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Séance du 25 mars 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Décisions du Conseil constitutionnel

4. Dépôt de rapports du Gouvernement

5. Dépôt d'un rapport en application d'une loi

6. Organismes extraparlementaires

7. Candidature à un organisme extraparlementaire

8. Modification de l'ordre du jour

9. Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

10. Questions orales

application de la loi sur le droit au logement opposable dans les Hauts-de-Seine

Question de Mme Brigitte Gonthier-Maurin - Mmes Christine Boutin, ministre du logement et de la ville ; Gonthier-Maurin.

financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées

Question de M. Gérard César. - Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. Gérard César.

législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes

Question de M. Alain Fouché. - Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; M. Alain Fouché.

Projet de suppression des ventes de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France

Question de Mme Éliane Assassi. - Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie ; Éliane Assassi.

Manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées

Question de Mme Jacqueline Alquier. - Mmes Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Mme Jacqueline Alquier.

classes préparatoires aux grandes écoles

Question de M. Jacques Legendre. - Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Jacques Legendre.

ouverture d'un compte de dépôt en france par un français résidant à l'étranger

Question de M. Michel Guerry. - MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ; Michel Guerry.

avenir des entreprises saft power systems et harmer+simmons

Question de Mme Marie-France Beaufils. - M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ; Mme Marie-France Beaufils.

devenir de l'usine ford aquitaine industrie

Question de M. Philippe Madrelle. - MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ; Philippe Madrelle.

situation dans les établissements pénitentiaires pour mineurs

Question de Mme Christiane Demontès. - Mmes Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; Christiane Demontès.

accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé

Question de M. Francis Grignon. - Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Francis Grignon.

enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d'état africains en france

Question de M. Thierry Repentin. - MM. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ; Thierry Repentin.

conditions de confection des passeports biométriques

Question de M. Raymond Couderc. - MM. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ; Raymond Couderc.

bonifications pour enfants et disponibilité pour convenances personnelles

Question de M. Raymond Couderc. - MM. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ; Raymond Couderc.

croissance du coût des médicaments en france

Question de M. Claude Biwer. - MM. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ; Claude Biwer.

situation du centre de santé et de l'association enfance et famille dans le 19e arrondissement de paris

Question de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

11. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

12. Allocution de M. le président du Sénat

13. Démission de membres de commissions et candidatures

14. Chiens dangereux. - Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

Discussion générale : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Mme Éliane Assassi, MM. Roger Madec, Jacques Muller.

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er A

Amendement n° 34 de M. Jacques Muller. - MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Article 1er

Amendements identiques nos 1 de la commission et 13 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° 35 de M. Jacques Muller. - MM. Jacques Muller, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Article 1er bis. - Adoption  

Article 2

Amendements identiques nos 2 de la commission et 14 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements rétablissant l'article.

Article 2 bis A 

Amendements identiques nos 3 de la commission et 15 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; amendement n° 29 de Mme Françoise Férat. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Yves Détraigne, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 29 ; adoption des amendements nos 3 et 15.

Amendements identiques nos 4 de la commission et 16 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis

Amendements nos 30 de Mme Éliane Assassi, 5 de la commission et sous-amendements nos 41 rectifié de M. Jean-Claude Merceron, 36 de M. Roger Madec et 42 de M. Jean-Claude Merceron ; amendements nos 17 (identique à l'amendement no 5) de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis et 39 de M. Roger Madec. - Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, Jean-Claude Merceron, Mme la ministre. - Retrait du sous-amendement no 36 et de l'amendement no 39 ; rejet de l'amendement no 30 et du sous-amendement no 42 ; adoption du sous-amendement no 41 rectifié et de l'amendement no 5 modifié rédigeant l'article, l'amendement no 17 devenant sans objet.

Article 4

Amendements identiques nos 6 de la commission et 18 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Amendement n° 31 de Mme Éliane Assassi. - Devenu sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4 bis

Amendement n° 19 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Amendement n° 20 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait.

Amendement n° 21 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 5 ter

Amendements identiques nos 7 de la commission et 22 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; amendement n° 32 de Mme Éliane Assassi. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mmes Éliane Assassi, la ministre. - Retrait de l'amendement no 32 ; adoption des deux amendements nos 7 et 22 rédigeant l'article.

Article 8 bis

Amendements identiques nos 33 de Mme Éliane Assassi et 38 de M. Roger Madec ; amendements nos 8 et 9 de la commission. - Mme Éliane Assassi, MM. Roger Madec, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet des amendements nos 33 et 38 ; adoption des amendements nos 8 et 9.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendements identiques nos 10 de la commission et 23 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 11

Amendements identiques nos 26 de M. Bernard Barraux, 28 de Mme Françoise Férat et 40 de M. Roger Madec. - MM. Bernard Barraux, Yves Détraigne, Roger Madec, le rapporteur, Mme la ministre. - Retrait de l'amendement no 28 ; rejet des amendements nos 26 et 40.

Amendement n° 27 de M. Bernard Barraux. - MM. Bernard Barraux, le rapporteur, Mme la ministre. - Rejet.

Article 13

Amendements identiques nos 11 de la commission et 24 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Article 13 bis

Amendement n° 25 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur pour avis, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.

Articles 16 à 19. - Adoption

Article 20 

Amendement n° 12 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21. - Adoption  

Article additionnel après l'article 22

Amendement n° 43 de la commission. - M. le rapporteur, Mme la ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble

M. Yannick Texier.

Adoption du projet de loi.

15. Nomination de membres de commissions

16. Renvoi pour avis

17. Dépôt de rapports

18. Dépôt d'un rapport d'information

19. Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

20. Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008

21. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le procès-verbal de la séance du vendredi 8 février 2008 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

2

Décès d'un ancien sénateur

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue Maurice Lombard, qui fut sénateur de la Côte-d'Or de 1980 à 1998.

3

Décisions du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 21 février 2008, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

- de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de ces communications.

4

Dépôt de rapports du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif, établi en application de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- le rapport de synthèse triennal portant sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, établi en application de son article 35 ;

- le rapport sur les ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2006, établi en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

- le rapport annuel d'activité pour 2006-2007 du Conseil national de la jeunesse, établi en application de l'article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Les premier et deuxième rapports ont été transmis à la commission des affaires économiques, le troisième à la commission des affaires sociales et le quatrième à la commission des affaires culturelles. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

5

Dépôt d'un rapport en application d'une loi

M. le président. M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport de la Cour sur la création de la Banque postale et ses deux premières années de fonctionnement, établi en application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances. Il est également disponible au bureau de la distribution.

6

Organismes extraparlementaires

M. le président. J'informe le Sénat que le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation :

- de trois sénateurs appelés à siéger au sein du comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations agricoles des non-salariés agricoles ;

- de deux sénateurs appelés à siéger l'un comme membre titulaire, l'autre comme membre suppléant, au sein de la Commission du fonds national pour l'archéologie préventive.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter deux candidatures et à la commission des finances à en présenter une pour le premier organisme.

J'invite également la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures pour le second organisme.

La nomination au sein de ces deux organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

7

Candidature à un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Bernadette Dupont pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

8

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Je vous rappelle que M. Henri de Raincourt, président du groupe Union pour un mouvement populaire, a demandé le retrait de notre ordre du jour réservé de demain, mercredi 26 mars, de la proposition de loi, présentée par M. Ladislas Poniatowski, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Acte est donné de ce retrait.

Par ailleurs, M. le Médiateur de la République fera une communication sur son rapport annuel le jeudi 27 mars après les questions d'actualité au Gouvernement.

La conférence des présidents se réunira demain pour établir notre ordre du jour des prochaines semaines.

9

Retrait de l'ordre du jour d'une question orale

M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 166 de M. Adrien Gouteyron est retirée de l'ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur.

Acte est donné de ce retrait.

10

Questions orales

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

application de la loi sur le droit au logement opposable dans les Hauts-de-Seine

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 164, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, le vote de la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », a donné de l'espoir aux Français qui souffrent de mal-logement, et ils sont nombreux. Selon la Fondation Abbé-Pierre, en France, trois millions de personnes sont mal logées et la demande de logements sociaux a quasiment doublé en vingt ans.

Dans le seul département des Hauts-de-Seine, depuis l'entrée en vigueur de la loi DALO, plus de 5 000 formulaires ont été retirés en préfecture et 915 dossiers sont déjà déposés.

Pourtant, dans mon département, l'application de cette loi risque de ne jamais être effective, de même que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Je rappelle que, sur trente-six communes, seize - toutes de droite - ont choisi de ne pas respecter cette loi.

Bien pis, une partie du parc HLM est désormais en vente, alors que plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en souffrance.

En 2006, le conseil général des Hauts-de-Seine, alors dirigé par Nicolas Sarkozy, avait fixé l'objectif de construire chaque année 3 500 logements sociaux. Or seuls 2 590 logements ont été construits en 2006. De plus, le conseil général en a mis en vente 4 000.

Encore convient-il de préciser de quel type de logements sociaux nous parlons. Ainsi, 34 % des logements sociaux neufs financés étaient des logements de type « PLS », prêts locatifs sociaux, par conséquent inaccessibles aux revenus les plus modestes.

La politique de destruction engagée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pose aussi des problèmes.

À Antony, lors de la dernière mandature, 376 logements sociaux ont été détruits, essentiellement des F4 et des F5, un comble pour un département qui compte beaucoup de petits logements, soit 38 % du parc locatif. Parallèlement, cinquante nouvelles constructions ont été enregistrées, mais il s'agit d'accession à la propriété.

À Antony encore, toute la réserve foncière restante a été vendue à des promoteurs privés. Et que dire du devenir de la cité universitaire d'Antony, qualifiée de « kyste » par M. Devedjian ?

La commission de médiation et droit au logement opposable, mise en place le 2 janvier dernier dans les Hauts-de-Seine, est donc confrontée à un véritable casse-tête.

Comme l'indique le décret d'application de la loi DALO, « la commission [...] se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement... »

Mais, faute de stock de logements, le travail de la commission se limite à faire le tri et à garder les demandes qu'elle ne peut décemment pas écarter du dispositif. Que dire, en outre, de son rythme de travail : à peine une trentaine de dossiers tous les quinze jours ?

Or, vous le savez, madame la ministre, la loi impose aux préfets une proposition de relogement dans un délai de six mois. Quelle marge de manoeuvre possède le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que le patrimoine existant est très insuffisant, voire s'amoindrit ?

Une fois de plus, ne va-t-on pas se tourner vers les villes solidaires, comme Gennevilliers, Bagneux ou Malakoff, qui disposent déjà d'un parc social largement au-dessus des 20 % ? Quid des villes qui sont largement en deçà de la loi SRU, comme Boulogne-Billancourt ou Sceaux ?

Madame la ministre, vous avez annoncé des « orientations » en direction des préfets, afin que les publics du droit au logement opposable ne soient pas systématiquement logés dans les villes où il y a une concentration de logement social. En outre, vous avez reconnu que l'application du droit au logement opposable au 1er décembre 2008 pourrait connaître un « petit bug » en raison de l'ampleur des constructions à entreprendre. Il sera gigantesque dans les Hauts-de-Seine !

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la loi DALO soit pleinement et véritablement appliquée dans le département des Hauts-de-Seine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un grand honneur que d'ouvrir cette séance sur une question aussi importante et je suis heureuse que ce soit ici, au Sénat.

Madame le sénateur, vous m'interrogez sur le droit au logement opposable. Vous le savez, je suis une militante du droit au logement opposable : je l'étais avant d'être nommée ministre, je le suis davantage encore depuis que cette responsabilité ministérielle m'a été confiée. Je tenterai donc de répondre aussi précisément que possible à votre question longue et circonstanciée.

En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », la commission de médiation et droit au logement opposable des Hauts-de-Seine, chargée d'examiner les recours, s'est réunie le 15 janvier 2008.

À la fin du mois de février, 966 dossiers avaient été déposés, alors que 5 147 avaient été retirés. Cet écart tient tout autant à la difficulté rencontrée par les demandeurs potentiels de connaître les catégories de publics prioritaires qu'à celle de remplir les formulaires requis. La commission a commencé leur examen. Je ne peux pas vous laisser dire, madame le sénateur, que cette instance fait un « tri ». Elle est chargée d'appliquer la loi, qui a établi six catégories prioritaires. Aussi examine-t-elle les dossiers et détermine-t-elle ceux qui émanent de demandeurs répondant aux critères de « public prioritaire ».

Je vous l'accorde, madame le sénateur, dans les Hauts-de-Seine, comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, le droit au logement ne pourra être totalement effectif que si la construction de logements est fortement relancée.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Pierre Mutz, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'organiser des états généraux du logement. En Île-de-France, quatre groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs - élus, professionnels, associations - se sont réunis depuis le mois de novembre 2007. Ils ont élaboré de nombreuses propositions, dont certaines verront leur traduction dans le projet de loi que je compte présenter prochainement au Parlement pour réduire cette crise majeure du logement qui frappe notamment la région francilienne.

Madame le sénateur, nous n'avons pas encore le recul suffisant pour évaluer les effets de la mise en application des commissions de médiation et droit au logement opposable, puisqu'elles ont été mises en place au 1er janvier dernier. Sur l'ensemble de la France, fort peu de dossiers ont été retenus comme émanant d'un public prioritaire. Il est vrai que 50 % des difficultés sont concentrées dans la région de l'Île-de-France et 75 % de ces 50 % concernent Paris. Le problème du logement se pose donc avec une acuité particulière dans cette région.

Pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, le bilan sur la deuxième période triennale d'application, 2005-2006-2007, est en cours. À cet effet, j'ai adressé le 30 janvier dernier une lettre aux préfets de département pour qu'ils veillent à faire preuve de rigueur dans les suites à donner aux constats de carence dressés auprès des communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs. En outre, la loi portant engagement national pour le logement a institué une commission départementale chargée d'examiner les difficultés de chaque commune n'ayant pas atteint ses objectifs triennaux. J'ai demandé aux préfets de présider personnellement cette commission afin qu'ils trouvent avec les maires des moyens très concrets de débloquer la production de logements sociaux.

J'ai également pris l'engagement d'organiser, après les élections municipales, c'est-à-dire dans le mois qui vient, une réunion avec les maires des villes détenant un contingent de logements sociaux important, qui sont inquiets, comme vous l'avez souligné, madame le sénateur, car ils redoutent que soient accrues leurs difficultés à accueillir ces publics prioritaires. À cette occasion, j'apporterai un certain nombre de réponses, car j'estime que leur crainte est légitime et qu'il faut en tenir compte.

Enfin, madame le sénateur, vous m'avez interrogé sur la mise en place de l'ANRU. Je n'imagine que vous remettiez en cause la politique de cet organisme, dont l'action est nécessaire à la réhabilitation urbaine.

Si je tiens à poursuivre la politique de rénovation urbaine, j'ai particulièrement à coeur que soit pris en considération l'effet « démolition-reconstruction ». Puisque notre pays manque de logements, avant de démolir, il est impérieux de bien réfléchir à ce qu'on envisage de construire.

Madame le sénateur, j'espère que mes réponses vous satisfont. Quoi qu'il en soit, je souhaite vraiment que le droit au logement opposable soit appliqué et que le scandale que connaît la France aujourd'hui, celui de ne pas pouvoir loger tous ses enfants, ne soit plus qu'un mauvais souvenir à la fin du quinquennat du Président de la République.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, nous ne pourrons relever le défi du droit à un toit pour tout un chacun dans ce pays que par une construction massive de logements, surtout réellement accessibles aux plus démunis.

Dans mon département, sont mis en concurrence des dossiers relevant du DALO et d'autres qui sont déjà en attente dans les mairies ou dans les offices d'HLM.

Un problème va se poser. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas gardé son contingent, va être obligé de se tourner vers les mairies ou les offices d'HLM pour pouvoir répondre aux demandes qui lui sont faites pour les dossiers déposés au titre du DALO.

Pour trouver de la place, il faudra envisager d'augmenter les surloyers. J'attire votre attention sur le fait que, dans certaines communes de droite de mon département, ces surloyers peuvent atteindre jusqu'à 500 euros, somme exorbitante. D'aucuns auront tendance à remettre en cause le droit au maintien dans les lieux en pointant particulièrement du doigt les personnes âgées, pour lesquelles devoir se séparer de leur logement sera un véritable drame.

Les bailleurs sociaux auront la possibilité d'appliquer un conventionnement global, qui leur permettra de dépasser les actuels plafonds de loyer.

Toutes ces mesures participeraient à une politique du logement social qui viserait à faire sortir les « moins modestes » de ce type de logement.

Madame la ministre, la commission de médiation a commencé son travail. L'examen d'une trentaine de dossiers tous les quinze jours est ridicule, au regard de l'urgence.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je pourrai vous donner des exemples de la façon dont les dossiers sont triés, mais je n'en ai malheureusement pas le temps.

Je tiens cependant à rappeler que la loi de Robien a englouti 400 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 200 000 logements sociaux. Par ailleurs, le fait de donner la gestion du livret A à toutes les banques privées, qui, nous le savons bien, feront autre chose que se consacrer au financement du logement social, comme pouvait le faire la Caisse des dépôts et consignations, m'inquiète.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur dispose de trois minutes pour poser sa question et de deux minutes pour répondre aux membres du Gouvernement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence.

financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées

M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Gérard César. Madame le secrétaire d'État, ma question porte sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées. De nombreuses communes de Gironde ont entrepris de réaliser, après étude, une station d'épuration et un réseau d'assainissement collectif sous maîtrise d'ouvrage d'un syndicat des eaux ou d'une commune.

Les subventions du conseil général, à hauteur de 40 % à 50 %, et celles de l'agence de l'eau Adour-Garonne, de l'ordre de 15 % à 20 %, permettent à ces communes de réaliser des constructions de stations d'épuration et de canalisations des eaux usées.

En tant que président d'un syndicat des eaux, maître d'ouvrage, j'ai déposé plusieurs dossiers, en accord avec les maires, pour obtenir le financement de l'agence. Cette dernière m'a opposé une fin de non-recevoir pour deux raisons.

La première invoque la très forte demande d'accompagnement financier des collectivités depuis le démarrage, au début de l'année 2007, du 9e programme d'intervention de l'agence de bassin.

La seconde fait référence, pour cette année 2008, à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités au regard, d'une part, de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et, d'autre part, du respect des engagements contractualisés à ce jour par l'agence - programme de solidarité urbain-rural, action test, défis.

Si je peux comprendre les arguments invoqués, j'interprète ce refus comme un véritable désengagement de l'agence, aux conséquences préjudiciables pour les communes, contraintes d'ajourner ou de modifier leurs projets, comme pour les abonnés, qui verront leur facture d'eau augmenter fortement.

L'augmentation du prix de l'eau potable dans la région Adour-Garonne, en 2007, est supérieure de 3 % au taux de l'inflation. Les dépenses des collectivités pour l'assainissement dépassent pour la première fois celles qui sont consacrées à l'eau potable, ce depuis 2004. Les échéances européennes, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques imposant aux communes de mettre aux normes leurs installations d'assainissement ne sont pas étrangères à ces hausses.

Par ailleurs, les propositions du Grenelle de l'environnement, liées à la gestion de l'eau, auront certainement des impacts financiers sur le programme de l'Agence de l'eau.

Dans ces conditions, madame le secrétaire d'État, sachant que les conseils généraux ne peuvent pallier le désengagement de l'Agence, comment les communes ou les syndicats d'eau peuvent-ils faire face à leurs programmes de travaux ? Comptez-vous compenser, de façon substantielle, les crédits pour permettre aux agences de l'eau de répondre favorablement aux sollicitations financières des collectivités ? Ne serait-il pas possible, afin de diminuer le coût pour l'abonné, d'obtenir un financement européen, par exemple par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural ?

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la France s'est engagée, auprès de la Commission européenne, à mettre en conformité au plus tôt les agglomérations non conformes à la directive européenne n° 91-271 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, sujet sur lequel nous avons un contentieux.

Lors de la préparation du 9e programme de l'Agence de l'eau, nous avons donc donné instruction aux agences de l'eau d'aider en priorité les stations d'épuration et les réseaux des agglomérations concernées de plus de 2 000 équivalents habitants. Cette priorité a été rappelée dans le cadre du plan d'action annoncé à l'automne dernier à l'occasion de l'inauguration de la station d'épuration d'Arcachon.

Il est vrai que tous les projets qui ne relèvent pas strictement de la directive précitée ou d'autres directives européennes - je pense à la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, à celles qui sont relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la qualité requise des eaux conchylicoles - sont traités par les agences de l'eau en seconde zone, compte tenu de l'urgence attachée à ladite directive. Cela ne signifie pas nécessairement que ces projets ne seront pas financés, mais ils pourront être décalés dans le temps. Les conséquences et les inconvénients pour les élus et pour les usagers sont réels. Je ne le nie pas.

Par ailleurs, pour faire face à l'accélération des dépenses induites par cette directive, sans trop retarder le financement des projets qui n'entrent pas dans ce cadre, nous avons obtenu une enveloppe de près de 2 milliards d'euros qui sera mise à disposition des agences de l'eau à un taux préférentiel pour aider les collectivités à financer les investissements.

Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confirmé son accord à la mise en place du mécanisme dit « d'intérêt général » financé au titre des missions de la Caisse des dépôts et consignations.

Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre nos services et ceux de la Caisse pour piloter la montée en puissance opérationnelle de ce mécanisme qui doit permettre de ne pas trop décaler le financement des projets hors urgence liée aux directives européennes.

Permettez-moi de noter en conclusion que les agglomérations de taille inférieure à 2 000 équivalents habitants n'ont pas d'obligation de s'équiper en matière d'assainissement collectif. Le préalable tend à définir, en accord avec les services de l'État, les agences de l'eau et en fonction du contexte local, la meilleure option en matière de traitement. À cet égard, je vous rappelle que les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques, au titre de la solidarité urbaine rurale, nouvelle mission qui a été confiée aux agences de l'eau par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau.

Les agences de l'eau apporteront à ce titre 1 milliard d'euros sur la durée du 9programme, dont 162 millions d'euros seront à la charge de la seule agence Adour-Garonne. Ces sommes devraient en partie se substituer aux crédits mobilisés par ailleurs en raison de l'urgence liée aux directives européennes.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui n'est satisfaisante ni pour moi, ni pour les communes ou les syndicats des eaux, maîtres d'ouvrage.

Je souhaite que l'enveloppe de 2 milliards d'euros, dont vous avez parlé, puisse être mise à disposition de ces communes ou syndicats le plus rapidement possible et soit assortie d'un taux d'intérêt nul, c'est-à-dire fondée sur une avance remboursable sans intérêt.

Aujourd'hui, ces communes ont engagé une première tranche de travaux. Il faut donc absolument que des tuyaux amènent les eaux usées vers la station d'épuration qui a été réalisée, faute de quoi cet équipement ne fonctionnera pas normalement.

Par ailleurs, les départements ont consenti un effort très important. Il serait dommage que ceux qui ont engagé des travaux ne puissent pas les mener à leur terme.

Madame le secrétaire d'État, nous serons vigilants sur ce dossier.

législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 152, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, ma question, très courte, porte sur la nécessaire évolution de la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Le 25 octobre 2006, voilà donc plusieurs mois, j'ai interrogé dans cette enceinte même le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur cette question, tant l'assimilation des panneaux mettant en valeur les richesses des territoires traversés par les axes routiers à une publicité me semblait devoir appeler une évolution rapide de la législation en vigueur. Il est urgent de concilier le souci d'information des maires, en particulier des petites communes, avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.

Le ministre délégué au tourisme m'avait alors donné l'assurance qu'une modification de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière interviendrait avant la fin de l'année 2006, et que serait créée une nouvelle catégorie de signalisation dite « d'information locale », et non de publicité.

Or, ayant été à nouveau saisi des difficultés d'application des textes relatifs à cette matière, puisque les maires sont menacés d'être poursuivis devant le tribunal correctionnel, je souhaite, madame le secrétaire d'État, que vous puissiez nous préciser quelles mesures ont été prises depuis ma précédente intervention et le délai - que je souhaite très rapide - dans lequel vous comptez adopter les dispositions restantes.

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, en principe, la règlementation interdit, pour des raisons de sécurité routière et de protection de l'environnement, tout affichage en bordure des routes en dehors des agglomérations quand il n'a pas de rapport avec la signalisation routière.

Toutefois, actuellement, grâce à des préenseignes, il est possible de donner des informations utiles aux voyageurs relatives aux hôtels, aux restaurants, aux garages, aux produits du terroir, à l'artisanat. La signalisation routière dispose à cet effet d'une gamme de panneaux qui peuvent être utilisés pour indiquer les grandes richesses de notre patrimoine culturel et touristique.

Nous sommes conscients de l'apparition de nouveaux besoins. Comme mon prédécesseur s'y était engagé devant vous, monsieur le sénateur, au mois d'octobre 2006, mes services ont travaillé à une évolution de la réglementation de la signalisation routière pour mieux prendre en compte le problème que vous venez de soulever.

Cette nouvelle signalisation, entrée en vigueur tout récemment, le 13 mars 2008, s'appelle « signalisation d'informations locales », SIL. Elle utilisera de petits panneaux.

L'idée est de donner aux usagers une information complète sur les services et les activités que l'on peut trouver au plan local sans pour autant dénaturer l'environnement. Il est donc prévu un regroupement des mentions concernées sur un nombre réduit de petits panneaux.

Cette évolution répond, selon moi, au souci des élus de valoriser leur territoire. Nous les invitons à se rapprocher des directions départementales de l'équipement, qui peuvent les conseiller et les assister quant à la mise en application sur le terrain de ces nouvelles dispositions toutes fraîches, puisqu'elles datent d'il y a une dizaine de jours, je le rappelle.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de vos précisions, mais je déplore qu'il y ait, quant à l'implantation des enseignes sur les axes de circulation, deux poids, deux mesures : en effet, l'implantation de ces enseignes est autorisée dans les communautés d'agglomération.

Ainsi, moi qui suis élu de la Vienne, je puis témoigner que si Poitiers a l'autorisation d'implanter ces grands panneaux de signalisation, les petites communes situées à quelques kilomètres et qui ont une richesse touristique n'ont pas, elles, cette autorisation. La preuve est donc faite qu'il y a bien en ce domaine deux poids, deux mesures. Il faudrait que les textes soient revus.

Les petites communes ne souhaitent pas faire de la publicité commerciale, elles veulent annoncer un certain nombre d'événements, culturels ou autres, qu'elles organisent, et informer, notamment, sur la tenue des marchés. Il faut qu'elles disposent de panneaux qui soient de la même dimension que ceux qui sont implantés dans les autres agglomérations. Il n'y a pas de raison que les panneaux soient de tailles différentes selon les villes. C'est profondément injuste. Les maires des petites communes se battent pour remédier à cet état de fait depuis plusieurs années, mais sans succès.

Je vais étudier le texte dont vous venez de parler, madame la secrétaire d'État, mais j'ai peur qu'il ne me satisfasse pas.

Projet de suppression des ventes de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la question n° 162, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Éliane Assassi. Madame la secrétaire d'État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences, pour les usagers et l'avenir du service public, de la suppression des ventes de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France situées, notamment, sur la ligne B du RER.

Après les fermetures des bureaux d'information et de réservation, les BIR, de Villeparisis fin 2006 et de Sevran-Livry fin 2007, la direction de Paris Nord a annoncé la fermeture des BIR de la Courneuve-Aubervilliers et de Drancy à la fin de cette année 2008.

Ce projet fait partie de la politique commerciale de la direction de la SNCF, qui prône la réduction des coûts de distribution en Île-de-France en favorisant l'usage des machines de distribution des billets de train par les usagers et l'augmentation de l'accès à la télébilletique.

Les ventes de billets SNCF ne vont pas forcément se reporter sur les bornes automatiques, car les usagers concernés apprécient le contact humain et en ont besoin lors de l'achat de leurs billets « grandes lignes ».

J'ajoute que l'absence de personnel en gare va entraîner un isolement encore plus grand des populations concernées, parmi lesquelles un certain nombre de personnes en situation précaire.

La fermeture de BIR supplémentaires va ainsi entraîner une détérioration de l'accès au service public ferroviaire et de la qualité du service proposé aux usagers, la disparition à terme de toute présence humaine dans les gares d'Île-de-France, la diminution du nombre d'emplois sous statut, l'augmentation de la charge de travail des vendeurs des autres BIR et ceux des vendeurs du transilien.

La SNCF s'enferme ainsi dans une logique de rentabilité financière qui n'est pas, à l'origine, la vocation d'un service public.

Madame la secrétaire d'État, vous savez que les personnels SNCF concernés par ces suppressions de guichets y sont eux-mêmes opposés. On les comprend.

Ils font d'ailleurs circuler des pétitions pour dénoncer la réduction des effectifs, la dégradation de leurs conditions de travail et la détérioration du service public qui découlent de cette situation.

Ils sont conscients que ces fermetures vont nuire à la qualité du service rendu aux usagers et qu'elles risquent aussi d'entraîner des conflits avec les voyageurs, qui ne comprendront pas pourquoi, par exemple, leur guichet « grandes lignes » est fermé, ni pourquoi l'agent restant en gare ne peut pas leur délivrer leur billet « grandes lignes ».

Madame la secrétaire d'État, la SNCF, qui est une entreprise publique - je le rappelle - doit entendre les besoins exprimés à la fois par son personnel et par ses usagers.

J'aimerais connaître la position du Gouvernement sur la politique commerciale menée par la SNCF, ainsi que ses intentions en la matière.

En clair, va-t-il laisser la situation que je viens de décrire se détériorer ?

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame la sénatrice, mon collègue M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports, que vous interrogez au sujet de la vente de billets « grandes lignes » aux guichets des gares d'Île-de-France, vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il a dû se rendre ce matin sur les lieux d'un grave accident et m'a demandé de vous faire part des réponses qu'il aurait voulu vous donner.

La SNCF analyse régulièrement la situation de ses points de vente afin de les adapter aux évolutions de la demande et des modes de consommation de la clientèle.

Ces études la conduisent à ajuster sa présence commerciale sur le territoire, ce dans le souci de délivrer le meilleur service aux usagers et d'assurer son efficacité économique.

En Île-de-France, les services commerciaux veillent ainsi à faire évoluer le réseau de points de vente « grandes lignes » en fonction de l'existence ou, au contraire, de l'absence d'un réseau de vente de billets pour le transilien, du nombre de transactions effectuées à chaque guichet et de l'équipement en automates.

Ces dernières années, la SNCF, souhaitant réduire les délais d'attente aux guichets, a accru le nombre de bornes libre-service de manière importante : près de 1 400 bornes ont été installées sur le territoire national en trois ans.

Par ailleurs, de plus en plus de clients se connectent sur le site Internet de la SNCF pour commander leurs titres de transport. Chaque année, par exemple, la part des billets « grandes lignes » commandés sur ce site augmente de deux à trois points, alors que la part de ceux qui sont achetés aux guichets diminue dans des proportions identiques.

Ces évolutions et les conditions locales ont conduit la SNCF à décider de fermer les guichets « grandes lignes » de certaines gares d'Île-de-France.

Néanmoins, lorsque la gare est équipée d'un guichet « transilien », celui-ci assure la distribution des billets « grandes lignes ».

Ainsi, les produits « grandes lignes » restent distribués sur 96 points de vente « grandes lignes » situés dans des gares desservies par le transilien, dont 89 sont équipés de bornes libre-service qui permettent d'acquérir ces billets.

La SNCF envisage non pas de mettre en oeuvre un programme de fermeture globale des guichets « grandes lignes », mais de poursuivre au cas par cas, après examen de la situation locale, la rationalisation de son réseau de distribution.

C'est d'ailleurs l'intérêt de l'entreprise elle-même de maintenir la disponibilité des produits « grandes lignes » en gare afin d'en faciliter la commercialisation.

Le Gouvernement sera bien sûr attentif aux conditions d'accès au service public ferroviaire et veillera à ce qu'elles soient maintenues à un niveau satisfaisant sur l'ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Je remercie Mme la secrétaire d'État de sa réponse, mais elle ne fait que confirmer mes propos. Je ne peux que regretter cette situation, comme je l'ai expliqué, pour les salariés de la SNCF, comme pour les usagers des guichets « grandes lignes ».

En tout cas, je voudrais que le Gouvernement porte une attention particulière à ces guichets situés sur la ligne B du RER, laquelle cause déjà beaucoup de soucis à ses personnels comme à ses usagers. Il me semblerait dommageable d'ajouter des problèmes à ceux qui existent déjà et la fermeture des guichets « grandes lignes » sur la ligne B du RER ne saurait améliorer le fonctionnement de cette voie de circulation ferroviaire primordiale, puisqu'elle relie des bassins d'emplois et le pôle de Roissy, qui accueille, notamment, des millions de touristes.

Je souhaite vivement que le Gouvernement fasse preuve de vigilance sur ce sujet.

Manque de personnel de maintenance informatique dans les lycées

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 159, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, j'ai eu le plaisir de constater que, lors du salon du livre, vous aviez mis l'e-book à l'honneur. Cela témoigne certainement de l'importance que vous accordez aux technologies de l'information et de la communication, tout cela, évidemment, dans les établissements scolaires dotés de matériels informatiques performants.

Pourtant, nous sommes obligés de constater, sur le terrain, qu'entre les discours et les moyens il y a un fossé.

Je parlerai ici des difficultés de la maintenance du parc informatique du lycée Louis Rascol à Albi. Malheureusement, mon propos est largement extrapolable à de nombreux autres établissements.

Le lycée Rascol - ou, plutôt, les lycées Rascol, devrais-je dire, car il s'agit, en fait, d'un lycée général, d'un lycée technologique et d'un lycée professionnel - dispose d'un parc informatique important à la suite des efforts d'investissement réalisés tant par l'État que par la région Midi-Pyrénées, avec plus de 1 000 ordinateurs dans un réseau coordonné par 35 serveurs, qui doit couvrir les besoins des 2 700 utilisateurs de ce lycée.

Or, ce réseau n'est géré, pour sa partie technique, que par un aide-éducateur et deux personnes sous contrat d'aide à l'emploi, et, pour sa partie pédagogique, que par un professeur déchargé de neuf heures de cours, alors qu'il faudrait au moins deux ingénieurs réseau et deux techniciens supérieurs.

Dans ces conditions, les pannes sont multiples et les professeurs ne peuvent plus utiliser l'informatique avec leurs élèves. Les dysfonctionnements sont tels qu'en 2007 certaines épreuves du baccalauréat ont dû être reprogrammées à la suite d'une panne de réseau. Qu'en sera-t-il lors du baccalauréat en 2008 ?

Madame la ministre, je pourrais poursuivre ce plaidoyer encore longtemps. Je me bornerai à citer quelques mots du rapport d'audit qui vous a été remis en mars 2007, rapport sur la contribution des nouvelles technologies à la modernisation du système éducatif, réalisé conjointement par l'inspection des finances et par l'inspection générale de l'éducation nationale.

Comme les auteurs de ce rapport le rappellent, la maintenance des parcs informatiques des établissements scolaires est effectuée dans la plupart des cas « par des personnels enseignants, y compris les chefs des travaux, ou administratifs, conseillers principaux d'éducation, chefs d'établissement adjoints, en général au titre de leurs fonctions de "personne ressource TICE". Les compensations accordées, pour peu qu'elles puissent l'être, sous forme de décharges ou d'heures supplémentaires, sont souvent sans commune mesure avec le temps consacré à ce rôle. Sans minimiser l'investissement et le dévouement de ces personnels, on peut aussi s'interroger sur l'efficacité d'un tel mode d'organisation, où des fonctions techniques complexes, de niveau BTS, sont confiées à des cadres de catégorie A qui n'y ont pas été formés spécifiquement et qui ne sont pas encadrés. »

Madame la ministre, je veux aussi vous rappeler, avant que vous ne me répondiez, que les régions, en tout cas la région Midi-Pyrénées, que je connais, mais d'autres aussi, je le sais, ont déjà participé largement au-delà de leurs compétences obligatoires à l'équipement du parc informatique des lycées.

Nous en avons assez d'entendre le Gouvernement pourfendre sans cesse les exécutifs locaux au prétexte qu'ils augmentent les impôts, alors qu'ils sont tout simplement contraints de le faire pour pallier, dans tous les domaines, les carences de l'État, en agissant, d'ailleurs, bien au-delà de leurs compétences. Sur le terrain, comment les représentants des régions, qui siègent dans tous les conseils d'administration des lycées, pourraient-ils accepter que les jeunes ne puissent pas avoir accès aux ressources informatiques que les régions elles-mêmes ont largement financées ?

Or, cette maintenance des équipements reste de la responsabilité du personnel du ministère de l'éducation nationale en l'absence de transfert aux collectivités locales.

Madame la ministre, alertée à plusieurs reprises sur cette situation, vous avez saisi de ce problème le recteur de l'académie de Toulouse, qui semble en avoir conscience, mais manque de moyens pour y remédier.

C'est pourquoi je vous redemande ce que vous comptez faire pour que les élèves et les enseignants des lycées puissent réellement utiliser les moyens pédagogiques du XXIe siècle, c'est-à-dire tout simplement avoir accès à un parc informatique mis à leur disposition pour étudier, communiquer, apprendre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, je tiens tout d'abord à excuser mon collègue M. Xavier Darcos, qui est, à l'heure actuelle, en République tchèque.

Le rectorat de Toulouse est, comme vous l'avez dit, très mobilisé sur les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement. Il y consacre chaque année près de 3 millions d'euros.

Parallèlement à cela, une convention sur l'environnement numérique de travail a été signée entre ce rectorat et l'ensemble des collectivités régionales et départementales de l'académie, convention dans laquelle l'État s'est engagé, sur une durée de quatre ans, à mettre de nouveaux moyens à leur disposition : la réalisation de ce projet nécessitera 1,7 million d'euros supplémentaires par an.

Le lycée Louis Rascol d'Albi dispose aujourd'hui, pour la maintenance de son parc informatique, de moyens humains correspondant à 424 heures supplémentaires effectives pour les gestionnaires de réseau et de 66 heures supplémentaires effectives pour la personne chargée de la pédagogie.

En outre, l'académie de Toulouse met à la disposition des établissements scolaires de son ressort des équipes d'assistance d'informatique décentralisée, soit au total soixante personnes, qui se déplacent.

Enfin, une réflexion est en cours entre les services du rectorat et les collectivités territoriales afin que soient abordés de façon plus globale les différents aspects de l'utilisation et de la maintenance du parc informatique des établissements de l'académie de Toulouse ainsi que les moyens qui y seront associés.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Madame la ministre, si vous avez apparemment pris la mesure du problème posé, plus particulièrement pour le lycée Louis-Rascol d'Albi, vous ne proposez aujourd'hui, pour l'essentiel, que des heures supplémentaires. Or, à mon avis, ce n'est pas exactement la réponse qu'attendait le personnel concerné.

Vous nous précisez qu'une réflexion est actuellement en cours, mais nous ne pouvons laisser ce type de situations perdurer. Nos enfants ont droit à un enseignement qui les prépare effectivement à vivre dans la société de demain, qui est d'ailleurs déjà une réalité aujourd'hui. Nous nous devons de combattre la fracture numérique qui pourrait se créer si tous nos enfants n'avaient pas accès, dans des conditions acceptables, aux outils informatiques dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées.

classes préparatoires aux grandes écoles

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la question n° 173, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé à la fin du mois de janvier dernier la parution d'une circulaire invitant les chefs d'établissement, notamment ceux des lycées situés en zones sensibles, à présenter de manière systématique en classes préparatoires 5 % de leurs élèves les plus méritants des filières générales et technologiques et 8 % de ces élèves des seules filières générales. Toute demande formulée par eux sera automatiquement acceptée. Ceux qui sont issus des milieux défavorisés bénéficieront de mesures d'accompagnement personnalisé, notamment d'une priorité d'accès aux internats et logements étudiants.

Ces mesures s'inscrivent d'ailleurs également dans le cadre du plan « Espoir banlieues », présenté par Mme Fadela Amara.

Dans le même temps, vous avez déclaré, madame la ministre, vouloir généraliser les partenariats entre grandes écoles et classes préparatoires de banlieues.

Je me réjouis de la volonté ainsi exprimée par le Gouvernement d'élargir la base sociale de recrutement des étudiants dans ces filières sélectives. Cela va dans le sens des conclusions formulées par la mission d'information sénatoriale portant sur la diversité sociale et l'égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles, que j'ai présidée et dont notre collègue Yannick Bodin était le rapporteur. Nous étions d'ailleurs venus tous les deux en septembre dernier les présenter à M. Darcos et à vous-même.

Nous avons formulé un certain nombre de propositions dans ce rapport, afin de mettre un terme à une forme de « délit d'initié » qui conduit à une autoreproduction des élites de notre pays.

Lever l'autocensure, en remettant à plat notre dispositif d'information et d'orientation, développer le tutorat, renforcer l'offre d'internat et les bourses pour les élèves qui se destinent à ces filières d'excellence sont quelques-unes des principales mesures que nous appelons de nos voeux pour lutter contre cet état de fait.

En effet, en dépit des progrès remarquables de la démocratisation de l'enseignement supérieur au cours des dernières décennies, nous constatons encore une surreprésentation des élèves issus des milieux favorisés dans les classes prépas ; ainsi, un enfant d'enseignant ou de cadre supérieur a toujours vingt fois plus de chances d'entrer dans une grande école qu'un enfant d'ouvrier. Cette situation n'est satisfaisante ni pour les jeunes concernés, ni pour les grandes écoles, ni pour les entreprises, ni pour les pouvoirs publics : chacun en prend peu à peu conscience et de nombreuses initiatives ont vu le jour ces dernières années.

Si je partage donc l'ambition clairement affirmée par le Gouvernement, il me semble toutefois que d'autres mesures, complémentaires à celles qui sont annoncées ou déjà mises en oeuvre, s'imposent.

J'insiste en particulier sur l'urgence de revoir l'implantation de l'offre de classes prépas, notamment en faveur des zones rurales et des banlieues, afin de restaurer l'équité territoriale. Madame la ministre, je vous ai récemment alertée, ainsi que M. Darcos, à propos des inquiétudes suscitées sur le terrain par les annonces tendant à limiter les effectifs dans certaines classes « de proximité » ou à supprimer des sections. Or ce maillage participe également à l'objectif de diversification sociale des classes prépas : il serait dommageable que les décisions prises par les recteurs aillent à l'encontre des ambitions fixées au niveau national.

Pouvez-vous donc nous éclairer sur les perspectives concernant l'évolution de la cartographie des classes prépas ?

Qu'en est-il, par ailleurs, du développement de l'offre d'internats ou de logements étudiants dédiés à ces élèves ? Des améliorations sont-elles en cours ou des réflexions sont-elles engagées afin de résorber la pénurie constatée dans ce domaine et qui constitue un frein à la poursuite d'études dans ce type de classes.

Enfin, où en est l'évaluation globale des initiatives et expérimentations de tutorat mises en oeuvre ces dernières années par un nombre important de grandes écoles ? Quels en sont les principaux enseignements ? Le cas échéant, quels éléments serait-il souhaitable d'élargir à un plus grand nombre d'élèves, voire de généraliser ?

Telles sont, madame la ministre, les questions qui nous importent, en particulier à M. Bodin et à moi-même, et sur lesquelles je vous remercie de nous apporter des précisions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Legendre, M. Bodin étant également présent ce matin, permettez-moi tout d'abord de saluer la qualité du rapport que vous m'avez tous les deux remis et qui est consacré à la question décisive de la diversité dans les classes préparatoires aux grandes écoles, les CPGE. Il constitue pour moi une source d'inspiration extrêmement riche pour conduire la politique d'ouverture sociale de nos classes préparatoires telle que l'a souhaitée le Président de la République.

L'action que mène mon ministère en ce domaine, en liaison évidemment très étroite avec le ministre de l'éducation nationale, Xavier Darcos, est guidée par un objectif précis : recruter un plus grand nombre d'étudiants boursiers en classes préparatoires et pourvoir les places disponibles dans nos établissements. Je souhaite faire passer la proportion des étudiants boursiers dans ces classes de 22 % actuellement à 30 %, en accueillant plus d'élèves issus des lycées généraux.

Quels dispositifs mettons-nous en place pour parvenir à un tel objectif ?

Tout d'abord, il faut mieux informer les élèves de tous les lycées et leurs familles sur la richesse et la diversité de notre système d'enseignement supérieur, en s'appuyant sur le mécanisme d'orientation active dans lequel les classes préparatoires sont parfaitement intégrées. Il s'agit de leur apporter une information à la fois claire et « dédramatisée » sur ce que sont les classes préparatoires, conformément à la proposition formulée dans votre rapport.

Il faut aussi dédramatiser la classe préparatoire, qui, méconnue, inquiète parfois les familles les plus modestes, avec la perspective d'études longues et sans débouchés immédiatement visibles.

Pour répondre à ces inquiétudes, nous souhaitons sécuriser les parcours. C'est l'objet de la circulaire d'application du décret du 3 mai 2007 instaurant la grille nationale d'équivalence et l'attestation du diplôme pour les élèves de CPGE. Concrètement, chaque élève ayant suivi deux années de classes préparatoires se verra reconnaître les compétences acquises pendant ces années et pourra poursuivre un parcours universitaire.

Par ailleurs, dans la circulaire de rentrée que j'adresserai dans quelques jours aux proviseurs des lycées disposant de classes préparatoires, je leur rappelle l'objectif d'ouverture sociale et la règle du maintien des élèves dans les établissements pendant les deux années de classes préparatoires. En effet, vous le savez, nous constatons une « hémorragie » d'environ 20 % des élèves à la fin de la première année. À l'évidence, ces départs sont plutôt le fait d'élèves en situation sociale défavorable.

Il importe que les classes préparatoires apparaissent non pas comme un tunnel trop long pour les non-initiés, mais comme un parcours lisible et sécurisé pour tous les bacheliers de France intéressés par ces filières.

Comme vous pouvez donc le constater, Xavier Darcos et moi-même travaillons activement à la mise en oeuvre des trois premières propositions formulées dans votre rapport, pour mettre fin à l'autocensure d'un certain nombre d'élèves à l'égard des classes préparatoires. Cette autocensure est d'autant moins compréhensible qu'il y a au bout de cette filière plus de places que de candidats.

Il est, à mes yeux, très clair que la politique d'ouverture sociale de ces classes passe par un volontarisme des recteurs et des proviseurs et qu'elle doit s'accompagner de la garantie de logement pour ces élèves boursiers prioritaires dans les internats de l'éducation nationale.

Mais nous devons aussi multiplier, dans le cadre de l'enseignement supérieur, les conventions avec les CROUS, les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, pour assurer des places réservées aux élèves de classes préparatoires dans les résidences universitaires, lesquels sont effectivement, au regard de la loi, des étudiants à part entière.

Monsieur le sénateur, dans le prolongement de ce qui constitue la quatrième proposition de votre rapport, vous vous interrogez sur la question de l'ouverture de nouvelles classes, pour pallier la pénurie qui affecte certains territoires de banlieues ou ruraux.

Comme vous le savez, 21 départements ne comptent aucune classe préparatoire. Or, dans le même temps, environ 4 000 places de classes préparatoires et près de 8 000 places dans nos écoles post-classes prépas sont vacantes. Les recteurs sont donc soumis à une logique d'offre et de demande qu'ils doivent intégrer dans leur réflexion globale.

Cela étant dit, c'est en effet le ministère de l'enseignement supérieur qui a la maîtrise de l'offre globale de formation et qui doit veiller à ce que l'équité de traitement de nos élèves soit garantie face à l'offre de formation en classes préparatoires.

Pour répondre à votre question, je voudrais souligner qu'aucun lycée des 21 départements concernés ne se situe au-dessous de la barre des 5 % d'élèves rejoignant une classe préparatoire, qui constitue l'objectif que nous a assigné le Président de la République. Par conséquent, l'éloignement géographique n'est pas, aujourd'hui, un obstacle au désir d'intégrer une classe préparatoire.

Bien sûr, dans ce domaine, la proximité est « facilitatrice » et mes services sont tout à fait disponibles pour examiner les dossiers d'ouverture sur tout lieu du territoire lorsque celle-ci se justifie. C'est dans cet esprit que je me placerai.

Pour répondre plus précisément encore à la question, je tiens à souligner que, pour les 222 établissements situés dans les 21 départements concernés, le pourcentage d'élèves qui demandent une classe préparatoire est d'environ 10 %, soit le double des 5 % fixés comme seuil de référence. Seuls quatre lycées publics à dominante voie générale sont au-dessous de ce seuil.

En tout état de cause, l'entrée dans la vie adulte doit être un moment d'ouverture sociale et culturelle, qui peut aussi s'appuyer sur un éloignement du quartier d'origine. C'est pourquoi je souhaite multiplier les partenariats entre les établissements.

Ces partenariats associent des lycées de centre-ville ayant une CPGE et des lycées de banlieues, à l'image des démarches mises en place par les lycées Saint-Louis de Paris et Kléber de Strasbourg. Mais ils associent aussi certaines grandes écoles et des lycées ayant des classes prépas, comme c'est le cas pour HEC et le lycée Olympe-de-Gouges de Noisy-le-Sec ou pour l'École supérieure de Troyes avec les lycées Couperin de Fontainebleau et Malraux de Montereau-Fault-Yonne.

La réalisation de ces réseaux de solidarité et de réussite entre lycées et grandes écoles est pour moi le gage d'un accès facilité de tous les élèves vers les classes préparatoires. C'est en resserrant ce lien scolaire que l'on retissera du lien social.

Cela n'exclut évidemment pas un travail fin sur les sites non pourvus de classes prépas. J'ai ainsi demandé à mes services d'être particulièrement attentifs à cette question.

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Madame la ministre, les préoccupations que M. Darcos et vous-même avez exprimées et les décisions prises vont incontestablement dans le bon sens. Toutefois, nous voudrions simplement le rappeler ici une nouvelle fois, et ce avec une certaine force, les initiatives mises en place par des établissements prestigieux, en particulier dans l'enseignement supérieur, n'avaient pour but que de pallier un certain nombre de difficultés ; elles ne sauraient donc en elles-mêmes rester longtemps la seule réponse. À l'évidence, il faut veiller à ce que ces initiatives, qui bénéficient à certains lycées, ne provoquent pas de nouvelles inégalités, car elles ne peuvent couvrir l'ensemble du territoire. (M. Yannick Bodin acquiesce.)

Notre insistance à rappeler les problèmes de la cartographie des classes préparatoires trouve là sa raison d'être. Certes, environ 4 000 places dans les classes préparatoires aux grandes écoles ne sont pas pourvues actuellement. Ce n'est pas une raison, néanmoins, pour occulter le problème de ces 21 départements actuellement dépourvus de toute classe prépa. En effet, vous l'avez vous-même reconnu, la proximité est tout de même un élément très important aussi pour se familiariser avec cette filière et la « dédramatiser », pour reprendre le terme que vous avez employé.

Voilà pourquoi nous vous serions reconnaissants de poursuivre, avec M. le ministre de l'éducation nationale, votre effort dans ce domaine, afin qu'à l'avenir aucun département sur le territoire de la République ne soit totalement dépourvu de classes prépas, lesquelles constituent un enrichissement important pour tous les lycées ayant la chance d'en être dotés.

ouverture d'un compte de dépôt en france par un français résidant à l'étranger

M. le président. La parole est à M. Michel Guerry, auteur de la question n° 147, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Michel Guerry. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne les dispositions de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, lesquelles accordent le droit à l'ouverture d'un compte de dépôt pour toute personne qui en est dépourvue, mais en limitent le bénéfice aux seules personnes physiques ou morales qui sont domiciliées en France.

Or, de nombreux compatriotes résidant à l'étranger perçoivent de France des pensions de retraite ou autres allocations qui ne peuvent leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France. De ce fait, ils se retrouvent pénalisés et rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, certains établissements bancaires exigeant la constitution de dépôts initiaux élevés.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître, d'une part, la position du Gouvernement sur ce problème, et, d'autre part, les mesures qui peuvent être envisagées pour lui trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise en effet que toute personne physique et morale résidant en France a droit à l'ouverture d'un compte bancaire. Cet article prévoit, au bénéfice des personnes qui n'ont pas de compte et qui ont essuyé un refus d'ouverture de compte, une procédure de désignation par la Banque de France. Mais le même article L. 312-1 ne restreint pas la capacité d'un non-résident, de nationalité française ou autre, à ouvrir un compte auprès d'une banque établie en France.

Préalablement à l'ouverture d'un compte bancaire, les banques doivent, en application de la combinaison des articles L. 312-2 et R. 563-1 du code monétaire et financier, vérifier l'identité du postulant sur présentation d'un document officiel d'identité en cours de validité et portant sa photographie, le domicile du postulant sur la base de justificatifs tels que des factures ou, pour les personnes sans domicile stable, une attestation de domicile établie par un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou un organisme agréé, et ce en application de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.

L'ouverture d'un compte bancaire comme sa clôture sont gratuites. Aucun texte ne prévoit un dépôt minimum ni ne contraint à domicilier les revenus sur le compte. En d'autres termes, la législation actuellement applicable aux règles d'ouverture d'un compte bancaire ne fait pas légalement ou règlementairement obstacle aux démarches entreprises par les Français non résidents pour disposer d'un tel compte en France.

Il n'y a donc pas, monsieur le sénateur, de règlement interdisant une telle ouverture de compte. Il peut en revanche exister, comme vous le mentionnez dans votre question, des pratiques qui ne sont pas formellement autorisées. Je compte par conséquent sur vous pour signaler au Gouvernement des agissements de ce type émanant de telle ou telle banque, afin que nous puissions procéder aux rappels qui s'imposent.

M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Je ne manquerai pas de vous faire part des problèmes que l'on me signalera dans ce domaine, et je compte sur vous pour les résoudre.

avenir des entreprises saft power systems et harmer+simmons

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la question n° 168, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, les deux entreprises Harmer+Simmons, située à Lannion, et Saft Power Systems, implantée à Chambray-lès-Tours, appartiennent depuis le 25 janvier 2005 à un fonds d'investissement américain dénommé Ripplewood Holding. Ces deux entreprises sont consolidées sur la holding France Power Supply Systems.

L'entité Harmer+Simmons France, qui existe depuis 1992, n'a gardé sur le sol français que les activités recherche et développement, prototypage, mise au point, qualification et commercialisation. Depuis 2007, toute la production a été transférée à un sous-traitant américain, Solectron, localisé en Roumanie.

Les marchés servis par Harmer+Simmons sont à quelque 90 % les marchés de télécommunications, avec un client prépondérant à hauteur de 80 % du chiffre d'affaires, Alcatel-Lucent. Cette entreprise de Lannion obtient depuis dix ans des résultats intéressants.

Sur le site de Chambray-lès-Tours, que vous connaissez certainement, monsieur le secrétaire d'État, Saft Power Systems développe une part importante de fabrication dans le secteur des télécommunications et le secteur industriel, dans des proportions respectivement de quelque 35 % et 65 %.

Les dirigeants de ces deux entreprises ont annoncé conjointement, courant janvier et février, un plan de suppressions de neuf postes sur chacun des sites. Les élus du personnel ont alors décidé d'alerter la direction du travail afin de faire respecter le droit, à travers la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.

Il n'y a eu aucune ouverture de négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, au sein du groupe, et les comités d'entreprise n'ont été ni informés ni consultés sur la stratégie de celui-ci. J'espère donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous allez pouvoir oeuvrer en vue du respect de la loi, qui n'a pas été appliquée dans ce cas précis.

Les salariés considèrent que cette façon de procéder, en dehors des procédures légales et réglementaires, est la porte ouverte à la mise en place d'autres objectifs qui risquent de mettre en cause l'existence même de ces établissements. En effet, les élus du personnel m'ont fait part de la menace qui pèse sur l'activité recherche et développement industriel pour Saft Power Systems : sa suppression serait envisagée, et l'activité recherche et développement en matière de télécommunications serait transférée vers un site en Inde.

Le risque d'abandon des projets dans le secteur des énergies alternatives, comme cela a été le cas pour le projet SOLEDO dans le domaine du solaire, est également probable. Au lendemain du Grenelle de l'environnement, ces projets de suppression sont difficiles à comprendre.

Enfin, le groupe envisagerait la création aux États-Unis d'un service recherche et développement pour Harmer+Simmons.

Dans quelle mesure pourriez-vous intervenir, monsieur le secrétaire d'État, pour éviter le démantèlement de ces deux entreprises qui ont fait la preuve, jusqu'à ce jour, de leur efficacité ? Aucune raison économique ne peut en effet justifier leur transfert.

L'innovation industrielle et le dynamisme créateur dont vous vantez les performances méritent aujourd'hui une attention particulière. Comment comptez-vous les favoriser et quelle action envisagez-vous de mener afin de maintenir sur notre territoire ces deux entreprises de pointe, dont l'activité recherche et développement est la clef de voûte ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame le sénateur, vous appelez mon attention sur les menaces qui pèseraient sur les salariés de la société Saft Power Systems, localisée à Chambray-lès-Tours, en Indre-et-Loire, que je connais en effet, et la société Harmer+Simmons, implantée à Lannion, dans les Côtes-d'Armor. Vous indiquez que des plans de restructuration visant à transférer des activités aux États-Unis et probablement en Inde sont annoncés sur ces deux sites. Vous précisez que la société ne respecte pas, en l'occurrence, les articles L. 320-2 et L. 320-3 du code du travail et me demandez ce que nous comptons faire pour que la loi de programmation pour la cohésion sociale soit respectée et que soient maintenues les activités de recherche et développement ainsi que les activités industrielles de ces deux sociétés.

Les deux sociétés que vous mentionnez font partie du groupe Saft Power Systems Holding, spécialisé dans la fourniture de matériels d'énergie. Saft Power Systems Holding emploie environ 1 500 salariés dans le monde, dont 1 100 en Europe. Ce groupe est propriétaire en France de la SAS Harmer+Simmons, sous-traitant en téléphonie, qui emploie 160 salariés à Lannion, ainsi que de la SAS Saft Power Systems, qui emploie 230 salariés, à Chambray-lès-Tours, pour la fabrication d'équipements de distributions et de commandes de boîtes de vitesse.

Les responsables du groupe ont annoncé leur intention de supprimer neuf emplois au sein de chacun de leurs établissements de Chambray-lès-Tours et de Lannion dans le cadre d'une réorganisation. Compte tenu du fait que ce groupe emploie plus de 300 salariés en France, il était tenu, comme vous le sous-entendez avec raison dans votre question, d'engager des négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, avant le 18 janvier dernier.

C'est pourquoi, à la suite des réactions des représentants des salariés et du rappel à la loi adressé aux deux sociétés par l'Inspection du travail, le groupe Saft Power Systems Holding a renoncé pour l'instant à son projet de suppressions d'emplois - seuls deux emplois devraient être supprimés sur le site tourangeau - et a engagé des négociations afin de disposer d'interlocuteurs syndicaux, compétents en droit, pour négocier des accords s'appliquant aux deux sociétés. À l'issue de ce processus, qui devrait en principe se dérouler au cours du mois d'avril, la société engagera des négociations sur la GPEC.

Ce n'est donc qu'une fois le processus de dialogue social et les négociations sur la GPEC terminés que nous devrions avoir une vision plus précise des intentions du groupe en matière d'emploi.

Je peux vous assurer que les services de l'État, en particulier les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire et des Côtes-d'Armor, suivent l'évolution des négociations en cours et porteront une attention spécifique à celles qui sont relatives à la GPEC, lorsque ces dernières seront engagées. De même, ils seront particulièrement attentifs à l'évolution générale de la société quant à sa situation économique et sociale.

Il nous faut donc encore attendre quelques semaines pour connaître précisément les intentions du groupe en matière d'emploi. Cette stricte application de la loi me paraît de bon augure pour la suite. C'est en tout cas ce que j'espère. Je tiens à vous assurer, madame le sénateur, que nous suivrons ce dossier de très près.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai bien noté les informations que vous venez d'apporter quant aux nouvelles négociations qui vont s'engager afin de prendre en compte les règles juridiques en vigueur en ce domaine. En revanche, vous n'avez absolument rien dit de la consultation sur la stratégie du groupe.

Les délégués du personnel considèrent que la première démarche envisagée de réduction des effectifs vise non pas simplement à traiter une question immédiate mais bien à engager un processus à plus long terme, qui risque de se traduire par une perte de l'activité recherche et développement. Or, c'est bien connu, lorsque l'on commence à s'attaquer à cette activité dans ce type de secteur, le reste part très vite également.

Je veux donc vous alerter à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, sur le fait que nous n'avons absolument aucune certitude concernant la stratégie qui sera celle du groupe. Des mesures de reprise des activités aux États-Unis ont déjà été engagées, et les risques de déplacement vers l'Inde sont toujours présents. Nous n'avons aucune réponse à nos questions.

J'espère que vous veillerez à ce que les richesses produites par les salariés à Chambray-lès-Tours et à Lannion continuent à alimenter le développement de cette activité sur notre territoire et ne soient pas pillées.

devenir de l'usine ford aquitaine industrie

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 172, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'État, à l'automne 2005, j'avais interpellé ici-même le Gouvernement sur l'état de gravité de la situation de l'usine Ford Aquitaine Industrie. Votre prédécesseur, M. François Loos, m'avait répondu ceci : « la pérennité du site de Ford Aquitaine Industrie à Blanquefort ne nous semble menacée ni à court terme ni à moyen terme ». Hélas ! ce n'était pas une vision prémonitoire.

La fermeture programmée d'ici à 2010 du site de production de l'usine de transmissions automatiques de Ford Aquitaine Industrie à Blanquefort entraînera la suppression de 1 800 emplois. Au-delà de l'emploi, cette situation aura des conséquences sur tout un environnement économique et social : 15 000 emplois induits vont être touchés, et de nombreuses communes seront privées des retombées de la taxe professionnelle. Ainsi, si Ford fermait, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle perdrait une ressource de 9 millions d'euros, ce qui entraînerait une perte sèche, notamment pour les communes défavorisées.

Depuis le début de l'année, les organisations syndicales ont imaginé diverses formes d'actions de communication afin de sensibiliser la population des communes girondines aux conséquences dramatiques de la fermeture du site, pourtant particulièrement bien noté. L'organisation de forums avec les élus, le blocage du site avec paralysie de la production et les « opérations escargot » sur la rocade bordelaise constituent autant d'exemples illustrant la farouche et bien compréhensible détermination des salariés, qui ne peuvent se résoudre à la fermeture de ce site et à l'indifférence des dirigeants de Ford quant à l'élaboration de solutions alternatives.

La nomination récente d'un médiateur a contraint la direction à ouvrir des négociations salariales portant notamment sur le fameux contrat de garantie, c'est-à-dire l'indemnité minimale susceptible d'être versée aux salariés contraints de quitter l'usine.

Demain, 26 mars, M. John Fleming, PDG de Ford Europe, doit recevoir à Cologne une délégation de l'Intersyndicale. Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'État, le désespoir et l'attente des salariés : ils ont du mal à admettre que la direction de leur entreprise soit prête à prendre en charge les 700 millions d'euros du plan de fermeture alors que l'investissement massif dans un nouveau produit serait d'un moindre coût.

Les syndicats ont travaillé et ont avancé des propositions alternatives illustrées par la proposition de création d'un pôle de recherche pour les véhicules hybrides essence-électrique. Il s'agit d'éviter une véritable catastrophe économique et sociale pour l'Aquitaine.

Si des investissements ne sont pas décidés très rapidement, les risques en matière d'emploi et de fermeture de cette entreprise seront encore plus grands. Or, les pistes de diversification sont aujourd'hui extrêmement faibles. Ainsi, une hypothèse reposant sur la construction d'éoliennes ne représente que de 100 à 200 emplois ; c'est dire que nous sommes loin du compte !

Monsieur le secrétaire d'État, qu'entend faire le Gouvernement pour mettre Ford face à ses responsabilités ? Avez-vous l'intention de prévoir un dispositif spécifique tant pour Blanquefort que pour l'ensemble de la Gironde en vue de répondre aux divers sinistres tels que Ford Aquitaine Industries, Solectron et First Metal ? Le département de la Gironde, malheureusement en voie de désindustrialisation, a besoin d'une politique ambitieuse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la perspective de fermeture du site de Ford Aquitaine suscite l'inquiétude légitime des salariés et de l'ensemble des acteurs locaux, et appelle une mobilisation forte des pouvoirs publics à laquelle, sachez-le, le Gouvernement est disposé.

La mise en place, sous l'égide du préfet, d'un groupe de travail technique animé par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la DRIRE, rassemblant les représentants de Ford, des salariés et des partenaires locaux, a constitué une première étape, laquelle a toutefois montré ses limites.

Le 5 février dernier, Mme Christine Lagarde a réuni le PDG de Ford Europe et les principaux élus du bassin pour faire le point. Au cours de cette réunion, elle a demandé à Ford de se mobiliser pour trouver des solutions permettant à l'usine de conserver des activités dans le domaine automobile et de s'impliquer dans la recherche de solutions de diversification susceptibles de s'implanter et de se développer sur le site.

Elle a également souhaité que Ford désigne, au sein de la direction du groupe, un représentant de haut niveau qui puisse examiner avec l'ensemble des parties les différentes perspectives envisageables pour assurer l'avenir du site.

Au terme de cet entretien, le PDG de Ford Europe a confirmé que le groupe s'investirait très activement dans la recherche d'une solution acceptable. Il a confié à M. Kevin Benett, directeur au sein de Ford Europe, la mission d'être son représentant pour ce dossier.

Pour sa part, Mme Christine Lagarde a chargé M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, chef de service à la direction générale des entreprises, d'assurer le rôle de chef de file des services de l'État. Elle a demandé à ses services de s'impliquer très activement dans ce dossier, sous la coordination de M. Emmanuel Caquot.

Ainsi, l'Agence française des investissements internationaux, l'AFII, se mobilise actuellement afin de contribuer à susciter tant l'intérêt des acteurs de la filière automobile que des offres de leur part. Dans le même temps, les services du ministère déploient tous leurs efforts pour faire émerger des solutions de diversification et pour participer à l'analyse de ces dernières.

Je me félicite de la relance, sous la médiation du directeur départemental du travail, du dialogue social entre les dirigeants de l'usine et les représentants des organisations syndicales.

En effet, nous veillerons à ce que le groupe Ford respecte les engagements pris au début du mois de février, engagements qui trouvent une première concrétisation dans la présence régulière de M. Benett sur le site et dans la décision de Ford de faire appel au cabinet Oneida, spécialisé dans la réindustrialisation des sites. Mme Christine Lagarde présidera le 17 avril prochain le prochain comité de pilotage afin de s'assurer par elle-même de l'avancement du dossier.

J'ai eu, voilà quelques instants, M. Emmanuel Caquot au téléphone. Il m'a indiqué que M. Benett serait reçu aujourd'hui même à Bercy.

Les services de la direction générale de l'industrie comme le cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont l'intention de continuer à entretenir des discussions très serrées avec la personnalité désignée par le président de Ford Europe pour le représenter.

Loin de dire que les choses sont simples, je comprends et je partage tout à fait votre émotion, votre inquiétude et votre implication dans ce dossier.

Les pouvoirs publics - je peux vous l'assurer - joueront leur rôle, comme ils ont commencé à le faire. Ils continueront durant toute cette période à se mobiliser activement sur ce dossier pour tenter de trouver des solutions de diversification qui manquent malheureusement aujourd'hui encore.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je ne doute pas de votre volonté en la matière, mais vous comprenez, je pense, les inquiétudes, la détresse, voire la colère des salariés de Ford.

Depuis 2002, les collectivités locales, le maire de Blanquefort, le président de la communauté urbaine, Vincent Feltesse, le président du conseil régional, Alain Rousset, le maire de Bordeaux, Alain Juppé, et moi-même n'avons de cesse d'interpeller l'État et ses représentants quant à l'épée de Damoclès qui plane sur cette entreprise.

Beaucoup de temps a été perdu ! C'est, vous le comprenez, une véritable catastrophe humaine et économique pour la Gironde.

J'espère donc que des solutions pourront être trouvées très prochainement.

situation dans les établissements pénitentiaires pour mineurs

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, auteur de la question n° 167, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Christiane Demontès. Madame la ministre, notre pays compte cinq établissements pénitentiaires pour mineurs, ou EPM, dans lesquels se trouvent 170 des quelque 800 mineurs actuellement incarcérés. Avec la nouvelle loi pénitentiaire, trois nouveaux établissements pénitentiaires pour mineurs devraient voir le jour, dont celui de Porcheville qui ouvrira ses portes le 20 avril prochain.

Or, un événement dramatique est survenu voilà quelques semaines : un jeune homme âgé de seize ans, incarcéré à l'EPM de Meyzieu, dans le Rhône, a mis fin à ses jours ; il avait déjà tenté de se suicider quelque temps auparavant.

Face à ce drame, vous avez déclaré ceci, madame la ministre : « Cela ne remet pas en cause ces établissements. » Parlant ainsi, vous vous placez dans la droite ligne de vos prédécesseurs qui, tout comme vous, ont vanté la création de ces établissements.

Aux dires de votre majorité, les EPM, dotés d'un nombre important de personnels éducatifs et pénitentiaires, offrant des activités permanentes et obligatoires, disposant de locaux modernes et d'une organisation de vie collective calquée sur celle qui se mène dans les foyers éducatifs, devaient quasiment faire oublier aux jeunes la réalité de leur incarcération. Or, il n'en est rien.

Différentes alertes vous ont été adressées par les personnels de ces établissements. Elles concernent, d'abord, les manques d'effectifs en personnels, tant en personnel pénitentiaire qu'en personnel de la protection judiciaire de la jeunesse, ensuite, l'écart constaté entre, d'une part, vos discours et ceux de vos prédécesseurs et, d'autre part, la réalité à laquelle les personnels sont confrontés au quotidien, enfin, les ambiguïtés ou les paradoxes qu'il serait temps de prendre en compte.

Contrairement aux dires de votre prédécesseur, M. Pascal Clément, les EPM ne sont pas des lycées entourés de murs. Non, les EPM ne sont ni des foyers ni de simples classes de lycées entourés de murs ! Loin d'être des lieux a priori adaptés aux nouvelles formes de délinquance, ce sont des lieux d'enfermement, des prisons pour mineurs, avec tout ce que cela peut produire ou amplifier dans le comportement de ces derniers.

Ainsi, comment ne pas évoquer la déjà trop longue liste d'incidents qui vont des insultes aux actes de violence, en passant par les tentatives d'incendie et les évasions ?

Cette réalité, dégradée par des moyens et des effectifs notoirement insuffisants, a découragé nombre de personnels. Certains ont déjà démissionné, d'autres souhaitent être mutés.

Bien évidemment, nous sommes convaincus que chaque acte de délinquance doit recevoir une réponse adaptée et proportionnée, qui ne peut être la systématisation de l'enfermement. La prison - c'est bien ainsi qu'il convient d'appeler les EPM - ne saurait constituer la seule réponse éducative à donner à des adolescents qui, lorsqu'ils commettent des actes de délinquance, se mettent eux-mêmes en danger, comme ils peuvent mettre en danger chacun d'entre nous.

La prison, nous le savons tous, est une réponse tragiquement inadaptée pour les mineurs. Elle ne permet pas à elle seule la mise en oeuvre de mesures éducatives. De plus, l'enfermement peut accentuer de manière dramatique les troubles du comportement et ne constitue en aucun cas un remède efficace contre la récidive.

Forte de ce constat et considérant que tout détenu est voué à retrouver la société des femmes et des hommes libres, je vous demande quelles dispositions vous comptez prendre pour qu'une véritable réflexion sur les EPM, leur finalité, leur fonctionnement et leur devenir soit rapidement menée.

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame le sénateur, le suicide d'un adolescent de seize ans est un drame qui ne laisse personne indifférent. C'est la raison pour laquelle je me suis rendue à Meyzieu dès le lendemain, 9 février, où j'ai immédiatement convenu de mesures d'accompagnement des jeunes détenus de l'établissement avec l'aide de psychologues. C'est la première mesure que j'ai prise.

Comme vous le savez, cet établissement, ouvert depuis juin 2007, doit apporter une réponse adaptée à un certain type de délinquance. Les établissements pour mineurs, conçus pour accueillir jusqu'à soixante jeunes de treize à dix-huit ans, sont organisés en pôles éducatifs, sportifs et de santé et en unités d'hébergement de petite taille pour favoriser la vie en collectivité.

Le concept des EPM respecte les préconisations des règles pénitentiaires européennes adoptées par la France en janvier 2006. Les EPM répondent au principe de séparation stricte des adultes et des mineurs détenus. Ils permettent une véritable priorité de l'éducatif dans la prise en charge de ses mineurs.

Dans ce contexte, les jeunes détenus sont encadrés par une équipe pluridisciplinaire, spécialement formée, composée de personnels de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la santé.

En plein régime, chaque établissement s'appuiera sur une équipe de 120 personnes.

L'emploi du temps des jeunes détenus est personnalisé pour tenir compte de leurs besoins et de leurs difficultés particulières. Ils suivent chaque semaine des heures d'enseignement général et technique, ainsi que des activités socioculturelles et sportives.

Après ce drame, il est indispensable de prendre le recul nécessaire, d'échanger avec les différents acteurs dans un climat apaisé et de soutenir l'ensemble des personnels de l'établissement.

Je ne souhaite pas remettre en cause, comme vous l'avez dit, madame le sénateur, les nouvelles structures, non plus que le travail considérable accompli par les intervenants.

La situation des personnels a été prise en compte.

Dès ce mois de mars, six éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ont intégré ces structures, lesquelles seront renforcées en avril par l'arrivée de personnels pénitentiaires.

Au niveau central, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ont mis en place un dispositif d'appui et de conseil pour suivre l'ouverture des structures et pour proposer les ajustements nécessaires afin d'optimiser la prise en charge des mineurs détenus.

Je pense que ce dispositif sera à même de pallier les difficultés qui ont pu se présenter.

Enfin, je vous assure que je suis personnellement les enquêtes judiciaires et administratives en cours qui doivent déterminer les circonstances du décès de ce jeune détenu.

M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Il faut bien sûr savoir prendre du recul par rapport à ce type de drame.

Au-delà, l'ouverture des EPM doit se faire progressivement et de manière à permettre aux différents acteurs de travailler ensemble. À cet égard, l'une des difficultés rencontrées actuellement par ces établissements me paraît tenir à une nouveauté, à savoir la collaboration obligatoire entre les personnels de l'administration pénitentiaire et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse.

J'ai bien entendu, madame la ministre, vos propos sur l'extrême importance de cet accompagnement. Néanmoins, je voudrais insister aussi sur le problème budgétaire auquel est confrontée la protection judiciaire de la jeunesse du fait de la diminution de 30 % des crédits éducatifs. Or, comment mettre en oeuvre le volet éducatif sans les moyens nécessaires ?

Peut-être aurons-nous l'occasion d'en reparler plus tard, mais je voudrais dès aujourd'hui attirer votre attention sur les dangers des vases communicants : il ne faudrait pas que les moyens supplémentaires consacrés à ces établissements viennent en déduction des moyens finançant les autres objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse, tout particulièrement la prévention de la délinquance par un suivi et un accompagnement des jeunes.

accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 160, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Francis Grignon. Monsieur le président, ma question porte sur l'accueil des personnes en situation de handicap en foyer d'accueil médicalisé.

Le décret du 17 mars 2004 relatif à la définition et à l'organisation de l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées dans certains établissements et services sociaux et médicosociaux prévoit un accueil temporaire limité à quatre-vingt-dix jours par an.

Cependant, les familles demandent parfois à dépasser ce contingent de quatre-vingt-dix jours, sans pour autant souhaiter un placement à temps complet.

Par ailleurs, à ma connaissance, le décret mentionné a été abrogé, ce qui crée une situation de vide réglementaire.

Je souhaiterais donc savoir, d'une part, si un nouveau décret va être signé, d'autre part, s'il serait possible d'assouplir, au bénéfice des personnes atteintes de handicap et de leurs familles, les conditions de l'accueil à temps partiel et d'augmenter le contingent de quatre-vingt-dix jours par an.

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Létard, en déplacement avec le Président de la République.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est, comme vous, particulièrement attaché au développement de l'accueil temporaire, aussi bien pour les personnes âgées que pour les personnes handicapées.

Cette possibilité offerte aux familles constitue un élément important du dispositif développé en faveur des aidants familiaux. Elle illustre parfaitement le fait que la solidarité nationale peut et doit s'articuler avec la solidarité familiale.

L'accueil temporaire répond à une demande fortement relayée par les associations lors des travaux de préparation puis de mise en oeuvre de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite loi « handicap ».

Ce type d'accueil permet en effet de donner des temps de répit, indispensables pour permettre au reste de la famille de retrouver son équilibre et de reprendre des forces pour mieux accompagner leur proche vulnérable, bref de « souffler ».

C'est aussi un outil précieux de prévention de la maltraitance, qui peut malheureusement intervenir quand une famille arrive au bord de l'épuisement.

Vous vous interrogez sur l'abrogation du décret du 17 mars 2004 qui précisait le régime et les modalités de cet accueil temporaire.

Ce décret a été effectivement abrogé, mais ses dispositions ont été codifiées dans le code de l'action sociale et des familles. Le contenu de ces dernières n'a donc pas du tout été altéré.

Je voudrais vous rassurer sur un autre point : le contingent de quatre-vingt-dix jours prévu par le régime de l'accueil temporaire est en réalité conçu pour offrir un maximum de souplesse aux familles. Le contingent peut en effet se répartir sur toute l'année, selon le choix de la famille. C'est une forme de « droit de tirage », qui évite aux familles d'être tenues par un planning rigide, totalement défini à l'avance. Cette solution leur permet notamment de bénéficier d'un accueil d'urgence en cas de nécessité.

Vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement s'est particulièrement engagé sur ce sujet ; cet engagement se traduit de façon très concrète en 2008 puisqu'une enveloppe de 9 millions d'euros a été consacrée à la poursuite du développement de l'offre de places dans ce secteur.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Me voilà donc rassuré s'agissant de la codification. Mais, madame la ministre, si j'ai bien compris, rien n'a changé s'agissant du contingent. Or, certaines familles - je le signale dans la mesure où des réflexions pourraient encore avoir cours - souhaiteraient vivement une augmentation du contingent, tout en conservant, bien sûr, la souplesse actuelle en ce qui concerne la répartition sur l'année de ce dernier.

enquête sur le patrimoine immobilier des chefs d'état africains en france

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 169, adressée à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Thierry Repentin. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la récente enquête de l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, ouverte par le parquet de Paris et faisant suite à une plainte pour « recel de détournement d'argent public », dont la presse nationale a révélé l'existence fin janvier 2008.

Cette enquête officielle met en évidence l'immense patrimoine immobilier en France de cinq chefs d'États africains - congolais, guinéen, angolais, gabonais et burkinabé - ou de leur famille, ainsi que les conditions d'acquisition, qualifiées d'« atypiques », de ce patrimoine dans notre pays.

Bien que la plainte ait été récemment classée, un reportage diffusé lundi 3 mars dernier sur une chaîne du service public a fait l'étalage de ces nombreuses et luxueuses acquisitions - plusieurs dizaines d'appartements, villas et hôtels particuliers dans les plus beaux quartiers de la capitale, à Neuilly-sur-Seine et à Nice, véhicules de grandes marques aux prix mirobolants...-, et ce alors que la gestion financière des pays d'origine de certains de ces chefs d'État reste d'une grande opacité et que le luxe affiché contraste outrageusement - c'est le moins que l'on puisse dire ! - avec les conditions de vie sur le continent africain.

À l'heure de la télévision par satellite, le monde entier a notamment pu voir dans ce récent reportage l'immense patrimoine immobilier des chefs d'État du Congo et du Gabon, deux petits pays africains producteurs de pétrole comptant respectivement 4 millions et 1,2 million d'habitants, dont 70 % de pauvres dans l'un et 60 % dans l'autre vivent avec moins d'un dollar par jour. Dans ces pays, tout manque : routes, hôpitaux modernes, électricité et eau courante...

Or, l'enquête de la police a démontré que beaucoup de ces achats, dont l'unité de compte est le million d'euros, ont été réglés par des sociétés publiques.

La même enquête aurait révélé, au-delà de ce patrimoine immobilier et du parc de véhicules de luxe, l'existence de plusieurs dizaines de comptes bancaires ouverts au profit des chefs d'État ou de leur famille.

Monsieur le secrétaire d'État, dans le contexte actuel de critique contre l'ancien système couramment appelé « Françafrique » et alors que l'exhibition de tant de richesses aux origines douteuses ne peut qu'indigner nos concitoyens et les habitants des pays concernés, je vous demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux révélations choquantes de cette enquête policière, sachant que, si le droit international protège - je suis tenté de dire « hélas » ! - les chefs d'État en fonction, il n'en est pas de même pour leur famille.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, les faits que vous évoquez ont fait l'objet d'une enquête préliminaire, ordonnée par le parquet de Paris le 19 juin 2007.

L'enquête préliminaire a été menée en toute indépendance par l'autorité judiciaire et le dossier a été classé le 15 novembre de cette même année.

Vous comprendrez qu'il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans le domaine judiciaire en commentant cette décision.

S'agissant plus généralement de la relation entre la France et l'Afrique, je vous invite à vous référer au discours prononcé par le Président de la République au Cap, qui fixe la ligne que suivra le Gouvernement en matière de relations avec les pays africains.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les conditions de la nomination, voilà quelques jours, de M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie ne me laissaient pas espérer une réponse très ouverte s'agissant des relations entre la France et certains pays d'Afrique noire.

Je regrette, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous en teniez à une réponse que je qualifierai d' « administrative », car ce n'est pas parce que le parquet a de lui-même classé cette affaire que notre État, qui est porteur d'un message de défense des droits de l'homme à l'échelle internationale, ne doit pas se sentir plus concerné par cet étalage de luxe sur son territoire. Et lorsqu'il s'agit notamment de propriétés appartenant non pas aux chefs d'État eux-mêmes mais à leur famille, il y a, me semble-t-il, matière à investigations.

J'aurais souhaité qu'une toute petite porte au moins s'entrouvre. Ce n'est hélas ! pas le cas.

conditions de confection des passeports biométriques

M. le président. La parole est à M. Raymond Couderc, auteur de la question n° 156, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Raymond Couderc. Ma question porte sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et empreintes digitales à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. La prise de vue se ferait donc désormais au sein de certaines mairies.

Les professionnels du secteur de la photographie sont bien entendu inquiets de cette mesure qui représenterait pour eux un manque à gagner important et une concurrence qu'ils jugent déloyale, la photo en mairie étant gratuite.

Ce secteur avait pourtant étroitement collaboré avec le ministère de l'intérieur à la mise en oeuvre, en 2006, de la nouvelle réglementation concernant la photo d'identité.

Le système créé était alors simple et économe pour les finances publiques, alors que des tests menés en 2005, à Bordeaux notamment, sur la mise en place en mairie d'un poste de prise de vue ont, semble-t-il, mis à jour des lourdeurs en termes humains et financiers.

Or, l'attribution de ces nouvelles tâches aux administrations locales n'est pas spécialement indiquée à un moment où l'on essaie justement de réformer la fonction publique, en vue notamment d'alléger son coût.

En outre, seulement 2 000 mairies seraient à l'avenir équipées de ce dispositif, compte tenu de son prix unitaire. Ces mairies vont être confrontées à une charge de travail et à des coûts supplémentaires, tandis que les autres devront affronter le mécontentement de leurs citoyens, qui ne pourront plus se voir délivrer leurs documents officiels dans leur propre mairie, celle-ci n'étant pas équipée.

Je souhaiterais donc savoir si le ministère compte modifier le projet pour ne retenir en mairie que la prise d'empreintes et la numérisation de la photo d'identité apportée par l'intéressé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, l'accord européen du 13 décembre 2004 rend obligatoire la mise en place des passeports biométriques français avant le 28 juin 2009. Leur déploiement sera progressif d'octobre 2008 jusqu'à la fin du mois de juin 2009.

En plus des données déjà présentes dans les passeports électroniques actuellement en circulation, le passeport biométrique contiendra les images des empreintes digitales de deux doigts, élément de sécurité supplémentaire.

Pour répondre à cette nouvelle contrainte, 2 000 mairies seront prochainement équipées de stations biométriques. Celles-ci permettront la numérisation des empreintes, de la signature, de la photo d'identité ainsi que de l'ensemble des données présentes dans la puce du passeport - âge, lieu de naissance, sexe, couleur des yeux, taille, etc.

Une expérimentation sera auparavant menée dans cinq départements-tests : le Nord, l'Oise, la Gironde, l'Aube et la Loire-Atlantique.

Les stations biométriques offriront la possibilité aux demandeurs de passeports de réaliser leur photo d'identité, leur assurant ainsi le bon respect de la norme ISO/IEC exigée par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont je vous prie, monsieur le sénateur, d'excuser l'absence n'ignore pas les inquiétudes exprimées par les professionnels de la photographie, lesquels craignent de voir les stations biométriques menacer une partie de leur activité.

À cet égard, Mme la ministre tient à rappeler, d'une part, que seul le passeport est concerné par la norme ISO/IEC et, d'autre part, que les demandeurs de passeports pourront naturellement continuer à se rendre dans leur mairie avec une photographie papier prise par un photographe ; celle-ci sera alors simplement scannée à la station biométrique.

Enfin, seule la photographie nécessaire au passeport sera réalisée par la station. L'usager ne repartira donc pas avec un jeu de clichés réutilisables à son gré.

Les autres photos d'identité, destinées aux cartes scolaires ou universitaires, aux cartes associatives, aux cartes de cantines, etc., continueront à être réalisées par des professionnels.

Une circulaire du ministère de l'intérieur du 31 mars 2006 fixe très précisément les normes de la photo d'identité.

Le Gouvernement reste donc très attentif à la bonne mise en place du dispositif relatif au nouveau passeport ; les représentants des professionnels de la photographie seront d'ailleurs reçus prochainement au ministère de l'intérieur.

bonifications pour enfants et disponibilité pour convenances personnelles

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 170, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Claude Domeizel. Je souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires féminins qui se voient refuser l'attribution de la bonification pour enfants nés alors qu'elles se trouvaient en disponibilité pour convenances personnelles.

Cette question a reçu une première réponse négative au motif, d'une part, que la disponibilité pour convenances personnelles n'était pas expressément visée à l'article 15-1, 2°, du décret du 26 décembre 2003 récapitulant les interruptions d'activité permettant l'attribution de cet avantage, et, d'autre part, que ce type de disponibilité n'entraînait pas le préjudice de carrière que vient compenser la bonification pour enfant.

La demande de réexamen que je formule aujourd'hui concerne tout particulièrement les fonctionnaires féminins placés en disponibilité pour convenances personnelles, et ce avant l'instauration des congés post-natal, parental et d'adoption.

Antérieurement à la loi du 9 juillet 1976, qui a instauré le congé d'adoption, et les décrets du 2 août et du 17 octobre 1977 qui ont mis en place le congé post-natal dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière avant son évolution en congé parental, nombre de fonctionnaires féminins ont eu recours à une période de disponibilité pour convenances personnelles afin de pouvoir élever leurs enfants.

Il existait également une possibilité de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, mais cette précision a rarement été mentionnée sur les arrêtés et décisions de mise en disponibilité, aucun avantage particulier n'étant attaché à cette catégorie.

Par ailleurs, les fonctionnaires féminins qui ont accouché ou adopté un enfant pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles ont bien souvent fait prolonger leur disponibilité sans en modifier le motif, celui-ci n'ayant pas d'incidence salariale. Il n'en reste pas moins que cette prolongation avait bien pour objet l'éducation de l'enfant, d'où le préjudice de carrière qui en est résulté.

En conséquence, et afin de ne pas pénaliser davantage les fonctionnaires qui arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, si le Gouvernement envisage de modifier les textes afin que la disponibilité pour convenances personnelles pendant laquelle aucune activité professionnelle n'a été exercée - ce point est évidemment important - soit considérée comme une interruption d'activité, ce qui justifierait l'attribution de la bonification pour enfant dans les deux situations que j'ai évoquées.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Le dispositif de bonification de durée d'assurance pour enfant a dû évoluer, dans le régime des fonctionnaires, en raison d'arrêts successifs de la Cour de justice des Communautés européennes.

La CJCE a considéré que le fait de réserver la bonification aux seules femmes constituait une discrimination entre les hommes et les femmes. Pourtant, en matière de retraite, les femmes ont à faire face à des situations très différentes.

Dès lors, la loi de 2003 portant réforme des retraites a révisé le dispositif en l'étendant aux fonctionnaires hommes, tout en instaurant la condition générale suivante : une interruption d'activité de deux mois liée à la naissance.

Grâce à cette condition, l'attribution de la bonification est maintenue dans le régime des fonctionnaires sous la forme d'une « compensation » d'un retard de carrière lié à l'enfant, attesté par l'éloignement du travail de deux mois.

Dès lors, les périodes de cessation d'activité rattachées à la naissance d'un enfant sont très précisément établies : congés maternité, d'adoption, congé parental ou de présence parentale, ou encore disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Quant à la disponibilité pour convenances personnelles à laquelle vous faites référence, monsieur le sénateur, elle n'entre pas dans la justification professionnelle.

En effet, la position de disponibilité entraîne une rupture momentanée avec l'administration employeur, rendant impossible, si l'enfant naît pendant cette période, toute justification d'interruption d'activité liée spécialement à cette naissance.

Aucun préjudice spécifique ne peut donc être constaté, d'autant que la disponibilité pour convenances personnelles n'ouvre par ailleurs aucun droit à avancement et à retraite.

Il n'est par conséquent pas possible de remettre en cause cette situation sans contrevenir à la jurisprudence européenne à l'origine de la réforme, tant il est vrai que cela reviendrait à mettre en danger une nouvelle fois le dispositif de bonification pour enfant, qui demeure important pour les femmes.

Le Gouvernement ne souhaite évidemment pas fragiliser ce dispositif de bonification pour enfant.

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Monsieur le secrétaire d'État, je regrette que vous me répondiez par la négative.

Ma question portait, je le répète, sur le cas particulier de certaines personnes qui se sont mises en disponibilité pour convenances personnelles antérieurement à l'instauration des congés post-natal, parental et d'adoption.

Le problème concerne donc une catégorie de personnes pendant une période bien déterminée. Il est regrettable que l'on ne considère pas que ces personnes étaient en congé parental, d'autant plus que, à l'époque, ce dernier dispositif n'existait pas.

croissance du coût des médicaments en france

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 103, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Claude Biwer. En 2006, la sécurité sociale a remboursé 20,3 milliards d'euros de médicaments, soit le tiers des dépenses de soins pour la médecine de ville.

Les Français restent ainsi les plus grands consommateurs de médicaments en Europe avec 284 euros par habitant, soit de 40 % à 80 % de plus que leurs voisins européens. Quant à savoir quelles sont les causes de cette inflation, je ne les connais malheureusement pas.

En France, 90 % des consultations chez un médecin généraliste se concluent par la délivrance d'une ordonnance, contre 72 % en Allemagne et 43 % aux Pays-Bas.

La multiprescription est également en cause, notamment pour les personnes âgées atteintes d'une affection de longue durée. C'est ainsi que 1 500 000 personnes consommeraient sept médicaments de classes thérapeutiques différentes !

Par ailleurs, comme le révèle la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, les médicaments prescrits sont très souvent les produits les plus récents et les plus chers, au détriment des molécules plus anciennes, devenues génériques.

Il existe néanmoins quelques lueurs d'espoir.

Ainsi la consommation d'antibiotiques a-t-elle diminué de 25 % en cinq ans. En outre, le remplacement systématique du princeps par un médicament générique permet de réaliser des économies substantielles.

Toutefois, malgré ces indéniables progrès, le coût des médications demeure encore bien trop élevé. Quelles solutions pourraient-elles être mises en oeuvre afin de réduire ces dernières ?

Peut-être, à l'instar de ce qui a été réalisé avec succès pour les antibiotiques, pourrait-on lancer une campagne de presse auprès des patients afin de leur expliquer que, à la suite d'une consultation chez un médecin généraliste, « un ou plusieurs médicaments ne sont pas automatiques » ? Nombreux sont ceux, en effet, qui considèrent leur médecin comme un mauvais thérapeute s'il ne leur prescrit aucun médicament !

Au reste, on ne peut passer sous silence le rôle joué par les laboratoires et les visiteurs médicaux : 3 milliards d'euros seraient consacrés chaque année à la visite médicale, ce qui est considérable. Or un visiteur médical ne peut que vanter - c'est humain - les mérites des nouvelles molécules fabriquées par son laboratoire, même si les progrès thérapeutiques induits par ces dernières sont faibles.

Quant aux médecins, ils ne bénéficient malheureusement pas d'informations indépendantes qui leur permettraient de se forger une opinion plus objective. Cela est tellement vrai que, selon une étude de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, de 35 % à 42 % des généralistes disent ressentir un manque d'information pour ce qui concerne les données comparatives, les niveaux d'amélioration du service médical rendu, les effets secondaires des médicaments ou les interactions médicamenteuses.

Dès lors, faut-il, comme le préconise l'IGAS, procéder à un « désarmement commercial » des laboratoires pharmaceutiques ou, comme l'a suggéré récemment une grande organisation de consommateurs, remplacer les visiteurs médicaux par 1 700 spécialistes gérés par la Haute autorité de la santé, la HAS, financés par une taxe sur le marketing des laboratoires, afin d'offrir aux médecins une information aussi objective que possible sur les bienfaits supposés des nouveaux médicaments ?

Je ne sais quelle serait la meilleure solution, mais, ce qui est sûr, c'est que nous ne pouvons laisser les choses en l'état ; je compte donc sur le Gouvernement pour faire évoluer ce dossier dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Conscient du volume élevé des dépenses de médicaments en France et compte tenu, notamment, du dernier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur l'information du médicament, Mme la ministre de la santé a demandé à ses services de mettre en place des mesures visant à limiter la consommation de ces produits.

En premier lieu, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu de donner une nouvelle mission à la Haute autorité de santé. Celle-ci devra émettre des recommandations et des avis médico-économiques sur les stratégies de soins, permettant ainsi de privilégier les parcours de soins les plus efficients non seulement en termes strictement médicaux mais aussi en termes de meilleure utilisation des dépenses d'assurance maladie.

Ces recommandations seront rendues publiques, notamment sur le site de la HAS, et donc accessibles à l'ensemble des professionnels et des patients. Elles devraient entraîner une modification des comportements afin de parvenir à une utilisation plus optimale des médicaments.

L'information objective et de qualité sur les médicaments constitue en effet un enjeu majeur sur le plan de la maîtrise des dépenses de santé.

Aujourd'hui, l'information publique est diffusée via trois principaux acteurs : l'HAS, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS.

La HAS est chargée de l'élaboration et de la diffusion de recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé et du public.

S'agissant de l'AFSSAPS, elle diffuse également aux professionnels de santé et au public une information relative au bon usage des produits de santé. Elle s'est vu confier, de par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 et le décret du 25 avril 2007, la gestion d'une banque de données administratives et scientifiques sur le médicament. Aujourd'hui, cette dernière comprend notamment le répertoire des spécialités pharmaceutiques, le répertoire des groupes génériques ainsi que le résumé des caractéristiques des produits, le RCP. Cette banque de données se met en place progressivement, et la publication de l'ensemble des RCP est prévue pour la fin 2008.

Les prix et les conditions de prise en charge des médicaments peuvent être consultés sur le site Internet de la CNAMTS, laquelle finance également la banque de données Thesorimed® développée par le groupement d'intérêt économique « Système d'information sur les produits de santé», le GIE-SIPS.

Par ailleurs, les informations relatives au prix des médicaments, fixées par le Comité économique des produits de santé, le CEPS, et publiées au Journal officiel, seront mises en ligne par ce dernier à l'horizon 2009.

Au-delà du nécessaire travail de mise en relation de ces bases de données, Mme Roselyne Bachelot-Narquin a, en outre, d'ores et déjà annoncé la mise à disposition, d'ici à la fin 2009, d'une base de données publiques sur les médicaments, accessible gratuitement et comportant l'ensemble des données relatives aux médicaments, que celles-ci soient d'ordre pharmacologique ou économique.

Enfin, les logiciels d'aide à la prescription, ou LAP, constituent des outils particulièrement utiles pour le médecin. L'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit qu'ils ne pourront être certifiés par la Haute autorité de santé que s'ils permettent, au moment de la prescription, l'affichage systématique des prix des produits et du montant total de l'ordonnance.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous venez de me communiquer. Il est urgent, me semble-t-il, de prendre ce problème en considération. Je constate que le Gouvernement souhaite prendre un certain nombre de mesures allant dans le sens que je viens d'indiquer, et je ne puis que m'en féliciter.

situation du centre de santé et de l'association enfance et famille dans le 19e arrondissement de paris

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 163, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation du centre de santé et des activités gérées par l'association Enfance et Famille, qui est reconnue d'utilité publique, dans le 19e arrondissement de Paris.

Cette association s'occupe d'un ensemble de structures, qui comprend un centre de PMI, ou protection maternelle et infantile, une crèche familiale, un service de planification et un jardin maternel. Ce centre de santé rend de grands services à la population du quartier.

J'en profite pour signaler que toutes les structures sociales de proximité se trouvent menacées à Paris, puisque quatre centres de sécurité sociale sont en passe d'y être fermés.

Enfance et Famille est la seule unité de petite urgence dans le 19e arrondissement de Paris, qui ne compte pas d'hôpital pour adultes. Ce centre accueille 50 000 patients par an pour leur délivrer des soins de tous ordres.

Malgré une gestion saine et transparente et un soutien de la Ville de Paris, qui concerne tant l'investissement que le fonctionnement, ce centre de santé se trouve structurellement en léger déficit depuis des années.

Les partenariats multiples qu'il a noués lui permettent de développer, en sus de ses actions médicales et sociales, des activités préventives, accessibles à tous, dans le cadre de la lutte contre les pathologies mammaires, tout particulièrement depuis 1987.

Au vu des immenses services que rend cette structure à la population, les pouvoirs publics se doivent, à mon sens, d'apporter un soutien qui pérennise son offre de soins, d'autant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de mettre en oeuvre de nouvelles formes expérimentales de financement des centres intégrant un volet social, comme c'est le cas pour celui-là. Le Comité national de liaison des centres de santé, le CNLCS, propose que l'association Enfance et Famille profite de cette nouvelle disposition.

En tout état de cause, la situation financière globale de l'association, qui, du fait de ses difficultés, a déjà dû vendre son bâtiment aux Petits Frères des pauvres dans les années quatre-vingt, ne connaîtra d'amélioration durable qu'avec l'apurement de ses dettes envers les organismes publics, par exemple à travers une aide exceptionnelle complétant le plan d'apurement mis en oeuvre pour les dettes fiscales et sociales.

Monsieur le secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement, compte tenu des propositions formulées par le centre de santé lui-même ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la situation du centre de santé et de l'ensemble des activités gérées par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris.

Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre.

Il convient de noter qu'il s'agit ici de deux sujets distincts, à savoir, d'une part, le centre de santé et, d'autre part, les autres activités gérées par l'association Enfance et Famille.

Il faut souligner l'intérêt que l'État porte aux centres de santé, à leurs missions, mais aussi à leur organisation. En effet, le Gouvernement souhaite favoriser les systèmes dont les modes d'organisation en ambulatoire sont proches de ceux de ces centres, à savoir une pratique pluridisciplinaire, un exercice regroupé et coordonné des professionnels de santé, un accès aux soins facilité sur le plan financier grâce à une offre de secteur 1, la pratique du tiers payant, la prise en compte de la couverture maladie universelle et une politique de prévention bien articulée avec les soins.

Soyez assurée que Mme la ministre de la santé a parfaitement conscience des difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés certains centres de santé, et en particulier celui qui se trouve géré par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris. Ce dernier n'est d'ailleurs pas le seul centre de santé qui fonctionne à Belleville : il en existe cinq autres, dont deux sont exclusivement dentaires.

Même si l'Etat ne peut intervenir directement dans la gestion et le financement de ce type de structures, qui relèvent en effet des collectivités territoriales, plusieurs mesures semblent envisageables. Mme Roselyne Bachelot-Narquin a demandé aux organismes concernés de les mettre en oeuvre.

Pour faire face à l'urgence, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France, la mission régionale de santé, ou MRS, l'assurance maladie et la Ville de Paris devront se réunir afin d'étudier les mesures de court et moyen termes susceptibles de soutenir l'association, notamment sous l'angle de l'amélioration des délais de paiement des sommes dues. Il leur reviendra également d'analyser ensemble de façon approfondie le fonctionnement et les comptes de cette institution, pour déterminer les causes d'un déficit aussi important, avant d'établir avec l'association un plan de redressement.

L'association peut d'ores et déjà prendre contact avec la MRS ou le bureau du comité régional pour la qualité et la coordination des soins, afin d'élaborer un projet de santé et de gestion répondant à des objectifs précis de santé publique et donnant lieu à un contrat.

Le centre de santé Enfance et Famille pourrait également se porter candidat aux projets d'expérimentation nationale en cours d'élaboration, qui concerneront les formes innovantes de prise en charge des patients en proximité. Les appels à projet sont ouverts jusqu'en avril 2008, pour une mise en oeuvre au début de 2009. Ces expérimentations permettront également de promouvoir de nouveaux modes de rémunération pour les centres de santé et les personnels qui y exercent.

Nous souhaitons que ces pistes de travail permettent à l'association Enfance et Famille de poursuivre sereinement son action, en réponse aux réels besoins de soins de la population qu'elle accueille.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je constate que Mme Roselyne Bachelot-Narquin a dégagé plusieurs pistes de réflexion. J'attire toutefois l'attention sur la situation financière du centre : il y a urgence à agir, même s'il appartiendra aux parties concernées d'examiner si les propositions formulées conviennent.

J'ajoute - il faut le savoir, et Mme la ministre de la santé ne l'ignore pas, me semble-t-il - que tous les acteurs concernés, que ce soient la direction départementale des affaires sociales, la direction régionale des affaires sociales, l'union régionale des caisses d'assurance maladie et la caisse primaire d'assurance maladie, sont favorables à une approche de santé publique, notamment dans des quartiers qui, comme le 19e arrondissement de Paris, sont restés populaires et connaissent une très forte demande de soins.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez-vous-même souligné l'importance de cet aspect et évoqué les tarifs conventionnels ainsi que le tiers payant. Je souhaite y insister : même si, comme vous l'avez affirmé, il s'agit de deux sujets distincts, à savoir le centre de santé, d'une part, et les activités complémentaires gérées par le centre, d'autre part, les actions sociales dans leur ensemble sont essentielles dans le 19e arrondissement de Paris, qui compte aujourd'hui de 180 000 à 190 000 habitants, soit l'équivalent d'une très grande ville de France.

Je souhaite donc que le traitement de ce dossier soit accéléré et que soient formulées des propositions permettant le maintien du centre.

11

Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée, et je proclame Mme Bernadette Dupont membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

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allocution de M. le président du sénat

M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour moi un grand plaisir de vous retrouver ici après ces six semaines d'interruption de nos travaux en séance publique.

Il faut bien le dire, pour la très grande majorité d'entre nous, il ne s'agissait pas de vacances ! Pendant cette période électorale, c'est à un travail de terrain très exigeant que, candidats ou non, nous nous sommes livrés.

J'adresse bien évidemment mes félicitations chaleureuses aux élus : à celles et à ceux qui commencent un nouveau mandat comme à celles et à ceux auxquels les électeurs ont renouvelé leur confiance, ce qui est votre cas, madame la ministre. Je n'aurai garde d'oublier celles et ceux à qui les urnes ont réservé un sort contraire, mais c'est la loi du genre dans une démocratie... Je les assure de ma sympathie, en sachant que toute carrière politique connaît des « hauts » et des « bas ».

Je n'oublie pas, surtout, que ces dernières élections constituent le premier degré des prochaines élections sénatoriales, qui auront lieu à la rentrée 2008 ! Nul doute que, six mois après les élections municipales et cantonales, les diverses situations qui en découleront attireront toute l'attention qu'elles méritent de la part de l'opinion et des médias.

Après cette rencontre avec le suffrage universel et ce contact privilégié avec nos concitoyens, nous reprenons donc aujourd'hui nos travaux en séance publique.

Notre ordre du jour est raisonnablement chargé pour les jours qui viennent. Je vous invite néanmoins à vous préparer à une montée en puissance importante du rythme de nos séances, si j'en juge par les annonces faites pour les semaines prochaines. Je pense particulièrement au projet de révision constitutionnelle, qui doit bien sûr retenir toute notre attention, car il s'agit d'une étape cruciale de la rénovation institutionnelle qui nous concerne toutes et tous.

Nul doute que les habitudes de réflexion commune contractées au sein de notre conférence des présidents aideront le Sénat à tenir toute sa place dans ce débat autour, bien entendu, de notre commission des lois.

À titre plus anecdotique, je me permets enfin de souligner, à l'intention du Gouvernement, qu'il est symbolique que notre séance de cet après-midi commence par une deuxième lecture. Sans doute est-ce délibéré et illustre le fait que le Gouvernement mesure toute la valeur de la navette parlementaire, qu'il est même moins enclin qu'on ne le dit parfois à déclarer l'urgence. Nous verrons par la suite si j'ai raison, madame la ministre...

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Démission de membres de commissions et candidatures

M. le président. J'ai reçu avis de la démission de M. Christian Cambon, comme membre de la commission des affaires culturelles, et de celle de M. Hubert Falco, comme membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l'article 8 du règlement.

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Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Discussion générale (suite)

Chiens dangereux

Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (nos 110, 184, 185).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 1er A

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est la preuve que le débat parlementaire peut être la source d'améliorations sensibles des textes présentés par le Gouvernement.

Ce projet de loi a en effet bénéficié de la qualité du travail réalisé par les parlementaires. À cet égard, je tiens tout particulièrement à remercier Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et Dominique Braye, rapporteur pour avis, qui ont considérablement enrichi le texte initial. C'est d'ailleurs bien dans cet état d'esprit que je souhaite travailler. Il n'y a pas lieu de polémiquer quand il s'agit de protéger nos concitoyens, souvent de jeunes enfants, contre des accidents qui entraînent des blessures handicapantes à vie, voire le décès.

Comme en première lecture, je serai très attentive, soyez-en assurés, mesdames, messieurs les sénateurs, aux amendements que vous présenterez.

Par ailleurs, afin que la Haute Assemblée soit éclairée le mieux possible, j'ai veillé, ainsi que je m'y étais engagée, à faire en sorte que les projets de décret d'application de ce projet de loi soient élaborés sur la base du texte qui a été adopté à l'issue des travaux des deux assemblées et à vous les transmettre pour éviter l'adoption dans la loi de dispositions de nature réglementaire.

Je ne reviendrai pas sur les différentes étapes de la prise de conscience par nos concitoyens du danger que représente la détention de certains types de chiens, car nous les avons déjà longuement abordées en première lecture. Plusieurs accidents récents, qui ont coûté la vie à des enfants en bas âge, avaient d'ailleurs montré que les dispositions en vigueur étaient, à elles seules, insuffisantes et qu'il fallait aller plus loin.

La troisième étape est donc celle de la responsabilité.

Le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture place la responsabilisation des propriétaires et des détenteurs de chiens au coeur de notre dispositif. Il vise à renforcer notre action face aux dangers que représentent les chiens dans le cadre privé, en particulier dans le cadre familial. Pour ce qui concerne la voie publique, on peut considérer que les textes préalables ont atteint leurs objectifs.

Le texte tend également à améliorer les conditions de la prévention sans exclure une nécessaire et juste dimension répressive si nécessaire.

La prévention des accidents causés par les chiens est au coeur de ce projet de loi parce que notre rôle est d'éviter que ne surviennent des accidents ou des dommages aux personnes. Je souhaite donc prévenir les accidents liés aux chiens, en particulier aux chiens dits dangereux.

Avant de considérer le cas des chiens qualifiés de dangereux, je tiens à préciser que certaines mesures de prévention concernent l'ensemble des chiens.

C'est ainsi qu'un certificat vétérinaire sera désormais requis pour toute vente ou cession d'un chien par un professionnel. Ce document comportera un ensemble de recommandations sur les modalités de la garde de l'animal dans les espaces publics et privés et sur les règles de sécurité applicables.

En outre, un vétérinaire devra procéder à une évaluation comportementale périodique obligatoire. Prévue dans le texte initial pour toutes les espèces canines, celle-ci constituera une condition de la détention légale et un préalable à la formation.

Plusieurs mesures permettent de cibler notre action sur les chiens dangereux. J'aborderai tout d'abord la responsabilisation des maîtres, aspect du projet de loi qui est au coeur de son esprit même.

La responsabilisation des maîtres passera par une formation obligatoire et préalable pour tous les détenteurs de chiens d'attaque et de défense, mais aussi de tous les chiens ayant déjà mordu.

Cette formation, qui portera sur les règles d'éducation canine et les règles de sécurité applicables à ces chiens de défense et d'attaque, sera sanctionnée par une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens. Comme nombre d'entre vous l'ont souligné en première lecture, un chien, ça s'éduque !

Un permis de détention des chiens de première et de deuxième catégories sera délivré par les maires. Il sera notamment subordonné à la présentation de pièces prouvant que la personne concernée a soumis son animal à une évaluation comportementale et a obtenu l'attestation d'aptitude.

Pourtant, si nous voulons que la responsabilisation soit effective, il nous faut renforcer - c'est peut-être regrettable, mais c'est obligatoire - la répression des comportements dangereux, qui en constitue le corollaire.

Trois dispositions ayant bénéficié d'apports parlementaires illustrent ce volet.

Il faut d'abord renforcer la répression des faits d'imprudence grave pouvant entraîner la mort. Le projet de loi comporte une aggravation graduelle de la répression des faits d'homicides et de blessures involontaires par accident.

Je souhaite également améliorer les conditions de remise d'un chien dangereux par le procureur dans le cadre d'une enquête. On le sait, lorsqu'il y a eu un accident, un chien dangereux peut être conservé pour les besoins de l'enquête. Mais, dès qu'il ne présentera plus d'utilité pour l'enquête, il sera remis à l'autorité administrative en vue de son placement et, le cas échéant, de son euthanasie.

Enfin, je souhaite que les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux soient désormais jugés par une formation composée d'un seul magistrat. C'est là une condition de l'efficacité de la réponse pénale, qui permettra d'éviter certaines lourdeurs, lesquelles, elles-mêmes, engendrent des longueurs qui atténuent la sanction liée au défaut de responsabilisation.

Mesdames et messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur l'ensemble du dispositif ; vous le connaissez déjà. De plus, je vous ai fait parvenir les projets de décrets.

Les chiens dangereux sont, pour nos concitoyens, une menace réelle - les accidents en sont, hélas, la preuve ! - et une menace concrète sur leur sécurité quotidienne. Nous avons le devoir de répondre aux attentes des Français, de garantir leur sécurité et de créer les conditions nécessaires pour que chacun d'eux se sente plus responsable au sein de la société.

Ce projet de loi constitue un apport qu'il convient de ne pas surestimer, mais qui est néanmoins important pour ceux qui espèrent dorénavant vivre avec moins de craintes.

Je vous remercie par avance du concours que chacun d'entre vous apportera à l'amélioration de ce projet de loi au cours de cette discussion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, examiné en première lecture au Sénat le 7 novembre dernier et adopté par l'Assemblée nationale le 28 novembre, revient en discussion en deuxième lecture devant notre assemblée.

Sur ce sujet qui préoccupe tous les Français, notamment les parents d'enfants en bas âge, je voudrais saluer votre détermination, madame le ministre, qui a été illustrée en particulier le 12 mars dernier lorsque vous avez ordonné le démantèlement de plusieurs élevages clandestins.

Comme vous le savez, en première lecture, en accord avec la commission des affaires économiques, saisie pour avis, la commission des lois a amélioré la rédaction du texte. Je tiens d'ailleurs à signaler que cette collaboration fructueuse avec notre collègue Dominique Braye s'est poursuivie, puisque nos propositions sont de nouveau communes.

Parmi les améliorations du texte apportées par le Sénat en première lecture, je mentionnerai, à l'article 1er, le choix d'imposer une évaluation comportementale d'un chien jugé menaçant par le maire avant d'imposer une formation à son maître, afin d'éviter les formations inutiles.

Je mentionnerai également l'obligation de transmission au maire de la commune de l'évaluation comportementale d'un chien dangereux, afin de lui permettre de prendre une décision sur ce chien en toute connaissance de cause.

Je signalerai aussi le nouvel article 5 ter, qui institue l'obligation d'obtention d'une formation spécifique pour les agents de gardiennage et de surveillance utilisant des chiens.

Je veux encore mentionner la suppression de dispositifs difficiles à mettre en oeuvre ou vraiment éloignés de l'objet visé par le texte. Je pense à celui qui figurait à l'article 12 et devait permettre aux vétérinaires des « dispensaires » des associations de protection des animaux d'obtenir des facilités pour la délivrance des médicaments vétérinaires.

Un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la commission et devenu l'article 8 bis, a institué des infractions d'homicide et de blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien à l'encontre du propriétaire ou de celui qui le détenait au moment des faits.

En outre, le Sénat a instauré à l'article 4 bis, sur l'initiative de notre collègue Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, un dispositif imposant une évaluation comportementale des « gros chiens » et il a créé, à l'article 1er A, un observatoire du comportement canin, sur proposition de nos collègues du groupe socialiste.

L'Assemblée nationale a exprimé son accord avec le Sénat sur ses grandes orientations. À cet égard, je veux souligner que nous avons travaillé en bonne intelligence avec notre collègue Catherine Vautrin, rapporteur à l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a toutefois supprimé plusieurs articles adoptés par le Sénat.

Elle a supprimé l'observatoire du comportement canin prévu à l'article 1er A, en liaison avec l'instauration d'une mission d'information sur la filière canine par sa commission des affaires économiques.

L'Assemblée nationale a aussi supprimé les articles 2, 3 et 5 bis du texte par coordination avec l'introduction d'un nouvel article 2 bis A imposant un permis de détention aux propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories. Ces personnes devraient toujours, au préalable, obtenir une attestation d'aptitude et soumettre leur chien à une évaluation comportementale.

Elles devraient, en outre, fournir les preuves de la vaccination antirabique du chien, de son identification et, le cas échéant, de sa stérilisation, ainsi qu'une assurance garantissant leur responsabilité civile en cas d'accident.

Plusieurs permis pourraient être délivrés pour un seul animal et il serait interdit de confier l'animal à une personne qui ne détient pas le permis. En outre, les propriétaires ou détenteurs du chien devraient présenter ce permis à chaque réquisition des forces de l'ordre lorsqu'ils se promènent avec leur animal sur la voie publique. Ce système est donc très strict, même trop probablement.

Les députés ont aussi supprimé l'article 4 bis, relatif à l'évaluation comportementale des gros chiens, estimant que le dispositif pourrait être complexe et que le critère du poids n'était pas le plus pertinent pour évaluer la dangerosité d'un chien.

Par ailleurs, à l'article 3 bis, les députés ont habilité le ministre de l'agriculture à procéder à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs de chiens, de celle des ces chiens et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints. En fait, ce fichier existe déjà depuis longtemps, mais il s'agit d'étendre ses capacités.

L'Assemblée nationale a également instauré, à l'article 4, l'obligation d'une déclaration des morsures de chiens par « tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions ».

Elle a accepté le principe, dont le Sénat avait pris l'initiative, de la formation spécifique pour les agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, tout en l'insérant dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité plutôt que dans le code rural.

Les députés ont enfin prévu, aux articles 17 à 22, les coordinations nécessaires à l'application de la législation sur les chiens dangereux dans les collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

À l'issue de cet examen en première lecture par l'Assemblée nationale, la commission des lois souhaite modifier le texte sur plusieurs points.

Tout d'abord, plusieurs de ses amendements visent à « nettoyer » quelques scories rédactionnelles ou erreurs de référence qui nuisent à la clarté du dispositif ; il en est ainsi aux articles 13 et 20.

Par ailleurs, la commission vous proposera, mes chers collègues, plusieurs améliorations sur le fond.

Elle vous suggérera, à l'article ler, de supprimer une précision qui ne lui semble pas nécessaire et qui, de plus, est introduite par un « notamment », terme si contesté par les membres de la commission des lois ! (Sourires.)

Elle vous proposera ensuite, à l'article 3 bis, de préciser l'objet du fichier national canin ainsi que les garanties prévues pour la protection des données personnelles.

À l'article 4, relatif aux chiens « mordeurs », elle vous proposera de rétablir le principe de la déclaration des morsures de chiens par leur propriétaire ou détenteur, précision qui a malencontreusement été retirée dans la rédaction de l'Assemblée nationale.

À l'article 4 bis, la commission n'a pas déposé d'amendement, mais elle soutiendra l'amendement de notre collègue Braye qui tend à rétablir le dispositif de l'évaluation comportementale des gros chiens, par cohérence avec notre position de première lecture.

Sur ce point, tout le monde constate que ce sont les chiens les plus puissants qui sont à l'origine des accidents les plus graves et que, bien souvent, ils n'entrent pas dans les catégories de la loi de 1999, qui sont insuffisantes.

J'ai suivi attentivement les débats de nos collègues députés sur ce point. Pas un argument valide n'a été opposé à cette initiative. Il faut élargir le « spectre » des chiens soumis à évaluation comportementale, afin de mieux déceler les animaux souffrant de troubles.

De plus, ce dispositif laisserait une grande marge de manoeuvre au Gouvernement, puisque c'est lui qui, par arrêté interministériel, fixerait le poids ou les critères à prendre en considération pour définir les chiens concernés. Nous reviendrons sur ce point lors de la discussion des amendements.

À l'article 5 ter, la commission des lois vous proposera d'améliorer encore le dispositif relatif aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage en utilisant des chiens. Ces personnes devraient obtenir une qualification professionnelle spécifique.

L'amendement que j'ai déposé a plusieurs objectifs : mieux insérer cette réforme dans la loi du 12 juillet 1983 et l'adapter à l'institution d'une carte professionnelle pour les intéressés à compter de mars 2009, mais aussi mieux prendre en considération les personnes qui exercent cette activité « en indépendant ».

À l'article 8 bis, relatif aux sanctions pénales prévues pour l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression d'une personne par un chien, la commission des lois vous proposera un amendement de coordination et un amendement de cohérence supprimant une circonstance aggravante qui, après réflexion, ne paraît pas nécessaire.

À l'article 13, relatif aux dispositions transitoires, la commission vous proposera d'adapter le délai prévu pour l'obtention du permis de détention, afin que ce délai soit plus long que celui qui est prévu pour l'obtention de l'attestation d'aptitude nécessaire à l'obtention du permis. C'est une question de cohérence.

En pratique, propriétaires et détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories devraient avoir obtenu ce permis au plus tard au 31 décembre 2009.

Cette date butoir serait aussi applicable aux personnes exerçant des activités de surveillance et de gardiennage à l'aide d'un chien pour qu'elles obtiennent la qualification professionnelle prévue à l'article 5 ter.

Enfin, et c'est le plus important, tout en validant le principe du permis de détention, je vous suggérerai de l'amender.

Il s'agit d'abord de clarifier la rédaction du dispositif. Au lieu de concentrer dans un même article l'obligation d'attestation d'aptitude, d'évaluation comportementale et de permis de détention, la commission vous proposera, dans un souci de lisibilité, de rétablir l'article 2 afin de préciser les deux conditions fondamentales à la délivrance du permis aux propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories : l'obtention d'une attestation d'aptitude et la soumission de l'animal à une évaluation comportementale, l'article 2 bis A étant spécifiquement consacré au permis.

Ensuite, sur le fond, la commission vous proposera d'adapter le système du permis pour qu'il puisse être mis en oeuvre rapidement et sereinement. Ainsi, je vous soumettrai un amendement visant à supprimer l'interdiction de confier un chien de première ou de deuxième catégorie à une personne non titulaire du permis et à exonérer de l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis les personnes à qui le chien est confié à titre temporaire par son propriétaire ou son détenteur « habituel ».

Cette adaptation est nécessaire : on ne va pas imposer un permis à un voisin ou à un enfant majeur qui rend service en gardant le chien, un après-midi par exemple. De plus, il ne faut pas « déresponsabiliser » les propriétaires et détenteurs habituels : ces personnes ont des chiens qui les astreignent à des contraintes légales spécifiques. Il ne faut pas qu'elles puissent ignorer ces contraintes dès lors qu'elles laissent le chien à la garde de quelqu'un d'autre.

Mes chers collègues, sous réserve de ces observations et de l'adoption des amendements que je viens de vous présenter, je vous propose d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a décidé de présenter un avis en deuxième lecture sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce choix, qui n'est pas habituel, n'est pas uniquement motivé par le souhait de prolonger la fructueuse et cordiale coopération avec la commission des lois, saisie au fond, même si j'ai été très heureux de poursuivre avec son rapporteur, Jean-Patrick Courtois, notre amicale collaboration et une réflexion commune qui, comme en première lecture, ont débouché sur des propositions, elles aussi, très largement communes.

Instruit par les insuffisances de la loi du 6 janvier 1999, qu'il avait décelées dès sa discussion, et par l'expérience de son application, le Sénat avait souhaité, en première lecture, tirer le meilleur parti des outils de prévention que met en place le texte important que vous nous proposez, madame le ministre, en particulier en élargissant leur champ d'application. L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis sur ce point, qui nous paraît pourtant essentiel.

Mais, avant de revenir sur cette importante divergence, je voudrais insister sur le dialogue très constructif qui, sur beaucoup de points, comme l'a rappelé Jean-Patrick Courtois, s'est déjà établi entre les deux assemblées et le Gouvernement et saluer le travail accompli par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale, et son rapporteur, Mme Catherine Vautrin.

Certaines dispositions ont déjà été adoptées conformes : je pense en particulier à celle qui prévoit, lors de chaque cession d'un chien, la délivrance d'un certificat vétérinaire comportant un certain nombre d'informations et de recommandations à l'usage de l'acquéreur. Ce dispositif sera un peu lourd, puisque l'on compte chaque année environ un million de transactions portant sur des chiens, mais il sera certainement très utile, comme vous l'avez rappelé, madame le ministre.

Je me félicite aussi que les deux assemblées aient résolu de façon réaliste et raisonnable, avec l'accord du Gouvernement, le problème que posait le sort des animaux de première catégorie détenus sans violation de la loi. Il est désormais acquis que leur situation pourra être régularisée, à condition qu'une évaluation comportementale ait établi qu'ils ne présentaient pas de danger particulier. C'est là, je crois, une solution de bon sens, cohérente avec l'esprit et le dispositif du projet de loi, et qui restera applicable dans le contexte du nouveau « permis de détention » dont l'Assemblée nationale a prévu la mise en place.

Nous vous proposerons d'ailleurs, en accord avec la commission des lois, de prolonger cette logique en prévoyant que, dans le cadre de l'instruction de toutes les demandes de permis de détention, les évaluations comportementales des chiens soient communiquées au maire, qui pourra alors refuser de délivrer le permis en fonction des résultats.

Vous en conviendrez, madame le ministre, mes chers collègues, il ne serait en effet pas concevable, dès lors qu'il aura été procédé à l'évaluation comportementale de l'animal, que le maire ne dispose pas de cette évaluation. Il serait encore moins concevable que l'on reste dans la logique de compétence liée, qui est celle du texte actuel, et qui pourrait conduire à délivrer un permis pour un chien dont l'évaluation aurait révélé une réelle dangerosité.

L'Assemblée nationale a aussi partagé notre souci de ne pas multiplier les évaluations et formations inutiles : elle a repris les dispositions que nous avions adoptées pour subordonner l'obligation de formation des maîtres des chiens mordeurs ou des chiens dont les maires estiment qu'ils présentent un danger aux résultats de l'évaluation comportementale de ces animaux.

L'Assemblée nationale nous a également suivis sur la fixation à l'âge de la puberté de la première évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories.

Comme nous, elle a souhaité que l'évaluation comportementale des chiens soit communiquée au maire, ce qui est tout de même la moindre des choses, surtout quand c'est le maire lui-même qui l'a demandée !

Comme je viens d'évoquer les nouvelles obligations de formation et d'évaluation comportementale imposées aux détenteurs de chiens dangereux ou mordeurs, permettez-moi de vous remercier très sincèrement d'avoir répondu à notre demande d'information sur les conditions d'application du projet de loi en nous communiquant les projets de décrets déjà élaborés par les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Nous aurons sans doute l'occasion de revenir sur ces projets de décrets lors de la discussion des articles, mais je voudrais dès à présent évoquer ce qui est prévu pour la formation des détenteurs de chiens.

Cette formation se déroulerait sur une journée, dont une moitié serait consacrée à la formation théorique et une autre à la formation pratique. Nous savions bien, je l'avais d'ailleurs indiqué en première lecture, que cette formation devrait, par la force des choses, être assez brève. Nous étions aussi tout à fait conscients de la difficulté de l'organiser et de la rendre accessible sur l'ensemble du territoire dans des délais très courts. Cependant, même si le programme de cette journée de formation, qui devra être aussi complet que possible, est défini de façon ambitieuse, il semble difficile, madame le ministre, que cette journée unique suffise à permettre à un maître novice de maîtriser parfaitement un chien, surtout si ce chien est considéré comme dangereux.

Il me paraît donc indispensable - je souhaite attirer votre attention sur ce point - de compléter très rapidement cette formation de base par des actions vigoureuses en matière d'information du grand public, en particulier des enfants, qui constituent, je le rappelle, la population la plus exposée aux risques d'agressions canines.

Quoi qu'il en soit, ce projet de décret me conforte encore davantage, si cela est possible, dans la conviction que l'évaluation comportementale constitue l'élément fondamental de la politique de prévention que nous devons mettre en place. J'aurai l'occasion d'y revenir dans la suite de mon propos.

Suivant une autre proposition commune aux deux commissions saisies, le Sénat avait, en première lecture, posé la première pierre d'un dispositif destiné à assurer une formation minimale des agents cynophiles privés et à responsabiliser leurs employeurs. Tout en améliorant la rédaction proposée, l'Assemblée nationale a retenu cette idée, qu'elle a inscrite dans la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

M. le rapporteur et moi-même vous proposeront, mes chers collègues, de poursuivre dans cette voie, en précisant en particulier la portée de l'obligation de formation, qui devra être étendue aux travailleurs non salariés.

Nous vous proposerons aussi, sous réserve d'ajustements rédactionnels et techniques, de retenir les deux principales innovations introduites par l'Assemblée nationale.

La première porte sur l'inscription dans la loi du fichier national canin, dont la modernisation, qui était bien nécessaire, est en cours. Elle comblera au moins en partie les lacunes actuelles de notre appareil statistique et permettra, nous l'espérons tous, d'améliorer le contrôle et le suivi de l'application des textes.

La seconde, qui a davantage retenu l'attention, prévoit la création d'un permis de détention des chiens de première et deuxième catégories. Ce permis serait délivré en lieu et place de l'actuel récépissé de déclaration, et dans les mêmes conditions. Même si cette innovation ne change pas fondamentalement les choses, elle est cohérente avec les nouvelles obligations imposées aux détenteurs de chiens de première et deuxième catégories et va dans le sens de leur responsabilisation. À ce double titre, il s'agit à mes yeux d'une excellente idée.

M. le rapporteur et moi-même avons cependant estimé qu'il ne faudrait pas que cette bonne idée se traduise par un alourdissement excessif des procédures et des contraintes liées à la détention des chiens « classés ». Je partage entièrement, à cet égard, le jugement du rapporteur sur la difficulté d'application de certaines des mesures prévues, qui pourraient conduire paradoxalement, madame le ministre, à une certaine déresponsabilisation des détenteurs de ces chiens, comme nous pouvons d'ailleurs le constater sur le terrain depuis l'application de la loi du 6 juillet 1999.

Je voudrais en effet vous rappeler, mes chers collègues, que les détenteurs de chiens de première et deuxième catégories qui respectent la loi ne sont, hélas, qu'une petite minorité. Il faut donc éviter de renforcer, en même temps que les contraintes, la tentation de la clandestinité, en évitant de pénaliser à l'excès les citoyens responsables qui se sont conformés à la loi.

Il faut également être attentif à ne pas encourager la demande qui se porte vers des chiens au moins aussi dangereux que ceux qui ont été « catégorisés » par la loi de 1999, mais dont la détention n'est soumise à aucune contrainte. Comme vous tous, je pense aux différentes variétés de dogues et aux cane corso, qui se multiplient actuellement sur notre territoire.

Cette dernière observation me conduit très directement à évoquer la divergence de vues que nous avons actuellement avec l'Assemblée nationale concernant une mesure de prévention qui nous semble essentielle, à savoir l'évaluation comportementale. En effet, lorsqu'ils atteignent l'âge adulte, des chiens peuvent être particulièrement dangereux en raison de leur puissance et donc de leur poids.

L'évaluation comportementale est le moyen le plus léger et le plus efficace pour « dépister » les chiens à risque et constitue aussi, aujourd'hui, la seule mesure préventive susceptible d'être efficace dans des délais relativement brefs.

Cependant, selon le texte qui nous est soumis, seuls seraient assujettis à une évaluation comportementale systématique les chiens de première et deuxième catégories déclarés. Or, entre 1999 et 2007, il y aurait eu environ 185 000 déclarations pour une population actuellement estimée à plus de 650 000 animaux. Ce chiffre de 185 000 ne représente, mes chers collègues, que 2 % de la population canine !

Madame le ministre, peut-on vraiment mener une politique de prévention efficace en limitant aussi étroitement le champ de l'évaluation comportementale obligatoire, étant rappelé, par ailleurs, que 93 % des morsures recensées entre octobre 2006 et octobre 2007 étaient le fait de chiens non classés, à l'instar de l'accident qui est survenu ce week-end dans votre ville, monsieur le rapporteur, et que 75 % des accidents mortels répertoriés sont également imputables à des chiens non « catégorisés » ?

Je sais bien qu'il est également prévu de soumettre à une évaluation comportementale tous les chiens « mordeurs ». C'est sûrement une mesure très utile, même si elle suppose, pour être pleinement efficace, que toutes les morsures soient effectivement déclarées. Mais elle n'assure pas, à mon avis, un niveau de prévention suffisant.

En effet, la première morsure peut être très grave : nous n'avons eu que trop d'exemples de ces accidents soudains, qui se sont soldés par des morts dramatiques, en particulier d'enfants.

Il est évident que la très grande majorité de ces agressions résultent de troubles qui auraient été décelés lors d'une simple évaluation.

J'observe que le fait d'imposer l'évaluation comportementale d'un chien après qu'il a déjà mordu est une mesure à peu près aussi logique que celle qui consisterait à imposer le permis de conduire après le premier accident de voiture.

Mes chers collègues, la mesure que nous avions adoptée en première lecture laissait toute latitude au Gouvernement pour en prévoir une application aussi progressive et graduée qu'il le souhaite.

Par ailleurs, cette application serait en fait assez simple : le certificat vétérinaire remis pourra informer les acquéreurs de chiens susceptibles d'être soumis à cette obligation ; la modernisation du fichier national canin, qui mentionnera le poids prévisible des chiens à l'âge adulte et l'exécution des obligations administratives imposées à leur propriétaire, permettra d'assurer le suivi.

Je tiens également à souligner, madame le ministre, qu'aucun pays n'a réussi à développer une politique efficace de prévention des agressions canines en se limitant au contrôle de certains types de chiens dits « dangereux », et cela même lorsque ces derniers sont définis de façon beaucoup plus large que chez nous. Nous ne comblerons donc pas notre retard en ce domaine en continuant de focaliser l'essentiel de nos efforts sur seulement 2 % de la population canine, qui est responsable de seulement 7 % des morsures déclarées.

La catégorisation décidée en 1999 a été, en termes de prévention - tous ceux qui s'occupent de chiens le reconnaissent -, une erreur lourde de conséquences. Nous ne devons pas, madame le ministre, la renouveler aujourd'hui, alors que nous avons les moyens de mettre en place un dispositif peu contraignant, qui permettra non seulement une détection efficace des chiens présentant une réelle dangerosité, mais aussi une responsabilisation de tous les maîtres, par la délivrance de conseils très utiles.

Enfin, nous avons été quelques-uns, lors de la première lecture, à nous inquiéter du coût pour les propriétaires de chiens des mesures prévues par le projet de loi.

Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faut entretenir nos concitoyens dans l'illusion que la possession d'un chien ne crée aucune obligation, aucune responsabilité, et il est tout à fait normal que les propriétaires de certains animaux soient soumis à des obligations justifiées par les exigences de la protection du public et, d'abord, de leur propre famille.

Pour autant, on ne peut que partager le souhait exprimé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, à savoir que les examens et formations imposés par la loi aient un coût raisonnable et homogène sur tout le territoire. Je sais, madame le ministre, que cette préoccupation est aussi la vôtre. Pour ce qui est des formations, la définition par voie réglementaire de leur contenu, ainsi que les procédures d'agrément et de contrôle des intervenants, devraient permettre de parvenir à ce résultat.

Concernant les évaluations comportementales imposées par la loi, il semble également nécessaire, dans l'intérêt aussi bien des praticiens que des propriétaires ou détenteurs de chiens, d'assurer une certaine harmonisation des tarifs qui seront pratiqués, ces derniers étant naturellement variables selon la complexité de l'évaluation d'un animal à l'autre. Nous vous proposerons donc, mes chers collègues, un amendement en ce sens.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je conclurai mon propos en précisant que, comme en première lecture, la commission des affaires économiques a émis à l'unanimité, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle m'a chargé de vous présenter, un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux aurait dû être débattu sans aucune polémique !

Cependant, force est de constater, comme je l'ai fait en première lecture, que ce texte est plus répressif qu'éducatif ou préventif.

J'en veux pour preuve l'article 8 bis, imposé par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat, qui aggrave considérablement les sanctions pénales encourues par les propriétaires de chiens en cas d'atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne.

Compte tenu du manque de moyens pour appliquer les mesures préventives, je pense qu'il ne restera finalement de votre texte que le volet répressif avec, notamment, cet article 8 bis, qui compte quatre pages - il convient de le souligner.

On ne retiendra de votre texte que l'aggravation des peines encourues, le juge unique, la remise à l'autorité administrative et le fichage de tous les propriétaires de chiens ! Quant à ses autres dispositions, elles n'auront servi qu'à habiller cette loi d'une prévention, qui restera toute théorique, pour mieux faire passer les mesures répressives.

Car, ne nous voilons pas la face, le volet préventif de votre projet de loi, à savoir l'attestation d'aptitude du propriétaire, l'évaluation comportementale du chien, ainsi que l'obligation introduite par l'Assemblée nationale d'obtention d'un permis de détention pour les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et de deuxième catégories, se révélera très rapidement coûteux et complexe, donc difficilement applicable, inefficace, voire - plus grave encore ! - contre-productif.

Le dispositif que vous proposez est coûteux. En effet, la formation nécessaire à l'obtention d'une attestation d'aptitude et les visites chez le vétérinaire pour l'évaluation comportementale périodique, le tout à la charge du propriétaire, vont grever le budget des ménages, dont le pouvoir d'achat - faut-il vous le rappeler ? - est déjà fortement en baisse.

C'est un dispositif complexe. Il s'agit d'une véritable « usine à gaz », comme cela a été souligné à l'Assemblée nationale. Par exemple, la mise en oeuvre de la formation s'annonce difficile, voire incertaine, compte tenu du nombre de propriétaires visés par rapport au réseau susceptible de dispenser une telle formation.

Ce texte sera donc difficilement applicable, sauf bien sûr pour ce qui concerne son volet répressif, qui aura comme conséquences d'engorger les tribunaux, voire les prisons, et de multiplier les abandons d'animaux.

En termes de prévention de morsures, d'accidents graves ou mortels par attaque de chiens, votre texte sera inefficace et même contre-productif, ce qui, je le répète, est encore plus grave. Le remède risque en effet de se révéler pire que le mal. Je crains, par exemple, que l'obligation de formation ne marginalise in fine des propriétaires qui, faute de moyens, passeront dans la clandestinité, abandonneront leurs animaux ou les feront euthanasier.

S'agissant de l'obligation pour le propriétaire d'un chien ayant mordu de déclarer cette morsure au maire, je crains que l'on n'obtienne, là encore, l'effet inverse du but recherché et que, si elles ne sont pas mortelles et surviennent dans le cercle familial, les morsures soient passées sous silence à l'avenir.

Dès lors, vous pourrez vous targuer d'avoir réussi, grâce à votre loi, à faire baisser le nombre de morsures !

En outre, au-delà des propos de M. le rapporteur pour avis sur les chiens non « catégorisés », auxquels je souscris, j'ai tendance à penser que soumettre un chien qui a mordu à une évaluation comportementale ne relève pas de la prévention : c'est trop tard pour prévenir ; le chien en question a déjà mordu !

Finalement, ce texte restera marqué par la précipitation avec laquelle il aura été présenté et par les nombreuses lacunes qui découlent de cette impréparation. Vous avez mis « la charrue avant les boeufs » en présentant votre texte immédiatement après la survenue d'accidents horribles et surmédiatisés, sans avoir pris le temps de la réflexion.

Il aurait fallu commencer, par exemple, par prendre les décrets d'application de la loi de 1999, notamment en ce qui concerne la protection, la moralisation du commerce et les conditions de transport des animaux. Votre texte reste étrangement silencieux sur les élevages clandestins et les trafics d'animaux en provenance des pays de l'Europe de l'Est, dont on sait pourtant qu'ils favorisent le développement de l'agressivité chez les chiens par les mauvais traitements infligés : sevrage précoce et absence de socialisation, par exemple.

On estime à 100 000 le nombre de chiots importés plus ou moins légalement chaque année en France. Que prévoyez- vous, madame la ministre, pour renforcer le contrôle de l'importation en France de ces jeunes animaux alors que, dans le même temps, vous supprimez des postes de douaniers ?

Par ailleurs, nous continuons à débattre alors que les députés ont annoncé la création d'une mission d'information sur la filière canine. Allons-nous continuer à légiférer ainsi ? Ne gagnerions-nous pas en efficacité et en lisibilité en élaborant une loi d'ensemble sur la question des chiens dangereux, intégrant toutes les problématiques posées ?

Pourquoi se précipiter pour légiférer alors que, de toute façon, les mesures que vous proposez ne sont pas applicables immédiatement ? Certaines d'entre elles-mêmes n'entreront en vigueur qu'en 2009, voire en 2010, nous dit-on...

Allez-vous, madame la ministre, engager enfin une campagne de sensibilisation et d'information dans les médias afin, par exemple, de prévenir d'éventuels risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans les familles, dans les lieux publics, et de rappeler les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

Allez-vous, madame la ministre, débloquer des moyens en termes, notamment, d'équipes cynophiles suffisamment nombreuses, formées, compétentes, pour effectuer les contrôles préventifs indispensables à l'application effective des nouvelles obligations incombant, en particulier, aux propriétaires de chiens ou aux agents de surveillance ?

Allez-vous débloquer des moyens supplémentaires pour permettre aux maires, qui sont largement mis à contribution, de remplir toutes les nouvelles missions qui leur sont imposées par ce texte ? À toute mission supplémentaire, il faut une contrepartie financière de l'État.

De toute façon, je crains fort que ce texte ne fasse peser une très lourde responsabilité sur les maires et que leur responsabilité pénale ne soit engagée, dans certaines situations, en cas d'accident provoqué par un chien dans leur commune.

Alors que nous avons affaire à une question touchant l'ensemble de la société - l'on recense en France un peu plus de 8 millions de chiens et un chien dans un foyer sur trois -, le Gouvernement se décharge complètement du problème en la matière et fait peser sur les ménages et les collectivités territoriales le coût engendré par les mesures qu'il impose.

C'est une réforme qui ne vous coûte pas cher, puisque vous ne vous attaquez pas aux questions de fond : je pense notamment au démantèlement des trafics d'animaux, à la moralisation du commerce d'animaux et, bien sûr, aux moyens indispensables pour y parvenir.

Compte tenu de l'aggravation de ce texte depuis son dépôt sur le bureau du Sénat, j'ai présenté, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, quelques amendements tendant à supprimer les aspects les plus négatifs des dispositions qu'il contient.

Finalement, vous l'aurez compris, comme en première lecture et pour les mêmes raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons cet après-midi l'examen en deuxième lecture du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Comme nous l'avons dit au cours de la première lecture, ce texte est incomplet, car il ne résout pas le problème du statut de l'animal de compagnie dans notre société. Il aurait fallu saisir l'occasion de ce débat pour traiter ce sujet. Plus généralement, la question de l'organisation de la filière canine aurait dû être abordée. Une mission d'information parlementaire doit être créée à ce propos à l'Assemblée nationale, et je m'en félicite. Le présent texte se borne donc à prévenir les accidents domestiques.

Mme la ministre vient de nous le rappeler, le projet de loi s'articule autour de trois axes principaux : un volet préventif, une meilleure responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens et un renforcement des sanctions.

Je souhaite revenir brièvement sur les principales modifications apportées à ce texte au cours de la navette.

L'Assemblée nationale a introduit une disposition facilitant la récupération des frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie par le gestionnaire du lieu de dépôt. Les députés ont souhaité préciser ainsi que le gestionnaire du lieu de dépôt facture dorénavant directement au propriétaire les frais afférents.

Je rappelle que le groupe socialiste avait déposé un amendement tendant à introduire un article additionnel après l'article 1er et proposant la création d'un groupe de travail pour le contrôle des chiens dangereux au sein des conseils locaux de sécurité. Nous proposerons donc un nouvel amendement en ce sens, afin que des actions préventives soient menées au plus près du terrain.

Alors que le Sénat avait tenté, en première lecture, d'améliorer le projet de loi en y introduisant plusieurs dispositions, l'Assemblée nationale a supprimé ces dernières.

La création d'un observatoire canin en offre une première illustration. L'instauration de cet organisme indépendant permettrait pourtant de lever les incertitudes sur le nombre exact de morsures et de rassembler les données disponibles, mais disséminées auprès des divers partenaires. La masse d'informations collectées assurerait, en particulier, la mise en place d'une base de données crédible sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences et favoriserait l'établissement de standards d'évaluation des morsures. C'est pourquoi nous proposerons, par voie d'amendement, la création de cet organisme.

Ensuite, l'Assemblée nationale n'a pas souhaité maintenir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens. Si le critère de poids peut paraître contestable pour certains, il n'en demeure pas moins que l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux permettrait pourtant d'éclairer les futurs détenteurs sur le « mode d'emploi » du chien.

Ce système d'information, destiné à tout acquéreur d'un chien, aurait responsabilisé celui-ci et lui aurait apporté des conseils en matière de comportement et d'éducation.

Par ailleurs, l'article 2 bis A introduit par l'Assemblée nationale et tendant à créer un permis de détention de chiens dangereux n'est pas une solution pertinente. Nous avions proposé, pour notre part, d'organiser un système de formation destiné au propriétaire ou détenteur de chien, permettant ainsi de prévenir les risques en amenant le détenteur de chien à mieux appréhender son animal de compagnie.

L'Assemblée nationale a préféré instaurer un permis pour les chiens dangereux. Je le répète, cette distinction n'est pas bonne. En effet, tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux et des chiens de la deuxième catégorie, très bien élevés par leur maître, sont des animaux domestiques fréquentables. En revanche, des chiens n'entrant ni dans la première ni dans la deuxième catégorie sont parfois de véritables bombes à retardement. À mon sens, tout chien est potentiellement dangereux. Il faut donc savoir faire preuve d'un peu de discernement sans se focaliser sur certaines races qui peuvent impressionner par leur physique.

Imposer à ces maîtres la délivrance d'un permis paraît excessif. En effet, l'enjeu est bien celui des chiens « mordeurs » et donc potentiellement de tous les chiens.

Le fait que tout chien mordeur doive faire l'objet d'une évaluation comportementale était un élément de prévention. Je regrette que nos collègues de l'Assemblée nationale n'aient pas souscrit à cette analyse.

Créé en 1971 par arrêté ministériel, le fichier national canin, actuellement géré par la Société centrale canine, par délégation de service public du ministère de l'agriculture, a permis l'identification de millions de chiens. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale n'apportera rien à un système qui fonctionne déjà très bien. Je me demande d'ailleurs ce que cet amendement vient faire dans le texte !

Vous me permettrez de revenir un instant sur les dispensaires de la Société protectrice des animaux, la SPA. Lors de l'examen en première lecture, il avait été convenu dans cette enceinte que l'article 12 ferait l'objet d'une nouvelle formulation. Fort de cet engagement, le groupe socialiste avait retiré un amendement sur cet article. Or je suis surpris de constater que ce dernier a été purement et simplement supprimé. Vous vous étiez engagée, madame la ministre, tant auprès de notre assemblée qu'auprès de la Confédération nationale des SPA de France, à présenter un amendement gouvernemental sur cette question. Qu'en est-il aujourd'hui ? Si rien ne vient de votre part, le groupe socialiste se trouvera dans l'obligation de déposer un nouvel amendement sur ce point. Je crains fort qu'un puissant lobby économique ne soit intervenu depuis notre première discussion.

Enfin, l'article 8 bis tend à introduire trois nouveaux articles dans le code pénal. Il illustre l'aspect critiquable de la « législation de fait divers ». En effet, il est clair que le texte qui nous réunit cet après-midi fait directement suite aux dramatiques accidents qui ont émaillé l'actualité à l'automne dernier.

Les peines que vous proposez sont très lourdes par rapport à celles qui sont encourues par les personnes qui dressent des chiens et les utilisent comme des armes par destination. Nous ne pouvons souscrire aujourd'hui à cette pénalisation excessive des propriétaires de chiens qui mordraient par accident.

Je terminerai, madame la ministre, en attirant votre attention sur des problèmes très préoccupants, comme celui de l'importation illégale de chiens sur notre territoire ou celui des élevages clandestins, qui constituent une source de fourniture de chiens dangereux. Éliane Assassi a bien mis le doigt sur ces problèmes. En effet, si la loi de 1999 a prévu des dispositions de protection, de moralisation du commerce ou du transport d'animaux, les décrets d'application n'ont jamais paru. Certes, madame la ministre, je vous accorde que vous n'en êtes pas responsable puisque vous n'étiez pas en fonction. Mais, maintenant, ces décrets devraient voir le jour.

Les professionnels sont dans l'attente d'une grande loi organisant l'ensemble de la filière canine. C'est globalement qu'il faut traiter ces problèmes de morsures.

Permettez-moi d'ajouter que, si ces morsures sont trop fréquentes, si les drames que j'évoquais tout à l'heure sont horribles, leur nombre ne dépasse tout de même pas la dizaine chaque année. Il faut donc se garder de dramatiser à outrance ce problème très préoccupant.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Les intéressés apprécieront !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai fait lors de la première lecture, je tiens avant tout à souligner que mes pensées vont d'abord aux victimes de morsures de chiens et à leur famille. Nous ne pouvons légiférer sans avoir leur souffrance présente à l'esprit.

Toutefois, cette obligation de considération envers les victimes ne doit pas nous entraîner vers une dérive législative où la compassion, aussi naturelle fût-elle, prendrait le pas sur la raison et l'analyse.

En effet, nous devons aborder ce sujet dans sa toute sa complexité et, au-delà de nos couleurs partisanes, tout mettre en oeuvre pour produire une loi mesurée, juste et susceptible de répondre effectivement aux questions qui restent aujourd'hui posées .

Je salue la qualité des débats qui ont animé la Haute Assemblée lors de la première lecture du présent projet de loi. Nombre de nos collègues ont, par leurs remarques constructives et leurs propositions de qualité, enrichi la réflexion collective.

Je salue également le travail accompli, au nom de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, par nos collègues Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye.

Je relève également avec satisfaction que l'Assemblée nationale a permis une avancée sensible. En effet, les députés ont repris et adopté un amendement que mes collègues du groupe socialiste au Sénat et moi-même avions déposé en première lecture, sans qu'il soit malheureusement adopté. Il s'agit d'étendre l'obligation de déclarer un cas de morsure à tous les professionnels qui en auraient eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Néanmoins, en dépit de la qualité du travail du rapporteur et des modifications positives apportées par nos collègues députés, je me vois hélas contraint de maintenir une série de critiques - des critiques constructives - à l'encontre des orientations et des effets de ce projet de loi.

Tout d'abord, je continue de déplorer le maintien de la catégorisation héritée de la loi de 1999. Comme l'ont fait remarquer en première lecture certains de nos collègues, sur différentes travées de l'hémicycle, cette catégorisation s'est montrée largement inefficace dans la prise en compte du phénomène des chiens mordeurs.

En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale continue d'écarter de son champ d'application la majeure partie des chiens qui, selon les statistiques dont nous disposons, mordent le plus, sans relever pour autant des catégories dites « dangereuses », à savoir les catégories 1 et 2 : les labradors, les bergers allemands, etc.

Vous aurez compris qu'il nous faut retenir d'autres critères, plus objectifs, qui relèvent de la physiologie et de la morphologie animale, et pas seulement de la génétique. Sur ce point, M. le rapporteur pour avis et moi-même sommes sur la même longueur d'onde.

Bien sûr, hormis les cas de personnes qui utilisent leur chien comme une arme ou comme un instrument pour terroriser leur voisinage - certes, ils existent, mais ils demeurent statistiquement une exception -, la majeure partie des détenteurs de chiens de catégories 1 et 2 sont parfaitement responsables. À cet égard, je fais mienne la déclaration de notre collègue députée des Deux-Sèvres : « Tous les chiens d'une catégorie considérée comme dangereuse ne sont pas dangereux. »

Dans le même esprit, je tiens à saluer le travail constructif et totalement bénévole du Club français des amateurs de bull terrier, d'American Staffordshire terrier et de Staffordshire bull terrier, le CFABAS, et tout particulièrement de son président, M. Emmanuel Tasse. Cette association a constitué pour nous une source majeure d'études, de statistiques et de témoignages.

La deuxième critique qu'encourt à mes yeux le texte tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale porte sur la persistance du déséquilibre entre ses dispositions répressives et ses dispositions préventives.

Toutes les politiques de sécurité se doivent de marcher sur deux jambes : la prévention et la répression. Malheureusement, dans le cas de ce projet de loi, celle de la répression demeure hypertrophiée par rapport à celle de la prévention.

L'exemple le plus patent en est la proposition du Gouvernement d'aggraver considérablement les sanctions pénales encourues en cas d'accident causé par un chien dangereux. Cette disposition, qui semble relever de la démocratie compassionnelle et correspondre au règne du « tout-répressif », ne règlera rien dans les faits.

Gardons-nous d'oublier que la plupart des morsures mortelles sont strictement accidentelles et ne sont pas le fait de chiens appartenant à des délinquants. Ces accidents peuvent survenir chez n'importe lequel d'entre nous, dans la famille proche, chez un voisin ou chez un ami. Manifestement, menacer d'incarcérer ces personnes pendant trois ou cinq ans ne résoudra pas la question des morsures de chiens.

Plus fondamentalement, je considère que le volet préventif de ce projet de loi est insuffisant parce qu'il ne tire pas suffisamment les leçons des pays qui ont réussi à faire réellement baisser le nombre de morsures de chiens.

En première lecture, je faisais déjà remarquer que, à l'étranger, c'était la mise en oeuvre d'une politique volontariste de prévention et de sensibilisation du grand public tout au long de la chaîne d'interactions avec le chien qui a fait reculer spectaculairement la fréquence des morsures, et non une politique prioritairement répressive, fondée sur la catégorisation génétique.

Plusieurs exemples avaient été évoqués. À Calgary, au Canada, l'action des éducateurs canins a permis de diviser par quatre en une dizaine d'années le nombre des morsures de chiens. En Australie, une étude relative à la prévention a montré que 80 % des enfants qui n'y ont pas été sensibilisés ont un comportement parfaitement inadapté, parce que spontané, vis-à-vis d'un chien.

C'est pourquoi, madame la ministre, j'appelle à mettre en oeuvre des campagnes de formation et de sensibilisation destinées au grand public, et plus particulièrement aux enfants. De telles campagnes de prévention existent déjà pour contribuer à la diminution du nombre des accidents de la route, de l'usage de drogues et pour la prévention des maladies cancéreuses.

En vue de conforter cette dimension préventive au sein du présent texte, je défendrai de nouveau, au nom de mes collègues du groupe socialiste, un amendement visant à créer un observatoire national du comportement canin. Cet amendement, qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat en première lecture, a été supprimé par l'Assemblée nationale, et ce contre l'avis de son rapporteur, Mme Vautrin.

Comme les sénateurs, Mme Vautrin avait soutenu la création de cet observatoire lors de l'examen du projet de loi, tant devant la commission des affaires économiques qu'en séance publique. En commission, elle avait déclaré que cet observatoire ne commencerait à fonctionner qu'après la réalisation de la mission parlementaire de l'Assemblée, ajoutant que ce point était convenu avec le Gouvernement.

La commission avait par ailleurs souhaité compléter le présent article afin d'inclure le ministère de la santé dans la liste des ministères auprès desquels l'observatoire serait appelé à travailler, et notre amendement reprend cette proposition constructive.

Si nous voulons démontrer notre volonté de traiter avec pragmatisme la question des morsures de chiens, au-delà des simples considérations médiatiques, nous devons améliorer le volet prévention du présent projet. Dans cette optique, il nous faut créer, à l'instar de nombreux pays qui ont manifestement réussi à cet égard, un organisme national du comportement canin. De tels observatoires apparaissent, à l'expérience, comme le socle incontournable de politiques permettant de réduire de façon drastique le nombre des morsures de chiens.

Heureux de pouvoir apporter ma contribution à notre réflexion collective, je vous remercie de votre attention.

(Mme Michèle André remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne m'appesantirai pas sur ma réponse à ceux d'entre vous qui sont intervenus au cours de la discussion générale puisque, au cours de l'examen des amendements, j'aurai l'occasion de revenir sur nombre de sujets qu'ils ont abordés. Néanmoins, je ferai quelques remarques d'ordre général.

Certains, comme Mme Assassi ou M. Madec, me disent qu'il serait sans doute préférable de ne rien faire ou, en tout cas, qu'il ne fallait pas se précipiter pour légiférer. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je pose simplement une question : les parents des enfants qui ont été mordus ou tués et les personnes qui vivent à proximité de chiens dangereux ou qu'elles considèrent comme tels approuveraient-ils notre inaction ? Certes, il existe déjà une législation en la matière, mais celle-ci a démontré ses limites et son inefficacité dans le cadre de la vie quotidienne. J'ai d'ailleurs pris soin de rappeler tout à l'heure le contexte dans lequel ce texte était examiné.

Oui, il était urgent de légiférer. Peut-être même aurions-nous pu répondre plus rapidement aux inquiétudes de nos concitoyens. Ce texte, qui vous est soumis aujourd'hui en deuxième lecture, a nécessité plusieurs mois de travail commun. J'ai choisi de ne pas demander l'urgence pour permettre une discussion, qui, comme l'ont souligné les rapporteurs, a été amplement mise à profit au sein de chacune des deux assemblées et entre celles-ci.

Je le répète : il était urgent de légiférer sur cette question parce qu'il y a un vrai problème.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ainsi, les chiens dangereux sont de plus en plus nombreux dans certaines cités, où l'on observe des accidents. Sans doute ceux-ci sont-ils peu fréquents, mais ils touchent à l'intégrité d'un certain nombre de personnes, notamment des personnes fragiles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si notre responsabilité politique ne consiste pas à traiter les problèmes de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, alors je me demande bien en quoi elle consiste ! Oui, je revendique l'honneur d'avoir présenté devant les assemblées un texte qui a pour but de protéger nos concitoyens. C'est mon devoir en tant que ministre de l'intérieur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Et je n'admets pas que certains, pour des raisons purement polémiques, madame Assassi, viennent nous reprocher d'avoir simplement osé légiférer.

En tant que responsables politiques, nous nous devons d'être à l'écoute de nos concitoyens les plus en difficulté, de ceux qui souffrent le plus.

Je conçois qu'on m'objecte le coût de la mise en oeuvre de certaines des mesures contenues dans ce projet de loi, notamment celles qui ont trait à la formation ou à l'évaluation comportementale. Mais elles sont un élément de responsabilisation des propriétaires de chien. Car on ne peut sérieusement considérer que la possession d'un chien, de surcroît un chien d'un certain gabarit ou un chien dangereux, relève du simple amusement et n'implique pas une responsabilité. Cela, il est bien de notre devoir de le dire.

Comment pourrais-je ne pas écouter aussi ce que nous disent les parents de jeunes enfants qui se plaignent de la présence d'un chien dangereux dans leur voisinage ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Absolument !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Si l'on n'est pas à l'écoute de ces gens, madame Assassi, on ne remplit pas son rôle de responsable politique.

Notre rôle consiste avant tout à répondre à ceux qui demandent à être rassurés. À cet égard - et c'est bien le sens de ce texte -, il est important d'apporter une réponse en termes de prévention. Mais que serait la prévention sans la sanction ? En tant que juriste, je sais qu'une loi dont le non-respect n'est assorti d'aucune sanction, par conséquent une loi qu'on peut enfreindre sans conséquence, n'est pas une loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si nous voulons que la loi soit respectée dans notre pays, il faut que ceux qui ne la transgressent sachent qu'ils en subiront les conséquences. Il est de mon devoir de le dire et il est du devoir du législateur d'y veiller. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, je voudrais vous remercier non seulement du travail que vous avez accompli, mais surtout de l'excellente coopération que vous avez su instaurer entre les commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale. Cette coopération a sans doute largement contribué aux améliorations très notables apportées en première lecture, notamment par le Sénat, améliorations tant sur la forme que sur le fond.

Grâce à votre travail et à celui des députés, ce texte sera plus concret, plus pratique, plus facilement applicable.

J'ai communiqué les projets de décret. D'aucuns me reprocheront, là encore, d'être allée trop vite. Mais, si je ne l'avais pas fait, on m'aurait accusée d'avoir été trop lente !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Eh oui !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Quoi qu'il en soit, j'ai toujours eu à coeur d'assurer la plus grande transparence possible, notamment à l'égard de la Haute Assemblée. Ainsi, il est possible de débattre de la totalité des mesures qui sont prises et de donner une meilleure visibilité à nos futures actions.

Le contenu de ces projets de décret dépendra aussi du texte définitif, et vous serez sans doute amenés à revenir sur un certain nombre des propositions qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale. C'est la fonction du débat parlementaire !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Madame Assassi, d'après vous, ce texte serait plus répressif que préventif. Je le répète, je ne connais pas de texte qui soit purement préventif, qui ne prévoie aucune sanction. Si ces mesures peuvent être sévères, c'est à dessein : nous voulons surtout qu'elles soient dissuasives.

La polémique aboutit souvent à proférer des contrevérités, et vous en avez énoncé quelques-unes, affirmant en particulier que l'on mettrait la charrue avant les boeufs en légiférant après les accidents. J'ai plutôt l'impression que nous avons malheureusement mis la charrue après les boeufs, c'est-à-dire après l'accident. Il est donc de mon devoir d'aller le plus vite possible pour éviter d'autres accidents.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, depuis l'examen en première lecture de ce texte, plusieurs accidents se sont produits, dont un mortel,...

MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, et Dominique Braye, rapporteur pour avis. Hélas !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. ...et que, si ce texte avait été appliqué, sans doute ce tragique événement ne serait-il pas survenu.

J'ajoute, madame Assassi, que ce texte a fait l'objet d'une large concertation avec tous les professionnels concernés.

Par ailleurs, vous indiquez que le renforcement des contrôles à l'importation ne serait pas envisagé. Je vous répondrai, d'une part, que M. Éric Woerth a renforcé les mesures prévues à cet égard et, d'autre part, en ce qui concerne la moralisation du commerce des animaux, dans le cadre des « Rencontres Animal et Société » organisées par le ministère de l'agriculture à la demande du Président de la République, qu'une première réunion relative à « l'animal dans la ville » a lieu en ce moment même.

Comme quoi, quand on veut faire de la polémique, il faut veiller à se tenir au courant de ce qui se passe !

Monsieur Madec, vous avez repris ce que vous nous aviez dit au cours de la première lecture, s'agissant notamment de l'intérêt qu'il y aurait à ce que la loi prévoie des groupes de travail sur les chiens dangereux au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance. Je le rappelle, ces conseils locaux peuvent tout à fait créer de tels groupes, et sans qu'il soit utile de légiférer en la matière. Il est donc inutile de revenir sur ce point, d'autant que de tels groupes de travail non seulement autorisés, mais même recommandés.

Monsieur Madec, vous me permettrez de rectifier également vos propos : je peux vous dire que tous les décrets d'application, aussi bien ceux de la loi du 6 janvier 1999 que ceux de la loi du 5 mars 2007, ont d'ores et déjà été pris.

Vous évoquez la dérogation donnée aux dispensaires de la SPA pour acquérir les médicaments. Je vous signale que ce qui se fait aujourd'hui résulte d'un consensus entre les vétérinaires et les associations de protection animale. C'est la raison pour laquelle la disposition que vous aviez évoquée en première lecture n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale. Cela étant, cette question relève d'une loi sur la pharmacie vétérinaire.

Monsieur Muller, vous avez insisté sur le volet préventif et sur la sensibilisation des enfants ou des personnes vulnérables. Il est évident que leur protection est l'objet même de ce projet de loi. Cette information sera faite à partir du moment où la loi aura été promulguée, puisque c'est à ce moment-là que l'on pourra s'appuyer sur ce texte pour mettre en garde contre un certain nombre de comportements.

Nous n'avons donc nullement oublié cet aspect des choses. Simplement, vous conviendrez avec moi qu'une campagne d'information ne saurait être prévue dans la loi. Il n'en demeure pas moins que, comme je m'y étais engagée, toutes informations utiles seront diffusées en ce sens.

Nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur la question d'un observatoire du comportement canin, mais vous avez certainement pris connaissance du débat qui a eu lieu à ce sujet à l'Assemblée nationale.

Au total, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis honorée d'avoir défendu ce texte devant vous. Je remercie très chaleureusement chacune et chacun de ceux qui permettront de l'améliorer. Soyez-en assurés, en adoptant ce texte, non seulement vous favoriserez la protection des personnes les plus fragiles, mais surtout vous promouvrez une action conforme à l'honneur du législateur ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10 du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
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Article 1er

Article 1er A

Mme la présidente. L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Il est institué, auprès du ministre de l'intérieur, des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, un Observatoire national du comportement canin.

Un décret définit les conditions d'application du présent article.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, je tiens à défendre une nouvelle fois la proposition de création d'un outil essentiel à la mise en oeuvre des mesures de prévention : un observatoire national du comportement canin. Lorsque mes collègues du groupe socialiste, Verts et moi-même l'avions présentée en première lecture, cette proposition avait recueilli, chers collègues, l'unanimité de vos votes.

Cette disposition innovante a malheureusement été supprimée à l'Assemblée nationale, sous le bénéfice de deux arguments qui ne résistent pas à l'analyse.

Aux termes du premier argument, un tel observatoire ne saurait être créé avant la fin de la mission parlementaire sur le comportement canin, dont la constitution a été annoncée à l'Assemblée nationale. Cette motivation ne tient pas puisque le principe d'une telle mission parlementaire n'est pas contradictoire avec la création de notre observatoire national du comportement canin, ainsi que l'avait fait observer Mme Catherine Vautrin, rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, qui avait manifesté son adhésion à notre proposition.

Elle avait en outre précisé qu'elle était convenue avec le Gouvernement de ce que cet observatoire ne commencerait à fonctionner qu'après l'achèvement des travaux de la mission parlementaire.

Par ailleurs, il a été avancé que la création d'un tel observatoire serait superflue, compte tenu, notamment, de la proposition de la création d'un fichier national canin.

Ce second argument nous incite à revenir au coeur de ce qui fonde la proposition de création de cet observatoire.

Elle a été initialement lancée par des professionnels du chien au cours d'une réunion qui s'est tenue à Paris, en juin 2007, sur l'initiative de l'association Zoopsy, un groupement de vétérinaires comportementalistes, et qui a rassemblé des experts de l'Ordre national des vétérinaires, de la Société protectrice des animaux, du Syndicat national des professionnels du chien et du chat, de la Société centrale canine et du Club français des amateurs de bull terrier, le CFABAS, que j'ai déjà mentionné tout à l'heure.

Tous ces intervenants ont abouti à la conclusion que la mise en place d'un tel observatoire était la condition sine qua non de la mise en oeuvre, au vu des éléments collectés, de mesures efficaces et pérennes.

Cet organisme aurait pour mission de recueillir et de centraliser les données permettant de constituer une source d'information sur les cas d'agressions canines et leurs conséquences, de proposer des standards d'évaluation des morsures, de produire et de faire produire des analyses et des recherches sur l'évolution des comportements, de favoriser des campagnes de sensibilisation et de formation, notamment en direction des enfants, d'éclairer les pouvoirs publics et de formuler des recommandations et des propositions pour les réformes à venir en la matière.

Cet observatoire devrait avoir une composition interdisciplinaire et compter des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience au sein des administrations centrales, des services déconcentrés de l'État, des organisations professionnelles et des associations représentatives.

Chacun l'aura compris, et comme l'a rappelé Mme Vautrin à l'Assemblée nationale, l'objet de cet observatoire est bien plus large que le fichier central canin !

Mes chers collègues, compte tenu de ces considérations, je vous invite à maintenir notre position commune face à l'Assemblée nationale. Je vous engage, par conséquent, à adopter de nouveau la proposition de création de cet observatoire national du comportement canin : à l'instar de nombreux pays ayant mis en place avec succès de telles instances, nous pourrons ainsi engager le mouvement de baisse effective du nombre de morsures de chiens, baisse qu'attendent nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme l'a dit notre collègue, il s'agit d'un amendement qui avait été adopté à l'unanimité par le Sénat. Depuis, deux événements sont advenus.

D'abord, l'Assemblée nationale a proposé de créer une mission parlementaire et a souhaité que cet observatoire soit mis en place après que cette mission aura rendu ses conclusions.

Ensuite, la création d'un fichier national canin aurait pour partie le même objet que l'observatoire.

À titre personnel, je suis favorable à cet amendement. La commission des lois a souhaité entendre le Gouvernement et se ralliera à son avis, qu'elle espère positif.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En première lecture, j'avais émis un avis favorable. L'Assemblée nationale n'a d'ailleurs pas contesté l'intérêt d'un tel observatoire ; elle a seulement souhaité que l'on attende les conclusions de la mission.

Accordons-nous tous au moins sur un point : il ne saurait s'agir d'instaurer une énième structure technocratique, mais simplement de réunir un certain nombre de personnes compétentes pour formuler des recommandations. Le fichier nous y aidera peut-être aussi. Cela me paraît logique.

Quoi qu'il en soit, comme je l'avais fait en première lecture, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 1er A est rétabli dans cette rédaction.

Je constate que l'amendement n° 34 a été adopté à l'unanimité des présents.

Article 1er A
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Article additionnel après l'article 1er

Article 1er

I. - L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié :

1° Après les mots : « les animaux domestiques, », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. 211-13-1. » ;

2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : «, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1 ».

II. - L'article L. 211-14-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : «, et notamment le barème permettant d'apprécier la dangerosité des chiens ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 1 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le dernier alinéa (2°) du II de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'ajout apporté par l'Assemblée nationale selon lequel le décret d'application de l'évaluation comportementale doit préciser notamment le barème utilisé pour apprécier la dangerosité des chiens. En effet, cet ajout ne semble pas nécessaire puisque ce décret doit prévoir toutes les modalités d'application du dispositif ; ce barème en fait manifestement partie.

De plus, je l'ai déjà souligné, la commission des lois du Sénat comme celle de l'Assemblée nationale sont très attachées à la suppression de l'adverbe « notamment » dans les textes législatifs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 13.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Ainsi que l'a très bien dit le rapporteur, cette précision est inutile et il convient donc de la supprimer.

Cela étant, il me paraît difficile de fixer par décret un barème de dangerosité des chiens. Madame le ministre, une circulaire déjà publiée et qui a été élaborée en concertation avec la profession, et donc les futurs évaluateurs, comporte un modèle de compte rendu d'évaluation très bien conçu. Les évaluateurs disposeront, en outre, d'un guide de conduite de l'évaluation et ils recevront une formation.

L'évaluation d'un animal ne consiste pas à remplir des petites cases. Cela n'a rien à voir avec, par exemple, le contrôle technique d'un véhicule. Il s'agit d'évaluer des êtres vivants, chacun d'entre eux étant différent des autres. Seul l'évaluateur peut y parvenir, grâce à sa connaissance des animaux.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression. Je voudrais aussi convaincre Mme le ministre de renoncer à l'élaboration d'un tel barème par décret.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. L'administration aime bien que ses actions soient couvertes par la loi. C'était sans doute une des préoccupations des deux commissions.

Je partage l'avis de M. le rapporteur sur le terme « notamment », qui est généralement utilisé par facilité, pour avoir une couverture encore plus large.

Sur le fond, il faut savoir que le barème comporte des éléments précis, le poids de l'animal par exemple. Sa suppression reviendrait à s'en remettre à une simple appréciation, ce qui pourrait être une source de débordements.

Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et 13.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 1er bis

Article additionnel après l'article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par MM. Muller, Madec et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales, un groupe de travail est spécialement créé pour le contrôle des chiens dangereux. »

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Comme en première lecture, nous tenons à insister sur la nécessité de mener des actions préventives au plus près du terrain, permettant de responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux ou de chiens mordeurs. Dans cette perspective, les contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance nous paraissent constituer un bon cadre.

En première lecture, M. le rapporteur a fait justement observer que le législateur ne pouvait dresser dans la loi la liste de tous les groupes de travail susceptibles d'être créés. Il est cependant loisible au législateur de préciser les missions des contrats locaux de sécurité et d'insister sur la priorité des politiques publiques qui doivent être conduites en leur sein ; il est même souhaitable qu'il le fasse.

Notre amendement se fonde sur une expérience intéressante menée à Grenoble. La municipalité a pris, en octobre 2007, un arrêté imposant aux détenteurs de chiens des catégories 1 et 2 une formation gratuite d'une demi-journée. Cette formation est dispensée par un éducateur canin engagé par la ville. Une telle démarche, proche de ce qui a été mis en oeuvre dans d'autres villes dans le monde, est de celles qui permettent de ne pas se focaliser sur des mesures répressives.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme je l'ai indiqué lors de la première lecture de ce texte, la disposition prévue dans cet amendement ne relève pas du domaine législatif.

Par ailleurs, les comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent, en fonction du contexte local, décider de créer des structures spécifiques. Cela a été fait à Grenoble, ce qui démontre qu'il est inutile de légiférer sur ce point.

Il convient de laisser aux comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance la totale liberté de prendre les initiatives qui correspondront aux besoins locaux.

La commission a donc émis un avis défavorable à l'amendement no 35, bien qu'elle en comprenne les motivations.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Mon avis s'inscrit dans la droite ligne de l'argumentaire de M. le rapporteur.

En qualité de ministre de l'intérieur, je suis responsable de la protection de nos concitoyens et, en qualité de ministre des collectivités locales, j'ai la charge de veiller au respect du principe d'autonomie et de liberté des collectivités. Or cet amendement y porte atteinte puisqu'il oblige les collectivités à créer une commission.

En outre, comme je l'indiquais tout à l'heure, qui dit obligation dit également sanction. Quelle sera la sanction encourue par une collectivité qui ne créerait pas ladite commission ? Il faut être vigilant sur ce point.

En revanche, je suis tout à fait disposée à demander aux préfets d'encourager les collectivités à créer une telle commission.

C'est pourquoi je demande à M. Muller de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente. Monsieur Muller, l'amendement no 35 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Dans la mesure où Mme le ministre demandera aux préfets d'inciter les collectivités à aller dans ce sens, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n°35 est retiré.

Article additionnel après l'article 1er
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Article 2

Article 1er bis 

Dans le III de l'article L. 211-11 du code rural, après le mot : « intégralement », sont insérés les mots : « et directement ».  - (Adopté.)

Article 1er bis
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Article 2 bis A

Article 2

Mme la présidente. L'article 2 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 14 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 211-13 du même code, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-13-1. - I.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

« Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

« Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude.

« II.- Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« Cette évaluation peut être renouvelée dans des conditions définies par décret. Le maire peut en outre demander à tout moment une nouvelle évaluation en application de l'article L. 211-14-1. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 2.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend, dans un souci de clarté, à rétablir l'article 2, qui a été adopté par le Sénat en première lecture mais a malheureusement été supprimé par l'Assemblée nationale.

Cet article prévoit l'obligation pour tout maître d'un chien de première ou deuxième catégorie de soumettre son chien à une évaluation comportementale et d'obtenir une décision d'aptitude.

Comme nous le verrons à l'article 2 bis A, évaluation comportementale et attestation d'aptitude deviennent des préalables à l'obtention du permis de détention.

La rédaction que nous proposons pour l'article 2 apporte toutefois deux précisions nouvelles.

En premier lieu, elle ne vise plus seulement les détenteurs de chiens de première ou deuxième catégorie mais également les propriétaires.

En second lieu, elle précise que l'évaluation comportementale peut être renouvelée dans des conditions définies par décret.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 14.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Après l'argumentaire détaillé de M. le rapporteur, je me limiterai à formuler deux observations et une question.

Tout d'abord, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la formation des propriétaires de chiens sera très courte. Il faut donc reconnaître que l'attestation d'aptitude constitue plutôt, en fait, une attestation de suivi de la journée de formation.

Madame la ministre, j'appelle donc votre attention sur la nécessité de compléter l'information du grand public de façon que les gens prennent bien conscience du problème que constituent les chiens dangereux.

Ensuite, l'évaluation des chiens classés pourra être renouvelée dans des conditions qui seront fixées par décret. Cela ne signifie pas que la périodicité de cet examen doit être fixée par décret. C'est, me semble-t-il, à l'évaluateur de fixer la périodicité des évaluations. Si l'on peut attendre trois ans avant de revoir un chien très « gentil », il est impératif de pouvoir suivre tous les trois mois ou tous les six mois un chien qui est considéré comme dangereux. L'objectif, ne l'oublions pas, est de prévenir les risques liés à la dangerosité des chiens.

Enfin, madame la ministre, dans la mesure où la formation sera à la charge du propriétaire et qu'elle doit être accessible à tous, pouvez-vous nous donner des indications sur le coût de cette formation ?

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je suis favorable à ces amendements.

Monsieur Braye, je souscris à vos observations s'agissant de l'information du public.

Par ailleurs, je considère que la périodicité de l'évaluation doit être déterminée quasiment au cas par cas.

En revanche, je ne peux pas vous répondre aujourd'hui sur le coût de la formation. Il s'agira en tout état de cause d'un coût unique, déterminé en liaison avec les professionnels.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 14.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 2 est rétabli dans cette rédaction.

J'observe que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité des présents.

Article 2
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Articles 2 bis et 3

Article 2 bis A 

L'article L. 211-14 du code rural est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

« II. - La délivrance par le maire du permis de détention est subordonnée à la présentation des pièces justifiant :

« 1° L'obtention d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents. Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur.

« Un décret en Conseil d'État définit le contenu de la formation et les modalités d'obtention de l'attestation d'aptitude. Il détermine également les conditions d'agrément et de contrôle des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;

« 2° La réalisation, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un récépissé provisoire dans des conditions précisées par décret ;

« 3° L'identification du propriétaire du chien et de ce dernier en application de l'article L. 212-12-1 ;

« 4° L'identification du chien, conforme à l'article L. 212-10 ;

« 5° La vaccination antirabique du chien, en cours de validité ;

« 6° La stérilisation des chiens mâles et femelles de la première catégorie telle que prévue au II de l'article L. 211-15 ;

« 7° Dans des conditions fixées par décret, la souscription d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire ou de celui qui détient l'animal sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions.

« III. - Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien.

« IV. - Une fois le permis accordé, il doit satisfaire en permanence aux conditions énumérées au II.

« V. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.

« VI. - En cas de constatation de défaut ou de caducité du permis de détention de l'animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d'un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder, sans délai et sans nouvelle mise en demeure, à son euthanasie.

« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 15 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural :

« II.- La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production :

« 1° De pièces justifiant :

« a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L. 212-10 ;

« b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;

« c) Dans les conditions définies par décret, d'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal. Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;

« d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;

« e) De l'obtention, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude mentionnée au I de l'article L. 211-13-1 ;

« 2° De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L. 211-13-1.

« Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire dans des conditions précisées par décret.

« Si les résultats de l'évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 3.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à modifier le paragraphe II de l'article L. 211-14 du code rural relatif aux pièces nécessaires pour obtenir un permis de détention d'un chien de première ou deuxième catégorie.

Il s'agit d'abord, dans un souci de cohérence, de tenir compte de l'article 2, dont le Sénat vient de voter le rétablissement.

Il s'agit ensuite de supprimer une coquille en ce qui concerne l'identification du propriétaire du chien par le fichier national canin prévu à l'article L. 212-12-1 du nouveau code rural, car ce n'est pas l'objet de ce fichier.

Il s'agit en outre de prévoir qu'un permis provisoire, et non un récépissé provisoire, sera remis au propriétaire ou détenteur d'un chien n'ayant pas atteint l'âge de l'évaluation.

Il s'agit enfin de préciser que, dans l'hypothèse où les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 15.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Après la présentation très complète de M. le rapporteur, je me limiterai à souligner la nécessité de communiquer au maire les résultats de l'évaluation comportementale, et non un simple justificatif, surtout si le maire a demandé cette évaluation afin de pouvoir statuer sur la délivrance ou non du permis de détention.

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par Mme Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural, remplacer les mots :

des personnes habilitées

par les mots :

des professionnels de l'éducation canine dont l'activité est encadrée conformément au IV de l'article L. 214-6 du code rural, habilités

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Le présent amendement tend à compléter l'article L. 211-14 du code rural en précisant quels sont les professionnels de l'éducation canine qui seront habilités à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude. L'article L. 214-6 du code rural apporte les précisions nécessaires afin de déterminer les compétences et les diplômes requis pour les professionnels de l'éducation canine ayant à assurer le dressage, l'éducation et la garde des chiens concernés.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 29 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bien que la commission en comprenne les motivations, elle constate que cet amendement est incompatible avec son amendement no 3.

J'ajoute que les dispositions prévues relèvent du domaine réglementaire.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements nos 3 et 15 et défavorable à l'amendement no 29.

Mme la présidente. Monsieur Détraigne, l'amendement no 29 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement no 29 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 15.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 16 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les quatre derniers paragraphes (III, IV, V et VI) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14 du code rural par trois paragraphes ainsi rédigés :

« ... - Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues aux b et c du 1° du II ci-dessus.

« ... - En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.

« ... - Les dispositions du présent article, ainsi que celles du I de l'article L. 211-13-1, ne sont pas applicables aux personnes qui détiennent un chien mentionné à l'article L. 211-12 à titre temporaire et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 4.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'article 2 bis A, relatif au permis de détention des chiens de première ou deuxième catégorie, prévoit notamment l'interdiction de confier un chien de première ou deuxième catégorie à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis de détention et impose à tout propriétaire ou détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.

Je partage bien entendu le souci de mieux responsabiliser le propriétaire ou la personne qui a habituellement la charge de chiens légalement déclarés dangereux en les soumettant à une formation les rendant capables de maîtriser leur animal et à l'obligation d'avoir un permis de détention.

Pour autant, je considère, comme Dominique Braye, que ce dispositif sera en pratique peu réaliste pour les détenteurs temporaires de ces chiens.

Imposera-t-on l'obtention de l'attestation d'aptitude et du permis au voisin qui rend service en gardant l'animal pendant un week-end ou à l'enfant majeur qui le promène dans un parc limitrophe ? Dans de telles hypothèses, il paraît normal que le propriétaire ou le détenteur habituel du chien qui, en toute connaissance de cause, a confié son animal à une autre personne, assume ses responsabilités en cas d'accident ou d'agression.

Le présent amendement vise donc à supprimer l'interdiction de confier un chien à une personne qui n'est pas titulaire d'un permis et l'obligation, pour toute personne accompagnée de l'un de ces chiens sur la voie publique, de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre.

Par cohérence, la possibilité de détenir plusieurs permis pour un seul animal est supprimée, toujours en vue de responsabiliser le propriétaire ou le détenteur habituel. En achetant un chien classé dangereux, ces personnes savent qu'elles devront respecter des règles strictes et spécifiques, et qu'elles n'ont pas à faire peser les conséquences de leur choix sur d'autres personnes.

Dans la même logique, cet amendement exclut explicitement les détenteurs temporaires de chiens, à qui ces derniers ont été confiés par leur propriétaire ou leur détenteur habituel, de l'obligation d'obtenir une attestation d'aptitude et un permis de détention.

Enfin, l'amendement prévoit que les conditions nécessaires à l'obtention du permis doivent être satisfaites en permanence par le détenteur du chien, sans pour autant que ces conditions soient toutes mentionnées sur le document. En outre, les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont pris en charge directement par le propriétaire ou le détenteur, par coordination avec l'article 1er bis.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 16.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je souscris sans réserve aux propos de M. le rapporteur.

Nous souhaitons que ne soient pas renouvelées les erreurs qui ont été commises en 1999. On avait alors multiplié les mesures contraignantes sans avoir les possibilités des les faire respecter. Il en est résulté des effets pervers.

Tout d'abord, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, les quatre cinquièmes des propriétaires de chiens catégorisés sont restés tranquillement en marge de la loi et ne se sont pas déclarés.

Ensuite, les contraintes prévues n'ont pas, bien au contraire, découragé certains comportements. Ainsi le nombre de rottweilers, race qui relève de la deuxième catégorie, a explosé depuis le vote de la loi de 1999, certaines personnes souhaitant précisément posséder un chien déclaré dangereux. Et nous avons assisté à la prolifération de chiens tout aussi dangereux que le rottweiler, voire plus, mais qui ne sont pas déclarés, le dogue argentin et le cane corso, par exemple.

Comme vous l'avez rappelé à juste titre, madame le ministre, on ne peut être coercitif que lorsqu'on est capable de contrôler, donc de réprimer.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le texte est inspiré par un principe de réalisme. Il est vrai que, parfois, les chiens sont confiés pour de longues durées et très régulièrement à des personnes qui ne sont pas leur propriétaire, et c'est surtout ce cas qui était visé. Néanmoins, il existe aussi une autre réalité : celle du chien qui est confié de temps en temps à quelqu'un.

Je partage le souci des deux rapporteurs de trouver une juste mesure, de manière à prendre en compte la pratique.

Je m'en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements, auxquels je suis plutôt favorable, ma réserve portant uniquement sur le cas des personnes qui se voient régulièrement confier des chiens pour une durée assez longue.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 16.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis A, modifié.

(L'article 2 bis A est adopté.)

Article 2 bis A
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Article 3 bis

Articles 2 bis et 3

Mme la présidente. Les articles 2 bis et 3 ont été supprimés par l'Assemblée nationale.

Articles 2 bis et 3
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Article 4

Article 3 bis

Après l'article L. 212-12 du code rural, il est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-12-1. - Le ministre chargé de l'agriculture est autorisé à procéder à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de l'identification des propriétaires successifs des chiens, de celle de ces chiens, et le suivi administratif des obligations auxquelles les propriétaires sont astreints.

« Le ministre peut confier la collecte des données et la gestion du traitement à une personne qu'il agrée.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. »

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement no 30, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ce nouvel article, à la suppression duquel vise l'amendement no 30, appelle plusieurs observations de notre part.

Comme le souligne M. Courtois, il existe déjà un fichier national canin, validé en 1991 par la CNIL, destiné à assurer la gestion et l'identification des chiens. Pourquoi, dans ces conditions, vouloir développer un fichier complété ?

Mme Vautrin, rapporteur à l'Assemblée nationale et auteur de l'amendement qui est à l'origine de l'article 3 bis, et notre collègue M. Courtois, rapporteur, justifient la création d'un tel fichier par la nécessité de recenser les morsures de chiens. Or, j'ai beau relire le texte de l'article, je n'y trouve aucune référence à ces morsures : ce n'est qu'à l'article 4 qu'elles sont évoquées. J'estime donc que le recensement des morsures n'est qu'un faux prétexte qui doit permettre la mise en oeuvre de ce fichier.

En outre, il n'est pas non plus précisé quels types de chiens seront concernés par le fichage.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tous !

Mme Éliane Assassi. Ce sont donc tous les chiens qui seront concernés, qu'ils soient mordeurs ou non, qu'ils appartiennent à la première ou à la deuxième catégorie, voire à aucune des deux. Seront ainsi fichés, si nous en restons là, 30 % des ménages qui détiennent aujourd'hui un chien !

En tout état de cause, pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons accepter ce fichage généralisé des propriétaires de chiens. Nous proposons donc de supprimer purement et simplement cet article 3 bis, qui n'était pas du tout prévu à l'origine et qui ne saurait faire l'objet d'un quelconque aménagement.

Je rappelle que, dans la version gouvernementale du texte, rien n'était mis en place pour recenser les morsures : cette question a été réglée grâce à l'amendement de nos collègues du groupe socialiste tendant à créer un observatoire national du comportement canin. Entre-temps, cela a déjà été évoqué, l'Assemblée nationale a supprimé cet observatoire pour le remplacer par un fichier supplémentaire. C'est à mes yeux une disposition dangereuse, et je regrette à cet égard que l'amendement tendant à insérer l'article 3 bis n'ait fait l'objet dans le rapport de Mme Vautrin que de cinq petites lignes.

Je précise par ailleurs que l'amendement no 31, que j'ai déposé à l'article 4, est un amendement de conséquence avec celui-ci et que je le considère comme défendu.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement no 5 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement no 17 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10-1. - Pour assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et pour permettre d'identifier les propriétaires des animaux, les données relatives à l'identification des chiens, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L'article 3 bis, introduit dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, est relatif au fichier national canin.

Ce fichier, qui existe depuis longtemps pour le suivi de la population canine, a été autorisé par la CNIL en 1991. Il s'agit aujourd'hui de compléter les missions confiées à ce dispositif.

Toutefois, la rédaction retenue par nos collègues députés pouvait paraître ambiguë. C'est pourquoi le présent amendement précise d'abord l'objet de ce fichier : assurer le suivi statistique et administratif de la population canine et l'identification des propriétaires de chiens.

Pour ce faire, les données permettant l'identification des chiens, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints figureraient dans le fichier et seraient consultables, en tout ou partie, par les agents du ministère de l'agriculture, par la Société centrale canine, amenée en pratique à gérer ce fichier, mais aussi par les vétérinaires ou les policiers et les gendarmes et les services de secours recherchant le propriétaire d'un animal perdu.

C'est pourquoi le présent amendement complète aussi les garanties relatives à la protection des données personnelles « stockées » dans ce fichier : le décret en Conseil d'État prévoyant les conditions d'application du présent article préciserait ainsi les conditions dans lesquelles la collecte et le traitement des données peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes destinataires.

Mme la présidente. Le sous-amendement no 41 rectifié, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa de cet amendement, remplacer les références :

L. 212-10

et :

L. 212-10-1

par les références

L. 212-12

et :

L. 212-12-1

II. - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par l'amendement no 5 pour l'article L. 212-10-1 du code rural :

Art. L. 212-12-1. - Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs...

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. L'amendement no 5 donne un fondement légal à l'existence du fichier national canin et habilite le ministre de l'agriculture à confier à des personnes agréées la collecte et le traitement des données. Le sous-amendement no 41 rectifié vise à élargir le champ de ce fichier à l'ensemble des animaux dont l'identification est obligatoire : il s'agit notamment des bovins, des ovins, des porcins, des caprins et des équins.

Un avis récent de la Commission d'accès aux documents administratifs, la CADA, rend obligatoire l'habilitation législative pour toute personne et structure désirant accéder aux fichiers détenus par l'administration ou les alimenter. Pour éviter que cet avis ne remette en cause un fonctionnement déjà établi, il est proposé de donner une base législative à la constitution de fichiers pour les animaux dont l'identification est obligatoire.

La collecte et le traitement des données ainsi que l'échange d'informations entre les structures professionnelles et la base de données nationale d'identification des animaux sont indispensables pour permettre le fonctionnement du dispositif de traçabilité des animaux et pour assurer une meilleure connaissance des filières.

Mme la présidente. Le sous-amendement no 36, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de l'amendement no 5, après le mot :

statistique,

insérer le mot :

comportemental

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. Le sous-amendement no 36 est retiré.

Le sous-amendement no 42, présenté par M. Merceron, est ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement no 5 pour l'article L. 212-10 du code rural :

« Des décrets pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés déterminent les modalités...

II. - Au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

Il précise

par les mots :

Ils précisent

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Outre des modifications rédactionnelles, ce sous-amendement prévoit que les modalités d'application du présent article sont précisées par des décrets simples.

En effet, des décrets simples, c'est-à-dire non soumis au Conseil d'État, paraissent suffisants compte tenu du fait que les données traitées portent sur des animaux et non sur des personnes.

Cette proposition est confortée par le déclassement récent en décret simple du décret en Conseil d'État du 28 août 1991 qui prévoyait la création d'un fichier national canin.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 17.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter aux explications très claires de M. le rapporteur. Je souhaite seulement remercier M. Merceron, qui nous permet de régler un certain nombre de problèmes.

Mme la présidente. L'amendement no 39, présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après l'article L. 212-10 du code rural, il est inséré un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 212-10-1. - Pour assurer le suivi statistique, comportemental et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire et pour permettre l'identification de leurs propriétaires, les données relatives à cette identification, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé mis en oeuvre par le ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données enregistrées et les catégories de destinataires de ces données. »

La parole est à M. Roger Madec.

M. Roger Madec. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement no 39 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement no 30, pour les raisons mêmes qui l'ont conduite à déposer l'amendement no 5.

Elle est en revanche favorable au sous-amendement no 41 rectifié, qui vise à étendre le fichier sur les animaux dont l'identification est obligatoire. J'irai jusqu'à dire que, malheureusement, cette disposition se justifie particulièrement dans le contexte actuel.

Enfin, la commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 42 parce qu'elle souhaite conserver le décret en Conseil d'État pour l'application du dispositif. D'ailleurs, la CNIL l'exige.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement no 30. Je rappellerai à Mme Assassi que la gestion autonome d'un traitement d'informations est strictement encadrée par la loi et que le recours à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est de nature à offrir toutes les garanties pour les personnes.

Sur l'amendement no 5, le Gouvernement s'en remettra à la sagesse des sénateurs, sous réserve que soit adopté le sous-amendement no 41 rectifié présenté par M. Merceron : nous voulons en effet que le champ des collectes de données soit strictement limité aux seuls animaux dont l'identification est obligatoire en application des dispositions du code rural.

Le Gouvernement s'en remettra également à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement no 42. Je suis très favorable à ce que le formalisme soit le moindre possible, mais nous restons soumis à un certain nombre de contraintes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement no 41 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 42.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement no 5, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé et l'amendement n° 17 est satisfait.

Article 3 bis
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Article 4 bis

Article 4

Après l'article L. 211-14-1 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14-2. - Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de résidence du détenteur du chien, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

« Copie de cette déclaration est transmise au fichier national canin.

« Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

« À la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

« Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie. »

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement no 6 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement no 18 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement no 6.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, le principe de la déclaration des morsures de chiens ayant été supprimé par inadvertance lors des débats à l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 18.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Depuis la première lecture, notre position a évolué - c'est toute la richesse du débat parlementaire, comme le soulignait Mme le ministre -, et je souhaite expliquer pourquoi.

Bien que la déclaration des faits de morsure soit déjà une obligation, celle-ci est très peu respectée : on en enregistre environ 10 000 par an. Cela s'explique notamment par le fait que les accidents se produisent essentiellement dans le cercle familial et, dès lors, ne sont presque jamais déclarés : ou bien les intéressés jugent de bonne foi inutile de déclarer des incidents mineurs ; ou bien ils se reprochent - et craignent qu'on ne leur reproche - d'avoir été imprudents ; ou bien encore ils redoutent qu'on ne leur retire leur chien et, en quelque sorte, le protègent.

Parce que nous ne voulons négliger aucune chance d'améliorer cette situation, nous vous proposons, mes chers collègues, de suivre l'Assemblée nationale, qui a souhaité étendre l'obligation de déclaration à tous les professionnels ayant connaissance de l'accident.

Cela améliorera-t-il vraiment le taux de déclaration des morsures ? Cela incitera-t-il les propriétaires des chiens à se conformer à leurs obligations ? Chacun peut répondre comme il le veut à cette double question ! Je pense pour ma part que ce n'est pas sûr, ne serait-ce que parce que, dans les cas d'accident très bénin - heureusement les plus nombreux ! -, aucun professionnel ne sera appelé à intervenir et que ceux qui interviendront n'auront pas nécessairement toutes les informations permettant de faire une déclaration, ou ne souhaiteront pas en faire une ; si vous avez eu l'occasion de discuter avec des hospitaliers, vous savez qu'ils estiment la procédure trop compliquée et trop contraignante par rapport à la petite blessure qu'ils ont vue.

J'ajoute que, dans les cas très graves toute dissimulation, naturellement, est impossible ; mais on ne se situe plus alors dans le cadre du mécanisme d'alerte préventive que nous souhaitons mettre en place.

Il me semble donc, madame le ministre, mes chers collègues, qu'il faudra insister sur un point : la nécessaire pédagogie envers nos concitoyens pour persuader les propriétaires de chien de la nécessité d'agir dès que leur animal commet une agression, même sans gravité, dès qu'il y a morsure, même bénigne. Pour avoir entendu les comportementalistes et les spécialistes, nous savons que c'est presque toujours un premier avertissement et qu'il doit être pris en compte si l'on veut éviter que ne se produisent ultérieurement des accidents plus graves.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 18.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement no 31, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural.

L'amendement no 30 à l'article 3 bis n'ayant pas été adopté, cet amendement n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5 bis

Article 4 bis

I. - Supprimé......................................................................

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 211-12 du code rural, les références : « L. 211-13 à L. 211-16 » sont remplacées par les références : « L. 211-13, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 ».

Mme la présidente. L'amendement no 19, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rétablir le I de cet article dans la rédaction suivante :

I. - Après l'article L. 211-14-2 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14-3. - Tout chien non mentionné à l'article L. 211-12 et correspondant, à l'âge d'un an, à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture, est soumis à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1.

« L'évaluation est demandée par le propriétaire ou le détenteur du chien.

« Elle donne lieu à la délivrance d'un certificat vétérinaire. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à rétablir l'obligation d'évaluation comportementale des chiens que leur poids et donc leur force rendent potentiellement plus dangereux que les autres, obligation dont l'exécution sera mentionnée au fichier national canin.

Madame la ministre, nous avons adopté en 1999 un dispositif visant les chiens dangereux. Nous l'avons déjà modifié deux fois, et aujourd'hui, pour la quatrième fois, nous remettons l'ouvrage sur le métier.

On ne peut vraiment pas dire que ces efforts successifs se soient traduits par des progrès significatifs dans la prévention des accidents canins - vous l'avez rappelé lors de la discussion générale, madame le ministre - et, dans ces conditions, nos concitoyens sont en droit de s'interroger sur l'efficacité du travail du législateur.

Le texte que vous nous proposez a, par rapport aux précédents, l'immense avantage de mettre très nettement l'accent sur la prévention.

Malheureusement, la cible des mesures prévues demeure toujours aussi étroite : elle se réduit pour l'essentiel aux chiens classés déclarés, soit 2 % de la population canine en comptant large. En effet, des chiens classés ont été déclarés deux fois parce que leur propriétaire a déménagé. Je n'oublie pas les chiens mordeurs déclarés, mais, par définition, ils ne seront concernés qu'à la double condition d'avoir déjà commis une agression et que celle-ci soit connue.

Je me suis efforcé, madame le ministre, mes chers collègues, de répondre dans mon avis écrit aux objections qui ont motivé le rejet par l'Assemblée nationale de la mesure de bon sens que nous avions adoptée et à propos de laquelle M. le rapporteur a déclaré lors de la discussion générale qu'aucun argument fondé n'avait été opposé à l'Assemblée nationale.

Pour ne pas lasser le Sénat, qui est par ailleurs parfaitement informé de la réalité de ce problème comme l'ont bien montré nos débats, je me garderai de reprendre cet argumentaire et je m'en tiendrai à trois brèves remarques.

Madame le ministre, premièrement, le texte que nous avions adopté laisse toute latitude au Gouvernement pour le mettre en oeuvre progressivement et avec toute la souplesse nécessaire, en fonction des priorités qu'il définira et des moyens disponibles sur le terrain.

Deuxièmement, il sera facile d'en contrôler le suivi grâce à la modernisation du fichier canin.

Troisièmement, enfin, et je m'oppose ce faisant à un argument qui a été avancé par la profession vétérinaire elle-même qui souhaite - je le comprends très bien pour avoir été vétérinaire pendant plus de vingt ans - le plus de liberté possible, cette mesure est tout le contraire d'une nouvelle « catégorisation » puisqu'elle s'adressera par définition à tous les chiens, quels que soient leur race ou leur type.

On m'a d'ailleurs reproché de proposer de fixer la barre à 30 kilogrammes, sous prétexte que des chiens plus légers peuvent présenter de grands dangers. Je tiens à souligner que des chiens plus légers peuvent effectivement présenter de réels dangers et c'est pourquoi, par cet amendement, je laisse au Gouvernement la faculté de fixer, au fil du temps, le poids au niveau qui lui semblera le plus souhaitable pour la protection des personnes.

Mes chers collègues, si l'on avait écouté le Sénat en 1999, nous aurions évité les inconvénients de la « catégorisation » que rappelait M. Muller et sur lesquels nous sommes tous d'accord. J'espère que, cette fois, nous serons entendus et que l'on aura enfin un moyen de prévenir 75 % des accidents mortels - sans parler des morsures graves et invalidantes - causés par des animaux largement aussi dangereux que les chiens classés, et de responsabiliser leurs propriétaires.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. N'étant pas moi-même vétérinaire, il m'est difficile d'entrer dans un débat qui oppose - il faut bien le reconnaître - l'Assemblée nationale et le Sénat. Aussi, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée en précisant néanmoins que si nous fixons par exemple le poids de référence à 30 kilogrammes, plus de 2 millions de familles seront concernées. Le contrôle de l'efficacité de cette mesure sera donc extrêmement difficile. D'autre part, on risque de se heurter à des effets de seuil. Pour autant, je prends aussi en compte les arguments qui ont été développés par M. le rapporteur pour avis, tant en première lecture qu'en deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Madame le ministre, c'est peut-être la raison pour laquelle il faut dans un premier temps fixer le poids à 35 ou 40 kilogrammes, quitte à descendre ensuite, et pourquoi pas jusqu'à 15 kilogrammes. En effet, tous les chirurgiens que nous avons rencontrés, notamment les spécialistes de reconstruction plastique et maxillo-faciale, disent que les jeunes enfants défigurés quelquefois gravement parce qu'ils se sont approchés de la gamelle du chien en marchant à quatre pattes ont souvent été victimes d'animaux de petite taille, 10 à 15 kilogrammes.

Madame le ministre, l'évaluation comportementale sera dans 90 % des cas une procédure très légère. Le chien devra simplement passer devant le vétérinaire qui constatera qu'il ne pose pas de problèmes majeurs et qui proposera de le revoir éventuellement, en fonction du décret, dans deux ans ou dans trois ans ou lors d'un vaccin.

Cependant, dans 5 % des cas, le chien est malheureusement extrêmement dangereux, voire « irrécupérable », et les propriétaires devront s'en séparer. Dans 5 % des cas également, il faudra demander une évaluation plus fine, obligeant le propriétaire à aller voir un comportementaliste qui lui expliquera ce qu'il doit faire avec son chien s'il veut pouvoir le conserver dans les meilleures conditions sans danger pour sa famille et ses proches. Il s'agit donc d'une mesure très importante.

Je rappelle aux vétérinaires qui souhaitent garder leur liberté, ce que je comprends, que les gens n'amèneront pas leur chien chez le comportementaliste s'ils n'y sont pas contraints.

Si nous voulons vraiment que ce texte de loi soit efficace, nous ne pouvons pas le limiter à 2 % de la population canine, il faut l'élargir à tous les chiens potentiellement dangereux.

Tous les pays qui ont réussi à instaurer une prévention efficace l'ont fait. Il suffit d'aller dans le canton de Bâle en Suisse pour le constater.

En France, madame le ministre, nous voulons toujours réinventer la poudre parce que nous estimons que nous sommes plus intelligents que les autres, mais nous avons les moins bons résultats de tous. C'est un vrai problème pour des professionnels. Je propose d'être un peu moins intelligents et d'avoir de meilleurs résultats. Voilà pourquoi je présente cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... . - Après l'article L. 211-14-3 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-14-4. - La rémunération des évaluations comportementales réalisées en application du II de l'article L. 211-13-1 et des articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-14-3 est fixée, de manière forfaitaire et par référence au montant de l'acte médical vétérinaire déterminé en application de l'article L. 221-11, par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture pris après consultation de la profession vétérinaire. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement, que j'ai également déjà évoqué tout à l'heure, a pour objet d'encadrer la rémunération des évaluations comportementales que le projet de loi rendrait obligatoires.

Le dispositif que nous proposons est la fixation de tarifs calculés sur la base d'une « unité de compte » existante, l'acte médical vétérinaire, l'AMV, dont le montant est fixé par arrêté des ministres du budget et de l'agriculture, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'ordre national des vétérinaires français.

L'AMV est utilisé pour le calcul des rémunérations versées par l'État pour les actes sous mandat sanitaire - ici il s'agit simplement d'un « étalon » - et il sert aussi de référence, en pratique, pour fixer ou modifier, dans le cadre de conventions entre les vétérinaires et les propriétaires d'animaux, les rémunérations incombant à ces derniers.

C'est en effet une « unité de compte » commode, et qui est réévaluée tous les ans ; elle vient d'ailleurs de l'être pour 2008. Elle permet de calculer la rémunération au temps passé, ce qui sera particulièrement utile en matière d'évaluation comportementale dans les cas, sans doute très minoritaires, où cette évaluation nécessitera des investigations plus approfondies, qui justifient une rémunération plus importante.

Il nous semble donc que ce dispositif pourrait permettre, selon une procédure assez simple, de parvenir à l'harmonisation souhaitable des frais supportés par les propriétaires de chiens soumis à évaluation comportementale obligatoire.

Je n'ignore pas, madame le ministre, qu'il n'a pas la faveur de certains de mes confrères vétérinaires qui souhaitent la liberté la plus totale, qui sont attachés à ce principe de libre fixation des tarifs de consultation et qui estiment que notre proposition se heurte au principe de libre concurrence.

Madame le ministre, j'ai moi-même exercé en tant que vétérinaire libéral pendant vingt-deux ans et je suis tout à fait favorable à la liberté de concurrence, mais lorsque le législateur impose une obligation, il doit aussi, à mon sens, veiller à ce qu'elle s'applique de façon équitable et faire en sorte que les mesures qu'il prend soient efficaces.

Au regard de ces exigences, la mesure que nous proposons a au moins deux justifications.

En premier lieu, il me paraît clair qu'il faudra un certain temps pour que s'établisse un prix de marché harmonisé sur l'ensemble du territoire - je l'ai vécu moi-même pour les problèmes de vaccination antirabique ou d'identification des animaux - et qu'il faut prendre en compte cette réalité. Je ne doute pas, bien entendu, du sens de la responsabilité et de la mesure de la profession vétérinaire. Toutefois, je ne veux pas non plus être totalement angélique, je la connais bien, et je ne voudrais pas que les propriétaires d'animaux puissent douter, quant à eux, que les tarifs qui leur seront demandés correspondent à un « juste prix ».

Et ils risquent d'en douter d'autant plus facilement que l'évaluation comportementale n'est pas encore une pratique très courante. Tous les propriétaires de chiens ont une certaine idée du montant des honoraires correspondants à une visite de contrôle, à une vaccination, à un tatouage ou à une stérilisation, mais ils n'ont absolument pas pour l'instant - j'ai pu le constater au cours des quinze derniers jours - les mêmes références en matière d'évaluation comportementale.

En second lieu, il ne peut y avoir d'évaluation comportementale de qualité en l'absence d'un dialogue confiant entre l'évaluateur et le maître du chien et nous devons tout faire pour faciliter l'instauration de ce climat de confiance, pour ne pas inquiéter les propriétaires de chiens et pour les inciter à « jouer le jeu » de l'évaluation comportementale, dont nous devons attendre beaucoup.

C'est pourquoi nous pensons nécessaire cette atteinte bien mesurée, madame le ministre, à la liberté contractuelle - que je vous propose en tant que vétérinaire -, liberté qui n'est d'ailleurs pas entière lorsque l'une des parties est obligée de contracter et qu'elle n'est pas totalement libre du choix de son cocontractant.

Tels sont, madame le ministre, les arguments que je voulais développer sur un dispositif qui me semble légitime et juste, tout en étant conscient que je suis plus « méchant »  avec ma profession que le ministère de tutelle. Mais puisque je n'ai aucun sentiment de corporatisme et que j'essaie de travailler pour l'intérêt général, il me semble que c'est une bonne mesure et si un vétérinaire appelle lui-même à la mobilisation de sa profession et à l'encadrement de cette mobilisation, le Gouvernement pourrait en faire autant, madame le ministre.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je comprends vos préoccupations, monsieur le rapporteur pour avis, et elles appellent de ma part deux observations bien distinctes.

D'une part, nous nous adressons à une profession libérale dont la caractéristique est justement qu'elle fixe elle-même ses tarifs et, d'autre part, il faut avoir des tarifs suffisamment raisonnables qui ne soient pas un obstacle aux obligations prévues par la loi.

Monsieur le rapporteur pour avis, ne pensez-vous pas que nous pourrions régler le problème en fixant un prix de référence ? Cela permettrait aux propriétaires de chiens de connaître les tarifs pratiqués tout en gardant le « jeu du libéralisme » avec la possibilité pour certains vétérinaires de proposer des prix plus bas ou pour les propriétaires de refuser d'aller chez quelqu'un qui pratique des tarifs supérieurs.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Madame le ministre, votre suggestion est très intéressante. Je suis persuadé, en tant que professionnel, que l'évaluation comportementale est la pierre angulaire de ce projet de loi. Il faut absolument que le maximum de personnes ayant un chien d'un certain poids puissent y avoir recours en toute confiance.

Dans mon département, les Yvelines, qui compte 1 400 000 habitants, nous n'avons pour l'instant sur la liste départementale que six vétérinaires pour pratiquer l'évaluation comportementale. C'est très nettement insuffisant. J'ai téléphoné à tous mes confrères qui m'ont dit attendre la publication de la loi pour savoir à quelle sauce ils seront mangés. Je les ai rassurés. Je suis en contact avec les responsables de notre profession, le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, le SNVEL, m'a envoyé une lettre me certifiant que les prix pratiqués seraient raisonnables. D'ailleurs, le code de déontologie y fait référence.

Le problème, madame le ministre, c'est que ce qui est « raisonnable » pour les uns ne l'est pas forcément pour les autres. J'approuve le fait que l'on fixe un prix de référence tout en sachant qu'il y a évaluation et évaluation, madame le ministre. Une évaluation courante ne doit pas coûter cher. Une évaluation complexe avec suivi de l'animal et du couple chien-maître, ce n'est plus une évaluation, c'est une évaluation-formation et c'est, bien sûr, beaucoup plus cher. D'ailleurs, les vétérinaires dans l'immense majorité des cas référeront à l'un de leurs confrères spécialistes du comportement canin.

Pour ma part, je suis tout à fait d'accord pour retirer cet amendement, car, vous l'imaginez bien, madame le ministre, adopter une posture coercitive vis-à-vis de ma profession ne me met pas particulièrement à l'aise.

Pour autant, il faut trouver un dispositif qui évite les excès en termes de tarifs. Le président du SNVEL lui-même reconnaît que nous n'empêcherons pas les irréductibles en la matière. Or je ne voudrais pas que ces derniers donnent une très mauvaise image de la profession et discréditent l'évaluation comportementale. Vous le savez bien, dans notre pays, les médias ne s'intéressent qu'aux trains qui n'arrivent pas à l'heure. Ce sont donc sur ces professionnels que les médias se concentreront pour délivrer de fausses informations à l'ensemble de la population et décourager les propriétaires de chiens.

Mon but est de faire en sorte que, enfin, nous votions un projet de loi efficace dans lequel, contrairement à ce qu'affirme Mme Éliane Assassi, la prévention ait toute sa place. Je lui rappellerai ce que le prêtre M. Petitdidier, avec qui je travaille depuis longtemps dans le cadre de la politique de la ville, m'a appris : la répression est la première marche de la prévention.

Mme Éliane Assassi. Quelle référence !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je propose à M. le rapporteur pour avis de retirer l'amendement n° 20. En contrepartie, je prends l'engagement d'organiser avant la réunion de la commission mixte paritaire, laquelle sera nécessaire au regard de nos débats d'aujourd'hui, des réunions de concertation pour dégager les premiers éléments du référentiel sur la consultation de base. Tout le problème est là. Dans certains cas, des approfondissements seront nécessaires et il faudra prendre des mesures supplémentaires.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je remercie très sincèrement Mme la ministre de cet engagement, qui me permet de retirer cet amendement tout en rendant ma position plus confortable vis-à-vis de ma profession. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 20 est retiré.

L'amendement n° 21, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, avant la référence :

L. 211-14

insérer la référence :

L. 211-13-1,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 4 bis, modifié.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis
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Article 5 ter

Article 5 bis

Mme la présidente. L'article 5 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 8 bis

Article 5 ter

I. - L'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, dans sa rédaction issue du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte professionnelle doit comporter, si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, le numéro d'identification du chien. »

II. - Après l'article 6-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, sont insérés deux articles 6-1-1 et 6-1-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1-1. - Les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées à l'article 1er et les personnels mentionnés à l'article 11 qui, sans être tenus de détenir le certificat de capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural, utilisent des chiens dans le cadre de ces activités, doivent suivre une formation et obtenir une attestation d'aptitude spécifiques, définies par décret en Conseil d'État.

« Les frais afférents à cette formation et à cette attestation d'aptitude sont à la charge de leur employeur, lorsque la formation est postérieure à l'embauche.

« Art. 6-1-2. -  I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait d'employer, pour exercer les activités définies au premier alinéa de l'article 6-1-1, toute personne non titulaire de l'attestation prévue au même alinéa.

« II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction définie au I encourent également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.

« III. - Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction prévue au I du présent article encourent les peines suivantes :

« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une des activités mentionnées aux articles 1er et 11 de la présente loi. »

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le dixième alinéa (8°) de l'article 5 est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10. »

2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :

a) Le cinquième alinéa (4°) est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10. »

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. »

3° L'article 10 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 7.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à modifier l'article 5 ter, introduit par le Sénat en première lecture pour mieux vérifier l'aptitude des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens à contrôler ces derniers et à en prendre soin. Le drame de Bobigny, intervenu ultérieurement, a souligné l'importance d'une action en la matière.

L'Assemblée nationale a validé le dispositif sénatorial tout en l'insérant dans la loi du 12 juillet 1983 relative aux activités privées de sécurité plutôt que dans le code rural, ce qui semble pertinent.

Le présent amendement a un triple objectif.

Premièrement, il tend à mieux insérer le dispositif prévu dans cette loi, notamment par rapport aux dispositions pénales prévues par ses articles 14 et 14-1.

Deuxièmement, il vise à prendre en considération toutes les personnes - celles qui sont salariées comme celles qui travaillent à leur compte - qui exercent les activités de surveillance et de gardiennage à l'aide de chiens.

Troisièmement, il prévoit que toutes ces personnes devront obtenir une qualification professionnelle spécifique pour pouvoir travailler avec leur chien.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je fais miennes les explications du rapporteur. Je me félicite de l'avancée du dialogue entre les deux assemblées sur cet article, qui permet d'apporter un complément très utile au présent projet de loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

de leur employeur

supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6-1-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. M. le rapporteur vient de le préciser, cet article a subi quelques modifications au cours de la navette : insertion dans la loi de 1983 plutôt que dans le code rural, identification du couple maître-chien pour éviter qu'un chien ne soit utilisé par plusieurs agents, prise en compte des conditions de vie des chiens, qualification professionnelle des agents, attestation d'aptitude différente de celle des particuliers.

Toutefois, il convient de noter que cet article crée beaucoup d'obligations nouvelles pour les agents, mais très peu pour les employeurs.

C'est pourquoi cet amendement tend à prévoir que la formation désormais imposée aux maîtres-chiens soit à la charge de l'employeur, ainsi que le prévoyaient les amendements présentés par la commission des lois et la commission des affaires économiques du Sénat en première lecture, avant que des modifications soient apportées par l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 32 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement n'est pas compatible avec les amendements identiques nos 7 et 22. En revanche, il est satisfait par les amendements identiques nos 11 et 24, qui modifient l'article 13.

C'est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Assassi, l'amendement n° 32 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 32 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 7 et 22 ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, puisqu'ils contribuent à répondre en partie à la préoccupation que j'avais exprimée en première lecture devant l'Assemblée nationale et qui concerne l'utilisation des chiens dans le cadre des actions ou des activités de sécurité.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 22.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 5 ter est ainsi rédigé.

Article 5 ter
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Article 11

Article 8 bis

I. - Après l'article 221-6-1 du code pénal, il est inséré un article 221-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 221-6-2. - Lorsque l'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque :

« 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

« 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

« 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas détenteur du permis délivré par la mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;

« 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégories prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur ;

« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.

« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

II. - Après l'article 222-19-1 du même code, il est inséré un article 222-19-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-19-2. - Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque :

« 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

« 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

« 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas détenteur du permis délivré par la mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;

« 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégories prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur ;

« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.

« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

III. - Après l'article 222-20-1 du même code, il est inséré un article 222-20-2 ainsi rédigé :

« Art. 222-20-2. - Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l'article 222-20 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

« Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende lorsque :

« 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ;

« 2° Le propriétaire ou le détenteur du chien se trouvait en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants ;

« 3° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire, conformément à l'article L. 211-11 du code rural, pour prévenir le danger présenté par l'animal ;

« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas détenteur du permis délivré par la mairie du lieu de résidence du chien dans les conditions prévues à l'article L. 211-14 du code rural ;

« 5° Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas d'une vaccination antirabique de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire ;

« 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégories prévues à l'article L. 211-12 du code rural qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code ;

« 7° Il s'agissait d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou détenteur ;

« 8° Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-dessus.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plusieurs des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »

IV. - Non modifié....................................................................

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 33 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 38 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 33.

Mme Éliane Assassi. Je serai brève, car j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet au cours de la discussion générale et de rappeler que cet article répondait à une commande spécifique à un moment bien précis de l'actualité politique de notre pays.

J'ai également déjà mentionné les raisons pour lesquelles, malgré tous les arguments qui m'ont été opposés depuis le début de l'examen de ce texte, cet article me semblait encore plus répressif que d'autres. Or les peines actuellement prévues par le code pénal sont largement suffisantes.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 38.

M. Roger Madec. Je partage la position de Mme Éliane Assassi. L'aggravation du caractère répressif de ce texte, qui résulte d'un amendement du Gouvernement déposé en première lecture au Sénat, répond à ce que je nommerai les aspects regrettables d'une « législation compassionnelle ». Je trouve que ce n'est pas sain, même si le problème à traiter existe.

Il n'est pas anormal que le propriétaire ou le maître d'un chien assume les conséquences des actes de son animal, dès lors qu'il ne respecte pas les obligations qui s'imposent à lui et dont il est parfaitement informé. Pour autant, l'arsenal législatif est déjà lourd et complet et les mesures proposées aujourd'hui en vue d'accentuer l'aspect répressif du texte n'ont pas lieu d'être.

C'est la raison pour laquelle nous demandons à notre tour la suppression de cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal :

« 4° Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural ;

II. En conséquence, substituer le même texte au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et au sixième alinéa (4°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. Supprimer l'avant dernier alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 221-6-2 du code pénal.

II. En conséquence, supprimer l'avant-dernier alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article 222-19-2 du code pénal et du texte proposé par le III de cet article pour l'article 222-20-2 du même code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à supprimer une circonstance aggravante qui se révèle totalement superflue.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 33 et 38 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements. L'article 8 bis, tel qu'il est modifié par les amendements de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, complète utilement le code pénal en définissant les sanctions, en punissant l'homicide et les blessures involontaires résultant de l'agression commise par un chien.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Pour ce qui est des amendements identiques nos 33 et 38, si j'ai bien compris les arguments que vous avez avancés, madame Assassi et monsieur Madec, vous ne souhaitez que des sanctions minimales en cas d'homicide par un chien.

Mme Éliane Assassi et M. Roger Madec. Non ! Ce n'est pas cela !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Or un homicide est un acte grave. L'un des éléments essentiels de la prévention, c'est de prévoir des sanctions, dès lors qu'un homicide a lieu et même si le propriétaire du chien n'en avait pas la volonté. J'ai accepté certaines modifications, notamment d'initiative sénatoriale, parce qu'elles me paraissaient de bon sens.

Le parallèle établi aujourd'hui entre un conducteur automobile qui commet un homicide par imprudence et un propriétaire de chien qui commet lui aussi un homicide par imprudence est justifié, compte tenu de l'importance des actes de ce type. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 8 et 9, qui, d'une part, visent une coordination et une amélioration rédactionnelle et qui, d'autre part, tendent à prendre en compte la réalité : la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité n'ayant pas été respectée peut constituer une circonstance aggravante. Là encore, il s'agit d'un parallélisme qui me paraît de bon augure.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 38.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 bis, modifié.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 8 bis
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Articles additionnels après l'article 11

Article 11

Dans l'article L. 211-28 du même code, après la référence : « L. 211-14, », sont insérées les références : « L. 211-14-1, L. 211-14-2, ».

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 23 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans cet article, après les mots :

après la référence :

insérer les mots :

« L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-13-1, », et après la référence :

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n °10.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 23.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 23.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Article 13

Articles additionnels après l'article 11

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par M. Barraux.

L'amendement n° 28 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Madec, Muller et Peyronnet, Mme Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5144-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations peuvent également être accordées dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements visés au VI de l'article L. 214-6 du code rural. La même dérogation est accordée aux refuges fourrières dans lesquels des vétérinaires salariés sont chargés des soins aux animaux.

« Les actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements mentionnés au précédent alinéa sont strictement réservés aux animaux hébergés dans les refuges fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes, en vertu de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. Ces actes vétérinaires ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des dons à ces établissements ouvrant droit à une réduction d'impôt. »

La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n°26.

M. Bernard Barraux. Le présent amendement m'a été très largement inspiré par la SPA locale, dont on sollicite assez régulièrement les services quand on est élu local. Il tend à compléter l'article L. 5144-3 du code de la santé publique pour étendre le champ des règles dérogatoires pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des médicaments vétérinaires nécessaires à la réalisation des actes vétérinaires dispensés gratuitement dans l'enceinte des établissements des associations et fondations de protection des animaux, strictement au profit des animaux hébergés dans les refuges-fourrières ou appartenant à des personnes dépourvues de ressources suffisantes.

Dans les refuges-fourrières, les vétérinaires salariés ne soignent que les animaux qui entrent en fourrière, à la demande des municipalités, ou en refuge, lorsqu'il s'agit d'animaux abandonnés. Ils les soignent également pendant la durée de leur séjour en refuge-fourrière. Il n'existe en l'occurrence aucune concurrence directe avec les vétérinaires locaux libéraux.

L'achat de médicaments dans les pharmacies, et non plus dans les centrales d'achats, représenterait pour les refuges-fourrières une augmentation si importante du poste pharmacie vétérinaire qu'ils se verraient contraints de faire appel aux collectivités ou au public pour combler la dépense complémentaire.

Pour éviter toute ambiguïté dans les pratiques des dispensaires des refuges-fourrières quant à la gratuité des actes vétérinaires qui ne peuvent être réservés qu'aux animaux qui y sont hébergés ou aux animaux de personnes nécessiteuses, le présent amendement tend à préciser que ces actes vétérinaires ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dons ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 28.

M. Yves Détraigne. Mon collègue Bernard Barraux vient de détailler l'objet de ces amendements. Ceux-ci visent à réécrire l'article 12, d'origine gouvernementale, qui avait été précédemment supprimé par notre assemblée et qui visait les modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires. La rédaction de ces amendements diffère de la version initiale pour prendre en compte l'ensemble des arguments qui avaient été avancés pour justifier la suppression de cet article.

Dès lors, ces amendements peuvent être adoptés et nous pouvons réintroduire l'article 12, modifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Madec, pour présenter l'amendement n° 40.

M. Roger Madec. Je partage tout à fait l'avis de mes collègues. À partir du moment où l'on exclut la possibilité d'accorder toute déduction fiscale à des contribuables qui feraient des dons à des dispensaires vétérinaires gérés par la SPA ou de même nature, aucune attaque n'est possible. Aucune concurrence déloyale ne serait faite aux vétérinaires libéraux. Par conséquent, je souhaite l'adoption de cette disposition.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 26, 28 et 40 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Quelle est aujourd'hui la situation ? La délivrance de médicaments vétérinaires se fait par consensus. La crainte des associations et des SPA est d'assister à une remise en cause du système.

Lors de la première lecture, le Sénat avait été amené à supprimer l'article 12 du projet de loi car il n'a pas souhaité que les dons faits aux dispensaires pour soigner un animal, qui n'ont rien à voir officiellement avec l'acte lui-même, mais qui existent, ouvrent droit à déductibilité. Les uns et les autres, nous avons accepté cette suppression en attendant de trouver une meilleure rédaction. Or, à la date d'aujourd'hui, tel n'est pas le cas.

Et j'ai le regret de vous dire, mes chers collègues, que les amendements que vous venez de défendre ne règlent pas le problème. Vous soutenez que les dons ne seront pas acceptés, mais vous ne pouvez pas empêcher quelqu'un de faire un don. De surcroît, si l'on allait jusqu'au bout de votre raisonnement, les SPA ne pourraient plus recevoir aucun don. De ce fait, la situation serait beaucoup plus catastrophique.

J'ai personnellement reçu des représentants des refuges, le directeur général de la SPA, la présidente de la fondation et la présidente de la confédération. Ils souhaitent que le système actuel perdure.

Lors de l'élaboration d'un nouveau texte législatif sur la délivrance des médicaments, je pense qu'une nouvelle rédaction pourrait être trouvée. Mais dans cette attente, le système actuel, qui fonctionne, doit être maintenu.

Si Mme le ministre, au nom du Gouvernement, assurait le Sénat que le système actuel peut perdurer, je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements. Si vous n'accédiez pas à cette requête, la commission des lois émettrait un avis défavorable.

Selon moi, il serait sage de maintenir le statu quo jusqu'à l'examen d'un texte législatif relatif à la délivrance de médicaments. Ne rompons pas un équilibre qui, à l'heure actuelle, donne satisfaction.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ces trois amendements identiques visent à réintroduire des dispositions qui ont été écartées conjointement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, lors de la première lecture du projet de loi.

Par ailleurs, le débat concernant les problèmes relatifs à la délivrance de médicaments vétérinaires doit avoir lieu dans le cadre spécifique de l'examen d'un texte législatif relatif à la pharmacie vétérinaire, qui sera soumis ultérieurement au Parlement. Mais il n'a pas sa place aujourd'hui.

De surcroît, une mesure fiscale est introduite par ces amendements. De toute évidence, c'est plutôt dans le cadre de d'une discussion relative à la loi de finances ou au code général des impôts qu'une telle disposition doit être évoquée.

En cet instant, je propose de maintenir la situation actuelle.

Mme la présidente. Monsieur Barraux, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Madame la présidente, j'ai pris l'engagement de maintenir cet amendement. Aussi, je le maintiens.

Mme la présidente. Monsieur Détraigne, l'amendement n° 28 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Un seul amendement suffira, madame la présidente. Par conséquent, je retire le mien. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28 est retiré.

Monsieur Madec, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?

M. Roger Madec. Cet amendement ayant la même portée que celui de M. Barraux, j'ai été tenté de le retirer, mais je préfère rester prudent.

Étant donné les retombées consécutives au dépôt du premier de ces amendements identiques, le problème n'est pas aussi simple qu'il le paraît. Un certain nombre de vétérinaires libéraux ne voient pas d'un bon oeil les dispositions actuelles. Selon moi, il ne faut pas généraliser la profession.

Je ne remets pas en cause vos affirmations, madame la ministre, qui me semblent tout à fait sincères. Comme vous l'avez indiqué, un projet de loi relatif à la vente de produits vétérinaires est en gestation ; il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour. Nous sommes, par conséquent, dans le flou le plus artistique.

Lors de la première lecture au Sénat du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, certains amendements ont été retirés, au motif qu'une rédaction plus fine résulterait de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. Or tel ne fut pas le cas. Le rapporteur de la commission des affaires économiques a lui-même reconnu l'importance de cette question. Que se passera-t-il si, demain, les dispositions actuelles deviennent caduques ? Si les médicaments vétérinaires ne sont pas achetés dans une centrale d'achat, étant donné leur coût, le fonctionnement de ces dispensaires serait remis en cause. Or ces établissements sont d'une grande utilité aux collectivités locales. Tel n'est pas le cas à Paris, mais, dans les petites communes rurales, les SPA ont une vocation de service public.

Pour toutes ces raisons, je maintiens l'amendement n° 40, sans toutefois avoir de divergence avec mes collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je souhaite apporter deux précisions.

Monsieur Madec, je partage tout à fait votre point de vue : les dispensaires sont d'une grande utilité. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je souhaite que le système actuel perdure. Étant maire d'une commune de taille moyenne, je peux vous assurer qu'elle a énormément besoin de la SPA et du service qu'elle offre actuellement. Il ne faut surtout pas le modifier.

Vous soutenez que ce sont les vétérinaires libéraux qui se sont opposés au système. Tel n'est pas mon opinion. Selon moi, est en cause le problème fiscal soulevé par la rédaction de l'article litigieux, examiné par le Sénat. Tout le monde a été choqué de constater que le propriétaire d'un chien qui, après avoir fait soigner son animal dans un dispensaire et avoir fait un don à cet établissement, bénéficiait d'une déduction fiscale de 50 %, alors qu'une personne atteinte d'un cancer n'obtenait plus le remboursement de certains produits pharmaceutiques, considérés comme des produits de confort. Ne mélangeons pas tout. Soyons sérieux !

Aujourd'hui, le système fonctionne, certes, dans un certain flou. Mme le ministre vient d'indiquer, au nom du Gouvernement, qu'elle s'engageait à le maintenir jusqu'à l'adoption d'une nouvelle loi sur les médicaments vétérinaires. J'estime, pour ma part, qu'il ne faut pas toucher à cet équilibre, sauf à courir des risques très graves. Imaginez qu'à la suite de modifications, les dispensaires ne puissent plus se fournir en médicaments vétérinaires. Nous obtiendrions le contraire de ce que nous recherchons.

Mes chers collègues, j'insiste beaucoup pour que vous retiriez vos amendements, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable. Je vous répète que j'ai obtenu l'accord des dirigeants des SPA sur le maintien du statu quo, à la condition que le Gouvernement donne son accord, ce que vient de faire Mme le ministre, et je l'en remercie.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 40.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Barraux, est ainsi libellé :

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5143-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même faculté est accordée aux vétérinaires salariés des associations ou fondations de protection animale, reconnues d'utilité publique, ayant satisfait aux obligations du chapitre premier du titre IV du livre IX du code rural leur permettant d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux lorsqu'il s'agit des animaux accueillis ou recueillis dans les refuges, les fourrières ou les dispensaires gérés par leurs employeurs et auxquels ils donnent personnellement leurs soins ou dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont confiés. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Il s'agit d'un amendement de repli, qui tend à conférer à tous les organismes de protection animale et à leurs vétérinaires salariés une véritable sécurité juridique.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Barraux, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Je le maintiens : je suis venu pour ça, madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 11
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Article 13 bis

Article 13

I. - Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 du même code.

II. - Les propriétaires ou détenteurs de chiens de la deuxième catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi pour faire procéder à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.

III. - Les propriétaires ou détenteurs de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du même code à la date de publication de la présente loi, ainsi que les personnes définies au premier alinéa de l'article L. 211-17-1 du même code doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu au même article, et au plus tard le 31 janvier 2009.

À défaut pour les intéressés de justifier qu'ils ont satisfait aux obligations mentionnées aux I, II et au présent III ci-dessus, le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 211-14 du code rural est caduc.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Remplacer le III de cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ...- Les propriétaires ou détenteurs, à la date de publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural doivent obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'État prévu au I de l'article L. 211-13-1 du même code et, au plus tard, le 31 décembre 2009.

« ....- Le décret en Conseil d'État prévu au III de l'article 10 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité fixe les conditions dans lesquelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de ce décret et au plus tard le 31 décembre 2009, les personnes, salariées ou non, qui utilisent des chiens dans le cadre des activités mentionnées à l'article 1er de la même loi obtiennent la qualification professionnelle requise. Ce délai peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.

« Les frais afférents à la formation et à la qualification des salariés visés au précédent alinéa et employés à la date de publication de la présente loi sont à la charge de leur employeur. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 11.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'allonger le délai envisagé pour l'obtention du permis de détention prévu par l'article 2 bis A pour les maîtres de chiens de première ou de deuxième catégorie. Ces derniers auraient jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis.

Cette même date-butoir serait imposée aux personnes exerçant des activités privées de sécurité à l'aide de chiens à la date de publication du présent texte, pour l'obtention de la qualification professionnelle prévue à l'article 5 ter.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous n'avons plus qu'à espérer que ce texte soit effectivement adopté avant le 1er juillet, sinon nous ne respecterons pas les délais !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 24.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
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Article 16

Article 13 bis

Mme la présidente. L'article 13 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 25, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les propriétaires ou détenteurs, à la date de la publication de la présente loi, de chiens mentionnés à l'article L. 211-14-3 du code rural doivent, dans un délai de 30 mois à compter de la publication de l'arrêté prévu au même article et au plus tard le 31 décembre 2010, les soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du même code.

Le délai prévu au premier alinéa peut être prolongé par décret dans la limite de six mois.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 19. La commission des affaires économiques suggère de rétablir l'article 13 bis, en coordonnant sa rédaction avec les modifications proposées à l'article 13. Ainsi, le délai prévu serait porté à trente mois et sa date limite serait fixée au 31 décembre 2010, sous réserve d'une prolongation éventuelle de six mois.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 13 bis est rétabli dans cette rédaction.

Article 13 bis
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Article 17

Article 16 

Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ».  - (Adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17 

Dans le I de l'article L. 211-15 du code rural, après les mots : « dans les départements d'outre-mer », sont insérés les mots : «, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna ».  - (Adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18 

L'intitulé du titre VII du livre II du code rural est ainsi rédigé : « Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ».  - (Adopté.)

Article 18
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Article 20

Article 19 

Dans l'article L. 272-1 du code rural, les références : « chapitres Ier et III » sont remplacées par les références : « chapitres Ier, III et IV ».  - (Adopté.)

Article 19
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Article 21

Article 20 

Le titre VII du livre II du code rural est complété par les dispositions suivantes :

« CHAPITRE IV

« Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

« Art. L. 274-1. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'exception du troisième alinéa du II de l'article L. 211-11 et de l'article L. 211-28, ainsi que les articles L. 215-1 à L. 215-5 sont applicables à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.

« Art. L. 274-2. - Pour l'application en Polynésie française du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

« 1° ?direction des services vétérinaires? par ?service du développement rural? ;

« 2° ?préfet? par ?représentant de l'État ? ;

« 3° ?association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds? par ?association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur? ;

« 4° ?dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage? par ?en cas de déclaration officielle d'infection par la rage ? ;

« 5° ?dans les départements indemnes de rage? par ?hors cas d'infection par la rage? ;

« 6° ?départementale? par ?locale?.

« Art. L. 274-3. - Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

« 1° ?direction des services vétérinaires? par ?direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales? ;

« 2° ?préfet? par ?représentant de l'État? ;

« 3° ?association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds? par ?association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur? ;

« 4° ?dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage? par ?en cas de déclaration officielle d'infection par la rage? ;

« 5° ?dans les départements indemnes de rage? par ?hors cas d'infection par la rage? ;

« 6° ?départementale? par ?locale?.

« Art. L. 274-4. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

« 1° ?direction des services vétérinaires? par ?bureau de l'inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire? ;

« 2° ?préfet? par ?administrateur supérieur? ;

« 3° ?maire? par ?chef de circonscription? ;

« 4° ?à la mairie? par ?auprès du chef de circonscription? ;

« 5° ?l'autorité municipale? par ?le chef de circonscription? ;

« 6° ?commune? par ?circonscription? ;

« 7° ?association agréée par le ministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds? par ?association agréée en vertu de la réglementation locale en vigueur? ;

« 8° ?dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage? par ?en cas de déclaration officielle d'infection par la rage? ;

« 9° ?dans les départements indemnes de rage? par ?hors cas d'infection par la rage? ;

« 10° ?départementale? par ?locale?.

« Art. L. 274-5. - Pour l'application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 215-1 à L. 215-3, le montant des amendes est fixé comme suit :

« 

Montant des amendes

(en euros)

Montant des amendes

(en francs CFP)

 

3 500

3 750

7 500

15 000

417 600

447 000

894 900

1 789 900

« Art. L. 274-6. - Les 5° et 6° du II de l'article L. 211-14 et les articles L. 211-14-1, L. 211-14-2 et L. 211-24 entrent en vigueur en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er janvier 2010. »

Mme la présidente. L'amendement n° 12, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 274-6 du code rural, remplacer les références :

Les 5° et 6°

par les références :

Le e du 1° et le 2°

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 22

Article 21 

Après l'article L. 274-6 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 20 de la présente loi, il est inséré un article L. 274-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 274-7. - I. - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, les mots : ?décret? et les mots : ?décret en Conseil d'État? sont remplacés par les mots : ?arrêté du représentant de l'État?.

« II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna du présent livre, dans les articles L. 211-14, L. 211-14-1, L. 211-19, L. 211-22 et L. 211-24, les mots : ?décret? et les mots : ?décret en Conseil d'État? sont remplacés par les mots : ?arrêté de l'administrateur supérieur?. »  - (Adopté.)

Article 21
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article additionnel après l'article 22

Article 22 

Après l'article 52 du décret du 12 décembre 1874 relatif aux attributions de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :

« Art. 52-1. - L'administrateur supérieur prend par arrêté les mesures permettant d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces. »  - (Adopté.)

Article 22
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 22

Mme la présidente. L'amendement n° 43, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 8 bis de la présente loi sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C'est un amendement de coordination.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article additionnel après l'article 22
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yannick Texier, pour explication de vote.

M. Yannick Texier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes parvenus au terme de l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Ce texte marque une nouvelle étape dans la protection de nos concitoyens contre les chiens dangereux. Il présente l'incontestable avantage de mettre l'accent sur l'évaluation comportementale des chiens, mesure phare de la politique de prévention, ainsi que sur la responsabilisation et la formation de leurs détenteurs. Enfin, il renforce les sanctions pénales contre les propriétaires de chiens mordeurs.

Ce projet de loi est nécessaire et attendu par nos concitoyens, dans la mesure où la législation existante n'a malheureusement pas permis d'empêcher les tragiques accidents que nous avons connus ces derniers mois et dont les victimes sont, le plus souvent, de très jeunes enfants et des personnes âgées.

Les mesures que comporte votre projet de loi, madame la ministre, sont positives, novatrices et utiles.

Elles permettront d'encadrer plus sévèrement la détention de chiens dangereux et éviteront sûrement de nombreux accidents, à la condition expresse qu'elles soient bien mises en oeuvre, comme le soulignait à juste titre, en première lecture, notre éminent rapporteur pour avis, Dominique Braye.

Notre assemblée a fait aujourd'hui oeuvre utile en adoptant les amendements proposés par la commission des lois et par la commission des affaires économiques, qui permettront de favoriser l'application quotidienne de la présente réforme.

Je souhaite à cet égard saluer, au nom de l'ensemble de mes collègues du groupe UMP, le travail de qualité de nos deux rapporteurs, Jean-Patrick Courtois et Dominique Braye. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Leur collaboration fructueuse a permis de donner corps à des propositions qui renforcent la cohérence et l'équilibre du dispositif, afin d'améliorer la prévention des agressions canines.

Parce que ce texte permettra d'assurer plus efficacement la sécurité de nos concitoyens, parce qu'il a pour objet d'améliorer la prévention, sans exclure pour autant la répression lorsque celle-ci est nécessaire et juste, les membres du groupe UMP l'adopteront, tel qu'enrichi par les excellentes propositions de nos deux rapporteurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

M. Roger Madec. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
 

15

Nomination de membres de commissions

Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires culturelles et une candidature pour la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.

La présidence n'a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

M. Hubert Falco membre de la commission des affaires culturelles, en remplacement de M. Christian Cambon, démissionnaire ;

Et M. Christian Cambon membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Hubert Falco, démissionnaire.

16

Renvoi pour avis

Mme la présidente. M. le président du Sénat informe Mmes et MM. les sénateurs que le projet de loi n° 211 (2007-2008) relatif aux contrats de partenariat dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires économiques et à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

17

Dépôt de rapports

Mme la présidente. J'ai reçu de M. Philippe Nogrix un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis d'Amérique, d'autre part (n° 207, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 234 et distribué.

J'ai reçu de M. Auguste Cazalet un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi de M. Michel Mercier renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion (n° 212, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 235 et distribué.

18

DÉpôt d'un rapport d'information

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Yves Fréville et François Trucy un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l'évolution des retraites militaires depuis la professionnalisation des armées.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 236 et distribué.

19

Communication relative à des textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 3 mars 2008, l'informant de l'adoption définitive des neuf textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :

Côte du document

Date de transmission au Parlement

Intitulé de l'acte PESC concerné

Adoption par le Conseil de l'Union européenne

E-3637

2007/654/PESC

Septembre

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2005/440/PESC relative à des mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

9 octobre 2007

JO UE L264/11 du 10/10/2007

E-3639

2007/635/PESC

Septembre

Position commune du Conseil reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

1er octobre 2007

JO UE L 256/30 du 2/10/2007

E-3638

2007/677/PESC

Septembre

Action commune du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne en République du Tchad et en république centrafricaine

15 octobre 2007

JO UE L 279/21 du 23/10/2007

E-3659

2007/750/PESC

Octobre

Position commune du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie /du Myanmar

19 novembre 2007

JO UE L 308/1 du 24/11/2007

E-3687

2007/744/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (BCI/RSUE)

19 novembre 2007

JO UE L 301/27 du 20/11/2007

E-3626

2007/733/PESC

Septembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2007/369/PESC relative à l'établissement de la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN)

13 novembre 2007

JO UE L 295/31 du 14/11/2007

E-2938

2007/734/PESC

Octobre

Position commune du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan

13 novembre 2007

JO UE L 295/34 du 14/11/2007

E-3684

2007/749/PESC

Novembre

Action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

19 novembre 2007

JO UE L 303/40 du 21/11/2007

E-3689

2007/806/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)

6 décembre 2007

JO UE L 323/50 du 8/12/2007

E-3683

2007/807/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC relative à l'établissement de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

6 décembre 2007

JO UE L 323/53 du 8/12/2007

E-3686

2007/761/PESC

Novembre

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

22 novembre 2007

JO UE L 305/61 du 23/11/2007

E-3688

2007/760/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée « Etat de droit » de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX

22 novembre 2007

JO UE L 305/58 du 23/11/2007

E-3685

2007/753/PESC

Novembre

Action commune du Conseil concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

19 novembre 2007

JO UE L 304/38 du 22/11/2007

E-3710

2007/778/PESC

Novembre

Action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/304/PESC sur la mise en place d'une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) en ce qui concerne l'opération de gestion de crise que l'UE pourrait mener au Kosovo dans le domaine de l'Etat de droit et, éventuellement, dans d'autres domaines

29 novembre 2007

JO UE L 312/68 du 30/11/2007

E-3733

2007/887/PESC

Décembre

Action commune du Conseil abrogeant l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne aux missions de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour et en Somalie.

20 décembre 2007

JO UE L 346/28 du 29/12/2007

E-3745

2007/871/PESC

Décembre

Position commune du Conseil mettant à jour la position commune 2001/231/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2007/448/PESC

20 décembre 2007

JO UE L 340/109 du 22/12/2007

20

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008

dépôt de projets de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 211, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 220, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 226, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 227, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 233, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

dépôt de propositions de loi

Mme la présidente. J'ai reçu de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 209, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Philippe Marini et Yann Gaillard une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 210, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Mercier une proposition de loi renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 212, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi tendant à faire la distinction entre publicités et articles de presse rédactionnels, en matière d'information sur le vin.

(Dépôt enregistré à la présidence le 15 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 213, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Yvon Collin une proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 214, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Catherine Morin-Desailly une proposition de loi visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 215, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Marcel Rainaud, Roland Courteau, Jean-Pierre Bel, Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Bertrand Auban, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, MM. Jean-Louis Carrère, Michel Charasse, Pierre-Yves Collombat, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Claude Haut, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Alain Journet, Yves Krattinger, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Philippe Madrelle, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Marc Pastor, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Thierry Repentin, André Rouvière, Mme Michèle San Vicente-Baudrin, M. Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à permettre aux communes et aux communautés de communes qui exercent la compétence sociale, de bénéficier au même titre que les organismes visés au I de l'article 200 du code général des impôts, des exonérations prévues par les articles L. 322-14 du code du travail et L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 216, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Xavier Pintat une proposition de loi tendant à renforcer la sécurité autour des installations à risques industriels et à assurer le respect de l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

(Dépôt enregistré à la présidence le 25 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 217, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi relative à la publicité en faveur du vin sur Internet.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 219, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Hubert Haenel et Francis Grignon une proposition de loi relative à une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 222, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à permettre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964.

(Dépôt enregistré à la présidence le 29 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou de crises politiques graves.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de M. Robert del Picchia une proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen.

(Dépôt enregistré à la présidence le 4 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 225, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de MM. Philippe Marini, Gérard Bailly, José Balarello, Bernard Barraux, René Beaumont, Claude Belot, Roger Besse, Paul Blanc, Pierre Bordier, Mme Brigitte Bout, M. Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Serge Dassault, Mme Isabelle Debré, M. Robert del Picchia, Mme Béatrice Descamps, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Mme Bernadette Dupont, MM. Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Hubert Falco, Jean Faure, André Ferrand, Alain Fouché, Jean-Pierre Fourcade, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. Jacques Gautier, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Alain Gournac, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Pierre Jarlier, Jean-Marc Juilhard, Marc Laménie, Gérard Larcher, André Lardeux, Robert Laufoaulu, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Roland du Luart, Mmes Lucienne Malovry, Colette Mélot, M. Alain Milon, Mme Jacqueline Panis, MM. Ladislas Poniatowski, Jean-Pierre Raffarin, Henri de Raincourt, Henri de Richemont, Mme Esther Sittler, M. Yannick Texier et Mme Catherine Troendle une proposition de loi tendant à rendre obligatoire la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 230, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 2 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 2) et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (Refonte).

(Dépôt enregistré à la présidence le mardi 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3779 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

(Dépôt enregistré à la présidence le mardi 12 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3780 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3781 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3782 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme « Jeunesse en action » pour la période 2007-2013.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3783 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3784 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3785 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (refonte). (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3786 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1855/2006/CE établissant le programme « Culture » (2007-2013).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3787 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Quatrième partie (présentée par la Commission).

(Dépôt enregistré à la présidence le 18 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3788 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune 2008/XXX/PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC relative à l'Irak.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3789 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3790 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine concernant la suppression par l'Ukraine des droits à l'exportation sur les échanges de marchandises.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3791 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil 2008/.../PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement illégal de l'île comorienne d'Anjouan.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3792 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1904/2006/CE établissant, pour la période 2007-2013, le programme « L'Europe pour les citoyens » visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3793 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d'action dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3794 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets.

(Dépôt enregistré à la présidence le 22 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3795 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant adaptation de l'annexe I du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3796 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3797 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil relative au régime général d'accise (présentée par la Commission).

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3798 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3799 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du [...] modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3800 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3801 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

(Dépôt enregistré à la présidence le 5 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8  février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3802 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre des autorités illégales de l'île d'Anjouan dans l'Union des Comores.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3803 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à protéger les enfants lors de l'utilisation de l'internet et d'autres technologies de communication.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3804 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux.

(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3805 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Livre vert. Exécution effective des décisions judiciaires dans l'Union européenne : la transparence du patrimoine des débiteurs.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E_3806 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3807 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne.

(Dépôt enregistré à la présidence le 12 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3808 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil concernant la mission état de droit de l'Union européenne au Kosovo.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3809 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3810 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (refonte).

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3811 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1386/2007 du Conseil établissant les mesures de conservation et d'exécution applicables dans la zone de réglementation de l'Organisation des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Ouest.

(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3812 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'adaptation du cadre financier aux conditions d'exécution et à l'ajustement technique pour 2009 à l'évolution du RNB.

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3813 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE.

(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3814 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3815 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions.

(Dépôt enregistré à la présidence le 21 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3816 et distribué.

dépôt d'un rapport

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Charles Revet un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la nationalité des équipages de navires (n° 190, 2007-2008).

(Dépôt enregistré à la présidence le 19 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce rapport sera imprimé sous le n° 232 et distribué.

dépôt de rapports d'information

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur le suivi du rapport d'information n° 64 (2006-2007) sur l'établissement public « Les Haras nationaux ».

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 218 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Legendre un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur le colloque organisé le 11 décembre 2007 sur l'enseignement des littératures européennes.

(Dépôt enregistré à la présidence le 27 février 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 221 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la Délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la seconde partie de la 53e session ordinaire - 2007 - de cette Assemblée, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 228 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Josette Durrieu un rapport d'information fait au nom des délégués élus par le Sénat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les travaux de la Délégation française à cette Assemblée au cours de la première partie de la session ordinaire de 2008, adressé à M. le président du Sénat, en application de l'article 108 du règlement.

(Dépôt enregistré à la présidence le 13 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 229 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Jacques Valade un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur les perspectives de réformes dans le secteur de l'audiovisuel.

(Dépôt enregistré à la présidence le 17 mars 2008 et rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 février 2008)

Ce rapport d'information sera imprimé sous le n° 231 et distribué.

21

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 26 mars 2008, à quinze heures et, éventuellement, le soir :

1. Discussion de la question orale avec débat n° 11 de M. Jacques Valade à Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'expérimentation de la gratuité des musées.

2. Proposition de loi (n° 212, 2007-2008) renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion, présentée par M. Michel Mercier.

Rapport (n° 235, 2007-2008) de M. Auguste Cazalet, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

3. Discussion de la question orale avec débat n° 6 de M. Gérard Bailly à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lutte contre l'épidémie de fièvre catarrhale ovine.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD