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Séance du 12 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Philippe Richert

1. Procès-verbal

2. Déclaration de l'urgence de deux projets de loi

3. Transports scolaires en Île-de-France. – Adoption des conclusions du rapport d'une commission

Discussion générale : MM. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports ; Mme Nicole Bricq.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement no 1 de M. Michel Billout. – MM. Michel Billout, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles 2 à 4. – Adoption

Vote sur l'ensemble

M. Dominique Braye.

Adoption de la proposition de loi.

Suspension et reprise de la séance

4. Chiens dangereux. – Adoption définitive d'un projet de loi en troisième lecture.

Discussion générale : Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Mme Françoise Férat, MM. Jacques Muller, Dominique Braye.

Mme le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article 4 bis. – Adoption

Article 5 ter

M. Jacques Muller.

Adoption de l'article.

Article 13 bis (supprimé)

Vote sur l'ensemble

Mme Éliane Assassi.

Adoption définitive du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

5. Questions d'actualité au Gouvernement

le pétrole

MM. Philippe Nogrix, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

le pétrole

MM. Gérard Le Cam, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

perennité des sous-préfectures en corse

M. François Vendasi, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

situation de la presse écrite

M. Louis de Broissia, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.

prix du pétrole

MM. Bernard Cazeau, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

les bons chiffres du chômage

MM. Paul Girod, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

carte militaire

MM. Jean-Louis Carrère, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

pacte européen sur l'immigration

MM. Robert del Picchia, Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.

carte hospitalière

Mmes Michèle André, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

réforme du découpage des arrondissements et des cantons

M. Jean Louis Masson, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Suspension et reprise de la séance

Présidence de M. Philippe Richert

6. Produits dopants. – Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire.

Discussion générale : MM. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 4

Amendement no 1 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, Alain Dufaut, rapporteur de la commission des affaires culturelles. – Adoption.

Réserve du vote de l’article.

Vote sur l'ensemble

M. Yannick Bodin, Mmes Françoise Férat, Colette Mélot.

Adoption du projet de loi.

7. Conventions internationales. – Adoption de cinq projets de loi en procédure d'examen simplifiée

Convention contre la torture. – Adoption de l’article unique du projet de loi.

Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle relatif aux phonogrammes. – Adoption de l’article unique du projet de loi.

Traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur. – Adoption de l’article unique du projet de loi.

Accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures. – Adoption de l’article unique du projet de loi.

Accord avec le Gabon relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement. – Adoption de l’article unique du projet de loi.

8. Transmission de projets de loi

9. Renvoi pour avis

10. Dépôt de rapports d'information

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Déclaration de l'urgence de deux projets de loi

M. le président. Par lettres en date du 11 juin 2008, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l’urgence :

- du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389) ;

- du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi (n° 390).

3

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
Discussion générale (suite)

Transports scolaires en Île-de-France

Adoption des conclusions du rapport d'une commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi présentées par M. Michel Houel et plusieurs de ses collègues et par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues, relatives à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France (nos 380, 354, 373).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
Article 1er

M. Michel Houel, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat examine aujourd’hui deux propositions de loi relatives à l’organisation des transports scolaires en Île-de-France : d’une part, la proposition de loi n° 354, dont je suis l’auteur, et, d’autre part, la proposition de loi n° 373, présentée par M. Jean-Claude Frécon et plusieurs de ses collègues socialistes. Je précise d’emblée que les dispositifs de ces deux textes sont rigoureusement identiques.

Je souhaiterais commencer ma présentation en constatant que ce dispositif fait l’objet d’un large consensus, mais qu’il doit être adopté en urgence avant le 1er juillet 2008 afin d’apporter une sécurité juridique aux contrats conclus entre le syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et les organisateurs locaux.

Le transport scolaire est un service apprécié de nos concitoyens, car il permet à chaque individu d’étudier dans la ville de son choix et pour un coût modeste, quel que soit son lieu d’habitation.

Vous n’ignorez pas que la région francilienne bénéficie depuis longtemps d’une organisation particulière en matière de transports scolaires. Cette particularité a été accentuée par l’acte II de la décentralisation qu’a représenté la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ainsi, depuis le 1er juillet 2005, il incombe au STIF de prendre en charge non seulement l’organisation, mais aussi le financement des transports scolaires de la région. Toutefois, il a été prévu une période transitoire de trois ans pendant laquelle l’organisation des services de transports scolaires pouvait continuer d’être assurée par ce que l’on appelle les « organisateurs locaux », c’est-à-dire pour l’essentiel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Malheureusement, il est rapidement apparu que le STIF était confronté à une triple difficulté.

Tout d’abord, le syndicat ne peut pas subdéléguer ses compétences aux organisateurs locaux, ce qui empêche la création d’une structure efficace à trois niveaux : STIF, départements et organisateurs locaux. De fait, les départements, délégataires de compétences du STIF, ne sont pas en mesure aujourd’hui de déléguer à leur tour celles-ci aux organisateurs locaux. Cette structure contractuelle à trois étages serait pourtant parfaitement adaptée pour l’organisation des transports scolaires dans la grande couronne.

Ensuite, le STIF ne peut pas conclure de conventions de compétences et transférer le personnel correspondant à cause du statut général de la fonction publique. Non seulement il ne dispose pas du personnel qui aurait dû lui être transféré en vertu de la loi de 2004, soit trente-quatre équivalents temps plein, mais en outre, quand bien même ce transfert aurait eu lieu, le statut actuel de la fonction publique aurait rendu impossible de nouvelles mises à disposition ou des détachements de fonctionnaires transférés au STIF au bénéfice des départements.

Enfin, le STIF n’est pas en mesure de renouveler les contrats passés avec les organisateurs locaux, qui arrivent à échéance le 1er juillet 2008, date à laquelle le STIF sera, le cas échéant, subrogé dans les droits et obligations de l’organisateur pour l’exécution des contrats en cours. Cette subrogation entraînerait des conséquences très fâcheuses pour le syndicat francilien et pour les familles d’élèves. Le STIF devrait reprendre directement l’organisation, la gestion et le suivi quotidien d’environ 1 300 circuits spéciaux scolaires, soit 600 contrats de transports, et il serait contraint de mettre en place environ 70 régisseurs locaux, alors qu’il ne dispose que d’une seule personne aujourd’hui, pour percevoir la participation financière acquittée par les familles.

Vous remarquerez, mes chers collègues, que les deux propositions de loi doivent justement permettre de lever ces difficultés en rationalisant l’organisation des transports scolaires et en offrant enfin aux parents d’élèves un véritable service de proximité.

L’article 1er permet aux départements de la région d’Île-de-France de subdéléguer à des autorités organisatrices de proximité, de droit public ou privé, tout ou partie des services de transports scolaires qui leur ont été confiés par le syndicat des transports d’Île-de-France.

L’article 2 prolonge de deux années la période transitoire initiale de trois ans, fixée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, période pendant laquelle l’organisation des services de transports scolaires peut continuer d’être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé en place.

L’article 3 prévoit que, dans le cadre d’une convention passée entre le STIF et un département francilien, les fonctionnaires de l’État qui travaillent dans des services relatifs à l’organisation et au fonctionnement des transports scolaires et qui ont été transférés au STIF puissent ensuite être mis à disposition du président du conseil général sur l’initiative du directeur général du STIF. Cette mise à disposition cesse quand la convention passée entre le STIF et le département arrive à son terme ou si elle dépasse le délai de deux ans relatif au droit d’option du fonctionnaire. Dans ces deux cas, les fonctionnaires concernés sont alors mis à disposition du directeur général du syndicat.

L’article 4 est le symétrique de l’article 3, mais il traite des fonctionnaires de l’État ayant soit opté pour le maintien de leur statut, soit refusé de faire jouer cette option. Dans les deux cas, ils sont placés en détachement sans limitation de durée auprès du conseil général.

La commission des affaires économiques n’a modifié qu’à la marge le dispositif des deux propositions de loi. Compte tenu du consensus politique qui existe sur ce texte élaboré en étroite concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et de l’urgence à l’adopter avant le 1er juillet 2008, elle n’a procédé qu’à trois modifications.

Outre une modification rédactionnelle tendant à remplacer l’expression « collectivités locales » par celle de « collectivités territoriales », la commission a souhaité prolonger de trois ans, et non pas de deux ans, la période transitoire fixée par la loi de décentralisation de 2004 pour les organisateurs de proximité existants. Il convient de laisser suffisamment de temps au STIF pour déléguer une fois pour toutes ses compétences et pour mettre en œuvre sa stratégie en partenariat avec les départements de la grande couronne.

La troisième modification concerne également l’article 2, puisqu’il s’agit de viser dans son intégralité le paragraphe II de l’article 41 de la loi du 13 août 2004. De fait, il convient, d’une part, de conserver l’obligation pour le STIF d’endosser les droits et obligations de l’organisateur local à l’issue de la période transitoire et, d’autre part, d’assurer les transferts financiers du STIF vers les organisateurs de transports scolaires en place. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État, que nous remercions de venir apporter son éclairage sur ce sujet.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, mon éclairage sera bref, car l’intervention de M. le rapporteur a été très précise.

Tout d’abord, je tiens à remercier le Sénat d’avoir rédigé ces propositions de loi de façon rapide et efficace en se plaçant, M. le rapporteur vient de le rappeler, au-delà de toute logique partisane afin d’organiser de manière plus efficace les transports scolaires en Île-de-France.

Hier après-midi, nous avons reçu, avec M. le Président de la République, les familles endeuillées par le terrible accident qui est survenu sur un passage à niveau en Haute-Savoie. Nous le savons bien, les Français sont toujours émus par les accidents qui concernent les transports scolaires, car il s’agit de la sécurité de nos enfants.

L’organisation des transports scolaires constitue donc un axe important de toute politique des transports. C’est également le moyen de faire en sorte que nos enfants prennent l’habitude d’utiliser les transports collectifs afin d’acquérir ce réflexe lorsqu’ils seront plus grands, surtout à une époque où le pétrole atteint de tels cours.

Je le répète, l’organisation des transports scolaires est importante dans notre société, dans nos régions et, bien sûr, dans la région capitale d’Île-de-France.

Les deux propositions de loi que vous avez présentées, monsieur le rapporteur, répondent aux objectifs visés par le Gouvernement. Comme vous, nous pensons que le dispositif prévu par la loi du 13 août 2004 doit être aménagé.

Vous l’avez rappelé, dans la région d’Île-de-France, la responsabilité de l’organisation et du financement des transports scolaires incombent au STIF depuis le 1er juillet 2005. À cette date, près de 400 organisateurs locaux, principalement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, s’occupaient des quelque 1 300 circuits de transports scolaires.

Pendant la période transitoire de trois ans prévue par la loi, la plupart de ces organisateurs locaux ont poursuivi leur activité. Aujourd’hui encore, ils demeurent impliqués dans l’organisation des transports scolaires. Je dirais que la qualité de ces organisateurs locaux est d’être sur le terrain et donc de savoir adapter finement les circuits des transports scolaires aux besoins des clients de façon souple et pragmatique.

Je viens d’évoquer le terrible drame qui est survenu sur un passage à niveau. À cet égard, j’ai demandé aux préfets de chaque département de vérifier auprès des présidents de conseil général que les transports scolaires n’empruntent pas les passages à niveau où des accidents ont déjà été déplorés.

La mise au point de circuits de transport est donc un travail très compliqué, qui ne peut être exécuté que finement sur le terrain.

Vos propositions de loi visent, d’ailleurs, à garder cette souplesse d’organisation.

Vous demandez que les départements de la région d’Île-de-France auxquels le STIF souhaite déléguer une partie de sa compétence d’organisation des transports scolaires puissent subdéléguer à leur tour tout ou partie de cette compétence à d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé, afin que les services soient gérés localement, au plus près des attentes des usagers.

Bien évidemment, il convient que le STIF conserve une compétence globale en matière d’organisation des transports scolaires en Île-de-France puisqu’il est le mieux à même de coordonner les services spéciaux scolaires et les transports réguliers, ainsi que de favoriser l’intégration tarifaire pour les usagers.

Toutefois, l’exercice de ces responsabilités n’est pas incompatible avec la possibilité de déléguer l’organisation sur le terrain des transports scolaires à des autorités organisatrices plus proches des usagers.

Comme dans les autres régions de France, le département apparaît – je pense notamment à la grande couronne – comme le niveau d’organisation le plus pertinent.

Cependant, l’intervention d’organisateurs locaux, plus proches encore du terrain, doit rester possible. C’est même essentiel pour rendre le fonctionnement des transports scolaires optimal.

Une organisation sur trois niveaux – le STIF, le département, les organisateurs locaux – me semble bien convenir à la région Île-de-France, compte tenu de l’organisation spécifique de ses transports et du très grand nombre d’acteurs impliqués dans les transports scolaires.

Par ailleurs, vous prévoyez, monsieur le rapporteur, la prolongation pour une durée de trois ans de la période transitoire, qui viendra à expiration le 30 juin prochain, d’où la nécessité de légiférer rapidement.

Cette prolongation m’apparaît nécessaire puisqu’elle garantit la continuité du service public pendant la mise en place des délégations de compétences dans ce nouveau cadre juridique.

En l’absence de prolongation de cette période transitoire, le STIF serait subrogé dès le 1er juillet prochain aux droits et aux obligations des organisateurs locaux. À ce titre, il devrait assurer, vous l’avez indiqué, le suivi quotidien des 1 300 circuits spéciaux scolaires.

Il lui reviendrait de gérer les contrats en cours d’exécution, qui sont de l’ordre de 150 contrats, de conclure environ 450 nouveaux contrats avant la prochaine rentrée scolaire et d’encaisser la participation financière des familles. C’est une question de bon sens : le STIF ne pourra pas assurer toutes ces missions pour la rentrée scolaire de septembre 2008 !

Vous proposez d’organiser la mise à disposition des personnels de l’État, ce qui s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi actuelle et ne modifie pas les droits des fonctionnaires des services ou parties de services qui ont vocation à être transférés au STIF au titre de la compétence des transports scolaires.

Dès la parution du décret, ces agents pourront opter pour leur intégration dans la fonction publique territoriale ou pour leur maintien dans la fonction publique d’État. Dans cette dernière hypothèse, ils seront placés en position de détachement sans limitation de durée.

Dans un contexte où le pétrole est cher, il est indispensable de proposer aux parents une solution de remplacement à la voiture individuelle pour conduire leurs enfants à l’école. Nous devons faire durablement évoluer les habitudes.

La sûreté et la sécurité de ces transports sont très importantes. Nous faisons un effort considérable pour équiper les autocars de ceintures de sécurité. Leur port est obligatoire pour les automobiles depuis 1999. Nous avons également l’intention de mettre en place le plus rapidement possible des éthylotests antidémarrage.

Il faut donc que nous entourions ce transport scolaire d’un grand nombre de garanties et de sécurités.

Au moment même où se déroule à Paris le salon européen de la mobilité, on mesure bien l’importance de toutes ces propositions.

J’ajoute enfin que ces propositions de loi s’inscrivent dans l’esprit du Grenelle de l’environnement.

Le Gouvernement souscrit donc bien volontiers à cette nouvelle organisation des transports scolaires en Île-de-France et remercie la commission du travail qu’elle a réalisé sur ces propositions de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis heureuse de constater que l’on s’intéresse au sort des transports en Île-de-France.

M. le rapporteur a rappelé que, depuis longtemps, l’Île-de-France dispose d’une organisation dérogatoire en matière de transports scolaires par rapport au régime de droit commun applicable dans les autres régions.

Pour toutes les autres régions hors Île de France, la question avait été réglée en 1982, grâce à la loi d’orientation des transports intérieurs, ou LOTI. Toutefois, en ce qui concerne l’Île-de-France, je crois me souvenir qu’une convention avait pu être signée avec l’État donnant compétence au conseil général de l’Essonne, qui est un département de la grande couronne.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la prise en charge par le STIF de l’ensemble des transports publics en Île-de-France. Vous l’avez rappelé, la période dérogatoire de trois ans s’achevant au 1er juillet 2008, nous étions confrontés à une vraie difficulté.

Je souhaite, une fois n’est pas coutume, remercier le Gouvernement d’avoir accepté d’inscrire à l’ordre du jour prioritaire de notre assemblée l’examen de ces textes.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Merci !

Mme Nicole Bricq. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, je vous rappelle que, lors de l’examen en première lecture de la loi de 2004, mes collègues socialistes Serge Lagauche, sénateur du Val-de-Marne, et Jean-Yves Mano, alors sénateur de Paris, avaient alerté le Gouvernement, ainsi que le rapporteur, sur la nécessité de donner au STIF la possibilité de déléguer tout ou partie de l’organisation des transports scolaires. Une fin de non-recevoir fut opposée aux amendements qu’ils avaient déposés à l’époque.

Les acteurs de 2004 n’ont plus les mêmes responsabilités en 2008, mais nous les retrouvons aujourd'hui. Notre ancien collègue M. Roger Karoutchi, maintenant secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je le sais, a fait en sorte que nous débattions aujourd'hui de ces propositions de loi.

Le Gouvernement et sa majorité parlementaire tentent de réparer l’erreur d’appréciation qu’ils avaient commise à l’époque. Je me réjouis que, trois ans après l’examen de la loi de 2004, le Gouvernement entende la mise en garde formulée à l’époque par le groupe socialiste.

C’est pourquoi, avec mes collègues, nous avons déposé un texte identique à celui de la commission. Je veux rendre hommage à notre collègue Jean-Claude Frécon, premier signataire de la proposition de loi du groupe socialiste, qui a ardemment travaillé pour alerter le Gouvernement sur l’urgence de cette situation et pour trouver une solution réaliste.

L’article 1er est d’abord son œuvre en tant que président de l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public, l’ANATEEP.

Les deux propositions de loi, comme le mentionne M. le rapporteur, bénéficient d’un large consensus politique. Nous avons la volonté commune de faire enfin entrer la région Île-de-France dans le droit commun en matière d’organisation des transports scolaires.

De plus, monsieur le rapporteur, vous et moi avons un intérêt direct puisque notre département d’élection, la Seine-et-Marne, est particulièrement concerné.

M. Michel Houel, rapporteur. Tout à fait !

Mme Nicole Bricq. À la lecture du tableau qui figure dans votre rapport, nous constatons que la subdélégation est très importante pour la Seine-et-Marne dans la mesure où ce département dispose du territoire le plus étendu d’Île-de-France et du nombre d’organisateurs locaux le plus important.

Nous savons tous, en tant qu’élus locaux, que les transports scolaires revêtent une importance considérable auprès des parents d’élèves et des maires. Il ne se passe pas d’année sans que nous ayons un conflit à régler avec les organisations de transports locaux, notamment lorsqu’il s’agit de partenaires privés.

La spécificité des départements de la grande couronne peut être prise en compte au travers de ces propositions de loi, car il faut donner une base législative à l’organisation des transports scolaires assurée par les communes, les établissements de coopération intercommunale, les départements, qui prennent des engagements financiers.

Les délégations en cascade peuvent sembler baroques à certains juristes, mais c’est la première fois, me semble-t-il, qu’un texte législatif reconnaîtra le principe de subsidiarité et implicitement le principe de la collectivité chef de file, en l’occurrence le STIF.

Nous avions plaidé pour une telle solution en 2004. Aujourd’hui, nous sommes entendus. De plus, la subdélégation permettra aux parents d’avoir un système plus lisible, donc plus démocratique. Il est difficile de comprendre qui est responsable de quoi en Île-de-France en ce qui concerne les transports scolaires ! L’article 1er vise donc à régler ce problème.

Concernant l’article 2, la nouvelle rédaction proposée par la commission, qui proroge pour une durée de trois ans la période durant laquelle les différentes parties pourront s’organiser pour exercer la compétence « transports scolaires », est sage. Cette disposition, qui permettra aux départements de poursuivre ou d’engager la négociation avec le STIF sur les conditions de mise en œuvre de la délégation, va dans le sens de la recherche de l’efficacité et du respect de la spécificité du territoire francilien.

Il reviendra aux acteurs de ne pas faire traîner les négociations en longueur. Il ne serait pas souhaitable de constater dans trois ans que l’objectif n’a pas été atteint alors que nous disposerons d’une base législative.

Enfin, je souhaite que les articles 3 et 4 – monsieur le secrétaire d'État, vous y avez clairement fait allusion – mettent fin à une situation anormale en ce qui concerne le personnel.

M. Michel Houel l’indique dans son rapport, le STIF « ne dispose pas du personnel qui devait lui être transféré, mais quand bien même ce transfert aurait eu lieu, le statut actuel de la fonction publique aurait rendu impossibles de nouvelles mises à disposition ou des détachements de ces fonctionnaires au bénéfice des départements ».

Je souligne, monsieur le secrétaire d'État, que la situation actuelle est paradoxale. Dans mon département, le conseil général, qui ne dispose pas de jure de la compétence « transports scolaires », met à disposition deux de ses agents, qu’il paie. C’est assez rocambolesque ! Il est indispensable que les dispositions soient prises pour rendre effectifs ces transferts de personnels.

Les articles 3 et 4 ouvriront cette voie dès lors que les conventions de délégation entre le STIF et les départements seront conclues.

Pour terminer, je souhaite que ces propositions de loi achèvent définitivement le transfert de personnels de l’État vers le STIF, dont l’histoire a été compliquée. Je pense notamment aux négociations imparfaites, du point de vue de la région Île-de-France et du STIF, sur les transferts financiers.

J’ai bien relevé dans les débats qui ont lieu en dehors de cet hémicycle, mais qui reviendront devant nous à un moment ou à un autre, le regain d’intérêt que l’État manifeste pour l’Île-de-France.

La loi de 2004 doit aujourd'hui être assumée par tous. La décentralisation a eu lieu, même si elle n’a pas toujours donné les résultats que l’on en attendait. Tous les acteurs sont mis devant leur responsabilité face aux besoins immenses de l’Île-de-France en matière de transports en général et de transports scolaires en particulier.

Il revient maintenant à tous les acteurs de s’impliquer, État, régions, départements et collectivités. Les familles ne feront pas la différence entre ce qui incombe aux uns et ce qui incombe aux autres. Soyons sérieux et engageons nos responsabilités, qu’elles soient financières ou législatives.

En tout état de cause, c’est ce que nous faisons aujourd'hui sur le plan législatif, et je m’en réjouis ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
Article 2

Article 1er

L'avant-dernier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les départements de la région Île-de-France qui, en vertu du présent alinéa, bénéficieraient d'attributions déléguées par le syndicat en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires, peuvent également déléguer, par convention, tout ou partie de ces attributions, à d'autres collectivités territoriales ou d'autres groupements de collectivités ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, sur des périmètres ou pour des services définis d'un commun accord. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé

par les mots :

, syndicats mixtes, établissement d'enseignement, associations de parents d'élèves ou associations familiales

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je note que la parole ce matin est bien « seine-et-marnaise » ! (Sourires.) Il est vrai que les élus de ce département, compte tenu de sa dimension, sont particulièrement intéressés par l’adoption de ce texte.

Après la présentation de M. le rapporteur et après l’intervention de notre collègue Mme Nicole Bricq, chacun d’entre nous aura bien compris la motivation des auteurs des propositions de loi et saisi l’urgence qu’il y a à adopter de telles dispositions avant le 30 juin prochain.

II n’est donc nullement utile que je revienne sur les arguments qui vous ont été présentés pour justifier la prolongation du délai transitoire prévu par l’article 41 de la loi du 13 août 2004.

Ainsi, nous souscrivons sans aucun problème aux articles 2 et suivants des propositions de loi soumises à notre débat.

Notre amendement porte, quant à lui, sur l’article 1er, qui pose le principe de la double délégation.

Si nous sommes favorables à ce principe, nous sommes plus réservés sur les possibles destinataires de cette délégation de compétence, devenant par là même autorités organisatrices secondaires.

En effet, le texte que vous nous proposez dispose que cette délégation peut se faire au profit de personnes publiques ou privées. Nous aurions préféré une énonciation exhaustive des personnes morales de droit privé pouvant être délégataires de l’organisation du service de transport scolaire.

Dans la rédaction actuelle de l’article 1er de l’ordonnance de 1959, modifiée par la loi du 13 août 2004, cette délégation ne peut se faire qu’au profit de personnes publiques ; c’est le cinquième alinéa du paragraphe II. Seule l’exécution matérielle du service peut faire l’objet d’une délégation à une entreprise privée ou à une association ayant passé convention avec l’autorité compétente.

Hors Île-de-France, l’organisation du service peut être déléguée à des personnes morales de droit privé limitativement énoncées dans le code de l’éducation aux articles L.213-11 et L.213-12. Ainsi, les conseils généraux peuvent confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à des communes, groupements de communes, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales, ces entités devenant autorités organisatrices secondaires par délégation du département.

L’objet de cet amendement est donc de rapprocher le régime juridique de l’organisation des transports scolaires en province de celui qui s’applique en Île-de-France.

Nous estimons qu’une définition limitative des personnes morales de droit privé pouvant, par délégation, organiser la desserte des transports scolaires, excluant de fait le secteur marchand, est nécessaire au regard de la dimension d’intérêt général inhérente à cette mission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Houel, rapporteur. Monsieur Billout, permettez-moi tout d’abord de rappeler brièvement l’état du droit en matière de transports scolaires.

Le décret du 4 mai 1973 relatif à l’organisation des services spéciaux de transports publics routiers réservés aux élèves prévoyait que les services de transports scolaires étaient assurés par les départements, mais qu’ils pouvaient également l’être, à défaut, ou dans la mesure où il en résulterait une moindre dépense totale, soit par les communes et leurs groupements, soit par les établissements d’enseignement, soit par les associations de parents d’élèves et les associations familiales, pour les circuits existants dont elles sont organisatrices à la date du présent décret.

L’article 28 du décret du 10 juin 2005, portant statut du STIF et modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, a abrogé ce décret de 1973.

Toutefois, ce même article 28 autorise les organisateurs de transports scolaires à continuer d’appliquer les dispositions du décret du 4 mai 1973 précité pour la conclusion des contrats en vue de la campagne scolaire 2005-2006.

En outre, les contrats conclus avant la publication du décret de 2005 peuvent être poursuivis jusqu’au terme prévu par leur stipulation et ils peuvent même être renouvelés dans la limite de la période transitoire de trois ans, dont nous avons parlé précédemment.

L’expression « personnes morales de droit privé » retenue par les deux propositions de loi me semble préférable à une énumération stricte des personnes autorisées à recevoir délégation de compétences des départements en matière de transports scolaires.

Premièrement, le dispositif des deux propositions de loi a fait l’objet d’une large concertation, et nous devons les adopter en urgence avant le 1er juillet 2008. Nous devons donc agir avec circonspection avant de modifier une disposition. D’ailleurs, à ce sujet, mon cher collègue, nous avons interrogé le STIF, qui nous a confirmé que la formule retenue dans le texte lui convenait très bien.

Deuxièmement, il convient de rappeler que 93 % des organisateurs locaux sont aujourd’hui des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. L’amendement n° 1 ne porte donc pas sur un enjeu majeur.

Troisièmement, l’expression « personnes morales de droit privé » offre une plus grande souplesse au STIF et aux départements pour organiser le transport scolaire. Ainsi, en l’état actuel du texte, toute association qui n’a pas pour objet exclusif le transport de personnes, ce qui est interdit par la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, pourra organiser des transports scolaires.

Enfin, je crois pouvoir vous rassurer, mon cher collègue, en vous disant que, selon les informations dont je dispose, le STIF et les départements franciliens n’ont pas du tout l’intention de déléguer leurs compétences en matière d’organisation des transports scolaires à des sociétés privées commerciales. Nous ne sommes pas dans le cadre d’une délégation de service public.

C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Avis défavorable également.

M. le président. Monsieur Billout, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

M. Michel Billout. Je veux bien croire qu’il ne soit pas dans l’intention de l’actuel président du STIF de déléguer ses compétences à un organisateur de transports privés, mais les choses peuvent évoluer.

M. Michel Billout. Il me semble donc que, de ce point de vue, la loi ne peut pas être rédigée en fonction des acteurs présents, et qu’il est bon, dans ce secteur, qui est extrêmement sensible, et où l’intérêt général doit absolument continuer à prévaloir, d’encadrer de façon exhaustive les personnes morales de droit privé qui pourraient obtenir cette délégation liée à l’organisation des transports scolaires.

C’est pourquoi je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
Article 3

Article 2

Dans le II de l'article 41 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».  – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L'article 105 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans la région Île-de-France, en cas de convention passée entre le Syndicat des transports d'Île-de-France et un département de la région, pour l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires, en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, les fonctionnaires de l'État affectés dans des services ou parties de service exerçant ces compétences et transférés au syndicat en application de la présente loi peuvent être mis à disposition du président du conseil général, à titre individuel, sur proposition du directeur général du syndicat. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du conseil général.

« Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Île-de-France au département avant le terme du délai mentionné au I de l'article 109, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du département. Ils sont mis à disposition du directeur général du Syndicat des transports d'Île-de-France. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 109, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du département est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article. »  – (Adopté.)

Article 3
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 4

Après le III bis de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III ter. - Dans la région Île-de-France, les fonctionnaires de l'État affectés dans les services ou parties de service exerçant les compétences transférées au Syndicat des transports d'Île-de-France en matière d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès d'un département dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article 105 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce département dans les conditions prévues par l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

« Au terme ou en cas de dénonciation de la convention liant le Syndicat des transports d'Île-de-France au département conclue en vertu du cinquième alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, les agents détachés auprès du département sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du syndicat. »  – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 4
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix les conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi nos 354 et 373, je donne la parole à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative de notre collègue Michel Houel qui a déposé et rapporté cette proposition de loi sur les transports scolaires en Île-de-France ainsi que celle de nos collègues socialistes, qui ont présenté un texte identique.

Ce texte constitue une réponse simple et consensuelle à des difficultés d’ordre technique et juridique qui sont apparues dans l’organisation des transports scolaires dans notre région en application de la loi de 2004, ainsi que l’ont rappelé les différents intervenants.

Je ne détaillerai pas le dispositif choisi qui consiste, à titre principal, à prolonger la période de transition prévue par la loi. Mais je soulignerai le résultat qu’il permettra d’atteindre, continuer d’offrir à nos concitoyens un service de proximité indispensable afin d’assurer à chacun la capacité de se déplacer pour étudier dans la ville de son choix.

C’est pourquoi j’apporterai tout mon soutien à ce texte en tant qu’élu des Yvelines – en effet, cela ne concerne pas exclusivement la Seine-et-Marne - mais aussi en tant que porte-parole du groupe UMP, qui votera cette proposition de loi.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix les conclusions du rapport de la commission des affaires économiques sur les propositions de loi nos 354 et 373.

(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, en attendant l’arrivée de Mme la ministre de l’intérieur, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix heures dix, est reprise à dix heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France
 

4

 
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Discussion générale (suite)

Chiens dangereux

Adoption définitive d'un projet de loi en troisième lecture

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en troisième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (nos 344, 372).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 4 bis

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord d’excuser mon retard. Il était en effet prévu de longue date que je sois entendue conjointement par la commission des finances et la commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de règlement du budget de l’année 2007.

Avant d’en venir au projet de loi lui-même, permettez-moi de souligner la qualité des échanges auquel il a donné lieu entre le Sénat et l’Assemblée nationale. À l’heure où, dans le débat sur l’avenir de nos institutions, certains voudraient remettre en cause le bicamérisme, cela montre combien le dialogue des deux chambres est essentiel au bon fonctionnement de la démocratie et à l’amélioration des textes.

En effet, ce projet de loi a connu de véritables améliorations grâce au travail effectué par les parlementaires des deux assemblées. Je tiens tout particulièrement à saluer le travail du rapporteur de votre commission des lois, Jean-Patrick Courtois, et du rapporteur pour avis de votre commission des affaires économique, Dominique Braye.

Dès le départ, j’ai souhaité – car je pense que c’est de bonne méthode législative – que les projets de décret d’application de ce projet de loi puissent être établis sur la base des premiers débats parlementaires et soient transmis, le plus rapidement possible, avant même la conclusion de ces débats, à tous les sénateurs et députés. C’est seulement ainsi qu’il est possible d’obtenir une vue d’ensemble du dispositif en discussion, dans le respect du partage du travail entre le Parlement et le Gouvernement.

Je ne rappellerai que très brièvement les grands axes de ce projet de loi que vous connaissez déjà parfaitement et qui est fondé sur la responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens.

En effet, plusieurs accidents survenus au cours des derniers mois ont montré l’insuffisance des dispositions législatives antérieures relatives aux chiens dangereux. Il apparaissait donc nécessaire de franchir une nouvelle étape, celle de la responsabilisation des propriétaires et détenteurs de chiens, tant sur la voie publique – où le droit existant permettait déjà d’exercer un certain contrôle – que dans la sphère privée puisque de nombreux accidents sont survenus dans ce cadre.

La prévention est le préalable nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilisation. Ce texte en organise les conditions, tout en prévoyant de nouvelles sanctions contre les comportements dangereux : c’est la seule façon de rendre effective la prévention.

Aujourd’hui, seuls trois articles restent en débat.

Deux de ces articles, portant sur la prévention des accidents causés par les chiens dangereux, ont été supprimés, en tout ou en partie, par l’Assemblée nationale. Il s’agit, d’une part, du I de l’article 4 bis, qui instaurait une évaluation comportementale obligatoire pour tous les chiens âgés d’un an et répondant à des critères de poids définis par voie réglementaire, et, d’autre part, de l’article 13 bis, supprimé par coordination puisqu’il fixait les modalités d’entrée en vigueur du dispositif créé par le I de l’article 4 bis.

Cette double suppression est en cohérence avec les mesures prévues pour améliorer la prévention : l’instauration d’un certificat vétérinaire obligatoire pour tous les chiens, la création d’un permis de détention pour les chiens dangereux et la formation obligatoire pour les détenteurs de chiens dangereux.

Le dernier article en discussion porte sur le renforcement des sanctions contre les comportements dangereux, corollaire de la responsabilisation. Il s’agit de l’article 5 ter, relatif à la réglementation des activités privées de sécurité, qui précise les modalités de sanction d’un agent cynophile.

D’autres mesures s’inscrivent dans cette perspective. Ainsi, les faits d’imprudence grave pouvant entraîner la mort doivent faire l’objet d’une répression aggravée et graduée. De même, les délits relatifs à la garde et à la circulation des animaux doivent donner lieu à une réponse pénale plus efficace, au moyen d’une formation de jugement composée d’un seul magistrat, ce qui permettra d’accélérer les procédures.

Les dispositions restant en discussion se situent, en tout état de cause, dans la cohérence du projet de loi tel qu’il résulte de la navette parlementaire. Je pense que nous sommes parvenus à un texte équilibré, conformément au souhait de votre assemblée.

Pour nombre de Français, les chiens sont des compagnons de la vie quotidienne, mais les chiens dangereux représentent une menace réelle et concrète pour la sécurité de tous nos concitoyens. Nous avons le devoir de permettre à chacun de vivre en toute tranquillité, en toute sécurité et en toute confiance : c’est ainsi que nous pourrons créer une société plus apaisée et plus responsable. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection contre les chiens dangereux, adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai 2008, nous revient en troisième lecture. Il est donc temps de conclure un débat qui a commencé en octobre 2007, afin que cette loi puisse rapidement entrer en vigueur.

Avant toute chose, madame le ministre de l’intérieur, je voudrais saluer votre engagement en faveur de l’aboutissement de cette réforme, ainsi que la collaboration efficace entretenue jusqu’à aujourd’hui avec mes collègues Catherine Vautrin, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, et Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques du Sénat.

Il faut le souligner, le Sénat a fortement influencé la rédaction du texte et, en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a, pour l’essentiel, validé la philosophie d’ensemble que nous avons développée dès le départ, avec mon collègue Dominique Braye.

L’Assemblée nationale a ainsi accepté d’encadrer par une qualification professionnelle spécifique l’activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens, de faciliter la mise en œuvre du permis de détention des chiens de première et deuxième catégories en excluant les détenteurs temporaires de l’obligation de permis, ou encore, de mieux définir l’objet du fichier national canin. En outre, elle a accepté l’observatoire préconisé par nos collègues du groupe socialiste.

Deux points restent à trancher.

Tout d’abord, à l’article 5 ter, l’Assemblée nationale a complété le dispositif pour préciser les sanctions encourues par un agent de sécurité et de surveillance utilisant un chien qu’il détiendrait dans des conditions inacceptables. Cet agent s’exposerait ainsi au retrait sa carte professionnelle, ce qui est une bonne chose.

Ensuite, l’Assemblée nationale a de nouveau rejeté l’extension de l’évaluation comportementale aux « gros chiens » qui n’appartiennent pas aux catégories de chiens dangereux définies par la loi. En effet, afin de détecter les troubles du comportement chez un chien et d’éclairer le maire dans ses décisions à son sujet, nous avions étendu, sur l’initiative de notre collègue Dominique Braye, le dispositif d’évaluation comportementale à tous les chiens âgés d’un an et répondant à des critères de poids définis par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture.

Les députés ont estimé que l’application de ce dispositif serait difficile, mettant en avant le coût de la mesure et l’importance du « stock » existant de chiens susceptibles d’être soumis à évaluation comportementale. J’en prends acte.

Tout comme mon collègue Dominique Braye, je vous demanderai simplement, madame le ministre, de bien vouloir veiller à ce que la tarification des évaluations comportementales demeure raisonnable pour les propriétaires de chiens, car il s’agit d’une condition essentielle pour le succès de ce dispositif. Nous serons vigilants sur ce point dans l’évaluation de l’application de la loi.

Aussi, tout en maintenant mes réserves sur les limites actuelles des catégories de chiens dangereux définies par la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, catégories qui doivent évoluer, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter ce projet de loi sans modification. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous allons examiner aujourd’hui nous revient en troisième lecture, après avoir été discuté à deux reprises par chacune de nos assemblées.

Largement amendé, ce projet de loi est un texte majeur pour notre législation en matière de chiens dangereux et devient précurseur à l’échelle européenne. Il comble en effet les lacunes de la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, pionnière en ce domaine, mais qui a laissé subsister de nombreuses failles dans la législation.

Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter satisfait donc à l’objectif qu’il aurait dû viser dès le départ : responsabiliser les propriétaires de chiens considérés comme dangereux.

Il a le grand mérite d’insister sur la question de la prévention, primordiale pour endiguer la multiplication d’accidents que nos concitoyens ont eu à subir ces dernières années. Il ne néglige pas pour autant les sanctions applicables aux propriétaires de chiens dangereux ; il tend même à les renforcer.

Prévention et répression sont ainsi les deux piliers de ce texte majeur, qui atteint son but grâce à quatre dispositions principales.

Tout d’abord, il s’agit de vérifier la capacité des personnes à détenir des chiens dangereux grâce à une formation spécifique sanctionnée par une attestation d’aptitude. Je rappelle que nous avions présenté, dès l’été dernier, avec mon collègue Yves Détraigne, une proposition de loi tendant à créer un « permis de détention ». En effet, trop de propriétaires de chiens dangereux sont manifestement inaptes à les contrôler, et ces mêmes chiens deviennent, entre leurs mains, des armes d’une extrême dangerosité pour les plus faibles – et pour eux-mêmes !

Il s’agit également d’imposer une évaluation comportementale des chiens de première et deuxième catégories, afin d’apprécier a priori la dangerosité potentielle des chiens concernés.

Il est ensuite nécessaire, pour contrôler la population de chiens en circulation, d’encadrer fermement la vente et la cession des chiens dangereux. Il faut en contrôler plus précisément les effectifs afin d’influer sur eux plus efficacement.

Enfin, le texte a largement amélioré la procédure pénale relative aux infractions liées aux chiens dangereux, en coordonnant de nombreuses dispositions jusqu’ici hétéroclites.

Je voudrais également profiter de cette discussion générale, madame le ministre, pour vous interpeller sur un point qu’a soulevé un agent de police municipale et qui gagnerait à être pris en compte dans le décret d’application du texte dont nous discutons.

En effet, pour mettre en œuvre ce projet de loi, de nombreuses catégories de professions vont être chargées de la capture des chiens dangereux. Cette capture suppose le port d’un costume dit « de dressage au mordant », assurant une protection. Il existe un vide juridique à ce sujet, car ce genre de vêtement ne peut être officiellement porté que par les membres d’associations ou de clubs pratiquant cette activité ainsi que par les fonctionnaires de la police nationale, les gendarmes, les douaniers et tous les utilisateurs de chien. Or, à ce jour, aucun texte ne permet à un service de police municipale d’acquérir et de détenir des costumes de ce type. Je vous prierai donc, madame le ministre, de trouver une solution à cette question, dont le règlement semble relativement simple.

Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que l’endiguement du « phénomène pitbull » constituera un travail de longue haleine, nécessitant que tous les acteurs de terrain se mobilisent conjointement. Le « risque zéro » n’existe pas, nous le savons bien, mais le risque d’accident peut être considérablement réduit grâce à une politique de formation adaptée et à la menace de sanctions contre la négligence éventuelle des propriétaires.

Si ce projet de loi est adopté – et je ne doute pas qu’il le sera –, la France sera le pays européen le plus en avance sur la question épineuse des chiens dangereux.

Certes, plusieurs points restent en suspens, comme l’extension de la procédure d’évaluation comportementale aux chiens n’appartenant pas aux première et deuxième catégories mais qui, en raison de leur poids ou de leur âge, présentent un risque pour leur entourage. Malgré tout, nous aurons fait un grand pas dans la bonne direction. Le groupe UC-UDF votera donc ce texte, même si des progrès méritent encore d’être accomplis.

Il me reste à remercier et à féliciter nos rapporteurs, mes collègues députés et sénateurs pour leur excellent travail sur ce projet de loi, ainsi que vous, madame le ministre, pour votre implication et votre apport constructif à ce débat parlementaire. (Applaudissements sur le banc de la commission.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici invités à conclure les débats sur le projet de loi relatif aux chiens dits dangereux par un examen en troisième lecture devant la Haute Assemblée.

Au cours de la deuxième lecture devant l’Assemblée nationale, les députés ont apporté deux modifications substantielles au texte issu de nos travaux.

Premièrement, les articles 4 bis et 13 bis, portant sur la question centrale de l’évaluation comportementale des chiens pressentis dangereux, ont été supprimés. Je regrette profondément que les dispositions votées ici en deuxième lecture aient été balayées par l’Assemblée nationale.

Je rejoignais totalement les propositions de notre collègue Dominique Braye visant à appréhender la dangerosité potentielle des chiens autrement que par leur seul classement dans les première et deuxième catégories : en effet, en toute rigueur scientifique, ce sont le poids et la puissance de la mâchoire de l’animal qui sont les facteurs déterminants de la gravité de la morsure.

Les arguments de second ordre invoqués par nos collègues députés pour supprimer les articles que nous avions adoptés ne pèsent rien par rapport à ces considérations scientifiques. Souhaite-t-on vraiment réaliser des évaluations comportementales permettant de prévenir effectivement les risques de morsures graves ou se contente-t-on de faire de l’affichage ? Quoi qu’il en soit, nous déplorons fortement ce recul.

Deuxièmement, un article 5 ter relatif aux conditions d’utilisation d’un chien dans le cadre des activités privées de sécurité a été introduit. Cet article valide le dispositif adopté en deuxième lecture au Sénat, en le précisant judicieusement. Notre groupe y est donc favorable.

Au final, on nous demande un vote conforme sur un texte qui reste entaché de sa « tare originelle » : chercher à répondre au diktat de l’urgence médiatique et du compassionnel. Non qu’il ne faille pas penser aux victimes de ces accidents dramatiques, bien au contraire ; cependant, si nous avions véritablement voulu prendre en compte la souffrance de ces victimes, pour la plupart des enfants, nous aurions légiféré sur le sujet dans toute sa complexité, en évitant les raccourcis.

Nous avons bien travaillé et su faire émerger des propositions constructives, au-delà des clivages politiques, ce qui me réjouit profondément. Mais le texte qu’on nous demande d’adopter pose à notre groupe trois problèmes de fond.

Tout d’abord, il reste marqué par la notion de caractérisation génétique. Celle-ci est parfaitement inopérante si l’on souhaite relever le défi des morsures graves : plus de 80 % des morsures mortelles sont le fait de chiens n’appartenant pas aux fameuses première et deuxième catégories. Il en est ainsi des labradors et bergers allemands, qui sont les premiers chiens tueurs dans notre pays, mais ne sont pas visés par les dispositions d’évaluation prévues dans le texte.

Cette caractérisation génétique exclusive est stigmatisante pour les chiens, bien sûr, mais aussi et surtout pour leurs propriétaires. Or chacun sait que le problème de comportement d’un chien n’est pas principalement d’ordre génétique, mais provient de l’éducation qu’il a reçue en termes de socialisation, surtout en bas âge : tel maître, tel chien.

Ensuite, le texte privilégie outrageusement la répression.

Je me dois de le rappeler, la plupart des accidents graves se déroulent dans la sphère privée et, dans ce contexte, la solution au problème que nous avons à traiter – la diminution des accidents par morsures graves – relève d’abord de la prévention et de la sensibilisation des familles et des victimes prioritaires que sont les enfants.

C’est pourquoi notre groupe dénonce l’approche déséquilibrée du texte, qui fait prévaloir la répression des propriétaires des chiens mordeurs.

Ainsi, l’article 8 bis, qui résulte de l’adoption d’un amendement du Gouvernement faisant suite à une initiative médiatique du Président de la République, introduit une disposition aggravant encore le caractère répressif du texte, et dont la pertinence s’effondre dès lors que l’on tente de prendre vraiment en compte la réalité du terrain. En effet, madame la ministre, mes chers collègues, je rappelle que les accidents se déroulent essentiellement dans les familles

Enfin, le texte introduit une injustice notoire à l’égard des familles modestes. En supprimant l’excellent article 12 proposé par le Gouvernement, concernant les dispensaires de protection animale, le texte met en péril ces structures associatives qui jouent un rôle pourtant essentiel dans la prise en charge sanitaire d’animaux appartenant à des familles n’ayant pas les moyens de payer les services des vétérinaires libéraux. C’est une question de santé publique, mais aussi de solidarité avec les familles moins aisées, pour lesquelles l’animal de compagnie joue un rôle important. Cette question est d’autant plus sensible que la période actuelle est marquée par la problématique lancinante du pouvoir d’achat.

Pour ces trois raisons de fond, notre groupe pourrait voter contre le texte proposé. Néanmoins, nous souhaitons prendre acte d’une inflexion significative apportée au cours de la discussion en première et deuxième lectures au Sénat : la création d’un Observatoire national du comportement canin, pierre angulaire de la politique de prévention, si nécessaire, que nous appelons de nos vœux.

Nous nous réjouissons en effet de l’adoption définitive de notre proposition tendant à l’instauration d’un tel observatoire. Je rappelle que sa vocation est de centraliser les statistiques liées aux morsures canines et d’élaborer, de façon interdisciplinaire, des outils scientifiques d’évaluation du comportement canin, en vue de coordonner de grandes campagnes de sensibilisation et de formation aux relations entre l’homme et le chien.

Dans une perspective de diminution des accidents par morsures de chiens, de telles campagnes sont absolument prioritaires. C’est pourquoi je salue la constance avec laquelle la Haute Assemblée a défendu cette position, notamment face à la chambre basse.

Ainsi, cet observatoire représente pour notre groupe une avancée notoire, un outil central dans la prévention des morsures : sa création introduit une inflexion sensible du texte dans le sens de la prévention.

À cet égard, veillons à ce que cette structure ne soit pas une coquille vide : en développant effectivement les actions de prévention et de sensibilisation – à l’instar de celles qui sont menées par la Prévention routière –, nous en ferons un outil efficace pour modifier non seulement les comportements des maîtres, mais aussi celui des premières victimes exposées aux morsures de chiens, à savoir les enfants.

je souhaite que, dans la mise en œuvre de cette dynamique, on donne toute leur place aux praticiens exerçant dans le domaine cynophile, comme les vétérinaires comportementalistes, dont je me suis largement inspiré pour mon travail de recherche et de proposition. À cet égard, je tiens à mentionner l’association de vétérinaires comportementalistes présidée par le docteur Beata, Zoopsy, qui conduit de nombreuses recherches et qui est pour nous une véritable mine de propositions.

Madame la ministre, mes chers collègues, sous le bénéfice de l’ensemble de ces considérations, notre groupe a décidé de s’abstenir sur ce texte, qui reste trop marqué, à nos yeux, par une approche excessivement répressive.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n’ayant pas provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, nous examinons aujourd’hui en troisième lecture le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Afin de ne pas retarder son entrée en vigueur, le rapporteur de la commission des lois, auquel je souhaite redire tout le plaisir que j’ai eu à travailler avec lui, nous invite à ne pas poursuivre plus avant la navette et à adopter sans modification le texte issu de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Madame le ministre, nous avons toutes les raisons de souhaiter, comme la commission des lois, que ce projet de loi soit rapidement appliqué. Grâce à vous, et grâce aussi – je tiens à le souligner – au travail des deux assemblées, il comporte en effet des avancées notables en matière de prévention des agressions canines.

Sans revenir en détail sur des dispositions dont nous avons longuement débattu, je rappellerai très brièvement quelques-unes des avancées du texte.

Ainsi, en application d’une disposition adoptée dès la première lecture, toute cession d’un chien sera désormais subordonnée – vous l’avez rappelé, madame le ministre –, à la délivrance d’un certificat vétérinaire assurant une pleine information de son acquéreur. 

Je citerai aussi, naturellement, la nouvelle obligation de formation imposée aux détenteurs de chiens « classés », qui pourra, en tant que de besoin, l’être également aux propriétaires de chiens mordeurs ou de chiens que l’autorité administrative jugerait potentiellement dangereux. Sans doute cette formation sera-t-elle plus succincte qu’il serait nécessaire. Mais nous comptons sur vous, madame le ministre, et sur le Gouvernement pour user pleinement des moyens que nous lui avons donnés pour en contrôler le contenu et la qualité, car nous savons, comme cela a été souligné tout au long des discussions parlementaires, que c’est directement de la qualité de l’information et de la formation des propriétaires de chiens que dépendra l’efficacité de la prévention des accidents.

La création, à l’initiative de l’Assemblée nationale, du permis de détention de chiens dangereux va dans le sens de la responsabilisation des propriétaires, tout en étant cohérente avec les nouvelles obligations qui leur sont imposées. Je me félicite de ce que le Sénat en ait facilité la mise en œuvre en dispensant de l’obtention de ce permis les personnes auxquelles un chien serait momentanément confié par son maître.

On ne peut également qu’approuver l’élargissement du recours à l’évaluation comportementale introduit par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et qui doit être un élément fondamental de la politique de prévention des morsures canines. Il faut se souvenir que la commission des affaires économiques avait souhaité, pour faciliter l’application des mesures prévues, un encadrement de la tarification des évaluations comportementales. Vous aviez préféré, madame le ministre, envisager la fixation d’un prix de référence, solution qui ne semble pas pouvoir aboutir. Même si je sais que tout n’a pas été mis en œuvre pour trouver une solution efficace, acceptée par toutes les parties, je rappelle qu’il reste possible au Gouvernement, s’il en était besoin, de prévoir une réglementation dans les conditions prévues par l’article L. 410-2, alinéa 2, du code de commerce.

Enfin, grâce à l’initiative parlementaire, le dispositif initial du projet de loi a été complété sur deux points importants.

En premier lieu, la légalisation du fichier national canin, la définition plus précise de son objet et la création de l’Observatoire national du comportement canin permettront – et ce n’est pas trop tôt, oserai-je dire – de remédier à la quasi-inexistence de données statistiques et épidémiologiques sur les agressions canines.

En second lieu, le travail commun des deux assemblées a permis d’élaborer un dispositif qui comble une autre lacune, en rendant obligatoire la formation des agents utilisant des chiens dans le cadre d’activités privées de surveillance et de gardiennage et en encadrant les conditions de cette utilisation.

Je me garderai donc, madame le ministre, mes chers collègues, de minimiser les acquis de ce projet de loi.

Pour autant, et bien qu’il représente la quatrième intervention du législateur pour tenter de régler le problème des chiens dangereux, je doute sincèrement que le présent texte apporte à ce problème la solution efficace que nous cherchons depuis bientôt dix ans. Mais je veux insister sur le fait que, si nous avançons sur ce sujet à très petits pas, la responsabilité n’en revient sûrement pas à notre assemblée, et je suis contraint de constater que le « train de sénateur » est beaucoup trop rapide comparé à celui des autres acteurs de l’élaboration de ce projet de loi ! (Sourires.)

Je me permettrai donc, mes chers collègues, de tempérer le jugement favorable que je porte sur ce texte en exprimant un regret et une crainte.

Je regrette, tout d’abord, que notre dialogue avec l’Assemblée nationale s’interrompe avant que nous ayons pu nous mettre d’accord sur une solution permettant de dépasser les limites évidentes de la catégorisation imposée par la loi de 1999, dont tous les acteurs reconnaissent qu’elle n’est pas pertinente. En effet, cette catégorisation est très largement à l’origine de l’inefficacité de ce texte en matière de prévention des agressions canines.

Le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale demeure dominé par cette étrange logique qui consiste à focaliser les mesures prévues sur les chiens de première et deuxième catégories, ou plus exactement sur la minorité de ceux-ci dont les détenteurs se sont conformés à la loi, soit environ 185 000 animaux, représentant moins de 2 % de la population canine.

Or, et vous me permettrez de le rappeler une nouvelle fois, madame le ministre, 93 % des morsures recensées et plus de 75 % des accidents mortels répertoriés sont le fait de chiens qui n’appartiennent pas aux catégories définies par la loi de 1999. Pourtant, c’est bien sur ces dernières que le présent projet de loi concentre l’essentiel de ses dispositions. En clair, nous nous apprêtons à adopter des mesures qui concerneront seulement 2 % de la population canine !

Par deux fois, le Sénat a essayé de sortir d’une telle impasse. Comme cela a été rappelé, notre Haute Assemblée avait proposé un dispositif, l’évaluation comportementale obligatoire des gros chiens, dont l’application n’aurait finalement pas été plus compliquée que l’obligation de délivrance d’un certificat vétérinaire pour toute cession d’un chien. Par deux fois, l’Assemblée nationale a rejeté cette mesure, sans jamais d’ailleurs lui opposer d’argument pertinent, comme notre rapporteur l’avait souligné en deuxième lecture.

Par conséquent, l’application des mesures les plus positives prévues par le projet de loi – je pense notamment au permis de détention, à l’obligation de formation et, surtout, à l’évaluation comportementale – sera limitée à seulement deux cas.

D’une part, cela concernera les chiens classés « en situation régulière », c'est-à-dire, comme je viens de l’indiquer, 2 % de la population canine.

D’autre part, le dispositif s’appliquera également aux chiens mordeurs, à condition toutefois que la morsure ait été déclarée. Mais, comme nous le savons tous, mes chers collègues, l’obligation de déclaration des faits de morsures, qui est déjà prévue par la législation antirabique, est fort peu respectée. Ainsi, le nombre des déclarations est de l’ordre d’environ 10 000 par an seulement. Nous avons déjà évoqué les motifs de cet état de fait, et je n’y reviendrai naturellement pas.

Vous l’aurez donc compris, je regrette véritablement que nous en restions là, simplement en raison du jugement de l’Assemblée nationale, au demeurant non étayé, selon lequel la mesure que nous avions proposée serait difficilement applicable et créerait des contraintes excessives aux détenteurs de chiens. Je le déplore, car cela remet en cause l’efficacité même des dispositions que nous allons adopter.

Au regard des avantages que nous pouvions en attendre, une telle « contrainte », l’obligation de faire procéder à un examen vétérinaire, semblait tout à fait mesurée.

Mes chers collègues, nous partageons tous le souci de ne pas imposer de tracasseries et de dépenses inutiles à nos concitoyens et de permettre à ceux d’entre eux qui le souhaitent de bénéficier de la compagnie d’un chien. Mais nous devons également, et c’est pour cela que nous sommes réunis aujourd'hui, veiller à ce que la liberté des uns ne mette pas en péril la sécurité des autres.

Imaginerait-on, pour ne pas créer de contraintes aux personnes souhaitant posséder une voiture, de n’imposer l’obtention du permis de conduire et le respect du code de la route qu’à 2 % des conducteurs ou seulement aux automobilistes qui auraient déjà eu un accident ?

Mes chers collègues, je crains donc que, cette fois encore, nous n’atteignions pas l’objectif que nous nous sommes fixé et que nous ne soyons tôt ou tard conduits à remettre de nouveau l’ouvrage sur le métier. À cet égard, madame le ministre, certains esprits caustiques m’ont demandé si la date du cinquième passage devant le Parlement était déjà fixée. (Sourires.)

En outre, tout comme ceux qui l’ont précédé, ce texte se heurtera sans doute à des difficultés d’application et de contrôle. Tous les élus locaux qui sont ici le savent.

En revanche, comme je vous connais, madame le ministre, je ne doute pas de votre détermination à surmonter ces difficultés. D’ailleurs, vous pouvez être assurée de notre soutien. Mais nous aurions préféré que vous disposiez des bons outils pour y parvenir, ce qui ne sera pas le cas une fois ce projet de loi adopté.

Pour notre part, nous espérons que nous serons régulièrement informés de l’application de l’ensemble des dispositions relatives aux chiens dangereux, comme le prévoit d’ailleurs l’article 25 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues ! Si ce texte, auquel j’apporterai naturellement mon soutien, ne donne pas les résultats escomptés, c’est d’abord à lui-même que le Parlement devra s’en prendre, et c’est nous qui en porterons la responsabilité devant nos concitoyens !

Et, au moment où nous allons conclure nos débats sur ce projet de loi, mais en pensant aussi à ceux que nous aurons bientôt sur la réforme de nos institutions, je suis tenté de citer M. Philippe Séguin, ancien président de l’Assemblée nationale, qui déclarait : « C’est d’abord en chacune et en chacun de nous que se trouvent les réponses aux critiques adressées au fonctionnement de notre système parlementaire. » (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord saluer de nouveau la qualité du travail effectué par les parlementaires et souligner combien le dialogue que j’ai noué avec eux s’est révélé fructueux.

À cet égard, je tiens tout particulièrement à remercier Mme Catherine Vautrin, rapporteur de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sur ce projet de loi, M. Jean-Patrick Courtois, le rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. le sénateur Dominique Braye, ainsi que l’ensemble des parlementaires ayant pris part à ce débat.

Monsieur le rapporteur, comme vous me l’avez demandé, je veillerai, avec la profession vétérinaire, à la modération de la tarification, afin que les familles les plus modestes ne se heurtent pas à un obstacle réel. (M. le rapporteur acquiesce.) D’ailleurs, je recevrai prochainement les représentants de cette profession au ministère pour parvenir avec eux à un accord sur ce dossier.

Madame Férat, vous avez attiré mon attention sur un vide juridique qui peut poser un réel problème pour les agents de police municipale. Effectivement, le décret du 30 janvier 2004 ne prend pas en compte le cas de figure que vous avez évoqué. Je suis donc décidée à combler cette lacune.

J’en profite d’ailleurs pour saluer l’engagement des policiers municipaux au service de la sécurité des Français. Ces agents sont souvent les premiers à se trouver confrontés aux problèmes dont nous débattons aujourd'hui.

En l’occurrence, nous nous heurtons à une petite difficulté, puisque, s’agissant d’un décret en Conseil d'État, la procédure est nécessairement plus lourde. Aussi, nous pourrions peut-être envisager de déclassifier ce texte : on ne voit pas l’intérêt d’une telle lourdeur juridique pour ce type de problèmes ! (Sourires.)

Monsieur Muller, il convient tout de même de relativiser la prétendue « urgence médiatique ». Je vous rappelle que ce projet de loi a été déposé au Sénat en première lecture au mois d’octobre, et ce à la suite de faits commis plusieurs mois auparavant. Or nous sommes déjà au mois de juin. Par conséquent, nous avons, me semble-t-il, pris du recul ; nous ne légiférons pas dans l’urgence. Je vous rappelle également que plusieurs accidents, concernant notamment des enfants, ont eu lieu entre-temps. Certains ont occasionné des blessures graves, et il y a même eu des morts ! Dans ces conditions, prolonger à l’excès le délai avant d’agir reviendrait à ne pas assumer notre responsabilité collective, qui est de protéger nos concitoyens, en particulier les plus fragiles d’entre eux.

Certes, monsieur le sénateur, vous avez effectivement soulevé un certain nombre de problèmes de fond, notamment s’agissant des catégories de chiens dangereux. Je connais ces difficultés et nous en avons déjà discuté à plusieurs reprises. À mon sens, la création, d’ailleurs sur votre initiative, de l’Observatoire national du comportement canin devrait nous permettre d’être plus efficaces et d’adopter un certain nombre de mesures. (M. Jacques Muller acquiesce.)

Monsieur Muller, je ne partage pas du tout votre analyse sur un point. En soi, le présent projet de loi n’est pas un texte répressif. Au contraire, il insiste sur la prévention. D’ailleurs, toutes les mesures qu’il vise à mettre en place vont dans ce sens.

Toutefois, nous le savons, pour qu’une politique de prévention soit efficace, il faut que chacun des acteurs concernés fasse preuve de sens des responsabilités. Du reste, ce sera le cas pour l’immense majorité d’entre eux. Mais, s’agissant des autres, si nous voulons que toutes les mesures de prévention prévues par la loi entrent effectivement en vigueur, il faut malheureusement maintenir la menace de sanctions.

Je me suis déjà exprimée sur la question du coût des consultations vétérinaires, et le dispositif s’appliquera.

Par ailleurs, la question du droit, pour les dispensaires vétérinaires, de distribuer des médicaments nous renvoie un autre débat. Il ne nous appartient pas de la traiter lors de l’examen du présent texte. D’ailleurs, ce sujet ne relève pas directement de ma responsabilité. Il s’inscrit dans une perspective plus large, et vous aurez – je n’en doute pas – l’occasion de débattre à nouveau de ce dossier.

Monsieur Braye, je vous remercie d’avoir souligné les avancées significatives de ce texte, dont certaines résultent d’ailleurs de votre intervention. Je pense notamment aux dispositions relatives à la déclaration des morsures. Cela me rappelle d’ailleurs un débat auquel j’ai participé tout à l’heure dans une autre assemblée, à propos des violences intrafamiliales que nous connaissons dans un certain nombre d’endroits. C’est aussi le fait d’en parler qui incitera un plus grand nombre de personnes à déclarer. Il y a donc un véritable travail pédagogique à effectuer.

En l’occurrence, il s’agit de la formation des propriétaires des chiens, de la souplesse de la dispense de permis, de la législation sur le fichier national canin, de l’Observatoire national du comportement canin ou de l’amélioration de la réglementation des agents de sécurité privée, même si ce sujet sera de nouveau abordé, d’une manière plus large, dans la prochaine loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la « LOPSI II ». Les avancées sur tous ces sujets sont significatives.

Par ailleurs, je souhaite rappeler un élément sur la question des catégories de chiens. Les chiens d’attaque et de défense restent les plus dangereux, puisqu’ils sont dressés à cela. Bien entendu, cela ne signifie pas qu’ils sont tous dangereux, ni qu’il n’y a pas de chiens dangereux parmi les autres catégories. Sur ce point, je suis d'accord avec vous, monsieur le sénateur.

Enfin, j’ai bien noté les souhaits que vous avez exprimés à propos de l’information et du contrôle du Parlement. Comme vous le savez, j’essaie toujours de répondre aux demandes qui me sont adressées en la matière, car j’estime que la réalité et l’autorité de la loi, c’est la garantie de son suivi. Et, à cet égard, vous pouvez en être assurés : j’assumerai pleinement mes responsabilités. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous n’en doutons pas, madame la ministre.

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Je rappelle que, aux termes de l’article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 5 ter

Article 4 bis

I. - Supprimé...........................................................................

II. - Non modifié......................................................................

M. le président. Je mets aux voix l'article 4 bis.

(L'article 4 bis est adopté.)

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Article 13 bis

Article 5 ter

La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l'article 5 est complété par les mots : « et, lorsqu'elles utilisent un chien dans le cadre de ces activités, de l'obtention d'une qualification professionnelle définie en application du III de l'article 10 » ;

2° L'article 6, dans sa rédaction résultant du 1° du I de l'article 75 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est ainsi modifié :

a) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il utilise un chien dans le cadre de son emploi ou de son affectation, de l'obtention d'une qualification définie en application du III de l'article 10 » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si son titulaire utilise un chien dans le cadre de son activité, la carte professionnelle comporte le numéro d'identification du chien. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut également être retirée en cas de méconnaissance des dispositions prévues à l'article L. 214-1 du code rural. » ;

3° L'article 10 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural, les agents exerçant les activités mentionnées à l'article 1er peuvent utiliser des chiens dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

« Ce décret fixe les conditions de l'utilisation de chiens dans le cadre de ces activités et définit les conditions de formation et de qualification professionnelle exigées des agents qui les utilisent. Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural. »

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je rappelle simplement que le groupe socialiste est favorable à l’article 5 ter.

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 ter.

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 5 ter
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 13 bis

M. le président. L’article 13 bis a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la troisième lecture.

Vote sur l'ensemble

Article 13 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans revenir dans le détail sur notre position, je rappellerai simplement, à l’occasion de cette troisième lecture, les reproches que les membres du groupe CRC formulent sur ce texte.

D’abord, même après vous avoir entendue, madame la ministre, je continue à penser que le contenu de ce texte est plus répressif qu’éducatif ou préventif, compte tenu notamment de l’aggravation des peines encourues par les propriétaires de chiens en cas d’atteinte involontaire à la vie et à l’intégrité de la personne. Je rappelle d'ailleurs que cette disposition a été imposée par le Président de la République lors de la première lecture au Sénat.

Ensuite, le dispositif que vous proposez, à savoir le certificat d’aptitude du propriétaire, l’évaluation comportementale du chien et le permis de détention des chiens de première et deuxième catégories, revêt à nos yeux plusieurs inconvénients.

Ainsi, la formation du maître pour obtenir l’attestation d’aptitude ainsi que les visites chez le vétérinaire pour réaliser l’évaluation comportementale du chien vont représenter un coût important pour les ménages, dont le pouvoir d’achat est déjà en berne.

De surcroît, la mise en œuvre de cette formation risque d’être difficilement applicable, en raison de la faiblesse du réseau susceptible de la dispenser et du nombre important de propriétaires concernés.

Dans ces conditions, ce texte sera difficilement applicable.

Au-delà de ces remarques, plusieurs questions demeurent en suspens.

Ainsi, rien n’est prévu pour renforcer le contrôle des quelque 100 000 chiots importés en France chaque année, notamment en provenance des pays de l’Est.

Comment ferez-vous pour procéder aux contrôles préventifs indispensables à l’application effective des nouvelles obligations imposées par ce texte aux propriétaires de chiens, aux agents de surveillance, etc. ?

Au moment où le Gouvernement ne parle que de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, de la maîtrise des dépenses publiques, où allez-vous trouver les moyens pour recruter en nombre suffisant les équipes cynophiles qui font actuellement cruellement défaut ?

Par ailleurs, allez-vous débloquer des moyens supplémentaires pour permettre aux maires, largement mis à contribution, de remplir les nouvelles missions qui leur sont imposées par ce texte ? Toute mission supplémentaire exige en effet une contrepartie financière de l’État.

Comme je l’avais évoqué en première lecture, ne pensez-vous pas qu’une campagne de sensibilisation et d’information s’impose, dans les médias par exemple, afin de prévenir les risques liés à la présence de chiens potentiellement dangereux dans la famille, les lieux publics, etc., et de rappeler les obligations des propriétaires de chiens dangereux ?

En tout état de cause, nous voterons une nouvelle fois contre ce texte, qui est, à l’instar d’autres projets de loi, un texte de circonstance.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
 

5

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

le pétrole

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, qui n’est pas là.

Les cours du pétrole ne cessent, jour après jour, de franchir de nouveaux records…

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas vrai !...

M. Philippe Nogrix. …et, d’après les experts, ce mouvement ne devrait pas s’inverser dans les mois à venir. Gazprom ne prévoit-il pas un baril à 250 dollars ?

M. Didier Boulaud. C’est incroyable !

M. Philippe Nogrix. Cette flambée des prix bouleverse des pans entiers de l’économie. Elle concerne les pêcheurs – pas seulement bretons –, les agriculteurs – pas seulement bretons –, les transporteurs routiers – pas seulement bretons –, les chauffeurs de taxis – plus parisiens que bretons –, mais aussi le secteur aérien et, bien sûr, des millions de ménages, qui ont de plus en plus de mal à boucler leur budget.

Face à cette situation, la Commission européenne a accepté, hier, l’idée d’allouer des aides nationales très ciblées, visant, notamment, les plus démunis et les secteurs les plus touchés, tels la pêche, l’agriculture, les transports, l’industrie chimique et l’industrie automobile.

Quels critères la France retiendra-t-elle pour mettre en œuvre ces aides ciblées ? Ces mesures ne prennent pas en compte les millions de Français qui utilisent quotidiennement leur véhicule pour leurs déplacements vers leur lieu de travail, qui subissent de plein fouet la hausse des prix des carburants et qui voient leur pouvoir d’achat nettement diminué. Comment le Gouvernement compte-t-il les soutenir ?

Par ailleurs, les ministres des finances de l’Union européenne ont écarté, la semaine dernière, toute mesure fiscale propre à lutter contre la hausse des prix de l’essence, comme le plafonnement de la TVA suggéré par le Président de la République, Nicolas Sarkozy. Quelle est la position du Gouvernement sur cette problématique concernant la TVA et la TIPP ? Il faut expliquer aux Français, qui ne comprennent pas, qui dépense et qui s’enrichit.

Enfin, dans deux jours, Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi participera à un G8 des ministres des finances visant à déterminer les actions propres à contrer la flambée des prix du pétrole. Quelle sera la position défendue par la France ? (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, je répondrai en lieu et place de Mme Lagarde, qui n’a pas pu être présente à cette séance de questions au Gouvernement.

Il faut dire la vérité aux Français : les prix du pétrole subissent une hausse durable ; ils ont doublé en un an et quadruplé depuis 2004.

Un paramètre de cette crise nous échappe, l’évolution de la demande et de l’offre mondiales. Pour autant, le Gouvernement ne veut pas rester inactif.

Tout d’abord, depuis plusieurs mois, Jean-Louis Borloo a travaillé avec énormément d’énergie sur le Grenelle de l’environnement, qui consiste à agir sur les comportements et sur les habitudes de consommation. Je prendrai deux exemples très concrets : le système du bonus-malus a permis de changer complètement la conception des véhicules et de favoriser des voitures qui consomment moins ; par ailleurs, les énergies renouvelables, notamment les énergies éoliennes, photovoltaïques et la biomasse ont été promues.

Mais vous l’avez dit, et le Gouvernement en est bien conscient, cela ne suffit pas. En effet, nos concitoyens doivent faire face à la hausse brutale de la facture quand ils effectuent le plein de leur véhicule tous les jours pour aller travailler ou lorsqu’ils remplissent leur cuve pour se chauffer ; c’est une réalité que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment dans certains territoires ruraux.

Pour répondre à cette préoccupation, le Gouvernement a décidé de doubler le montant de la prime à la cuve, fixé à 150 euros cette année. L’an prochain, 800 000 ménages parmi les plus modestes profiteront à nouveau de cette aide, dont le montant sera porté à 200 euros. Christine Lagarde a conduit une négociation particulièrement réussie avec le groupe Total, qui s’est engagé à tenir compte de cette augmentation pour déterminer sa contribution.

Notons également la mise en place du tarif de première nécessité pour l’électricité, du tarif social de solidarité pour le gaz, ou encore le travail réalisé notamment par Michel Barnier, avec le plan spécial pour aider les pêcheurs.

Enfin, le Président de la République a annoncé que, dès qu’un surplus de TVA interviendrait, il serait affecté à un fonds destiné à soutenir les professions les plus particulièrement touchées par cette hausse du prix du pétrole.

Face à une crise mondiale, il est hors de question d’attendre passivement : des mesures concrètes seront prises, afin d’alléger la facture supportée par nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai ! Sans intérêt !

le pétrole

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Les routiers, les taxis, les marins pêcheurs, les agriculteurs, les serristes, les ambulanciers, les infirmiers, les services à domicile : la révolte monte chez les professionnels qui, étranglés par l’augmentation insensée du prix du baril de pétrole, ne peuvent plus vivre de leur travail. Les Français subissent de plein fouet les répercussions de cette hausse sur les produits alimentaires. Ils doivent payer toujours plus cher pour faire face à des dépenses vitales.

La flambée des prix du pétrole, organisée par toutes les formes de spéculation, est un prétexte pour augmenter les prix des matières premières, du transport et des autres énergies telles que le gaz, dont le prix est indexé abusivement sur celui du pétrole. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Un sénateur UMP. N’importe quoi !

M. Gérard Le Cam. D’une part, les populations captives rejetées à la périphérie des villes et les populations rurales, en raison, notamment, du recul des services publics et des transports publics que vous avez organisé, et, d’autre part, les salariés qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler subissent encore davantage les effets des prix exorbitants à la pompe.

L’incurie du Gouvernement en matière de pouvoir d’achat est patente. Certes, l’augmentation de la prime à la cuve était nécessaire, mais elle reste très insuffisante. Permettez-moi de relativiser la générosité de Total, qui consent moins de 1 % de ses bénéfices, soit 102 millions d’euros, alors que la même société a gaspillé, en 2007, 1,8 milliard d’euros pour racheter ses propres actions ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Depuis 2004, le groupe aura dilapidé près de 40 % de ses résultats nets en dividendes et en rachats d’actions.

La participation de Total est dérisoire quand on sait qu’elle est totalement déductible. C’est un beau coup de publicité à moindre coût !

Face à cela, la seule proposition immédiate du Gouvernement est de réaliser des économies d’énergie. En bref, à nos concitoyens qui vous demandent comment faire face à la flambée des prix du pétrole, vous répondez que vous allez leur expliquer comment s’en passer, en se serrant la ceinture ou en faisant du vélo.

M. Jean-Claude Carle. Ça, ce sont les verts !

M. Gérard Le Cam. Il est temps d’agir et de trouver des solutions du côté tant de l’État que des compagnies pétrolières. Ces solutions existent, mais pas la volonté politique pour les mettre en œuvre !

Nous proposons, depuis plusieurs mois, non seulement une baisse de la TVA et un blocage du niveau global des taxes portant sur les prix des carburants à la pompe et du fioul domestique, mais également la mise en place d’une véritable taxe sur les profits de Total.

Le Gouvernement ne peut plus ignorer la responsabilité qu’il a envers nos concitoyens et renvoyer encore la question au prochain sommet européen de juin. (Marques d’impatience sur les travées de lUMP.) C’est immédiatement que les mesures doivent être prises !

Qu’entendez-vous faire, au niveau tant du Gouvernement que de la compagnie pétrolière Total, pour mettre un terme à ce racket permanent qui n’a que trop duré ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui a le mérite de la nuance et de la pondération. (Rires sur les travées de lUMP.) Je vais essayer de vous répondre sur le même ton.

M. Bernard Frimat. Quelle arrogance !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d’abord, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, le Gouvernement agit pour essayer de trouver des solutions.

M. René-Pierre Signé. Un peu de précision !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Première mesure concrète, au-delà des grands discours : application d’un tarif de première nécessité pour l’électricité et d’un tarif social de solidarité pour le gaz.

Deuxième mesure, la prime à la cuve,…

M. René-Pierre Signé. Financée par Total !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … dont le montant va passer de 150 euros à 200 euros. Cette aide est appréciée sur le terrain, notamment par les ménages modestes.

Lors des négociations menées par Christine Lagarde, Total a renouvelé son engagement de participer au financement de cette prime et d’en faire bénéficier 800 000 ménages modestes.

Par ailleurs – et ce sujet est aussi important pour nos concitoyens –, le Gouvernement a tenu à voir valider l’engagement selon lequel les hausses seront lissées, alors que les baisses seront répercutées rapidement.

Mais cela ne suffit pas : il convient également de travailler, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, sur tout ce qui permettra de promouvoir le développement des énergies renouvelables et des énergies innovantes, qui sont la seule réponse sur la longue durée. Nous pourrons compter sur des partenariats, notamment avec l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME, ou les PME innovantes.

Monsieur le sénateur, face à cette crise mondiale, vous semblez vouloir jeter l’anathème uniquement sur le groupe Total. C’est une réponse partielle. Nous avons la chance d’avoir un champion national, qui crée des emplois sur notre territoire…

M. Gérard Le Cam. Quelques-uns !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … et qui rapporte des recettes. Je ne suis pas sûr que la meilleure réponse à une crise mondiale consiste à décrédibiliser et à attaquer systématiquement une entreprise qui essaie d’apporter sa contribution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Puisque la crise se situe au niveau mondial, c’est à ce niveau que le Président de la République s’efforce de la traiter. Ainsi, dans le cadre de l’Union européenne, le Gouvernement a demandé de pouvoir disposer d’un bilan des réserves de pétrole, afin de lutter contre les pratiques spéculatives que vous avez dénoncées, monsieur le sénateur.

Le Président de la République a également sollicité le directeur général du Fonds monétaire international, que certains d’entre vous connaissent, afin de réfléchir à l’utilisation qui peut être faite de ces profits exceptionnels pour valoriser les énergies renouvelables.

Notre réponse n’est ni idéologique ni constituée de phrases toutes faites : elle est concrète ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

perennité des sous-préfectures en corse

M. le président. La parole est à M. François Vendasi.

M. François Vendasi. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame la ministre, les personnels préfectoraux de Corse ont dernièrement manifesté leurs inquiétudes légitimes quant au devenir des trois sous-préfectures de notre région.

D’ores et déjà, le contrôle de légalité sera concentré dans les services des préfectures départementales, ce qui réduira le rôle des administrations d’arrondissement.

Cette décision, prise sans concertation, ne peut qu’inquiéter les agents, mais aussi tous les élus qui s’appuient sur les sous-préfectures pour l’exercice de leurs missions. Elle est d’autant plus surprenante que, parallèlement, le préfet de région a rendu hommage au rôle et à la compétence de ces personnels, dont les fonctions de proximité, d’écoute et de conseil sont particulièrement importantes dans une région montagneuse, principalement rurale, comme la nôtre.

C’est pourquoi ma question est simple : pouvez-vous me confirmer la pérennité des sous-préfectures de Corte, Calvi et Sartène et le maintien de leur rôle ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je me suis exprimée à plusieurs reprises sur la question des sous-préfectures, et ma position est bien connue.

Dans les zones urbaines où la densité des services publics est très importante et les possibilités de circulation relativement aisées, la suppression de certaines sous-préfectures, selon les circonstances, est envisageable.

M. René-Pierre Signé. Après les tribunaux !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En revanche, dans les lieux où les services publics sont moins nombreux et la circulation plus difficile, notamment dans les zones rurales, montagneuses ou isolées, cette présence de proximité, de conseil et de contrôle que représentent les sous-préfectures est nécessaire.

M. Didier Boulaud. Le préfet aux champs !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. À la lumière de ces critères, le maintien des sous-préfectures de Calvi, de Corte, mais également de Sartène, se justifie pleinement. Pour autant, l’État souhaite moderniser et rendre plus efficaces les méthodes de travail, notamment pour le contrôle de légalité. Je peux vous assurer que les bruits qui sont parvenus jusqu’à vos oreilles sont sans aucun fondement ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

situation de la presse écrite

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia.

M. Louis de Broissia. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Hélas ! il s’agit encore d’une question d’actualité,…

M. René-Pierre Signé. Patrick Poivre d’Arvor !

M. Louis de Broissia. … car je vais vous parler, madame la ministre, de la presse quotidienne d’information. Celle-ci traverse des difficultés graves, récurrentes – nous en parlons depuis longtemps au Sénat –, en raison de la numérisation de l’information, de la concurrence de nouveaux médias et du développement des sources d’information. Les lecteurs se détournent de la presse papier ; selon l’historien Pierre Nora, la disparition progressive de la presse papier est déjà organisée.

Hier, mercredi 11 juin, la direction de douze quotidiens nationaux a publié un communiqué d’une page entière : « Lettre ouverte à ceux qui veulent tuer la presse nationale quotidienne », pour protester contre l’appel lancé par la CGT-Syndicat du livre et de la communication écrite à un arrêt de travail de vingt-quatre heures ; aujourd’hui, faute de journaux, le kiosque situé en face du Sénat est fermé. (Marques d’ironie sur les travées du groupe CRC.)

Hier, trois cents cégétistes jusqu’au-boutistes, salariés des Nouvelles messageries de la presse parisienne, les NMPP, ont occupé le siège de la société Lagardère, s’opposant à des remaniements dans la filière de la production.

Madame la ministre, voilà deux semaines, le Président de la République a souhaité que soient organisés des États généraux de la presse écrite.

M. Louis de Broissia. Nous ne discutons pas de TF1 ! Nous parlons d’une chose sérieuse : le maintien de la presse écrite et de l’information !

M. Didier Boulaud. Ce n’est pas sérieux ?...

M. Louis de Broissia. L’an dernier, le Sénat a publié, au nom de la commission des affaires culturelles, présidée par Jacques Valade, un rapport que j’ai rédigé ; un groupe de travail sur le sujet avait été mis en place. J’ai hésité entre trois titres : j’avais d’abord pensé à Madame, la presse se meurt, madame, la presse est morte – je l’ai écarté ! – ; puis à Tout va très bien, madame la marquise, titre un peu connoté ; finalement, j’ai intitulé ce rapport : Presse quotidienne d’information : chronique d’une mort annoncée ?

M. François Autain. C’est original !

M. Didier Boulaud. Sarko m’a tué !

M. Louis de Broissia. Madame la ministre, nous avons évoqué des pistes. Le Gouvernement va-t-il s’emparer en urgence d’une question cruciale pour la démocratie, la presse quotidienne d’information, qui est aujourd’hui en danger ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé toutes les difficultés rencontrées par la presse écrite, laquelle a d’ailleurs fait l’objet d’un excellent rapport, que vous avez établi sous l’égide du président Jacques Valade.

La presse écrite est, il est vrai, confrontée à Internet, à la concurrence des journaux gratuits et à la hausse des coûts de production. Nous en sommes conscients, et le Gouvernement s’est vraiment impliqué en la matière : je pense au plan des NMPP « Défi 2010 », qui est extrêmement important. Notre participation passera de 8 millions d’euros à 12 millions d’euros, afin de porter le nombre des points de vente de 28 000 à 33 000.

Au cours des derniers mois, 600 points de vente ont été créés, ce qui est déjà un beau succès. Il faut mieux former les kiosquiers, mieux les rémunérer. Le nombre des dépôts doit diminuer. À cette fin, un plan de départ extrêmement généreux prévoit le versement de 60 millions d’euros pour trois cents départs. Ces chiffres donnent une idée des conditions actuelles de travail et de rémunération des ouvriers du livre.

Je regrette donc que des syndicats jusqu’au-boutistes…

M. Alain Gournac. Corporatistes !

Mme Christine Albanel, ministre. …créent aujourd’hui cette situation de grève, qui met un peu plus en danger la presse écrite.

Nous œuvrons également en faveur du renouvellement du jeune lectorat ; c’était d’ailleurs l’un des aspects de votre rapport. Je compte aller plus loin, afin de créer un désir de presse, écrite ou en ligne. Ainsi, 50 millions d’euros sont prévus pour la modernisation de la presse et les services en ligne.

Tous ces sujets, qui ont déjà été largement abordés, seront encore évoqués à l’automne prochain, lors des États généraux de la presse. Ils seront l’occasion de parler des nouveaux modes de distribution comme le portage – il est très développé dans l’est de la France, un peu à Paris, et très peu ailleurs – et d’autres problèmes, à savoir la sous-capitalisation de la presse, qui est une question récurrente.

Mme Nicole Bricq. Interrogez les capitalistes, ce sont eux les propriétaires !

M. Paul Raoult. Lagardère !

Mme Christine Albanel, ministre. Bien sûr, nous nous appuierons sur votre rapport, monsieur le sénateur, qui met chacun face à ses responsabilités : les syndicats, les éditeurs, l’État et les journalistes. Nous agirons avec le soutien de la représentation nationale, car c’est un enjeu de démocratie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

prix du pétrole

M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

La crise est là ! La France est prise dans le piège du pétrole cher, comme l’ont dit tout à l’heure nos collègues. Les manifestations succèdent aux « opérations escargots », barrages filtrants, et autres.

La fonte du pouvoir d’achat est la cause première de l’inquiétude grandissante des Français, avec une inflation à son plus haut niveau depuis deux décennies.

Les rouages de l’économie, à leur tour, se grippent, car la hausse des coûts de production exerce un effet dépressif sur l’activité, et la grogne monte dans les secteurs du transport, de l’agriculture, des travaux publics, des pêcheurs, etc.

Les Français se tournent aujourd’hui vers les pouvoirs publics, dont ils attendent des réponses. Pour le moment, ils ont eu droit à beaucoup de déclarations, mais à peu de solutions.

Le Président de la République nous a annoncé une TVA plafonnée ; il a aussitôt été désavoué par les ministres des finances de nos partenaires européens. Qu’en est-il ?

Le Gouvernement a également annoncé, au bénéfice des entreprises, des clauses de répercussion directe des coûts sur les consommateurs. Est-ce possible ?

La requalification fiscale des profits pétroliers est-elle une piste que vous envisagez ?

Alors que le leader français du secteur ristourne 1 % de ses bénéfices en direction des consommateurs aux bas revenus, les actionnaires seront-ils les seuls à engranger les dividendes des superprofits ?

N’oublions pas que, par-delà l’urgence, il y a le long terme et l’épuisement tendanciel des ressources qui s’annonce.

Le choc pétrolier dont nous vivons aujourd’hui les prémices exige des mesures politiques ambitieuses, préparant la cure de désintoxication pétrolière. On ne rayera pas un siècle de dépendance d’un trait de plume. Sur ce terrain, votre action se résume encore aujourd’hui, il faut bien le dire, aux intentions.

On nous parle de la multiplication des lignes à grande vitesse, mais dans ma région on reporte sine die les projets structurants.

M. Alain Gournac. La question !

M. Bernard Cazeau. On nous parle de développement du fret ferroviaire, mais dans mon département on ferme les gares de fret à un rythme inédit.

M. Robert Hue. Absolument !

M. Bernard Cazeau. On nous parle de transports urbains en sites propres, mais dans mon agglomération on demande aux collectivités de les payer.

On nous parle de 20 % d’énergie renouvelable dans dix ans, mais on se garde bien d’annoncer les moyens pour y parvenir.

Monsieur le ministre, la France attend une action réelle, car, dans peu de mois, ce sera l’hiver et dans nombre de familles on devra choisir entre se chauffer, se soigner ou se nourrir correctement ; et cela, ce n’est pas de l’idéologie ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, la question que vous posez mérite, me semble-t-il, un peu de hauteur de vue. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

À la différence des deux premiers chocs pétroliers, celui-ci n’a pas pour fondement un événement géopolitique ou militaire. Nous sommes face à une situation…

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. …où nous ne pouvons pas prédire précisément quelle sera l’évolution du prix du baril de pétrole dans les mois qui viennent, mais nous savons que notre système énergétique et économique est en train de subir un changement fondamental.

L’Agence internationale de l’énergie a exposé la semaine dernière, à Tokyo – j’étais présent – les évolutions prévisibles, quoi qu’il arrive, pour les trente prochaines années, et les indispensables adaptations de nos économies.

Elle a insisté sur la nécessité de relancer le nucléaire en construisant trente-cinq centrales par an, sur la montée en puissance de l’ensemble des énergies renouvelables, qu’il s’agisse des techniques classiques, comme la géothermie et la biomasse, ou des techniques plus modernes et complémentaires, comme la capture et les séquestrations de carbone.

Monsieur le sénateur, nous évoquons un sujet fondamental.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut anticiper !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. En tout état de cause, et indépendamment des souffrances particulières d’un certain nombre de professions ou de personnes auxquelles le Gouvernement entend répondre de manière ciblée, un changement de modèle économique et d’infrastructures se dessine. J’espère que vous soutiendrez le Grenelle de l’environnement, car, dans notre pays, premier consommateur d’énergie, 42 % de la consommation thermique est utilisée pour les bâtiments. Nous sommes, dans ce domaine, encore en retard.

J’espère que nous aurons un grand débat sur les voies navigables, les lignes à grande vitesse et l’évolution des structures agricoles françaises, afin de réduire leurs besoins énergétiques. Nous devons trouver les moyens de permettre à la société française, consommateurs et producteurs, de s’adapter à cette nouvelle donne. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

les bons chiffres du chômage

M. le président. La parole est à M. Paul Girod. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Paul Girod. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d’État, jamais, depuis quinze ans, le taux de chômage en France n’avait atteint un niveau aussi bas. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Girod. Baissant de manière continue depuis 2006, il s’élève à 7,2 % cette année, soit 1,2 point de moins qu’il y a un an.

M. Paul Girod. Nos concitoyens ont tendance à penser que cette baisse est insignifiante, mais par rapport aux 8,5 points de départ, cela représente tout de même 14 % de chômeurs en moins ! On ne le dit pas suffisamment, et il faut que chacun en soit conscient.

M. René-Pierre Signé. C’est parce qu’il y a moins de demandes ; c’est la démographie !

M. Paul Girod. Il s’agit peut-être d’un raisonnement de mathématicien, mais c’est la réalité !

Cette embellie profite à tous, des seniors aux moins de vingt-cinq ans,…

M. René-Pierre Signé. C’est faux !

M. Paul Girod. …et les chiffres qui sont actuellement publiés sont incontestables : l’INSEE est indépendante et elle applique les méthodes du Bureau international du travail.

Par conséquent, je ne vois pas pourquoi on contesterait le fait que le Président de la République et le Gouvernement ont œuvré, en revalorisant le travail, dans le sens de ce que nous souhaitons tous,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien d’emplois en plus ?

M. Paul Girod. …quelles que soient les protestations des uns ou des autres.

M. René-Pierre Signé. C’est la démographie !

M. Paul Girod. Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple. Aujourd’hui, le retour au plein-emploi est envisageable. Quelles méthodes entendez-vous appliquer dans les mois à venir pour prolonger vos actions et résoudre enfin ce problème récurrent ? Chacun d’entre nous, sur quelque travée qu’il se trouve, sait, au fond de sa conscience, pourquoi nous en sommes arrivés là. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et sur des travées de lUC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Moins de pouvoir d’achat, moins de service public ; comment allez-vous faire pour continuer !

M. Didier Boulaud. Vive le RSA !

M. René-Pierre Signé. Emplois précaires !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, qui nous permet de revenir sur ce qui est une très bonne nouvelle – il faut en effet y revenir sans relâche ! –, à savoir les très bonnes performances de notre économie : le taux de chômage, au premier trimestre de 2008, se situe à 7,2 %.

M. Didier Boulaud. Parlez-nous du RSA !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Ce chiffre est hautement symbolique, car c’est le meilleur résultat que la France ait connu depuis 1981,…

M. Éric Doligé. Très bien !

M. René-Pierre Signé. C’est faux ! Ce sont des emplois précaires !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. …année à partir de laquelle elle est entrée dans une période de chômage de masse. Le taux de chômage a reculé de près de deux points en deux ans, ce qui représente 500 000 chômeurs de moins.

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il ne s’agit pas seulement de statistiques : au travers de l’emploi, ce sont des familles qui retrouvent l’espoir ! (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

Au premier trimestre, l’économie française a continué à créer de nombreux emplois. Aujourd’hui même, le chiffre a été révisé à la hausse : près de 70 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand de notre économie, contrairement aux prédictions des oiseaux de mauvais augure, qui se repaissent uniquement des mauvaises nouvelles.

M. René-Pierre Signé. Ce sont des emplois à temps partiel !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Certains se déclarent surpris par ces chiffres. D’autres ont cherché à faire croire qu’il s’agissait d’une baisse en trompe-l’oeil.

M. Jacques Mahéas. Elle est conjoncturelle !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Regardons, là encore, la réalité. Cette amélioration de l’emploi n’a pas été achetée au prix d’une plus grande précarité. Le nombre de CDI est resté parfaitement stable en 2007, à 86 %. Nous sommes très vigilants, Christine Lagarde et moi-même, et nous surveillons ces indicateurs. (M. René-Pierre Signé s’exclame.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surveillez les chiffres !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Bien entendu, cela ne suffit pas, parce que, derrière ces bons résultats, il y a la réalité : certains de nos compatriotes peuvent se trouver confrontés à des difficultés. Notre volonté est donc non pas de nous contenter d’une gestion conjoncturelle des chiffres de l’emploi,…

M. Jacques Mahéas. C’est pourtant ce qui se passe !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … mais d’aller plus loin, afin de mettre en place les nouvelles bases du marché de l’emploi de demain : favoriser l’emploi des seniors ; faire en sorte que tous ceux qui, sur le terrain, en ont besoin – qu’il s’agisse de PME ou de ceux de nos compatriotes qui peuvent être les plus fragilisés – puissent bénéficier d’une formation professionnelle ; mieux définir les droits et devoirs des demandeurs d’emploi –  ce sera l’objet d’un projet de loi qui sera soumis en première lecture au Sénat, et je m’en réjouis ; améliorer profondément le service public de l’emploi.

M. Didier Boulaud. Et le RSA ?

M. René-Pierre Signé. Et la fonction publique ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Il est vrai que notre pays traverse une période difficile, due à un environnement défavorable : crise internationale, hausse des prix du pétrole. Cependant, lorsqu’on a le courage d’entreprendre des réformes, les résultats sont au rendez-vous. La baisse du chômage en est une très bonne illustration ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUC-UDF et du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Belle réponse…

carte militaire

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Mon collègue Didier Boulaud a déjà interrogé le Gouvernement sur le Livre blanc de la défense. En particulier, il souhaitait savoir si, après un débat au Parlement, pour lequel chaque groupe politique se verra imparti un temps de parole de quinze minutes – ce qui est dérisoire, s’agissant d’un tel document ! – …

M. Gérard Longuet. C’est insuffisant !

M. Jean-Louis Carrère. …nous allions voter sur ce texte ou simplement en rester au stade de l’information.

Je vous repose la question, monsieur le secrétaire d’État, en espérant, cette fois, obtenir une réponse positive.

Nous comprenons que notre système de défense et de sécurité doive évoluer de façon telle que la sécurité de notre pays soit assurée ; c’est une évidence, et nous y sommes très attachés.

Nous savons qu’il faut consacrer des moyens à la modernisation des équipements, à l’amélioration de la condition militaire, et garantir le caractère opérationnel de nos forces et de nos techniques.

Mais la démarche que vous avez entreprise nous fait douter de votre capacité à mener à bien cette évolution. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Nous aurions préféré être associés à l’élaboration d’une stratégie de défense européenne, avant que ne soient posées les questions budgétaires, en d’autres termes, que la charrue ne soit pas mise avant les bœufs.

Votre méthode consiste à imposer une révision générale des politiques publiques également en matière de défense, que nous découvrons par voie de presse, d’ailleurs, et qui entraîne la fermeture – la « restructuration », comme vous dites – d’un grand nombre de sites, de régiments, de bases et d’écoles militaires. La gendarmerie aussi sera gravement touchée.

À l’évidence, vous cherchez à réaliser des économies à tout prix et à dissimuler des manques substantiels dans l’exécution de la loi de programmation militaire.

Votre méthode, de surcroît, traduit un manque de concertation, de consultation. Vous essayez – pardonnez-moi l’expression ! – de « noyer le poisson » en recevant ou en faisant recevoir par vos services, ici ou là, des élus inquiets et mécontents.

On murmure même que votre méthode consisterait à satisfaire vos amis et à punir des villes qui n’auraient pas bien voté aux élections municipales. (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. François Autain. Ce serait bien le premier à le faire !

Mme Catherine Tasca. Qui ferait cela ?

M. Jean-Louis Carrère. Mais tout cela doit être faux, qu’il s’agisse de l’école de gendarmerie du Mans, des sites de l’Est, de Château-Chinon, de Bergerac ou d’ailleurs ! (M. Josselin de Rohan s’exclame.)

Monsieur le secrétaire d’État, ma question sera très simple : quand allez-vous mettre un terme à l’opacité qui entoure le véritable déménagement du territoire que vous préparez en secret ?

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Déménagement ?

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est certainement pas la nomination de deux députés – et non pas des sénateurs… – …

M. François Autain. Cela, ce n’est pas bien !

M. Jean-Louis Carrère. …pour surveiller l’exécution conforme de ces projets qui va apaiser nos inquiétudes.

Allez-vous donner une réponse spécifique aux élus qui demandent de la transparence, mais aussi, si nécessaire, un plan d’accompagnement permettant de compenser les préjudices économiques et financiers de ces fermetures ?

Enfin, pouvez-vous nous donner l’inventaire des sites qui fermeront et des mesures d’accompagnement envisagées ? Le temps presse ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes aimé !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Merci de l’avoir reconnu ! (Sourires.)

Monsieur Carrère, avec la passion et la fougue qui vous caractérisent, vous venez de montrer votre intérêt pour le sujet, mais peut-être avec un peu d’excès.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Juste un peu !

M. Jean-Claude Mallet, président de la commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité, est venu, à plusieurs reprises, devant les commissions concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat, monsieur Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. J’y étais !

M. Dominique Braye. Alors, il ne faut pas mentir !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il y a eu un débat, y compris lors de la première ébauche du document.

Le 26 juin, une discussion aura lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, et chaque groupe dira ce qu’il pense.

M. Jean-Louis Carrère. Quinze minutes par groupe !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. C’est un Livre blanc ; il ne s’agit pas d’un projet de loi ! Par conséquent, vous pourrez vous exprimer.

Par la suite, à l’occasion de la nécessaire réorganisation de notre défense nationale – permettez-moi de rappeler que, dans le programme des candidats socialistes, y compris dans celui de Ségolène Royal, était également envisagée une réorganisation de notre défense nationale, pour la rendre plus opérationnelle –…

M. Jean-Louis Carrère. Mais transparente !

M. René-Pierre Signé. Elle n’a pas parlé de supprimer des sites !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. …seront formulées un certain nombre de propositions. Hervé Morin veille à ce que, grâce à cette réorganisation, notre défense nationale soit plus opérationnelle.

M. René-Pierre Signé. Il n’est pas là !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il n’est pas là parce qu’il est à Bruxelles pour défendre les intérêts de la France ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur des travées de lUC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas garanti !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. À cette fin, il a reçu une centaine de parlementaires de gauche comme de droite, et même, monsieur Carrère, voilà quelques semaines, le premier secrétaire du parti socialiste, à sa demande, et, hier, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, à sa demande également, pour parler de ces problèmes.

M. René-Pierre Signé. Il ne les écoute pas !

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État. Il n’y a donc aucune volonté politicienne en la matière. Il s’agit simplement de défendre l’intérêt des Français, de faire en sorte que leur sécurité soit mieux assurée, grâce à une réorganisation claire et nette de l’ensemble de nos bases, et de mettre en place un accompagnement pour le personnel de la défense nationale comme pour les collectivités territoriales concernées. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

pacte européen sur l'immigration

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Ma question s’adresse à M. Brice Hortefeux, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

M. René-Pierre Signé. Que de charges !

M. Robert del Picchia. Vivant à l’étranger, voyageant beaucoup dans les pays européens et suivant de près la politique et l’actualité de ces pays, j’ai pu constater qu’une chose leur est commune : le douloureux problème de l’immigration, qui préoccupe et parfois inquiète nos amis européens, et d’ailleurs aussi nos compatriotes.

Les pays européens souhaitent trouver des solutions pour mener une politique commune de gestion des flux migratoires, car, pour eux comme pour nous, un immigré clandestin est un immigré illégal non pas seulement dans le pays où il arrive, mais également dans toute l’Union européenne, puisqu’il n’y a pas de frontières.

On le sait, en matière d’immigration, les politiques de régularisations massives n’ont jamais été la bonne solution. M. Jospin a régularisé, en 1997, 80 000 personnes. Malheureusement, – je dis « malheureusement », parce que nous aurions aimé que cela fût un succès – cela se révéla être une fausse bonne idée, et se solda par un appel d’air et une augmentation sensible des arrivées.

M. Jean-Louis Carrère. C’est un expert qui vous parle !

M. Robert del Picchia. L’Italie a régularisé 700 000 personnes en 2002, l’Espagne, 600 000 en 2005, avec les résultats que l’on connaît.

D’ailleurs, tant M. Zapatero que M. Prodi ont dit et répété qu’ils ne voulaient surtout pas recommencer la mauvaise expérience.

M. Jean-Pierre Bel. Ce n’est pas exactement cela !

M. Paul Raoult. Il dit des choses qui ne sont pas correctes ! Ce n’est pas vrai !

M. Jean-Louis Carrère. Il ne comprend pas l’espagnol !

M. Didier Boulaud. Il ne parle que l’autrichien !

M. Jean-Louis Carrère. Il ne connaît que la langue de Goethe !

M. Robert del Picchia. Je peux continuer ? Merci pour la démocratie !

Monsieur le ministre, je connais vos déplacements, vos entretiens avec vos collègues européens, mais aussi avec les responsables des pays africains. Tout cela implique des négociations difficiles, la recherche de solutions à la fois efficaces, bien sûr respectueuses des droits, et en même temps humaines.

C’est un exercice délicat, chacun le reconnaît. Nous sommes convaincus que ce travail très difficile se soldera par de bons résultats. D’ailleurs, ces derniers commencent à se faire sentir, et je tiens à vous dire ici ouvertement, monsieur le ministre, en séance publique : vous avez le plein soutien du groupe UMP du Sénat. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Un sénateur de l’UMP. On confirme !

M. Paul Raoult. De la majorité de droite du Sénat !

M. Jean-Pierre Bel. De la majorité inamovible !

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, nous sommes à la veille de la présidence française de l’Union européenne et nous en attendons beaucoup. Les questions d’immigration et d’asile seront l’une des priorités, car il y a urgence.

En quoi consiste votre pacte européen de l’immigration ? Quel calendrier avez-vous prévu ? Comment réagissent les partenaires européens ? Je n’entrerai pas dans les détails techniques, faute de temps.

Depuis trente ans, on parle d’intégration, mais rien n’a été fait sur l’immigration. Or, comme le disait le Président Nicolas Sarkozy,…

M. Robert del Picchia. …il ne peut y avoir de bonne politique d’intégration sans une véritable politique d’immigration. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement raison,…

M. René-Pierre Signé. Il ne va pas dire le contraire !

M. Brice Hortefeux, ministre. …car il est vrai que la politique des flux migratoires ne peut plus se concevoir dans le strict espace de l’Hexagone.

M. René-Pierre Signé. Ça c’est sûr !

M. Brice Hortefeux, ministre. La réalité est très simple : aujourd’hui, en Europe, cinq pays concentrent 80 % des flux migratoires – l’Italie, la France, la Grande-Bretagne, l’Espagne et l’Allemagne– mais tous les pays sont concernés.

M. Jacques Mahéas. Même la Pologne !

M. Brice Hortefeux, ministre. Cela se vérifie notamment pour la Tchéquie, en Europe centrale, ainsi que pour Chypre, pour prendre un exemple en Europe du Sud : ce pays compte la proportion de population immigrée et de demandeurs d’asile la plus importante d’Europe.

Chacun a bien conscience que, dans un espace de libre circulation, une décision prise par un État a immédiatement des conséquences sur ses voisins.

C’est pourquoi nous avons pris l’initiative de proposer ce pacte européen sur l’immigration et l’asile. Je ne vais pas le détailler, faute de temps, mais c’est assez simple.

Ce pacte est, tout d’abord, positif, en ce sens que nous proposons d’organiser l’immigration légale en tenant compte, bien sûr, des besoins et des attentes de la population, afin de réussir l’intégration.

Vous avez cité M. Zapatero, et vous avez eu raison, monsieur del Picchia, parce que ce dernier, voilà quelques jours à peine, a appelé l’Europe à lutter contre l’immigration irrégulière ; ce sont ses propres mots !

M. René-Pierre Signé. Pas exactement !

M. Brice Hortefeux, ministre. Si, c’est précisément ce qu’il a dit !

M. Dominique Braye. C’est un socialiste !

M. Brice Hortefeux, ministre. Il faut lutter contre l’immigration illégale en écartant pour l’avenir les régularisations générales. C’est un principe sur lequel il y a unanimité en Europe.

Ensuite, il faut renforcer la protection de nos frontières et bâtir une politique de l’asile, ce qui est très difficile, compte tenu des différences de traditions d’un pays à l’autre. Celles-ci ne sont pas les mêmes en Europe de l’Ouest, en Europe du Sud, ou encore en Europe centrale. Néanmoins, nous avancerons pas à pas, afin d’élaborer des critères communs s’agissant du statut des réfugiés.

Enfin – et je suis sûr que cela vous intéresse tout particulièrement, monsieur Bel ! –, il faut construire des partenariats avec les pays d’origine. M’étant moi-même rendu depuis le mois de janvier dans la quasi-totalité d’entre eux, j’ai pu y percevoir deux réalités très fortes : d’une part, l’attente est très concrète et très pressante ; d’autre part, les principes que nous avons fixés font l’objet d’un accord unanime.

M. Jean-Louis Carrère. Sur l’Union pour la Méditerranée ?

M. Brice Hortefeux, ministre. Je dis bien un accord unanime, mesdames, messieurs les sénateurs. Et la raison en est simple : ce que nous voulons, ce n’est ni une Europe barricadée ni une Europe passoire ; c’est une Europe terre d’équilibre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. René-Pierre Signé. Quel équilibre ?

carte hospitalière

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, vous avez récemment déclaré : « Il n’y a pas de carte hospitalière, puisque nous gardons l’ensemble des hôpitaux ». Vous avez ajouté qu’il n’y aurait aucune obligation de regroupement d’hôpitaux, précisant : « Ce que je ferai […] c’est un certain nombre d’incitations financières ».

Déjà, en avril dernier, à la suite de la remise du rapport de notre collègue Gérard Larcher, le Président de la République avait, lui aussi, pris soin d’éviter les mots qui fâchent.

Cependant, si « carte hospitalière » et « fermeture d’établissements » disparaissent du lexique, c’est bien d’une nouvelle répartition géographique des activités hospitalières qu’il s’agit aujourd’hui.

La carte hospitalière n’est pas la carte judiciaire, nous dit-on, ce serait même l’« anti-carte judiciaire ». Mais, ne nous y trompons pas, l’absence de fermeture d’hôpital – sauf sans doute à Carhaix, comme cela a été évoqué ces derniers jours – ne signifie pas pour autant l’absence de fermeture de services.

Si le concept de « communauté hospitalière de territoire » peut être acceptable - schématiquement, il y aurait un hôpital de référence, concentrant les services qui nécessitent un plateau technique lourd, comme la chirurgie, et les hôpitaux de proximité, mais réorientés vers d’autres missions ; si proximité ne doit évidemment pas rimer avec risques pour les patients, et nous ne pouvons qu’être en accord avec vous lorsque vous déclarez vouloir agir au nom de « l’excellence et la sécurité » sanitaires, proximité doit aussi pouvoir rimer avec qualité, tout autant qu’avec égalité territoriale d’accès aux soins.

M. Alain Vasselle. À quel prix ?

Mme Michèle André. Ne le nions pas, le risque existe bel et bien d’aggraver les déserts médicaux ou de conforter le monopole des cliniques privées, deux réalités d'ores et déjà très présentes dans notre pays.

Si nous pouvons comprendre la nécessité d’évolutions, toute réorganisation doit s’accompagner d’un dialogue, tant avec les élus locaux qu’avec les personnels hospitaliers, et s’effectuer dans l’intérêt réel des populations.

Il serait dommage que, après la carte judiciaire et la carte militaire, vous nous disiez, comme l’un de vos collègues l’a fait récemment dans cet hémicycle, que l’aménagement du territoire n’est pas votre souci.

Comprenez bien, madame la ministre, que la réforme de l’État amorcée en la matière, qui s’accompagne d’un désengagement et de la remise en cause sans précédent des services publics, nous préoccupe.

On cherche à nous rassurer. Soit ! Mais ce qui se profile inquiète bon nombre de nos concitoyens, surtout les personnes les plus âgées dans les zones rurales désertifiées, et laisse sceptique quant aux résultats escomptés.

Madame la ministre, ma question est double.

D’une part, comment comptez-vous favoriser les regroupements d’hôpitaux, sachant que la possibilité existe depuis longtemps déjà, mais qu’elle a suscité bien des réticences, les plus petits établissements craignant sans doute d’avoir tout à y perdre ?

D’autre part, sachant que la plus grande partie des crédits du plan de modernisation Hôpital 2012 ont d’ores et déjà été attribués – encore sont-ils pour le moins incertains, dans la mesure où ils reposent sur un principe de cofinancement par l’État et par les hôpitaux eux-mêmes, lesquels sont, comme chacun sait, au bord de l’asphyxie - quels nouveaux crédits comptez-vous mobiliser, dans quels délais, et avec quelle méthode de concertation ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Madame André, l’hôpital public est le vaisseau amiral de notre système de santé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. En tout cas, ce n’est sûrement pas un porte-avions !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le bateau coule !

M. François Autain. Il est désarmé !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Accueillant, toutes hospitalisations confondues, un Français sur quatre chaque année, l’hôpital public montre des fragilités et va subir de lourdes évolutions, avec notamment l’allongement de la durée de la vie et les énormes avancées technologiques attendues, évolutions que nous allons devoir anticiper.

À ce sujet, l’un de vos collègues, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Gérard Larcher, que je suis heureuse de saluer aujourd'hui (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP), a remis au Président de la République un remarquable rapport, dont nous allons tirer tous les enseignements dans le cadre du projet de loi « Santé, patients et territoires » que j’aurai l’occasion de venir présenter devant vous à l’automne.

Ce texte permettra de répondre aux défis de l’hôpital public.

M. François Autain. On verra bien !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le premier des défis, vous l’avez excellemment souligné, madame la sénatrice, c’est l’organisation territoriale de l’hospitalisation.

M. René-Pierre Signé. Avec vous, c’est la désorganisation territoriale !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le nouvel outil dont nous disposerons, c’est-à-dire la communauté hospitalière de territoire, nous permettra de donner une réponse graduée dans l’offre hospitalière. Nous ne fermerons aucun hôpital !

L’hôpital de proximité doit aussi être un hôpital d’excellence. Il a vocation à accueillir les urgences, mais aussi la médecine de soins courants et les longs séjours, et pas seulement pour les personnes âgées, même s’il est très important d’assurer pour ces dernières un accueil de proximité. C’est tout ce que l’on appelle les soins post-aigus.

Il faut des hôpitaux techniques, pour la chirurgie, l’obstétrique, l’endoscopie, pour tous les actes invasifs. Il faut évidemment des hôpitaux d’excellence – je pense en particulier aux CHU - et quelques centres de pointe pour pratiquer des actes extrêmement spécialisés. C’est cela qui permet la bonne organisation du territoire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, assurer des soins qui ne seraient pas de qualité, telle est la vraie menace qui pèse sur l’hôpital de proximité. Or, vous le savez très bien, pour garantir la qualité, il faut effectuer un certain nombre d’actes.

M. Gérard Larcher. Évidemment !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque certains services d’obstétrique effectuent moins de trois cents accouchements par an, c’est la vie des mamans, c’est la vie des bébés qui sont menacées.

M. Dominique Braye. Très juste !

Mme Éliane Assassi. L’accouchement n’est tout de même pas un accident de santé !

M. René-Pierre Signé. C’est physiologique ! Ne parlez pas d’obstétrique, ce n’est pas une maladie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Lorsque, dans certains hôpitaux, le nombre d’actes chirurgicaux « lourds » est insuffisant, le taux de mortalité s’élève à 50 %, contre 12 % sur l’ensemble du territoire national.

M. Dominique Braye. Absolument !

M. Robert Hue. Vous raisonnez avec une calculette !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est cette vision qui nous permettra de sauver l’hôpital public.

Voilà pourquoi notre projet de loi est primordial, non seulement pour sauver l’hôpital public, mais aussi pour accomplir d’autres réformes importantes, notamment dans le sens d’un renforcement des pouvoirs de chaque directeur d’hôpital et du retour à l’équilibre financier de nos établissements.

Avec ce texte, nous allons en outre pouvoir valoriser les professionnels de l’hôpital, que je tiens à saluer devant vous, c'est-à-dire les 100 000 médecins, les 270 000 infirmières et le million de personnels paramédicaux qui font aujourd'hui l’hôpital dans notre pays.

M. Robert Hue. Ils manifestent actuellement leur mécontentement !

M. René-Pierre Signé. Vous leur passez de la pommade cicatrisante !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous leur offrirons de nouvelles perspectives de métier et de carrière, par la mise en place de formations améliorées et de passerelles, notamment grâce à la procédure LMD – licence-mastère-doctorat. De même, nous instaurerons de nouveaux modes de rémunération pour les médecins. Ce sont autant d’éléments qui consacreront une meilleure attractivité de l’hôpital public.

M. Robert Hue. Vous supprimez des postes !

M. René-Pierre Signé. Et les franchises médicales ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Oui, madame la sénatrice, l’hôpital public est bien le vaisseau amiral de notre système de santé, et nous sommes tous d’accord ici pour le conforter ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

réforme du découpage des arrondissements et des cantons

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Ma question s’adresse à Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Madame le ministre, vous venez de le confirmer, les arrondissements vont bien faire l’objet d’une restructuration qui provoquera la suppression d’un certain nombre d’entre eux. Je souhaiterais que cette opération se réalise avec plus de transparence et de concertation que ce que l’on constate actuellement au sujet de la carte militaire : des régiments sont menacés un peu partout en France, mais personne ne sait, pas même les élus locaux, ce qu’il en est exactement.

M. Jean-Pierre Bel. Pas plus aujourd’hui qu’hier !

M. Jean Louis Masson. Pour ce qui concerne les arrondissements, j’espère une procédure un peu plus respectueuse de la concertation avec les élus locaux.

Vous l’avez également annoncé tout à l’heure, il n’y aura probablement pas de suppression d’arrondissements en milieu rural. Si cela me ravit, je suis quelque peu perplexe. En effet, en Moselle, dans deux arrondissements ultra-ruraux, Boulay-Moselle et Château-Salins, les sous-préfets n’ont pas été remplacés depuis un certain temps. Alors que l’on est contraint d’assurer l’intérim, le corps préfectoral laisse entendre qu’une suppression est très probable.

Cet exemple le montre, un effort de clarification est nécessaire pour nous permettre de savoir exactement où nous en sommes.

Ma question s’inspire de la même logique de clarification.

La subdivision actuelle de chaque département en arrondissements et de chaque arrondissement en cantons est héritée de la Révolution et surtout du Consulat, qui a vu la création des arrondissements. Or on recense actuellement d’énormes distorsions démographiques entre cantons d’un même département, distorsions sans commune mesure avec celles qui, constatées au niveau des circonscriptions législatives, ont déjà été dénoncées par le Conseil constitutionnel.

Madame le ministre, ne pensez-vous pas qu’avant toute réforme éventuelle de la carte des arrondissements il serait utile de mener une réflexion sur le rééquilibrage démographique des cantons ? (M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. Paul Raoult. Pas plus d’applaudissements ?

M. René-Pierre Signé. Qu’ils sont sectaires !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur Masson, je crois avoir suffisamment montré que je suis pour la transparence et la clarté, et ce dans tous les domaines. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. René-Pierre Signé. On l’ignorait !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Encore faut-il, cependant, disposer d’un minimum d’éléments pour pouvoir engager utilement la réflexion. C’est d’abord cela, la vraie transparence.

Vous soulevez la question du déséquilibre démographique entre certains cantons. Vous souhaitez savoir si, dans le cadre de la préparation de la nouvelle carte électorale que le Conseil constitutionnel nous fait obligation d’élaborer, il est prévu de réviser le découpage des cantons.

Il convient en la matière de procéder en deux temps.

La priorité est au redécoupage des circonscriptions législatives. Nous sommes tenus de le réaliser, et nous y travaillons selon des critères très clairs.

M. Didier Boulaud. Les « ciseaux » de Pasqua !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Nous devrons prendre en compte le nouveau recensement général, qui s’achève et dont les chiffres officiels seront connus à la fin de l’année.

Mais nous devrons également tenir compte d’autres données, notamment l’exigence formulée par le Conseil constitutionnel en 1986, selon laquelle il faut éviter, dans toute la mesure du possible, que des cantons ne soient découpés en circonscriptions législatives différentes.

M. René-Pierre Signé. Le découpage, ça fait mal !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Par conséquent, dans le cadre du nouveau découpage législatif, nous serons effectivement amenés à veiller à ce qu’il n’y ait pas de découpage au niveau des cantons. Dans un certain nombre de cas, cela nécessitera des aménagements.

Par la suite, nous serons bien sûr conduits, dans le même esprit que celui qui prévaut actuellement, à étudier les possibilités de rééquilibrage des cantons, notamment au sein d’un même département, afin d’assurer une plus grande équité.

Cela se fera donc dans un deuxième temps, même si, je le répète, au moment du découpage législatif, nous veillerons à éviter ce que dénonce le Conseil constitutionnel depuis 1986 à savoir le découpage d’un canton en deux circonscriptions. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Nicolas About applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

Présidence de M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
Discussion générale (suite)

Produits dopants

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants (n° 381).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
Article 1er

M. Alain Dufaut, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après son examen par l’Assemblée nationale à la fin du mois d’avril, le projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants a été adopté par le Sénat le 21 mai dernier.

Nous pouvons être très satisfaits des modifications apportées par notre assemblée à cette occasion. En effet, l’intégralité des dix-sept amendements adoptés par le Sénat a été reprise par la commission mixte paritaire, mardi matin, à l’Assemblée nationale. Le rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire a d’ailleurs déclaré que le Sénat avait considérablement enrichi le texte. (Marques de satisfaction sur les travées de l’UMP.)

Je souhaite rappeler, à cet égard, les principales contributions de la Haute Assemblée.

L’article 1er a fait l’objet de deux principales modifications. Le Sénat a tout d’abord défini un nouvel équilibre pour l’incrimination de détention de produits dopants, qui a été limitée aux seules substances et procédés les plus dopants, tels que définis par le code de l’Agence mondiale antidopage, l’AMA, c’est-à-dire en particulier les transfusions, la cocaïne, les hormones et les anabolisants. En outre, afin de faciliter le travail des enquêteurs, le Sénat a supprimé la nécessité de démontrer une volonté d’usage personnel par le sportif pour caractériser l’infraction de détention.

De nouveaux pouvoirs ont, par ailleurs, été conférés à l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD.

L’Agence pourra désormais effectuer un contrôle antidopage pendant la garde à vue d’un sportif soupçonné du délit de détention, de pourvoyeur ou de trafic de produits dopants.

Permettez-moi à ce propos de vous rapporter une anecdote dont nous faisait part un commissaire, à l’occasion du colloque intitulé « Dopage : l’état d’urgence », qui se tenait hier à la Maison de la Chimie. L’année dernière, un prélèvement n’a pas pu être effectué sur un sportif contrôlé positif qui était convoqué devant le tribunal. En effet, le préleveur de l’AFLD attendait à la sortie du bâtiment, tandis que le sportif quittait les lieux en empruntant une autre issue ! Désormais, ce genre d’anomalie ne pourra plus se produire.

L’Agence pourra également demander à une fédération sportive le déclassement d’un sportif non licencié en France qui a commis une infraction à la législation antidopage lors d’une compétition organisée ou autorisée par cette fédération. Ce dispositif pourrait ainsi s’appliquer au Tour de France, qui est organisé cette année sous l’autorité de la Fédération française de cyclisme, et non de l’Union cycliste internationale, l’UCI, ce qui devrait permettre d’améliorer considérablement les conditions de la lutte antidopage.

L’AFLD pourra aussi bénéficier, pour le calcul des charges sociales afférentes aux rémunérations de ses préleveurs, de modalités identiques à celles appliquées au ministère des sports avant la création de l’Agence.

Par ailleurs, le Sénat a adopté un amendement de Jean-François Voguet et du groupe communiste tendant à prévoir des peines aggravées en cas de délits de pourvoyeur ou de trafic commis par des personnes ayant autorité sur les sportifs.

Enfin, les compétences de l’AFLD ont été étendues aux compétitions organisées par la Société hippique française, sur la proposition de notre collègue Ambroise Dupont.

Ce texte vient donc très utilement compléter notre arsenal législatif de lutte contre le dopage et nous permettra très certainement de favoriser le démantèlement des filières de trafic de produits dopants. Il ne règle cependant pas tous les problèmes et le Sénat sera probablement amené à discuter à nouveau de dopage à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier prochain, du nouveau code de l’AMA. Les autorisations à usage thérapeutique seront probablement au cœur du débat.

Il faut maintenant espérer que ce dispositif entre en vigueur le plus rapidement possible, notamment afin qu’il puisse être appliqué lors du prochain Tour de France. Cette compétition a fait un grand effort pour assainir les pratiques ; ce projet de loi permettra d’approfondir cet effort.

Je vouspropose par conséquent, mes chers collègues, d’adopter ce texte dans la version qui vous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, je serai bref puisque le texte tel qu’il a été voté au Sénat n’a pas été modifié par la commission mixte paritaire.

Le texte initial a été largement enrichi par les parlementaires : quarante et un amendements ont été adoptés, dont vingt-quatre étaient présentés par les députés et dix-sept par les sénateurs.

Ces amendements ont contribué à enrichir et à améliorer le projet de loi. Ainsi, vous avez décidé d’autoriser les contrôles pendant la garde à vue, de permettre de prononcer des sanctions de déclassement et de renforcer les peines pour les membres de l’entourage des sportifs qui abusent de leur autorité pour les contraindre à se doper.

De même, les deux assemblées, par des propositions convergentes de la majorité et de l’opposition, ont souhaité modifier certaines dispositions du texte du Gouvernement, tout en en préservant l’équilibre.

C’est ainsi que le champ de l’infraction pénale de détention par le sportif, qui fait l’objet de l’article 1er du projet de loi, a été limité à la possession de substances lourdes, telles que l’EPO, les amphétamines, les poches de sang, les stéroïdes, les anabolisants, par exemple.

Je vous avais dit ma satisfaction quant au texte issu des débats que nous avons eus ici il y a trois semaines. La CMP n’ayant pas modifié ce texte, j’approuve totalement la version sur laquelle vous allez avoir à vous prononcer aujourd’hui.

Ce projet de loi permettra ainsi d’accroître notre efficacité en matière de lutte contre le dopage à l’occasion de toutes les compétitions sportives qui se dérouleront sur le sol français.

La pénalisation de la détention, mais aussi de la production, du transport, de l’importation et de l’exportation de produits dopants donnera aux services de police judiciaire des moyens accrus pour démanteler les trafics.

Venant en complément de la politique de prévention ambitieuse que nous avons menée et que j’entends bien poursuivre avec la même intensité – je vous rappelle que 13,7 millions d’euros sur les 21,1 millions d’euros qui constituent notre budget global en matière de dopage sont alloués à la politique de prévention –, ce projet de loi est donc un apport déterminant dans le combat que nous livrons contre le dopage.

Je vous remercie encore pour la qualité des débats que nous avons eus dans cet hémicycle et que vous avez poursuivis lors des travaux de la commission mixte paritaire.

Ces remerciements vous concernent particulièrement, monsieur le président Valade, monsieur le rapporteur Dufaut, eu égard au consensus que vous avez su faire naître ici et lors de la réunion de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement, et que le Sénat, étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, statue d’abord sur les amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire.

TITRE IER 

LUTTE CONTRE LE DOPAGE

CHAPITRE IER 

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE PRODUITS DOPANTS

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
Article 2

Article 1er

(Texte du Sénat)

L'article L. 232-9 du code du sport est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-9. - Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du présent code, ou se préparant à y participer :

« 1° De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles ;

« 2° D'utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article.

« L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par l'article L. 232-2. 

« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport précitée, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel. »

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
Article 2 bis

Article 2

(Texte du Sénat)

L'article L. 232-10 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-10- Il est interdit à toute personne de :

« 1° Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 

« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ;

« 3° Se soustraire ou s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre.

« Le 1° ne s'applique pas aux substances et procédés destinés à l'usage d'un sportif se trouvant dans le cas prévu à l'article L. 232-2. »

Article 2
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Article 4

Article 2 bis

(Texte du Sénat)

Après le b du 1° de l'article L. 232-13 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ».

....................................................................................................

Article 2 bis
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Article 6

Article 4

(Texte du Sénat)

L'article L. 232-19 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-19- Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 232-13 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies à l'article L. 232-14, les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir.

« La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

« Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et la voie de recours.

« Le déroulement des opérations de visite ou de saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel. Les parties ne sont pas tenues de constituer avoué.

« Ce recours doit, selon les règles prévues par le code de procédure civile, être formé par déclaration au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au quatrième alinéa. Ce recours n'est pas suspensif.

« L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou locaux, ou de son représentant.

« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux dudit procès-verbal et l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé.

« Le président du tribunal de grande instance peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie.

« Les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.

« Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée. Les procès-verbaux établis à la suite de ces opérations de police judiciaire lui sont remis, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé.

« Les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence mentionnés à l'article L. 232-11 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. Elles prêtent alors serment, sauf lorsqu'elles sont assermentées dans les conditions prévues à l'article L. 232-11. »

....................................................................................................

Article 4
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Article 7

Article 6

(Texte du Sénat)

L'article L. 232-26 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 232-26- I. - La violation des dispositions du 1° de l'article L. 232-9 est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

« II. - La violation des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

« Les peines prévues au premier alinéa du présent II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs. »

Article 6
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Article 9

Article 7

(Texte du Sénat)

.........................................Suppression maintenue ................

....................................................................................................

CHAPITRE II

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 7
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Article 10

Article 9

(Texte du Sénat)

Le deuxième alinéa de l'article L. 232-2 du code du sport est ainsi rédigé :

« L'utilisation ou la détention des substances ou procédés mentionnés sur la liste visée à l'article L. 232-9 n'entraîne ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale, si cette utilisation ou cette détention est conforme soit à l'autorisation qui a été accordée au sportif pour usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage après avis conforme d'un comité composé de médecins placé auprès de l'agence, soit à l'autorisation pour usage à des fins thérapeutiques dont la validité a été reconnue par l'agence, conformément aux dispositions du 7° du I de l'article L. 232-5. »

Article 9
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Article 14 bis

Article 10

(Texte du Sénat)

Le I de l'article L. 232-5 du même code est ainsi modifié :

1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage » ;

2° Les ab et c du 2° sont remplacés par un a et un b ainsi rédigés :

« a) Pendant les compétitions et manifestations sportives visées à l'article L. 232-9, à l'exception des compétitions internationales visées à l'article L. 131-15 ;

« b) Pendant les entraînements préparant aux compétitions ou manifestations sportives ; » 

 Le 7° est complété par les mots : « ; elle peut reconnaître la validité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques délivrées conformément à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 »

....................................................................................................

Article 10
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Article 15

Article 14 bis

(Texte du Sénat)

L'article L. 232-23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une compétition ou manifestation sportive organisée ou autorisée par une fédération, un sportif non licencié en France a fait l'objet d'une sanction administrative prévue au présent article, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif sanctionné avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points et prix. »

Article 14 bis
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Article 17

Article 15

(Texte du Sénat)

I. - L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie ».

II. - Après l'article L. 425-11 du même code, il est inséré un article L. 425-12 ainsi rédigé :

« Art. L. 425-12- Une personne ayant fait l'objet, en application de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de lutte contre le dopage, d'une interdiction temporaire ou définitive de participer à une compétition ou à une manifestation sportive organisée ou agréée par les ligues, comités ou fédération de la Nouvelle-Calédonie, ne peut participer, le temps de cette interdiction, à une compétition ou à une manifestation sportive organisée par d'autres ligues, comités ou fédérations de la République. »

....................................................................................................

TITRE II

LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL

Article 15
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Article 17 bis

Article 17

(Texte du Sénat)

Le I de l'article L. 241-3 du code du sport est ainsi rédigé :

« I. - Il est interdit à toute personne de :

« 1° Faciliter l'administration des substances mentionnées à l'article L. 241-2 ou inciter à leur administration, ainsi que faciliter l'application des procédés mentionnés au même article ou inciter à leur application ;

« 2° Prescrire, céder, offrir un ou plusieurs procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2 ;

« 3° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir les procédés ou substances mentionnés à l'article L. 241-2. »

Article 17
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Article 18

Article 17 bis

(Texte du Sénat)

Après l'article L. 241-9 du même code, il est inséré un article L. 241-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 241-10. - Le présent titre s'applique aux épreuves organisées en vue de la sélection et de l'amélioration génétique des équidés âgés de six ans et moins.

« Toutefois, à l'occasion de ces épreuves, les compétences confiées aux fédérations sportives en vertu du présent titre sont exercées par les organismes agréés en application de l'article L. 653-3 du code rural. »

Article 17 bis
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Article 21

Article 18

(Texte du Sénat)

Le second alinéa de l'article L. 241-4 du même code est ainsi rédigé :

« Pour l'application du premier alinéa, les prélèvements sur tout animal destinés à mettre en évidence l'utilisation de substances et procédés prohibés ou à déceler la présence dans l'organisme de substances interdites sont réalisés sous la responsabilité des personnes mentionnées à l'article L. 232-11, ayant la qualité de vétérinaire ; les examens cliniques et biologiques doivent être réalisés directement par un vétérinaire. »

....................................................................................................

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

....................................................................................................

Article 18
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Article 22

Article 21

(Texte du Sénat)

L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.

Article 21
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Articles 1er à 2 bis

Article 22

(Texte du Sénat)

Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ».

M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement du Gouvernement.

Article 22
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Article 4

Articles 1er à 2 bis

M. le président. Sur les articles 1er à 2 bis, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Articles 1er à 2 bis
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Articles 6 à 22

Article 4

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 232-19 du code du sport par deux phrases ainsi rédigées :

Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

II. - Supprimer les quatrième à septième alinéas du même texte.

III. - Rédiger comme suit le douzième alinéa du même texte :

« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux et également remise dans le même délai à l'intéressé. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Si je me permets de présenter, au nom du Gouvernement, un amendement après la réunion d’une commission mixte paritaire placée sous le signe du consensus, c’est exclusivement parce qu’il s’agit d’un sujet technique, et non pas d’ordre politique ou stratégique.

La prise en compte de l’arrêt Ravon dans le projet de loi s’est avérée complexe tant à l’occasion de la lecture du texte au Conseil d’État que lors de nos travaux conjoints. La version que je vous propose résulte des dernières analyses des experts en droit de la Chancellerie. Elle permet d’éviter un risque d’insécurité juridique entre un éventuel recours selon les voies de la procédure civile et le recours prévu selon les voies de la procédure pénale, l’hypothèse que deux décisions contradictoires soient rendues ne pouvant malheureusement être exclue.

Dans l’esprit d’amélioration continue qui a caractérisé tous les débats sur ce texte, j’ai estimé que cet amendement technique venait parachever le travail des chambres.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Dufaut, rapporteur. Cet amendement apportant en effet une amélioration technique à la procédure judiciaire, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Le vote sur l’article 4 est réservé.

Article 4
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles 6 à 22

M. le président. Sur les articles 6 à 22, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Articles 6 à 22
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire et modifiée par l’amendement du Gouvernement, je donne la parole à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Depuis que nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, un certain nombre d’événements sont venus souligner l’importance et la gravité du sujet abordé.

Ainsi, tout récemment, un jeune cycliste belge plein d’avenir s’est vu interdire de participer au Tour de France.

Par ailleurs, si nous avons appris avec plaisir que le record du monde du 100 mètres venait d’être battu, il ne nous a pas échappé que tous les commentaires se sont achevés par cette formule : « Espérons que… ». Je n’en dirai pas plus !

Enfin, alors que le championnat d’Europe de football bat son plein, chacun espère, en son for intérieur, qu’il ne se passera rien de fâcheux…

Je partage donc la volonté du Gouvernement de souligner la gravité du sujet. En effet, ce qui est en cause, c’est la crédibilité même des compétitions sportives, au terme desquelles tout le monde se demande dans quelles conditions le vainqueur l’a emporté.

Si la situation est si grave, c’est parce que le doute est unanimement répandu sur toute la planète, quelles que soient les épreuves, quels que soient les sports.

Je vous approuve donc, monsieur le secrétaire d’État, quand vous demandez, dans le cadre d’une harmonisation européenne, un renforcement des sanctions. Pour ma part, je le dis très clairement : nous ne serons jamais assez sévères !

Cela étant, s’agissant en tout cas de la France, les membres de mon groupe estiment que l’on ne peut réduire la lutte contre le dopage à son seul volet répressif. Nous aurions aimé que ce débat s’inscrive dans un cadre beaucoup plus large, prenant en compte les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le dopage et les aspects de santé publique. Sur ce second point, je pense, en particulier, à la prévention et à l’éducation des jeunes, au travers notamment de leur pratique sportive.

En conclusion, autant je suis d’accord sur le fond avec le contenu de ce texte, autant sa portée limitée me laisse insatisfait. C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra, confirmant ainsi son premier vote. Considérez néanmoins qu’il s’agit d’une abstention positive.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en plein cœur du championnat d’Europe des nations de football et à la veille de grandes manifestations sportives telles que le Tour de France et les jeux Olympiques, il est plus que d’actualité d’aborder sur le plan législatif la question du dopage.

L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire est aujourd’hui l’occasion pour nous de rappeler notre soutien à toute initiative ayant pour objet de lutter contre les trafics et la consommation de produits dopants.

Le Gouvernement nous propose de compléter notre législation par des mesures qui relèvent à la fois du pragmatisme et du réalisme. En effet, celle-ci souffre de lacunes importantes, qui empêchent les autorités publiques chargées de lutter contre le dopage d’agir efficacement et, plus particulièrement, d’effectuer des perquisitions, des saisies et des placements en garde à vue.

Ainsi, le projet de loi crée une infraction pour détention de produits dopants et sanctionne non seulement la vente et l’offre de ces produits, mais également leur fabrication, leur production, leur exportation, leur importation et leur transport. L’objectif est de mieux tenir compte de l’entourage du sportif et de combattre les filières de distribution de substances dopantes.

L’autre préoccupation du Gouvernement est d’adapter notre législation au contexte international, notamment en permettant une reconnaissance explicite de l’Agence mondiale antidopage, ce qui n’était pas encore le cas.

Comme le disait ma collègue Muguette Dini lors de la première lecture de ce texte, la dimension internationale de ce fléau et de son remède est fondamentale.

En effet, les filières du trafic sont internationales, leurs activités peuvent se développer grâce à des moyens de télécommunications toujours plus performants, qui font tomber toutes les barrières et toutes les frontières.

Or, faute d’une règlementation mondiale qui s’impose à tous, le danger est d’avoir des législations nationales à plusieurs vitesses, selon les degrés d’implication et de sévérité des gouvernements.

C’est pourquoi il faut, dans la mesure du possible, mettre en place une véritable politique mondiale de lutte contre le dopage. Je crois que la France pourrait être un formidable ambassadeur de la mise en œuvre d’une telle politique. Pour cela, nous devons être exemplaires, en indiquant la marche à suivre aux autorités sportives nationales.

Enfin, j’insisterai sur l’importance d’améliorer la prévention. En effet, si nous devons saluer les lois qui permettent de combler les lacunes de notre législation, nous savons aussi que le « tout-répressif » ne suffit pas.

Les messages préventifs et les campagnes de communication doivent se multiplier, en particulier auprès des plus jeunes, car les nombreuses affaires ont malheureusement eu tendance à banaliser la consommation de produits dopants.

Il y a effectivement un risque que, dans l’imaginaire collectif, la performance et le haut niveau sportif soient liés à la consommation de produits dopants, celle-ci devenant presque normale, une sorte de passage obligé dans la voie du succès.

Pourtant, le dopage est sans conteste une tricherie ; il devrait être antinomique du sport. Ce phénomène grave et préoccupant justifie notre intransigeance. Le sport est une activité ludique, facteur d’épanouissement et de santé, et il doit le rester. C'est pourquoi le groupe de l’UC-UDF votera avec beaucoup de conviction les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que cet été sera marqué par d’importants événements sportifs nationaux et internationaux, la question du dopage continue à éclabousser le sport. La nécessité de poursuivre la lutte contre ce phénomène s’impose donc.

Le présent texte enrichit notre droit, en créant des infractions pénales nouvelles de production, de détention, de transport, d’importation et d’exportation de produits dopants. De façon plus générale, il permet de préserver les valeurs éthiques du sport et d’assurer la protection de la santé de ceux qui le pratiquent.

Se trouvent ainsi garanties à la fois l’intégrité du sport et celle des sportifs. Tel était notre objectif, mais notre tâche n’est pas achevée : il nous faudra poursuivre sur cette voie et nous adapter aux moyens mis en œuvre par ceux qui veulent dépasser leurs performances personnelles.

Au nom du groupe de l’UMP, je tiens à remercier le rapporteur, M. Alain Dufaut, ainsi que le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade, de la qualité de leurs travaux et de leurs analyses.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie également de votre investissement personnel et de votre détermination à fuir l’immobilisme. Soyez assuré du soutien de notre groupe pour poursuivre ce combat de longue haleine. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement n° 1 du Gouvernement.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s’abstient !

(Le projet de loi est adopté.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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7

Conventions internationales

Adoption de cinq projets de loi en procédure d'examen simplifiée

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de cinq projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces cinq projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Convention contre la torture

Article unique

Est autorisée l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 220, rapport n° 316 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle relatif aux phonogrammes

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes).

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (n° 273, rapport n° 368 de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC vote contre.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes).

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur (n° 281, rapport n° 368 de M. Christian Cambon, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s’abstient.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres visant à compléter l'article 4 de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, tel que modifié par l'accord du 7 juin 2005 entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures, signées à Paris le 6 juillet 2007 et à Braunschweig le 23 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 351, rapport n° 369 de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

accord avec le Gabon relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble trois annexes), signé à Libreville le 5 juillet 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (n° 280, rapport n° 367 de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s’abstient.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

8

Transmission de projets de loi

M. le président. M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 394, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président du Sénat a reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 395, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Renvoi pour avis

M. le président. J’informe le Sénat que le projet de loi (n° 389, 2007-2008) instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (urgence déclarée), dont la commission des affaires culturelles est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

10

Dépôt de rapports d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Hubert Haenel un rapport d’information fait au nom de la délégation pour l’Union européenne sur les parlements nationaux et l’Union européenne après le traité de Lisbonne.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 393 et distribué.

J’ai reçu de M. Paul Girod un rapport d’information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le patrimoine immobilier de la Banque de France.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 396 et distribué.

11

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 juin 2008 :

À neuf heures trente :

1. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le Conseil européen des 18 et 19 juin 2008 et sur la présidence française de l’Union européenne.

À seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 365, 2007-2008), modifié par l’Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République.

Rapport (n° 387, 2007-2008) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Avis (n° 388, 2007-2008) de M. Josselin de Rohan, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD