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Séance du 5 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. L'article 67 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2009 la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l'attribution revenant à chacune d'entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d'une garantie. Pour 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 euros par habitant, alors que l’on attendait plus.

Cet amendement tend à permettre à de nombreux territoires ayant impérativement besoin d’être financièrement soutenus d'obtenir une hausse équitable de la dotation d’intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales.

Au 1er janvier 2009, les seize communautés urbaines regrouperont plus de sept millions d’habitants, soit près de 12 % de la population française. Ces communautés assurent toutes les compétences obligatoires, mais aussi des compétences sociales, culturelles ou sportives d’intérêt communautaire au bénéfice d’une population bien plus large que celle des communes qui les composent.

Enfin, les communautés urbaines permettent de disposer de territoires compétitifs dans la concurrence européenne. En remettant donc en cause la garantie de ressources au-delà de 2009, le texte présenté prive ces structures d’une visibilité indispensable à l’engagement de politiques de solidarité.

La Haute Assemblée a, je crois, le devoir de veiller à la préservation des intérêts locaux. Le budget de l’État doit accompagner les communautés urbaines en fonction de leur potentiel fiscal, afin d’atténuer les effets de la crise économico-financière sur les territoires de province.

Au travers de cet amendement, cosigné par M. Daunis, je vous demande non pas de privilégier une logique d’économies immédiates, en choisissant l’État contre les territoires, mais plutôt d’affirmer la position d’un État partenaire des collectivités territoriales.

M. le président. L'amendement n° II-217 rectifié, présenté par MM. Collombat, Sueur, Mirassou, Patient, Collomb et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du quatrième alinéa du VIII de cet article, remplacer les mots :

ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité

par les mots :

créées avant le 1er janvier 2009

II. Après le sixième alinéa (2°) de ce même paragraphe, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communautés urbaines créées en 2008, le 1° correspond au produit de leur population à la date de leur création par la dotation moyenne par habitant pour 2008 de la catégorie des communautés urbaines, indexée selon un taux fixé par le Comité des finances locales, compris entre zéro et le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L’amendement de suppression n° II-230 défendu par Mme Mathon-Poinat serait à notre sens contre-productif. En effet, l’article 67 du projet de loi de finances prévoit, pour chaque catégorie de collectivité territoriale, une modification des règles d’évolution de certaines composantes de la DGF, afin de ne pas affaiblir l’effort de péréquation associé à celle-ci.

En l’état du droit en vigueur, si cet amendement était adopté, la péréquation associée à la DGF serait nulle. Je vous rappelle que, en ce qui concerne la mission « Relations avec les collectivités territoriales », nous débattons dans le cadre d’une enveloppe fermée : elle est figée depuis l’adoption de la première partie du projet de loi de finances.

L’avis de la commission est donc défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-212 rectifié bis, nous ne pouvons rester insensibles aux arguments développés par nos collègues MM. Dallier et Jégou. Il peut paraître légitime de tenir compte de la situation particulière de certaines communes urbaines pauvres, dont la population a beaucoup augmenté. Ces communes ont beaucoup investi et doivent donc bénéficier des moyens nécessaires.

Mais il convient également de rappeler que l’objectif du nouveau dispositif est de mettre en place, pour toutes les communes, un mode de calcul unique pour la dotation de base de la DGF afin de bénéficier, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, d’un cadre de référence cohérent. Cet amendement n’a pas été étudié par la commission. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.

J’émettrai le même avis pour l’amendement de repli n° II-213 rectifié bis.

S’agissant de l’amendement n° II-216 rectifié, présenté par M. Collombat, sur le principe, on ne peut que souscrire à l’idée qu’il faille maintenir une évolution forte des dotations d’intercommunalité. Nous partageons tous ce souci ! Mais, là encore, nous nous situons dans le cadre d’une enveloppe fermée. Une évolution de la dotation d’intercommunalité équivalente à l’inflation prévisionnelle équivaudrait donc à baisser la DSR et la DNP, dans la mesure où la DSU est fixée par la loi. Elle pourrait même nous obliger à réduire la dotation forfaitaire pour maintenir la péréquation.

Cet amendement aurait donc pour conséquence de dégrader l’effort de péréquation associé à la DGF. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° II-210 rectifié, je rappellerai le contexte actuel : la dotation moyenne par habitant des communautés urbaines s’établit à 85,87 euros, contre 23,74 euros pour les communautés de communes à TPU non bonifiée, 33,02 euros pour les communautés de communes à TPU bonifiée, et 44,53 euros pour les communautés d’agglomération.

Le maintien de la dotation des communautés urbaines à un niveau plus élevé, objet de cet amendement, aurait pour conséquence de dégrader l’effort de péréquation associé à la DGF et, de la sorte, contreviendrait à l’objet du projet de loi de finances de limiter à 60 euros par habitant les dotations aux communautés urbaines.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° II-217 rectifié vise à rétablir le mécanisme de garantie de dotation en faveur des communautés urbaines, créé en 2008, qui était initialement prévu à l’article 67 du projet de loi de finances, mais qu’a supprimé l’Assemblée nationale.

La commission émet un avis défavorable, puisqu’il aurait pour effet, lui aussi, de diminuer la péréquation de 50 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-230 visant à supprimer l’article 67. Cette suppression serait contraire à l’objectif de solidarité qui sous-tendait la limitation de la progression de certaines composantes de la DGF.

Je comprends la préoccupation exprimée par les auteurs des amendements nos II-212 rectifié bis et II-213 rectifié bis. Je suppose que l’un sera retiré au bénéfice de l’autre. À défaut de pouvoir proposer, à ce jour, avant la réunion de la commission mixte paritaire, une meilleure solution, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

S’agissant de l’amendement n° II-216 rectifié, le Gouvernement souhaite poursuivre le rattrapage qui a été opéré à partir de 2005 au profit des communautés de communes, qui étaient très défavorisées. En outre, cet amendement aurait pour conséquence de retirer tout pouvoir au Comité des finances locales. Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Il émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-210 rectifié. L’objectif poursuivi par son auteur est exactement l’inverse de celui du Gouvernement.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-217 rectifié, l’Assemblée nationale avait supprimé la garantie pour deux communautés urbaines, d’un montant total de 50 millions d’euros, afin de soutenir les dotations de solidarité des communes et de financer en partie la garantie mise en place pour les communes qui perdent plus de 10 % de leur population. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie Mme la ministre de laisser ouverte la recherche d’une solution au problème qu’ont excellemment exposé nos collègues Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier. Il serait inique de clore cette discussion en repoussant leurs amendements. Il nous faut aller en commission mixte paritaire avec un texte différent de celui de l’Assemblée nationale. En tout état de cause, les mesures proposées ne sont pas de nature à dégrader le solde du budget de l’État, car il s’agit d’un problème interne à la DGF et à sa répartition.

Puisque Gilles Carrez, qui préside le Comité des finances locales, participera, en sa qualité de rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, à la commission mixte paritaire, je propose à M. Jégou et à M. Dallier de retirer l’amendement n° II-213 rectifié bis au profit de l’amendement n° II-212 rectifié bis, sur lequel nous nous baserons pour trouver une solution d’ici là.

M. le président. Monsieur Jégou, l'amendement n° II-213 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Non, je le retire, monsieur le président.

Je remercie M. le président de la commission des finances de l’accueil favorable qu’il a réservé à l’amendement n° II-212 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° II-213 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-230.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-212 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° II-216 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous rendant aux arguments de M. Jarlier, nous retirons l’amendement n° II-217 rectifié.

En revanche, nous maintenons l’amendement n° II-216 rectifié, parce que optimiser la péréquation en jouant sur des indices ne nous paraît pas une bonne méthode.

M. le président. L'amendement n° II-217 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° II-216 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Laborde, l'amendement n° II-210 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Laborde. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-210 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 67, modifié.

(L'article 67 est adopté.)

Article 67
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 68

Article additionnel après l'article 67

M. le président. L'amendement n° II-221, présenté par MM. Patient et Antoinette, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la dernière phrase du 2° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « quadruple ».

II. - Ce même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le solde est attribué à l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. »

III. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières résultant pour l'État du III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. La situation financière des communes de Guyane est très fragilisée par deux opérations que je considère comme iniques : le prélèvement de 27 millions d’euros opéré à leur détriment au profit du conseil général et le plafonnement de la dotation superficiaire.

Si, pour l’heure, il est difficile de revenir sur la première opération, en revanche, s’agissant de la seconde, je considère que l’État peut faire un effort.

C’est pourquoi, Jean-Etienne Antoinette et moi-même présentons cet amendement visant à déplafonner la dotation superficiaire en la portant à quatre fois la dotation de base, au lieu de trois, le solde étant reversé à l’intercommunalité dont est membre la commune bénéficiaire ou à un fonds de péréquation intercommunal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Comme vient de l’expliquer M. Patient, cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la dotation superficiaire perçue par les communes de Guyane et à en affecter le reliquat à l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune bénéficiaire est membre.

Cette dotation, issue de la réforme de la DGF qui a eu lieu en 2004, avait été plafonnée afin de tenir compte de la superficie des communes de Guyane, qui peut parfois être égale à celle d’un département métropolitain. C’est pourquoi ce plafonnement paraît justifié. Un déplafonnement réduirait parallèlement les composantes de la DGF dédiées à la péréquation, ce qui n’est pas souhaitable.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le sénateur, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, le Président de la République et le Gouvernement sont très attentifs à la situation des collectivités guyanaises, ainsi que l’attestent la signature du protocole d’accord sur le prix des carburants et la constitution du groupe de travail sur les finances des collectivités locales.

Votre amendement ne permet pas de prendre en compte l’ensemble des aspects de la question et contrevient quelque peu à l’objet de la DGF. Je vous demanderai, par conséquent, de bien vouloir le retirer. En contrepartie, je prends l’engagement que le groupe de travail étudiera les moyens les plus appropriés pour aménager les dotations aux collectivités et accordera une attention particulière au point que vous avez soulevé.

À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° II-221 est-il maintenu ?

M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-221 est retiré.

L'amendement n° II-222, présenté par M. Marc, Mme Blondin, M. Fichet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également doublée pour les communes insulaires situées dans les surfaces maritimes classées en cœur de parc national. »

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Monsieur le président, avec votre permission, je présenterai en même temps l’amendement n° II–223.

Un certain nombre de communes insulaires, bien qu’elles soient situées dans un parc naturel national, sont exclues du bénéfice de la dotation « cœur de parc naturel national ». Tel est le cas du parc naturel marin d’Iroise, dont certaines des communes, en particulier les îles d’Ouessant et de Sein, ne peuvent bénéficier de cette ressource au seul motif de leur insularité.

Ce parc marin, dont l’objet est d’intégrer la protection de l’environnement dans la gestion de l’espace maritime, nécessite des investissements financiers importants de la part des communes concernées.

Or ces communes, du fait de leur double caractéristique – insulaires et situées dans un parc naturel –, ne peuvent bénéficier de recettes et ne peuvent faire face aux investissements nécessaires. Il paraît donc totalement injustifié de les exclure du bénéfice de cette dotation.

L’amendement n° II-222 vise à remédier à cette inégalité par un doublement de cette dotation pour les communes concernées.

J’en viens à l’amendement n° II-223.

Pour des raisons historiques, et en l’absence de cadastre, deux communes insulaires du Finistère ne perçoivent pas d’impôts directs locaux.

Pour tenir compte de l’absence de recette fiscale, un amendement a été adopté en 1999 par l’Assemblée nationale visant à modifier l’article 1648 B bis du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Actuellement, les communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre bénéficient d’une attribution de dotation nationale de péréquation égale à douze fois l’attribution nationale moyenne par habitant.

Depuis lors, le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle a été remplacé par la dotation nationale de péréquation. Or cette ressource n’a cessé de diminuer ces dernières années pour les communes dénuées de bases fiscales, qui ont dû supporter une baisse de 9 % de leur dotation entre les années 2002 et 2008.

Une telle ressource est indispensable à ces collectivités pour leur permettre de faire face à leurs charges et à leur handicap lié à leur insularité. Il nous paraît donc nécessaire de sécuriser le montant de leur dotation. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à instaurer, pour les années à venir, une dotation minimale qui ne pourra être inférieure à celle qui a été perçue en 2008.

Mes chers collègues, cette mesure n’est pas très coûteuse, puisqu’elle porte sur un montant de 63 000 euros. Par conséquent, c’est un geste symbolique que les îliens vous demandent, au nom du principe d’égalité. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

M. le président. L'amendement n° II-223, présenté par M. Marc, Mme Blondin, M. Fichet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2009, son montant ne peut être inférieur à celui perçu par les communes concernées au titre de l'année 2008. »

II. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - Les conséquences financières résultant pour l'État du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L'amendement n° II-222 vise à faire bénéficier les services maritimes classés en cœur de parc national de la part de la dotation forfaitaire des communes appelée « cœur de parc naturel ».

Une dotation est en effet versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans un parc national. Le montant a été fixé par la loi de finances pour 2007 à 3 millions d'euros. En 2008, 177 communes se répartissent 3 046 858 euros.

L’extension ici proposée concernerait le parc naturel marin d’Iroise.

La commission des finances n’ayant pu se prononcer sur cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

L'amendement n° II-223 tend à instaurer un montant plancher de dotation au bénéfice des communes qui ne disposent d’aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d’un EPCI à fiscalité propre.

Sur ce sujet, la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. La dotation réservée aux communes classées en cœur de parc national est attribuée suivant un dispositif d’enveloppe fermée.

Par conséquent, l’adoption de l'amendement n° II-222 réduirait les attributions déjà prévues au titre de ce dispositif. En outre, étant peu peuplées, les îles concernées sont moins pénalisées que d’autres par le classement en parc national.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les trois communes concernées par l'amendement n° II-223 ont un niveau de dotation nationale de péréquation par habitant bien supérieur à la moyenne de leur strate.

La dotation nationale de péréquation fonctionnant, là encore, à enveloppe fermée, ce qui serait accordé en plus à certaines communes le serait au détriment des autres. C’est donc un sentiment d’équité qui pousse le Gouvernement à émettre également un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’est pas facile de vivre là-bas !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C’est déjà pris en compte !

M. le président. Monsieur Hervé, les amendements nos  II-222 et II-223 sont-ils maintenus ?

M. Edmond Hervé. Oui, je les maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 67
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 68

Article 68

I. – Le huitième alinéa de l’article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l’exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme « Concours financiers aux régions » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet article décline une des orientations du présent projet de loi de finances s’agissant des concours apportés par l’État aux collectivités locales.

D’après le rapport de la commission des finances sur cette mission, il s’agit ici de prendre acte du non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des subventions versées par les régions pour le fonctionnement des services ferroviaires de transport de voyageurs.

Nous sommes particulièrement attachés à la régularisation, donc au remboursement de la TVA, même s’il nous semble que cela n’ira pas sans poser de problèmes pour la SNCF.

Puisque l’occasion nous en est donnée, comment ne pas rappeler qu’il est aujourd’hui nécessaire d’envisager des concours plus significatifs en direction des régions, dès lors que le développement des transports ferroviaires régionaux constitue une solution de remplacement du transport routier ? Une telle mesure serait d’ailleurs valable pour les déplacements individuels, ce qui pourrait avoir une incidence sur le pouvoir d’achat des ménages.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons être rassurés sur les modalités de ce remboursement final de TVA.

M. le président. L'amendement n° II-218, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. L'article 1-4 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'incidence financière des évolutions du régime fiscal applicable aux entreprises de transport et aux conventions conclues entre ces dernières et le Syndicat des transports d'Île-de-France est compensée intégralement par l'État aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective au Syndicat des transports d'Île-de-France. »

IV. La perte de recettes résultant pour l'État du III ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. L’article 68 tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes de 2001 et 2004, laquelle précise la notion de subvention directement liée au prix, au sens de la sixième directive TVA.

Selon cette jurisprudence, sont assujetties à la TVA uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestations de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.

Par conséquent, la Direction de la législation fiscale a modifié sa position sur la contribution pour l’exploitation des services transférés versée à la SNCF par les régions et compensée par l’État. En vertu de cette jurisprudence, celle-ci ne serait plus assujettie à la TVA.

Par cet article, le Gouvernement entend diminuer la dotation de compensation versée aux régions du montant de la TVA. Or de nombreuses critiques ont été émises par les régions, dont je dois me faire l’écho.

Tout d’abord, cette proposition se situe en dehors du cadre législatif et constitutionnel.

La loi prévoit en effet que toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées au titre des TER donne lieu à révision de la dotation de compensation. La loi du 13 décembre 2000 précise que « cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions ».

Or il s’agit ici d’une application de la doctrine fiscale qui ne concerne pas directement les régions, mais qui vise la SNCF. La législation, comme la réglementation fiscale, n’a pas évolué à cet égard depuis la décentralisation.

Quand bien même l’application de l’exonération se traduirait par une diminution de dépenses pour les régions, le législateur a prévu un dispositif de garantie seulement lorsqu’est constatée une charge supplémentaire du fait de la loi ou du règlement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, le principe posé par la loi de finances rectificative pour 2007 pour l’utilisation des compensations prévoit que « les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation ».

Aucune disposition légale n’oblige une collectivité à dépenser la totalité de la dotation perçue au titre de la compétence transférée en totalité.

La compensation reçue est d’autant plus librement utilisée que l’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités locales.

Enfin, la question de la procédure reste entièrement posée. Dès lors qu’il s’agit de modifier une dotation liée à la décentralisation, un passage devant la commission consultative d’évaluation des charges est indispensable. Or il n’est pas à ce jour programmé. Un tel examen permettrait également de mettre au clair le débat d’interprétation juridique entre les régions et le Gouvernement.

J’ajoute qu’une autre injustice doit être réparée.

Tel qu’il est rédigé, l’article 68, n’est pas applicable à l’Île-de-France. Les modalités d’organisation des transports de voyageurs dans cette région sont fixées par l’ordonnance du 7 janvier 1959, qui prévoit la mise en place du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF.

Or les collectivités d’Île-de-France versent une contribution au STIF, qui reverse lui-même une subvention aux entreprises de transport. Si cette subvention n’est plus assujettie à la TVA, il faut en tirer les conséquences pour la dotation de compensation versée à ces collectivités, comme cela a toujours été le cas pour les autres régions.

Par ailleurs, le non-assujettissement à la TVA aurait pour conséquence, d’après le ministère des finances, l’assujettissement de l’entreprise de transport à la taxe sur les salaires, ce qui entraînerait une hausse de la subvention du STIF, et cette hausse devra également être prise en compte dans la dotation de compensation versée aux collectivités d’Île-de-France.

Il s’agit donc là d’une question complexe, qui justifie cet amendement.