Article 53
I. - Le titre IV du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa de l'article L. 141-1, les mots : «, de ses sous-gouverneurs ou d'un autre membre du comité monétaire du conseil général » sont remplacés par les mots : « ou de ses sous-gouverneurs » ;
2° Dans le quatrième alinéa de l'article L. 142-2, après les mots : « et établit », sont insérés les mots : «, en veillant à doter la banque des moyens nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont dévolues à raison de sa participation au système européen de banques centrales, » ;
3° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 142-10, la référence : « L. 141-6 » est remplacée par la référence : « L. 141-7 » ;
4° L'article L. 142-8 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « et le comité monétaire du conseil général » sont supprimés ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « et du comité monétaire du conseil général » sont supprimés ;
c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il adopte les mesures nécessaires pour transposer les orientations de la Banque centrale européenne. » ;
d) Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « et le comité monétaire du conseil général » sont supprimés, et les mots : « sont présidés » sont remplacés par les mots : « est présidé » ;
e) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il ne peut être mis fin, avant terme, à leurs fonctions que s'ils deviennent incapables d'exercer celles-ci ou commettent une faute grave, par révocation sur demande motivée du conseil général statuant à la majorité des membres autres que l'intéressé.
« Les fonctions du gouverneur et des sous-gouverneurs sont exclusives de toute autre activité professionnelle publique ou privée, rémunérée ou non, à l'exception, le cas échéant, après accord du conseil général, d'activités d'enseignement ou de fonctions exercées au sein d'organismes internationaux. Ils ne peuvent exercer de mandats électifs. S'ils ont la qualité de fonctionnaire, ils sont placés en position de détachement et ne peuvent recevoir de promotion au choix.
« Le gouverneur et les sous-gouverneurs qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant trois ans. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé. » ;
5° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 143-1, les mots : « ou le comité monétaire du conseil général sont entendus » sont remplacés par les mots : « est entendu », et les mots : « peuvent demander à être entendus » sont remplacés par les mots : « peut demander à être entendu » ;
6° Dans l'article L. 144-2, la référence : « L. 142-6 » est remplacée par la référence : « L. 142-2 ».
II. - Les membres du conseil de la politique monétaire nommés par décret en conseil des ministres autres que les gouverneurs, en fonction à la date de publication de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France et en fonction en tant que membres du comité monétaire du conseil général à la date de publication de la présente loi, sont membres de droit du conseil général. Leur mandat expire à la fin de l'année 2008.
Les membres du comité monétaire du conseil général nommés par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, en fonction à la date de publication de la présente loi sont membres de droit du conseil général. Leur mandat expire à la fin de l'année 2011.
Les membres du conseil général visés au premier alinéa qui cessent leurs fonctions pour un motif autre que la révocation pour faute grave continuent à recevoir leur traitement d'activité pendant un an. Au cours de cette période, ils ne peuvent, sauf accord du conseil général, exercer d'activités professionnelles, à l'exception de fonctions publiques électives ou de fonctions de membre du Gouvernement. Dans le cas où le conseil général a autorisé l'exercice d'activités professionnelles, ou s'ils exercent des fonctions publiques électives autres que nationales, le conseil détermine les conditions dans lesquelles tout ou partie de leur traitement peut continuer à leur être versé.
Article 54
La section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des assurances est complétée par un article L. 322-26-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-26-7. I. - Des options peuvent être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L. 225-177 à L. 225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du même code, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles.
« II. - Des actions peuvent être attribuées dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par des sociétés d'assurance mutuelles mentionnées aux articles L. 322-26-1 et L. 322-26-4 du présent code et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l'article L. 345-2 du même code, aux salariés de ces entités ainsi qu'à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d'assurance mutuelles. »
M. le président. Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
Articles 1er A à 37 B
M. le président. Sur les articles 1er A à 37 B, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Article 37
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa du présent VI
II. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même VI, remplacer le mot :
dirigeant
par le mot :
président
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Favorable.
M. le président. Sur les articles 37 bis A à 54, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?…
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Jacques Gautier, pour explication de vote.
M. Jacques Gautier. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au terme de l’examen de cet important projet de loi. Le Sénat peut être satisfait de ses travaux : il a, pour sa part, très largement enrichi le texte, notamment en faveur des commerçants et des artisans, des petites et moyennes entreprises, des consommateurs, ou encore des maires, en particulier grâce aux dispositions relatives à l’urbanisme commercial. C’est d’ailleurs l’important travail d’écoute et de réflexion réalisé bien en amont par la commission spéciale, présidée par Gérard Larcher, qui a permis au Sénat d’apporter une telle contribution.
Le projet de loi tend à favoriser l’activité de l’entrepreneur individuel, objet du titre IER, par différentes mesures d’allègement et de simplification, et, sur ce point, le Sénat a su se montrer attentif aux préoccupations des artisans et des petits entrepreneurs ; il s’est attaché à ce que les règles essentielles qui s’imposent au monde du commerce et de l’artisanat soient renforcées et mieux encadrées. Nous nous félicitons donc que la commission mixte paritaire ait suivi la position du Sénat.
En matière d’urbanisme commercial, là aussi, la commission mixte paritaire a conservé le dispositif du Sénat, qui complète d’ailleurs celui qu’a adopté l’Assemblée nationale.
Le Sénat, suivant l’analyse de sa commission spéciale, a considéré que l’aménagement commercial devait être en priorité géré dans le cadre intercommunal et, plus précisément, dans celui des schémas de cohérence territoriale ; le président Gérard Larcher l’a rappelé tout à l’heure. Tout en conservant les trois éléments du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, le Sénat a complété celui-ci en y insérant les mesures relatives aux SCOT et en relevant le seuil d’habitants de 15 000 à 20 000.
Les débats au Sénat ont montré l’attachement de la Haute Assemblée au système des CDAC, qui permet une prise de décision collégiale à l’échelle d’un territoire.
La diversité du territoire national a été prise en compte pour répondre tant aux préoccupations des zones rurales qu’à celles des grandes agglomérations. Les centres-villes et les commerces de proximité sont ainsi protégés.
En outre, le Sénat a consolidé très fortement le FISAC, qui apporte un soutien technique et financier à des opérations de modernisation des activités de proximité.
S’agissant du titre III, si le Sénat a œuvré en matière de très haut débit, de desserte en télévision numérique terrestre et de couverture des zones rurales en téléphonie mobile, il l’a fait en assurant des conditions loyales de concurrence entre les fournisseurs d’accès ; celles-ci ont été entérinées par la commission mixte paritaire.
Comme le souhaitait le Sénat, la commission mixte paritaire a marqué son attachement à renforcer la procédure du droit au compte, notamment à l’intention des personnes les plus démunies, et a confirmé à cette fin la spécificité de la Banque postale.
Par ailleurs, le texte renforce les garanties apportées par la loi au financement du logement social ; nous pouvons tous nous en réjouir. La réforme du Livret A garantira, en effet, un niveau de ressources suffisant pour financer la construction locative sociale et permettra de réduire de manière durable les coûts supportés par les organismes d’HLM.
Cette vérité correspond aux engagements pris par Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et je tiens à l’en féliciter.
En conclusion, l’Assemblée nationale comme le Sénat ont profondément amélioré ce texte important non seulement par la variété des sujets traités, mais également par l’essence même de ces sujets, qui sont au cœur de la vie quotidienne des Français.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, le groupe UMP se réjouit de voter les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’économie.
Vous me permettrez de saluer tout particulièrement, au nom de l’ensemble des sénateurs du groupe UMP, l’excellent travail accompli par la commission spéciale, son président, Gérard Larcher, et ses trois rapporteurs, Elisabeth Lamure, Philippe Marini et Laurent Béteille. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF et du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, selon nous, le projet de loi de modernisation de l’économie acte un projet de société dans lequel tout devient marchand et toutes les formes de solidarité, de gratuité et de partage sont bannies.
Sur le plan tant social qu’économique ou culturel, ce texte prévoit un modèle stérile, qui ne manquera pas d’avoir des effets pervers, notamment parce qu’il renforcera les inégalités entre les plus forts et les plus démunis.
Sous couvert de modernité, c’est une politique rétrograde qui est mise en œuvre ; sous couvert d’égalité, c’est l’écrasement de certains professionnels et des salariés qui est organisé ; sous couvert de liberté, c’est l’installation de monopoles économiques et financiers qui est confortée.
Depuis des mois maintenant, le Gouvernement et le Président de la République promettent aux Français d’augmenter leur pouvoir d’achat. Les lois successives n’ont montré aucun effet positif allant dans ce sens. Les prix des produits alimentaires, de l’énergie, les montants des loyers pèsent toujours plus lourds sur les ménages, et les salaires, comme les retraites, n’augmentent pas.
Au contraire, les politiques que vous avez conduites ont aggravé les difficultés des Françaises et des Français. Puisque vous niez toujours l’impact négatif de vos politiques, prenons un exemple concret et récent : le secteur de l’énergie.
Au moment de la privatisation de Gaz de France, le 16 juillet dernier – jour funeste ! –, le Gouvernement se voulait rassurant : la concurrence devait jouer et faire baisser les prix. Pourtant, à peine cette fusion réalisée, Jean-François Cirelli, ancien P-DG de Gaz de France, rétrogradé futur numéro 2 du nouveau groupe, explique qu’il faudra, à l’automne, augmenter une nouvelle fois les tarifs du gaz pour tenir compte de l’évolution du prix du pétrole, et ce alors même que les tarifs ont déjà crû de 4,4 % et de 5 % – soit près de 10 % – depuis le 1er janvier dernier.
Qu’a fait le Gouvernement face à ces augmentations ? Qu’a fait Mme la ministre de l’économie pour préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens ? Elle s’est contentée d’acquiescer.
À l’heure où il est urgent de défendre un droit pour tous à l’énergie, la privatisation de GDF correspond en réalité à la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’entreprise tournée vers la réalisation de profits toujours plus importants pour les actionnaires.
Avant-hier, la valeur boursière de GDF et Suez atteignait 96 milliards d’euros ! Les consommateurs paient toujours plus chers, tandis que, comme on pouvait le lire dans la presse : « Pour l’instant, ils [les investisseurs] ont repris confiance dans une hausse tarifaire cet été après les dernières déclarations de la ministre de l’économie, Christine Lagarde,... »
Au titre des augmentations prévues cet été, le SMIC n’est, lui, revalorisé que de 0,9 % au 1er juillet. Tout est dit !
Le projet de loi de modernisation de l’économie s’inscrit dans la droite ligne de vos politiques de dérégulation des relations commerciales comme de démantèlement et de casse des services publics. Il n’apportera pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se nourrir, se loger, se déplacer, se soigner, se vêtir. Car, en réalité, la volonté politique de les aider n’existe pas !
Les débats sur le projet de loi de modernisation de l’économie ont montré à quel point la valeur travail a peu d’importance à vos yeux.
Fonder une ligne politique en faveur du pouvoir d’achat sur une éventuelle baisse des prix, en rejetant la question de la faiblesse des salaires et des retraites ou celle de l’absence d’une juste rémunération du travail, est un non-sens, à moins que le but recherché ne soit l’exploitation croissante des travailleurs, ceux qui créent la richesse, comme vous l’oubliez trop souvent, au profit d’un capitalisme financier stérile et dévorant.
Fonder une politique en faveur du pouvoir d’achat sur la baisse des prix, sans se soucier de la qualité des produits et de l’égalité dans l’accès aux produits, c’est oublier que la croissance n’a de sens que si ses fruits sont justement redistribués au bénéfice du plus grand nombre. C’est le problème d’une répartition plus égalitaire des richesses produites.
Dès lors, vous comprendrez, monsieur le président, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre ce texte, qui montre une fois encore combien les inégalités et les luttes d’hier restent celles d’aujourd’hui. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par l’amendement du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Je constate que le projet de loi est adopté définitivement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
5
Nomination de membres d’organismes extraparlementaires
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires sociales et la commission des finances ont proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :
- MM. Jean Arthuis et André Lardeux membres du Comité national de lutte contre la fraude ;
- M. Alain Lambert membre de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
6
Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (n° 480).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Philippe Richert, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le carrément : rarement travail parlementaire aura été aussi fructueux que celui qu’ont mené ensemble le Sénat et l’Assemblée nationale sur ce projet de loi.
En effet, voilà deux mois, le Président de la République annonçait sa volonté de consacrer un nouveau principe et de reconnaître à tous les élèves des écoles primaires le droit d’être accueillis en cas de grève. Il restait encore à donner chair à ce principe. Pour cela, il fallait parvenir à concilier les intérêts et les besoins, parfois divergents, des familles, des maires et des enseignants.
Aux familles, le Sénat a donc garanti que leur enfant serait toujours accueilli si son professeur était absent, mais aussi que celui-ci serait, avant toute chose, remplacé.
Aux professeurs, le Sénat a ouvert la possibilité de déclarer leur intention de faire grève sous des formes moins « stigmatisantes » qu’une notification adressée à leurs supérieurs hiérarchiques, les inspecteurs d’académie.
Aux maires, le Sénat a enfin apporté les garanties dont ils avaient besoin pour mettre sereinement en place le service d’accueil.
C’est en effet notre assemblée qui a refondu le mode de calcul du seuil d’organisation par la commune du service d’accueil, en le portant à 20 % de professeurs grévistes, cette proportion s’appréciant école par école, et non plus commune par commune comme le proposait initialement le Gouvernement. L’Assemblée nationale a poursuivi dans le même sens en augmentant ce seuil, désormais fixé à 25 %.
Mes chers collègues, c’est également sur notre initiative que la responsabilité administrative des communes a été transférée à l’État pour tout fait dommageable survenant à l’occasion du service d’accueil.
À son tour, l’Assemblée nationale a souhaité rassurer les maires sur les risques pénaux qu’ils encourent et, faute de pouvoir transférer une responsabilité pénale par nature personnelle, les députés ont étendu aux maires le bénéfice de la protection de l’État qui est accordée à tout agent public dans l’exercice de ses fonctions.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Philippe Richert, rapporteur. Quant à la « contribution » initialement prévue par le texte du Gouvernement, la Haute Assemblée l’a érigée en véritable compensation, assortie d’un double mécanisme de plancher et d’indexation, proposé par notre collègue Jean-Claude Carle.
Par ailleurs, nous avons également déterminé les délais de paiement, afin de rassurer pleinement les maires sur les charges de trésorerie qu’ils auraient à supporter.
À ces dispositions protectrices, l’Assemblée nationale a ajouté un nouveau mécanisme, qui vise à définir le montant minimal de la contribution versée en fonction du nombre de professeurs absents.
Même si les élèves accueillis sont moins nombreux que prévu, les collectivités territoriales se verront donc rembourser les rémunérations des personnels qu’elles estimaient nécessaires de mobiliser au vu des effectifs qu’elles pensaient devoir accueillir.
Tel était bien le sujet d’inquiétude des maires : comment recruter et rémunérer les personnels nécessaires à la mise en œuvre, somme toute très ponctuelle, de ce service d’accueil ?
C’est cette difficulté que le Sénat s’est efforcé de résoudre en prévoyant que les communes recensent, en amont de tout mouvement social, les personnes qualifiées qui pourraient accueillir les élèves, qu’il s’agisse de mères de famille, d’étudiants titulaires d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, de personnels de centres de loisirs, d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, de membres d’associations familiales, d’enseignants retraités. Nous connaissons tous, sur le territoire de notre commune ou dans les communes environnantes, des personnes capables d’accueillir en toute sécurité nos enfants à l’occasion d’une ou de plusieurs journées de grève.
Constitué en accord avec l’inspecteur d’académie, qui pourra vérifier que ces personnes n’ont pas d’antécédents judiciaires justifiant qu’on les éloigne des enfants, ce « vivier » offrira donc une solution souple et pratique aux petites communes qui ne disposent pas de centres de loisirs et de personnels communaux qualifiés pour accueillir des enfants.
L’Assemblée nationale a repris ce dispositif en l’assortissant d’une précision apportée à toutes fins utiles : ce vivier ne devra comporter, c’est l’évidence même, que des personnes possédant les qualités requises pour encadrer des enfants.
Cette dernière rédaction a pu faire naître chez les maires et leurs représentants une certaine inquiétude : nous l’avons encore constaté lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Selon une jurisprudence quelque peu créative, ces « qualités requises » auraient pu passer pour des qualifications obligatoires ; quant au terme « encadrement », il aurait pu donner à penser que le service d’accueil proposerait des activités sportives, culturelles ou de loisirs supposant la présence de véritables animateurs qualifiés. Afin de lever ces inquiétudes, la commission mixte paritaire a préféré faire référence aux « qualités nécessaires pour accueillir et encadrer des enfants ». Au-delà du vernis juridique entourant certains termes et des ambiguïtés qu’ils pouvaient entretenir, la nature du service d’accueil et les qualités qu’il suppose chez ceux qui l’assureront seront ainsi nettement précisées.
Le service d’accueil n’a en effet rien d’un service minimum, puisqu’il ne se substitue pas aux enseignements. Il ne s’assimile pas non plus à des activités de loisirs proposées par les communes et dont la création ouvrirait aux élèves les chemins des centres aérés les jours de grève. Il s’agit tout simplement d’accueillir les enfants, et l’existence même de ce service soulagera les inquiétudes que les familles éprouvent si souvent les veilles de grève.
Parce qu’elles étaient réunies autour de ce même objectif, les deux assemblées du Parlement ont donc travaillé ensemble à enrichir le texte qui nous était proposé par le Gouvernement.
L’Assemblée a ainsi conservé dix-sept des dix-huit amendements adoptés par le Sénat ; quant au dix-huitième, adopté sur l’initiative de notre collègue Ambroise Dupont, il a été rétabli par la commission mixte paritaire, qui l’a assorti des précisions nécessaires à une mise en œuvre efficace. Les amendements adoptés par le Sénat ont donc tous été maintenus.
La commission mixte paritaire a également conservé les principaux ajouts de l’Assemblée nationale, au premier rang desquels l’extension du dispositif aux élèves des écoles privées sous contrat, le service d’accueil étant alors mis en place non par la commune ou par l’État, mais par les organismes de gestion de ces écoles.
À l’occasion de son examen par chacune des deux chambres, le projet de loi a donc connu des améliorations particulièrement significatives ; nous pouvons, je le crois, nous en féliciter.
Ces enrichissements n’auraient toutefois pas été possibles sans les discussions longues et fructueuses que nous avons eues avec le ministre de l’éducation nationale.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je tenais à vous en remercier, monsieur le ministre, et ce ne sont pas là de simples propos de circonstance. Nous avons souvent eu l’occasion de nous entretenir avec vous et vos services et, si nous en sommes là aujourd’hui, c’est notamment parce que nos échanges ont été francs et positifs.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Philippe Richert, rapporteur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi enfin de remercier avec une chaleur toute particulière le président de la commission des affaires culturelles, M. Jacques Valade,…
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Philippe Richert, rapporteur. … qui a excellemment conduit nos travaux, comme à l’accoutumée, ainsi que ceux de la commission mixte paritaire, rendant possible chacune des améliorations apportées à ce texte. Sur ce dossier, comme sur d’autres, nous avons été ravis de travailler sous sa houlette.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. C’est trop aimable !
M. Philippe Richert, rapporteur. En conclusion, mes chers collègues, je vous propose d’adopter le projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires dans la version qui vous est soumise aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)