M. François Autain. Il est conforme aux recommandations de la mission sénatoriale d’information – dont le président, M. Barbier, qui est certainement très sensible à cette question des essais comparatifs, était encore parmi nous il y a un instant –, à la proposition no 6 du rapport de la MECSS et, enfin, à l’article 29 de la déclaration d’Helsinki, que la France a signée. Ce dernier texte précise à propos des nouvelles méthodes thérapiques, qui englobent donc non seulement les médicaments, mais aussi les autres moyens susceptibles de soigner un malade : « Les avantages, les risques, les contraintes et l’efficacité d’une nouvelle méthode doivent être évalués par comparaison avec les meilleures méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage. Cela n’exclut ni le recours au placebo ni l’absence d’intervention dans les études pour lesquelles il n’existe pas de méthode diagnostique, thérapeutique ou de prévention éprouvée. »
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Les amendements nos 437 et 438 sont des amendements de bon sens, et j’imagine difficilement qu’ils ne soient pas déjà pris en considération.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils le sont tous !
M. François Autain. Non !
M. Alain Vasselle, rapporteur. Selon les informations que je possède, ils sont déjà pris en compte puisque le Gouvernement, à deux reprises successives, a sollicité l’avis de la Haute Autorité de santé pour agir sur le prix et sur la prise en charge des médicaments visés.
Les dispositions réglementaires et législatives actuelles répondent donc à vos interrogations, tout à fait légitimes, dont le Gouvernement, avec le bon sens qui l’anime, se préoccupe assez régulièrement.
Quant à l’amendement no 138, vous comprendrez, monsieur Autain, que je ne puisse pas lui réserver d’autre sort que celui qu’a connu l’amendement no 275 rectifié défendu par M. Mirassou.
M. François Autain. Oui, sinon les socialistes ne comprendraient pas, j’en suis bien d’accord !
M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je considère avoir déjà indiqué, en répondant à M. Mirassou à propos d’un amendement précédent, les raisons pour lesquelles je suis défavorable à l’amendement no 138 portant sur l’obligation d’essais cliniques contre comparateurs.
Je ne partage pas la logique de l’amendement no 437, qui vise à ne plus inscrire sur la liste des médicaments remboursables ceux qui ne bénéficient pas d’amélioration du service médical rendu, car ces médicaments, s’ils peuvent avoir un service médical rendu effectivement moindre,…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils peuvent présenter moins d’inconvénients ! C’est même à cela qu’ils servent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …viennent néanmoins compléter l’offre thérapeutique existante.
Les médecins – et c’est bien heureux, comme on le constate pour des malades chroniques, pour le traitement de l’hypertension artérielle… – ne sont pas obligés de prescrire en première intention la thérapeutique la plus efficace et la plus coûteuse ! Pour autant, ces médicaments peuvent constituer une possibilité supplémentaire pour certains groupes de patients qui, par exemple, ne supporteraient pas ces thérapeutiques, y seraient allergiques… Bien évidemment, nous veillons à ce que ces produits n’induisent pas de coût supplémentaire pour l’assurance maladie, ce qui explique que leur inscription soit subordonnée à l’existence d’un gain par rapport au coût des alternatives thérapeutiques disponibles.
Il est très important, pour traiter les malades, de disposer d’une palette de thérapeutiques, et je pense que M. Autain, qui a lui-même exercé la médecine générale,…
M. François Autain. C’était il y a si longtemps !…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …ne prescrivait pas en première intention systématiquement les médicaments les plus lourds et les plus efficaces.
M. François Autain. Cela n’avait rien avoir avec la situation d’aujourd’hui !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas la réponse de la pharmacienne au médecin (Sourires), mais bien celle du ministre à un sénateur !
Enfin, l’amendement no 438 tend à inscrire au remboursement au prix du générique du médicament de référence les médicaments ne bénéficiant pas d’une ASMR. Je dois reconnaître que, lorsqu’il s’agit d’un médicament développé pour contourner la prochaine générication d’un médicament comparable, il est légitime que le Comité économique des produits de santé, le CEPS, applique une décote afin d’aligner le prix du nouveau médicament sur celui des génériques existants. Dans les autres cas, cependant, on peut se demander quelle serait la spécialité de référence, et le CEPS fait ce travail en mesurant l’économie attendue. Je ne peux donc pas, monsieur le sénateur, souscrire à votre amendement.
Je suis donc au regret d’émettre, pour des raisons différentes, un avis négatif sur les trois amendements.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 437.
M. François Autain. Madame la ministre, je me suis sans doute mal exprimé. Vous faites référence à des médicaments qui pourraient avoir un intérêt pour le malade. Or, en l’occurrence, il s’agit d’appliquer la réglementation. Sont concernés par cet amendement les médicaments classés ASMR V par la commission de la transparence, c’est-à-dire ceux dont elle considère qu’ils n’apportent pas d’amélioration du service rendu.
L’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale dispose que ces médicaments ne sont pas remboursés, excepté s’ils permettent de faire réaliser une économie à la sécurité sociale.
Moi aussi, je pensais que cet article du code de la sécurité sociale était appliqué. Je ne reviendrai pas sur la note de la sécurité sociale nous apprenant que l’essentiel de l’augmentation des dépenses pour 2007 provient pour 45 % des médicaments classés ASMR V, c'est-à-dire précisément ceux qui devraient permettre de réaliser des économies !
S’ils sont mis sur le marché, c’est précisément parce qu’ils sont moins chers. Intrigué par cette situation, je vous avais posée, madame la ministre, une question écrite très précise au mois de mai dernier.
M. François Trucy. C’est un monologue !
M. François Autain. Certes, je vous demandais un travail considérable et je reconnais que ma question n’était pas simple, mais vous ne m’avez pas répondu. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
M. Dominique Leclerc. Si la question avait été claire…
M. François Autain. Je profite de votre présence aujourd’hui pour vous interroger de nouveau : quel est le montant des économies réalisées par l’assurance maladie au cours des cinq années écoulées grâce à l’application de cette réglementation ?
Je suis d’autant plus inquiet que je me suis aperçu qu’un antiépileptique, le Lyrica, a été mis sur le marché – comme si on manquait d’antiépileptiques ! – alors qu’il est deux fois plus cher que les traitements déjà en vente. Or ce médicament n’apporte absolument aucune amélioration ni aucun progrès par rapport aux actuels traitements thérapeutiques.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Si vous aviez des problèmes, vous seriez heureux d’avoir ce médicament !
M. François Autain. J’ai posé la question au directeur de la sécurité sociale lorsqu’il a été auditionné par la commission des affaires sociales, et il n’a évidemment pas su ou pas voulu me répondre. Vous le savez comme moi, la direction de la sécurité sociale fait partie du CEPS, qui fixe le prix des médicaments.
Il y a donc énormément d’opacité dans les modalités de fixation du prix des médicaments, et c’est d’ailleurs pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rendre plus transparentes les délibérations du CEPS.
Aussi, madame la ministre, votre réponse ne saurait me satisfaire : elle est complètement à côté de la plaque !
M. Gilbert Barbier. Les médicaments, c’est complexe !
M. le président. L'amendement n° 276 rectifié, présenté par Mme Le Texier, M. Cazeau, Mmes Jarraud-Vergnolle, Demontès, Schillinger et Campion, MM. Teulade, Godefroy et Desessard, Mmes Printz et Chevé, MM. Le Menn, Daudigny et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, une liste des médicaments classés selon le niveau d'amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement s’inscrit dans la logique de celui que j’ai présenté précédemment.
Il prévoit tout simplement que la Haute Autorité de santé tienne à jour, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications.
La hiérarchisation de l’amélioration du service médical rendu est un moyen objectif, pour le corps médical, d’avoir un référent beaucoup plus pertinent, à la fois sur le plan de l’efficacité thérapeutique et sur le plan économique, notamment en ce qui concerne le coût des médicaments.
Cette mesure permettrait également au corps médical d’être parfois un peu moins interdépendant des préconisations effectuées par les laboratoires pharmaceutiques.
Il serait urgent, madame la ministre, que vous évaluiez de manière rapide les moyens dont dispose la Haute Autorité de santé afin de traduire au niveau législatif ces préconisations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Nos collègues veulent presser le mouvement.
La base de données des médicaments qui est cours de constitution devrait vous donner satisfaction, mais à chaque jour suffit sa peine !
Sur la base des garanties que vous apportera le Gouvernement, je vous demande, monsieur Mirassou, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le classement des médicaments par niveau d’amélioration du service médical rendu aurait pour effet pervers que les prescripteurs viendraient immédiatement se fixer sur la spécialité ayant le service médical rendu le plus élevé, ce qui, je l’ai dit voilà un instant, n’est pas forcément la bonne démarche thérapeutique adaptée à chaque prise en charge de malade.
M. François Autain. C’est le pharmacien qui parle !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Par ailleurs, j’ai lancé un travail collaboratif visant à la constitution d’un portail commun aux institutions publiques qui établissent des données sur les médicaments.
Le ministère de la santé, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, la Haute Autorité de santé, l’assurance maladie et, dans les prochaines semaines, les professionnels de santé pourront, grâce à ce portail, disposer de l’ensemble des informations publiques sur les médicaments : résumé des caractéristiques du produit, avis de transparence, taux de remboursement, prix, recommandation, référentiel, alerte, répertoire des génériques.
De surcroît, la Haute Autorité de santé doit certifier les logiciels d’aide à la prescription. Il est évident que les notions d’amélioration de service médical rendu sont parmi les informations devant obligatoirement figurer dans ces logiciels.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous sommes donc en train de faire un très gros travail d’information, qui répond à vos légitimes préoccupations, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Mirassou, l'amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Loin de moi l’idée de nier le travail effectué par le ministère !
Cependant, je n’apprendrai rien à personne en disant que la prescription d’une thérapeutique résulte toujours de la confrontation singulière entre le malade et son praticien, seul habilité à savoir quel est en première intention le traitement qu’il convient d’adopter.
Cet amendement a le mérite d’avoir une approche pertinente et précise de la hiérarchisation de l’efficacité de tel ou tel médicament. C'est la raison pour laquelle je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Il s’agit d’un excellent amendement, et nous le voterons.
L’année dernière, le Sénat avait adopté un amendement visant à créer une base publique de données, laquelle aurait permis, entre autre chose, au médecin d’avoir des informations absolument indispensables, non pour qu’il prescrive systématiquement des ASMR de niveau I, II, III ou IV, mais pour qu’il soit au moins informé de la valeur accordée au médicament par la commission de la transparence. Cela me paraît être la moindre des choses !
M. François Autain. Or, actuellement, le médecin n’a pas de tels moyens à sa disposition.
M. François Autain. Lorsque les logiciels d’aide à la prescription seront répandus, ces renseignements y figureront peut-être. En tout cas, je l’espère.
Pour le moment, les médecins n’ont pas accès à cette information via les bases de données qui sont toutes privées – je pense, en particulier, au dictionnaire Vidal –, ce qui est regrettable.
Par ailleurs, je déplore qu’un amendement ayant le même objet que celui que j’avais déposé l’année dernière sur la banque de données publique ait été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution. Les voies de l’article 40 sont impénétrables ! J’ignore toujours pour quelle raison cet amendement a été déclaré irrecevable.
Je comprendrais mal, alors que le Sénat avait adopté l’an dernier un amendement visant à créer une base de données publique, qu’il refuse aujourd'hui cet amendement qui va beaucoup moins loin mais qui est frappé au coin du bon sens.
De telles listes existent dans certains pays, notamment en Allemagne. Pourquoi en priver nos médecins ?
M. le président. L'amendement n° 444, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité économique des produits de santé rend publics, sans délai, l'ordre du jour et les comptes rendus assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion des informations relatives au secret des stratégies commerciales, des réunions des deux sections prévues à l'article D. 162-2-3 du code de la sécurité sociale siégeant auprès de lui. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Je reviendrai sur ce qu’a dit François Autain au sujet de la transparence du Comité économique des produits de santé, le CEPS, dans lequel siègent des représentants de l’État, des organismes nationaux de l’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.
Il s’agit d’une instance décisionnelle, qui négocie avec l’industrie pharmaceutique et conclut avec les laboratoires des conventions relatives aux prix des médicaments et à la régulation des prix, conformément aux orientations qu’il reçoit des ministres des comptes et de la santé, afin d’assurer le respect de l’ONDAM défini dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Ce comité assure un suivi périodique des dépenses de médicaments, qui comporte deux constats à l’issue des quatre et huit premiers mois de l’année. Chaque année, il établit un rapport sur son activité, qu’il adresse au Parlement.
Toutefois, cette instance se caractérise par son manque de transparence. Contrairement à la HAS et à l’AFSSAPS, nous possédons très peu d’informations sur les conditions de son fonctionnement et sur les décisions qu’elle prend.
Je ne suis pas parvenue, comme mon collègue François Autain, pourtant plus au cœur que moi de ces problématiques, à me procurer le rapport d’activité de l’année 2007 qui, normalement, doit avoir été remis au Parlement. Il n’est pas en ligne non plus sur le site du CEPS, comme c’était le cas les autres années.
Nous ne possédons donc aucune information relative aux conventions passées avec les laboratoires. Les conventions n’étant pas rendues publiques, il est donc difficile de savoir notamment quelles études post-AMM ont été demandées, ainsi que les détails de leurs protocoles.
On ne sait pas non plus si des délais sont fixés pour la réalisation de ces études. Ils sont pourtant indispensables à la détermination d’un éventuel retard et à la mise en œuvre de sanctions.
Par ailleurs, on ne peut vérifier le montant exact des remises versées par les laboratoires à l’assurance maladie. Ce ne serait pourtant pas inutile, car ce montant varie selon les sources – Cour des comptes, commission des comptes de la sécurité sociale ou CEPS lui-même. Cette anomalie avait été relevée dans le rapport de notre collègue M. Jégou.
Nous ignorons, de même, les conditions dans lesquelles est appliqué l’alinéa 2° de l’article R. 163-5 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Les médicaments qui n’apportent ni amélioration du service médical rendu […] ni économie dans le coût du traitement médicamenteux » ne sont pas remboursables.
Cela signifie, en clair, qu’un médicament qui n’apporte pas d’amélioration du service médical rendu doit nécessairement engendrer des économies.
Dans la mesure où les deux tiers des nouveaux médicaments mis sur le marché chaque année entrent dans cette catégorie, nous sommes en droit de nous interroger sur le montant réel des économies réalisées en l’absence d’informations fiables permettant de les évaluer.
Mon collègue François Autain, madame la ministre, vous avait alertée à ce sujet au travers d’une question écrite, mais il n’a toujours pas obtenu de réponse.
Pour toutes ces raisons, il paraît légitime de demander que le CEPS soit assujetti aux mêmes règles de transparence que les autres agences sanitaires intervenant dans le domaine du médicament.
M. François Autain. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. Cet amendement concerne la publicité des informations relatives à la sécurité sanitaire ou à l’évaluation d’un médicament. Il n’apparaît pas souhaitable à la commission de rendre publiques des informations à caractère commercial, son avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je souhaite tout d’abord indiquer à Mme David que le rapport pour 2007 du Comité économique des produits de santé, le CEPS, a été communiqué à la commission des affaires sociales…
M. François Autain. Mais il n’est pas en ligne !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …et sera très bientôt accessible en ligne. Ce rapport existe donc vraiment et a même été transmis dans le cadre d’une question parlementaire, il est donc tout à fait disponible.
Pour répondre très précisément à votre observation, madame la sénatrice, je suis évidemment en plein accord avec les propos du rapporteur : les principes suivis par le Comité économique des produits de santé sont exposés de façon très détaillée dans ses rapports d’activité. L’ensemble de la communauté internationale salue d’ailleurs la transparence du système français pour la fixation des prix. Les observateurs européens – mais aussi hors Europe – sont également d’accord pour le reconnaître.
M. François Autain. Parce qu’ils sont très éloignés !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Le contenu des délibérations du CEPS en matière de fixation des prix est intégralement couvert par le secret des affaires. Lorsque le prix s’accompagne de clauses financières assises sur les volumes ou d’autres critères, ces clauses sont également couvertes par le secret des affaires.
Vous souhaitez aller plus loin dans la remise en cause du secret, en particulier du secret des votes, mais j’observe que ce secret est véritablement consubstantiel au caractère collégial des décisions du CEPS : une fois la décision prise, elle engage la totalité de ses membres. La publicité des votes aurait pour effet pervers d’inciter les divers membres du comité à des postures systématiques qui cristalliseraient des oppositions et rendraient impossible le consensus sur des sujets importants et difficiles. Le secret des délibérations permet au contraire à l’opinion collective des membres du CEPS de se former au terme de débats contradictoires approfondis, sans autre contrainte que celle de respecter le code de la sécurité sociale et, bien sûr, les orientations publiques fixées par les ministres des comptes publics et de la santé.
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain. Je ne l’ai pas précisé dans mon amendement ni au cours de sa présentation, mais il ne s’agit évidemment pas de rendre publics des secrets de nature commerciale ou qui tiennent à la recherche. Les mêmes précautions doivent être prises pour les contrats comme pour l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, ou la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé concernant les médicaments qui sont mis sur le marché ou soumis à une évaluation de la part de cette commission.
En revanche, nous voudrions savoir comment sont élaborés les prix. J’aimerais que l’on m’explique comment un médicament qui n’apporte aucune amélioration sur le plan médical par rapport à l’arsenal des médicaments préexistants peut bénéficier d’un prix supérieur à ceux des médicaments déjà sur le marché et permettre, dans le même temps, à la sécurité sociale de réaliser des économies : il y a là quelque chose que je ne comprends pas !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est possible, si ce médicament provoque moins de troubles secondaires !
M. François Autain. L’assurance maladie, dans sa dernière note, a constaté que ces médicaments, loin d’entraîner des économies, étaient à l’origine d’un surcoût, en contradiction avec l’esprit et la lettre de la réglementation !
J’espérais, en donnant plus de transparence aux conditions dans lesquelles sont formés les prix, avoir des éclaircissements sur cette énigme et je comptais également beaucoup sur la réponse de Mme la ministre à ma question écrite : malheureusement, je reste sur ma faim ! N’ayant pas de réponse aux questions tout à fait légitimes que je me pose, ne trouvez pas mauvais que je persiste dans mes interrogations.
On a cité tout à l’heure le Lyrica mais je pense à un exemple plus ancien, celui de l’Inexium, qui a été mis sur le marché au moment où le brevet du Mopral arrivait à échéance. Les deux médicaments sont produits par le même laboratoire et, comme par hasard, l’Inexium a relayé le Mopral : son prix était inférieur à celui du Mopral mais supérieur à celui du générique. Aujourd’hui, l’Inexium continue à se vendre alors que le générique se vend beaucoup moins que si l’Inexium n’existait pas. Je vois là une stratégie de contournement de la législation sur le générique à laquelle collabore, me semble-t-il, le CEPS. C’est peut-être involontaire de sa part, mais il y participe et c’est tout à fait regrettable pour les finances de la sécurité sociale !
M. le président. L’amendement n° 434, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mmes Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le sixième alinéa (4° bis) de l’article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « études pharmaco-épidémiologiques » sont insérés les mots : « prescrites par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la Haute Autorité de santé ou le Comité économique des produits de santé ».
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Nous avons déjà déposé cet amendement en avril dernier, vous vous en souvenez sans doute, madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Vous m’aviez répondu que la question qu’il soulevait n’entrait pas dans le cadre du texte que nous examinions alors. En le redéposant, j’essaie donc de voir si elle entre dans le cadre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale…
Vous aviez aussi pris l’engagement de vérifier si des obstacles s’opposaient à la sanction de la non-réalisation ou du retard dans la réalisation des études post-AMM prescrites par l’AFSSAPS. Je persiste à penser, aujourd’hui encore, que ces études – qui sont différentes des études post-inscription visées par l’accord qui vient d’être renouvelé entre le syndicat de l’industrie pharmaceutique, Les entreprises du médicament dit LEEM, et le Comité économique des produits de santé –, lorsqu’elles sont prescrites par la commission d’AMM, ne peuvent pas être visées par la disposition de nature contractuelle qui a été adoptée en mai dernier. C’est la raison pour laquelle je présente cet amendement.
Si vous me donniez une réponse me prouvant que j’ai tort, je suis prêt, bien entendu, à retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L’amendement n° 434, comme un certain nombre d’amendements qui vont suivre – les amendements nos 436, 435, 139 rectifié et 433 – vise les études post-AMM.
La commission reconnaît tout à fait l’importance de ces études pour améliorer le suivi des médicaments après leur commercialisation. Pour reprendre ce que nous disions tout à l’heure, autant il ne nous apparaît pas souhaitable de réaliser des études comparatives avant la mise sur le marché, autant ces études présentent un intérêt effectif après l’introduction sur le marché. Ces études constituent d’ailleurs un élément central de la politique de sécurité sanitaire à laquelle veille le Gouvernement.
Je rappelle, et M. Autain s’en souvient, que la mission d’information sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments, présidée par notre collègue Gilbert Barbier, avait insisté très lourdement sur ce point il y a deux ans.