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Séance du 27 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 70.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à étendre le principe de responsabilité environnementale à l’ensemble des sites répondant à un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 102.

M. Paul Raoult. Il me semble qu’il serait tout de même un peu dommage de ne viser, au travers d’un tel texte, que de 2 % à 3 % de l’espace français, alors que celui-ci présente une si grande richesse écologique !

On connaît les sites Natura 2000, mais il existe bien d’autres espaces ayant autant de valeur et de richesses ! Il est donc tout à fait regrettable de choisir de ne préserver qu’une catégorie de sites, qui plus est en restreignant la définition des dommages.

Nous pensons au contraire qu’il y a lieu d’appliquer le régime de responsabilité sans faute, qui concerne les exploitants exerçant une activité non classée, dans tous les sites dont la vocation est de protéger l’environnement.

La responsabilité environnementale doit s’appliquer partout et être effective dans la totalité des espaces naturels répertoriés : les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les espaces concernés par un arrêté de biotopes, les forêts de protection, les réserves naturelles, mais aussi les ZNIEFF, ou zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, sigle qui désigne depuis 1982 les secteurs de grand intérêt biologique et écologique ainsi que les grands ensembles naturels riches et peu modifiés offrant des potentialités biologiques importantes, ou encore les sites visés par la convention intergouvernementale de Ramsar, qui porte sur la conservation et l’utilisation des zones humides et de leurs ressources.

Je me permettrai de rappeler que la France doit aussi ses fortes performances économiques à un environnement qu’elle a su préserver. Il ne faut donc pas opposer économie et écologie : l’environnement et l’écologie sont des atouts de notre développement économique. Ainsi, on se souvient des débats sur la loi littoral ; aujourd’hui, on se rend compte que la préservation de nos côtes est devenue un atout pour la croissance de notre pays.

Je rappellerai également que la France compte quarante-cinq parcs naturels régionaux, qui, avec plus de 7 millions d’hectares, représentent quelque 13 % de la superficie de notre pays. Je pense que la loi que nous sommes en train d’élaborer pourrait s’appliquer à l’ensemble des parcs naturels régionaux ; en tant que président de l’un d’eux, je serais heureux de la mettre en œuvre.

Ces quelques éléments montrent que, au-delà du débat toujours stérile qui oppose économie et environnement, notre développement économique passe en réalité par la conservation d’un patrimoine naturel le plus riche possible.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 127, ainsi que sur l’ensemble des amendements autres que celui qu’elle a elle-même présenté ?

M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 127, la commission propose de prendre en compte les remarques du Gouvernement en rectifiant son amendement, afin de viser, au deuxième alinéa, les détériorations « mesurables », et de préciser, au troisième alinéa, que les risques d’atteinte grave à la santé humaine résultent de la contamination des sols.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié bis, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

I. - Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement :

« I. - Constituent des dommages causés à l'environnement au sens du présent titre les détériorations mesurables de l'environnement qui :

« 1° Créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols résultant de l'introduction directe ou indirecte, en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes ;

« 2° Affectent gravement l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux, à l'exception des cas prévus au VII de l'article L. 212-1 ;

« 3° Affectent gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable :

« a) des espèces visées à l'article 4§2, à l'annexe I de la directive 79/409/CEE et aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE ;

« b) des habitats des espèces visées à l'article 4§2, à l'annexe I de la directive 79/409/CEE et à l'annexe II de la directive 92/43/CEE ainsi que les habitats naturels énumérés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE ;

« c) des sites de reproduction et des aires de repos des espèces énumérées à l'annexe IV de la directive 92/43/CEE ;

« 4° Affectent les services écologiques, c'est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats mentionnés au 3° au bénéfice d'une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public, à l'exclusion des services rendus au public par des aménagements réalisés par l'exploitant ou le propriétaire. »

II- En conséquence, supprimer le III.

Monsieur le ministre d’État, dans ces conditions, le sous-amendement n° 127 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 127 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 99, la commission émet un avis défavorable.

En effet, s’agissant des dommages causés aux sols, la directive de 2004 retient comme critère le risque d’atteinte grave à la santé humaine. Il s’agit là d’un élément essentiel de définition du champ d’application de la directive qui a fait l’objet de discussions à l’échelon européen. Il n’apparaît donc pas opportun que la France modifie de sa seule initiative cette définition, en raison des difficultés d’application qui se présenteraient et du risque de distorsion de concurrence au sein de l’Union européenne qui pourrait en résulter.

En outre – je l’ai déjà dit ce matin en commission –, il existe un projet de directive relative à la protection des sols, actuellement discuté à l’échelon européen. En quelque sorte, Mme Herviaux a potentiellement satisfaction.

Mme Évelyne Didier. Que de potentiel dans ce texte !

M. Jean Bizet, rapporteur. Malheureusement, la commission doit aujourd’hui émettre un avis défavorable sur son amendement.

L’amendement n° 100 est satisfait par l’amendement n° 2 rectifié bis, qui tend notamment à supprimer les mots : « à long terme ». Par conséquent, je demande à ses auteurs de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Pour la même raison, la commission est défavorable à l’amendement n° 67.

L’amendement n° 101 rectifié est lui aussi satisfait, puisque l’amendement n° 2 rectifié bis tend à supprimer la référence à des arrêtés. Afin de garantir une reprise complète des listes visées par les directives de 1979 et 1992, l’amendement de la commission renvoie explicitement aux directives elles-mêmes.

En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement n° 101 rectifié.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 48 et 68, la commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques nos 49, 69 et 103 sont incompatibles avec l’amendement n° 2 rectifié bis, qui a notamment pour objet de supprimer les références aux sites Natura 2000, pour renvoyer explicitement aux listes d’habitats et d’espèces visés par la directive de 2004, afin que le texte soit conforme à celle-ci.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 50, 70 et 102, l’extension du champ d’application proposée par rapport à ce que prévoit la directive est considérable. La commission ne souhaite pas multiplier les contraintes pesant sur les exploitants en allant au-delà des dispositions de la directive et émet donc un avis défavorable.

Je voudrais toutefois préciser plusieurs points, parce qu’il y a, me semble-t-il, une ambiguïté.

Les sites Natura 2000 représentent tout de même 13 % du territoire national, ce qui n’est pas rien. (M. Paul Raoult manifeste son scepticisme.) Je confirme ce chiffre, monsieur Raoult !

En outre, les sites Natura 2000 recoupent très souvent d’autres territoires, notamment ceux des parcs naturels.

S’agissant enfin de la diversité des espèces, sur laquelle on a insisté à juste titre, je souligne que la directive sur la responsabilité environnementale a pour objet de la protéger sur l’ensemble du territoire national, alors qu’elle ne vise que les zones Natura 2000 s’agissant des habitats.

Les auteurs des amendements ont donc indirectement satisfaction. Il y a eu une légère erreur d’appréciation, ce que je conçois, car ce domaine est quelque peu complexe.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié bis.

En ce qui concerne l’amendement n° 99, j’émets un avis défavorable pour les mêmes motifs que M. le rapporteur. La directive relative à la protection des sols, qui n’a pu être adoptée sous la présidence allemande de l’Union européenne, sera reprise sous la présidence française ; nous pourrons l’affiner.

Les amendements nos 100, 67 et 101 rectifié sont satisfaits, comme l’a expliqué M. Bizet.

Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 48 et 68, ainsi qu’aux amendements nos 49, 69 et 103, incompatibles avec l’amendement n° 2 rectifié bis de la commission.

Enfin, s’agissant des amendements nos 50, 70 et 102, le Gouvernement souscrit aux explications données par la commission sur l’importance des sites Natura 2000 et la distinction faite entre les habitats et les espèces. Cela étant, j’espère que les débats sur la trame verte faisant suite au Grenelle de l’environnement nous permettront d’approfondir ces questions sur le plan législatif. (M. Paul Raoult sourit.) Toutefois, en l’état actuel de la transcription, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 99, 100, 67, 101 rectifié, 48, 68, 49, 69, 103, 50, 70 et 102 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement, après les mots :

espèces et habitats naturels protégés

insérer les mots :

visés au 3° du I

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Constitue une menace imminente de dommage causé à l'environnement pour l'application du présent titre une probabilité suffisante que survienne un tel dommage dans un avenir proche. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à déplacer, pour des raisons de lisibilité, la définition de la menace imminente de dommage à l’article L. 161-1 du code de l’environnement, dans la mesure où elle est évoquée dès l’article L. 161-2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement, après les mots :

menace imminente de

insérer le mot :

tels

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 51 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 71 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 92 rectifié est présenté par Mme Keller et M. Retailleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer les 5° et 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 51.

Mme Évelyne Didier. La rédaction présentée pour l’article L. 161-2 du code de l’environnement exclut du champ d’application du projet de loi un certain nombre de dommages.

Le 5° exclut tout incident « à l’égard duquel la responsabilité ou l’indemnisation relèvent du champ d’application d’une des conventions internationales énumérées à l’annexe IV, y compris toute modification future de ces conventions, qui est en vigueur dans l’État membre concerné ». En l’état actuel du droit, seules deux conventions sont visées.

Cependant, l’annexe à laquelle il est fait référence énumère cinq conventions : en dehors des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, sont concernés ceux qui sont dus aux hydrocarbures de soute, ceux qui sont liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses et ceux qui sont causés au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateau de navigation intérieure.

Le 6° exclut les dommages résultant d’activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique ou d’un incident à l’égard desquels la responsabilité ou l’indemnisation « relèvent du champ d’application » d’un des instruments internationaux énumérés à l’annexe V, qui concernent l’énergie nucléaire. Ici, le projet de loi exclut les dommages relevant de six instruments internationaux.

Quand on prend en compte le champ d’application de toutes ces conventions, c’est donc une grande partie des dommages qui se trouve soustraite au dispositif de prévention et de réparation des dommages environnementaux organisé à l’échelon communautaire.

On comprend mal cette exclusion, quand on sait que l’objectif communautaire est d’imposer à tous les États membres un socle minimal de protection, afin de faire reculer en Europe le nombre de sites pollués, les risques graves pour la santé publique et les pertes de biodiversité. Cette démarche serait mise en échec par l’existence de conventions sectorielles, même si elles instaurent un régime moins protecteur.

Ainsi, les indemnisations accordées par le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, le FIPOL, à la suite de la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. Les élus des communes concernées pourraient vous en parler ! C’est pourquoi il est essentiel que le projet de loi traite de ces activités et leur applique le régime de responsabilité.

Rien n’empêche, en droit, la coexistence de plusieurs normes. Afin de renforcer la portée de ce projet de loi, nous demandons instamment au Sénat d’adopter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 71.

M. Jean Desessard. Cet amendement, identique aux amendements nos 51 et 92, a pour objet de supprimer des dispositions qui permettent d'exonérer de responsabilité les dommages dus aux pollutions par les hydrocarbures ou par les centrales nucléaires, au motif qu'il existe déjà des conventions internationales qui réglementent la responsabilité civile.

Or, les activités liées au transport d'hydrocarbures et au nucléaire sont potentiellement très dommageables pour l'environnement, et les dispositifs internationaux sont très limitatifs et insuffisamment protecteurs. Par exemple, les indemnisations accordées par le FIPOL à la suite de la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. C'est pourquoi il est essentiel que le projet de loi traite de ces activités et leur applique le régime de responsabilité et le principe pollueur-payeur, en vue d’une juste réparation.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l'amendement n° 92 rectifié, dont M. Retailleau est le cosignataire.

Mme Fabienne Keller. De la Vendée à l’Alsace, la situation est la même !

Cet amendement vise à supprimer dans ce texte qui définit le régime de responsabilité environnementale des dispositions qui permettent d’exonérer de responsabilité les dommages liés au transport des hydrocarbures, d’une part, et à la production d’énergie nucléaire, d’autre part.

En effet, quel pourrait être le sens d’un texte définissant le principe de la prévention et de la réparation dans le domaine de la responsabilité environnementale s’il ne couvre ces deux grands domaines ? Certes, je n’en doute pas, des explications très précises sur les différentes conventions qui les réglementent nous seront fournies – un dispositif particulier prévoit même, dans le domaine du nucléaire, des mesures de restauration et de compensation pour les biens environnementaux qui seraient endommagés –, mais ces textes restent bien en deçà de la directive que nous transposons aujourd'hui.

Nous souhaitons donc donner tout son sens à ce texte, de manière qu’il vise aussi les deux domaines que j’ai évoqués, dont la population perçoit très fortement, à juste titre, le risque environnemental.

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 104 et 105.

S’agissant de l’amendement n° 104, les activités liées au transport d’hydrocarbures sont potentiellement, nous en savons quelque chose, très dommageables à l’environnement, et les dispositifs internationaux sont, à notre avis, trop limitatifs et insuffisamment protecteurs.

Ainsi, à la suite de la catastrophe du Prestige, les indemnisations accordées par le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ont été dérisoires au regard des dégâts causés.

Certes, le récent jugement relatif à la marée noire engendrée par le naufrage de l’Erika a, pour la première fois, consacré la possibilité d’une indemnisation du préjudice résultant d’une atteinte à l’environnement, en dehors du préjudice moral et du préjudice matériel, et ce avant toute transposition dans notre droit interne de la directive qui nous occupe et en application des principes classiques du droit de la réparation.

Cependant, quand il s’agit de répondre à des exigences constitutionnelles, on ne peut s’en remettre à la jurisprudence, qui, par nature, intervient après un dommage.

Je rappelle, en effet, que l’article 3 de la Charte de l’environnement dispose que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».

Par ailleurs, nous ne pouvons imaginer qu’il n’en eût pas été autrement si l’exploitant de l’Erika avait anticipé, en adoptant des mesures de prévention, les risques financiers qu’aurait fait peser le principe pollueur-payeur s’il s’était appliqué avant la catastrophe. Au dire des spécialistes, la jurisprudence Erika est en train de révolutionner les pratiques du secteur. N’est-ce pas là une preuve que la menace d’une sanction, notamment financière, est efficace pour faire évoluer les mentalités dans le bon sens ?

Certains industriels, qui devancent les mesures de protection dans leurs entreprises et dans leurs filiales, l’ont d’ailleurs bien compris. C’est ce que nous appelons l’ « excellence environnementale », et c’est le seul moyen crédible, à nos yeux, de restaurer l’exemplarité de la France en Europe et dans le monde.

L’amendement n° 105 vise, quant à lui, à supprimer le 6° du texte proposé à l’article 1er pour l’article L. 161-2 du code de l’environnement. Les activités liées à la production d’énergie nucléaire doivent être soumises aux dispositions du projet de loi. Les risques annexes, tels que ceux qui pèsent sur la qualité de l’eau des rivières à proximité immédiate des centrales, sont effectivement loin d’être négligeables.

À l’heure où la France souhaite exporter sa technologie nucléaire, n’est-on pas en droit de s’imaginer que, grâce à l’application effective du principe pollueur-payeur chez elle, elle pourrait faire valoir un avantage comparatif essentiel dans la compétition économique internationale ?

Les exigences environnementales doivent permettre à notre industrie de réaliser ce que l’on appelle des sauts technologiques majeurs, qui sont aussi le gage d’une croissance future.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement :

« 5° Résultant d'un événement soumis à un régime de responsabilité ou d'indemnisation prévu par les conventions internationales mentionnées à l'annexe IV de la directive 2004/35/CE à compter de leur entrée en vigueur sur le territoire de la République française ; »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de simplification, qui prévoit de renvoyer directement à l’annexe IV de la directive, s’agissant des conventions relatives aux hydrocarbures, plutôt que de présenter une énumération dans la loi.

M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer le 6° du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 6, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement, supprimer le mot :

futures

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu’elle a elle-même présentés.

M. Jean Bizet, rapporteur. L’amendement n° 6 est un amendement de précision.

Il faut pouvoir prendre en compte les modifications apportées aux conventions visées avant l'entrée en vigueur de la loi. Celles-ci, à l’inverse des conventions auxquelles il est fait référence à l’amendement n° 5 rectifié bis, doivent être mentionnées dans la loi, car certaines d’entre elles n’ont pas encore été ratifiées par la France. Seule la loi peut procéder à l'exclusion du champ d'application.

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 51, 71 et 92 rectifié, ainsi que sur les amendements nos 104 et 105.

L’exclusion du champ d’application de la directive des dommages relevant d’une convention relative au transport des hydrocarbures ou au nucléaire est un choix qui a été fait à l’échelon de l’Union européenne par l’ensemble des États membres.

Cette exclusion a été justifiée par le fait que, dans ces domaines, des conventions internationales prévoient déjà des régimes de responsabilité. À titre d’exemple, la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par hydrocarbures fixe des indemnités versées en cas de dommages à l’environnement, qui doivent correspondre au coût des mesures de remise en état.

Par ailleurs, en matière nucléaire, la responsabilité de l’exploitant est exclusive, objective et assortie d’une obligation d’assurance ou de garantie financière. Avec la notion de garantie financière, on va donc en quelque sorte plus loin encore que ne le prévoit le présent texte.

Les instruments internationaux visés dans le projet de loi définissent des mesures de restauration à la charge de l’exploitant en cas de dommage.

En conséquence, dans ces hypothèses, la responsabilité de l’exploitant peut déjà être mise en cause, et il ne faut pas compliquer le système existant en ajoutant les dispositions du présent projet de loi.

Enfin, le récent jugement intervenu à la suite de la catastrophe de l’Erika a montré que le juge pouvait, s’il le souhaitait, demander au responsable d’une pollution par les hydrocarbures de réparer le dommage causé à l’environnement, en allouant à la Ligue pour la protection des oiseaux une somme correspondant non seulement au nettoyage des oiseaux, mais aussi aux dépenses nécessaires pour permettre la nidification et l’élevage des oiseaux de remplacement, soit 75 euros par animal si ma mémoire est bonne.

En définitive, tous ces amendements me semblent satisfaits par les conventions internationales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. S’agissant des amendements visant à supprimer un certain nombre d’exonérations de responsabilité, la question est relativement simple : nous avons signé des conventions internationales qui ne jouent que si les poursuites sont ouvertes sur leur seul fondement. Cela est prévu de façon expresse.

Certes, on peut envisager d’améliorer ces conventions, et vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous y sommes plutôt favorables. Toutefois, retenir les propositions des auteurs desdits amendements, visant à permettre de poursuivre sur un autre fondement que celui des conventions, ne serait pas conforme à nos engagements internationaux et mettrait à mal l’équilibre général du dispositif. Cela étant, le régime de la responsabilité dans le secteur du transport maritime, visé à l’article 5, présente un caractère spécifique.

En tout état de cause, le Gouvernement ne peut être que défavorable aux amendements nos 51, 71, 92 rectifié, 104 et 105.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 5 rectifié bis et 6 de la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 51, 71 et 92 rectifié.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre d’État, vous arguez du fait que l’adoption de ces amendements, ainsi que celle des amendements nos 104 et 105 de Mme Herviaux, nous mettraient en contradiction avec les conventions internationales que la France a signées. (M. le ministre d’État opine.)

Cependant, pour éclairer le débat et nous permettre de décider le cas échéant de retirer nos amendements, pourriez-vous nous donner lecture des termes exacts de ces conventions ?