M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Jacques Muller. J'ajoute à ce qui vient d'être dit que la notion de seuil de gravité est source d'imprécision et de contentieux futurs. Il faut donc s'en tenir à une rédaction stricte.
M. le président. L'amendement n° 148 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
À la fin du troisième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, supprimer le mot :
grave
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Cet amendement s'inscrit dans la même philosophie que ceux qui viennent d'être défendus. J'ajoute qu'aucun des deux articles de la directive communautaire 2001/18/CE ne mentionne le qualificatif « grave ». C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Avec les amendements identiques nos 62 et 99, la mission confiée au Haut conseil serait excessivement large. Le risque fait partie de la vie. Ce n'est donc qu'en cas de risque grave qu'il convient que le Haut conseil propose des mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 148 rectifié ter, je souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 et 99.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 148 rectifié ter, qui apporte une clarification utile, puisque la Haute autorité pourra proposer toute mesure, quelle que soit la gravité du risque.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 148 rectifié ter ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Dans un premier temps, la commission était plutôt défavorable à cet amendement. Toutefois, après les explications données par le Gouvernement, elle émet un avis favorable.
M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 62 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 62 est retiré
Monsieur Muller, l'amendement n° 99 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Non, monsieur le président, je le retire également, au profit de l'amendement n° 148 rectifié ter.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 148 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement :
« 2° Rend un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration, ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, dans le respect des délais fixés par la réglementation communautaire ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a trois objets.
Tout d'abord, il vise à soustraire des missions du Haut conseil l'élaboration de méthodes d'évaluation des risques dans la mesure où ces méthodes, qui font l'objet d'une standardisation internationale, ne sauraient être fixées unilatéralement à l'échelon national.
Ensuite, il vise à expliciter la mission principale du Haut conseil, qui consiste à rendre un avis au cas par cas sur toute utilisation d'OGM, en milieu confiné comme en milieu ouvert.
Enfin, il vise à rappeler que le Haut conseil doit rendre ses avis en respectant les délais prévus par les directives communautaires. J'insiste particulièrement sur ce dernier point, compte tenu de ce qu'on a pu voir dans le passé. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Christian Gaudin, si l'on veut s'inscrire dans une nouvelle problématique vis-à-vis des biotechnologies, il faut précisément respecter les délais prévus par les directives communautaires.
M. Christian Gaudin. Très bien !
M. le président. Le sous-amendement n° 169 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 pour le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé :
«...° Élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ;
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. L'amendement n° 9 introduit une disposition essentielle, absente du projet de loi. Cependant, il le fait au détriment d'une autre disposition indispensable, à savoir la mise au point par le Haut conseil des méthodes d'évaluation des risques, conformément aux recommandations de l'avis du comité provisoire, qu'il convient donc de réintroduire.
M. Jean Desessard. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 187, présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
d'évaluation des
insérer les mots :
avantages et des
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul. Il convient également de tenir compte des avantages et pas seulement des risques liés aux avancées en biotechnologie.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots :
sanitaires
insérer les mots :
ainsi que des risques sur les structures agricoles, les écosystèmes régionaux et les filières sans organismes génétiquement modifiés
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 150 rectifié ter, présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet et MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après le mot :
sanitaires
insérer les mots :
, ainsi que des risques sur les systèmes agricoles et les écosystèmes régionaux,
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 101, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :
, notamment celles concernant les effets directs, indirects, immédiats ou différés ainsi que les effets cumulés et à long terme
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Cet amendement a pour objet de préciser que toute autorisation d'OGM doit prendre en compte une analyse des effets cumulés à long terme de la mise sur le marché d'un tel produit sur la santé et l'environnement.
On connaît mal le rôle éventuel de l'eau, du vent, des abeilles, des micro-organismes du sol et des oiseaux comme vecteurs de contamination génétique. Très peu d'études - du moins celles qui sont habituellement commandées par les pétitionnaires - y ont été consacrées. De surcroît, ces études s'intéressent encore moins à la combinaison de ces facteurs. De fait, de nombreuses questions en matière de recherche fondamentale restant aujourd'hui sans réponse ; il plane un doute sérieux sur l'innocuité à long terme des OGM sur la santé et l'environnement.
Alors que des effets néfastes, souvent inexpliqués, ont été constatés sur la santé, aucun essai de toxicologie de longue durée et sur plusieurs espèces animales n'a été fait à ce jour, contrairement à ce qui se pratique, par exemple, pour la commercialisation d'un pesticide.
Cette absence d'évaluation est d'autant plus inquiétante que bon nombre d'OGM commercialisés aujourd'hui produisent des insecticides ou sont résistants à des herbicides et sont susceptibles de les stocker.
Par conséquent, cet amendement vise à étendre le champ des recherches sur les effets à long terme des OGM.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ainsi que celles résistant aux herbicides sont évaluées et mises sur le marché suivant des protocoles ayant le même niveau d'exigence scientifique que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Les procédures d'évaluation applicables aux produits phytopharmaceutiques sont beaucoup plus complexes que celles qui le sont aux OGM avant leur mise sur le marché. Il serait paradoxal que des OGM pesticides ne subissent pas, avec la même rigueur, les mêmes tests. Aussi, cet amendement vise à imposer aux plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques et à celles qui résistent aux herbicides un protocole d'évaluation identique à celui qui est imposé aux produits phytopharmaceutiques, et ce au nom du principe de précaution.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 151 rectifié quater est présenté par MM. Le Grand, Retailleau, Darniche, Laffitte, Seillier et Barbier, Mme N. Goulet, MM. de Montesquiou, Mouly, Othily, Marsin, A. Boyer et Fortassin et Mme Keller.
L'amendement n° 190 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Dussaut et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, par un membre de phrase ainsi rédigé :
les plantes produisant des molécules phytopharmaceutiques ou s'imprégnant d'herbicides sont évaluées suivant les mêmes protocoles que ceux imposés pour la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ;
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié quater.
M. Jean-François Le Grand. Cet amendement a pour objet d'adapter à l'état actuel des progrès techniques les réglementations visant les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ainsi que les protocoles des tests d'évaluation de toxicité vis-à-vis des insectes pollinisateurs, des abeilles et de leur couvain.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 190.
M. Daniel Raoul. Il est défendu, monsieur le président. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Le Grand.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. S'agissant du sous-amendement n° 169 rectifié ter, la commission estime qu'il n'entre pas dans le rôle du Haut conseil de faire de la méthodologie scientifique.
Les méthodes d'évaluation des risques ne sont pas standardisées au plan communautaire, mais font aujourd'hui l'objet de lignes directrices ou de recommandations élaborées par les scientifiques au plan international. Il reviendra au comité scientifique de déterminer, en son sein, les méthodes qu'il entend suivre pour évaluer correctement les risques. Le Haut conseil n'a pas à élaborer de nouvelles méthodes franco-françaises. Il convient de le laisser libre de se fixer en interne ses propres règles d'évaluation des risques, dans le respect des usages internationaux.
M. Dominique Braye. C'est vrai !
M. Jean Bizet, rapporteur. Pour ces raisons, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ce sous-amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 187 est satisfait.
M. Jean-Marc Pastor. Par quoi ?
M. le président. M. Pastor, quant à lui, n'a pas l'air satisfait ! (Sourires.)
M. Dominique Braye. Ce n'est pas grave, du moment que l'amendement l'est ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Bizet, rapporteur. L'article 2 définit précisément la mission du Haut conseil. C'est aussi d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 5 de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Si la directive renvoie à son annexe le détail du processus d'évaluation des risques, il serait logique que la loi de transposition de cette directive n'entre pas, elle non plus, dans le détail.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 102. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, son adoption aurait pour conséquence de soumettre les OGM à une procédure spécifique de mise sur le marché, identique à celle qui est réservée aux médicaments, ce qui ne serait pas conforme à la directive communautaire.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 151 rectifié quater et 190.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement souscrit aux objectifs des auteurs de l'amendement n° 9, mais il ne voudrait pas que la rédaction qu'ils proposent pour le quatrième alinéa de l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement se substitue à la rédaction actuelle. Il souhaiterait qu'elle s'ajoute, au titre d'un neuvième alinéa. Si M. le rapporteur accepte de rectifier son amendement dans ce sens, le Gouvernement émettra un avis favorable.
Dans cette logique, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 169 rectifié ter, qui vise au même objectif que la rectification qu'il a demandée pour l'amendement n° 9.
Le Gouvernement fait siennes les explications qu'a données M le rapporteur au sujet de l'amendement n° 187, sur lequel il émet un avis défavorable. Il lui semble que cet amendement placerait la France en infraction au droit communautaire, qui prévoit une évaluation des seuls risques.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 101, puisque les précisions qu'il vise à apporter non seulement sont de nature réglementaire, mais en plus existent déjà. Elles seront bien sûr maintenues dans le code de l'environnement au titre de la transposition de la directive 2001/18/CE.
Le Gouvernement estime que les précisions apportées par les amendements nos 102, 151 rectifié quater et 190 sont intéressantes. Elles répondent à une véritable préoccupation. Cela étant, elles posent un problème au regard du droit communautaire, puisque le dispositif relatif aux produits phytopharmaceutiques est assez distinct de celui qui est relatif aux OGM.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 102 et s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques nos 151 rectifié quater et 190.
M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement n° 9 dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. Jean Bizet, rapporteur. Sans doute Mme la secrétaire d'État fait-elle une légère confusion.
L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, qui va venir en discussion vise à compléter la rédaction proposée pour l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement par un septième alinéa ainsi rédigé : «... met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ; ».
Par conséquent, rien ne justifie, à mon sens, que la commission rectifie l'amendement n° 9, puisque le souhait du Gouvernement sera satisfait par l'adoption de son amendement n° 237.
M. Georges Gruillot. Très bien !
M. le président. Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 169 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand. J'ai bien entendu l'explication que vient de donner M. le rapporteur, à qui je fais confiance. Aussi, j'accepte de retirer mon sous-amendement, monsieur le président.
Néanmoins, si cela est nécessaire, je reviendrai sur cette question au moment de l'examen de l'amendement n° 237.
M. le président. Le sous-amendement n° 169 rectifié ter est retiré.
Mme Marie-Christine Blandin. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 169 rectifié quater.
Je vous donne la parole pour le défendre, madame Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je veux juste vous apporter un témoignage et vous rappeler, monsieur le ministre d'État, madame la secrétaire d'État, que nous avons accepté la surcharge représentée par l'animation de l'intergroupe OGM, alors que nous avions déjà décidé au pied levé au mois d'août, malgré un agenda particulièrement difficile, de nous occuper du groupe de travail sur la biodiversité.
Mes chers collègues, entre CGT et MEDEF, Greenpeace et FNSEA, entre chercheurs en alerte et chercheurs institutionnalisés, cette animation fut très difficile. Nous avons accouché, au terme de discussions houleuses, de préconisations qui pouvaient sembler complexes et laborieuses, mais qui se sont révélées productives.
Des mesures immédiates ont été prises, comme la décision de rebaptiser la Haute autorité en « Conseil » ou les propositions de méthodologie, adoptées selon trois axes : social, environnemental et économique tel que le développement durable.
Autre axe : la précaution - à ne pas confondre avec la prévention - vaut méthodologie de nos agences. Pourquoi ce choix ? Parce que la prévention consiste à prendre des décisions une fois qu'un risque est avéré. Les conséquences concrètes de ce principe sont bien connues : c'est par exemple l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, qui autorise la mise sur le marché d'un médicament pilosuryl contenant un éther de glycol, puis le retire de la vente, car il a fait un mort, quatre dialysés et des cas d'insuffisance rénale.
La précaution, ce n'est pas cela. C'est la prise en compte d'un faisceau de risques, disproportionnés par rapport aux bénéfices, pour recommander au Gouvernement de prendre une décision. La méthodologie est tout autre, et nous y tenons beaucoup.
C'est la raison pour laquelle nous avons repris ce sous-amendement. Si jamais il n'était pas adopté, nous prendrions rendez-vous à l'amendement n° 237 !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Ce sous-amendement reprend la proposition du Gouvernement de ne pas supprimer les termes suivants : « élabore des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformément aux dispositions communautaires en vigueur ».
Je ne comprends absolument pas pourquoi M. le rapporteur considère qu'il n'est pas utile d'élaborer de telles méthodes d'évaluation, conformément aux dispositions communautaires en vigueur. Cette position est vraiment incompréhensible.
M. Jean-Marc Pastor. Absolument !
M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.
M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Si vous me le permettez, je présenterai par anticipation l'amendement n° 237, puisque c'est notre rendez-vous de tout à l'heure. Il vise à insérer dans le code de l'environnement un alinéa ainsi rédigé : « met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ».
M. Jean Desessard. Pourquoi n'était-il pas maintenant au rendez-vous ?
M. Dominique Braye. L'essentiel est d'arriver au but !
M. Jean-François Le Grand. Cela demande un acte de foi !
M. le président. C'est une question de cohérence du débat. L'amendement n° 237 vise à compléter, à la fin, l'article L. 531 - 3 du code de l'environnement. M. Le Grand a très bien compris qu'il pouvait retirer le sien maintenant, puisqu'il obtiendrait satisfaction tout à l'heure.
M. Jean Desessard. Voilà pourquoi il est le président du comité sur les OGM ! (Sourires.)
M. le président. Madame Blandin, le sous-amendement n° 169 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes joueurs et allons faire confiance - mais pour très peu de temps ! - au Gouvernement.
M. le président. Bons joueurs ! (Sourires.)
Le sous-amendement n° 169 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 187.
M. Daniel Raoul. En raison de l'heure tardive, je ne vous donnerai pas lecture des pages du dictionnaire Le Petit Robert concernant les mots « avantage » et « bénéfice ». Cela dit, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 187 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 102 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 102 est retiré.
Monsieur Le Grand, l'amendement n° 151 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Jean-François Le Grand. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 151 rectifié quater est retiré.
La parole est à Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 190.
Mme Marie-Christine Blandin. Je souhaite attirer l'attention sur la différence qui existe entre les OGM cultivés pour fabriquer de l'insuline par exemple - ils ne sont pas consommés - et les plantes productrices de pesticides en plein champ, qui, elles, sont destinées à la consommation. Pour ces dernières, il y a un vrai risque.
J'ajoute qu'il y a aussi une filouterie, puisque tous les médicaments ou produits phytosanitaires sont soumis à une autorisation de mise sur le marché et que, lorsqu'une plante se transforme en laboratoire chimique de fabrication in situ de la molécule, elle y échappe. Avouez que c'est un scandale !
M. Dominique Braye. Cela n'a rien à voir !
M. Jean-Marc Pastor. Nous ne serons pas responsables des problèmes qui pourront surgir !
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement :
« 3° Procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 103, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par les mots :, en faisant état des positions non consensuelles
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. Il nous paraissait très important de faire apparaître dans l'avis les positions non consensuelles. Ce principe relève tout simplement de la transparence, mais aussi de l'état d'esprit des travaux du Grenelle de l'environnement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet, rapporteur. L'objectif du Haut conseil est de rendre un avis unique au Gouvernement. Cet avis serait composé, d'après le schéma imaginé par la commission des affaires économiques, d'une part, de l'avis du comité scientifique et, d'autre part, des recommandations du comité de la société civile.
Chacun de ces comités respectera en interne une procédure démocratique pour l'élaboration de son avis. Il ne serait pas pour autant souhaitable que les positions dissidentes fassent l'objet d'une publicité équivalente à celle de l'avis finalement retenu. Cela risquerait d'affaiblir la crédibilité du Haut conseil.
Nous venons en effet, de ce point de vue, de tirer les enseignements du précédent qu'a constitué la cacophonie ayant suivi l'avis rendu le mois dernier par le comité de préfiguration de la Haute autorité sur le maïs Monsanto 810.
La commission émet donc un avis défavorable, dans un souci de lisibilité et de clarté.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Sur le principe, nous sommes très favorables à cet amendement. Cela dit, il nous semble que ces dispositions relèvent non pas de la loi, mais plutôt du règlement intérieur de la Haute autorité. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. J'attire l'attention de M. le rapporteur sur le fait que la mention en bas de page des propositions non consensuelles ou divergentes fait partie des règles des processus communautaires d'évaluation.
M. Jean Desessard. Bravo !
M. Dominique Braye. Si cela fait plaisir à Jean Desessard...
M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Reçoit toutes informations issues des rapports de surveillance liée à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à tenir informé le Haut conseil des rapports de biovigilance qui mettraient en évidence un risque environnemental lié à la dissémination d'OGM. Cette information est essentielle, car elle peut éventuellement infléchir l'évaluation du risque par le Haut conseil. Cette question rejoint le débat que nous avons eu préalablement sur la biovigilance et nous donne l'occasion d'élaborer, en quelque sorte, des passerelles.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaiterait déposer un amendement, qui viserait à insérer un alinéa ainsi rédigé : « est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'État au titre du I de l'article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ».
M. Dominique Braye. Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance pour régler ce problème.
M. le président. Monsieur le rapporteur, le Sénat va accéder à votre demande.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue, le mercredi 6 février 2008, à une heure vingt-cinq, est reprise à une heure trente.)
M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur le président, je retire l'amendement no 11 rectifié au profit de l'amendement no 238, que le Gouvernement nous présentera dans un instant et dont la rédaction est plus claire et plus ramassée.
La future haute autorité étant l'instance d'évaluation des demandes d'autorisation d'OGM, il est indispensable qu'elle puisse avoir un droit de regard sur le devenir des OGM autorisés. Elle doit donc pouvoir donner un avis sur les plans de surveillance des OGM et être parallèlement le destinataire des résultats de la biovigilance mise en oeuvre par les services de l'État.
M. le président. L'amendement no 11 rectifié est retiré.
L'amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques environnementaux et sanitaires conformes aux dispositions communautaires en vigueur et aux recommandations internationales en la matière ;
La parole est à M. le ministre d'État.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Le Gouvernement prévoit que l'on « met en oeuvre » et non plus que l'on « élabore » des méthodes d'évaluation.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous n'en sommes pas vraiment heureux, mais nous sommes néanmoins preneurs.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. L'expression « met en oeuvre » englobe plusieurs maillons de la chaîne alors que l'élaboration n'est que le début d'un processus. La haute autorité élabore et met en oeuvre des méthodes d'évaluation des risques.
M. Jean Desessard. N'aurait-il pas été plus simple de l'écrire ?
M. le président. Belle unanimité !
L'amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le sixième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«...° Est consultée sur le plan annuel de surveillance des OGM et est rendue destinataire du rapport annuel de surveillance mise en oeuvre par les services compétents de l'État au titre du I de l'article L. 251-1 du code rural et peut proposer des priorités ou formuler des recommandations ; »
La parole est à M. le ministre d'État.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 531-4. - Le Haut conseil des biotechnologies est composé d'un comité scientifique et d'un comité de la société civile.
« Le président du Haut conseil des biotechnologies et les présidents des comités, ainsi que les membres des comités, sont nommés par décret du Premier ministre.
« En cas d'utilisation confinée, le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
« En cas de dissémination volontaire, le président du Haut conseil transmet l'avis du comité scientifique au comité de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, le comité de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, convoquer le président du comité scientifique et un membre de ce comité. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet l'avis du Haut conseil, composé de celui du comité scientifique et des recommandations du comité de la société civile, à l'autorité administrative. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à préciser le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies.
En cas d'utilisation confinée, l'avis du comité scientifique est transmis par le président du Haut conseil au Gouvernement.
En cas de dissémination volontaire, il est proposé que le président du Haut conseil transmette l'avis du comité scientifique sur chaque cas au comité de la société civile chargé d'élaborer des recommandations. Si besoin est, un dialogue peut s'établir avec le président du comité scientifique et avec le rapporteur de l'avis du comité scientifique.
Le président du Haut conseil transmet ensuite au Gouvernement l'avis du Haut conseil composé de l'avis du comité scientifique, d'une part, et des recommandations du comité de la société civile, d'autre part.
Il n'apparaît pas utile de créer un collège regroupant le président du Haut conseil et les présidents des comités ni de prévoir l'élaboration d'une synthèse, impossible, entre les recommandations des deux comités.
La pondération entre les avis et recommandations émanant des deux comités et la hiérarchisation des risques mis au jour doit relever du politique et non du Haut conseil.
M. le président. Le sous-amendement n° 232 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
et d'un comité
par les mots :
et d'une commission
II. - Dans le deuxième alinéa du même texte remplacer les mots :
des comités, ainsi que les membres des comités
par les mots :
du comité et de la commission, ainsi que leurs membres respectifs
III. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du même texte :
« En cas de dissémination volontaire, le président du comité scientifique transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique, qui comporte une évaluation des risques et des bénéfices, à la commission de la société civile. Après examen de l'avis du comité scientifique, la commission de la société civile élabore des recommandations et peut, à cet effet, entendre le président du comité scientifique ou son représentant. En dernier lieu, il revient au comité scientifique de rédiger l'avis circonstancié. Le président du Haut conseil des biotechnologies transmet au cas par cas l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.
La parole est à M. Christian Gaudin.