Article 2
L’article L. 5412-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5412-1. - Est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, la personne qui :
« 1° Soit ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
« 2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi mentionnée à l’article L. 5411-6-2 ;
« 3° Soit, sans motif légitime :
« a) Refuse de suivre une action de formation ou d’aide à la recherche d’emploi proposée par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 et s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
« b) Refuse de répondre à toute convocation des services et organismes mentionnés à l’article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
« c) Refuse de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
« d) Refuse une proposition de contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;
« e) Refuse une action d’insertion ou une offre de contrat aidé prévues aux chapitres II et IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
« 4° Soit a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrite sur cette liste. ».
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l’article. Vous êtes très en verve, ce soir, ma chère collègue !
M. Jean Desessard. Elle est formidable !
Mme Annie David. Pour moi, ce projet de loi est très grave, monsieur le président. C’est pourquoi je suis très opiniâtre ce soir. J’ai beaucoup de choses à dire, non seulement au nom de mon groupe, mais aussi au nom de toutes ces femmes et ces hommes que nous évoquons et qui sont malheureusement bien souvent démunis et privés de leurs droits.
Monsieur le secrétaire d’État, l’article 2 participe de ce que nous n’avons cessé de dénoncer, à savoir la stigmatisation des demandeurs d’emplois. Vous prétendez inciter les demandeurs d’emplois à retourner au travail. C’est dire la conception qui est la vôtre ! Pour vous, les demandeurs d’emploi ont une responsabilité dans la situation qui est la leur. Vous pensez qu’en renforçant les sanctions le retour à l’emploi sera plus rapide. Votre analyse démontre à quel point vous faites peu confiance aux chômeurs.
Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen regrettent que cet article ne prévoie aucune mesure visant à sanctionner les manquements éventuels de la future institution à l’égard des salariés privés d’emploi. Par ailleurs, aucune sanction n’est également prévue pour les entreprises, lesquelles manquent pourtant parfois à leurs obligations envers les demandeurs d’emploi. Tel est par exemple le cas des entreprises qui discriminent les salariés en fonction de leurs origines, des employeurs qui refusent systématiquement d’embaucher les demandeurs d’emploi envoyés par l’ANPE ou qui déposent des annonces telles qu’elles ne pourront jamais être pourvues.
Vous me répondrez qu’il s’agit là d’une très grande minorité, je vous le concède. Mais, curieusement, vous n’hésitez pas à faire adopter un projet de loi visant à durcir les sanctions pour les demandeurs d’emploi qui refuseraient volontairement toutes les offres qui leur sont faites, alors même – les chiffres l’attestent – que ce cas de figure ne concerne pas plus de 2 % des inscrits.
Pour les demandeurs d’emplois, il faudrait donc durcir les sanctions, alors que, pour les employeurs indélicats, il faudrait au contraire être plus « coulant » !
Je ne reviens pas sur la proposition défendue par vos amis et visant à dépénaliser le droit des affaires. Ils vont jusqu’à proposer de supprimer les peines prévues en cas d’abus de bien sociaux !
Vous faites donc comme si la responsabilité de leur situation incombait aux demandeurs d’emploi eux-mêmes, sans mentionner à aucun moment la rareté des offres, appuyant votre raisonnement sur les métiers en tension !
Ainsi, il faudrait que ces femmes et ces hommes acceptent de travailler dans des métiers qu’ils n’ont pas choisis, parce que ceux-ci sont en tension ! Vous êtes-vous posé la question de savoir pour quelles raisons ces métiers, justement, sont dans une telle situation ? N’y a-t-il pas des problèmes de conditions de travail ? Et je ne pense pas qu’aux seules conditions salariales ! À l’heure où de plus en plus de spécialistes parlent de stress au travail et de dangers pour la santé, alors que le drame de l’amiante éclate au grand jour, ne croyez-vous pas que c’est de ce côté-là qu’il faut chercher la solution ? Cessons d’imaginer que les chômeurs, qui seraient des assistés, ou je ne sais quoi d’autre, sont à l’origine de leur propre situation ! C’est en tout cas ce que pense M. Dassault, qui prononçait en commission, jeudi dernier, des paroles très graves ! C’est d’ailleurs à ce moment-là que le patron de l’UNEDIC a évoqué le problème de la productivité, je suis désolée de vous le rappeler, monsieur le rapporteur !
C’est à croire que vous menez, plus qu’aucun autre gouvernement, une politique de classes : des lois d’exceptions pour les puissants et des sanctions pour les plus faibles ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Desessard applaudit également.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 2, qui prévoit, comme vient de l’expliquer parfaitement Mme David, la création de sanctions à l’égard des chômeurs. Or nous estimons que ces derniers sont déjà suffisamment sanctionnés, isolés et exclus.
Nous souhaitons supprimer la possibilité de radier les demandeurs d’emploi des listes sur la base de la notion d’« offre raisonnable d’emploi ». Cette logique de sanction est fondée sur un postulat inexact et insultant, à savoir que le chômeur qui ne trouve pas d’emploi est en faute et donc responsable de la situation dans laquelle il se trouve.
Vous ne cessez de répéter, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que la majorité des chômeurs recherche un emploi. C’est évident, ils aspirent à travailler ! Il faut donc cesser de brandir comme un épouvantail la figure du chômeur « paresseux ». Ce n’est d’ailleurs pas seulement pour des questions financières que le demandeur d’emploi veut travailler, mais aussi pour jouer un rôle dans la société, pour exister, pour être utile. Il ne s’agit pas seulement d’une reconnaissance financière, mais aussi d’une reconnaissance sociale.
Nous avons eu dans cet hémicycle un débat sur les stagiaires, qui travaillaient trois mois, six mois, un an, deux ans, voire trois ans, pour accéder au marché de l’emploi, tout en étant rémunérés 300 euros par mois ! Nous avons pris quelques mesures, certes, mais de portée très limitée. L’exemple des stagiaires le montre bien, les gens aspirent à travailler pour pouvoir s’insérer socialement et gagner leur vie.
Par conséquent, l’idée selon laquelle les chômeurs ne veulent pas travailler est très relative ! Nous refusons d’entrer dans votre logique de culpabilisation des demandeurs d’emploi et de désengagement de l’État.
Si vous voulez faire travailler les gens, monsieur le secrétaire d’État, il existe une solution toute simple ! Vous pourriez dynamiser les bassins économiques dévastés, lancer un grand plan national d’emploi dans les hôpitaux, dans l’éducation et la justice ! N’y a-t-il pas besoin de personnel pour traiter tous les dossiers en retard ? Lancez un appel, et vous verrez que nombreuses seront les personnes qui souhaiteront travailler dans la santé, la justice ou l’éducation !
Nous refusons de contraindre les chômeurs à accepter des emplois à n’importe quelle condition, à dévaluer leurs compétences et leurs aspirations, à hypothéquer leurs conditions de vie. Nous refusons de nourrir la spirale de la précarité !
Faites-vous la différence, monsieur le secrétaire d’État, entre un diplôme et un concours ? Normalement, quand on travaille, on a toutes les chances d’obtenir son diplôme, bien que celui-ci soit peut-être destiné, au bout du compte, à éliminer des candidats : en éliminant 10 % à 15 % des postulants, on peut penser en effet qu’on relève le niveau.
Un concours, c’est totalement différent, puisque deux cents candidats peuvent se présenter pour deux places ! Si tous se mettent à travailler, cela ne change rien au fait que seules deux places sont accessibles.
Le problème de l’emploi s’apparente à celui du concours. On peut certes demander aux chômeurs de parcourir des kilomètres supplémentaires et d’accepter de percevoir des salaires moindres, cela ne changera pas le nombre d’emplois disponibles ! On dit : « Travaillez plus, faites des efforts, gagnez moins, faites davantage de kilomètres, vous aurez plus de chances ! » En réalité, c’est imposer des conditions plus pénibles, pour toujours aussi peu de chances de trouver satisfaction.
M. le président. L’amendement n° 12, présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 5412-1 du code du travail, après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Mme Raymonde Le Texier. Par cet amendement, nous proposons simplement le maintien d’une clause qui existe aujourd’hui dans le code du travail à l’article L. 5412-1 et qui a inexplicablement disparu dans le projet de loi.
Il semble pourtant de bon sens que le décret précisant les conditions de radiation de la liste des demandeurs d’emploi soit pris après avis des représentants des organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Le retrait d’une telle disposition répond-il à une demande de la part de certains d’entre eux ou a-t-il d’autres motifs ? Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce point ?
M. le président. L’amendement n° 46, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l’article L. 5412-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Les dispositions que nous entendons supprimer par cet amendement sont celles qui prévoient la possibilité de radier un demandeur d’emploi si celui-ci « ne peut justifier de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ».
Tout d’abord, nous entendons marquer notre opposition à cette énième disposition traduisant la méfiance du Gouvernement à l’égard des demandeurs d’emplois. Autant vous dire que celle-ci est infondée, car je ne connais personne qui puisse se satisfaire d’une rémunération de 420 euros mensuels, particulièrement dans le contexte inflationniste que nous connaissons aujourd’hui.
Le dispositif que vous nous proposez d’adopter – il est déjà en vigueur, je le reconnais – permet de radier un demandeur d’emploi non pas parce que ce dernier n’aurait pas effectué des actes positifs et répétés de recherche d’emploi, mais tout simplement parce qu’il ne parviendrait pas à en fournir la preuve.
Comment un salarié privé d’emploi peut-il faire la preuve d’actes répétés de recherche ? Une simple copie des courriers envoyés suffira-t-elle ? Je ne le crois pas ! Après tout, un demandeur d’emploi pourrait très bien rédiger des courriers sans jamais les envoyer… Faudra-t-il alors que le demandeur d’emploi fasse la preuve de cet envoi par le biais d’un accusé de réception ? À près de 4 euros la missive, cela fait cher l’offre de service, surtout avec des indemnisations aussi basses !
Et que dirait l’employeur s’il devait recevoir, comme première approche, une lettre avec accusé de réception ? Je ne suis pas convaincue que cela serve les intérêts des demandeurs d’emplois ! Faudra-t-il alors faire la preuve de ces démarches par les réponses adressées par les entreprises aux demandeurs d’emplois ? Cela pourrait être une piste si les employeurs répondaient aux lettres envoyées par les demandeurs d’emploi, ce qui est loin d’être systématiquement le cas, vous en convenez vous-même, monsieur le secrétaire d’État.
En réalité, l’obligation que vous faites peser sur les demandeurs d’emploi aurait mérité la création de droits nouveaux. Je pense notamment soit à une obligation de réponse des employeurs, soit à un droit d’envoi par le biais de la nouvelle institution, à charge pour cette dernière de recevoir la lettre du demandeur, d’en faire copie, d’expédier le courrier, et de restituer au demandeur d’emploi un récépissé attestant de l’envoi. Mais cela, vous ne l’avez pas imaginé, préférant contraindre les seuls demandeurs d’emplois, tout en conservant, et ce n’est pas anodin, un outil très flexible de radiation, puisque non défini par principe.
Quant à la reprise d’une entreprise, il serait temps pour la majorité de cesser d’en faire miroiter l’illusion. Aux demandeurs d’emploi, aux seniors et aux jeunes des villes de périphérie, vous dites : « Créez votre entreprise ! »
Le projet de loi de modernisation de l’économie que nous aurons à examiner prochainement est prolixe en la matière. Il faut dire que cette proposition a une fois encore l’avantage de renvoyer à la réaction individuelle et de limiter les tentations légitimes de faire appel à une solidarité nationale qui l’est de moins en moins.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 47 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l’article L. 5412-1 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 13.
Mme Raymonde Le Texier. Nous proposons la suppression de cet alinéa, qui est le centre véritable de ce projet de loi. Celui-ci est d’ailleurs rédigé de manière ambiguë : la personne qui refuse à deux reprises une offre raisonnable d’emploi sans motif légitime est radiée. Il eût été plus clair d’écrire que le chômeur peut être radié après avoir refusé deux fois une offre dite « raisonnable » d’emploi.
Nous ne sommes pas là pour vous aider à rédiger votre texte,…
M. Jean Desessard. Si !
Mme Raymonde Le Texier.… mais il est rédigé de telle manière que l’on se demande si le demandeur d’emploi est radié au moment où il refuse la deuxième offre d’emploi qu’il juge inacceptable, ou bien après.
Vous ne laissez en fait aucune marge d’appréciation aux agents du service public de l’emploi, ni aux agents des autres organismes privés ou publics.
Cette rédaction impérative montre que vous éprouvez des doutes sur le zèle des agents chargés du placement, mais aussi du contrôle et de la mise en place des conditions de la radiation. Heureusement, vos doutes sont justifiés.
Ce qu’il est advenu dans la pratique de la loi de 2005, qui prévoyait déjà la suspension de l’allocation et la radiation, a montré que les agents de l’ANPE avaient agi avec humanité et discernement en présence de situations difficiles. Il faut leur rendre hommage pour cela.
La question se pose également de ce que l’on peut entendre par motif légitime. Il est en effet clair que la définition de l’offre raisonnable d’emploi est rédigée de façon à ne laisser aucun motif au chômeur pour refuser n’importe quel emploi.
Après six mois, a fortiori après un an, il est clairement tenu d’accepter un emploi sous n’importe quelle catégorie de contrat, n’importe quelle durée, n’importe quelle qualification ou plutôt absence de qualification, à une heure de transport s’il en existe ou à trente kilomètres de son domicile, sans tenir compte de sa situation personnelle et familiale, et pour un salaire dérisoire.
Le texte évoque un motif légitime après en avoir supprimé méthodiquement toutes les possibilités.
De par cette rédaction, le demandeur d’emploi et le conseiller référent ne disposent d’aucune liberté, sauf à contourner les textes.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Guy Fischer. L’offre « raisonnable » d’emploi que vous nous proposez d’adopter ne revêt aucune des véritables caractéristiques qui pourraient permettre aux salariés privés d’emploi de s’engager de manière éclairée dans cette voie.
Nous pensons qu’elle ne sera pas la résultante de la co-élaboration d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi entre la nouvelle institution et le demandeur d’emploi, puisque celui-ci ne sera pas – ne vous en déplaise – en situation d’égalité avec l’institution.
Elle ne sera pas raisonnable non plus. Où est la raison quand vous entendez contraindre un chômeur à accepter une offre d’emploi dont la rémunération est, par exemple, inférieure au SMIC ?
Je me souviens avoir dénoncé ici, face à Mme Lagarde, le nombre trop important de grilles salariales débutant en dessous du SMIC. Triste caractéristique de notre pays, le nombre de ces grilles salariales a explosé. Je me souviens également de l’obstination avec laquelle elle affirmait qu’en ce cas les salariés seraient payés en dessous du SMIC.
Mme Raymonde Le Texier. Eh voilà !
M. Guy Fischer. Telle est la réalité ! C’est par ce biais que la précarité s’institutionnalise et que nous connaissons une véritable explosion de la pauvreté.
Parfois, malheureusement, on préférerait avoir tort. Tel est le cas en l’occurrence car, si votre disposition était adoptée, il pourrait y avoir des milliers de salariés rémunérés en dessous du SMIC, voire très en dessous puisque vous autorisez une rémunération égale au salaire de remplacement perçu par le salarié privé d’emploi.
Un débat très intéressant s’annonce sur le revenu de solidarité active, le RSA. Nous en avons discuté avec Martin Hirsch. La volonté du Gouvernement de faire disparaître les minima sociaux au profit du RSA peut paraître légitime, et nous souhaitons que cette évolution réussisse, mais les dispositions dont nous débattons sont au cœur de la question. Monsieur le secrétaire d’État, à plusieurs reprises, vous m’avez « taclé »…
M. Guy Fischer.… en affirmant que la précarité n’augmentait pas, citant les statistiques relatives aux emplois à temps partiel, etc. Pour notre part, nous craignons d’assister, avec les dispositions que vous proposez, à une véritable explosion de la précarité et de la pauvreté.
Vous comprendrez donc que, très logiquement, conformément à ce que nous avons défendu, Annie David et moi, nous ne puissions tolérer qu’une sanction soit prononcée en raison du refus de deux offres d’emplois.
Là, vous êtes clairement en mission pour le Président Sarkozy,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pour la France !
M. Guy Fischer.… qui a dit : « après deux offres, c’est fini ! »
M. Jean Desessard. On le voit souvent avec Mme Parisot !
M. Guy Fischer. M. Sarkozy et Mme Parisot, le couple indissociable ! Ils sont pacsés pour tacler !
À partir de là, il s’agit d’améliorer les statistiques de l’emploi et d’obtenir un taux de chômage de 5 % en 2012.
M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l’article L. 5412-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«…) Refuse de définir ou d’actualiser le projet personnalisé d’accès à l’emploi prévu à l’article L. 5411-6-1 ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir que le refus du demandeur d’emploi de participer à l’élaboration du PPAE, ou à son actualisation, puisse être sanctionné par une radiation.
Nous l’avons dit et répété, le PPAE est la clé de voûte de ce nouveau dispositif d’accompagnement personnalisé des demandeurs d’emploi. Il est bien évident que le service public de l’emploi doit disposer de moyens de pression au cas où le demandeur d’emploi ferait preuve de mauvaise volonté et refuserait d’élaborer un PPAE, même si cela se produit rarement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Le Texier, MM. Desessard et Godefroy, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 48 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le d et le e du 3° du texte proposé par cet article pour l’article L. 5412-1 du code du travail.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l’amendement n° 14.
Mme Raymonde Le Texier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les refus d’apprentissage, de professionnalisation et d’action d’insertion comme motifs de radiation.
En effet, la formation, sous tous ses aspects, est un élément essentiel en faveur de l’emploi. Elle doit être accessible à tous les demandeurs d’emploi, mais elle ne doit pas être pour autant une obligation, ni surtout un prétexte pour radier un demandeur d’emploi.
Vous nous citez souvent les pays étrangers en exemple, monsieur le secrétaire d’État, mais il ne faut pas faire l’impasse sur les problèmes auxquels ils sont parfois confrontés et, surtout, sur la façon dont ils les résolvent.
Le Danemark est souvent cité, à juste titre, comme un modèle en matière de parcours professionnel et de formation. Quelques-uns d’entre nous ont pu rencontrer, voilà tout juste quelques jours, le ministre de l’emploi, M. Claus Frederiksen. Celui-ci nous indiquait que certains chômeurs, des jeunes notamment, ont d’abord besoin de retrouver un emploi, d’être réinsérés, valorisés, de reprendre confiance en eux-mêmes par un travail rémunéré. La formation n’est pas rejetée a priori, mais elle vient dans un second temps, dans le cadre d’une formation continue, en adéquation avec l’emploi occupé. Le travail, dans sa dimension concrète, est une première étape indispensable.
M. Frederiksen nous expliquait qu’ils rencontraient un problème que nous connaissons bien, celui des jeunes qui sortent du système scolaire sans diplôme. Ils résolvent la difficulté en les mettant d’abord au travail, et ensuite seulement en formation. Il est vrai que, lorsque nous suggérons à ces jeunes sans qualification de se rendre à la mission locale, ils refusent souvent, au motif que l’on va encore leur proposer une formation et qu’ils veulent un emploi.
En tout cas, pour ce qui nous concerne, nous plaidons pour davantage de souplesse et de prise en considération des personnes, qui ne doivent pas être traitées comme des objets statistiques.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 48.
Mme Annie David. Les dispositions prévues aux paragraphes d) et e) de cet article attestent ce que nous dénonçons depuis le début de nos débats, à savoir le risque de précarisation étendue que fera peser votre projet de loi.
Ainsi prévoyez-vous de pouvoir légalement radier un demandeur d’emploi si ce dernier refuse une action d’insertion ou, pire, un contrat d’apprentissage.
Pour mémoire, je rappelle que le salaire de l’apprenti de première année âgé de plus de vingt et un ans représente 53 % du SMIC, soit 693 euros et 71 centimes. C’est dire le droit que vous accordez aux demandeurs d’emplois : celui de brader leur force productive contre un salaire de misère.
Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, vous avez affirmé qu’un salarié ne sera pas contraint d’accepter un emploi payé en dessous du SMIC. Or, s’il refuse un contrat d’apprentissage, il risque d’être radié !
Vous me direz que le salaire de l’apprenti est évolutif, mais, au bout de la troisième année, l’apprenti ne perçoit toujours que 78 % du SMIC, soit 1 020 euros.
Lorsque l’on connaît les difficultés grandissantes qu’éprouvent nos concitoyens pour boucler leurs fins de mois, lorsque l’on sait que les frais fixes, ceux dans lesquels on ne peut tailler – le transport, le logement, la nourriture – prennent chaque mois une part plus importante, comment se satisfaire d’une possible rémunération aussi basse ? Les personnes concernées sont souvent, de surcroît, chargées de famille.
Je ne vous ferai pas l’affront de mettre cela en corrélation avec les récentes déclarations relatives aux dépenses de l’assurance maladie, ni avec les conséquences que la réalisation de ces propositions aura sur les plus modestes.
Mais, si les demandeurs d’emplois n’y trouvent pas leur compte, le patronat, lui, est certainement satisfait. Il peut l’être à plus d’un titre, puisque les employeurs qui auraient recours à une telle procédure seraient gagnants sur deux tableaux. D’une part, ils n’auraient à consentir qu’une rémunération à moindre coût : 690 euros, ce n’est vraiment pas grand-chose. D’autre part, et c’est sans doute le plus grave, ils bénéficieraient d’une exonération totale de charges sociales.
Vous noterez tout de même le paradoxe qu’il peut y avoir à annoncer sans cesse que les caisses sont vides, à appliquer des plans de rigueur pour renflouer les comptes de la sécurité sociale, alors que, parallèlement, vous prenez des mesures qui participent à cet appauvrissement ! Il en va de même pour les contrats de professionnalisation, puisque, là encore, les employeurs sont exonérés de charges sociales et les indemnités vraiment très faibles.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que les sénatrices et les sénateurs communistes républicains et citoyens ne puissent accepter cette disposition, que nous vous demandons de supprimer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Au travers de l’amendement n° 16, notre collègue Jean Desessard veut s’opposer au dispositif de radiation lié à l’offre raisonnable d’emploi. Or l’objet du projet de loi est précisément de passer de l’offre valable d’emploi à l’offre raisonnable d’emploi, par l’introduction de critères précis et évolutifs, acceptés dans le cadre d’un contrat entre l’opérateur public et le demandeur d’emploi.
Cet engagement réciproque, conforté par l’offre raisonnable d’emploi, apporte donc des droits supplémentaires au demandeur d’emploi.
Quant aux sanctions, on l’a dit et répété, elles sont déjà prévues par le code du travail. Elles figurent très précisément à l’article L. 5412-1 ; le projet de loi ne fait que les reprendre. La seule nouveauté que nous introduisons, c’est le 2°, qui dispose que le demandeur d’emploi est radié en cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi.
J’aimerais que nous soyons très précis sur un point : qu’entend-on par sanction ?
Tout d’abord, s’il y a un premier manquement, la durée de la radiation est de quinze jours. En cas de manquements répétés liés à l’obligation de recherche active d’emploi, de refus de suivre une action de formation – j’en reparlerai en abordant les autres amendements –, de refus d’une action d’insertion, d’une proposition de contrat de professionnalisation, la radiation peut aller de un à six mois.
Lorsque le demandeur d’emploi se réinscrit, il retrouve l’intégralité de ses droits à indemnisation. En fait, cette indemnisation est reportée dans le temps. Nous sommes donc bien dans un processus très graduel.
Ensuite, il existe une possibilité de recours. Comment s’exerce-t-elle ?
Les demandeurs d’emploi qui entendent contester la décision peuvent former un recours devant le directeur délégué de l’ANPE. Avant de prononcer une sanction, ce dernier peut saisir pour avis la fameuse commission départementale, qui comprend des représentants des employeurs et des représentants des salariés ainsi que l’inspection du travail
Enfin, il existe plusieurs catégories de motifs de radiation selon qu’il s’agit d’un premier manquement ou de manquements répétés liés au refus d’une action d’insertion, de suivre une action de formation, de répondre aux convocations, de se soumettre à la visite médicale, etc.
Vous le voyez, le dispositif est encadré et personnalisé. En outre, le processus est graduel.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 12 est superfétatoire, car la consultation du comité supérieur de l’emploi est obligatoire pour tous les décrets relatifs à la politique de l’emploi. La commission a donc émis un avis défavorable.
L’amendement n° 46 vise à supprimer l’obligation d’accomplir des actes de recherche d’emploi. Or il s’agit là d’une obligation minimale. Dans la grille des motifs de radiation, cette mesure figure même dans la catégorie numéro 1. C’est vraiment une démarche élémentaire. La commission a donc émis un avis défavorable.
Les amendements nos 13 et 47 tendent à supprimer la possibilité de radiation du demandeur d’emploi en cas de refus, sans motif légitime, à deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi. Cette obligation doit bien entendu être assortie d’une sanction. La commission a donc émis un avis défavorable.
Je reviens un instant sur l’amendement n° 3 de la commission. Si je l’ai présenté, c’est à la suite des propos que m’ont tenus les responsables locaux d’antennes ANPE et de mes rencontres au sein de la direction départementale du travail.
Les cas visés seront sans aucun doute rarissimes. Les demandeurs d’emploi perçoivent, en contrepartie d’une situation que l’on déplore tous et qui est sûrement très inconfortable, un revenu de remplacement qu’ils n’ont certainement pas l’intention de perdre en refusant de façon obtuse de participer à l’élaboration de leur propre PPAE. Mais cela peut arriver. Cet amendement s’insère donc au sein de l’article 2, qui vise les motifs de sanction.
En ce qui concerne les amendements nos 14 et 48, je répéterai que les sanctions liées au refus d’une proposition de contrat de professionnalisation, d’une offre de contrat aidé ou d’une action d’insertion figurent déjà dans le code du travail. Supprimer ces dispositions irait bien entendu à l’encontre de l’esprit du texte. La commission a donc émis un avis défavorable.