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Séance du 27 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 76
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 9 et annexe B

Article 77 bis A

(Texte du Sénat)

Au  troisième alinéa de l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : «, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L. 751-1 ».

................................................................................................

(Texte du Sénat)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 161-1-4, il est inséré un article L. 161-1-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-5. - Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. » ;

2° L'article L. 553-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   précitée, » ;

c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, » ;

3° L'article L. 835-3 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Tout paiement indu de l'allocation de logement est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 du présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   précitée, » ;

c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » ;

4° Après l'article L. 821-5, il est inséré un article L. 821-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821-5-1. - Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre  est, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                   généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

« Les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du présent code. »

II. - L'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « est autorisé à récupérer » sont remplacés par le mot : « récupère » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« À défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, soit au titre des prestations familiales mentionnées à l'article L. 511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°              du              généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. » ;

2° Au dernier alinéa, après les mots : « alinéa précédent », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 553-2 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 821-5-1 du même code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°        du           précitée, » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, le montant de l'indu peut être réduit ou remis en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

« L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées. »

III. - Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n°          du                    généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir.

« À défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L. 511-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code ainsi qu'au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.

« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. 

« L'article L. 161-1-5 du même code est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active.

« Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active transmet, dans des conditions définies par la convention mentionnée au I de l'article L. 262-24 du présent code, les créances du département au président du conseil général. La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement. Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. »

IV. - Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.  

................................................................................................

ANNEXES

ANNEXE A

Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents et la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2007

.................................................................................................................................

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir

Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2009-2012

 

2009

2010

2011-2012

Produit intérieur brut en volume

0,5 %

2,0 %

2,5 %

Masse salariale du secteur privé

2,75 %

4,0 %

4,6 %

Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur)

3,3 %

3,3 %

3,3 %

Inflation (hors tabac)

1,5 %

1,75 %

1,75 %

Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, délibéré en Conseil des ministres le 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l'équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l'équilibre en 2012. L'impact exceptionnel de la crise financière et économique conduit à modifier ce scénario comme l'a décrit le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques au Sénat le 6 novembre 2008. Le Gouvernement propose de maintenir ses objectifs de dépenses, sans adopter de mesures augmentant les prélèvements obligatoires qui pourraient handicaper davantage la situation de l'économie.

Il convient de rappeler dans ce cadre que les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis, afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain.

Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 0,5 % en 2009, 2,0 % en 2010, puis 2,5 % par an à partir de 2011. Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour progressif de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009.

Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 2,75 % en 2009, puis 4,0 % en 2010 et 4,6 % les années suivantes, la stratégie de redressement financier du régime général d'ici 2012 repose sur trois leviers principaux :

- une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ;

- une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des « niches » sociales ;

- un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé.

1. Il faut tenir une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui ne peut être supérieure à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012. Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l'ensemble des marges d'efficience du système de santé.

Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes :

- la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux,...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ;

- la réforme de l'hôpital pour en améliorer l'efficience ;

- le renforcement de la gestion du risque dans l'ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social.

2. Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu'à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale.

Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population. Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche Famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d'euros sont aujourd'hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront donc intégralement prises en charge par la branche Famille d'ici 2011. Par ailleurs, comme envisagé lors des débats sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'amélioration d'ores et déjà constatée de la situation financière de l'assurance chômage, et qui n'est pas radicalement remise en question pour l'avenir, pourrait permettre une baisse des cotisations d'assurance chômage qui viendrait neutraliser l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011).

Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de près de moitié le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés entre 2008 (- 5,8 milliards d'euros) et 2012 (- 3,1 milliards d'euros). Au-delà de l'apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose sur l'amélioration de l'emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de la présente loi et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l'assurance vieillesse en 2010.

Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales. Le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattements d'assiette et la mise en place d'une règle de gage en cas de création ou d'augmentation d'une niche.

3. La trajectoire de retour à l'équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes.

La reprise des déficits cumulés des branches Maladie et Vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la présente loi, permet au régime général d'économiser des charges d'intérêt à hauteur de 1,1 milliard d'euros. Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d'une partie de la contribution sociale généralisée aujourd'hui affectée au FSV. Le FSV, qui bénéficie, dès 2009, de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d'euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 200 millions d'euros à l'horizon 2012.

En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est traitée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et de la présente loi de financement de la sécurité sociale, ce qui conduit à la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à partir de 2009. La dette accumulée par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera reprise par l'État. Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie grâce, d'une part, à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'État (1,2 milliard d'euros) et, d'autre part, à l'intégration financière de cette branche au régime général. La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l'ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche Vieillesse dans le cadre d'une autorisation d'emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale. Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche Vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d'euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l'État.

(en milliards d'euros)

Régime général

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

144,4

150,8

156,0

162,1

169,2

176,6

Dépenses

149,0

155,0

160,6

166,3

172,4

178,7

Solde

- 4,6

- 4,2

- 4,7

- 4,3

- 3,3

- 2,1

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

10,2

10,9

11,2

11,7

12,3

12,9

Dépenses

10,6

10,6

11,4

11,6

11,8

12,0

Solde

- 0,5

0,3

- 0,1

0,2

0,5

0,9

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

54,6

56,7

58,2

60,4

62,9

65,5

Dépenses

54,5

56,4

58,7

60,8

62,8

64,4

Solde

0,2

0,3

- 0,5

- 0,3

0,1

1,1

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

85,7

89,8

94,7

100,7

107,2

111,6

Dépenses

90,3

95,6

100,0

104,9

109,7

114,6

Solde

- 4,6

- 5,8

- 5,3

- 4,2

- 2,5

- 3,1

Toutes branches consolidé

Recettes

290,0

303,0

314,2

328,8

345,3

360,2

Dépenses

299,5

312,3

324,9

337,4

350,4

363,4

Solde

- 9,5

- 9,3

- 10,7

- 8,6

- 5,1

- 3,2

(en milliards d'euros)

Ensemble des régimes obligatoires de base

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

167,6

175,2

181,7

187,9

195,8

204,2

Dépenses

172,7

179,4

185,6

192,1

199,0

206,2

Solde

- 5,0

- 4,1

- 3,8

- 4,2

- 3,2

- 2,0

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

11,7

12,6

13,0

13,5

14,1

14,8

Dépenses

12,0

12,2

13,0

13,2

13,5

13,8

Solde

- 0,4

0,4

0,0

0,3

0,6

1,0

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

55,1

57,2

58,7

61,0

63,5

66,1

Dépenses

54,9

56,9

59,2

61,3

63,4

65,0

Solde

0,2

0,3

- 0,5

- 0,3

0,1

1,1

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

169,0

175,6

182,5

191,6

201,2

208,7

Dépenses

172,9

181,2

189,7

197,9

206,1

214,2

Solde

- 3,9

- 5,6

- 7,2

- 6,3

- 4,9

- 5,5

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

Recettes

398,3

415,2

429,9

447,7

468,0

487,1

Dépenses

407,4

424,3

441,4

458,2

475,5

492,6

Solde

- 9,1

- 9,0

- 11,5

- 10,5

- 7,5

- 5,5

(en milliards d'euros)

Fonds de solidarité vieillesse

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Recettes

14,5

15,3

14,0

14,2

14,7

15,2

Dépenses

14,4

14,5

15,0

15,2

15,3

15,4

Solde

0,2

0,8

- 1,0

- 1,0

- 0,6

- 0,2

(en milliards d'euros)

Fonds de financement des prestations sociales agricoles

 

2007

2008

Recettes

14,3

14,4

Dépenses

16,5

17,0

Solde

- 2,2

- 2,6

ANNEXE C

État des recettes par catégorie et par branche : des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; du régime général de la sécurité sociale ; des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale

1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

72,4

93,0

31,3

8,2

205,0

Cotisations fictives

1,1

34,9

0,1

0,3

36,4

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,3

4,2

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,6

6,9

6,6

0,1

15,2

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

75,056,7

12,60,0

15,711,7

2,00,0

105,368,3

Transferts reçus

12,9

18,7

0,0

0,1

26,8

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,7

1,1

0,3

0,7

4,8

Total par branche

167,6

169,0

55,1

11,7

398,3

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

74,6

94,8

32,7

9,1

211,2

Cotisations fictives

1,1

36,7

0,1

0,3

38,2

Cotisations prises en charge par l'État

2,1

1,6

0,7

0,1

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

1,8

7,4

6,6

0,1

15,8

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

78,959,3

14,60,0

16,512,2

2,10,0

112,171,5

Transferts reçus

14,1

19,3

0,0

0,1

28,4

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,1

0,0

0,4

Autres ressources

2,4

1,1

0,3

0,7

4,5

Total par branche

175,2

175,6

57,2

12,6

415,2

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

77,2

99,7

33,6

9,4

219,8

Cotisations fictives

1,2

38,9

0,1

0,3

40,4

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,1

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,4

6,2

7,0

0,1

13,7

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

82,759,9

15,30,0

16,612,3

2,10,0

116,872,2

Transferts reçus

15,8

20,0

0,0

0,1

30,6

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,2

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,9

0,3

0,8

4,5

Total par branche

181,7

182,5

58,7

13,0

429,9

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

64,6

60,2

31,1

7,5

163,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,6

1,3

0,7

0,3

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,2

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,1

6,6

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

63,249,8

7,30,0

15,611,7

1,80,0

87,961,4

Transferts reçus

11,9

16,6

0,0

0,1

23,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,6

0,2

0,3

0,5

3,5

Total par branche

144,4

85,7

54,6

10,2

290,0

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

66,8

61,0

32,4

8,4

168,6

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

6,6

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

66,752,1

9,70,0

16,412,2

2,00,0

94,964,3

Transferts reçus

12,7

17,1

0,0

0,1

24,9

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,4

0,3

0,4

3,3

Total par branche

150,8

89,8

56,7

10,9

303,0

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

Accidents du travail/Maladies professionnelles

Total parcatégorie

Cotisations effectives

68,9

64,5

33,2

8,7

175,3

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,6

1,3

0,6

0,0

3,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

7,0

0,0

7,6

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

68,352,4

10,40,0

16,612,3

2,00,0

97,364,7

Transferts reçus

14,3

17,9

0,0

0,1

27,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres ressources

2,4

0,4

0,3

0,4

3,4

Total par branche

156,0

94,7

58,2

11,2

314,2

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).

3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2007

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

12,211,1

6,21,0

Transferts reçus

2,3

6,3

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

0,1

Total par organisme

14,5

14,3

Exercice 2008 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

Cotisations effectives

0,0

1,8

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

12,911,5

6,21,0

Transferts reçus

2,4

6,3

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

0,1

Total par organisme

15,3

14,4

Exercice 2009 (prévisions)

(En milliards d'euros)

 

Fonds de solidarité vieillesse

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées Dont contribution sociale généralisée

11,1

9,5

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

14,0