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Séance du 27 mai 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. L’amendement n° 108 est satisfait par l’amendement n° 36, présenté par la commission.

Pour répondre à l’une de vos questions, madame Herviaux, je dirai que la notion de gravité est précisée aux pages 36 et 37 du rapport, auxquelles je vous renvoie.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Les amendements nos 36 et 108 présentent des similitudes ; si l’amendement n° 36, auquel le Gouvernement est favorable, était adopté, l’amendement n° 108 n’aurait plus d’objet, me semble-t-il.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence l’amendement n° 108 n’a plus d’objet.

L'amendement n° 37, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

à l'article L. 162-5

par les mots :

aux articles L. 162-8 et L. 162-9

et les mots :

aux articles L. 162-6 et L. 162-7

par les mots :

aux articles L. 162-10 et L. 162-11

II. - Dans le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, après les mots :

des mesures

insérer les mots :

de réparation

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Bizet, rapporteur. Il s'agit d’un amendement de précision et de coordination.

M. Jean Desessard. Des mots, des mots, des mots…

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 55 rectifié est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Danglot et Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L’amendement n° 76 rectifié est présenté par MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

L’amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin Pastor et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 165-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

en tenant compte des dispositions de

par les mots :

conformément à

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Le texte proposé par l’article 1er pour l’article L. 162-7 du code de l’environnement prévoit les mesures de réparation des dommages aux eaux, aux espèces et habitats naturels ainsi qu’aux services écologiques qui pourront être édictées dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité environnementale.

Ainsi, il est fait mention de trois types de réparation – primaire, complémentaire et compensatoire – qui visent à compenser les pertes intermédiaires survenues entre le dommage et l’effet des mesures de réparation.

Or le présent projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer les objectifs et les critères de choix des mesures de réparation, qu’il est nécessaire de définir plus précisément, comme le note très justement la commission des affaires économiques dans son rapport.

Dans cette quête de la précision, la motivation de la commission n’est pas forcément la même que la nôtre : pour notre part, nous estimons qu’une définition plus rigoureuse est surtout nécessaire pour répondre au mieux aux objectifs de protection de l’environnement.

L’annexe II de la directive « responsabilité environnementale » fixe un cadre commun à appliquer pour choisir les mesures les plus appropriées à la réparation des dommages environnementaux. Elle détaille les réparations de dommages affectant les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés, et en précise les objectifs, les mesures et les choix des options.

À travers cet amendement, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire tienne compte de ce socle minimum de références communautaires.

Cette question n’est pas anodine, surtout si l’on se souvient du projet de dépollution par les plantes mis en avant dans la convention entre l’association EDA et Métaleurop.

La méthode d’extraction du polluant par les plantes retenue à l’époque avait suscité de nombreuses critiques : la moutarde blanche, la meilleure pour l’absorption du plomb, peut extraire au bout d’un an, selon les tests scientifiques, environ 500 grammes de ce métal par hectare de terre. Or, sur le site en question, certaines zones étaient polluées par le plomb à hauteur de mille parties par million. Au taux d’extraction de la moutarde blanche, il aurait fallu 10 000 ans pour dépolluer le sol ! Un cadre bien défini est donc nécessaire afin d’éviter les procédés de dépollution illusoires et utopiques.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 76 rectifié.

M. Jean Desessard. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié.

Mme Odette Herviaux. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Bizet, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. À l’origine, le Gouvernement n’était pas vraiment favorable à ces amendements identiques, pour des raisons de forme qui tiennent à la distinction entre la loi et le règlement.

Toutefois, devant la belle unanimité qui règne sur ces travées, il s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié, 76 rectifié et 115 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er  est adopté.)

Mme la présidente. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
Discussion générale

6

Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Houel une proposition de loi relative à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 354, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, M. Richard Yung, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean Besson, Mme Claire-Lise Campion, MM. Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, M. Bernard Frimat, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Serge Lagauche, Serge Larcher, Bernard Piras, Paul Raoult, André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Jacques Siffre, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à assurer l’indemnisation des dommages subis à l’étranger.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 355, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et B du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3869 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2008 au 31 juillet 2012.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3870 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de décision du Conseil sur l’application à la Confédération suisse des dispositions de l’acquis de Schengen relatives au système d’information Schengen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3871 et distribué.

8

Dépôt de rapports d'information

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport d’information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale sur le bilan du cycle d’auditions (2007-2008) des autorités en charge de la protection du droit et des libertés fondamentales qui relèvent du champ de compétence de ladite commission.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 353 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Torre un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le logement en outre-mer.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 355 et distribué.

9

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 28 mai 2008, à quinze heures et le soir :

Discussion du projet de loi (n° 288, 2006-2007) relatif à la responsabilité environnementale (urgence déclarée).

Rapport (n° 348, 2007-2008) de M. Jean Bizet, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 28 mai 2008, à zéro heure vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD