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Séance du 27 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je n’ai pas le texte des conventions à ma disposition, mais je puis vous lire les attendus de la directive, qui sont clairs :

« Plusieurs États membres sont parties à des accords internationaux traitant de la responsabilité civile en ce qui concerne des domaines particuliers. Ces États membres devraient pouvoir rester parties à ces accords après l’entrée en vigueur de la présente directive, tandis que les autres États membres devraient garder la faculté de devenir parties à ces accords. »

D’autres explications concernent Euratom et la convention relative aux hydrocarbures.

Monsieur le sénateur, je vous transmettrai le texte des conventions avant la levée de la présente séance.

M. le président. Monsieur Desessard, acceptez-vous de retirer l’amendement n° 71 ?

M. Jean Desessard. Non, monsieur le président ! M. le ministre d’État n’a pas vraiment répondu à ma demande. En conséquence, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 71 et 92 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 établit un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement tend à déplacer, pour des raisons de lisibilité, l'exclusion du champ d'application des pollutions diffuses à l'article L. 161-2 du code de l’environnement et à préciser, conformément à l’article 11 de la directive, que c'est au préfet de déterminer le lien de causalité entre les dommages et les activités des exploitants. Cette précision est particulièrement utile pour les pollutions diffuses, du fait de la difficulté à établir le lien de causalité.

M. le président. Le sous-amendement n° 126, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de l'amendement n° 7, remplacer les mots :

si l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 établit

par les mots :

s'il est possible d'établir

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Ce sous-amendement vise à revenir au plus près du texte de la directive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission a examiné avec attention cette proposition du Gouvernement, avec lequel elle se trouve quelque peu en désaccord sur ce point.

Toutefois, afin de prendre en compte le vœu du Gouvernement, nous proposons de rectifier notre amendement n° 7, afin de proposer la rédaction suivante pour le 7° de l’article L. 161-2 du code de l’environnement :

« Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l’autorité visée au 2° de l’article L. 165-2, qui peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires ; ».

Cette formulation devrait permettre de trouver un équilibre.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Causés par une pollution à caractère diffus, sauf si un lien de causalité entre les dommages ou leur menace et les activités des différents exploitants est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2, qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires ; »

Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement n° 7 rectifié ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat et retire son sous-amendement n° 126.

M. le président. Le sous-amendement n° 126 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié.

Mme Fabienne Keller. Je m’abstiens.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 8 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission.

L'amendement n° 65 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 72 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 106 est présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-3 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 5 rectifié bis, qui exclut du champ d’application du projet de loi les dommages relevant des conventions figurant à l’annexe IV de la directive quand elles auront été ratifiées par la France.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 65.

Mme Évelyne Didier. Il a été défendu en même temps que l’amendement n° 51, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 72.

M. Jean Desessard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme  Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 106.

Mme Odette Herviaux. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les quatre amendements identiques ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 65, 72 et 106.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-4 du code de l'environnement :

« Art. L. 161-4. - Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1976 et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Conformément à la directive, cet amendement vise à la prise en compte, dès que la France l’aura ratifiée, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988, laquelle tend à harmoniser la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :

depuis

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-5 du code de l'environnement :

le fait générateur du dommage

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'émission, l'événement ou l'incident ayant causé le dommage

par les mots :

le fait générateur du dommage

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit là aussi d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement :

« 2° Lorsque le fait générateur du dommage résulte d'une activité ayant définitivement cessé avant le 30 avril 2007. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence, la définition de l'exploitant ayant été déplacée.

M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement :

« Art. L. 161-7. I. - Pour l'application du présent titre, « l'exploitant » s'entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité.

« II. - Pour l'application du présent titre, « l'activité» s'entend de toute activité pratiquée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif. »

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement a pour objet de revenir à la définition de l'exploitant responsable retenue dans la directive.

M. le président. L'amendement n° 74, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après les mots :

ou contrôle une activité professionnelle

rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement :

ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement a pour objet de reprendre la définition de l'exploitant responsable contenue dans la directive, de manière à responsabiliser notamment les actionnaires principaux des exploitants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 107 et 74 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements.

Elle a en effet fait le choix, pour la définition de l’exploitant, de se rapprocher le plus possible des termes juridiques utilisés en droit français, tout en restant fidèle à la directive, afin de ne pas introduire un flou juridique qui est en quelque sorte, dans ce projet de loi, le principal écueil qui guette les exploitants.

Aussi la commission souhaite-t-elle écarter de la rédaction du projet de loi des notions qui sont extrêmement floues en droit français, comme celle d’« affaire », qui figure dans le texte de l’amendement n° 107.

En outre, sur le fond, la commission ne souhaite pas, contrairement aux auteurs des amendements, viser les actionnaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 13, 107 et 74 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 de la commission.

Il est en revanche défavorable aux amendements nos 107 et 74.

Cela étant, la France a pris l’engagement, je le rappelle, de porter à l’échelon communautaire le principe de la reconnaissance de la solidarité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales en cas d’atteinte à l’environnement et défendra ces orientations sur le plan international.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 107 et 74 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 84, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-7 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Sont concernés par le principe pollueur-payeur, l'ensemble des exploitants, semenciers, grossistes, agriculteurs, qui utilisent les organismes génétiquement modifiés, susceptibles de contaminer les sols et l'air, à court, moyen ou long terme. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise en quelque sorte à compléter le principe pollueur-payeur.

Le débat sur les OGM, qui fut houleux, a été provisoirement tranché, mais il est loin d'être terminé ! La nocivité des OGM apparaîtra de plus en plus clairement au cours des prochaines années, que ce soit du point de vue de la santé publique ou de celui de l’économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. Mais je ne vais pas revenir sur un débat qui, voilà peu, nous a réunis, sans toutefois nous rassembler ! (Sourires.)

En cas de dommage grave à l’environnement, conformément à l’annexe III de la directive, seront notamment soumises à un régime de responsabilité sans faute – c’est donc assez lourd ! – les activités suivantes : toute utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés, toute dissémination volontaire dans l’environnement, tout transport ou mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés.

En conséquence, sauf à rouvrir un débat que nous avons déjà eu à l’occasion de l’examen d’un précédent projet de loi, le présent amendement n’apporte pas grand-chose au texte. C’est pourquoi la commission y est défavorable.

J’ajouterai même, avec un certain humour, qu’il est déjà satisfait. Par conséquent, M. Jean Desessard est, j’en suis persuadé, comblé ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Où figure une telle disposition ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Elle figure à l’annexe III de la directive. Vous avez donc d’ores et déjà satisfaction. C’est pourquoi je disais que, sur ce point, vous êtes un homme comblé !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je ferai la même remarque : tout est bien précisé et le texte renvoie spécifiquement à l’annexe III.

M. le président. Monsieur Desessard, maintenez-vous votre amendement ?

M. Jean Desessard. Je note donc que les OGM peuvent être dangereux, puisque cela est précisé à l’annexe III de la directive. C’est bien ce que vous venez de dire, monsieur le rapporteur ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Pas tout à fait ! (Sourires.) Si les OGM se révèlent être dangereux, ce qui est loin d’être prouvé, il y aura alors réparation !

M. Jean Desessard. J’ai bien compris que, sur la dangerosité des OGM, nous avions des avis divergents !

Cela étant, aujourd’hui, vous êtes le rapporteur du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Si les OGM se révélaient être dangereux, ce que je pense, contrairement à vous, il y aurait réparation au titre de l’annexe III de la directive.

M. Jean Bizet, rapporteur. Pour les dommages graves !

M. Jean Desessard. Oui, mais selon moi, les dommages seront graves, et c’est précisément la raison pour laquelle je suis inquiet !

Cela dit, puisque ma proposition figure dans la directive, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 84 est retiré.

Vous voyez bien que vous êtes comblé, monsieur Desessard ! (Sourires.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 1er, à l’examen de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 14, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement :

« Art. L. 162-1. - Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :

« 1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;

« 2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées à l'alinéa précédent, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.

« Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2.

II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction des articles L. 162-1 et L. 162-2 du code de l’environnement et à préciser, conformément à l'article 11 de la directive, que le lien de causalité entre le dommage et l'activité devra être établi par le préfet.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 91, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :

est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2

par les mots :

établie en annexe du présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 précitée.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je profite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler que M. Borloo a promis tout à l’heure de nous transmettre le texte de conventions internationales qui, semble-t-il, sont exclusives et interdiraient tout autre fondement juridique pour les procédures. Nous attendons toujours…

Mais j’en viens au sous-amendement n° 91. Mes chers collègues, les dommages causés à l’environnement par les activités professionnelles sont au cœur même du présent projet de loi.

À ce titre, et au vu de l’importance de l’article en cause, il paraît opportun, pour ne pas dire essentiel, non seulement de définir clairement les types d’activités pour lesquels la responsabilité environnementale pourra être engagée, mais aussi de le faire dans le cadre de la loi, et non par le biais d’un simple texte réglementaire, comme le prévoit la commission par l’amendement n°14.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Alors que la nécessité d'un lien de causalité est déjà prévue dans le texte proposé pour les articles L. 162-1 et L. 162-2 du code de l’environnement, il n'est pas souhaitable de faire peser la charge de l'établissement du lien de causalité uniquement et entièrement sur l'autorité administrative.

Au surplus, une telle précision risquerait de créer une différence de traitement entre cette police et les autres polices spéciales prévues dans le code de l'environnement.

Mme la présidente. L'amendement n° 75, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement remplacer les mots :

dont la liste est déterminée par le décret prévu à l'article L. 166-2

par les mots :

dont la liste établie en annexe au présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Conformément à une démarche « en tiroir » – il est vrai que l’on parle beaucoup des tiroirs du ministère de l’écologie en ce moment (Sourires) -, il s’agit ici d’un amendement de repli, madame la présidente ; je considère qu’il est défendu. Cela étant, j’y reviendrais plus longuement si l’amendement de la commission, sous-amendé comme je le propose, n’était pas adopté.

Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Le décret reprend la liste établie à l'annexe III de la directive 2004/35 CE du 21 avril 2004 précitée.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article L. 162-1 du code de l’environnement vise les activités pour lesquelles la responsabilité de l’exploitant en cas de dommage grave pourra être engagée sans faute. Énumérées à l’annexe III, ces activités sont celles qui sont considérées comme les plus dangereuses pour l’environnement et relevant des principales réglementations communautaires.

Le projet de loi renvoie à un décret pour fixer la liste de ces activités. Or nous considérons que c’est à la loi qu’il revient de transposer la liste figurant à l’annexe III de la directive, afin que soient reprises de manière systématique toutes les activités mentionnées.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux espèces et habitats naturels protégés, tels que définis au 3° du I de l'article L. 161-1

par les mots :

, tels que définis au I de l'article L. 161-1

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du champ de la responsabilité les dommages aux sols et à l'eau tels que définis par les 1° et 2° du I du texte proposé pour l'article L. 161-1 du code de l'environnement.

Pour donner véritablement corps au principe pollueur-payeur, il est en effet essentiel que le champ d’application des mesures de prévention et de réparation des dommages causés à l’environnement pour faute ne soit pas exagérément restrictif, faute de quoi la responsabilité environnementale deviendra une coquille vide.

Dans l’esprit des amendements de précision que nous avons déjà défendus, nous souhaitons donc que le champ d’application de l’article L. 162-2 du même code comprenne obligatoirement l’ensemble des catégories de dommages définies au I de l’article L. 161-1, afin de ne pas exclure du champ de la responsabilité les dommages aux sols et à l’eau.

Quand on connaît la réalité complexe du fonctionnement et de la préservation de la biodiversité et les liens intimes que cette dernière entretient avec la santé humaine, on ne peut pas envisager de limiter le champ de la responsabilité environnementale aux seuls espèces et habitats naturels protégés.

Une telle restriction irait à l’encontre du principe même de transversalité, qui est le symbole du Grenelle de l’environnement. Il paraît donc plus que nécessaire de contribuer à une construction juridique intelligente, prenant en compte la globalité des enjeux environnementaux.

J’insiste sur ce point, il serait anormal – et même absurde ! – d’exclure le domaine de l’eau du champ de la responsabilité environnementale, alors même que les dommages, dans ce domaine, sont particulièrement lourds. Je pense notamment aux pesticides, aux nitrates et à toutes les formes de pollution qui mettent en cause l’avenir des champs captants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements nos 91 et 125, ainsi que sur les amendements nos 75, 54 et 109 ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Monsieur Desessard, le sous-amendement n° 91 sera satisfait par l’adoption de l’amendement n° 36 de la commission, lequel prévoit qu’un décret fixera la liste des activités les plus dangereuses, conformément à l’annexe III de la directive. Je précise, en revanche, qu’une telle énumération relève bien du domaine réglementaire, et non du domaine législatif.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

Sur le sous-amendement n° 125, la commission, comme elle avait déjà eu l’occasion de le faire, a émis un avis défavorable, dans la mesure où l’article 11 de la directive prévoit explicitement que le lien de causalité entre le dommage et l’exploitant doit être établi par l’autorité compétente.

Toutefois, pour prendre en compte les observations formulées par le Gouvernement, je souhaite rectifier l’amendement n° 14, en précisant, au quatrième alinéa du texte prévu pour l’article L. 162-1 du code de l’environnement, que l’autorité « peut demander à l’exploitant les évaluations et informations nécessaires ».

Cette rectification est identique à celle que nous avons adoptée tout à l’heure concernant les pollutions diffuses. Il y a donc là une certaine cohérence, monsieur le secrétaire d’État, qui montre que nous avons bien entendu la remarque que le Gouvernement a formulée.