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Séance du 24 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi.

Article 4

Amendements nos I-154 et I-181 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 4

Amendement n° I-22 rectifié de M. Jean Arthuis et sous-amendement n° I-246 rectifié bis du Gouvernement. – MM. Jean Arthuis, le ministre, le rapporteur général, Jean-Pierre Fourcade. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement n° I-22 rectifié modifié insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 5

Amendement n° I-120 rectifié bis de M. Claude Biwer. – MM. Biwer, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 5

Amendement n° I-121 de M. Claude Biwer. – MM. Claude Biwer, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement n° I-50 de Mme Nicole Bricq. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements nos I-52, I-53 et I-51 de M. Gérard Miquel. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. – Rejet des trois amendements.

Article 5 bis

Amendement n° I-155 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 6

Amendement n° I-54 de Mme Nicole Bricq. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 6

Amendements nos I-157 de M. Thierry Foucaud et I-232 rectifié bis de la commission. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet de l’amendement no I-157 ; adoption de l’amendement no I-232 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 6

Amendement n° I-147 rectifié quater de M. Jean Bizet, repris par la commission, et sous-amendement no I-250 du Gouvernement. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 7. – Adoption

Articles additionnels après l'article 7

Amendement n° I-103 de M. François Marc. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-173 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre, Gérard Longuet. – Rejet.

Amendement n° I-117 de M. Jean-Jacques Jégou et sous-amendement no I-252 de M. Michel Charasse. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre, Michel Charasse, Jean-Pierre Fourcade, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Retrait de l’amendement, le sous-amendement devenant sans objet.

Amendement n° I-183 de M. Ivan Renar. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-179 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 7 bis

Amendement n° I-145 rectifié ter de M. Roland du Luart, repris par la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Michel Charasse. – Retrait.

Amendement n° I-98 de Mme Nicole Bricq. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 7 bis

Amendement n° I-100 de M. Jean-Pierre Demerliat. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 7 ter

Amendements nos I-156 de M. Thierry Foucaud et I-6 rectifié de la commission. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement no I-156 supprimant l'article, l’amendement no I-6 rectifié devenant sans objet.

Article 7 quater

Amendement n° I-25 de M. Aymeri de Montesquiou. – MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

Articles additionnels après l'article 7 quater

Amendement n° I-7 rectifié de la commission et sous-amendement no I-242 du Gouvernement. – MM. le rapporteur général, le ministre, Thierry Foucaud. – Adoption du sous-amendement et, par scrutin public, de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° I-8 rectifié de la commission et sous-amendement no I-243 du Gouvernement. – MM. le rapporteur général, le ministre, Thierry Foucaud. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° I-9 rectifié de la commission et sous-amendement no I-244 du Gouvernement. – MM. le rapporteur général, le ministre, Thierry Foucaud, Gérard Longuet. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° I-118 rectifié de M. Christian Gaudin. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8

Amendements identiques nos I-10 de la commission, I-55 de Mme Nicole Bricq et I-165 de M. Thierry Foucaud. – MM. le rapporteur général, Marc Massion, Bernard Vera, le ministre. – Retrait de l’amendement no I-10 ; rejet des amendements nos I-55 et I-165.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° I-119 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Denis Badré, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° I-166 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-101 de Mme Nicole Bricq. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° I-170 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 9

Mme Nathalie Goulet, MM. Thierry Foucaud, Dominique Braye.

Amendements nos  I-235 rectifié de la commission, I-73 rectifié, I-72 de M. Gérard Miquel, I-135 rectifié bis, 134 rectifié de M. Dominique Braye, I-70 de M. Bernard Angels, I-210, I-204, I-207 de M. Jacques Gautier et I-213 de M. Laurent Béteille. – MM. le rapporteur général, Bernard Angels, Dominique Braye, Mme Colette Mélot, MM. Laurent Béteille, Michel Houel, le ministre. – Retrait des amendements nos I-73 rectifié, I-210, I-213, I-204, I-207, I-134 rectifié, I-135 rectifié bis, I-70 et I-72 ; adoption de l’amendement no I-235 rectifié bis.

Amendement n° I-142 de M. Yves Détraigne. – MM. Yves Détraigne, le rapporteur, le ministre, le président de la commission, Dominique Braye, Michel Charasse, Mme Catherine Procaccia. – Retrait.

Amendements nos I-81 de M. Jean-Marc Pastor. – MM. Michel Sergent, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendements nos I-234 de la commission et I-127 de Mme Nathalie Goulet. – M. le rapporteur général, Mme Nathalie Goulet, MM. le ministre, Dominique Braye, Michel Charasse. – Retrait de l’amendement n° I-127 ; adoption de l’amendement n° I-234.

Amendement n° I-206 de M. Jacques Gautier. – Mme Colette Mélot, MM. le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendements nos I-131 rectifié ter de M. Dominique Braye et sous-amendements nos I-253 et I-254 de M. Daniel Soulage ; amendements nos I-132 rectifié bis, I-133 de M. Dominique Braye, I-74, I-69 de M. Gérard Miquel, I-233 de la commission, I-24 de M. Aymeri de Montesquiou et I-205 de M. Jacques Gautier. – MM. Dominique Braye, Daniel Soulage, Yves Détraigne, Bernard Angels, le rapporteur général, Aymeri de Montesquiou, Michel Sergent, Mme Colette Mélot, MM. le ministre, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no I-233 rectifié (priorité) de la commission. – MM. le président de la commission, le ministre, le rapporteur général, Dominique Braye, Bernard Angels. – Adoption, après une demande de priorité, de l’amendement no I-233 rectifié, les autres amendements et sous-amendements devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

Amendement n° I-136 de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur général, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. – Retrait.

Amendements nos I-208 et I-209 de M. Jacques Gautier. – MM. Michel Houel, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-11 de la commission et sous-amendement no I-231 rectifié de M. Dominique Braye ; amendement n° I-71 de M. Gérard Miquel. – MM. le rapporteur général, Dominique Braye, Gérard Miquel, Mme le ministre. – Adoption du sous-amendement no I-231 rectifié et de l'amendement no I-11 modifié ; retrait de l’amendement no I-71.

Amendement n° I-137 de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendement n° I-33 rectifié de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-56 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-23 de Mme Anne-Marie Escoffier. – MM. Raymond Vall, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement no I-141 rectifié de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendements nos I-77 de M. Gérard Miquel et I-140 rectifié bis de M. Dominique Braye. – MM. Gérard Miquel, Dominique Braye, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no I-77 ; adoption de l’amendement no I-140 rectifié bis insérant un article additionnel.

Amendement no I-139 de M. Dominique Braye. – M. Dominique Braye. – Retrait.

Amendement n° I-138 de M. Dominique Braye. – MM. Dominique Braye, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-79 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-80 de M. Gérard Miquel. – MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-171 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Articles additionnels avant l'article 9 bis

Amendement n° I-228 rectifié ter de M. Laurent Béteille, repris par la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 9 bis (réservé)

Articles additionnels après l'article 9 bis

Amendement n° I-149 de M. Thierry Repentin. – MM. François Marc, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° I-108 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Michèle André, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Article 9 ter

Amendements nos I-12 de la commission et I-251 du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mme la ministre, Dominique Braye. – Retrait de l’amendement no I-12.

Reprise de l’amendement no I-12 rectifié par Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq. – Rejet de l’amendement no I-12 rectifié ; adoption de l’amendement no I-251.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9 ter

Amendements nos I-26 rectifié quater de M. Jean-Pierre Vial et I-67 de Mme Nicole Bricq. – M. Paul Blanc, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no I-67 ; adoption de l'amendement no I-26 rectifié quater insérant un article additionnel.

Article 9 quater

M. Jean-Claude Etienne.

Amendement n° I-13 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

M. Marcel Deneux.

Adoption de l'article.

Articles 9 quinquies et 9 sexies. – Adoption

Articles additionnels après l’article 9 sexies

Amendements nos I-94 rectifié de Mme Nicole Bricq, I-163 rectifié de M. Thierry Foucaud et I-95 rectifié de M. François Marc. – MM. François Marc, Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la ministre, M. le président de la commission. – Retrait de l’amendement no I-95 rectifié ; rejet des amendements nos I-94 rectifié et I-163 rectifié.

Amendement n° I-14 rectifié bis de la commission. – M. le rapporteur général, Mmes la ministre, Nicole Bricq, M. le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-96 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° I-106 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt d'une proposition de résolution

4. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

5. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Articles additionnels après l'article 3 quater (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Première partie

Loi de finances pour 2009

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 4

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Au sein de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l’article 4

Article 4

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 223 septies sont supprimés ;

2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ;

3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l’article 1920 sont abrogés ;

b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l’article 223 septies sont supprimés ;

c) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 223 A et, dans le huitième alinéa du même article, les mots : «, de l’imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ;

d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l’article 223 L, les mots : « de l’article 223 M et » et les mots : « l’imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ;

 e) Aux IV de l’article 234 duodecies et de l’article 235 ter ZC, les mots : « et l’imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l’article 223 septies » sont supprimés ;

 f) La troisième phrase du premier alinéa de l’article 239 octies est supprimée ;

 g) Au 1 de l’article 1681 septies, les mots : « l’imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés.

II. – Les 1°, 2° et 3° du I s’appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-154, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes en présence, avec cet article 4, d’un nouveau cadeau fiscal, destiné singulièrement aux plus grandes entreprises.

Il faut croire, dans le cas précis, que la dérive des comptes publics et le caractère alarmant qu’elle recouvre aujourd’hui n’ont plus d’importance lorsqu’il s’agit de réduire les impôts de ces contribuables très particuliers.

Relisons l’exposé des motifs de cet article portant sur la suppression progressive de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés : « Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin d’accompagner le développement des entreprises, les dispositions du présent article visent à supprimer progressivement sur trois ans l’imposition forfaitaire annuelle, IFA, due par les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.

« Cette suppression se traduirait par une modification des tranches du barème d’imposition.

« Aussi, les premières entreprises bénéficiaires de cette suppression seraient celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 500 000 euros et qui ne seraient plus assujetties à cette imposition dès le 1er janvier 2009. Puis, à compter du 1er janvier 2010, cette suppression concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 15 000 000 euros. Enfin, à compter du 1er janvier 2011, l’IFA serait supprimée pour l’ensemble des entreprises.

« Cette mesure bénéficierait à 210 000 entreprises en 2009, 129 000 entreprises en 2010, puis 22 500 entreprises en 2011. »

En clair, alors que le déficit du budget général a encore augmenté d’un tiers et qu’il dépasse désormais les 50 milliards d’euros, alors que la récession nous guette, on prévoit de faire disparaître l’IFA parce que cela correspond à un engagement de campagne électorale du Président de la République. Voilà au moins un domaine dans lequel on peut être sûr que les promesses seront tenues !

En outre, sur le plan de la forme, cet article est inacceptable puisque son coût n’est pas chiffré.

On peut effectuer une rapide estimation fondée sur l’évaluation des voies et moyens : le bonus fiscal sera de l’ordre de 336 millions d’euros pour les 210 000 entreprises qui tireront parti du dispositif dès 2009.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-181, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.

II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2009 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2009.

Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.

Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.

III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.

V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.

Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.

VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement rompt, pour l’essentiel, avec la logique qui sous-tend, depuis de trop longues années, la politique fiscale dans notre pays.

Nous avons, dans le passé, maintes fois discuté de la pertinence des baisses d’impôts dont ont bénéficié les entreprises dans notre pays. Aujourd'hui, l’état des lieux n’est pas satisfaisant pour ce qui concerne tant la situation des comptes publics que celle de nos prélèvements obligatoires.

Disons les choses comme elles sont : on a réduit sans arrêt, depuis plus de vingt ans, la contribution des entreprises au financement des dépenses de l’État et de la sécurité sociale, et cela a conduit à l’aggravation des déficits dans les deux cas.

La situation actuelle du déficit budgétaire, qui excède largement le coût du seul service de la dette, appelle des décisions importantes, parmi lesquelles figure la nécessité de relever le taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, en remettant en place le dispositif que la majorité sénatoriale avait dû voter, en des temps aussi troublés, à l’été 1995.

Le redressement des comptes publics est une nécessité. La mesure que nous proposons n’est pas négligeable puisqu’elle permet de dégager plus de 6 milliards d’euros de ressources nouvelles.

Avec ces sommes, l’État pourra contribuer à la lutte contre le chômage en rapportant les mesures de réduction massive d’emplois publics prévues par le texte actuel de la loi de finances. Il pourra s’épargner de devoir émettre de nouveaux titres de dette publique, notamment des ressources de trésorerie.

C’est sous le bénéfice de ces observations que je ne puis que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle correspond à un engagement pris. Nous en sommes solidaires, même si, il faut bien le dire, monsieur le ministre, c’est sans grand enthousiasme !

En ce qui concerne l’instauration d’une contribution supplémentaire venant s’ajouter à l’impôt sur les sociétés, il est évident que ce n’est pas le moyen adéquat de relancer l’activité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. C’est un article important, même si je sais bien qu’il est difficile, en ce moment, de se priver de ressources. Dans le même temps, il faut bien le reconnaître, ce dispositif allège les charges des entreprises.

L’IFA a déjà fait l’objet d’un certain nombre de modifications, qui portaient notamment sur les seuils. Nous proposons sa suppression totale en trois étapes, en commençant par en faire bénéficier les petites entreprises. Je ne peux donc qu’être très défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-154.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-181.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel avant l'article 5

Articles additionnels après l’article 4

M. le président. L'amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont insérés les mots : «, ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports, » ;

b) Le premier aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de revient des parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en application du présent alinéa. »

2° Après l'article 80 quaterdecies, il est inséré un article 80 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 80 quindecies. - Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des  actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au onzième aliéna du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, constituent un complément de salaire lorsque les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A ou aux deuxième à neuvième aliénas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées. »

3° L'article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B et du 8 du présent II, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés auxquelles la gestion de ces fonds ou sociétés de capital-risque est déléguée, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° les parts ou actions cédées ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des parts ou actions ;

« 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a. elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;

« b. elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ;

« c. les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;

« 3° le cédant ne détient pas d'autres parts ou actions du même fonds ou de la même société de capital-risque pour lesquels il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues aux 1 ou 1 bis du III du présent article et aux articles 163 quinquies B ou 163 quinquies C ;

« 4° le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces parts ou actions lui ont été attribuées.

« Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :

« 1° aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;

« 2° aux gains nets mentionnés au premier alinéa réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée à l'étranger dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribuées en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. »

c) A la première phrase du 1 bis du III, les mots : « au II » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au 2 du II » et les mots : « au 2° du même II » sont remplacés par les mots : « au 2° du 2 du même II » ;

4° Après le 9 de l'article 150-0 D, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :

« 9 bis. En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7. »

5° Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa constitue un 1 et les deuxième à dernier alinéas constituent un 2 ;

b) Après le premier alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article150-0 A, ce taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° ces actions ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des actions par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;

« 2° l'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a) elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;

« b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société ;

« c) les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins cinq ans après la date d'émission de ces actions ;

« 3° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution ne détient pas d'autres actions de la même société de capital-risque pour lesquelles il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au 2 et au 1 bis du III de l'article 150-0 A ;

« 4° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces actions lui ont été attribuées. »

c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

6° Au 8 du I de l'article 1600-0 J, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au e) du I de l'article L. 136-6, après les mots : « de même que », sont insérés les mots : « des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, » et les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

2° Au 8° du II de l'article L. 136-7, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

III. - Les dispositions du 1°, du a) du 3° et du 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1er janvier 2009 et aux actions et droits émis à compter de la même date.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Avec cet amendement, je souhaite clarifier le régime fiscal des revenus des équipes de gestion des fonds communs de placement à risque et des sociétés de capital risque.

Une instruction fiscale datée du 28 mars 2002 avait donné un statut fiscal à leur rémunération. Force est de constater que ce régime pouvait apparaître à certains égards comme quelque peu favorable aux intéressés. Je précise qu’il s’agit des rémunérations perçues par les équipes de gestion dans le secteur du carried interest, M. le rapporteur général me pardonnera d’employer cette expression anglophone !

Il s’agit de bonus qui sont attribués en parts ou en actions à titre de rémunération ou de gratification aux gestionnaires et qui peuvent atteindre 20 % des plus-values enregistrées par ces sociétés. Ce taux de rendement significatif a pu, à certains égards, encourager le montage d’opérations de leverage buy-out, ou LBO, quelquefois accumulées : on a même vu trois générations de LBO !

L’instruction fiscale avait assimilé ces bonus à des plus-values à long terme soumises au taux forfaitaire d’impôt de 16 %, auquel s’ajoutent les prélèvements correspondant à la CSG et au supplément exceptionnel de cotisation sociale à hauteur de 11 %. Ce régime correspond à une pratique des affaires qui prévaut à Londres et dans nombre d’autres places financières.

Mais il est temps que le régime fiscal qui s’applique à ces bonus soit fixé par la loi. Nous souhaitons ainsi tirer les conséquences des travaux du groupe de travail sur la crise financière internationale. Constitué de sénateurs et de députés à la demande des présidents de deux assemblées, ce groupe, dont je fais partie, a établi un premier rapport d’étape dans lequel nous insistons sur la nécessité pour le Parlement de se réapproprier le domaine financier et d’en mesurer tous les enjeux lorsque nous sommes appelés à examiner des textes dans ce secteur.

Mon amendement tend à fixer trois conditions pour bénéficier du régime favorable des plus-values.

Tout d’abord, les intéressés doivent avoir réalisé un investissement préalable sur la base d’une valeur d’actions qui soit réaliste et non de convenance.

Ensuite, la durée du placement doit être au moins de cinq ans.

Enfin, la matérialité du placement doit représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société. Certains feront observer que ce taux est élevé, mais si on le rapproche du taux habituel de rémunération, qui est de 20 % des plus-values, c’est un minimum en deçà duquel il me paraît difficile de descendre.

Lorsque ces trois conditions ne seront pas réunies, les bonus seront considérés comme des salaires et soumis au régime de droit commun : l’employeur devra acquitter les cotisations sociales et les bénéficiaires verront leur rémunération soumise à l’impôt progressif sur le revenu.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° I-246, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le cédant justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur si le bénéficiaire de la distribution justifie qu'il est conforme aux usages de la profession

La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° I-246 et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-22 rectifié.

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement n° I-22 rectifié a le mérite d’éclaircir la situation.

L’usage dans la profession du capital-risque est que les membres d’équipe de gestion de fonds soient associés aux risques et perçoivent un intéressement en fonction des résultats. Avec le temps, cette pratique a fait l’objet de beaucoup d’abus, que M. Arthuis a très justement dénoncés. Il propose donc de passer de l’usage à la loi, ce qui est assurément mieux.

Le taux de 1 % correspond à la réalité pour les sociétés de capital-risque classiques. En revanche, pour ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ou les fonds d’investissement de proximité, les FIP, c’est-à-dire ceux qui investissent dans nos petites entreprises locales, la prise de capital est souvent inférieure à 1 %, car le risque est plus élevé.

Le sous-amendement du Gouvernement vise donc à coller à la réalité en indiquant que la détention de capital de ces sociétés peut être d’un pourcentage inférieur si cela est conforme aux usages de la profession. L’objet du sous-amendement apporte des précisions qui, je pense, correspondent à la volonté de M. Arthuis.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° I-22 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant tout, je tiens à préciser que l’amendement n° I-22 rectifié de M. Arthuis a été adopté à l’unanimité par la commission.

Cela étant, je vais me livrer à quelques commentaires sur le sous-amendement présenté par le Gouvernement et sur l’ensemble de la problématique.

S’il existe un régime fiscal attractif pour les membres d’équipe de gestion des fonds, c’est, disent les gérants de fonds, et sans doute à juste titre, pour trois raisons.

Tout d’abord, il s’agit de faire en sorte que leurs intérêts soient conformes à ceux des investisseurs institutionnels.

Ensuite, il s’agit de rémunérer la prise de risque de l’équipe de gestion. Le grand mérite de l’amendement de M. Arthuis est d’ailleurs de concrétiser cette prise de risque, sur laquelle on peut s’interroger. Si régime attractif il y a, il doit être la contrepartie d’un risque effectif.

Enfin, il s’agit de répondre à un standard international. C’est sur ce point que des questions délicates peuvent se poser.

L’encadrement qu’il est proposé de mettre en place est-il un facteur de délocalisation potentielle des équipes ?

Mme Isabelle Debré. C’est le problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a seulement quelques mois, nous aurions peut-être été tentés de répondre par l’affirmative à cette question. Dans la période de crise que connaissent les professions financières aujourd’hui, la réponse n’est plus nécessairement aussi évidente. Faisons très attention de ne pas plaquer sur une situation nouvelle des schémas qui n’auraient plus cours !

Il est vrai que l’industrie française du capital-développement est forte par rapport à ce que représente ou représentait notre place financière. Par parenthèse, je préfère que l’on emploie l’expression de capital-développement ou de capital-investissement plutôt que celle de private equity, que l’on trouve partout, y compris dans les écrits de la Caisse des dépôts et consignations, monsieur le ministre.

Cela étant, nous avons besoin de transparence. Nous avons également besoin d’être assurés que les systèmes de rémunération n’emporteront pas d’effets pervers.

Lorsque l’on apprend que des montages avec effet de levier se sont succédé plusieurs fois sur la même réalité économique, il est permis de se poser des questions. L’intérêt pécuniaire de l’équipe de gestion n’aurait-il pas primé sur l’intérêt économique de l’opération ? Je ne sais pas. Il faudrait donc approfondir ces dossiers complexes pour se faire une opinion.

Il n’en reste pas moins que la démarche de clarification qui est entamée ici n’est probablement pas mauvaise pour le marché du point de vue des entreprises qui sont financées, des investisseurs institutionnels et des autres investisseurs qui participent à de telles opérations.

Monsieur le ministre, votre sous-amendement me pose un problème dans la mesure où il se réfère aux usages de la profession. Où sont-ils codifiés, de quoi résultent-ils ? C’est une question très complexe à traiter.

Est-il possible tout à la fois de poser des principes, de rechercher une clarification de la prise de risque dans un texte de loi fiscale et d’en faire dépendre l’application des usages de la profession ?

M. Michel Charasse. Ce ne serait pas la première fois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sans doute, mais qui vérifiera la conformité aux usages de la profession ?

M. Michel Charasse. La profession !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, où ces usages sont-ils disponibles, voire codifiés ? Peut-être faudrait-il aller au fond des choses, car je ne suis pas certain que le dispositif une fois sous-amendé soit vraiment opérationnel.

Dans l’objet du sous-amendement, monsieur le ministre, vous indiquez votre souci très louable de ne pas pénaliser les membres des équipes de gestion des fonds les plus risqués, à savoir les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité. Si vous citez ces fonds, c’est parce que vous savez qu’ils nous sont sympathiques. Mais, en réalité, il n’y a pas là d’enjeu financier, car les sommes investies sont réduites et la part de rémunération des équipes n’a pas grand-chose à voir avec celle des opérations de LBO classiques, qui portent sur des sociétés matures pour des valeurs bien plus considérables.

À la limite, si vous le souhaitiez, nous pourrions extraire les véhicules du type FCPI ou FIP de la nouvelle réglementation pour la laisser s’appliquer au gros du marché. Cependant, appeler l’attention sur des micro-véhicules, en réalité très administrés, n’est probablement pas une réponse adéquate à la préoccupation de M. Arthuis, qui lui vise l’essentiel du marché international et les entreprises moyennes, importantes, voire très importantes. Or tel n’est pas le cas des FCPI et des FIP. Les micro-dispositifs fiscaux, les niches fiscales à la française, systèmes d’une complication extrême, ne représentent sans doute pas une part très importante de la rémunération des équipes.

Monsieur le ministre, la commission n’a pas pu se réunir pour examiner votre sous-amendement. À titre personnel, vous me voyez un peu sceptique. Je n’irai pas au-delà dans mon commentaire, tout en rappelant l’avis favorable formulé à l’unanimité par la commission sur l’amendement n° I-22 rectifié.

Je souhaite que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, ce sujet puisse être complètement élucidé avec nos collègues de l’Assemblée nationale, voire avec vous-même et vos services, en écoutant tous les messages utiles des milieux professionnels.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. En complément des commentaires et des réserves que vient d’exprimer M. le rapporteur général, je voudrais dire que mon amendement vise les sociétés matures.

On peut trouver des exemples où l’unité de compte du bonus est non pas la dizaine de milliers d’euros, mais la dizaine de millions d’euros. Les enjeux sont donc considérables en termes de cotisation sociale et d’impôt progressif sur le revenu.

M. le rapporteur général a rappelé les trois critères de conformité à l’intérêt des investisseurs dans le capital-investissement. C’est bien la moindre des choses que l’on soit solidaire dès lors qu’avec des participations quelquefois tout à fait symboliques on empoche 20 % de la plus-value réalisée. Certes, c’est la rémunération de la prise de risque, mais à condition qu’il y ait un minimum d’investissement.

Je veux bien que l’on fasse référence au standard international, mais qu’est-ce que cela signifie ? Doit-on fixer le régime fiscal des joueurs de football professionnels ou la rémunération et le régime fiscal des salariés de l’automobile par rapport aux standards internationaux ? Cela veut-il dire que ceux qui travaillent dans la finance à l’international peuvent s’inventer leurs propres standards ?

Le groupe de travail sur la crise financière internationale avait précisément dénoncé le fait que les règles sont définies par les professionnels eux-mêmes et que, de temps en temps, on soumettait au Parlement un fragment de texte ésotérique ou, dans le meilleur des cas, une loi d’habilitation afin que le texte puisse être rédigé par l’administration et le Gouvernement. Or nous voulons que les enjeux politiques soient clairement identifiés et que la règle soit fixée par le Parlement.

Monsieur le ministre, la rédaction de votre sous-amendement n’est pas pleinement satisfaisante. J’inverse les rôles, mais il serait dommage que le Gouvernement soit battu sur un tel texte. Si vous acceptiez de le retirer, cela nous laisserait le temps d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, voire d’ici au collectif, de revoir cette question.

Nous voulons manifester par un acte lucide la volonté du Parlement de fixer la règle, y compris à propos des rémunérations.

Je comprends bien le degré de proximité et quelquefois de compréhension qui peut exister entre vos services et les professionnels concernés, mais il faut que ce soit le Parlement qui fixe cette règle.

Pour ce qui est de la conformité « aux usages de la profession », on l’a vu, qu’il s’agisse de l’action de l’Association française des entreprises privées, du MEDEF, des rapports sur la bonne gouvernance signés par M. Bouton ou quelques autres autorités, l’incidence est restée très symbolique et n’a eu aucune conséquence pratique.

À un moment donné, je pense que le Parlement doit très clairement fixer la règle, notamment la règle fiscale.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, j’aimerais que vous puissiez nous libérer de l’embarras que constituerait le rejet éventuel de votre sous-amendement. Cette situation me gênerait d’autant plus que vous-même et vos services ont été très coopératifs dans la préparation de mon amendement et que je sens une vraie complicité entre vous-même et ceux qui s’y sont ralliés.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’ai bien entendu vos arguments, monsieur Arthuis. Nous avons le même objectif de lutte contre les abus. Nous avons travaillé ensemble pour aboutir à une solution, sur la base de votre proposition, aussi serait-il dommage que nous ne parvenions pas à un accord.

Dans le même temps, l’objectif n’est pas de tuer les fonds communs de placement dans l’innovation, les FCPI, ni les fonds d’investissement de proximité, les FIP. Or l’usage du 1 % n’est pas en vigueur dans ces fonds. Il serait tout de même paradoxal de voter un texte qui mette  hors course  les FCPI et les FIP. Comme ce n’est pas l’objectif que vous visez, nous devrions nous mettre d’accord.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas l’objet de l’amendement !

M. Éric Woerth, ministre. Ce qui vous gêne, c’est la référence « aux usages de la profession », qui laisse peut-être, j’en conviens, un champ trop vaste.

Je vous propose donc de rectifier le sous-amendement en précisant : « ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s’agissant des fonds communs de placement dans l’innovation ou des fonds d’investissement de proximité ».

Mme Isabelle Debré et M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Ainsi rectifié, le texte est précis. Dans les deux cas auxquels nous tenons, les FIP, qui jouent un rôle important dans nos régions, et les FCPI, dans lesquels la prise de capital est souvent inférieure à 1 % pour les salariés en raison de l’importance du risque, ainsi que pour tous les fonds matures, les sujets que vous évoquez sont complètement régulés par la nouvelle législation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! C’est un progrès !

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par arrêté, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. J’approuve pleinement l’initiative de M. Jean Arthuis.

Aux guichets des banques, pour préparer le 1er janvier prochain, on assiste en ce moment à un mouvement frénétique des dépôts en direction des caisses d’épargne et à une fuite devant les fonds communs de placement pour l’innovation ou les sociétés de capital-risque. Les gens craignent pour l’avenir de ces fonds, qui apparaissent comme très dangereux, comme le leur susurrent tous les jours dans les médias un certain nombre de conseillers financiers.

La nécessité de réglementer ces opérations me paraît évidente pour continuer la collecte, compte tenu du régime fiscal favorable que nous avons accordé à ces fonds, à la fois pour l’impôt sur le revenu et pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

Monsieur le ministre, je suis heureux que vous ayez noté que le renvoi « aux usages de la profession » n’était pas une solution, notamment dans le climat actuel, où certains jeunes investisseurs ont réalisé des plus-values considérables. Il s’agit d’un avantage fiscal très fort qu’il convient d’encadrer.

Monsieur le ministre, vous avez devancé ma proposition en nous soumettant cette solution.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les grands esprits se sont rejoints ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Fourcade. Le principe demeure 1 %. Pour d’importantes opérations, en particulier les LMBO, il est évident que ce pourcentage représente des sommes très élevées. Dans ces cas-là, on renvoie à un arrêté. Compte tenu de la pénibilité des opérations dans la crise actuelle, cela me paraît être une bonne solution.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Nous avons trois semaines pour mettre au point le texte, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

M. Jean Arthuis. Nous sommes prêts à valider le principe, à savoir que l’on réserve un régime particulier pour les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité.

Monsieur le ministre, je préférerais que le pourcentage soit fixé par décret plutôt que par arrêté. Il convient, me semble-t-il, de lever la suspicion d’ « endogamie » qui pèse parfois sur ce type de questions à l’égard de Bercy.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont tout de même plus compétents que le ministère de la culture. (Sourires.)

M. Jean Arthuis. Je connais la créativité fiscale du ministère de la culture. (Sourires.)

Je dis simplement que, pour la bonne règle, je préférerais un décret.

M. Michel Charasse. Un décret en Conseil d’État ou un décret simple ?

M. Jean Arthuis. Un décret simple.

M. le président. Acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable à cette rectification, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi du sous-amendement n° I-246 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

Je le mets aux voix.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-22 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 4.

L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés.

II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.

2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûretés » sont remplacés par les mots : « cette sûreté ».

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 5

Article additionnel avant l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la taxe intérieure sur les produits pétroliers, renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint.

Ainsi, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 % et 10 % du prix des carburants, ce qui est tout de même important.

Il convient d'ailleurs de noter que, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur les prix des carburants atteint 906 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008. Dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation d'essence et de gazole, les recettes de TIPP, assises sur les volumes, baissent de 339 millions d'euros, ce qui laisse un solde positif de 567 millions d'euros.

La suppression de cette double peine fiscale redonnerait du pouvoir d'achat aux consommateurs français et permettrait de favoriser la croissance de notre économie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission craint que cette mesure ne soit trop coûteuse et il se tourne vers le Gouvernement pour en avoir confirmation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, monsieur le sénateur, même s’il approuve votre volonté de réduire les charges des consommateurs, notamment en cette période d’augmentation des prix. Au demeurant, le prix de l’essence, après avoir connu un pic, a plutôt tendance à diminuer aujourd’hui.

Votre proposition est contraire au droit communautaire, parce que la TVA est un dispositif sur l’ensemble du chiffre d’affaires, ce qui implique que les autres impôts sont toujours à comprendre dans la base d’imposition.

C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à votre amendement, monsieur le sénateur, à moins que vous ne le retiriez.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° I-120 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Je sais que le budget n’est pas extensible. Il faudrait cependant, à l’avenir, conduire une réflexion sur le sujet.

Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-120 rectifié bis est retiré.

Article additionnel avant l'article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 5

Article 5

I. – L’article 265 bis A du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1.  Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d’être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d’une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l’article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique. Cette réduction est fixée comme suit :

 «

Désignation des produits

Réduction (en euros par hectolitre)

Année

2009

2010

2011

1. Esters méthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

15,00

11,00

8,00

2. Esters méthyliques d’huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

15,00

11,00

8,00

3. Contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d’origine agricole

21,00

18,00

14,00

4. Alcool éthylique d’origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l’indice d’identification 55

21,00

18,00

14,00

5. Biogazole de synthèse

15,00

11,00

8,00

6. Esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique

21,00

18,00

14,00

»

2° Dans le 1 bis, les mots : « visée aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au tableau du 1 ».

II. – À la dernière phrase du 3 de l’article 265 ter du même code, la référence : « a du 1 » est remplacée par la référence : « 1 du tableau du 1 ».

III. – Le III de l’article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de produits mentionnés au », sont insérés les mots : « tableau du » ;

2° Au 1°, les références : « b et c du 1 » sont remplacées par les références : « 3 et 4 du tableau du 1 » ;

3° Au 2°, les références : « a et d du 1 » sont remplacées par les références : « 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 ».

IV. – À la ligne correspondant à l’indice 55 du tableau B du 1 de l’article 265 du même code, le tarif : « 28,33 » est remplacé par les mots : « 23,24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20,69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17,29 à compter du 1er janvier 2011 ».

M. le président. L'amendement n° I-121, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

 

I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article :

 

2. Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique

21,00

21,00

21,00

 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'État de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Les biocarburants ont fait l'objet, depuis 1992, d'une politique d'encouragement qui a été confirmée et accélérée en 2005 par l'augmentation significative des volumes agréés afin de répondre au programme ambitieux d'incorporation que s'est fixé la France, allant au-delà des objectifs européens. Ces volumes, qui ont été attribués par appels d'offres aux opérateurs existants ainsi qu'à de nouveaux opérateurs, ont été ouverts pour la première fois aux esters méthyliques d'huiles animales, EMHA.

Face à une réduction de la défiscalisation qui ne tenait pas compte des évolutions économiques récentes en matière de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l’Assemblée nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur trois ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les EMHA, avec une limitation à 21 euros par hectolitre de la réduction de la taxe intérieure de consommation par rapport aux 25 euros par hectolitre en vigueur en 2006 et en 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de l’année 2010.

Ces industriels doivent surmonter un double défi, à la fois technique – l'innovation technologique – et économique – l'évolution des cours –, afin d’être en mesure de déployer les atouts des EMHA, en matière écologique – leur excellent bilan carbone –, et pour les marchés agricoles – l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine.

Ainsi, les EMHA permettront le développement d'une filière nationale concurrentielle et favoriseront l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération, auxquels le Gouvernement souhaite donner la priorité, ainsi que l’atteste l’article 18 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Il est donc justifié d'assurer la continuité des engagements de l'État à leur égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je renvoie notre collègue au passage que la commission a consacré, dans son rapport, à la fiscalité des biocarburants.

Elle a le sentiment que l’Assemblée nationale est parvenue à trouver un équilibre satisfaisant avec les professionnels et qu’il convient, par conséquent, de ne pas revenir sur ce sujet.

Cet équilibre repose sur deux exigences : d’une part, il importe de bien dimensionner le levier fiscal, afin de faciliter la poursuite des programmes industriels de production et de distribution de biocarburants ; d’autre part, il faut assurer l’équité entre les filières, puisque les biocarburants sous-tendent plusieurs logiques industrielles différentes, qui reposent sur des filières agricoles et industrielles distinctes.

L’amendement de Claude Biwer, quoique la commission en demande le retrait, a néanmoins le mérite de lancer un débat. Il serait utile que le Gouvernement nous confirme son engagement à développer, à moyen et long termes, les différentes filières industrielles de biocarburants, afin de sécuriser leurs perspectives d’investissement, plus spécialement dans le contexte économique actuel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage les excellents arguments de M. le rapporteur général. La question des biocarburants étant très complexe, j’estime qu’il est préférable de s’en tenir là.

Introduire des distinctions entre les différentes filières de production des biocarburants remettrait en cause l’équilibre qui a été trouvé.

C’est pourquoi, monsieur le sénateur, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Biwer, l'amendement n° I–121 est-il maintenu ?

M. Claude Biwer. Les EMHA n’entrent pas en concurrence avec la ressource humaine. L’utilisation des sous-produits de l’équarrissage à des fins de production de carburants serait une action  noble, si j’ose dire, quand on sait les difficultés financières auxquelles sont confrontés les équarrisseurs.

Je trouve dommage qu’une réflexion plus approfondie ne soit pas engagée sur une suggestion qui mériterait qu’on s’y attarde davantage.

Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° I-121 est retiré.

L'amendement n° I-202, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« 1 bis. - L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.

« - Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 euros par hectolitre :

« - ester méthylique produit à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;

« - ester méthylique produit à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;

« - bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques ;

« - biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération de taxe intérieure sur le carburant au profit des usines de biocarburant de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-50, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ».

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le ministre, cet amendement ne vous surprendra pas, puisque nous le déposons depuis de nombreuses années. Néanmoins, cette année, nous avons réduit nos prétentions.

M. Marc Massion. Nous proposons, pour les seuls vols intérieurs, et non plus pour les vols internationaux, de supprimer l’exonération de TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prévue à l’article 265 bis du code des douanes, sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteurs à bord des aéronefs.

En 2005, le Conseil des impôts affirmait que la légitimité de cette exonération était tout à fait discutable. Créée au cours des années vingt, elle visait alors à favoriser le développement de l’utilisation des avions. Si elle pouvait se justifier à cette époque, elle a aujourd’hui largement perdu sa raison d’être et ne repose sur aucune motivation environnementale.

De surcroît, le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant, participant ainsi de manière importante au renforcement de l’effet de serre. Aussi, il n’est pas nécessaire de l’encourager au moyen d’une détaxation spécifique.

Par ailleurs, dans un contexte d’évolution erratique des recettes de TIPP, et, plus globalement, en raison des difficultés à réduire les déficits publics, il convient de souligner que cette exonération conduit à une perte de recettes pour l’État estimée à plus de 1,3 milliard d’euros.

Monsieur le ministre, vous ne pouviez nier également l’objectif environnemental de cet amendement, puisqu’il rejoint très précisément les conclusions du Grenelle de l’environnement, lequel propose « d’établir le vrai coût du transport aérien ».

Comme les autres années, vous nous opposerez bien entendu que la suppression de cet avantage risque de mettre fortement en concurrence nos aéroports avec ceux de nos voisins.

Permettez-moi de vous rappeler que, voilà quelques années, la création d’une nouvelle taxe sur les billets d’avion, y compris sur les vols internationaux, la taxe « Chirac », n’a soulevé aucune difficulté.

Pax ailleurs, nous constatons les avancées récentes en ce domaine au niveau de l’Union européenne, qui a entériné l’intégration du secteur de l’aviation dans le système européen d’échanges des permis d’émission, intégration prévue également par le Grenelle de l’environnement. À compter de 2012, les compagnies aériennes devront ainsi payer 15 % de leurs droits à polluer.

Enfin, le Grenelle de l’environnement prévoit également d’étudier la mise en place d’une taxe aérienne sur les lignes intérieures ; par conséquent, votre argument relatif à la concurrence internationale ne tient plus.

Aujourd’hui, il nous semble possible d’aller plus loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas enthousiaste à l’idée de supprimer cette exonération, car elle estime qu’une telle mesure risquerait de détourner le trafic des aéroports français au profit d’aéroports limitrophes, tels ceux de Bâle, de Genève ou de Bruxelles. Cela mérite réflexion.

Sous réserve que le Gouvernement émette un avis contraire, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement fait siens les arguments de la commission.

Monsieur Massion, la mesure que vous proposez serait très compliquée à mettre en place. C’est un argument que j’emploierai régulièrement, car ce n’est pas la peine de créer des difficultés supplémentaires.

Il ne suffit pas de modifier la loi fiscale dans un sens ou dans un autre, encore faut-il que le recouvrement des taxes soit opérationnel, car la fiscalité, c’est une chaîne.

La suppression de la TIPP pour les seuls vols à destination de l’étranger nécessiterait qu’il soit distingué entre le volume du carburant consommé pour des vols intérieurs et celui qui est consommé pour les vols internationaux. Le recouvrement de la taxe sur les carburants n’en serait rendu que plus compliqué.

En outre, cette taxe n’est pas le seul instrument de marché utilisable pour lutter contre les émissions de gaz à effets de serre. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Massion, des discussions sont en cours visant à instaurer dans le secteur aérien des permis d’émission de dioxyde de carbone. Ce dispositif semble mieux adapté à ce secteur et il n’est pas envisageable, dans ces conditions, de soumettre, par surcroît, ces carburants à une taxation.

C’est pourquoi, monsieur Massion, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° I-50 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-50.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements.

L'amendement n° I-52, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-53, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;

2° Les deux dernières phrases du 3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° I-51, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Ces trois amendements, que je présenterai conjointement, traitent des huiles végétales pures. Par conséquent, je serai un peu plus long que de coutume, mais le sujet le mérite amplement.

Lors de la discussion de ce même sujet à l’Assemblée nationale, M. le ministre a reconnu qu’il avait engagé à ce propos une réflexion, dont il pourra, je l’espère, nous faire partager les résultats.

Le sujet de l’huile végétale pure n’est pas à prendre à la légère. Mes chers collègues, depuis le 1er janvier 2006, les agriculteurs produisant les plantes destinées à la fabrication d’huiles végétales sont autorisés à utiliser ces dernières comme biocarburant, en autoconsommation, pour une utilisation à des fins agricoles.

Depuis le 1er janvier 2007, la commercialisation des huiles végétales pures ou en mélange est autorisée comme carburant agricole et pour les navires de pêche.

Les agriculteurs peuvent également répondre aux demandes des collectivités locales pour leur flotte captive, après la signature de protocoles d’expérimentation avec le préfet de région et le directeur régional des douanes territorialement compétent.

Dans ce cadre, elles sont utilisées sous l’entière responsabilité des collectivités territoriales utilisatrices.

Ces expérimentations, menées depuis plusieurs années, n’ont, à ce jour, pas mis en évidence de risques particuliers d’incidents mécaniques ni de pannes ou de détériorations de quelque nature que ce soit.

Ainsi, compte tenu de ces résultats satisfaisants, pourquoi ne pas permettre l’utilisation généralisée de ces huiles à tous les consommateurs ?

En effet, nombre de nos concitoyens, de façon non officielle, s’approvisionnent soit chez nos voisins étrangers, qui, une fois encore, disposent d’un temps d’avance sur ce sujet, soit auprès de presses clandestines.

Pourquoi, alors, ne pas généraliser l’utilisation de ce biocarburant de production locale, ce qui présenterait l’avantage de favoriser le développement d’une nouvelle filière, et des emplois correspondants, au bénéfice de l’économie locale ?

Par ailleurs, contrairement aux autres biocarburants industriels, qui nécessitent de lourds investissements afin de réaliser les opérations de transformation chimique et d’incorporation dans les carburants classiques, l’utilisation de l’huile végétale pure dans les moteurs ne présente pas ces inconvénients. Elle est simple à fabriquer et son bilan énergétique est satisfaisant.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers notre amendement n° 52, de généraliser le recours à ces huiles végétales.

Parallèlement à cette généralisation, il est indispensable de prévoir des conditions financières favorables au développement de ces huiles.

Le taux de TVA actuellement applicable aux huiles végétales pures est fixé à 19,6%. Or d’autres énergies produites à partir de la biomasse bénéficient, quant à elles, du taux réduit de TVA.

Les huiles végétales sont également d’origine agricole, puisqu’elles sont issues du tournesol. Il est donc légitime qu’elles bénéficient, elles aussi, du taux réduit de TVA.

L’application de ce taux réduit favorisera la mise en place d’une filière de production. À terme, on peut espérer une généralisation de l’utilisation de ces huiles végétales pures comme carburant.

Alors que les États membres de l’Union européenne, que la France a l’honneur de présider actuellement, négocient de nouveaux taux réduits de TVA, je regrette que le Gouvernement ne fasse rien pour demander l’application d’un tel taux réduit aux huiles végétales pures.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers l’amendement n° 51, de leur appliquer ce taux réduit de TVA, mettant fin, ainsi, à une différence de traitement injustifiée.

Le troisième sujet est celui de la TIPP.

La loi de finances rectificative pour 2006, qui détermine le régime fiscal applicable à ces huiles végétales, ne va pas assez loin. IL résultera de ce texte que, la remise de TIPP étant faible, le litre d’huile végétale pure sera taxé de telle façon qu’il peut être plus cher que le litre de gasoil.

Certes, cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants, mais cette équité est sans intérêt. Ce qui importe, c’est que la taxation des huiles végétales pures permette à ce biocarburant d’être compétitif par rapport aux carburants classiques.

Dès lors, l’allègement de la facture énergétique, pour les collectivités comme pour les particuliers, est impossible. C’est regrettable à un moment où la vie chère pénalise beaucoup de nos concitoyens.

Vous n’ignorez pas que la possibilité de voir se créer une filière permettant ou non la généralisation de l’utilisation de ce biocarburant dépend, en réalité, du niveau de cette fiscalité. C’est pourquoi notre amendement n° I-53 prévoit d’assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en les exonérant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, la TIPP.

Monsieur le ministre, le 23 octobre dernier, vous avez promis à mon collègue député Jérôme Cahuzac d’organiser, la semaine suivante, une réunion sur ce sujet, dans un état d’esprit que vous avez qualifié alors d’ouvert, afin de « procéder à des vérifications complémentaires ». Permettez-moi de vous demander les conclusions de cette réunion ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient tout d’abord de rappeler, à la suite de Marc Massion, que l’utilisation à la carburation des huiles végétales pures est exceptionnellement autorisée comme carburant agricole et pour l’avitaillement des navires de pêche. Les huiles végétales pures bénéficient alors d’une exonération complète de TIPP.

Ces huiles sont également admises comme carburants dans les flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements. Dans ce cas, elles sont soumises au taux de TIPP applicable au biodiesel.

À ce stade, la commission n’est pas convaincue de l’opportunité de généraliser l’usage direct des huiles végétales pures, pour deux raisons. En premier lieu, les experts estiment qu’elles ne répondent pas aux spécifications permettant aux moteurs diesel de respecter les très bas niveaux d’émissions polluantes imposés par les normes européennes. En second lieu, selon les mêmes experts, l’utilisation des huiles végétales pures à la carburation suscite toujours des interrogations sur le plan technique et en matière de sécurité. Cela expliquerait que les constructeurs automobiles refusent de garantir les véhicules en cas d’usage de ces huiles.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–52. Elle estime que celui-ci devrait être retiré, après information et explication.

Nous nous interrogeons sur l’amendement n° I-53, dont le coût pour l’État n’est pas chiffré, tandis que son gain pour les collectivités territoriales serait vraisemblablement négligeable. De même que pour le précédent amendement, je pense qu’il serait préférable, après explication du Gouvernement, de retirer cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° I-51, mon commentaire sera plus défavorable. Le dispositif en cause me semble contraire à la lettre de la directive du 28 novembre 2006, qui ne prévoit pas de taux réduit en faveur de ce type de produit. Sans doute le Gouvernement nous le confirmera-t-il.

Par ailleurs, comme je vous l’ai déjà indiqué, les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour les navires de pêche bénéficient déjà d’une exonération totale de TIPP, tandis que celles qui sont utilisées pour les flottes captives sont soumises au même taux réduit de TIPP que le biodiesel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. En ce qui concerne l’amendement n°°I-52, nous avons déjà débattu de l’utilisation des huiles végétales pures à l’Assemblée nationale. Le député Jérôme Cahuzac a ensuite été reçu par les spécialistes de la question.

L’étude n’est pas achevée, toutes les expérimentations n’étant pas elles-mêmes terminées ; quatre protocoles d’expérimentation sont en cours. Je tiens à votre disposition l’étude technique actuellement menée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et l’Institut français du pétrole, l’IFP. Selon le résumé que j’ai sous les yeux, une analyse approfondie des huiles végétales pures montre rapidement que leur utilisation directe est dommageable tant pour la tenue des moteurs que sur le plan environnemental et qu’elle ne peut être envisagée qu’au prix de lourdes adaptations.

J’ignore si les moteurs acceptent ou non les huiles végétales pures, mais je suis disposé, je le répète, à vous communiquer l’ensemble de l’étude technique.

Indépendamment de la question de leur dangerosité pour les moteurs, les huiles végétales pures entraînent davantage de rejets dans l’atmosphère que les autres carburants.

Notre approche est pragmatique. Nous ne sommes a priori ni pour ni contre l’utilisation des huiles végétales pures. Il s’agit simplement de déterminer dans quelle mesure elles sont utiles. Précisons par ailleurs que les agriculteurs qui produisent eux-mêmes des huiles végétales destinées à leur propre usage sont exempts de toute fiscalité.

Laissons donc les expérimentations se dérouler jusqu’à leur terme. Je crois que le député Jérôme Cahuzac doit d’ailleurs nous communiquer prochainement un bilan de l’effet de ces huiles sur les moteurs.

S’agissant de l’amendement n° I–53 relatif à la TIPP, je ne vois pas pourquoi les huiles végétales devraient être traitées différemment des autres carburants. Aucun carburant contenant des biocarburants ne bénéficie d’une exonération totale de la TIPP. Pourquoi les huiles végétales devraient-elles être mieux traitées ?

J’émets donc un avis défavorable pour des raisons d’équité, mais aussi dans l’attente de l’ensemble des données techniques, sachant qu’un premier rapport est à votre disposition.

M. le président. Monsieur Massion, les amendements nos I-52, I-53 et I-51 sont-ils maintenus ?

M. Marc Massion. Si je retirais ces amendements, j’aurais l’impression de trahir l’engagement de mon collègue Gérard Miquel sur ce sujet.

Donc, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-53.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel avant l'article 6

Article 5 bis

Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Après la ligne correspondant à l’indice 11 bis du tableau B du 1 de l’article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

« 

----- supercarburant d’une teneur en plomb n’excédant pas 0,005 g/litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d’identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu’à 10 % v/v d’éthanol, 22 % v/v d’éthers contenant 5 d’atomes de carbone, ou plus, par molécule et d’une teneur en oxygène maximum de 4 % en m/m d’oxygène. Ce super-carburant est dénommé E10.

11 ter

Hectolitre

60,69

» ;

2° Au I de l’article 266 quindecies, après l’indice : « 11 bis », sont insérés le mot et l’indice : « et 11 ter ».

M. le président. L'amendement n° I-155, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. De même que nous ne sommes pas favorables au dispositif de l’article 5 – plus précisément, nous sommes très partagés sur l’intérêt environnemental des actuels biocarburants –, nous sommes réservés à propos de cet article 5 bis.

Les biocarburants doivent-ils être fiscalement encouragés ? Du point de vue de la préservation de l’environnement, par quelle énergie est-il préférable de remplacer les produits d’origine pétrolière ? Faut-il utiliser toujours plus de terres agricoles pour cultiver des plantes pouvant, après distillation, fournir des biocarburants, alors que la fabrication de ceux-ci nécessite parfois autant de produits pétroliers qu’auparavant ? Ou bien devons-nous réfléchir au développement d’autres sources d’énergie reposant, par exemple, sur l’usage de la propulsion électrique, l’énergie photovoltaïque ou toute autre source d’énergie renouvelable?

Nous sommes donc très réservés, je le répète, quant à l’adoption en l’état de cet article 5 bis. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de le supprimer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de rappeler que cet article 5 bis, adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de la commission des finances et de notre excellent collègue député de la Marne Charles de Courson, doit permettre, à terme, d’offrir des débouchés supplémentaires à la filière éthanol en élargissant les possibilités d’incorporation directe de l’alcool éthylique d’origine agricole aux supercarburants, rendant ainsi le marché plus concurrentiel.

Ce dispositif doit aussi permettre d’atteindre plus facilement les ambitieux objectifs d’incorporation des biocarburants sur lesquels la France s’est engagée.

Enfin, il s’agit de favoriser l’utilisation d’une substance qui présente un bilan environnemental meilleur que l’ETBE.

Pourquoi donc refuser un tel progrès ? La commission est favorable à l’article 5 bis et, par conséquent, défavorable à l’amendement n° I-155.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est évidemment défavorable.

Nous nous sommes exprimés lorsqu’a été émise l’idée de créer un nouveau carburant. Un supercarburant incorporant 10 % d’éthanol est évidemment de nature à offrir davantage de débouchés aux producteurs d’éthanol et à renforcer la filière. Notre logique est de favoriser les biocarburants, même si nous limitons les avantages fiscaux en fonction des cours.

Notre approche est cohérente : nous approuvons le recours aux biocarburants et, dans le même temps, nous apportons une aide maîtrisée au développement de la filière.

Le Gouvernement souhaite donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Vera, l'amendement n° I–155 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-155.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 6

Article additionnel avant l'article 6

M. le président. L'amendement n° I-54, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ».

« 3.  À l'expiration du délai de 2 ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Mes chers collègues, vous connaissez bien cet amendement, puisque nous vous l’avons déjà présenté : il s’agit d’instaurer une majoration de l’impôt sur les sociétés payé par les compagnies pétrolières, majoration éventuellement réduite en fonction des investissements réalisés dans les énergies renouvelables.

Certes, la crise financière actuelle a affecté le prix du baril de pétrole, qui a chuté de moitié entre juillet et octobre 2008, mais elle semble avoir épargné les compagnies pétrolières. J’en veux pour preuve les résultats publiés récemment par la compagnie Total : le résultat net ajusté du troisième trimestre 2008 est évalué à 4,1 milliards d’euros, soit une hausse de 35 % par rapport à l’année dernière. Ce niveau de rentabilité économique surpasse très largement les normes usuelles.

Une large part de ces bénéfices est payée par les ménages des grands pays consommateurs tels que la France. Car bien que le prix du baril ait chuté, cette baisse n’a pas été entièrement répercutée sur les prix à la pompe, donc sur les consommateurs. En septembre dernier, la ministre de l’économie, Mme Lagarde, annonçait qu’au deuxième trimestre 2008 « la hausse ininterrompue des prix pétroliers n’a été répercutée dans le prix des carburants qu’à hauteur de 85 % ». Cela a lourdement pesé sur le pouvoir d’achat des ménages, en ces temps de crise.

Nous déplorons, monsieur le ministre, cette répercussion à sens unique, autrement dit à la hausse. En effet, alors que le prix du baril s’est effondré de près de 50 % entre juillet et septembre, la baisse des prix à la pompe au cours de la même période a été inférieure à 9 %.

En d’autres termes, ce sont toujours les ménages qui paient le prix fort !

C’est la raison pour laquelle nous considérons qu’un prélèvement exceptionnel sur ces entreprises doit être mis en place pour faire à la crise sociale et écologique. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait certains de nos voisins européens.

Compte tenu de l’ampleur des profits réalisés, il semble tout à fait légitime que la collectivité puisse opérer un tel prélèvement. En effet, indépendamment de toute décision propre aux entreprises concernées, leurs résultats s’améliorent mécaniquement en période de forte hausse des prix du pétrole, et même en période de crise.

Dans le cadre du budget général, une partie de leurs revenus exceptionnels pourrait tout à fait être réaffectée au profit de l’ensemble des Français et du développement des énergies renouvelables.

En outre, un tel prélèvement sur les bénéfices des grandes compagnies pétrolières en cas de forte hausse des prix pétroliers serait, me semble-t-il, une juste réparation des nuisances qu’elles causent à l’environnement.

Enfin, une telle majoration de l’impôt sur les sociétés ne nous semble pas incompatible avec la taxe exceptionnelle destinée à financer la prime à la cuve, dont le montant – nous en débattrons tout à l’heure – pourrait se révéler insuffisant l’an prochain.

J’en veux pour preuve que nombre de nos collègues députés, toutes sensibilités confondues, ont soutenu une telle idée.

Nous espérons être enfin entendus cette année, même si nous ne l’avons pas été les années précédentes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En défendant cet amendement, le groupe socialiste exprime une grande ambition : restructurer complètement la fiscalité sur les sociétés pétrolières.

Cet amendement combine une logique punitive, dans le I, et une logique incitative, dans le II.

Monsieur Massion, s’agissant d’un secteur économique dominé en France par une seule grande compagnie, qui a d’ailleurs le mérite de fonctionner sous nos couleurs dans tous les pays du monde, les dispositions que vous proposez dans le premier volet de votre amendement nous paraissent excessives et auraient des effets manifestement pervers.

Le second aspect de cet amendement est intéressant dans son principe et mériterait d’être approfondi. Mais nous n’avons pas pu réaliser de chiffrage. Après tout, dans certaines conjonctures, un tel dispositif pourrait peut-être se révéler exagérément favorable, notamment s’il était combiné avec le crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, la commission n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les compagnies pétrolières acquittent leurs impôts comme toutes les autres et je ne vois aucune raison particulière de les surtaxer. Au demeurant, il s’agit d’une filière économique soumise à des aléas extrêmement importants.

En outre, et nous en discuterons tout à l’heure, la prime à la cuve constitue une réponse adaptée aux difficultés d’accès à la ressource pour cause de prix que subissent un certain nombre de nos concitoyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-54.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 6
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Articles additionnels après l’article 6

Article 6

L’article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : «, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, » sont supprimés et les mots : « cet exercice, » sont remplacés par les mots : « l’exercice au titre duquel cette taxe est due » ;

b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre duquel elle est due » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « de l’exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant » ;

b) Au second alinéa, les mots : « exceptionnelle mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « due au titre de ce même exercice » ;

3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-157, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable, au titre de l'exercice au cours de laquelle la provision est réintégrée. »

II. - Le troisième alinéa du II du même article est supprimé.

III. - Le III du même article est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Instituée à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par le député Frédéric Lefebvre dans le cadre d’un collectif budgétaire, la taxe destinée à alimenter la « prime à la cuve » est fondée sur un principe relativement simple : ce prélèvement est assimilable à un crédit d’impôt pour les entreprises assujetties. En l’occurrence, il faudrait même parler de « l’entreprise assujettie », car cette taxe ne concerne pratiquement que le groupe TotalFinaElf.

Il s’agit d’ailleurs d’une contribution un peu particulière, puisque qu’elle permet à la société concernée d’obtenir un crédit d’impôt sur les sociétés d’un montant exactement égal, à l’euro près, à celui de la taxe. En résumé, 100 euros de taxe destinée au financement de la prime à la cuve, c’est 100 euros d’impôt sur les sociétés en moins ! Une telle situation ne nous paraît pas devoir être prolongée.

Je le précise d’emblée, nous ne soutiendrons évidemment pas la proposition de M. le rapporteur général, proposition de nature à laisser croire que l’entreprise Total pourrait se retrouver en déficit.

Cet amendement vise tout simplement à transformer le crédit d’impôt en charge déductible du résultat. En d’autres termes, la contribution de Total deviendrait une charge ordinaire d’exploitation, à l’instar de la taxe foncière ou de la taxe professionnelle que l’entreprise acquitte pour ses établissements implantés sur le territoire français.

Une telle proposition résoudrait d’ailleurs une fois pour toute la question de l’imputation de la taxe au titre de son année d’exigibilité.

Au demeurant, le rendement finalement assez réduit de la taxe – il est évalué entre 130 millions et 150 millions d’euros pour la première année – n’est pas de nature à mettre véritablement en question la profitabilité du groupe Total. Ce groupe n’est-il pas, depuis plusieurs années, en situation de consacrer chaque trimestre près d’un milliard d’euros de profits à racheter ses propres actions ?

Dès lors que Total ne risque pas de souffrir outre mesure et que nous pouvons tranquilliser ses actionnaires – le dividende qui leur sera versé augmentera comme prévu –, le groupe peut supporter une telle requalification de sa contribution.

C’est donc dans un souci de simplification que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° I-232, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. - Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;

B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. -  La perte de recettes résultant pour l'État de la possibilité pour les entreprises assujetties d'imputer la taxe exceptionnelle les deux années suivant la réintégration de leur provision pour hausse des prix est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-157.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de le rappeler, pour abonder le dispositif de prime à la cuve, l’article 6 prévoit de reconduire ce qu’on appelle la taxe exceptionnelle de 25 % sur la fraction de la provision pour hausse des prix des sociétés pétrolières.

Les sommes prélevées ne représentent pas véritablement une taxe, car elles ont vocation à être restituées aux sociétés assujetties lorsque celles-ci procéderont à la reprise de cette provision pour hausse des prix, reprise obligatoire au terme de six ans.

Il s’agit donc d’une avance non-spontanée de trésorerie, et non d’une véritable taxe définitive. Dès lors, le dispositif ne peut pas présenter de caractère pénalisant pour les groupes pétroliers implantés sur le territoire national.

En outre, je vous le rappelle, mes chers collègues, le gouvernement qui était en fonction en 2001 et en 2002 avait utilisé exactement le même instrument.

Cependant, la taxe ne serait pas remboursable pour les entreprises déficitaires l’année de la réintégration de la provision pour hausse des prix. Celles-ci devraient alors acquitter un impôt potentiellement définitif au taux de 50 %, alors que le droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 33 %.

Vous l’avez noté, je parle bien d’entreprises déficitaires. À cet égard, monsieur le ministre, je vous rappelle que le secteur pétrolier français n’est pas constitué du seul groupe Total : un certain nombre de sociétés opèrent également dans ce domaine ; certaines d’entre elles ont une surface économique assez modeste et peuvent accuser des pertes.

L’amendement n° I-232 vise à permettre l’imputation de la taxe sur les deux exercices qui suivent celui de la reprise de la provision pour hausse des prix s’il n’a pas été possible de procéder à une imputation complète cette année-là. Par définition, cette mesure ne serait utile, je le répète, que pour des entreprises déficitaires.

Ainsi, si certains en avaient la tentation, il serait tout à fait contraire à la réalité d’agiter l’épouvantail Total en prétendant que nous ferions un cadeau à ce groupe.

M. Michel Charasse. Total finira bien par s’en aller !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Seul un cataclysme économique pourrait amener le groupe Total à présenter un résultat net négatif l’année où il faudrait réintégrer cette provision pour hausse des prix !

Telle est la proposition de la commission. Nous avions défendu la même position lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007. Ce n’est donc pas une innovation !

Par voie de conséquence, la commission émet évidemment un avis défavorable sur l’amendement n° I-157.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-157.

Monsieur Foucaud, le mécanisme que vous critiquez fonctionne plutôt correctement. Si votre amendement était adopté, la possibilité de verser le produit de cette taxe au Fonds social pour le chauffage des ménages serait également supprimée, ce qui serait tout de même paradoxal.

Pour notre part, nous préférons conserver une mesure qui est efficace ; si mes souvenirs sont exacts, le même dispositif avait été adopté en 2000.

L’amendement n° I-232, qui vient d’être présenté par M. le rapporteur général, permet de rendre l’imputation de la taxe plus opérationnelle. Il est vrai que l’imputation sur un seul exercice pourrait mettre certaines entreprises en difficulté. Il me semble donc utile de pouvoir effectuer l’imputation sur deux exercices.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° I-232 et il lève le gage

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I–232 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° I-157.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-232 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 7

Articles additionnels après l’article 6

M. le président. L'amendement n° I-147 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, César, Doublet, Laurent, Pointereau, B. Fournier, Revet, Bailly et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1,665 € par 100kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009. 

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends au nom de la commission des finances, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I–147 rectifié ter.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre cet amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À mon sens, l’amendement n° I-147 rectifié bis, qui a été déposé, entre autres, par notre collègue Jean Bizet, constitue une excellente initiative.

Il est proposé de prolonger d’une année le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd dont bénéficie la profession agricole, afin, d’une part, d’atténuer les effets de la hausse des prix de l’énergie dans ce secteur et, d’autre part, de répondre aux engagements pris par M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre du récent plan d’urgence pour l’agriculture.

J’ai cru comprendre que le coût total d’un tel dispositif s’élèverait à 130 millions d’euros de dépenses, à répartir par moitié entre 2008 et 2009.

Je me tourne vers vous avec confiance, monsieur le ministre.

M. le président. Le sous-amendement n° I-250, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 147 rectifié bis, supprimer les mots :

, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce sous-amendement, de nature juridique, vise à prolonger dans le temps le dispositif tel qu’il est appliqué aujourd'hui, ce qui devrait convenir à la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–147 rectifié ter ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi sous-amendé et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-147 rectifié quater.

Je mets aux voix le sous-amendement n° I-250.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-147 rectifié quater, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.

L'amendement n° I-148 rectifié, présenté par MM. Bizet, Doublet, Laurent, Revet et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l’article 6
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 7

Article 7

L’article 39 AA quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 39 AA quater. – Les taux d’amortissement dégressif définis au 1 de l’article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011, par les entreprises de première transformation du bois.

« Pour l’application du premier alinéa, les entreprises de première transformation du bois s’entendent des entreprises dont l’activité principale consiste à fabriquer à partir de grumes des produits intermédiaires.

« Le bénéfice de cette majoration du taux d’amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. » – (Adopté.)

Article 7
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Article 7 bis

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° I-103, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement vise à moduler les taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé.

Plus précisément, nous proposons de minorer ce taux d’un dixième en cas de réinvestissement des bénéfices à hauteur de 60 % au moins, afin d’encourager la production plutôt que la distribution de dividendes aux actionnaires ou le rachat d’actions à visée spéculative. Parallèlement, nous préconisons de majorer ce taux d’un dixième lorsque moins de 40 % du bénéfice imposable est réinvesti. Enfin, entre ces deux situations, nous souhaitons maintenir inchangé le barème existant.

La référence à des concepts bien ancrés dans le code général des impôts depuis 1979 devrait rendre ces dispositions aisément applicables.

De plus, une telle distinction entre bénéfices réinvestis et bénéfices distribués est pratiquée par certains pays voisins. Il s’agit d’un outil pertinent de politique fiscale pour orienter les choix des entreprises dans un sens plus favorable à l’économie productive.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vouloir raffiner la législation fiscale en matière de taux de l’impôt sur les sociétés pour induire tel ou tel mode d’affectation du bénéfice imposable relève d’une logique qui conduit à interférer dans la gestion des entreprises.

C’est une conception diamétralement opposée à celle de la commission, qui souhaite, au contraire, que la fiscalité soit simple, neutre, fondée sur une assiette large et des taux bas.

La commission ne peut donc être que très défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage le sentiment de la commission.

La gauche avait déjà introduit des mesures similaires, qu’elle a été amenée à supprimer parce qu’elles étaient trop difficiles à mettre en œuvre. C’est un élément dont il faut tenir compte.

Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-103 est-il maintenu, monsieur Massion ?

M. Marc Massion. Oui, je le maintiens, monsieur le président, car je suis quelque peu déçu des réponses qui me sont apportées.

Contrairement aux propos tenus par M. le rapporteur général, il ne s’agit pas d’un débat idéologique. Je me situe sur le plan du pragmatisme prôné par le Président de la République face à une situation difficile : il préconise lui-même d’en revenir au capitalisme des producteurs.

Notre amendement est conforme à ce souhait puisqu’il s’agit d’une mesure pragmatique visant à encourager les producteurs. Je m’étonne donc qu’il ne recueille l’avis favorable ni du Gouvernement ni de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-103.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-173, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à modifier l’article 219 du code général des impôts dans le sens de la mise en œuvre de taux différenciés de l’impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution de dividendes aux actionnaires ou consacrent au contraire une part importante de leurs bénéfices à l’investissement et à l’augmentation de la part des salaires.

Dans la perspective de relance de notre économie, nul ne peut contester que la question de l’utilisation des bénéfices occupe une place centrale.

Notre amendement vise donc clairement à réorienter les bénéfices d’exploitation vers l’économie et la satisfaction des besoins sociaux.

Il s’agit d’une mesure de bon sens, qui répond à une attente et à une revendication forte de nos concitoyens.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement relève d’une logique voisine de celle de l’amendement précédent, mais il est encore plus extrême s’agissant des conséquences.

Aussi, la commission y est encore plus défavorable qu’au précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Je rajouterai, car je n’ai peut-être pas été entendu, qu’en 2000, lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez supprimé, si mes souvenirs sont exacts, cette possibilité de faire varier le taux d’impôt sur les sociétés selon qu’une partie des bénéficies est réinvestie ou non dans le capital de l’entreprise, et ce en raison notamment de la difficulté d’exercer un contrôle.

Même si l’idée peut être discutée, une mesure inapplicable ne peut être retenue.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, compte tenu de l’évaporation importante de la richesse créée dans la sphère financière, notre amendement est largement justifié.

Je développerai volontiers mon argumentation si vous le souhaitez, mais c’est tout de même à partir de cet élément-là qu’il faut légiférer.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Pour les raisons évoquées par M. le ministre, je ne voterai pas cet amendement.

En réalité, mon cher collègue, le système existe, car lorsque vous transformez des comptes courants en capitaux, vous êtes exonéré de l’impôt de solidarité sur la fortune. Autrement dit, les dividendes non consommés et réintroduits dans le capital de l’entreprise permettent une exonération fiscale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-117, présenté par MM. Jégou, Badré, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la commission du 6 mai 2003 est immédiatement remboursable. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009 et dans la limite de 100 000 euros.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Le dispositif actuel du crédit d’impôt recherche prévoit son imputation sur l’impôt sur les sociétés. En cas d’impossibilité d’une telle imputation, la fraction non utilisée n’est remboursable aux entreprises qu’à l’expiration d’une période de trois ans. Ce délai est trop long pour des entreprises déficitaires, en particulier en période de crise.

Mobiliser la créance auprès d’établissements financiers reste coûteux, et même difficile dans la conjoncture actuelle.

Nous proposons donc, par cet amendement, de retenir un remboursement immédiat de ces créances dans la limite de 100 000 euros. Cette mesure pourrait judicieusement s’inscrire dans le cadre du plan de soutien aux PME innovantes pour les aider à supporter la crise que nous connaissons.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Lors d’une prise en parole récente en Haute-Savoie, le Président de la République a souhaité un remboursement plus rapide du crédit d’impôt recherche aux entreprises. Le présent amendement semble s’inscrire dans une telle logique et relayer opportunément les propos du Président de la République.

Cette mesure est légitime dans son esprit. Elle ne crée pas de nouvelles dépenses pour l’État, hormis pour les entreprises qui disparaîtraient dans le délai de trois ans. Quant au coût de trésorerie, est-il possible de le chiffrer, monsieur le ministre ?

S’agissant de l’utilisation de la créance sur l’État que représente le crédit d’impôt recherche, je suis surpris d’entendre dire que l’activation de ces créances pose des problèmes auprès du secteur bancaire. En effet, il s’agit bien d’une créance sur l’État qui résulte d’un régime légal clair. Depuis la réforme récente, le mode de calcul du crédit d’impôt recherche est simple, aisément vérifiable dans la comptabilité des entreprises.

Ce type de crédit est assorti du meilleur gage possible, c’est-à-dire d’une créance sur l’État. Je m’étonne donc que l’on évoque des difficultés pour obtenir un financement sur une telle base.

Peut-être pourrez-vous nous donner des éléments d’information sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette créance est mobilisable auprès d’OSEO comme auprès des banques commerciales.

J’ignore si nous avons déjà des retours sur le rythme et la réalité de cette mobilisation, puisque le dispositif, tout comme la crise, est récent. Ces informations figureront dans les tableaux de bord qui sont actuellement établis département par département et entreprise par entreprise.

Le Gouvernement partage l’esprit qui sous-tend cet amendement et, comme l’a rappelé le rapporteur général, le Président de la République lui-même s’est exprimé à ce sujet.

Les modalités techniques d’application de la mesure doivent être étudiées et le coût évalué.

Je demande donc le retrait de cet amendement en attendant que nous soyons prêts à mettre en œuvre cette idée que nous partageons : accélérer les remboursements de l'État a un coût moindre que la mobilisation de la créance auprès des banques.

M. le président. L’amendement n°I-117 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. J’ai bien écouté les arguments de la commission et du Gouvernement.

Je faisais référence, de façon subliminale, au discours du Président de la République en Haute-Savoie, laissant à notre rapporteur général le soin d’expliciter cette référence.

À cet égard, il est symboliquement important que le Parlement apporte sa contribution directe à l’élaboration de ce genre de plan, afin que celui-ci ne reste pas simplement une construction exécutive.

La crise n’existait pas au moment où le dispositif a été élaboré, avez-vous dit. Si la crise avait été présente à ce moment-là, des mesures analogues auraient sans doute été retenues.

Vous renvoyez l’adoption de ce dispositif à plus tard, monsieur le ministre, car les modalités techniques d’application d’un tel dispositif doivent être étudiées.

Je me permettrai de vous faire une autre proposition : pour marquer sa volonté de soutenir le plan que le Gouvernement est en train de bâtir, pourquoi la Haute Assemblée ne voterait-elle pas cette mesure aujourd’hui, quitte à apporter des précisions d’ici à la commission mixte paritaire ?

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je ne suis évidemment pas insensible au souci de nos collègues d’améliorer la trésorerie des entreprises, parce que, au fond, c’est l’objet principal de l’amendement n° I-117 de M. Jégou et de ses amis. Le problème, c’est qu’une telle disposition représente pour l'État non seulement une charge de trésorerie, mais aussi une charge qui se traduit budgétairement immédiatement dans les comptes de l'État, avec une dégradation du solde.

On a toujours de bonnes raisons, mes chers collègues, de rembourser sur le champ un crédit d’impôt. De proche en proche, on pourrait rentrer dans cette mécanique. Peut-être le faudra-t-il d’ailleurs un jour, et pourquoi pas en ce qui concerne le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTFA, puisque l’on attend deux ans pour se le faire rembourser.

Donc, que l’on nous autorise aussi à inscrire la recette dans les budgets des collectivités et que l’on nous verse les fonds immédiatement.

La situation des finances de l’État, en particulier de son budget, est telle que l’on ne peut pas se payer ce luxe.

Si un délai de trois ans a été prévu, c’est aussi pour que l’entreprise se rende compte de l’effet du crédit d’impôt recherche, plus exactement de la recherche engagée et financée avec le crédit d’impôt.

Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité – il me semble que c’est M. le ministre qui l’a dit – d’obtenir un crédit par l’intermédiaire d’OSEO, en attendant la rentrée du crédit d’impôt recherche. Bien entendu, cela représente des charges d’intérêts. Mais pourquoi voulez-vous que celles-ci soient payées par l’État dans une période où l’État n’a pas d’argent à distribuer ?

Pour des raisons qui tiennent au caractère très serré des finances de l’État, et quelles que soient les explications séduisantes qui ont été données par notre collègue Jean-Jacques Jégou en commission et par notre ami Denis Badré maintenant, je ne peux pas voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’intention des auteurs de l’amendement est louable ! En ce moment, tout signe donné aux petites entreprises va dans le bon sens s’il permet d’éviter l’arrêt d’un certain nombre d’investissements, notamment dans les secteurs qui nous intéressent, en matière de recherche et de développement.

Cependant, comme vient de le souligner mon excellent collègue M. Charasse, le coût de cette disposition viendrait s’imputer directement sur le déficit ; je crains que l’augmentation du déficit ne s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros, ce qui n’est pas peu important à l’heure actuelle.

M. Badré a dit : adoptons cet amendement, quitte à apporter des précisons d’ici à la commission mixte. Non, mon cher collègue, car il ne faut pas que le projet de loi de finances adopté par le Sénat comporte une aggravation du déficit !

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. Nous serions alors considérés comme moins sérieux que nous prétendons l’être !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà un argument décisif !

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas en faveur de cet amendement.

Cependant, monsieur le ministre, nous pourrions prendre deux initiatives pour aller dans le sens des préoccupations de MM. Jégou et Badré, ainsi que des membres du groupe de l’Union centriste.

Premièrement, nous pourrions demander à OSEO d’isoler dans sa comptabilité la mobilisation de ces créances en conférant à cette mobilisation le taux le plus faible possible. Il me semble que c’est réalisable. J’ai participé, voilà quelque temps, à un débat sur la chaîne Public Sénat avec le directeur général d’OSEO : ce dernier est tout à fait disposé à le faire ! La mobilisation des créances à un taux préférentiel permettrait, me semble-t-il, d’atteindre l’objectif que nous poursuivons.

Deuxièmement, sur le fond, il conviendrait peut-être de revenir sur le délai de trois ans, qui est certainement très long pour une petite entreprise.

Il faudrait adopter pour ces créances d’impôt recherche sur l’État le même système que celui que nous avons retenu tout à l’heure pour les petites sociétés pétrolières, à savoir que cette créance peut être imputée soit sur l’exercice 2009, soit sur l’exercice 2010. Cela permettrait d’assouplir un peu les conditions d’application de la mesure et de donner un avantage particulier aux petites entreprises en ce qui concerne le crédit d’impôt recherche.

Telle est la position que le groupe UMP adoptera.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je voudrais tenter de rapprocher les points de vue exprimés par Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade, dont je salue la vigilance et la volonté de ne pas dégrader le solde budgétaire.

L’amendement présenté par Denis Badré va dans le sens de la vie économique et du renforcement de la compétitivité. Car équilibrer les comptes publics, ce n’est pas seulement tenir la dépense publique : c’est aussi veiller à enrichir le potentiel économique, sans lequel il n’y a pas, à terme, d’espérance d’équilibre des finances publiques.

Au fond, dans ce cas particulier, seules les entreprises bénéficiaires, soumises à l’impôt sur les sociétés dans des conditions significatives, peuvent bénéficier immédiatement du financement public pour la recherche. Il n’a pas échappé à Michel Charasse que celles-ci sont remboursées immédiatement.

M. Michel Charasse. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les sociétés qui sont en phase de démarrage et d’investissement, et qui n’ont pas encore de résultats positifs susceptibles de les assujettir à l’impôt sur les sociétés, n’ont pas la possibilité de bénéficier de ce financement.

Le Président de la République a rappelé, d’une manière non ambiguë – vous en êtes vous-même convenu, monsieur le ministre – qu’il s’agissait d’une dette de l’État. Vous imaginez de passer par OSEO. C’est tout de même un chemin un peu plus compliqué. Si nous voulons être pleinement efficaces dans cette économie productive, mieux vaut aller droit au but.

On va finir par reconnaître que les créances des entreprises sont réelles, qu’elles peuvent être négociées auprès d’une banque ou d’OSEO, et que toute banque pourra se servir de ce titre comme gage collatéral pour bénéficier des liquidités offertes par la Caisse nationale de refinancement créée dans le récent collectif budgétaire.

Il serait dommage, Denis Badré, que cet amendement soit rejeté…

M. Michel Charasse. Je propose de le sous-amender !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous devons tous reconnaître que l’objectif est réalisable et que, dans ces conditions, il faut trouver une mesure simple, applicable sans difficulté.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Plutôt que de passer par ces refinancements, ne serait-il pas préférable de demander à ceux qui certifient la sincérité des comptes de certifier également le bien-fondé de cette créance afin qu’elle puisse être validée le plus rapidement possible ? Cela me paraît un point très important.

M. Michel Charasse. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement !

M. le président. Monsieur Charasse, il n’est pas possible de déposer de sous-amendement pendant les explications de vote sur l’amendement. Je vous accorderai néanmoins cette possibilité si M. Badré maintient son amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il serait très désagréable de ne pas pouvoir voter un amendement qui va dans le bon sens économiquement et, sans doute, fiscalement. Mais ce serait une erreur de conduire le Sénat à se prononcer dès aujourd'hui sur cette proposition, ce pour deux raisons.

Premièrement, Jean-Pierre Fourcade l’a fort bien expliqué, l’affichage d’un solde dégradé dans la loi de finances n’est pas souhaitable.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Deuxièmement, un plan de relance est certainement en cours d’élaboration aujourd'hui. Il n’y a pas une multitude de « cartouches » à y inscrire. Mieux vaut que les différentes phases du plan de relance se potentialisent mutuellement dans un cadre global ; le message politique sera beaucoup plus fort. Ce serait sans doute gaspiller cette cartouche que de l’utiliser dès maintenant. Il serait préférable de procéder par rafales, si j’ose m’exprimer ainsi.

Cet élément de l’accélération du remboursement aux entreprises, en particulier aux PME, du crédit d’impôt recherche peut certainement prendre place opportunément dans un plan de relance. En le concrétisant dès ce projet de loi de finances, nous émousserons sans doute un peu son effet.

Je suggère d’essayer de trouver un juste équilibre. Par exemple, monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser d’ici à la discussion du collectif budgétaire le coût éventuel de la mesure et les intentions du Gouvernement ? Cela nous permettrait de revenir sur cette idée lors de l’examen du collectif budgétaire, qui interviendra dans quelques jours.

Si l’amendement était retiré, cela ne vaudrait évidemment renonciation ni à l’idée ni à la mesure. Au contraire, ce serait le signe que cette mesure est plutôt destinée à s’incorporer dans un ensemble plus vaste et cela traduirait un souci d’efficacité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. C’est un débat intéressant et je vous remercie d’avoir posé le problème, monsieur Badré. Je partage le sentiment de M. le rapporteur général.

Le Gouvernement réfléchit et nul ne peut préjuger des initiatives qui seront prises. Le Président de la République a défini un certain nombre d’orientations. J’ai lancé une mission de l’Inspection générale des finances il y a une quinzaine de jours. Celle-ci doit rendre ses conclusions dans une semaine, notamment sur le rescrit, pour faire écho aux propos du président de la commission des finances, afin de bien définir la réalité de la créance : elle doit être précise …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. … pour ne poser aucun problème, par exemple en termes de mobilisation.

Par ailleurs, on peut aller plus loin et envisager la mobilisation non pas par le secteur bancaire, mais par l’État lui-même d’une mesure de trésorerie. D’une manière générale, quand l’État est débiteur à l’égard d’une entreprise, dans un temps compliqué comme celui que nous connaissons sur le plan économique, nous devons essayer de réduire les délais.

J’ai donné des instructions au trésorier-payeur général sur d’autres sujets. Celui-là est tout à fait particulier. Nous ne sommes pas totalement mûrs aujourd'hui pour adopter une telle mesure. Il faut éviter toute initiative s’agissant de l’État débiteur du système économique. À l’évidence, cette mesure de crédit d’impôt recherche aurait des conséquences importantes.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Badré. Bien entendu, nous vous tiendrons informé de l’état d’évolution de la réflexion du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Badré, l'amendement n° I-117 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Monsieur le ministre, j’ai également trouvé ce débat intéressant. Il a une valeur symbolique forte, notamment sur le plan du principe. Alors que l’on attend des initiatives du Parlement, il est aujourd'hui en situation de pouvoir en prendre une pour apporter sa contribution à l’élaboration des plans de soutien et de relance face à la crise, afin de retrouver la croissance plus rapidement. Il est important que nous nous montrions prêts à participer à la construction de ce genre de plan.

Ce débat doit nous permettre d’aller un peu plus loin que l’objet précis de la mesure, même si celui-ci est très important.

Comme membre de la commission des finances, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, je suis le premier, à vos côtés, à avoir le souci constant de ne pas dégrader le solde. Cela dit, dégrader un solde momentanément peut être porteur pour l’avenir.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Denis Badré. Nous pouvons adopter des mesures qui ont une valeur d’investissement forte. Éviter des catastrophes est une forme d’investissement, mais construire et participer à la relance en est une autre !

À cet égard, le plan qui est en préparation, si j’ai bien compris, comportera un certain nombre de mesures qui dégraderont le solde. Il ne faut donc pas écarter a priori une mesure au motif qu’elle dégraderait le solde : il convient de considérer ses effets positifs pour l’avenir. Je remercie le président de la commission, M. Arthuis, d’être intervenu un peu dans le même esprit.

J’ai entendu mes collègues Michel Charasse et Jean-Pierre Fourcade qui, l’un comme l’autre, ont annoncé, Michel Charasse pour lui-même et Jean-Pierre Fourcade pour le groupe UMP, qu’ils ne voteraient pas en faveur de cet amendement si je le maintenais.

Mon souci est de trouver une solution. C’est pourquoi je souhaitais, dans un esprit très constructif, nous donner le temps de réfléchir jusqu’à la commission mixte paritaire. Vous me dites que ma logique n’est pas bonne, et mes deux collègues n’y adhèrent pas. Il faut donc en trouver une autre ! Vous vous y attachez, monsieur le ministre, et vous prenez des engagements que je ne demande qu’à entendre.

Un conflit au sein de notre assemblée sur une mesure aussi symbolique ou, pire, un rejet de celle-ci par notre assemblée seraient de très mauvais signaux pour les entreprises concernées. Si nous voulons montrer que nous sommes attentifs aux efforts qu’elles développent, ne leur envoyons pas de tels signaux ! Je regrette de ne pas pouvoir leur adresser un bon signal, mais si nous ne pouvons en envoyer qu’un mauvais, j’y renonce, monsieur le président, sauf si Michel Charasse, avec son habileté coutumière, nous propose une solution, tel un deus ex machina, s’il me permet cette expression… (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est très osé !

M. Denis Badré. Donc, je retirerai mon amendement si la proposition de Michel Charasse ne le sauve pas in extremis !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il est vrai que la démarche qui nous est proposée est très tentante, mais elle représente un coût – pour cette mesure ou toute autre mesure analogue –, car il s’agit de crédit d’impôt.

En réalité, monsieur le ministre, l’erreur, dans cette affaire, c’est le délai de trois ans !

M. Michel Charasse. Nous sommes coincés par ce délai ! Cela confirme bien qu’à l’avenir – je crois que c’est Jean-Pierre Fourcade qui le disait –, il faudra éviter de prévoir des délais de ce type.

Je voulais proposer, s’il n’y a pas de conciliation possible, de modifier ainsi l’amendement de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Denis Badré : « Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. » Je supprime la mention « jusqu’au 31 décembre 2009 », puisque la mesure proposée par Denis Badré était limitée à un an.

Nous supprimerions ainsi le délai de trois ans pour l’avenir et pour les crédits d’impôt ouverts à partir de 2009, ce qui ne met pas l’État dans la même situation que si nous le supprimions avec effet immédiat.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° I-252, présenté par M. Charasse, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de l’amendement n° I-117 présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l’Union centriste :

II.- Les dispositions du I s’appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout en saluant la vivacité d’esprit coutumière de notre excellent collègue Michel Charasse, à titre personnel, puisque la commission n’a pas pu l’examiner, il me semble préférable de ne pas adopter ce sous-amendement. En effet, il apporte une modification substantielle à la définition du crédit d’impôt recherche et à son mode de paiement, ce qui mérite réflexion.

M. Michel Charasse. Dans la limite de 100 000 euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certes, mais il introduit une complexité supplémentaire qui va soulever le problème du mode de gestion, remettre en cause l’égalité entre les entreprises, créer un seuil qui pourra être pertinent dans tel secteur d’activité et moins dans tel autre, etc. Nous savons tous que des procédés de cette nature ne sont jamais neutres et peuvent entraîner toute une série d’effets qu’il n’est pas simple d’identifier dans l’instant.

M. Michel Charasse. Je cherchais tout simplement une conciliation !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre démarche est très utile ! Cela dit, permettez-moi d’observer qu’une telle mesure serait plus efficace si elle était présentée dans le cadre d’un plan d’ensemble : c’est l’argument essentiel auquel je vous renverrai. Les temps difficiles que nous connaissons nous conduisent à faire le meilleur window dressing possible du budget de l’État ; pardonnez-moi cette très mauvaise expression, mais je pense que vous voyez tous ce que je veux dire. L’essentiel, c’est de veiller à l’efficacité des quelques mesures qui pourront être prises dans les semaines qui viennent.

Même si la direction esquissée est assurément bonne, même si l’idée technique de Michel Charasse pour permettre de conclure le débat dès maintenant mérite d’être saluée, je crois que nous devons faire preuve de discipline et renvoyer cette mesure à un plan coordonné qui l’inclurait dans un ensemble cohérent.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaite tout d’abord rendre hommage à Jean-Jacques Jégou, Denis Badré et leurs collègues pour leur courage, car ils nous présentent des amendements qui peuvent avoir pour effet instantané de dégrader le solde budgétaire apparent. Mais je ferai remarquer que Jean-Jacques Jégou nous a soumis un amendement productif de ressources fiscales…

M. Denis Badré. Il a été voté, bien que la mesure proposée ne soit guère populaire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il a en effet été voté ! C’est courageux, car cette démarche n’est pas suspecte de démagogie, que cela soit dit clairement !

M. Denis Badré. Cela ne nous ouvre pas pour autant un crédit !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans ce cas particulier, monsieur le ministre, on voit bien que les considérations « maastrichtiennes » confinent à l’absurde…

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est bien de le reconnaître !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ces considérations sont à la comptabilité ce que la navigation à vue est au vol aérien…

M. Michel Charasse. C’était la condition de l’euro !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s’agit de mouvements de trésorerie entre recettes et dépenses ; c’est de la comptabilité de cuisinière : que personne ne le prenne en mauvaise part !

La dette est incontestable, mais on ne la paiera qu’au bout de trois ans…

M. Michel Charasse. Comme le FCTVA !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est autre chose !

La logique voudrait donc, monsieur le ministre, que le bilan que vous établissez chaque année fasse paraître une dette correspondant aux droits acquis par des PME qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés. Ce n’est sans doute pas ce qui se fait actuellement !

Libérons-nous donc de ce genre de considérations qui, dans certains cas, nous obligent à des contorsions qui confinent à l’absurde !

Quoi qu’il en soit, Denis Badré pourrait retirer son amendement : il serait dommage que celui-ci soit sanctionné par un vote négatif – peut-être sera-t-il adopté ! – et il mérite mieux que ce sort indécis. Sur toutes les travées, nous sommes prêts à voter une telle disposition de nature à relancer l’économie et à améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’admire toujours la virtuosité et la vivacité de M. Charasse, mais je pense qu’il ne faut pas entrer dans le détail sur ce genre de sujet : on peut prendre en compte le stock, votre sous-amendement vise le flux…

Nous devrions, par sagesse, nous en tenir aux conclusions du président Jean Arthuis et du rapporteur général. Le débat a été ouvert par M.  Badré et les cosignataires de l’amendement. Restons-en là sur ce sujet, qui reviendra peut-être au premier plan de l’actualité dans la mesure où des initiatives pourraient être prises ; j’emploie le conditionnel puisqu’il appartient au Président de la République d’en décider in fine. Nous verrons, à ce moment-là, ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas.

L’État est débiteur à l’égard du secteur économique : à un moment où les entreprises rencontrent des difficultés pour mobiliser leur trésorerie, il nous faut régler ce type de problème.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Je suis déjà un vieux sénateur et l’inventivité de notre collègue Michel Charasse m’impressionne toujours !

Mme Isabelle Debré. Il est très fort !

M. Denis Badré. Cela dit, je pense que deux problèmes se posent.

Nous disions tout à l’heure que, si la crise avait déjà commencé lorsque ce dispositif a été voté, nous aurions sans doute examiné les solutions à cette difficulté. Michel Charasse propose de modifier notre amendement, en le déformant un peu, pour apporter une solution sur le long terme. Nous avions, quant à nous, le souci de régler ce problème conjoncturellement, dans l’urgence de la crise.

J’ai proposé que nous nous accordions un temps de réflexion jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire et M. le ministre a fait allusion – si j’ai bien compris, car son explication était un peu subliminale – au collectif budgétaire. Sur la base de propositions de Michel Charasse et dans le souci d’apporter une solution au problème de l’instant, nous pourrions essayer – je parle sous le contrôle du président et du rapporteur général de la commission des finances – de préciser notre position d’ici à la loi de finances rectificative pour 2008, afin que notre Haute Assemblée apporte sa contribution au plan qui est préparé.

Pour éviter le rejet d’une disposition à laquelle nous serions tous désireux de nous rallier, je retire mon amendement.

M. Michel Charasse. Très bien !

M. le président. L’amendement n° I-117 est retiré.

En conséquence, le sous-amendement n° I-252 n’a plus d’objet.

L’amendement n° I-183, présenté par MM. Renar et Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux de crédit d’impôt est de 25 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 10 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

« Le taux de 25 % mentionné au premier alinéa est porté à 35 % et 30 % au titre respectivement de la première et deuxième année qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

« Il peut être majoré de 5 % si les dépenses de recherche exposées représentent une part significative du chiffre d’affaires de l’entreprise.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« Un décret fixe les conditions de fixation de cette part. »

2°) Dans le c) du II, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».

3°) Le d ter est abrogé.

4°) Les e, e bis et f sont abrogés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à limiter la progression du crédit d’impôt recherche qui, selon le projet de loi de finances pour 2009, devrait connaître une augmentation de 620 millions d’euros et atteindre un montant de plus de 2 milliards d’euros. En outre, le coût du crédit d’impôt recherche pourrait s’élever, en 2012, à 4 milliards d’euros. Cette dépense fiscale est d’autant moins légitime qu’elle ne semble pas avoir d’effet moteur sur la recherche privée.

Si le crédit d’impôt recherche a connu une progression de 265 % entre 2002 et 2006, les dépenses de recherche des entreprises n’ont augmenté que de 2 % au cours de la même période.

Par ailleurs, ce dispositif favorise davantage les grandes entreprises que les PME, comme le souligne l’étude de France Biotech publiée en avril 2008.

Plus inquiétant encore, il apparaît que certaines grandes entreprises françaises se sont livrées à de subtiles manœuvres visant à faire entrer sous le label « recherche et développement » certaines de leurs activités classiques afin de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche.

On mesure ainsi l’effet d’aubaine pour les grands groupes, d’autant que le critère d’augmentation de la part d’investissement dans la recherche et développement a été abandonné l’année dernière et qu’aucun contrôle de la bonne utilisation du dispositif n’est prévu. Dès lors, les entreprises peuvent bénéficier d’allégements fiscaux sans engager le moindre euro supplémentaire dans leurs activités de recherche.

Cette situation inquiète bon nombre d’élus, de l’opposition comme de la majorité, qui ont encore fait part de leur vive préoccupation quant à la non-évaluation de ce dispositif, lors du débat budgétaire devant l’Assemblée nationale, voilà quelques semaines.

La Cour des comptes elle-même a recommandé une réelle évaluation des effets du crédit d’impôt recherche. Dans son rapport annuel pour 2006, elle indiquait ceci : « le coût budgétaire du crédit d’impôt recherche incite à développer les moyens d’évaluation de ses effets sur l’évolution de la recherche des entreprises. De telles évaluations, comme toutes celles concernant les dépenses fiscales, sont sans doute difficiles et délicates à mener et à interpréter. »

Le ministère reconnaît également que les effets du crédit d’impôt recherche demeurent largement méconnus. On pouvait ainsi lire dans le « bleu » consacré à la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2009 : « On ne dispose pas à ce jour d’études précises permettant d’évaluer l’efficience du crédit d’impôt recherche pour les finances publiques et les entreprises. »

Depuis plusieurs années, le ministre de la recherche et de l’enseignement supérieur répond à la représentation nationale qu’une évaluation précise du crédit d’impôt recherche lui sera fournie « dans les meilleurs délais ». Cette année encore, tandis que les parlementaires sont appelés à approuver une progression de 40 % du crédit d’impôt recherche, soit plusieurs centaines de millions d’euros de pertes de recettes à venir, aucune évaluation ne leur sera présentée.

Aussi souhaitons-nous que les sommes engagées dans ce dispositif fiscal aux effets incertains soient mises en réserve et n’affectent donc pas les recettes du prochain budget, en vue de conforter l’aide aux PME engagées dans la recherche et le développement et, plus encore, de renforcer, dès l’année prochaine, les crédits budgétaires des opérateurs de recherche du secteur public, universités et organismes publics.

À ce titre, il est utile de rappeler que l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, affirme que le succès de l’innovation et l’attractivité des régions pour les centres de recherche privés passent par une recherche publique et des universités attractives. Elle note que les incitations fiscales n’arrivent qu’au neuvième rang des facteurs déterminant pour l’implantation des activités de recherche et développement des entreprises, bien après la présence de chercheurs, l’existence d’universités et les facilités de coopération avec celles-ci.

Dès lors, il nous apparaît plus pertinent de favoriser la dépense publique en faveur des opérateurs publics de la recherche, plutôt que d’abonder un dispositif fiscal inefficace.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme on peut facilement l’imaginer, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement.

Nous avons développé longuement, grâce à l’amendement précédent de Denis Badré et Jean-Jacques Jégou, tous les mérites du crédit d’impôt recherche ; ce n’est pas pour le démanteler ou pour le transformer profondément, alors que nous croyons à l’efficacité de la réforme votée il y a un an.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.

M. Bernard Vera. Je souhaite ajouter quelques informations issues de l’actualité récente.

Alors qu’en 2009, comme je viens de le dire, l’État devrait rembourser 620 millions d'euros de plus aux entreprises, nous venons d’apprendre que le conseil d'administration du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, se réunira le 18 décembre prochain pour envisager la réduction de 29 millions d'euros de la dotation d’État au CEA et au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, pour le financement du projet Soleil, implanté sur le plateau de Saclay en Essonne, à l’endroit même où l’on projette de réaliser une Silicon Valley à la française dans le cadre d’une opération d’intérêt national.

Au nom d’une simple logique comptable, d'ailleurs dénoncée comme telle par les élus essonniens, on va réduire la dépense publique directe pour la recherche scientifique, au bénéfice d’un crédit d’impôt qui n’a pas vraiment dynamisé les dépenses de recherche des entreprises.

Le seul impact du crédit d’impôt recherche serait-il donc de justifier le désengagement de l’État quant au financement d’équipements essentiels, notamment compte tenu des applications de la recherche menées avec le synchrotron Soleil ?

Avec le projet Soleil sont menées des recherches sur la structure de la matière qui vont avoir de nombreuses applications dans des domaines aussi variés que l’automobile, l’environnement, la pharmacie ou encore la pétrochimie.

Alors, effectivement, nous pouvons choisir la voie du déclin, celle du crédit d’impôt, qui permet juste de récupérer quelques millions d’euros sur les recherches menées en matière de conditionnement des médicaments ou des légumes frais, mais nous pouvons aussi choisir celle de l’audace, du progrès, des potentiels de croissance durable et de valeur ajoutée, celle du financement direct de la recherche fondamentale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-183.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-179, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».

II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rehausser le taux de collecte du 1 %, qui s’établit en réalité à 0,45 % du volume des salaires bruts versés aux salariés.

En effet, comme chacun le sait, à compter des lois Barre de 1976 et de 1977, une partie de la contribution destinée à faciliter la réalisation de programmes de construction de logements a été progressivement destinée au financement des aides personnelles au logement, cette fraction étant d’ailleurs aujourd’hui plus importante que celle qui se trouve dévolue à l’aide à la pierre. Cette évolution n’a, in fine, empêché ni la hausse des loyers ni la dégradation de la situation du logement.

Or, aujourd'hui, il convient de mobiliser l’ensemble des outils en notre possession, afin de répondre avec efficacité aux défis auxquels nous devons faire face. C'est pourquoi nous proposons ce relèvement du plafond des cotisations du 1 % logement.

En 1952, au moment de la création du comité interprofessionnel du logement, l’ancêtre du 1 %, les patrons avaient fixé eux-mêmes le montant de la cotisation à 2%. On n’aurait d'ailleurs sans doute pas eu les moyens de répondre comme il convenait, à cette époque, à l’appel de l’abbé Pierre, la création de la participation des entreprises ayant coïncidé, peut-être involontairement, avec le rude hiver 1954.

Aujourd'hui, le constat est clair : à l’époque où la construction de logements constituait une priorité du Gouvernement, la participation des entreprises à l’effort de construction s’établissait à 1 % et concernait toutes les entreprises de plus de dix employés. Aujourd’hui, ce taux ne s’élève plus qu’à 0,45 % et ne touche que les entreprises de plus de vingt salariés, avec une exonération décroissante en cas de passage du seuil.

Cette réduction du plafond de la collecte coïncide d’ailleurs avec un désengagement graduel de l’État, ce dernier faisant supporter à d’autres une part de plus en plus importante du logement social.

Mes chers collègues, nous avons assisté, au cours des dernières décennies, à un abaissement graduel du taux de collecte. Celui-ci fut fixé à 0,45 % en 1992, en compensation des milliards versés au Fonds national d’aide au logement.

L’État a transformé le 1 % en auxiliaire incontournable des politiques publiques, au détriment de sa mission première, à savoir la construction de logements pour les salariés.

Nous ne souhaitons bien sûr pas mettre en cause les emplois du 1 %. Les aides directes aux ménages, au-delà même des salariés, sont indispensables. L’aide à l’accession à la propriété, le Loca-Pass, ou encore le Pass-travaux constituent aujourd’hui, c’est vrai, des soutiens non négligeables pour les citoyens français. Face à la demande croissante, nous devons envoyer un message fort, un message clair, et tout mettre en œuvre pour lancer un grand plan de construction de logements neufs.

De surcroît, cela permettrait aux organismes collecteurs de faire face aux exigences d’apports de fonds que la loi Boutin semble leur demander.

Le 1 % a un rôle majeur à jouer face à ce nouveau défi. En rehaussant son plafond de collecte, nous relancerions la construction de logements en soutenant, par là même, le secteur de la construction.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas favorable à un alourdissement des charges sur les entreprises. Compte tenu de cette position de principe, elle ne peut qu’exprimer son hostilité à cette mesure et demander le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-179 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-179.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 7 bis

Article 7 bis

Après le 5 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire. »

M. le président. L'amendement n° I-145 rectifié bis, présenté par MM. du Luart et Doligé et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

code de commerce

insérer les mots :

autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. J’y suis très sensible, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.)

Il s’agit donc de l'amendement n° I-145 rectifié ter.

La parole est à M. le rapporteur général, pour le présenter.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement quelques précisions sur certains régimes de retraite à prestations définies, qu’il ne faudrait pas confondre avec les parachutes dorés.

Je rappelle que ces régimes de retraite sont contributifs. Les salariés qui y sont éligibles versent des cotisations et l’entreprise participe, par différents moyens, au financement de tels dispositifs.

Il semble donc, économiquement et financièrement, qu’il s’agisse d’un mécanisme bien distinct de celui des parachutes dorés, qui sont des avantages consentis sans contrepartie dans le cadre d’un contrat de travail.

Monsieur le ministre, il serait utile que vous puissiez nous apporter quelques éléments d’information sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le rapporteur général, il s’agit d’un sujet assez délicat, même sur le plan politique.

Vous avez raison de souligner qu’il ne faut pas confondre ce que les médias ont appelé les « parachutes dorés », qui sont des indemnités de rupture, avec les « sur-retraites », qui font l’objet de contributions de l’entreprise pour un certain nombre de salariés et qui permettent à ces derniers, lorsqu’ils prennent leur retraite, de bénéficier d’une retraite supplémentaire.

Mon sentiment est que l’on est parvenu à une sorte d’équilibre ; 200 000 euros représentent déjà un montant important. À un moment où ces questions sont extrêmement sensibles et suscitent beaucoup de confusion dans tous les esprits, il me paraît préférable de ne pas modifier le texte issu de l’Assemblée nationale sur ce point, même si je comprends parfaitement les intentions exprimées par M. du Luart dans cet amendement et reprises par M. le rapporteur général.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ces « retraites chapeaux » correspond probablement une diversité de pratiques sur laquelle il serait intéressant que le Parlement puisse être éclairé.

J’avance l’hypothèse qu’il peut y avoir un petit déficit de transparence. Dans les informations mises à la disposition des actionnaires, dans le cadre de ces bonnes pratiques de gouvernance, sans doute faudrait-il mettre l’accent sur ce qui s’accomplit dans ces « retraites chapeaux ».

M. Éric Woerth, ministre. C’est effectivement assez confus !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ignore ce que nous dira tout à l'heure M. le rapporteur général, mais si l’on devait prendre une autre échéance que celle d’aujourd'hui pour statuer sur ce dispositif, cela supposerait que le Gouvernement veuille bien porter à notre connaissance l’amplitude des pratiques en matière de retraites chapeaux. Il y a certainement des entreprises qui ont une approche de la question assez modeste, mais, derrière ces retraites chapeaux, peuvent se dissimuler d’habiles contournements de la législation. Tout dépend de la dimension du chapeau, en quelque sorte ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Mes chers collègues, notre collègue M. du Luart pose une vraie question.

En effet, il existe deux régimes différents : le régime réservé à une poignée de dirigeants, notamment aux mandataires sociaux, et le régime attribué facultativement à l’ensemble des salariés. Monsieur le ministre, ce sont quand même deux régimes différents !

Que l’on ne retienne pas l’amendement de M. du Luart aujourd’hui, je le comprends, parce qu’il faut peut-être y réfléchir à deux fois avant de se prononcer sur son contenu. Toutefois, monsieur le ministre, un problème se pose : on ne peut pas traiter fiscalement de la même manière deux régimes complémentaires de retraite qui se ressemblent autant que l’eau et le vin ou la nuit et le jour !

Je me permets donc d’insister : dans la mesure où une disposition a été adoptée dans le PLFSS, si cette question n’est pas réglée aujourd’hui, elle pourrait l’être avant le collectif ou à l’occasion de celui-ci.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’initiative de M. du Luart était opportune, car une clarification est certainement nécessaire.

Nous pouvons comprendre, à l’issue de ce premier échange, qu’il n’y a pas de transposition mécanique ou immédiate des dispositions de l’article 7 bis s’agissant des retraites par capitalisation destinées à une catégorie de personnels au sein de l’entreprise.

La question des modalités d’application est posée. Pour ce qui est des parachutes dorés, la mesure consiste à extraire des charges déductibles de l’entreprise sa contribution au-delà de 200 000 euros. Il n’apparaît pas évident que l’on doive procéder de la même manière avec le cas de figure qui nous occupe ici.

Sans doute faut-il approfondir ce sujet afin de trouver, le moment venu, la bonne solution et je pense que des opportunités se présenteront au cours de nos travaux d’ici à la fin de l’année.

C’est dans cet esprit, et en espérant que cette question fera l’objet d’une concertation dans le cadre du collectif budgétaire, que je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-145 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-98, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après les mots :

bénéfice net

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

de 100 000 euros. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement a pour objet de dissuader les entreprises d’accorder directement à des dirigeants d’entreprises des avantages regroupés sous la dénomination de « parachutes dorés », et ce dans des proportions déraisonnables.

En effet, nous pensons, et nous croyons ne pas être les seuls, que les dirigeants d’entreprise qui ont conduit leur groupe dans des situations délicates du fait d’une mauvaise gestion ne peuvent continuer à quitter leur groupe avec des sommes très généreuses. Nous proposons donc que le plafond retenu pour la non-déductibilité au titre de l’impôt sur les sociétés des avantages ainsi consentis par une entreprise s’élève à 100 000 euros.

Cette suggestion est d’ailleurs en harmonie avec la proposition de loi déposée récemment par le groupe socialiste et visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations : la majorité sénatoriale, sans doute dans le but de renforcer les pouvoirs du Parlement et, au sein de celui-ci, de l’opposition, a refusé d’en discuter !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale est satisfaisant et qu’il n’est pas opportun d’aller au-delà.

Elle est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Massion, l’amendement est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-98.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 7 ter

Articles additionnels après l'article 7 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-214 rectifié, présenté par MM. César et J. Gautier, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cotisations des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée à 500 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-215 rectifié, présenté par MM. César, J. Gautier et Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-100, présenté par MM. Demerliat et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 152 500 € » est remplacé par la somme : « 100 000 € ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2008.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Une grande partie des transmissions s’effectuent aujourd’hui au travers de l’assurance vie, qui permet de léguer jusqu’à 152 500 euros en franchise de droit. L’abattement de 152 500 euros, au-delà duquel s’applique une taxation de 20 %, est accordé à chacun des bénéficiaires. Mais les droits de succession en ligne directe ont été quasiment supprimés dans le cadre du « paquet fiscal » voté en 2007.

Pour éviter que les avantages fiscaux au bénéfice des plus aisés ne conduisent à une totale défiscalisation de toutes les successions, nous proposons, par cet amendement, de limiter la possibilité de transmission d’un patrimoine en exonération totale de droits, au travers de l’assurance vie, à un montant comparable à celui qui a été retenu par le Gouvernement pour les successions proprement dites, soit 100 000 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à porter le capital susceptible d’être transmis en exonération de droits au travers de l’assurance vie de 152 500 euros à 100 000 euros.

M. Michel Charasse. Cela augmenterait les recettes de l’État !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Mais je pense qu’il serait utile d’engager une réflexion plus globale sur les produits d’épargne et, en particulier, sur le régime de l’assurance vie.

La démarche proposée étant trop partielle, la commission n’a pas souhaité la retenir et elle sollicite le retrait de l’amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage très largement l’avis de M. le rapporteur général. Nous devons travailler sur la fiscalité de l’épargne dans son ensemble et ne pas procéder par « petits bouts ».

En outre, la période est vraiment mal choisie pour prendre une telle mesure. Vous me direz que ce n’est jamais la bonne période ! Mais celle-ci est particulièrement mauvaise pour toucher à l’assurance vie, puisque vous prévoyez in fine de durcir la fiscalité de l’assurance vie.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-100.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 7 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 7 quater

Article 7 ter

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C. – I. – Les petites ou moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui disposent de succursales ou qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de filiales, établies et soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans un État de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en matière d’échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice les déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l’État où elles sont imposées.

« Sous réserve que toutes les autres conditions mentionnées au précédent alinéa soient respectées, cette disposition s’applique également aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas autorisées à détenir au moins 95 % du capital de leurs filiales en raison d’obligations légales prévues par l’État dans lequel elles sont établies, mais qui en détiennent la part la plus élevée légalement autorisée par cet État. Dans ce cas, les petites et moyennes entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice la quote-part des déficits de ces filiales, calculée proportionnellement à leur taux de détention dans le capital de celles-ci, subis au cours du même exercice dans l’État où elles sont imposées.

« II. – Les petites ou moyennes entreprises mentionnées au I sont celles :

« a) Dont l’effectif est inférieur à deux mille salariés ;

« b) Dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentionné au a. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation et des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou sociétés.

« Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de l’article 223 A, le seuil mentionné au a du présent II est apprécié globalement au niveau du groupe fiscal.

« III. – Les déficits déduits du résultat d’un exercice par une entreprise en application du I sont rapportés au résultat imposable de ses exercices suivants, au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, ou de la quote-part des résultats bénéficiaires ultérieurs de la filiale détenue par obligation légale à moins de 95 % par l’entreprise, et au plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.

« IV. – L’avantage fiscal procuré par la disposition mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« V. – Lorsqu’au cours d’un exercice, l’une des conditions mentionnées au I n’est plus respectée, les déficits déduits des résultats imposables de la petite ou moyenne entreprise et non encore rapportés sont ajoutés au résultat imposable de cet exercice. »

II. – Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-156, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Nous sommes confrontés, avec cet article 7 ter, à une réédition du débat qui nous anime depuis quelques articles de ce projet de loi.

La question est de savoir ce qu’il est bon de favoriser quand on parle de dépense fiscale et ce qui peut constituer une niche fiscale.

On peut ainsi résumer les précédents débats : on trouve scandaleux que les indemnités journalières d’accident du travail des particuliers soient déclarées non imposables, alors que l’on juge normal d’encourager quelques riches à se payer le luxe d’investissements outre-mer.

On trouve aussi discutable de réduire le taux normal de la TVA, même si certains pays voisins l’ont fait le week-end dernier, mais on considère qu’il est normal que quelques grands patrons bénéficient de parachutes dorés et d’émoluments sans commune mesure avec le droit commun.

Bref, il y aurait de bonnes niches fiscales, qu’il ne faudrait pas mettre en question, et il y en aurait de mauvaises, qui concernent en général les catégories les plus modestes et les plus nombreuses, et qu’il faudrait remettre en cause de temps à autre.

Le déficit public, quand il s’agit de l’impôt de solidarité sur la fortune, de l’impôt sur le revenu des plus riches ou de l’imposition des résultats des entreprises, on l’oublie toujours assez vite, car à chaque fois, paraît-il, tout cela serait bon pour l’emploi et la croissance. Du moins l’entendons-nous dire dans cet hémicycle !

Si tel était le cas, cela se saurait ! Parce qu’aux dernières nouvelles, du côté de la croissance, c’est plutôt la panne ...

Nous voici donc en face d’une nouvelle dépense fiscale : il s’agit d’étendre le régime du bénéfice mondial consolidé à des PME qui seraient tentées, dans notre pays, par une externalisation de leur activité et une politique d’implantation à l’étranger.

Eh bien ! nous avons envie de poser la même question récurrente que celle que nous posons à chaque fois qu’un dispositif fiscal prétendu incitatif est mis en place : l’outil fiscal est-il le plus adapté à la stratégie de développement que pourraient avoir nos PME en pénétrant les marchés étrangers ? Pour nous, la réponse est claire : non !

Ce qui doit guider l’aide aux PME, c’est non pas la mise à contribution, au demeurant non chiffrée, des deniers publics au travers d’une défiscalisation, mais bel et bien une véritable politique de soutien au développement fondée sur quelques objectifs simples : d’une part, la possibilité pour nos PME de disposer de ressources financières peu coûteuses, notamment via une politique de distribution d’emprunts à bas taux d’intérêt, voire à taux d’intérêt bonifiés par engagement direct de l’État ; d’autre part, un véritable soutien en matière d’ingénierie et une assurance sur les crédits export pour nos petites et moyennes entreprises désireuses d’exporter.

Dans le cas précis, nous sommes face à un instrument inadapté, puisque c’est bien le coût du crédit qu’il faut considérer.

Faut-il aider nos PME à exporter ? Oui, mais pas de la manière qui nous est proposée !

Au demeurant, nous courons le risque de voir nos PME procéder à une forme de croissance externe mettant en question l’emploi en France au profit d’une recherche d’optimisation fiscale.

Il ne faudrait pas non plus que certaines de nos PME aient envie de procéder comme d’autres entreprises, bien plus grandes, qui jouent du « dumping fiscal » pour « ajuster » leur contribution aux charges publiques.

Nous ne pensons pas que l’outil présenté soit le bon, surtout si le dispositif est rendu plus aisément utilisable avec l’amendement de la commission.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. L’amendement n°I-6 rectifié, déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I et dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l’article 209 C du code général des impôts, remplacer (trois fois) le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Après les mots :

l’évasion fiscale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I :

peuvent déduire de leur résultat imposable de l’exercice, dans une proportion identique au seuil de détention du capital, une fraction des déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l’État où elles sont imposées.

III. - Rédiger comme suit le début du III :

« III. - Les fractions de déficits déduites du résultat d’un exercice par une entreprise en application du I sont rapportées au résultat...

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État de l’abaissement du seuil de consolidation des résultats est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-156.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est vraiment mal à l’aise s’agissant de l’article 7 ter, car il s’agit d’un régime bâtard. Ce dispositif tend à étendre aux petites et moyennes entreprises les principes du régime du bénéfice mondial consolidé dont seuls bénéficiaient jusqu’à présent quelques grands groupes.

Mais ce régime s’appliquerait uniquement aux PME qui détiennent au moins 95 % du capital des filiales établies à l’étranger. On annonce donc aux PME qu’elles pourront profiter d’une innovation fiscale, mais on revient aussitôt sur cette mesure, car les cas de figure de ce genre seront sans doute très limités.

En outre, les PME seraient contraintes de tenir une comptabilité très complexe : le régime du bénéfice mondial consolidé suppose en effet que l’on retraite en normes fiscales françaises tout ce qui figure en comptabilité et en fiscalité dans les filiales qui obéissent à des droits étrangers. Le coût administratif sera donc nécessairement très élevé et le résultat économique loin d’être assuré puisqu’il dépend de la comparaison des différents régimes fiscaux.

La commission, considérant que ce régime est bâtard, propose de le rapprocher des principes en vigueur depuis plus de quarante ans dans notre fiscalité, en fixant le seuil de détention à 50 %, et non plus à 95 %, ce seuil de 50 % s’appliquant au régime du bénéfice mondial consolidé dont bénéficient les grandes entreprises.

Tel était l’objet de l’amendement n° I-6 rectifié ; il a été rectifié pour des raisons techniques d’assimilation avec le bénéfice mondial consolidé. En d’autres termes, nous raisonnerons proportionnellement au taux de détention dans la filiale, au-delà de 50 %.

Nous souhaitons que l’article 7 ter soit adopté, modifié par notre amendement n° I-6 rectifié. Si, pour une raison quelconque, cet amendement se heurtait à un obstacle, nous préférerions voter la suppression de l’article, c’est-à-dire nous rallier, de façon purement tactique, à l’amendement n° I-156.

L’avis de la commission sur l’amendement n° I-156 dépendra donc de la suite des événements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s’agit d’une question complexe. Les députés ont souhaité inciter les PME à investir à l’étranger en les faisant bénéficier d’avantages fiscaux liés à une forme de consolidation. Le Gouvernement s’est rangé à leur avis.

En France, le taux d’intégration fiscale est fixé à 95  %, car il serait paradoxal d’inciter à investir davantage à l’étranger que dans les sociétés françaises.

En ce qui concerne le bénéfice mondial consolidé, notamment des grandes entreprises, en réalité, très peu d’entreprises y sont éligibles, car un agrément est nécessaire. C’est ce qui fait la différence avec les mesures proposées pour les PME.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n°I-6 rectifié, en attendant les résultats d’une expertise à la hauteur du sujet. Il préférerait que vous le retiriez, monsieur le rapporteur général.

Par ailleurs, il ne peut, par principe, être favorable à la suppression de l’article voté par l’Assemblée nationale, puisqu’il avait émis un avis favorable sur cet article. Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n°I–156.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général Si ce régime ne peut être correctement amendé aujourd’hui, mieux vaut le supprimer En effet, faire passer pour un régime de consolidation fiscale un régime plus proche de l’intégration fiscale, c’est donner une mauvaise information aux entreprises.

Je rappelle que l’intégration fiscale fait perdre sa personnalité fiscale à la filiale contrôlée au-delà de 95 % puisque la société mère appréhende directement l’ensemble de ses comptes fiscaux. La consolidation consiste, elle, à faire la somme algébrique des résultats fiscaux des différentes entités du groupe. Ce sont vraiment deux méthodes substantiellement différentes.

Ne pas savoir si l’on relève de l’une ou l’autre de ces méthodes, c’est une remise en cause des principes de la fiscalité. Outre le fait que nous commettrions une erreur, le système serait très difficile à appliquer.

L’avantage qui en résulterait serait, nous dit-on, soumis au plafond communautaire des minimis. On ouvre un régime de plein droit et on le place sous le plafond des minimis ! Pour moi, le procédé est complètement antinomique : l’entreprise a préalablement besoin de savoir où en est son compteur par rapport au plafond ! Or les résultats seraient indéterminés avec l’application d’un régime de plein droit de cette nature pour les entreprises qui satisferaient aux conditions. C’est une nouvelle erreur de raisonnement.

Enfin, sauf erreur de ma part, la précision « les PME dont l’effectif est inférieur à 2 000 salariés », est une condition insuffisante pour être conforme à la définition européenne de la PME.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, faute d’avoir pu vous convaincre sur notre rectification, mieux vaut voter l’amendement de suppression et faire du travail propre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-156.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 ter est supprimé et l’amendement n° I–6 rectifié n’a plus d’objet.

Article 7 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 7 quater

Article 7 quater

Après le e bis du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e ter ainsi rédigé :

« e ter) De sociétés, dont l’État est l’actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles ; ».

M. le président. L'amendement n° I-25, présenté par MM. de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« e ter) de personnes publiques ou associations de personnes publiques, de sociétés dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales aux expositions universelles ; »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement tend à permettre aux entreprises de faire des dons aux personnes morales, publiques ou privées, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales à l’étranger en octroyant aux donateurs les avantages d’une déductibilité fiscale de 60 % de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

À un moment où les chiffres de notre commerce extérieur sont au plus bas, il semble judicieux que ces personnes morales, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, puissent être financièrement soutenues dans le cadre du mécénat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si j’ai bien compris, l’article 7 quater tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale substitue une dépense fiscale à une dépense budgétaire. C’est une méthode que nous ne prisons guère habituellement. Mais on nous explique, éléments chiffrés à l’appui, que dans le cas spécifique des expositions internationales, cette mesure sera plus économe C’est la raison pour laquelle la commission des finances ne s’est pas opposée à cet article 7 quater.

Faut-il en étendre la portée, comme le propose notre excellent collègue Aymeri de Montesquiou ? Sur cet aspect précis, nous sommes beaucoup plus hésitants et souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je comprends très bien l’intention de M. de Montesquiou, soucieux de promouvoir non seulement le pavillon national, mais aussi les pavillons régionaux.

L’idée n’est pas d’étendre cet avantage au-delà du pavillon national. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l’amendement est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Devant cette unanimité, je vais le retirer.

Mais je trouve dommage de priver les CCI qui souhaitent faire la promotion de pavillons régionaux d’une aide qu’elles pourraient recevoir dans le cadre du mécénat.

M. le président. L’amendement n° I–25 est retiré.

Je mets aux voix l'article 7 quater.

(L'article 7 quater est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Catherine Tasca.)

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 7 quater.

Article 7 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 8

Articles additionnels après l'article 7 quater

Mme la présidente. L'amendement n° I-7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.

II. Dans le 1° du h du 6 de l'article 145 du même code, après les mots : « du premier alinéa du II », sont insérés les mots : « et non réintégrés en application du IV de cet article ».

III. L'article 208 C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ».

2° Dans le premier alinéa du II, après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail » sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

3° Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail », sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

4° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au II doivent réintégrer dans leurs résultats fiscaux respectifs une somme correspondant au bénéfice distribuable à la clôture de l'exercice de sortie du présent régime, au sens de l'article L. 232-11 alinéa 1 du code du commerce, et correspondant à des résultats exonérés en vertu des dispositions du II.  »

5° Après le deuxième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble est toutefois diminuée du montant des amortissements déduits des résultats exonérés en application du II. Les dispositions du premier alinéa du présent IV deviennent applicables si ce plafond de détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus d'une fois pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa du I pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années suivantes. Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du présent régime, au sens du premier alinéa du présent IV, au titre de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est apprécié à la clôture de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté. »

6° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au 2 de l'article 221, les plus-values nettes imposables relatives aux immeubles, droits réels énumérés au sixième alinéa du II, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu au II de ce même article et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de détention de 60 % visé au deuxième alinéa du I, et de leurs filiales au sens du II sont limitées aux plus-values latentes acquises depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel ce plafond n'a pas été respecté. Les plus-values latentes autres que celles visées à la phrase précédente ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables. »

IV. Dans la première phrase de l'article 208 C ter du même code, après les mots : « des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

V. Le premier alinéa du II de l'article 210 E du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du régime au sens du IV de l'article 208 C. »

VI. Dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du même code, après les mots : « de l'article 223 F », sont insérés les mots : « , du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, » et après les mots : « afférents à un contrat de crédit-bail », sont insérés les mots : « , droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'État, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et VI est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est le premier d'une série de trois ayant pour objet d'atténuer les effets de la crise financière sur le secteur de l'immobilier coté.

Je rappelle que la commission des finances du Sénat a été à l'origine de l’organisation de ce secteur, au fil de différentes mesures intervenues en 2003, en 2005, en 2006 et en 2007.

Le présent amendement concerne les règles relatives à la détention du capital des SIIC, les sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Il vise à tenir compte des blocages actuels du marché, qui rendent difficile l'application du plafond de détention de 60 % du capital des SIIC par une même entité, devant entrer en vigueur dès le 1er janvier 2009 : la commission des finances suggère de repousser d'une année cette échéance.

L’amendement tend aussi à préciser les règles de sortie et de retour dans le dispositif fiscal des SIIC lorsque les conditions relatives au plafond de détention du capital sont alternativement respectées et non respectées.

Enfin, il vise à ouvrir la possibilité d'une extension du champ d'application du régime des SIIC aux droits réels immobiliers, tels que des concessions ou des droits d'occupation à long terme du domaine public.

Dans le contexte de crise financière que nous connaissons, une telle extension permettrait notamment aux collectivités publiques de trouver des partenaires pour financer des projets immobiliers portant sur des infrastructures sans pour autant toucher au régime juridique de la concession ni aliéner les sols.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-242, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du III de l'amendement n° I-7.

II. - Compléter le 4° du même III par une phrase ainsi rédigée :

Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée du présent régime, des plus-values latentes depuis cette date relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéa du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.

III. - Dans les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 5° du même III, supprimer (deux fois) les mots :

qui suit celui

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-7.

M. Éric Woerth, ministre. Je veux tout d’abord me féliciter de l’existence du régime fiscal des SIIC, qui a d’ailleurs connu depuis sa création, voilà bientôt six ans, une importante évolution à laquelle vous avez largement contribué, monsieur le rapporteur général.

Sous réserve de quelques adaptations, je suis globalement favorable aux propositions que vous présentez.

Vous envisagez l’instauration d’une période de suspension de deux années durant laquelle la SIIC serait soumise à l’impôt sur les sociétés sans pour autant sortir du régime des SIIC, ce qui, avec l’année de report de l’application du plafond de détention, ferait trois années en tout. Nous estimons que c’est trop, et, si nous sommes favorables au principe, nous souhaiterions ne pas aller au-delà d’une année de suspension.

Permettez-moi également de revenir sur le dispositif de sanction que vous prévoyez à l’encontre des SIIC dont le capital n’aurait toujours pas été dilué en 2011 : il ne faut pas qu’il soit moins coûteux, pour une société, de sortir définitivement du régime des SIIC plutôt que d’y retourner alors même qu’elle aura bénéficié pendant quelques années des avantages fiscaux liés à ce régime.

Je propose donc d’instituer un mécanisme de sanction qui incite réellement les sociétés à respecter leurs engagements et qui soit proportionné à la durée pendant laquelle elles auront respecté ceux-ci.

Si vous partagez ces réserves et acceptez le sous-amendement, le Gouvernement approuvera bien sûr votre texte, monsieur le rapporteur général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances s’est brièvement réunie en fin de matinée, après la suspension de la séance, et a émis un avis favorable aux différents sous-amendements gouvernementaux à son dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Son avis sur ce premier sous-amendement en particulier est donc favorable.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-7 rectifié.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Cette explication de vote pourra également valoir pour les amendements nos I-8 et I-9, notamment sur le plan des principes, ces trois amendements de la commission des finances nous mettant en présence d’un cas d’espèce pour le moins intéressant.

Je me permettrai de citer le rapport de la commission des finances, dont un chapitre traite du « bilan », qualifié de « positif », du statut fiscal issu de l’adoption d’un amendement que M. le rapporteur général avait défendu lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, avec d’ailleurs suffisamment de conviction pour amener le Gouvernement à donner un avis favorable à sa proposition :

« La mise en place du statut SIIC en janvier 2003 a permis aux sociétés immobilières cotées d'avoir accès en France à un nouveau régime fiscal, qui a modifié profondément leur modèle économique et leur a permis un très fort développement, au bénéfice de l'ensemble de l'économie française.

« Après cinq ans de mise en œuvre, on peut dresser le bilan économique, fiscal et sociétal de ce régime, en mesurant les différents effets de ce nouveau statut sur le secteur de l'immobilier, sur le développement de l'activité des SIIC, et sur l'ensemble de l'économie française.

« Ce bilan montre que l'adoption du statut SIIC a eu cinq effets de levier positifs majeurs sur les fondamentaux économiques du secteur immobilier en France, premier marché pour l'immobilier tertiaire en Europe en 2007 par la taille de son parc et les montants investis annuellement :

« - Un effet de levier sur les investissements à long terme […].

« - Un effet de levier sur la création d'entreprises […].

« - Un effet de levier sur la capacité de financement des SIIC et d'autres secteurs d'activités […]. »

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout cela est bien vrai !

M. Thierry Foucaud. « - Un effet de levier sur les résultats de la place de Paris : la capitalisation boursière des SIIC a plus que quadruplé depuis 2001, s'élevant à plus de 53 milliards d'euros en mai 2008. Les SIIC représentent en 2007 2,5 % de la capitalisation boursière totale de la place de Paris (contre environ 1 % en 2003).

« - Un effet de levier sur les recettes fiscales de l'État et des collectivités locales : l'exit tax payée à l'État par les SIIC depuis 2003 a entraîné un supplément de recettes fiscales de plus de 2,5 milliards d'euros… »

Le problème, c’est que le tableau réjouissant que dresse M. le rapporteur général de l’application de la législation qu’il a eu l’honneur de promouvoir devant la représentation nationale est, hélas ! incomplet.

Le dispositif des SIIC, qui intéresse une cinquantaine d’entreprises de notre pays, pour la plupart cotées sur la place boursière de Paris, a en effet un coût social particulièrement élevé et il participe au développement de la crise économique et financière que connaît aujourd'hui notre pays et dont souffre notamment le secteur du logement.

On omet soigneusement de rappeler que le régime d’imposition des SIIC donne lieu à une taxation des plus-values à hauteur de 16,5 %, quand elles devraient être taxées au taux de 33,33 %.

En clair, les 2,5 milliards d’euros de recettes fiscales nouvelles pour l’État sont la contrepartie d’un régime particulier d’imposition dont le coût est au moins équivalent, et même légèrement supérieur : là où nous aurions pu dégager un peu plus de 5 milliards d’euros de recettes, nous avons dû nous contenter de la moitié !

S’agissant des dividendes, même s’ils font l’objet d’une imposition, comment ne pas rappeler qu’ils ouvrent droit à un crédit d’impôt non négligeable qui alourdit sensiblement le coût du dispositif ?

De même, on peut supposer que les particuliers détenteurs de titres ont su, dès lors qu’ils étaient assujettis à l’ISF, prendre les engagements de conservation leur permettant de s’exonérer de toute imposition…

Voilà pour le volet fiscal.

Sur le plan social, on peut évidemment s’interroger sur le volume réel des travaux de rénovation et des constructions réalisés avec l’intervention des SIIC. Ainsi, monsieur le rapporteur général, combien de logement neufs, même destinés aux classes moyennes, ont-ils été construits depuis 2003 dans ce cadre ?

Chacun le sait, les opérations des SIIC sont, pour la plupart, de pure spéculation immobilière : il s’agit de ce que l’on appelle des « ventes à la découpe », opérations qui consistent, comme pour les denrées alimentaires, à acheter en gros des immeubles et à les revendre au détail moyennant de confortables plus-values, plus-values dont vous avez de surcroît obligeamment allégé l’imposition.

Ces opérations de spéculation ont d’ailleurs eu un effet systémique : à faire monter les prix dans l’immobilier, notamment dans les secteurs cotés de nos plus grandes agglomérations, vous avez accru la pression foncière et favorisé la flambée des loyers privés sur l’ensemble des marchés.

Dans le cas précis, la fortune des uns a fait le malheur des autres… Dans votre logique, il vaut sans doute mieux être actionnaire de SIIC que cadre moyen locataire d’un appartement « découpé » !

Monsieur le rapporteur général, pour des raisons évidentes de justice sociale, nous ne pourrons donc suivre la commission des finances quand elle nous propose de laisser perdurer cette source continue de moins-values fiscales et de troubles sociaux que constitue le régime des SIIC et nous appelons le Sénat à rejeter, par scrutin public, cet amendement de défense de la spéculation immobilière.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je veux rappeler à notre excellent collègue Thierry Foucaud que les SIIC font très peu d’investissements dans le secteur du logement. Pour l’essentiel, leurs actifs sont constitués par de l’immobilier professionnel : on y trouvera des locaux commerciaux, des entrepôts, des terrains, des immeubles de bureaux, mais seulement très marginalement de l’immobilier de logement.

Si je me permets de relever ce fait, c’est parce que j’ai souvent entendu ces dernières années faire l’amalgame entre ces horribles ventes à la découpe et le régime fiscal des SIIC, amalgame qui n’a vraiment pas lieu d’être !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-242.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-7 rectifié, modifié.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :

Nombre de votants 324
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 186
Contre 138

Le Sénat a adopté.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-8, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et au taux visé au premier alinéa du a du I de l'article 219 pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009 ».

2° Dans le V, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le régime défini à l'article 210 E du code général des impôts établit les conditions d'externalisation d'actifs immobiliers détenus par des entreprises commerciales, industrielles et financières vers les sociétés d'investissements immobiliers faisant appel public à l'épargne et vers les fonds du type des OPCI, les organismes de placement collectif immobilier, qui opèrent en ce domaine.

Les plus-values qu’engendrent éventuellement ces opérations d’externalisation sont assujetties à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 16,5 %, le cessionnaire s'engageant à conserver les actifs en question pendant cinq ans. Ce régime favorable est réservé aux cessions faites au bénéfice des véhicules cotés, sociétés ou fonds, que j’ai indiqués.

Les résultats des mesures que nous avons prises en ce domaine sont très significatifs : l’exit tax payée à l’État par les SIIC depuis 2003 a représenté un supplément de recettes fiscales de plus de 2,5 milliards d'euros. Je réponds ainsi à M. Thierry Foucaud.

Il est très probable que, si ce régime n’avait pas existé, la plus grande partie des transferts de propriété n’aurait pas eu lieu. Les sociétés industrielles, commerciales et financières détenant les actifs immobiliers dont il s’agit les auraient très vraisemblablement conservés : aucune transaction n’aurait eu lieu, aucune plus-value n’aurait été dégagée et le Trésor public n’aurait rien perçu.

Ce régime doit prendre fin le 31 décembre 2008. Cet amendement vise à le proroger, tout en procédant à un relèvement du taux de taxation de la plus-value de 16,5 % à 19 %.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-243, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le 1° du I de l'amendement n° I-8.

II. - Après le même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – À compter du 1er janvier 2009, dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 16,5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-8.

M. Éric Woerth, ministre. Par souci de coordination, ce relèvement du taux de taxation à 19 % doit être étendu à l’ensemble des plus-values à caractère immobilier où le taux de 16,5 % s’applique jusqu’à présent : transformation de sociétés en SIIC, réévaluation de bilans, plus-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière, faute de quoi des montages permettraient d’annuler le rendement budgétaire attendu de la mise en œuvre du dispositif.

Sous réserve de cette modification, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° I-8.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-243 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Monsieur le ministre, le Gouvernement est-il en mesure de chiffrer les recettes supplémentaires susceptibles de résulter de cette harmonisation de taux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Non, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas de réponse immédiate à vous fournir.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En tout cas, il y a un surcroît à attendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. M. le rapporteur général a interrogé M. le ministre sur le supplément de recettes fiscales que cette mesure pourrait rapporter. On pourrait poser la question inverse et demander à M. le rapporteur général de préciser le coût financier des dispositions qu’il présente ! Je l’invite d’ailleurs à procéder rapidement à une telle évaluation.

Sans doute nous répondra-t-il, comme pour l’amendement précédent, que la recette fiscale aurait pu être de 5 milliards d'euros, mais que nous devons nous estimer heureux que le Trésor public perçoive 2,5 milliards d'euros !

J’aimerais que M. le rapporteur général évalue le coût des dispositions qu’il nous propose, afin que nous puissions le mettre en regard, par exemple, des crédits affectés à l’action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » de la mission « Ville et logement ».

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-243.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage sur l’amendement n° I-8, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° I-8 rectifié.

Je le mets aux voix, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-9, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un d'immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I. Elle est également réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble, acquis sous le bénéfice des dispositions du I, à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents au dit contrat. »

II. - La perte des recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet l'aménagement du dispositif concernant les sociétés d’investissements immobiliers cotées sur le point particulier de l'obligation de conservation des actifs, et ce dans deux cas spécifiques.

Il s’agit, d'une part, de prévoir que, pour les acquisitions d'immeubles ou de groupes immobiliers faisant l'objet d'une opération de rénovation lourde, la démolition suivie de la reconstruction totale ou partielle n’entraîne pas rupture de l’engagement de conservation de cinq ans.

D’autre part, il s’agit de faciliter le financement de l'acquisition des actifs par des opérations de crédit-bail immobilier, en autorisant le report de l’engagement de conservation de l’immeuble vers le contrat de crédit-bail.

Cette proposition s’inscrit dans le contexte actuel des marchés de financement. Compte tenu de la raréfaction du crédit, le montage d’opérations de crédit-bail assises sur des gages immobiliers réels mérite sans doute d’être encouragé.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-244, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I-9 par les mots :

lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La parole est à M. le ministre, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-9.

M. Éric Woerth, ministre. La dérogation à l’engagement de conserver cinq ans les actifs ne se justifie que si la démolition d’un immeuble a pour contrepartie la reconstruction d’un immeuble neuf ou l’amélioration de l’immeuble acquis.

Par ailleurs, s’agissant du lease-back, le Gouvernement n’est pas favorable à la disposition présentée. En effet, admettre dans ce cas la dérogation à l’engagement de conservation des actifs reviendrait à accorder le bénéfice du taux réduit aux sociétés de crédit-bail et non aux seules sociétés foncières, ce qui pourrait favoriser des opérations purement financières.

Sous réserve de ces modifications, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-9.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° I-244 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se rallie à la position du Gouvernement et émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. J’attends toujours que me soit communiqué le nombre de logements neufs construits grâce à l’intervention des SIIC.

Le secteur immobilier est en crise et manque de liquidités. Les banques ne jouent plus le jeu, les fonds de pensions américains sont confrontés à la crise des subprimes et à d’autres difficultés. Il faudrait donc aménager le dispositif des SIIC pour que l’incidence de la crise boursière et financière soit en quelque sorte réduite grâce à quelques mesures fiscales.

Si l’on suit M. le rapporteur général, il faut réduire l’impôt quand la conjoncture est bonne, mais aussi lorsqu’elle se retourne ! En l’espèce, après le gonflement des profits et des investissements spéculatifs que nous avons connu, il faudrait maintenant socialiser les pertes que les SIIC devraient enregistrer.

Les membres du groupe CRC sont défavorables à l’amendement n° I-9.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, que se passera-t-il lorsque les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou de rénovation excéderont le délai de cinq ans, en raison de la lourdeur des procédures administratives ou de l’obstruction d’une administration de l’État ? Par exemple, les architectes des bâtiments de France peuvent être particulièrement sourcilleux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, le délai de conservation des actifs de cinq ans est un minimum. Cette durée peut être dépassée. L’administration pourra donc s’en donner à cœur joie ! (Sourires.)

M. Gérard Longuet. Elle ne s’en privera pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-244.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je lève le gage pour l’amendement n° I-9.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° I-9 rectifié.

Je le mets aux voix, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

L'amendement n° I-118, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Le code général des impôts prévoit les conditions de prise en compte, au titre du crédit d’impôt recherche, des dépenses engagées par les entreprises.

Les dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées à des tiers par les entreprises peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt recherche lorsque la réalisation des opérations est confiée soit à des organismes privés agréés par le ministre chargé de la recherche, soit à des organismes de recherche publics ou à des universités. L’amendement n° I-118 a pour objet d’étendre cette possibilité aux fondations.

Les dépenses précitées sont retenues, dans les deux cas que je viens d’évoquer, pour le double de leur montant lorsqu'elles se rapportent à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, l’administration pouvant également admettre que cette mesure concerne les centres techniques exerçant des missions d'intérêt général.

Adoptée en vue d'orienter en priorité vers la recherche publique et d'intérêt général la sous-traitance des opérations de recherche, ce dispositif n’atteint que partiellement cet objectif, faute de pouvoir s'appliquer aux programmes confiés aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, qui, régies par un statut de droit privé, abritent cependant nombre d'unités de recherche ou de chercheurs du secteur public et participent, seules ou en liaison avec des universités ou des établissements publics, aux mêmes missions de recherche.

J’indique au passage que les deux co-lauréats français du prix Nobel de médecine de cette année, les professeurs Barré-Sinoussi et Montagnier, ont été distingués pour leurs travaux menés au sein d’une telle fondation, l'Institut Pasteur.

Cependant, à l’heure actuelle, nombre d’entreprises tentées de sous-traiter des programmes de recherche à des fondations ne le font pas, celles-ci n’étant pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, afin de conférer toute son efficacité à ce dispositif, il est proposé d'en étendre le champ aux dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés, en application du 11° du paragraphe 1 de l'article 207 du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue cet amendement, dont le dispositif est tout à fait bienvenu.

En effet, des organismes comme l’Institut Pasteur ou l’Institut Curie participent manifestement au rayonnement de la recherche française dans le monde, ainsi que le démontre, s’il en était besoin, l’attribution cette année du prix Nobel de médecine aux professeurs Montagnier et Barré-Sinoussi.

Ces organismes disposent du statut de fondation, qui fait partie intégrante de leur originalité et de leur identité. Il semble être favorable tant à la gestion des chercheurs qu’à la qualité de la recherche.

Il serait tout à fait logique d’aligner le régime des fondations de recherche reconnues d’utilité publique, s’agissant notamment des deux instituts que je viens de citer, sur celui des établissements publics de recherche au regard de l’application du crédit d’impôt recherche.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. C’est effectivement un excellent amendement, auquel le Gouvernement est favorable. Je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-118 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.

Articles additionnels après l'article 7 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

I. – Le tableau du 1 du I de l’article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

Catégorie de véhicules

Poids total autorisé en charge ou poids total roulant autorisé(en tonnes)

Tarifs par trimestre

(en euros)

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Suspension pneumatique de l’ (des) essieu(x) moteur(s)

Autres systèmes de suspension de l’ (des) essieu(x) moteur(s)

I. – Véhicules automobiles porteurs :

a) À deux essieux

12

31

69

b) À trois essieux

12

56

87

c) À quatre essieux et plus

12

27

37

57

27

91

135

II. – Véhicules articulés composés d’un tracteur et d’une semi-remorque :

a) Semi-remorque à un essieu

12

20

4

8

20

44

77

b) Semi-remorque à deux essieux

12

27

29

43

27

33

84

117

33

39

117

177

39

157

233

c) Semi-remorque à trois essieux et plus

12

38

93

129

38

129

175

III. – Remorques :

16

30

30

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2009.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° I-10 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-55 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° I-165 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-10.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous proposons la suppression de cet article, au moins pour susciter la discussion !

L’article 8 tend à réduire les tarifs de la taxe à l’essieu en les ramenant au minimum communautaire. Il en coûterait 50 millions d’euros.

Ce dispositif s’ajoute à toute une série de mesures prises au mois de juillet dernier, dans le contexte du marché énergétique du moment, pour aider le secteur du transport routier de marchandises.

Le plan mis en œuvre comportait des mesures d’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, une accélération du remboursement de la TIPP, la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la création de l’obligation de répercuter la hausse du coût du gazole dans le prix du transport, etc.

Incontestablement, ces mesures étaient utiles. Toutefois, monsieur le ministre, je voudrais soulever la question de l’évolution du contexte économique.

Aujourd’hui, le prix des matières premières est orienté à la baisse. L’indice du gazole hors TVA est passé de 174 au mois de juin à 148 au mois d’octobre – ce chiffre est d’ailleurs probablement encore un peu moins élevé aujourd’hui –, soit une baisse de l’ordre de 15 %.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que vous êtes en train d’élaborer une réforme globale de la fiscalité applicable au secteur du transport routier, comportant la création prochaine d’une taxe sur les poids lourds qui, toutefois, ne devrait pas pouvoir entrer en vigueur sur l’ensemble du territoire avant le 31 décembre 2011.

Dans ces conditions, pourquoi procéder à un allégement de la taxe à l’essieu ? Cette décision n’est-elle pas prématurée ?

En outre, un certain nombre d’autres questions demeurent encore sans réponse. Est-il normal de supprimer des sous-catégories de surtaxation pour les véhicules les plus lourds de certaines catégories ? Pourquoi la hiérarchie de la taxation entre les véhicules porteurs et les semi-remorques est-elle inversée ? Enfin, l’allégement fiscal prévu à l’article 8 est-il bien conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement, annoncé comme étant l’une des grandes priorités de cette législature ?

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° I-55.

M. Marc Massion. Je fais mienne l’argumentation développée par M. le rapporteur général.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° I-165.

M. Bernard Vera. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, l’article 8, que nous proposons de supprimer, va à l’encontre du Grenelle de l’environnement, ce qui est un comble alors que l’élaboration de la loi de programme relative à sa mise en œuvre suit son cours. L’adoption de cet article reviendrait à aller au rebours des attentes de nos compatriotes en matière de taxation des pratiques polluantes.

En effet, vous proposez d’alléger les coûts fixes des entreprises du secteur du transport routier de marchandises alors que, selon les chiffres du rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du mois de juillet 2008, le transport routier est la principale cause d’émission de polluants considérés comme dangereux pour l’environnement et la santé.

Parmi ces polluants, figurent notamment l’oxyde d’azote, pour 39,4 %, le monoxyde de carbone, à hauteur de 36,4 %, mais également les composés organiques volatils non méthaniques pour 17,9 %. Le secteur des transports est aussi le premier émetteur de CO2. Sa consommation énergétique a pratiquement doublé de volume entre 1973 et 2006, avec une hausse de 96 %, et a augmenté d’environ 20 % depuis 1990.

Le secteur du transport routier représente 80 % de la consommation d’énergie de l’ensemble des modes de transport en France. Il est aujourd’hui le premier consommateur de produits pétroliers, loin devant le secteur résidentiel et tertiaire. À lui seul, dans notre pays, il a été à l’origine, en 2005, de l’émission de plus de 131 millions de tonnes de CO2, soit une augmentation de 18 % depuis 1990.

Dans ces conditions, vous comprendrez que l’article 8 ne puisse, selon nous, être adopté, car il constitue une forme d’encouragement aux pollueurs dans un secteur d’activité très sensible.

De surcroît, il y aurait quelque hypocrisie à mettre en œuvre une telle réduction de la taxe à l’essieu, alors que nous sera présentée, dans la suite de la discussion du projet de loi de finances, une nouvelle taxe sur l’utilisation des infrastructures.

Puisqu’il s’agit d’alimenter l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, on aurait pu, d’ailleurs, décider d’attribuer à cet organisme le produit de la taxe à l’essieu.

L’article 8 vise à organiser les prélèvements fiscaux pesant sur le transport routier en maintenant leur taux global au niveau actuel, même s’il faut, pour cela, remettre en cause les attendus du Grenelle de l’environnement.

Nous souhaitons éviter ce type d’arbitrage, qui remet en question les principes sur lesquels est fondée aujourd’hui la politique de l’environnement de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le sujet dont nous débattons est quelque peu complexe.

En effet, d’un côté est envisagée la création d’une taxe « carbone », fondée sur l’utilisation de la voirie par les transporteurs routiers, nationaux et internationaux, dans le droit fil du Grenelle de l’environnement ; de l’autre est proposé l’allégement de la taxe à l’essieu.

Cela étant, une logique sous-tend notre démarche.

Dans le secteur du transport routier de marchandises, le pavillon français ne se porte pas très bien. Alors qu’il représentait 50 % des flux sur notre territoire, sa part du trafic n’a cessé de se réduire, pour s’établir actuellement à un peu moins de 20 %. Se pose donc le problème de la compétitivité de nos entreprises dans un secteur d’activité très important pour notre pays.

En 2008, l’environnement conjoncturel, qui a varié –après avoir atteint un pic, le prix du gazole a diminué –, est nettement moins porteur, de façon globale, que l’année dernière. On a ainsi constaté une baisse de la demande dans le domaine du transport.

Cette situation accentue la concurrence et est de nature à inciter les chargeurs à recourir davantage à des pavillons étrangers plus économiques.

Ainsi, sur les six premiers mois de l’année 2008, le trafic routier de fret international a connu un recul sensible, de l’ordre de 11 %, alors que le fret domestique diminuait seulement de 2,6 %.

Enfin, les derniers chiffres disponibles concernant les défaillances d’entreprises du secteur du transport routier, c'est-à-dire ceux du mois d’octobre 2008, sont préoccupants : on recense 330 défaillances d’entreprise, soit 36 % de plus qu’en octobre 2007. Sur les dix derniers mois, on observe la même tendance, avec une augmentation de 90 % du nombre des défaillances par rapport à la même période de l’année 2007, ce qui représente 1779 entreprises en difficulté.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a considéré que ce secteur perdait en compétitivité, avant même que la crise ne s’aggrave, et qu’il fallait donc aligner la taxe à l’essieu sur les minima européens.

Cette disposition, qui est aujourd’hui soumise à votre vote, est toujours d’actualité malgré la diminution des prix du gazole, car cette dernière vaut pour toutes les entreprises et n’améliore donc pas la compétitivité française.

Associé à d’autres mesures structurelles, comme celle qui concerne le temps de travail dans ce secteur, ou conjoncturelles, telle que l’accélération des remboursements de la TIPP ou l’étalement du paiement des charges fiscales et sociales, l’alignement de la taxe à l’essieu sur les minima européens permet au pavillon français de gagner en compétitivité. C'est pourquoi nous avons estimé qu’il était important, quelles que soient les fluctuations du prix du pétrole, de maintenir cette disposition.

Pour répondre à votre question sur les barèmes, monsieur le rapporteur général, si nous avons supprimé certaines sous-catégories de surtaxation, c’est pour des raisons techniques, parce qu’il y avait des incohérences entre les minima communautaires et la structure initiale de calcul. C’est seulement par souci de simplification et de clarification que nous avons modifié la grille de lecture de la taxe à l’essieu.

Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-10 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le ministre, compte tenu des explications précises et détaillées que vous venez de nous apporter, et en particulier des chiffres que vous avez cités sur les difficultés du secteur dans la phase actuelle de la crise, je ne crois pas, en retirant cet amendement de suppression, être infidèle à l’intention de la commission – je consulte du regard son président et ses membres ici présents –, qui était précisément de vous questionner.

Par voie de conséquence, bien entendu, nous ne saurions émettre un avis favorable sur les autres amendements de suppression.

Mme la présidente. L'amendement n° I-10 est retiré.

Monsieur Massion, l'amendement n° I-55 est-il maintenu ?

M. Marc Massion. En ce qui me concerne, je ne serai pas non plus infidèle à mon intention première, et je maintiendrai cet amendement, madame la présidente.

Monsieur le ministre, je voudrais néanmoins vous interroger, en souvenir d’une vie antérieure (Sourires), sur le montant de la fraude affectant la perception de la taxe à l’essieu. J’ai connu une période où cette fraude était assez élevée. Pouvez-vous nous préciser quelle a été son évolution ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Non, monsieur le sénateur, je ne dispose pas d’information particulière en ce qui concerne la fraude sur la taxe à l’essieu, mais je répondrai ultérieurement à votre question, que je vais examiner de plus près.

Mme la présidente. Monsieur Vera, l'amendement n° I-165 est-il maintenu ?

M. Bernard Vera. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-55 et I-165.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 9

Articles additionnels après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° I-119, présenté par MM. Jégou, Badré, C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de société effectuées jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Je vais évoquer de nouveau les mesures annoncées par le Président de la République lors du discours qu’il a tenu en Haute-Savoie. Vous aurez remarqué, monsieur le rapporteur général, que mon groupe se réfère beaucoup à cette intervention !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet !

M. Denis Badré. C’est parce que nous sommes sur le bon chemin avec ce discours, qui nous convient assez largement ! (Sourires.)

À travers cet amendement, nous nous préoccupons des fonds propres des petites et moyennes entreprises, que nous voulons renforcer pour que les PME puissent, d'une part, mieux supporter la crise, et, d'autre part, préparer l’avenir et participer à la relance économique.

Dans ce contexte, nous proposons de renforcer temporairement – jusqu’au 31 décembre 2010 – le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises.

Pour le moment, je le rappelle, ce mécanisme est plafonné, selon la situation de famille du contribuable, à un montant compris entre 5 000 euros et 10 000 euros. Nous proposons que cette fourchette s’établisse désormais entre 12 500 euros et 25 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Elle se bornera à noter que si les intentions de notre collègue Denis Badré sont parfaitement pures et droites (Sourires), son amendement semble introduire une complexité supplémentaire dans la législation et élargir les niches fiscales existantes.

Si nous suivions ces propositions, nous nous trouverions donc quelque peu en contradiction avec la ligne défendue habituellement par la commission des finances en matière de régimes fiscaux préférentiels… En tout état de cause, la commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il s'agit d’une proposition intéressante, mais je souhaiterais que nous prenions le temps de l’approfondir, comme elle le mérite, en attendant le prochain collectif budgétaire.

En effet, deux problèmes se posent.

Tout d'abord, comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur général, l’adoption du dispositif proposé créerait une niche fiscale supplémentaire. Or nous devons nous efforcer d’être cohérents sur ce point : la réduction du nombre des niches fiscales constitue cette année l’un des axes de l’action du Gouvernement.

Ensuite, se pose la question du plafonnement global de ces niches fiscales. Compte tenu des chiffres que vous avez évoqués, monsieur Badré, cette limite serait presque atteinte avec ce seul dispositif, si celui-ci était utilisé à plein, en raison des possibilités de report qu’il autorise.

Je demande donc que l’on garde cette proposition en tête, afin de la creuser et d’y revenir éventuellement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. En attendant, je vous demande, monsieur Badré, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n° I-119 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Monsieur le rapporteur général, ce matin, vous m’opposiez la nécessité de ne pas détériorer l’équilibre du budget, à présent vous mettez en avant l’exigence de réduire le nombre des niches fiscales ! Or je soulignais ce matin que, en tant que membre de la commission des finances, je portais moi-même la plus grande attention à l’équilibre budgétaire, et je dois maintenant avouer que je ne souhaite pas la multiplication des niches fiscales !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes tous pétris de contradictions !

M. Denis Badré. Je ne peux donc qu’être sensible à la demande formulée par M. le ministre, qui nous incite cependant à continuer à travailler sur cette mesure.

D'ailleurs, mes chers collègues, j’indiquerai, sans vouloir rouvrir notre débat de ce matin, que nous avons montré à plusieurs occasions, au travers de différentes initiatives parlementaires, notre volonté de participer à l’élaboration tant du plan de soutien que du plan de relance de l’économie.

Je crois important de marquer, d’une manière ou d’une autre, cette préoccupation. Nous tâcherons donc d’ouvrir en grand la porte que vient d’entrebâiller M. le ministre, afin d’apporter notre pleine contribution à la conception de ces plans !

Cela dit, je retire l’amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-119 est retiré.

L'amendement n° I-166, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement de rendement vise à accroître le taux d’imposition des plus-values des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ; nous avons fait d'ailleurs des propositions analogues pour d’autres plus-values, notamment celles qui sont perçues par les particuliers.

À l’évidence, cette mesure serait propre à augmenter le rendement de l’impôt, puisque son application dégagerait plusieurs milliards d'euros de recettes fiscales nouvelles.

Vous le savez, mes chers collègues, l’imposition des plus-values des entreprises est suscitée par des cessions de biens immobilisés, ces opérations pouvant d'ailleurs conduire à des restructurations plus importantes.

Il n’est donc pas anormal que la réévaluation du taux de taxation de ces cessions permette, dans certains cas, de doter l’État des moyens de répondre aux conséquences sociales de telles opérations de restructuration.

Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les dispositions de cet amendement, on le comprendra, ne sont pas en phase avec les convictions défendues par la majorité des membres de la commission en matière de politique fiscale. Nos collègues du groupe CRC ne seront donc pas surpris de l’avis défavorable qui a été émis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-166.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-101, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Dans les conditions prévues par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Les plus-values réalisées par le jeu des stock-options représentent des sommes considérables pour leurs bénéficiaires.

Ce mode de rémunération se substitue souvent à des éléments de rémunération salariale directe, mais il arrive aussi régulièrement que ces stock-options soient attribuées dans le cadre de « paquets » d’avantages liés, qui visent à garantir à leurs bénéficiaires des revenus importants pendant leur retraite.

Il serait donc cohérent que ces plus-values aillent, pour une part, alimenter le Fonds de réserve des retraites. Celui-ci a été négligé par les gouvernements successifs depuis 2002, mais il pourrait constituer une garantie forte de la sauvegarde du régime de retraite par répartition si les abondements étaient conformes à l’objectif affirmé lors sa création, à savoir assurer la moitié des besoins de financement des régimes de retraite des salariés du secteur privé entre 2020 et 2040.

Dans cette perspective, cet amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont le taux s’élèverait à 11 %. Cette taxe serait instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État et elle pourrait, à terme, se voir affectée au Fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de cette structure.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Massion, vous y allez tout de même très fort !

M. Marc Massion. Mais non ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, il convient de le rappeler, aujourd'hui, les revenus du patrimoine supportent les prélèvements sociaux, c'est-à-dire la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale, dont le taux s’élève à 11 %. À cela s’ajoutera, vous le savez, une taxe de 1,1 % destinée à assurer le financement du revenu de solidarité active, ce qui porte donc le niveau de l’imposition à 12,1 %. En outre, n’oublions pas le prélèvement libératoire, qui constitue un élément de l’impôt sur le revenu et dont le taux s’élève à 18 %. Si je compte bien, le taux d’imposition sur les revenus du patrimoine atteint donc actuellement 30,1 %.

Or, si l’on vous écoutait, monsieur Massion, on majorerait encore ce taux de 11 points, ce qui signifie que le prélèvement total sur les revenus du patrimoine, y compris pour des foyers de condition moyenne ou relativement modestes, s’établirait à 41,1 %, ce qui nous porte au-delà de la tranche marginale supérieure de l’impôt sur le revenu !

Dans l’état actuel de l’économie, il ne faut pas, me semble-t-il, décourager les comportements d’épargne de nos concitoyens, qui peuvent penser ainsi, en particulier, préparer leur retraite ou se prémunir contre les risques que l’on est susceptible de rencontrer au cours de l’existence.

La majorité de la commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement, car vous avez vraiment eu la main lourde, monsieur Massion ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur général : l’adoption de cet amendement conduirait à alourdir à l’excès l’imposition des plus-values, qui subissent déjà, très normalement, des prélèvements fiscaux et sociaux.

Je ne reviendrai pas sur les taux indiqués par M. le rapporteur général, qui correspondent à ceux dont je dispose, ce qui est heureux ! (Sourires.) La taxation des plus-values est déjà très lourde, et il n’y a aucune raison de décourager l’épargne, et donc l’investissement.

Nous avons d’ailleurs bien vu que la taxation des revenus du patrimoine au taux de 1,1 % pour financer le RSA a fait bondir nombre de petits épargnants, à tort ou à raison. Ce sujet est sensible parce que la fiscalité, dans ce domaine en tout cas, a atteint un niveau tout à fait satisfaisant.

Pour cette raison, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I–101.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I–170, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à la mise en place d’une contribution sociale exceptionnelle affectant les détenteurs de stock-options. Il s’agit de faire en sorte que ces derniers soient davantage mis à contribution pour financer les mesures de la politique sociale de la nation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas favorable à cet amendement.

Elle considère que ces produits, qu’il s’agisse des options de souscription ou d’achat d’actions, ou encore des actions gratuites, font l’objet dorénavant d’un taux de taxation significatif, voire élevé, par rapport à ce qu’il est chez certains de nos partenaires.

Je souligne au passage, monsieur le ministre, que c’est pour cette raison, notamment, que les stock-options et actions gratuites ont été exclues de l’assiette du « forfait social », contribution de 2 % à la charge des employeurs instaurée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Nous avons déjà à plusieurs reprises « retaillé » le régime fiscal des options de souscription ou d’achat d’actions afin qu’il soit plus sévèrement encadré et plus transparent : la commission est d’avis qu’il faut en rester là !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est, une fois de plus, conforme à celui de la commission.

Nous avons déjà, l’année dernière, revu la fiscalité des stock-options, qui atteint aujourd’hui un niveau souvent supérieur, lorsque l’on prend en compte les charges sociales, à ce qu’il est dans un certain nombre d’autres pays.

Il n’y a pas de raison particulière de la modifier chaque année, sauf à vouloir éteindre le dispositif des stock-options, que, soit dit en passant, la crise a d’ailleurs fortement touché, même si c’est probablement une question conjoncturelle.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le 1 du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « de stockage » sont remplacés par les mots : « d’élimination par stockage ou par incinération » ;

b) Les mots : « industriels spéciaux vers un autre État en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets » ;

2° Le a du 4 du I est ainsi rédigé :

« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées ; »

3° Le b du 4 du I est ainsi rédigé :

« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes, autres que celles mentionnées au a, produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit ; »

4° Le c du 4 du I est ainsi rédigé :

« c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K.4a) ; »

5° Le 5 du I est ainsi rédigé :

« 5. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des préparations pour lessives, y compris des préparations auxiliaires de lavage, ou des produits adoucissants ou assouplissants pour le linge relevant respectivement des rubriques 34022090, 34029090 et 38091010 à 38099100 du tarif douanier ; »

6° Le a du 6 du I est ainsi rédigé :

« a) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres et dont les caractéristiques et usages sont fixés par décret ; »

7° Le b du 6 du I est ainsi rédigé :

« b) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise pour la première fois des matériaux mentionnés au a ; »

8° Au 1 bis du II, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés.

II. – L’article 266 septies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, les mots : « industriels spéciaux » sont supprimés et les mots : « (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité » sont remplacés par les mots : « (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire » ;

2° Le 2 est complété par les mots : « ainsi que de poussières totales en suspension » ;

3° Le a du 4 est ainsi rédigé :

« a) La première livraison ou la première utilisation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies ; »

4° Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. La première livraison ou la première utilisation des préparations ou produits mentionnés au 5 du I de l’article 266 sexies ; »

5° Le a du 6 est ainsi rédigé :

« a) La première livraison des matériaux d’extraction mentionnés au a du 6 du I de l’article 266 sexies ; »

6° Le b du 6 est ainsi rédigé :

« b) La première utilisation de ces matériaux ; ».

III. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 266 nonies. – 1. Les tarifs de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies sont fixés comme suit :

« A. – Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l’article 266 sexies :

« a) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

«  

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

2009

2010

2011

2012

2013

2014

À compterde 2015

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

50

50

55

60

65

70

70

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

– ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

13

18

18

24

28

32

40

– autre

Tonne

15

20

20

30

30

32

40

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d’incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

2009

2010

À compter

de 2011

Déchets réceptionnés dans une installation d’incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

A. – Ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

4

6,4

8

B. – Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé

Tonne

3,5

5,6

7

C. – Relevant à la fois des A et B qui précèdent

Tonne

2,5

4

5

Autres

Tonne

5

8

10

« B. – Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité en euros

Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d’élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

10,03

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

20,01

Substances émises dans l’atmosphère :

– oxydes de soufre et autres composés soufrés

Tonne

43,24

– acide chlorhydrique

Tonne

43,24

– protoxyde d’azote

Tonne

64,86

– oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote, à l’exception du protoxyde d’azote

Tonne

51,89

– hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils

Tonne

43,24

– poussières totales en suspension

Tonne

64,86en 2009et 85 à compter de

2010

Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l’utilisation génère des huiles usagées

Tonne

44,02

Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge

– dont la teneur en phosphate est inférieure à 5 % du poids

Tonne

39,51

– dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du poids

Tonne

170,19

– dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids

Tonne

283,65

Matériaux d’extraction

Tonne

0,20

Installations classées :

Délivrance d’autorisation :

– artisan n’employant pas plus de deux salariés

501,61

– autres entreprises inscrites au répertoire des métiers

1210,78

– autres entreprises

2525,35

Exploitation au cours d’une année civile (tarifs de base) :

– installation ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité

339,37

– autres installations

380,44

Imprimés mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique

Kg

0,91

« 1. À compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Toutefois, l’alinéa précédent ne s’applique :

« a) Qu’à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d’extraction ;

« b) Qu’à compter du 1er janvier 2012 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;

« c) Qu’à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.

« 2. Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l’article 266 sexies est de 450 € par installation.

« 3. Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l’article 266 sexies est de 450 € par redevable.

« 4. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s’applique pas aux résidus de traitement des installations d’élimination de déchets assujetties à la taxe.

« 5. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement sont taxés, après la date limite d’exploitation figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.

« 6. Le poids des oxydes d’azote et autres composés oxygénés de l’azote est exprimé en équivalent dioxyde d’azote hormis pour le protoxyde d’azote.

« 7. Le décret en Conseil d’État prévu au b du 8 du I de l’article 266 sexies fixe un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.

« 8. Le seuil d’assujettissement des émissions de poussières totales en suspension mentionnées au 2 de l’article 266 septies est fixé à 50 tonnes par an. »

IV. – À la dernière phrase du 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 171 000 € ».

V. – L’article 266 undecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« À l’exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l’article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l’année 2009 sous la forme d’une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l’objet d’un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Chaque acompte est égal à un tiers du montant obtenu en appliquant à la base des opérations mentionnées aux 1, 1 bis, 2, 4, 5 et 6 de l’article 266 septies réalisées l’année précédente les tarifs en vigueur à compter du 1er janvier de l’année au titre de laquelle la taxe est due. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et pour la première fois le 10 avril 2003 » sont supprimés ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « au 3 de l’article 266 nonies et » sont supprimés ;

4° Les cinquième à dixième alinéas sont supprimés ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si le montant de l’un des acomptes dus est supérieur de plus de 20 % au montant versé, une majoration de 5 % est appliquée aux sommes dont le paiement a été différé. »

VI. – L’article 266 duodecies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l’administration une personne morale établie en France qui s’engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s’y rapportent. »

VII. – Après l’article L. 131-5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-5-1. – Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur :

« 1° De la fraction due par les exploitants d’une installation d’élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre État ;

« 2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l’atmosphère ;

« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 374 millions d’euros en 2009, 455 millions d’euros en 2010 et 441 millions d’euros en 2011. »

VIII. – Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Cet article concerne notamment l’application de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, aux granulats.

Nous avions, l’année dernière, discuté de ce sujet en séance publique, à propos d’un amendement de M. le rapporteur général, sous-amendé. Il était proposé qu’une partie de la TGAP puisse profiter aux communes qui comptent des carrières sur leur territoire.

Ces communes subissent souvent une « double peine » : elles supportent les nombreux désagréments dus à ces activités et, de surcroît, elles pâtissent d’un écrêtement de la taxe professionnelle.

Je rappelle que, en France, environ 400 millions de tonnes de granulats sont produites chaque année.

À titre d’exemple, une commune de 464 habitants comme celle de Chailloué, dans l’Orne, perçoit un montant de taxe professionnelle de 126 000 euros et l’écrêtement s’établit à 1 654 045 euros. Les ordres de grandeur sont les mêmes pour la commune de Brieux, dont la population est de 94 habitants. En outre, on enregistre le passage de quelque quatre cents camions par jour. Au total, une dizaine de communes de ce département comptent des carrières sur leur territoire.

Comment compenser, pour les communes, une partie des nuisances dues à l’exploitation des carrières, sachant qu’elles ne peuvent bénéficier à plein de la taxe professionnelle à cause de l’écrêtement ?

L’année dernière, l’amendement en question avait été retiré, au bénéfice de la promesse de constituer un groupe de travail sur le sujet.

Ledit groupe de travail s’est réuni, après moult difficultés, le 2 juillet dernier. Il a été procédé à un premier tour de table, au demeurant très intéressant, dont sont ressorties, à défaut bien sûr de résultats concrets, quelques informations, entre autres celle-ci : les douanes, pour prélever la TGAP, utilisent un formulaire qui ne présente aucune ventilation des lieux d’extraction.

Ce défaut de présentation va poser un grave problème : pour que les communes puissent bénéficier de tout ou partie de la TGAP, il faudra avant tout revoir la façon dont les douanes perçoivent cette taxe et modifier ce formulaire, pour savoir exactement quelle proportion du produit affecter à chaque territoire.

Nous espérons que, grâce au débat qui va s’ouvrir sur cet article 9, nous pourrons régler ce problème, latent depuis l’année dernière, étant entendu que, si le syndicat des carrières se montre toujours extrêmement désireux d’aider les communes, il ne dispose cependant d’aucun outil à fiscalité constante pour ce faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L’article 9, s’appuyant sur les conclusions du Grenelle de l’environnement, traduit les orientations de cette consultation nationale en augmentant de manière significative la taxe générale sur les activités polluantes.

Cette TGAP renforcée apparaît de plus en plus comme l’outil essentiel d’application du principe pollueur-payeur, principe dont la mise en œuvre souffre d’ailleurs de quelques manques, et comme l’instrument de financement de l’action de l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

On notera que, pour le moment – c’est là, sans doute, un point qu’il convient de soulever dans ce débat –, la visée écologique de la politique gouvernementale va de pair avec une pratique assumée de la fiscalité comme outil de financement.

Ainsi, alors même que l’on envisage une augmentation des ressources de l’ADEME, on met aussi en œuvre une politique d’incitation fiscale par le biais de crédits d’impôt labellisés « verts », moins généreux que les instruments actuels.

En effet, tandis que l’on prévoit la hausse du rendement de la TGAP, on « écologise » les crédits d’impôt à destination des particuliers : c’est ainsi que l’aide fiscale aux gros travaux de réparation des logements particuliers est réduite, ainsi que la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt pour l’accession à la propriété.

Les effets de l’instruction fiscale relative aux travaux éligibles à la réduction d’impôt pour gros travaux sont connus : elle entraîne une perte de 400 millions d’euros pour le pouvoir d’achat des ménages, dès lors que les travaux en question n’intègrent pas certains critères « écologiques ».

Le Grenelle de l’environnement, surfant sur la vague des préoccupations environnementales, va-t-il devenir une source de mutation de la fiscalité, telle que l’on tend de plus en plus à la concevoir ?

S’agissant maintenant de la TGAP, son accroissement sensible, tel qu’il est prévu à cet article 9, pose la question récurrente de l’orientation du comportement des acteurs économiques que la fiscalité peut induire.

Soyons clairs : ce n’est pas au travers de la seule TGAP que nous créerons, grâce à son caractère plus ou moins incitatif, les conditions de l’adoption d’autres comportements en matière environnementale.

Nous devons faire en sorte que la TGAP soit bien conçue et qu’elle ne conduise pas, au final, à accroître sans cesse les coûts de l’élimination des déchets pour les seuls consommateurs privés.

Il est évident que tout doit être fait pour favoriser la pratique du recyclage et de la valorisation des déchets, ménagers comme industriels, et, autant que faire se peut, réduire au minimum la production de déchets ultimes destinés à l’incinération ou à l’enfouissement.

Ce n’est qu’une fois ces choix faits que nous pourrons réellement répondre concrètement et efficacement aux attentes et aux espoirs nés du Grenelle de l’environnement.

Les incitations fiscales, qu’il s’agisse de pénaliser ou d’inciter, ne suffiront pas –  faut-il le préciser ? – à mener à bien cette démarche, et nous ne pouvons, faute d’une politique plus ambitieuse, adopter en l’état l’article 9, qui vise à augmenter sensiblement la taxe générale sur les activités polluantes.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, sur l'article.

M. Dominique Braye. C’est en tant que président du groupe d’études sur la gestion des déchets et représentant d’un certain nombre d’élus de terrain que je prends la parole.

Il est prévu, à cet article 9, d’augmenter très fortement la TGAP sur le stockage des déchets et de créer une TGAP sur l’incinération. Vous le savez, monsieur le ministre, ces dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi les élus locaux.

Vous justifiez cette hausse par la volonté d’augmenter la part du recyclage dans le traitement des déchets. Nous approuvons tous, bien entendu, cet objectif, mais il faudrait tout d’abord s’entendre sur le taux actuel exact de déchets recyclés en France.

En effet, aux termes du projet de loi « Grenelle I », il était de 24 % en 2004, alors que le chiffre de 17 % était avancé au début des débats du Grenelle de l’environnement, tandis que, voilà quelques jours à peine, un membre de cabinet ministériel évoquait, lors des discussions d’un groupe interdéchets, un taux de 30 %. Nous sommes en 2008 : il me semblerait souhaitable que le Parlement dispose, avant de voter des mesures aux conséquences fiscales très importantes, de données de référence un peu plus récentes !

De plus, il est souvent reproché à la France de n’être pas très bien classée à l’échelon européen en matière de recyclage, mais cette comparaison a-t-elle un sens, l’assiette prise en compte pour déterminer le taux de recyclage variant considérablement d’un pays à l’autre ? Est-il donc envisagé d’harmoniser enfin les modes de calcul au plan européen ?

De très nombreux élus s’interrogent sur la philosophie qui sous-tend la hausse de la TGAP.

Je rappelle que la France est le pays d’Europe qui rejette le moins de CO2 par habitant et qu’elle est le premier producteur européen de matériaux issus du recyclage. Cela prouve à l’évidence que, depuis 1992, le recyclage s’y est développé sans que le recours à une fiscalité punitive ait été nécessaire.

En effet, c’est bien de cela qu’il s’agit : la taxation, conçue au départ comme devant être incitative, est devenue, dans le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dissuasive, et même punitive dans le présent projet de loi de finances.

Elle pénalise d’abord les collectivités territoriales qui se sont lancées dans des investissements très lourds, presque toujours, d’ailleurs, sous la pression des services de l’État et de son bras armé, l’ADEME, alors que la durée d’amortissement de ces équipements est de vingt-cinq ans et que l’on change les règles en cours de jeu.

Ces changements radicaux et incessants de stratégie de l’État se soldent par un gaspillage considérable d’argent public. Ce seront, au final, les ménages qui en supporteront les conséquences. Ils comprendront très difficilement pourquoi plus leurs élus se sont conformés aux recommandations de l’État pour développer le tri des déchets, plus ils devront payer demain.

En outre, ces mesures se concentrent à l’extrême sur les déchets ménagers, alors que ceux-ci ne représentent que 6 % du total des déchets. Quand, monsieur le ministre, s’attaquera-t-on enfin sérieusement aux 94 % de déchets autres, à la source de pollutions beaucoup plus graves ?

L’accord auquel seraient parvenues les parties prenantes au Grenelle de l’environnement est constamment mis en avant pour justifier que les parlementaires adoptent presque sans discuter les mesures qui leur sont soumises.

C’est pourquoi j’aimerais, sur le sujet précis que nous examinons aujourd’hui, effectuer quelques mises au point.

Je sais, pour avoir fait partie du comité opérationnel sur les déchets, le Comop, que ses participants se sont globalement mis d’accord sur le principe de taxer plus fortement le stockage et l’incinération, mais, dans ce projet de loi de finances, la déclinaison de ce principe est très loin de respecter l’ensemble des conditions sur lesquelles ce groupe s’est mis d’accord.

Tout d’abord, le Comop unanime souhaitait que la totalité du produit supplémentaire de la TGAP soit affectée à la politique de prévention de la production de déchets par l’intermédiaire d’un fonds hébergé par l’ADEME : or, finalement, cette recette supplémentaire ira au budget général, et nous devons nous en remettre à la seule parole du Gouvernement pour son affectation.

Nous avons, certes, obtenu des gages pour les trois années à venir, mais qu’en sera-t-il au-delà ? Mes chers collègues, nous avons toutes les raisons d’être inquiets, surtout lorsqu’on sait que, sur les 260 millions d'euros collectés aujourd’hui au titre de la TGAP, quelque 30 millions d'euros seulement, soit un peu plus de 10 %, vont à l’ADEME.

Ensuite, la hausse de la TGAP faisait partie d’un paquet global de mesures, qui comportait notamment la création de nouvelles filières de traitement reposant sur le principe de la responsabilité élargie du producteur, la fameuse REP.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous nous proposez la hausse de la taxe, mais où sont passées les « filières REP », qui constituent le fondement d’une politique de gestion des déchets pertinente ? La filière REP concernant les DASRI, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, est, semble-t-il, prévue dans le projet de loi de transition environnementale, mais l’adoption de ce texte n’est pas attendue avant plusieurs mois, comme toujours. Que de temps perdu !

C’est pourquoi je présenterai un certain nombre d’amendements visant à accélérer la mise en place de ces filières, qui, je le rappelle, allait de pair, dans l’esprit des participants au Grenelle de l’environnement, avec la hausse de la TGAP. Il était en effet hors de question, pour eux, de dissocier ces deux éléments.

Enfin, il est clairement indiqué, dans le rapport, que le groupe n’a pas pu se mettre d’accord sur les critères de modulation des taux des TGAP « stockage » et « incinération ».

Le groupe n’a donc nullement tranché, ni dans un sens ni dans l’autre. C’est le Gouvernement qui a décidé, au travers de l’article 9, de prévoir une modulation extrêmement faible en fonction du critère environnemental.

Ainsi, le fait, pour les collectivités, d’avoir investi pour obtenir la certification de leurs installations de stockage ne leur rapportera pas grand-chose, et vouloir valoriser le biogaz, pour être « environnementalement » ou « grenellement » compatibles, ne leur rapportera absolument rien !

En un mot, les collectivités territoriales qui s’en tireront le mieux sont celles qui n’ont jamais suivi les recommandations de l’État et qui n’ont jamais rien fait !

M. Yves Détraigne. Absolument !

M. Dominique Braye. Les autres devront naturellement encore amortir pendant des années, si ce n’est des décennies, les équipements qu’elles ont mis en place, sans qu’aucune différence ou presque ne soit faite avec celles qui sont restées inactives.

Monsieur le ministre, ce point est particulièrement sensible pour les élus qui ont fait des investissements coûteux pour disposer d’installations à performance énergétique supérieure et à moindre incidence environnementale. Ils n’accepteront pas d’être traités de la même façon que ceux qui n’ont rien fait.

Nous ne comprenons pas la philosophie de cette nouvelle taxe, qui ne respecte pas le principe fondamental arrêté lors du Grenelle de l’environnement, selon lequel moins vous polluez, moins vous devez payer, et plus vous polluez, plus vous devez payer : c’est le principe du « pollueur-payeur », dont on parle depuis trente ans !

Or votre proposition ne respecte pas ce principe aussi fondamental que simple et, aurais-je tendance à dire, moral.

Avec votre système, quels que soient les efforts des collectivités, elles devront payer plus. Je le répète, celles qui s’en tireront le mieux seront celles qui n’ont rien fait jusqu’à ce jour.

Non, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas traiter ainsi les collectivités qui ont engagé de gros efforts pour préserver l’environnement, en suivant les conseils de l’État et de son bras armé en la matière, l’ADEME.

En outre, mes chers collègues, comment nous, élus de terrain, pourrons-nous inciter nos concitoyens à mieux trier leurs déchets pour atteindre les objectifs extrêmement ambitieux qui ont été fixés en matière de taux de valorisation des déchets ménagers – 35 % en 2012 et 45 % en 2015 –, si leur facture, quels que soient leurs efforts, augmente de façon importante ?

Sur tous ces points, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, je présenterai donc, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets et, au-delà, au nom de nombreux élus, des amendements qui, je l’espère, trouveront auprès de vous un écho favorable. Je proposerai, tout simplement, d’en revenir à l’engagement fondamental exprimé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-235 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Rédiger comme suit le b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l’article 266 nonies du code des douanes :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

DÉSIGNATION

des matières ou opérations imposables

Unité de

perception

Quotité 2009

Quotité 2010

Quotité 2011

Quotité

2012

Quotité à compter de 2013

Déchets réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

 

 

 

 

 

 

A. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

4

4

6,4

6,4

8

B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement, est élevé

Tonne

3,5

3,5

5,6

5,6

7

C. dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

3,5

3,5

5,6

5,6

7

D. relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent

Tonne

2

2

3,2

3,2

4

Autres

Tonne

7

7

11,2

11,2

14

« Les déchets réceptionnés dans une installation d’incinération ou de co-incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre État bénéficient d’une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu’elle est nécessaire, n’excède pas 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009 et 2010, 0,80 euro par tonne en 2011 et 2012 et 1 euro par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu. »

III. - Au début du troisième alinéa du B du même 1, remplacer la mention :

1.

par la mention :

1 bis.

IV. - Dans le sixième alinéa (b) du même B, remplacer le millésime :

2012

par le millésime :

2014

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État des I à IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État des modifications de tarifs de la TGAP est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cher Dominique Braye, la commission des finances s’est efforcée d’approfondir ce sujet, sur lequel beaucoup d’entre nous sont intervenus. Au vu du grand nombre d’amendements déposés par nos collègues, la discussion très nourrie que nous avons eue en commission fut, en quelque sorte, la préfiguration du débat que nous allons avoir sur cet article 9.

Mes chers collègues, comme vous pouvez le constater à la lecture de mon rapport, le principe que nous avons retenu, s’agissant de la TGAP « déchets », est celui de la nécessaire prise en compte des investissements déjà consentis par les collectivités territoriales.

Si nous ne sommes naturellement pas opposés à un système d’éco-taxe qui permette d’aboutir, en matière de développement durable, à un optimum dans les comportements, deux conditions doivent, à nos yeux, être respectées.

En premier lieu, il importe que le bonus-malus ait suffisamment d’ampleur pour que l’incitation à se conformer aux bons principes soit elle-même suffisante.

En second lieu, il convient d’éviter de placer des collectivités territoriales dans une situation impossible. En d’autres termes, il ne serait pas justifiable que celles qui ont fait le maximum d’efforts concevables au regard des règlements existants et dans les conditions physiques et géographiques où elles se trouvent se voient demander un effort supplémentaire. Cela paraîtrait contraire à la nature même de l’éco-taxe, qui, je le répète, est censée permettre l’ajustement des comportements pour qu’ils se rapprochent d’un certain optimum.

Mue par le souci de respecter ces principes, la commission des finances a travaillé en deux temps.

Dans un premier temps, nous avons élaboré un certain nombre d’amendements, qui ont été adoptés lors d’une précédente réunion de commission.

Dans un second temps, nous nous sommes efforcés, en analysant les amendements dits « extérieurs », de voir lesquels d’entre eux étaient de même nature que les nôtres et, partant, susceptibles de s’intégrer dans un seul et même dispositif.

Pour en revenir à notre approche initiale, nous avons raisonné à partir d’un objectif précis : moduler à la baisse la TGAP frappant les installations d’incinération les plus performantes sur le plan environnemental.

C’est pourquoi nous souhaitons introduire une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération qui se prévalent, d'une part, d’une certification EMAS ou ISO 14001, et, d'autre part, d’un niveau élevé de performance énergétique.

De plus, nous entendons également introduire une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés par des modes de transport alternatifs à la route, autrement dit par voie ferroviaire ou fluviale. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement prévoyant une disposition analogue pour les centres d’enfouissement technique, car il n’y a aucune raison de traiter différemment les modes d’acheminement vers l’une ou l’autre de ces catégories d’installations de traitement.

Mes chers collègues, la réduction liée à l’usage de modes de transport alternatifs à la route serait ainsi de 0,50 euro par tonne en 2009, de 0,80 euro en 2010 et de 1 euro à compter de 2011. Cela se justifie par la nécessité de compenser les surcoûts consentis en vue d’implanter ces modes de transport en site propre, de les faire fonctionner et de réaliser tous les investissements correspondants.

Par ailleurs, afin de ne pas dégrader le volume global des recettes et de renforcer le caractère incitatif du dispositif proposé, nous avons veillé à limiter le bénéfice de la réduction octroyée sur le fondement du recours aux modes de transport alternatifs à la route aux installations d’incinération certifiées EMAS ou ISO 14001, ou présentant un niveau élevé de performance énergétique.

Dans le même esprit, les réductions de tarifs proposées seraient gagées sur une augmentation des tarifs applicables aux centres d’incinération les moins performants, c’est-à-dire ceux qui ne peuvent se prévaloir d’une telle certification.

Mes chers collègues, le second temps de notre réflexion a été consacré à l’examen de vos différentes propositions, pour voir dans quelle mesure celles-ci pourraient s’intégrer dans un seul et unique dispositif.

C’est sur cette base que nous nous sommes efforcés de réaliser une synthèse, et c’est donc au travers de l’amendement n° I-235 rectifié que nous vous proposons un dispositif d’ensemble, qui s’articule de la façon suivante.

Premièrement, il étend l’assiette de la TGAP « incinération » aux installations de co-incinération, c’est-à-dire aux installations qui utilisent des déchets comme combustible principal ou d’appoint. Une telle extension est de nature à satisfaire les amendements nos I-73 rectifié et I-135 rectifié bis, dont les premiers signataires sont, respectivement, M. Miquel et M. Braye.

Deuxièmement, il lisse sur cinq ans, au lieu de trois, l’augmentation des tarifs de la TGAP. Ce lissage reprend l’idée exprimée par M. Braye et plusieurs de ses collègues dans l’amendement n° I-134 rectifié.

Troisièmement, il introduit une diminution du tarif applicable aux installations d’incinération pouvant se prévaloir à la fois d’une certification EMAS ou ISO 14001 et d’un niveau élevé de performance énergétique. Cette diminution reprend notre idée initiale, mais est de nature, en outre, à satisfaire, au moins en partie, l’amendement n° I-210.

Quatrièmement, il étend le tarif réduit accordé aux installations à haute performance énergétique aux installations les plus performantes en matière d’émissions d’oxyde d’azote. Cette extension est de nature à satisfaire les amendements nos I-70 et I-213, dont les premiers signataires sont respectivement M. Angels et M. Béteille. Si nos collègues proposent toutefois une baisse de tarif plus forte, j’espère qu’ils se retrouveront, au moins pour une bonne partie, dans l’amendement de la commission des finances.

Cinquièmement, il crée une réduction des tarifs applicables aux installations d’incinération pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport alternatifs à la route, c’est-à-dire dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale. Je l’ai dit, cette réduction se justifie par la compensation des surcoûts ainsi consentis. Combiné avec l’amendement n° I-233 de la commission portant sur le stockage, qui vise à instaurer une disposition analogue, cet amendement est de nature à satisfaire l’amendement n° I-207.

Mes chers collègues, voilà, pour l’essentiel, ce que je souhaitais vous indiquer sur ce dispositif, « auto-compensé », qui tend à solliciter un peu moins les uns et un peu plus les autres, conformément, je l’espère, à la logique des positions prises lors du Grenelle de l'environnement.

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long dans cette présentation, mais, dès lors qu’il s’agissait d’un exercice de synthèse, cela me permettra d’abréger mes commentaires sur les autres amendements de la liasse.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

Mme la présidente. L'amendement n° I-73 rectifié, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération, ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conséquences financières pour l'État résultant de l'inclusion de la co-incinération dans le champ de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Puisque l'article 9 prévoit de soumettre dorénavant à la taxe générale sur les activités polluantes les déchets destinés à l’incinération, il est légitime d’y soumettre également les déchets ménagers et assimilés traités dans les installations de co-incinération.

Les principales industries susceptibles de pratiquer la co-incinération sont les cimenteries. Or, les collectivités territoriales qui collectent les déchets, principalement des pneus, doivent généralement payer ces industries pour qu’elles acceptent de les incinérer.

Ce système est doublement injuste : d'une part, les collectivités paient pour les déchets qu’elles récoltent ; d'autre part, si elles devaient avoir elles-mêmes recours à l’incinération, elles seraient également soumises à la TGAP.

Par conséquent, pour éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique, il serait normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP.

Madame la présidente, dans la mesure où l’amendement n° I-235 rectifié de la commission, que M. le rapporteur général a longuement présenté, me satisfait sur ce point, je m’y rallie et je retire mon amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Merci, cher collègue !

Mme la présidente. L'amendement n° I-73 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-135 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Tout comme le précédent, cet amendement vise, par souci d’équité et de justice, à assujettir à la TGAP les installations de co-incinération.

Mme la présidente. L'amendement n° I-134 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

 

Unité de perception

 

Quotité 2009

(en euros)

Quotité 2010

(en euros)

Quotité 2011 (en euros)

Quotité 2012 (en euros)

Quotité 2013 (en euros)

Déchets traités dans une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

 

 

 

 

 

 

A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité..............................

Tonne

4

4

6,4

6,4

8

B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé....................................

Tonne

3,5

3,5

5,6

5,6

7

C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent..........................

Tonne

2,5

2,5

4

5

5

Autres.................................

Tonne

5

5

8

8

10

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Monsieur le rapporteur général, comme vous l’avez indiqué, un grand nombre des dispositions de cet amendement ont été reprises par la commission des finances, dans son amendement n° I-235 rectifié. Je tiens à l’en remercier.

Pour toutes les installations qui sont certifiées EMAS ou ISO 14001, les deux amendements prévoient que les tarifs croîtront de 4 euros à 8 euros par tonne : c’est une reconnaissance du travail qui a été effectué par les élus en matière environnementale. De même, nous proposons une évolution identique des tarifs pour les installations à performance énergétique élevée. Ces dispositions me paraissent de bon aloi.

Monsieur le rapporteur général, permettez-moi de souligner que les installations à haute performance énergétique, celles qui relèvent de la catégorie B, sont, me semble-t-il, quasiment toutes certifiées EMAS ou ISO 14001, c'est-à-dire qu’elles appartiennent à la catégorie A. J’ignore s’il existe des exceptions. Elles figureront donc toutes ipso facto dans la catégorie C que nous avons définie.

Il existe cependant une différence, qui me paraît importante, entre l’amendement de la commission et le mien.

Monsieur le rapporteur général, je comprends tout à fait que vous soyez très soucieux des finances publiques et que vous cherchiez, pour cette raison, à travailler à enveloppe constante.

Néanmoins, puisque vous avez évoqué le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, je vous rappelle que tous les comités opérationnels et groupes d’étude qui se sont tenus dans ce cadre ont insisté sur la nécessité de ne pas dépasser un tarif de 10 euros à la tonne pour l’incinération. Or votre barème s’élève jusqu’à 14 euros.

Certes, je comprends que vous vouliez faire payer certains davantage afin que le coût soit moins élevé pour d’autres, mais j’estime que prévoir un tarif de 14 euros la tonne pour des usines d’incinération dont les performances ne sont pas forcément très éloignées de celles des installations les plus performantes, c’est aller un peu loin.

Mes chers collègues, lorsque l’on discute avec les professionnels européens, on se rend compte que la France est bien le seul pays où l’on n’apprécie pas l’incinération des déchets. Dans tous les pays d’Europe du Nord, où les besoins en termes de chauffage sont importants, on a bien compris que le meilleur moyen, sur le plan économique, de transformer ces déchets est de les considérer comme des combustibles. Ils procèdent à une valorisation matière en amont, mais en modérant les coûts pour que ce soit économiquement rentable, et ils incinèrent ensuite au maximum, l’innocuité de cette opération pour les riverains étant le seul impératif. Toutes les précautions sont prises à cet égard.

Ainsi, à Amsterdam, une énorme usine d’incinération a été construite en plein centre-ville, afin d’alimenter des réseaux de chauffage. Il en va de même à Vienne, en Autriche.

En revanche, dans notre pays, nous avons connu certaines expériences malheureuses en matière d’incinération, qui ont été mises en exergue par les médias, et nous commettons aujourd’hui des erreurs quant aux choix que nous faisons en termes de valorisation des déchets. Il faut réhabiliter l’incinération, sous réserve bien évidemment qu’elle présente une complète innocuité pour les populations environnantes.

Monsieur le rapporteur général, le seul point qui me gêne dans votre proposition, c’est ce tarif de 14 euros, car, je le redis, tous les comités opérationnels et tous les groupes d’études du Grenelle de l’environnement avaient estimé qu’il convenait de ne pas dépasser un tarif de 10 euros par tonne de déchets incinérés.

Mme la présidente. L'amendement n° I-70, présenté par M. Angels, Mme Bricq, MM. Miquel et Marc, Mme M. André, MM. Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« 

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de

perception

Quotité 2009 (en euros)

Quotité 2010 (en euros)

Quotité à compter de 2011 (en euros)

Déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

 

 

 

 

 

A. - Ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité          ...............................

 

Tonne

4

6,4

8

B. - Présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

 

Tonne

3,5

5,6

7

C. dont les valeurs d'émission de NOx sont inférieures à 80 mg/Nm3

Tonne

3,5

5,6

7

D. relevant à la fois du A et du B ou du A et du C ou du B et du C ou du A et du B et du C qui précèdent

Tonne

2,5

4

5

Autres

Tonne

5

8

10

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du dégrèvement de taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Cet amendement concerne les usines d’incinération des ordures ménagères, ou UOIM, situées dans le périmètre actuel du plan de protection de l’atmosphère. Ces usines sont tenues de respecter la valeur limite d’émission d’oxydes d’azote, les NOx, fixée à 80 milligrammes par normaux mètre cube.

Quelques usines d’Île-de-France sont soumises à ce plan. Partout ailleurs, la valeur limite est de 200 milligrammes par normaux mètre cube, soit la norme européenne. Respecter la valeur prévue par le plan de protection de l’atmosphère conduit à réaliser un effort financier important en investissement et en fonctionnement.

Appliquer à ces usines une TGAP au taux maximal revient donc à les pénaliser deux fois, ce qui est injuste au regard de leur contribution à la protection de l’environnement.

Le dégrèvement de TGAP proposé au travers de cet amendement permettrait de récompenser la haute performance environnementale de ces installations et de ramener leur prix d’incinération au même niveau que celui des autres usines non soumises au plan de protection de l’atmosphère.

Cette disposition a été reprise par la commission des finances dans son amendement n° I-235 rectifié.

Mme la présidente. L'amendement n° I-210, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Remplacer les quatrième et cinquième lignes du tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées :

B. - présentant une performance énergétique élevée, à 60 %

 

C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent

 

Tonne

 

 

Tonne

 

1

 

 

0,5

 

1

 

 

0,5

 

2,5

 

 

2

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Puisqu'il restera toujours une fraction des déchets devant être incinérée, il faut encourager le recours à des procédés d’incinération efficaces sur le plan énergétique.

Or, l’utilisation du procédé ici visé induit une réduction de l’émission de gaz à effet de serre, par la production d'une énergie alternative aux énergies fossiles. Il devrait favoriser les unités connectées à des réseaux de chaleur.

La diminution de rendement de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, supposée bénéficier de l’ensemble de la hausse de la TGAP.

Cette proposition paraît pertinente eu égard aux objectifs de l'ADEME, notamment en matière d’économies d'énergie, puisque la création de cette catégorie encouragera la création ou la modernisation de centres ayant de meilleures performances énergétiques, voire le développement de réseaux de chauffage urbain.

La mesure en faveur des économies d'énergie ou des énergies renouvelables est directe, n’étant pas financée via le budget de l'ADEME.

Mme la présidente. L'amendement n° I-213, présenté par MM. Béteille, Gournac et J. Gautier, est ainsi libellé :

I. Compléter le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par une ligne ainsi rédigée :

Déchets traités dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés de haute performance énergétique située dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France

Tonne

2,5

4

5

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. L'objet du présent amendement est que les UIOM situées dans le périmètre du plan de protection de l'atmosphère d'Île-de-France, qui ont investi de manière très importante pour satisfaire aux exigences en matière de traitement de fumée et limiter les émissions de NOx à 80 milligrammes par normaux mètre cube, bénéficient également d'un dégrèvement supplémentaire de TGAP.

L’amendement présenté par M. le rapporteur général reprend, en retenant des chiffres quelque peu différents des nôtres, nos propositions. Dans ces conditions, je retire mon amendement en faveur de celui de la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° I-213 est retiré.

L'amendement n° I-72, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge.

« Le montant de la taxe applicable à chaque collectivité est ainsi égal aux tarifs tels que définis précédemment auxquels s'applique une réduction, exprimée en pourcentage, équivalente au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité concernée. Ce taux de performance étant le ratio entre la quantité de déchets valorisés matière et la quantité totale traitée. »

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la pondération du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction des efforts de valorisation des déchets sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Cet amendement vise à pondérer le tarif de la TGAP applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d’incinération en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en termes de valorisation matière de ces déchets.

Nous nous inscrivons ainsi dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, en proposant une mesure réellement incitative en faveur de la valorisation des déchets.

Cette valorisation représente actuellement, pour la collectivité, un coût très important. Par conséquent, il peut être avantageux pour elle de transférer le maximum de ces déchets dans une installation de stockage et de ne payer que la TGAP.

C’est la raison pour laquelle, outre la fixation de tarifs de TGAP réduits selon les qualités de l’installation, il est nécessaire d’encourager fortement les collectivités à mieux valoriser les déchets.

Nous proposons donc que soit appliquée au tarif de TGAP une réduction correspondant au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité.

Mme la présidente. L'amendement n° I-204, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Compléter le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe mentionnée à l'article 266 sexies ainsi prélevée ne sera pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du non assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codé général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. La TGAP à la tonne sur l'incinération étant une proposition de taxe nouvelle, sa mise en œuvre ne devrait pas donner lieu à taxation au titre de la TVA, notamment pour les entités non assujetties à celle-ci ou qui ne sont pas en mesure de la récupérer dans sa totalité, comme c’est le cas pour la plupart des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Mme la présidente. L'amendement n° I-207, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les unités de traitement concernées par les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et les tarifs applicables aux déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État, verront leur taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes diminuée d'un montant correspondant à 15 % du tarif concerné multiplié par le tonnage amont et/ou aval transporté de manière alternative à la voie routière.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la diminution de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de cette taxe affecté à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L'objet du présent amendement est de favoriser et d’encourager le recours à des modes de transport plus économes en énergies fossiles et engendrant moins d’émissions de gaz à effet de serre que le transport routier.

La diminution du rendement de la TGAP sera compensée par un moindre versement à l'ADEME. Cela apparaît pertinent eu égard aux objectifs de cette agence, notamment en matière de promotion des économies d'énergie et des transports alternatifs à la route. L'action du législateur est alors directe et ne passe plus par le budget de l'ADEME.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En ce qui concerne l'amendement n° I-135 rectifié bis, il est totalement satisfait par l'amendement n° I-235 rectifié de la commission, du moins s’agissant de la co-incinération.

M. Dominique Braye. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L'amendement n° I-135 rectifié bis est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. S’agissant de l'amendement n° I-134 rectifié, la proposition de lisser sur cinq ans la mise en œuvre du dispositif me paraît également satisfaite par l'amendement de la commission.

Il en est de même, me semble-t-il, de l'amendement n° I-70, relatif à l’application de tarifs réduits de TGAP aux installations d’incinération à faible émission d’oxydes d’azote. J’en demande donc le retrait.

L'amendement n° I-210, qui prévoit une baisse des tarifs de TGAP pour les installations d’incinération présentant un niveau élevé de performance énergétique, est lui aussi largement satisfait par l’amendement de la commission et devrait donc également pouvoir être retiré.

Mme Colette Mélot. Je le retire, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-210 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° I-72, qui a trait à la pondération des tarifs de la TGAP en fonction des résultats des collectivités en termes de valorisation matière des déchets, nous pose problème.

En effet, ses auteurs ne définissent pas de façon complète les modalités de mise en œuvre du dispositif. Cette dernière s’avérerait complexe, dans la mesure où il serait difficile de connaître et d’évaluer de façon fiable, rapide et homogène le taux de valorisation matière de chaque collectivité pour calculer la TGAP à acquitter chaque année.

Il serait donc préférable que cet amendement soit retiré, pour des raisons techniques.

L’exclusion de la TGAP du calcul de la TVA, qui fait l’objet de l'amendement n° I-204, ne serait pas compatible avec le régime général applicable en matière de TVA. Il n’est pas possible d’accepter cet amendement, pour des raisons de doctrine fiscale et de conformité aux règles européennes. J’en demande donc le retrait.

S’agissant enfin de l'amendement n° I-207, qui tend à prévoir une réduction de 15 % des tarifs de TGAP pour les installations de stockage ou d’incinération ayant recours aux modes de transport non routiers, il est très largement satisfait non seulement par l'amendement n° I-235 rectifié, mais aussi par l'amendement n° I-233, que nous examinerons plus loin. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir se rallier à ces derniers.

Mme la présidente. Monsieur Houel, vous ralliez-vous aux arguments de la commission ?

M. Michel Houel. Je m’y range bien volontiers, madame la présidente, et je retire les amendements nos I-204 et I-207.

Mme la présidente. Les amendements nos I-204 et I-207 sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne vais pas revenir sur les objectifs de la réforme qui conduisent à augmenter la TGAP. J’interviens donc seulement pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements qui restent en discussion.

L’amendement n° I-235 rectifié, qui réalise une synthèse de différentes propositions formulées par les intervenants, prévoit un lissage de la hausse de la TGAP sur cinq ans, et non sur trois ans comme inscrit dans le projet de loi, une prise en compte des émissions de NOx, une réduction des tarifs en cas d’utilisation de moyens alternatifs à la route – j’imagine qu’il s’agit du transport par voie ferroviaire ou fluviale – et une application du tarif le plus faible en cas de cumul simple de critères relatifs aux émissions de NOx, à la performance énergétique et à la certification.

Le Gouvernement étant favorable à toutes ces dispositions, il donne un avis favorable et lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° I-235 rectifié bis.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Grâce à cette synthèse, plusieurs amendements ont déjà été retirés. Je pense que les auteurs des amendements nos I-134 rectifié, n° I-210 et n° I-70 peuvent également considérer qu’ils sont satisfaits (M. Braye fait la moue), du moins globalement ! (Sourires.)

M. Dominique Braye. Oui, c’est une nuance, mais j’y tiens !

M. Éric Woerth, ministre. Quant à l’amendement n° I-72, le Gouvernement n’y est pas favorable, car le dispositif est trop complexe à notre sens.

En ce qui concerne la non-prise en compte de la TGAP au titre de la TVA, j’ai déjà répondu sur ce point ce matin en donnant l’avis du Gouvernement sur un autre amendement. Ce système n’est pas compatible avec le droit communautaire.

Mme la présidente. Monsieur Braye, l’amendement n° I-134 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Non, madame la présidente, je le retire.

Cela étant, se pose toujours le problème du tarif de 14 euros à la tonne. Un tel montant pénalisera fortement les installations visées. Je comprends que l’on veuille financer les plus vertueuses, monsieur le rapporteur général, mais il faut tout de même que le dispositif soit proportionné : à une nette différence de tarif doit correspondre une nette différence en matière d’incidence de l’installation sur l’environnement, or tel n’est pas forcément le cas.

Par ailleurs, je voudrais dire à M. Angels que le groupe d’études sur la gestion des déchets a beaucoup réfléchi au problème soulevé par l’amendement n° I-72. J’en ai d’ailleurs parlé avec M. Miquel.

En fait, les opérateurs de la collecte et ceux du traitement sont très souvent différents. Par conséquent, les seconds ne savent pas toujours ce qui a été fait en amont, lors de la collecte.

À notre avis, les collectivités en question sont tout de même récompensées, car plus elles trient, plus le tonnage résiduel est faible et moins elles paient pour l’incinération. Il vaut mieux, me semble-t-il, récompenser une bonne démarche en matière de tri plutôt que de mélanger collecte et traitement, car l’application d’un tel dispositif pose de vrais problèmes, comme l’a relevé le groupe d’études sur la gestion des déchets, qui a encore abordé cette question mercredi dernier.

Mme la présidente. L’amendement n° I-134 rectifié est retiré.

Monsieur Angels, les amendements nos I-70 et I-72 sont-ils maintenus ?

M. Bernard Angels. Je suis satisfait que nous ayons collectivement réussi à améliorer ce texte, même si, ne nous faisons pas d’illusions, de telles mesures alourdiront la feuille d’impôt de nos concitoyens.

Dans la mesure où les dispositions de l’amendement n° I-70 sont reprises dans l’amendement n° I-235 rectifié bis, je le retire.

Je retire également l’amendement n° I-72, car il faudra le retravailler. L’idée était de favoriser la valorisation des déchets, mais je reconnais que sa mise en application présenterait des difficultés. Nous allons donc réétudier tranquillement cette question.

Mme la présidente. Les amendements n° I-70 et I-72 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° I-235 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-142, présenté par M. Détraigne et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Après le 7° du I de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

7° bis. Le I est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes :

« - sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse ;

« - autres sacs ou sachets présentés en rouleau ou en liasse et destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés. »

II. - Compléter le même I par deux alinéas ainsi rédigés :

9° Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »

III. - Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

7° Il est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. - Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis. - L'article 266 octies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

V. - Compléter le tableau constituant le second alinéa du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par deux lignes ainsi rédigées :

Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse

unité

0,15

Autres sacs ou sachets présentés en rouleau ou en liasse destinés à l'emballage des produits alimentaires achetés

 

unité

 

0,10

VI. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Les caractéristiques techniques applicables aux sacs mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies, ainsi que les exigences de biodégradabilité et les caractéristiques favorisant la réduction des impacts environnementaux prévues au 6 du II de l'article 266 sexies, sont fixées par décret. »

VII. - Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

VII bis - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

VIII. - Compléter le VIII de cet article par les mots :

, à l'exception des dispositions des 7° bis et 9° du I, du 7° du II, du II bis et du VII bis, qui entrent en vigueur au 1er juin 2009

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet d’encourager le développement de l’utilisation des sacs biodégradables, qui satisfont mieux aux objectifs de protection de l’environnement que les sacs en plastique à usage unique. La faible épaisseur de ces derniers rend en effet leur recyclage pratiquement impossible. Il faut noter que de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire, l’utilisation de sacs à usage unique de faible épaisseur.

J’ajoute que l’emploi de sacs biodégradables, généralement fabriqués à partir de matières d’origine agricole, a une incidence globalement positive sur l’environnement, car cela limite le recours aux ressources fossiles. Leur utilisation permet ainsi de réduire de 30 % à 75 % les émissions de dioxyde de carbone par rapport à celle de sacs en plastique.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui va dans le bon sens !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission a débattu avec intérêt de cet amendement.

M. Josselin de Rohan. Ce début ne présage rien de bon ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’ayez pas de préjugés, mon cher collègue, nous avons débattu avec une grande liberté d’esprit ! (Nouveaux sourires.)

Si la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement, elle a émis pour sa part un avis plutôt favorable, car on ne saurait oublier que les sacs en plastique sont un facteur de pollution permanent, terrestre comme maritime – je le dis à l’adresse de ceux de nos collègues dont le département est baigné par une mer ou par un océan.

Il est clair qu’envoyer un tel signal à l’opinion publique, à la grande distribution et à un certain nombre de réseaux de distribution serait utile. Pour autant, le tarif est-il adapté ? C’est un point qui pourra sans doute être examiné d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, si l’amendement devait être adopté, car il serait bon de connaître l’incidence d’une telle mesure.

Cela étant, des substituts peuvent être trouvés aux sacs en plastique. Je sais que certaines villes, et même certaines régions, ont incité les distributeurs à les bannir. Cela doit donc être possible, même s’il sera sans doute nécessaire d’effectuer quelques réglages avant la réunion de la commission mixte paritaire si cet amendement venait à être adopté.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à l’augmentation de la fiscalité sur les sacs en plastique à usage unique, d’autant que le tarif qui est ici proposé représente à peu près soixante fois le prix du sac lui-même. Dans ces conditions, ce n’est plus de la fiscalité, c’est du matraquage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une véritable éco-taxe !

M. Éric Woerth, ministre. C’est même de l’ « éco-destruction », car appliquer un tarif de cet ordre reviendrait purement et simplement à interdire les sacs en plastique, notamment dans les grandes surfaces.

La vision du Gouvernement sur ce sujet est un peu différente.

Ces dernières années, à la suite du travail mené par le ministère de l’écologie avec les distributeurs, le nombre de sacs en plastique produits a grandement diminué. Les chiffres sont d’ailleurs spectaculaires à cet égard, puisque quelque 10,5 milliards de sacs en plastique avaient été distribués dans les magasins en 2002, contre 2 milliards aujourd’hui. La réduction atteint donc 80 % sur cinq ans. Il suffit d’ailleurs de se rendre aux caisses d’un supermarché pour constater le changement de comportement non seulement des consommateurs, mais aussi des caissières, qui ont reçu des instructions de leur direction.

En pratique, certaines enseignes proposent des sacs payants, que les gens ramènent, d’autres suppriment complètement les sacs ou n’en donnent pas aux clients qui achètent peu d’articles. Des modes de fonctionnement très différents sont apparus, mais cela a conduit à une très grande réduction de l’utilisation de sacs en plastique à usage unique.

Dès lors que la concertation avec les distributeurs porte ses fruits, nous considérons qu’une fiscalité dissuasive n’est pas une solution adaptée. Il n’est pas nécessaire de créer une taxe de cet ordre, qui constitue une sorte de sanction, alors que la profession joue le jeu et entend diminuer encore le recours aux sacs en plastique.

Par ailleurs, beaucoup de débats ont eu lieu sur la fiscalité écologique, dont certains étaient caricaturaux. Le ministre chargé de l’écologie, M. Jean-Louis Borloo, s’est également exprimé à plusieurs reprises sur ce sujet. Or l’adoption d’une telle disposition me ferait craindre que ne ressurgisse tout à coup l’idée d’instaurer des taxes particulières sur les produits de grande consommation, ce qui pourrait créer un climat de suspicion autour de la fiscalité écologique dans son ensemble et la fragiliser, alors qu’elle est très importante.

Pour ces raisons, et uniquement pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. J’ai entendu ce que vient de dire M. le ministre sur le niveau extrêmement pénalisant de la taxe que je propose, mais M. le rapporteur général a expliqué que nous pourrons régler cette question d’ici à la CMP. En tout état de cause, le présent amendement va sans aucun doute dans le sens souhaité.

Recourir à la fiscalité pour hâter les évolutions dans le domaine environnemental n’est d’ailleurs pas une nouveauté. Les amendements que nous avons examinés précédemment allaient précisément dans ce sens. En instaurant la TGAP sur l’incinération des déchets, on pénalise même des collectivités qui avaient déjà accompli des efforts. Pourtant, cette mesure a été votée.

Je maintiens donc mon amendement. Je sais bien qu’il n’est pas parfait, notamment en ce qui concerne le montant de la taxe prévue, mais je demeure convaincu que l’on peut parvenir à une rédaction qui satisfasse tout le monde d’ici à la commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je confirme que la commission des finances a examiné avec une très vive attention et beaucoup d’intérêt cet amendement. D’ailleurs, elle examine chaque amendement de cette manière.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le devons à nos collègues !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le débat que fait naître cet amendement a déjà eu lieu, et j’ai le souvenir que de précédents votes, quelquefois un peu précipités mais motivés par des intentions totalement louables, ont suscité des réactions extrêmement vives de la part des industriels qui produisent encore des sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse.

Il existe encore, ici et là, des entreprises qui œuvrent dans ce secteur. Or je crains que l’on ne précipite des difficultés économiques, à un moment où le pays est confronté à une situation de crise qui est malheureusement appelée à s’aggraver dans les semaines et les mois qui viennent.

L’objet de cet amendement est tout à fait louable, mais je voudrais être sûr que nous ne fonctionnons pas « en silo », en considérant les problèmes écologiques sans tenir compte des conséquences économiques et sociales des décisions que nous prenons.

En l’occurrence, si le débat que nous avons est très intéressant, cet amendement me pose tout de même un problème. Il y a, d’un côté, ceux qui sont impatients de généraliser l’utilisation des sacs en amidon, et, de l’autre, ceux qui ont à préparer une reconversion industrielle.

Monsieur le ministre, on peut penser que ces sacs sont insupportables, et alors il faut prohiber leur production purement et simplement,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ils sont insupportables !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … mais je considère qu’une fiscalité punitive s’apparente souvent à une augmentation masquée des prélèvements obligatoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Le groupe d’études sur la gestion des déchets, que j’ai l’honneur de présider, s’est saisi du problème que vous abordez au travers de cet amendement, monsieur Détraigne. Celui-ci a d'ailleurs déjà fait l’objet d’une très longue discussion, suivie d’un vote, l’année dernière. Notre collègue Adrien Gouteyron, sénateur de la Haute-Loire, avait alors attiré notre attention sur la situation de la commune de Sainte-Sigolène, « capitale » du sac en plastique.

Sur le fond, nous sommes tout à fait d’accord sur le fait qu’il convient d’agir. Toutefois, il nous semble que cette question doit être envisagée de manière globale, en prenant en compte à la fois l’aspect environnemental et l’aspect pratique, car il importe d’offrir à nos concitoyens une réelle solution de remplacement, ce qui n’est pas encore le cas. J’ajoute que les industriels du sac en plastique, à Sainte-Sigolène notamment, sont précisément en train d’essayer, en liaison avec la faculté de Clermont-Ferrand, de se reconvertir et de trouver des produits de remplacement.

Je souhaite donc que M. Yves Détraigne retire son amendement. Je m’engage, au nom du groupe d’études sur la gestion des déchets, à reprendre ce dossier en concertation avec tous les acteurs, notamment la chambre de commerce et d’industrie de Haute-Loire, dont la présidente s’était beaucoup impliquée dans cette affaire. Il me paraît souhaitable de réfléchir de manière globale, et non hors contexte, au détour de l’examen d’un amendement au projet de loi de finances.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le droit d’amendement est important !

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je dois dire que j’ai été assez enthousiaste, en commission, quand est venu l’examen de l’amendement de nos collègues M. Détraigne et Mme Férat. Je me suis alors dit : voilà une très bonne idée ! Il y en a assez de cette pollution par les sacs en plastique : c’est odieux, insupportable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est épouvantable !

M. Michel Charasse. Au moindre coup de vent, si la poubelle est mal fermée, les sacs s’envolent, et on en trouve partout, y compris là où on ne devrait pas en trouver ! J’ai donc pensé que c’était une très bonne idée.

Seulement, dans un deuxième temps, passé l’enthousiasme de départ, je me suis demandé combien allait coûter la perception d’une telle taxe. Comment va-t-on contrôler, notamment, le recyclage de certains sacs qui sont utilisés plusieurs fois ? Et le contentieux ? En fin de compte, cette taxe, au sein de l’ensemble de la TGAP, ne va-t-elle pas avoir un coût de perception, de contrôle et de contentieux supérieur à son rendement ?

En outre, s’agissant du paragraphe II de l’amendement, qui va contrôler que le sac contient « un poids minimum de 40 % de matières végétales » ? Va-t-on le peser avant de le mettre à la poubelle ? Y aura-t-il une balance au pied de la benne ? Je ne sais pas comment cela va fonctionner…

Mes chers collègues, je crois qu’il vaudrait mieux prendre une décision claire et interdire purement et simplement les sacs en plastique. Ce serait plus simple, plus clair : on n’en trouvera plus dans le commerce et on ne se cassera pas la tête à monter des usines à gaz fiscales de recouvrement, de contentieux, etc.

J’ajouterai, mes chers collègues, que la fiscalité punitive, cela ne marche jamais ! Pour ma part, j’étais au banc du Gouvernement quand a été voté l’amendement visant à surtaxer le « minitel rose ». Je l’ai accepté pour faire plaisir, à l’époque, à Mme Boutin, qui est aujourd’hui membre du Gouvernement. Or nous avons été techniquement incapables de mettre en œuvre cette taxe, et elle a été abandonnée !

Je me souviens aussi d’un ancien collaborateur du président Giscard d’Estaing, M. Serisé, qui avait été à l’origine de la « serisette », taxe dite « conjoncturelle », qui était une sorte de sanction contre certains abus fiscaux. On a été incapable de la mettre en œuvre !

Je me souviens même de la taxe instaurée dans les années soixante sur les bénéfices de la force de frappe, qu’il a fallu abandonner deux ou trois ans plus tard, parce qu’elle était impossible à appliquer et que cela ne marchait pas…

Je suis navré de le dire, parce que j’ai beaucoup d’estime pour notre collègue Détraigne, qui prend souvent des initiatives très intelligentes et intéressantes, et que je suis souvent en phase avec lui. Monsieur le ministre, vous serez sans cesse confronté à ce genre d’initiative – et on ne peut pas en vouloir aux collègues qui la prennent, parce qu’ils sont face à une situation odieuse et insupportable – si le Gouvernement ne prend pas un beau jour la décision de nous proposer l’interdiction pure et simple des sacs en plastique.

Le jour où vous le déciderez, il suffira de l’inscrire dans un article de loi. Cela va dans le sens du Grenelle de l’environnement, puisqu’il s’agit d’une mesure efficace de lutte contre la pollution. La messe sera dite, si je puis dire, et on n’en parlera plus !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. M. Charasse a souligné, certainement à juste titre étant donné sa compétence en cette matière, les difficultés de recouvrement d’une telle taxe, mais il me semble que M. Détraigne a surtout voulu lancer un appel. Tant que l’on n’aura pas interdit les sacs en plastique, certains industriels, en l’absence de taxe, ne feront aucun effort.

Je fais régulièrement mes courses dans les supermarchés, or certains propos que j’entends ici ne correspondent plus à la réalité. Les enseignes de supermarchés ne distribuent plus de sacs en plastique jetables, mais vendent des sacs réutilisables. En revanche, on continue à distribuer des sacs en plastique sur les marchés traditionnels et dans les petits commerces de proximité. Pourtant, ces commerçants pourraient tout à fait utiliser des sacs en papier, comme naguère, d’autant que leurs clients viennent avec un panier. Ils font donc peu d’efforts, contrairement aux hypermarchés.

Je pense, pour ma part, qu’il faut faire peur, même si la proposition de notre collègue Détraigne sera certainement modifiée, sur le fond ou sur la forme, en commission mixte paritaire. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° I-142 est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

M. Yves Détraigne. Cet amendement est perfectible, j’en conviens. Il nécessite sans doute des réglages et n’appréhende peut-être pas le problème de la bonne manière. Cependant, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, nous avons déjà eu un débat similaire l’année dernière, mais rien n’a été fait pour passer aux actes.

C’est pourquoi je pense qu’il faut que le Parlement s’exprime sur ce thème au travers de cet amendement d’appel, qui pourra, le cas échéant, être amélioré en CMP.

Certes, il importe de ne pas mettre en jeu la survie d’entreprises qui sont en train d’évoluer, mais il ne faut pas non plus en décourager d’autres qui se sont lancées dans la mise en place de solutions de remplacement, parfois – j’ai au moins un exemple de cet ordre en tête – avec le soutien du Gouvernement.

M. Laurent Béteille. Très bien !

M. Yves Détraigne. Il s’agit, je le répète, de passer aux actes. En l’état actuel du débat, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais, au nom de la préservation de l’emploi, que nous prévoyions tout de même une période de transition. Essayons d’imaginer ce qui se passe dans une entreprise qui consacre une partie de son activité à la production de ces sacs en plastique, dans la Haute-Loire ou dans d’autres départements que je connais bien. Une période d’adaptation, pour le moins, est nécessaire.

Si votre amendement était adopté à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, monsieur Détraigne, son dispositif s’appliquerait non pas en 2009, mais en 2010. Cela permettrait de mieux concilier notre volonté d’éliminer définitivement les sacs en plastique jetables et la nécessité de laisser à des entreprises qui vont être directement touchées, ce qui mettra en péril plusieurs dizaines ou centaines d’emplois, le temps de s’adapter.

Si vous représentiez votre amendement à l’occasion de la seconde partie, mon cher collègue, votre appel serait entendu, et nous laisserions à ces industriels un délai pour prendre des dispositions, afin d’éviter d’ajouter des micro-crises à la crise générale.

Mme la présidente. Monsieur Détraigne, accédez-vous à la demande de M. le président de la commission des finances ?

M. Yves Détraigne. J’ai bien entendu les réflexions de M. Arthuis sur la nécessité de laisser un délai aux entreprises pour préserver l’emploi. Je constate pourtant que l’on a adopté d’autres dispositions qui font beaucoup de tort à nos entreprises.

Je suis le maire d’une commune où la principale entreprise, qui compte plus de deux cents employés, est un sous-traitant de l’industrie automobile, et je ne sais pas comment celle-ci évitera un plan social l’an prochain. Le concessionnaire Land Rover et Jaguar pour les départements de la Marne et des Ardennes, quant à lui, a enregistré une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires depuis le début de l’année.

Or, une aggravation du malus écologique pour les automobiles vient d’être décidée en conseil des ministres, voilà moins de huit jours !

Je n’ai donc pas le sentiment, avec cet amendement, d’être le méchant parlementaire qui veut tuer l’industrie ! J’utilise en fait une technique à laquelle le Gouvernement a régulièrement recours, à l’instar de ses prédécesseurs : pour progresser dans une direction donnée, on taxe ceux qui s’opposent à cette progression !

Je ferme la parenthèse, mais je voulais tout de même que ces choses soient dites, car il faut faire preuve de cohérence, en matière tant de politique industrielle que de politique économique et fiscale, la seconde conditionnant la première.

Cela étant dit, j’accède à la suggestion de M. le président de la commission des finances : je retire cet amendement, pour le présenter de nouveau lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Merci !

Mme la présidente. L'amendement n° I-142 est retiré.

L'amendement n° I-81, présenté par MM. Pastor, Miquel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après le 8° du I de cet article, insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 quater du II est complété par onze alinéas ainsi rédigés :

« Les installations de stockage de déchets et assimilés autorisées au titre Ier du livre V du code de l'environnement bénéficient de l'exonération de la taxe prévue à l'alinéa précédent lorsque :

« - La totalité des déchets réceptionnés est stockée dans un casier comblé et étanchéifié dès la fin de son comblement. Ce casier est équipé dès la phase de remplissage d'un système d'aspiration des émanations gazeuses et des instruments nécessaires pour contrôler en permanence le taux d'humidité et la température au sein du massif de déchets ;

« - Il est opéré à l'intérieur du casier la recirculation des lixiviats produits par la décomposition des déchets ;

« - Le biogaz ainsi récupéré est valorisé, soit en étant acheminé vers une installation produisant de la chaleur, de l'électricité ou de manière combinée de l'électricité et de la chaleur par co-génération, soit en vue de la production de gaz à usage combustible ou carburant, ou d'hydrogène. L'électricité, la chaleur, le gaz produits sont soit autoconsommés, soit commercialisés.

« Les exploitants des installations de stockage de déchets qui remplissent les conditions prévues au paragraphe précédent tiennent à disposition des services de la direction générale des douanes et des droits indirects les informations suivantes :

« - Les quantités des déchets stockés par casier tel que défini au deuxième alinéa du paragraphe précédent ;

« - Les quantités de biogaz produits annuellement ;

« - Les quantités de biogaz valorisées annuellement pour chacune des destinations reprises au quatrième alinéa du paragraphe précédent ;

« - La date de mise en service du dispositif d'aspiration et de valorisation du biogaz ;

« - La production d'électricité, de chaleur et de gaz ;

« - La date de la cessation d'activité de valorisation du biogaz par le dispositif. »

II. - Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 40 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est supprimé.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes au bénéfice des bioréacteurs sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Voilà deux ans, lors de l’élaboration de la loi de finances rectificative pour 2006, un amendement introduisait dans la loi les notions de « méthanisation » et de « bioréacteur », moyens modernes de traitement des déchets ménagers, avec récupération intégrale du méthane et fabrication de compost sur une dizaine d’années.

En effet, le méthane peut être transformé en plusieurs formes d’énergies, que ce soit en biogaz, en hydrogène, en carburant, en réseau de chaleur, en électricité, notamment.

À l’époque, cette mesure avait été adoptée à l’unanimité, avec l’avis favorable de la commission des finances et du Gouvernement.

Je rappelle également que, au même moment, nos collègues Jean Bizet et Dominique Mortemousque avaient déposé un amendement identique.

Il s’agissait donc d’exonérer de TGAP les installations classées d’élimination de déchets, telles que les bioréacteurs, lorsqu’elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. Or cette exonération avait été soumise, à la demande du Gouvernement, représenté par M. Copé, alors ministre délégué au budget, à un décret d’application, afin « de ne pas aboutir à une exonération trop large de tous les centres de stockage des déchets ».

Nous avions légitimement accepté de prévoir dans la loi un tel décret d’application. Or, deux ans après son adoption, aucun texte n’est paru.

Cette exonération de TGAP avait un double objectif.

D’une part, il s’agissait d’inciter à la maîtrise complète du biogaz qui émane de la valorisation des matières recueillies. Ce biogaz est composé en moyenne de 40 % de méthane et de 25 % de gaz carbonique, dont on sait qu’ils sont les principaux contributeurs à l’effet de serre, particulièrement le méthane.

D’autre part, il s’agissait de prévoir un dispositif incitatif en faveur de la production d’énergies renouvelables, lesquelles devront, dans un avenir proche, contribuer de manière croissante à l’indépendance énergétique de notre pays.

Depuis l’adoption de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des déchets ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement, des solutions pour le remplacement de l’incinération ont été développées en matière de valorisation énergétique.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît indispensable que puisse enfin s’appliquer l’exonération de TGAP que le Parlement a souverainement votée en 2006.

Le décret d’application n’est toujours pas paru et le Gouvernement nous a dit, depuis lors, qu’il fallait attendre le Grenelle de l’environnement.

Notre collègue Jean-Marc Pastor a travaillé à un projet de décret avec les services des ministères concernés, à savoir le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Bien que rédigé, ce décret est probablement resté dans les tiroirs …

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la référence dans la loi à ce décret d’application, qui n’a donc pas été publié, et d’inscrire son libellé dans le code des douanes, afin de rendre effective la méthanisation, processus ayant pour objet de récupérer au maximum, et de façon naturelle, l’énergie contenue dans nos déchets.

Une telle mesure, écologiquement positive, ne concerne actuellement que peu de sites en France, mais elle est significative pour le développement des énergies renouvelables. Il convient donc de la mettre dès maintenant en pratique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’exonération de TGAP en faveur des bioréacteurs est prévue par l’article 266 sexies du code des douanes, introduit, sur l’initiative du Sénat, et plus précisément de notre collègue Jean-Marc Pastor, par la loi de finances rectificatives pour 2006. Cette démarche avait reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Depuis lors, comme l’a rappelé Michel Sergent, le décret d’application conditionnant la mise en œuvre de l’exonération n’est toujours pas paru, ce qui prive la mesure de toute effectivité. C’est pourquoi, mon cher collègue, vous proposez de reprendre son libellé dans la loi.

Bien que l’inscription dans la loi de dispositions de nature réglementaire ne soit pas parfaitement conforme à nos principes, elle est néanmoins acceptable, à défaut d’autre solution, quand il s’agit de mettre en œuvre une disposition votée par le Parlement, et c’est bien le cas ici.

En vertu de ces considérations, et dans la continuité de ses positions antérieures, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet, lui, un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Sergent, la mesure que vous proposez n’est pas satisfaisante, car elle aurait pour conséquence d’encourager la mise en décharge des déchets concernés plutôt que leur valorisation, ce qui est l’objectif recherché.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Les explications de M. le ministre sont un peu courtes ! Certes, le sujet est particulièrement complexe, mais mon amendement vise simplement à rendre effective une excellente disposition introduite par voie d’amendements et votée à l’unanimité par le Parlement.

À la suite de M. le rapporteur général, j’insiste pour que nous puissions mettre en œuvre ce que le Parlement a décidé.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-81.

M. Michel Charasse. Je ne prends pas part au vote, parce que je n’y comprends rien ! (Sourires.)

M. Philippe Dallier. Cela a le mérite de la franchise !

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-234, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

9° Il est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État et répartie par le comité des finances locales, en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site :

« 1° pour 50 %, au profit des départements sur le territoire desquels sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour 25 % au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 3° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 2° et 3° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les critères de désignation des communes visées au 3° et les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - En conséquence, rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L.131-5-1 du code de l'environnement :

« 3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 334 millions d'euros en 2009, 415 millions d'euros en 2010 et 401 millions d'euros en 2011. »

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant, pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de l'affectation aux communes et à leurs groupements de la moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous en arrivons à la TGAP sur les granulats qu’a évoquée Mme Goulet au cours de son intervention sur l’article.

Le présent amendement vise à encourager le développement de l'activité d'extraction de matériaux, dans une logique respectueuse de l'environnement.

Afin de favoriser une répartition optimale sur tout le territoire des activités d’extraction, il est proposé d'inciter les communes à accueillir celles-ci en affectant la moitié du produit de la TGAP « granulats », soit environ 40 millions d'euros, aux départements et aux communes sur le territoire desquels sont extraits les matériaux.

Dans sa version initiale, cet amendement visait à traduire la préoccupation, que nous avions déjà exprimée l’an dernier, d’affecter partiellement le produit de la TGAP « granulats » aux communes.

Certains s’en souviennent probablement, nous avions eu un débat, ici même, sur ce thème. Cependant, M. le ministre nous avait alors convaincus de retirer notre amendement.

Peu après, reprenant l’idée de la commission, des propositions émanant de son collègue chargé de l’écologie ont fleuri, toutes visant à affecter intégralement le produit de cette taxe à l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, c'est-à-dire à l’État.

Or il nous semble, d’une part, qu’un lien doit être maintenu entre le territoire et ces activités d’extraction, et, d’autre part, que l’on doit inciter les collectivités volontaires à accueillir ces entreprises.

Chemin faisant, plusieurs de nos collègues, au sein de la commission, ont fait remarquer que, outre les communes et les groupements intercommunaux, il fallait aussi prendre en considération les routes départementales. (M. le président de la commission des finances approuve.)

M. Éric Woerth, ministre. Et les routes régionales ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela n’existe pas, monsieur le ministre ! (Nouveaux sourires.)

Afin de satisfaire l’ensemble des besoins, le présent amendement, dans sa nouvelle version, vise à réduire de 40 millions d'euros le produit de la TGAP « granulats » affecté à l'ADEME en 2009, en 2010 et en 2011, au profit des communes, pour 25 %, et des départements, pour 25 % également.

Mme la présidente. L'amendement n° I-127, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Compléter le I de cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

...° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - La moitié du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevée sur les recettes de l'État en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à entretenir les voiries municipales, menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.

« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :

« 1° pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;

« 2° pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.

« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement, qui les consacre à des opérations de même nature, bénéficiant à ces communes.

« Un décret en Conseil d'État fixe :

« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;

« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;

« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'affectation de la moitié du produit de la taxe générale sur les activités polluantes due par les personnes mentionnées au 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes à des opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Comme je m’en suis expliquée dans mon propos liminaire sur l’article 9, il ne s’agit pas seulement, pour les communes, d’accueillir des activités d’extraction, mais aussi de supporter les nuisances causées par celles qui sont déjà installées sur leur territoire !

Tout à l’heure, je vous ai cité le cas de plusieurs communes confrontées à de telles situations. C’est pourquoi il est indispensable qu’une partie du produit de la TGAP puisse bénéficier aux communes et aux départements. Une telle mesure, qui ne soulèverait aucune difficulté, serait logique, puisque les routes peuvent éventuellement être départementales. En revanche, ainsi que je l’avais souligné, la question de la ventilation entre les territoires du produit de la TGAP ainsi affecté sera bien plus problématique.

Je souligne aussi que l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction ne considère pas l’extraction comme une activité polluante en tant que telle. Ainsi qu’il ressort du questionnaire que j’avais adressé aux communes accueillant sur leur territoire des activités d’extraction, c’est la pollution liée aux activités périphériques, notamment les transports, qui est pointée du doigt.

Je retire mon amendement au profit de celui de la commission, qui est presque identique. Néanmoins, je souhaiterais que M. le ministre nous explique la manière dont pourrait être ventilé le produit de la TGAP.

Mme la présidente. L'amendement n° I–127 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I–234 ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-234.

L’ADEME est un établissement public qui, en réalité, redistribue des fonds. Si une partie du produit de la TGAP lui est affectée, c’est pour lui permettre de soutenir les actions des collectivités locales, notamment les plans de réduction des déchets, les actions de développement du tri, la valorisation de la fraction dite « fermentescible » ou le passage à une tarification incitative.

Je le répète, l’ADEME a bien vocation à utiliser le produit de cette taxe en faveur des collectivités locales, pas pour financer des travaux de voirie, mais pour développer des actions en faveur de l’environnement.

Priver l’Agence de 40 millions d’euros au profit des collectivités territoriales réduirait à néant cette mutualisation des moyens, outre le risque de voir l’ADEME ainsi amputée d’une partie de ses moyens se retourner immédiatement vers l’État pour lui demander les crédits nécessaires à l’exécution de ses missions. Le Gouvernement serait alors placé dans une position délicate, compte tenu de la situation budgétaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez convaincus que la décision d’affecter la moitié du surplus du produit de la TGAP à l’ADEME est une décision équilibrée.

Cela étant, les communes qui accueillent sur leur territoire des activités d’extraction ne se plaignent pas toutes.

M. Dominique Braye. C’est ce que j’allais dire !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, on peut déplorer parfois des dégradations et des dommages pour l’environnement, mais l’extraction est une activité économique à part entière, créatrice d’emplois et de taxe professionnelle.

Fondamentalement, les communes ne réclament pas une compensation à cette activité source pour elles de revenus. Au contraire, beaucoup de communes qui souhaiteraient exploiter une partie de leur sous-sol et accueillir une activité d’extraction en sont empêchées par la réglementation, parce qu’elles sont situées dans le périmètre d’un parc naturel, par exemple.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. En tant qu’élu de terrain, je confirme les propos de M. le ministre. Un certain nombre de communes du Mantois, telles que Saint-Martin-la-Garenne ou Guernes, accueillent des activités d’extraction. D’autres, comme Mousseaux-sur-Seine, Moisson ou Freneuse, qui demandent instamment à pouvoir les imiter, attendent qu’une décision soit prise rapidement en ce sens.

À partir du moment où la quasi-totalité des élus y sont favorables, je souhaiterais, en tant que sénateur, que l’on puisse examiner la situation et leur donner cette autorisation.

Cela dit, en tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets et pour avoir participé au Grenelle de l’environnement, je sais combien nous nous sommes battus pour que ce fonds issu de la collecte de la TGAP soit intégralement consacré aux plans de prévention et aux politiques de recyclage.

Comme le dit M. le ministre, les communes sur le territoire desquelles sont implantés des sites d’extraction sont suffisamment rémunérées pour que nous puissions décider d’aider plutôt les autres communes, qui n’ont pas la chance de disposer d’une telle manne, à atteindre l’objectif bien précis du plan de prévention de la production des déchets : la valorisation maximale des politiques de recyclage.

Ce problème a été discuté dans le cadre du Grenelle de l’environnement et examiné par le groupe d’études sur la gestion des déchets. Tous les acteurs ont manifesté la préoccupation de faire en sorte que cette ressource ne soit pas détournée de ses objectifs, lesquels ont bien été définis lors du Grenelle.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je voulais revenir sur le problème des communes hébergeant des activités d’extraction. Certes, elles perçoivent des recettes au titre de la taxe professionnelle, mais celle-ci est largement écrêtée. Par exemple, la commune de 523 habitants que je citais tout à l’heure percevra 126 000 euros de taxe professionnelle avec un écrêtement d’1 654 045 euros.

Si le département et le fonds de compensation ne règlent pas ensuite la question, la commune ne tire pas tout le bénéfice qu’elle peut attendre de cette activité.

Ne croyons pas que les communes ne veulent pas accepter des carrières sur leur territoire, bien au contraire - nous reconnaissons tous la nécessité économique et l’intérêt de cette activité -, mais constatons que les communes ne peuvent pas faire face aux dégradations dues au passage des camions et, plus généralement, aux activités d’extraction. Les départements n’en ont pas plus les moyens.

Les entreprises exploitant des carrières, pour leur part, sont tout à fait disposées à participer à la réfection d’une route, mais elles ne disposent pas de l’outil nécessaire, à fiscalité égale. Nous l’avons notamment vu avec l’UNICEM qui, lors de la réunion qui s’est tenue à ce propos le 2 juillet dernier, a volontiers accepté cette augmentation de 2 % à condition que les communes puissent en bénéficier.

Je crois qu’il faut revenir à l’objet initial de nos amendements. Il s’agit de permettre qu’une partie de la TGAP puisse bénéficier aux communes qui pâtissent de certains inconvénients de l’extraction, notamment s’agissant des routes communales et départementales qu’elles n’ont de toute façon pas les moyens d’entretenir.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour répondre à Mme Goulet.

M. Dominique Braye. Je voudrais simplement préciser à ma collègue les raisons de cet écrêtement, et ce n’est pas l’ancien ministre du budget qui me contredira.

Compte tenu de certains critères, le produit de la taxe professionnelle est très élevé et permet justement de régler votre problème, chère collègue. Grâce au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, les communes qui ne disposent pas du produit de la taxe professionnelle résultant des activités d’extraction vont pouvoir en bénéficier pour remédier aux inconvénients dus à ces activités.

Tout est donc bien réglé dans l’intérêt des communes sièges de ces activités comme dans celui des communes qui pâtissent de leurs inconvénients.

Pour les fréquenter, je sais bien que les industriels du secteur de l’extraction souhaiteraient que nous fassions un peu plus, ne serait-ce que pour qu’ils puissent persuader plus facilement les communes dont le sous-sol recèle des matériaux d’autoriser les activités d’extraction sur leur territoire. Ils pourraient ainsi insister sur les retours encore plus importants dont bénéficieraient les communes.

Connaissant bien ce modeste sujet, j’estime pour ma part que les communes concernées sont déjà suffisamment gâtées. Pensons donc aux autres qui ne disposent pas des mêmes moyens, et faisons un geste en leur faveur grâce à la distribution de cette TGAP.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais revenir un instant aux chiffres en rappelant que les ressources de l’ADEME vont considérablement augmenter, et c’est une bonne chose.

Il ne s’agit donc pas, monsieur le ministre, de « retirer » mais de « ne pas donner » 40 millions d’euros supplémentaires à l’ADEME. Il convient tout de même de considérer dans quelle dynamique nous nous trouvons.

M. Michel Charasse. Ce sont des droits acquis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour l’instant, ce n’est pas encore voté. Vous êtes mieux placé que tout autre, cher Michel Charasse, pour savoir qu’une mesure qui n’est pas encore adoptée ne crée pas de droits. Le texte créera des droits après son adoption. Pour le moment, nous ne retirons rien à personne.

La question est peut-être de savoir comment les sommes transitent par l’ADEME et à quoi elles sont affectées. Je me permets de le dire à Dominique Braye, que j’ai écouté avec une attention soutenue, si une traçabilité était assurée au sein du budget de l’ADEME et si un fonds bien identifié, comme il le souhaite d’ailleurs lui-même, était destiné à la résolution des problèmes relatifs aux filières de déchets, nous pourrions peut-être emprunter la voie initialement préconisée par le Gouvernement,…

M. Dominique Braye. C’est l’objet d’un de mes amendements !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … mais ce n’est pas le cas, et votre amendement, mon cher collègue, n’y change rien. Il s’agit d’un rapport parmi quarante autres que personne ne lit !

Pour ma part, je vous soumets simplement une disposition opérationnelle, c'est-à-dire une affectation directe des 40 millions d’euros aux collectivités concernées. Peut-être les collectivités des Yvelines n’en éprouvent-elles pas le besoin, mais des analyses différentes peuvent avoir cours dans d’autres départements.

Le charroi par les routes à proximité des sites de carrières est tout de même une réalité ! Et la poussière, mes chers collègues ? Ce sont des nuisances incontestables. Il me semble normal qu’une collectivité directement concernée par la création d’un lieu d’extraction profite de retombées directes de cette activité. Le cas échéant, ces dernières pourront être partagées dans le cadre d’une intercommunalité.

C’est d’ailleurs ce que prévoit notre amendement : lorsqu’une intercommunalité est compétente en matière d’environnement, c’est elle qui percevrait la quote-part de TGAP.

Je ne saurais terminer sans un bref commentaire sur l’évolution des ressources de l’ADEME, qui progresseraient très sensiblement de 2008 à 2011 quel que soit le sort de cette mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Madame le président, mes chers collègues, monsieur le ministre, il se trouve que je connais un peu la question parce que mon département est actuellement confronté à ce problème des carrières.

Il faut quand même avoir conscience d’une chose simple : on ne trouve plus de communes acceptant des carrières. On n’en trouve plus ! Nous allons bientôt nous trouver dans l’obligation d’importer des matériaux de Pologne ou d’Europe centrale puisque, dans un département comme le mien, il est pratiquement impossible d’ouvrir une nouvelle carrière. Les populations s’y opposent immédiatement, sous la houlette de comités de défense animés par deux ou trois désœuvrés du coin qui agitent le « landerneau » et qui font une opposition systématique.

J’estime pour ma part qu’il est important que le Sénat ait une pensée et fasse un geste pour les communes qui ont accepté une carrière, ou qui acceptent d’en ouvrir une, malgré des oppositions locales très désagréables et des égoïsmes de toutes natures. Je ne parle même pas forcément des écologistes, cela va souvent au-delà.

La deuxième chose que je voudrais dire – je m’adresse ici à M. le ministre –, c’est que nous ne rencontrions pas autrefois les mêmes difficultés qu’aujourd’hui. Il était effectivement entendu, par accord tacite, que les entreprises d’extraction remettaient gratuitement en état les voiries dégradées. Donc l’entreprise venait, déversait éventuellement le contenu de quelques camions, bouchait les trous et faisait les travaux sans rien demander à la commune.

Seulement, l’administration fiscale s’en est mêlée ! À l’issue de quelques contrôles, des entreprises se sont trouvées redressées de ce chef et même presque accusées d’abus de bien social. Alors, elles ne le font plus.

L’amendement du rapporteur général, comme l’amendement, très voisin, de Nathalie Goulet, a au moins l’avantage de faire un geste à l’égard des communes qui ont le courage d’accepter cela et de pallier les difficultés que rencontrent les entreprises qui, autrefois, remettaient les voiries dégradées en état avec bienveillance, bénévolement, sans rien demander et sans exiger de redevance particulière, mais qui ne le font plus aujourd’hui parce que l’administration fiscale leur cherche des « chikayas ».

C’est pour cela que j’ai voté en commission l’amendement du rapporteur général, et que je le revoterai en séance ; mais je pouvais tout aussi bien voter celui de Mme Goulet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’affecter clairement, au sein des crédits de l’ADEME, ces 40 millions d’euros à des actions facilitant l’extraction et à toutes les mesures en faveur de l’environnement qui peuvent être prises dans le cadre des problématiques liées à l’extraction.

Il ne s’agit pas tant de venir en aide aux communes directement concernées – les communes sur le territoire desquelles se trouve un site d’extraction sont rémunérées en conséquence – que d’aider les communes des alentours qui subissent les nuisances liées à cette activité sans profiter des recettes qu’elle dégage.

M. Michel Charasse. C’étaient les entreprises qui faisaient cela, auparavant !

M. Éric Woerth, ministre. Certes, mais elles ne le font plus.

Il faudrait peut-être un fléchage précis de ces 40 millions d’euros pour s’assurer que les sommes reviennent bien aux communes concernées par les sites d’extraction.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-234.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-206, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les recettes générées par la hausse de la taxe sur les déchets mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes sont ainsi affectées à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie pour financer les actions en matière de prévention des déchets ménagers et assimilés et les investissements tels que les unités de tri, les déchetteries, les centres de traitement biologique des déchets ménagers et assimilés.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement prolonge la discussion qui vient d’avoir lieu, quoique son propos en diffère légèrement.

L'objet du présent amendement est d'utiliser les fonds supplémentaires levés sur la filière « déchets » pour la diversification des modes de traitement de cette même filière. Une telle utilisation paraît logique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement prévoit que le produit de la hausse des tarifs de TGAP fixée à l’article 9 est affecté à l’ADEME pour financer des actions de prévention des déchets ménagers et des investissements tels que des unités de tri, des déchetteries ou des centres de traitement biologique.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que ces recettes supplémentaires seront utilisées pour satisfaire les préoccupations exprimées par Mme Mélot ? Le cas échéant, elle pourrait peut-être retirer l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame le sénateur, je vous confirme que les recettes supplémentaires de l’ADEME seront bien affectées au plan déchets, à hauteur des deux tiers. On peut donc parler d’une utilisation complète, ou quasi complète.

Tel est d’ailleurs le rôle global de l’ADEME : affecter des recettes supplémentaires.

L’accroissement du budget de l’ADEME procède absolument du Grenelle de l’environnement. Il s’agit bien de financement d’actions notamment de prévention.

Mme la présidente. Madame Mélot, l'amendement n° I-206 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot. Non, j’accepte de le retirer, madame la présidente, en espérant qu’il sera bien tenu compte des préoccupations qu’il exprimait et en remerciant M. le ministre de ses propos rassurants.

Mme la présidente. L'amendement n° I-206 est retiré.

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances, et Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-131 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

 

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

«

(en euros)

DÉSIGNATION

des matières ou opérations imposables

 

Unité de perception

 

Quotité

2009

 

Quotité

2010

 

Quotité

2011

 

Quotité

2012

 

Quotité

2013

 

Quotité

2014

 

Quotité à compter de 2015

A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État....................

 

70

70

70

100

100

100

150

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

 

B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................

 

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

D - Répondant aux critères (B) et (C)

Tonne

10

10

10

15

15

15

20

autre..................................

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations ISO 14001 et valorisant le biogaz est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à rendre la hausse de la TGAP sur le stockage plus juste, plus équitable et, surtout, plus conforme aux principes du Grenelle de l’environnement, en tenant notamment compte des installations qui améliorent les performances énergétiques et environnementales du stockage telles que les sites communément appelés centres d’enfouissement technique, centres de stockage des déchets ultimes ou, tout simplement, décharges. Il vise à majorer le taux applicable aux installations illégales.

Je trouve d’ailleurs vraiment problématique, monsieur le ministre, que le taux applicable aux décharges illégales ne soit même pas deux fois supérieur à celui des décharges légales. Dans quelle mesure le projet de loi ne doit-il pas traiter de la question de la taxation des décharges illégales ? Cette question doit en tout cas en interpeller certains.

Cet amendement vise également à maintenir l’écart entre les installations certifiées et celles qui ne le sont pas, alors que le présent projet de loi de finances taxe de la même manière les deux types de structure en fin de période. En effet, le texte n’établit aucune distinction entre les élus ayant réalisé des efforts, notamment en termes d’investissements, pour faire certifier leurs installations et les autres.

Nous proposons en outre de mettre en place un système de tarifs réduits pour les installations qui valorisent le biogaz. En effet, un certain nombre de nos collègues estiment qu’il faut prendre en compte une telle démarche dans le calcul de la TGAP.

À cet égard, je voudrais procéder à un bref rappel.

Contrairement au captage, la valorisation énergétique du biogaz n’est pas une exigence réglementaire sur les installations de stockage. Actuellement, seulement 40 % du parc d’installations de stockage des déchets ménagers font de la valorisation énergétique du biogaz. Cela représente d’ailleurs un investissement important, évalué à environ 1,5 million d’euros par mégawatt installé.

La production française de biogaz issu des décharges se situe au cinquième rang européen, ce qui place notre pays très loin derrière l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Je le rappelle, la France s’est engagée à produire plus de 23 % d’énergies renouvelables d’ici à 2020. En 2007, ce taux atteignait seulement 14 %.

En outre, selon certaines simulations, le produit supplémentaire de TGAP pourrait se monter à 184 millions d’euros en 2009, à 297 millions d’euros en 2010 et à 306 millions d’euros en 2011, soit un total de 787 millions d’euros. Or les besoins de l’ADEME seraient évalués, en autorisations d’engagement, à 177 millions d’euros en 2009, à 220 millions d’euros et à 247 millions d’euros en 2011.

En d’autres termes, une réduction du produit de la TGAP sur le stockage n’est pas de nature à empêcher l’ADEME de mettre en œuvre son plan d’élimination des déchets. D’après nos calculs, le produit de la TGAP serait largement supérieur aux besoins de l’Agence.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-253, présenté par M. Soulage, est ainsi libellé :

I. Après la quatrième ligne (C) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rectifié ter, insérer une ligne ainsi rédigée :

... - Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ

Tonne

17

17

17

24

24

24

32

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le sous-amendement n° I-254, qui concerne également l’amendement n° I-131 rectifié ter.

Mme la présidente. Je suis en effet saisie d’un sous-amendement n° I-254, également présenté par M. Soulage, et ainsi libellé :

I. Après la cinquième ligne (D) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rectifié ter, insérer une ligne ainsi rédigée :

... - Répondant aux critères (B), (C) et (...)

8

8

8

12

12

12

15

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rectifié ter par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets répondant aux trois critères de conformité avec la norme internationale ISO 14001, de valorisation énergétique du biogaz et de traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue, et défendre ces deux sous-amendements.

M. Daniel Soulage. Dans leur principe, les propositions de notre collègue Dominique Braye sur l’article 9 me conviennent. D’ailleurs, j’ai cosigné l’amendement n° I-131 rectifié ter. Il est en effet suggéré de modérer et de rendre acceptable la TGAP, en modulant ses taux selon les efforts environnementaux réalisés, notamment par les centres de stockage.

Néanmoins, je souhaiterais améliorer le dispositif en ajoutant un critère supplémentaire de modulation de la taxe : l’élimination in situ des lixiviats. C’est, me semble-t-il, une action particulièrement importante.

Il est tout à fait nécessaire d’inclure des critères de modulation sur le management environnemental. La certification ISO 14 001 est un gage du respect de l’environnement au regard des cinq principes du système de gestion de l’environnement, à savoir l’engagement politique, la planification, la mise en œuvre, l’évaluation et, enfin, l’amélioration.

Sur un site de stockage ou d’incinération, ce sont les rejets atmosphériques, liquides et solides, qui nécessitent une gestion particulièrement rigoureuse de l’exploitation. Une personne doit être employée à temps plein au suivi environnemental du site, par exemple pour les analyses complémentaires et l’accueil du public.

Comme nous pouvons le constater, le dispositif mis en place voilà quelques années a permis d’augmenter le taux des sites certifiés et d’améliorer l’acceptabilité des sites par les riverains. L’intérêt de la démarche est non seulement d’inciter les exploitants à obtenir la certification, mais également de se maintenir à niveau, afin de satisfaire les audits de renouvellement, dans l’esprit d’une démarche d’amélioration continue.

Par ailleurs, les critères de modulation établis en fonction de la valorisation énergétique sont également essentiels.

Selon la définition de la directive communautaire consacrée aux énergies renouvelables et du projet de loi dit « Grenelle 1 », le biogaz est une énergie renouvelable. Sa valorisation énergétique contribue à atteindre les objectifs fixés par le texte que je viens d’évoquer, à savoir la production de 23 % d’énergies renouvelables. Actuellement, nous en sommes à seulement 13 %. Le biogaz participe à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, quelle que soit sa forme de valorisation. Je pense par exemple à la chaleur, à l’électricité ou au carburant.

Le tarif de rachat de l’électricité produite à partir de biogaz a contribué à la réalisation d’un certain nombre d’investissements. Cette incitation reste insuffisante, et une partie des ressources inéluctablement produites sont gaspillées. En effet, ce tarif permet d’optimiser la rentabilité de l’investissement, mais non de maximiser le taux de valorisation, notamment sur les petits sites, souvent gérés par les collectivités locales. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le souligner, tous les gaz ne sont pas récupérés.

Aujourd'hui, la France produit 100 mégawatts sur 45 sites de stockage, alors que son gisement potentiel à l’horizon 2020 est de 500 mégawatts, soit 400 nouveaux mégawatts en énergies renouvelables.

À ce critère relatif aux biogaz, il m’a semblé utile d’en ajouter un autre concernant le traitement in situ des lixiviats, qui, s’ils ne sont pas traités, sont source de graves pollutions des sols et des nappes phréatiques. Il paraît juste d’inciter les installations de stockage à les récupérer et à les traiter sur place. C’est un enjeu de protection de l’environnement et de valorisation énergétique.

La première loi d’application du Grenelle de l’environnement fixera une hiérarchie dans le traitement des déchets. À ce titre, ce texte prévoit que les déchets résiduels devront être traités prioritairement par valorisation énergétique ou, à défaut, par enfouissement. Il devient ainsi cohérent de privilégier l’enfouissement proposant une valorisation énergétique. Une modulation de la TGAP appliquée aux installations de stockage valorisant le biogaz ou les lixiviats permettra de privilégier ces installations.

En outre, le même texte dispose que des schémas régionaux des énergies renouvelables seront définis dans un délai d’un an. La possibilité d’avoir une TGAP réduite ne peut être qu’une incitation supplémentaire à la production d’énergie renouvelable, ce qui permettrait de répondre aux attentes, en particulier pour les zones géographiques dépourvues de site d’incinération de déchets ménagers.

Monsieur le ministre, pourquoi privilégier aujourd'hui l’incinération face au stockage ?

Les responsables des collectivités locales ont écouté et suivi tous les conseils qui leur ont été prodigués sur ce sujet depuis quelques années. Ils ont créé des centres équipés aux normes ISO 14 001, ont mis en place des casiers étanches, humidifiés quand il le faut, et sont capables de récupérer à travers des réseaux de gaz la quasi-totalité de ce qui est peut être récupéré. Et que voyons-nous aujourd'hui ? Une fois ces équipements et ces investissements réalisés, il leur faut payer la TGAP !

J’ai bien écouté les débats et, sauf erreur de ma part, outre l’incinération, le stockage est également aujourd'hui reconnu et conseillé. Or, selon la modulation, pour l’incinération, la TGAP est comprise entre 7 et 14 euros, mais, pour les centres de stockage, dont certains sont devenus de véritables bioréacteurs, elle peut atteindre jusqu’à 40 euros !

En clair, nous avons le sentiment que les plus vertueux sont punis. C’est encore une fois le secteur rural qui est lésé, car c’est lui qui est le plus concerné ici.

Au surplus, il ne me semble pas opportun d’alourdir la fiscalité des ménages au moment où le pouvoir d'achat est en baisse !

Enfin, il devient pratiquement impossible, compte tenu de la crise, de vendre des matières recyclables, comme la ferraille, le papier, le carton ou le plastique. Et le problème, qui n’a pas encore été abordé ici, se posera concrètement dès le mois prochain. Qu’allons-nous faire, monsieur le ministre ?

Par conséquent, si nous voulons avancer, il est préférable d’inciter à provisionner pour changer de méthode, plutôt que d’instituer une taxe susceptible d’augmenter nos charges.

De mon point de vue, on alourdit beaucoup le fardeau. Porter une taxe de 10 à 40 euros me semble vraiment anormal.

Monsieur le ministre, vous qui connaissez bien les comptes des collectivités locales, vous ne pouvez pas faire appliquer une telle mesure !

Mme la présidente. L'amendement n° I-132 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

DÉSIGNATION

des matières ou opérations imposables

 

Unité de perception

Quotité

2009

(en euros)

Quotité

2010

(en euros)

Quotité

2011

(en euros)

Quotité

2012

(en euros)

Quotité

2013

(en euros)

Quotité

2014

(en euros)

Quotité à compter de 2015 (en euros)

 

A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État....................

 

Tonne

70

70

70

100

100

100

150

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

 

B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................

 

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

Autre..................................

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations certifiées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Il s’agit d'un amendement de repli, qui vise à instituer des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14 001.

En effet, le projet de loi de finances prévoit, certes, des tarifs réduits pour ces installations, mais seulement en début de période. Dès 2014, le tarif applicable serait identique à celui qui est prévu pour les installations non certifiées. Cela ne nous semble pas justifié.

Mme la présidente. L'amendement n° I-74, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot :

réceptionnés

par le mot :

traités

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la taxation des déchets au titre de la taxe générale sur les activités polluantes sur la base de leur traitement final sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Cet amendement, en apparence purement rédactionnel, pourrait paraître anodin. Pourtant, son adoption est importante.

En effet, certains déchets sont d’abord réceptionnés en vue d’être incinérés, puis transférés en installation de stockage et, enfin, enfouis lorsque l’incinérateur est en excédent par rapport à ses capacités de traitement ou en arrêt.

Or, avec la rédaction actuelle de l’article 9, le fait générateur de la taxe est la réception des déchets dans une installation de stockage ou d’incinération. Ainsi, des déchets réceptionnés une première fois dans une installation d’incinération, puis transférés, pour les raisons que j’indiquais précédemment, dans une installation de stockage seraient soumis deux fois à la TGAP.

Par conséquent, afin d’éviter qu’une double taxation ne vienne frapper les tonnages, ceux-ci doivent être taxés sur la base non pas de leur réception, mais de leur traitement final.

C’est la raison pour laquelle nous suggérons de remplacer le mot : « réceptionnés » par le mot : « traités ».

Mme la présidente. L'amendement n° I-133, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa et dans le tableau constituant le second alinéa du a) du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot :

réceptionnés

par le mot :

traités

et les mots :

ladite réception

par les mots :

ledit traitement

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans la suite du III de cet article.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement a le même objet que celui de notre collègue Bernard Angels.

Il s’agit de prendre en compte les déchets qui arrivent dans des usines d’incinération, mais qui n’y sont pas traités sur place et sont transférés vers d’autres usines. Le cas est assez fréquent.

Cet amendement de repli vise donc à éviter une double taxation.

Mme la présidente. L'amendement n° I-233, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :  

«

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité 2009

Quotité 2010

Quotité 2011

Quotité 2012

Quotité 2013

Quotité 2014

Quotité à compter de 2015

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

52

52

57

62

67

72

72

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

 

A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

13

18

18

24

28

32

40

B. Autre

Tonne

16

21

21

31

31

33

41

II. - Compléter le même a par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009, 0,60 euro par tonne en 2010 et 2011, 0,70 euro par tonne en 2012, 0,80 euro par tonne en 2013, 0,90 euro par tonne en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu.

III. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes en faveur des installations de stockage recourant aux modes de transport alternatifs à la route sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en présence d’une série d’amendements d’inspiration très voisine. J’espère donc que nous parviendrons à en faire une synthèse. Après tout, en ce moment, nous avons visiblement plus vocation que d’autres aux motions de synthèse œcuméniques ! (Rires sur les travées de lUMP.- Protestations amusées sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye. Ne tirez pas sur les ambulances !

M. Bernard Angels. Ne polluez pas le débat !

M. Michel Sergent. Pas de provocation !

M. Dominique Braye. Les socialistes sont déjà passés à un autre stade !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Plus sérieusement, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de réduire les tarifs applicables aux installations de stockage pour les tonnages acheminés au moyen de modes de transport autres que la route, comme les voies ferroviaire ou fluviale.

Tout à l’heure, nous avons adopté des dispositions similaires pour les incinérateurs. Il nous semble donc équitable d’en faire autant pour les centres d’enfouissement technique.

Pour ne pas dégrader le volume global des recettes, nous proposons, dans un pur exercice de répartition, d’accorder le bénéfice de la réduction ainsi octroyée à ceux qui ont mis en place des modes de transports alternatifs aux seules installations de stockage certifiées EMAS ou ISO 14001.

Les réductions de tarifs proposées seraient gagées sur une augmentation des tarifs applicables aux centres de stockage les moins performants.

Mme la présidente. L'amendement n° I-24, présenté par M. de Montesquiou, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 sexies du code général des impôts :

 

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité2009(en euros)

Quotité2010(en euros)

Quotité2011(en euros)

Quotité2012(en euros)

Quotité2013(en euros)

Quotité2014(en euros)

Quotité à compter de 2015 (en euros)

A/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État...............................

Tonne

70

70

70

100

100

100

150

B/ Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................

Tonne

17

17

17

24

24

24

32

C/ Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75%

 

D/ Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ

 

E/ Répondant aux critères B, C, et D

tonne

tonne

tonne

17

17

10

17

17

10

17

17

10

24

24

15

24

24

15

24

24

15

32

32

20

- Autre..................................

Tonne

20

20

20

30

30

30

40

 

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État du réaménagement des modalités de calcul de la taxe générale sur les activités polluantes pour le stockage des déchets ménagers sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. L'évolution de la TGAP sur le stockage doit être beaucoup plus dissuasive au regard du stockage non autorisé qui, à terme, doit être totalement prohibé.

Ainsi, il semble cohérent de prévoir que l'augmentation de cette taxe respecte les mêmes échéances que les objectifs de la nouvelle politique des déchets en matière de prévention, de recyclage et de limitation du stockage et des traitements thermiques, soit une hausse par pallier en 2012 et 2015.

Conformément, aux engagements du Grenelle de l'environnement, la TGAP doit être beaucoup plus incitative pour conduire à une gestion exemplaire.

De ce point de vue, il est essentiel de favoriser un dégrèvement significatif de la TGAP lorsque l'installation de stockage assure une valorisation performante du biogaz et de la gestion in situ des lixiviats.

Mme la présidente. L'amendement n° I-69, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

«

Désignation des matières imposables

Unité de perception

Quotité 2009 (en euros)

Quotité 2010 (en euros)

Quotité 2011 (en euros)

Quotité 2012 (en euros)

Quotité 2013 (en euros)

Quotité 2014 (en euros)

Quotité 2015 (en euros)

A- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre état....

Tonne

70

70

70

100

100

100

150

Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre état et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

-B- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.................

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz capté de plus de 75%

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

D- Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

E- Répondant aux critères B, C et D

Tonne

10

10

10

15

15

15

20

Autre

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conséquences financières résultant pour l'État de la modulation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Conformément aux conclusions du Grenelle de l’environnement, l’article 9 prévoit l’augmentation de la TGAP sur les installations de stockage.

Si elle peut se justifier, une telle hausse ne doit pas pour autant ignorer les efforts importants accomplis par les collectivités territoriales pour mettre aux normes leurs installations et valoriser ces déchets.

Cet amendement va dans le même sens que plusieurs amendements qui viennent d’être défendus.

La fiscalité environnementale ne doit pas être seulement punitive, elle doit surtout être incitative.

Or, en l’espèce, les collectivités ayant fortement investi financièrement pour une plus grande valorisation seraient taxées au même tarif que les autres collectivités.

Par ailleurs, rien n’incitera à l’avenir les collectivités à investir dans la politique de gestion des déchets, ce qui nous semblerait plus que regrettable au regard des enjeux écologiques.

Par conséquent, nous souhaitons que la hausse de la TGAP soit réduite en fonction des efforts des collectivités.

Ainsi, nous proposons, pour les installations non autorisées – il en reste très peu –, d’augmenter fortement les tarifs actuellement prévus, qui s’élèvent de 50 à 70 euros, en les passant de 70 à 150 euros par tonne.

Pour les installations mises aux normes EMAS ou ISO 14 001, celles qui effectuent une valorisation énergétique du biogaz et, enfin, celles qui traitent les lixiviats, les tarifs seraient diminués de 13 à 32 euros en 2015 afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont fortement investi pour mettre aux normes leurs installations.

Je souligne que nous introduisons un tarif réduit pour les traitements des lixiviats, qui nous paraissent un élément essentiel du traitement des déchets.

Enfin, pour les installations présentant les trois avantages, nous proposons un tarif encore inférieur, au maximum de 20 euros par tonne, afin d’encourager une gestion exemplaire des déchets.

Mes chers collègues, le sujet est important – comme le montrent nos débats – d’autant que cette hausse de la fiscalité sera répercutée sur nos concitoyens.

Veillons à respecter les engagements environnementaux, mais ne pénalisons pas les collectivités qui se sont engagées depuis des années dans la bonne direction. Elles ont besoin de notre soutien et du signal fort que leur donnerait l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-205, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

 «

 

 

Quotité en euros

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

2009

2010

2011

2012

2013

2014

À compter de 2015

Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

50

50

55

60

65

70

70

Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

55

55

60,5

66

71,5

77

77

Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

 

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

 

 

- autre

 

Tonne

Tonne

13

15

18

20

18

20

24

30

28

30

34

32

40

40

Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent :

 

- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

 

- autre

 

Tonne

Tonne

14,3

16,5

19,8

22

19,8

22

26,4

33

30,8

33

37,4

35,2

44

44

 

II. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b) du A du 1 du même texte :

« 

 

 

Quotité en euros

Désignation des matières ou opérations imposables

Unité de perception

2009

2010

À compter de 2011

Déchets des ménages et des collectivités réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

 

A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

 

B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

 

C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent

 

Autres

 

Tonne

Tonne

Tonne

Tonne

4

3,5

2,5

5

6,4

5,6

4

8

8

7

5

10

Déchets industriels banals réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

 

A. - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

 

B. - présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé

 

C. - relevant à la fois du A et du B qui précèdent

 

Autres

 

Tonne

Tonne

Tonne

Tonne

4,4

3,85

2,75

5,5

7,04

6,16

4,4

8,8

8,8

7,7

5,5

11

 

III. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de la modification des taux des taxes prévus aux a) et b) de l'article 266 nonies du code des douanes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Cet amendement tend à pénaliser davantage les entreprises qui produisent et mettent sur le marché des produits fortement générateurs de déchets, notamment les emballages, plutôt que les collectivités territoriales, qui assurent une mission de service public.

Ces entreprises seraient pénalisées par la création d'un tarif plus élevé – supérieur de 10 % – sur les déchets industriels banals, les DIB, que sur les déchets des ménages et des collectivités.

Je rappelle que les DIB et les déchets des ménages et des collectivités constituent l'ensemble des « déchets ménagers et assimilés ».

Alors que les ordures ménagères font l’objet d’une taxation indirecte – la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM ou la REOM –, donc sans aucune incidence sur les comportements, la taxation directe vise à réellement dissuader les entreprises de produire des déchets.

Cette mesure devrait permettre d'augmenter le budget de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, contribuant ainsi à l’objectif recherché.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° I-131 rectifié ter, très complet, vise à établir un profil différent des tarifs de la TGAP en préconisant une forte augmentation pour les installations non autorisées, une augmentation plus progressive pour les installations certifiées, une extension de la tarification applicable aux installations certifiées vers les installations pratiquant une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %.

Il tend, ensuite, à créer un tarif fortement réduit pour les installations à la fois certifiées et valorisant le biogaz.

Il introduit également une modulation mineure du tarif pour les autres installations autorisées.

Enfin, il vise les déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage et non réceptionnés dans une telle installation.

La commission estime, tout d’abord, que le reprofilage des tarifs de la TGAP, qui n’est pas un pur exercice de répartition, conduirait à un manque à gagner ou à financer du côté de l’ADEME ; M. le ministre pourra peut-être nous en préciser le montant.

Ensuite, la question de la valorisation du biogaz est posée dans cet amendement, comme dans plusieurs autres amendements. N’étant pas moi-même ingénieur spécialisé dans l’environnement de ces installations, je ne peux que livrer au débat, par souci d’objectivité, des considérations techniques qui m’ont été communiquées par les services du ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable, ou par les vôtres, monsieur le ministre ; je vous demande donc votre indulgence, mes chers collègues, et vous invite à appréhender ces données avec toutes les nuances nécessaires.

Selon ces informations, la valorisation du biogaz en décharge serait moins efficace que la valorisation par méthanisation au sein d’installations spécifiques et elle dissuaderait le tri avant stockage entre les déchets fermentescibles et les déchets non fermentescibles, ce qui est à l’opposé de la démarche qui sous-tend l’article 9.

L’amendement aborde enfin la question des déchets traités et non réceptionnés. Dans la mesure où la TGAP repose sur un système déclaratif, il appartient aux exploitants de ne pas déclarer les tonnages qui n’ont pas été définitivement réceptionnés dans leurs installations. Peut-être est-il préférable d’apporter toute la précision nécessaire dans le texte, à moins que les travaux préparatoires eux-mêmes ne soient suffisamment clairs. Il s’agit là d’une question technique de gestion des déchets qu’il faut approfondir.

À ce stade, en attendant d’en savoir un peu plus et de vous proposer, avec le président Arthuis, quelques éléments de méthode pour progresser dans notre débat, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Les deux sous-amendements nos I-253 ou I-254, qui se cumulent, visent les installations de stockage traitant les lixiviats in situ.

Selon les éléments d’information dont je dispose, l’obligation de traiter ces substances existe déjà et le traitement in situ serait moins performant que le traitement en station d’épuration. J’ignore si certains détenteurs d’installations ont opté à l’époque pour ce choix technique sur les conseils d’autorités aussi crédibles que l’ADEME ou telle ou telle direction départementale du ministère de l’agriculture, mais ce sont des cas d’espèce.

Si l’on s’en tient aux éléments techniques qui m’ont été communiqués, la commission se dirigerait plutôt vers une demande de retrait des sous-amendements nos I-253 et I-254.

L’amendement n° I-132 rectifié bis est un amendement de repli et une version partielle de l’amendement n° I-131 rectifié ter, très complet.

Les amendements nos°I-74 et I-133 tendent à apporter les mêmes précisions que l’amendement n° I-131 rectifié ter sur les déchets réceptionnés ou non réceptionnés dans une installation, afin de prévenir une double taxation, d’abord lorsqu’ils sont réceptionnés dans une installation d’incinération, ensuite lorsqu’ils sont dirigés vers une installation de stockage si l’incinérateur est en arrêt ou en excédent par rapport à sa capacité de traitement.

Ces précisions sont justifiées et nécessaires, monsieur le ministre, pour que le texte soit clair et correctement appliqué.

L’amendement n° I-24 tend à aménager les tarifs de la TGAP sur les installations de stockage. C’est un amendement de synthèse qui traite très largement cette question technique complexe en abordant plusieurs points déjà évoqués, s’agissant du profil de la tarification, de la valorisation énergétique du biogaz, du traitement in situ des lixiviats et encore quelques éléments de modulation.

L’amendement n° I-69, quasiment identique, appelle les mêmes remarques.

L’amendement n° I-205 prévoit une réécriture de la totalité des dispositions du projet de loi proposées pour l’article 266 nonies du code des douanes, afin de distinguer les tarifs de TGAP applicables aux ménages et aux collectivités et ceux qui sont applicables aux entreprises, le tarif pour les déchets industriels banals des entreprises étant majoré de 10 %.

Il n’est pas sûr que l’on puisse identifier clairement les types de déchets entre les entreprises et les particuliers. Par exemple, que fait-on des restaurants, dont les déchets sont collectés avec les circuits généraux de collecte des ordures ménagères ? Il peut se poser un problème d’égalité devant l’impôt.

La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement a une préférence pour l’amendement n° I-233 présenté par la commission des finances. Il vise, je le rappelle, à moduler à la hausse les tarifs des décharges qui ne sont pas autorisées et à la baisse les tarifs des décharges qui répondent aux normes, un peu comme pour l’amendement que la commission a présenté sur les installations d’incinération.

En ce qui concerne l’amendement n° I-131 rectifié ter, le dispositif proposé est assez couteux. La plupart des tonnages sont mis dans des décharges dont les installations présentent de bonnes garanties environnementales. Seules très peu de décharges aujourd'hui ne répondent pas aux normes.

La perte de recettes de TGAP serait d’environ 100 millions d’euros. Ce n’est donc pas un petit enjeu, mesdames, messieurs les sénateurs.

En ce qui concerne la valorisation du biogaz, l’amendement précédent relatif aux bioréacteurs vous a donné satisfaction.

Dans la mesure où la plupart des unités d’enfouissement sont dotées de récupérateurs de gaz,…

M. Éric Woerth, ministre. … étendre la réduction à des installations faisant l’objet d’une valorisation du biogaz élargirait de manière très importante le dispositif.

Tout ce qui est méthanisation n’est pas soumis à la TGAP, car c’est a priori ce que le ministère de l’environnement considère comme le plus efficace sur le plan de l’environnement.

Tout à l’heure, nous avons étendu le dispositif aux bioréacteurs. L’étendre encore poserait des difficultés et serait certainement contraire à l’intérêt même de l’environnement.

L’idée est non pas d’inciter à l’enfouissement, et en conséquence d’augmenter les volumes enfouis, mais plutôt de réduire la production et la quantité des déchets.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne le sous-amendement n° I-253, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur applicable aux déchets stockés dans une décharge assurant le traitement des lixiviats in situ, l’avis du Gouvernement est défavorable.

L’objectif relève en réalité plus de la réglementation que de l’incitation fiscale.

En ce qui concerne le sous-amendement n° I-254, qui a pour objet d’introduire un tarif de faveur pour les décharges valorisant le biogaz et assurant le traitement des lixiviats in situ, le Gouvernement n’y est pas non plus favorable, par cohérence avec l’avis défavorable émis sur le sous-amendement précédent et sur l’amendement visant à réduire la taxation des décharges qui valorisent le biogaz.

En ce qui concerne l’amendement de repli n° I-132 rectifié bis, qui vise à limiter la baisse des tarifs aux seules décharges conformes à la norme, en contrepartie d’un fort relèvement des tarifs applicables aux décharges non autorisées, le Gouvernement y est défavorable.

Je l’ai expliqué, 80 % des décharges sont certifiées. Une telle disposition remettrait en cause le financement par l’ADEME du plan visant à prévenir la production de déchets et à inciter au recyclage.

En ce qui concerne l’amendement n° I-133 de M. Braye et l’amendement n° I-74 de M. Miquel, le Gouvernement peut prendre un certain nombre d’engagements pour donner satisfaction à leurs auteurs.

Nous sommes favorables dans le principe à ces amendements, qui visent à éviter une double taxation dans les cas où des déchets, pour des raisons techniques, passent d’un incinérateur à une mise en décharge.

Je vous propose que ces situations assez particulières soient traitées par voie d’instructions administratives. Fort de la confiance que vous ne manquerez pas de m’accorder, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° I-233 de la commission des finances.

L’amendement n° I-24 de M. de Montesquiou et l’amendement n° I-69 de M. Miquel sont relatifs à la modulation des tarifs en cas de valorisation du biogaz et du traitement des lixiviats, en contrepartie d’une majoration forte des tarifs pour les décharges non autorisées.

J’ai essayé de l’expliquer, l’augmentation du tarif pour les décharges non autorisées concernerait, en fait, très peu de décharges. D’après le ministère de l’environnement – on peut leur faire confiance !–, il y aurait dix décharges non autorisées, en Corse, en Guyane et en Guadeloupe. Et encore ces décharges ne représentent-elles qu’un faible tonnage. Toutes les autres décharges sont respectueuses des normes. (M. Dominique Braye manifeste son scepticisme.)

Par conséquent, pour les raisons que j’ai déjà évoquées, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-205 de M. Gautier, qui ne serait pas en cohérence avec les normes internationales et communautaires, lesquelles ne distinguent pas entre les déchets ménagers et les déchets assimilés à des déchets ménagers, à savoir les déchets industriels banals, les DIB.

La mise en œuvre de cette mesure se traduirait par un surcroît du coût de gestion pour les collectivités locales, car elle implique des circuits de ramassage tout à fait spécifiques et, par conséquent, par des surcoûts pour les entreprises que celles-ci ne manqueraient pas de répercuter.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l’avis que vous avez exprimé à propos de chacun de ces amendements.

Cela étant, à ce stade du débat, pour faire preuve de méthode et de rigueur, il me paraît judicieux de suspendre nos travaux, le temps de rechercher et de mettre en forme une synthèse de ces différentes propositions.

La matière qui est en délibération est lourde. Elle met en cause des investissements qui ont été réalisés ces dernières années par nombre de collectivités territoriales.

Nous avons réglé le problème des stations d’incinération. Il faut que nous réglions celui-ci avec le même souci d’équité, d’efficacité et en évitant de confondre prélèvements punitifs et prélèvements incitatifs. Il faut bien mesurer l’impact de la TGAP dans la fiscalité locale, car elle se traduira par des charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, donc pour nos concitoyens.

Dans ces conditions, madame la présidente, je demande une suspension de séance d’une trentaine de minutes, pour que la commission des finances puisse se réunir.

J’invite les auteurs des amendements à nous rejoindre pour rechercher une rédaction commune aussi satisfaisante que possible.

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, au terme de la réunion de la commission, à laquelle étaient associés les auteurs des amendements en discussion commune, je demande d’ores et déjà le vote par priorité de l’amendement dont la commission va vous présenter la version rectifiée.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis favorable !

Mme la présidente. La priorité, de droit, est ordonnée.

Je suis en effet saisie d’un amendement n° I-233 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le a du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l’article 266 nonies du code des douanes :

a) Déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

«

(en euros)

DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables

Unité de perception

Quotité 2009

Quotité 2010

Quotité 2011

Quotité 2012

Quotité 2013

Quotité 2014

Quotité à compter de 2015

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État

Tonne

50

60

70

100

100

100

150

Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent :

 

A. ayant fait l’objet d’un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnement a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité

Tonne

13

17

17

24

24

24

32

B. faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 %

Tonne

10

11

11

15

15

20

20

 C. autre

Tonne

15

20

20

30

30

30

40

« Les déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre État et autorisée en vertu d’une réglementation d’effet équivalent bénéficient d’une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu’elle est nécessaire, n’excède pas 20 % du kilométrage de l’itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009, 0,60 euro par tonne en 2010 et 2011, 0,70 euro par tonne en 2012, 0,80 euro par tonne en 2013, 0,90 euro par tonne en 2014 et 1 euro par tonne à compter de 2015. Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

II. - Pour compenser les pertes de recettes éventuelles résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l’État de la modulation des tarifs de taxe générale sur les activités polluantes en faveur des installations de stockage recourant aux modes de transport alternatifs à la route sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement traduit un certain nombre de modifications par rapport aux positions précédentes de la commission.

Nous distinguerions désormais quatre catégories d’installations de stockage de déchets ménagers.

La première regrouperait les installations non autorisées, qui fonctionnent dans les conditions les plus critiquables et ne devraient plus exister. Ces installations paieraient une TGAP de 50 euros par tonne en 2009, allant jusqu’à 150 euros par tonne à compter de 2015.

Dans la deuxième catégorie, nous retrouverions les installations enregistrées au titre de l’EMAS ou certifiées conformes à la norme internationale ISO 14001 : elles acquitteraient une TGAP s’échelonnant de 13 euros par tonne en 2009 jusqu’à 32 euros par tonne en 2015.

La troisième catégorie réunirait les installations faisant l’objet d’une valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % : elles seraient frappées d’une TGAP de 10 euros par tonne en 2009, jusqu’à 20 euros par tonne à partir de 2014.

Enfin, la quatrième catégorie recouvrirait l’ensemble des autres installations, qui fonctionnent dans la légalité mais ne sont pas certifiées et ne font pas non plus de valorisation énergétique du biogaz. Elle rassemblerait donc vraisemblablement une large majorité des centres d’enfouissement technique. Ces établissements seraient taxés à hauteur de 15 euros par tonne en 2009 pour aboutir à 40 euros par tonne à compter de 2015.

Ce profil de taxation nous paraît raisonnable.

Par ailleurs, l’amendement indique bien que le barème s’applique aux déchets traités et non pas aux déchets réceptionnés.

Je crois pouvoir ajouter que les différents groupes politiques et les auteurs des amendements ont souscrit, au terme de nos délibérations, à cette opération de synthèse.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. J’aurais souhaité pouvoir présenter une solution de rechange, mais nous n’avons pas eu le temps matériel de mesurer notamment les conséquences financières de ces diverses propositions.

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur général, cet amendement réduit le produit de la TGAP d’une centaine de millions d’euros. À terme, le financement de l’ADEME en pâtirait, mais ce n’est pas le seul problème, car l’ADEME n’est qu’un réceptacle : en réalité, les fonds consacrés au Grenelle de l’environnement seraient réduits d’un peu plus d’une centaine de millions d’euros.

Je rappelle que la proposition du Gouvernement de taxer à 40 euros par tonne en 2015 les décharges les moins performantes est extrêmement modérée par rapport aux pratiques des autres pays européens. Il faut en effet comparer cette taxation à 40 euros en 2015 avec le niveau de taxation atteint dès maintenant par certains de nos partenaires européens : 87 euros en Autriche, 85 euros aux Pays-Bas, 51 euros au Danemark, plus de 50 euros en Allemagne. En 2015, notre tarif sera donc extraordinairement faible en comparaison.

L’idée est donc non pas d’augmenter la fiscalité locale, mais bien d’inciter à la diminution du volume des déchets mis en décharge et de faire baisser le nombre des décharges les moins performantes en termes de recyclage, c'est-à-dire aussi les plus polluantes.

Nous sommes par conséquent tout à fait dans le cadre d’une fiscalité incitatrice. Encore une fois, il ne s’agit pas de faire payer le contribuable. Ce que nous voulons, c’est fermer les décharges les moins performantes et leur substituer des solutions techniques préconisées par l’ADEME, avec les encouragements du Gouvernement, par l’intermédiaire de fonds publics. Et, pour cela, il faut bien trouver des solutions ! La seule que nous ayons trouvée consiste en une incitation par la fiscalité. Si vous réduisez cette incitation, vous réduisez d’autant l’envie qu’auront les collectivités et, à travers elles, les contribuables, de se doter de décharges plus performantes.

Bref, nous ne sommes pas là dans une logique de recettes fiscales. L’enjeu n’est ni de gagner ou perdre quelques euros, ni d’essayer de rééquilibrer le budget de l’État. Il s’agit d’inciter les élus et nos compatriotes à privilégier des systèmes moins polluants, donc plus performants.

Il est vrai qu’il est toujours très difficile d’expliquer à nos concitoyens que, plus ils font d’efforts en matière d’écologie, plus cela leur coûte cher.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà !

M. Éric Woerth, ministre. Dans le cas du tri sélectif, par exemple, cela apparaît très clairement. Nous sommes tous ici des élus locaux et, à ce titre, nous avons été conduits à implanter, d’une façon ou d’une autre, des systèmes de tri sélectif. Nous savons donc tous à quel point il est compliqué d’expliquer à quelqu’un qu’il aura plus d’efforts à faire qu’avant, et que, par-dessus le marché, il paiera davantage !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. En somme, on vous demande de participer au service, et en plus on vous fait payer davantage.

Mais il s’agit là d’un choix culturel.

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est du luxe, en période de crise !

M. Éric Woerth, ministre. Non, monsieur le rapporteur général, je ne dirais pas cela, car, à terme, l’écologie devient un secteur économique créateur d’emplois. C’est donc aussi un investissement qui produira de la croissance.

Bref, on demande aux contribuables de payer plus, tout en se montrant plus respectueux envers la planète. En effet, plus vous recyclez, plus cela coûte cher. Ce n’est évidemment pas la même chose quand vous faites n’importe quoi avec les déchets. Mais, encore une fois, nous avons tous décidé d’avancer ensemble sur la voie d’un plus grand respect de l’environnement. Et cela a un prix !

L’objectif de la fiscalité mise en place est de taxer davantage ceux qui font moins, ce qui est une manière d’inciter à se porter vers des systèmes moins polluants et plus performants, et ce même dans les communes rurales.

En effet, nous n’entendons pas taxer davantage les communes rurales que les communes urbaines. Je sais bien que, parfois, en milieu rural, on ne dispose pas des mêmes instruments techniques qu’en ville. Mais enfin, il existe de nombreux types de décharges et toutes les communes, même celles dont les capacités d’investissement sont réduites, peuvent s’équiper, dès lors qu’on les aide à le faire, ce qui est la raison d’être de la fiscalité environnementale. Voilà pourquoi l’ADEME voit ses crédits augmenter.

Je regrette un peu la position de la commission, et je pense que notre désaccord repose sur un malentendu. Vous avez l’impression que nous voulons taxer davantage nos concitoyens, en l’occurrence à travers la fiscalité locale. Mais ce n’est pas le cas. Nous entendons simplement établir une différence entre les communes qui font l’effort de s’équiper et les autres.

C’est bien là tout le problème d’une fiscalité incitative : il faut avoir le courage de la voter pour que l’incitation fonctionne ; si on la diminue, l’incitation disparaît et on passe à côté de l’objectif visé.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Monsieur le ministre, autant je suis d’accord sur l’objectif, autant je suis en total désaccord avec les moyens que vous proposez.

Fiscalité incitative, dites-vous. Force est de constater pourtant que les communes qui payent le moins, sur notre territoire national, sont celles dont les élus locaux en ont fait le moins !

À l’inverse, ceux qui se trouvent les plus pénalisés sont les élus qui ont suivi les recommandations de l’État, et en particulier de l’ADEME, en choisissant un certain nombre de procédés qui leur ont été conseillés, voire qu’on les a poussés à adopter.

Ils ont donc investi, et, pour cela, ont dû parfois prévoir un amortissement extrêmement long, sur une durée allant jusqu’à vingt-cinq ans. Et, au bout d’à peine cinq ans, alors que ces charges pèsent sur leurs administrés, l’État change radicalement d’avis.

Tant pis pour eux ! Ils ont investi suivant vos conseils, ils ont encore besoin de vingt ans pour amortir leurs investissements, mais vous avez changé d’avis. Qu’ils se débrouillent comme ils l’entendent ; de toute façon, ils ne bénéficieront d’aucun bonus par rapport à ceux qui n’ont rien fait.

Ce n’est pas là ce qu’on peut appeler de la fiscalité incitative, monsieur le ministre !

Dans le cadre de mes fonctions de président du groupe d’études sur les déchets, j’ai été amené à étudier ce qui se passait à l’étranger. À ce titre, j’ai notamment observé le système adopté en Angleterre. S’il est vrai que l’on a fixé là-bas à un niveau très élevé la taxe correspondant chez nous à la TGAP, les Anglais ont toutefois instauré, à côté, des systèmes d’incitation très efficaces auprès des collectivités pour aider celles-ci à se doter des installations qu’ils préconisent, ce qui n’est absolument pas le cas en France.

Par conséquent, en ce qui nous concerne, nous ne pouvons pas parler de fiscalité incitative. À la rigueur, il s’agit d’une fiscalité dont nous aurions aimé qu’elle soit simplement dissuasive, et qui est maintenant en train de devenir punitive. Cet adjectif est clairement employé par tous les professionnels, qui nous souhaitent d’ailleurs bien du plaisir pour expliquer à nos administrés que nous allons non seulement leur demander de faire des efforts, mais encore les pénaliser un peu plus au passage !

Actuellement, monsieur le ministre, 4 à 6 % de nos concitoyens sont complètement réfractaires aux gestes de tri. Tout le monde le sait ! Je peux vous assurer que cette proportion, avec les dispositions que nous mettons en place, va augmenter considérablement, et pour une raison simple : on ne peut pas, dans une période particulièrement difficile, augmenter la participation des administrés, alors qu’on leur demande toujours plus d’efforts dans leurs gestes quotidiens.

Je tiens d’ailleurs à vous préciser que l’objectif de 35 % de produits recyclés en 2012 et 45 % en 2015 paraît déjà à tous les professionnels, dans l’état actuel des choses, totalement inaccessible.

Alors, bien sûr, il est facile de faire voter des taux, de même qu’il est aisé aux préfets de prendre des arrêtés et de coucher des décisions sur le papier, mais il est certainement beaucoup plus difficile aux élus de les appliquer localement !

Je voulais donc très simplement vous dire mon regret que l’on pénalise une fois encore nos concitoyens, monsieur le ministre. La vraie, la seule solution, c’est de faire payer par le consommateur, et non par le contribuable, la plus grande partie du coût engendré par le traitement des produits en fin de vie.

Il y a très longtemps que le Gouvernement aurait dû s’engager fortement en ce sens et élargir la responsabilité du producteur. Cela fait quinze ans que l’on parle, dans les colloques spécialisés, de la réduction des déchets à la source, c’est-à-dire en agissant sur les professionnels. Quinze ans ! Et rien n’a été fait…Le problème est d’ailleurs le même en ce qui concerne la maîtrise des coûts liés à la gestion des déchets : là aussi, on en parle depuis quinze ans. Eh bien, avec la disposition telle que vous nous demandez de la voter, nous allons porter un coup, et un rude coup, à cette démarche collective qui exige pourtant l’adhésion de nos concitoyens, par ailleurs contribuables.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Je ne reprendrai pas ce que vient de dire notre collègue Dominique Braye, car j’approuve tout à fait ses propos. Pour ne pas prolonger notre débat, je me contenterai de vous rappeler, monsieur le ministre, que nous avons essayé de trouver un compromis.

Il est bien beau d’inciter à trier davantage, mais est-ce vraiment le moment, dans la situation de crise où nous nous trouvons aujourd’hui, d’alourdir encore la fiscalité locale ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vrai !

M. Bernard Angels. Et ce sont les élus locaux qui vont subir les foudres de leurs administrés ! En effet, certains de nos concitoyens ne pourront tout simplement pas payer ! Alors que, dans nos villes ou nos villages, certaines personnes sont exonérées d’impôt sur le revenu et bénéficient d’allégements sur la taxe d’habitation, elles vont voir augmenter leur participation au titre du traitement des déchets !

À un certain moment, même si les incitations ont du bon, il faut tout de même veiller à ne pas trop alourdir les charges des ménages, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je voudrais d’abord me réjouir que nous ayons réussi à donner forme à un amendement de synthèse. Ainsi, tous ceux qui sont intervenus dans le débat doivent, je le crois, être satisfaits par la rédaction proposée.

Certes, monsieur le ministre, le Gouvernement, lui, n’en est pas pleinement satisfait, mais, comme vient de le rappeler notre collègue Bernard Angels, la TGAP, dont vous prévoyiez de multiplier le taux par cinq pour les centres d’enfouissement technique autorisés répondant pourtant aux normes les plus satisfaisantes, se transforme intégralement en fiscalité locale.

Or, pouvions-nous impunément, et sans tenter de trouver une mesure plus équitable, accepter le texte qui nous était soumis ? Non, nous ne le pouvions pas.

Pénaliser ainsi ceux qui avaient déjà investi aurait été une mesure tout à fait injuste. Au surplus, cela aurait servi à dégager des fonds destinés à financer ceux qui n’avaient rien fait jusqu’à maintenant ! Chacun doit donc endosser sa part de responsabilité.

Je ne peux pas non plus vous laisser dire, monsieur le ministre, qu’il n’y aura pas d’augmentation, car, même pour les centres répondant aux normes les plus strictes et ayant fait l’objet d’une valorisation énergétique biogaz à 75 %, le barème actuel est tout de même multiplié par 2,5, ce qui n’est pas neutre !

Je considère donc qu’au total le dispositif que propose la commission est équilibré. Il répond aux préoccupations du Gouvernement tout en maintenant, je l’espère, une incitation pour les contribuables et les usagers.

De toute manière, à un moment donné, il faut tout de même que l’usager, auquel on demande de faire des efforts, reçoive une récompense. S’il fait des efforts en se montrant plus attentif au tri, il faut qu’au final sa contribution financière tende à diminuer un peu : c’est en quelque sorte le « dividende » de son engagement et de son civisme !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne peux, quant à moi, que réitérer mon opposition à cet amendement.

De mon point de vue, avec le texte que nous vous soumettons, ceux qui ont fait des efforts ne seront pas taxés, alors que ceux qui n’en ont pas fait le seront. En l’espèce, je pense qu’il ne faut pas, s’agissant de la fiscalité écologique, faire trop de compromis. En effet, avec des compromis, on en arrive à perdre pour ainsi dire la substance même de la fiscalité écologique.

Mais il est vrai que la question est délicate. À un moment donné, nous sommes obligés d’amputer le pouvoir d’achat des contribuables, car il s’agit d’orienter la consommation. Ce choix est difficile, exigeant même, mais il n’y en a pas d’autre.

Quand des communes ne se seront pas mises aux normes, elles paieront plus, comme il est normal. C’est pour cela qu’il existe des tarifs modulés pour la TGAP. Les installations aux normes sont beaucoup moins soumises à cette taxe, et celles qui ne le sont pas doivent payer davantage.

Le principe est toutefois que, dans l’absolu, personne ne paiera la TGAP, puisque les incitations  - nous avançons le chiffre de 318 millions d’euros sur trois ans – devraient convaincre les communes n’ayant pas les dispositifs nécessaires de s’en doter.

Au fond, nous avons intérêt à conserver une fiscalité assez lourde, tout en espérant qu’elle ne serve pas, car elle doit avoir un effet dissuasif. Si nous ne le faisons pas, nous n’atteindrons pas notre objectif. La fiscalité verte est précisément faite pour cela : il s’agit d’impôts destinés non à rapporter, mais à inciter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous nous retirez nos armes, nous ne pourrons plus nous battre !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-233 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-131 rectifié ter, les sous-amendements nos I-253 et I-254, de même que les amendements nos I-132 rectifié bis, I-74, I - 133, I-24, I-69 et I-205 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 9, à l'amendement n° I- 136.

L'amendement n° I-136, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus aux A et B ne s'appliquent pas aux résidus de traitement des installations mentionnées aux mêmes A et B. »

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement des installations dont les activités sont soumises à ladite taxe sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Cet amendement vise à éviter que des résidus de déchets qui sont issus d’installations de stockage ou d’incinération ne soient taxés une deuxième fois s’ils doivent faire l’objet d’un nouveau traitement.

Un déchet, quel qu’il soit, qui arrive dans une unité d’incinération sera soumis à la TGAP. Une fois qu’il aura été incinéré, les sous-produits résultant de ce traitement, tels que les REFIOM, ou résidus d’épurations des fumées d’incinération des ordures ménagères, risquent d’être de nouveau soumis à la TGAP.

Il s’agit donc d’éviter que le même produit ne soit soumis plusieurs fois à la TGAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement. La disposition proposée constitue une précision sans doute utile, mais peut-être pourrait-elle être apportée par voie réglementaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, le MEDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, souhaite encourager le recyclage des déchets et éviter l’incinération. Dans ces conditions, nous ne sommes pas favorables aux mesures visant à exonérer de TGAP les résidus d’incinération susceptibles de recevoir un second traitement.

Qui plus est, aux termes du troisième paragraphe de l’article 266 sexies du code des douanes, les résidus visés dans votre amendement, monsieur Braye, font déjà l’objet d’une exonération dans la limite de 20 % du volume annuel reçu par l’installation de stockage. Il ne nous paraît pas souhaitable d’aller au-delà de ces 20 %.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Madame la ministre, vous nous dites vouloir éviter l’incinération des déchets. Nous le comprenons bien, mais, en l’état actuel des connaissances, au moins 70 % et même 76 % des déchets, d’après le projet de loi du Grenelle 1, sont inévitablement soumis à l’incinération, ce qui représente une proportion importante.

Nous ne doutons pas que les collectivités vont devenir beaucoup plus vertueuses mais, avant d’atteindre 0 %, il se passera encore bien du temps, madame la ministre ! J’aimerais donc que vous me confirmiez que les résidus issus de cette incinération, tels que les REFIOM, ne sont pas soumis à la TGAP dans la limite de 20 % du tonnage entrant.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vous le confirme : 20 % dans la limite du tonnage entrant !

M. Dominique Braye. Dans ce cas, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n°I–136 est retiré.

L'amendement n° I-208, présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus des déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation matière.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de déchets ayant subi un procédé de tri/valorisation sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L'amendement n° I-209, également présenté par MM. J. Gautier, Bailly et J. Blanc, Mme Debré, MM. P. Dominati, J.P. Fournier, Gournac, Houel et Martin et Mmes Mélot et Papon, est ainsi libellé :

I. Après le 4 du B du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les tarifs applicables aux déchets traités en incinération et en enfouissement ne s'appliquent pas aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage et d'un procédé de tri sur ordures ménagères résiduelles.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non-application de la taxe générale sur les activités polluantes aux résidus de traitement d'installation de méthanisation/compostage sont compensées à due concurrence par une diminution du produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

La parole est à M. Michel Houel, pour présenter ces deux amendements.

M. Michel Houel. Il existe une fraction résiduelle incompressible des déchets qui doit inéluctablement être traitée. Il n'apparaît pas souhaitable d'augmenter la taxation du déchet « ultime » qui, pour avoir été trié, a déjà fait l’objet d’un traitement, certes vertueux, mais très onéreux. C’est l’objet de l'amendement n° I-208.

La diminution du rendement attendu de la TGAP sera financée par un moindre versement à l'Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.

Dans le même sens, les procédés vertueux de traitement des ordures ménagères étant déjà très coûteux, il est important de les encourager en rendant les résidus ultimes issus de ces procédés moins coûteux à traiter puisqu'ils sont déjà issus d'un traitement efficace : valorisation du méthane et donc production d'une énergie de remplacement des énergies fossiles et valorisation du compost vers la filière agricole. C’est l’objet de l’amendement n° I-209.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements paraissent, jusqu’à un certain point, relever du bon sens puisqu’il s’agit d’exonérer de TGAP la fraction résiduelle incompressible, celle que l’on ne peut plus traiter et qui inéluctablement doit conduire – si j’ai bien compris le raisonnement qui sous-tend ces amendements – vers une décharge de classe 1.

Si telle est bien l’intention des auteurs de ces amendements, il me semble que leur demande est fondée. Cela étant dit, j’aimerais entendre l’avis du Gouvernement.

Par ailleurs, il faut s’assurer que ces résidus ont fait l’objet de tous les traitements possibles et qu’il ne s’agit pas, par un procédé détourné, de limiter l’assiette de la TGAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, d’abord pour les raisons que je viens d’évoquer, à savoir que nous souhaitons encourager au maximum le recyclage et donc ne pas favoriser d’autres régimes d’exonération que ceux qui existent déjà dans le code des douanes.

De surcroît, les deux propositions que vous faites, monsieur Houel, qu’il s’agisse d’exonérer les matières qui ont déjà fait l’objet d’un tri des déchets ménagers ou les résidus de traitement d’installation de méthanisation ou de compostage, obligent à déterminer ce qui a fait l’objet du tri, à se demander si le tri a été mené jusqu’à son terme, si une méthanisation a été pratiquée. Cela rendrait nécessaire une procédure administrative supplémentaire, qui serait lourde pour les entreprises, au bénéfice d’une exonération qui ne nous paraît pas souhaitable.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement serait défavorable aux amendements nos I–208 et I–209 s’ils n’étaient pas retirés.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements me paraissent effectivement poser problème. J’ai l’impression qu’il y a une ambiguïté et que tout le monde ne parle pas du même sujet.

Dans l’amendement n° I-208, cher collègue, vous évoquez les résidus des déchets ayant subi un procédé de tri et de valorisation matière. Ces procédés, comme l’a souligné Mme la ministre, peuvent être plus ou moins performants, d’où une difficulté pour fixer une règle générale.

J’avais compris, pour ma part, que votre démarche visait plutôt à exonérer les sous-produits d’incinération qui ne peuvent plus faire l’objet d’aucun traitement et qui doivent être considérés comme des déchets ultimes à stocker en décharge de classe 1.

Mais il est vrai que l’amendement n’est pas ainsi rédigé. Je suggère donc que l’on réfléchisse de nouveau à ce problème afin de mieux délimiter le champ de la mesure, ce qui, dans l’immédiat, devrait plutôt conduire au retrait de cet amendement.

S’agissant de l’amendement n° I–209, qui concerne les résidus de traitement d’installation de méthanisation et de compostage ou de procédé de tri, j’avoue être mal à l’aise parce que vous assimilez un tri à un traitement. Or, le tri n’est pas le traitement, ce n’est que le préalable au traitement qui va être réalisé par différentes installations selon la nature des déchets.

Là aussi, j’ai le sentiment qu’un léger flou entoure ces notions. Il vaudrait mieux reprendre ce sujet dans le cadre du collectif budgétaire où il pourrait être traité de manière plus satisfaisante, et, dans l’immédiat, retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Houel, les amendements nos I-208 et I–209 sont-ils maintenus ?

M. Michel Houel. Madame la présidente, je rejoins Mme la ministre et M. le rapporteur général, et vais donc retirer ces deux amendements.

Je souligne toutefois que, dans tous les cas de figure, 20 % à 25 % de résidus ultimes se retrouvent en décharge de classe 1 et que, à l’heure actuelle, nous ne savons pas comment les traiter plus avant. Ce sont ces déchets ultimes qu’il faudrait ne pas taxer, et il n’est pas de l’intérêt des syndicats de ne pas mener à son terme la valorisation de ces déchets de classe 1 dont le stockage coûte très cher.

Mme la présidente. Les amendements nos I-208 et I-209 sont retirés.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. M. Éric Woerth vous a déjà apporté une réponse sur ce sujet dans l’après-midi, et je la confirme : l’instruction administrative précisera que les produits issus du traitement, qui sont donc les résidus ayant fait l’objet d’une première taxation, ne seront pas taxés de nouveau à l’issue de ce processus.

Mme la présidente. L'amendement n° I-203, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :

I. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent :

« - les esters méthyliques produits à partir de déchets traçables, telles les huiles alimentaires usagées ;

« - les esters méthyliques produits à partir de résidus traçables, telles les huiles animales non utilisables en alimentation humaine ;

« - les bioéthanols et les biodiesels de synthèse produits à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de l'exonération du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des usines de biocarburants de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-11, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IX. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement se borne à solliciter un rapport destiné à évaluer l’impact économique et environnemental des nouvelles dispositions que nous votons.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° I-231 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, Dubois, J. Blanc, Beaumont, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport au Parlement que souhaite M. le rapporteur général.

Lors du Grenelle de l'environnement, les représentants des collectivités territoriales n'ont accepté une forte augmentation de la TGAP qu'à la seule condition d'une affectation totale et durable des nouvelles recettes de TGAP à la politique des déchets.

Ce sous-amendement prévoit que le rapport demandé au Gouvernement à mi-parcours devra préciser comment a été affecté le produit supplémentaire de TGAP que nous sommes en train de voter, et évaluer la nécessité de poursuivre l'augmentation des taux en fonction du bilan de cette affectation et des besoins à venir.

Mme la présidente. L’amendement n° I-71, présenté par MM. Miquel et Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

- évaluant la politique menée en termes de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ;

 - retraçant les moyens financiers, dont la part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les installations de traitements des déchets, affectés à la nouvelle politique déchets conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement a le même objet que les précédents.

Nous considérons, comme nos collègues, qu’un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans. Ce rapport devra, tout d’abord, évaluer la politique menée en termes de fiscalité pesant sur les différents modes de traitement des déchets – stockage, incinération, méthanisation – et, ensuite, détailler les moyens financiers affectés à la politique des déchets.

Pour être acceptée et permettre d’inciter à la valorisation matière et énergétique des déchets, cette hausse de la TGAP proposée par l’article 9 doit faire l’objet d’une évaluation au regard de son efficacité tant économique qu’environnementale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié présenté par Dominique Braye.

Quant à l’amendement n° I-71, il est satisfait par l’amendement n° I-11 de la commission, complété par le sous-amendement n° I-231 rectifié. Je demande donc à M. Miquel de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. J’émets un avis favorable sur l’amendement n° I-11 de la commission. Le Gouvernement approuve en effet toute mesure prévoyant une étude d’impact visant à déterminer l’utilité et l’effectivité des mesures prises en matière fiscale, notamment dans le domaine de l’environnement. Il est donc favorable à l’établissement d’un un rapport d’évaluation portant sur le projet de loi de finances pour 2013.

Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° I-231 rectifié, qui prévoit une précision supplémentaire concernant l’affectation du produit supplémentaire de la taxe et une évaluation de la nécessité de poursuivre l’augmentation des taux en fonction du bilan des affectations.

À l’instar de M. le rapporteur général, je demande à M. Miquel de bien vouloir retirer son amendement, qui est satisfait par l’amendement n° I-11 assorti du sous-amendement n° I-231 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-231 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-11, modifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Monsieur Miquel, l’amendement n° I-71 est-il maintenu ?

M. Gérard Miquel. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-71 est retiré.

L’amendement n° I-137, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne et Soulage, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 C du code des douanes est complétée par les mots : « et les déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l'incinération des déchets dangereux ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour les déchets dangereux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. L’article 265 du code des douanes assujettit à la taxe intérieure de consommation les produits énergétiques mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible.

L’article 265 C exonère de cette taxe ces mêmes produits lorsqu’ils font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que carburant ou combustible. Sont notamment considérés comme des produits à double usage les combustibles utilisés dans des procédés métallurgiques ou de réduction chimique.

L’amendement que je vous propose vise à étendre cette exonération aux déchets dangereux utilisés dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux. Ces installations sont en effet amenées à traiter des déchets assimilables à des produits énergétiques dans le but principal de détruire les substances toxiques qu’ils contiennent.

Le meilleur exemple est celui du white spirit, que chacun connaît, et qui est utilisé comme diluant des peintures. Les entreprises de peinture, qui utilisent ce produit pour le nettoyage de leurs installations, doivent d’abord acquitter la taxe intérieure de consommation lorsqu’elles l’achètent, puis la TGAP lorsqu’elles le déposent dans les installations dédiées à l’incinération des déchets dangereux.

Il convient d’éviter que ces déchets ne soient doublement taxés, au titre de la taxe intérieure de consommation et de la TGAP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La préoccupation de nos collègues est légitime s’agissant des déchets d’hydrocarbures.

Toutefois, selon le droit existant, tout déchet d’hydrocarbure doit obligatoirement être éliminé en centre agréé bénéficiant d’un classement 167-c de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Au plan fiscal, l’incinération d’un déchet d’hydrocarbure au sein de ce type d’installation semble exonérée de la taxe intérieure de consommation.

Si vous pouviez nous le confirmer, madame le ministre, notre collègue M. Braye pourrait considérer que sa demande est satisfaite.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Votre amendement, monsieur le sénateur, vise à exonérer de TGAP les déchets d’hydrocarbures utilisés comme combustibles.

En l’état, aucune exonération n’est prévue pour les cas où les produits utilisés comme combustibles sont également des déchets dangereux. Cela étant dit, lorsque ces combustibles sont utilisés pour des activités placées en dehors du champ d’application de la taxe par les dispositions de l’article D4B de la directive 2003-96, comme, par exemple, la production de produits minéraux non métalliques de type chaux ou ciment, de procédés métallurgiques ou de produits énergétiques, aucune taxe ne leur est applicable.

Dès lors que ces produits se trouvent dans le champ d’application de la taxe, en vertu des dispositions de la directive, ils sont exonérés. En revanche, s’ils sont hors de ce champ d’application, ils ne sont pas exonérés.

Tel est le droit en vigueur résultant de la directive européenne. Le Gouvernement ne souhaite pas aller au-delà du strict droit communautaire, car il n’entend pas favoriser le développement de la combustion des déchets, notamment des déchets dangereux, en prévoyant une exonération plus large de la taxe intérieure de consommation.

Cela étant, monsieur le sénateur, je ne suis pas en mesure de vous dire si le white spirit se trouve dans le champ ou hors du champ.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Braye, l’amendement n° I-137 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je connais bien le problème des produits métallurgiques. Il s’agit de savoir si ces produits sont considérés comme des produits pétroliers et soumis à ce titre à la taxe, alors qu’ils sont utilisés pour des usages autres qu’énergétiques et ne peuvent connaître qu’une seule issue, l’incinération, car on ne sait pas les traiter autrement.

Ces produits sont aujourd'hui soumis à une double taxe, la taxe intérieure de consommation et la TGAP. Les professionnels estiment, à juste titre, que cette double taxation n’est pas légitime. Ils ne comprennent pas pourquoi il leur faut, après avoir acquitté la taxe intérieure de consommation, payer la TGAP, alors qu’il n’existe pas d’autre moyen que l’incinération pour éliminer ces produits.

Vous m’avez répondu sur le droit existant, madame le ministre, mais vous ne m’avez nullement éclairé sur ma proposition.

Donc, je maintiens l’amendement, madame la présidente. Les professionnels y tiennent, et c’est tout à fait légitime !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-137.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 9, modifié.

(L’article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels avant l'article 9 bis

Articles additionnels après l'article 9

Mme la présidente. L’amendement n° I-33 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 7232-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 7233-2. Il est retiré de plein droit en cas d'utilisation en dehors de ce périmètre. »

II. - À l'article L. 7233-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux activités mentionnées à l'article L. 7231-1 lorsque l'entreprise ne se consacre pas exclusivement à ces activités. »

III. - À l'article L. 7233-3 du code du travail, après les mots : « qui exerce », il est inséré le mot : « exclusivement ».

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de la sécurité sociale des I à III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État et pour les organismes de sécurité sociale de l'extension du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et des exonérations de cotisations patronales aux entreprises qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. L’article L. 7232-3 du code du travail précise le régime d’agrément délivré par l’État aux associations et entreprises qui se consacrent exclusivement aux services à la personne. Cet agrément permet de bénéficier d’avantages fiscaux, comme la TVA à 5,5 % et diverses réductions d’impôt.

Il résulte de l’application de ce critère d’exclusivité une forte distorsion de concurrence au détriment des entreprises artisanales qui souhaitent exercer ces activités en complément d’une autre activité ou en complément d’une activité similaire dans leurs locaux. Cette discrimination est fort dommageable pour ces entreprises artisanales et risque de mettre en péril leur pérennité.

Par cet amendement, il est simplement demandé que les entreprises artisanales qui ne se consacrent pas exclusivement aux services à la personne puissent, sous certaines conditions, bénéficier, pour leurs seules activités de services à la personne, des mêmes mesures fiscales que les entreprises qui s’y consacrent exclusivement et puissent faire une déclaration de TVA à deux taux, ce qui ne devrait poser aucun problème.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les associations et les entreprises qui se consacrent exclusivement au service à la personne peuvent bénéficier d’un agrément qui ouvre droit au taux réduit de TVA et à diverses réductions d’impôt.

Vous envisagez, mon cher collègue, la situation d’entreprises artisanales qui ne se consacreraient pas exclusivement à ce type de services. Mais nous ne voyons pas, concrètement, quels types d’entreprises ou d’activités complémentaires sont concernés. Le dispositif que vous décrivez est donc difficile à cerner, ce qui rend en complexe l’évaluation.

En résumé, nous ne sommes pas certains de bien comprendre quelles sont les situations concrètes que vous visez.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Pour faire entretenir son jardin, on peut faire appel à une entreprise individuelle spécialisée dans le jardinage. Mais, lorsqu’il s’agit de faire tailler les arbres, on fait en général appel à une autre entreprise.

Or une entreprise qui taille les arbres peut également entretenir un jardin, et donc faire du service à la personne. À ce titre, elle peut appliquer un taux de TVA de 5,5 %.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Votre amendement vise à permettre aux entreprises agréées de déroger à la condition d’activité exclusive.

Cet amendement nous paraît introduire deux discriminations qui nuisent à son caractère opérationnel, d'une part, entre les entreprises et les associations de service à la personne, puisque, aux termes de votre proposition, seules les entreprises pourraient bénéficier de la dérogation, et, d’autre part, entre les organismes qui respectent la condition d’activité exclusive, qui seraient bénéficiaires d’avantages sociaux, et ceux qui en seraient exclus.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’exemple donné par Michel Houel est assez éclairant.

Finalement, madame le ministre, ne serait-il pas logique que cette entreprise puisse opter pour un régime dans lequel elle pourrait déclarer deux secteurs d’activité, assujettis à deux taux de TVA différents ?

M. Michel Charasse. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il existe de nombreux précédents de ce type dans notre droit fiscal.

Il ne serait pas normal de faire bénéficier toute l’activité de l’entreprise du taux réduit puisque les activités susceptibles d’y être assujetties ne représenteraient qu’une fraction du chiffre d’affaires, mais pourquoi une entreprise qui intervient effectivement dans le secteur des services à la personne ne pourrait-elle pas bénéficier du taux réduit pour la seule quote-part d’activité qui ressortit à ce secteur ?

Pour reprendre l’exemple de notre collègue, une entreprise du Midi de la France spécialisée dans la taille des arbres fruitiers, qui effectuerait également des travaux de jardinage et serait susceptible, à ce titre, d’entrer dans le secteur des services à la personne, pourrait ainsi opter pour un double secteur d’activité.

Cette remarque n’est qu’une contribution à la réflexion de notre collègue.

Mme la présidente. Monsieur Houel, l’amendement n° I-33 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Satisfait d’avoir alimenté la réflexion, ce qui n’est déjà pas mal (Sourires.), je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n°I-33 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-56, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, une taxe sur les consommations d'énergie assise sur le contenu énergétique des consommations d'énergie.

II. - Le contenu énergétique des consommations d'énergie est le suivant :

 

Charbon

Pétrole

Gaz

Électricité

Contenu énergétique

(TEP/unité ou MWh)

1

1

0,7

0,7

III. - Le taux de la taxe est fixé à 500 € la tonne de contenu énergétique pour l'année 2009.

IV. - Le taux de la taxe est fixé à :

- 550 € la tonne de contenu énergétique en 2010 ;

- 610 € la tonne de contenu énergétique en 2011 ;

- 680 € la tonne de contenu énergétique en 2012 ;

- 760 € la tonne de contenu énergétique en 2013.

V. - Les consommations d'énergie issues d'énergies primaires d'origine renouvelable sont exonérées de la présente taxe.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Pour la troisième année consécutive, je propose au Sénat d’introduire dans notre fiscalité la taxe carbone. Mais j’ai cette année plus d’arguments, puisque cet amendement se situe dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement qui propose, je le rappelle, de « donner un prix au carbone ou un signal-prix plus général sous forme de contribution climat-énergie ». La taxe carbone peut être un puissant signal-prix adressé à tous.

En effet, nous avons deux défis à affronter au XXIe siècle : le défi énergétique et le défi climatique.

Le défi énergétique consiste à préparer activement l’après-pétrole. Les cours erratiques du pétrole nous y incitent : quand ce dernier est très haut, comme nous l’avons vécu voilà quelques mois, il pénalise à la fois la protection des entreprises consommatrices et la consommation des ménages. Et quand il est au plus bas, ce n’est pas plus rassurant ; il est évident, en effet, que, en dessous de 70 dollars le baril, ni les pays producteurs ni les entreprises pétrolières n’ont le moindre intérêt à s’engager dans des forages coûteux, plus profonds et plus difficiles à réaliser puisqu’ils ne rentabilisent pas leurs investissements. Sans faire de catastrophisme, il est donc nécessaire de réfléchir très activement à l’après-pétrole.

Quant au défi climatique, il nous impose de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit, en fait, de modifier profondément notre mode de développement, nos modes de production et de consommation. Á cet effet, la fiscalité écologique est un instrument puissant dès lors qu’elle est maniée de façon appropriée.

L’une des difficultés de la lutte contre les pollutions d’origine humaine ou contre les émissions de gaz à effet de serre est que, dans la plupart des cas, le pollueur ou le gros émetteur de gaz à effet de serre ne paie ni le coût de la prévention ni le coût de la réparation de la pollution ou du réchauffement qu’il provoque.

Cette charge est laissée à la société pour laquelle le coût est d’ailleurs le plus souvent masqué ou différé. C’est la raison pour laquelle il nous paraît indispensable de donner toute son expression au principe pollueur-payeur en faisant supporter à l’émetteur à la fois le coût de la prévention et le coût de la réparation.

Il s’agit de taxer les pollutions, comme l’utilisation de ressources non renouvelables, et de favoriser la consommation de produits propres.

Contrairement à ce que croient comprendre certains, la fiscalité écologique, c’est non pas plus d’impôts, mais un impôt perçu différemment, en taxant les pollutions et la consommation de ressources non renouvelables, et en favorisant la consommation de produits propres.

Tel est l’objet de notre amendement, qui vise à mettre en place cette taxe sur les consommations d’énergie assise sur le contenu énergétique des consommations.

Au moment où se négocie le « paquet climat » sous la présidence française de l’Union européenne, il nous semble que notre pays pourrait être exemplaire. D’autres États membres de l’Union européenne nous ont précédés en mettant en place à l’échelon national une taxe carbone. Ce qui nous paraît intéressant dans le mécanisme que nous vous proposons cette année, c’est que la fiscalité écologique est assortie de mesures ciblées, parallèles sur le plan social.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que 50 % du produit de cette taxe, estimé à 1 milliard d’euros, soient affectés à un fonds d’accompagnement à la mutation énergétique, répartie en trois tiers : un fonds de réduction des charges dans le logement social, un fonds d’aide à la mobilité pour les ménages à faible revenu, un fonds de développement des transports collectifs dans les grandes agglomérations.

Ce n’est pas la première fois, mes chers collègues, que nous vous soumettons un amendement de ce type. Nous finirons par être entendus, sinon ce soir, à coup sûr demain !

M. Michel Charasse. Quelle énergie ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ce soir, ma chère collègue, votre optimisme est probablement un peu prématuré puisque vous nous avez tracé un programme fiscal si vaste que, quels que soient ses mérites, il peut difficilement être inséré à cette heure dans le projet de loi de finances.

Mme Nicole Bricq. Il n’est pas si tard !

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai cru comprendre que votre amendement, qui développe certainement à juste titre des orientations de principe et des considérations d’ordre général, est surtout un amendement d’appel, et que vous attendez la réponse du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame le sénateur, puisque c’est un amendement d’appel, je vais y répondre. Le Gouvernement partage vos préoccupations quant à la nécessité de développer les moyens de la maîtrise de notre consommation d’énergie.

C’est évidemment dans ces conditions que, sous l’autorité de Jean-Louis Borloo, a été mené le Grenelle de l’environnement. Nous sommes actuellement dans la phase de mise en œuvre d’un Grenelle I – viendra ensuite un Grenelle II – à l’occasion duquel toutes ces questions, notamment celle de la taxe carbone, ont déjà été débattues et ont fait l’objet d’un certain nombre de bilans avantages/inconvénients. D’autres pays, tels ceux du nord de l’Europe et la Grande-Bretagne, ont engagé également une démarche de ce type.

Si le Président de la République est extrêmement attaché à cette initiative, il a exigé que la mise en œuvre de toute taxe de ce type s’effectue à prélèvement constant, c'est-à-dire sans augmentation de la pression fiscale sur les ménages et les entreprises.

Par ailleurs, les circonstances économiques actuelles se prêtent mal à une telle démarche : une taxe sur la consommation d’énergie, qui serait bien évidemment d’assiette large puisqu’elle s’appuierait sur toutes les sources d’énergie, pénaliserait ménages et entreprises.

En appliquant des coefficients particulièrement élevés pour mesurer le contenu énergétique du gaz et de l’électricité, votre proposition taxerait lourdement un secteur où les ménages sont particulièrement sensibles aux hausses. Nous le voyons chaque fois qu’il est question d’une éventuelle augmentation du prix de l’électricité ou du gaz.

Selon le calendrier qui a été arrêté, la Commission européenne doit présenter avant la fin 2009 – plus précisément avant juin 2009 – une proposition de révision de la directive n° 2003-96 relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Y serait intégré un critère lié au contenu en carbone des énergies utilisées. Ce n’est pas la grande taxe carbone au sens où certains l’entendent, qui s’appliquerait à tous les produits dans la mesure où on peut précisément définir le contenu en carbone de chacun de ces derniers.

Selon le calendrier établi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie achève actuellement un rapport d’études économiques et sociales de la contribution climat-énergie, commandé par M. le ministre d’État.

Sur la base de ces travaux aura lieu, au premier trimestre 2009, une conférence de consensus qui rassemblera des experts français et étrangers de haut niveau chargés d’arriver à une analyse techniquement partagée de cette mesure. Cette analyse sera transmise au Parlement et aux parties prenantes du Grenelle avant le 30 juin 2009 pour servir de base à d’éventuelles propositions.

Vous pouvez donc constater, madame le sénateur, que le Gouvernement continue à travailler sur cette question de la taxe carbone, dont le Parlement sera amené à débattre courant 2009.

Mme la présidente. Madame Bricq, l’amendement n° I-56 est-il maintenu?

Mme Nicole Bricq. J’ai entendu les explications de Mme la ministre. Il est évident que notre proposition est faite à périmètre constant. Il faut repenser notre fiscalité en introduisant cette dimension écologique, qui est une dimension d’avenir.

Cet amendement de principe, que nous avons déjà déposé deux années de suite, est certes améliorable, mais nous ne pourrons à mon avis pas échapper à ce débat. À un moment, il faudra trancher ! Je le maintiens donc.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-56.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-23, présenté par Mme Escoffier et MM. Marsin, Vall et de Montesquiou, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 I. Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur les opérations d'acquisition, d'achat, de vente, d'acquisition communautaire, d'importation et de livraison de collecteurs flottants de déchets domestiques réservés aux utilisateurs d'embarcations et aux plaisanciers afin de réduire la pollution inhérente aux activités de plaisance et de pêche. »

II- Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Raymond Vall.

M. Raymond Vall. Cet amendement tend à encourager les collectivités locales, les établissements publics et toutes les personnes morales ou physiques en charge de la gestion et de la protection des milieux aquatiques, fluviaux et maritimes à participer plus efficacement à la lutte contre la pollution domestique de notre littoral et de nos voies navigables, véritable fléau environnemental.

C'est pourquoi une incitation fiscale à la mise en place de récupérateurs flottants permettrait de lutter utilement et simplement contre ces diverses formes d'agressions environnementales par une récupération à la base, intelligente et organisée des détritus les plus nocifs, tels que plastiques, métaux et verre, dont l'assimilation naturelle peut prendre des dizaines, voire des centaines d'années.

Cet amendement, conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement, vise à l’application d’un taux de TVA de 5,5 % sur ces équipements. Compte tenu du faible coût des quelques dizaines de collecteurs flottants acquis et placés chaque année, la perte de recettes ne serait pas trop importante pour l'État ; en revanche, ce taux réduit de TVA favoriserait l'émergence d'emplois non qualifiés pour assurer une collecte des déchets efficace, ainsi qu’une maintenance écologique et d'intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que le problème soulevé est bien réel, mais que la façon de le traiter n’est malheureusement pas opérationnelle.

Il est tout à fait clair que les déchets qui encombrent les voies navigables ou le littoral devraient logiquement être collectés par le type de matériel décrit par M. Vall.

Pour autant, il faut assurer une maintenance, ce qui suppose du personnel, en vue d’installer, puis de retirer le matériel après la saison touristique.

Force est de constater que ces contraintes de toutes sortes sont très bien gérées dans certains pays, alors que, sur les côtes françaises, ce type de matériel reste tout à fait exceptionnel.

La question posée par M. Vall est extrêmement judicieuse. Du point de vue d’une politique environnementale, il serait intéressant de savoir si le Gouvernement a travaillé sur ce sujet et s’il a des pistes à suggérer à nos collègues se souciant de ce problème.

Pour autant, la directive n° 2006-112 de l’Union européenne fixe des prescriptions très précises sur la structure des taux de TVA. Dans ce cadre, les matériels dont vous avez parlé ne peuvent pas bénéficier du taux réduit pour des raisons d’incompatibilité communautaire.

Nous aimerions néanmoins, madame le ministre, que vous nous disiez si M. le ministre d’État en charge de l’écologie a réfléchi à cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Vall, je rejoins M. le rapporteur général : pour des raisons d’harmonisation de la TVA communautaire, votre amendement ne peut malheureusement pas recueillir un avis favorable. J’en suggère le retrait pour des raisons mécaniques.

Sachez-le, dans le cadre communautaire, nous réfléchissons à la possibilité de faire bénéficier du taux réduit de TVA un certain nombre de services à haute intensité de main-d’œuvre, non susceptibles de créer des distorsions de concurrence.

De concert avec nos collègues britanniques, nous souhaitons engager nos partenaires européens à réfléchir sur des familles de produits réputés « verts » qui pourraient, à ce titre, bénéficier d’un taux réduit de TVA. Sans savoir si M. Borloo étudie particulièrement ces questions, je suggère donc d’inclure dans ce débat les mécanismes de collecte de déchets maritimes.

Mme la présidente. Monsieur Vall, l’amendement n° I-23 est-il maintenu ?

M. Raymond Vall. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-23 est retiré.

L'amendement n° I-141 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage et J. Blanc, Mme Bout et MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron et Vasselle, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« ... - À compter du 1er janvier 2011, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privées qui en assurent la gestion. À partir du 1er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation sera soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Je l’ai dit lors de mon intervention sur l’article 9, la hausse de la taxe générale des activités polluantes fait partie d’un paquet global de mesures préconisées lors du Grenelle de l’environnement d’où il ressort notamment que devrait être en même temps instituée une responsabilité élargie des producteurs, personne ne pouvant contester, ni ne contestant d’ailleurs, que la solution passe inévitablement par là. Les trois amendements que je vais maintenant successivement présenter visent tout simplement à nous permettre de passer des bonnes intentions aux actes.

L’amendement n° I-141 rectifié vise ainsi à instaurer le principe d’une responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d’ameublement des ménages.

Chaque Français, je le rappelle, produit en gros 100 kilogrammes par an de déchets encombrants, dont les déchets d’ameublement constituent une partie substantielle. Le cinquième environ de ces déchets encombrants, soit 20 kilogrammes par an, est aujourd'hui totalement à la charge des collectivités locales, sauf à passer par des circuits de récupération.

On peut regretter que ces déchets ne soient que très rarement valorisés. Le gisement des déchets encombrants est d’ailleurs en pleine explosion dans les déchetteries françaises, comme tous les élus locaux le savent.

La mise en place du dispositif de responsabilité élargie des producteurs permettra d’alléger le coût de la gestion des déchets pour les collectivités et pour le contribuable, puisque c’est le consommateur qui paiera au moment de l’achat du produit neuf le coût du traitement de celui-ci en fin de vie. Elle favorisera donc naturellement la réduction à la source, comme nous le souhaitons tous, le recyclage, la réutilisation et la valorisation des déchets.

L’instauration de la responsabilité élargie des producteurs est essentielle, et même obligatoire si l’on veut atteindre les objectifs chiffrés du recyclage prévus à l’article 41 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont c’est l’un des engagements fondamentaux.

Son instauration dès à présent devrait permettre d’assurer le montage du dispositif en 2009 et en 2010, le parlementaire que je suis sachant qu’il faut un temps pour la négociation et pour l’organisation préalablement à la mise en place d’un tel dispositif, deux ans paraissant à cet égard un délai satisfaisant.

Le dispositif serait ainsi opérationnel à compter du 1er janvier 2011. À défaut, son entrée en application risquerait, une fois de plus, d’être reportée d’une ou de plusieurs années alors que rien ne justifie actuellement un tel report si ce n’est le manque de volonté pour mettre en place l’un des principes fondamentaux du Grenelle de l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Plusieurs années de suite déjà, nous avons examiné des amendements très voisins. La commission des finances est bien entendu intéressée par ces propositions.

Il s’agit cependant de dispositions n’ayant pas d’impact sur le solde du projet de loi de finances, et il serait préférable, si Dominique Braye le voulait bien, que ces amendements soient retirés à ce stade de la discussion pour être présentés dans le cadre des articles non rattachés de la seconde partie.

C’est donc dans le but de mieux organiser la discussion et d’assurer le respect de nos règles de procédure que je suis obligé d’apporter cette réponse, la même que celle que j’avais déjà dû donner vendredi aux auteurs d’une série d’amendements, au début de l’examen des articles de la première partie, de telle sorte que le débat puisse avoir lieu sur le fond.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement se joint à l’invitation de M. le rapporteur général de reporter ces amendements à l’examen de la seconde partie.

Pour éclairer le débat ultérieur, je souhaite cependant indiquer dès maintenant, monsieur Braye, qu’une discussion sur le champ d’application de la responsabilité élargie des producteurs est en cours dans le cadre, notamment, d’un groupe de travail constitué par M. le ministre d'État, et que les déchets sanitaires, que vise l’un de vos amendements suivants, entrent d’ores et déjà dans le champ d’application du projet de loi « Grenelle II », qui est actuellement soumis au Conseil d'État et qui pourrait utilement recouvrir également les deux autres secteurs d’activité, notamment celui du meuble, qui font l’objet de vos amendements.

Mme la présidente. Monsieur Braye, l'amendement n° I-141 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Les années se suivent mais ne se ressemblent pas forcément ! Vous laissez en effet entendre, monsieur le rapporteur général, que cet amendement est un « cavalier » !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas un cavalier, mais un amendement de seconde partie !

M. Dominique Braye. Je tiens néanmoins à rappeler qu’un amendement relatif à la responsabilité élargie des producteurs dans le secteur du textile a été adopté dans les mêmes termes en première partie du projet de loi pour 2007, après avoir reçu un avis favorable tant de la commission des finances que du ministre d’alors.

Cependant, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendus, et comment pourrais-je vous être désagréable ? Je me rends donc à votre invitation.

En tant que président du groupe d’études du Sénat sur la gestion des déchets, je tiens toutefois à souligner, madame la ministre, que nous parlons depuis quatre ans déjà du traitement des DASRI, les déchets d’activités de soins à risques infectieux, que vous avez évoqués. Qu’il se soit agi de problèmes relevant du ministère de la santé ou de celui de l’environnement, on a toujours trouvé de bonnes raisons pour ne pas arriver à une solution,…

Mme Christine Lagarde, ministre. C’est fait !

M. Dominique Braye. …de sorte que, comme la communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, plusieurs collectivités locales ont mis elles-mêmes en place des bornes pour collecter les DASRI, tout ce que l’on appelle « les piquants et les coupants », c'est-à-dire en particulier les seringues qu’utilisent les personnes, et principalement les diabétiques, recevant des soins à domicile. À ce jour, ce service est entièrement aux frais du contribuable !

Il serait grand temps que l’État cesse de donner l’impression de suivre les collectivités locales en la matière, alors que c’est lui qui devrait donner l’impulsion. J’espère donc que le Grenelle donnera une énergie nouvelle à des politiques qui devraient être mises en place depuis longtemps, mais je rêve sans doute…

Mme Christine Lagarde, ministre. Non !

M. Dominique Braye. Je retire donc l’amendement n°I-141 rectifié, et je ne présenterai pas l’amendement n° I-140 rectifié bis relatif aux DASRI…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En examinant les choses de façon plus précise, je constate que j’ai sans doute un peu trop rapidement demandé le retrait de l’amendement n° I-140 rectifié bis, car il devrait pouvoir s’appliquer au 1er janvier 2009.

En clair, les dispositions qui relèvent de la première partie sont celles qui ont vocation à entraîner des conséquences financières dès le 1er janvier de l’année n+1. C’est le cas de cet amendement comme de l’amendement n° I-77 ; ce n’est pas le cas en revanche des amendements relatifs à d’autres filières, l’organisation avec les producteurs qu’ils supposent n’étant pas encore en place.

Ce n’est pas de l’arbitraire. Nous essayons, autant que possible, de suivre notre jurisprudence, et je demande à M. Braye de m’excuser de lui compliquer ainsi la vie !

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Vous ne compliquez rien, monsieur le rapporteur général. L’essentiel est d’aboutir !

L’amendement n° I-141 rectifié relèverait donc plutôt de la seconde partie, et je confirme que je le retire. Je vais en revanche présenter mon amendement n° 140 rectifié bis puisque la question des DASRI va finalement trouver, après quatre ans de discussion, une issue favorable en 2009.

Je souligne par ailleurs que ce que l’on appelle maintenant les déchets dangereux des ménages, qui étaient autrefois appelés les déchets toxiques en quantités dispersées, les DTQD, sont ceux, même s’ils sont en petite quantité, qui provoquent le plus d’atteintes à l’environnement,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ça, c’est pour 2010 !

M. Dominique Braye. …raison pour laquelle je présenterai également l’amendement qui s’y rapporte. Il serait peut-être bon, si l’on veut respecter l’esprit du Grenelle, que l’on s’attaque d’abord à tout ce qui a l’impact le plus dangereux sur l’environnement !

Mme la présidente. L'amendement n° I-141 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-77, présenté par M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il