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Séance du 27 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 1, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

«  L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à déplacer, pour des raisons de lisibilité, la définition de l’exploitant au début du titre VI. Il tend en outre à simplifier cette définition en supprimant certains concepts, tels que ceux d’ « affaire » ou d’ « entreprise », qui ne sont pas définis juridiquement dans le droit français, et à ajouter que l’exploitant est celui qui exerce ou contrôle effectivement l’activité économique en question, dont il a la maîtrise opérationnelle.

M. le président. Le sous-amendement n° 86, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :

professionnel

insérer les mots :

ou privé

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant professionnel, elle n'interdit pas, au titre de la subsidiarité, l'extension du principe pollueur-payeur aux activités de type privé.

M. le président. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 160-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exploitant s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle, ou les personnes morales ou physiques qui contrôlent directement ou indirectement l'exploitant. »

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Lors du Grenelle de l’environnement, le Président de la République et le Gouvernement ont pris des engagements afin que les politiques menées soient respectueuses de notre environnement, de la biodiversité, et qu’elles permettent d’assurer un développement durable.

Le Président de la République a affirmé haut et fort que « celui qui pollue des rivières pendant des années, celui qui conçoit et vend un produit chimique, celui qui crée une nouvelle cellule génétique, celui-ci doit être comptable de ses actes, même des années plus tard, si un drame survient. Il n’est pas acceptable que le principe de la responsabilité limitée devienne un prétexte à une irresponsabilité illimitée. Quand on contrôle une filiale, on doit se sentir responsable des catastrophes écologiques qu’elle peut causer. »

Pour nous, le temps des paroles est révolu. Nous voulons des actes, nous voulons que des mesures soient prises.

Il est nécessaire, pour que le dispositif présenté aujourd’hui soit efficace, que la responsabilité des sociétés mères puisse être engagée, notamment lorsque l’une de leurs filiales laisse derrière elle un site pollué avant de s’éclipser.

Or, dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et plus précisément à son article 43, le Gouvernement se contente une nouvelle fois de poser des objectifs à atteindre, sans fixer d’échéance.

Cet article prévoit ainsi que « la France portera au niveau communautaire le principe de la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte grave à l’environnement. Elle défendra ces orientations au niveau international. » Le principe est très bon, mais il faudrait peut-être que quelqu’un se décide enfin à avancer !

Il est pourtant urgent d’agir. En janvier 2003, une filiale du groupe Metaleurop a déposé le bilan de son usine de Noyelles-Godault, site qui relevait de la directive Seveso II et employait 830 personnes, afin de s’épargner, d’une part, la mise en œuvre d’un plan social, et, d’autre part, la dépollution d’un des sites les plus pollués d’Europe.

La réglementation des installations classées au titre de la directive Seveso II prévoit en effet que le dernier exploitant doit remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient. Dans le cas où l’entreprise parviendrait à se soustraire à cette obligation, l’État doit prendre en charge le financement du programme de dépollution.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de l’écologie et du développement durable à l’époque, avait annoncé que le Gouvernement n’accepterait pas que Metaleurop ferme le site sans assumer la dépollution des lieux. « Nous rechercherons, s’il le faut, toutes les voies juridiques », avait-elle déclaré. Finalement, le coût de la dépollution, proche de 300 millions d’euros, est à la charge de la collectivité publique, et la responsabilité de la société mère n’a pu être engagée !

Las des déclarations de principe, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent qu’il est urgent de donner une portée effective au principe pollueur-payeur, qui ne doit pas se transformer en un principe contribuable-payeur.

C’est pourquoi nous demandons que le droit français permette dès à présent d’engager la responsabilité des sociétés mères. Tel est le sens de notre amendement, que je suis d’ailleurs prête, le cas échéant, à transformer en sous-amendement à l’amendement de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 53 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 86 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. S’agissant du sous-amendement n° 86, je rappelle que la directive de 2004 limite le champ d’application de son dispositif aux personnes exerçant ou contrôlant une activité professionnelle. Celle-ci est déjà très largement définie, puisqu’elle inclut les activités privées ou publiques, lucratives ou non.

Il convient par ailleurs de rappeler que la directive, de même que le projet de loi, imposera aux exploitants des mesures de réparation qui pourront se révéler financièrement très lourdes.

La commission considère donc qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit la directive et d’étendre le champ d’application du projet de loi aux activités exercées à titre privé. Elle a, par conséquent, émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 86.

En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, il n’apparaît pas opportun, je le redis, d’introduire dans le projet de loi un principe de responsabilité des sociétés mères pour les dommages causés par leurs filiales.

Si l’on observe les exemples étrangers, on constate que l’expérience américaine consistant à faire assumer le financement des réparations par la maison mère a eu des effets très déresponsabilisants sur les filiales, dans la mesure où celles-ci n’ont plus à supporter directement les coûts de réparation des dommages. Il convient donc que la responsabilité de l’exploitant direct soit engagée, y compris sur le plan financier.

En ce qui concerne les éventuelles défaillances des filiales, la commission a considéré, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, que la réflexion sur la responsabilité des sociétés mères devait nécessairement être conduite à l’échelon communautaire.

C’est d’ailleurs ce que prévoit l’avant-projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui tend à inciter le Gouvernement à porter ce débat à l’échelon européen. La présidence française de l’Union européenne lui permettra à mon avis de le faire.

Pour l’heure, je suis donc défavorable à cet amendement, mais sans doute Mme Didier aura-t-elle, à terme, satisfaction sur le fond.

Mme Évelyne Didier. Qui vivra verra !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1 et 53 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 86 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 1 de la commission, car il présente une définition plus précise de la notion d’exploitant. La Haute Assemblée améliore ainsi le travail du Gouvernement.

S’agissant du sous-amendement n° 86 et de l’amendement n° 53 rectifié, le Gouvernement partage l’avis de la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 86, je considère que l’extension du dispositif aux activités lucratives permet de couvrir l’ensemble du champ.

En ce qui concerne l’amendement n° 53 rectifié, la question de la responsabilité des sociétés mères doit être envisagée à l’échelon international, et d’abord européen. À défaut, nous risquerions de voir des sociétés transférer leur siège à l’étranger. Je sais que tel n’est pas votre objectif, madame Didier, et ce n’est pas davantage ce que nous voulons. Il faut donc être pragmatique. Le dispositif présenté par le groupe CRC n’aurait d’ailleurs pas été de nature à résoudre le cas particulier de Metaleurop.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 86.

M. Jean Desessard. Je n’ai rien compris aux explications de M. le ministre ! En revanche, j’ai compris celles de M. le rapporteur.

M. le président. M. le ministre a dit qu’il partageait l’avis de la commission.

M. Jean Desessard. Cela, je l’avais compris ! Ce sont les explications techniques qu’il a données qui me laissent perplexe…

En tout état de cause, viser les activités exercées ou contrôlées à titre lucratif ou non lucratif ne suffit pas : en effet, certaines activités conduites à titre privé peuvent être polluantes. Ainsi, un hangar ou une maison peut être construit à titre privé, avec des conséquences environnementales.

Toutefois, je reconnais que la directive ne vise que les activités exercées à titre professionnel. Je suis donc disposé à retirer mon sous-amendement, afin de rester dans la logique du texte.

En revanche, je ne comprends pas le raisonnement de M. le ministre ni même celui de M. le rapporteur sur l’amendement n° 53 rectifié, qui vise à clarifier le rôle des maisons mères et celui des actionnaires, afin que le sous-traitant ou la filiale ne soit pas seul responsable des éventuels dommages causés à l’environnement.

Cet amendement me semblait de nature consensuelle, et il me paraît donc vraiment regrettable de refuser d’adopter la définition de l’exploitant proposée par Mme Didier.

M. le président. Le sous-amendement n° 86 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 53 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement :

« I. – Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations de l'environnement qui :

« 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes ;

« 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;

« 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :

« a) des espèces visées à l'article 4§2, à l'annexe I de la directive 79/409/CEE et aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE ;

« b) des habitats des espèces visées à l'article 4§2, à l'annexe I de la directive 79/409/CEE et à l'annexe II de la directive 92/43/CEE ainsi que les habitats naturels énumérés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE ;

« c) des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE ;

« 4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire. »

II. – En conséquence, supprimer le III.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à simplifier et à améliorer la rédaction de l’article. Il vise les listes des espèces et habitats naturels protégés fixées par les directives « Oiseaux » et « Habitats », afin d’assurer une parfaite conformité à la directive sur la responsabilité environnementale.

J’ajoute que, pour améliorer la cohérence du texte, les dommages aux services écologiques sont définis plus loin dans le projet de loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 127, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du texte proposé par le I de l'amendement n° 2 pour le I de l'article L. 161-1 du code de l'environnement :

« I. – Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les modifications négatives mesurables qui :

« 1° Affectent gravement l'état des sols lorsque leur contamination du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes a pour effet de créer un risque d'atteinte grave à la santé humaine ; »

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. La directive s'applique aux dommages affectant gravement les sols, les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés. Par ailleurs, elle définit le dommage comme une modification négative mesurable.

Le sous-amendement n° 127 a pour objet d’introduire ces précisions dans le projet de loi, ce qui, me semble-t-il, rencontre un souhait de la commission.

M. le président. L'amendement n° 99, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par les mots :

et les écosystèmes endémiques

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement a pour objet de préciser que les dommages causés aux sols sont considérés au regard de la santé humaine, mais aussi de l'équilibre des écosystèmes locaux.

Un certain nombre de micro-organismes vivants participent à l’équilibre de nos sols et entretiennent la qualité des eaux. Lorsque survient une coupure dans la chaîne alimentaire, par exemple, c’est tout un système local qui peut s’en trouver bouleversé. Des espèces invasives peuvent parfois se développer – on l’a constaté dans des lacs –, voire menacer la santé humaine.

La contamination des sols du fait de « l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes » a pour effet de créer un risque, notamment pour les écosystèmes endémiques, mais également pour la santé humaine, comme on l’a vérifié plusieurs fois.

M. le président. L'amendement no 100, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

à long terme

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Il nous semble que la suppression de l’expression « à long terme » donne plus de portée et de précision au texte de l’article 1er.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à long terme

par les mots :

à court, moyen et long terme

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je trouve surprenant que l’on s’en tienne au seul long terme, qui n’est pas une notion objective.

L’adoption de cet amendement rendrait la vérification possible à court, moyen et long termes, c’est-à-dire à toutes les phases.

M. le président. L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Avant le a du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement a pour objet de préciser que les espèces mentionnées dans les directives « Oiseaux » et « Habitats » doivent constituer l’un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés » tels qu’ils sont prévus dans la directive 2004/35.

Il s’agit de faire en sorte que la liste des espèces protégées qui figure en annexe de la directive soit le plus petit commun dénominateur possible s’agissant du régime de responsabilité pollueur-payeur : c’est, je pense, le minimum que l’on puisse exiger d’un texte aussi important !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 48 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 68 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le a du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour défendre l’amendement n° 48.

Mme Évelyne Didier. Le texte présenté à l’article 1er du projet de loi pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement détermine le champ d’application du dispositif de mise en œuvre de la responsabilité environnementale.

Au titre des atteintes constitutives d’un dommage environnemental, il évoque celles qui affectent gravement « la conservation ou le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à long terme » d’un certain nombre d’espèces et d’habitats.

Le recours à la notion de dommage grave, très restrictive, et à celle de maintien à long terme, trop imprécise, nous conduit à considérer avec la plus grande prudence le contenu du 3° du I de la rédaction présentée.

C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, que les espèces énumérées dans les directives concernant, respectivement, la conservation des oiseaux sauvages et la conservation des habitats naturels ainsi que la flore et la faune sauvages constituent un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés » tels qu’ils sont prévus dans la directive 2004/35.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 68.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à faciliter la tâche du ministère chargé de l’écologie, afin qu’il soit mieux à même de suivre l’ensemble des directives ! (Sourires.) Il semble en effet qu’il n’ait pas toujours le temps d’élaborer les décrets, puisque, on l’a constaté, le rapporteur a été obligé de tenir des réunions en urgence, le week-end, pour pallier ses insuffisances.

Aussi souhaitons-nous lui donner du temps en alignant, tout simplement, le texte du projet de loi sur celui des directives. Cela nous semble plus aisé que de rédiger un décret.

En effet, le seul intérêt de prendre un décret, s’agissant de la transposition de directives européennes, est de permettre de tenir compte de la particularité du pays. Cependant, pour ce qui concerne les espèces protégées, il serait tout de même préférable de se référer à une directive européenne.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 49 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 69 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 103 est présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

À la fin du b du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, supprimer les mots :

qui justifient la désignation de ces sites

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour défendre l’amendement n° 49.

M. Gérard Le Cam. Le texte présenté à l’article 1er du projet de loi pour l’article L. 161-1 du code de l’environnement précise la notion de dommage environnemental.

Ainsi, constituent des dommages causés à l’environnement les modifications négatives mesurables affectant gravement la conservation ou le rétablissement dans un état favorable à leur maintien à long terme, dans les sites Natura 2000, des habitats et des espèces de faune et de flore sauvages qui justifient la classification de ces sites.

La notion de dommage environnemental est donc restreinte par l’exigence de gravité. On aurait pu imaginer, au contraire, que les atteintes mentionnées à cet article soient suffisamment graves en elles-mêmes pour justifier que le dommage environnemental soit constitué.

Le Gouvernement n’a pas souhaité aller plus loin que le strict minimum prévu dans la directive. Pourtant, quand sont concernés des espaces particulièrement sensibles, comme c’est le cas avec les sites Natura 2000, on pourrait s’attendre à ce que les réglementations soient plus contraignantes !

Natura 2000 a été conçu pour préserver la biodiversité en Europe. Ce réseau de sites, représentatifs de cette diversité, où la préservation des habitats et des espèces naturelles de l’Union européenne est assurée doit bénéficier d’une protection à la hauteur de sa richesse.

La France a déjà fait l’objet d’une procédure précontentieuse avec la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes en juin 2007, la Commission européenne jugeant insuffisante la transposition de la directive relative à l’évaluation de l’incidence des projets d’aménagement ou de travaux dans un site Natura 2000.

Par cet amendement, nous demandons que les atteintes portées à ces sites soient constitutives de dommages environnementaux sans qu'il soit nécessaire de démontrer qu’elles ont affecté spécifiquement les habitats qui étaient à l'origine du classement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 69.

M. Jean Desessard. Comme nous l’avons indiqué dans la discussion générale, nous avons été surpris de constater que la transposition de la directive n’a pas bénéficié de la réflexion et des avancées permises par le Grenelle de l’environnement.

On sait qu’un espace naturel est un espace fragile, mais qu’il peut évoluer et connaître parfois un enrichissement de la biodiversité. Nous voulons donc qu’il soit préservé au regard non pas seulement de ce qu’il était lors de son classement, mais aussi de ce qu’il est devenu par la suite.

M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 103.

Mme Odette Herviaux. Dans le projet de loi « Grenelle I », présenté le 29 avril dernier aux parlementaires, trois articles concernent directement la biodiversité.

Ainsi, monsieur le ministre d’État, vous nous proposerez bientôt de placer au moins 2 % du territoire national sous protection forte, de constituer une trame verte et bleue et de créer trois nouveaux parcs nationaux, sans compter le classement des zones maritimes, de renforcer le rôle des collectivités et de protéger les 131 espèces végétales et animales en danger critique d’extinction en France. Vous avez également indiqué que le Gouvernement souhaite mettre fin à la perte de la biodiversité.

Il serait donc intéressant de nous montrer que le Grenelle n’est pas, comme tant d’autres projets, abandonné à peine né.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 50 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 70 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 102 est présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits ou classés et des sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971. »

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour défendre l’amendement n° 50.

Mme Évelyne Didier. L’Union mondiale pour la nature, connue sous le nom d’UICN, observe avec intérêt les évolutions législatives et réglementaires qui s’engagent dans notre pays. Elle a estimé il y a quelque temps qu’une véritable stratégie à long terme en matière d’espaces protégés faisait encore défaut à la politique française.

Selon une étude menée par le Comité français de l’UICN, le réseau d’aires protégées reste, en France, à élargir et à consolider. Nul n’ignore ici que les plus beaux paysages sont aussi les plus convoités. Devant les pressions démographiques et économiques de toutes sortes qu’ils subissent, de nombreux espaces à forte valeur patrimoniale ne bénéficient pas encore d’une protection suffisante.

Le texte proposé à l’article 1er pour le III de l’article L. 161-1 du code de l’environnement vise à soumettre au dispositif du projet de loi les dommages graves causés aux espèces et aux habitats naturels.

L’amendement n° 50 a pour objet de prévoir que, au regard des objectifs de protection de l'environnement, le principe de la responsabilité environnementale soit étendu à l'ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore, comme c’est le cas pour les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles, les zones naturelles d’intérêt écologique, les surfaces concernées par un arrêté de biotopes, les forêts de protection, les sites inscrits ou classés et les sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971.