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Séance du 2 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Notre collègue Anne-Marie Payet a très clairement présenté l’amendement n° II-108.

La commission des finances constate que, s’il était adopté, cet amendement ne créerait pas de charges nouvelles pour l’État et, qu’en outre, il répondrait à un objectif de santé. En conséquence, elle a émis un avis favorable.

En revanche, la commission n’a pas eu le temps d’examiner en détail le sous-amendement. Après avoir écouté avec intérêt vos explications, monsieur le secrétaire d’État, la commission s’en remet à la légendaire sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Sur les dossiers délicats, et celui-ci en est un, il faut avancer pas à pas. Le sous-amendement présenté par le Gouvernement entend supprimer deux points qui me tiennent beaucoup à cœur, l’interdiction de vendre du tabac dans les stations-service et les zones d’exclusion aux abords des lieux de rassemblement des jeunes.

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez, ce soir, la promesse d’engager une concertation avec les buralistes, en outre-mer comme en métropole, afin de leur expliquer la nécessité d’établir ces zones d’exclusion.

Car, à force de se cacher derrière des considérations économiques, on en arrive parfois à commettre des erreurs monumentales. Rappelez-vous ce qui s’est passé dans les Antilles quand l’utilisation de chlordécone, interdite en France métropolitaine, a été maintenue à doses massives pour protéger les plantations de bananes du charançon ; les déclarations du professeur Belpomme résonnent encore à nos oreilles.

Les considérations économiques doivent-elles faire oublier les impératifs de santé publique ? Je ne le pense pas !

Cela dit, j’aurai très certainement l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de présenter de nouveau devant notre assemblée les parties de mon amendement que vous entendez supprimer.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-197.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-108, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 65.

L'amendement n° II-109, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes, le pourcentage : « 100 % » est remplacé par le pourcentage : « 110 % ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux d’augmenter l’assiette qui sert à la détermination du droit de consommation sur le tabac vendu dans les départements d’outre-mer.

Actuellement, les DOM ont la possibilité de moduler cette assiette entre, au moins, 66 % et, au plus, 100 % du prix de vente au détail pour les produits qui font l’objet d’une homologation en France métropolitaine et de la moyenne pondérée de ce prix de vente pour les produits non homologués en France continentale.

Cet amendement prévoit de donner aux conseils généraux d’outre-mer une marge de manœuvre supplémentaire en fixant le seuil maximal à 110 %. Ainsi, les conseils généraux qui le souhaitent pourront, dans un but de santé publique, renchérir le prix du tabac sur leur territoire afin d’en rendre plus difficile l’accès, notamment pour les plus jeunes.

Je souligne, monsieur le secrétaire d’État, que le rapport de Bercy précité avait préconisé une mesure similaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

S’il était adopté, il permettrait notamment à la collectivité départementale de Guyane d’augmenter le taux de ce prélèvement et de trouver, ainsi, des recettes supplémentaires.

Si les élus guyanais n’avaient pas déjà quitté l’hémicycle, je leur aurais dit qu’il était possible de compenser une partie de la baisse du prix de l’essence par l’augmentation du prix du tabac. La santé des guyanais ne pourrait que s’en trouver améliorée !

M. le président. Veuillez me pardonner, monsieur le rapporteur, j’ai oublié de vous demander l’avis de la commission. Vous avez la parole pour donner cet avis.

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Je voulais justement m’en remettre à l’avis du Gouvernement. Celui-ci m’ayant devancé, je n’ai donc plus qu’à le suivre : l’avis de la commission est donc favorable !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 65.

L'amendement n° II-110, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour but de transposer dans les départements d'outre-mer, qui sont en dehors du territoire fiscal communautaire en ce qui concerne les droits d'accises, les dispositions de l'article 8 de la directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 qui abaisse les contingents de produits du tabac bénéficiant d'une franchise de TVA et de droits d'accises.

Pour des raisons de santé publique, il importe de porter les contingents applicables outre-mer au minimum autorisé par la directive, à savoir 40 cigarettes, 20 cigarillos, 10 cigares et 50 grammes de tabac à fumer.

Cet amendement est plus souple que celui que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, qui proposait de supprimer toutes les ventes de tabac en duty free.

J’aimerais saluer cette initiative de l’Europe qui, heureuse coïncidence, a été prise un 20 décembre, monsieur le secrétaire d’État, jour de fête pour les Réunionnais et date anniversaire de l’abolition de l’esclavage.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous lutteriez, même modestement, contre une forme d’esclavage moderne qu’il est peut-être plus difficile encore d’abolir que l’esclavage combattu par Victor Schœlcher.

Par ailleurs, et même si ce n’est pas mon argument principal, je précise, à ceux qui, sur ces travées, se posent la question, que les ventes de tabac en duty free représentent une perte fiscale journalière de 17 280 euros pour le Conseil général de la Réunion, soit un peu plus de 6 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Comme l’a dit notre collègue Anne-Marie Payet, il s’agit d’un amendement qui, sur le plan budgétaire, n’aura guère d’incidence. Cela nous a conduits à émettre un avis favorable. Nous aimerions néanmoins connaître la position du Gouvernement, qui diffère peut-être légèrement de la nôtre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Il est défavorable, pour deux raisons.

Tout d’abord, une directive européenne est en cours de transposition sur ce sujet. Il est donc préférable que nous attendions de savoir comment la transposition va s’opérer.

Ensuite, aucune étude d’impact n’a été réalisée. Il est vrai que cet amendement est très modeste sur le plan financier. Mais il est vrai également que l’achat de cigarettes en duty free fait partie des éléments qui attirent les touristes. Si l’on veut relancer et développer le tourisme outre-mer, il n’est peut-être pas opportun de priver nos DOM de cette perspective ou de la restreindre excessivement

Je propose donc à Mme Payet de retirer cet amendement. Nous serions prêts à engager avec les professionnels la concertation que vous évoquiez tout à l’heure. Pour le reste, attendons de voir comment la directive sera transposée, afin d’être pleinement en phase avec les exigences européennes.

M. le président. Madame Payet, l'amendement n° II-110 est-il maintenu ?

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

Mme Lucette Michaux-Chevry. La mesure proposée par Mme Anne-Marie Payet est peut-être adaptée à la Réunion, mais elle ne l’est pas pour une région comme la mienne qui se situe à un quart d’heure de vol d’Antigua-et-Barbuda, de Trinidad, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

On compte déjà les bouteilles de rhum contenues dans les valises ; des contrôles obligatoires de sécurité s’imposent dorénavant sur les vols…S’il faut compter aussi les cigarettes, cela deviendra insupportable !

Ce serait une atteinte au tourisme, d’autant que des pays comme la République Dominicaine ou Cuba n’adopteraient pas les mêmes règles.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé. J’ai été un militant de la lutte contre le tabagisme. Au Conseil général de la Réunion, j’ai fait voter, en décembre 2000, un doublement de la taxe sur le tabac, qui a amélioré les recettes de la collectivité. À l’instant, je viens également de voter en faveur de l’amendement tendant à majorer de 100 % à 110 % le taux de l’assiette servant à déterminer le droit de consommation sur le tabac dans les DOM.

Je pense néanmoins qu’en toute chose il faut de la mesure. Le dispositif proposé par Mme Payet concernerait les DOM. Mais, autour de ces départements, il y bien d’autres aéroports et bien d’autres duty free ! Ce dispositif ne permettrait donc pas de lutter efficacement contre le tabagisme.

Outre le risque pour le tourisme qu’elle comporte, cette mesure poserait également des problèmes de conditionnement, les cigares se vendant par boîtes de 25 en moyenne !

Soyons raisonnables, mes chers collègues ! Cette question n’a pas atteint une maturité suffisante. Ainsi que vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’attendre la transposition de la directive européenne afin de pouvoir harmoniser la réglementation sur tous les territoires concernés.

C’est pourquoi le retrait me semble judicieux. En tout état de cause, je ne pourrai pas voter en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis. D’une part, Mme Michaux-Chevry, ce n’est pas dans l’avion que l’on va compter les cigarettes ; c’est le commerçant qui va s’en charger, et il ne vous vendra pas plus de cigarettes que la loi ne le lui permet !

D’autre part, la directive européenne date du 20 décembre 2007 et elle applicable depuis hier. Votre argument n’est donc pas recevable, monsieur le secrétaire d’État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-124, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :

« Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part intercommunale. »

II - Le cinquième alinéa (2°) du même article est ainsi rédigé :

« La part intercommunale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l'emploi. Cette ressource est affectée à la section d'investissement des budgets des syndicats mixtes ou d'établissements publics nécessaires au développement, notamment en matière de traitement des déchets. Cette ressource est répartie entre les différents établissements concernés au prorata de la population des communes membres. »

III. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les régions du transfert de l'affectation du solde du produit de l'octroi de mer sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. La loi du 17 juillet 1992 relative à l’octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes du 22 décembre 1989 avait créé, au profit des départements d’outre-mer, un fonds régional pour le développement et l'emploi.

Différents rapports rédigés par les services de l'État ont montré que, souvent, les fonds n’étaient pas consommés. Pour cette raison, l'article 49 de la loi 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a déterminé un nouveau mode de répartition de ce fonds au profit des communes, qui devaient recevoir 80 %, alors que les régions ne gardaient que 20 %.

Par cet amendement, nous demandons que la part régionale soit reversée directement aux syndicats mixtes ou aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. Actuellement, la répartition de ce fonds se fait sur la base qu’a indiquée Mme Michaux-Chevry. Cet amendement vise à ce que la part régionale de ce fonds, que la région pouvait utiliser librement, soit systématiquement mise à disposition des structures intercommunales ou des syndicats mixtes.

La commission, considérant qu’il est plus sage de laisser toute latitude aux collectivités pour financer leurs projets, n’estime pas souhaitable de limiter les possibilités d’utilisation de ces fonds par les régions. Aussi, elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Je comprends parfaitement les motivations de Mme Michaux-Chevry. Il faut effectivement faire en sorte que chacun puisse s’y retrouver et éviter que certaines collectivités ne se voient privées de recettes du fait de jeux politiques.

Il est toujours désagréable d’être dépendant du bon vouloir des autres. La République interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre collectivité. (M. Charles Revet approuve.)

Pour autant, madame Michaux-Chevry, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. En contrepartie, je m’engage, au nom du Gouvernement, à lancer une concertation auprès des collectivités locales avant de décider quoi que ce soit. À défaut, nous pourrions être accusés de brusquer les choses.

Ainsi, nous pourrons nous accorder sur une formule qui fera l’objet d’une disposition législative.

M. le président. Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-124 est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, je le retire, monsieur le président.

Je constate néanmoins que M. le secrétaire d'État reconnaît l’acuité du problème que j’ai soulevé.

M. le président. L'amendement n° II-124 est retiré.

L'amendement n° II-161, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont remplacés par les mots « dépasse 30 000 habitants ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du nombre d'habitants pour bénéficier du fonds routier est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Les EPCI et les communes organisateurs des transports urbains bénéficient d'une fraction correspondant à 3 % du fonds routier dès lors qu'ils comptent plus de 50 000 habitants. De fait, les EPCI de taille moyenne en sont exclus.

Sans doute, monsieur le secrétaire d'État, me ferez-vous la même réponse que celle que vous m’avez faite à l’instant. Néanmoins, je tiens à vous faire remarquer que ce sont les habitants des départements et des collectivités d’outre-mer qui paient la taxe destinée au financement du fonds routier, que la collectivité régionale a charge de répartir. L’État, en effet, ne perçoit rien de ce fonds.

En tant qu’élue, je me dois de signaler que sa répartition n’est pas équitable. Comment le Gouvernement compte-t-il réparer cette injustice, qui permet à une collectivité de faire bénéficier certaines parties d’un territoire d’avantages financiers qu’elle refuse à d’autres ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. J’ai bien compris les arguments de Mme Michaux-Chevry, qui s’adressait plus particulièrement à M. le secrétaire d'État, dont la réponse sera probablement plus détaillée que la mienne.

À masse globale identique, je crains que la multiplication des collectivités bénéficiaires de ce fonds par un abaissement du seuil d’éligibilité ne conduise à sa dilution.

Ne disposant pas d’expertises suffisamment précises sur ce sujet, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Mme Michaux-Chevry ayant déclaré qu’elle connaissait ma réponse, elle ne sera pas surprise d’apprendre que le Gouvernement lui demande de retirer son amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Je propose que, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, le Gouvernement dépose un amendement visant à faciliter la mise en place d’autorités uniques d’organisation des transports dans un certain nombre de territoires. À cette occasion, un vrai débat pourra s’engager.

Monsieur le président, en cet instant, le Gouvernement souhaiterait associer la Haute Assemblée à l’inquiétude et à la peine des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, puisque nous avons appris qu’un bateau a coulé au large de ses côtes. Quatre hommes originaires de l’île sont portés disparus et des recherches actives sont en cours pour les retrouver. Nous espérons tous qu’elles aboutiront.

M. le président. Monsieur le secrétaire d'État, le Sénat s’associe bien sûr pleinement à l’inquiétude des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-161 est-il maintenu ?

Mme Lucette Michaux-Chevry. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-161 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Articles additionnels après l'article 65 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Discussion générale

7

Dépôt de propositions de loi

M. le président. J’ai reçu de M. Jean-Paul Fournier, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Gérard Cornu, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Sylvie Desmarescaux, M. Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Jean Faure, Alain Fouché, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Michel Houel, Mme Lucienne Malovry, MM. Alain Milon, Robert Navarro, Louis Pinton, Hugues Portelli et François Zocchetto, une proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 116, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux, une proposition de loi relative à l’inscription d’une initiation à l’utilisation du défibrillateur cardiaque entièrement automatique dans le déroulement de la Journée d’appel de préparation à la défense.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 117, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Guy Fischer, Mmes Michelle Demessine, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Billout, Jean Claude Danglot, Mmes Annie David, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean François Voguet, François Autain une proposition de loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 118, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de l’Autriche visant à modifier l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4138 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Demande de virement de crédits n° D-1/2008 à l’intérieur de la section II – Conseil – du budget général pour l’exercice 2008.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4139 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4140 et distribué.