compte rendu intégral
Présidence de Mme Catherine Tasca
vice-présidente
Secrétaires :
M. Alain Dufaut,
M. Jean-Paul Virapoullé.
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Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
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Modification du calendrier budgétaire
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion budgétaire, il convient de faire le point sur l’état d’avancement de nos travaux.
Les débats de la journée d’hier ont duré plus longtemps que prévu et la séance a été suspendue cette nuit, à trois heures trente-cinq. Nous n’avons donc pas pu siéger ce matin et la discussion des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » a donc été repoussée à cet après-midi. À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir accepté de suppléer M. Hortefeux, qui m’a informé qu’il ne pourrait pas être parmi nous avant quinze heures trente.
Dans ces conditions, nous ne pourrons pas commencer avant minuit la discussion de la mission « Économie » et a fortiori de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Or, la journée de demain est très chargée. En tout état de cause, même en commençant à neuf heures trente demain matin, nous ne pourrons pas terminer nos travaux avant une heure avancée dans la nuit de vendredi à samedi.
Pour toutes ces raisons, et après m’en être entretenu avec les présidents des deux commissions concernées, je propose au Gouvernement et au Sénat de reporter à samedi après-midi la discussion des crédits des missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Économie ».
Je n’ignore pas les inconvénients qui en résulteront pour tous ceux qui ont pris des engagements samedi, mais nous ne pouvons pas faire autrement.
Toutefois, afin de libérer chacun le plus tôt possible dans la soirée de samedi, je propose que, à titre exceptionnel, nous commencions nos travaux à quatorze heures.
Je souhaite donc que notre ordre du jour soit modifié en conséquence, madame la présidente.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Je souscris sans réserve à cette heureuse proposition, madame la présidente.
Mme la présidente. Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
En conséquence, l’ordre du jour de la séance d’aujourd'hui, jeudi 4 décembre, et de la séance du samedi 6 décembre est ainsi modifié.
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Dépôt d'un rapport du Gouvernement
Mme la présidente. Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat en application de l’article 67 de la loi n° 2004 1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution
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Candidatures à des organismes extraparlementaires
Mme la présidente. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.
Les commissions des affaires culturelles, des affaires économiques, des affaires étrangères et des affaires sociales ont fait connaître leurs candidats :
- MM. Jean-Léonce Dupont et Philippe Adnot, pour être respectivement membre titulaire et membre suppléant du Comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ;
- MM. Robert Laufoaulu et Michel Magras, pour être membres du Comité national de l’initiative française pour les récifs coralliens ;
- M. Claude Domeizel, pour être membre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
- M. Jean-François Humbert, pour être membre de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques ;
- M. Michel Thiollière, pour être membre du Conseil d’administration de la société France Télévisions ;
- M. David Assouline, pour être membre du Conseil d’administration de la société France 2 ;
- M. Jean-Pierre Plancade, pour être membre du Conseil d’administration de la société France 5 ;
- M. Serge Lagauche, pour être membre du Conseil d’administration de la société Radio-France ;
- M. Jacques Legendre, pour être membre du Conseil d’administration de l’Établissement public du musée du quai Branly ;
- Mme Catherine Dumas, pour être membre du Conseil d’administration du Centre national d’art et de culture Georges Pompidou ;
- M. Jean-Léonce Dupont, pour être membre du Conseil d’administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
- MM. Ambroise Dupont et Jean-Pierre Chauveau, pour être respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil d’administration du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
- M. Yves Dauge, pour être membre du Conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs ;
- Mme Brigitte Gonthier-Maurionet M. Jean-Luc Fichet, pour être respectivement membre titulaire et membre suppléant de l’Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur ;
- M. Marc Daunis, pour être membre du Comité consultatif des liaisons aériennes d’aménagement du territoire et membre du Comité consultatif des subventions aux exploitants d’aérodromes ;
- M. Marcel Deneux, pour être membre du Comité de contrôle du Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés d’origine nationale ;
- M. Thierry Repentin, pour être membre du Comité de liaison pour l’accessibilité des transports et du cadre bâti ;
- M. Michel Bécot, pour être membre de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ;
- Mme Odette Herviaux, pour être membre de la Commission supérieure du Crédit maritime mutuel et du Conseil d’administration de l’Agence des aires marines protégées ;
- M. Alain Fouché, pour être membre du Conseil d’administration de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;
- M. Francis Grignon, pour être membre du Conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports ;
- M. Gérard César, pour être membre du Conseil d’administration d’Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
- M. Marcel Deneux et Mme Évelyne Didier, pour être respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil d’orientation de l’observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer ;
- Mme Élisabeth Lamure, MM. Philippe Darniche et Paul Raoult, pour être membres du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;
- M. Dominique Braye, pour être membre du Conseil national de l’habitat ;
- Mme Odette Terrade, pour être membre du Conseil national de l’information statistique ;
- M. Philippe Dominati, pour être membre du Conseil supérieur de la coopération ;
- MM. Rémy Pointereau et Jean-Jacques Mirassou, pour être respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur de l’aviation marchande ;
- MM. Bruno Sido et Roland Courteau, pour être membres du Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité en matière nucléaire ;
- Mme Élisabeth Lamure, pour être membre de l’Observatoire des territoires ;
- M. Daniel Dubois, pour être membre de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles ;
- Mme Mireille Schurch, pour être membre suppléant de l’Observatoire national du service public de l’électricité et du gaz ;
- M. Christian Cambon, pour être membre du Conseil d’orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;
- M. André Lardeux, pour être membre de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
- Mmes Gisèle Printz et Bernadette Dupont, pour être respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ;
- M. René Teulade, pour être membre suppléant du Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ;
- MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et René Teulade, pour être membres du Conseil d’orientation des retraites ;
- Mme Patricia Schillinger, pour être membre du Conseil national du bruit ;
- MM. Bernard Cazeau et Alain Vasselle pour être membres du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
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Loi de finances pour 2009
Suite de la discussion d'un projet de loi
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98 et 99).
Immigration, asile et intégration
Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (et articles 62 et 63).
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la France a désormais une politique claire en matière d’immigration, d’asile et d’intégration.
Cette politique est beaucoup plus équilibrée que ne le laisserait croire la chronique médiatique. Elle est partagée par nos partenaires européens. Elle est réaliste et généreuse, ferme et ouverte.
Notre politique est réaliste parce qu’aucun pays soucieux de bien accueillir ne peut recevoir indistinctement tout le monde.
Notre politique est ferme parce qu’un pays démocratique qui demande à ses ressortissants de respecter les lois ne peut s’exonérer de l’obligation de les faire respecter aussi par ceux qui s’introduisent illégalement sur son territoire.
Notre politique est généreuse parce que notre pays est attaché à ses traditions d’accueil : une carte de réfugié sur 3,5 délivrées dans les pays de l’Union européenne est accordée par la France.
Notre politique est ouverte par sa volonté d’aider à la meilleure intégration possible de ceux que nous accueillons, ouverte également par le dialogue entretenu et les accords passés avec les pays d’origine.
Bref, nous voulons être en mesure d’offrir un accueil de qualité à ceux que nous pouvons accueillir.
En très peu de temps – son administration a été créée voilà moins d’un an –, le ministre a accompli une tâche importante.
À titre personnel, je retiens la réussite de la présidence française de l’Union européenne dans ce domaine.
Une fraction de notre opinion publique a été prompte à considérer que la politique du Gouvernement en la matière constituait une exception française critiquable. Force lui est aujourd’hui de constater que cette politique est à présent partagée par les vingt-six autres États de l’Union.
Le pacte européen sur l’immigration, préparé à Cannes et conclu à Bruxelles, la politique d’intégration, entérinée à Vichy, l’établissement des bases d’une politique contractualisée avec les pays d’origine, réalisé à Paris et d’ores et déjà concrétisé par la signature de sept accords, constituent désormais les fondements de la politique européenne d’immigration, d’intégration et de coopération pour la prochaine décennie.
Un deuxième élément de satisfaction tient à la mise en place rapide et efficace du nouveau ministère.
Il s’agit d’une administration d’état-major qui ne compte que 613 agents, dont la moitié sont en province et qui proviennent d’administrations différentes, dotées chacune de cultures administratives particulières. De ce point de vue, le regroupement à coûts maîtrisés, qui mettra fin à la répartition des fonctionnaires en six sites parisiens différents, contribuera à une meilleure intégration.
Ce ministère travaille par délégation avec deux agences partenaires : l’Agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations, l’ANAEM, et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, dont la première, jusqu’ici, s’autofinance et dont la seconde est subventionnée.
Par ailleurs, ce ministère est en relation étroite avec neuf autres ministères du fait de la nature des problèmes qu’il doit gérer, qui ont souvent une dimension nationale et internationale, administrative et judiciaire. Cela ajoute encore à la complexité et à la difficulté.
Bien que les résultats chiffrés ne représentent qu’une partie d’un bilan, ceux qui ont été obtenus après quelques mois d’action sont significatifs.
L’augmentation de 20,6 % du nombre de visas de long séjour accordés pour motif professionnel est un premier pas positif dans le sens du développement de cette immigration de travail auquel notre commission des finances a consacré un récent rapport.
Un tiers des 21 236 étrangers reconduits à la frontière depuis le début de l’année l’ont été volontairement.
On constate une augmentation de 400 % en un an des diplômes initiaux de langue française.
Par ailleurs, sept accords ont été signés avec des pays d’émigration. Ils devraient être prochainement ratifiés par le Parlement.
Voilà autant de signes tangibles du résultat de l’action du ministre.
J’y ajouterai l’intégration de la Cour nationale du droit d’asile au Conseil d’État ; elle réjouira tous ceux qui sont attachés à la séparation des pouvoirs.
Cette réforme doit évidemment conduire à une amélioration des délais de jugement. Une bonne justice en matière d’asile ne saurait être une justice lente.
M. Hortefeux n’est donc pas uniquement le ministre des centres de rétention, comme on serait tenté de le croire en feuilletant la revue de presse qui concerne ce ministère.
Plus la gestion de ces centres sera irréprochable, plus ceux qui critiquent leur fonctionnement, souvent pour dissimuler leur hostilité de fond au principe même du retour, seront obligés de se dévoiler et d’argumenter.
Je ne peux donc qu’encourager le ministre à améliorer encore la gestion de ces centres, en quantité et en qualité.
J’en viens maintenant aux aspects proprement budgétaires du débat. Je formulerai quatre observations.
Premièrement, les crédits que la France consacre à sa politique de l’intégration et de l’immigration représenteront 2,6 milliards d’euros en 2009, dont 20 % seront directement gérés par ce ministère ; son rôle de coordination sera donc très important.
Lorsque le budget du ministère de l’immigration consacre 513 millions d’euros à sa politique, on recense 490 millions d’euros prévus au titre de l’aide médicale d’État, gérés par le ministère de la santé.
Deuxièmement, au sein du ministère, le premier budget est celui de l’asile, qui représente 53 % des crédits contre, par exemple, 16 % pour la lutte contre l’immigration irrégulière.
L’importance de l’asile explique que le budget de l’immigration soit très sensible à la variation du nombre de demandeurs du statut de réfugié. Or celle-ci devrait progresser en 2008 de l’ordre de 15 %.
Par ailleurs, les délais devant la Cour nationale du droit d’asile augmentent : ils sont passés de 357 jours à 415 jours en 2008.
Ces deux évolutions ont des conséquences majeures sur la dépense destinée à l’hébergement des demandeurs d’asile.
Si la demande d’asile se stabilisait en 2009 à son niveau de 2008, le besoin complémentaire serait de l’ordre de 45 millions d’euros par rapport au présent projet de loi de finances. Si cette demande progressait encore de 10 % en 2009, le besoin complémentaire serait de l’ordre de 56 millions d’euros.
Il y a donc, pour l’exercice 2009, un besoin de crédits complémentaires qui aurait pu donner lieu à un amendement au projet de loi de finances, conformément au principe de sincérité posé par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF.
Troisièmement, toute politique a un coût, et c’est le rôle de la comptabilité analytique de l’évaluer.
Or la connaissance des coûts est encore imparfaite, par exemple en ce qui concerne les reconduites à la frontière. Notre commission des finances a tenté une première estimation, qui nous donne un ordre de grandeur et qui sera complétée par une analyse de la Cour des comptes, précédemment demandée par la commission des finances.
Cette première estimation présente deux vertus.
Elle permet d’abord de justifier tout l’effort consacré par le ministère de l’immigration aux retours volontaires. Les significatives aides financières au retour accordées aux migrants en situation irrégulière sont de l’intérêt bien compris de l’État comme des personnes concernées.
Cette évaluation invite par ailleurs à réformer les conditions de la rétention administrative, en transférant la gestion des centres de rétention à une entité unique, la police aux frontières.
Enfin, une large part de l’action menée en matière d’intégration est mise en œuvre par un opérateur de l’État, l’ANAEM. Les exigences de notre commission des finances en ce qui concerne les opérateurs sont simples : les documents budgétaires qui nous sont présentés doivent permettre au Parlement de constater la nécessité de verser à ces opérateurs une subvention pour charge de service public ou de relever les taxes qui leur sont affectées. La transformation de l’Agence, qui est prévue, devrait permettre d’améliorer la qualité de la prévision budgétaire en cette matière.
En conclusion, poursuivre l’organisation et l’intégration du ministère, réussir la fusion de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, l’ACSé, passer un contrat d’objectifs avec le nouvel organisme, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, accorder une plus large place à l’immigration professionnelle, développer encore notre politique d’intégration, encourager les retours volontaires en nous donnant, dans ce domaine également, des objectifs chiffrés, améliorer le fonctionnement des centres de rétention, rester fidèles à nos traditions d’accueil des réfugiés et des immigrés – je salue à ce titre le prix Goncourt du réfugié afghan Atiq Rahimi (Mme Éliane Assassi proteste.) comme je salue la nomination du préfet Pierre N’Gahane dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, voisin du mien –, réduire les délais d’examen des demandes d’asile, poursuivre notre action d’impulsion au niveau européen au-delà de la présidence française, élargir le nombre de pays d’origine avec lesquels nous souhaitons conclure des accords : voilà, me semble-t-il, des perspectives susceptibles de doter notre pays, dans la ligne de ce qui a déjà été réalisé, d’une politique d’immigration, d’asile, d’intégration et de coopération conforme aux traditions d’accueil de la France, respectueuse du droit international, des droits de l’homme et de la dignité humaine.
En conclusion, et sous le bénéfice des amendements que je vous présenterai, la commission des finances propose au Sénat d’adopter les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.
M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la création de la mission « Immigration, asile et intégration », notre commission s’en saisit pour avis afin de continuer à examiner le fonctionnement de l’Office pour les réfugiés et apatrides, l’OFPRA, et de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.
Il faut rappeler que l’OFPRA, dont l’activité s’est considérablement améliorée ces dernières années, grâce à un renforcement notable de ses moyens en personnel, a toujours constitué un service à part au sein du ministère des affaires étrangères. Ses personnels sont effectivement à la fois des spécialistes des pays d’origine des réfugiés, dont ils doivent examiner les demandes d’asile, et des diplomates. Sur les 370 équivalents temps plein travaillé affectés à l’OFPRA, 137 ont été transférés et proviennent de la direction des Français de l’étranger et des étrangers en France.
Conjuguée à une baisse du nombre des demandes d’asile formulées en France, de 58 000 en 2004 à 26 000 en 2006 pour les personnes majeures, l’augmentation des moyens avait permis de réduire la durée d’instruction des dossiers. Celle-ci était passée, en moyenne, de 130 jours en 2004 à 110 jours en 2007. Le stock des dossiers en instance avait également été significativement réduit, pour s’établir à environ deux mois d’activité en 2006.
Cependant, les délais d’examen se sont de nouveau allongés en 2008, d’environ deux mois s’agissant de l’OFPRA et davantage encore s’agissant de la CNDA. Il est d’ailleurs prévu que les magistrats temporaires présidant les formations de jugement bénéficient du renfort de magistrats à plein temps venant, comme eux, du Conseil d’État ou de la Cour des comptes.
Les demandes d’asile ont crû de 7,5 % de janvier à août 2008, tant en métropole qu’outre-mer. Cette hausse pourrait s’amplifier en 2009.
Je vous précise que le Conseil de modernisation des politiques publiques, réuni le 4 avril 2008, a décidé que la mise en œuvre opérationnelle de la politique des visas relèverait à l’avenir de la responsabilité du ministère de l’immigration. À compter de 2009, les crédits de fonctionnement et les crédits d’investissement consacrés aux applications informatiques seront donc transférés du ministère des affaires étrangères et européennes au ministère de l’intégration. Cela représente un montant global de 2,6 millions d’euros.
L’ensemble des personnels chargés de l’instruction des demandes de visas continue cependant à relever du ministère des affaires étrangères et européennes. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se félicite de ce maintien. Il semble indispensable à la bonne intégration de ces personnels au sein de nos consulats, ainsi qu’à la pérennité de l’autorité de nos consuls, bons connaisseurs des pays où ils exercent, sur ces personnels.
La commission souhaite en effet que le ministère des affaires étrangères et européennes demeure un acteur majeur dans la définition et la mise en œuvre de la politique de délivrance des visas. Celle-ci relève des priorités de notre action internationale.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères est favorable à l’adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2009. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je rappellerai tout d’abord, au nom de la commission des lois, que la politique menée depuis plusieurs années doit nous permettre de demeurer fidèles à notre tradition d’accueil, élément essentiel de notre identité nationale.
Force est de constater que le ministère de l’immigration et de l’intégration a su s’imposer, en à peine un an, comme l’organisateur et le coordonnateur de la politique française de l’intégration et de l’immigration. Personne, à mon avis, ne peut aujourd’hui contester la manière dont il s’est installé. Tout en constituant un ministère régalien à part entière, il a su conserver sa spécificité d’administration d’état-major.
Enfin, nous ne pouvons que saluer son bilan européen, qu’illustre le grand succès politique de l’adoption du Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Un tel succès aurait-il été possible si ce ministère n’avait pas existé ou s’il n’avait pas été organisé tel qu’il l’est aujourd’hui ?
À la suite des différentes conférences qui se sont tenues au cours de la présidence française, nous pouvons l’affirmer : ce ministère a remporté, dans tous les domaines qu’il a abordés, un véritable succès, que prouvent non seulement la qualité du travail accompli lors de ces conférences, mais aussi les conclusions approuvées et les orientations fixées. Le ministre – faut-il le rappeler ? – les a d’emblée portées avec force.
Je n’insisterai pas sur la question des prévisions budgétaires en matière d’asile et des moyens du futur OFII. L’examen des amendements de la commission des finances nous donnera l’occasion d’en discuter.
Voilà ce que je tenais à rappeler à titre de propos liminaire.
Je ferai maintenant observer que ce budget 2009 est resserré, stable, et qu’il s’inscrit dans une perspective pluriannuelle dont l’horizon est 2011. Cela mérite d’être souligné.
Faut-il également relever que son périmètre a été modifié ? Avec la commission des lois, je suis satisfait du transfert de la dotation de la CNDA. Elle apparaît désormais comme une véritable juridiction. Nous souhaitions effectivement sortir d’une sorte de confusion, voulue ou non, entretenue ou non, qui prévalait sur ce point. En procédant à une clarification à l’occasion de cet exercice budgétaire, le ministre tient l’engagement qu’il avait pris l’an dernier à la même époque.
S’agissant toujours du périmètre, observons également que la responsabilité opérationnelle des visas a été l’objet d’arbitrages. Le Réseau mondial Visa a effectivement été placé, lui aussi, sous la responsabilité du ministre. Il relèvera donc désormais de son action. Cet autre point positif conforte la cohérence du dispositif.
La hausse du nombre de demandes d’asile en 2008 fragilise quelque peu les prévisions budgétaires. Je mentionnerai deux faits : d’une part, l’augmentation du coût de l’hébergement d’urgence ; d’autre part, le coût de l’allocation temporaire d’attente. La commission des lois partage l’inquiétude exprimée par le rapporteur de la commission des finances à ce propos. Nous avons effectivement les mêmes préoccupations.
Nous relevons avec intérêt la création d’un document de politique transversale relatif à la politique de l’immigration, qui nous offre enfin une vision si j’ose dire « consolidée » de l’ensemble des politiques menées sur le sujet et permet de constater les moyens mis en œuvre par l’État à ce sujet.
Tout en m’efforçant d’être bref pour respecter le temps imparti, j’évoquerai trois questions.
La première concerne l’aide juridique dans les lieux de rétention. L’appel d’offres lancé, ouvrant aux associations la possibilité d’être présentes au sein de ces centres, nous paraît un élément positif, même si une organisation détenant jusqu’à présent le monopole a manifesté quelque inquiétude. Un nouvel appel d’offres sera peut-être lancé. Il conviendra que les associations – elles seront vraisemblablement plusieurs à prendre cette responsabilité – veillent à une bonne coordination de leur travail, pour donner le maximum de chances aux personnes qui sont reçues dans ces centres de rétention et pour que la qualité de l’intervention soit toujours assurée et vérifiée.
Deuxième question, les retours volontaires sont désormais plus nombreux, ce qui est également une bonne chose. Cela montre que nous avions eu raison, en 2007, de demander aux préfets d’insister sur les retours volontaires à l’occasion de l’analyse des dossiers. Nous savons que les retours volontaires à caractère humanitaire ont pris de l’importance, mais qu’en est-il aujourd’hui de l’autre volet du retour volontaire ? Continuerez-vous de travailler à la dynamisation de cet autre dispositif ?
Enfin, troisième question, la répartition des effectifs des services des visas entre les différents consulats fera désormais l’objet, chaque année, d’une décision conjointe des ministères chargés de l’immigration et des affaires étrangères. Je souhaiterais savoir comment se déroulent les discussions dans la perspective de cette codécision a priori délicate.
En conclusion, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)