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Séance du 25 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Question préalable

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Articles additionnels avant l'article 1er

M. le président. Je suis saisi, par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d’une motion n° 4 tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (n° 390, 2007-2008) (urgence déclarée).

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit pleinement dans votre volonté de modeler une nouvelle société, un nouvel État : vous souhaitez passer d’un État social à un État libéral et pénal. Ma collègue Annie David vous l’a déjà rappelé.

En effet, depuis un an, vous organisez la remise en cause systématique des droits des salariés au travers de vos réformes. Cette année, ce ne sont pas moins de cinq textes que vous aurez fait adopter au Parlement ; le dernier, et non des moindres, puisqu’il porte rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, sera examiné à la mi-juillet.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !

M. Guy Fischer. Soyez assurés que nous en discuterons !

Aujourd'hui, c’est aux salariés privés d’emploi que vous vous attaquez.

Je voudrais revenir sur les textes de référence de votre action. Le premier fut la recodification du code du travail, que l’on aurait pu intituler « l’histoire des droits amoindris ».

M. Guy Fischer. Vous avez manqué à vos engagements. Vous avez profité de cette recodification pour complexifier le code, en le faisant doubler de volume, et pour amoindrir la protection des salariés, en transposant certains droits du domaine législatif au domaine réglementaire, quand vous ne les avez pas tout simplement supprimés.

Ensuite, ce fut le tour de la privatisation rampante du service public de l’emploi, avec la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. On aurait pu croire à vos déclarations de bonnes intentions, si elles n’étaient pas contredites par le contenu même du texte de loi. Je pense, par exemple, au fait que, demain, les agents seront tout à la fois agent de placement et agent de contrôle ; le même agent étant tout à la fois celui qui inscrit, qui cherche et qui radie sera autrement dit juge et partie. C’est un débat de fond sur lequel nous reviendrons.

Puis vint votre prétendue modernisation du marché du travail. En fait de modernisation, ce que les salariés retiendront de ce projet de loi, c’est qu’il a été un outil supplémentaire dans la réduction du coût du travail et dans la réduction de leurs droits, mais aussi dans l’augmentation de leur précarisation.

À cet égard, je ne partage pas du tout votre interprétation, monsieur le secrétaire d’État. Nous attendons les conclusions du rapport de M. Seillier sur la pauvreté et la précarité, mais nous savons que, dans les pays européens développés, comme dans les pays anglo-saxons, la dernière décennie a été marquée par l’explosion de la précarité et de la pauvreté, notamment par la multiplication des personnes dont les ressources mensuelles sont comprises entre 500 et 1 000 euros.

Le quatrième texte, celui qui nous réunit aujourd’hui, s’inscrit dans votre logique libérale, mais il vous inflige un très mauvais point en matière de dialogue social, puisque vous avez décidé unilatéralement de passer outre l’avis des partenaires sociaux, après avoir mis un terme aux négociations.

Le cinquième texte est d’ores et déjà prévu à l’ordre du jour de nos travaux, mais pendant la session extraordinaire. Il s’agira pour vous de mettre fin aux 35 heures ! Bien sûr, vous vous en défendrez, mais vous préférez visiblement la semaine de 65 heures, avec vos amis libéraux européens, soit 13 heures de travail quotidien ! (M. Jean Desessard s’exclame.) La récente directive représente un recul historique qui nous ramène bien avant 1936. Quel modernisme !

Ces réformes antisociales voulues par Nicolas Sarkozy et écrites par ses conseillers, mises en scène par M. François Fillon, promues pour une part par M. Xavier Bertrand et par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, seront lourdes de conséquences, particulièrement pour les plus fragiles de nos concitoyens.

Ce n’est pas votre campagne publicitaire de 4,5 millions d’euros qui arrivera à convaincre l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens que vos réformes complexes amélioreront leur pouvoir d’achat, alors que la situation qu’ils vivent est tout autre.

Sans doute l’outre-atlantisme du Président de la République et de ses ministres vous conduit obstinément à rechercher votre modèle antisocial du côté des pays anglo-saxons, plus particulièrement aux États-Unis. Dans ce pays, le droit de licencier est très large et peut être mis en œuvre du jour au lendemain ; les malades les plus pauvres peinent à se soigner - 50 millions d’Américains ne bénéficient d’aucune protection sociale –, les aides sociales sont limitées.

Oui, réforme après réforme, vous imposez ce modèle dont nous ne voulons pas !

Monsieur le secrétaire d’État, les propos tenus jeudi dernier par M. Serge Dassault lors de votre audition par la commission des finances relative au référé de la Cour des comptes sur la fusion ANPE-ASSEDIC ne vous ont-ils pas alerté ?

Selon le sénateur de la majorité présidentielle, le problème tient au fait que l’assistance et les aides diverses aux chômeurs sont trop élevées. Et d’ajouter, avec la pondération qui est la sienne, qu’il serait plus efficace de réduire carrément les aides aux chômeurs pour les faire travailler plutôt que de leur donner de l’argent sur les deniers de l’État. Quant aux jeunes, ce même sénateur préconise de les mettre en apprentissage dès l’âge de quatorze ans !

Nous connaissons tous le sens de la mesure qui caractérise M. Dassault. Il s’était d’ailleurs déjà manifesté lors de l’examen de la loi portant modernisation du marché du travail.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous nous souvenons des échanges avec notre ancien collègue Roland Muzeau !

M. Guy Fischer. M. Dassault avait alors défendu une société totalement dérégulée, dans laquelle le droit de licencier ne devrait pas être encadré et où les contrats les plus précaires, les contrats de portage et de mission, devraient être généralisés à l’ensemble des salariés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’était pour faire parler de lui !

Mme Annie David. C’est tout de même inquiétant !

M. Guy Fischer. Vous me direz qu’il s’agit de propos excessifs qui n’engagent que celui qui les tient. Je crois au contraire qu’il s’agit de la traduction à voix haute et forte de ce que bon nombre de parlementaires UMP pensent, mais taisent.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Paul Blanc. Procès d’intention !

M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'État, ces mots d’une rare violence sociale sont la conséquence de votre rhétorique de culpabilisation et de stigmatisation des demandeurs d’emploi.

Votre projet de loi part du présupposé selon lequel un chômeur trouverait plus facilement un emploi si on limitait et ses droits et ses indemnisations.

Pour prendre un exemple que je connais bien, celui de mon département, je m’oppose souvent à Michel Mercier en matière de minima sociaux, car tout le monde dans le Rhône est suspecté d’être un fraudeur. C’est une véritable chasse aux pauvres ! (M. le rapporteur proteste.)

Mme Isabelle Debré. Il n’est pas là pour se défendre !

M. Guy Fischer. C’est comme pour les chômeurs ! Le nombre de titulaires de minima sociaux est en train de baisser ; il serait intéressant de savoir pourquoi.

M. Jean-Pierre Fourcade. Restez mesuré, monsieur Fischer !

M. Guy Fischer. Oui, vous avez raison, monsieur Fourcade.

Mme Isabelle Debré. Restons calmes !

M. Jean Desessard. Non, bravo ! Continuez, cher collègue, continuez ! (Rires.)

M. Guy Fischer. Quoi qu’il en soit, ces présupposés ne sont pas sans effets sur votre méthode de travail. La preuve en est le déni de démocratie sociale qui a prévalu dans l’élaboration de ce texte : aucune des cinq organisations syndicales représentatives des salariés n’a voulu parapher votre projet de loi. Toutes, au contraire, de la CFE-CGC à la CGT, vous ont fait part de leur mécontentement quant à la méthode utilisée et au contenu même du texte. Elles dénoncent toutes un texte d’affichage, de stigmatisation et de culpabilisation introduisant des dispositions qui risquent de faire peser la suspicion sur tous les chômeurs, ainsi que l’absence de droits nouveaux pour les demandeurs d’emploi. Nous y reviendrons à l’occasion de la défense de nos amendements.

Un collectif de syndicats et d’associations de précaires et de chômeurs a fait savoir qu’il s’opposait à ce projet de loi dont ils estiment qu’il rend les chômeurs responsables de leur situation.

Je remercie d’ailleurs M. Leclerc de le signaler dans son rapport. Je cite : « Les organisations syndicales ont exprimé leur opposition à ces dispositions. Elles regrettent que le Gouvernement ne leur ait pas laissé la possibilité de négocier sur ce sujet et estiment que le projet de loi jette une suspicion sur l’ensemble des demandeurs d’emploi ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce sont les syndicats qui le disent !

M. Guy Fischer. Mais M. Leclerc l’écrit….

Je m’inscris en faux contre l’argument selon lequel l’intervention du Gouvernement se justifie sous prétexte que les organisations syndicales ont refusé de négocier à deux reprises.

L’ensemble des organisations syndicales que ma collègue Annie David et moi-même avons auditionnées…

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sauf le MEDEF !

M. Guy Fischer. …le nient catégoriquement. Vous prenez en exemple la négociation sur le renouvellement de la convention d’assurance chômage en 2005. Il est assez facile de se faire l’écho d’une négociation passée dont les objectifs n’étaient pas ceux qui nous concernent aujourd’hui.

Quant à la référence faite à l’Accord national interprofessionnel, elle me laisse circonspect. Vous reprochez aujourd’hui aux partenaires sociaux d’avoir préféré écarter de la discussion une disposition qui, si elle avait été introduite, aurait hypothéqué la signature de l’accord que vous vous réjouissez par ailleurs d’avoir obtenue.

De plus, et vous le savez bien, les partenaires sociaux s’étaient accordés à l’occasion de l’ANI pour reporter l’examen de l’offre raisonnable d’emploi à la négociation de la convention d’assurance chômage, à la fin de l’année 2008… La ficelle est un peu grosse !

Vous nous dites que, face à ce refus de négocier, le Gouvernement a pris ses responsabilités. Fera-t-il de même pour la négociation sur la pénibilité, bloquée par le patronat, qui pourtant, de l’avis même de nombreux spécialistes, devient indispensable et urgente ? Mais il est vrai qu’il s’agit non pas de satisfaire aux exigences du patronat mais de répondre aux attentes légitimes des salariés… Nous vous verrons à l’œuvre !

En outre, cette « prise de responsabilité » du Gouvernement est pour nous totalement incohérente par rapport au précédent texte organisant la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, puisque la nouvelle institution, qui aura pour mission de garantir les droits et d’imposer les devoirs des demandeurs d’emploi, ne sera mise en place qu’à compter du 1er janvier 2009.

L’incohérence est plus grande encore de vouloir faire adopter ce texte avant d’entamer les négociations avec les partenaires sociaux, plus particulièrement avec les organisations syndicales. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu les explications que vous avez apportées sur ce point dans votre réponse aux orateurs.

Tout cela, mes chers collègues, fait de ce projet de loi un texte profondément déséquilibré, au titre abusif, dans lequel les devoirs sont nombreux et les droits pratiquement absents. C’est la raison pour laquelle nous disons qu’il comporte en réalité des reculs sans précédent pour les droits des demandeurs d’emploi.

Cela est d’autant plus vrai que la politique de bas salaires que le Gouvernement conduit – la politique d’« écrasement des salaires », devrais-je plutôt dire – produira inévitablement une baisse généralisée des salaires,…

M. Jean Desessard. Bien sûr !

M. Guy Fischer. …comme nous le constatons déjà avec le recours à l’intérim et aux contrats à temps partiel. De plus, avec les déclassements professionnels, qui deviendront monnaie courante avec ce texte instaurant la dégressivité des droits des demandeurs d’emploi jusqu’à les pousser à accepter un emploi inférieur à celui qu’ils occupaient précédemment, c’est au bout du compte les conditions sociales de l’ensemble des salariés qui seront aspirées vers le bas. Au nom de la lutte contre le chômage, vous allez multiplier le nombre de travailleurs pauvres !

Pour conclure, je voudrais aborder un point qui est complètement absent de votre texte, mais auquel mon groupe est très attaché. Il joue pourtant un rôle important dans la situation de l’emploi, je veux parler de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE.

Cela fait quelques années qu’émerge dans la société un débat sur ce thème. Cette responsabilité sociale des entreprises vise à réintégrer ces dernières dans un contexte social de droits et de devoirs en direction des salariés comme de l’environnement. La Commission européenne lui donne d’ailleurs la définition suivante : « La RSE est l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ». En apparence, c’est un beau projet. Il existe même une charte de bonne conduite et des sociétés chargées d’évaluer le respect de ces engagements.

Autant vous dire que peu d’engagements sont tenus. Les entreprises ne cessent de poursuivre leurs politiques de réduction de la masse salariale, licenciant les plus anciens des salariés – ils sont plus coûteux –, faisant peser sur les sous-traitants le poids de leurs décisions économiques, refusant d’utiliser les crédits consacrés à la formation professionnelle, recourant aux stagiaires pour occuper des postes à temps plein, et j’en passe. En la matière, le MEDEF nous assourdit par son silence étonnant.

Il faut dire que les employeurs n’ont aucune raison de faire progresser leurs engagements, puisque l’État lui-même manque à ses obligations. Le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le secrétaire d’État, participe effectivement à un grand mouvement de déresponsabilisation, à l’image de votre proposition de réforme du FCAATA, dont la mesure phare, attendue par le patronat, sera de limiter leurs contributions et de piller la branche AT-MP.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oh !

M. Guy Fischer. On ne peut pas uniquement compter sur une charte, déclaration de bonnes intentions, pour protéger les salariés. C’est sur la loi, cette arme du faible contre les puissants, qu’il faut s’appuyer.

M. Jean Desessard. Bien sûr, c’est le b.a.-ba du marxisme !

M. Guy Fischer. Tel n’est malheureusement pas le cas, et le texte d’aujourd’hui manque cruellement de mesure à cet égard.

Quant à la place de l’entreprise dans la société, elle est occultée. Les sénateurs communistes, comme d’autres d’ailleurs, ne sont pas, vous le savez, des partisans de l’époque – je l’ai connue pour ma part dans mon enfance – où les employeurs se comportaient en bon père de famille, avec un paternalisme parfois étouffant : ils possédaient la cité ouvrière, l’école, l’église, etc.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. C’est mieux que les fonds financiers !

M. Guy Fischer. Mais il nous semble impératif de revenir à une situation où les salariés faisaient l’objet d’une réelle reconnaissance.

Hier encore, l’entreprise était responsable du salarié durant et après son activité. Ce temps est bien révolu. Je dois avouer qu’un certain François Fillon, ministre du travail en 2003, a bien participé à ce démantèlement – j’allais dire à cette « casse », mais ce mot ne vous plaît pas –, …

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. « Démantèlement », ce n’est pas mieux ; choisissez plutôt un autre terme !

M. Guy Fischer. … privant les salariés retraités de la participation des employeurs à leur mutuelle complémentaire d’entreprise.

En abordant la question du chômage et du retour à l’emploi, nous aurions pu, nous aurions dû, aborder également la place de l’entreprise dans la société.

En réalité, l’urgence vous est fort utile. Elle vous permet de contourner le débat qu’aurait légitimement dû faire naître votre projet de loi. Elle stigmatisera les titulaires de minima sociaux, les chômeurs, les précaires et tous ceux dont la vie est aujourd’hui « en bascule ».

C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter la motion tendant à opposer la question préalable, qui permettra au Gouvernement de redécouvrir le chemin du dialogue social. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Il n’est pas question de recommencer la discussion générale au cours de laquelle chacun a pu exprimer son opinion.

M. Jean Desessard. À peine !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. En outre, M. le secrétaire d’État a répondu aux principaux intervenants. Je serai donc bref.

Je veux tout de même faire trois remarques.

Premièrement, n’oubliez pas que ce texte s’inscrit dans une politique dynamique de l’emploi. Nous l’avons dit à plusieurs reprises, il s’agit d’accompagner les demandeurs d’emploi dans le cadre d’une démarche personnalisée afin de faciliter leur retour à l’emploi dans les meilleurs délais. C’est une rupture par rapport aux approches précédentes. Dans cette optique, le facteur temps est essentiel : c’est avec le temps que la fatalité du chômage s’installe.

Mes chers collègues, je vous entends donner votre interprétation de notre approche du monde du travail. Pensez-vous savoir mieux que nous ce que nous ressentons quotidiennement face aux problèmes de ceux qui sont à la recherche d’un emploi, de ceux qui sont en difficulté ?

Je frémis lorsque vous dites que nous ne faisons que stigmatiser ceux qui n’ont pas de chance dans la vie ou que nous regardons les demandeurs d’emploi avec arrogance. Croyez-moi, tout le sens de notre engagement politique, et ce depuis des années, est de mettre fin à leur situation dramatique dans les meilleurs délais ! Je ne vois pas d’autres solutions.

Si nous avions l’arrogance et le mépris que vous nous prêtez, les électeurs auraient-ils la sottise de nous réélire échéance après échéance ? Et je pense en particulier à une commune qui ne compte même pas un cadre supérieur.

De grâce, un peu de modération dans l’interprétation de notre vécu et de nos personnes.

Mme Raymonde Le Texier. Nous sommes aussi réélus !

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Deuxièmement, ce texte repose sur la performance dont saura faire preuve le nouvel opérateur né de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Le demandeur d’emploi sera pris en charge par un conseiller référent – c’est le socle de la réussite – dans la logique d’un engagement réciproque.

Troisièmement, je me référerai à mon tour, après Bernard Seillier, au préambule de la Constitution de 1946, repris dans celle de 1958, dont le Sénat a beaucoup parlé ces derniers jours (Sourires.), qui dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ».

En instaurant également des droits et des devoirs, nous nous situons dans cette continuité afin que chacun puisse s’insérer dans la société grâce à l’emploi.

La commission émet un avis défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable, car il est essentiel que nous progressions en termes d’emploi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Je veux brièvement expliquer pourquoi ce texte est important et pourquoi il faut que nous puissions en débattre rapidement.

Tout d’abord, il répond à un engagement fort du Président de la République. Il se fonde donc sur le contrat social qui a été passé avec les électeurs lors de l’élection présidentielle. Je pense que c’est un fait dont nous pouvons tous convenir.

Ensuite, nous avons laissé au dialogue avec les partenaires sociaux le temps de s’installer. Saisis du dossier depuis longtemps, les partenaires sociaux ont reçu, en juin 2007, un courrier du Premier ministre. Lors de la réunion que nous avons organisée le 6 mai dernier, ils ont eux-mêmes confirmé l’échec de leur négociation. Je comprends cet échec. Même si j’attends beaucoup du dialogue social, certaines décisions, telle la définition des droits et des devoirs des demandeurs d’emploi, peuvent difficilement, dans les faits, être prises par les partenaires sociaux. À chacun sa responsabilité : celle de la démocratie sociale appartient aux partenaires sociaux ; celle de la démocratie politique est la nôtre.

Je respecte totalement votre proposition, monsieur Fischer. Je sais que, au fur et à mesure du débat, nous aurons l’occasion d’approfondir nos positions respectives dans un respect mutuel.

S’agissant de la pénibilité, qui est un sujet qui me tient également à cœur, permettez-moi de vous apporter une bonne nouvelle provenant qui plus est d’un syndicat que vous connaissez bien, la CGT. Cet après-midi, cette organisation syndicale a salué la méthode du Gouvernement et de Xavier Bertrand, qui a su relancer cette question. Cela prouve que le volontarisme peut porter ses fruits. En l’occurrence, nous essayons d’appliquer la même méthode. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 4, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.