M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Parmi les travaux qui figurent sur notre agenda doit être notée la constitution prochaine d’une mission commune composée de membres du Sénat et de l’Assemblée nationale devant étudier les questions de régulation financière internationale. C’est dans ce cadre qu’un tel sujet pourra être abordé.
La commission ne peut donc pas réserver une suite favorable à cet amendement, fût-ce pour la seule raison que, dans la compétition, la mesure proposée constituerait un handicap supplémentaire pour des établissements déjà en difficulté puisque ceux-ci solliciteraient le refinancement public par le guichet de la caisse dont il est question.
Mon cher collègue, tout en notant votre préoccupation, justifiée dans son principe, je vous suggère de retirer l’amendement n° 3 et de manifester votre intérêt pour cette question en participant, d’une manière ou d’une autre, aux travaux qui vont se dérouler, notamment dans le cadre de la mission commune précitée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur général.
Le Gouvernement se mobilise sur le problème très important des paradis fiscaux, problème qui n’est pas simple à résoudre ; sinon, cela se saurait. C’est pourquoi, comme je l’ai indiqué tout à l’heure à M. Arthuis, le Gouvernement a voulu impulser une nouvelle dynamique politique sur ce sujet au sein de l’OCDE, organisation qui a reçu une délégation du G7 en la matière.
Il reste évidemment beaucoup à faire. Notons un travail de reconstruction complet, sur la base des travaux administratifs qui ont été réalisés, portés politiquement, ce qui n’était pas le cas depuis un certain nombre d’années. Le Gouvernement aborde donc le problème avec vigueur. C’est pourquoi j’ai quelque difficulté à vous suivre, monsieur le sénateur. Partons plutôt de la liste des paradis fiscaux, de leur nature, des efforts qu’ont accomplis un certain nombre d’États pour que des conventions puissent être signées, respectant les chartes de l’OCDE sur ce sujet.
Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je suis prêt à venir expliquer concrètement l’état du travail que le Gouvernement mène sur ce point.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !
M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président. De surcroît, je souhaite donner une explication complémentaire.
C’est un sujet extrêmement important, emblématique. Les Français nous regardent !
Monsieur le ministre, vous annoncez la volonté du gouvernement français d’aller de l’avant et d’entraîner les autres pays pour essayer de régler le problème de fond des paradis fiscaux. Je ne vais pas contester ce point.
En revanche, lors de l’examen du présent projet de loi, nous discutons d’un sujet très clair, à savoir l’engagement de l’État par rapport à des établissements financiers qui ont des filiales dans ces paradis fiscaux. Eh bien ! je ne peux pas imaginer aujourd’hui que l’on engage l’argent des contribuables français sans mettre en avant cette condition minimale.
M. Guy Fischer. Il a raison !
M. Jacques Muller. Les Verts étaient prêts à s’abstenir, compte tenu de la gravité de la situation. Mais un vote négatif sur l’amendement n° 3 les conduirait à se prononcer contre l’ensemble du projet de loi. C’est une position de blocage.
M. Guy Fischer. C’est logique !
M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du A du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assortis de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés.
Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Dans le droit fil de ce que je disais tout à l’heure, nous souhaitons instaurer des obligations – crédits rigoureux, sélectifs – s’agissant des fonds qui vont être mis à disposition.
J’ai pris note des propos relatifs aux conventions. Nous souhaiterions toutefois que la loi apporte plus de précisions en la matière, notamment sur le nombre d’emplois, sur les investissements productifs générés. Ces éléments sont importants. Trop fréquemment, ces dernières années, les règles mises en place ne se sont pas traduites par des améliorations dans le domaine de l’emploi particulièrement.
D’autres sujets pourraient être pris en compte, notamment les questions de la recherche et du développement.
Il faudrait faire en sorte que les taux d’intérêt dépendent de ces critères. Si les entreprises s’engageaient dans de telles actions, les taux d’intérêt pourraient tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises concernées.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette question a été abordée lorsque M. le secrétaire d’État a évoqué les contreparties économiques. Il ne me semble pas possible d’aller aussi loin dans la contrainte administrative, madame Beaufils. Quoi qu’il en soit, sur le fond et dans l’ensemble, les explications fournies par M. le secrétaire d’État vous donnent, me semble-t-il, satisfaction.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Comme la commission, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 21, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
M. le président. Madame Beaufils, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils. Vous indiquez, monsieur le rapporteur général, que M. le secrétaire d’État a pris l’engagement que l’on travaillerait sur le contenu de la convention, ce qui pourrait me conduire à retirer cet amendement, mais, dans le même temps, vous dites que mes attentes sont trop précises…
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est le libellé de vos attentes !
Mme Marie-France Beaufils. Par conséquent, vous confirmez la nécessité d’obtenir le point de vue des parlementaires sur cette question. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le dix-huitième alinéa du A du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'organe d'administration comprend un représentant de chacun des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que des représentants de syndicats représentatifs du secteur et d'organisations représentatives de consommateurs et usagers de banques et d'établissements financiers.
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller. La mise en œuvre de la société de financement doit donner lieu à des garanties suffisantes en termes de surveillance et de contrôle. Pour notre part, ces garanties passent notamment par la présence, dans l’organisme d’administration, de parlementaires, de représentants des salariés ainsi que des associations d’usagers ou de consommateurs du secteur concerné. Il s’agit d’argent public. Cette présence nous semble indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Il s’agit en effet d’un organisme technique qui va devoir statuer dans l’urgence. Ce n’est pas un petit parlement qu’il faut mettre en place.
Mon cher collègue, la composition que vous prévoyez pour ce conseil d’administration ne peut pas convenir aux missions de l’outil économique et financier dont il s’agit.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Même avis. Par ailleurs, un comité de suivi va être mis en place. Je suggère donc à M. Muller de retirer son amendement.
M. le président. Monsieur Muller, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Jacques Muller. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après la première phrase de l'antépénultième alinéa du A du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les organes dirigeants de la société comportent une représentation majoritaire de l'État, des parlementaires des deux assemblées, des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés, des usagers du secteur bancaire.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement concerne les organes dirigeants de la nouvelle entité bancaire. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une simple fixation des statuts de cette société par la voie réglementaire. Tout se passe comme si, à l’opacité de l’utilisation des fonds levés sur les marchés par l’établissement, on ajoutait celle des critères de gestion et de direction. Il semble que le capital de la banque serait détenu de manière majoritaire par les banques débitrices elles-mêmes. Il est donc probable que la plupart des membres du conseil d’administration de cet établissement seront choisis parmi ces actionnaires majoritaires.
Il nous semble donc utile d’adopter plutôt une mesure législative expresse, modifiant le texte de l’article 6 et garantissant à l’État et à la collectivité en général le contrôle des décisions stratégiques essentielles de l’établissement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Même avis que sur l’amendement précédent. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 22, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du A du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 25. En effet, ces deux dispositifs ont le même objet : l’amendement n° 22 vise les sociétés de refinancement et l’amendement n° 25 la société de recapitalisation de sociétés créée par l’article 6.
M. le président. Je vous en prie, ma chère collègue.
L'amendement n° 25, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent disposer d'éléments de rémunération fondés sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise.
Veuillez poursuivre, madame David.
Mme Annie David. Ces amendements concernent le statut des dirigeants des entités créées à l’article 6.
Concrètement, il s’agit de faire en sorte que les fonctions dirigeantes de ces sociétés ne soient pas source de nouvelles dispositions scandaleuses au regard du droit commun. Pour nous, il importe que la rémunération de ces dirigeants reste du domaine du raisonnable.
La banque que l’on nous demande de créer au travers de cet article présente un caractère particulier compte tenu du rôle d’intermédiation qu’elle doit accomplir et du fait que l’État pourrait, à l’occasion, devoir faire jouer sa garantie.
Il nous semble donc que, indépendamment de la nécessité de disposer d’un établissement qui ne présente pas de difficultés particulières de financement et qui produit un minimum de rentabilité, la loi doit expressément exclure que les dirigeants de ces structures bénéficient d’une rémunération fondée sur l’intéressement aux résultats.
C’est une mission de salut public qui est confiée aux entreprises. C’est donc sans avantages particuliers et dérogatoires du droit commun que nous devons fixer les conditions de rémunération de ces dirigeants.
Pas de golden hello, pas de parachute doré, pas de stock-options pour ceux qui vont gérer les affaires de cet établissement !
M. Guy Fischer. C’est bien vu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 22 et 25 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vois bien quelle est l’inspiration de ces amendements, mais j’ai cru comprendre que cette société de refinancement était conçue pour équilibrer sa gestion et non pour réaliser un bénéfice comptable annuel.
Si M. le secrétaire d'État veut bien nous le confirmer, vous verrez, madame David, qu’il ne doit pas y avoir matière à intéressement dans la mesure où les charges et les produits devraient à peu près s’équilibrer.
Mme Annie David. Certes, mais autant le préciser !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Il me semble donc que le cas de figure que vous craignez reste extrêmement théorique. Si M. le secrétaire d'État confirme cette interprétation, je souhaite le retrait de ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je confirme, à la demande de M. le rapporteur général, que la société de refinancement n’enregistrera pas de résultat net. Comme il l’a très bien relevé, celle-ci est conçue pour ne pas dégager de résultat. Je ne vois pas comment on pourrait intéresser les dirigeants à des résultats qui seront nuls.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 22.
En ce qui concerne l’amendement n° 25, qui a pour objet la société de recapitalisation, les effectifs de cette dernière seront extrêmement réduits et il n’y aura donc pas de dispositif d’intéressement pour ses dirigeants.
M. le président. Madame David, les amendements nos 22 et 25 sont-ils maintenus ?
Mme Annie David. Il est bon de dire les choses, mais il est préférable de les écrire !
Monsieur le rapporteur général, je suis d'accord avec vous pour considérer que ces sociétés ne devraient pas faire de bénéfices. Et si elles en réalisaient, j’ose espérer que ceux-ci seraient réinvestis dans la société elle-même ; sinon, ce serait parfaitement immoral.
Néanmoins, inscrire cette disposition dans le projet de loi permettrait d’affirmer clairement ce point. Je maintiens donc ces deux amendements, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le A du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un comité de suivi associant des représentants de la Banque de France, de l'Etat et du Parlement est mise en place. Elle a pour mission de contrôler l'ensemble des mécanismes de garanties.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Comme je l’ai indiqué précédemment, monsieur le président, cet amendement est satisfait. Par conséquent, je le retire.
M. le président. L’amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le B du II de cet article, remplacer les mots :
notamment en cas d'urgence
par les mots :
en cas d'incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à préciser le vingtième alinéa de cet article, qui est consacré à « l’urgence de l’urgence » ; il s’agit d’une disposition spécifique permettant au ministre de l’économie d’intervenir directement, sans passer par les mécanismes des deux sociétés créées.
Je suggère de remplacer les mots « notamment en cas d’urgence », qui me paraissent trop vagues, par les mots « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions », formulation plus claire, plus précise et plus conforme à l’esprit des propos de M. le rapporteur général lorsqu’il a évoqué, au cours de la discussion générale, le sauvetage de Dexia. Dans ce cas, en effet, Mme la ministre a agi dans l’urgence et sans subir aucune contrainte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je m’associe, sinon à cet amendement, du moins à la question posée par Mme Bricq, et je souhaite que le Gouvernement soit aussi clair que possible dans la réponse qu’il lui apportera.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Madame Bricq, la notion d’urgence, que vous proposez d’écarter, répond pleinement à la préoccupation exprimée au travers de votre amendement. En effet, l’État pourra accorder immédiatement sa garantie pour le cas où la société de refinancement ne fonctionnerait pas. De mon point de vue, la rédaction actuelle de l’article 6 encadre suffisamment la notion d’urgence, et il n’y a donc pas lieu d’ajouter une telle précision.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq. Monsieur le secrétaire d'État, je ne suis pas d'accord avec vous. Mon amendement tend à apporter une précision rédactionnelle. Si vous partagez vraiment ma préoccupation, autant inscrire cette disposition dans le projet de loi.
L’expression « notamment en cas d’urgence » ne veut rien dire ! Nous l’avons très souvent souligné, l’adverbe « notamment » ne possède aucune valeur juridique. La rédaction « en cas d’incapacité pour la société de refinancement de remplir ses missions » est plus claire : elle désigne une situation où la société de refinancement n’a pas le temps d’agir et où il y a urgence. Dans ce cas, le ou la ministre se substitue aux sociétés concernées.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a souligné M. le président de la commission, Mme la ministre de l’économie viendra devant la commission des finances afin que nous ayons un échange sur la convention-type. Mes chers collègues, je propose que nous la questionnions dans ce cadre de manière plus précise sur la clause d’urgence.
Je comprends la nécessité de cette dernière : tout ne peut être écrit et précisé à l’avance, sachant que les circonstances en matière de sauvetage d’établissements financiers sont imprévisibles.
Toutefois, il sera certainement utile de reprendre cette discussion avec Mme la ministre de l’économie. Mme Bricq qui, j’en suis sûr, sera présente à cette réunion de commission,…
Mme Nicole Bricq. Absolument !
M. Philippe Marini, rapporteur général. … pourrait, en attendant, retirer son amendement.
M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?
Mme Nicole Bricq. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa du III de cet article.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Cet amendement vise à supprimer clairement la référence au statut privé de la nouvelle entité bancaire que l’article 6 du projet de loi a pour objet de créer.
En effet, en excluant du champ de la loi de démocratisation du secteur public la société de recapitalisation, on dote celle-ci d’un statut hybride où le capital public s’accorde mal avec les objectifs d’une gestion véritablement conforme à l’intérêt général.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vraisemblablement, me semble-t-il, en raison du nombre très réduit de ses salariés que cette société est placée en dehors du champ de la loi de 1983. Si M. le secrétaire d'État voulait bien nous confirmer ce point, il y aurait lieu, à mon sens, de retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je le confirme bien volontiers : les effectifs seront très réduits.
Je demande donc également le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Mes chers collègues, comme vous le savez, le Crédit local de France, privatisé sur l’initiative de M. Édouard Balladur, est devenu, à la suite de sa fusion avec l’ancien Crédit communal de Belgique, une banque de droit commun, qui s’appelle Dexia.
Vous savez aussi que cet établissement financier, spécialisé dans le crédit aux collectivités locales, a été l’un des plus attaqués depuis le début de la crise financière.
Je rappellerai quelques chiffres. Ce soir, à la clôture de la bourse de Paris, l’action Dexia cote 5,05 euros, en dévissage de 4,7 % aujourd'hui. Sur un an, la perte de valorisation de Dexia est particulièrement élevée, atteignant en effet 77,94 %, soit plus des trois quarts de la capitalisation antérieure, ce qui représente une dévalorisation de plus de 20,6 milliards d’euros.
C’est là une démonstration éclairante du désastre que peuvent constituer des privatisations dans un domaine où le secteur public s’efface devant les instruments financiers, les trafics de marché et la spéculation pure.
Le plan de redressement de Dexia, mené conjointement par l’État, au travers de la Caisse des dépôts et consignations, et par le Royaume de Belgique, était une nécessité. Il conduit à la renationalisation de fait de cette société.
Or ce plan doit aujourd’hui, à notre sens, être assorti d’une efficacité sociale et économique nouvelle. La dette que les collectivités locales ont souscrite auprès de Dexia, et qui contribue largement à la constitution des fonds propres de cette société, comme de sa capitalisation boursière, doit être réaménagée.
Il ne faudrait pas, en effet, au motif de redresser Dexia, que les débiteurs de cette société, c’est-à-dire pour l’essentiel les collectivités locales, fassent les frais de l’opération.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Si l’on évoque des crédits à des taux préférentiels, je me demande qui payera la différence entre le coût de la ressource et les intérêts versés au titre du crédit consenti. Je crois comprendre que, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, ce serait l’État, c'est-à-dire un budget public, et je crains donc, dans cette hypothèse, que cet amendement ne soit pas financièrement recevable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, j’invoque, au nom de la commission des finances, l’article 40 de la Constitution !
Mme Annie David. Il ne s’applique pas !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En l’état de la rédaction de l’amendement, le coût serait supporté par Dexia, qui n’est pas une administration publique, en tout cas pas encore. (Sourires.) Dans ces conditions, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas.
M. le président. Le président de la commission et le rapporteur général sont donc en désaccord. C’est la première fois que cela arrive !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une société qui fait des cadeaux. Cela m’étonnerait qu’elle les fasse toute seule !
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet. Loin de moi, monsieur le président, l’intention de trancher cette question !
Dans un contexte où l’urgence le dispute à la gravité, je ne contesterai pas le plan de sauvetage de Dexia, qui passe, comme cela vient d’être expliqué, par sa renationalisation.
Je me bornerai à attirer l’attention sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales en ce dernier trimestre de l’année, alors qu’elles ont mobilisé des lignes de trésorerie, des crédits revolving et des prêts pour boucler leurs budgets. Elles sont inquiètes : de leurs investissements dépend la santé de bien des entreprises des travaux publics, du bâtiment ou encore de l’équipement.
Les auteurs de cet amendement veulent alerter le Gouvernement sur la situation difficile des collectivités locales, qui se retrouvent en première ligne dans la lutte contre la pauvreté et doivent faire face aux problèmes de nos concitoyens soucieux d’accéder à des logements décents. Nombre de leurs représentants ont fait part ici même, sur l’ensemble des travées, de leurs inquiétudes. Ainsi, la semaine dernière, M. Fourcade est intervenu sur ce sujet.
M. Jean-Pierre Fourcade. Absolument !
Mme Dominique Voynet. Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour faciliter l’accès au crédit des collectivités locales ?