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Séance du 26 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Il s’agit en fait surtout pour moi, monsieur le président, de demander des explications.

Quand un professeur est absent pour fait de grève, comme nous l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure, il y a effectivement rupture du service public d’enseignement. Dès lors, un service d’accueil est mis en place, même si c’est dans des conditions qui ne nous satisfont pas.

Lorsqu’un professeur est absent pour cause de maladie, il s’agit bien d’une rupture du service public d’enseignement et on le remplace par un service d’accueil.

M. Xavier Darcos, ministre. On le remplace par un professeur remplaçant !

M. Yannick Bodin. Il est dit dans l’amendement n° 3 : « Lorsque par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil. »

Il n’est pas dit que, lorsqu’un professeur est absent pour raison de maladie, l’élève bénéficie gratuitement d’un « service d’enseignement » ! Il n’est pas dit qu’il y a « poursuite du service public d’enseignement » lorsque le professeur est absent pour raison de maladie !

Mme Annie David. Absolument !

M. Yannick Bodin. Quel que soit le motif, en cas de grève comme en cas de maladie, dans les deux cas, c’est l’accueil !

M. Xavier Darcos, ministre. Non !

M. Yannick Bodin. Si je n’ai pas compris, monsieur le ministre, expliquez-moi !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Les choses sont très claires : lorsqu’un professeur est malade ou absent, il est remplacé.

M. Pierre-Yves Collombat. Et si l’on ne peut pas le remplacer ?

M. Xavier Darcos, ministre. Supposons que nous ne sachions que très tardivement qu’un enseignant absent ne pourra pas être remplacé et que, pour une raison inexplicable, et peu probable, cette absence dure. Que fait-on ? Laisse-t-on les enfants à la rue ? Non, ils sont accueillis dans les classes.

S’il ne s’agit que d’un seul professeur, c’est la règle générale qui s’applique, c’est-à-dire que les élèves sont répartis entre les différentes classes et il n’y a pas de problème. Mais s’il s’agit d’un nombre important de professeurs, 10 % ou 20 %, selon un seuil que nous fixerons, nous organiserons cet accueil.

Ne parlons pas des cas extrêmes, rarissimes et finalement peu probables que nous avons évoqués par stricte honnêteté intellectuelle, une grippe, par exemple.

M. Yannick Bodin. Cela arrive tous les hivers !

M. Xavier Darcos, ministre. Le principe est de ne pas laisser les élèves à la rue au cas où le remplaçant qui viendrait pour enseigner, car il s’agit bien d’un remplaçant pour assurer la continuité du service d’enseignement et du service de garde, n’aurait pas pu rejoindre son poste. C’est plutôt une précision en faveur des usagers que nous avons voulu introduire ici. (M. Dominique Mortemousque applaudit.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 117 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 202
Contre 125

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

déremboursement des médicaments

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Madame la ministre, le général de Gaulle (Ah ! sur les travées de lUMP),…

M. Robert Bret. S’il reste des gaullistes, c’est ici !

M. Guy Fischer. …Ambroise Croizat et Pierre Laroque doivent se retourner dans leur tombe !

Le directeur de l’assurance maladie préconise une remise en cause sans précédent du principe de solidarité nationale ! Pour la première fois, il est envisagé de supprimer la prise en charge intégrale des affections de longue durée, les ALD, qui concernent surtout les personnes âgées et les malades gravement atteints ; je pense, par exemple, à la maladie d’Alzheimer, à certains diabètes, ou encore au sida

Ce plan effarant sonne comme une véritable insulte aux fondements de l’assurance maladie. Cette proposition, qui répond en fait à une commande gouvernementale, est sans surprise. Elle s’inscrit dans le processus de privatisation de la protection sociale que votre gouvernement a entamé depuis un an. J’en veux pour preuve les vagues de déremboursement qui ont déferlé depuis 2004, l’instauration, en 2008, des franchises médicales – véritable impôt sur la maladie – et les attaques de plus en plus violentes contre l’hôpital public.

Pour votre gouvernement, la solidarité nationale a vécu ! Place aux assurances privées !

Madame la ministre, nos concitoyens peinent de plus en plus pour boucler leurs fins de mois, et 30 % d’entre eux renoncent aux soins les plus coûteux. Une fois de plus, ce sont les retraités et les salariés, victimes de ressources écrasées, qui paieront l’addition !

Pourtant, des solutions de financement existent pour assurer la pérennité de notre système de santé, qu’il s’agisse de la taxation des revenus spéculatifs et boursiers, des stock-options, ou encore des bénéfices des grands groupes pharmaceutiques.

Ma question est donc simple : entendez-vous, madame la ministre, poursuivre la privatisation de l’assurance maladie que Nicolas Sarkozy accélère depuis son élection à la présidence de la République ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire en un laps de temps aussi court, deux minutes et demie, autant de contrevérités ! (Mme Janine Rozier applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Premièrement, nous sommes attachés, au nom du pacte de 1945, au principe de solidarité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont les malades qui paieront pour les malades !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il n’est pas question, pour nous, de revenir sur la prise en charge à 100 % des malades atteints d’affections de longue durée, tant pour les traitements qui sont le cœur de cible de la maladie que pour les produits indûment appelés « produits de confort », car ils constituent un accompagnement absolument indispensable pour traiter les effets indésirables liés à des traitements particulièrement lourds.

Deuxièmement, nous sommes attachés au principe d’équité. Il n’est évidemment pas normal, comme l’a fait apparaître la dernière réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, de constater que les comptes de l’assurance maladie vont de nouveau connaître, en 2008, un dérapage, un déficit de 4,1 milliards d’euros, car cela revient à faire payer nos dépenses de santé à nos enfants et à nos petits-enfants.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous devons donc respecter le principe d’équité et le principe de solidarité, un principe irréfragable aux yeux de la ministre de la santé que je suis.

La Caisse nationale d’assurance maladie nous a proposé un certain nombre de pistes,…

M. Robert Hue. Très suggérées !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …que nous allons bien entendu examiner. Mais celles-ci n’obéissent pas, monsieur Fischer, à une commande du Gouvernement ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Voyons, madame la ministre !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce processus protocolisé est rendu obligatoire par la loi.

M. Robert Bret. Que de contrevérités !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Après chaque réunion de la commission des comptes, la Caisse nationale d’assurance maladie doit émettre des préconisations au Gouvernement. Celles-ci seront évaluées et concertées,…

M. Robert Hue. Personne ne vous croit !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …et, au milieu du mois de juillet prochain,…

M. Robert Hue. Et pourquoi pas maintenant ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …j’indiquerai lesquelles seront retenues.

M. Guy Fischer. Pendant l’été !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Fischer, 90 % des dépenses d’assurance maladie sont prises en charge par la solidarité nationale.

M. Robert Hue. Ce n’est pas grâce à vous !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ce qui existait déjà avant !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. De plus, le taux d’avancement des dépenses d’assurance maladie que nous avons fixé cette année à 3,2 % correspond pratiquement au double de la progression de la richesse nationale.

Notre système de soins est empreint de solidarité et d’équité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) Je ne pouvais vous laisser dire autant de contrevérités, monsieur Fischer ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

tour de france

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Nous sommes à dix jours du départ du Tour de France ! (Ah ! sur les travées de lUMP.) Cet événement a nourri bien des rêves de notre enfance, et les seules évocations des noms de champions tels que Bobet, Anquetil, Poulidor, Merckx, Hinault, Fignon, ou encore Indurain, mais aussi de lieux mythiques, comme le Tourmalet, le Galibier, le mont Ventoux, le Puy-de-Dôme, l’Alpe-d’Huez, par exemple, sont entourées d’un double parfum de légende et d’épopée.

Cette épreuve est aussi une grande fête populaire à laquelle les Français, comme une large majorité de la représentation nationale, sont attachés. Toutefois, cette manifestation est soumise à de vives tensions qui opposent les organisateurs de la Grande Boucle et la Fédération française de cyclisme, la FFC, à l’Union cycliste internationale, l’UCI.

Souhaitant avoir un droit de regard sur les participants afin d’éviter les regrettables incidents de 2007 et d’échapper aux desseins manifestement hostiles de l’UCI, les organisateurs, face à l’intransigeance de la Fédération internationale, ont été contraints de placer le Tour de France sous l’égide de la Fédération française de cyclisme.

La FFC, conformément au droit français, a accédé à cette demande, comme cela avait été le cas pour la course Paris-Nice.

La Fédération internationale s’est alors retournée contre la Fédération française. Après avoir porté plainte contre son président, M. Pitallier, dont l’attitude a pourtant été exemplaire, l’UCI a suspendu la FFC, avec les conséquences négatives et funestes qui en découlent : les dirigeants français ont été écartés des commissions, des comités ainsi que des congrès, et la France a été interdite de postuler à l’organisation des championnats du monde, toutes disciplines cyclistes confondues.

Il en résulte que la voix de la France ne peut plus s’exprimer dans l’organisation d’un sport majeur auquel elle a tant contribué et auquel elle a beaucoup apporté.

Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour défendre la Fédération française de cyclisme contre une fédération internationale qui use et abuse de sa position dominante ? Que comptez-vous faire pour préserver le cyclisme français et le Tour de France contre une fédération internationale qui, par des manœuvres dilatoires, semble vouloir nuire gravement à ce monument du patrimoine sportif et populaire français qu’est le Tour de France ? (Applaudissements sur les travées du RDSE et de lUMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le Tour de France fait partie intégrante de notre patrimoine sportif. Il est le troisième événement sportif mondial derrière les jeux Olympiques et la Coupe du monde de football et a été, qui plus est, inventé par un Français, tout comme les deux autres manifestations.

Il existe un conflit réel entre l’UCI, l’Union cycliste internationale, et la FFC, la Fédération française de cyclisme. L’UCI veut, comme en Formule 1, organiser les dix-huit Grands tours, dont le Tour de France, déterminer toutes les équipes participantes et, surtout, maîtriser l’aspect commercial.

M. Robert Hue. Vous parlez en expert !

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État. Or la FFC et, surtout, ASO, Amaury Sport Organisation, l’organisateur du Tour de France, ne veulent pas se voir imposer les équipes participantes et souhaitent, au contraire, inviter celles qui leur conviennent. L’équipe Astana a, comme vous le savez, monsieur le sénateur, posé des problèmes durant deux Tours de France. ASO n’a donc pas voulu l’engager, bien que l’UCI le lui imposait.

Le Gouvernement va défendre le président de la FFC, M. Jean Pitallier, qui n’a fait qu’appliquer la loi. Lors de nos nombreuses conversations téléphoniques, je l’ai d’ailleurs félicité pour avoir eu le courage de prendre cette décision.

Monsieur le sénateur, c’est au Parlement qu’il revient de voter les lois. Or, en vertu de la loi, un organisateur qui décide de mettre en place une manifestation sportive doit s’en référer à la fédération nationale, laquelle juge de son sérieux et de sa compétence pour donner son autorisation. C’est tout simplement ce qu’ont fait ASO et le président de la FFC. Ils n’ont fait qu’appliquer la loi.

Par ailleurs, après le Tour de France, nous renouerons les contacts avec l’UCI, parce que l’intérêt général du cyclisme veut que la fédération internationale et la fédération française se parlent. Mais surtout, nous voulons un grand Tour de France 2008.

L’AMA, l’Agence mondiale antidopage, dont j’ai reçu hier au ministère le nouveau président, M. Fahey, et l’AFLD, l’Agence française de lutte contre le dopage, œuvrent pour contrôler un maximum de coureurs. Elles travailleront beaucoup durant la compétition. Nous espérons tous que le Tour de France sera, cette année, propre et sain, comme nous le souhaitons.

En conclusion, j’espère que, lorsque vous en aurez l’occasion, vous affirmerez que le président de la Fédération française de cyclisme n’a fait qu’appliquer la loi ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et du RDSE.)

maintien du commerce de proximité

M. le président. La parole est à M. Joël Billard. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. Joël Billard. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame le ministre, le projet de loi de modernisation de l’économie, que le Sénat va examiner la semaine prochaine, inquiète fortement les petits commerçants et les artisans.

Certes, ce texte comporte des avancées dans un grand nombre de domaines, mais une attention toute particulière devra être portée aux dispositions relatives aux artisans et aux commerçants.

En tant qu’élu local, je sais l’importance de préserver les petits commerces de proximité, qui constituent autant de liens sociaux, de lieux de vie et de convivialité pour un quartier ou un village, et apportent des services de proximité aux personnes âgées, par exemple, qui peuvent difficilement se déplacer pour aller dans un grand supermarché situé à plusieurs kilomètres de leur domicile.

Ainsi, la mise en place d’un statut d’auto-entrepreneur et le volet « urbanisme commercial », qui prévoit notamment le relèvement de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés du seuil déclenchant la procédure administrative d’autorisation pour l’installation de surfaces commerciales, doivent faire l’objet d’un examen attentif et être assortis de garanties pour nos plus petits commerces.

Madame le ministre, quelques jours après les déclarations du Premier ministre du 6 juin dernier sur le commerce de proximité, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a présenté un « plan d’actions pour le développement du commerce de proximité ».

À la veille de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie par la Haute Assemblée, pouvez-vous nous rassurer, madame le ministre, et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour préserver l’artisanat et le petit commerce dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, je voudrais bien sûr vous rassurer, mais surtout vous enthousiasmer (Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

M. Robert Bret. Ce sera difficile !

Mme Nicole Bricq. Ce sera même très dur !

M. Robert Bret. Mais vous pouvez toujours essayer !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je ne manquerai pas de le faire !

Dès le 30 juin, nous commencerons l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. J’espère que nos débats seront fructueux. Je compte sur la Haute Assemblée pour, bien sûr, enrichir le texte (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit) et lui donner toute la portée que nous souhaitons qu’il ait.

Nous voulons d’abord favoriser le développement de notre économie et renforcer la concurrence. Vous avez mentionné un certain nombre des mesures dont nous discuterons, et vous avez particulièrement insisté sur la situation du petit commerce, notamment dans le centre des villes, aussi bien les grandes que les moyennes et les petites.

Je vous rappelle à cet égard que développement de l’activité économique et augmentation du jeu de la concurrence ne sont pas antinomiques. Il ne faut donc pas les concevoir avec un esprit d’affrontement, d’autant qu’il y a place pour tous les commerces et que nous sommes, comme nombre de nos compatriotes, attachés au maintien du commerce de proximité.

Mon secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a d’ailleurs lancé un véritable plan d’actions qu’il a qualifié de « Commerce, cœur de vie », destiné à soutenir le petit commerce.

Ce plan s’oriente autour de trois principes conducteurs.

Le premier, c’est un travail de concertation pour développer des stratégies relatives au commerce de proximité avec la création du Conseil d’orientation du commerce de proximité, la mise en place d’outils statistiques d’observation et d’analyse du commerce de proximité, la publication d’un rapport annuel, l’établissement d’un guide Commerce, cœur de vie et l’incitation à l’établissement de véritables stratégies locales.

Chacun de ces cinq projets est lui-même conçu en concertation étroite avec les élus que vous êtes et les autorités consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, et les chambres des métiers, qui, elles aussi, sont parties prenantes dans le processus. Voilà pour le premier principe.

Le deuxième principe consiste à réformer les outils d’intervention. Il s’agit, en l’état actuel de nos prévisions, de l’augmentation de plus de 20 % des fonds du FISAC dans la loi de finances pour 2009 et de la modification des critères d’attribution, afin que ces fonds soient plus facilement accessibles dans les opérations de maintien des commerces au cœur de nos villes.

Par ailleurs, un certain nombre d’actions seront entreprises pour revitaliser les zones urbaines en difficulté, les zones franches urbaines, ce qui contribuera aussi à augmenter la place des commerces de proximité.

M. le président. Veuillez conclure !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je termine, monsieur le président, avec le troisième principe, qui consiste à réaffirmer la priorité du Gouvernement. Pour ce faire, nous lancerons une campagne de communication...

Plusieurs sénateurs socialistes. Encore !

Mme Christine Lagarde, ministre. …destinée à redonner aux commerces de cœur de ville toute l’importance qui leur est due, et ce bien sûr à des conditions financières parfaitement raisonnable. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Charles Gautier. Vive la pub !

carte scolaire

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

Monsieur le ministre, votre politique est un échec (Non ! sur les travées de lUMP)

M. Josselin de Rohan. C’est faux !

M. Yannick Bodin. …par la modification de la carte scolaire et la suppression des heures de cours le samedi matin dans l’enseignement primaire.

Un rapport de deux inspecteurs généraux, que vous aviez gardé secret, vient de paraître dans la presse. On y apprend que le « libre choix » des parents d’envoyer leur enfant dans l’établissement qu’ils souhaitent profite surtout aux familles favorisées, et bien informées. Faire croire à tous les parents qu’ils peuvent choisir l’établissement de leur enfant est un leurre.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ah ! enfin, c’est dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah ça, c’est vrai !

M. Yannick Bodin. Les boursiers, vous les aviez déclarés prioritaires. Les demandes ont été généralement faibles et souvent mal traitées. Selon le rapport, ils servent en fait à boucher les trous dans les lycées les plus demandés. Les établissements situés en centre-ville ne peuvent satisfaire toutes les demandes et sont surchargés. Les élèves refusés sont renvoyés dans leur établissement d’origine, lequel périclite en périphérie !

Les établissements sont mis en concurrence, y compris avec l’enseignement privé. Votre méthode d’assouplissement de la carte scolaire renforce la ghettoïsation des établissements dans les quartiers les plus défavorisés, avec le risque d’un regroupement communautaire et d’une stigmatisation accrue des élèves, dont les parents sont souvent issus de l’immigration.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est tout à fait ça !

M. Yannick Bodin. Dans les collèges de nos quartiers en difficulté, la mixité est en baisse.

Votre mesure accentue les inégalités territoriales et sociales, au lieu de les réduire. Les collectivités territoriales sont mises devant le fait accompli. Les transports scolaires sont désorganisés.

Une autre mesure est en train de semer la pagaille : la suppression des heures du samedi matin dans l’enseignement élémentaire.

M. Yannick Bodin. C’est le grand chambardement !

M. Paul Raoult. Effectivement !

M. Yannick Bodin. Les transports scolaires, les heures de gymnase et de piscine, la restauration, les emplois du temps des professeurs, les heures de soutien midi ou soir, la troisième heure de sport, la fin prévisible des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED, les activités postscolaires et périscolaires : c’est la désagrégation de l’organisation de l’école,…

M. Josselin de Rohan. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Guy Fischer. Pourtant il a raison !

M. Yannick Bodin. …pour les enseignants, les parents, les communes, et les enfants.

M. Paul Raoult. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Sueur. C’est très grave ! Il faut du temps pour apprendre.

M. Yannick Bodin. Il s’agit d’une mesure inapplicable, qui est vouée à l’échec et qui disparaîtra à terme.

M. le président. Posez votre question, monsieur Bodin !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut prendre du temps pour expliquer, car il s’agit d’un problème très grave, monsieur le président !

M. Yannick Bodin. Bref, deux heures d’enseignement en moins par semaine pour tous les élèves !

Monsieur le ministre, que comptez-vous faire de la carte scolaire et pour éviter la pagaille dans le primaire, afin d’offrir enfin à tous les élèves de France une réelle égalité des chances à l’école ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, je sais bien qu’il vaut mieux être homme à paradoxes et à préjugés, mais quand même !

Il est en effet paradoxal de dire que le fait d’offrir une nouvelle liberté aux familles de manière transparente (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)...

M. David Assouline. Transparente ? Évitez ce genre d’argument !

M. Guy Fischer. Une liberté pour les riches !

M. Xavier Darcos, ministre. …crée une injustice plus grande que lorsque cette liberté n’existait que pour ceux qui, dans l’opacité et grâce à leurs relations personnelles, pouvaient échapper à la carte scolaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Xavier Darcos, ministre. Il est également paradoxal de dire que nous créons des ghettos quand, précisément, nous autorisons les familles à les quitter !

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est nullement paradoxal !

M. Xavier Darcos, ministre. Un ghetto qui s’ouvre est-il toujours un ghetto ? Le ghetto n’est-il pas plus grand lorsqu’on est replié sur soi et assigné à résidence dans son quartier ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. Ce n’est pas vrai, monsieur le ministre, il n’y a que les familles favorisées qui en sortent ; lisez le rapport !

M. Xavier Darcos, ministre. Il est encore paradoxal, monsieur Bodin, de nous dire que le système est injuste dès lors que les Français l’approuvent et qu’ils s’en servent !

Il est aussi paradoxal de dire que nous faisons perdre des moyens aux établissements qui perdent des élèves ! Comment cela se passait-il avant ? Les établissements perdaient aussi des élèves, bien évidemment, en raison du détournement de la carte scolaire qu’un certain nombre de personnes pouvait obtenir !

M. David Assouline. Comment empêcher cela ?

M. Xavier Darcos, ministre. Dans ce cas-là, à la rentrée, l’établissement perdait des moyens par soustraction d’élèves qu’il n’avait plus !

M. Paul Raoult. Ce n’est pas très convaincant !

M. Xavier Darcos, ministre. Au contraire, aujourd’hui, nous agissons dans la clarté, dans la transparence, et selon des critères que nous avons choisis.

M. David Assouline. Vous avez accentué le problème !

M. Xavier Darcos, ministre. Des familles demandent en effet une nouvelle liberté, mais nous maintenons strictement les moyens aux établissements qui perdent des élèves et nous leur donnons ainsi les moyens de concourir. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Efficacité, transparence, justice !