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Séance du 25 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. L’amendement n° 30 fait référence à la commission de recours qui a été écartée lors de la discussion d’un précédent amendement. Pour les raisons qui ont alors été exposées, je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 9 vise, grâce à une nouvelle rédaction de la fin de l’article, à supprimer le terme « notamment » et l’expression « le cas échéant ».

Une telle suppression ne serait pas favorable aux demandeurs d’emploi, car elle restreindrait les actions qui pourraient être engagées aux trois cas que vous mentionnez. L’utilisation du mot « notamment » vise précisément à nous permettre d’engager d’autres actions d’accompagnement et, par conséquent, à ne pas restreindre le champ des mesures qui pourront être proposées. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° 31, mon argumentation est comparable. La suppression de l’expression « le cas échéant » nous empêcherait d’étendre le champ de notre action et d’y incorporer des dispositifs complémentaires.

Pour que les choses soient claires, je réaffirme ma volonté que le Gouvernement assume ses responsabilités en matière de formation. Sur la réforme qui sera engagée, et vous pourrez le constater, je veillerai à ce que l’État maintienne un pilotage national de la formation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 31.

M. Jean Desessard. Tout à l’heure, j’ai soutenu un amendement visant à souligner la nécessité de mettre en œuvre des formations. M. le rapporteur m’a alors répondu que les obligations que j’évoquais figuraient dans le projet de loi, à l’alinéa suivant ; nous y sommes maintenant.

Mme David souhaite la suppression, dans cet alinéa, de l’expression « et, le cas échéant », s’agissant des actions à mettre en œuvre en matière de formation.

La rédaction du projet de loi peut à mon avis se comprendre de deux façons.

D’une part, il ne serait pas utile de donner une formation à une personne qui n’en a pas besoin, qui est prête à travailler tout de suite et peut, sans délai, conduire son projet. Je le conçois.

D’autre part – et c’est ainsi que j’ai compris la demande de Mme David –, un demandeur d’emploi voulant suivre une formation pourrait-t-il se la voir refuser ? C’est toute la question. En effet, une personne peut avoir peur de rencontrer des difficultés, avoir du mal à se situer. Plutôt que d’accepter pour deux mois ou trois mois un travail peu intéressant, avec une rémunération inférieure à son salaire précédent, elle peut souhaiter, eu égard à son âge, à sa formation initiale, suivre une formation de quelques mois qui lui permettra de trouver un travail assorti d’une rémunération cette fois-ci supérieure à son ancien salaire.

Quelle sera alors la réponse des agents de l’ANPE ? Lui accorderont-ils le droit de suivre cette formation qui lui permettra d’être plus performante ? Mme David craint que non. Peut-être faudrait-il trouver une autre rédaction ?

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai pris acte de votre volonté d’être vigilant et de maintenir la responsabilité du Gouvernement dans la formation professionnelle, donc dans la formation des demandeurs d’emploi.

Néanmoins, nous considérons que l’expression « le cas échéant » peut conduire à refuser à un demandeur d’emploi une formation qui serait, par exemple, sans lien avec le marché du travail local.

Or, un demandeur d’emploi peut souhaiter changer d’orientation et suivre une formation débouchant sur un métier qu’il exercera à l’autre bout de la France, par exemple, et qui n’existe ni sur le marché local du travail ni dans sa zone géographique privilégiée. Il serait injuste de lui refuser une telle formation. Cela reviendrait à restreindre les droits des demandeurs d’emploi.

Monsieur le secrétaire, vous avez manifesté votre volonté de rester vigilant en matière de formation professionnelle. Nous appelons donc votre attention sur les effets négatifs induits par l’expression « le cas échéant ».

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Chacun saura faire preuve de bonne volonté !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante,

est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Discussion générale

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Modification de l’ordre du jour

M. le président. Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement a modifié l’ordre du jour prioritaire de nos séances des jeudi 26 et vendredi 27 juin 2008 en inscrivant, dès la fin de soirée de demain 26 juin, deux conventions internationales en forme simplifiée et la suite du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves.

L’ordre du jour de ces séances s’établira donc comme suit :

Jeudi 26 juin :

À 9 heures 30 et l’après-midi, après les questions d’actualité au Gouvernement :

– Projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles pendant le temps scolaire obligatoire ;

À 21 heures 30 :

– Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur le Livre blanc sur la défense ;

– 2 conventions internationales, examinées selon la procédure simplifiée :

accord relatif aux services de transport aérien avec Madagascar,

et accord multilatéral relatif à la création d’un espace aérien commun européen ;

– Suite du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles pendant le temps scolaire obligatoire.

Éventuellement, vendredi 27 juin :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

– Suite du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles pendant le temps scolaire obligatoire.

Acte est donné de cette communication.

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Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article 1er

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi déclaré d’urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement no 10 au sein de l’article 1er.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Article additionnel après l’article 1er

Article 1er (suite)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement no 10 est présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement no 32 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-2 du code du travail.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement no 10.

Mme Raymonde Le Texier. Nous proposons la suppression du futur article L. 5411-6-2, qui définit l’offre dite raisonnable d’emploi.

Cette définition ne recoupe pas le contenu du projet personnalisé d’accès à l’emploi, ce qui pose évidemment question.

Ont disparu de la définition la formation du demandeur d’emploi, ses qualifications, son expérience professionnelle, sa situation personnelle et familiale, de même que la situation du marché du travail local. Ne subsistent donc que les caractéristiques des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu.

Il est bien évident que, si la situation personnelle et familiale n’est plus prise en compte, la zone géographique privilégiée devient extensive. La disparition de la situation du marché du travail local va dans le même sens. Il devient facile d’expliquer qu’il n’y a pas de travail dans la zone la plus accessible, ce qui implique la mobilité du demandeur d’emploi.

Mais quelles seront les conditions de cette mobilité pour, par exemple, une mère célibataire qui doit faire garder ses enfants et payer le transport pour se rendre à son nouvel emploi en CDD à temps partiel payé au SMIC horaire ? Cela fait un peu Zola ? Pourtant, on rencontre des milliers de situations comme celle que je viens de décrire !

Quelles seront les conditions d’éducation des jeunes laissés à eux-mêmes parce que leurs parents doivent travailler à plusieurs heures de transport ou occuper deux emplois sous-payés ?

L’élimination de l’expérience, de la formation et des qualifications implique la dévalorisation du demandeur d’emploi sur le marché du travail. Et l’on peut se demander, si l’on réfléchit en termes de gestion macro-économique, dans quel but la nation a financé les études du demandeur d’emploi !

Il est économiquement incohérent d’obliger une personne qualifiée à accepter un emploi déqualifié. À moins, bien entendu, que le salaire proposé ne soit aussi en baisse et que le chômeur ne soit contraint, du fait de la définition de l’offre raisonnable d’emploi, de l’accepter. Les employeurs peuvent y trouver leur compte, mais pas les salariés, ni les contribuables.

Faire aussi peu de cas des qualités professionnelles du demandeur pour le contraindre à accepter n’importe quel emploi est également une erreur économique. Les emplois qualifiés qui ne sont pas pourvus aujourd’hui ne le seront pas demain si la formation n’est pas développée. C’est une nécessité pour notre pays.

Le demandeur d’emploi qui sera pris à ce piège subira une baisse de son revenu, donc de son pouvoir d’achat. C’est tout l’intérêt de caractéristiques d’emplois et de salaires dont l’évolution se fera dans le sens de la chute libre.

Ce qui est inscrit dans la loi est donc en contradiction avec la campagne publicitaire actuelle sur le pouvoir d’achat, dont je serais tentée de dire qu’elle est, au-delà de son coût, un tout petit peu mensongère.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement no 32.

Mme Annie David. La partie de ce projet de loi que nous proposons de supprimer est relative à la définition même de l’offre raisonnable d’emploi, que le Gouvernement rattache artificiellement au projet personnalisé.

Or la greffe prend mal, et l’on aurait très bien pu concevoir un projet personnalisé de retour à l’emploi sans l’enfermer dans un carcan dans lequel les aspirations des demandeurs d’emplois sont limitées face à un omniprésent « marché du travail local ».

Il semble clair que le Gouvernement a tranché entre les aspirations des femmes et des hommes qui composent notre pays et l’économie. Encore une fois, rien de surprenant : avec Nicolas Sarkozy, c’est l’économie qui l’emporte.

En effet, ce qui importe, nous affirme-t-on, c’est de « remettre la France au travail ». Comme si elle avait cessé d’y être ! Comme si les Français n’étaient pas parmi les salariés les plus productifs d’Europe ! Comme si la France n’était pas le deuxième pays en termes d’installations d’entreprises, juste derrière l’Irlande – que je salue et félicite pour le « non » de son peuple au traité de Lisbonne, prononcé pour tous les peuples que vous privez de référendum.

L’ambition de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, est de faire croire que tout va mal. Vous auriez alors tout loisir d’imposer vos prétendues recettes miracles, faites de rigueur et de sacrifices – mais pas pour tout le monde, n’ayez crainte, pas pour les patrons du CAC 40, dont les rémunérations, salaires et stock-options confondus, sont parmi les plus importantes d’Europe : ceux-là dormiront tranquilles ! Les sanctions sont pour les demandeurs d’emplois, ceux-là même que l’économie spéculative rejette et plonge dans la misère.

Les sénatrices et sénateurs communistes dénoncent cette situation. Non, les hommes et les femmes ne sont pas de simples variables d’ajustement dans les plans comptables des entreprises ! Ce que les demandeurs d’emploi veulent, c’est simple : c’est un CDI, et, la plupart du temps, ils le souhaitent à temps plein et, surtout, rémunéré à la hauteur de leur engagement.

C’est tout l’inverse de ce que vous leur proposez. C’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression du texte proposé pour l’article L. 5411-6-2 du code du travail.

M. le président. L’amendement no 33, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-2 du code du travail :

La nature, la durée d’engagement et la forme contractuelle de l’emploi recherché sont constitutifs…

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Le Gouvernement a affirmé au cours des débats que ce projet de loi représentait une avancée pour les demandeurs d’emploi, qu’il serait en quelque sorte une garantie supplémentaire pour eux, et non un outil supplémentaire dans la liste déjà longue des mesures précarisantes. M. le secrétaire d’État nous a assuré que la pauvreté, la précarité n’augmentaient pas – je n’en crois pas un seul mot !

L’amendement que nous vous proposons d’adopter devrait donc rencontrer – légitimement – l’assentiment de la majorité gouvernementale et du secrétaire d’État, puisqu’il a pour seul objet d’autoriser le demandeur d’emploi à spécifier la durée, la nature et le type de contrat qu’il recherche.

Sans cette précision, rien dans le projet de loi ne protégerait le demandeur d’emploi d’éventuelles sanctions si, d’aventure, il refusait une offre considérée comme raisonnable, mais consistant, en fait, en un ou plusieurs contrats précaires. On sait qu’aujourd’hui bon nombre de nos concitoyens sont obligés, pour assurer certains contrats, de travailler très tôt le matin ou très tard le soir. C’est vrai dans le commerce, notamment dans les grandes surfaces, mais aussi dans l’hôtellerie, dans la restauration, etc.

Cette précision, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, est très importante, car elle contribuera à protéger les demandeurs d’emploi des offres les moins raisonnables.

Elle est également importante pour les organisations syndicales, auxquelles, lors de votre dernière rencontre au Conseil d’orientation pour l’emploi, vous avez affirmé qu’un chômeur ne pourrait être sanctionné s’il refusait un temps partiel ou un contrat atypique, comme Mme Marie-Claire Carrère-Gée en avait assuré la commission lors de son audition.

Nous proposons donc au Gouvernement de confirmer ces propos et lui offrons la possibilité de le préciser dans le texte, considérant que, si sa position n’a pas varié, cela ira mieux en le disant et, surtout, en l’écrivant dans la loi ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Est-il raisonnable de nous proposer de supprimer tous les éléments qui, justement, constituent l’offre raisonnable d’emploi ? La commission ne le pense pas et a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 10 et 32.

L’avis est également défavorable sur l’amendement no 33, qui tend à ajouter une précision inutile puisque, cela a été indiqué, c’est à la demande du demandeur d’emploi que le PPAE indiquera s’il cherche un temps plein ou un temps partiel, en CDD ou en CDI.

M. le président. Vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, de vous saluer – j’ai quelques raisons particulières de le faire ! (Sourires.) – avant de vous demander l’avis du Gouvernement.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État chargé de l’emploi. Pour des raisons purement républicaines et de proximité géographique, ce plaisir est réciproque, monsieur le président : enfin, un vrai département prend le pouvoir… (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Pour nous présenter un projet de loi qui propose des lentilles aux chômeurs, monsieur le maire du Puy-en-Velay ! (Rires.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Mais il y a longtemps qu’on a enlevé les cailloux des lentilles, monsieur Desessard, et les lentilles sont devenues un plat de choix !

Monsieur le président, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 10 et 32, pour les raisons indiquées par M. le rapporteur.

S’agissant de l’amendement no 33, monsieur Fischer, je pense au contraire – mais nous en avons déjà discuté – que c’est une garantie que de garder la définition de la zone géographique et le salaire attendu. Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 10 et 32.

M. Jean Desessard. J’aurais souhaité, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apportiez une précision.

J’ai cru comprendre que le Gouvernement comptait dans ses rangs un haut-commissaire qui est chargé de réfléchir à la lutte contre la pauvreté et qui a pour projet d’instaurer un revenu de solidarité active, ou RSA.

Puisque l’urgence a été déclarée sur ce projet de loi, je suppose, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez réfléchi à la façon dont les différents dispositifs s’articuleront, notamment comment s’exécutera le passage entre l’indemnisation et le RSA et que vous avez déjà préparé les instructions que vous donnerez au service – dont on ne connaît pas encore le nom – qui naîtra de la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC. Pourriez-vous nous en faire part ?

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 32.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 33.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

Je rappelle que ces amendements devaient faire l’objet d’une discussion commune avec les dix suivants, mais que, à la demande de M. le président de la commission, il a été décidé de les traiter séparément.

L’amendement n° 11 est présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 34 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-3 du code du travail.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 11.

Mme Raymonde Le Texier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, je crains que mes origines, mon enfance et mes allées fréquentes en Haute-Loire ne suffisent pas à attirer votre bienveillante et positive attention sur l’amendement que je vais présenter ! (Sourires.)

Cet amendement de suppression concerne la redéfinition de l’offre raisonnable d’emploi.

Après la définition plus ou moins carencée de l’offre raisonnable d’emploi vient la définition en forme de nœud coulant.

Les qualités et les souhaits du demandeur d’emploi ne sont progressivement plus pris en compte Le projet personnalisé d’accès à l’emploi part en fumée. Le demandeur d’emploi devient un chômeur trop coûteux à placer immédiatement là où on le peut. Cet article est la parfaite illustration de l’épée de Damoclès.

Il n’est en effet pas difficile de comprendre ce qui va se passer. Le demandeur d’emploi va, lors de l’élaboration de son projet personnalisé, présenter un certain nombre de souhaits. On lui expliquera qu’il doit être réaliste, parce que le temps va passer vite et que ses souhaits ne pourront bientôt plus être pris en compte. L’offre raisonnable d’emploi, avant même d’être en œuvre au troisième mois, va être le vecteur d’une pression sur le chômeur.

Des emplois lui seront peut-être proposés très vite, si toutefois il y en a. Le chômeur risque de se résigner à accepter par crainte qu’il n’y en ait pas d’autre. On est dans le schéma d’une forme d’autocensure imposée au demandeur d’emploi par rapport à ses prétentions légitimes et à ses qualifications.

Si cette première phase de trois mois n’aboutit pas, l’offre dite « raisonnable d’emploi » se déploie pleinement. On peut dire qu’elle a vocation à vampiriser le PPAE, jusqu’à réduire à néant les espérances du demandeur d’emploi.

Le PPAE est actualisé, c’est-à-dire révisé à la baisse dans tous ses éléments. La situation s’aggrave progressivement et, au bout de six mois, le chômeur doit accepter un emploi non compatible avec sa qualification, avec un temps de trajet important et un salaire de 15 % inférieur au salaire antérieurement perçu. Les caractéristiques du contrat demandé disparaissent pour faire place aux contrats à durée déterminée, au temps partiel imposé et même morcelé, voire aux contrats saisonniers.

Au bout d’un an, le chômeur est contraint d’accepter un salaire équivalent à son allocation, ce qui est l’exacte définition de la coercition. Il n’a en effet aucun intérêt pécuniaire à accepter cet emploi, sauf pour éviter la sanction dont il est menacé.

Cette disposition est tout bonnement une trappe à bas salaires.

Le dernier alinéa de l’article précise que le demandeur d’emploi ne peut être contraint d’accepter un salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession. Cette garantie est en fait un trompe-l’œil. Le SMIC est, comme vous le savez, calculé sur un taux horaire.

M. Jean Desessard. C’est cela !

Mme Raymonde Le Texier. Un salaire normal dans la région et dans la profession peut parfaitement concerner un CCD à temps partiel contraint de vingt heures par semaine rémunéré au SMIC.

Mme Raymonde Le Texier. Je rappelle que le SMIC net à temps plein est de 1027,99 euros. Je suggère à ceux qui considèrent cela comme convenable d’essayer de vivre et de faire vivre une famille avec cette somme.

Vous êtes tout simplement en train d’augmenter délibérément le nombre des travailleurs pauvres. Mais ils pourront toujours, il est vrai, devenir auto-entrepreneurs en plus de leur emploi salarié et faire ainsi concurrence aux artisans. C’est ce qui se passe déjà.

Le projet de loi ne garantit même pas que, dans cette hypothèse, le demandeur d’emploi bénéficiera d’une aide à la mobilité ou d’une éventuelle formation. Il s’agit donc bien d’obliger la personne à accepter n’importe quel emploi précaire sous-payé et dans n’importe quelles conditions.

Cet article n’offre aucune perspective de développement personnel, ni de développement économique pour notre pays. Il est socialement choquant. Il est politiquement démagogique. Il est dangereux dans la situation instable que notre pays traverse. Nous y sommes donc tout à fait opposés.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 34.

Mme Annie David. Nous sommes désolés d’être si peu nombreux en séance pour un débat qui revêt une si grande importance à nos yeux.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme aux nôtres !

Mme Annie David. Peut-être que le match de football retient-il certains de nos collègues,…

M. Guy Fischer. Comme 15 millions de Français !

Mme Annie David.… mais je trouve un peu dommage que nous ne soyons pas plus nombreux.

Je rejoins les propos de Mme Le Texier et je souhaite ajouter plusieurs éléments qui vont abonder dans le même sens.

L’amendement n° 34 rectifié vise donc à supprimer une disposition qui nous semble inacceptable.

En effet, votre postulat est le suivant : pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité, il faut progressivement, mais sûrement, diminuer l’une des composantes de l’offre raisonnable d’emploi, la composante très importante du salaire. Ainsi, vous croyez que, faisant planer la menace d’une moindre rémunération, les salariés privés d’emploi seraient plus prompts à accepter une première offre puisque celle-ci aurait une rémunération au moins égale à 95 % du salaire précédent.

Cela témoigne de votre défiance à l’égard des demandeurs d’emploi que nous ne cessons de dénoncer.

C’est aussi considérer que les salariés privés d’emploi ont une responsabilité dans leur situation que de penser que, si l’on fait pression sur le salaire constituant l’offre raisonnable d’emploi, ils retourneront plus vite au travail.

Telle n’est pas notre position ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Je note, tout d’abord, que la position du Gouvernement est en contradiction avec les propos que nous venons d’entendre à propos de notre amendement visant à supprimer la disposition qui prévoit que le demandeur d’emploi précise le salaire attendu. En effet, l’intéressé peut prétendre au salaire qu’il veut, ses prétentions ne dureront qu’un temps puisque ce sera très vite le retour à l’automaticité de la sanction.

Là encore, vous innovez. Le discours sur la valeur travail est décidément bien enterré du côté du Gouvernement, puisque vous faites du salaire un outil de sanction. Vous vous en servez pour sanctionner les demandeurs d’emploi trop exigeants quant à leur devenir. C’est tout de même un comble ! Le salaire est non plus un outil de reconnaissance, mais un outil de pression et de sanctions, ce que nous ne saurions tolérer.

Le risque est d’ailleurs grand de voir s’instaurer progressivement une situation dans laquelle les employeurs, informés de la situation de l’emploi, joueront la montre pour pouvoir embaucher le salarié à moindre rémunération. Le salaire deviendrait alors pour l’employeur un outil de spéculation et de précarisation. Le Gouvernement aura dès lors beau prendre une quatrième, une cinquième, une sixième loi sur le pouvoir d’achat ou lancer une campagne publicitaire, cela n’y changera rien.

Je voudrais enfin vous dire ma grande inquiétude à l’égard des seniors, pour qui le retour à l’emploi est le plus compliqué.

Quel paradoxe ! Votre gouvernement annonce qu’il veut revenir progressivement sur les dispenses de recherche d’emploi, alors que le niveau d’emploi des seniors n’a jamais été aussi faible. Pour ces salariés licenciés en raison de leur âge ou que l’on refuse d’embaucher pour les mêmes raisons, ce sera une double peine : l’accroissement du sentiment d’inutilité que crée cette situation et une diminution de leurs droits.

Vous ferez donc payer aux seniors les fautes commises par les employeurs. C’est original mais logique : vous avez bien supprimé la contribution Delalande qui sanctionnait financièrement un employeur licenciant précisément un senior.

Donc, d’un côté, vous exonérez et, de l’autre, vous sanctionnez ! C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement et nous vous invitons, mes chers collègues, même peu nombreux, à le voter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Leclerc, rapporteur. Avec la définition des critères précis et évolutifs dans le temps permettant d’apprécier si l’offre d’emploi correspond ou non au profil établi dans le cadre du PPAE et est donc raisonnable, nous sommes vraiment au cœur du projet de loi.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.