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Séance du 26 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle transparence ?

M. Xavier Darcos, ministre. Vous faites allusion à un rapport que je connais bien, figurez-vous, de deux inspecteurs. Comme par hasard, d'ailleurs, l’un des deux auteurs de ce rapport va publier bientôt un Que sais-je ? sur la question.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On nous prend pour des idiots !

M. Xavier Darcos, ministre. Ce n’est d’ailleurs peut-être pas un hasard si, subitement, cette fuite a été organisée... (Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est cela transparence !

M. Robert Bret. Eh oui, c’est la transparence !

M. Paul Raoult. C’est incroyable la transparence !

M. Xavier Darcos, ministre. Ce rapport portait sur la situation au 1er octobre. Comment peut-on décrire la situation de l’évolution de la carte scolaire alors qu’on analyse dans un instantané au 1er octobre une décision prise quelques semaines avant ? Donnons-nous un peu de temps pour voir comment les choses se passent.

M. David Assouline. C’est incroyable !

M. Xavier Darcos, ministre. Nous avons pris toutes les précautions et nous avons choisi des critères.

M. Jean-Pierre Sueur. La suppression des deux heures ?

M. Xavier Darcos, ministre. Toutes les familles pourront demander une dérogation. Lorsque ces dérogations seront trop nombreuses dans un établissement, les seuls critères seront sociaux. (Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. Et la suppression des deux heures !

M. Xavier Darcos, ministre. Est-on boursier ? Est-on boursier au mérite ? Est-on handicapé ? Est-on dans une fratrie ?

Bref, il y a, me semble-t-il, de la transparence et de la justice, infiniment plus qu’avant.

Mme Raymonde Le Texier. Pour ceux qui sont pistonnés ! C’est horrible d’entendre cela !

M. David Assouline. Ce n’est pas la vérité !

M. Jean-Pierre Sueur. Et les deux heures en moins d’enseignement !

M. Xavier Darcos, ministre. Puis-je dire un mot aussi du samedi matin, puisque vous êtes si soucieux à ce sujet ?

Je vous rappelle qu’avant même que ne soit prise la décision de supprimer les cours du samedi matin, 27 % des classes de France ne travaillaient déjà plus ! Or je n’ai pas observé qu’un élève sur quatre soit particulièrement traumatisé par le fait de retrouver sa famille le vendredi soir !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !

M. Xavier Darcos, ministre. J’ajoute, enfin, qu’il est un peu étonnant de dire que nous faisons moins à l’école au moment où nous mettons en place l’accompagnement éducatif, le soutien scolaire généralisé,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment ça et avec qui ?

M. Xavier Darcos, ministre. …ce que personne n’avait fait avant. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Adrien Gouteyron. Excellent ! Au moins il sait de quoi il parle !

M. Paul Raoult. Ce n’est pas convaincant !

M. Robert Bret. C’est laborieux !

M. le président. Un peu de silence, mes chers collègues !

statut des coopératives européennes

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, et à lui seul !

M. Marcel Deneux. Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, porte sur le régime fiscal des sociétés coopératives.

Ce régime est en effet aujourd’hui paradoxalement menacé. Je dis « paradoxalement », parce que, à l’heure où les coopératives sont explicitement reconnues par le droit européen, elles pourraient, dans le même temps, être menacées par les institutions communautaires.

Comme vous le savez, les coopératives agricoles françaises font l’objet d’une plainte déposée devant la Commission européenne en 2004 pour « aide d’État illégale ». Les plaignants excipent de la non-conformité du régime fiscal français des coopératives au regard du droit communautaire.

Qu’en est-il exactement ? La possibilité de procéder à des aménagements fiscaux au profit de tel ou tel type de société est expressément affirmée par la Commission, à condition, dit-elle, que ces aménagements soient justifiés par des contraintes juridiques inhérentes à la qualité de coopérative, à la poursuite d’objectifs communautaires déterminés, et qu’ils soient proportionnés.

Dans sa communication de mars 2004, la Commission a donc affirmé que les coopératives remplissaient les deux premières conditions.

Reste la question de la proportionnalité, à propos de laquelle la France a toujours considéré que le régime fiscal des coopératives était une juste contrepartie de contraintes pesant sur ce type de sociétés.

Une décision de la Commission en sens contraire pourrait être totalement dommageable à tous les secteurs de la coopération auxquels nous tenons, étant donné leur rôle dans l’économie.

Voici l’état du dossier : une plainte déposée en 2004, une réponse attendue du gouvernement français. Selon la réponse de Mme le garde des sceaux, « le Gouvernement mettra tout en œuvre pour maintenir les spécificités du régime coopératif français ».

Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple : que comptez-vous faire concrètement pour faciliter l’existence des coopératives par le maintien des spécificités de leur régime fiscal ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le problème. Effectivement, la Commission a été saisie d’une plainte en 2004 sur le fondement du caractère d’aide d’État qu’aurait le régime fiscal particulier attribué aux sociétés coopératives.

Vous l’avez souligné vous-même, le Gouvernement français est très favorable au régime des coopératives, tout simplement parce que ce régime de coopération entre les membres de la coopérative nous paraît tout à fait nécessaire dans ces périodes de tension sur les prix des produits agricoles. Dans ce contexte-là, l’outil fiscal qui leur est favorable doit donc être maintenu.

Comment pouvons-nous le démontrer en l’état de la plainte qui est actuellement à l’instruction ? Nous nous défendons en fournissant un certain nombre d’arguments. Nous avons notamment démontré en 2006 la proportionnalité entre ce régime fiscal dérogatoire et les contraintes particulières auxquelles sont soumises les coopératives agricoles.

Il s’agit, par exemple, du fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés financiers et qu’elles ne peuvent pas se partager leurs réserves. Voilà deux contraintes financières majeures qui justifient parfaitement, à nos yeux, qu’un régime fiscal dérogatoire leur soit appliqué.

Nous avons un espoir depuis 2006, puisque la Commission avait refusé la qualification d’aide d’État dans une circonstance qui concernait des coopératives espagnoles. Malheureusement, le tribunal de première instance a rendu une décision défavorable.

Il nous appartient donc maintenant de véritablement alimenter le dossier pour permettre la motivation de cette proportionnalité entre, d’un côté, le désavantage financier qu’elles subissent et, de l’autre, le caractère fiscal dérogatoire avantageux qui résulte notamment d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les transactions qu’elles ont avec leurs membres, étant précisé qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour les transactions qu’elles font avec des non-membres.

Voilà, monsieur le sénateur, l’esprit dans lequel nous défendons ardemment ce dossier et souhaitons alimenter le caractère de motivation de ce déséquilibre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

classement Natura 2000 des zones entourant les ports

M. le président. La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Elle a trait aux études qui sont conduites actuellement sur la mise en place de zones de protection spéciale et à la conjugaison avec le développement de notre politique portuaire.

Le Sénat a adopté, le 21 mai dernier, le projet de loi portant réforme portuaire, présenté par M. Dominique Bussereau ici présent et qui va me répondre. (Bravo ! sur les travées de lUMP.) Ce même projet a fait l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale ce mardi 24 juin.

M. Charles Revet. C’était l’une des priorités voulue par M. le Président de la République et par M. le Premier ministre, afin de redonner à nos grands ports maritimes une meilleure compétitivité et de leur permettre de retrouver un développement similaire à celui que connaissent nos concurrents du nord et du sud de l’Europe.

Bien entendu, pour nous donner les meilleures chances de réussite et par-delà les dispositions qui ont été votées par le Parlement, il faudra compléter les investissements déjà engagés – je pense notamment à Port 2000 et à FOS 2XL – et, surtout, améliorer rapidement, en amont et en aval, les dessertes tant fluviales et ferroviaires que routières.

Cela étant, une autre problématique vient se greffer sur cet ensemble et risque, si l’on n’y prend garde, de remettre en cause, au moins partiellement, tous ces projets de développement. Je veux parler des dispositifs de classement des espaces, qui sont actuellement en cours d’élaboration. Des réunions récentes que nous avons eues en Seine-Maritime, il ressort que pourrait être classée en zone Natura 2000 une très grande partie du littoral côtier, allant de la baie du Mont-Saint-Michel à Dunkerque, en passant par Granville, ville au sujet de laquelle Jean Bizet, je le sais, partage ma préoccupation. Voici une carte, qui illustre d’ailleurs bien la situation. (M. Charles Revet brandit une carte.)

Des études et des demandes de classement sont faites de la même manière en Vallée de Seine. C’est bien sûr dans ce secteur géographique, de part et d’autre de la Seine entre Le Havre et Rouen, que des projets d’aménagement pourraient se trouver remis en cause.

Personne ne conteste la nécessité de protéger certaines zones compte tenu de la richesse de leur faune et de leur flore, mais chacun, me semble-t-il, est favorable à ce qu’une telle démarche se fasse en harmonie avec les projets d’aménagement des zones d’activités, en particulier dans le domaine portuaire.

Ces réflexions, monsieur le secrétaire d’État, m’amènent à vous poser deux questions essentielles.

D’une part, un projet d’aménagement global identifiant les espaces à protéger et les espaces susceptibles d’accueillir des zones d’activités économiques est-il prévu ?

D’autre part, envisagez-vous de donner à vos services, dans un esprit de cohérence et de bon sens, des instructions pour que ne puisse être décidé, sur quelque site que ce soit, un classement définitif qu’à partir du moment où ce projet global aura été établi ? (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Tout d’abord, monsieur Revet, je souhaite vous remercier du travail que vous avez mené au nom du Sénat en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant réforme portuaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, a conservés. Il convient de le souligner, l’un de ces amendements a même été voté à l’unanimité ici même, ce qui était important.

Le Président de la République tient beaucoup à ce que nos ports – Mme Lagarde s’est exprimée récemment sur ce point en conseil des ministres – soient l’un des éléments de la compétitivité de notre économie. Cela suppose une relance des investissements, une politique de transfert modal – reports vers le ferroviaire et le fluvial –, une meilleure gouvernance et une unité de commandement dans les ports entre les entreprises des portiques et les dockers.

Tel est donc l’esprit de la réforme, qui a été adoptée en termes conformes par l’Assemblée nationale à l’issue d’un vote solennel. Je reçois cet après-midi l’ensemble des organisations du monde maritime et nous allons poursuivre la négociation pour la mise en œuvre de ce texte, comme vous l’aviez souhaité, monsieur le sénateur.

Sur la prise en considération des aspects environnementaux, nous avons prévu une représentation des associations environnementales dans les conseils de développement. La Haute Assemblée a également adopté une disposition, maintenue par l’Assemblée nationale, visant à tenir compte des sensibilités environnementales dans la définition des projets, ce qui signifie que les zones spéciales auxquelles vous faisiez allusion, qu’il s’agisse de zones Natura 2000 pour les estuaires, les fleuves ou les bords de mer ou d’aires maritimes protégées, comme celle que Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Louis Borloo ont annoncée pour une partie de l’estuaire de la Gironde, sont naturellement compatibles avec le développement portuaire.

Quand nous établirons, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, les projets stratégiques, à savoir le projet du port et sa contractualisation avec l’État et les collectivités, nous intégrerons bien évidemment les contraintes environnementales. Mais, tout en respectant de telles exigences, il s’agit de mener des projets de développement économique : nous attendons ainsi la création de 30 000 emplois supplémentaires dans ces ports.

M. Charles Revet. Très bien !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cette loi est donc fondamentale pour l’avenir de notre économie. Nous tiendrons compte de ces considérations, mais nous développerons nos ports, comme la Haute Assemblée l’a souhaité. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

centre de rétention à vincennes

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.

Monsieur le ministre, le 21 juin dernier, au centre de rétention administrative de Vincennes, un homme de nationalité tunisienne est mort dans des circonstances qui restent à élucider, peut-être par manque de soins. Le lendemain, une révolte et un incendie ont mis en péril la vie de nombreux retenus et de leurs gardiens.

Les centres de rétention administrative, que vous agrandissez bien au-delà du plafond fixé en 2005, se muent en véritables lieux carcéraux où la relation humaine devient impossible. Et ne me dites pas, monsieur le ministre, que les conditions de rétention sont meilleures chez nous qu’ailleurs ! Que ceux qui le pensent aillent passer trente-deux jours à Vincennes, qui vont peut-être se transformer demain, sous l’empire de la directive « Retour », en dix-huit mois.

Les conditions d’arrestation, l’absence totale de perspectives de réinsertion dans le pays d’origine, l’enfermement de très jeunes enfants, tout cela crée dans ces centres une angoisse insurmontable, qui conduit inéluctablement à la révolte ou au désespoir absolu. C’est bien ce qui s’est passé à Vincennes.

De façon tout à fait scandaleuse, un député, porte-parole de l’UMP, a immédiatement déclenché une polémique et mis en accusation les associations de soutien aux étrangers, en particulier RESF, Réseau éducation sans frontière, qui fait sans doute, à ses yeux, encore trop de place à la défense de l’État de droit !

En réalité, monsieur le ministre, c’est votre politique, dont vous vous êtes glorifié tout récemment, qui est responsable de ces drames. L’objectif de 26 000 expulsions est bien plus un gage symbolique que vous donnez à votre « clientèle » qu’une vraie réponse à la présence sur notre sol de 200 000 à 300 000 étrangers en situation irrégulière.

Ne voyez-vous pas que votre politique est dans une impasse, qu’elle déshonore notre pays, patrie des droits de l’homme, et qu’elle ruine notre crédit, en particulier en Afrique francophone ?

Depuis des mois, désormais, votre politique, c’est aussi une politique qui tue.

Monsieur le ministre, dans l’immédiat, que comptez-vous faire pour garantir la sécurité des personnes dans les centres de rétention ?

Quand reconnaîtrez-vous enfin l’absurdité de cette politique de reconduite à la frontière par la contrainte ? Depuis que la circulaire du 13 juin 2006 a avorté, il n’y a plus de politique rationnelle de régularisation.

Quand engagerez-vous enfin une vraie politique d’accueil et d’intégration des étrangers sur des critères justes et clairs ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Madame la sénatrice, vous venez d’évoquer de nombreux sujets.

Tout d’abord, c’est vrai, un homme est décédé le week-end dernier à Vincennes. Une autopsie a montré qu’il n’avait été victime d’aucune brutalité policière. Comme vous, du moins je l’imagine, je souhaite que la justice se saisisse de cette affaire et détermine très exactement les responsabilités directes, mais aussi indirectes, dans les incendies criminels qui ont été déclenchés et qui pouvaient blesser, et même tuer.

Je souhaite remercier les sénateurs qui se sont rendus au centre. Je pense notamment à Mme Borvo Cohen-Seat, à M. Assouline, qui est venu sur place le lundi (M. David Assouline fait un signe de dénégation.), et surtout à M. Cambon, qui était sur les lieux les deux jours consécutifs.

Vous posez ensuite la question des CRA, les centres de rétention administrative, pour lesquels un nombre limite de 140 retenus est effectivement prévu. Il y avait deux modules à Vincennes, pour lesquels on ne peut pas parler de surpopulation, puisque, au lieu des 280 personnes autorisées, il s’en trouvait 249.

Vous me dites de ne pas recourir à des comparaisons étrangères. Or je suis allé visiter, peut-être comme vous-même, un centre installé par le gouvernement travailliste britannique dans la banlieue de Londres. Il est de 500 places et confié au secteur privé !

Mme Catherine Tasca. Ce n’est pas un exemple !

M. Brice Hortefeux, ministre. Vous me dites que la politique française n’est pas comprise à l’étranger. Cela montre à quel point vous ne vous tenez pas au courant de l’actualité. Voilà trois jours, j’étais encore au Cap Vert. Ce n’est pas avec un seul pays que nous avons signé des accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires. C’est avec cinq ! Et, d’ici à la fin de l’année, nous en signerons vraisemblablement quatre ou cinq autres !

Je ne peux pas citer tout ce qui a été dit par les responsables publics étrangers, mais je vous invite à lire les déclarations du président Wade et du président Boni Yayi, élu démocratiquement et qui a engagé un combat contre la corruption. Tous soulignent que ces accords sont honnêtes, transparents, utiles et efficaces pour le pays d’origine comme pour le pays d’accueil ! Ne faites donc pas de procès à la politique du chiffre ! Au contraire, réjouissez-vous qu’on ait interpellé 1 529 passeurs et 775 marchands de sommeil ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Réjouissez-vous qu’à Meaux on ait interpellé un réseau qui faisait payer 5 000 euros à ceux qui voulaient un titre de séjour en Europe, 250 euros par mois pour vivre à 21 personnes dans 70 mètres carrés et 400 euros par mois pour pouvoir prendre une douche ! Alors, cessez vos fantasmes et vos caricatures ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yannick Texier. Ce n’est pas parce que vous parlez fort que vous avez raison, monsieur le ministre !

M. Brice Hortefeux, ministre. Encouragez plutôt une politique cohérente, équilibrée et juste (Applaudissements sur les travées de lUMP), dont l’objectif est, tout simplement, de maîtriser l’immigration, afin de réussir l’intégration. (Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

bénéficiaires du bouclier fiscal

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Monsieur le ministre, voilà moins d’un an, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », vous avez renforcé le bouclier fiscal, dispositif qui existe déjà dans de nombreux États européens, notamment dans les pays scandinaves, en Espagne et en Allemagne.

Depuis le début de cette année, aucun contribuable ne peut ainsi se voir prélever plus de 50 % de son revenu sous forme d’impôts directs locaux et nationaux, CSG comprise.

Depuis l’adoption de ce dispositif, que de cris n’ont-ils pas été poussés, y compris au sein de notre Haute Assemblée, par tous les membres, sans exception, de l’opposition, laquelle arguait que le bouclier fiscal ne profite qu’aux riches ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Et il coûte cher !

M. Dominique Mortemousque. Force est de constater, au fil des débats politiques, que le paquet fiscal de la loi TEPA, et notamment le bouclier fiscal, est devenu l’argument choc de toute la gauche contre la politique de Nicolas Sarkozy. L’opposition prétend en effet que le Gouvernement a vidé les caisses de l’État pour satisfaire uniquement les riches, au détriment du pouvoir d’achat des foyers les plus modestes.

M. Jean-Pierre Bel. C’est vrai !

M. Dominique Mortemousque. Or, ce matin, un grand quotidien national annonce qu’une étude menée par Bercy prouve que les trois quarts des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des foyers modestes, voire très modestes. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Des foyers très modestes qui auraient dû payer plus de 50 % d’impôts !

M. Guy Fischer. M. le ministre vous a fourni votre intervention !

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce chiffre, en le détaillant, et nous donner des précisions concernant cette étude, afin de confirmer que la politique menée par le Gouvernement que nous soutenons profite bien à l’ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Paul Raoult. Que de mensonges !

M. le président. Un peu de silence, s’il vous plaît !

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous avez mille fois raison, les chiffres sont là pour le montrer. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Bel. Lisez le rapport !

M. Éric Woerth, ministre. Vous voudriez déformer la réalité, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition ! Mais les chiffres sont les chiffres, et ils reflètent la réalité de la situation.

M. Robert Bret. Que signifie « modeste » pour vous ?

M. Éric Woerth, ministre. Au-delà de l’idéologie que vous professez, nous avons aujourd’hui à notre disposition, vous venez de le dire, monsieur Mortemousque, des chiffres concernant le bouclier fiscal appliqué en 2006, et nous aurons bientôt ceux qui ont trait à l’année 2007, lesquels seront presque identiques. Ils sont assez clairs et faciles à interpréter.

Soyons précis : 23 159 demandes sont parvenues, et 99 % d’entre elles ont été traitées, soit 22 918. Au total, 14 981 demandes ont été acceptées, les autres n’ayant pas été retenues par l’administration fiscale. Le montant global de restitution a été de 241 millions d’euros.

Deux grandes catégories de contribuables se dégagent, ce qui correspond d’ailleurs à ce qu’avait dit à l’époque Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget.

D’une part, – et vous le contestez par vos cris – ce sont des bénéficiaires disposant de faibles revenus (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), qui possèdent un bien et s’acquittent de la taxe foncière.

M. Éric Woerth, ministre. Certains habitent dans vos départements !

D’autre part, il s’agit de contribuables à fort potentiel, avec un fort revenu et un patrimoine important.

M. Jean-Pierre Bel. Les très riches !

M. Paul Raoult. Ce sont des cadeaux fiscaux !

M. Éric Woerth, ministre. On a trop souvent tendance à oublier la première catégorie. Vous la contestez d’ailleurs à tort. En effet, 84 % des bénéficiaires ont un revenu fiscal inférieur à 42 000 euros.

Mme Raymonde Le Texier. C’est l’arbre qui cache la forêt !

M. Jean-Luc Mélenchon. Et le rapport des sommes ?

M. Paul Raoult. C’est de la manipulation statistique !

M. Jean-Pierre Bel. C’est de l’intox !

M. David Assouline. Ce n’est pas la vérité !

M. Éric Woerth, ministre. Ce sont les chiffres : ils confirment totalement ce qui a été dit et l’objectif de création du bouclier fiscal. La vérité ne se caricature pas facilement, surtout lorsqu’on est confronté à la réalité !

Le bouclier fiscal concerne bien sûr des catégories aisées : il a été conçu pour que les contribuables ne travaillent pas plus d’une journée sur deux pour l’État. Mais il s’adresse également aux contribuables ayant des revenus modestes. Ce qui est vrai pour le bouclier fiscal à 60 % le sera pour le bouclier fiscal à 50 %. Nous en aurons la confirmation au cours de l’année, lorsque l’ensemble des chiffres seront à notre disposition.

Il est moralement inacceptable de demander à quelqu’un de travailler plus d’un jour sur deux pour l’État.

M. Jean-Luc Mélenchon. Pour quelle somme ? Ceux qui gagnent 100 ou 200 millions d'euros ? Quand on gagne de telles sommes, on pourrait même donner un jour et demi sur deux à l’État !

Mme Nicole Bricq. C’est cela, travailler plus !

M. Éric Woerth, ministre. Il serait d’ailleurs irresponsable de rester les bras croisés face aux montants parfois trop excessifs de l’imposition qui pèse sur nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)