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Séance du 27 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il me revient d’achever le « tour d’horizon » que viennent de vous proposer mes collègues rapporteurs spéciaux.

J’évoquerai brièvement les principaux aspects des programmes consacrés à la prévention des risques, à l’énergie et à l’après-mines, au nouveau Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui n’est autre que la traduction « en mode LOLF » du bonus-malus automobile.

Avec 270 millions d’euros, la politique de prévention des risques représente moins de 3 % des crédits de la mission. La priorité qui lui est donnée se traduit néanmoins dans la hausse programmée de ses moyens de 2009 à 2011, puisque les crédits de paiement augmenteront de près de 30 % en 2010 et en 2011. Ces crédits seront notamment dédiés à l’élaboration des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, à la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement en matière de « santé-environnement » et à la gestion des risques liés à l’après-mines.

En ce qui concerne les PPRT, le Gouvernement s’est fixé l’objectif très ambitieux de 50 % de plans approuvés en 2010. Nous nous interrogeons sur le réalisme de cette prévision, car l’approbation définitive des plans est une tâche ardue, qui nécessite la mise en œuvre de procédures complexes. De surcroît, l’État ne maîtrisera pas totalement ce rythme de progression, dans la mesure où les industriels et les collectivités territoriales sont partie prenante aux plans, s’agissant notamment du financement des mesures foncières qu’ils impliquent.

Toujours en matière de risques, notre commission des finances est depuis longtemps attentive au respect des engagements pris par l’État, au lendemain de la catastrophe qui a frappé l’usine AZF de Toulouse, – c’est la quatrième fois que je le dis dans cet hémicycle – sur le renforcement des effectifs de l’inspection des installations classées. L’accroissement de ces effectifs devait être de 400 postes entre 2004 et 2007, dont 200 par redéploiements. À la fin de 2008, seuls 206 postes ont été créés ou redéployés. Le MEEDDAT a annoncé, et je m’en réjouis, un « programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées », qui devrait s’accompagner de la création des 200 postes manquants entre 2009 et 2012. De nouveaux engagements chassent donc les anciens et nous aurons à cœur de suivre attentivement leur mise en œuvre – mais je ne doute pas de votre volonté de progresser sur ce plan.

Enfin, et comme souvent en matière de financement des politiques environnementales, la conduite de la politique de la prévention des risques s’appuie sur des ressources extrabudgétaires importantes. Je pense bien sûr au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont le projet de loi de finances porte les recettes annuelles à environ 160 millions d’euros par an. Si nous sommes favorables par principe à cette augmentation, elle soulève néanmoins plusieurs questions : quelle sera l’incidence sur les dépenses de l’augmentation des plafonds de contribution et de la prorogation de certaines interventions votées par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement ? Quelle réforme de la gouvernance du fonds est-elle envisagée pour améliorer la lisibilité de ses actions et pour les inscrire clairement dans le dispositif d’évaluation de la performance du programme 181 et tenir compte de l’augmentation considérable de ses moyens ? Enfin, quel est le calendrier et quel sera le contenu de la réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, qui constitue le corollaire indispensable à la modernisation du « fonds Barnier » ?

Je vous remercie par avance, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, des éléments de réponse que vous pourrez nous donner à ce sujet, et j’en viens aux questions de politique énergétique.

Je ne m’attarderai pas sur les crédits du programme 174, dont 95 % sont consacrés à l’indispensable gestion économique et sociale de l’après-mines, qui relève d’un impératif de solidarité nationale. Quant aux enjeux financiers liés au développement des énergies renouvelables ou à la promotion des économies d’énergie, convenons qu’ils se matérialisent davantage dans la dépense fiscale et dans les ressources des opérateurs que dans les « bleus » budgétaires.

De fait, ce projet de loi de finances prévoit des dispositions fiscales très ambitieuses, destinées à encourager les économies d’énergie. De 2009 à 2011, 2,5 milliards d’euros d’allégements fiscaux nouveaux seront consentis pour l’aide à l’acquisition de logements neufs à basse consommation énergétique, ainsi que pour la rénovation thermique du parc privé. Dans ce total, près de 1,5 milliard d’euros correspond à la prorogation du crédit d’impôt dit « 200 quater », dont l’article 50 du projet de loi de finances opère le recentrage sur les équipements les plus performants et élargit le bénéfice aux bailleurs, aux diagnostics de performance énergétique et aux frais de main-d’œuvre pour l’isolation. Nous ne pouvons que nous en réjouir car cette mesure peut-être analysée comme un soutien à l’emploi, puisque la main-d’œuvre figurera bien dans l’enveloppe prise en compte au titre du crédit d’impôt.

Outre le volet des allégements fiscaux, la poursuite des objectifs du Grenelle de l’environnement en matière énergétique s’appuiera largement sur l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, qui apparaît comme le véritable « bras armé » de votre ministère. Cette agence, vous le savez, a été au cœur de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances, notamment sur la question des déchets. S’agissant de ses missions dans le domaine de l’énergie, l’ADEME consacrera 330 millions d’euros, de 2009 à 2011, à la création du Fonds chaleur et 80 millions d’euros à des actions de communication auprès du grand public et des professionnels.

Pour la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, 818 millions d’euros de ressources supplémentaires au total seront affectés à l’ADEME sur la période 2009-2011, dont 410 millions d’euros au titre du volet énergétique, près de 200 millions d’euros au titre de la prévention des risques et 210 millions d’euros au titre de la politique des déchets. Ce montant doit nous inciter à nous pencher sur le fonctionnement de cet établissement public et sur l’emploi des ressources qui lui seront dévolues. C’est pourquoi j’effectuerai, au nom de la commission des finances, un contrôle sur pièces et sur place de l’ADEME en 2009, qui mettra particulièrement l’accent sur les relations que l’Agence entretient avec les collectivités territoriales et sur les concours qu’elle sera susceptible de leur apporter. Ces points ont d’ailleurs fait l’objet d’un débat lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

J’en termine par un mot sur le Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres, abondé par les recettes du malus automobile et destiné à financer le bonus octroyé aux véhicules peu émetteurs de CO2. Vous le savez, ce dispositif, avait été présenté comme autofinancé, or il présentera un coût net de près de 260 millions d’euros pour le budget de l’État en 2008. La raison en est que le bonus a beaucoup mieux marché que le malus, on ne peut que s’en réjouir : les immatriculations des véhicules émettant au maximum 130 grammes de CO2 par kilomètre ont progressé de 50 % et, a contrario, les immatriculations des voitures émettant plus de 160 grammes de CO2 par kilomètre ont baissé de près de 40 %.

Pour 2009, le projet annuel de performances fait état de 328 millions d’euros de recettes, de 473 millions d’euros de dépenses au titre du bonus et de 5 millions d’euros de dépenses au titre de la prime au rebut.

Plusieurs mesures en passe d’être adoptées auront un impact sur les recettes de ce dispositif : la « familialisation » du malus – dont je me réjouis à titre personnel –, l’exonération consentie aux personnes handicapées, l’abattement en faveur des véhicules flex fuel, ou encore l’annualisation du malus des véhicules les plus polluants dans le cadre du collectif budgétaire. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous indiquer l’incidence de ces mesures sur les recettes ?

Ainsi qu’on a coutume de le dire au MEEDDAT, le projet de loi de finances pour 2009 est, par la dimension sans précédent du volet écologique qu’il contient, une sorte de « Grenelle III » avant l’heure.

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. Faire l’unanimité autour d’objectifs écologiques ambitieux est une tâche délicate, mais leur donner une consistance législative, fiscale et budgétaire peut être beaucoup plus difficile encore, vous le savez parfaitement. Il faut donc donner acte au Gouvernement de nous avoir soumis un des projets de loi de finances les plus « verts » que nous ayons eu à examiner depuis longtemps. À titre personnel, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je tiens à vous en féliciter !

Sous réserve des amendements qu’elle propose, la commission des finances invite le Sénat à adopter les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et je me permets, au nom de mes collègues rapporteurs spéciaux, s’ils le veulent bien…

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Merci, madame !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. …d’y ajouter le budget annexe « Contrôle et exploitations aériens », les comptes spéciaux « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et « Avance au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres », ainsi que les articles qui y sont rattachés.

Si vous me permettez une dernière phrase sur l’actualité européenne, je voudrais, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, vous adresser tous mes vœux de succès pour la poursuite et la conclusion de la négociation du « paquet énergie-climat » dans laquelle vous êtes engagés…

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État. Nous en aurons besoin !

Mme Fabienne Keller, rapporteur spécial. La réunion interparlementaire organisée entre les parlements nationaux avec le Parlement européen sur le thème de l’énergie durable, la semaine dernière, a montré un large consensus sur ce sujet, dans une ambiance très positive. Nous vous assurons de notre soutien dans cette négociation difficile mais qui pourra permettre à l’Union européenne, sous présidence française et grâce à votre engagement, d’être exemplaire dans le monde. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Bravo !

Mme la présidente. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre commission des affaires culturelles s’intéresse également à l’écologie à l’occasion de la discussion budgétaire : la préservation de la qualité des paysages et du cadre de vie est un enjeu tangible pour nos concitoyens ; elle donne une dimension culturelle à l’impératif de développement durable, au-delà des aspects scientifiques ou économiques.

Je ne m’attarderai pas sur l’analyse strictement budgétaire que nos rapporteurs spéciaux ont brillamment présentée.

M. Alain Lambert, rapporteur spécial. Merci !

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. Je note juste avec intérêt l’apparition du mot « paysages » dans l’intitulé du programme 113, consacré par ailleurs à l’urbanisme, à l’eau et à la biodiversité. J’avais regretté, l’an passé, que cette dimension ait été quelque peu absente du « Grenelle de l’environnement ». Or elle est au cœur de l’approche transversale de la nature et de l’urbain que le Gouvernement a souhaité traduire dans ce programme ; la mise en place de la « trame verte » montre d’ailleurs combien la préservation des ressources et des milieux naturels doit désormais s’intégrer dans les politiques d’aménagement.

Il me semble, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, que la protection de nos paysages mérite que lui soit accordée une attention particulière dans le cadre de nos schémas de cohérence territoriale, SCOT, ou de nos plans locaux d’urbanisme, PLU. Les zonages N, par exemple, pourraient introduire cette notion dans le règlement applicable à nos documents d’urbanisme. Nous n’avons pas aujourd’hui, me semble-t-il, de politique de protection de nos paysages, à l’instar de ce que nous connaissons en matière de patrimoine.

Je salue également l’effort significatif en faveur de la préservation de la biodiversité et de la protection des espaces naturels : il traduit un engagement phare du Grenelle ; nous ne pouvons en effet fixer des objectifs ambitieux de création de réserves ou de parcs sans donner à ces outils les moyens de remplir leur mission, à la fois scientifique et éducative. Or tel n’est pas toujours le cas : près d’un quart des réserves fonctionnent avec moins d’un poste à temps plein. Le réseau existant bénéficiera-t-il donc également de moyens de consolidation, en dehors des crédits dédiés aux nouveaux espaces protégés ?

En outre, près d’un an après le vote d’une loi sur le parc naturel de Camargue, qui a stabilisé le cadre juridique du syndicat mixte de gestion, où en est la situation sur place ? La révision de la charte est-elle en bonne voie, après les tensions qui en avaient retardé l’avancement ?

J’en viens à un thème que j’ai souhaité aborder à l’occasion de ce rapport : l’affichage publicitaire extérieur. Il rejoint la préoccupation esthétique de qualité des paysages, qui m’est chère et qui est également largement partagée par nos concitoyens. En effet, alors que la loi de 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes aura bientôt trente ans, elle reste d’une grande actualité. J’ai pu constater, en entendant aussi bien les associations de défense du paysage que les professionnels de l’affichage, qu’elle reste perçue comme un bon outil : son principe est équilibré, elle a permis un « saut qualitatif » en matière d’affichage, dans nos centres-villes notamment, et nombre d’élus se sont approprié cette loi en édictant des règlements locaux de publicité.

Toutefois, cette réglementation a aussi des failles : cela tient d’abord à un manque de rigueur dans l’application de la police de l’affichage ; nous en percevons par endroits les dérives, aux abords des zones commerciales ou le long des axes routiers, notamment la nationale 20, très chère à Mme la secrétaire d’État. À cet égard, je salue, monsieur le ministre, le ferme « rappel à la loi » que vous avez adressé aux préfets en juin. Il me semble également qu’une meilleure information des maires est indispensable ; la réglementation est en effet complexe et souvent mal connue. Je vous ai entendu évoquer cette question, hier, devant le Congrès des maires, madame la secrétaire d’État.

Une autre faille concerne la multiplication des pré-enseignes dites dérogatoires, signalant les hôtels, garages ou restaurants aux bords de nos routes. J’avais déjà souligné ces abus dans mon rapport sur les entrées de ville. Certes, des résultats sont visibles depuis la loi Barnier de 1995, mais des progrès restent à faire. Il apparaît ainsi nécessaire de mieux contrôler ces panneaux, en les soumettant à une déclaration préalable, par exemple. Une autre piste consisterait à les regrouper dans le cadre de la signalisation d’information locale.

Je salue, en outre, la réforme de la taxe locale sur la publicité, engagée sur l’initiative de Philippe Marini, qui permet désormais aux maires de taxer ces préenseignes et pourrait ainsi aller dans le sens d’une rationalisation.

J’attire également votre attention sur un amendement adopté par nos collègues députés, dans le cadre du projet de loi « Grenelle I », qui substitue au régime de déclaration, institué en 1995, un système d’autorisation préalable, par le maire, des dispositifs d’affichage. L’objectif avancé est louable. Cependant, mes interlocuteurs m’ont tous fait part de leurs fortes réserves, en raison d’un risque d’arbitraire d’abord ; cela supposerait aussi un suivi très étroit en mairie, alors même que la déclaration préalable est à l’heure actuelle trop peu exploitée à défaut de moyens suffisants.

L’adoption de cet amendement contribue néanmoins à relancer le débat sur la maîtrise de la publicité extérieure. J’ai pris note avec satisfaction de votre décision de réactiver le Conseil national du paysage : dans ce cadre, des adaptations ponctuelles de la loi de 1979 seront-elles examinées ? Au-delà des pistes que je viens de relever, je pense notamment à un ajustement de la législation à la décentralisation, évoqué à différentes reprises ces dernières années ; une approche intercommunale gagnerait en effet à être favorisée. Où en sont les réflexions et les éventuels projets du Gouvernement sur ce sujet, qui est au cœur de la politique des paysages ?

En conclusion, la commission des affaires culturelles a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » pour 2009. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le ministère du développement et de l’aménagement durable a fait l’objet, depuis un an, de nombreuses modifications, que la mission budgétaire « Écologie, développement et aménagement durables » reflète assez largement. Sans revenir sur le détail des dotations budgétaires, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur quelques points.

Un certain nombre de décisions ont été prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Notre commission des affaires économiques approuve les efforts de rationalisation et de réduction de la dépense publique, mais ne peut que relayer les vives inquiétudes que suscitent certaines décisions chez les élus locaux.

Ainsi, selon un sondage réalisé très récemment à la demande de l’Association des maires de France, l’AMF, 70 % des élus interrogés estiment que la réorganisation de l’État sur le territoire est de nature à compromettre la qualité de ses prestations aux collectivités territoriales.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Au sujet de cette réorganisation, deux questions essentielles sont soulevées.

En premier lieu, comment se passe concrètement la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, sachant que les métiers et les cultures de ces deux directions sont très différents ?

En second lieu, il a été décidé de supprimer progressivement les prestations d’ingénierie réalisées par les services de l’État au bénéfice des collectivités territoriales dans le champ concurrentiel.

Or, dans bien des cas, cette disparition risque de coûter cher aux collectivités, qui devront payer pour un service gratuit jusque-là et qui, dans certains cas, auront du mal à trouver des bureaux d’étude au niveau local. Pouvez-vous en conséquence, monsieur le ministre, nous indiquer clairement le champ exact des prestations visées, le calendrier et la méthode envisagés pour cette suppression ainsi que le nombre approximatif des collectivités touchées ? Vous l’avez déjà précisé, me semble-t-il, les petites collectivités seraient, sur ce point, quelque peu préservées.

Outre ces réorganisations, l’année 2008 a bien sûr été marquée par les suites du Grenelle de l’environnement. La commission se félicite, à cet égard, du renforcement important des moyens consacrés à la biodiversité et à la prévention des risques dans le budget pour 2009.

Elle souhaite toutefois attirer votre attention, monsieur le ministre, sur deux points.

D’abord, le groupe n° 3 du Grenelle de l’environnement a demandé que les moyens des corps de contrôle des installations classées soient significativement renforcés. Or, sur les 400 postes supplémentaires d’inspecteurs annoncés au moment de la catastrophe AZF, seuls 206 ont été créés depuis 2004. Pouvez-vous nous indiquer si une hausse d’effectifs d’inspecteurs est prévue en 2009 ? Il me semble que notre collègue Fabienne Keller vous a également interrogé sur ce point.

Enfin, il est prévu, dans le budget, un soutien à la planification urbaine, à travers, notamment, l’aide à l’élaboration de 30 plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Sur ce choix, il me semble que l’objectif de 30 plans locaux d’urbanisme intercommunaux fixé en 2009 est très ambitieux, alors que, dans le même temps, aucune aide financière spécifique n’est prévue pour l’élaboration des schémas de cohérence territoriale, les SCOT. Or la carte des SCOT est loin d’être achevée et ceux-ci ont vocation, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, à devenir des instruments essentiels de mise en cohérence des différentes politiques à une échelle pertinente, qui est souvent celle du bassin d’habitat.

Jusqu’au 1er janvier 2008, il existait une aide d’un euro par habitant, qui avait été instituée par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat et qui s’est avérée très utile, notamment en milieu rural. On estime ainsi que beaucoup de SCOT ruraux ou de pays, voire périurbains, n’auraient pas pu être engagés sans cette impulsion financière donnée par l’État.

Or, en raison du temps d’appropriation par les élus locaux, le délai de trois ans prévu pour cette aide financière s’est avéré un peu court. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté un amendement visant, conformément aux objectifs du Grenelle de l’environnement, à soutenir financièrement les collectivités s’engageant dans la réalisation d’un SCOT. Nous souhaiterions que vous validiez une telle démarche.

Sous réserve de ces observations, notre commission a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits des programmes consacrés à l’environnement dans le projet de budget pour 2009. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles Revet, rapporteur pour avis.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les rapporteurs spéciaux ayant très bien présenté les crédits des programmes « Infrastructures et services de transports », « Sécurité et affaires maritimes » et « Météorologie », je ne m’attarderai pas sur les éléments budgétaires.

Je souhaite concentrer mon propos sur trois problématiques distinctes : quelles sont les suites de la loi portant réforme portuaire votée en juillet dernier ? Quel est l’avenir de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF ? Le budget de Réseau ferré de France, le RFF, est-il à la hauteur des ambitions du Grenelle de l’environnement ?

Concernant la loi portant réforme portuaire, la France, de par sa géographie possède, vous le savez, des atouts considérables, tant au Nord, avec les ports du Havre et de Rouen – je l’ai déjà dit, le Havre peut être à la France ce que Hambourg est à l’Allemagne (M. Alain Gournac applaudit), si on multiplie par quatre son trafic containers –, qu’au Sud, avec Marseille.

Ces atouts permettraient de profiter pleinement de l’essor du commerce maritime mondial et de créer des dizaines de milliers d’emplois. Je rappelle que, lors de sa visite au Havre, il y a quelques semaines, le Président de la République a estimé à 30 000 le nombre d’emplois liés à la réforme portuaire ; il me semble qu’on pourrait même dépasser ce chiffre.

Si l’on veut que cette réforme soit couronnée de succès, il faut concilier la protection indispensable de l’environnement – en déterminant les espaces à classer, compte tenu de leurs richesses faunistique et floristique –, mais, en même temps, permettre le développement économique de nos ports, qui devront pouvoir implanter des zones logistiques raccordables aux réseaux ferré et routier et permettant le développement du transport fluvial.

Dès janvier prochain, dans le cadre du suivi de l’application de la loi mené par la commission des affaires économiques, j’aurai à examiner les enjeux liés à la mise en œuvre de la réforme portuaire. Je tiens d’ailleurs, d’ores et déjà, à saluer, d’une part, la rapidité avec laquelle le Gouvernement a pris les décrets d’application de la loi et, d’autre part, le sens des responsabilités des syndicats, qui ont signé l’accord-cadre sur les modalités de transfert des salariés exploitant ou entretenant les outillages portuaires.

J’en viens à la question de l’avenir de l’AFITF. Il est vrai qu’environ la moitié du budget de l’Agence proviendra de subventions d’équilibre pendant au moins trois ans, compte tenu des retards dans la mise en place de la taxe poids lourds. Cette situation n’est pas satisfaisante d’un point de vue budgétaire et elle risque de retarder l’exécution des travaux financés par cette agence.

Toutefois, la suppression de l’Agence n’est pas souhaitable car le vrai débat n’est pas tant celui de son existence que celui de la pérennité et du montant de ses ressources, si l’on veut tenir les engagements du Grenelle de l’environnement.

M. Charles Revet, rapporteur pour avis. À cette occasion, il ne me semble pas illégitime que le Gouvernement relève, par voie réglementaire, le montant de la redevance domaniale que doivent acquitter les sociétés concessionnaires d’autoroutes et qui est affectée à l’AFITF. En effet, non seulement cette redevance est aujourd’hui très modeste mais ces sociétés vont bénéficier d’un report de trafic significatif lorsque la taxe poids lourds sera instituée, car celle-ci n’a pas vocation, au moins dans un premier temps, à s’appliquer aux autoroutes à péage.

Enfin, la dernière problématique que je souhaite évoquer avec vous, a trait à RFF. Bien évidemment, on ne peut que saluer la signature, le 31 octobre 2008, du contrat de performance 2008-2012 entre l’État et RFF. Mais l’effort en faveur du renouvellement du réseau ne permettra, d’ici à 2015, que de rattraper l’immense retard accumulé depuis presque vingt ans.

Avant de conclure, je voudrais anticiper quelque peu sur le débat que le Parlement organisera dans quelques mois, à l’occasion de la définition du « schéma national des infrastructures de transport », en vous présentant deux pistes de réflexion.

Première suggestion : ne pourrait-on pas imaginer un grand périphérique extérieur à la région parisienne, conciliant les réseaux routiers et ferroviaires, afin de désengorger Paris d’un côté et de faciliter, de l’autre, les déplacements des personnes venant des différentes régions de France et qui ne font que transiter par Paris ?

Seconde suggestion : ne faudrait-il pas encourager fortement le transport collectif par fer ? Je pense notamment au tram-train cadencé – c’est un point sur lequel je reviens régulièrement, mais quand on croit à quelque chose, il faut le redire –, qui a fait ses preuves chez nos voisins européens et qui s’inscrit parfaitement dans les orientations issues du Grenelle de l’environnement.

Je suis convaincu que la croissance économique de notre pays dépendra de notre capacité à ne pas manquer le rendez-vous de la révolution verte.