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Séance du 26 juin 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. Je voudrais revenir sur l’argumentation de notre rapporteur. Á l’en croire, si on fixait le seuil à 50 %, les enseignants ne pourraient pas se débrouiller tout seuls.

Or, tout à l’heure, on m’a dit de ne pas m’inquiéter du nombre d’élèves à accueillir en cas de grève, sous prétexte qu’ils ne seraient guère qu’un ou deux parce que les autres enseignants feraient classe.

Donc, quand il y a 50 % de grévistes, les enseignants ne peuvent pas faire face en se répartissant les élèves, mais les maires, eux, peuvent faire face. Comprenne qui pourra !

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5. - Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation durant la grève du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l'article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous voterons, bien entendu, contre cet article, mais nous souhaiterions relever l’imprécision et la précipitation qui ont prévalu dans l’élaboration de ce texte.

Il y est question de « déclarations individuelles », en référence à l’article L 133-4, créé par cette loi, alors que, dans ce dernier, la notion même de déclaration individuelle n’existe pas.

Cela voudrait donc dire que l’enseignant devra remplir une « déclaration individuelle de gréviste ». Aussi, une question se pose : ces fiches seront-elles introduites dans un fichier informatisé ? Si oui, quelles sont les garanties pour leurs utilisations ? Cet article dit qu’elles seront utilisées pour l’organisation durant la grève. Qu’est-ce que cela recouvre ? De quelle organisation s’agit-il ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’organisation du service d’accueil est de la compétence du maire. Que contiendra cette déclaration pour que son contenu soit couvert par le secret professionnel ?

Pourquoi un tel article ? Si nous partageons le souci qui, apparemment, le sous-tend, son existence même nous interpelle. Les grèves existent depuis fort longtemps, vous dites même qu’elles sont insupportablement trop nombreuses. Quelles sont alors les justifications, les craintes qui se font jour, nécessitant de prendre de telles précautions par l’introduction d’un tel article, si peu clair, dans le code de l’éducation ?

Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Tout d’abord, cet article tend à rappeler la garantie d’anonymat des déclarations de la part des grévistes au nom du secret professionnel. Il s’agit de faire en sorte qu’aucune information ne puisse être utilisée à partir du nom des personnes déclarées grévistes.

Ensuite, cet article vise à permettre d’identifier le taux de déclenchement du système. Si, nous ne connaissons pas le nombre de grévistes potentiels, l’article 5 ne pourra pas s’appliquer. Il est donc absolument indispensable que cet article 6 soit adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'article 6.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article additionnel après l'article 7

Article 7

Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6. - La commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Gélard et Alduy.

L'amendement n° 47 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 24.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Certes, nous comprenons la logique de cet article à partir de votre volonté de créer un service d’accueil les jours de grève.

Il vous faut, dans le code de l’éducation, autoriser les communes à utiliser les locaux scolaires sur le temps scolaire.

Mais, ce faisant, l’article, dans sa rédaction, est de portée trop générale. Il peut ouvrir la porte à la mise en place, à tout moment, d’activités municipales sur le temps scolaire. Nous sommes pour le moins réservés sur cette question.

Qui plus est, votre texte prévoit de faire cohabiter, dans une même école et au même moment, des élèves qui suivent des cours et d’autres qui seraient en garderie.

Cela est, vous le savez, source de grandes difficultés. En effet, l’accueil ne pourra être organisé que dans les parties communes, les cours et les préaux.

Or l’architecture de nos écoles ne permet pas, en général, une telle cohabitation sans que cela vienne perturber les classes en activité.

En outre, ces espaces, souvent restreints, ne se prêtent pas à l’accueil d’un grand nombre d’élèves, une journée entière, dans de bonnes conditions. Nous ne sommes donc pas du tout assurés de la qualité de l’accueil ainsi organisé, et il n’y a pas, nous le craignons, de bonnes solutions en ce domaine.

M. le président. L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l’amendement n° 47.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet article prévoit la possibilité pour la commune d’accueillir les élèves dans les locaux des écoles les jours de grève, « y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement ».

Le dispositif proposé pose problème en termes de responsabilité. En cas de double affectation des locaux d’une école pour le service public d’enseignement assuré par les enseignants non grévistes et pour le service d’accueil assuré par des personnels fournis par la commune, deux types de responsabilités pourraient être engagés : celle de l’État, responsable du service public d’enseignement, et celle de la commune, responsable du service d’accueil.

Plaçons-nous dans la situation des enseignements maintenus dans certaines classes, sous la responsabilité de l’État, alors que des enfants utilisent d’autres locaux pour se livrer à des activités de loisirs pendant ce temps, sous la responsabilité de la commune. Comment se passe le temps de la récréation des enfants soumis aux enseignements lorsque la cour est simultanément occupée par les enfants sous « service d’accueil » ? Imaginons que survienne un accident mettant en cause deux enfants accueillis à l’école sous deux régimes différents. Et que se passera-t-il lors des traditionnels échanges de classe si l’un des deux enseignants est gréviste ? Les contentieux ne manqueront pas d’apparaître.

Nous souhaitons donc, tant par cohérence avec notre opposition globale au service d’accueil comme solution de substitution, que par crainte de mise en place d’une véritable « usine à incidents », que cet article soit supprimé.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Pour la mise en œuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4,

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 9, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 24 et 47.

M. Philippe Richert, rapporteur. L’amendement n° 9 est un amendement de précision.

La commission est défavorable aux amendements de suppression. Bien entendu, il faut organiser ce service d’accueil dans des locaux qui peuvent – ce n’est pas automatique – être ceux où sont organisés les cours.

Dans ma vie d’élu, j’ai déjà connu des écoles où certaines salles de classe accueillaient des activités qui ne relevaient pas du cursus traditionnel de l’enseignement. Et cela se déroulait dans des conditions tout à fait acceptables. La chose se produit d’ailleurs relativement souvent.

Il serait bon qu’en fin de semaine, le soir, voire dans la journée, nos établissements scolaires puissent s’ouvrir à un éventail d’activités dépassant le cadre strict de l’éducation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Je rejoins évidemment M. le rapporteur sur l’ensemble de ses réponses.

Je suis d'autant plus surpris de l’objection soulevée à la double utilisation de locaux, source, paraît-il, de confusions entre les responsabilités, que cela arrive tous les jours. N’est-ce pas le cas lorsque les enfants vont à la cantine ou suivent des activités d’éveil pendant les horaires de classe ? On est bien en présence de deux types d’activités. Dès lors, les régimes de responsabilité pourraient être différents.

De toute façon, la question ne se pose plus puisque l’État se substitue à la responsabilité du personnel que le maire aura choisi pour effectuer l’accueil. La responsabilité de l’État est également engagée vis-à-vis des fonctionnaires. C’est dire que cette distinction n’a pas lieu d’être.

Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression nos 24 et 47.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 24 et 47.

M. Jean-François Voguet. Je suis atterré par la méconnaissance du fonctionnement des écoles que révèlent les propos tenus.

Comment peut-on envisager d’utiliser une classe où est mis en place un projet pédagogique ? Ignore-t-on tout ce qui s’articule autour ? Je n’ai jamais entendu dire que le matériel destiné à de tels projets était utilisé par les centres de loisirs ! Si vous avez des exemples à me citer, je serais curieux de les connaître, mais, dans ma commune, ce n’est pas le cas !

Nous sommes trop respectueux de l’instituteur et du travail qu’il programme tout au long de l’année. Il faut donc retirer cette possibilité.

S’agissant des restaurants scolaires, ceux-ci sont en effet polyvalents, mais ils suivent un rythme différent. Ainsi, ils ne peuvent accueillir les élèves entre 10 heures 30 et midi, puisqu’il faut alors mettre les couverts et préparer les plats, ni l’après-midi jusqu’à pratiquement 15 heures, car il faut débarrasser les tables et faire la vaisselle. Pendant tout ce temps, le réfectoire n’est pas utilisable.

Quels lieux reste-t-il, en définitive, pour accueillir les élèves ? Les préaux ? Vous savez bien que, l’hiver, certains d’entre eux ne sont pas chauffés. La cour de l’école ? Soyons sérieux ! Ce dispositif ne peut pas fonctionner.

J’ai la certitude que ce projet de loi est idéologique et nullement réaliste. Tout conduit à penser que le dispositif envisagé ne pourra fonctionner correctement avec un taux d’encadrement aussi faible, avec des animateurs qui ne sont pas qualifiés ou même – car cette proposition a été formulée – avec du personnel communal qui, ordinairement, se trouve affecté à d’autres tâches. D'ailleurs, pendant que ces agents assureront l’accueil des élèves, qui fera leur travail ? Peut-on demander à un médecin du centre de santé municipal de venir faire de la garderie quand les enseignants sont en grève ?

M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Oui, s’il en a envie !

M. Jean-François Voguet. Ce projet n’est pas cohérent !

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.

M. Jacques Gautier. Je voterai, bien sûr, l’amendement n° 9 de la commission et cet article du projet de loi.

Je voudrais simplement apporter un témoignage. Je viens d’entendre qu’il n’était pas possible de mettre en place un service d’accueil dans les communes. Or voilà dix-neuf ans que je suis maire, et dix-neuf ans que j’ai mis en place un service d’accueil, en parfait accord avec les enseignants et à la grande satisfaction des familles. Mes chers collègues, quand on veut, on peut ! (Applaudissements sur les travées de lUMP – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Ivan Renar. C’est bien la preuve que ce projet de loi n’est pas utile !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre. Je n’accepte pas le procès qui m’a été fait : je sais ce qu’est une école ! J’ai été maire pendant douze ans d’une commune qui comptait quarante classes. J’ai été inspecteur général de l’éducation nationale pendant de nombreuses années. Je voudrais donc que l’on cesse de m’accuser d’aborder des sujets que je ne connais pas.

Quand je dis que des activités et des flux différents cohabitent chaque jour dans les écoles, je sais de quoi je parle ! C’est ce qui se passe à Paris tous les jours, sans exception !

Nous pouvons avoir des avis différents et en débattre. Mais que l’on ne me fasse pas un procès d’incompétence en prétendant que je dis n’importe quoi quand je parle d’école ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, il faudrait effectivement savoir de quoi nous parlons.

Avec ce projet de loi, on change tout de même d’échelle. Jusqu’à présent, on distinguait l’usage des locaux selon qu’il avait lieu pendant ou en dehors du temps scolaire.

Hors du temps scolaire, il y a déjà fort longtemps que les communes peuvent disposer librement des locaux. Mais pendant les enseignements, toutes les activités qui se déroulent à l’intérieur de l’école se trouvent placées sous la responsabilité des enseignants, ou en tout cas des directeurs ou des directrices. Les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, même si hiérarchiquement ils dépendent du maire, se trouvent placés durant leur service sous la responsabilité du directeur ou de la directrice de l’école, qui organise leurs missions.

De même, les intervenants extérieurs sont sous la responsabilité des enseignants. On leur demande d'ailleurs toutes sortes d’agréments. Pour faire accompagner des élèves à la piscine par une poignée de parents, vous devez faire remplir à ces derniers d’innombrables formalités. Et voilà qu’avec ce projet de loi, plus aucun agrément n’est nécessaire !

Dans la commune dont je suis le maire, un atelier était organisé afin d’encadrer la pratique de la pétanque. Que de démarches n’a-t-il pas fallu accomplir !

M. Xavier Darcos, ministre. C’est dangereux, la pétanque ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Collombat. Et voilà que, du jour au lendemain, n’importe qui peut s’improviser animateur et encadrer des enfants. Cela n’a rigoureusement aucun sens !

Vous évoquiez tout à l'heure la responsabilité administrative et civile de ceux qui sont chargés de l’accueil des élèves. Mais quid de la responsabilité pénale, qui ne se transfère pas ?

Notre collègue Patrice Gélard, qui sait de quoi il parle, avait déposé un amendement n° 29 rectifié, qui visait à supprimer l’article. Je regrette qu’il ne l’ait pas défendu. Voici quel était l’objet de cet amendement : « Cette disposition n’est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d’accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d’accident serait inextricable. » Ce n’est pas moi qui le dis : c’est un juriste confirmé !

Ne prétendez donc pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 47.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Là encore, il s'agit d’un amendement qui tend à pallier les lacunes du texte.

En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 – dont la portée, je le répète, est bien trop générale –, se trouve en complète contradiction avec les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l’éducation définissant clairement les règles d’utilisation des locaux scolaires et les compétences des collectivités territoriales.

Comme nous l’avons expliqué en présentant l’amendement n° 24, cet article se contente de citer les élèves, sans les qualifier. Est-ce à dire que le maire pourra, en même temps, accueillir à sa guise des collégiens ou des lycéens et qu’il disposera des locaux des écoles pendant le temps d’enseignement ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
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Article 8

Article additionnel après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-1 - Le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil.

« Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.

« Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter à ce titre certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans divulguer les motifs de l'inscription des personnes en cause sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Cet amendement tend à préciser la façon dont est établie la liste des personnes susceptibles de participer à l’organisation du service d’accueil. Il a pour objet de déterminer les modalités pratiques de ce dispositif.

Mes chers collègues, je puis comprendre ceux qui ne souhaitent pas mettre en place le service d’accueil. Pour notre part, nous cherchons la meilleure façon de le sécuriser, de créer le moins de difficultés aux maires, le moins d’incertitudes pour les parents et la plus grande continuité pour les enfants.

Je ne prétends pas avoir trouvé la solution idéale, à laquelle nous pensions depuis toujours, mais je m’efforce de sécuriser l’école face à des personnes – on peut songer à un pédophile, par exemple – qui figureraient dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente, et qui seraient donc susceptibles de causer un grave préjudice.

Grâce à cet amendement, l’éducation nationale aura la possibilité de vérifier que les personnes participant à l’accueil ne font courir aucun danger aux enfants. En même temps, les maires pourront constituer à l’avance la liste de ceux qu’ils peuvent rapidement contacter pour mettre en place ce service.

Comme le soulignait M. Jacques Gautier, certaines communes ont institué un tel dispositif depuis déjà dix ou quinze ans. Mais elles ont agi sans disposer de la sécurité juridique et du financement que ce projet de loi vise précisément à leur offrir. Je pense donc qu’il s'agit d’une avancée tout à fait pragmatique. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Darcos, ministre. Non seulement j’émets un avis favorable sur cet amendement, mais je félicite également la commission pour son travail.

Il s'agit d’une excellente proposition qui, d'une part, permet aux communes de constituer un vivier de personnes susceptibles d’accueillir les élèves, et d'autre part, offre une garantie de sécurité tout à fait nécessaire, même si j’imagine qu’elle jouera rarement. Enfin, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, certaines communes ont depuis longtemps mis en place de telles listes. C’est le cas, par exemple, de la ville d’Étampes.

Cette disposition enrichira donc considérablement le projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. La légitime protestation émise par les maires conscients des difficultés locales a conduit M. le rapporteur à présenter cet amendement, qui vise, selon son auteur, à sécuriser le dispositif et à proposer des pistes pour son application.

Toutefois, ce faisant, cette proposition donne à voir les failles et les conséquences du dispositif. C’est ainsi que la constitution d’une « liste » ouvre un nouveau débat et oblige peut-être à des précisions gênantes.

Le premier paragraphe du texte prévu par cet amendement évoque « des personnes susceptibles de ». Cela comprend-il à la fois celles qui sont volontaires et celles qui ne le sont pas, c'est-à-dire des salariés de type ATSEM ? Ces personnes seront-elles libres de leur choix ou réquisitionnées par la mairie pendant des heures où elles ne travaillent pas ? Monsieur le rapporteur, je n’aurai pas la cruauté de vous demander ce qu’elles feront de leurs jeunes enfants non-scolarisés !

Le texte de l’amendement évoque aussi des « personnes volontaires » – l’expression diffère donc de celle que j’ai évoquée plus haut –, et nous imaginons bien qu’il serait impossible de constituer une telle liste à la dernière minute.

Mais de qui s’agit-il ? N’oublions pas que celles et ceux à qui l’on pense spontanément, c'est-à-dire les titulaires du BAFA, sont, pendant l’année scolaire, souvent des étudiants. Compte tenu de leur faible niveau de vie, la tentation sera grande pour eux de gagner quelques dizaines d’euros et de pratiquer l’absentéisme universitaire, à moins que « volontaire » ne signifie « bénévole », mais les dernières réponses de M. le rapporteur plaident plutôt pour un absentéisme rémunéré…

Disposons-nous également de la garantie que ce type de propositions ne sera pas considéré comme une « offre raisonnable d’emploi », puisque nos débats de la nuit dernière sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ont éloigné la notion de statut ?

Enfin, toujours pour rassurer, M. le rapporteur évoque la « bonne précaution » qui consisterait à tenir à l’écart des enfants des auteurs connus d’infractions violentes ou sexuelles. Mais la méthode pratique retenue garantit-elle bien qu’il ne s’agit pas d’un croisement de fichiers, ce que la CNIL ne permet pas ? Une fois de plus, l’urgence apporte son cortège de fausses notes, mais celles-ci ne s’entendront que sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Je concède volontiers que cet amendement procède d’une bonne intention, et j’avoue qu’à la première lecture j’étais plutôt d'accord.

L’avantage de cette proposition, c’est qu’elle permet aux maires de se préparer à l’avance, de disposer d’une réserve de personnel et, bien sûr, d’éliminer ceux qu’il vaudrait mieux ne pas laisser en contact avec des enfants.

Cela dit, je poserai tout de même une question à M. le rapporteur et à M. le ministre. Vous indiquez que le maire « établit la liste ». S’agit-il d’une obligation ? Dans l’affirmative, que se passera-t-il si cette obligation n’est pas respectée et si des problèmes se posent ?

Surtout, cet amendement ne vise-t-il pas finalement – peut-être les tribunaux en jugeront-ils ainsi si des problèmes se posent – à créer une procédure d’agrément pour les personnes qui accompliraient ce service ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Richert, rapporteur. Je voudrais répondre à quelques interrogations récurrentes, qui montrent d'ailleurs que certains de nos collègues sont réticents, pour ne pas dire opposés, à la mise en œuvre de ce service d’accueil.

Beaucoup affirment que ce dispositif comporte des risques. Mais je vous garantis que c’est également le cas quand des enfants arrivent à l’école, que celle-ci est fermée, et qu’ils se retrouvent dans la nature (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.), ce qui, fort heureusement, ne se produit pas systématiquement. Je vous assure que le maire qui n’aurait pas pris de dispositions dans un tel cas de figure aurait des difficultés à expliquer son choix.

M. Robert del Picchia. C’est sûr !

M. Philippe Richert. Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir à tout prix démontrer qu’il est impossible d’accueillir des enfants qui se présentent à l’école et trouvent porte close !

Mes chers collègues, il faut prendre en compte cette situation. J’ai rencontré les représentants des associations familiales : je vous assure qu’il s’agit pour eux d’une réelle préoccupation, et qu’ils font de la résolution de ce problème une priorité.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais l’établissement de la liste est-il obligatoire ?

M. Philippe Richert, rapporteur. Dès lors, j’essaie d’y parvenir, quitte à ce que nous débattions ensuite des moyens de surmonter chacun des obstacles qui peuvent se présenter devant nous.

Mme Blandin m’a interrogé à propos du personnel communal qui, au lieu de faire son travail habituel, se rendrait dans l’établissement où l’accueil serait organisé : que feront ces familles de leurs enfants pendant ce temps ? De toute façon, dès lors qu’elles travaillaient, leurs enfants se trouvaient dans la même situation !

Donc, nous recherchons véritablement des solutions pragmatiques pour avancer.

Certes, je le reconnais, le dispositif ne sera pas facile à mettre en place dans les petites communes. Sans doute faudra-t-il procéder à des ajustements lors de sa première application. Pour ma part, je m’efforce de déterminer comment organiser au mieux ce service d’accueil, concrètement

Si vous avez de meilleures solutions à proposer, mes chers collègues, je suis ouvert à toutes vos suggestions ; je l’ai dit lors de nos travaux en commission.

Les seules propositions que j’ai reçues visent à supprimer le texte au motif que le service d’accueil est impossible à mettre en place. En termes de réponse à cette véritable question que les familles nous posent, c’est un peu court ! J’aurais préféré des propositions donnant des pistes pour faire mieux !

M. Ivan Renar. Le dialogue social !

M. Philippe Richert, rapporteur. L’article 4 dispose : « La commune organise ce service » C’est un impératif : le maire est obligé de l’organiser. Donc, il établit une liste des personnes ayant déclaré leur intention de prendre part à la grève et il met en place le service d’accueil. La loi donne compétence aux communes pour l’organiser, au même titre que d’autres compétences sont dévolues aux conseils généraux. Cette responsabilité est créée afin de faire face à la situation.

Si d’autres formes d’organisation étaient proposées, je ne verrais pas d’inconvénient, à titre personnel, à écarter celle que nous examinons. Mais je trouve dommage de ne considérer ce dispositif que sous un aspect négatif, sans effort d’ouverture, compte tenu du fait qu’il s’agit de répondre à un vrai besoin.