Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Ces deux amendements, qui sont d’inspiration très proche, tendent à aménager le dispositif facultatif de prise en charge des frais de transports par l’employeur – d’ailleurs, chers collègues, si cela n’avait pas été à la charge de l’employeur, vous n’auriez jamais déposé de tels amendements ! –, créé à l’article 18, en le rendant obligatoire lorsque le salarié pratique l’autopartage ou le covoiturage.
Mme Annie David. L'employeur prend en charge « tout ou partie » des titres d'abonnements. Ce n’est donc pas obligatoire !
M. Alain Vasselle, rapporteur. la commission des affaires sociales ne conteste pas le bien-fondé de l’objectif consistant dans le développement du covoiturage. Des incitations sont d’ailleurs prévues à ce titre à l’article 18, avec la mise en place de plans de mobilité.
Cependant, ces deux amendements rompent l’équilibre du dispositif proposé par le Gouvernement et aux termes duquel la prise en charge des frais de transports personnels par les employeurs doit rester facultative. Il ne nous a pas paru opportun d’imposer à ceux-ci de nouvelles obligations.
C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociale a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. Guy Fischer. Sans obligation, ce n’est que de l’affichage !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Si l’on rendait obligatoire la prise en charge des frais de transport personnels dans l’ensemble du territoire national, il faudrait affecter à ce dispositif des sommes considérables pour ne pas créer une inégalité de traitement. Je rappelle au passage que l’obligation de prise en charge des frais de transports publics est généralisée à l’ensemble du territoire, alors qu’elle ne concernait auparavant que la région d’Île-de-France.
M. Bernard Cazeau. Et là où il n’y a pas de transports publics ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Par conséquent, il nous est apparu plus pertinent, dans un premier temps, de s’en tenir à un dispositif facultatif. Nous verrons l’année prochaine si nous voulons aller plus loin !
M. Bernard Cazeau. Vous êtes courageux, mais pas téméraires !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur le caractère facultatif de la prise en charge.
Mme la présidente. L'amendement n° 268, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, remplacer les mots :
peut prendre
par le mot :
prend
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'obligation pour les employeurs de prendre en charge les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule au titre des frais de transport est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L’article 18 prévoit deux systèmes de prise en charge des frais de transport, l’un obligatoire pour les transports publics collectifs, l’autre facultatif pour les transports individuels en voiture, dont l’application dépendra de l’appréciation des entreprises…
Nous estimons qu’il est nécessaire de rendre obligatoire la prise en charge du transport automobile individuel.
Pour l’heure, et uniquement en Île-de-France, seule une partie des coûts liés aux transports en commun est systématiquement prise en charge.
La situation est différente dans de très nombreux départements de province où les salariés qui habitent hors de la ville-centre sont contraints, en l’absence de transports publics, d’utiliser leur voiture.
Il y a une inégalité de traitement entre Français, entre ceux qui ont des transports collectifs à leur disposition et ceux qui n’en ont pas. Cet amendement a donc pour objet de rétablir une égalité de traitement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, d’autant qu’il s’agit non plus de covoiturage, mais de l’utilisation personnelle d’un véhicule. Un tel dispositif entraînerait une charge importante, peut-être insupportable pour certaines entreprises, en tout cas très élevée pour l’État.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeau. On verra en Picardie ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 241 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, après le mot :
carburant
insérer les mots :
ou des frais d'usage du vélo
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. - Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Ou pour lesquels l'utilisation du vélo constitue le moyen principal de déplacement du domicile au lieu de travail.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’État de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 266, présenté par MM. Godefroy et Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 3261-3-1. - L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais d'entretien et d'usage engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, pour ceux de ses salariés pour lesquels l'utilisation d'un vélo personnel constitue le principal moyen de déplacement. »
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la prise en charge par l'employeur des frais d'entretien et d'usage de leur vélo pour les employés cyclistes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement a pour objet de compléter le dispositif adopté à l’Assemblée nationale et visant à étendre aux systèmes publics de location de vélos la prise en charge des frais d’abonnement des salariés à un service de transport collectif.
Il convient de rappeler qu’en 2006, lors de la création du chèque-transport, le groupe socialiste du Sénat avait déjà déposé un amendement qui visait à favoriser le développement de modes de transports individuels non polluants, au premier rang desquels figure le vélo : il prévoyait que le chèque-transport pouvait servir à financer l’achat et l’entretien d’un vélo individuel pour se rendre sur son lieu de travail.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Sans compter les pinces ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy. À l’époque, le ministre et le rapporteur de ce texte, Mme Isabelle Debré, avaient accueilli cette proposition par de la moquerie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’était de l’humour !
M. Jean-Pierre Godefroy. Il est vrai que, en 2006, Vélib’ n’existait pas encore et le prix du carburant n’avait pas atteint les sommets que nous avons connus récemment. Le vélo n’avait pas non plus bénéficié des encouragements de Mme Lagarde, qui recommandait récemment aux salariés d’user de ce moyen de locomotion pour faire face à l’augmentation du prix du carburant…
Aujourd’hui, en France, environ 4% des déplacements se font à vélo et ce mode de transport, si j’ai bien compris, reçoit le soutien de tous.
Toutefois, le dispositif adopté à l’Assemblée nationale est incomplet puisqu’il ne concerne que les services collectifs de location de vélos et oublie les salariés qui, souvent depuis de longues années, utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, notamment dans les villes moyennes.
De plus en plus de villes adoptent le système Vélib’, mais certaines ne le peuvent pas et nombre d’entre elles ont néanmoins consenti des efforts pour aménager la voirie dans un sens favorable à l’usage du vélo, en développant des pistes cyclables, en créant des garages spécifiques, etc.
Aussi, pour promouvoir le développement du vélo, nous proposons d’étendre le bénéfice de la prime transport aux salariés qui utilisent leur vélo personnel pour se rendre au travail, à l’instar de ceux qui prennent leur voiture. Les frais d’entretien et de réparation d’un vélo peuvent en effet s’élever à 200 euros par an.
Je ne doute toutefois pas que, à la suite des recommandations formulées par Mme Lagarde, le Sénat votera cet amendement à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je ne sais pas exactement ce qu’a recommandé Mme Lagarde…
M. Bernard Cazeau. Vous avez la mémoire courte !
M. Alain Vasselle, rapporteur. En revanche, je sais que la commission a majoritairement émis un avis défavorable sur votre amendement, monsieur Godefroy.
Contrairement à la commission, je pense d’ailleurs, à titre personnel, que le dispositif n’aurait même pas dû être étendu aux systèmes de type Vélib’. Évidemment, dès lors que le Vélib’ est inclus, l’idée vous est venue tout naturellement de proposer qu’on prenne en charge également les vélos particuliers !
M. Guy Fischer. Et alors ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Je vous suggère donc, monsieur Godefroy, d’inciter toutes les municipalités de France à mettre en place un dispositif de même nature que le Vélib’ : les Français pourront ainsi utiliser ce genre de système plutôt que leur vélo particulier !
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce n’est pas possible !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Le suivi du dispositif prévu par cet amendement poserait d’énormes problèmes techniques. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il était plus sage de ne pas retenir votre proposition, monsieur Godefroy, bien qu’elle soit très intéressante ! (Rires.)
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Il est identique à celui qu’a formulé à l’instant M. le rapporteur.
Les frais d’entretien d’un véhicule ne sont déjà pas pris en charge…Comment pourrait-il en aller différemment de ceux d’un vélo ? Mais, si j’en crois vos réactions, mesdames, messieurs les sénateurs, chacun dans cet hémicycle semble l’avoir compris.
Mme la présidente. L'amendement n° 269, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l'employeur prend en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 octobre dernier, prévoit en son article 12 que « dans les zones urbaines et périurbaines, la politique durable des transports vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances. (...) L'État soutient et promeut les innovations technologiques réduisant la pollution et la consommation des véhicules. »
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le PLFFS avec ce projet de loi, voté à la quasi-unanimité des députés.
Le dispositif prévu à l’article 18 du PLFSS, qui institue notamment la prise en charge des frais de transport personnel engagés pour les déplacements domicile-travail, ne prend en compte que les dépenses de carburant. Pourtant, les véhicules électriques représentent d’ores et déjà une alternative aux véhicules qui nécessitent des carburants issus totalement ou partiellement des hydrocarbures. Partout sur notre territoire, des initiatives visant à développer le recours à ces véhicules électriques se multiplient. Ceux-ci répondent d’ailleurs parfaitement à l’impératif prescrit par l’article 12 du projet de loi de programme, en ce qu’ils contribuent notablement « à réduire les émissions de gaz à effet de serre, les pollutions et les nuisances ».
Il semble donc équitable et souhaitable de prévoir la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais des utilisateurs de véhicules électriques, soit au titre de la location de batteries, soit au titre du coût de recharge de celles-ci.
De surcroît, compte tenu du caractère encore expérimental de la diffusion des véhicules électriques, cette mesure ne représente aucun coût supplémentaire, ce type de véhicules ayant, pour le moment, vocation à se substituer aux voitures utilisant des hydrocarbures.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements se suivent et se ressemblent un peu. Certains présentent toutefois plus d’intérêt que d’autres aux yeux de la commission. C’est notamment le cas de celui que vous venez de défendre, monsieur Cazeau.
Il m’a semblé que vous viviez mal le rejet par la commission des amendements que vous présentez, mon cher collègue… Comme nous ne voulons pas systématiquement vous contrarier (Sourires), nous serions prêts à émettre un avis favorable sur l’amendement n° 269, à condition que vous acceptiez de le rectifier, en remplaçant le mot « prend » par les mots « peut prendre ».
Mme la présidente. Acceptez-vous la rectification proposée par M. le rapporteur, monsieur Cazeau ?
M. Bernard Cazeau. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 269 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Il est ainsi libellé :
I - Après l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicule électrique.
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par les employeurs des frais des employés occasionnés par leur véhicule électrique est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Par nature, les rejets du Gouvernement sont, eux aussi, facultatifs, monsieur Cazeau ! (Nouveaux sourires.) En l’occurrence, puisque cette rectification permet de rester dans le champ du facultatif, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Là, ce n’est plus facultatif, c’est obligatoire, madame la présidente ! (Nouveaux sourires.) Je lève donc le gage.
Mme la présidente. Il s’agit par conséquent de l’amendement n° 269 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
M. François Autain. Bravo !
Mme la présidente. L'amendement n° 475, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-3 du code du travail par les mots et une phrase ainsi rédigée :
ni avec un dispositif de prise en charge par l'employeur de ces frais de transport résultant d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, d'une décision unilatérale ou d'un usage, dont le salarié relevait avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Dans ce cas, le salarié continue à bénéficier, dans les conditions antérieures, du dispositif existant dans l'entreprise si ce dispositif est au moins aussi favorable que la prise en charge partielle des frais de transport prévue par le présent article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, après le mot :
carburant
insérer les mots :
ou des frais d'usage du vélo
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 7, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer
La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. En affirmant le caractère facultatif du dispositif, cet amendement s’inscrit dans l’état d’esprit qui a animé le Gouvernement lors de la rédaction de l’article 18 du projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand, ministre. Je serais tenté de dire qu’il y a aussi des limites au facultatif ! (Rires.)
Je ne voudrais pas rendre l’atmosphère… électrique, mais je pense, monsieur le rapporteur, que nous avons besoin de ce plan de mobilité. Ce document, très simple et très bref, peut notamment avoir pour objet, dans une petite entreprise, d’encourager le covoiturage ou de prévoir un emplacement pour les deux-roues. L’employeur doit vraiment pouvoir, avec les organisations représentatives, mettre en place ce document, lequel traduit un engagement clair de sa part.
Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faudrait que M. le maire adjoint de Saint-Quentin (Sourires) se rende compte qu’il existe, dans le département de l’Aisne, comme dans toute la Picardie, un espace rural où il paraît difficile de contraindre les entreprises à mettre en place ce plan de mobilité.
Cette exigence est compréhensible dans les petites villes, les villes moyennes ou les chefs-lieux de canton. En revanche, dans un petit village de trente, quarante ou cinquante habitants, qui ne comprend qu’une seule entreprise, elle me paraît difficilement applicable.
Je pense qu’avant la réunion de la commission mixte paritaire, nous devrions réfléchir à une rédaction qui prendrait mieux en compte les différentes situations.
En attendant, la commission maintient cet amendement.
M. Gilbert Barbier. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia. Dans un certain sens, l’amendement présenté par la commission me semble contraire à la loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, adoptée par le Sénat au mois de décembre dernier. En effet, dans l’exercice de recodification du code du travail, l’utilisation du verbe « pouvoir » a été systématiquement bannie au profit d’un simple présent de l’indicatif.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre. Je pense que chacun s’inclinera devant l’argumentation claire, nette et précise de Mme Catherine Procaccia !
Je voudrais simplement rappeler à Alain Vasselle, même si ce n’est pas l’usage, que l’adjoint au maire de Saint-Quentin est aussi l’élu d’une zone comptant une moitié d’électeurs qui résident à la campagne puisqu’elle comprend quatre-vingt seize communes rurales.
Quoi qu'il en soit, en ville comme à la campagne, toutes les dispositions prévues par le Grenelle de l’environnement ont vocation à s’appliquer. C’est pourquoi ce plan de mobilité me semble justifié.
Je pense néanmoins que Mme Catherine Procaccia nous aura tous mis d’accord.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Mme Procaccia est élue du Val-de-Marne, pas de la campagne !
Cela étant, je retire l’amendement.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à préciser que, si la commission a retiré cet amendement, c’est non en raison de l’intervention de Mme Procaccia, mais parce qu’il n’y a pas lieu de se battre sur ce sujet après avoir entendu le Gouvernement. D’ailleurs, Mme Procaccia n’a que partiellement raison. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Si l’emploi du futur est en effet prohibé dans la loi, celle-ci peut en revanche parfaitement prévoir la faculté de prendre telle ou telle décision. C’est d’ailleurs ce que M. le ministre nous a priés de faire ; c’est aussi ce que M. Cazeau vient de faire en acceptant de rectifier l’amendement n° 269. (M. François Autain approuve.)
Il me paraissait nécessaire d’apporter cette précision afin que personne ne garde en mémoire une information partiellement erronée.
Mme la présidente. L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gilles et Nègre, est ainsi libellé :
I. – Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :
carburant
insérer les mots :
ou des frais d'usage du vélo
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l’Etat de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension de la prise en charge par l'employeur des frais de transport aux employés cyclistes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le mot :
travail
supprimer la fin du second alinéa (b) du II de cet article :
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du non-plafonnement des frais de carburant pris en charge par les employeurs est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bernard Cazeau.