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Séance du 27 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

M. Jean Bizet, rapporteur pour avis. Je suis satisfait des réponses que vient de nous donner M. le secrétaire d'État. Je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-82 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

budget annexe : contrôle et exploitation aériens

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 37 et état D

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.

État C

(En euros)

Mission

Autorisationsd'engagement

Créditsde paiement

Contrôle et exploitation aériens

1 934 321 090

1 906 884 529

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 251 506 090

1 248 204 146

Dont charges de personnel

1 049 495 090

1 049 495 090

Navigation aérienne

538 467 000

505 200 000

Dont charges de personnel

0

0

Transports aériens, surveillance et certification

74 699 000

78 371 383

Formation aéronautique

69 649 000

75 109 000

Dont charges de personnel

0

0

M. le président. L'amendement n° II-4, présenté par MM. Collin, Lambert et Miquel et Mme Keller, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le programme : Transports aériens, surveillance et certification, insérer une ligne :

Dont charges de personnel

II. - Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel

931.791.363931.791.363

931.791.363931.791.363

Navigation aérienne Dont charges de personnel

754.430.807754.430.807

754.430.807754.430.807

Transports aériens, surveillance et certification Dont charges de personnel

167.253.777167.253.777

167.253.777167.253.777

Formation aéronautique Dont charges de personnel

10.106.77910.106.779

10.106.77910.106.779

TOTAL

931.791.363

931.791.363

931.791.363

931.791.363

SOLDE

0

0

La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Cet amendement relève de la même inspiration que l’amendement n° II-27 présenté par la commission des finances sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Étant donné les explications que M. le secrétaire d'État nous a données, je le retire.

M. le président. L'amendement n° II-4 est retiré.

L'amendement n° II-16, présenté par MM. Collin, Lambert et Miquel et Mme Keller, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Soutien aux prestations de l'aviation civile Dont charges de personnel

Navigation aérienne Dont charges de personnel

23.148.000

21.050.000

Transports aériens, surveillance et certification

Formation aéronautique Dont charges de personnel

23.148.000

21.050.000

TOTAL

23.148.000

23.148.000

21.050.000

21.050.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Yvon Collin, rapporteur spécial.

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. La commission des finances avait plaidé l’année dernière, monsieur le secrétaire d'État, pour le regroupement de l’ensemble des crédits de formation du budget annexe au sein du programme « Formation aéronautique », qui ne retraçait à l’époque qu’une faible part des crédits de formation de la mission.

Ce regroupement des crédits a été largement opéré au travers du présent projet de loi de finances, ce dont la commission des finances se félicite.

Toutefois, un peu plus de 20 millions d’euros ont été maintenus pour l’action « Maintien des compétences de la navigation aérienne » au sein du programme « Navigation aérienne ».

La commission des finances propose donc ici d’achever le mouvement de regroupement des crédits de formation au sein du programme « Formation aéronautique ».

Nous serions heureux d’entendre les explications du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur spécial, nous avons intégralement regroupé au sein du programme « Formation aéronautique » les crédits de l’École nationale de l’aviation civile, l’ENAC, et du Service d’exploitation de la formation aéronautique, le SEFA. C’est ainsi que la contribution annuelle de la Direction générale de l’aviation civile, la DGAC, au programme de l’ENAC sera transférée en 2009.

Seuls demeurent au sein du programme « Navigation aérienne » les crédits relatifs au maintien des compétences des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et des corps techniques en poste.

Ces dépenses servent au maintien du niveau d’anglais, à l’entraînement sur simulateur et au perfectionnement en informatique. Elles couvrent également les frais de déplacement liés à ce maintien des compétences.

Ces actions sont obligatoires pour l’obtention et le renouvellement des qualifications statutaires dans les corps techniques et sont directement diligentées par les services de la navigation aérienne. Elles sont étroitement imbriquées dans le fonctionnement des services et se déroulent d’ailleurs dans leurs locaux.

Ces crédits relèvent donc plutôt d’une logique interne propre aux services opérationnels concernés. Pour le moment, nous ne sommes pas favorables au regroupement proposé, mais nous ne sommes nullement fermés à la discussion et nous verrons avec le directeur général de l’aviation civile comment nous pourrions vous donner meilleure satisfaction sur ce point.

M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-16 est-il maintenu ?

M. Yvon Collin, rapporteur spécial. Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État, la commission des finances retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-16 est retiré.

Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » figurant à l’état C.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Article 36 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel avant l’article 60

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte spécial « Contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route », figurant à l’état D.

état d

(En euros)

Mission

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

212 050 000

212 050 000

Radars

201 700 000

201 700 000

Fichier national du permis de conduire

10 350 000

10 350 000

M. le président. L’amendement n° II-123, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Radars

18 050 000

18 050 000

Fichier national du permis de conduire

TOTAL

18 050 000

18 050 000

SOLDE

- 18 050 000

- 18 050 000

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Il s’agit d’un amendement de coordination purement technique, conséquence du vote intervenu hier soir, en fin de discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Puisqu’un débat s’est engagé hier autour de l’article 25, je tiens à rappeler que les crédits alloués au programme « Radars » ont permis de déployer 390 nouveaux radars en 2008, et non pas 560 comme cela avait été annoncé et comme nous souhaitons le faire en 2009.

La croissance des crédits entre 2008 et 2009 est donc liée à une augmentation des investissements. Par ailleurs, les crédits relatifs à la maintenance de ces dispositifs augmentent, parce que le volume du parc est plus important.

Une baisse de 18 millions d’euros des crédits alloués au programme « Radars » se traduit mécaniquement par une diminution du nombre de radars déployés, ce qui implique que nous ne respecterons pas nos objectifs de réduction du nombre des victimes en matière de sécurité routière. La réduction du déploiement se traduira également mécaniquement par une baisse, de l’ordre de 20 millions d’euros, des recettes prévues. Cette somme sera déduite du montant alloué à l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, qui passerait donc de 208 millions d’euros à 188 millions d’euros.

Même si je comprends parfaitement les préoccupations des départements, je tiens à indiquer que le montant des amendes forfaitaires engendré par les 665 radars installés sur le réseau départemental est estimé à 56 millions d’euros. Le montant des dépenses pour l’exploitation de ce parc s’élevant à environ 33 millions d’euros, le solde pour l’État est donc de 23 millions d’euros. Ce montant est inférieur au montant alloué aux départements en 2008, qui est de l’ordre de 30 millions d’euros.

Si l’on s’en tenait à ce qui a été voté hier, le déséquilibre s’aggraverait. C’est pourquoi je présente cet amendement de coordination pour rétablir la situation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. En effet, le Sénat a voté, hier soir, un amendement présenté par notre collègue Louis Pinton et tendant à attribuer aux départements 18 millions d’euros supplémentaires.

Ce mouvement n’est pas de nature à dégrader le solde budgétaire, puisqu’un compte d’affectation spéciale va se trouver privé de 18 millions d’euros, mais nous faisons l’hypothèse que l’important budget consacré aux radars devrait permettre à l’industriel de faire quelques efforts : sans doute quelques gains sur la maintenance des radars et sur les investissements peuvent-ils être réalisés, sans pour autant restreindre le déploiement des appareils, chacun d’entre nous étant naturellement solidaire des objectifs visés.

L’avis de la commission est donc favorable, puisqu’il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-123.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » figurant à l’état D.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits sont adoptés.)

compte spécial : avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Créditsde paiement

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres

478 000 000

478 000 000

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres

473 000 000

473 000 000

Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans

5 000 000

5 000 000

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte spécial « Avances au fonds d’aide à l’acquisition des véhicules propres ».

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 60 et 61 et l’amendement portant création d’un article additionnel rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables ».

Écologie, développement et aménagement durables

Article 37 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 60

Article additionnel avant l’article 60

M. le président. L’amendement n° II-19 rectifié, présenté par MM. Lambert et Collin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- L’agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009.

À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État.

Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxe de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

La trésorerie détenue par l’agence à la date de sa dissolution est reversée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

II.- En conséquence, l’article 62 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cet amendement, déposé par nos collègues Alain Lambert et Yvon Collin au nom de la commission des finances, a pour objet de vous inviter, monsieur le secrétaire d’État, à préciser votre pensée sur le rôle de l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF.

Il s’agit d’un amendement d’appel dont la tonalité est quelque peu provocatrice, puisqu’il vise à supprimer l’AFITF, ni plus ni moins. Il y a là de quoi faire frémir notre collègue Gérard Longuet, président de cet organisme…

M. Gérard Longuet. Je suis très calme ! J’en ai tellement vu ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Dans un premier temps, je souhaiterais vous faire part des propos qu’aurait souhaité tenir ce soir notre collègue Alain Lambert, qui a malheureusement dû nous quitter pour un motif impératif. Il tenait à s’exprimer, « au nom de la commission des finances et dûment autorisé par celle-ci, afin de poser des questions fondamentales sur le financement des infrastructures de transport, pour l’avenir – car elles préparent notre avenir –, en rupture avec une action politique souvent suspecte d’obéir à la tyrannie du court terme ».

Alain Lambert aurait aimé rappeler « qu’il appartient en effet à la commission des finances de veiller à la soutenabilité, à moyen et long termes, des comptes publics. La création d’agences ne saurait constituer un aveu d’impécuniosité définitive d’un État qui aurait définitivement renoncé à conserver dans ses comptes les ressources nécessaires au financement de long terme de ses infrastructures.

« S’il devenait nécessaire de créer des agences, ou toute autre structure juridique, pour assurer cette mission que les États n’auraient plus la vertu d’assumer, c’est toute la question de la légitimité de l’exécutif et du Parlement à garantir la structure démocratique de notre pays qui se trouverait ainsi posée. Les parlements ont été institués pour représenter le peuple et autoriser, en son nom, l’emploi de l’argent public. Si telle n’est plus leur volonté, la question de leur utilité finira bien par se poser. » Nous nous interrogeons sur l’utilité de l’AFITF, mais Alain Lambert va jusqu’à s’interroger sur l’utilité du Parlement et de l’exécutif !

« Enfin – je cite toujours Alain Lambert –, s’agissant plus précisément de l’AFITF, la garantie de ressources pérennes, clairement identifiées et sûres pour réaliser son objet est une nécessité absolue pour justifier son existence. »

À titre personnel, et m’exprimant aussi au nom de la commission des finances sous le contrôle de nos rapporteurs spéciaux, il me semble que la question se pose effectivement.

À l’origine, on pouvait considérer que l’AFITF allait disposer d’un patrimoine qui gagerait, en quelque sorte, sa vie, relativement autonome par rapport aux finances publiques parce qu’elle aurait été dotée des concessions autoroutières, lui assurant ainsi des ressources annuelles pérennes. Puis est venu le temps du désendettement de l’État et de cette vision quelque peu virtuelle et peu pédagogique consistant à dire : « Réjouissez-vous, citoyens, la dette de l’État a diminué ! » La dette baissait, notamment, quand l’État vendait les bijoux de la famille, en l’occurrence les sociétés autoroutières, mais il perdait ipso facto la rente autoroutière !

Partant, la question de l’opportunité du maintien de l’AFITF s’est posée. En effet, si cette agence devait disposer chaque année d’une dotation budgétaire – cette année, elle s’élève à 1,2 milliard d’euros, pardonnez du peu ! –, et si, pour faire face à ses obligations, elle devait se laisser aller à un endettement, j’y verrais une entorse insupportable aux principes mêmes de la loi organique relative aux lois de finances. L’ancien ministre du budget que vous êtes, monsieur le secrétaire d’État, serait naturellement révulsé par de telles pratiques !

J’aimerais donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez part de votre vision du devenir de l’AFITF. Si vraiment l’État n’est pas en mesure de gager son financement par d’autres ressources qu’une ligne budgétaire annuelle avec, en tant que de besoin – si, par hasard, on nous présentait un plan de relance –, l’obligation pour elle de s’endetter – ce qui ne ferait qu’alourdir la dette de l’État –, l’existence même de cette agence ne me paraîtrait pas justifiée. Je sais bien que l’AFITF permet de « sanctuariser » les crédits pour les infrastructures ferroviaires, routières et, éventuellement, les voies navigables, mais la commission reste perplexe quant au bien-fondé de son existence.

C’est donc pour vous provoquer, monsieur le secrétaire d’État, que la commission a déposé cet amendement invitant le Sénat à supprimer l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France. Son sort est donc entre vos mains, et le Sénat vit un moment de suspense intense !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Abstraction faite du suspense et de l’intelligence humoristique de M. le président de la commission des finances, je reconnais qu’il y a là un vrai débat.

Cet amendement pose en effet une question importante : Gérard Longuet y a d’ailleurs fort bien répondu par avance dans sa brillante intervention lors de la discussion générale, en rappelant tous les aléas connus par les fonds et autres structures créés au fil des années pour assurer le financement de nos infrastructures.

Il est vrai que nous connaissons un moment quelque peu bizarre, où le financement est presque uniquement budgétaire, même si un certain nombre de taxes sont déjà affectées à l’agence. L’avenir est représenté par la nouvelle redevance d’usage de nos infrastructures par les poids lourds, telle qu’elle existe déjà en Allemagne, en République tchèque, en Autriche et, bientôt, dans d’autres pays. Nous disposerons ainsi d’une ressource évolutive et affectée au développement d’infrastructures et au report modal.

Envisager les choses sous l’angle de la régulation budgétaire peut paraître un peu éloigné des réalités mais, Gérard Longuet l’a indiqué cet après-midi, cette approche n’est pas fausse. Il est vrai que, d’une certaine manière, nous « sanctuarisons » des crédits. Nous le savons bien : lorsque nous rencontrons une situation budgétaire un peu difficile dans nos communes ou nos départements, nous renonçons à réaliser certains investissements. Pour éviter ce travers, l’État, qui prend des engagements à l’égard des territoires, « sanctuarise » les crédits afférents en leur donnant une affectation particulière au sein de l’agence.

Gérard Longuet a parlé, à plusieurs reprises, de ce que pourrait devenir l’AFITF. Par exemple, outre sa fonction actuelle de banquier, elle pourrait jouer un rôle de monteur de projets, auprès de l’État et en relation avec les collectivités locales : je pense ici aux 4 milliards d’euros de fonds publics nécessaires au financement des 306 kilomètres de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux.

C’est la raison pour laquelle, connaissant les préoccupations d’Alain Lambert, Jean-Louis Borloo et moi-même avons signé hier une lettre de mission, par laquelle nous chargeons M. Claude Martinand, vice-président de l’ex-Conseil général des ponts et chaussées, de nous présenter d’ici à quelques semaines une évaluation de l’AFITF et de nous proposer d’éventuelles modifications de son fonctionnement et de ses missions, pour tenir compte des questions soulevées par la commission des finances du Sénat.

Cet amendement est donc important et tout à fait légitime. Son adoption poserait beaucoup de problèmes et nous ne la souhaitons pas, mais il nous incite à repenser les missions de l’AFITF, afin peut-être de les modifier et de les améliorer dans le sens souhaité par son président, Gérard Longuet. Le Gouvernement apporte ainsi une première réponse à l’appel que la commission des finances a voulu lancer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions. Il faut, en effet, que les principes soient clairement énoncés et que nous soyons tous garants de leur respect.

Si nous voulons réformer en profondeur l’appareil d’État, si nous voulons engager des actions décisives pour redonner à la France sa compétitivité et faire face au défi de la mondialisation, il faut aussi que nous arrêtions de nous raconter des histoires !

Or, dans les arbitrages budgétaires, il peut être tentant de procéder à une « agencisation », démarche que la commission des finances a si souvent dénoncée et qui n’est qu’une façon de débudgétiser ! Dans le cas particulier du projet de budget pour 2009, ce n’est pas satisfaisant.

Nous sommes, sans doute, à la croisée des chemins. Nous attendons beaucoup des réflexions que vous menez, et je souhaite que les idées émises par Gérard Longuet trouvent un prolongement.

Cependant, là encore, ne nous racontons pas trop d’histoires ! En effet, pour trouver des ressources, nous allons peut-être « titriser » et, par les temps qui courent, la « titrisation » n’a pas bonne presse !

Les garants de l’équilibre des finances publiques doivent procéder aux arbitrages dans la clarté et accepter de tenir des discours plus rigoureux. La crise est là ; nos arbitrages doivent être plus serrés.

Le projet de budget que nous examinons comporte un déficit prévisionnel de 57 milliards d’euros. C’est déjà un budget de relance, mais tout laisse à penser qu’il faudra dégager de nouveaux moyens pour faire face à la crise.

Il ne faut pas que l’AFITF serve à masquer une partie de la dette et à tenir à l’écart le Parlement. Tout cela relève d’un exercice fictif. Si l’AFITF existe, nous devons lui donner des moyens d’existence spécifiques. Je n’imagine pas que son conseil d’administration accepte de l’endetter pour une autre raison que des préoccupations de trésorerie à court terme. L’endettement de l’AFITF ne pourrait être mis en œuvre que sur autorisation du Parlement, ce qui serait bien la démonstration de l’inutilité de l’AFITF !

Monsieur le secrétaire d’État, vous aurez compris que nous sommes très impatients de connaître les suites que vous donnerez à cette démarche. Pour ce soir, nous retirons notre amendement.

M. le président. L'amendement n° II-19 rectifié est retiré.