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Séance du 20 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

situation financière des personnes handicapées

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 224, adressée à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d’État, je veux attirer votre attention et celle de M. Xavier Bertrand sur la situation financière difficile que connaissent de nombreuses personnes en situation de handicap, en raison du faible montant de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, et du refus qui leur est opposé de bénéficier de la couverture maladie universelle, ou CMU.

L’ensemble des associations mobilisées en faveur de ces personnes qui sont en grande difficulté et qui ont droit, de ce fait, à une solidarité pleine et entière de la part de notre collectivité nationale manifestent en ce moment leur inquiétude et parfois même leur impatience. Elles estiment que les engagements du Président de la République ne sont pas tenus ou le sont incomplètement. Il est donc du devoir du parlementaire que je suis de donner un écho à ces interrogations légitimes.

Je voudrais savoir très précisément et concrètement à quel moment une revalorisation de l’allocation aux adultes handicapées sera décidée et quel en sera le montant.

J’aimerais aussi savoir si le Gouvernement envisage, selon un calendrier à établir, de faire accéder l’ensemble des personnes handicapées au régime de la CMU.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur le montant de l’allocation aux adultes handicapés et sur l’impossibilité pour les titulaires de l’AAH de bénéficier de la couverture maladie universelle.

Tout d’abord, le Gouvernement porte une attention particulière à la nécessité de permettre aux personnes handicapées de mener une vie autonome digne, notamment à travers le niveau de leurs ressources.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, en effet, considérablement modifié le régime de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, l’AAH est revalorisée chaque année au 1er janvier, conformément à l’article D821-3 du code de la sécurité sociale. Pour 2008, elle est égale à 628,10 euros par mois.

Toutefois, pour les personnes se trouvant dans l’incapacité de travailler et assumant la charge d’un logement, le complément de ressources s’ajoute à cette allocation. Le montant total perçu peut donc atteindre 80 % du SMIC, soit 800,58 euros par mois.

Pour autant, le Gouvernement est conscient de la nécessité de garantir à chaque personne handicapée, en fonction de sa situation, des ressources décentes pour vivre. C’est la raison pour laquelle, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, l’allocation aux adultes handicapés sera revalorisée de 5 % en 2008 et de 25 % d’ici à la fin du quinquennat.

Monsieur le sénateur, vous appelez également mon attention sur les conditions d’ouverture du droit à la couverture maladie universelle de base, ou CMU, pour les bénéficiaires de l’AAH.

Je souhaite tout d’abord rappeler que la CMU permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes qui résident en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre : activité professionnelle, statut d’ayant droit ou autre motif. Les allocataires de l’AAH ne sont pas concernés par la CMU, car le bénéfice de l’AAH ouvre droit à l’affiliation gratuite au régime général d’assurance maladie.

Par ailleurs, la CMU complémentaire, dite CMUC, est une couverture maladie complémentaire gratuite attribuée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière sous conditions de ressources.

Depuis le 1er juillet 2007, le plafond de ressources de la CMU complémentaire s’élève à 606 euros par mois pour une personne seule en métropole et à 674 euros dans les départements d’outre-mer. Le montant de l’AAH – 628,10 euros pour 2008 – est donc supérieur au plafond de ressources fixé pour être admis à la CMU complémentaire. De ce fait, les allocataires de l’AAH ne peuvent bénéficier de la CMUC.

Pour autant, deux solutions existent pour permettre aux allocataires de l’AAH de bénéficier d’une protection sociale complémentaire.

D’une part, en cas d’hospitalisation de plus de soixante jours ou de plus de quarante-cinq jours en établissement spécialisé entraînant une diminution du montant de l’AAH, l’assurance maladie peut accorder le droit à la CMU complémentaire.

D’autre part, le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre une meilleure information des allocataires de l’AAH sur l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS. Nous savons en effet que nombre de bénéficiaires potentiels de cette aide qui sont allocataires de l’AAH ne font pas valoir leurs droits, faute souvent d’une information suffisante.

Je souhaite rappeler ici que cette aide financière, créée par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, consiste en une aide pour l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes dont les ressources se situent dans la limite d’un plafond égal à celui de la CMU complémentaire majoré de 20 %, soit 727 euros pour une personne seule en 2008.

Le montant de l’aide est forfaitaire. Il est ainsi de 100 euros pour une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, de 200 euros pour une personne entre vingt-cinq et soixante ans et de 400 euros après soixante ans. Cette aide permet de couvrir en moyenne 50 % du coût du contrat d’assurance maladie complémentaire.

Monsieur le sénateur, je suis particulièrement sensible au fait que vous m’interrogiez aujourd’hui, car un courrier sera justement adressé ce mois-ci à tous les bénéficiaires de l’AAH pour les informer de l’existence de cette aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, cela grâce à un échange de fichiers entre la Caisse nationale d’allocations familiales et la Caisse nationale d’assurance maladie.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je suis en mesure de vous apporter pour répondre à vos deux interrogations.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie, ainsi que M. Xavier Bertrand, de la précision de vos réponses, même si je reste dans un état d’incertitude pour une part et d’insatisfaction pour une autre part.

Effectivement, la loi de juillet 2005 précise une nouvelle fois les conditions d’obtention et de montant de l’allocation aux adultes handicapés. Le montant actuel – 628,10 euros –, s’il est certes significatif, est en même temps jugé très insuffisant par l’ensemble des associations de ce secteur. Ces dernières réclament depuis longtemps déjà, et de nouveau à l’occasion du vote de cette loi, que ce montant soit porté au niveau du SMIC. Nous sommes donc loin du compte !

M. le Président de la République s’était engagé à ce qu’il soit procédé, outre la revalorisation automatique, à une revalorisation de 5 % en 2008 et de 25 % d’ici à 2012. Ce n’est pas négligeable ; c’est même important. Toutefois, au regard de ce que je viens de rappeler, cela reste insuffisant.

J’aimerais savoir – et je souhaiterais surtout entendre M. le ministre l’annoncer le plus rapidement possible ! – quand s’effectuera effectivement la revalorisation prévue pour 2008, et selon quel calendrier la revalorisation des 20 % restants d’ici à la fin du quinquennat sera effectuée.

S’agissant de la CMU, je note avec beaucoup de satisfaction l’effort qui sera accompli en direction des personnes handicapées pour les informer de la possibilité de bénéficier d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. C’est en effet une initiative très utile.

Cependant, des interrogations demeurent. Nous avions déjà une AAH dont le montant était insuffisant. Nous avons également une accession à la CMU pleine et entière, si je puis dire, dont l’horizon ne se précise pas. Bref, dans les deux cas, même si je remercie le Gouvernement de ce qui a été réalisé, je ne puis qu’insister sur la nécessité d’accélérer l’effort de solidarité de la nation en faveur de ces personnes en grande difficulté.

inquiétudes des professionnels de la coiffure

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 180, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

M. Francis Grignon. Le sujet que je veux évoquer a peu de relation, sinon en termes de formation, avec l’éducation nationale, puisqu’il a trait à l’inquiétude des professionnels de la coiffure. Cependant, j’apprécie, monsieur le ministre, que vous preniez la peine de répondre à ma question, d’autant que j’ai eu la chance de travailler à vos côtés il y a quelques années sur les problèmes que vous avez le courage de prendre à bras-le-corps aujourd’hui.

Dans ma région, pour des raisons historiques ou culturelles, grâce ou à cause de l’annexion, nous sommes très sensibles à la qualification et à ses conséquences sur la qualité du travail accompli, la pérennité de l’entreprise et la croissance.

En 2006, 63 000 entreprises de coiffure étaient implantées sur le territoire français, dont 5 300 nouveaux chefs d’entreprise. Au sein de ces 63 000 entreprises, 24 000 apprentis ont été formés.

En Alsace, le nombre d’entreprises de coiffure a progressé de 10,8 % depuis quatre ans. Cela représente 1 574 entreprises de coiffure employant 4 030 salariés et formant 638 apprentis. Pour nous, cette qualification est un véritable gage de croissance.

C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement inquiets de la proposition formulée dans le rapport de la commission Attali qui suggère de supprimer l’exigence de qualification professionnelle préalable à l’installation.

En outre, se pose le problème de la transmission, qui concernera plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour apaiser l’inquiétude des professionnels de ce secteur.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, votre question ressortit en effet davantage à la compétence de M. Novelli qu’à la mienne. Cependant, j’y répondrai avec beaucoup de plaisir, car, comme vous l’avez rappelé, nous avons beaucoup travaillé ensemble sur les questions de qualification et d’enseignement.

S’agissant des qualifications professionnelles artisanales, je ne suis pas persuadé que leur assouplissement soit adapté à tous les secteurs, en particulier à celui de la coiffure. En effet, lorsque l’offre de services existante est suffisante, notamment dans les services aux personnes, et que des opérateurs économiques sont prêts à la satisfaire, on voit mal ce qu’une réforme des qualifications professionnelles pourrait apporter. C’est le cas de la coiffure, qui est un secteur où les besoins de la population sont satisfaits et qui continue à créer des emplois.

Pour autant, dans certains métiers, une évolution du régime des qualifications professionnelles peut être étudiée. C’est la raison pour laquelle le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a proposé de conduire avec les professionnels de l’artisanat une réflexion approfondie sur ce sujet. Il n’est en tout état de cause possible de faire évoluer les qualifications professionnelles qu’avec les artisans et sur le fondement d’un diagnostic partagé avec eux.

Concernant la transmission des entreprises, le projet de loi de modernisation de l’économie contient plusieurs mesures en faveur des transmissions d’entreprise. Les coiffeurs seront effectivement confrontés à la transmission de plus de 20 000 entreprises de coiffure dans les dix prochaines années. Il faut donc les aider, et je pense que ce texte de loi y contribuera.

Les droits de mutation à titre onéreux, qui pèsent sur le repreneur, seront abaissés de 5 % à 3 % pour les SARL et pour les fonds de commerce. Pour favoriser les entreprises familiales, les transmissions à la famille ou aux salariés seront exonérées de droits d’enregistrement pour les fonds de commerce d’une valeur inférieure à 300 000 euros, ce qui devrait être le cas de nombre de salons de coiffure.

Enfin, les repreneurs pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur les intérêts de l’emprunt lié à l’acquisition d’une société deux fois plus importante qu’auparavant. En outre, ils n’auront plus à acquérir 50 %, mais seulement 25 % du capital pour en bénéficier. La réduction d’impôt sur le revenu maximum que pourra obtenir un contribuable au titre d’une année sera donc de 5 000 euros ou de 10 000 euros, selon sa situation de famille.

M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.

M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, la partie économique que vous avez abordée doit vraiment être de nature à rassurer les TPE et les PME. Cela étant, nous aurons l’occasion d’en débattre de manière plus approfondie en examinant le projet de loi de modernisation de l’économie.

Je vous remercie donc de votre réponse très rassurante concernant le cas particulier des coiffeurs.

situation du lycée georges-colomb à lure

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 191, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le lycée Georges-Colomb de Lure, en Haute-Saône, qui se trouve dans une situation inacceptable, puisqu’il ne cesse de perdre des postes d’enseignant : 23 % des postes ont été supprimés au cours des cinq dernières années alors que les effectifs d’élèves sont constants et vont même augmenter à la rentrée prochaine.

À cette perte de postes s’ajoute la décision du rectorat de Besançon de supprimer la section BEP tertiaire sans pour autant permettre à ce lycée de créer une section baccalauréat professionnel sous prétexte que le lycée privé de cette ville dispose d’une telle filière.

L’existence du lycée Georges-Colomb est donc gravement menacée. Ses élèves, du point de vue de l’offre globale de formation, ne seront pas sur un pied d’égalité avec les lycéens d’autres établissements. Les conditions de la rentrée de 2008 au sein de ce lycée apparaissent catastrophiques à la communauté éducative et aux lycéens, qui sont particulièrement mobilisés.

Pour toutes ces raisons, je souhaite savoir quelles actions vous envisagez de mettre en œuvre afin de permettre à ce lycée de délivrer un enseignement de qualité au service de tous les élèves.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous le savez, afin d’éviter de diluer l’offre de formations et d’affaiblir en conséquence l’ensemble des établissements proposant ces options d’études, il est nécessaire de rationaliser l’offre. Il existe en effet parfois des formations identiques dans plusieurs établissements d’un même bassin, sans que cela soit pertinent. Il est également nécessaire dans certains cas de spécialiser les établissements, ce qui implique de rechercher la complémentarité entre l’ensemble des établissements d’un même territoire.

Ainsi, dans le bassin de Lure, il existe un BEP comptabilité et un BEP secrétariat dans trois lycées : au lycée général et technologique Georges-Colomb de Lure, au lycée professionnel Sainte-Anne de Lure ainsi qu’au lycée Lumière de Luxeuil. Dans une perspective d’évolution de la carte des formations et de sa rationalisation, Mme la rectrice de Besançon a décidé de fermer la section d’enseignement professionnel qui était au sein du lycée Georges-Colomb. Une analyse du cursus des trente élèves des deux BEP de ce lycée a montré que la majorité des élèves revenaient, à la fin de leur BEP, vers la voie technologique. Le choix a donc été fait de valoriser la voie technologique du lycée Georges-Colomb, qui bénéficie d’une offre diversifiée dans le tertiaire avec les quatre options du bac technologique « sciences et technologies de la gestion », et de deux BTS. Il y a donc une continuité logique.

Par ailleurs, il faut noter que le lycée Lumière de Luxeuil, situé dans le même bassin de formation, ouvrira deux baccalauréats professionnels en trois ans pour une capacité de soixante places.

Vous évoquez également les effectifs du lycée Georges-Colomb. Sachez que, depuis 2003, il a perdu près de quatre-vingts élèves. La dotation horaire globale lui a donc été attribuée en fonction de ses besoins et de ses effectifs. Bien entendu, si les effectifs évoluaient à la rentrée et induisaient des variations de structure, la dotation de l’établissement serait réajustée en conséquence. J’en prends ici l’engagement.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que mes services veillent à assurer le bon fonctionnement de cet établissement ainsi, je le répète, qu’à éviter une dispersion nuisible à tous, y compris aux élèves, lesquels ont intérêt à fréquenter des établissements où se regroupent des filières ayant une cohérence, une logique et une continuité.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence ce matin, ce qui n’est pas si fréquent de la part des membres importants du Gouvernement, compte tenu de leur emploi du temps très chargé.

En revanche, je ne pense pas que votre réponse satisfera celles et ceux dont je me fais ici l’interprète. Mais, au moins, ils seront informés officiellement.

S’agissant de la rationalisation de l’offre, je peux comprendre votre raisonnement, mais je suis un peu gêné que celle-ci se fasse aux dépens de l’école publique et au profit de l’école privée.

vente des logements sociaux à leurs locataires

M. le président. La parole est à M. José Balarello, auteur de la question n° 237, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.

M. José Balarello. Madame la ministre, lors d’une émission de télévision diffusée le 27 avril 2008, de nombreux locataires d’HLM vivant dans un ensemble de maisons individuelles situées dans le sud-ouest de la France formaient le vœu de devenir propriétaires de leur logement.

Un directeur de l’équipement, interrogé à son tour, se déclarait opposé à cette vente au motif que les organismes d’HLM ne pouvaient réduire leur patrimoine locatif dans le département, compte tenu des problèmes fonciers rencontrés.

J’ai toujours pensé, madame la ministre, que cette vision du problème constituait la plupart du temps une erreur d’appréciation.

Tout d’abord, la France compte aujourd’hui 57 % de propriétaires occupants, alors que ces derniers sont 83 % en Espagne, 78 % en Irlande, 69 % en Italie et 68 % en Belgique.

Par ailleurs, la vente des logements sociaux à leurs locataires, comme la participation d’ailleurs dans les entreprises, est une idée ancienne du général de Gaulle traduite dans la loi du 10 juillet 1965 – peu de personnes le savent encore –, modifiée ensuite par la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986, dont je fus le rapporteur pour notre assemblée.

Enfin, M. le Président de la République a souhaité que 40 000 logements HLM soient vendus annuellement à leurs locataires afin de rattraper notre retard par rapport à la plupart de nos voisins européens.

Or, en 2007, les ventes de logements HLM dans le patrimoine ancien ne se sont élevées qu’à 6 000.

Aussi, madame la ministre, j’espère que, grâce à vos efforts personnels et à l’accord que vous avez initié entre l’État et le mouvement HLM, signé le 18 décembre 2007, nous arriverons au chiffre de 40 000 ventes dès 2009, et ce d’autant que vous avez prévu le financement de 142 000 logements locatifs sociaux en 2008.

Cependant, je suis sceptique, compte tenu des résistances auxquelles vous avez à faire face de la part non seulement de certains fonctionnaires de l’État connaissant mal le problème du logement, y compris des préfets, mais également d’organismes d’HLM, qui apprécient leur importance en fonction des logements dont ils sont propriétaires et non des logements édifiés par eux. Tel n’était pas le cas lorsque j’étais à la tête de l’un des grands offices d’HLM dans un département où les problèmes fonciers sont difficiles, mais jamais insurmontables : il s’agit d’une question de volonté.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous faire connaître les mesures que vous allez mettre en place pour atteindre l’objectif fixé par vous-même ainsi que par M. le Président de la République et nous permettre rapidement de rejoindre nos voisins européens dont les problèmes fonciers ne sont pas moins difficiles que les nôtres ?

Je précise que, lorsque les habitants sont propriétaires de leur logement, les problèmes d’atteinte aux biens et aux personnes, notamment dans les grands ensembles, sont beaucoup moins nombreux.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le sénateur, je vous remercie infiniment de votre question et de la pertinence de votre exposé.

Je partage votre analyse. D’une certaine manière, je suis heureuse de pouvoir m’inscrire dans la continuité de ce qu’avait souhaité le général de Gaulle.

Ma réponse sera assez complète. Votre question, qui est fondamentale, touche à un véritable enjeu de notre société puisque la préoccupation du logement n’a jamais été aussi centrale dans le quotidien de nos concitoyens.

Votre question s’appuie sur votre expérience d’élu et de spécialiste de la politique du logement, qui témoigne aussi de votre engagement en faveur du développement du logement social, en location ou en accession, dans le territoire spécialement tendu qui est le vôtre. Je vous en remercie particulièrement.

Comme vous le rappelez, le Gouvernement souhaite développer la vente de logements par les bailleurs sociaux à leurs locataires afin de leur permettre de devenir propriétaires et de contribuer ainsi à faire de la France un pays de propriétaires, avec un objectif de 70 % de ménages possédant leur logement.

À la suite des négociations que j’ai engagées immédiatement après le congrès HLM de septembre 2007, et en cohérence avec le discours du Président de la République à Vandœuvre-lès-Nancy, le 11 décembre 2007, le mouvement HLM dans son ensemble s’est mobilisé sur cet objectif.

Les accords signés le 18 décembre 2007 et le 20 février 2008 entre l’État, l’Union sociale pour l’Habitat, d’une part, et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte, d’autre part – elles ont voulu, elles aussi, entrer dans cette démarche –définissent le cadre dans lequel doit être mise en œuvre la vente de 43 000 logements sociaux par an à leurs occupants – 40 000 par les organismes d’HLM, 3 000 par les sociétés d’économie mixte –, ce qui représente 1 % du parc locatif social.

Pour le Gouvernement, la vente d’HLM – je vous remercie de me permettre de le dire de nouveau devant la Haute Assemblée – constitue un formidable levier pour dynamiser la gestion du parc, non seulement en favorisant les parcours résidentiels vers l’accession, mais aussi en permettant aux organismes de dégager des fonds propres pour construire de nouveaux logements.

Pour réussir les ventes d’HLM, deux points de vigilance ont été définis.

En premier lieu, les ventes doivent s’inscrire à la fois dans la stratégie patrimoniale de chaque bailleur et dans la politique locale de l’habitat.

Ainsi, l’initiative des cessions reste de la responsabilité de l’organisme d’HLM, qui adaptera sa politique de vente aux demandes locales et aux caractéristiques des territoires.

L’exemple qui a fait la une de certains journaux télévisés était très clair à cet égard. Tout dépendait de la volonté de l’organisme d’HLM de vendre ou non les logements.

Effectivement, nous ne pouvons que dénoncer le fait que certains locataires, en place depuis de nombreuses années, demandent à devenir propriétaires et n’y arrivent pas. Je tiens donc à le préciser : cette décision relève véritablement de l’organisme d’HLM. La convention a été signée entre l’État, les HLM et les SEM, mais chaque organisme est responsable de sa politique.

En second lieu, le développement de la vente doit s’accompagner d’une reconstitution de l’offre au niveau de l’agglomération.

De plus, dans les communes où un constat de carence est pris par le préfet, en application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il ne peut y avoir ni proposition de vente de logement sociaux ni autorisation de l’État pour vendre. L’argument selon lequel cette politique serait en train de diminuer le parc social est donc faux, puisque nous avons pris cette garantie supplémentaire.

Dans les autres communes qui n’atteignent pas le quota de 20 % de logements sociaux, l’offre locative est reconstituée, avec deux nouveaux logements pour un logement vendu. L’argument auquel je viens de faire référence n’est donc vraiment pas recevable.

Par ailleurs, le 8 février 2008, le Président de la République, dans son discours pour une « nouvelle politique pour les banlieues », a mis l’accent sur la saine gestion des copropriétés, dont la nécessité est induite par la conclusion des accords avec le mouvement HLM.

Le futur projet de loi relatif à la mobilisation sur le logement que j’aurai l’honneur de présenter le plus rapidement possible à votre analyse comprendra naturellement quelques dispositions sur la gestion des copropriétés.

Les services déconcentrés de l’État ont donc un rôle essentiel à jouer pour inciter et pour encourager les bailleurs, mais aussi pour garantir la cohérence des politiques menées.

L’exemple que vous avez cité, monsieur le sénateur, relève d’une situation tout à fait minoritaire, vous pouvez en être certain.

La mise en œuvre et le suivi de la politique de vente de logements sociaux font partie des orientations prioritaires adressées aux préfets et aux services déconcentrés de mon ministère, au titre de la programmation des actions en matière de logement sur le plan territorial en 2008.

À ma demande, l’Union sociale pour l’habitat et la Fédération nationale des sociétés d’économie mixte assurent l’animation de cette politique auprès des organismes bailleurs.

Courant juillet 2008, un premier bilan sera effectué sur le plan national, comme cela est prévu par les accords conclus avec les organisations professionnelles.

Sur le terrain, quelques bailleurs s’engagent déjà, avec volontarisme, dans cette démarche.

Pour ma part, je prépare un projet de loi de mobilisation pour le logement que je soumettrai prochainement au Parlement.

J’ai veillé à ce que ce projet prévoie notamment de rendre obligatoire la signature d’une convention d’utilité sociale entre chaque organisme et l’État, convention dans laquelle figurera nécessairement la politique de vente d’HLM.

J’estime que la vente de logements n’est pas une activité annexe des bailleurs sociaux. Bien au contraire, elle est désormais l’un des volets essentiels de l’activité de ces organismes.

Je souhaite bien sûr l’engagement de tous les acteurs du secteur – professionnels, collectivités, élus – pour que la propriété ne reste pas un luxe auquel seuls les plus fortunés pourraient prétendre.

Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je voulais vous apporter.

M. le président. La parole est à M. José Balarello.

M. José Balarello. Je tiens à remercier Mme la ministre d’avoir répondu en personne, et de façon exhaustive, à ma question.

Madame la ministre, vous connaissez les difficultés rencontrées avec certains bailleurs sociaux qui ne veulent pas vendre, quelquefois simplement par idéologie contre la propriété – il faut appeler un chat un chat !

Selon moi, il vous faut intervenir auprès des préfets, notamment, pour que ceux-ci apprécient le problème de façon différente. Si les difficultés foncières qu’ils invoquent souvent existent vraiment dans certains départements, elles peuvent néanmoins être surmontées avec de la volonté.