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Séance du 3 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Modification de l'ordre du jour

M. le président. Par lettre en date du 2 juin 2008, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a retiré de notre ordre du jour d’aujourd’hui le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale pour le reporter à une date qui sera fixée, demain, par la conférence des présidents.

Acte est donné de cette communication.

En outre, le Gouvernement propose au Sénat de reporter à ce soir l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, qui devait commencer à seize heures.

Ce nouvel aménagement nous conduirait à ne pas siéger cet après-midi, conformément au souhait de la commission des lois qui organise, sur le projet de loi constitutionnelle, une audition des ministres, et notamment de Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Cette audition serait ouverte à l’ensemble des sénateurs.

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Le Sénat siègera donc à vingt et une heures trente pour l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.

3

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

4

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

5

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a adressé à M. le président du Sénat les observations du Conseil constitutionnel sur les élections législatives de juin 2007, délibérées au cours de sa séance du 29 mai 2008.

Acte est donné de cette communication.

Ce document est d’ores et déjà disponible au bureau de la distribution.

6

Dépôt de rapports en application de lois

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance, le rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance en 2007.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier Président de la Cour des comptes, en application de l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l’État en 2007 et le rapport relatif à la certification des comptes de l’État.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Le premier sera transmis à la commission des lois et les deux suivants à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

7

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

statistiques et contrôle des arrêts de travail

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 259, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d’État, lors de la mise en place des 35 heures, il avait été souvent avancé que le nombre d’arrêts de travail prescrits diminuerait de façon importante, puisque le temps supplémentaire de repos devait être profitable à la santé. Or, il semble que tel n’a pas été le cas. Pour cette raison, je souhaiterais connaître les chiffres nationaux des journées non travaillées pour arrêt maladie ou accident, par exemple pour les années 1998 et 2007.

Étant donné le coût important que représentent ces arrêts pour l’économie française et l’urgence qu’il y a à réformer pour sauvegarder notre système de santé, pouvez-vous nous dire si les chiffres de 2007 sont meilleurs que ceux de 2006 ?

Ces interrogations témoignent de mon inquiétude après la lecture des derniers chiffres publiés dans la presse de mon département qui montraient une augmentation substantielle, de plus de 25 % dans le secteur libéral, du nombre des indemnités journalières prescrites en 2007 par rapport à 2006. Pour mon seul département du Jura, cela représente 18 millions d’euros pour les neuf premiers mois de l’année, soit une augmentation de 7,7 % de la dépense par rapport à l’année précédente. Les pathologies les plus fréquemment observées pour ces arrêts sont celles qui relèvent de la traumatologie et de l’articulaire, les pathologies cardiaques et tumorales et, enfin, les désordres psychologiques ou psychiatriques.

Devant cette situation, j’ai souhaité attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et donc la vôtre, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes chargé de répondre à sa place. J’aimerais que vous puissiez faire le point sur les mesures de contrôle des gros prescripteurs d’arrêt de travail et les résultats qui ont été obtenus. Je vous remercie à l’avance des précisions que vous pourrez m’apporter sur cet important sujet.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la politique du Gouvernement en matière de contrôle des arrêts maladie. Elle m’a chargé de vous apporter la réponse suivante.

Les actions conduites par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et en particulier par son service médical, ont permis depuis 2004 d’obtenir des résultats très significatifs en matière d’évolution des dépenses d’indemnités journalières. Cela explique la diminution très sensible des indemnités journalières entre 2004 et 2006. En effet, celles-ci ont vu leur nombre décroître de plus de 3 % par an sur les exercices 2004, 2005 et 2006, alors que les indemnités journalières avaient connu entre 1997 et 2002 une très forte croissance en volume, de l’ordre de 34 %.

Selon la CNAMTS, les chiffres concernant les dépenses d’indemnités journalières en 2007 seraient ainsi revenus au niveau de ceux de 1997, si l’on prend en considération la croissance et le vieillissement de la population salariée. Ces résultats montrent bien l’efficacité de la politique de maîtrise des prescriptions d’arrêts de travail menée par les gouvernements successifs depuis 2004.

L’action du Gouvernement porte non seulement sur le renforcement de l’efficacité des contrôles, mais également sur l’allégement des procédures.

La politique de contrôle concerne en premier lieu le contrôle systématique des arrêts de travail supérieurs à 45 jours, la mise en place de procédures de contrôle de 230 000 arrêts de courte durée en 2008, et l’instauration, prévue par l’article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d’une procédure expérimentale : le constat médical de l’aptitude du salarié en arrêt maladie. Établi par le médecin diligenté par l’employeur au titre de son pouvoir de contre-visite, il pourra entraîner une suspension du versement des indemnités journalières servies par l’assurance maladie, après accord du service du contrôle médical.

Cette politique de contrôle concerne également les professionnels de santé, notamment les plus gros prescripteurs d’arrêts de travail, avec la procédure de mise sous accord préalable. En 2006, 44 médecins généralistes ont ainsi été mis sous accord préalable pour des durées de 2 à 6 mois. En 2007, 166 médecins, dont 136 généralistes, ont vu leur activité mise sous accord préalable.

Il est toutefois indispensable de prolonger ces évolutions en cherchant notamment à alléger les procédures de contrôle.

Dans cette perspective, le Gouvernement réfléchit aux moyens de raccourcir les délais de signalement au service médical des arrêts de très courte durée, c’est-à-dire d’une durée inférieure à 8 jours, dont le contrôle est difficile en raison d’un signalement trop tardif aux CPAM, les caisses primaires d’assurance maladie.

À terme, la dématérialisation des arrêts maladie et leur transfert direct à la CPAM depuis le cabinet médical permettra de contrôler les interruptions de travail dès les premiers jours.

En outre, un contrôle administratif plus systématique des heures de présence et des heures de sortie des assurés permettrait de générer des économies significatives pour l’assurance maladie. Les expériences menées par les CPAM localement pourraient être généralisées.

Enfin, la définition d’un référentiel des durées d’arrêt maladie en fonction des pathologies permettrait, dans un premier temps, d’aider le service du contrôle médical dans ses contrôles. Un tel référentiel aurait vocation â être diffusé auprès des médecins généralistes et spécialistes, en vue d’harmoniser les durées d’arrêt maladie prescrites.

M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.

M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous remercier des précisions intéressantes que vous m’avez apportées, au nom de Mme Bachelot-Narquin, sur le contrôle des arrêts maladie.

Vous avez répondu en grande partie à ma question, qui portait aussi, vous l’avez bien compris, sur la situation antérieure aux 35 heures. Quelle a été l’incidence réelle, en pourcentage, du passage aux 35 heures sur le nombre d’arrêts maladie dont on avait annoncé qu’ils diminueraient ?

En arrière-plan, se pose la question de l’état de santé des Français, dont les médias se font beaucoup l’écho. La santé est notre bien le plus précieux mais, au vu de l’augmentation des prescriptions d’arrêt maladie, sommes-nous vraiment en aussi bonne santé qu’on veut bien le dire ? Ces chiffres signifient-ils que les médecins prescrivent plus d’arrêts maladie qu’auparavant ou bien que notre société est devenue plus fragile ?

devenir des conseillers principaux d'éducation

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 245, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaitais interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des CPE, les conseillers principaux d’éducation, personnels dont chacun s’accorde à reconnaître l’utilité et la nécessaire présence dans les établissements.

Comme vous le savez, ce corps comptait 12 477 agents en 2007 pour 12 600 en 2006. Pour la première fois donc, leur nombre est en diminution. Or, dans les prochaines années, selon les estimations du ministère, les départs, notamment pour retraites, sont évalués à 500 chaque année.

La loi de finances pour 2007 prévoyait le recrutement de 411 stagiaires et autant en 2008. Or, cette année encore, le ministère n’a ouvert que 200 postes au concours externe, soit une nette réduction par rapport aux dernières années.

À l’inquiétude sur les recrutements, s’ajoute celle sur l’attractivité de ce métier. Le concours de CPE est l’un des plus sélectifs. Or, ce métier n’a pas acquis une visibilité comparable à celui d’enseignant. C’est sans compter sur les annonces de M. Nicolas Sarkozy hier d’ouvrir les concours aux titulaires d’un mastère.

Il existe donc un risque réel de découragement des candidats potentiels.

Je le rappelle, dans les établissements publics du secondaire, la charge moyenne d’un CPE est de 360 élèves. Depuis 1970, date de la création de leur corps, les fonctions de ces agents se sont fortement renouvelées sous l’effet des transformations sociales et scolaires.

Cette situation, qui se traduit par une baisse des effectifs de conseillers principaux d’éducation sur le terrain, inquiète les personnels concernés, les élèves et les parents, qui se mobilisent régulièrement sur le sujet.

Les CPE sont chargés du suivi des élèves et de l’animation de la vie scolaire. Ils sont des fonctionnaires indispensables à la vie des établissements, car ils constituent souvent les premiers interlocuteurs des familles.

D’ailleurs, les personnels et leurs représentants ne sont pas les seuls à mettre en avant ce rôle fondamental.

Dans son rapport intitulé Adolescents en souffrance : plaidoyer pour une véritable prise en charge, paru au mois de novembre 2007, Mme Dominique Versini, la défenseure des enfants, qualifie le CPE de « personne ressource numéro un de l’établissement ». Elle écrit notamment ceci : « Les conseillers principaux d’éducation apparaissent comme les personnels les mieux formés en psychologie de l’enfant et de l’adolescent avec environ quinze heures de cours sur ce thème durant leur formation. Le CPE organise la vie scolaire de l’établissement, surveille les absences et possède ainsi une bonne vision de l’assiduité des élèves et des risques de décrochage scolaire présentés par certains. Il a également la charge des questions de discipline. Le CPE participe au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. »

Monsieur le secrétaire d’État, alors que les services du ministère de l’éducation nationale travaillent sur une redéfinition des missions des CPE, pouvez-vous m’indiquer comment vous comptez assurer la pérennité de ce corps au sein de l’éducation nationale ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Madame la sénatrice, le niveau de recrutement par concours des conseillers principaux d’éducation vise à satisfaire les besoins des établissements scolaires, dans la limite budgétaire fixée par la loi de finances.

Durant plusieurs années, les recrutements de CPE ont été très supérieurs aux départs en retraite.

Ainsi, entre 2003 et 2007, 2 320 postes ont été ouverts aux concours, pour seulement 903 départs. De ce fait, des surnombres budgétaires, notamment pour la catégorie d’emplois sur laquelle ces personnels sont rémunérés, sont apparus sur le programme « Vie de l’élève », le mettant en déficit.

Dans un souci de bonne gestion, à partir de l’année 2006, le nombre de postes aux concours a été ajusté, s’établissant à 200 pour les sessions 2006 et 2007. Il a d’ailleurs été maintenu à ce niveau pour la session 2008.

Il faut le noter, dans un contexte de resserrement du volume global des recrutements, ce maintien témoigne d’un effort important du ministère de l’éducation nationale en faveur des CPE. Il s’agit d’une reconnaissance de l’utilité et du rôle déterminant de ces personnels dans l’accompagnement des élèves au sein des établissements scolaires.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je me permets d’insister sur ce dossier.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué un resserrement budgétaire, mais je vous rappelle que les deux derniers projets de loi de finances prévoyaient le recrutement de 411 conseillers principaux d’éducation stagiaires. Or, comme vous l’avez précisé, seulement 200 postes, sans liste complémentaire, ont été ouverts au concours en 2007, et il en sera de même pour l’année 2008.

À mon sens, la diminution de postes de CPE mis au concours risque véritablement de décourager des vocations, de gâcher des potentialités de formation et de compromettre la possibilité même d’avoir un CPE dans chaque établissement.

Pour ma part, je ne partage pas votre point de vue. Sur le terrain, on constate une réelle pénurie. D’ailleurs, les recteurs cherchent à y faire face, soit en supprimant purement et simplement de postes, comme dans les académies de Paris et de Versailles, soit en réaffectant certains CPE des lycées vers les collèges, comme dans l’académie de Créteil, soit en créant des postes « à cheval » sur deux, voire trois, établissements. Vous le voyez, nous manquons véritablement de CPE.

Selon le code de l’éducation, les conseillers principaux d’éducation sont membres de droit des conseils d’administration des établissements publics locaux d’enseignement. Or il existe toujours des collèges sans poste de CPE.

Pourtant, je le rappelle, dans sa mission d’animation éducative, le CPE est en relation directe avec les élèves. Il peut donc repérer les décrochages et diffuser des messages d’information sur la citoyenneté et la santé à l’intérieur même de l’école, qui est le principal lieu de vie des adolescents. Cela correspond d’ailleurs aux actions que vous préconisiez au mois de février dernier dans le cadre de votre plan « santé des jeunes », monsieur le secrétaire d’État.

Par conséquent, nous avons vraiment besoin de plus de CPE.

taux d'encadrement dans la mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, auteur de la question n° 258, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Laurent Béteille. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais obtenir quelques éclaircissements sur le service minimum d’accueil, que les communes doivent désormais instituer lors des grèves d’enseignants.

À mon sens, une telle mesure est une excellente initiative et correspond tout à fait aux attentes des familles. Pour autant, sa mise en œuvre se heurte à quelques difficultés dans les communes, et il conviendrait de pouvoir les lever.

D’abord, je souhaite vous interroger sur l’application du dispositif. Le maire agit-il au nom de l’État, c'est-à-dire en suppléance de l’éducation nationale, ou au nom de la commune, c'est-à-dire sous sa propre responsabilité ?

Ensuite, en lien avec cette première interrogation, et afin d’éviter des difficultés futures, voire d’éventuels contentieux, je voudrais savoir quel sera le taux d’encadrement des enfants que les communes devront mettre en œuvre dans le cadre de ce service.

À ce titre, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. Selon les instructions de la direction départementale de la jeunesse et des sports, dans les communes, les taux d’encadrements applicables aux écoles maternelles et primaires sont respectivement de un pour huit et de un pour douze.

Néanmoins, certaines communes éprouvent des difficultés à trouver un nombre suffisant d’intervenants. Il serait donc opportun, me semble-t-il, de fixer une fourchette légale d’encadrement.

Par ailleurs, il est fréquent que les grèves des enseignants et des agents des autres services publics aient lieu en même temps, ce qui complique encore la recherche de personnels d’encadrement par les collectivités locales.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir si le projet de loi qui est actuellement en préparation permettra de conjuguer l’exigence légitime des familles et un fonctionnement pratique et sécurisé des services communaux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, il appartenait aux communes qui ont volontairement mis en place un service minimum d’accueil les 24 janvier et 15 mai de définir leur taux d’encadrement.

Dès lors qu’un tel service ne présente pas les caractéristiques d’un centre de loisirs sans hébergement, au sens de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, les communes ne sont pas soumises aux obligations relatives aux taux d’encadrement fixées par ces dispositions.

La commune n’est pas non plus soumise à l’obligation de déclaration à la direction départementale de la jeunesse et des sports.

Une telle souplesse d’organisation, qui prévaut pour les dispositifs temporaires dont la durée annuelle n’excède pas quatorze jours, doit être préservée dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l’accueil.

La discussion du futur projet de loi sur le droit d’accueil devant le Parlement sera très certainement l’occasion de préciser cette question, en veillant à préserver la liberté d’organisation des communes.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse, qui nous rassure largement, mais tout de même pas totalement.

Certes, a priori, il peut sembler séduisant de laisser une certaine liberté de décision aux collectivités locales. Simplement, en cas de contentieux à la suite d’un éventuel accident, la responsabilité d’un maire ayant fixé un taux d’encadrement trop bas pourrait être engagée.

C'est la raison pour laquelle je souhaite que le futur projet de loi apporte des réponses claires sur ce point et précise si l’organisation du service minimum d’accueil relève de la responsabilité de l’État ou de la commune.

En outre, je reviens sur mon idée de « fourchette ». De mon point de vue, cette formule serait très protectrice pour le maire, qui pourrait alors invoquer des dispositions légales pour justifier ses décisions. En revanche, je pense qu’il serait risqué de lui laisser assumer ses responsabilités en dehors de tout encadrement juridique précis.

J’espère donc que le projet de loi permettra de régler le problème.

interconnexion des tgv sur la ligne massy-valenton

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 267, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d'État, avec ses extensions européennes, le réseau français de lignes à grande vitesse devrait, à terme, devenir un maillage important d’intercommunications.

Qu’elles soient d’outre-Rhin, transalpines, transpyrénéennes ou d’outre-Manche, toutes ces liaisons doivent bénéficier d’une interconnexion fiable, elle-même à grande vitesse, au cœur de ce maillage en Île-de-France

C’est à cette fin qu’avait été imaginé un « barreau sud » en site propre dans les départements de l’Essonne et du Val-de-Marne, à l’instar de ce qui avait été réalisé à l’est de l’Île-de-France, entre les lignes à grande vitesse sud-est et nord.

Malheureusement, ce projet a été abandonné en 1993. Pour faire face aux besoins en matière d’interconnexion, qui étaient certes limités à l’époque, les lignes à grande vitesse atlantique, nord et sud-est, ont été reliées via un tronçon de ligne de banlieue qui existait depuis longtemps entre Massy et Valenton.

À l’époque, il y avait peu de problèmes, puisque moins de dix rames de TGV circulaient quotidiennement sur ce tronçon de voie ferrée. Malheureusement, aujourd'hui, les cadences se sont accélérées, et près de quarante TGV empruntent chaque jour ce tronçon, sans compter les circulations normales du RER C et les trains de fret.

En d’autres termes, dans la zone déjà très urbanisée qui s’étend de Villeneuve-le-Roi à Massy, le dispositif actuel surexploite une ligne de banlieue empruntée par un trafic mixte de transiliens du RER C, de trains de fret et de TGV.

Compte tenu de la priorité accordée aux circulations de TGV, cette ligne de desserte de banlieue est pratiquement saturée et ne répond plus aux critères de desserte urbaine. Dans un futur proche, elle ne sera plus adaptée aux besoins d’interconnexion entre toutes ces lignes à grande vitesse.

Il est donc nécessaire de rechercher une autre solution. Il pourrait s’agir de la création d’un tronçon d’une nouvelle ligne en site propre, idée évoquée de longue date dans de nombreux plans nationaux et soutenue par plusieurs régions françaises.

Uniquement dédié au TGV, et en grande partie souterrain entre Valenton et Massy, un tel itinéraire permettrait de relier Roissy-Charles-de-Gaulle à Massy, en comportant une gare intermodale air-rail dans l’aéroport d’Orly, avec une fonction de hub sous cet aéroport, semblable à celle que nous connaissons déjà à Roissy-Charles-de-Gaulle.

Beaucoup d’arguments plaident pour ce projet, qui serait considérablement plus respectueux des principes de développement durable et de l’environnement de centaines de milliers de Franciliens et économe en coûts sociaux – je pense notamment à la santé des habitants – et en gêne dans la vie quotidienne. En outre, compte tenu des retombées économiques qui lui sont associées, il représenterait un investissement rentable à moyen et à long terme.

Sur le plan régional, en facilitant les liaisons avec les régions et le monde, la création d’un pôle intermodal à l’aéroport d’Orly donnerait à la région Île-de-France une possibilité nouvelle de développement, en particulier dans le secteur sud-est, avec le développement et l’animation du pôle Orly-Rungis et la création d’une synergie entre celui-ci, le pôle santé Choisy-Créteil, et le pôle scientifique et technologique d’Antony-Massy-Orsay.

Permettez-moi de rappeler également que si la desserte TGV de Roissy-Charles-de-Gaulle est un grand succès pour la coordination intermodale air-fer, la plateforme aéroportuaire d’Orly, la seconde en France par ordre d’importance, n’est pas reliée aux grandes lignes. Elle ne bénéficie pas non plus d’une liaison directe par les transports en commun depuis la capitale. Ceux qui ont essayé de s’y rendre en RER avec une correspondance à Antony savent de quoi je parle !

Par ailleurs, les relations entre Orly et Roissy-Charles-de-Gaulle sont aujourd’hui complexes, longues et le parcours est peu fiable.

Aussi, en termes environnementaux, cette proposition permettrait-elle une réduction des flux automobiles autour des deux grands aéroports franciliens et une diminution du trafic aérien à Orly, donc des nuisances.

Sur le plan national, un tel projet a également son importance. L’interconnexion réelle, rapide et efficace du réseau TGV, qui en est un élément essentiel, permettrait une offre souple en matière de transport, fondée sur la superposition d’un maillage d’aéroports internationaux et d’un réseau de lignes à grande vitesse, l’optimisation du réseau d’aéroports, actuellement constitué de Vatry, Lille, Nantes, Châteauroux, Roissy-Charles-de-Gaulle et Orly, l’équilibrage des créneaux intercontinentaux entre les deux grands aéroports franciliens, en respectant bien sûr les quotas qui leur sont fixés, et une liaison rapide entre ces deux plateformes sans rupture de charge. Cela représenterait une nette amélioration pour tous ceux qui doivent transiter d’un aéroport à l’autre, favoriserait le désenclavement international d’un certain nombre de nos régions et permettrait de mettre cette nouvelle offre de transport intermodal au service du défi des Jeux Olympiques de 2012.

Sur le plan européen, cette proposition répond pleinement aux objectifs de développement des réseaux transeuropéens dans le cadre des infrastructures de transport, et cela dans le cadre de l'action de l'Union européenne pour favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux. Cette interconnexion intermodale offrirait aux citoyens et aux acteurs économiques européens des options de liaison permettant de relier les régions européennes entre elles, du fond de la péninsule Ibérique à l'Europe de l'Est et à la Grande-Bretagne.

J’aimerais connaître votre sentiment sur ce projet, monsieur le secrétaire d’État, d’autant plus que vous êtes en charge du Grand Paris.