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Séance du 27 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Sur l’article 3, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 77 bis A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 23

Article 9 et annexe B

M. le président. J’appelle, pour coordination, l’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le quatrième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

(en milliards d'euros)

Régime général

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

144,4

150,8

156,0

162,1

169,3

176,7

Dépenses

149,0

155,0

160,6

166,3

172,4

178,7

Solde

-4,6

-4,20

-4,6

-4,2

-3,2

-2,0

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

10,2

10,9

11,2

11,7

12,3

12,9

Dépenses

10,6

10,6

11,4

11,6

11,8

12,0

Solde

-0,5

0,3

-0,1

0,2

0,5

0,9

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

54,6

56,7

58,2

60,4

62,9

65,5

Dépenses

54,5

56,4

58,7

60,8

62,8

64,4

Solde

0,2

0,3

-0,5

-0,3

0,1

1,1

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

85,7

89,8

94,7

100,7

107,2

111,6

Dépenses

90,3

95,6

100,0

104,9

109,7

114,6

Solde

-4,6

-5,77

-5,3

-4,2

-2,5

-3,1

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

 

 

Recettes

290,0

303,0

314,3

328,9

345,4

360,3

Dépenses

299,5

312,3

324,9

337,4

350,4

363,4

Solde

-9,5

-9,3

-10,5

-8,6

-5,0

-3,1

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le cinquième alinéa du 3 de l'annexe B de cet article :

(en milliards d'euros)

Ensemble des régimes obligatoires de base

 

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Maladie

 

 

 

 

 

 

Recettes

167,6

175,2

181,8

188,0

195,9

204,3

Dépenses

172,7

179,4

185,6

192,1

199,0

206,2

Solde

-5,0

-4,1

-3,8

-4,1

-3,2

-1,9

AT/MP

 

 

 

 

 

 

Recettes

11,7

12,6

13,0

13,5

14,1

14,8

Dépenses

12,0

12,2

13,0

13,2

13,5

13,8

Solde

-0,4

0,4

0,0

0,3

0,6

1,0

Famille

 

 

 

 

 

 

Recettes

55,1

57,2

58,7

61,0

63,5

66,1

Dépenses

54,9

56,9

59,2

61,3

63,4

65,0

Solde

0,2

0,3

-0,5

-0,3

0,1

1,1

Vieillesse

 

 

 

 

 

 

Recettes

169,0

175,6

182,5

191,6

201,2

208,7

Dépenses

172,9

181,2

189,7

197,9

206,1

214,2

Solde

-3,9

-5,6

-7,2

-6,3

-4,9

-5,5

Toutes branches consolidé

 

 

 

 

 

 

Recettes

398,3

415,2

430,0

447,8

468,1

487,2

Dépenses

407,4

424,3

441,4

458,2

475,5

492,6

Solde

-9,1

-9,0

-11,4

-10,4

-7,4

-5,4

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Cet amendement tire la conséquence du rétablissement, par la commission mixte paritaire, de l’augmentation de 0,03 % de la contribution sur les alcools de plus de vingt-cinq degrés, qui vient majorer les recettes de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, de 80 millions d’euros.

Cette taxe sur les alcools forts est affectée à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, à la suite d’un amendement d’Yves Bur, mais ce régime est intégré financièrement à la CNAMTS à partir de 2009. Toute recette supplémentaire améliore donc le résultat de celle-ci.

Compte tenu de cette recette supplémentaire de 80 millions d’euros, le solde du régime général pour 2009 s’établit, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, à 10,5 milliards d’euros et le solde de la CNAM à moins 4,6 milliards d’euros.

Le Gouvernement a déposé cinq autres amendements de conséquence et de coordination, pour lesquels mon propos de présentation vaut également. Il s’agit des amendements nos 2 et 3 à l’article 24, sur les prévisions de recettes pour 2009 et leur répartition par catégorie, l’amendement n° 4 à l’article 25, sur le tableau d’équilibre pour 2009 de l’ensemble des organismes de sécurité sociale, et l’amendement n° 5 à l’article 26, sur le tableau d’équilibre pour 2009 du régime général.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. La commission est favorable à l’ensemble de ces amendements.

M. le président. Le vote est réservé.

Sur les articles 11 à 22, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Article 9 et annexe B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 24 et annexe C

Article 23

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer le montant :

3,4 milliards

par le montant :

3,5 milliards

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2009.

Lors de la discussion de celui-ci à l’Assemblée nationale, une mesure d’économie sur les exonérations des services à la personne a été supprimée du fait de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre. Il s’agissait de réduire de 15 points à 10 points l’abattement de cotisations sociales des particuliers employeurs qui déclarent au réel.

Par voie de conséquence, le Gouvernement a déposé en deuxième délibération à l’article 35 du projet de loi de finances un amendement qui a été adopté et qui majore les crédits de la mission « Travail et emploi » de 93 millions d’euros pour assurer la juste compensation de cette exonération à la sécurité sociale.

Je vous propose donc de mettre en cohérence l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale et d’augmenter, en le faisant passer de 3,4 milliards à 3,5 milliards d’euros, le montant des crédits budgétaires de 2009 consacrés à la compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Tout ce qui améliore la compensation ne peut qu’emporter l’avis favorable de la commission.

M. le président. Le vote est réservé.

Article 23
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 25

Article 24 et annexe C

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

181,8

Vieillesse

182,5

Famille

58,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,0

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 1 de l'annexe C de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

77,2

99,7

33,6

9,4

219,8

Cotisations fictives

1,2

38,9

0,1

0,3

40,4

Cotisations prises en charge par l'État

1,8

1,4

0,7

0,1

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,0

0,0

0,3

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,4

6,2

7,0

0,1

13,7

Impôts et taxes affectées

82,8

15,3

16,6

2,1

116,9

Dont CSG

59,9

0,0

12,3

0,0

72,2

Transferts reçus

15,8

20,0

0,0

0,1

30,6

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,2

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,9

0,3

0,8

4,5

Total par branche

181,8

182,5

58,7

13,0

430,0

 

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le septième alinéa du 2 de l'annexe C de cet article :

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

68,9

64,5

33,2

8,7

175,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l'État

1,6

1,3

0,6

0,0

3,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

0,1

0,0

0,3

0,0

0,2

Autres contributions publiques

0,4

0,2

7,0

0,0

7,6

Impôts et taxes affectées

68,3

10,4

16,6

2,0

97,3

Dont CSG

52,4

0,0

12,3

0,0

64,7

Transferts reçus

14,4

17,9

0,0

0,1

27,2

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,2

0,0

0,2

Autres ressources

2,4

0,4

0,3

0,4

3,4

Total par branche

156,0

94,7

58,2

11,2

314,3

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 24 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 26

Article 25

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

181,8

185,6

-3,8

Vieillesse

182,5

189,7

-7,2

Famille

58,7

59,2

-0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,0

13,0

0,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

430,0

441,4

-11,4

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Article 72 bis

Article 26

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

156,0

160,6

-4,6

Vieillesse

94,7

100,0

-5,3

Famille

58,2

58,7

-0,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

11,2

11,4

-0,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

314,3

324,9

-10,5

Cet amendement a été défendu et la commission s’est déjà exprimée à son sujet.

Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur les articles 27 à 72, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ? …

Le vote est réservé.

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 72 bis

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à lever le gage sur la disposition introduite par le Sénat et modifiée par la commission mixte paritaire pour réformer le crédit d’impôt famille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle, rapporteur. Favorable.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Le vote est réservé.

Sur les articles 73 à 78, ainsi que sur l’intitulé du projet de loi, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ou sur l’intitulé du projet de loi ? …

Le vote est réservé.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. M. le rapporteur m’a interrogé sur le report de la limite d’âge à cinquante-cinq ans qui s’applique dès 2009 pour les hôtesses, alors que le report de la limite d’âge à soixante ans s’appliquera seulement en 2010 pour les pilotes.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est normal, il y a un accord pour les uns et pas pour les autres !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. La limite d’âge à cinquante-cinq ans pour les hôtesses reposait sur un décret français de 2004, alors que la limite d’âge à soixante ans pour les pilotes est issue d’une réglementation internationale qui vient d’évoluer vers soixante-cinq ans et qui est en cours de transposition au sein de l’Union européenne.

Il faut revoir les textes relatifs à l’aptitude médicale qui sont, vous le savez, beaucoup plus exigeants pour les pilotes que pour les hôtesses.

Dans la concertation que nous avons menée, les organisations syndicales des hôtesses et stewards ont demandé d’avancer à 2009 la date d’entrée en vigueur, mais les organisations syndicales des pilotes ne le souhaitent pas, même si 117 pilotes l’ont demandé.

M. Alain Vasselle, rapporteur. Le problème est celui des 117 pilotes !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C’est une association, pas un syndicat !

Vote sur l'ensemble

Article 72 bis
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole est à M. Jean-Paul Fournier, pour explication de vote.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2009.

Nos discussions ont permis de largement enrichir ce texte par rapport au projet initial.

C’est d’ailleurs bien ce qu’a jugé la commission mixte paritaire en reprenant la plupart des amendements proposés par le Sénat, ce dont nous nous félicitons.

Certaines de ces modifications améliorent des dispositifs que l’Assemblée nationale avait elle-même précisés. À titre d’illustration, je citerai la proposition de notre collègue rapporteur Alain Vasselle, relative à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des parachutes dorés d’un montant supérieur à un million d’euros, et ce dès le premier euro.

D’autres modifications sont venues introduire des mesures nouvelles. Je pense, par exemple, au recentrage du crédit d’impôt famille sur les dépenses réellement consacrées au développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants, mesure fort opportune que nous devons à l’initiative de notre collègue rapporteur André Lardeux.

Comme nous l’avions rappelé lors de l’explication de vote de notre groupe à l’issue de la discussion initiale de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les dispositions qui y sont inscrites concilient les impératifs de solidarité, dans un souci de justice sociale, et de responsabilité. Ce double principe a orienté tous nos votes, dans le sens d’un assainissement des comptes et, en même temps du soutien aux assurés les plus modestes.

Nous avons aussi voulu soutenir les salariés en leur laissant la liberté de travailler jusqu’à soixante-dix ans s’ils le souhaitent. C’est le sens de notre vote en faveur de la suppression de la mise à la retraite d’office, qui met fin à la retraite couperet que subissent tant de personnes lorsqu’elles atteignent l’’âge de soixante-cinq ans.

Nous avons surtout soutenu les assurés les plus modestes en adoptant de nombreuses mesures de revalorisation des prestations les moins élevées : pensions de réversion, petites retraites agricoles, minimum vieillesse.

Sur les pensions de réversion, je rappelle, en outre, que M. Xavier Bertrand s’est engagé à une concertation dans le cadre des travaux du Conseil d’orientation des retraites.

En conclusion, nous remercions et félicitons chaleureusement, au nom du groupe UMP, le président de la commission des affaires sociales …

M. René Garrec. Un remarquable président !

M. Bernard Fournier.… et nos six rapporteurs, dont les travaux de grande qualité ont permis à la Haute Assemblée de débattre dans les meilleures conditions.

Nous remercions également les ministres de leur écoute et du travail qu’ils ont accompli.

Le groupe UMP votera donc avec conviction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ? …

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l’adoption 183
Contre 141

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de ce vote, à une très large majorité, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je remercie également le président de la commission des affaires sociales, M. Nicolas About, ainsi que le rapporteur M. Alain Vasselle, des éléments très enrichissants, très constructifs qu’ils ont apportés au projet du Gouvernement.

Ces remerciements, cela va de soi, je les formule en mon nom propre mais aussi au nom de mes collègues Eric Woerth, Xavier Bertrand, Nadine Morano, Valérie Létard et André Santini.

Je veux également dire ma reconnaissance aux présidents de séance, particulièrement M. Roland du Luart, pour la façon dont ils ont su animer nos débats.

Enfin, je remercie les fonctionnaires des commissions, qui ont toujours été à la hauteur de leur réputation, ainsi que l’ensemble des personnels de la séance, dont la prévenance et les attentions délicates ont permis que ce débat se déroule dans l’ambiance cordiale qui est de mise dans la République. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
 

3

 
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Discussion générale (suite)

Revenu de solidarité active

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, réunie le 4 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce projet de loi essentiel pour réduire la pauvreté en réconciliant le travail et la solidarité.

Notre commission est évidemment très heureuse que, comme elle l’avait préconisé, l’instauration du RSA conduise à sortir d’une logique de statut et à retenir désormais le niveau de revenus et la situation familiale. Cette nouvelle approche est infiniment plus juste.

La discussion parlementaire a permis d’enrichir le projet de loi initial, dont le volume a presque doublé au fil des lectures ; c’est dire l’intérêt que les deux assemblées y ont porté.

S’agissant des apports du Sénat, je citerai brièvement : la protection renforcée des droits des bénéficiaires, la clarification des responsabilités de chacun des acteurs, la limitation du risque de précarisation des emplois, l’assouplissement des contrats aidés en faveur des personnes âgées de plus de cinquante ans et des personnes handicapées.

La commission mixte paritaire a eu à se prononcer sur les vingt-cinq articles qui restaient en discussion. Elle en a adopté quatorze dans la rédaction du Sénat et a élaboré une rédaction commune pour les onze articles restants, sur lesquels persistaient quelques points de divergence.

Elle a ainsi réintégré les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi, les PLIE, dans la liste des organismes associés à la gestion du RSA, en tenant compte des réserves du Sénat sur l’absence de personnalité juridique de ces structures.

Elle a finalement autorisé les centres communaux d’action sociale, les CCAS, et les centres intercommunaux d’action sociale, les CIAS, à instruire les demandes de RSA sans être liés par une délégation du président du conseil général, en précisant toutefois qu’ils devront formellement décider d’exercer cette compétence.

Sur proposition des commissaires socialistes, elle a précisé les conditions de prise en compte du patrimoine professionnel dans les éléments du train de vie des bénéficiaires du RSA.

Elle a enfin donné une base légale aux « groupes économiques solidaires ».

Il restait à régler un point particulier : les modalités de l’obligation d’emploi des personnes handicapées. Il est d’ailleurs singulier que ce soient ces dispositions, qui ne figuraient pas dans le projet du Gouvernement et qui n’entretiennent qu’un lien très ténu avec le RSA, qui nous aient causé autant de difficultés et qui aient donné lieu au dépôt d’amendements gouvernementaux sur les conclusions de la CMP, ce qui reste relativement exceptionnel.

Cela étant, l’activité des personnes handicapées et leur insertion dans le monde du travail constituent une préoccupation constante pour notre commission.

Chacun comprend bien l’intérêt d’inciter les entreprises à embaucher en stage des personnes handicapées, pour leur permettre d’avoir une première expérience professionnelle, ou à temps partiel, pour faciliter le recrutement de personnes lourdement handicapées qui ne peuvent travailler à temps plein.

Pour autant, il ne s’agit pas d’autoriser les entreprises à s’exonérer à bon compte de leur obligation légale d’employer 6 % de salariés handicapés en comptabilisant de la même manière stagiaires, salariés à temps partiel ou salariés à temps complet.

C’est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire, sur la proposition du président About, a décidé à l’unanimité de remettre en cause cette disposition qui n’était finalement pas aussi consensuelle qu’on nous l’avait annoncé.

Cette rédaction était imparfaite, nous en étions bien conscients. Mais c’est à cela que visent à remédier les amendements du Gouvernement, élaborés à la suite de concertations menées depuis lors avec les associations représentatives des personnes handicapées. Cette solution me semble équilibrée et conforme aux préoccupations de la commission mixte paritaire.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions des travaux de cette dernière, que je vous demande d’approuver.

Dans le contexte actuel de crise économique, ce projet de loi devrait constituer un rempart, puisqu’il renforce l’accompagnement des personnes en insertion vers l’emploi et augmente le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les enjeux des deux réformes importantes contenues dans ce texte pour les salariés modestes, les travailleurs pauvres et les personnes qui perçoivent aujourd’hui le revenu minimum d’insertion et l’allocation de solidarité spécifique.

Je souhaite rendre un hommage particulier au travail qui a été réalisé par le Sénat, notamment par la commission des affaires sociales et son président, Nicolas About, par les deux rapporteurs, Mme Dupont, que nous venons d’entendre, et M. Doligé, pour la commission des finances, qui ont sans cesse œuvré à l’amélioration et à l’enrichissement du texte qui était présenté.

Ce travail a abouti, à l’issue du processus parlementaire, à un texte où s’inscrivent dix améliorations importantes par rapport au projet de loi initial.

Je vais les rappeler rapidement, car elles méritent d’être soulignées.

Première avancée : les garanties données aux départements quant à la compensation du coût de l’extension de compétence liées au RSA ont été considérablement renforcées. C’est un apport essentiel de votre assemblée, qui a joué son rôle de défenseur naturel des collectivités locales.

Votre rapporteur pour avis, Eric Doligé, a su concilier son mandat de président de conseil général, ses responsabilités au sein de l’Assemblée des départements de France et son rôle de législateur. Je tiens à remercier également MM. Michel Mercier, Yves  Daudigny et Joseph Kergueris. En vérité de nombreux présidents de conseils généraux ont à la fois compris l’importance des enjeux et contribué à l’apport de garanties aux départements. Nous pouvons nous réjouir ensemble du résultat loyal, pour l’État comme pour les départements, qui ressort des travaux parlementaires.

Deuxième avancée : vous avez précisé ce qui s’appelle désormais l’« aide personnalisée de retour à l’emploi ». Celle-ci n’a rien à voir avec une sorte de prime qui tomberait forcément le quatrième mois ; il s’agit d’une somme qui est mise à la disposition des acteurs pour couvrir une partie des dépenses qu’il faut pouvoir engager rapidement quand on reprend un emploi : transport, vêtements, etc. Je rappelle que cette aide, qui est avant tout « réactive », et non pas statutaire, donnera lieu, dès l’année prochaine, à une dotation de l’État d’un montant de 150 millions d’euros.

Troisième avancée : les droits connexes locaux ont été mieux pris en compte à travers un amendement qui prévoit l’absence de discrimination entre personnes ayant les mêmes ressources.

Je vous confirme que le Premier ministre désignera dans les prochains jours un parlementaire en mission, Mme Sylvie Desmarescaux, sénatrice du Nord, pour travailler à l’harmonisation des droits connexes locaux avant l’entrée en vigueur du revenu de solidarité active.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !

M. Guy Fischer. Cela n’augure rien de bon !

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Quatrième avancée : le rôle des centres communaux d’action sociale a été nettement affirmé, après un large débat, de telle sorte que les CCAS puissent être pleinement associés au nouveau dispositif.

Cinquième avancée : les aides accordées par les collectivités territoriales aux entreprises peuvent désormais être liées à un engagement de ces dernières en matière de créations d’emploi, notamment à temps plein.

Dans le même esprit, un amendement portant article additionnel, sur l’initiative de votre rapporteur, a prévu que la question de l’augmentation de la durée du travail pour les personnes à temps partiel entrerait désormais dans le champ de la négociation collective. Cet amendement répond effectivement au souci de faire en sorte que l’emploi de qualité ne soit pas mis de côté au moment où se met en place le revenu de solidarité active.

Sixième avancée : un statut légal a été reconnu aux organismes qui, telles les communautés d’Emmaüs, font participer les personnes qu’ils accueillent à une activité d’économie solidaire. Vous avez su, à l’unanimité, répondre dans le projet de loi à cette demande qui n’était exprimée que depuis… soixante ans ! (Sourires.)

Septième avancée : le contrat unique d’insertion pourra être prolongé au-delà de vingt-quatre mois, notamment pour les personnes âgées de plus de cinquante ans, dans les secteurs de l’insertion par l’activité économique. Cette disposition répond à une demande pressante des acteurs concernés. Elle évite de renvoyer au chômage jusqu’à l’âge de la retraite des personnes dans l’incapacité de retrouver un emploi classique. Cette disposition sera applicable aux contrats aidés actuels dès le 1er janvier 2009.

Huitième avancée : les pactes territoriaux d’insertion ont été rendus systématiques par un amendement également voté, là encore à l’unanimité, renforçant ainsi cet instrument de contractualisation globale sur l’insertion.

Neuvième avancée : le fonds d’expérimentation pour les jeunes a été créé par un amendement adopté au Sénat. Ce fonds sera doté dans les prochains jours, en vertu d’un amendement déposé par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire, de 10 millions d’euros et abondé dans les années ultérieures.

Je vous signale que plusieurs régions et départements ont déjà fait connaître leur souhait de participer à des programmes expérimentaux.

Last but not least, dixième avancée : le principe du plafonnement global des niches fiscales, demandé depuis si longtemps, a été non seulement posé dans ce texte, mais d’ores et déjà traduit dans une disposition intégrée au projet de loi de finances pour 2009. C’est une mesure de justice importante qui a pu se concrétiser grâce au débat sur le financement du revenu de solidarité active, en particulier sur la question de l’équité, que vous avez soulevée avec talent et vigueur.

Comme vous pouvez le constater, non seulement les principes qui sous-tendent la création du revenu de solidarité active et le contrat unique d’insertion ont été respectés, voire renforcés, mais il a été possible de répondre à des demandes exprimées par l’ensemble des groupes du Parlement.

Ce projet de loi permet également de répondre aux préoccupations sur l’insertion professionnelle des personnes handicapées, qui ont été prises en compte grâce à deux amendements issus de l’Assemblée nationale, sur lesquels nous reviendrons. Nous avons, en contact permanent avec le président et le rapporteur de la commission des affaires sociales, clarifié ces questions de manière à aboutir à des dispositions qui conviennent mieux aux associations. Cet équilibre vaut d’être souligné.

Vingt ans après la création du revenu minimum d’insertion, des améliorations sensibles et des réponses nouvelles ont ainsi été apportées aux problèmes qui touchent les plus modestes.

Il arrive souvent que, lorsqu’on remplace un dispositif par un autre, ceux qui sont à l’origine du premier éprouvent une sorte de nostalgie et comprennent difficilement qu’on abandonne ainsi ce qu’ils ont fait naître – et qui, à leurs yeux, fonctionnait plutôt bien – au profit de quelque chose de nouveau. C’est pourquoi je tiens à rendre un hommage particulier aux créateurs du RMI qui sont aujourd'hui des supporteurs du RSA. Ils apportent la démonstration que l’on peut s’adapter aux réalités actuelles, apporter des améliorations fondamentales et adopter un esprit de solidarité nationale qui transcende les époques et les courants politiques.

Pour parvenir à ce résultat, il a fallu dissiper des craintes.

Certains craignaient que le financement du revenu de solidarité active n’empiète sur celui des contrats aidés. J’ai souvent entendu dire que les ressources allouées au RSA entraîneraient une baisse des moyens consacrés aux contrats aidés. Or vous pouvez constater que, au contraire, les crédits destinés aux contrats aidés augmentent dans le projet de loi de finances pour 2009.

Certains craignaient que la prime de Noël ne soit « spoliée » au profit du RSA. Or cette prime vient d’être augmentée afin de tenir compte du différentiel entre la revalorisation du RMI et de l’API, l’allocation de parent isolé, et le niveau de l’inflation.

Je le répète, aucun des crédits de l’année prochaine n’a été « préempté » au bénéfice du RSA.

Certains craignaient un désengagement de l’État à l’égard des conseils généraux. Or le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, qui devait normalement s’interrompre à la fin de 2008, a été reconduit à hauteur de 500 millions d’euros, qui s’ajoutent au 1,5 milliard d’euros de crédits nouveaux dédiés au RSA.

Enfin, certains craignaient que les partenaires ne s’engagent pas suffisamment dans cette nouvelle réforme. Nous avons donc mis en place, sans attendre, avec l’Assemblée des départements de France, un comité de pilotage qui réunit très régulièrement, outre l’État et les départements, les CCAS, la CNAF, la MSA et Pôle emploi. Nous travaillons en réel partenariat, sans que l’un des acteurs domine les autres, et nous irons ensemble dans les différents départements pour mettre en place cette réforme. J’aurai ainsi le plaisir, dans quelques jours, de lancer, aux côtés du président du Luart, le RSA dans son département.

Dans le contexte économique difficile – c’est une litote ! – que nous connaissons, le revenu de solidarité active est plus que jamais nécessaire, voire indispensable, car il permettra à de nombreux salariés de sortir de la pauvreté, ou de ne pas y tomber.

En effet, si le RSA favorise le retour à l’emploi, comme l’ont prouvé les programmes expérimentaux, mois après mois – même les mois difficiles : il n’y a pas eu d’exception ! –, il permet également d’aider ceux dont la situation peut se dégrader temporairement. Le RSA, cela marche dans les deux sens. Il permet de garantir à la personne qui reprend un travail qu’elle conservera 62 % de son salaire et il permet aussi d’épargner à celle qui perd quelques heures de travail une perte sèche puisque la part de ses revenus relevant du RSA augmentera.

Au-delà des clivages politiques et du débat sur les questions fiscales – et celles-ci ont parfois pris le pas sur les enjeux sociaux, alors qu’elles n’étaient pas au cœur du texte –, je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où vous devez vous prononcer sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, à mesurer les progrès qui ont déjà été accomplis lors de l’expérimentation de ce texte.

Je vous remercie très sincèrement des améliorations que vous avez apportées au dispositif du RSA afin qu’il soit utile à celles et ceux de notre pays qui connaissent les plus grandes difficultés.

Ne faisons pas preuve d’angélisme, ne prétendons pas que tous les problèmes sont résolus ; au contraire, restons lucides et déterminés. Mais franchissons cette première étape nécessaire ! Quand il s’agit de consacrer 1,5 milliard d’euros pour soutenir les plus défavorisés, il me semble qu’il n’y a pas à hésiter, il faut y aller ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)