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Séance du 24 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Modernisation des institutions de la Ve république. – Suite de la discussion d'un projet de loi constitutionnelle.

Article 22

Amendement n° 123 rectifié de la commission et sous-amendements nos 515 à 517 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 297 rectifié de M. Michel Mercier et 507 de M. Christian Cointat ; amendements nos  218 à 222 rectifié bis, 412 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 27 rectifié, 29 rectifié de M. Michel Charasse, 481, 482 de M. Bernard Frimat, 51 rectifié de M. Christian Cointat et 88 rectifié de M. Patrice Gélard. – M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Pierre Fauchon, Christian Cointat, Bernard Frimat, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Jean-René Lecerf, Jean-Pierre Sueur, Michel Charasse, Jean-Pierre Bel, Hugues Portelli – Retrait des amendements nos 27 rectifié, 29 rectifié, 51 rectifié, 88 rectifié et du sous-amendement n° 297 rectifié ; rejet des sous-amendements nos 515 à 517 ; adoption du sous-amendement n° 507 et de l’amendement n° 123 rectifié modifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article additionnel après l’article 22

Amendement n° 223 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement ; Mme Alima Boumediene-Thiery. – Rejet.

Article additionnel avant l’article 23

Amendement n° 224 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Pierre Fauchon, Michel Charasse. – Rejet.

Article 23

MM. Nicolas Alfonsi, Bernard Frimat, Michel Charasse, Josselin de Rohan, Hugues Portelli, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Pierre Fauchon, Robert Badinter, le secrétaire d'État.

Amendements nos 314 de M. Nicolas Alfonsi, 390 rectifié de M. Jean-Michel Baylet, 225 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 150 rectifié de M. Christian Cointat, 124 rectifié (priorité) de la commission et sous-amendements nos 298 rectifié de M. Michel Mercier et 317 de M. Jean-René Lecerf ; amendements identiques nos 226 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 295 rectifié de M. Michel Mercier, 355 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 391 rectifié de M. Jean-Michel Baylet et 483 de M. Bernard Frimat ; amendement no 89 de M. Patrice Gélard. – MM. Nicolas Alfonsi, Robert Bret, Christian Cointat, le rapporteur, Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf, Mme Alima Boumediene-Thiery, Patrice Gélard, le secrétaire d'État, Michel Charasse, Jean-Pierre Sueur. – Retrait des amendements nos 390 rectifié, 391 rectifié, 150 rectifié  et du sous-amendement no 217 ; demande de priorité de l’amendement no 124 rectifié ; rejet du sous-amendement no 298 rectifié ; adoption de l'amendement no 124 rectifié rédigeant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Article 23 bis

Amendements identiques nos 125 de la commission, 227 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 285 rectifié de M. Michel Mercier et 484 de M. Bernard Frimat. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption des quatre amendements supprimant l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

Article 24

Amendements nos 485 de M. Bernard Frimat, 90 de M. Patrice Gélard,  228, 230 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 284 de M. Michel Mercier ; amendements identiques nos 519 (priorité) de la commission et 392 rectifié bis (priorité) de M. Jean-Michel Baylet ; amendement no 229 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Mercier, François Fortassin, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Bel, Pierre-Yves Collombat. – Retrait des amendements nos 90 et 284 ; adoption, après une demande de priorité, des amendements nos 519 et 392 rectifié bis, les amendements nos 485, 228 et 230 devenant sans objet ; rejet de l’amendement no 229.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après 24

Amendement n° 333 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Charasse. – Rejet.

Amendement n° 351 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Jean-Pierre Bel, Michel Charasse, Robert Badinter, Gérard Le Cam, François Fortassin, Dominique Mortemousque. – Rejet.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

Amendement n° 231 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 232 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Michel Charasse. – Rejet.

Amendement n° 233 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Mercier, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Frimat, Hugues Portelli, Michel Charasse. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 71 rectifié de M. Hugues Portelli. – MM. Hugues Portelli, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. – Retrait.

Article additionnel avant l'article 25

Amendement n° 321 rectifié de M. Robert Badinter. – MM. Robert Badinter, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Hugues Portelli, Christian Cointat, Yann Gaillard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Charasse, Pierre Fauchon. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 25

Amendements nos 72 rectifié de M. Hugues Portelli, 234 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 91 rectifié de M. Patrice Gélard et 487 rectifié de M. Robert Badinter ; amendements identiques nos 366 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 393 rectifié de M. Jean-Michel Baylet, 488 de M. Robert Badinter, 73 rectifié bis de M. Hugues Portelli et sous-amendement no 520 de M. Michel Charasse. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Robert Badinter, Jean Desessard, Nicolas Alfonsi, Hugues Portelli, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Charasse, Patrice Gélard, Pierre-Yves Collombat, François Zocchetto, Pierre Fauchon, Jean-René Lecerf, Christian Cointat, Jean-Pierre Sueur, François Fortassin. – Retrait des amendements nos 72 rectifié, 91 rectifié et du sous-amendement no 520 ; rejet des amendements nos 234 rectifié et 487 rectifié ; adoption, par scrutin public après pointage, des amendements nos 366, 393 rectifié, 488 et 73 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l’article 26

Amendement n° 127 de la commission. – M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 28 rectifié de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Christian Cointat. – Retrait.

Amendement n° 235 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 67 de M. Jean-Paul Virapoullé. – M. Jean-René Lecerf. – Retrait.

Amendement n° 74 rectifié bis de M. Hugues Portelli. – MM. Hugues Portelli, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Article 26

Amendements nos 236 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 33 rectifié de M. Michel Charasse, 352 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 75 de M. Hugues Portelli, 128 de la commission et 63 de M. Jean-Paul Virapoullé. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Charasse, Jean Desessard, Hugues Portelli, le rapporteur, Jean-René Lecerf, Mme le garde des sceaux. – Retrait des amendements nos 33 rectifié, 75 et 63 ; rejet des amendements nos 236 et 352 ; adoption de l’amendement no 128.

MM. Robert Badinter, Jean-Pierre Fourcade, Michel Charasse, Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois.

Adoption de l'article modifié.

Article 27

MM. Michel Charasse, le rapporteur.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 27

Amendement n° 34 rectifié de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre Fauchon, Robert Badinter. – Retrait.

Article 28

M. Hubert Haenel.

Amendement no 489 de M. Robert Badinter. – M. Robert Badinter.

3. Conférence des présidents

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André

4. Modernisation des institutions de la Vrépublique. – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi constitutionnelle.

Article 28 (suite)

Amendements nos 129 de la commission et sous-amendements nos 342 de Mme Alima Boumediene-Thiery, 288 rectifié, 289 rectifié de M. Pierre Fauchon, 283 rectifié de M. Yves Détraigne, 506 rectifié bis du Gouvernement, 319, 153 de M. Jean-René Lecerf, 287 de Mme Jacqueline Gourault et 149 rectifié de M. Christian Cointat ; amendements nos 416, 405 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 92 de M. Patrice Gélard ; amendements identiques nos 35 rectifié de M. Michel Charasse et 64 de M. Jean-Paul Virapoullé ; amendements nos 415, 406 rectifié, 404 et 407 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Yves Détraigne, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Jean-René Lecerf, Mme Jacqueline Gourault, M. Christian Cointat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Michel Charasse, Jean-Pierre Sueur, Robert Badinter, Pierre-Yves Collombat. – Retrait de l’amendement n° 35 rectifié et des sous-amendements nos 319, 149 rectifié et 153 ; rejet de l’amendement n° 489 et des sous-amendements nos 342, 288 rectifié, 283 rectifié, 289 rectifié et 287 ; adoption du sous-amendement n° 506 rectifié bis et de l’amendement n° 129 modifié rédigeant l'article, les amendements nos  416, 405 rectifié, 92, 64, 415, 406 rectifié, 404, 407 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 28

Amendement n° 357 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Article additionnel avant l'article 28 bis

Amendement n° 36 rectifié de M. Michel Charasse. – MM. Michel Charasse, le rapporteur, Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. – Retrait.

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

Article 28 bis

Amendement n° 52 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 29

Amendements nos 53 rectifié et 54 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article 30

Amendement n° 130 de la commission – MM. le rapporteur, le secrétaire d’État. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 30 bis 

Amendement no 55 rectifié de M. Christian Cointat. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article 30 ter

Amendements nos 56 rectifié de M. Christian Cointat et 490 de M. Bernard Frimat. – MM. Christian Cointat, Bernard Frimat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement n° 56 rectifié ; rejet de l’amendement n° 490.

Adoption de l’article.

Article 30 quater

Amendement n° 498 de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, le secrétaire d’État, Robert Badinter. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 30 quater

Amendement n° 499 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 500 rectifié de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 501 de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Retrait.

Article 31

Mmes Alima Boumediene-Thiery, Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendements nos 491 de M. Bernard Frimat, 131 de la commission, 66, 65 de M. Jean-Paul Virapoullé, 37 rectifié de M. Michel Charasse et 290 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – MM. Robert Badinter, le rapporteur, Jean-René Lecerf, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Paul Amoudry, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Retrait de l’amendement n° 66 ; rejet de l’amendement n° 491 ; adoption de l’amendement n° 131, les amendements nos 65, 37 rectifié et 290 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 31

Amendement n° 237 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 238 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Josiane Mathon-Poinat, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 377 rectifié de M. Jacques Legendre. – MM. Jacques Legendre, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 32

Amendement n° 411 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 410 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Article 32

M. Jean Bizet.

Amendements identiques nos 132 de la commission et 141 de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 293 rectifié de M. Michel Mercier, 360 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 492 de M. Bernard Frimat. – MM. le rapporteur, Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, rapporteur pour avis ; Michel Mercier, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Bernard Frimat, le secrétaire d’État, Jean Bizet, Pierre Fauchon. – Retrait de l’amendement n° 293 rectifié ; adoption des amendements identiques nos 132 et 141, les autres amendements devenant sans objet.

Amendement n° 240 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Robert Bret, le rapporteur, le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendement n° 291 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 33 ou après l’article 35

Amendements nos 494 de M. Bernard Frimat, 245 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, 134 de la commission et 246 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Bernard Frimat, Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Pierre Fauchon. – Rejet des amendements nos 494, 245 et 246 ; adoption de l’amendement n° 134 insérant un article additionnel.

Article 34

Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendement n° 495 de M. Bernard Frimat. – MM. Bernard Frimat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet.

Amendement n° 136 de la commission. – M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption.

Amendement n° 135 de la commission. – M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Adoption.

Amendements nos 496 de M. Bernard Frimat et 340 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – M. Bernard Frimat, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Pierre-Yves Collombat, Henri de Raincourt – Retrait de l’amendement n° 496 ; rejet de l’amendement n° 340.

Amendements identiques nos 76 rectifié bis de M. Hugues Portelli et 358 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery ; amendement no  497 de M. Bernard Frimat. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Bernard Frimat, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, Henri de Raincourt, Jean-Pierre Sueur, Pierre-Yves Collombat. – Retrait de l’amendement no 76 rectifié bis ; rejet des amendements nos 358 rectifié et 497.

Adoption de l’article modifié.

Article 35

Amendements nos 244 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 137 de la commission. – MM. Robert Bret, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. – Rejet de l’amendement n° 244 ; adoption de l’amendement no 137.

Adoption de l’article modifié.

Vote sur l'ensemble

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Bernard Frimat, Michel Mercier, Jean-Patrick Courtois, Bruno Retailleau, Mme Nathalie Goulet.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi constitutionnelle.

Mme le garde des sceaux, M. le président.

5. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

6. Dépôt d'un rapport

7. Ordre du jour