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Séance du 27 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à transposer dans la loi l’article 12 de la directive. Pour l’instant, le texte proposé pour l’article L. 165-2 prévoit que cette transposition se fera par voie réglementaire.

L’avant-projet de décret, qui avait été soumis à consultation en même temps que l’avant-projet de loi, prévoyait bien cette transposition, comme le présent amendement. Celui-ci est donc satisfait sur le fond. Il n’apparaît en revanche pas opportun de faire figurer ces dispositions dans la loi dans la mesure où il s’agit de mesures d’ordre réglementaire.

À titre d’exemple, il semble peu souhaitable d’inscrire dans la loi la possibilité d’alerter l’autorité compétente au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, comme le prévoit l’amendement.

Je propose donc à nos collègues de bien vouloir, sous réserve de l’engagement du Gouvernement à maintenir ce dispositif dans le décret, retirer leur amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’engage à reprendre ces dispositions d’ordre réglementaire dans le décret. Si vous voulez bien nous faire confiance, tout le système d’alerte, avec la lettre recommandée et l’accusé de réception, sera prévu dans le décret. Dans ces conditions, monsieur Repentin, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Repentin, l'amendement n° 121 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Je ne peux pas rester insensible aux argumentations de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État. Sur la base de ces engagements, je retire l’amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 121 rectifié est retiré.

L'amendement n° 31, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 163-1 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 32, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-3 du code de l'environnement, remplacer les mots :

et notamment la recherche et le contrôle des infractions prévues au présent chapitre, les agents mentionnés à l'article L. 163-1 ont accès, lorsqu'ils sont à usage professionnel, aux locaux, lieux, installations et moyens de transport. Ils ne peuvent y accéder qu'entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures, lorsque

par les mots :

les agents mentionnés à l'article L. 163-1 ont accès aux locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage professionnel entre six heures et vingt et une heures, ou en dehors de ces heures lorsque

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. C’est également un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

de mettre les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1 dans l'impossibilité de remplir leurs fonctions ou d'y faire obstacle

par les mots :

de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 162-17 et L. 163-1

La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 34, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-5 du code de l'environnement, supprimer les mots : de procéder dans un délai déterminé aux mesures de prévention ou de réparation prescrites ou rappelées

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement : « Art. L. 163-7. - Les personnes morales encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code ainsi que celle prévue au 2° de ce même article, qui, si elle est prononcée, s'applique à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de cohérence proposé par la Chancellerie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 59 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 81 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L'amendement n° 94 rectifié est présenté par Mme Keller et M. Retailleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Garantie financière

« Art. L. ... - Les exploitants des activités concernées par la présente loi doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 59.

Mme Évelyne Didier. Cet amendement tend à la mise en place d’un système de sécurité financière devant permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

De telles garanties existent en France pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Elles sont destinées à permettre à l’administration et à la collectivité de se prémunir contre une éventuelle insolvabilité de l’exploitant, civilement responsable des préjudices qu’il pourrait provoquer à des tiers.

Elles permettent également d’assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l’installation, les interventions éventuelles en cas d’accident et/ou de pollution avant ou après fermeture, et la remise en état du site après cessation de l’activité. Le but est d’éviter la création de sites orphelins.

La directive « responsabilité environnementale » n’impose pas la constitution d’une telle garantie. Elle prévoit que les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement d’instruments et de marchés de garanties financières, y compris des mécanismes financiers couvrant les cas d’insolvabilité. Rien n’interdit donc à la France de légiférer afin de prévoir un tel mécanisme.

L’Espagne, dans sa loi de transposition du 4 octobre 2007, a ainsi rendu obligatoire la constitution de garanties financières par l’exploitant, traduction d’un régime de responsabilité.

Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable restera supportée par l’ensemble de la société. Ce risque est d’autant plus grand que tout est fait pour freiner la reconnaissance d’une responsabilité des sociétés mères à l’égard de leurs filiales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 81.

M. Jean Desessard. Je souhaiterais préalablement entendre Mme Keller.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour présenter l'amendement n° 94 rectifié.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement vise à la création d’un dispositif de garanties financières afin que le coût d’un risque de pollution soit clairement assumé par l’exploitant.

La constitution de garanties ou de provisions, qui est la règle dans la comptabilité des entreprises, conduit à évaluer le risque pris en euros. L’exploitant est ainsi engagé dans un cercle vertueux de tentative de réduction de son coût, lequel aurait désormais une incidence sur sa comptabilité.

En outre, la mise en place de ces garanties financières permettrait de prévenir l’intervention en dernier ressort de fonds publics trop souvent sollicités en cas d’insolvabilité.

Mme la présidente. La parole est maintenant à M. Jean Desessard, pour défendre l’amendement n° 81.

M. Jean Desessard. Si j’étais intervenu avant Mme Keller, M. le rapporteur m’aurait accusé de prôner la décroissance ! (Sourires.) Il faudra d’ailleurs bien débattre un jour de ce point, puisqu’il ne sera pas toujours possible d’utiliser les ressources de façon exponentielle. Mais Mme Keller a de la crédibilité pour la majorité.

J’ajouterai pour ma part un autre argument en faveur de la garantie financière : l’Espagne, dans sa loi de transposition du 4 octobre 2007, a choisi d’aller de l’avant. Refusant de se réfugier dans la frilosité sous prétexte de préserver sa compétitivité, elle a opté pour une démarche positive : elle a rendu obligatoire la constitution de garanties financières par l’exploitant, posant ainsi la pierre angulaire du régime de responsabilité.

Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable restera supportée par l’ensemble de la société. En contraignant les exploitants à constituer des garanties financières, on dispense le contribuable de payer.

Mme la présidente. L'amendement n° 119, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-7 du code de l'environnement, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

« Chapitre...

« Garantie financière

« Art. L. ... - Les exploitants des activités figurant dans la liste établie par le décret prévu à l'article L. 165-2 du code de l'environnement, doivent constituer des garanties financières de manière à assurer le financement des mesures de prévention et de réparation des atteintes éventuelles à l'environnement.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Cet amendement vise à la mise en place d’un système de sécurité financière en vue de permettre aux exploitants de garantir la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Sans un tel système, la réparation des dommages causés par un exploitant qui a enfreint la loi mais qui est insolvable restera supportée par l’ensemble de la société.

Se pose ainsi la question du financement de ces procédures et des réparations en général. L’application effective du principe de responsabilité nécessite que la charge financière résultant d’un dommage soit supportée non par la société et les collectivités locales, mais par les exploitants. Ces derniers, à travers la constitution de garanties financières, doivent assumer financièrement les conséquences des dommages dont ils seraient éventuellement la cause.

Nous proposons donc d’ajouter au projet de loi une disposition relative aux garanties financières et à l’assurance, conformément à la directive dont l’article 14 dispose que « les États membres prennent des mesures pour encourager le développement d’instruments de garanties financières ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Le projet de loi ne prévoit pas d’obligation de garanties financières. Sur ce point, la directive institue une clause de revoyure en 2010 – dans moins de deux ans –, date à laquelle elle fera des propositions à l’ensemble des États membres.

Il apparaît en effet essentiel qu’un régime harmonisé soit défini au niveau communautaire.

Je crois très sincèrement que l’Europe a bien compris que des garanties financières sont, à terme, nécessaires. C’est en effet une obligation.

Cependant, il n’est pas bon que les choses se passent en ordre dispersé dans chaque pays. Dans deux ans, vous aurez satisfaction puisque l’ensemble des États membres seront amenés à s’engager sur un régime harmonisé.

Aujourd’hui, la commission des affaires économiques n’a pas souhaité aller plus loin que le projet de loi dans la mesure où seule la mise en œuvre de ce dernier montrera comment est concrètement appréciée la gravité d’un dommage, quelles mesures de réparation doivent être instaurées et quel est leur coût.

Il paraît donc préférable de laisser l’offre assurantielle se développer d’ici à 2010 et d’envisager, à cette date-là, en concertation avec nos partenaires européens, le meilleur système à mettre en place.

Au demeurant, certains assureurs ont déjà développé des produits – c’est le cas du pôle financier Assurpol –, grâce auxquels les exploitants le souhaitant peuvent d’ores et déjà s’assurer.

Aujourd’hui, il n’y a donc pas de vide assurantiel pour les exploitants les plus précautionneux ou exerçant les activités les plus dangereuses. Il est donc faux de prétendre – c’est un discours destiné à faire peur – que la société, les contribuables, les collectivités locales seraient appelés à participer à une éventuelle défaillance.

M. Paul Raoult. C’est pourtant inévitable !

M. Jean Bizet, rapporteur. Il existe d’ores et déjà un produit assurantiel, et je puis vous dire que, dans les deux ans qui viennent, une harmonisation interviendra au niveau européen. Aller plus loin aujourd’hui en prévoyant une obligation ferait peser des contraintes excessives sur les exploitants et créerait des distorsions de concurrence entre États membres.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques nos 59, 81 et 94 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 119.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Souscrivant aux arguments qui ont été développés par M. le rapporteur, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur les amendements nos 59, 81 et 94 rectifié.

M. Paul Raoult. Il s’agit là d’une question importante. En effet, concrètement, trois fois sur quatre, l’exploitant devient insolvable soit parce qu’il n’a pas la capacité de dépolluer, soit parce qu’il ne veut pas le faire, et, au bout du compte, ce sont bien les collectivités territoriales, notamment la commune, qui ont la charge de la dépollution. En effet, le maire ne peut laisser un terrain à l’abandon, au milieu de sa ville, terrain qui pourrait se révéler dangereux pour les jeunes qui s’y installent la nuit ou qui vagabondent sur ces friches.

Par conséquent, en fin de compte, c’est bien l’argent public qui est impliqué dans la dépollution, et l’on ne peut pas dire que c’est l’assurance qui va régler le problème. Ce n’est pas vrai, car, concrètement, les choses ne se passent pas ainsi !

Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. On parle toujours de la charge pour les exploitants, mais beaucoup moins de celle qui pèse sur les collectivités et les territoires ! Nous sommes ici les représentants de ces derniers, et nous entendons dire sans arrêt que les collectivités s’endettent, qu’elles dépensent l’argent public...

Mais de qui parlons-nous en ce moment ? Il s’agit de gens qui polluent ! Si certains d’entre eux, il est vrai, le font de manière involontaire, d’autres au contraire sont tout à fait conscients de leurs actes, sachant qu’ils abandonnent le site après.

Or qui paye dans ces cas-là ? Ce sont les collectivités, donc les contribuables ! Pourtant, je ne vous entends jamais déclarer que cette charge-là est anormale. Je souhaiterais donc vraiment que ce soit dit à un moment donné.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je voudrais répondre à M. Raoult.

Nous n’avons pas renoncé de manière définitive aux garanties financières. Tel n’est pas du tout le cas ! Nous ne disons pas que nous avons choisi de manière définitive le système assurantiel, que ce dernier est appelé à se développer et qu’il nous faut donc attendre.

Non, nous sommes simplement en train de mettre en place un nouveau régime de responsabilité. Or il n’est pas simple de constituer un fonds de garantie et des mécanismes de garanties financières en même temps que l’on met en place le régime de responsabilité. L’Union européenne l’a d’ailleurs reconnu elle-même.

Si certains États membres ont effectivement pris les devants en constituant des fonds, ils sont peu nombreux. Cela s’explique par le fait que le système de responsabilité mis en place doit être rodé avant que l’on sache comment organiser les garanties financières.

Je pense que l’on finira par avoir un fonds de garantie et un système de garanties financières, mais, je le répète, ce système n’est pas simple à instituer aujourd’hui alors que, dans le même temps, l’on met en place le régime de responsabilité lui-même.

Cela ne veut pas dire que nous y renonçons et que nous avons choisi une fois pour toutes de nous en remettre au système assurantiel. D’ailleurs, en fin de compte, nous serons probablement en présence d’un système mixte avec, d’une part, des garanties financières, un fonds de garantie, et, d’autre part, des assurances en complément. Tel est en tout cas le pari que je fais. Mais aujourd’hui, il faut bien voir qu’il n’est pas facile de mettre en place des garanties financières en même temps qu’un nouveau régime de responsabilité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller. Nous savons tous que, dans le domaine de l’environnement, c’est quand un prix est mis sur le préjudice collectif causé que nous progressons.

J’évoquerai un point qui, s’il paraît quelque peu décalé, se rapproche néanmoins du sujet dont nous traitons.

On s’est préoccupé de la transposition des directives européennes à partir du moment où la Cour de justice des Communautés européennes a fixé un prix à la non-transposition, nous faisant d’ailleurs redouter une série d’amendes. Une valeur a donc été fixée, ce qui a créé un effet mécanique, tant il est vrai que nous raisonnons tous, dans un monde rationnel, en termes de budget et d’équilibre financier.

Il en est de même pour les entreprises, qui, prenant en compte l’ensemble des risques concernant leurs personnels, notamment en matière de retraites, leurs sites ou leurs bâtiments, les couvrent et les provisionnent.

Dès lors, il convient tout simplement, à ce stade du débat, de prévoir que le risque pour l’environnement devra être traité comme un risque à part entière, faisant partie du processus de production de l’entreprise ou de l’exploitant, et devra donner lieu à un chiffrage. Il semble déjà exister un marché pour l’assurance, mais la question du provisionnement se pose aussi. Certes, l’évaluation est difficile, mais cela est vrai de tous les risques. Si nous voulons donner une consistance à la notion de couverture du risque environnemental supplémentaire, il convient de fixer son prix, faute de quoi nous ne progresserons pas de manière significative.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais, en écho aux propos de Mme la secrétaire d’État, souligner que nous ne sommes pas dans une position de rejet ou de refus d’une garantie financière. C’est très clair.

Évitons donc de faire peur aux collectivités locales. Nous respectons dans ce domaine une prescription trentenaire et avons simplement besoin de deux années supplémentaires pour assurer une harmonisation entre les différents États membres. J’ajouterai qu’une directive spécifique aux sols est en cours de préparation.

Cette palette d’interventions prouve que nous désirons protéger l’environnement sous toutes ses formes. Quant aux garanties financières, loin d’y opposer un refus, nous tendons simplement à une harmonisation dans les deux ans à venir.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59, 81 et 94 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

de police spéciale

supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 164- 1 du code de l'environnement.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer des références inutiles, car non exhaustives.

Comme le précise le rapport de la commission, en vertu d’une jurisprudence établie, lorsqu’une autorité cumule plusieurs pouvoirs de police spéciale, elle est tenue d’exercer ses compétences et ne peut opter pour la procédure la moins contraignante. À défaut, elle commet un détournement de procédure.

Le texte proposé pour l’article L. 164-1 du code de l’environnement procède déjà à un rappel de cette règle en précisant que le projet de loi ne fait obstacle à aucune police spéciale. La commission souhaite le maintien de cette disposition, mais il ne lui paraît pas nécessaire de procéder, de surcroît, à une énumération qui n’est que partielle et qui relèverait de l’affichage pur.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Nous abordons là l’un des points du dialogue constructif que nous entretenons avec M. le rapporteur.

Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable, et je vais expliquer pourquoi.

Ainsi que le souligne M. le rapporteur, le renvoi aux autres polices spéciales avec lesquelles s’articule la nouvelle police que nous créons n’est pas juridiquement indispensable ; nous partageons ce point de vue.

Cela étant dit, les différentes consultations menées sur ce projet de loi ont conduit le Gouvernement à considérer comme préférable de maintenir cette précision introduite par le Conseil d’État pour des raisons de sécurité juridique non seulement des exploitants mais aussi des services chargés de la mise en œuvre des différentes polices.

Sur un sujet comme les concours de police administrative, il semble qu’un tel renvoi ne soit pas que pédagogique, mais concoure réellement à l’objectif de lisibilité et d’accessibilité de la norme. Tel est du moins l’avis du Conseil d’État, qu’entend suivre le Gouvernement. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 85, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article  L. 165-2 du code de l'environnement.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. C’est un amendement de coordination qui n’a plus de raison d’être. M. le rapporteur pourrait même dire qu’il est en partie satisfait… (Sourires.) Je le retire donc, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 85 est retiré.

L'amendement n° 36, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après les mots :

à l'article L. 162-1

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement :

conformément à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Cet amendement a tout simplement pour objet de préciser que la liste des activités qui seront soumises à un régime de responsabilité sans faute, autrement dit les activités les plus dangereuses, devra être fixée conformément à l’annexe III de la directive.

Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Pastor et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du texte  proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :

Elle comprend obligatoirement la liste des activités réputées dangereuses figurant à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21  avril 2004 sur la responsabilité environnementale.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. Le texte proposé pour l’article L. 165-2 du code de l’environnement dispose que les conditions d’application du titre relatif à la prévention et à la réparation des dommages causés à l’environnement sont déterminées par un décret en Conseil d’État.

Nous voulons donc simplement nous assurer que la liste fixée par ce décret précisant les activités susceptibles de causer des dommages comprendra obligatoirement celles qui sont prévues à l’annexe III de la directive 2004/35/CE ; c’est d’ailleurs ce que disait M. le rapporteur à l’instant.

L’article 16 de la directive stipule, dans son premier alinéa, que « la présente directive ne fait pas obstacle au maintien ou à l’adoption par les États membres de dispositions plus strictes concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux, notamment l’identification d’autres activités en vue de leur assujettissement aux exigences de la présente directive…. »

Madame la présidente, je voudrais profiter de ce débat pour poser un certain nombre de questions à M. le rapporteur et à Mme la secrétaire d’État ; j’ai déjà eu l’occasion de le faire dans la discussion générale, mais je n’ai pas obtenu de réponse précise.

En premier lieu, vous serait-il possible de nous en dire plus sur « les conditions d’appréciation de la gravité d’un dommage » prévues au 3° du texte proposé pour l’article L. 165-2 ?

En deuxième lieu, pourriez-vous nous indiquer votre conception de « la menace imminente » ?

En troisième lieu, pouvez-vous nous confirmer que ce sera bien un décret qui sera chargé de fixer les conditions de publicité des informations ?

Enfin, pouvez-vous nous assurer que c’est par le biais du décret prévu par cette partie du texte que vous entendez traduire l’article 12 de la directive ?