M. Roland Courteau. Effectivement !
M. Charles Revet, rapporteur pour avis. En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Jean-François Le Grand, rapporteur pour avis. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser notre collègue Jean-François Le Grand, qui regrette infiniment de ne pouvoir être parmi nous aujourd’hui.
Au sein de la mission « Écologie, aménagement et développement durables » et du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », Jean-François Le Grand devait présenter les crédits relatifs au transport aérien.
Il convient d’abord de dire un mot de la nouvelle architecture budgétaire des crédits du transport aérien.
Le programme « Transports aériens » a été supprimé, de sorte que les crédits des infrastructures du transport aérien ne se distinguent désormais plus, dans le budget, des crédits consacrés à d’autres types d’infrastructures - routières, ferroviaires, portuaires... -, ce qui rend leur suivi particulièrement délicat.
On peut notamment regretter la disparition d’un indicateur qui mesurait l’effort de l’État en faveur du désenclavement des territoires par le soutien à une desserte aérienne adaptée.
Les autres crédits du transport aérien ont été transférés pour une grande partie dans le budget annexe, dont les moyens atteignent cette année 1,934 milliard d’euros en autorisations d’engagement. C’est une progression de 1,6 % à périmètre constant sur l’année et de 7 % d’ici à 2011.
Le budget annexe regroupe désormais l’ensemble des crédits de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC. Or la DGAC a aussi bien des activités régaliennes, notamment la négociation des droits de trafic, que des activités de service à l’égard des acteurs du transport aérien, dans le domaine de la circulation aérienne, de la surveillance ou de l’information, par exemple.
Il me paraît important d’insister sur la nécessité de séparer d’une manière plus nette les fonctions de production et les fonctions de régulation de la DGAC, source de visibilité pour le contrôle parlementaire mais aussi gage d’une meilleure adaptation des services aux évolutions du secteur.
À cet égard, je souhaite m’associer à l’amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoyant que le Gouvernement présentera l’an prochain un rapport étudiant les perspectives d’évolution statutaire de la DGAC, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne en matière de navigation aérienne.
Jean-François Le Grand souhaitait d’ailleurs, à ce sujet, insister sur l’obligation de réactivité des organismes qui interviennent dans le secteur du transport aérien, afin de s’adapter à la tourmente que ce secteur traverse en ce moment.
Le transport aérien est en effet très sensible à la conjoncture. La volatilité extrême des prix du pétrole et la crise financière, qui menace le trafic, notamment en classe affaires, pèsent sur les résultats du secteur.
L’Association internationale du transport aérien prévoit ainsi des pertes de l’ordre de 3 milliards d’euros pour le secteur du transport aérien l’an prochain, la baisse du trafic touchant d’une manière accentuée le fret.
Comment s’adapter à ce contexte ? J’évoquerai seulement deux points.
Le premier est celui de l’espace aérien.
Il est handicapé en Europe par sa fragmentation en une multitude d’espaces aériens nationaux, alors que les compagnies américaines bénéficient d’un territoire unifié et pourvu d’un nombre réduit de points de contrôle. La politique de « ciel unique européen » vise à unifier les systèmes de contrôles en Europe : il convient de l’approuver. Mais il faut prendre en compte la croissance du transport aérien et, en conséquence, aller vers un élargissement de l’espace aérien ouvert au transport aérien civil, tout en respectant, bien entendu, les impératifs de la défense nationale et européenne.
Le second point concerne les relations entre l’aéroport et son voisinage. L’enjeu est environnemental ; en ce sens, il faut approuver l’évolution du statut de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l’ACNUSA, dont la mission va être élargie à l’ensemble des nuisances environnementales et dont la procédure de saisie sera simplifiée.
Mais l’enjeu est également économique, car un aéroport est aussi un technopôle qui attire autour de lui des services et des activités économiques à forte valeur ajoutée, ce qui signifie un nombre important d’emplois et de nouveaux résidents.
Un grand aéroport n’est pas seulement une piste d’envol pour les avions, c’est un nœud de communication intermodal et, au-delà, un acteur essentiel du développement d’un territoire. Or aucune structure n’a encore été mise en place pour permettre à l’ensemble des acteurs publics et privés de dialoguer sur les relations de l’aéroport et du territoire dont il fait partie afin de prévenir les litiges qui peuvent survenir.
Il existe pourtant un dispositif juridique : c’est celui des communautés aéroportuaires créées par la loi du 23 février 2004. Il conviendrait, monsieur le ministre, de mettre enfin en application ces communautés aéroportuaires autour des grands aéroports français.
En conclusion, je vous confirme que la commission des affaires économiques a voté en faveur des crédits de la mission « Écologie, aménagement et développement durables » comme du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon, rapporteur pour avis.
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter le programme « Sécurité et circulation routières », le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » et, enfin, l’article 60 du projet de loi de finances relatif à la taxe sur les poids lourds.
Concernant le programme « Sécurité et circulation routières », tout d’abord, une bonne nouvelle : il disposera en 2009 de 61,4 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 0,8 % par rapport à 2008.
Ensuite, un constat encourageant : en 2007, on a dénombré 4 838 personnes tuées sur les routes, soit 2,1 % de moins qu’en 2006. Malgré tout, les efforts ne doivent pas être relâchés, car nous avons constaté, le mois dernier, une forte hausse – 16,8 % – par rapport à 2007.
Nous devons donc soutenir l’objectif fixé par le Président de la République : moins de 3 000 tués par an d’ici à 2012. Je considère, à titre personnel, que l’interdiction totale de l’usage du téléphone au volant, dont il est question actuellement, serait une bonne décision, puisque cette pratique serait la cause de 300 décès sur la route.
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » enregistre une forte progression, passant de 194 millions d’euros en 2008 à 212 millions d'euros en 2009. J’estime que les condamnations des auteurs de vandalisme à l’égard des radars doivent être exemplaires.
M. Alain Gournac. Tout à fait !
M. Francis Grignon, rapporteur pour avis. Le coût du vandalisme – 22 millions d’euros par an – représente près de la moitié des dépenses totales de maintenance de ces radars.
J’en viens à la taxe sur les poids lourds visée à l’article 60.
Je tiens à exprimer ma déception face au retard pris par le Gouvernement dans l’instauration de cette taxe, dans la mesure où cela constitue un manque à gagner important pour le financement de nos infrastructures.
Je rappelle que la commission des affaires économiques du Sénat se préoccupe depuis longtemps de cette taxe « poids lourds », que l’on devrait d’ailleurs plutôt considérer comme une redevance donnant droit à utiliser le réseau routier. Je rappelle en effet qu’un seul camion dégrade autant la route que plus de 100 000 voitures !
Je voudrais maintenant vous faire part de trois observations précises issues du rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur le financement des infrastructures de transport à travers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.
Première observation : un consensus s’est dégagé pour considérer que cette redevance constitue un « outil de financement affecté aux objectifs d’une politique de transport moderne et durable ».
Deuxième observation : il est demandé au Gouvernement d’œuvrer rapidement pour modifier les directives « Eurovignette » 1 et 2, car il est impossible, en l’état actuel du droit, d’appliquer la taxe poids lourds sur les routes et autoroutes à péage dans la mesure où la taxation ne peut dépasser le coût d’entretien et d’exploitation d’un axe routier, ce que les économistes appellent « les coûts internes ».
C’est pourquoi je pense, comme Charles Revet, qu’il serait pertinent de relever, dès 2009, la redevance domaniale acquittée par les sociétés de concession autoroutière, car elles vont bénéficier de reports de trafic quand la taxe poids lourds sera instituée.
Troisième observation : l’instauration d’une redevance poids lourds ne réglera pas à long terme le problème du financement de l’AFITF, dans la mesure où son indépendance budgétaire doit être préservée.
La mission d’information constituée par la commission des affaires économiques a ainsi exploré d’autres pistes de financement, comme l’augmentation de la part AFITF des amendes forfaitaires majorées, la modulation de péages ferroviaires ou encore la taxation des plus-values foncières.
Bien que souscrivant pleinement au principe de création d’une redevance poids lourds, je souhaite souligner les difficultés qui ne manqueront pas d’apparaître dans sa mise en œuvre.
Tout d’abord, au-delà de la nécessité d’instituer un système efficace de lutte contre la fraude pour placer sur un pied d’égalité tous les acteurs du secteur, français et européens, je suis inquiet, car l’interconnexion entre les fichiers des douanes dans l’Union européenne demeure embryonnaire aujourd’hui.
Ensuite, le succès de cette taxe suppose que les petites entreprises de transport disposent de moyens techniques et humains pour la répercuter en « pied de facture » auprès des chargeurs.
Enfin, nous serons vigilants sur l’évolution des différents chantiers ouverts par le Gouvernement afin d’éviter que ne soient pénalisés les quelque 44 000 transporteurs français.
Malgré ces réserves, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption sans modification de l’article 60 du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Soulage applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, rapporteur pour avis.
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au sein de la mission « Écologie, développement et aménagement durables », je me suis attaché à l’examen du programme « Énergie et après–mines », dont le périmètre a été modifié cette année. Il est à noter que l’essentiel des crédits de ce programme – 95 % – sert au financement des diverses prestations sociales des mineurs retraités ou en activité.
Dans la mesure où les crédits des personnels affectés au suivi de la politique de l’énergie ne sont pas comptabilisés dans ce programme, il est quelque peu exagéré d’affirmer qu’il recouvre l’ensemble des actions de l’État concourant à satisfaire les besoins des consommateurs en énergie.
Cette réflexion étant formulée, je souhaite faire un rapide point sur le secteur électrique national et souligner que la situation en matière de sécurité d’approvisionnement est satisfaisante. En effet, avec un parc de production de 117 gigawatts, qui, pour l’essentiel, s’appuie sur des moyens nucléaires et hydrauliques, nous avons exporté près de 57 térawattheures d’électricité en 2007.
L’année 2008 a, pour sa part, été marquée par une nouvelle poussée à la hausse des prix de l’électricité sur les marchés libéralisés. Liée en partie à l’accès de fièvre sur le marché des énergies fossiles, cette évolution a porté le prix du mégawattheure électrique à des niveaux extrêmement élevés, proches de 90 euros. Cette hausse doit cependant être relativisée compte tenu du faible nombre de clients dont les contrats d’approvisionnement sont calés sur ces prix.
En revanche, cette évolution est plus problématique pour les gestionnaires de réseau puisque ces derniers sont tenus d’acquérir les « pertes » selon des procédures de marché, pertes évaluées à 13 térawattheures pour RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, et 22 térawattheures pour les réseaux de distribution.
Or ces pertes représentent des volumes d’électricité non négligeables. Certes, leur coût est pris en compte dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Toutefois, cette répercussion est effectuée sur la base d’un prix de marché de 30 euros le mégawattheure, soit un niveau bien inférieur à celui des prix actuels du marché.
La Commission de régulation de l’énergie a récemment adressé au Gouvernement une proposition d’évolution du TURPE, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, sur laquelle il devrait se prononcer avant la fin de l’année. Je suis totalement conscient, pour la sûreté et la qualité de nos réseaux, de la nécessité de prendre en compte l’ensemble des coûts dans les tarifs. Je n’en resterai pas moins attentif à l’évolution du TURPE et à ses conséquences sur les niveaux des tarifs réglementés. À ce propos, le Gouvernement pourrait-il nous donner quelques éléments d’information sur ses intentions ?
Je voudrais brièvement évoquer les débats récents sur le nucléaire. Je tiens notamment à rappeler que plusieurs incidents ont récemment émaillé la gestion des activités nucléaires en France, ce qui démontre la nécessité d’être transparent et rigoureux en matière de contrôle des installations.
À cet égard, je m’interroge sur les conditions de recours, par les exploitants nucléaires, à la sous-traitance pour les opérations de maintenance et sur les conditions dans lesquelles celle-ci est contrôlée. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?
Rappelons que l’Autorité de sûreté nucléaire a récemment épinglé EDF, et même, si ma mémoire est bonne, AREVA.
Pour terminer, je souhaiterais évoquer la question des énergies renouvelables électriques. Au-delà des justifications énergétiques et environnementales, l’augmentation de la part des énergies renouvelables s’inscrit dans la double perspective du Grenelle de l’environnement et du paquet Énergie-Climat. Nous sommes encore loin du compte, non seulement dans le domaine électrique, mais aussi dans celui de la chaleur. Pour autant, il faut le souligner, une évolution encourageante a été enregistrée en 2007, puisque la production d’origine éolienne s’est accrue de 85 %, et celle du solaire photovoltaïque de 70 %.
En ce qui concerne les éoliennes, les années 2007-2008 sont marquées par la poursuite de la mise en place des ZDE, les zones de développement de l’éolien, ce qui a permis de dépassionner quelque peu la question puisque seuls huit recours ont été déposés.
Je voudrais cependant relever une difficulté. Tous les types d’éolien sont astreints à cette procédure, y compris le petit éolien. Or, la création d’une ZDE constitue une procédure lourde sur le plan tant administratif que politique.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Roland Courteau, rapporteur pour avis. L’instruction d’une demande peut durer jusqu’à vingt-neuf semaines ! Ce délai est manifestement disproportionné au regard de la taille et de l’enjeu énergétique de ces projets. Dans ces conditions, j’estime que le petit éolien pourrait être dispensé d’une exigence aussi lourde et bénéficier de l’obligation d’achat, y compris hors des zones de développement de l’éolien.
Au total, comme l’ont rappelé mes collègues rapporteurs pour avis, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission. Cependant, à titre personnel, j’appelle à voter contre, car je suis en désaccord avec certaines des orientations de fond de la politique énergétique menées par le Gouvernement ces dernières années, qu’il s’agisse de sa coordination en 2002 à la libéralisation totale ou, plus récemment encore, de la privatisation de Gaz de France. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes aux groupes UMP et socialiste, de quinze minutes aux groupes UC, CRC et RDSE et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Le Gouvernement répondra aux orateurs.
Puis nous aurons une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante : deux minutes trente pour la question, deux minutes trente pour la réponse, et une minute pour la réplique éventuelle.
La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Dans la suite du débat, la parole est M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant l’augmentation de 5 % consentie cette année au budget de l’écologie, qui passera de 19,3 milliards d’euros en 2008 à 20,2 milliards d’euros en 2009. Cependant,…
M. Charles Revet. Dommage !
M. Jean Desessard. …cette augmentation ne saurait masquer les trois principales carences dont souffre ce budget.
Première carence, la hausse des crédits alloués à l’écologie pour 2009 doit être relativisée au regard des restrictions prévues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, puisque, dans les deux prochaines années, les crédits de l’écologie vont diminuer de plus de 7 %.
Si l’écologie semble être aujourd’hui une priorité, ce n’est en réalité qu’un effet d’optique budgétaire car, d’ici à 2011, elle sera déclassée de la liste des priorités du Gouvernement.
En ce qui concerne les effectifs, 1 400 emplois équivalents temps plein travaillé ne seront pas renouvelés au sein du ministère, sous le prétexte d’une rationalisation de son action. Et ce ne sont pas les 423 emplois redéployés vers les politiques issues du Grenelle de l’environnement qui viendront compenser ces non-remplacements de départs à la retraite.
Pourtant, les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement devraient nous pousser vers plus d’action, et non vers une orientation à la baisse des moyens accordés à l’écologie.
Deuxième carence, le budget de l’écologie ne tient quasiment aucun compte des engagements pris lors du Grenelle de l’environnement. En effet, nous débattons de ce budget sans que le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ait été discuté au Sénat.
Il est donc légitime de s’interroger, à l’instar de notre commission des finances, sur le fait que le Grenelle soit « partout, sauf dans le budget ». Notre collègue Jean Arthuis l’a justement fait remarquer : « Ce sont les quatre cinquièmes du financement d’une des réformes les plus ambitieuses de la présente législature qui échapperont à l’autorisation budgétaire annuelle et ainsi à la démarche de performance promue par la LOLF. »
En effet, l’essentiel du financement des mesures du Grenelle ne figure pas dans le budget et devrait provenir de ressources extrabudgétaires. Où sont donc passés les principes de sincérité et d’unité du budget ?
Par ailleurs, les prévisions de croissance ont été largement revues à la baisse, et 2009 risque fort d’être une année de récession. Les Verts ne sont pas sourds à ce contexte économique difficile. Mais cette crise économique et financière ne doit pas être traitée indépendamment de la triple crise de la biodiversité, de l’énergie et du climat. Elle appelle une véritable révolution écologique. Pourtant, ce budget ne reflète absolument pas cette ambition.
Les engagements du Grenelle de l’environnement représentent une opportunité pour substituer à notre modèle économique un modèle de développement soutenable, et sortir ainsi de la crise par le haut. Mais le Gouvernement ne semble pas avoir su saisir cette opportunité, et il tente de répondre à la crise avec des mesures improvisées.
Enfin, la troisième carence que je souhaite souligner dans ce budget concerne la politique des transports.
Le Président de la République s’est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020. Le projet de budget pour 2009 devrait porter les premières traductions concrètes de cet engagement contenu dans le Grenelle. Or nous constatons une diminution de 70 millions d’euros par rapport à 2008 de la ligne budgétaire consacrée à la politique des transports.
Le développement des transports urbains figurait également dans les engagements du Grenelle de l’environnement, notamment les lignes de transports en site propre. Leur mise en place dans plusieurs grandes villes de province, dont le réseau est aujourd’hui saturé, réclame un engagement important de l’État aux côtés des collectivités locales, qui ne pourront y pourvoir seules.
Les associations d’élus évaluaient le coût de la création de 1 500 kilomètres de couloirs de bus et de lignes de tramway à 4 milliards d’euros. Le Grenelle n’en prévoyait déjà plus que 2,5 milliards d’euros et, au final, il n’en reste plus grand-chose dans le budget que vous nous proposez.
Ces inquiétudes sont renforcées par la menace que font planer certains parlementaires de la majorité – je ne l’ai pas entendue tout à l’heure – sur le dispositif de la taxe « poids lourds » prévu à l’article 60. Madame, monsieur le secrétaire d’État, je salue votre résistance face aux multiples amendements qui ont été déposés par votre majorité à l’Assemblée nationale et qui visaient à affaiblir ce dispositif pourtant essentiel.
Cependant, des concessions trop importantes ont déjà été faites : diminution de la fourchette de perception – qui a été ramenée de 5-30 centimes à 2,5-20 centimes –, réduction de 25 % des péages dans certaines régions périphériques, exonérations pour les routes nationales à faible trafic, ou encore réduction de 13 % pour usage fréquent.
Selon vos propres mots, madame, monsieur le secrétaire d’État, ce budget devrait constituer une première étape vers le « verdissement » de la fiscalité dans notre pays. Nous sommes bien évidemment en accord total avec ce principe. Mais, en même temps, nous sommes au regret de constater que la réalité de ce budget est loin d’être satisfaisante au regard de cette grande ambition. Ce qu’il faut désormais, c’est opérer une véritable révolution écologique de la fiscalité. Malheureusement, ce n’est pas ce que vous nous proposez et nous en sommes très déçus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. Madame la présidente, madame, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes cette année d’autant plus attentifs au budget de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » que, dans quelques semaines, le Sénat devrait examiner le projet de loi « Grenelle I ».
Les crédits accordés pour 2009 à cette mission, d’ailleurs très vaste, qui recouvre des sujets nombreux et très divers, se répartissent en neuf programmes et s’inscrivent dans le cadre d’un plan triennal des finances publiques. À cela s’ajoute une importante réforme de l’organisation des administrations et des personnels rattachés à cette mission, sur laquelle je reviendrai tant elle nous paraît problématique au regard des ambitions affichées dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Lors de la discussion du précédent projet de loi de finances, nous regrettions le manque de lisibilité du budget de l’écologie. Cette année, nous n’y voyons pas plus clair !
En effet, s’il est nécessaire d’avoir une vision transversale de la politique du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, il reste que les changements de périmètres et les fusions de programmes rendent quelque peu illisible la présentation des crédits réellement alloués aux politiques environnementales. Je ne suis d’ailleurs pas la seule à le dire ! Madame, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous assurer de la pérennité des périmètres pour les années à venir ?
Cela étant dit, dans le contexte actuel, il faut noter que les crédits affectés à la mission sont en hausse. Cependant, à l’instar de mon collègue Jean Desessard, j’émettrai quelques réserves, car ce premier constat doit être relativisé lorsque l’on considère les crédits à l’horizon 2011. En effet, si la mission obtient 10,07 milliards d’euros de crédits en 2009, le chiffre retombera à 9,34 milliards d’euros dans deux ans.
Par ailleurs, un amendement gouvernemental, voté à l’Assemblée nationale, prévoit « une minoration des crédits d’un montant de 45 315 210 euros, destinée à financer les mesures annoncées par le Président de la République en faveur de l’emploi, dont 2 229 690 euros qui seront prélevés sur le programme “Urbanisme, paysages, eau et biodiversité” ».
Cette mesure nous interpelle, car, si la situation de l’emploi est dramatique en France, l’urgence écologique existe elle aussi. Et la perte de la biodiversité est tout aussi grave que le réchauffement climatique. Les crédits alloués initialement à ce programme n’avaient rien d’excessif, d’autant plus que le projet de loi de finance pour 2009 se doit d’anticiper les engagements du Grenelle de l’environnement, notamment le renforcement de la connaissance de la biodiversité et l’élaboration de plans d’action en sa faveur, la mise en place d’une trame verte et bleue, ou encore la création d’espaces protégés.
Madame la secrétaire d’État, dans une communication relative à la préservation de la biodiversité en France et la protection des espaces naturels, vous avez d’ailleurs bien confirmé l’engagement du Gouvernement en faveur de cet enjeu majeur. Pouvez-vous nous préciser comment vous comptez financer les futurs parcs nationaux que vous entendez créer ? Nous aimerions avoir des précisions sur la façon dont l’État compte compenser la somme qui a été retirée à ce programme pour financer les mesures en faveur de l’emploi.
De plus, dans le projet de budget, est prévu un gel des dotations des collectivités territoriales. Or, une partie des mesures du Grenelle de l’environnement repose, vous le savez bien, sur l’engagement de ces dernières. Prenons, par exemple, l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, les ZNIEFF ; croyez-vous sincèrement que les collectivités qui seront chargées de la mise à jour de ces inventaires auront les moyens de le faire ?
Ajoutons que le Gouvernement confirme son habitude de financer ses choix par la dépense fiscale, ce qui n’est pas une bonne solution pour conduire une politique cohérente et efficace à long terme.
En 2007, les rapporteurs spéciaux avaient relevé l’absence de traduction budgétaire des orientations du Grenelle de l’environnement. Cela se confirme en 2008, puisque ce sont les quatre cinquièmes du financement de la réforme qui échapperont à l’autorisation budgétaire annuelle. Le plan triennal de financement du Grenelle révèle en effet que, sur les 7,3 milliards d’euros qui seront consacrés à la mise en œuvre de ses orientations, seuls 17 % le seront sous forme de crédits budgétaires, 38 % sous forme d’allégements fiscaux nouveaux et 45 % sous forme de ressources affectées aux opérateurs ou de contribution de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce faisant, la question du contrôle du Parlement est largement ignorée. Pourtant, par l’article 42 du projet de loi « Grenelle 1 », le Gouvernement s’engage à ce qu’il y ait une évaluation des aides publiques à caractère budgétaire ou fiscal. Peut-être pourrez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État.
Lorsque l’on examine les articles rattachés à la mission, on se rend compte que les dépenses censées être effectuées en faveur du développement durable ne sont parfois qu’un moyen détourné d’atteindre d’autres objectifs. Ainsi, si l’on prend l’article 47 du projet de loi de finances, qui modifie l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, on s’aperçoit que la dépense fiscale connaît une augmentation de 940 millions d’euros en raison de la montée en charge de la loi TEPA. Or, avec l’éco-conditionnalité, la dépense fiscale risque de fortement baisser en 2009. On utilise donc le Grenelle pour faire baisser la dépense fiscale liée à la loi TEPA.
Pour terminer sur les remarques générales, je voudrais affirmer encore une fois la vive opposition de mon groupe aux coupes franches de personnels, qui ont été initiées par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
Depuis plusieurs mois, les personnels du MEEDDAT se battent pour préserver les fondements de ses structures, de ses services, de ses moyens, de ses effectifs et pour défendre le service public de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du développement durable. Ils défendent tout simplement leur métier.
Les transferts massifs de personnels vers les conseils régionaux et les nouveaux services interdépartementaux, la mutualisation des services et la réorganisation des DDE et de l’administration centrale, ainsi que les fusions expérimentales DDE-DDAF et DRIRE-DIREN et DRE se sont accompagnés de suppressions massives de postes et contribuent à mettre à mal l’ingénierie publique, à fragiliser le réseau scientifique et technique. Comment peut-on justifier de telles mesures quand on promet, par exemple, dans le chapitre II du projet de loi « Grenelle 1 » relatif à l’urbanisme de fournir aux collectivités une assistance technique ?
Nous savons ce qu’il en est aujourd’hui ; M. Bizet vient d’ailleurs de l’évoquer. Les DDE, en voyant leur masse critique réduite en termes de personnels, n’ont plus véritablement les moyens de donner des conseils, y compris aux petites communes.