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Séance du 27 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Annie David. Et voilà !

M. Guy Fischer. Durant les débats, nous avons formulé plusieurs propositions, que M. Vasselle a bien sûr toujours qualifiées d’utopiques : retour aux 37,5 annuités, taux de remplacement correspondant à 85 % du salaire brut, indexation des pensions sur les salaires, augmentation du minimum contributif jusqu'à dépasser le seuil de pauvreté et refonte de l'assiette de cotisation pour asseoir notre système sur un financement réellement solidaire. Toutes ces propositions, vous les avez balayées, vous les avez refusées.

Je ne reviendrai pas sur ce que nous avons dit durant nos débats, mais votre contre-réforme sociale aura un coût pour l'assurance maladie et pèsera sur l'emploi des plus jeunes, qui verront leur âge d'accès à un premier emploi repoussé d'autant. Nous n’avons absolument rien résolu.

Enfin, et pour conclure sur ce sujet, je voudrais noter l'incohérence dont vous faites preuve.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Oh ! Est-ce possible ? (Sourires.)

M. Guy Fischer. Vous dites, je vous cite, vouloir favoriser l'emploi des seniors. Toutefois, vous ne vous dotez pas des outils permettant de sanctionner les entreprises ne respectant pas ce qui s'apparente, à la lecture du texte issu de la CMP, à un vœu pieux.

Mais, pire encore, lorsque l'État est employeur, vous entendez, pour déguiser un plan social, permettre les départs volontaires et les départs à la retraite anticipée. Comment pouvez-vous justifier ce que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui en ces lieux, quand vous préparez, particulièrement dans le secteur de l'audiovisuel public – c’est d’actualité – un plan social permettant à l'État actionnaire de diminuer considérablement sa masse salariale, en proposant des dispositifs de départs volontaires qui concernent particulièrement les salariés les plus âgés ?

Chacun se souvient ici des débats que nous avons eus sur l’autre volet, la réforme de l’hôpital public. Tant Mme la ministre que M. le rapporteur ont insisté sur son importance.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout à fait !

M. Guy Fischer. Chacun se souvient ici des débats que nous avons eus sur l’article 40, relatif à la mise sous administration provisoire des établissements publics de santé. Cet article préfigure le sens que vous entendez donner à la loi « hôpital, patients, santé et territoires », que nous examinerons au premier trimestre 2009.

Ainsi, entendez-vous placer sous la tutelle du directeur de l'ARH, et demain de l'ARS, ces établissements qui présentent une situation de déficit, qui n'auraient pas accepté d'établir un plan de redressement ou qui, bien que l'ayant conclu, ne seraient pas parvenus à rétablir sa situation financière.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est logique !

M. Guy Fischer. Nous avons eu, madame la ministre, un échange nourri et intéressant dans le cadre du débat sur l’hôpital concernant nos points de vue respectifs en matière de financement.

Je confirme ici que nous sommes toujours en désaccord sur le passage accéléré à la tarification à l’acte à 100 %. Peu de pays dans l’Union européenne ont tenu à aller aussi vite et à atteindre ce taux. À cela s’ajoute la convergence public-privé.

Ces deux facteurs ont plongé les établissements publics de santé dans une situation économiquement insoutenable. Il leur fallait déjà faire face par le passé à des dotations globales insuffisantes, il leur faut aujourd'hui supporter les règles d'une mise en concurrence avec le secteur privé à but lucratif, quand bien même celui-ci n'applique pas les mêmes règles de fixation des coûts – en excluant par exemple la rémunération des praticiens du prix de référence servant de comparaison – et n’est pas assujetti aux mêmes contraintes que le service public.

J’en veux pour preuve le cri d’alerte, la lettre exceptionnelle que vous ont adressée les présidents des comités consultatifs médicaux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Je reprendrai d’ailleurs leurs mots : « La politique déployée sur nos hôpitaux depuis plusieurs mois ressemble de plus en plus à un étranglement financier pur et simple. » Quelle est votre réaction ? Cet article 40, dont l’une des mesures les plus scandaleuses, consiste à sanctionner personnellement le directeur d’hôpital s’il ne parvient pas à rétablir l’équilibre financier de son établissement !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce n’est pas du tout cela ! C’est un travestissement de la réalité !

M. Guy Fischer. Il y aurait encore beaucoup à dire, mais le débat sur l’hôpital reviendra dans l’actualité au cours de l’année 2009, notamment du fait des suppressions d’emplois que vos mesures entraîneront.

Je vais bientôt conclure…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. On ne se lasse pas de vous entendre ! (Sourires.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est un vrai bonheur !

M. Guy Fischer. Je vous remercie de le dire publiquement !

J’achèverai mon propos en abordant le problème de l’augmentation de la taxe qui pèse sur les organismes d’assurance complémentaire santé.

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est la cerise sur le gâteau !

M. Guy Fischer. Vous avez annoncé une augmentation de la participation de ces organismes à hauteur d’un milliard d’euros, en faisant passer la taxe sur le chiffre d’affaires de 2,5 % à 5,9 %. Vous nous avez assurés, madame la ministre, que les complémentaires santé n’augmenteraient pas le niveau de leurs cotisations l’année prochaine…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je n’ai fait que répéter les propos du président de la Mutualité française !

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est un engagement de M. Davant !

M. Guy Fischer. Peut-être ! Mais je constate que les assurés reçoivent déjà des courriers…

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous ne croyez pas M. Davant ?

M. Guy Fischer. Il ne s’agit pas de cela ! J’ai eu une discussion à ce sujet avec M. Daniel Lenoir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. La Fédération nationale de la mutualité française n’augmente pas ses cotisations, mais le groupe APICIL vient d’écrire à tous ses adhérents et d’autres le font en ce moment, madame la ministre ! Évoquant le prélèvement d’un milliard d’euros, ce courrier précise : « Ce dispositif prévoit notamment les mesures suivantes : un passage de la contribution CMU de 2,5 % à 5,9 % et une évolution du plafond de la sécurité sociale de 3,4 %. Soucieux de maintenir la qualité des prestations de votre contrat, le groupe APICIL a étudié les solutions les plus adaptées pour limiter l’impact de ce dispositif. Cependant, nous avons constaté une augmentation importante des dépenses de santé au cours de cette année [c'est-à-dire 2008], ce qui nous a amenés à augmenter le montant de votre cotisation annuelle pour 2009 de 10 %. »

Mme Annie David. Et voilà ! Les assurés paieront !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Cela n’a rien à voir avec la contribution exceptionnelle !

M. Guy Fischer. Vous nous aviez garantis que les assurés sociaux et les mutualistes n’auraient pas à prendre en charge cette augmentation, mais vous pouvez bien dire ce que vous voulez, la réalité est là !

C’est pour cette raison, et bien d’autres que je n’ai pas évoquées, que nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Vasselle, rapporteur. C’est un amalgame injustifié !

M. le président. La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme d’une première lecture dans des conditions un peu difficiles, nous nous retrouvons aujourd’hui, après la réunion de la commission mixte paritaire, pour examiner un texte qui ne nous satisfait pas.

Loin de faire le choix de la responsabilité, le Gouvernement et sa majorité ont fait celui de l’imprévoyance et de l’injustice. La sécurité sociale est née de la volonté d’améliorer les conditions de vie de chaque individu en protégeant celui-ci des risques auxquels il doit faire face mais, avec ce texte, c’est bien l’insécurité sociale que vous confortez !

Vous déployez des trésors d’imagination pour masquer la dégradation et l’échec de la politique du gouvernement actuel. La hausse des déficits s’aggrave, vous le reconnaissez, et pourtant vous n’en tirez pas les conclusions ! La valse des chiffres, des transferts de recettes et des déficits en tous genres nous donne le tournis.

Ce budget n’est pas sincère, il repose sur des hypothèses qui, même si elles sont révisées au Sénat, restent irréalistes. La masse salariale va diminuer dans l’année à venir, nous le savons. Tous les jours, des centaines de personnes vont retrouver le chemin du chômage et, de votre côté, vous refusez d’augmenter la contribution sur les stocks options, sur les retraites chapeaux ou les parachutes dorés.

Votre texte ne comporte aucune réforme de structure. Pourtant, elles seules pouvaient garantir dans la durée une sécurité sociale solidaire. Vous multipliez les mesures coercitives qui continuent d’accroître la suspicion à l’égard des assurés sociaux et, comme ce n’est pas assez, vous continuez à taxer les malades. Une fois de plus, cette taxation sera négligeable pour les plus fortunés, mais très douloureuse pour les plus pauvres – ceux qui se soignent le moins –, pour les retraités, les handicapés et des millions de familles dont les fins de mois seront encore plus amputées

La médecine de ville a peu de marge de manœuvre, l’hôpital public est étranglé et le secteur médico-social voit ses besoins monter en flèche. Vous n’avez pas de considération pour les accidentés du travail ni pour les salariés atteints de maladies professionnelles, notamment les victimes de l’amiante.

Vous ne présentez pas de politique familiale, car vous travaillez par redéploiement et vous profitez des petits excédents de la branche famille pour combler le déficit de l’assurance vieillesse. En matière de retraites, le déficit de la caisse nationale atteindrait 8 milliards d’euros sans mesures correctrices. Vous ramenez le déficit à 5 milliards grâce à des mesures d’économie sur les prestations : les conditions d’accès à la retraite anticipée sont durcies, la condition d’âge pour obtenir une pension de réversion est augmentée, vous revalorisez le minimum vieillesse, mais vous réservez cette mesure aux personnes seules en excluant les couples de son bénéfice. Et que dire des mesures insidieuses, introduites par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, consistant à repousser l’âge du départ à la retraite à soixante-dix ans !

Toutes les mesures que vous nous proposez visent à allonger le temps de cotisation et à reculer le moment du départ à la retraite, afin de ne pas continuer à vider les caisses…

M. Richard Tuheiava. Et vous nous parlez dans ce domaine de liberté de choix ! C’est vraiment mal connaître le système qui pousse les salariés en dehors des entreprises et ne tient pas compte de toutes celles et tous ceux qui exercent des métiers difficiles. Nous sommes tous pour la liberté, mais quand celle-ci se conjugue avec les mots solidarité et justice sociale !

J’ajouterai, si vous le voulez bien, quelques observations finales au sujet de la réforme sur les surpensions de retraite en outre-mer. Diviser pour mieux régner, telle semble avoir été la ligne adoptée par le secrétaire d’État à l’outre-mer, et j’orienterai exceptionnellement mon propos vers la collectivité que je représente.

Diviser les Polynésiens entre eux, d’abord, en déclarant froidement, lors d’une interview télévisée sur RFO-Polynésie, ne pas comprendre qu’on défende des « nantis » alors que les « petits » étaient dans l’attente. Parler ainsi, c’est faire preuve d’une méconnaissance grave de la situation sociale et économique de la Polynésie, c’est surtout faire preuve d’un dédain certain pour ces fonctionnaires dévoués qui ont travaillé et travaillent encore pour le bien de tous : ils participent, par leur pouvoir d’achat, à l’activité économique nécessaire à ces « petits ».

Diviser les fonctionnaires de l’État, ensuite, en prenant appui sur la volonté initiale de Nicolas Sarkozy, et de la classe politique dans son ensemble, de voir corriger les abus liés à certains fonctionnaires métropolitains qui ont dévoyé le système pour bénéficier de retraites dorées sous les cocotiers, sans avoir œuvré en Polynésie au préalable. Mais profiter de ce levier pour faire l’amalgame et étendre la mesure aux fonctionnaires polynésiens, qui ne sont pas responsables des abus, c’est se tromper de cible ! C’est aussi faire preuve d’un zèle bien pratique, prétendant que cette réforme était inscrite dans le programme présidentiel, ce qui est inexact. C’est surtout oublier bien vite que ce qui était réellement inscrit dans ce programme, à savoir la réforme des régimes spéciaux, n’est pas pour l’instant réalisé en France...

M. Richard Tuheiava. Non, plutôt que de réaliser ce qu’avait promis le Gouvernement, M. Jégo défait ce qu’il n’avait jamais été question de défaire !

Diviser les fonctionnaires d’État polynésiens, enfin, en proposant des aménagements qui profitent à certains, mais pas à d’autres, pour aboutir, hier, à la signature partielle d’un protocole d’accord qui n’a toujours pas fait l’unanimité, et pour cause ! Dresser les enseignants « contre » les autres fonctionnaires d’État est une manœuvre indigne des relations que les ultra-marins sont en droit d’attendre de leur secrétaire d’État.

Chers collègues, alors qu’aujourd’hui cette réforme est en phase finale d’adoption par notre assemblée, que peuvent encore attendre les fonctionnaires d’État de l’outre-mer de cette France qu’ils respectaient et de ce gouvernement ?

Je dirai qu’après tout le dédain qu’ils ont ressenti de la part du secrétaire d’État, ils attendent aujourd’hui un geste fort de respect, de réconciliation et d’apaisement de la part du seul interlocuteur en qui ils veulent aujourd’hui placer leurs espoirs, le Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Trop d’inconnues subsistent, trop de préalables ont été ignorés, et trop peu de concertation et de travail chiffré et objectif ont prévalu dans cette réforme, où la charrue a été mise avant les bœufs : telle est la vérité !

Je me fais ici l’écho de milliers de Polynésiens, qui demandent à M le Président de la République, Nicolas Sarkozy, de surseoir aux décrets d’application de cette réforme, dans les DOM-TOM. Avec près de 15 000 actifs et 8 000 retraités, plus 40 000 Polynésiens de l’outre-mer vous demandent de préserver une possibilité de travailler ensemble à transformer une réforme injuste et subie en une réforme acceptable par tous, car résultant, enfin, d’un travail nécessaire de concertation préalable.

À l’heure où je m’exprime devant vous, mes chers collègues, un courrier unanime, signé par tous les groupes politiques représentés au sein de l’Assemblée de la Polynésie française, a été adressé, dans ce même esprit, au Président de la République. Personne, et en tout cas pas moi, n’ose imaginer que Nicolas Sarkozy, dont l’un des trois axes majeurs pour l’outre-mer est le développement économique, puisse rester sourd à l’appel unanime de la représentation politique de Polynésie française !

J’espère donc, de tout cœur, que le Président de la République accédera à la demande de rencontre qui lui est adressée par l’Assemblée de la Polynésie française, laquelle a également convié à cette démarche la présidente de notre conseil économique social et culturel, nos deux députés, mon collègue sénateur Gaston Flosse et moi-même.

J’espère, enfin, que cette rencontre permettra à M. le président Sarkozy de renouer avec les valeurs de respect et de confiance qu’il énonçait avec conviction dans ses discours à l’adresse de l’outre-mer, valeurs malheureusement mises à mal ces derniers jours par le zèle, confinant à l’acharnement sourd, de notre secrétaire d’État.

Pour tous ces motifs, et en l’état de l’ensemble de ce texte, le groupe socialiste, apparentés et rattachés, ne le votera pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2007

DEUXIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ANNÉE 2008

Section 1

Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 9

Article 3

(Texte du Sénat)

Au titre de l'année 2008, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :

1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

175,2

179,4

- 4,1

Vieillesse

175,6

181,2

- 5,6

Famille

57,2

56,9

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,6

12,2

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

415,2

424,3

- 9,0

2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

150,8

155,0

- 4,2

Vieillesse

89,8

95,6

- 5,8

Famille

56,7

56,4

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,9

10,6

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

303,0

312,3

- 9,3

3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(En milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

15,3

14,5

0,8

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

14,4

17,0

- 2,6

................................................................................................

Section 2

Dispositions relatives aux dépenses

.

TROISIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR 2009

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 11

Article 9

(Texte du Sénat)

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2009-2012), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Section 1

Reprise de dette

.

Section 2

Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 12

Article 11

(Texte de l'Assemblée nationale)

Le II de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 5 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1 ; »

2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 13

Article 12

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Supprimé ;

2° À l'article L. 245-7, les mots : «, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L. 862-1, » sont supprimés ;

3° Le b de l'article L. 862-2 est ainsi rédigé :

« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L. 862-4 ; »

4° L'article L. 862-3 est ainsi modifié :

a) Le a est ainsi rédigé :

« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L. 862-4 ; »

b) Les cd et e sont abrogés ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;

5° L'article L. 862-4 est ainsi modifié :

a) Au II, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 5,9 % » ;

b) Au III, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 92,50 € » ;

6° Supprimé par la commission mixte paritaire;

7° L'article L. 862-7 est complété par un e ainsi rédigé :

« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L. 862-1 transmettent chaque année, avant le 1er juin, aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement, les données nécessaires à l'établissement des comptes des organismes visés au I de l'article L. 862-4.

« Sur cette base, le Gouvernement établit un rapport faisant apparaître notamment l'évolution du montant des primes ou cotisations mentionnées à ce même I, du montant des prestations afférentes à la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé versées par ces organismes, du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit au crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, du montant des impôts, taxes et contributions qu'ils acquittent et de leur rapport de solvabilité.

« Ce rapport est remis avant le 15 septembre au Parlement. Il est rendu public. »

II. - Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 13 bis

Article 13

(Pour coordination)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Forfait social

« Art. L. 137-15. - Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :

« 1° De ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du présent code ;

« 2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741-10 du code rural ;

« 3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural ;

« 4° De l'avantage prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.

« Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 2 %.

« Art. L. 137-17. - Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. » ;

2° L'article L. 241-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15. »

II. - Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.

III. - Les sommes versées en application du VI de l'article 1er de la loi n°     du    en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.