M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le pilotage de nos finances publiques sera, en 2009, contraignant et périlleux. Et ce constat, vous en conviendrez, s’applique tout autant aux finances de l’État qu’à celles de nos collectivités territoriales.
C’est pourquoi je soutiens le choix courageux du Gouvernement d’appliquer à l’ensemble des concours de l’État aux collectivités territoriales la norme de progression « zéro volume » qu’il s’impose à lui-même.
J’ai en effet la conviction que nous ne devons plus parler désormais de finances publiques en opposant les intérêts des collectivités territoriales à ceux de l’État. Au contraire, c’est la solidarité entre celui-ci et celles-là qui permettra seule le retour à l’équilibre budgétaire à l’horizon de l’année 2012. Espérons en tout cas que cette échéance sera maintenue et que cet horizon-là n’aura pas tendance à se déplacer à mesure que l’on avancera !
Ayons également présent à l’esprit le fait que les flux financiers passant des caisses de l’État à celles des collectivités territoriales s’élèvent à plus de 95 milliards d’euros.
Pour autant, je ne mésestime pas les conséquences de l’intégration du FCTVA à l’enveloppe normée. La progression des dépenses de ce fonds est liée aux décisions d’investissement prises par les collectivités territoriales les années précédentes. Elle atteindra 12,7 % en 2009 par rapport à 2008, ce qui correspond à un montant de 663 millions d’euros, soit plus de 60 % de la marge d’augmentation de l’enveloppe élargie.
Faut-il en déduire que, dans son principe actuel, le FCTVA est condamné du fait de son intégration à l’enveloppe normée et qu’il doit inévitablement se transformer en dotation de subventions ? Très franchement, je ne le crois ni ne le souhaite. En tout cas, cela ne doit pas être fait pas de manière subreptice et ce point doit aussi être examiné dans la réflexion d’ensemble qu’appellent les ressources et le rôle des collectivités territoriales.
Je salue également le geste qu’a fait le Gouvernement en direction des collectivités territoriales en renonçant à appliquer immédiatement la règle de l’indexation sur l’inflation. Le maintien en 2009 d’une progression de 2 % de l’ensemble des dotations et prélèvements sur recettes, alors qu’on a été conduit à réviser raisonnablement le taux de l’inflation à 1,5 %, représente un surplus de 275 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales, dont 200 millions au seul titre de la dotation globale de fonctionnement.
La commission des finances, à travers les amendements qu’a préparés notre rapporteur général, vous proposera, enfin, d’atténuer la baisse des variables d’ajustement en procédant, au sein de l’enveloppe normée, à des réaménagements qui devraient redonner un peu de fluidité à ces opérations.
Au total, les modifications que vous soumettra notre commission permettront de passer d’un taux de diminution des variables d’ajustement de 17,7 % dans la rédaction actuelle de l’article 15 à un taux légèrement supérieur à 10 %, en ajoutant 142 millions d’euros au montant global des variables d’ajustement.
Au-delà des flux financiers entre l’État et les collectivités territoriales, je voudrais à nouveau lancer un appel en faveur d’un moratoire sur les normes. (M. Alain Lambert applaudit.)
Je n’ignore pas qu’une commission consultative d’évaluation a vu le jour. Mais ne nous payons pas de mots : trop souvent, la mise en place de telles commissions accrédite l’idée selon laquelle nous avons réglé les problèmes, alors qu’en fait, mes chers collègues, il n’y a absolument rien de changé ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. François Marc. Et voilà !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Soyons pragmatiques : nous sommes confrontés à une crise dont nous avons encore quelque peine à mesurer l’ampleur réelle et les conséquences sur les finances de notre pays comme de nos territoires. De toute évidence, cette crise financière va se transformer en crise sociale.
Je vous en conjure donc, madame le ministre, monsieur le ministre, entendez mon appel : halte à l’inflation de normes !
M. Alain Lambert. Y compris celles résultant de la loi !
M. Adrien Gouteyron. Eh oui !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’y viens, chers collègues !
Je pense aux normes qui s’appliquent aux établissements recevant du public.
Je pense aux normes environnementales qui font notre fierté et qui font suite au Grenelle de l’environnement. Comme s’il y avait, d’un côté, les avancées du Grenelle et, de l’autre, les contraintes financières !
Je pense également aux normes qui concernent les installations sportives.
MM. Adrien Gouteyron et Jean-Pierre Fourcade. Absolument !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense encore à certain projet visant à changer les chaussures des pompiers ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Vial. Très bien !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tout cela est coûteux et a un impact sur les finances publiques. Je souhaite donc que nous puissions modérer notre ardeur à édicter des normes, car celles-ci mettent en péril nos finances locales.
Récemment, nous avions ici même un débat sur la question de savoir si tous les petits enfants devaient être placés en crèche. Mais quand on sait qu’une place en crèche coûte 16 000 euros par an à la collectivité, il est vain d’imaginer que l’on puisse tous les accueillir !
Soyons donc un peu plus pragmatiques dans nos approches. Et, disant cela, je m’adresse tout autant au Gouvernement qu’à nos collègues députés et à nous-mêmes, mes chers collègues ! Car, bien souvent, par nos votes, nous sommes à l’origine de nouvelles normes, sans pour autant que nous ayons mesuré précisément les conséquences de ces normes sur les différents budgets.
M. Alain Lambert. Exactement !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ce propos, je vous remercie infiniment, madame le ministre, d’avoir renoncé à publier un projet de décret portant aménagement des indemnités versées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que, dans un contexte de crise, nous devions tout à la fois poursuivre les réformes – voire, sans doute, les amplifier – et préserver la cohésion sociale.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, quels sont les débats et les chantiers qui nous attendent en 2009 ?
Je pense tout d’abord au chantier de la réforme de la taxe professionnelle, qui ne pourra pas se limiter à la mesure d’urgence figurant dans le projet de collectif budgétaire pour 2008 et qui prévoit que l’on exonère les investissements en 2009. En effet, cette mesure posera deux problèmes. Le premier tient à une question de concurrence entre les entreprises ayant investi en 2008 ou avant et celles qui vont investir en 2009 : bien qu’engagées sur les mêmes marchés, les unes et les autres ne connaîtront pas les mêmes contraintes. Le second réside dans le fait que nous ne pourrons pas nous en tenir à cette seule mesure. Comment l’État parviendra-t-il à compenser le manque de ressources des collectivités territoriales ?
Je pense ensuite au chantier, si complexe et si rude, de la réforme des collectivités territoriales. Il nous faudra, mes chers collègues, beaucoup de lucidité, et sans doute aussi beaucoup de courage, pour avancer de façon à résoudre le problème que constitue l’empilement actuel des structures : communes, communautés de communes, sans oublier certains syndicats à vocation spécifique, mais aussi les pays, regroupant parfois plusieurs communautés de communes, et, enfin, les départements et les régions.
Toutes ces instances, outre qu’elles sont terriblement chronophages pour les élus, n’aident pas à démêler les responsabilités des uns et des autres. Il faut savoir exactement qui fait quoi au sein de l’ensemble des collectivités territoriales. Les citoyens s’y perdent et, bien souvent, les élus eux-mêmes ont du mal à s’y retrouver !
Il nous faudra donc tenir compte, sur ce sujet, du verdict ou de l’appréciation que porteront les groupes d’experts.
N’oublions toutefois jamais que les collectivités constituent un formidable amortisseur de crise. Cela est vrai en ce qui concerne les investissements, mais cela l’est tout autant en matière de cohésion sociale. M. le rapporteur général nous le rappelait tout à l’heure : les collectivités territoriales participent à l’investissement public à hauteur de 75 %.
Nous devons également prendre en considération des dispositions qui, tout en n’intéressant à première vue que les finances de l’État, ont en réalité un impact direct sur la fiscalité et les ressources des collectivités territoriales.
Nous en avons eu un exemple hier, lorsque le Sénat a débattu de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les déchets. Le dispositif que nous proposait le Gouvernement consistait à augmenter très substantiellement la TGAP. Or nous devons avoir à l’esprit que de telles hausses conduisent immanquablement à une augmentation significative du prélèvement fiscal sur les contribuables locaux.
Notre commission des finances, en concertation avec les représentants des diverses sensibilités politiques qui s’expriment dans cet hémicycle, a profondément remanié le dispositif, et je pense que nous avons fait là du bon travail.
Mais, sur ce point particulier, me reviennent à l’esprit certains commentaires qu’on a pu entendre. L’idée était en substance la suivante : puisque les citoyens font beaucoup d’efforts pour réduire le volume de déchets, ce n’est pas grave si la TGAP augmente, car, de toute façon, ils ne paieront qu’à peine plus…
Il faut tout de même être sacrément pédagogue pour réussir à convaincre des gens qui font déjà des efforts pour trier leurs déchets et réduire le volume de ce qu’ils destinent à la collecte par le service public d’enlèvement du bien-fondé du raisonnement selon lequel, puisqu’ils font beaucoup d’efforts, ils paieront un peu plus cher !
Débarrassons-nous de ce genre d’idées qu’on a peut-être tendance à cultiver trop facilement au sein de l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ou d’autres organismes experts, et veillons à ce que les efforts accomplis par les citoyens soient reconnus et récompensés.
Je crois que, face à la crise, il faut d’abord beaucoup de confiance. Et le premier domaine dans lequel il faut garantir cette confiance, c’est celui des relations entre l’État et les collectivités territoriales. Il s’agit en effet de préserver la cohésion sociale en même temps qu’un immense potentiel d’investissement public.
Nous comptons sur vous, madame le ministre, monsieur le ministre, pour nous aider à entretenir cette confiance. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, la période de crise que nous traversons a conduit le Gouvernement, cela a d’ailleurs été rappelé, à vous proposer de réviser les hypothèses sur lesquelles le projet de loi de finances pour 2009 avait été bâti.
Dans cette révision, que nous avons annoncée d’abord au Sénat, je tiens à le souligner, nous avons été à la fois réactifs et constants.
Nous avons été réactifs en ce que, avec Christine Lagarde, nous avons proposé de revoir les prévisions de croissance aussi rapidement que possible, c’est-à-dire aussitôt qu’a été entamé le débat sur la loi de programmation des finances publiques. Nous avons ainsi pu débattre de la révision pour toutes les finances publiques et pour l’ensemble de la législature.
Nous avons été constants en ce que nous n’avons pas modifié notre ligne quant à l’évolution des dépenses au-delà de l’incidence mécanique de ces hypothèses révisées sur la charge d’intérêt et sur les dépenses indexées. Notre choix a été de ne pas modifier la progression réelle des dépenses ni de chercher à compenser par des augmentations de recettes la faiblesse de la conjoncture.
Cette révision a conduit le Gouvernement à faire des choix au sein des dépenses, et ceux-ci, vous le savez, ont été favorables aux collectivités locales.
Pour prendre l’exemple le plus emblématique, nous en sommes restés, concernant la progression des dotations de l’État aux collectivités, au taux d’augmentation de 2 %, c'est-à-dire le taux d’inflation prévisionnelle précédemment envisagé, alors que le taux retenu pour celle-ci après révision est de 1,5 %.
Les choix que nous avons arrêtés à l’égard des collectivités territoriales sont assumés ; ils avaient fait l’objet de nombreuses discussions avec les uns et les autres, qu’il s’agisse de la Conférence nationale des exécutifs locaux, du Comité des finances locales, sans parler des débats qui se sont déroulés au sein de votre assemblée.
Le Gouvernement a choisi, tout d’abord, de faire un effort exceptionnel en faveur des collectivités locales en 2009, dans le contexte de crise économique qu’ont rappelé le rapporteur général et le président de la commission des finances.
Le Gouvernement a choisi, ensuite, de préserver l’investissement des collectivités, qui représente les trois quarts de l’investissement public. Cela étant, le budget de l’État comporte aussi de nombreux chapitres qui assurent l’avenir et qui correspondent en fait à de l’investissement, même si, d’un point de vue comptable, ils sont considérés comme des charges de fonctionnement.
Le Gouvernement a, en outre, choisi de soutenir le pouvoir d’achat des collectivités territoriales.
Enfin, le Gouvernement a fait le choix d’assurer l’équilibre entre les différentes collectivités territoriales.
Je sais que la Haute Assemblée est, par nature, extrêmement sensible à de telles priorités.
Le fait d’avoir maintenu une augmentation de 2 % des concours de l’État aux collectivités territoriales, alors qu’elle devrait être révisée à hauteur de 1,5 %, n’est nullement négligeable. Ce sont 275 millions d'euros supplémentaires par rapport à la norme du « zéro volume » qui permettront de soutenir l’investissement des collectivités dans cette période de crise. D’une certaine façon, cette somme constitue un bonus par rapport à la révision des hypothèses. L’État a ainsi privilégié les concours aux collectivités locales plutôt que le remboursement de la dette ou ses propres dépenses. Nous avons agi dans la plus grande transparence sur ce sujet.
Au total, les concours aux collectivités territoriales progresseront en 2009 de 1,1 milliard d'euros. Compte tenu de cet effort déjà considérable, le niveau des concours aux collectivités ne pourra pas être modifié au-delà de cette somme, nous devons en avoir tous clairement conscience, même si ce discours ne fait pas toujours plaisir. En ces temps difficiles, vous en êtes certainement persuadés, nous avons essayé d’équilibrer l’effort auquel nous sommes astreints.
M. Jean-Pierre Raffarin. Quelle grandeur d’âme ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Éric Woerth, ministre. Entre la présente discussion du projet de loi de finances et celle du prochain collectif budgétaire, notamment, nous aurons évidemment l’occasion de débattre des grands équilibres au sein de cette enveloppe.
Les députés ont d'ailleurs apporté plusieurs modifications lors du débat à l’Assemblée nationale, et nous accueillerons naturellement avec intérêt les propositions du Sénat.
J’en viens maintenant à un sujet qui suscite bien des débats. Certains d’entre vous estiment que l’État a changé la règle du jeu en introduisant le FCTVA dans le périmètre des concours, donc dans l’évolution globale.
MM. Jarlier et Saugey ont évoqué les « enveloppes normées ». L’expression commence à dater, car elle ne correspond plus vraiment à la réalité ; il convient aujourd'hui de raisonner sur l’ensemble des dotations de l’État aux collectivités territoriales.
Le FCTVA a bien vocation à être pris en compte dans l’ensemble des concours aux collectivités territoriales, car c’est un transfert à leur bénéfice, même s’il s’agit d’un remboursement, et non d’une dotation.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Éric Woerth, ministre. Je le dis parce que notre position est parfois caricaturée. Après le Premier ministre et la ministre chargée des collectivités territoriales, le ministre du budget vous le dit à son tour : le FCTVA n’est pas une dotation, mais un remboursement. Ce point est très important pour l’avenir, si nous devons travailler sur l’évolution du FCTVA.
Nous ne touchons pas au FCTVA. La progression naturelle du fonds, qui s’élève à 663 millions d'euros, n’est pas modifiée et sera intégralement versée aux collectivités territoriales. Toutefois, cette progression entrant dans l’enveloppe de la progression de 2 %, il faudra évidemment procéder à quelques ajustements sur le reste, d’autant que la dotation globale de fonctionnement progresse également de 2 %.
Au total, nous demandons aux collectivités locales un effort se traduisant, tout en tenant compte du niveau de l’inflation, par une appréciation nouvelle du volume et de la nature des dotations concernées par ce principe d’évolution.
Chacun doit prendre sa part de l’effort national face à cette crise : le Gouvernement, le Parlement, les pouvoirs publics dans leur ensemble, tous les Français. Malheureusement, les collectivités locales ne sont pas « en lévitation » au-dessus d’une crise qui toucherait le monde entier en les épargnant ! Je suis moi-même le maire d’une commune qui est affectée par cette crise. Nous devons simplement essayer de répartir la charge le plus justement possible sur l’ensemble des structures publiques.
Le troisième choix du Gouvernement consiste à soutenir le pouvoir d’achat de toutes les collectivités.
La dotation globale de fonctionnement progressera donc de 2 %, soit un demi-point de plus que l’inflation révisée. Nous avons également accueilli favorablement la proposition de l’Assemblée nationale de revaloriser de 2,5 % la taxe d’habitation et de 1,5 % la taxe sur le foncier non bâti. L’État prend ainsi, d’une certaine manière, la responsabilité de dégager de nouvelles marges de manœuvre pour les collectivités territoriales.
En outre, le Gouvernement a su entendre les élus locaux sur la dotation de solidarité urbaine. Mme Alliot-Marie a, en particulier, conduit des négociations avec l’ensemble des élus locaux. Il en est résulté à la fois une réflexion sur l’évolution de cette dotation et la prise en compte de la situation que nous connaissons cette année.
Certaines catégories de collectivités bénéficient de compensations d’exonérations fiscales dont le montant, ajusté année après année, peut représenter une part importante de leurs recettes. Nous l’avons pris en compte.
Il fallait trouver un compromis entre l’intérêt de tous et la préservation de l’équilibre du budget de certaines collectivités. Nous avons donc pris deux mesures.
D’une part, nous avons gelé la progression des dotations autres que la DGF, afin de préserver les compensations fiscales d’un écrasement trop important. Ainsi, les dotations de fonctionnement autres que la DGF et les dotations d’investissement autres que le FCTVA verront leur montant de 2008 reconduit en 2009.
D’autre part, nous avons réparti la charge de l’ajustement sur de nouvelles compensations d’exonérations fiscales de manière que toutes les collectivités participent à cet effort, qui sera d’autant moins difficile. Près de 560 millions d'euros de compensations sont ainsi intégrés, notamment des compensations de taxe foncière sur les propriétés bâties et diverses compensations de taxe professionnelle.
L’Assemblée nationale a amélioré cet équilibre en limitant la progression des amendes de police au profit de la préservation des compensations d’exonérations fiscales. Nous sommes ouverts aux propositions qui améliorent l’équilibre du projet du Gouvernement, dès lors que le cadre global n’est pas modifié, c'est-à-dire, je le rappelle – au risque de devenir franchement impopulaire ! –, que la progression de l’ensemble reste limitée à 2 %.
Je ne développerai pas la question des transferts de compétences, qui relève de la compétence de Michèle Alliot-Marie. Je précise cependant que le Gouvernement vous présentera deux amendements permettant d’assurer au plus près la compensation financière des compétences transférées : 135 millions d'euros supplémentaires seront versés aux départements et aux régions, au-delà de ce qui était prévu lors de l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2009 à l’Assemblée nationale. Ces recalages correspondent principalement au fait que, au moment de l’élaboration du projet de loi de finances, les personnels concernés par ces transferts ne s’étaient pas encore tous prononcés.
Surtout, nous reconduirons un dispositif essentiel en termes sociaux : le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui revêt une grande importance pour ces collectivités.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’effort financier de l’État en faveur des collectivités locales pour cette année 2009 est réel, clair et sincère ; il s’inscrit dans le contexte de crise que chacun connaît. Le projet de budget prouve que le Gouvernement sait se montrer très attentif aux attentes des collectivités et à leurs besoins en ces temps particulièrement difficiles sur le plan économique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les recettes des collectivités territoriales donnent traditionnellement lieu à de grandes discussions au Sénat.
Dans la situation actuelle, il me paraît fondamental que les relations entre l’État et les collectivités locales, en particulier sur le plan financier, soient fondées sur la confiance.
En vérité, je suis un peu surpris que le Gouvernement ne semble pas véritablement en mesure de montrer l’effort, tout à fait réel, qu’il accomplit en faveur des collectivités territoriales. Nous nous trouvons en effet devant un fatras passablement incompréhensible, ce qui tend à prouver que nous sommes probablement arrivés au bout d’un système de relations entre l’État et les collectivités locales.
Permettez-moi de prendre quelques exemples.
Le premier a trait au fonds de compensation pour la TVA, sujet sensible entre tous. Lorsque ce fonds a été mis en place, il ne s’agissait pas pour l’État de rembourser la TVA acquittée par les collectivités locales : ce n’était pas possible dans la mesure où c’est un impôt européen. On a donc trouvé un système permettant de compenser partiellement l’effort d’investissement réalisé par les collectivités locales.
Ces dernières sont attachées charnellement au fonds de compensation de TVA.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Charnellement ?
M. Michel Mercier. Tout à fait ! Et c’est normal !
Je ne comprends pas pourquoi on a mêlé cette question à la notion d’enveloppe normée. (M. Daniel Dubois applaudit.)
MM. Jean-Paul Amoudry, et Christian Gaudin. Très bien !
M. Michel Mercier. Je relisais tout à l’heure le rapport écrit de M. Marini. L’article 15 y fait l’objet d’une trentaine de pages. Voilà qui est fort instructif : c’est d’une opacité totale ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas ma faute : c’est la matière qui veut ça ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Mercier. En effet, ce n’est pas votre faute.
À relire attentivement ce rapport, on s’aperçoit qu’il n’y a plus d’enveloppe normée. M. Woerth l’a dit, mais au bout de dix minutes, alors qu’il suffisait de le dire d’emblée.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est l’enveloppe mort-née ! (Nouveaux sourires.)
M. Michel Mercier. Il n’y a plus que des concours de l’État aux collectivités locales. Le fonds de compensation de la TVA continue à vivre sa vie et il est normal de le réaffirmer, notamment au moment de la réunion du congrès des maires. Ensuite, selon l’évolution pluriannuelle des finances publiques, les concours de l’État aux collectivités locales se limiteront à l’inflation.
Vous prenez en compte l’inflation en écartant certaines données et, au total, c’est très complexe et très opaque. Or les collectivités ont besoin de clarté pour éprouver de la confiance.
Pourtant, vous consentez de vrais efforts, mais ils ne ressortent pas. Ainsi, au moment du recalage de l’inflation, le fait d’avoir maintenu une augmentation de 2 % représente un effort authentique. Le rebasage de 2,5 % pour le foncier bâti en est un autre. Mais le Gouvernement n’en parle même pas ! Je ne comprends pas que vous ne cherchiez pas à « nourrir » cette confiance en mettant en avant ces efforts réels. Car 2,5 %, ce n’est pas négligeable. Et je pense que, du fait de ce rebasage, certaines collectivités n’auront pas à augmenter leurs taux d’imposition.
Il y a donc bien, dans les décisions du Gouvernement, de quoi alimenter la confiance des collectivités territoriales. Mais il ne faut pas toucher au FCTVA ! Vous n’y touchez pas, mais vous avez évoqué la question. Pour les maires, cela revient au même !
Madame le ministre, redites clairement, lors du congrès des maires, que vous ne touchez pas au FCTVA !
Demain, il faudra nécessairement relancer l’économie. L’État ne le fera pas tout seul : il le fera avec les collectivités locales. Ne ruinez pas cette confiance !
Dans ce projet de budget, il est des éléments positifs qui méritent d’être soulignés. D’autres appellent des critiques. M. le président de la commission des finances a évoqué la question des chaussures des sapeurs-pompiers, mais ce n’est pas la seule. Nous-mêmes, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, nous traitons actuellement des tentatives de fusion des sapeurs-pompiers de la catégorie C dans la catégorie B. C’est très technique, mais ce sont des dizaines de millions d’euros qui sont en jeu.
Nous participons donc tous à cette opacité des relations financières entre l’État et les collectivités locales.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Michel Mercier. Pour conclure, je dirai que nous sommes arrivés au bout d’un système. Nous avons besoin d’une vraie réforme de l’architecture des collectivités locales, une réforme profonde et hardie, et non d’un replâtrage. C’est la condition même du retour de la confiance si nécessaire entre l’État et les collectivités locales. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Didier Guillaume applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous ne pouvons aborder la question des collectivités territoriales en ignorant la dégradation brutale des conditions de vie et de travail de nos concitoyens.
Les finances locales ne sont pas seulement affaire de chiffres, de comptabilité : elles ont une incidence directe sur la vie tant économique que sociale de nos territoires. Elles concernent des hommes, des femmes et des enfants qui verront leur vie quotidienne s’améliorer ou se détériorer en fonction des orientations qui seront prises.
Or les orientations qui nous sont proposées dans ce projet de loi de finances ne donneront pas aux collectivités les moyens de faire face aux conséquences de la crise.
Beaucoup de travailleurs qui se levaient tôt, « cette France qui ne demande qu’à vivre des fruits de son travail », comme le disait le Président de la République, constatent amèrement que leurs efforts ne sont pas payés de retour. Les intérimaires, les premiers touchés, par dizaines de milliers, se voient du jour au lendemain interdire l’accès aux entreprises.
Beaucoup de travailleurs, aussi, ont pu croire un moment qu’en travaillant plus ils allaient gagner plus. La seule chose qu’ils constatent aujourd'hui, c’est le blocage de leurs salaires. Les retraités ont eu droit à une aumône et le seul espoir que vous laissez aujourd’hui aux futurs retraités, c’est de se tuer au travail jusqu’à soixante-dix ans.
Mais nous ne pouvons pas plus ignorer les conditions détestables dans lesquelles votre politique abandonne nombre d’entreprises. Elles sont étouffées par les donneurs d’ordres et par les banques qui leur refusent des prêts ou leur en accordent au compte-gouttes, et à des taux prohibitifs. Ce n’est pas la taxe professionnelle qui pèse lourd dans leurs comptes, ce sont les frais financiers, qui constituent bien souvent la charge la plus importante.
Cette crise n’est pas le fait du hasard ou de quelques dérapages du système capitaliste. Elle est la conséquence directe d’une politique qui favorise la spéculation. Et les choix que le Gouvernement a opérés depuis qu’il est en place n’ont fait que libérer de nouveaux moyens dans ce sens, au détriment de la production utile au progrès humain.
Les communes, les départements, les régions vont avoir à gérer une grande partie des conséquences sociales de votre politique et cela ne sera pas sans incidences financières.
Vous avez abandonné le contrat de croissance et de solidarité, puis le pacte de stabilité. Vous opposez maintenant à cette logique contractuelle celle de la maîtrise du budget de l’État, avec pour objectif la mise à contribution des collectivités afin de réduire les déficits publics engendrés par votre politique.
En mettant en place la révision générale des politiques publiques, la RGPP, vous favorisez la diminution de la dépense publique du budget de l’État et vous mettez en difficulté nombre de communes, de départements et de régions, qui se trouvent dépouillés de services assurés par l’État, comme ceux des perceptions ou encore des sous-préfectures, autant d’éléments qui contribuent à l’égalité entre nos territoires.
En fait, vous parlez de l’effort financier de l’État envers les collectivités, mais ce sera bien, pour cette année 2009, un effort sans précédent que vous allez leur imposer, au moment même où les populations fragilisées par la crise auront encore plus besoin de leurs services.
En agissant directement et négativement sur les ressources de nos collectivités, vous les contraignez à réduire leurs dépenses, donc les services rendus à la population. Or, depuis août 2004 et les nouveaux transferts effectués par la loi, vous n’avez cessé de solliciter les collectivités pour qu’elles prennent en charge certaines interventions que vos services assumaient jusqu’alors : la suppression de l’instruction des permis de construire pour les communes de moins de 10 000 habitants est assez emblématique à cet égard.
Vous demandez de plus en plus aux collectivités de financer conjointement avec vous des projets nationaux, voire européens, comme les nouvelles lignes de TGV. Mais cela ne vous empêche pas, ensuite, de considérer que le « millefeuille institutionnel » coûte cher !
Vous semblez vouloir ignorer que nous avons l’obligation de présenter des budgets en équilibre et que nous participons également au développement de la vie économique locale, par nos investissements et nos achats, ce qui pèse lourd dans la richesse produite dans notre pays.
Votre méthode est d’une efficacité terrifiante. Alors que vous développez un discours récurrent contre les déficits publics, en soutenant qu’ils sont insupportables, vous êtes capables de susciter au fil des années des déficits colossaux. Vous ne cessez de les amplifier par votre seule politique d’assèchement de la fiscalité, qui vide les caisses de l’État et remplit parallèlement, par un principe de vases communicants, celles des actionnaires et des ménages les plus riches ; d’une certaine façon, vous transférez sur les collectivités la prise en charge de ce déficit.
Le « zéro volume », c’est-à-dire l’alignement strict sur l’inflation prévisionnelle, deviendrait la règle pour nos collectivités. On a tous vu l’écart entre cette inflation prévisionnelle et la réalité : 1,6 % prévu en 2008 ; en réalité, 2 %. C’est cela que nous constatons et subissons.
Cette politique sert à faire partager par les collectivités locales les orientations néfastes d’une politique nationale et d’une politique européenne fondées sur des critères de convergence toujours plus inaccessibles et inacceptables.
Les réformes intégrées dans le projet de loi de finances pour 2009 sont substantielles et touchent en particulier la DGF, mais aussi les compensations des dégrèvements fiscaux. Celles-ci sont retenues comme variables d’ajustement.
Réduire la compensation, c’est tout simplement demander à certaines collectivités d’être solidaires, mais vous le proposez par exemple à celles qui possèdent un patrimoine de logements sociaux. L’allégement du foncier bâti sur leur patrimoine aide pourtant leurs gestionnaires à améliorer la qualité de vie de leurs habitants
De plus, les dotations d’investissement aux différentes collectivités sont gelées. Comment les collectivités locales vont-elles pouvoir continuer ce travail indispensable qui atténue les conséquences désastreuses de votre politique ?
Les départements, qui perçoivent 65 % des droits de mutation, vont voir leurs ressources s’étioler avec la crise immobilière qui s’annonce, alors que vous exigez une prise en charge toujours plus grande des dépenses sociales.
La crise économique est entrée dans une spirale active. Il ne se passe pas une journée sans qu’on annonce des fermetures d’entreprises, des jours chômés, des vacances forcées, sans qu’on parle d’intérimaires jetés comme des kleenex.
Les syndicalistes de Mecachrome viennent de m’interpeller. Ils sont très inquiets pour l’emploi des 1 600 salariés du groupe, mais aussi pour ceux qui, dans notre région, vont se retrouver de fait au chômage : à Aubigny-sur-Nère, 560 personnes ; à Amboise, 450 ; à Tours, 70.
Combien d’entre eux risquent-ils de se retrouver rapidement à l’allocation de solidarité spécifique, puis au RMI ou au RSA ?
Avec l’aggravation de la situation économique et sociale, nous allons avoir besoin de plus de services publics et de plus d’actions publiques.
Votre orientation est à l’opposé des besoins des populations ; elle vise à détruire, au nom de la réduction de la dépense publique, tout ce qui fonde la solidarité dans notre pays.
Nos collectivités participent pourtant activement à la vie économique locale. Ce qui est une richesse pour notre pays est considéré par ce gouvernement seulement comme une dépense.
Pourtant, investir dans l’amélioration des services et de nos infrastructures n’est pas une dépense stérile, et 75 % des investissements publics sont réalisés par nos collectivités. Ils permettent souvent aux artisans et aux PME de maintenir et de faire prospérer l’emploi. Avec leurs investissements et leurs achats, les collectivités ont permis de préserver l’emploi de centaines de milliers de salariés dans le secteur privé.
Vous décidez d’ajouter de la difficulté aux difficultés existantes en mettant les collectivités au régime sec.
Dans cette société capitaliste que vous tentez de défendre, qui n’a d’yeux que pour les profits des grandes entreprises et où seuls les actionnaires sont fondés à manifester de l’appétit – pour les dividendes –, les communes, les départements et les régions représentent et portent encore les valeurs de solidarité de notre République. Au fond, ce sont ces maillons qui vous gênent !
Vous voulez aussi voir disparaître l’ensemble des services publics et entreprises publiques qui permettent à chacun, quel que soit le lieu où il vit, de trouver des services indispensables à la vie quotidienne de sa famille.
En incluant le FCTVA dans l’« enveloppe normée », vous faites croire avec une grossière habileté que vous augmentez la participation de l’État. Monsieur le ministre, puisque, lors de la discussion de la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, vous nous avez déclaré que le FCTVA était bien un remboursement aux collectivités – et vous l’avez répété tout à l'heure –, dites-nous pourquoi vous continuez à le présenter comme une dotation intégrée dans l’enveloppe des contributions de l’État aux collectivités territoriales.
La logique voudrait que vous fassiez preuve de cohérence et que vous sortiez le FCTVA de l’enveloppe, à laquelle il n’avait jamais été intégré jusqu’à présent. En enlevant ces 663 millions d’euros, il va de soi que le 1,1 milliard d’euros annoncé se verrait sérieusement amputé, mais cela serait plus conforme à la réalité.
Les élus locaux et leurs associations, dans leur grande majorité, n’acceptent pas que vous envisagiez la remise en cause de ce remboursement, ils vous l’ont fait savoir, au sein du Comité des finances locales, en refusant de constituer un groupe de travail pour le supprimer.
Madame la ministre, monsieur le ministre, les élus et leurs associations ont bien compris que vous souhaitiez réduire les moyens financiers affectés aux communes et, aujourd’hui, ils n’acceptent plus de telles remises en cause. Ce sont eux qui sont sollicités chaque fois qu’une intervention de l’État se réduit.
Vous savez bien qu’en diminuant votre action dans le domaine de la vie associative, notamment avec la suppression des « mis à disposition », en vous intéressant prioritairement dans ce projet de loi de finances aux droits à l’image de sportifs professionnels plutôt qu’au développement de la pratique sportive de tous, vous transférez de nouvelles charges vers les collectivités.
Non seulement l’augmentation de 2 % que vous nous présentez relève de l’artifice, mais elle est très insuffisante, et les élus ne sont pas dupes. C’est pourquoi ils se sont très clairement élevés contre votre projet de réforme de la DSU. À cet égard, je me réjouis que vous ayez, cette année, reculé sur cette question. La suppression de la DSU pour 238 communes était inacceptable. Nous savons que vous n’abandonnez pas pour autant cette réforme, mais soyez certains que nous veillerons à ce que la motivation originelle qui avait présidé à la création de cette dotation de solidarité soit respectée.
Pour refuser de répondre favorablement à nos propositions, vous invoquez très souvent la question des moyens. Cependant, en 2008, l’État recevra 2,5 milliards d’euros au titre de la taxe professionnelle minimale versée par les entreprises. À notre avis, cette somme devrait revenir aux collectivités pour contribuer à assurer la péréquation.
À travers nos amendements, nous proposerons de nouvelles ressources, telle celle qui résulterait d’une modernisation du calcul de la taxe professionnelle, afin de faire en sorte que toutes les entreprises participent équitablement u développement de nos collectivités. Nous préférons un système de péréquation axé sur le principe d’égalité à un système en vertu duquel les collectivités les moins pauvres doivent donner aux plus pauvres.
Nos choix sont à l’opposé de cette politique de recul étriquée et comptable que vous mettez en avant pour les collectivités locales. En outre, le fait de répondre en priorité aux besoins des habitants nous semble procéder d’un véritable souci d’efficacité pour notre économie et, partant, pour l’emploi. Seule cette conception est susceptible de redonner une dynamique indispensable dans la lutte contre la crise. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)