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Séance du 5 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L'article 68 n’est pas applicable à la région d’Île-de-France, ce qui s’explique par les spécificités de la situation francilienne.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est sûr !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. À la différence de ce qui se passe dans les autres régions, le STIF est l’unique autorité organisatrice des transports en Île-de-France, mais la diversité des modes de transport pris en charge se traduit par la diversité des entreprises bénéficiant des subventions du STIF. En outre, le mode de financement du STIF diffère de celui des services régionaux de voyageurs transférés aux régions.

Il s’agit donc d’un sujet extrêmement complexe, qui nécessite une analyse spécifique. Le Gouvernement a d’ailleurs lancé une étude sur le sujet. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite connaître son avis sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. L'article 68 ne s’applique pas à l’Île-de-France, car les modalités d’organisation des transports de voyageurs sont extrêmement différentes dans cette région. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a besoin d’une expertise plus précise, ainsi que vient de le souligner M. le rapporteur spécial. Il est en effet impossible en l’occurrence de proposer exactement les mêmes formules et les mêmes modalités d’application de la mesure.

Dans la mesure où une expertise approfondie est en cours, dont les conclusions vous seront transmises, monsieur le sénateur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° II-218 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je ne peux malheureusement le retirer, car l’application de l'article 68 a des conséquences très lourdes pour le système des transports de la région d’Île-de-France.

L’adoption - à l’unanimité des présents - de l'amendement n° II-212 rectifié bis de nos collègues Jean-Jacques Jégou et Philippe Dallier devrait ici faire jurisprudence : adoptons l'amendement n° II-218, et nous pourrons utilement bénéficier des résultats de l’étude que vous avez demandée, madame la ministre, et trouver une solution à ce problème en commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-218.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 68.

(L'article 68 est adopté.)

Article 68
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 69

Articles additionnels après l'article 68

M. le président. L'amendement n° II-219, présenté par Mme Bricq, MM. Collombat, Sueur, Patient et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 1614-8-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donne lieu à révision pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, de la soumission des entreprises de transport, à la taxe sur les salaires, prévue à l'article 231 du code général des impôts. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la compensation aux régions de la hausse de la contribution versée à la Société nationale des chemins de fer français est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est le complément du précédent et entend résoudre le problème né du non-assujettissement à la TVA et donc de l’assujettissement à la taxe sur les salaires de la contribution pour l’exploitation des services transférés versée par les régions aux entreprises de transport.

L’article 231 du code général des impôts prévoit que les sommes payées à titre de rémunération par les entreprises sont soumises à une taxe sur les salaires à la charge des personnes ou organismes qui paient ces rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.

Dès lors que les contributions versées aux entreprises de transport étaient soumises à la TVA, ces entreprises ne pouvaient pas être également assujetties à la taxe sur les salaires, en application de l’article 231. En revanche, dès qu’elles ne sont plus assujetties à la TVA, l'article 231 s’applique.

En conséquence, la contribution financière versée par les collectivités aux entreprises de transport devra nécessairement prendre en compte le montant de cette nouvelle taxe, sauf si Bercy renonce à la percevoir, ce qui est une possibilité…

Mais, dans l’hypothèse où cette bonne nouvelle ne serait pas confirmée, il faut, ainsi que le prévoit la loi, que cette charge supplémentaire soit compensée par une hausse de la dotation de compensation versée aux régions.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est d’une logique imparable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Je souhaite rassurer M. Sueur.

La Direction du budget nous a indiqué que la SNCF ne serait pas soumise à la taxe sur les salaires au titre de l'article 68 du projet de loi de finances pour 2009, étant donné qu’il n’est pas possible d’isoler, au sein de l’activité de cette entreprise, ce qui relève du service régional par rapport à ce qui relève du service national qu’elle assure. L’opération réalisée par l'article 68 est donc neutre pour les régions.

La commission souhaite toutefois savoir si le Gouvernement confirme cette analyse.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je confirme tout à fait les propos de M. le rapporteur spécial. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une mesure législative supplémentaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° II-219 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Dans la mesure où vous venez de confirmer que la SNCF ne serait pas assujettie à la taxe sur les salaires, je vais retirer cet amendement, madame la ministre.

J’indique cependant que, lors de l’examen des articles de la seconde partie non joints aux crédits, nous déposerons un amendement relatif à la situation d’institutions culturelles telles que les centres dramatiques nationaux, les centres chorégraphiques nationaux et les scènes nationales, qui sont strictement dans la même situation.

En effet, ces institutions, qui étaient assujetties à la TVA, ne le seront plus en vertu des décisions européennes, et elles en sont très satisfaites. Cependant, le ministère de l’économie et des finances a considéré que, dès lors qu’elles ne payaient plus la TVA, elles devaient acquitter la taxe sur les salaires, ce qui ne les satisfait pas du tout, d’autant moins que le montant de la taxe sur les salaires risque d’être plus lourd que le montant de TVA qu’elles acquittaient jusqu’alors.

Nous soutiendrons donc cet amendement dans l’espoir de recevoir pour ces institutions culturelles une réponse identique à celle que vous venez de faire, madame la ministre.

Cela dit, monsieur le président, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° II-219 est retiré.

L'amendement n° II-224, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés (trois fois) par les mots : « l'année précédente ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Lors de sa réunion du mois de février 2008, le comité des finances locales a décidé de constituer un groupe de travail sur la péréquation interrégionale, composé de quatre de ses membres présidents de région.

Nous allons, je l’espère, bientôt connaître les conclusions de ce groupe de travail. Mais, d’ores et déjà, un consensus semble s’être dégagé sur une mesure simple et de bon sens, que cet amendement vise à mettre en place.

Le critère du potentiel fiscal est en effet pris en compte pour l’éligibilité et la répartition de la dotation de péréquation entre les régions. Or, actuellement, pour le calcul dudit potentiel, les données fiscales utilisées sont celles de la pénultième année par rapport à l’année de répartition. Il existe donc un décalage de deux ans entre les données fiscales de référence prises en compte et l’année de répartition de la dotation. Il semble qu’une large majorité de présidents de conseil régional soit favorable à la prise en compte des données de l’année précédant la répartition, au lieu de celles de la pénultième année.

Tel est l’objet de cet amendement clair, de bon sens et consensuel, madame la ministre !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Cet amendement est intéressant. Il tend à ce que la répartition de la dotation de péréquation régionale soit déterminée en fonction des données de l’année précédente.

La disposition présentée semble procéder d’un légitime souci d’adéquation du calcul de la répartition de la dotation de péréquation aux données les plus récentes, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les autres collectivités. Cependant, la commission n’ayant pu examiner cet amendement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Les régions sont le seul échelon de collectivités dont la DGF est établie selon les données des deux années précédentes. La mesure proposée me paraît de bon sens. Elle a, je le sais, reçu un avis favorable du groupe de travail du comité des finances locales, et j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° II-224.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à remercier Mme la ministre de la part de M. François Patriat, qui est à l’initiative de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-224.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 68.

L'amendement n° II-103 rectifié ter, présenté par M. Mézard, est ainsi libellé :

Après l'article 68, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mes chers collègues, il est vingt heures, et neuf amendements restent à examiner. Si nous souhaitons terminer avant la suspension de la séance l’examen des crédits de cette mission, nous devons tous faire preuve de concision dans nos interventions, afin de pouvoir clore ce débat au plus tard à vingt heures trente.

À cette condition, peut-être accepterez-vous, monsieur le président, que nous poursuivions la discussion ?

M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, je suis favorable à votre proposition, à condition que votre appel à la concision soit entendu. En effet, le personnel doit pouvoir disposer d’une suspension de deux heures, d’autant que nous allons sans doute avoir une très longue nuit de travail.

La parole est à M. Edmond Hervé.

M. Edmond Hervé. Je souhaite revenir sur l’amendement n° II–103 rectifié ter, qui n’a pas été soutenu.

Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement était parfaitement conforme à la proposition du comité des finances locales sur la péréquation, qui met en jeu des sommes très importantes.

Le comité des finances locales a mis en place un groupe de travail sur la dotation de péréquation régionale. Je souhaite qu’il puisse remettre rapidement ses conclusions, afin d’éclairer nos discussions.

Articles additionnels après l'article 68
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 70

Article 69

Le IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, toute diminution de cette dotation par rapport au montant de l’année précédente est modulée de telle sorte que supportent une diminution égale à la moitié de la diminution moyenne de la dotation de compensation, par rapport à 2008, les communes dont le potentiel financier par habitant, calculé conformément aux articles L. 2334-2 et L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année précédente, est inférieur à 95 % du potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes du même groupe démographique, au sens de l’article L. 2334-3 du même code, au titre de la même année, et dont la dotation de compensation représente plus de 5 % de la dotation globale de fonctionnement dont elles ont bénéficié l’année précédente. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-231, présenté par Mmes Beaufils, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 69 appelle de nombreuses observations, mais j’essaierai d’être aussi brève que possible.

Il s’agit d’atténuer les effets de la nouvelle réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui avait été instituée en 1987 pour compenser l’allégement transitoire des bases de la taxe professionnelle à hauteur de 16 % mis en œuvre pour aider les entreprises à créer des emplois et à investir.

Depuis la loi de finances de 1996, la DCTP sert de variable d’ajustement pour les dotations budgétaires de l’État aux collectivités territoriales. Vous exerciez à l’époque des fonctions ministérielles, monsieur le président de la commission des finances, et vous n’ignorez donc pas que ce sujet avait suscité de vifs débats.

En 1996, le montant de la DCTP représentait l’équivalent de 2,688 milliards d'euros, hors inflation.

En 2000, comme le rappelle M. Jarlier dans son rapport, la DCTP n’était plus que de 1,8 milliard d'euros, et il est prévu qu’elle s’établisse à 729 millions d'euros pour 2009.

Si l’on tient compte de l’évolution des prix à la consommation, on constate que le montant de la dotation a été réduit des trois quarts ! On peut se demander si, aujourd'hui, le surcroît de recettes fiscales perçu par l’État au titre de l’impôt sur les sociétés en raison de l’allégement des bases de la taxe professionnelle n’est pas supérieur au montant de la dotation qu’il attribue aux collectivités territoriales…

La DCTP a cessé de couvrir réellement les pertes de recettes fiscales locales qu’elle est censée compenser depuis qu’elle sert à « fermer l’enveloppe normée », pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, des concours budgétaires aux collectivités territoriales. Il devient de plus en plus intolérable d’assister chaque année à cette extinction progressive de la dotation, qui, au train où vont les choses, finira par être réduite à néant.

Quelle variable d’ajustement utiliserez-vous lorsque la DCTP aura disparu de fait ? Nous ne pouvons accepter la poursuite de la réduction de cette dotation. Au travers de cet amendement de suppression de l’article 69, nous revendiquons pour le moins son maintien, sinon sa progression, eu égard au sort réservé à la plupart des autres dotations budgétaires de l’État.

M. le président. L'amendement n° II-232, présenté par Mmes Beaufils, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

à la moitié

par les mots :

au quart

et remplacer le taux :

5 %

par le taux :

10 %

II. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En tout état de cause, cette diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle ne devra pas conduire à une diminution globale des dotations d'État (somme de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de compensation de la taxe professionnelle), auquel cas, la modulation de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle sera ajustée de manière à garantir un niveau de dotations au moins égal à celui de l'année précédente.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la modulation de la diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Il s’agit d’un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. J’ai bien entendu les arguments développés par Mme Beaufils, mais ces amendements vont à l’encontre de la position de la commission des finances.

Mme Marie-France Beaufils. Je m’en doutais !

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Par conséquent, la commission des finances émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. L’amendement n° II-231 tend à supprimer l’article 69, qui est une mesure de solidarité en faveur des communes les plus défavorisées, caractérisées par un potentiel fiscal inférieur à la moyenne de la strate dont elles relèvent. Celles-ci se trouveraient donc pénalisées par l’adoption de cet amendement. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-232, je ne sais pas, madame Beaufils, si vous avez envisagé les implications de son adoption. Alors que la disposition présentée par le Gouvernement permettra d’aider 25 000 communes, la vôtre ne profiterait qu’à 37 communes. Cet amendement tend tout simplement à priver de sa portée l’article 69, qui est un dispositif de solidarité. Par conséquent, j’émets là aussi un avis défavorable.

M. le président. Madame Beaufils, les amendements nos II-231 et II-232 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-France Beaufils. Oui, monsieur le président.

Madame la ministre, je comprends tout à fait, bien sûr, que l’on veuille faire preuve de solidarité à l’égard des communes les plus pauvres. Cependant, les communes qui bénéficient de la DCTP, fût-ce pour des montants importants, connaissent des situations de pauvreté bien plus lourdes qu’on ne croit. Par conséquent, quand on entend prendre des mesures de solidarité, il convient d’abord d’examiner les choses de plus près.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-232.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 69.

(L'article 69 est adopté.)

Article 69
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 71

Article 70

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 2334-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour 2009, et à titre dérogatoire, elle s’établit au minimum à 70 millions d’euros. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À titre dérogatoire, cette disposition ne s’applique pas en 2009. » ;

3° L’article L. 2334-18-2 est ainsi modifié :

a) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2009, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2008, augmentée de 2 % et majorée le cas échéant de l’augmentation prévue à l’article L. 2334-18-4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009 bénéficient d’une attribution calculée en application du présent article. » ;

4° Après l’article L. 2334-18-3, il est inséré un article L. 2334-18-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-18-4. – En 2009, l’augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, bénéficie :

« 1° Aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-17 ;

« 2° Aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334-18.

« L’augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L. 2334-16 à L. 2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.

« La part d’augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l’indice qui lui est attribué. Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l’ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient. » ;

Supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils. Cet important article porte sur la réforme de la dotation de solidarité urbaine, la DSU.

Alors que le groupe de travail sur ce thème qui avait été constitué au sein du comité des finances locales n’a pas encore présenté ses propositions, une disposition visant à exclure plus de 200 communes du bénéfice de cette dotation a été insérée dans le projet de loi de finances.

Sous la pression des élus locaux et des parlementaires, y compris de la majorité, vous avez repoussé d’un an, madame la ministre, la modification des critères de définition de l’indice synthétique de la dotation, et donc son application au montant de dotation attribué à chacune des communes bénéficiaires.

J’y insiste, c’est en effet l’action des élus, parfaitement relayée par les députés lors du débat à l'Assemblée nationale, qui a contraint le Gouvernement à revoir sa copie.

La proposition initiale, qui consistait à supprimer l’élément relatif au logement social dans la définition de l’indice, participait de la logique exclusivement comptable que suit le Gouvernement en matière de relations entre l’État et les collectivités territoriales : il s’agit uniquement de réduire le nombre de collectivités bénéficiaires.

Or, les situations communales doivent être analysées en prenant le temps d’étudier avec rigueur les conséquences des modifications qui peuvent être proposées. Les charges pesant sur les communes, selon leur situation, doivent être mieux appréciées. Les simulations effectuées pour le moment ont montré qu’aucune proposition ne peut recueillir un accord des collectivités si l’on veut véritablement leur donner les moyens de répondre aux besoins des populations les plus fragiles.

Vous pouvez compter, madame la ministre, sur les élus de notre groupe pour relayer la revendication, d’ici à l’examen du projet de loi de finances pour 2010, d’un renforcement de l’efficacité de la dotation de solidarité urbaine !

En tout état de cause, la péréquation des ressources financières locales et la prise en compte des difficultés particulières de certaines villes et localités, tant pour la DSU que pour la DSR, appellent d’autres solutions que celles qui nous ont été proposées.

En effet, nos territoires ont besoin d’un accompagnement beaucoup plus important que celui qui a été prévu. Nous aurions d’ailleurs souhaité que la dotation de développement urbain reste intégrée à la DSU.

M. le président. L'amendement n° II-154 rectifié, présenté par MM. J. C. Gaudin, Gilles et Ferrand et Mme Dumas, est ainsi libellé :

Avant le a) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le troisième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine afin d'en améliorer l'efficacité péréquatrice et de concentrer davantage l’effort de solidarité nationale sur les communes pauvres ayant une population pauvre.

Cependant, ce dispositif laisse subsister une mesure d'écrêtement profondément injuste pour les communes les plus peuplées. Ainsi, une commune de plus de 500 000 habitants ne peut voir le montant de sa dotation augmenter de plus de 8 euros par habitant.

Le présent amendement a pour objet de résoudre ce problème en supprimant le plafonnement de l'accroissement de la dotation.

Près de 30 % de la population marseillaise vit dans des zones urbaines sensibles. Les nouvelles dispositions relatives à la dotation de solidarité urbaine engendreront, pour le budget de l’année 2009 de la ville, une perte de ressources supérieure à 3 millions d'euros, soit 20 millions d'euros sur la durée de la mandature.

Le nouveau mode de calcul de la dotation devrait prendre en compte les difficultés communales, indépendamment de la taille de la commune ; en l’état, il s’avère, s’agissant de Marseille, contraire à l’esprit de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Depuis la loi du 18 janvier 2005, les communes éligibles à la DSU ne peuvent voir leur dotation progresser de plus de 4 millions d'euros par an, ce qui est déjà beaucoup.

En 2008, une seule commune se trouve concernée par ce mécanisme, pour un montant écrêté d’environ 1,43 million d'euros, la ville de Marseille. Et encore n’est-il pas certain qu’elle soit affectée par cet écrêtement en 2009.

La modification de cette règle irait à l’encontre de l’objectif visé à l’article 70, à savoir concentrer la progression de la DSU sur les communes les plus défavorisées.

La commission suggère donc le retrait de cet amendement, mais souhaiterait en tout état de cause entendre l’avis du Gouvernement sur cette disposition.