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Séance du 9 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roland du Luart

Secrétaires :

MM. Marc Massion, Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Loi de finances pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi.

Articles non rattachés (suite)

Articles additionnels après l'article 44 nonies

Amendements nos II-313 rectifié de M. Thierry Foucaud et II-375 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos II-376 rectifié à II-378 de M. Thierry Repentin. – MM. Michel Sergent, le rapporteur général, Mme la secrétaire d’État. – Rejet des trois amendements.

Amendements nos II-324 rectifié de M. Thierry Foucaud et II-379 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Foucaud, Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d’État. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° II-380 rectifié de M. Thierry Repentin. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Article additionnel avant l’article 45

Amendement n° II-328 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d’État. – Rejet.

Article 45

Amendements nos II-259 de la commission, II-345 rectifié bis de Mme Monique Papon, II-288 de M. Thierry Repentin, II-270 rectifié de M. Hervé Maurey et II-393 du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mme Monique Papon, MM. Michel Sergent, Hervé Maurey, Mme la secrétaire d’État, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Fourcade. – Retrait de l’amendement no II-259 ; rejet des amendements nos II-288 et II-270 rectifié ; adoption des amendements nos II-345 rectifié bis et II-393.

Adoption de l'article modifié.

Article 46

Amendement n° II-260 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État, MM. le président de la commission des finances, Alain Milon, Michel Mercier, Mme Nicole Bricq. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l’article 46

Amendement n° II-198 rectifié de M. Christian Gaudin. – MM. Christian Gaudin, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 46 bis. – Adoption

Article 47

Amendements nos II-325 de M. Thierry Foucaud et II-261 de la commission. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no II-261 ; rejet de l’amendement no II-325.

Adoption de l'article.

Article 48

Amendement n° II-318 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 48 bis

Amendement n° II-327 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Article 48 bis

Amendements nos II-319 et II-326 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 48 bis

Amendements nos II-59 rectifié bis et II-60 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État, M. le président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement no II-59 rectifié bis insérant un article additionnel ; retrait de l’amendement no II-60.

Amendements nos II-61 rectifié et II-62 de M. Philippe Adnot. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° II-63 de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Article 49

Amendement n° II-366 rectifié bis de Mme Bernadette Dupont. – Mme Bernadette Dupont, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 49

Amendement n° II-226 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jean-Michel Baylet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État, Mme Marie-France Beaufils. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-367 rectifié bis de Mme Bernadette Dupont. – Mme Bernadette Dupont, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° II-54 rectifié de M. Jacques Legendre, repris par la commission. – M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 50

Amendement n° II-289 de M. François Marc. – MM. François Marc, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° II-346 rectifié bis de M. Charles Revet. – MM. Charles Revet, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement no II-290 rectifié de M. Roland Courteau. – MM. Daniel Raoul, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

Articles additionnels avant l'article 51

Amendement n° II-274 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Jean-Jacques Hyest, le rapporteur général, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-273 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Laurent Béteille, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-275 rectifié de M. Laurent Béteille. – MM. Charles Guené, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 51

Amendement n° II-156 rectifié de M. Philippe Leroy. – MM. Yann Gaillard, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption.

Amendement n° II-157 de M. Philippe Leroy. – MM. Gérard César, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° II-158 de M. Philippe Leroy. – MM. Gérard César, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 51

Amendement n° II-302 de M. Jean-Pierre Bel. – MM. Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Yann Gaillard. – Retrait.

Article 52. – Adoption

Articles additionnels après l'article 52

Amendement n° II-102 rectifié bis de M. Jean Milhau. – MM. Jean Milhau, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Gérard Miquel. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-368 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. le président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-335 de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° II-334 rectifié bis de M. Albéric de Montgolfier. – MM. Albéric de Montgolfier, le rapporteur général, Mme la ministre, M. le président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-299 de M. Yannick Botrel. – MM. Yannick Botrel, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Charasse, le président de la commission des finances. – Rejet.

Amendement n° II-298 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° II-176 rectifié de M. Bruno Gilles. – Mlle Sophie Joissains, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

3. Souhaits de bienvenue à une délégation de la République de Moldavie

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

4. Loi de finances pour 2009. – Suite de la discussion d'un projet de loi.

Articles additionnels après l'article 52 (suite)

Amendement n° II-177 rectifié bis de M. Bruno Gilles. – Mlle Sophie Joissains, M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. – Retrait.

Reprise de l’amendement no II-177 rectifié ter par M. Michel Charasse. – M. Michel Charasse. – Retrait.

Article 52 bis

MM. Denis Badré, Jean-Pierre Fourcade, Hugues Portelli.

Amendements nos II-291 de Mme Nicole Bricq et II-397 de la commission ; amendement no II-406 du Gouvernement et sous-amendement no II-410 de M. Denis Badré. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, M. Hugues Portelli. – Rejet de l’amendement no II-291 ; retrait de l’amendement no II-397 et du sous-amendement no II-410 ; adoption de l’amendement no II-406.

Adoption de l'article modifié.

Article 52 ter

Amendement n° II-323 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 52 ter

Amendement n° II-292 de Mme Nicole Bricq. – MM. François Rebsamen, le rapporteur général, Mme la ministre, MM. Michel Charasse, Joël Bourdin, Gérard Miquel, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° II-339 de M. Gérard César. – M. Gérard César. – Retrait.

Amendement n° II-294 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° II-295 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° II-287 rectifié de M. Daniel Reiner et sous-amendement no II-409 de la commission. – MM. Daniel Reiner, le rapporteur général, Mme la ministre, M. Michel Charasse. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° II-340 de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° II-293 rectifié de M. Marc Massion. – MM. Marc Massion, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Articles 52 quater et 52 quinquies. – Adoption

Article 53

Amendements nos II-296 de Mme Odette Herviaux et II-347 de M. Philippe Richert. – MM. Didier Guillaume, Philippe Richert, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait de l’amendement no II-347 ; rejet de l’amendement no II-296.

Adoption de l'article.

Article 54  

Amendement n° II-262 de la commission et sous-amendement no II-408 du Gouvernement. – M. le rapporteur général, Mme la ministre, M. Paul Raoult. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié rétablissant l'article.

Articles additionnels après l'article 54

Amendement n° II-305 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° II-338 de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 54 bis

Amendement n° II-116 rectifié bis de M. Yves Détraigne. – MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, Mme la ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 54 bis

MM. Thierry Foucaud, Jean-François Mayet.

Amendement n° II-166 rectifié du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur général, Mme Marie-France Beaufils. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 55

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 55

Amendement n° II-269 de M. Michel Houel. – MM. Michel Bécot, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

5. Candidatures à une commission mixte paritaire

6. Loi de finances pour 2009. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi.

Articles additionnels après l'article 55 (suite)

Amendement n° II-172 rectifié de M. Michel Houel. – MM. Michel Bécot, Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. – Retrait.

Amendement n° II-171 rectifié de M. Michel Houel. – MM. Michel Bécot, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° II-263 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait.

Article 55 bis

Amendement n° II-264 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État, MM. Gérard Miquel, Jean-René Lecerf. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 55 bis

Amendements nos II-267 rectifié de M. Dominique Braye et II-300 de M. Gérard Miquel. – MM. Rémy Pointereau, Gérard Miquel, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no II-267 rectifié ; rejet de l’amendement no II-300.

Amendements nos II-268 rectifié de M. Dominique Braye et II-301 de M. Gérard Miquel. – MM. Yves Détraigne, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement no II-268 rectifié insérant un article additionnel, l’amendement no II-301 devenant sans objet.

Article 55 ter. – Adoption

Articles additionnels après l'article 55 ter

Amendement n° II-303 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur général, Mme la ministre. – Retrait.

Amendement n° II-349 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Article 55 quater

Amendement n° II-265 de la commission. – M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 55 quater

Amendement n° II-320 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, M. le rapporteur général, Mme la secrétaire d'État. – Rejet.

Article 55 quinquies

Amendements nos II-411 du Gouvernement et II-266 de la commission. – Mme la secrétaire d'État, M. le rapporteur général, Mme Nicole Bricq. – Retrait de l’amendement no II-266 ; adoption de l'amendement no II-411 supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 55 quinquies

Amendement n° II-248 de M. Michel Magras. – MM. Michel Magras, le rapporteur général, Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. – Retrait.

Amendement no II-310 rectifié ter de M. Philippe Dominati et sous-amendement no II-412 du Gouvernement. – MM. Philippe Dominati, le ministre, le rapporteur général, Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Serge Lagauche, Michel Charasse. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no II-407 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Albéric de Montgolfier. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Seconde délibération

Demande de seconde délibération. – MM. le ministre, le président de la commission des finances. – La seconde délibération est ordonnée.

Suspension et reprise de la séance

Article 35 et état B

Amendements nos B-5, B-7 à B-20 et B-22 à B-34 du Gouvernement.

Article 37 et état D

Amendement no B-6 du Gouvernement.

Article 39

Amendement no B-21 du Gouvernement.

Article 50

Amendement no B-4 du Gouvernement.

Article 52 bis B

Amendement no B-35 du Gouvernement.

Article 54 bis B

Amendement no B-3 du Gouvernement.

Article 56 A

Amendement no B-2 du Gouvernement.

Article 34 et état A (Pour coordination)

Amendement no B-1 du Gouvernement.

Demande d’un vote unique sur l’ensemble de la seconde délibération. – MM. le ministre, le rapporteur général.

Adoption par un vote unique de l’ensemble de la seconde délibération.

Vote sur l’ensemble

MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.

MM. Henri de Raincourt, Yvon Collin, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Mercier, Thierry Foucaud.

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

M. Marc Massion,

M. Daniel Raoul.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures vingt.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Article 44 nonies (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Deuxième partie

Loi de finances pour 2009

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 44 nonies
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 44 nonies

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (nos 98, 99).

Articles non rattachés (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés à l’examen des crédits, nous en sommes parvenus aux amendements nos II-313 rectifié et II-375 tendant à insérer un article additionnel après l’article 44 nonies.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel avant l’article 45

Articles additionnels après l'article 44 nonies

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-313 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les h, k et m du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, cet amendement visant le dispositif « Robien » est l’un des éléments intéressants du débat sur la dépense fiscale.

La dépense fiscale vise, par essence, à orienter le comportement des acteurs économiques en faveur de l’emploi, de l’investissement, de l’épargne et donc a priori en faveur du développement de l’activité et de la croissance.

Avec l’incitation à l’investissement locatif prévue par le dispositif « Robien », nous sommes clairement confrontés à un instrument fiscal dont l’efficacité est pour le moins douteuse. Le dispositif « Robien » connaît depuis plusieurs mois quelques ratés. S’il fallait s’en convaincre, il suffirait de se reporter aux débats que nous avons eus récemment lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, défendu par Mme Boutin, et dont l’article 15 permet le recentrage du dispositif incitatif.

À la vérité, le dispositif « Robien », c’est avant tout une perte sèche et importante pour les ressources de l’État. Selon l’évaluation des voies et moyens, ce dispositif aurait coûté 315 millions d’euros à l’État et il contribuerait à réduire l’impôt sur le revenu dû par 154 000 ménages, ce qui signifie, pour être bref, que les ménages concernés ont obtenu, en moyenne, une remise d’impôt de 2 000 euros annuels.

Pour autant, comme l’ont montré abondamment la lecture de la presse écrite et le recoupement des éléments qu’elle apportait avec d’autres reportages ou d’autres sources d’information, le dispositif a surtout développé une forme de parasitisme et d’affairisme peu ragoûtant, qui est de faire payer le déficit par l’impôt des autres.

Notre amendement tend donc à réduire les dépenses fiscales de l’État, ici mobilisées en faveur d’une offre en logements inadaptés.

M. le président. L'amendement n° II-375, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à supprimer le dispositif « Robien », sur lequel on s’interroge dans les sphères gouvernementales.

À nos yeux, ce dispositif présente deux défauts.

Le premier est qu’il a été inefficace à résoudre la crise du logement. Les investisseurs ont raisonné en termes de gain fiscal, sans s’intéresser aux caractéristiques du logement et à son implantation. Des abus ont ainsi été mis au jour partout en France.

Le Président de la République a proposé de racheter certains des programmes pour en faire des logements sociaux. En réalité, il s’agit d’un rachat de ceux qui sont programmés et pas encore vendus. Il faut donc évoquer ici la situation de tous les acheteurs, qui, jusque voilà peu de temps, ont investi dans des produits fiscaux qui risquaient de les ruiner.

Même le recentrage du dispositif « Robien » n’a eu que peu d’effet sur la répartition géographique des nouveaux logements. Aucune adaptation du dispositif selon les particularités territoriales n’a été prévue, notamment dans les zones très tendues, et aucun contrôle de la pertinence des constructions n’a été effectué.

Le deuxième défaut est que ce dispositif n’a pas de contrepartie sociale. D’ailleurs, nos collègues Migaud et Carrez, à la suite du travail qu’ils ont effectué à l’Assemblée nationale, ont eu parfaitement raison de le classer dans les niches fiscales.

Il est temps de supprimer ce très mauvais outil de la politique du logement : il n’a ni efficacité économique ni efficacité sociale, alors que son coût est évalué, en 2008, à près de 400 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Il serait particulièrement inopportun de supprimer des incitations fiscales en matière d’investissement locatif en période de crise.

Mes chers collègues, je le dis tout net : par ces amendements, vous œuvrez à la déprime de l’économie ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

La commission a donc émis un avis très défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur général, supprimer cet avantage serait une très mauvaise idée pour des raisons conjoncturelles.

Par ailleurs, je rappelle que certains problèmes ont été résolus grâce aux aménagements figurant dans la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Je parle bien évidemment du recentrage qui a été opéré à l’époque sur des logements à loyer maîtrisé.

Quant à la répartition géographique soulignée par Mme Bricq et l’offre locative adaptée aux besoins réels, sachez que ces questions seront totalement résolues grâce au recentrage prévu par le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, soutenu par ma collègue Christine Boutin.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-313 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-376 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Les II et III de l'article 5 de la loi n°  2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Nous ne le répéterons jamais assez, dès l’arrivée à la présidence de la République de Nicolas Sarkozy, la majorité a gaspillé 15 milliards d’euros annuels avec le vote des mesures de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA !

Aujourd’hui, un an et demi après, nous n’en avons vu aucune conséquence positive, loin s’en faut ! Pis, l’augmentation des heures supplémentaires a eu un effet d’éviction des intérimaires, qui, tout le monde le reconnaît, se retrouvent au chômage. En outre, les bénéficiaires du bouclier fiscal n’ont pas réinvesti dans les entreprises et les 320 000 ménages qui ont bénéficié de la déductibilité des intérêts d’emprunt n’ont pas permis au secteur de résister à la crise.

L’investissement en logements décline lui aussi, comme les ventes d’immeubles neufs et les mises en chantier. Bref, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat n’a rien relancé du tout. Selon certains économistes, elle pourrait même retarder la reprise !

À mesure que la conjoncture se resserre, cette disposition, qui n’était déjà pas très sociale, car générale et sans contrepartie en matière de plafonds de ressources, devient une véritable aubaine pour les plus riches de nos concitoyens. Or l’urgence est d’améliorer non pas la situation budgétaire des ménages les plus aisés, mais bien le pouvoir d’achat des plus modestes.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons de bien vouloir revenir sur cette mesure injuste et de voter notre amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° II-377, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux prêts contractés avant le 31 décembre 2010. »

II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur l'application, l'impact sur l'accession à la propriété et les bénéficiaires de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Les amendements nos II-377 et II-378 sont des amendements de repli, car nous préférerions bien entendu que l’amendement n° II-376 rectifié soit adopté.

À défaut de supprimer le crédit d’impôt de la loi TEPA, l’amendement n° II-377 vise à limiter l’application de la mesure à trois années, durée estimée suffisante pour connaître l’efficacité d’une niche fiscale. En conséquence, il est proposé que le Gouvernement présente au Parlement un rapport dressant le bilan de cet avantage fiscal à la fin de la période d’application de la mesure afin d’apprécier l’opportunité de la prolonger.

En 2008, ce crédit d’impôt a déjà profité à 320 000 ménages pour un montant d’environ 210 millions d’euros. Ces chiffres laissent à penser qu’il n’aura pas été réellement « solvabilisateur » : il n’aura pas fait franchir le cap de l’achat à ces ménages, qui hésitent encore, tout simplement parce qu’il n’a qu’un effet marginal.

Il s’agit d’une mesure à fort effet d’aubaine, qui soulage tout au plus les accédants les plus modestes. Elle aura peut-être permis de reculer le moment du retournement des prix sur le marché immobilier, mais sans avoir eu les effets escomptés sur le pouvoir d’achat.

Tel qu’il est construit, ce crédit d’impôt est proportionnel au montant de la transaction et donne lieu à remboursement de l’emprunteur en cas de déficit. Or l’urgence est, je le répète, d’améliorer non pas la situation budgétaire des ménages les plus aisés, mais bien le pouvoir d’achat des plus modestes.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir admettre la nécessité de borner cette mesure et d’en apprécier réellement les effets dans trois ans, date à laquelle nous pourrons éventuellement envisager de la pérenniser.

Comme notre mesure est indolore pour les contribuables, il vous sera facile, nous n’en doutons pas, de répondre favorablement à notre proposition.

M. le président. L'amendement n° II-378, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du V de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts est supprimé.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. À défaut de supprimer le crédit d’impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à supprimer le renforcement injustifié de cette mesure figurant dans la loi de finances pour 2008.

Encore une fois indolore, cette proposition va dans le sens d’une meilleure justice sociale. Elle permet de réaliser des économies sans faire appel aux ménages les plus modestes de notre pays, puisque seuls les plus aisés, ceux qui ont encore la chance de pouvoir acheter, sont concernés par cette mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n’avais pas fait mystère, lors de l’examen de la loi TEPA, des doutes qu’il était possible d’exprimer sur la déductibilité des intérêts d’emprunt ajoutée aux autres modalités de financement, c’est-à-dire au prêt à taux zéro.

Dans la conjoncture immobilière et économique que nous connaissons aujourd'hui, je n’ai plus le moindre doute. Il me semble que, si l’on revenait sur la mesure de crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt, on exercerait un effet très dépressif sur un marché qui n’en a pas besoin, c’est le moins que l’on puisse dire.

Je m’étonne donc, une nouvelle fois, du dépôt de cet amendement, qui me paraît être complètement à « contre-cycle ». C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis très défavorable sur l’amendement n° II-376 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces trois amendements, qui iraient à l’encontre à la fois du pouvoir d’achat et du besoin de relancer l’économie, notamment le bâtiment.

Nous en demandons, par conséquent, le retrait ou le rejet de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Bien évidemment, nous ne retirerons pas ces amendements, monsieur le président.

Si l’amendement n° II-376 rectifié n’est pas adopté, monsieur le rapporteur général, acceptez au moins l’amendement n° II-377, qui vise à limiter l’application de la mesure à trois ans avant de la pérenniser. Ce serait une bonne méthode. Pourquoi s’enfoncer irrémédiablement dans l’erreur ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma réponse très catégorique portait naturellement sur l’amendement n° II-376 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° II–377, la commission avait prévu de demander l’avis du Gouvernement ; nous l’avons entendu. Toute mesure qui n’entre pas dans le droit commun fiscal mérite évaluation en temps utile et, le cas échéant, remise en cause. Nous ne sommes donc absolument pas choqués par le principe de la présentation d’un bilan avant le 31 décembre 2010. Pourquoi pas ?

Après avoir fait cette mise au point, je tiens à indiquer que la commission s’en est remise à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l’amendement n° II-378, elle a émis un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je voudrais apporter deux précisions au sujet de l’amendement n° II-377.

D’une part, le Gouvernement a prévu de vous présenter dès le début de l’année 2009, c’est-à-dire dès que des données seront disponibles, un rapport sur l’articulation entre le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro. Vous aurez ainsi des éléments d’évaluation auxquels la représentation nationale doit à juste titre avoir accès.

D’autre part, en ce qui concerne la limitation du dispositif dans le temps ou sa modification, la situation ne s’y prête guère, au moment où tous les acteurs économiques, qu’il s’agisse des promoteurs, des banquiers ou des acquéreurs de logements, ont besoin de visibilité. Chacun sait que les dispositifs financiers mettent du temps à s’installer. Ne semons pas le trouble, alors que le pouvoir d’achat et la construction doivent absolument être soutenus.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-376 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-324 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le troisième alinéa du 2° du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 64 875 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. - Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacé par le montant : « 65 000 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question du prêt à taux zéro, ou plutôt sur celle du crédit d’impôt accordé aux établissements de crédit pour le distribuer. On oublie sans doute un peu vite que ce sont les banques qui bénéficient du crédit d’impôt relatif à la distribution des avances sans intérêt, et non les emprunteurs. Nous ne sommes plus dans le cas des anciens prêts d’accession à la propriété pour lesquels les contribuables bénéficiaient d’une réduction d’imposition. Nous sommes dans un système inverse, d’autant que les particuliers se trouvent, dans le même temps, confrontés à une difficulté particulière.

Rien n’empêche une banque distribuant le prêt à taux zéro, et bénéficiant à ce titre d’un crédit d’impôt, d’obliger l’emprunteur à souscrire un prêt à taux variable pour le solde nécessaire à l’acquisition de sa résidence principale, ce qui contribue à accroître l’endettement des ménages, surtout dans un contexte où la faiblesse de l’évolution des salaires pèse lourdement sur leurs capacités de remboursement.

Dans la dernière période, le dispositif a donc connu une évolution sensible, visant, en fait, à offrir à des ménages moyens et plutôt aisés la possibilité de bénéficier de l’avance sans intérêt, ce qui conduit les banques à ne prêter qu’aux plus aisés des contribuables éligibles. Le dispositif d’accession à la propriété, en excluant de son application les contribuables les plus modestes, est ainsi perverti.

Dans un premier temps, nous estimons qu’il est nécessaire de procéder à la réduction du plafond de revenus ouvrant droit au prêt à taux zéro. Dans un second temps, il convient de faire de l’avance sans intérêt un outil essentiel de désendettement des ménages.

Si vous êtes cohérent avec vous-même, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez qu’être favorable à un dispositif qui, en doublant la quotité du prêt à taux zéro, conduira à en faire le principal de l’endettement des ménages. Moins d’endettement, c’est toujours meilleur pour éviter le surendettement, avec tout ce que cela implique.

La proposition de doublement de la quotité du prêt figure en toutes lettres dans le discours que le Président de la République a prononcé à Douai. Elle doit donc s’insérer dans l’équilibre de notre législation fiscale. C’est pourquoi nous vous invitons à valider la proposition formulée la semaine dernière par le Président de la République en adoptant cet amendement. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-379, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du 2° du I, le montant : « 64 875 euros » est remplacée par le montant : « 38 690 euros » ;

2° Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacée par le montant : « 65 000 euros ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006 et à doubler le montant de l’avance remboursable sans intérêt, afin que cette proposition soit neutre pour les dépenses de l’État.

Nous avons déposé cet amendement parce que le prêt à taux zéro n’atteint plus suffisamment son objectif, qui est de favoriser l’accession à la propriété.

Cette accession, nul ne l’ignore, est devenue très ségrégative. Elle est fermée à la majorité des Français. Si 57 % des Français sont propriétaires, les accédants d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec ceux d’hier. Les primo-accédants sont devenus largement minoritaires dans les cessions de biens anciens ou neufs, au profit des investisseurs. De surcroît, au sein des primo-accédants, seulement 25 % appartiennent à la moitié la moins favorisée de la population. Les ménages dont les revenus sont inférieurs ou égaux à deux SMIC représentaient 16,1 % des accédants en 2005, contre 28,5 % dix ans auparavant.

Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2006, puis de la loi de finances rectificative pour 2006, le prêt à taux zéro a été ouvert aux ménages aisés, au détriment des plus fragiles. C’est la raison pour laquelle nous voulons revenir aux taux et aux plafonds de ressources antérieurs à cette modification.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J’ai écouté avec un certain plaisir, je l’avoue, la présentation de notre collègue Thierry Foucaud : sa source d’inspiration est excellente puisqu’il s’agit du discours de Douai. À tout péché miséricorde, nous ne pouvons que saluer cette source d’inspiration tout à fait louable ! (Sourires.)

M. Michel Sergent. Vous allez donc voter l’amendement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans la même logique, il me semble que vous apprécierez d’attendre le collectif de fin d’année pour mettre en œuvre les mesures fiscales du plan de relance que vous appelez de vos vœux. Puisqu’il semble y avoir un relatif consensus, au moins sur une part des dispositions de ce plan, ne boudons pas notre plaisir et, dans quelques jours, nous pourrons adopter les mesures que Mme Lagarde a annoncées ici même hier soir.

En attendant ce moment de grande unité, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements nos II-324 rectifié et II-379.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. M. le rapporteur général a exprimé sa position avec tellement d’éloquence et de discernement que je ne saurais dire mieux. (Exclamations amusées sur les travées de lUMP.)

Nous ne pouvons être favorables à des amendements qui, en limitant l’accession à la propriété des ménages, auraient des inconvénients à la fois sociaux et économiques particulièrement défavorables dans la conjoncture actuelle. Le Président de la République vient d’annoncer le doublement du prêt, et l’amendement correspondant a été déposé par Mme Christine Lagarde, ainsi qu’elle vous l’a indiqué hier, sur le projet de loi de finances rectificative.

Sur cette partie des amendements, la représentation nationale aura donc satisfaction.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-324 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-380 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 - et par des prêts locatifs aidés d'intégration - article R. 331-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et gérés ou loués par des organismes agréés en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l'article 1er de la loi n°  90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. »

II. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous prévoyons que le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquant à certains logements sociaux soit applicable, dans les mêmes termes, aux logements à usage locatif sociaux loués par des organismes agréés, en vue de les louer ou de les sous-louer aux personnes visées à l’article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Il s’agit de soutenir l’intermédiation locative que le Gouvernement souhaite encourager, puisque tel est l’objet de l’article 26 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, auquel Mme la secrétaire d’État a fait référence tout à l’heure. Ce texte, qui a été débattu au Sénat au mois d’octobre, devrait être soumis à l’Assemblée nationale au début de l’année prochaine.

Nous vous proposons donc une modification de l’article 1389 du code général des impôts dans ce sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à soutenir l’intermédiation locative, qui est sans doute un moyen efficace pour réintégrer des personnes dans un parcours résidentiel.

Toutefois, ma chère collègue, comme vous faites partie des membres les plus assidus de notre commission, vous connaissez bien la doctrine que nous nous efforçons de respecter en matière d’exonérations de fiscalité locale. Premièrement, cela doit avoir un caractère facultatif et demeurer à la discrétion des conseils élus. Deuxièmement, il ne doit pas y avoir de compensation par l’État.

Dès lors que votre amendement ne s’inscrit pas dans ces principes, nous ne pouvons qu’émettre un avis tout à fait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur général, l’application de la doctrine que vous invoquez est à géométrie variable. Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, plusieurs amendements émanant de membres du groupe de l’UMP ont été acceptés par la commission des finances sans que cette règle soit respectée.

En l’occurrence, le dispositif que je propose s’adresse à des publics bien ciblés. Comme M. le rapporteur général a bien voulu le reconnaître, cet amendement vise à améliorer l’entrée des populations les plus fragiles dans un parcours résidentiel. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. L’intermédiation locative, puisque c’est le terme utilisé, présente, certes, un intérêt sur le fond.

Pour autant, le Gouvernement ne peut pas soutenir cet amendement, et ce pour deux raisons. D’une part, nous souscrivons aux arguments qui ont été avancés par M. le rapporteur général. D’autre part, le redevable légal de la taxe foncière est le propriétaire. Or les organismes visés par cet amendement ne sont pas propriétaires.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-380 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 44 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 45

Article additionnel avant l’article 45

M. le président. L'amendement n° II-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 45, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le sixième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, la mention : « est imposé au taux prévu au IV » est remplacée par la mention : « est imposé au taux de 26 % »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement concerne le régime particulier d’imposition des plus-values dégagées par les sociétés d’investissements immobiliers cotées.

Comme nous avons pu le souligner depuis 2003, date de sa mise en place, ce système constitue une incitation au développement de la spéculation immobilière.

D’ailleurs, compte tenu du retournement de tendance du marché immobilier constaté depuis quelques temps, les dispositions propres à ce régime ont été modifiées pour permettre aux sociétés foncières d’éviter une forme de « surimposition » de leur patrimoine.

Actuellement, en lieu et place des plus-values, les sociétés foncières gèrent les pertes de valeur de patrimoine, la chute du rendement des opérations, la vacance des logements destinés à la location et, in fine, la dévalorisation boursière des opérateurs.

Par exemple, la société Gecina a perdu près de 5 milliards d’euros en termes de capitalisation boursière

Pour le moment, aucune évaluation concrète du dispositif d’imposition particulier n’a été réalisée sur le montant des moins-values que l’État a dû enregistrer.

Cependant, du fait du taux réduit d’imposition, les pertes de recettes constatées sont de 2,5 milliards d’euros. Reconnaissons-le, ce régime d’imposition a majoré le niveau des prix de l’immobilier, conduisant ainsi – ce n’était peut-être pas l’intention de son auteur – à augmenter le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune.

En tout état de cause, au regard des besoins de la société, le désastre fiscal du régime des foncières nécessite que nous mettions en œuvre une réduction de cet avantage.

En relevant ce seuil à 26 %, nous permettrons à l’État de percevoir quelques recettes supplémentaires, même si nous serons probablement confrontés à quelques moins-values en raison de l’état du marché.

En d’autres termes, au pire, notre proposition confortera les recettes fiscales de l’État et, au mieux, elle les augmentera.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Depuis un certain nombre d’années, nous avons créé les conditions pour rendre les sociétés d’investissements immobiliers cotées attractives.

Nous n’avons pas à en rougir. Les résultats économiques sont au rendez-vous. Si les risques, notamment financiers, sur le marché immobilier en France sont moindres que pendant la précédente crise, c'est-à-dire au début des années quatre-vingt-dix, c’est probablement parce que les acteurs de ce marché sont mieux organisés, grâce à une compétitivité retrouvée et à des comportements économiques plus responsables dans ce secteur d’activité. Et j’ai la faiblesse de penser que les initiatives et les votes du Sénat en ce domaine n’y sont pas étrangers.

Par conséquent, madame Beaufils, le dispositif que vous suggérez nous paraît de nouveau tout à fait à contre-cycle, et il serait très dommageable pour notre économie de vous suivre.

C’est pourquoi la commission émet un avis fermement défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est également défavorable, pour les raisons qui viennent d’être excellemment développées par M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l’article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 46

Article 45

I. – Après l’article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater U ainsi rédigé :

« Art. 244 quater U. – I. – 1. Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre d’avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l’année d’imposition ou de l’exercice pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.

« 2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :

« 1° Soit de travaux, qui correspondent à une combinaison d’au moins deux des catégories suivantes :

« a) Travaux d’isolation thermique performants des toitures ;

« b) Travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur ;

« c) Travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;

« d) Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants ;

« e) Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« f) Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;

« 2° Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;

« 3°  Soit de travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d’énergie. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.

« Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3°  sont fixées par décret.

« 3. L’avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux personnes suivantes :

« 1° Aux personnes physiques à raison de travaux réalisés dans leur habitation principale lorsqu’elles en sont propriétaires ou dans des logements qu’elles donnent en location ou qu’elles s’engagent à donner en location ;

« 2° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location ;

« 3° Aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu’elles donnent ou s’engagent à donner en location ;

« 4° Aux sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d’un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu’elles mettent gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s’engagent à donner en location.

« 4. Le montant de l’avance remboursable ne peut excéder 300 € par mètre carré de superficie telle que définie par l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans la limite de 30 000 € par logement. La fraction des dépenses de travaux financée par l’avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l’article 200 quater du présent code. Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II du présent article, le montant de l’avance remboursable est réduit du montant du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit.

« 5. L’emprunteur fournit à l’établissement de crédit mentionné au 1, à l’appui de sa demande d’avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés ainsi qu’un document justifiant la superficie de son logement. Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d’octroi de l’avance par l’établissement de crédit mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2. Un décret fixe les modalités d’application du présent 5.

« 6. Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par logement.

« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l’avance remboursable sans intérêt et les mensualités d’un prêt consenti sur une durée maximale de quatre-vingt-seize mois à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de l’avance remboursable sans intérêt. La durée maximale du prêt consenti à des conditions normales de taux est portée à cent quatre-vingts mois lorsque le montant total des ressources de l’emprunteur respecte la limite fixée au quatorzième alinéa du I de l’article 244 quater J, dans les conditions prévues à cet article.

« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.

« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des avances remboursables ne portant pas intérêt y afférentes et versées par la société scindée ou apporteuse soit transféré à la société bénéficiaire des apports.

« III. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit mentionné au 1 du I et l’État, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du logement et de l’environnement.

« IV. – Une convention conclue entre l’établissement de crédit mentionné au 1 du I et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionnée à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation définit les modalités de déclaration par l’établissement de crédit des avances remboursables, le contrôle de l’éligibilité des avances remboursables et le suivi des crédits d’impôt.

« V. – La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l’administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d’impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.

« VI. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L, ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.

« VII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article autres que celles dont il est prévu qu’elles sont fixées par décret, et notamment les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d’attribution de l’avance remboursable sans intérêt. »

II. – Après l’article 199 ter Q du même code, il est inséré un article 199 ter S ainsi rédigé :

« Art. 199 ter S. – I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater U est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.

« II. – 1. Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable n’ont pas été respectées, la fraction du crédit d’impôt afférente aux travaux concernés est reversée par l’établissement de crédit. Toutefois, lorsque le montant de ces travaux n’excède pas 15 % du montant total des travaux mentionnés au 1 du I de l’article 244 quater U et faisant l’objet de l’avance remboursable, aucun remboursement n’est dû.

« 2. Si, pendant la durée de remboursement de l’avance, et tant que celle-ci n’est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l’affectation du logement mentionnées au I de l’article 244 quater U fixées pour l’octroi de l’avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit.

« 3. L’offre de l’avance remboursable sans intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir de rendre exigible cette avance auprès des bénéficiaires dans les cas mentionnés aux 1 et 2 selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« III. – En cas de remboursement anticipé de l’avance remboursable mentionnée à l’article 244 quater U intervenant pendant la durée d’imputation du crédit d’impôt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. »

III. – Après l’article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Z ainsi rédigé :

« Art. 220 Z. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater U est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter S. »

IV. – Le 1 de l’article 223 O du même code est complété par un y ainsi rédigé :

« y) Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater U ; l’article 220 Z s’applique à la somme de ces crédits d’impôt. »

V. – Supprimé.

bis. – À l’article 1649 A bis du même code, après la référence : « 244 quater J », sont insérés le mot et la référence : « ou 244 quater U ».

VI. – Un décret fixe les modalités d’application des II à IV.

VII. – Les I à IV s’appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’État prévu au VII de l’article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-259, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous sommes en présence d’un sujet délicat. Au moment de présenter cet amendement de suppression, je dois exprimer un certain malaise. L’orientation de la mesure est intéressante, mais nous estimons que ce dispositif, dans sa formulation issue de l’Assemblée nationale, présente un certain nombre de faiblesses et de défauts.

D’abord, il s’agit d’un mécanisme d’une très grande complexité, en raison des différents critères qui entrent en jeu, c'est-à-dire la nature des travaux effectués, leur combinaison en vue de réaliser des « bouquets » homogènes de travaux, la détermination du montant du prêt susceptible d'être accordé dans la limite de 30 000 euros et les conditions de cumul de ce prêt à taux zéro avec l'avantage tiré du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater pour les équipements économisant l'énergie.

Déjà très complexe dans sa version élaborée par le Gouvernement, le dispositif l’est devenu encore plus après le passage du projet de loi de finances pour 2009 devant l’Assemblée nationale, où des modulations en fonction du revenu des ménages et de la localisation des immeubles concernés ont été introduites. En d’autres termes, c’est un système qui doit pouvoir dire « papa maman » dans toutes les directions ! (Sourires.) À mon sens, le Conseil constitutionnel a raison d’exiger, dans sa jurisprudence, des textes lisibles ou, du moins, d’une complexité raisonnable.

Par ailleurs, le dispositif proposé fait référence à des normes et des procédures qui ne sont pas encore connues, puisqu'elles résulteront des décrets d'application du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Or ce texte n'a, pour le moment, pas été délibéré en conseil des ministres et il doit mettre en œuvre le projet de loi dit « Grenelle 1 », qui a été adopté par l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas encore été examiné par le Sénat. En tout état de cause, il est clair que cet éco-prêt à taux zéro ne sera donc pas distribuable par les réseaux bancaires avant au moins une année.

Donc, mes chers collègues, en cette fin d’année, pardonnez-nous si nous exprimons un certain scepticisme sur la mesure, du moins telle qu’elle nous parvient aujourd'hui. Vous le comprendrez, la commission des finances est quelque peu désorientée par toute cette complexité et ces incertitudes. C’est pourquoi elle préconise la suppression de l’article.

M. le président. L'amendement n° II-345 rectifié, présenté par Mme Papon et MM. Trillard et César, est ainsi libellé :

I. Après le quatrième alinéa (c) du 1° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U dans le code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Travaux d'isolation thermique performants des portes donnant sur l'extérieur ;

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétiques de portes d'entrée de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés entant que résidence principale, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Monique Papon.

Mme Monique Papon. Cet amendement a pour objet de mettre fin à une situation inéquitable de la réglementation sur le crédit d’impôt et le prêt à taux zéro accordés pour les travaux favorisant l’isolation thermique des logements anciens.

Le projet de loi de finances pour 2009 prend en compte l’isolation thermique de l’habitat liée uniquement à la rénovation des toitures, murs extérieurs et fenêtres, en excluant les portes d’entrée, qui répondent pourtant à des critères d’analyse des performances thermiques identiques à ceux des fenêtres.

Le remplacement d’une porte ancienne par une porte offrant de bonnes caractéristiques de performances thermiques est primordial pour améliorer l’isolation d’une habitation.

Enfin, la profession compte non seulement des fabricants de fenêtres et de portes d’entrée, mais également des spécialistes uniquement des portes d’entrée, qui pourraient être particulièrement touchés par une telle exclusion à un moment où les ventes de maisons individuelles neuves sont en forte baisse. Ces professionnels comptent sur le marché de la rénovation pour compenser la baisse des ventes dans le neuf et éviter les réductions d’emploi dans les usines de production.

M. Gérard César. Excellent amendement !

M. le président. L'amendement n° II-288, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter le 3 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux à raison des travaux réalisés dans des logements qu'ils donnent en location ou qu'ils s'engagent à donner en location.

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Les conséquences financières pour les établissements de crédits visés au I de l'article 244 quater U du code général des impôts, résultant de l'extension du bénéfice de l'avance remboursable sans intérêt aux organismes d'habitation à loyer modéré et sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, sont compensées à due concurrence par une majoration du crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû par les établissements de crédits visés au I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de l'augmentation du crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédits visés au I de l'article 244 quater U du code général des impôts, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux organismes d’habitations à loyer modéré, ou HLM, et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.

Si l’éco-prêt institué par l’article 45 prévoit bien une avance remboursable sans intérêt d’un montant maximum de 30 000 euros, afin de réaliser des travaux de rénovation de logements anciens tendant à l’amélioration de la performance énergétique, aucune mesure n’est envisagée pour les organismes HLM et les logements sociaux, qui nécessitent pourtant d’importants travaux de rénovation.

Pourtant, l’article 5 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que l’État se fixe comme objectif la rénovation de l’ensemble du parc des logements sociaux, avec 40 000 logements dès 2009 et 800 000 avant 2020.

Or, pour les travaux qu’ils effectuent, les organismes concernés ne bénéficient pas d’avantages identiques à ceux qui sont compris dans l’éco-prêt, ce qui constitue une injustice flagrante.

En effet, de quel type d’aide peuvent bénéficier ces organismes ? Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit de leur accorder une enveloppe de prêts à taux privilégié dont nous connaissons désormais les détails. Il s’agira de prêts à taux bonifié de 1,9 % qui seront accordés par la Caisse des dépôts et consignations. Mais un crédit à taux bonifié demeure tout de même plus cher qu’un crédit à taux zéro ! Ces conditions sont donc nettement désavantageuses pour les HLM qui souhaiteraient réaliser de tels travaux.

Lors de l’examen de l’article 5 du projet de loi que j’ai évoqué, le Gouvernement et les députés se sont accordés sur un point : l’État pourra attribuer des subventions s’élevant jusqu’à 20 % du coût des travaux.

Dans un contexte de forte diminution des aides à la pierre – les autorisations d’engagement ont baissé de 55 % et les crédits de paiement de 36 % –, le Gouvernement a décidé de supprimer purement et simplement les crédits destinés à la prime à l’amélioration des logements à usage locatif, ou PALULOS.

En outre, le dispositif de l’éco-prêt prévu par l’article 45 n’est pas seulement ouvert aux seules personnes physiques. Il peut également bénéficier à d’autres bailleurs, des personnes morales comme les sociétés civiles immobilières, les SCI, qui ne sont soumis à aucun plafond de ressources et auxquels aucune contrepartie sociale – je pense notamment à un plafonnement des loyers – n’est demandée. À l’inverse, les HLM sont, eux, soumis à un tel plafonnement.

On compte forcer les organismes HLM à se tourner vers d’autres financements, tels que les cessions d’appartements, ou vers les occupants. La création d’un prélèvement sur les organismes HLM qui n’investiraient pas assez en fonction de l’augmentation des recettes des loyers est envisagée.

Cette philosophie prouve une nouvelle fois la défiance du Gouvernement envers le logement social et ces habitats.

Par ailleurs, la création de cet éco-prêt n’est qu’un trompe-l’œil. Alors que les crédits destinés à la rénovation des logements se font de plus en plus rares, le hold-up du « 1 % logement » organisé par Mme la ministre du logement et de la ville entraînera la disparition du « Pass-travaux », auparavant financé par ce même « 1 % logement », qui ne sera dorénavant plus maître de l’affectation de ses propres ressources. Pourtant, ce dispositif permettait à 150 000 ménages de bénéficier d’une enveloppe de 900 millions d’euros pour la réalisation de leurs travaux.

Enfin, comme l’a souligné M. Philippe Marini dans son rapport, la dépense fiscale créée par cet éco-prêt est difficilement maîtrisable. On parle de 900 millions d’euros en 2014.

Mes chers collègues, une telle inégalité de traitement à l’égard des HLM est inacceptable. L’amélioration énergétique des logements sociaux est indispensable. Elle permet de réduire les charges locatives pour les bénéficiaires, qui disposent par ailleurs de faibles revenus.

Or les 4 millions de logements sociaux que compte notre pays sont habités par les Français les moins aisés. Ainsi, 68 % des locataires HLM ont des revenus inférieurs au revenu français médian. C’est précisément l’amélioration de leur qualité de vie que vise notre amendement.

Si vous ne voulez pas dès maintenant trahir l’esprit du Grenelle de l’environnement, il serait fort utile de faire bénéficier les offices HLM du dispositif éco-prêt.

M. le président. L'amendement n° II-270 rectifié, présenté par MM. Maurey, Détraigne, Zocchetto et Pozzo di Borgo et Mme Férat, est ainsi libellé :

I. - Après le 3. du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... 3 bis. L'avance remboursable sans intérêt peut être consentie aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recette résultant pour l'État de l'extension de l'avance remboursable sans intérêt aux communes de moins de 3 500 habitants est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro défini à l'article 45 du présent projet de loi aux communes de moins de 3.500 habitants.

Comme vous le savez, les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement s’imposent aux citoyens, à l'État et aux collectivités locales.

Cela représente un coût financier important pour des communes devant faire face à d'autres obligations en termes de mise aux normes, notamment dans un souci d’accessibilité et de sécurité. Les communes sont pourtant déjà confrontées à une raréfaction de leurs financements.

Cet amendement permettrait aux communes de moins de 3500 habitants, c'est-à-dire celles pour lesquelles ces engagements sont financièrement les plus lourds, de bénéficier de ce prêt à taux zéro.

Cet amendement s'inscrit de surcroît dans le cadre de la nécessaire relance du bâtiment, souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement, et dans la volonté des pouvoirs publics d’associer les communes à la relance de l’investissement.

M. le président. L'amendement n° II-393, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le 4 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts :

« 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Il est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les dépenses de travaux financées par cette avance ouvrent droit.

II. - Dans la première phrase du 5 du I du même texte, supprimer les mots :

ainsi qu'un document justifiant la superficie de son logement

III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

quatre-vingt-seize mois

par les mots :

cent vingt mois

IV. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

V. - Rédiger comme suit le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 ter S du code général des impôts : « 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit. Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'État exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. L’amendement n°II-393 vise notamment à répondre aux interrogations de votre commission des finances, qui, par la voix de son rapporteur général, s’est dite désorientée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Désorientée, c’est le mot exact !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut le croire. En revanche, les bénéficiaires du prêt ou les professionnels qui le diffuseront pourraient eux être désorientés.

Aussi souhaitons-nous le vote de cet amendement. Il a un double objectif de simplification et d’efficacité.

Les améliorations proposées portent sur plusieurs points.

D’abord, est supprimée la règle, combinée avec un plafond par logement, limitant à 300 euros par mètre carré le montant de l'éco-prêt. Dorénavant, un plafond unique de 30 000 euros par logement sera applicable.

Est supprimée aussi la condition tenant au niveau de ressources des emprunteurs, qui, introduite par l’Assemblée nationale, entraînait des durées différentes pour le remboursement du prêt. L’éco-prêt à taux zéro sera donc ouvert à l’ensemble des ménages – l’écologie s’adresse à tout le monde ! – avec une durée d’application maximale unique de dix ans. Je rejoins ce que j’indiquais tout à l’heure sur la simplification concernant les plafonds de ressources.

Enfin, cet amendement contient une mesure de clarification particulièrement nécessaire sur les responsabilités entre la banque et l’emprunteur lorsque celui-ci ne produit pas, après diverses relances, les justificatifs de la réalisation effective des travaux. Dans ce cas, la remise en cause de l’avantage interviendra au niveau de l’emprunteur, et non plus au niveau de la banque.

Pour répondre aux doutes exprimés notamment par M. Philippe Marini concernant la relation entre l’octroi d’un financement et la capacité à respecter des obligations réglementaires, au sujet de la conditionnalité sur le prêt à taux zéro, je voudrais indiquer que la situation est bien meilleure qu’il n’a voulu le dire.

En réalité, les textes et les brochures sont prêts, je peux même vous les montrer ! (Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État, exhibe ces documents.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Vous avez donc, pour la conditionnalité du prêt à taux zéro, les documents nécessaires.

Pour l’éco-prêt, cet amendement répond aux principales objections de complexité soulevées par votre commission des finances. Je souhaite donc son adoption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. S’agissant de l’amendement n°II-345 rectifié, nous avons estimé, lors du débat en commission, qu’il répondait vraiment aux critères du bon sens.

La préoccupation de la thermique englobe les portes d’entrée, mais aussi les portes de sortie. (Sourires.) Il est clair qu’on ne peut pas traiter des fenêtres sans parler des portes ! À partir de ce constat d’évidence, la discussion en commission a débordé sur un impôt très archaïque mais, finalement, très écologique, l’impôt sur les portes et les fenêtres. Nous ne proposons pas de le rétablir. Nous trouvons néanmoins, à des distances temps considérables, des inspirations que l’on pourrait qualifier d’analogues.

Le dispositif présenté par Mme Monique Papon nécessite un avis du Gouvernement, lequel n’aurait toute sa portée que si la suppression de l’article 45 était en définitive repoussée, ou si l’on devait y renoncer.

L’amendement n°II-288 de M. Thierry Repentin et de ses collègues du groupe socialiste prévoit d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.

À notre sens, cela ajouterait encore à la complexité. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’autres modes de financement pour la rénovation, de prêts super bonifiés à 1,9 % de la Caisse des dépôts et consignations. Nous nous sommes donc interrogés sur la nécessité de ce cumul de moyens et d’avantages, qui incombe toujours au budget de l’État !

L’amendement n°II-270 de M. Hervé Maurey et de nos collègues du groupe de l’Union centriste porte sur les travaux des communes concernant leur patrimoine. En tout cas, nous interprétons ainsi l’amendement. Cette démarche, évidemment très sénatoriale, s’adresse à des communes rurales pour lesquelles nous avons traditionnellement beaucoup de sollicitude.

La crainte de la commission est que cela n’ajoute encore à la complexité avec de nouveaux critères. En outre, le seuil de 3 500 habitants peut receler des injustices. Des travaux également dignes de considération du point de vue des économies d’énergie ou des progrès de l’écologie peuvent, j’en suis témoin, être réalisés par des communes de plus de 3 500 habitants.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les moyens ne sont pas les mêmes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Notre avis est donc vraiment très mitigé. Pour vous dire la vérité, nous souhaiterions le retrait de cet amendement.

L’amendement n°II-393, présenté par Mme Anne-Marie Idrac, au nom du Gouvernement, prévoit d’unifier la durée des éco-prêts à taux zéro à dix ans ; c’est une mesure de simplification. Il a également pour objet de supprimer le plafonnement du montant par mètre carré et il précise les conséquences du non-respect des conditions d’attribution en matière de restitution de l’avantage indu. On progresse donc dans le sens d’une relative lisibilité du dispositif.

M. Jean-Pierre Fourcade. Cet amendement est très bon !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Toutefois, il faut signaler que la modulation de la durée avait été intégrée au texte par l’Assemblée nationale, grâce au rapporteur général M. Gilles Carrez, au motif que le coût pour l’État est proportionnel à la durée du prêt.

Considérant qu’il convenait de faire porter l’effort en priorité vers les personnes modestes, l’Assemblée nationale a prévu une durée de huit ans ou de quinze ans selon que l’on était au-dessus ou en dessous d’un plafond de ressources.

Cette modulation, du point de vue de mon collègue rapporteur général de l’Assemblée nationale, était d’autant plus importante qu’elle s’appliquait également à la capacité ou non de bénéficier d’un cumul d’un éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour les équipements économisant l’énergie.

Le texte initial de l’article excluait totalement un tel cumul. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement pour l’autoriser. L’Assemblée nationale ne l’a retenu que pour les personnes en dessous d’un certain plafond de ressources.

Ainsi, pour les mêmes travaux et les mêmes équipements, il serait possible de combiner deux dispositifs fiscaux, un crédit d’impôt et un prêt à taux zéro.

Nous sommes réticents à cumuler deux avantages fiscaux ou fonds publics s’appliquant aux mêmes dispositifs et aux mêmes comportements économiques.

Madame la secrétaire d’État, concernant la suppression de l’un des deux plafonnements du montant de l’éco-prêt à taux zéro, Le texte de l’article 45 précise que le prêt à taux zéro est plafonné à 30 000 euros par logement, mais aussi à 300 euros par mètre carré. On supprimerait ce deuxième plafonnement. Il s’agit d’une simplification, avec pour conséquence une augmentation de la dépense fiscale prévisible.

De ce point de vue, je dois vous avouer que mon malaise persiste. Dans le texte de l’Assemblée nationale, et il en est fait état dans le rapport écrit, figurait une courbe de la dépense fiscale, culminant à 900 millions d’euros en 2014.

Nous n’avons pas les simulations pour savoir ce qu’il en est après l’examen du texte par l’Assemblée nationale, qui a voté les modifications que j’ai rappelées.

Je le sais bien, l’échéance de 2014 semble lointaine, et la programmation triennale n’est plus un souci aussi impératif qu’elle pouvait paraître voilà encore peu de temps.

Néanmoins, nous sommes désorientés. En ce qui concerne l’amendement du Gouvernement tel qu’il vient d’être présenté, quelles seraient ses incidences en termes de dépenses fiscales ?

Nous n’avons pas davantage de quantifications. Quand on s’exprime au nom d’une commission des finances et que l’on n’a pas d’évaluations, pardonnez-moi de vous le dire, on est sur le recul.

Le dispositif de sanctions applicables lorsque l’emprunteur ne justifie pas dans un délai de deux ans la réalisation ou l’éligibilité des travaux financés par l’éco-prêt, fixe une limite aux sommes susceptibles d’être récupérées sur l’emprunteur. Toutefois, il ne contribue pas à la simplification du dispositif proposé.

Bref, quelle proposition puis-je vous faire à ce stade, sous le contrôle du président de la commission des finances ? À mon avis, ce dispositif doit être encore travaillé.

Compte tenu du travail important réalisé de son côté par l’Assemblée nationale, il ne serait pas mauvais que nous en discutions en commission mixte paritaire. En tout état de cause, il est souhaitable de modifier le texte de l’Assemblée nationale, pour que nous puissions nous concerter entre Assemblée nationale et Sénat.

Pour cela, il existe deux solutions. La première, la plus simple, serait de voter la suppression de l’article, ce qui est l’objet de l’amendement n°II-259 que j’ai présenté.

La deuxième solution, plus agréable pour vous, madame la secrétaire d’État, serait de voter l’amendement n°II-393 du Gouvernement. Cela ne vaudrait pas adhésion à cet amendement. Nous lui trouvons toujours quelques faiblesses, quelques critiques.

Néanmoins, nous aurions là un support pour aborder le débat avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Je consulte donc du regard le président de la commission des finances, avant qu’il s’exprime.

Je suspends mon avis à l’écoute de ses réflexions. Je vous livre à ce stade mon incertitude qui, j’espère, ne va pas tarder à se dissiper.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de vous faire part d’une appréciation personnelle au sujet du prêt à taux zéro.

Mes chers collègues, si vous aimez ce débat, vous adorerez le collectif budgétaire (Sourires.) …

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. …du début de l’année 2009, à moins que ce ne soit celui de la fin de l’année 2008 !

Je veux vous rendre attentifs à ce qu’est cette pratique des prêts à taux zéro.

Lorsque l’on veut être bon gestionnaire, on doit respecter la règle du « zéro volume » en dépenses.

M. Michel Mercier. Cela ne va pas durer !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Or que fait-on lorsque l’on veut encourager les citoyens à s’engager dans une voie ou dans une autre ? On fait de la dépense fiscale !

En l’occurrence, il s’agit de transformer les banques en distributeurs de crédits publics, en leur tenant le discours suivant : « Vous allez consentir un prêt à taux zéro, qui appelle un effort de votre part. Vous en calculerez le montant, que vous déduirez de l’impôt sur les bénéfices dont vous serez redevables dans les années à venir. »

Autrement dit, la dépense est reportée dans le temps. C’est une pratique que je vois proliférer. En droit des affaires, ce serait le signe de la « période suspecte ».

Instaurer le prêt à taux zéro, mettre en place des structures de portage pour le financement des opérations immobilières, notamment militaires, tout cela me paraît très préoccupant.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je comprends que l'État souhaite accompagner, par cette voie, les propriétaires d’immeubles qui effectuent des travaux favorisant l’isolation thermique et les économies d’énergie. Cependant, je vous fais part de mon inquiétude quant aux extensions éventuelles de cette mesure.

Le rapporteur général a insisté, pour sa part, sur la perplexité de la commission des finances. En effet, madame la secrétaire d'État – et vous pouvez accepter cette critique d’autant mieux que vous n’êtes pas directement impliquée dans la conception du présent texte –, des sommets de complexité sont véritablement atteints en la matière ! On fait même référence à des décrets qui seraient pris à la suite du texte « Grenelle II », alors que la loi n’a pas encore été votée. C’est extraordinaire !

M. Jean-Jacques Jégou. C’est innovant ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Certes, l’amendement n° II-393 du Gouvernement constitue un progrès incontestable par rapport à la rédaction que nous avons rejetée. Mais vous avez encore des marges de progression, me semble-t-il, madame la secrétaire d'État.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’espère que, d’ici à la commission mixte paritaire, vous aurez pu nous faire d’autres propositions. À cet égard, je note que l’amendement n° II-345 rectifié de Mme Papon constitue un vrai progrès en ce qui concerne les portes d’entrée et de sortie.

Peut-être sera-t-il question un jour d’accorder des aides fiscales pour la suppression des portes ou des fenêtres, parce que, après tout, c’est la meilleure isolation thermique qui soit ! (Sourires.) Mes chers collègues, soyons donc attentifs à l’évolution des textes que nous votons et appliquons-nous à en comprendre chaque phrase, pour pouvoir en rendre compte de manière pédagogique à celles et à ceux qui nous ont élus.

J’exprime donc un avis favorable sur l’amendement n° II-393 du Gouvernement, sous la réserve que d’autres améliorations puissent intervenir d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, le 15 décembre – en tout cas, nous y travaillerons avec vous –, et que l’amendement n° II-345 rectifié de Mme Papon soit pris en compte.

Mais je veux vous faire part à nouveau de mon inquiétude quant aux extensions du prêt à taux zéro, qui constituent un véritable facteur de complexité. Imagine-t-on que, demain, ce sont les agents des banques qui devront instruire tous ces dossiers ? L’un d’entre nous me parlait récemment du cas de son fils qui avait sollicité un prêt à taux zéro et avait dû dépenser plusieurs centaines d’euros pour constituer le dossier de demande, nécessitant moult attestations, documents, copies…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un crédit d’impôt pour payer les frais administratifs ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être même créera-t-on des administrations chargées de préparer tout cela ! Pardonnez-moi, mais nous frôlons le ridicule !

Cela étant, je retire l’amendement n° II-259 au profit de l’amendement n° II-393 du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° II-259 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos II-345 rectifié, II-288 et II-270 rectifié ? ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de l’amendement n° II-345 rectifié, car ce texte permet une amélioration pragmatique et efficace du dispositif. J’émets par conséquent un avis favorable, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-345 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d'État, la disposition s’applique-t-elle bien également aux portes de sortie ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Cela s’applique aux portes, monsieur le rapporteur général, à l’ensemble des portes, …

M. Michel Mercier. Et les sorties de secours ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. … et ce quel que soit le sens dans lequel on se présente, monsieur Mercier !

Mme Nicole Bricq. Cela s’applique aussi aux fenêtres !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On a droit à combien de portes par maison ? (Sourires.)

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Ce sera certainement une précision jurisprudentielle ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela relève d’une instruction ministérielle ! (Sourires.)

M. le président. J’ai l’impression que l’on enfonce des portes ouvertes… (Nouveaux sourires.)

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. En ce qui concerne l’amendement n° II-288, il n’est pas exact de dire qu’aucune mesure ne s’appliquerait aux travaux d’isolation et d’amélioration de la performance énergétique réalisés par les bailleurs sociaux.

En effet, un programme du Grenelle de l’environnement est dédié à ce secteur, l’objectif étant de traiter, d’ici à 2020, les 800 000 logements sociaux les moins performants du point de vue de la consommation énergétique.

Une enveloppe de prêts hyperbonifés de la Caisse des dépôts et consignations d’un montant de 1,2 milliard d’euros a été dégagée à cette fin, enveloppe dans le cadre de laquelle s’inscrit la prévision de 40 000 logements rénovés en 2009 et de 60 000, en 2010.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Il est également défavorable à l’amendement n° II-270 rectifié, qui ne viserait qu’une toute petite partie du parc immobilier en ciblant, dans les toutes petites communes, uniquement le parc de logements, à l’exclusion du parc tertiaire.

J’ajoute aux arguments développés par la commission des finances d’autres raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Les opérateurs privés proposent aux collectivités locales des contrats de performance énergétique prévoyant un partage de l’efficacité énergétique et de ses résultats entre la collectivité et l’opérateur en question.

Les travaux de rénovation énergétique constituent des investissements rentables sur la longue durée. Or, quand on parle des collectivités locales, il s’agit d’investissements de bien plus longue durée que lorsque l’on parle d’autres types d’opérateurs, notamment des personnes physiques visées par notre texte sur ce dispositif de prêts à taux zéro.

Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-345 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Maurey, l'amendement n° II-270 rectifié est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey. Le reproche que fait M. le rapporteur général à cet amendement est lié, semble-t-il, au seuil de 3 500 habitants. S’il ne tient qu’à cela, je veux bien que la disposition soit étendue à toutes les communes !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et aux petits départements ! (Sourires.)

M. Hervé Maurey. J’ai proposé ce seuil pour que cet amendement n’ait pas une portée trop grande.

Certes, on pourrait discuter du seuil à l’infini. Cependant, je considère que ce sont tout de même les plus petites communes qui éprouvent le plus de difficultés à faire face à l’ensemble des obligations qui leur sont régulièrement imposées en termes de mise aux normes, au regard de l’environnement, de la sécurité, de l’accessibilité. Cela étant, si M. le rapporteur général suggère de supprimer le seuil, j’accepterai bien volontiers sa proposition.

Quant aux remarques qui m’ont été faites par Mme le secrétaire d’État, je dois dire qu’elles ne répondent en rien à cet amendement et démontrent – je suis désolé d’avoir à le souligner – une certaine méconnaissance des difficultés des petites communes s’agissant des mises aux normes.

Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-270 rectifié.

Mme Nathalie Goulet. Je m’abstiens !

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° II-393.

Mme Nicole Bricq. J’observe, à l’occasion de la discussion de l’article 45 et du retrait de l’amendement de suppression n° II-259 de la commission au bénéfice de l’amendement n° II-393 du Gouvernement, que la majorité parlementaire a quelques difficultés à entrer dans le vif du sujet quand il s’agit de mettre en œuvre les conclusions du Grenelle de l’environnement et de s’engager résolument dans les mesures permettant de réaliser des économies d’énergie.

Nous voterons contre l’amendement du Gouvernement, car il est en recul par rapport à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale aux termes de laquelle le rapporteur général, Gilles Carrez, avait prévu, pour les ménages les plus modestes, sous condition de ressources, d’allonger le délai d’exécution des travaux en le portant de dix ans à quinze ans.

Ce recul donnera lieu à discussion en commission mixte paritaire, car il touche un point de doctrine relatif à la fiscalité écologique, qui compte beaucoup pour nous.

Si nous faisons passer dans l’opinion l’idée que la fiscalité écologique aboutit à ce que seuls les plus aisés puissent engager des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie, nous aurons complètement manqué notre cible, l’objectif étant de permettre à tous d’accéder à ces travaux et de prévoir à cet égard un accompagnement social pour les ménages les plus modestes. Si nous ne prenons pas des mesures conformes à cet objectif, nous « plombons » tout le discours sur la fiscalité écologique, dont le bénéfice sera réservé aux plus aisés, ce qui n’est pas acceptable.

C’est pourquoi nous voterons contre cet amendement, en espérant que la commission mixte paritaire aboutira non seulement à rétablir les conditions de ressources, mais aussi à allonger la durée des travaux pour les ménages les plus modestes.

Même si une telle disposition tend à rendre le dispositif plus complexe, il faut que la nation soit prête à accomplir cet effort.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vais me rallier à l’amendement du Gouvernement, car je voudrais que nous sortions de ce conflit permanent entre personnes démunies et personnes aisées.

Compte tenu de la crise économique que nous allons traverser dans les mois à venir, si nous continuons à nous poser des problèmes sur la distinction entre les personnes aisées et celles qui sont démunies, nous n’en sortirons pas et nous accroîtrons nos difficultés ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je voterai cet amendement pour une raison primordiale : il permettra, s’il est adopté, de donner du travail à un grand nombre de petites entreprises, notamment artisanales, qui sont prêtes à entreprendre des travaux correspondant à la liste figurant dans le présent texte, y compris les portes chères à Mme Monique Papon.

M. Michel Sergent. Mais à quel prix ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Je souhaite néanmoins poser une question. Dans le cadre des réflexions de grands cerveaux sur les problèmes écologiques, a-t-on tenu compte du risque d’aggravation du déficit de notre balance commerciale avec ce type d’amendement, ainsi qu’avec d’autres mesures en matière d’écologie, nombre de matériaux, de technologies, de systèmes provenant de l’importation ?

Je souhaiterais que le Gouvernement regarde de plus près l’impact de ce type de mesures et de celles qui vont suivre dans le cadre de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Comme vous le savez, madame le secrétaire d’État, nous ne fabriquons pas en France de panneaux voltaïques ; nous les importons d’Allemagne ou d’autres pays européens, voire d’Amérique.

Je vous remercie d’avoir généralisé le plafond du prêt à taux zéro et d’avoir supprimé les problèmes liés au niveau de ressources, mais je crains que nous ne nous engagions dans un mécanisme susceptible d’aggraver encore notre déficit du commerce extérieur, dont les chiffres publiés ce matin ne sont pas réjouissants !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Eh oui !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-393.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 45, modifié.

(L'article 45 est adopté.)

Article 45
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel après l’article 46

Article 46

I. – Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement a été acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le bénéficiaire de l’avance l’a fait construire, il doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié selon des modalités définies par décret. » ;

1° bis  Au neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent » ;

2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l’avance, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. »

II. – 1. Le 1° du I s’applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa du 1° du I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

2. Le 2° du I s’applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l’acquisition de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d’État mentionné au deuxième alinéa du 2° du I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. L'amendement n° II-260, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances vous présente cet amendement de suppression de l'article 46 pour deux motifs.

Premièrement, si le fait de subordonner le bénéfice du prêt à taux zéro au respect des normes thermiques en vigueur pour les logements neufs ou acquis au titre de la vente en état futur d’achèvement, la VEFA, constitue assurément une disposition très favorable au respect strict desdites normes dont s'écartent, semble-il, certains constructeurs, le dispositif proposé aboutit cependant à appliquer la sanction de ce non-respect non sur le constructeur ou sur le promoteur, mais sur l'accédant à la propriété, lequel n'aura pas été nécessairement en mesure de contrôler ou de faire appliquer ces exigences techniques. Il faut bien y réfléchir. Ce point pose un problème de prévisibilité et de solvabilité aux accédants.

De plus, le retrait du bénéfice du prêt à taux zéro, qui est souvent déterminant pour l'obtention de prêts bancaires en l'absence d'autre apport personnel, détruirait l'équilibre financier d'une opération d'accession à la propriété en cours, voire réalisée.

Deuxièmement, il n'est pas possible de porter une appréciation certaine sur l'effet qu’aurait la majoration du prêt à taux zéro pour les logements présentant une performance énergétique globale supérieure à la norme résultant de la législation en vigueur sur la solvabilité des acquéreurs dans le contexte d'un marché déprimé.

La commission des finances a véritablement la conviction que le dispositif proposé est procyclique, car il contrarierait des opérations en cours et pèserait sur des accédants peut-être déjà fragilisés par la crise économique et par la perte de revenus.

Sincèrement, madame la secrétaire d'État, ce dispositif n’est pas bon.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement de suppression.

Je rappelle que la clause de conditionnalité ne concernait pas, tout à l’heure, les prêts sur l’amélioration de l’habitat. Il ne s’agit pas, ici, d’accorder un prêt pour effectuer des travaux afin de rendre certains logements écologiques ; il s’agit de constructions neuves.

En toute franchise, monsieur le rapporteur général, ce texte ne mérite ni l’excès d’honneur ni l’excès d’indignité qui vous a amené à déposer cet amendement.

La situation se distingue en deux cas.

Soit l’emprunteur est le maître d’ouvrage. Il lui appartient alors naturellement de s’assurer que la réglementation est respectée, comme pour toutes les réglementations que doit respecter un maître d’ouvrage.

Soit l’emprunteur n’est pas le maître d’ouvrage : il a fait appel à un promoteur. Il appartient alors au constructeur de respecter la réglementation.

Si le constructeur ne respecte pas la réglementation, l’emprunteur pourra refuser la livraison du logement puisque le justificatif de conformité à la réglementation thermique n’aura pas été transmis.

L’objet de l’article 46 est non pas de faire peser la responsabilité du respect de la réglementation sur l’acquéreur, mais de contraindre les constructeurs à respecter cette réglementation.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce prêt à taux zéro, et plus globalement la fiscalité environnementale, pose d’évidents problèmes de mise en œuvre.

Madame la secrétaire d'État, les évaluations prouvent-elles vraiment que le souscripteur de l’emprunt à taux zéro trouve un avantage à ce dernier ? Ne pensez-vous pas que le prêt à taux zéro soit un encouragement pour les autres prêteurs à majorer un peu les prêts qu’ils consentent, le prêt à taux zéro ne couvrant qu’une partie des besoins financiers ?

Comme la plupart des sénateurs, je reçois fréquemment la visite ou la correspondance d’industriels proposant des produits susceptibles d’entrer dans les dépenses ouvrant droit au prêt à taux zéro. Tous les services de vente des entreprises ont maintenant besoin de mettre en avant l’argument selon lequel leurs produits sont éligibles au prêt à taux zéro. On entre dans un système complètement infernal !

Dans le cas particulier que vise l’article 46, madame la secrétaire d'État, l’amendement de la commission des finances est fondé. En conscience, nous le maintenons.

M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. J’interviens au nom du groupe UMP.

L’article 46 vise à prendre en compte les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques des logements neufs pour l’application du prêt à taux zéro en faveur de l’accession à la propriété.

Nous sommes d’accord avec le Gouvernement : les relations contractuelles entre le promoteur ou le constructeur et l’accédant sont encadrées, et l’accédant dispose de garanties pour s’assurer que ces normes sont bien respectées.

Nous voterons donc contre cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’en déplaise à mon collègue Alain Milon, nul n’a démontré que la perte des conditions pour le bénéfice du prêt à taux zéro ne se répercutera pas sur l’accédant. Faisons donc attention !

M. Thierry Foucaud. Exactement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas qu’un seul accédant soit mis en difficulté si l’on constate a posteriori que les conditions ne sont pas remplies.

Nous prenons une responsabilité importante en votant les yeux fermés un tel article !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Il va de soi que le Gouvernement ne demande en aucun cas au Sénat de voter cet article les yeux fermés.

En « responsabilité », « en conscience », pour reprendre les termes de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, je souhaite clarifier la situation : les acquéreurs bénéficient de garanties pour le cas où la norme ou la réglementation thermique n’est pas respectée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelles garanties ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Deux situations juridiques doivent être distinguées.

Première situation, le logement est déjà achevé. Dans ce cas, il appartient au promoteur ou au constructeur de maison individuelle de justifier auprès de l’acquéreur que le logement qu’il propose à la vente respecte bien la norme « bâtiment basse consommation », la norme BBC.

À cette fin, il devra produire une attestation rédigée par un expert indépendant, certifiant du respect de cette norme. Cette attestation devra être remise à l’acquéreur. Les notaires seront sensibilisés à cette question, ce qui permettra de sécuriser encore davantage les transactions. Il n’appartiendra donc pas à l’acquéreur de signer quoi que ce soit.

Deuxième situation, le logement n’est pas encore achevé. On est soit en vente en état futur d’achèvement, en VEFA, soit en contrat de construction de maison individuelle, en CCMI. Ce cas est plus complexe, mais fréquent.

Là encore, aucun risque fiscal ne pèsera sur l’acquéreur. Le contrat de vente mentionnera expressément que le logement objet du contrat devra respecter la norme. Le promoteur ou le constructeur de maison individuelle sera ainsi contractuellement tenu de remettre, à l’achèvement des travaux, une attestation rédigée par un expert indépendant assurant le respect de cette norme.

Deux situations doivent ensuite être distinguées : soit l’attestation est bien remise, et l’acquéreur ne court aucun risque, soit, malheureusement, l’attestation n’est pas remise, et l’acquéreur devra émettre des réserves à la réception pour cause de non-conformité avec le contrat.

M. Michel Charasse. Et pendant ce temps, des gens pointent au chômage !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Il sera alors couvert en CCMI par la garantie de livraison et par la garantie de parfait achèvement, ou en VEFA par la garantie des vices apparents.

Dans les deux derniers cas de figure, l’accédant disposera d’un an pour signaler le non-respect du label BBC.

Tels sont les différents aspects juridiques. Certes, la situation est complexe – les étapes de la construction le sont –, mais elle est parfaitement encadrée en termes de responsabilité.

Le plus important est que, au travers de ce dispositif, nous sommes en train de travailler, d’une part, pour l’écologie et, d’autre part, pour l’activité économique !

M. Michel Charasse. Trois points de chômage supplémentaires !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je ne suis pas choquée, monsieur le président de la commission des finances, que des entreprises cherchent à faire en sorte que leur activité soit éligible au prêt à taux zéro. C’est bon signe, et cela signifie que les dispositions votées par le législateur ont une efficacité sur l’activité, la relance et l’emploi, sujets qui nous intéressent tous aujourd'hui.

Il n’y a pas de crainte à avoir du point de vue juridique. Il n’y a que des avantages du double point de vue défendu par le ministre d’État, M. Jean-Louis Borloo, c'est-à-dire la croissance verte et le développement durable.

M. Michel Charasse. Pour la croissance, ça sera à la saint-glinglin !

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Madame la secrétaire d'État, nous sommes tous très attachés au prêt à taux zéro. Ce prêt connaîtra un nouveau développement dans quelques semaines : nettoyons-le plutôt de toutes les scories qu’il peut transporter !

Ce prêt est tout sauf à taux zéro, …

M. Michel Mercier. … car il est hyper-administré !

L’un de mes fils, qui voulait acheter un logement, était tout content parce qu’il avait droit à 8 000 euros de prêt à taux zéro. Il me disait : c’est un bon gouvernement, tu as eu raison de le soutenir, papa ! » (Sourires.)

Puis, il est allé voir son banquier, qui lui a donné la liste de tous les papiers à fournir pour avoir droit à ce prêt. Après calcul, il en avait pour plus de 700 euros ! En définitive, plutôt que de demander un prêt à taux zéro, qui lui coûtait 700 euros, il a préféré emprunter directement la somme à son père !

Nous devons adopter des dispositifs simples. Je suis très attaché au prêt à taux zéro et je comprends très bien qu’il faille mettre quelques conditions à son obtention. Mais il y a des limites.

En face du Sénat, il y a une banque : allons-y et demandons quelles sont les conditions pour bénéficier d’un prêt à taux zéro. Il faut un certificat attestant que le courant arrive dans le bon sens, que les prises sont aux normes, que la fenêtre peut se fermer, le tout délivré par des organismes plus ou moins …

M. Michel Charasse. Compétents ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Enfin, on ne sait pas trop bien ce qu’ils sont, cher collègue !

M. Michel Charasse. C’est comme les intermittents du spectacle !

M. Michel Mercier. On sait seulement ce qu’ils coûtent !

Si j’ai bien compris, le 5 janvier prochain, nous aurons à délibérer à nouveau sur le prêt à taux zéro qui augmentera son volume. Mais encore faudrait-il que des personnes puissent s’en servir !

Madame la secrétaire d'État, je comprends les deux objectifs que vous visez. Simplement, il faut que les choses aillent vite : beaucoup d’entreprises auront disparu le temps que tous les documents nécessaires pour bénéficier du prêt à taux zéro soient collectés !

Il faudrait que, d’ici au deuxième collectif budgétaire, le Gouvernement veuille bien simplifier le dispositif du prêt à taux zéro pour que son appellation ne soit pas un mensonge !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je salue l’éloquence de Mme la secrétaire d'État, ainsi que la qualité de son argumentation.

Je me réjouis, madame la secrétaire d'État, de votre présence aujourd'hui dans cet hémicycle où votre père, André Colin, a été l’un des grands sénateurs du xxe siècle. On sent en vous tout le talent et la passion pour l’argumentation qui fut le sien et auquel je rends un hommage particulier !

M. Gérard Longuet. Bon sang ne saurait mentir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela étant, pouvons-nous prendre un risque ?

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d'État, les réserves émises pour le cas où les choses ne se passaient pas bien.

En tout état de cause, les emprunteurs, c'est-à-dire les bénéficiaires des prêts à taux zéro, n’ont pas, en général, la formation juridique leur permettant de répondre aux conditions demandées, voire de les comprendre ! Dans cette relation, la partie forte sera le promoteur, le constructeur, et la partie faible sera l’acquéreur !

L’argumentation juridique que vous nous avez délivrée, madame la secrétaire d’État, est incontestable ! Mais, dans la réalité des relations entre emprunteurs et constructeurs, ne croyez-vous pas que la partie que je qualifiais de « forte » va tirer parti de la situation pour déplacer la charge ? La démonstration de M. Mercier est tout à fait éclairante : pouvons-nous prendre le moindre risque à cet égard ?

Il est certainement souhaitable que nous trouvions de meilleures modalités d’application de cette mesure. Le Sénat est très favorable à tous les dispositifs de fiscalité écologique qui sont facteurs de progrès, et il l’a montré par de très nombreux votes ! Mais, dans le cas présent, la commission des finances attire l’attention des sénateurs sur la complexité excessive du dispositif et les effets indésirables qui peuvent en résulter, rien de plus !

La commission des finances maintient donc l’amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Je remercie M. le rapporteur général d’avoir reconnu le caractère incontestable de mon argumentation juridique et d’avoir réaffirmé notre volonté partagée de développer la protection de l’environnement. Nous progressons dans la bonne voie.

Par ailleurs, je me permets d’attirer l’attention de la Haute Assemblée sur le second volet de cet article 46, à savoir la création d’un « éco-bonus » consistant en une majoration de l’avance remboursable lorsque le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur. Le Gouvernement regretterait profondément que ce bonus, instauré en faveur de ceux qui s’engagent davantage en faveur du développement durable, disparaisse en même temps que le dispositif encourageant au respect des normes thermiques.

Pour toutes ces raisons, je maintiens ma demande de retrait ou de rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement rencontre des difficultés à mettre en œuvre les engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, dont nous n’avons pas encore débattu sur le fond puisque le projet de loi qui les traduit ne viendra en discussion au Sénat que l’année prochaine.

La discussion des articles 45 et 46 montre que le Gouvernement se livre à un grand bricolage ! Nous avions proposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, la création, à taux de prélèvements obligatoires constants, d’une « taxe carbone » dont le produit aurait alimenté un fonds d’adaptation à la mutation qui va devoir être accomplie pour satisfaire à ces engagements écologiques ; ce fonds aurait pour mission d’aider les ménages qui ne peuvent pas spontanément engager les travaux requis. Mais nous constatons que le Gouvernement, incapable de dégager les ressources nécessaires, se livre à une gesticulation.

M. le rapporteur général a développé de bons arguments et nous invite à supprimer l’article 46. Madame la secrétaire d’État, en vous écoutant parler de « super bonus », je ne pouvais m’empêcher de penser aux cadeaux offerts par une marque de lessive, lorsque j’étais plus jeune (Sourires.) : il s’agit vraiment de bricolage !

Évidemment, nous pourrions être tentés de voter l’amendement de suppression présenté par M. le rapporteur général, pour obliger le Gouvernement à aborder avec sérieux le problème de la fiscalité écologique, ce qu’il ne fait pas actuellement dans la mesure où il se limite aux effets d’annonce et à l’affichage sans se préoccuper réellement des moyens budgétaires qu’il faudrait engager. Tout cela nous renvoie à un autre débat sur l’architecture d’ensemble de notre fiscalité qui ne permet pas de prendre en compte les préoccupations écologiques dans la mesure où elle est caractérisée par la sédimentation des dispositifs et où l’imposition sur le revenu se réduit comme peau de chagrin ; mais je ne rouvrirai pas le débat d’hier ! Chaque fois que nous voudrons introduire des mesures de ce type, nous rencontrerons les mêmes difficultés.

L’adoption de l’amendement de suppression ne serait pas forcément une bonne chose, compte tenu de la volonté affichée par le Gouvernement, mais la situation n’est pas satisfaisante. Madame la secrétaire d’État, il faut absolument que votre collègue en charge de ces questions, Jean-Louis Borloo, ne se limite pas à l’affichage et obtienne des moyens budgétaires, sinon sa politique est vouée à l’échec !

La mesure proposée à l’article 45 privera les ménages les moins aisés du bénéfice de cette fiscalité écologique.

Mme Nicole Bricq. Je suis désolée d’y revenir, monsieur Fourcade, mais vous êtes vraiment en train de créer une fiscalité pour les plus riches ! Quant à l’article 46, c’est toujours du bricolage !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Je reconnais très volontiers – et je suis sûre que Jean-Louis Borloo le ferait également – que toute simplification qui pourrait être apportée à ce dispositif serait la bienvenue pour remédier aux inconvénients mentionnés. Cette complexité caractérise d’ailleurs au moins autant le prêt à taux zéro que la fiscalité écologique dont nous discutons aujourd’hui.

En revanche, je ne peux pas laisser Mme Bricq parler de « bricolage », terme qui me paraît particulièrement malvenu. L’enjeu porte sur 400 000 logements rénovés par an et sur des montants de travaux qui se chiffrent en milliards d’euros pour les prochaines années : il s’agit donc d’activité et d’emplois !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-260.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 46 est supprimé.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Article 46
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Article 46 bis

Article additionnel après l’article 46

M. le président. L’amendement n° II-198, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique ».

II. - En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même d) le mot : « université » est remplacé par les mots : « établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l’établissement public de coopération scientifique ».

III. - Les I et II s’appliquent aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, le crédit d’impôt recherche est la procédure phare que propose le Gouvernement pour activer le développement de la recherche privée et, par là même, l’innovation dans l’entreprise.

Lorsque l’entreprise s’adresse à un laboratoire universitaire, les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche sont prises en compte pour le double de leur montant. Cet amendement a donc pour objet d’étendre le bénéfice de cette mesure aux établissements publics de coopération scientifique que sont les pôles de recherche et d’enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée qui ont été institués dans le cadre de la loi de programme pour la recherche de 2006.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un bon amendement qui va dans le sens de la neutralité fiscale et s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi de programme pour la recherche du 18 avril 2006. La commission a donc émis un avis favorable.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-198 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 46.

Article additionnel après l’article 46
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Article 47

Article 46 bis

Un rapport d’évaluation du Gouvernement sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009. – (Adopté.)

Article 46 bis
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Article 48

Article 47

I. – L’article 200 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« En outre, le logement acquis neuf, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire doit présenter des caractéristiques thermiques et une performance énergétique conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le contribuable justifie du respect de cette dernière condition selon des modalités définies par décret. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque le contribuable acquiert ou fait construire un logement neuf dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, les intérêts ouvrant droit au crédit d’impôt sont ceux payés au titre des sept premières annuités. » ;

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % lorsque l’acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III. » ;

4° Dans la première phrase du dernier alinéa du VI, après les mots : « les cinq », sont insérés les mots : « ou les sept ».

II. – Le 1° du I s’applique aux logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010. Les 2° à 4° du I s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-325, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement vise à rejeter le principe de l’éco-conditionnalité du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » mis en place dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

À dire vrai, nous sommes plutôt partisans – chacun l’aura compris – d’une disparition pure et simple de ce crédit d’impôt, et nous préférerions que l’État exige des banques un allégement de leurs taux d’intérêt plutôt que de voir la collectivité prendre en charge leur rentabilité. En effet, comment ne pas voir dans le crédit d’impôt un outil qui permet aux banques de continuer à pratiquer des taux d’intérêt élevés au motif que les accédants à la propriété qui s’endettent peuvent récupérer une partie des intérêts en déduction de leur impôt sur le revenu ?

La mesure de la loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat soutient les taux d’intérêt élevés et ne profite vraiment qu’au maintien des taux variables et d’un taux d’effort important pour les ménages. L’article 47 vise à lier ce dispositif à l’exécution de travaux dans le logement neuf, afin de favoriser la construction de logements à qualité environnementale supérieure.

Sur le fond, on peut considérer comme indispensable de construire des logements à haute qualité environnementale et, pour ma part, j’y tiens d’autant plus que les charges qui découleront de ces réalisations seront plus faibles pour les ménages qui habiteront ces logements.

Malheureusement, l’article 47 risque de réduire l’aide accordée aux ménages accédants à la propriété, car le bénéfice du crédit d’impôt « intérêts d’emprunt » sera désormais réservé à l’acquisition ou à la construction de logements neufs justifiant du respect des normes environnementales.

Ce processus consacre en fait l’évolution de la dépense fiscale liée à l’habitat vers une prime « écologique » qui sert surtout d’alibi à la réduction en masse de la dépense fiscale globale, alors même qu’elle est censée s’adresser aux ménages. Le débat sur la réduction d’impôt « gros travaux », qui a été pareillement « conditionnée », l’a illustré de manière encore plus éclairante : dès 2009, l’État pourra « reprendre » 550 millions d’euros sur l’aide apportée aux ménages accédants.

En fait, la question principale soulevée par cet article porte sur le choix de la forme d’aide. La dépense fiscale en aval est-elle le meilleur moyen de favoriser le développement d’un habitat plus respectueux de l’environnement ? Nous ne le pensons pas, puisqu’elle incite en fait les ménages en ayant les moyens à s’endetter un peu plus pour accéder aux modes de construction de « haute qualité environnementale » et risque fort d’en priver les ménages les plus modestes, qui n’ont souvent pas les moyens de payer beaucoup plus que le coût de la construction classique.

Nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à adopter cet amendement et à ouvrir la réflexion sur la qualité de l’aide apportée par la collectivité aux accédants à la propriété, si l’on veut vraiment les aider.

M. le président. L’amendement n° II-261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Au début de la première phrase du II de cet article, remplacer les mots :

Le 1° du I s’applique

par les mots :

Les dispositions du I s’appliquent

II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même II.

La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement n° II-261 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-325.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’amendement n° II-261 vise à harmoniser les dates d’application du crédit d’impôt.

S’agissant de l’amendement n° II-325, la commission des finances émet un avis défavorable, car elle souhaite se borner à une harmonisation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. En ce qui concerne l’amendement n° II-325, je ne souhaite pas rouvrir le débat sur l’intérêt comparé des prêts à taux zéro et d’autres systèmes de financement de l’accession à la propriété, pour me concentrer sur la question de la conditionnalité.

Je dois dire honnêtement que je ne comprends pas comment les auteurs de cet amendement peuvent être opposés à une disposition qui consiste simplement, conformément au Grenelle de l’environnement, à faire en sorte que les logements financés par le crédit d’impôt respectent les règles environnementales.

J’ajouterai deux arguments supplémentaires : ces logements seront moins coûteux en charges – Mme Beaufils l’a dit elle-même –, ce qui sera favorable au pouvoir d’achat des familles accédant à la propriété et, dans cette période où la relance de l’économie prend tout son sens, l’idée de soutenir les filières industrielles et artisanales françaises – je réponds ainsi à l’inquiétude formulée tout à l’heure par M. Fourcade, s’agissant de l’importation de produits respectant les normes environnementales – me paraît également un argument important.

Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° II-261, présenté par M. le rapporteur général, le Gouvernement émet un avis également défavorable. En effet, son adoption aurait pour effet de retarder l’entrée en vigueur de la majoration du crédit d’impôt pour les logements répondant à la fameuse norme « bâtiment basse consommation », ou BBC.

Le Gouvernement refuse cette perspective et, si un décret est nécessaire pour faire référence aux conditions d’attribution du label en question, il est distinct du décret qui fixe les modalités de justification du respect de l’éco-conditionnalité pour le bénéfice du crédit d’impôt. Ce dernier est prêt à être publié dès l’adoption de la loi de finances pour 2009, Jean-Louis Borloo s’y engage.

En conséquence, je souhaiterais que cet amendement soit retiré ou rejeté, car il ne serait pas convenable de priver les contribuables du bénéfice de la majoration de l’avantage fiscal qui est prévue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d'État, compte tenu des précisions que vous venez d’apporter et des engagements pris par l’excellent ministre d’État M. Jean-Louis Borloo, la commission retire cet amendement. Vous nous avez rassurés. Mais nous nous devons d’adopter, de par notre fonction, une position de doute méthodique. Dès lors que nous sont apportés des éléments satisfaisants, nous ne demandons qu’à faire confiance au Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° II-261 est retiré.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-325.

Mme Marie-France Beaufils. Madame la secrétaire d'État, je crois que nous ne nous sommes pas bien comprises.

Nous avons déposé cet amendement parce que nous estimons que le choix qui est fait aujourd'hui pour aider à l’accession à la propriété ne profitera pas aux ménages les plus modestes.

Le Gouvernement prétend, à travers l’article 47, accompagner la construction de logements à haute qualité environnementale, mais les plus modestes ne bénéficieront pas de l’aide prévue dans la mesure où on ne leur donne pas les moyens d’accéder à ce type de logements, dont les coûts sont plus élevés. C’est d’une aide directe dont les familles ont besoin !

Ayant lancé une opération Pass-Foncier dans ma commune, avec un projet à haute qualité environnementale, je peux vous affirmer que les difficultés rencontrées sont nombreuses. Les formules qui sont proposées pour le moment ne contribuent pas à la réalisation de l’objectif affiché, car, sur le fond, les moyens d’y parvenir ne sont pas véritablement donnés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 47.

(L'article 47 est adopté.)

Article 47
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Article additionnel avant l'article 48 bis

Article 48

I. – Le h du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction au titre de l’amortissement des logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire n’est applicable qu’aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le respect de cette condition est justifié par le contribuable selon des modalités définies par décret. »

II. – Le I s’applique aux logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter de l’entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. L'amendement n° II-318, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Comme pour l’article 47, les dispositions fiscales prévues à cet article 48 sont décidées a priori sans que les dispositions législatives propres au Grenelle de l’environnement aient encore été prises.

Cela étant, nous sommes opposés à cet article pour une tout autre raison que cette simple affaire de calendrier législatif.

En fait, nous sommes hostiles au principe de la défiscalisation des investissements locatifs des particuliers, et donc au dispositif « Robien », qui n’a pas résolu la crise du logement dans notre pays, qui a consommé beaucoup de terrains disponibles dans les zones tendues et, en même temps, qui a contribué à exclure nombre de demandeurs du droit à se loger.

C’est pour ces raisons de cohérence avec nos positions de fond que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle ne souhaite pas supprimer un article qui subordonne le bénéfice des régimes « Robien » et « Borloo » au respect de normes techniques et de performances énergétiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Il est évidemment défavorable. L’article 48 résulte purement et simplement du Grenelle de l’environnement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48.

(L'article 48 est adopté.)

Article 48
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Article 48 bis

Article additionnel avant l'article 48 bis

M. le président. L'amendement n° II-327, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement revient sur la question de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont l’existence n’est plus menacée, du moins à très court terme. Il convient toutefois de se pencher sur l’économie de cet impôt.

Le problème de l’ISF est que son assiette est par trop réduite, ce qui le rend d’autant plus difficile à faire accepter à ceux qui doivent l’acquitter. Il faut avant tout rétablir l’égalité de traitement entre les contribuables de l’ISF, d’autant que cet impôt est encore bien loin de constituer un prélèvement de caractère confiscatoire.

Sans revenir sur le débat que nous avons eu hier, je rappelle toutefois que, pour acquitter un impôt de solidarité sur la fortune équivalent à 1 000 euros, par exemple, il faut tout de même d’un patrimoine d’une valeur imposable supérieure à 950 000 euros ! Voilà qui justifie le dépôt de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour des raisons que je m’abstiendrai de développer une nouvelle fois, la commission est tout à fait défavorable à cette démarche purement idéologique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 48 bis
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Articles additionnels après l'article 48 bis

Article 48 bis

I. – Après le 6° du I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

«  bis Des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6325-17 du même code ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2010.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-319, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 48 bis du présent texte vise à étendre de manière marginale le dispositif de crédit d’impôt sur l’ISF institué dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.

Ce dispositif tend à permettre aux redevables de l’impôt investissant dans les petites et moyennes entreprises de bénéficier d’une remise de droits à payer de 50 000 euros, ce qui peut conduire à supprimer la réalité de l’imposition.

Dans l’évaluation des voies et moyens, on notera d’ailleurs que la dépense fiscale découlant des dispositions de la loi TEPA est prévue à hauteur de 620 millions d’euros, pour la mobilisation d’environ 1 milliard d’euros de ressources nouvelles pour les petites et moyennes entreprises.

Lors du débat de la loi TEPA, nous avions critiqué cette dépense fiscale dont le montant est sans commune mesure avec son effet levier, particulièrement réduit, sur la situation des petites et moyennes entreprises.

Nos PME ont besoin d’argent pour mener à bien leurs politiques de développement. Or voici qu’on leur propose de disposer de fonds propres d’un montant relativement faible - 1 milliard d’euros, à comparer aux 1 800 milliards d’euros de crédits bancaires accordés aux entreprises, par exemple ! –, et ce pour un coût budgétaire important.

Ce coût est en effet bien plus important, par exemple, que celui qui découle de la non-imposition des intérêts cumulés des livrets de développement durable, dont l’effet de levier est nettement plus significatif que le dispositif ISF de la loi TEPA.

De fait, toute disposition tendant à accroître encore la dépense fiscale propre à l’article 8850 V bis A du code général des impôts ne peut recevoir notre assentiment.

C’est donc tout naturellement que nous vous proposons de supprimer purement et simplement cet article 48 bis du présent projet de loi de finances.

M. le président. L'amendement n° II-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans le premier alinéa du 1 du I de l'article 885-O V bis du code général des impôts, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7 600 euros ».

II. - Dans le premier alinéa du I de l'article 885-O V bis A du même code, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7 600 euros ».

III. - Dans le III du même article, la mention « 50 000 euros » est remplacée par la mention « 7 600 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ces amendements relèvent d’une démarche tout aussi idéologique que le précédent.

M. Thierry Foucaud. Et économique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n’en fais pas reproche aux auteurs car, après tout, être guidé par une idéologie dans la vie politique est à mon sens plutôt une bonne chose ; mais vous comprendrez que la majorité de la commission ne puisse pas y adhérer, et émette un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Au-delà des raisons politiques de fond pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements, j’ai vraiment l’impression qu’il y a un malentendu.

L’article 48 a pour objet d’orienter une partie du produit de l’ISF vers des structures s’occupant d’insertion des personnes les plus fragiles. En effet, si un certain nombre d’organismes peuvent bénéficier d’une intervention au titre de l’ISF – il en va ainsi des entreprises d’insertion, des associations intermédiaires –, les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les GEIC, que beaucoup d’entre vous connaissent, ne peuvent en profiter, alors même que ces derniers obtiennent de très bons résultats en matière d’insertion professionnelle des personnes en difficulté.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement ; sinon, j’en demanderai le rejet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-319.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 48 bis.

(L'article 48 bis est adopté.)

Article 48 bis
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Article 49

Articles additionnels après l'article 48 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-59 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson, Retailleau, de Montgolfier et C. Gaudin, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont  insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ;

« b ter. Avoir, exclusivement, pour dirigeant social, une personne physique ;

« b quater. Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

« b quinquies. Ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Tout le monde ici peut se réjouir des dispositions adoptées l’année dernière visant à permettre que l’ISF puisse être utilisé pour renforcer les fonds propres des entreprises. Près de 900 millions d'euros ont ainsi été levés et, dans la période actuellement troublée au niveau bancaire que nous connaissons, le renforcement des fonds propres des entreprises est vraiment essentiel.

Toutefois, si une grande part de ces fonds a été très bien utilisée, une petite partie des opérateurs a détourné le dispositif en essayant de faire du placement financier sans risque et en ne renforçant pas les fonds propres des entreprises.

Cet amendement a donc vocation à éviter cette dérive. Il a été étudié avec les services du Gouvernement, dont j’attends avec intérêt l’avis.

M. le président. L'amendement n° II-60, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 4. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50% des versements effectués et ne peut être supérieur à 20 000 € dans les sociétés visées au 3, dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à 25.

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement est une conséquence et une variante du précédent. Son sort dépend donc de la réponse qui sera apportée à mon premier amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir souligner l’importance de la démarche de Philippe Adnot et la replacer dans son contexte.

Lorsque nous avons examiné, en 2007, l’excellente mesure qui incite les redevables de l’ISF à investir dans les fonds propres des petites et moyennes entreprises, nous avons insisté sur l’aspect à nos yeux prioritaire de la mesure, à savoir l’affectio societatis : investir directement et éviter autant que faire se peut les systèmes d’intermédiation et la professionnalisation de la démarche dans les réseaux financiers.

Face au Gouvernement et à ses services, qui semblaient travaillés par des milieux d’influence puissants dans ces domaines – bien entendu, personne n’y échappe –, nous avons tenu bon et avons fait en sorte que l’avantage soit plus grand pour l’investissement direct que pour l’investissement intermédiaire. Nous avons certes dû souffrir quelques exceptions, mais l’avantage accordé pour ces exceptions est moins important que pour l’investissement direct.

Philippe Adnot a relevé à juste titre – saluons son expérience et sa qualité d’écoute – que les règles étaient détournées dans certains cas et qu’avaient été conçues des sociétés de participation, des holdings, qui, en réalité, mutualisaient des investissements et s’adressaient à des personnes que l’on prémunissait contre les risques, ce qui est contre nature. C’est une déviation, et des montages comme ceux que décrit Philippe Adnot peuvent à la limite, à mon sens, confiner à l’abus de droit. Et si l’abus de droit est avéré, des procédures existent qui permettent de poursuivre les contrevenants.

Mais mieux vaut que le législateur soit clair et net dans les dispositions qu’il adopte. La commission a donc approuvé le sens de la démarche de Philippe Adnot.

Mais revenons sur les quatre conditions prévues par cet amendement.

La première condition tient au fait de « ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires » ; sur ce point, nous sommes d’accord.

La deuxième condition – « Avoir, exclusivement, pour dirigeant social, une personne physique » – a fait l’objet d’une rectification depuis l’examen en commission, la version précédente nous semblant en effet un peu complexe. Pour ma part, je préférerais, sur le plan juridique, la formulation : « Avoir, exclusivement, comme mandataires sociaux, des personnes physiques »,  qui serait à mon avis plus conforme aux droits des sociétés commerciales. Je souhaiterais donc qu’une rectification soit apportée à cet égard.

Troisième condition, « ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ».

Enfin, quatrième condition, « ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans » Il est effectivement totalement contre nature qu’un capital-risque porte ceinture et bretelles ! Ce serait antinomique et contraire à l’esprit de la mesure.

Par conséquent, monsieur Adnot, si vous acceptiez de rectifier une nouvelle fois le deuxième critère, la commission serait fondée à émettre un avis favorable sur votre amendement n° II-59 rectifié.

M. le président. Monsieur Adnot, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

M. Philippe Adnot. J’y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-59 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson, Retailleau, de Montgolfier et C. Gaudin, ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa (b) du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont  insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« b bis. Ne pas compter plus de 25 associés ou actionnaires ;

« b ter. Avoir, exclusivement, pour mandataires sociaux, des personnes physiques ;

« b quater. Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

« b quinquies. Ne pas garantir de mécanisme automatique de sortie à ses associés ou actionnaires au bout de cinq ans. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je ferai une réponse globale sur les quatre amendements nos II-59 rectifié bis, II-60, II-61 rectifié et II-62, déposés par M. Philippe Adnot, tendant à insérer des articles additionnels après l’article 48 bis, car tous concernent la réduction de l’ISF en faveur de l’investissement dans les PME, sujet que M. Adnot connaît très bien.

Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage totalement votre souci de prévenir les abus dont le dispositif ISF-PME peut être l’objet, étant entendu qu’il faut également veiller à ce que le maximum de fonds soit investi dans les fonds propres des PME.

Il est donc prêt à soutenir une mesure anti-abus ciblant précisément les cas posant problème, sans remettre toutefois en cause l’équilibre général du dispositif.

Dans cette optique, le Gouvernement peut apporter une réponse partiellement positive à l’amendement n° II-59 rectifié.

Dans cet amendement, vous proposez d’abord de restreindre le dispositif aux seuls investissements effectués dans des sociétés qui ne comprennent pas plus de 25 associés et qui correspondent à la notion d’ « entreprise effective ». D’autre part, vous proposez d’interdire les garanties en capital et les mécanismes de sortie automatique au terme du délai de cinq ans.

Le Gouvernement n’est pas favorable à la limitation du dispositif des holdings d’ISF aux sociétés ne comprenant pas plus de 25 associés. En effet, cela reviendrait d’abord à disqualifier une grande partie – pour ne pas dire la majeure partie – des holdings d’ISF actuelles. Par ailleurs, cette mesure semble trop facile à contourner. Je ne pourrai donc pas aller dans le sens préconisé par M. Marini.

Monsieur Adnot, vous proposez ensuite de limiter le dispositif aux sociétés correspondant à la notion d’entreprise effective. Or, cette notion fait référence à la définition de l’entreprise telle qu’elle résulte de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Le dispositif actuel y renvoie déjà puisqu’il vise des sociétés répondant justement à la définition communautaire des PME, laquelle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice.

Le Gouvernement ne peut être favorable à ces deux modifications. En effet, concernant le premier point, elles remettent en cause l’architecture du dispositif, et concernant le second, elles nous semblent inopérantes.

En revanche, le Gouvernement souhaite se concentrer sur une véritable mesure anti-abus correspondant au problème posé. Dans cette optique, les autre modifications proposées dans cet amendement n° II-59 rectifié bis sont adaptées et acceptables. Il s’agit de véritables mesures anti-abus consistant à interdire aux sociétés d’attirer les souscripteurs en leur garantissant, en plus de l’avantage fiscal dont ils bénéficient en entrant dans la société, la récupération de leur mise en cas de retrait de leur capital au terme du délai fiscal de cinq ans. Il serait judicieux d’interdire ces arguments de marketing

Le Gouvernement est donc favorable aux seules propositions de l’amendement n° II-59 rectifié bis constituant réellement des mesures anti-dumping, c’est-à-dire les points b quater et b quinquies.

Quant aux amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62 ils ne sont pas, de notre point de vue, des mesures anti-abus, mais tendent à une réorganisation générale du dispositif. Le Gouvernement n’y est donc pas favorable.

En conséquence, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas convaincue par les explications données par le Gouvernement et demeure donc favorable à l’ensemble de l’amendement n° II-59 rectifié bis.

M. le président. Mes chers collègues, pour la clarté du débat, je vous propose d’appeler en discussion les deux autres amendements déposés par M. Adnot sur le même sujet, qui font également l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° II-61 rectifié, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans les première et seconde phrases du premier alinéa du 1, le pourcentage : « 50 % » est remplacé (deux fois) par le pourcentage : « 75 % » ;

2° Dans la première phrase du 2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° II-62, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 2 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter du 15 juin 2008.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Monsieur Adnot, Mme la secrétaire d’État vous a invité à retirer les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62. Que décidez-vous ?

M. Philippe Adnot. Monsieur le président, si l’amendement II-59 rectifié bis est adopté dans sa version intégrale, je serai satisfait et je retirerai donc les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62.

Madame la secrétaire d’État, voici comment nous en sommes venus à établir à 25 le nombre maximum d’associés ou actionnaires.

Nous sommes dans le cadre de l’application du de minimis. Le plafond des versements s’élève à 1,5 million d’euros et celui de l’exonération à 50 000 euros. Le calcul est simple : 25 multiplié par 50 000 font 1,5 million. C’est pourquoi nous avons choisi ce chiffre.

Mais je suis prêt à remplacer 25 par 40 ou 50 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vingt-cinq, c’est très bien !

M. Philippe Adnot. Là n’est pas le problème ! Il s’agit d’éviter l’appel à l’épargne.

Aujourd’hui, nous essayons d’empêcher la création de coquilles vides qui font du crédit-bail plutôt que de renforcer les fonds propres des entreprises. Certaines sociétés ont même financé la construction d’éoliennes, activité qui ne présente aucun risque puisque l’électricité est rachetée par EDF ! (M. le rapporteur général s’exclame.)

Madame la secrétaire d’État, vous devriez suivre l’avis de la commission.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Philippe Adnot. Vous nous remercierez en effet d’avoir maintenu cet amendement tel que l’a souhaité M. le rapporteur général !

Je maintiens donc l’amendement n° II-59 rectifié bis.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Avec toutes ces négociations et propositions de rectification, on se croirait au marché de Château-Gontier… (Rires.)

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, vous faites honneur au marché de Château-Gontier! (Nouveaux rires.)

M. Jean-Michel Baylet. C’est du lobbying ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la secrétaire d’État, lorsque le projet tendant à rendre déductibles de l’ISF les investissements réalisés dans des PME a été présenté au Sénat, la commission des finances et le Sénat y ont été favorables.

Nous avons ainsi insisté sur la nécessité de privilégier l’affectio societatis, c’est-à-dire le lien entre l’investisseur et l’entreprise, et de prévenir le risque de financiarisation et la constitution de véhicules d’intermédiation tellement sophistiqués que l’investisseur ne connaît même plus les entreprises dans lesquelles il a un intérêt.

Ces mesures ont été prises durant l’été 2007. Or, depuis, on ne peut pas dire que l’actualité nous ait convaincus des vertus de la financiarisation et de l’hyper-financiarisation ! Nous nous permettons donc d’insister sur la nécessité de préserver et de rétablir ce lien entre l’épargnant et l’entreprise.

Nous avons vu fleurir au printemps 2008, avant la déclaration et le paiement de l’ISF au 15 juin, un certain nombre de notices adressées par les banques à leurs clients supposés redevables de l’ISF, leur disant ceci : « Versez-nous de l’argent et nous verrons quoi en faire ! ».

Ce texte a-t-il été inspiré par une telle philosophie ? Nous ne le croyons pas. Pour cette raison, l’amendement anti-abus déposé par M. Adnot nous paraît bien fondé et tout à fait justifié.

On peut certes maintenir une exception pour des fonds de proximité, parce que le gestionnaire est identifié, que le nombre de souscripteurs est limité et qu’il s’agit d’un club d’investisseurs menant une action d’envergure régionale et maintenant ainsi le lien entre l’investisseur et l’entreprise.

Voilà ce qui dicte la position que vous propose la commission des finances.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je regrette que nous ne parvenions pas à un accord sur ce seul point.

D’une part, concernant les holdings d’ISF, vous évoquez, monsieur le président de la commission, l’affectio societatis. Or, il y a bien plus d’affectio societatis dans ce système de holdings que dans les systèmes de fonds puisque, compte tenu de l’obligation pour les holdings d’investir immédiatement, le lien entre l’investisseur et la PME est plus direct.

D’autre part, on pourrait souhaiter plus encore de proximité ou d’intimité. Si ce texte est adopté, les holdings qui comportent plus de 25 associés, c’est-à-dire la quasi-totalité d’entre elles, seront saucissonnées ! Ainsi, on aboutira à la même situation avec des holdings plus petites. On risque d’assister à des procédures de contournement, ou encore – et ce serait plus regrettable – de vider le dispositif d’une partie de son efficacité et de réduire ainsi la capacité d’apport de fonds aux PME. Je ne crois pas qu’il soit judicieux de prendre actuellement ce type de mesures à l’égard de l’économie de nos petites entreprises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la secrétaire d’État, je ne partage pas du tout votre argumentation, et ce pour deux raisons.

D’une part, je le rappelle, les holdings et les fonds ne sont pas soumis au même régime fiscal. En effet, la réduction est de 75 % pour l’investissement direct et de 50 % pour l’investissement intermédié.

Or, on fait du faux investissement intermédié en se prévalant de la disposition la plus favorable qui n’a pourtant été fixée que pour l’investissement direct. C’est regrettable.

Une holding de plus de 25 actionnaires investissant dans plusieurs participations ne pratique-t-elle pas de l’investissement intermédié ? En effet, la gestion sera assurée par un professionnel et, si vous l’autorisez, de plus en plus de réseaux de professionnels seront mis en place ! Il faut appeler les choses par leur nom !

D’un côté, l’investissement intermédié permet une exonération à 50 % dans un certain plafond, et, de l’autre, l’investissement direct donne droit à une exonération à 75 % dans un plafond plus élevé. Ces deux régimes sont différents, et il nous faut être tout à fait clairs à cet égard.

S’il y a saucissonnage, comme le prédit Mme la secrétaire d’État, l’affectio societatis sera plus grande, car les investisseurs seront moins nombreux et l’on s’intéressera plus directement aux entreprises.

Nous souhaitons pour notre part non pas réaliser des produits financiers, mais permettre aux redevables de l’ISF de consacrer une partie de l’argent qu’ils auraient payé au fisc à investir directement dans des petites et moyennes entreprises et donc à s’intéresser à ces dernières. Peut-être cela les sortira-t-il, dans certains cas, de leur monde habituel, et cela leur fera le plus grand bien !

M. François Marc. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est l’une des raisons pour lesquelles ce régime a été créé.

Nous ne pouvons pas partager les arguments que vous avez opposés à M. Adnot, et nous souhaitons le vote de son amendement n° II-59 rectifié bis dans son intégralité.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° II-59 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Le Gouvernement lève-t-il le gage ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Non, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-59 rectifié bis.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 48 bis.

Monsieur Adnot, que décidez-vous s’agissant des amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62 ?

M. Philippe Adnot. Je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-60, II-61 rectifié et II-62 sont retirés.

L'amendement n° II-63, présenté par MM. Adnot, Türk, Retailleau et Masson, est ainsi libellé :

Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 €, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;

« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;

« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;

« 4° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat autorise les redevables de l’ISF à souscrire aux fonds propres d’une entreprise ou à effectuer des dons au profit d’organismes d’intérêt général, comme les fondations de recherche ou les universités.

Si on a le choix entre placer son capital dans une entreprise et le retrouver cinq ans après ou le donner à une université sans possibilité de le récupérer, il est évident que peu d’argent ira à la recherche !

C’est pourquoi je propose qu’une tranche de 10 000 euros ne puisse être affectée qu’à des fondations de recherche, ce qui favorisera l’innovation. Pour notre pays, un tel avantage serait particulièrement intéressant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission partage l’orientation de M. Adnot. La législation telle qu’elle a été conçue produit un effet d’éviction certain puisqu’il est plus avantageux de consacrer un montant d’ISF à des projets d’entreprise qu’à des œuvres d’intérêt général. Pour que ces dernières ne soient pas perdantes, on pourrait être tenté de créer un sur-plafond ou plafond spécifique. Nous pouvons suivre cette étape du raisonnement.

Néanmoins, M. Adnot préconise de consacrer ce plafond de 10 000 euros aux seuls organismes de recherche. Mais les autres organismes, comme les fondations, les associations reconnues d’utilité publique ou les œuvres en faveur des plus défavorisés, vont aussitôt demander à bénéficier de ce sur-plafond !

À ce stade, et dans l’attente d’une meilleure évaluation, il est préférable de conserver le dispositif actuel, dont l’esprit, comme nous venons de rappeler, est de favoriser l’investissement dans les entreprises.

Pour cette raison, je souhaiterais que Philippe Adnot retire son amendement. Nous serons très certainement amenés à reparler de ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Adnot, nous soutenons bien évidemment le projet que vous portez, c'est-à-dire le développement de la recherche, que ce soit par le crédit d’impôt ou par le dispositif actuel de l’ISF, qui connaît un succès important. Près de 20 000 contribuables ont effectué des dons dans ce secteur, pour un montant total dépassant 50 millions d’euros. De plus, la loi de modernisation de l’économie, adoptée en août dernier, a étendu le dispositif de l’ISF aux dons effectués au profit des fondations universitaires et partenariales.

Ensuite, comme l’a indiqué M. le rapporteur, votre amendement risque d’entraîner ce que l’on appelle une « échelle de perroquet » entre tous les types d’organismes qui pourraient demander à bénéficier de ce nouveau dispositif.

Enfin, l’amendement risque de rendre plus complexe un dispositif qui vient seulement d’être mis en place, alors qu’il faudrait améliorer sa lisibilité par les contribuables.

En conséquence, monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite le retrait ou le rejet de cet amendement.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° II-63 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président. Nous serons appelés à revenir sur cette question, car il est important de donner aux universités les moyens d’arriver à financer, par exemple, la preuve du concept.

Sur ce sujet, une expérience est actuellement menée dans quatorze universités françaises. J’ai pu le constater, beaucoup d’argent est mobilisé à l’étranger pour réaliser la preuve du concept.

Mes chers collègues, en France, 85 % des recherches ne sont pas valorisées. Ce taux n’augmentera pas tant que la preuve de concept ne sera pas réalisée chez nous aussi.

Je déposerai à nouveau cet amendement plus tard. Ayant été satisfait par l’adoption de mon amendement n° II-59 rectifié bis, je vais me montrer beau joueur ! Monsieur le président, je retire l’amendement n° II-63.

M. le président. L'amendement n° II-63 est retiré.

Articles additionnels après l'article 48 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l’article 49

Article 49

I. – Supprimé........................................................................

II. – Après l’article 1383-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 1383-0 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1383-0 B bis. – 1. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à concurrence de 50 % ou de 100 % les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

« 2. Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise conformément au V du même article, l’exonération au titre du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction.

« 3. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique mentionnés au 1. »

III. – Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ».

IV. – Le présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

M. le président. L'amendement n° II-366 rectifié, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cazalet et Frassa, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1383-0 B bis du code général des impôts :

« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -  1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 d'un niveau élevé de performance énergétique globale pour une durée supérieure à cinq ans sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'instituer l'exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l'article 49 pour une durée supérieure à cinq ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est sensible à l’orientation qu’exprime Mme Bernadette Dupont dans son amendement, mais elle aurait voulu que ce dernier soit conforme à sa doctrine constante en matière d’exonération de bases de fiscalité locale. Elle souhaite, je vous le rappelle, que l’exonération résulte du libre choix des conseils élus et qu’elle ne soit pas compensée par l’État.

Si Mme Dupont acceptait de rectifier son amendement pour tenir compte de ces conditions, la commission des finances pourrait émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Madame Dupont, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur général ?

Mme Bernadette Dupont. Monsieur le président, je rectifie cet amendement afin que cette exonération soit à la charge des collectivités territoriales, dans la mesure où ces dernières sont demandeuses.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-366 rectifié bis, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cazalet et Frassa, et ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le dernier alinéa du 1 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 1383-0 B bis du code général des impôts :

« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la possibilité d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 d'un niveau élevé de performance énergétique globale pour une durée supérieure à cinq ans sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales .

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n° II-366 rectifié bis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de la rectification, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-366 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 49, modifié.

(L’article 49 est adopté.)

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 50

Articles additionnels après l’article 49

M. le président. L'amendement n° II-226 rectifié, présenté par MM. Collin, de Montesquiou et Baylet, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole.

« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Les revenus des agriculteurs français ont connu en 2008 une baisse considérable, de l’ordre de 8 % à 15 %. Or, madame la secrétaire d’État, la situation des arboriculteurs et des viticulteurs va au-delà de celle des agriculteurs et peut être considérée comme alarmante, et ce après de nombreuses crises, en 2004, en 2006 et en 2007. Les revenus des producteurs fruitiers, par exemple, devraient enregistrer une baisse de plus de 10 %, après un repli de 20 % en 2007. La mondialisation, les distorsions de concurrence, les aléas climatiques et, aujourd'hui, la récession ont fragilisé les exploitations.

La filière arboricole reste toutefois d’une grande importance stratégique, pour au moins trois raisons.

La première est économique. En effet, ce secteur apporte une contribution déterminante à la richesse nationale : il dégage un chiffre d’affaires de 11 milliards d’euros, dont une partie substantielle à l’exportation – c’est très positif par les temps qui courent –, et il représente 500 000 emplois à temps plein.

La deuxième raison est d’ordre territorial : les entreprises arboricoles sont présentes partout en France et participent de façon décisive au développement équilibré de notre territoire dans les zones rurales, voire semi-urbaines.

Enfin, la troisième raison est relative à la santé publique. Je vous encourage à manger des fruits et légumes, mes chers collègues, car c’est bon pour la santé !

Yvon Collin, Aymeri de Montesquiou et moi-même avons donc déposé cet amendement en vue d’autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles pendant une durée de huit ans.

En effet, il serait judicieux et équitable de prévoir un alignement du régime de taxe foncière de ces activités sur celui qui est déjà prévu pour la Corse et pour l'ensemble des terrains plantés en oliviers, en truffiers et en noyers.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement, d’autant que la rectification que nous avions souhaitée a bien été apportée.

Notre collègue Jean-Michel Baylet a très bien exposé son argumentation. En outre, la mesure qu’il propose répond aux critères posés par la commission des finances, que Mme Dupont a bien voulu appliquer à l’amendement précédent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Tout d’abord, ce texte est peu compréhensible : son objectif est de soutenir l’activité des agriculteurs alors que le texte de l’amendement évoque aussi des terrains non agricoles.

Ensuite, je voudrais rappeler les mesures d’allégement déjà instituées en faveur de cette population, en particulier l’exonération totale des parts régionale et départementale, ainsi que l’exonération de 20 % des parts communale et intercommunale des terres agricoles.

Enfin, mon collègue Michel Barnier a présenté, le 12 novembre dernier, un plan d’urgence d’un montant de près de 250 millions d’euros pour faire face aux difficultés de l’agriculture. Avec ce plan, le Gouvernement apporte des réponses concrètes aux difficultés qui ont été évoquées.

J’invite donc M. Baylet à retirer son amendement. Sinon, j’en appelle au rejet du texte par le Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je voudrais vous rappeler que sont exonérés totalement de taxes sur le foncier non bâti, dans des conditions exactement identiques, les propriétés sises en Corse – je m’en réjouis ! –, les terrains plantés en bois et ceux qui sont boisés en nature de futaies ayant fait l’objet d’une régénération naturelle, les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2005, les prés et les landes en zones naturelles humides, les propriétés situées en zone Natura 2000, celles qui, dans les départements d’outre-mer, sont situées au cœur d’un parc national, les terrains plantés en oliviers – cette mesure a été adoptée sur l’initiative de notre excellent collègue Claude Domeizel – et les terrains nouvellement plantés en noyers.

Madame la secrétaire d’État, le Sénat reste toujours un peu « l’assemblée du seigle et de la châtaigne ». (Sourires.) Proche des terroirs ruraux, il est naturel qu’il relaye chaque année des préoccupations de ce genre. Dans la mesure où il s’agit d’une exonération facultative décidée par des conseils élus sans compensation de l’État, je vous invite, en application du principe de la décentralisation, à laisser faire les collectivités locales !

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Elles sont les mieux placées pour apprécier la nécessité de telles exonérations !

C'est la raison pour laquelle la commission soutient cette initiative.

M. Christian Cointat. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Je ne doute pas que les sénateurs, au moment de se prononcer sur cet amendement, auront en tête la différence d’échelle entre, d’une part, les terrains plantés en noyers ou en oliviers, et, d’autre part, l’ensemble des terres arboricoles. Mais cela relève du vote de la représentation nationale…

Le Gouvernement, je le répète, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. N’oublions pas que les collectivités territoriales sont, elles aussi, en très grande difficulté ! Or, avec cet amendement, nous commençons à attaquer leurs ressources fiscales sans aucune compensation. Certes, il est facile de prendre des décisions dans cet hémicycle, mais, une fois revenus sur le terrain, qu’allons-nous offrir comme solution à nos élus ?

Je ne voterai donc pas cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet, pour explication de vote.

M. Jean-Michel Baylet. Madame Beaufils, ce sont les collectivités territoriales qui décideront, et ce dispositif n’aura donc aucun caractère obligatoire !

Il est des régions où tant l’arboriculture que la viticulture sont extrêmement importantes pour l’économie et l’emploi ! Elles se trouvent en grande difficulté aujourd'hui, parce que ces secteurs sont durement touchés par la crise.

Nous sommes des élus responsables, au contact de nos concitoyens et de la profession, qui d'ailleurs n’a pas manqué de s’exprimer avec force sur ce sujet dans les régions viticoles et arboricoles. Dès lors, laissons aux collectivités territoriales le droit d’intervenir librement pour sauvegarder l’économie locale et l’emploi si elles considèrent que c’est nécessaire !

M. Christian Cointat. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Mais elles n’auront plus les moyens de faire face aux dépenses obligatoires !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-226 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49.

L'amendement n° II-367 rectifié, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cazalet et Frassa, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe d'habitation à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1647-00 bis », sont insérés les mots : «, ainsi qu'en application du IV de l'article 1407, ».

III. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

IV. -  1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Les dispositions de cet amendement sont presque identiques à celles de l’amendement n°  II-366 rectifié, sauf qu’elles concernent cette fois la taxe d'habitation : en seraient exonérées, « à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur ».

Par ailleurs, comme je l’ai fait pour l’amendement n° II-366 rectifié, je rectifie le gage prévu dans cet amendement.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-367 rectifié bis, présenté par Mme B. Dupont et MM. Cazalet et Frassa, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1407 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe d'habitation à concurrence de 50 % ou de 100 %, les constructions de logements neufs achevées à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

« La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Cette exonération s'applique à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement de la construction, pendant une durée que chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre détermine et qui ne peut être inférieure à cinq ans.

« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation de la construction, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique. »

II. - Dans le a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1647-00 bis », sont insérés les mots : «, ainsi qu'en application du IV de l'article 1407, ».

III. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I à III ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des taxes locales.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors que Mme Bernadette Dupont a bien voulu rectifier son amendement afin de respecter les principes définis par la commission des finances, celle-ci est favorable à son initiative, pour les raisons que j’ai développées tout à l'heure.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Malheureusement, madame la sénatrice, autant, tout à l'heure, j’estimais comme vous que la taxe foncière pouvait être utilisée pour mieux concilier la fiscalité et l’écologie, autant, à présent, je considère que la taxe d’habitation n’est pas l’impôt adapté pour atteindre un tel objectif. La mesure que vous proposez pose d’ailleurs de nombreuses difficultés techniques. En effet, ce type d’avantage fiscal doit bénéficier à celui qui a supporté le coût de l’investissement et de la construction du bâtiment économe en énergie, c'est-à-dire au propriétaire.

L’extension de ce dispositif à la taxe d’habitation conduirait à accorder soit un double avantage aux propriétaires de ces logements, s’ils y vivent, soit une exonération aux locataires qui y habitent mais qui n’ont pas eu à supporter le coût de l’investissement.

C'est pourquoi, nonobstant la rectification que vous avez apportée en ce qui concerne le gage, et que je salue, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Dupont, l'amendement n° II-367 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Bernadette Dupont. Je comprends que le propriétaire habitant ce logement bénéficierait d’un double avantage. Mais s'agissant du locataire, ne peut-on imaginer que les loyers qu’il acquittera seront plus élevés du fait d’un investissement plus important ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Nous pouvons imaginer toutes sortes de relations entre le bailleur et le locataire de ces logements. Toutefois, le problème fiscal ne serait pas résolu pour autant : il ne peut y avoir d’avantage fiscal qui ne soit lié à un statut et à la dépense correspondante. Je maintiens donc ma demande de retrait de cet amendement.

Je le répète, la taxe d’habitation ne me paraît pas adaptée techniquement à une initiative écologique qui, par ailleurs, a été défendue tout au long de la matinée à travers d’autres textes, y compris votre amendement n° II-366 rectifié bis, madame la sénatrice.

Mme Bernadette Dupont. Dans ce cas, je retire cet amendement !

M. le président. L'amendement n° II-367 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° II-54, présenté par MM. Legendre, Longuet et Gouteyron et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l'installation ou l'extension d'un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d'une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d'une aide versée par l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie en faveur d'une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n°  75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je le reprends, au nom de la commission des finances, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° II-54 rectifié, déposé par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il m’a été donné de travailler sur ce sujet au cours des derniers mois avec plusieurs de nos collègues sénateurs du Nord, à savoir Jacques Legendre, Sylvie Desmarescaux et Béatrice Descamps.

Il s'agit de réparer une injustice en étendant le droit d’instaurer la taxe communale qui frappe les centres de déchets aux constructions et extensions de centres résultant d’une autorisation préfectorale obtenue avant le 1er juillet 2002.

Je le rappelle, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, versait aux communes sièges de ces centres des aides qui ont été suspendues le 1er juillet 2002.

Pour aider les municipalités lésées parce qu’elles perdaient ces versements, le droit d’instaurer une taxe communale a été étendu aux communes qui avaient bénéficié des aides de l’ADEME antérieurement au 1er juillet 2002, c'est-à-dire qui avaient mis en service de tels centres avant cette date.

Or il se trouve qu’ont été omises les communes qui ont obtenu l’autorisation préfectorale et construit ces centres avant le 1er juillet 2002, en espérant toucher les aides de l’ADEME, mais qui n’ont pu en bénéficier puisque la mise en service des centres a été postérieure au 1er juillet 2002.

Nous souhaitons donc réparer cet oubli.

J’ajoute que ce sujet est très sensible aux sénateurs du Nord parce que ce département compte quelques communes rurales qui se trouvent précisément dans la situation que je viens d’indiquer, même si, comme il se doit, cette mesure est bien de portée générale. (Mme Nicole Bricq s’exclame.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, pour les raisons qui ont été exposées à la fois par les auteurs de l’amendement et par M. le rapporteur général.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-54 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 49.

Articles additionnels après l’article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels avant l'article 51

Article 50

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

« Ce crédit d’impôt s’applique : » ;

2° Le a est abrogé ;

3° Au premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur », sont insérés les mots : «, autres que air/air, » ;

4° Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :

« 1° La pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques ;

« 2° La réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans. » ;

5° Aux b et 1°, 2° et 3° des c, d et e, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

B. – Le 2 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l’environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l’environnement, du logement et du budget » ;

C. – Le 4 est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi rédigée :

« Pour un même logement que le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit affecte à son habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €. Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal. » ;

D. – Le 5 est ainsi modifié :

1° Le a est abrogé ;

2° Le c est ainsi rédigé :

« c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1. Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %. » ;

2° Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :

« e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1. Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;

« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1. » ;

E. – Le 6 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : «, appareils et travaux de pose » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s’entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. » ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de l’attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d’acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux. Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l’article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils. Dans le cas d’un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d’acquisition et de l’ancienneté du logement. Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt n’est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l’arrêté mentionné au 2, ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique, de l’ancienneté du logement et de sa date d’acquisition, il fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale à 25 %, 40 %, ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d’impôt qui s’est appliqué. » ;

F. – Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. La durée de l’engagement de location mentionné au premier alinéa du 1 s’apprécie à compter de la date de réalisation des dépenses ou, lorsque le logement n’est pas loué à cette date, à compter de la mise en location qui doit prendre effet, pour chaque logement concerné, dans les douze mois qui suivent la réalisation des dépenses. En cas de non-respect de cet engagement, le ou les crédits d’impôt obtenus pour chaque logement concerné font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle l’engagement n’est pas respecté. »

II. – Le b du 1° du I de l’article 31 du même code est complété par les mots : « ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ».

III. – Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L'amendement n° II-289, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du A du I de cet article par les mots :

et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ».

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement a pour objet le développement des pompes à chaleur dans notre pays, qui pose quelques problèmes.

En effet, dans les territoires ruraux, mais aussi, parfois, en ville, se produisent sur les réseaux de distribution publique d'électricité des dysfonctionnements, qui peuvent aller jusqu'à empêcher les usagers de se chauffer correctement.

Il est alors nécessaire de mener des travaux de renforcement d'urgence, qui se révèlent très coûteux pour les collectivités territoriales ou les syndicats d’électrification concernés – ils représentent parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un seul usager nouvellement équipé d'une pompe à chaleur –, alors qu’ils pourraient souvent être évités si les pompes en question étaient équipées d'un démarreur progressif.

En effet, ce type d’équipement, qui ne coûte que quelques centaines d'euros, limite les perturbations sur le réseau de distribution en atténuant les pics d'appel de puissance qui sont constatés au démarrage du moteur et qui entraînent des baisses de tension préjudiciables à un certain nombre de consommateurs d’électricité.

Or ce type de démarreur électronique est parfois seulement proposé en option par les fabricants. Il est donc souhaitable, selon nous, qu'une attribution plus restrictive du crédit d'impôt incite les utilisateurs, les installateurs et les fabricants à mettre en place systématiquement cet équipement, ce qui éviterait des dépenses supplémentaires aux collectivités locales.

Par conséquent, nous souhaiterions que le Gouvernement s’engage, soit dans le présent projet de loi de finances, si c’est possible, soit dans les futurs décrets d’application, si cette mesure relève du règlement, à réserver le crédit d’impôt à l’acquisition de pompes à chaleur équipées d’un tel dispositif.

Tel est l’objet de cet amendement, qui est certes un peu technique mais qui, je crois, permettrait aux collectivités de réaliser des économies en matière d’électrification.

M. le président. Nous admirons l’étendue de vos compétences techniques, monsieur Marc !

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confesserai que la commission des finances, dans son ensemble, ne possède pas les mêmes compétences techniques que notre excellent collègue François Marc !

Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement, et j’annonce par avance que la commission s’y conformera.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. À l’évidence, il s'agit d’une question extrêmement technique, dont on peut d'ailleurs se demander si elle relève vraiment du domaine de la loi… Et ma réponse serait plutôt qu’elle appartient au champ du règlement !

Monsieur Marc, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, d'une part, parce que ces dispositions seraient plutôt d’ordre réglementaire, et, d'autre part, parce que Jean-Louis Borloo s’engage à faire examiner par ses services si cet équipement possède, du point de vue technique, les avantages que vous indiquez ou si son absence entraîne les inconvénients que vous soulignez. En effet, il semble que, aujourd'hui, nous ne disposions pas d’études sur ce point.

Ce dossier sera donc examiné dans un autre cadre, réglementaire et mieux adapté à son caractère technique.

M. le président. Monsieur Marc, l'amendement n° II-289 est-il maintenu ?

M. François Marc. Madame la secrétaire d'État, vous répondez à nos souhaits quand vous affirmez que Jean-Louis Borloo pourrait se saisir très vite de cette question et favoriser la mise en place systématique de tels dispositifs, grâce à une limitation du crédit d’impôt.

Une mesure d’ordre réglementaire pourrait sans doute apporter une première réponse à ce problème. Toutefois, je souhaiterais que vous indiquiez de façon plus précise ou plus ferme votre volonté d’atteindre cet objectif.

En effet, cette question a été soulevée par les collectivités locales, qui sont parfois obligées de renforcer leur réseau électrique. Or ces dépenses pourraient leur être évitées si l’on rendait obligatoire le dispositif permettant d’éviter les pics de consommation au moment où se mettent en route les pompes à chaleur, dont on sait qu’elles sont de plus en plus nombreuses.

Si j’ai défendu cet amendement, c’est pour permettre aux collectivités d’économiser certains travaux sur les réseaux électriques.

Madame la secrétaire d'État, si vous m’affirmez que le Gouvernement va examiner ce dossier avec soin et adopter les dispositions nécessaires par la voie réglementaire, je suis prêt à retirer cet amendement.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Monsieur Marc, je vous l’affirme !

M. François Marc. Dans ce cas, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-289 est retiré.

L'amendement n° II-346 rectifié, présenté par MM. Revet, Cazalet, Frassa et de Montgolfier, est ainsi libellé :

I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et  pouvant accueillir un dispositif de réutilisation de l'eau traitée pour l'irrigation enterrée de jardin, dans les conditions définies par arrêté ministériel :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ;

« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. ».

II. Après le C du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d, e et g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. »

III. Après le 2° du D du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° le d) est ainsi rédigé :

« d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d, e et au g du 1. »

IV. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux équipements d'assainissement ne consommant pas d'énergie et récupérant l'eau pour l'irrigation enterrée de jardin est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, l'article 50 du projet de loi tend à rénover le crédit d'impôt en faveur du développement durable.

Aussi, cet amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux personnes qui s'équiperont d'un système d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et permettant de récupérer l'eau pour l'irrigation d’un jardin d'ornement.

Cette proposition s'inscrit donc dans une logique environnementale, pour atténuer l'impact écologique lié au gaspillage des eaux usées, pour susciter des arbitrages au profit d’un système ne consommant pas d'énergie et, enfin, pour favoriser l'emploi dans les industries de la « croissance verte ».

J'ajoute que les directives européennes ont fixé pour la remise à niveau des assainissements individuels des dates butoirs, qui arriveront très vite. Ceux qui s’intéressent à ces problèmes savent que d’énormes investissements devront être réalisés.

Si nous incitons les particuliers à investir pour améliorer leur système d’épuration individuel – le seul qui puisse être développé – et mieux respecter l’environnement, nous ferons œuvre utile, me semble-t-il. En outre, il y a urgence, car des obligations nous incombent en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question des aides fiscales favorisant la mise aux normes des dispositifs d’assainissement non collectifs est importante. Elle se pose dans de nombreux départements, …

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et nous en avons discuté assez longuement en commission des finances.

Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale notre excellent collègue député Marc Le Fur a fait adopter un amendement visant à rendre ces dépenses de mise aux normes éligibles au prêt à taux zéro pour travaux.

La commission et le Gouvernement avaient été défavorables à cet amendement, estimant que le prêt à taux zéro visait la rénovation thermique et non l’assainissement.

Cependant, le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale avait recommandé à M. Le Fur de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de mise aux normes. Je le rappelle, parce que l’amendement n° II-346 rectifié tend opportunément à reprendre cette idée.

Toutefois, comme nous pouvions le penser, le critère relatif à l’existence d’un dispositif de réutilisation de l’eau traitée pour l’irrigation enterrée de jardin semble restreindre le champ de cette mesure.

Je serai donc tenté, d'une part, de solliciter l’avis du Gouvernement, et, d'autre part, de demander à notre collègue Charles Revet s’il accepterait de rectifier son amendement afin de supprimer cette condition spécifique.

M. le président. Monsieur Revet, acceptez-vous cette rectification ?

M. Charles Revet. Je l’accepte bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-346 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Cazalet, Frassa et de Montgolfier, et qui est ainsi libellé :

I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé :

« g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 ;

« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2016. ».

II. Après le C du I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° des c, d, e et g du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. »

III. Après le 2° du D du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° le d) est ainsi rédigé :

« d) 25 % du montant des équipements mentionnés aux d, e et au g du 1. »

IV. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu aux équipements d'assainissement ne consommant pas d'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Monsieur Revet, le problème se pose avec acuité, tout particulièrement dans un département comme le vôtre.

Il existe déjà des réponses : outre le taux réduit de TVA, je rappellerai, en écho aux propos de M. le rapporteur général, l’initiative des députés – l’éco-PTZ –, que le Sénat a adoptée plus tôt dans la matinée, et qui conduit à ce que l’assainissement non collectif bénéficie désormais du crédit d’impôt.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Respectons les députés !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Soucieux de ne pas accroître la complexité des systèmes auxquels peuvent avoir affaire les contribuables désireux d’engager ce type de travaux, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable, non qu’il minimise l’importance du sujet, mais parce qu’il n’approuve pas les modalités que préconisent les auteurs de cet amendement.

M. le président. Monsieur Revet, votre amendement est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Je suis un peu embarrassé, monsieur le président : étant retenu par d’autres obligations et n’ayant donc pu assister à nos travaux depuis le début de la matinée, je ne connais pas le dispositif qui a été adopté.

Les problèmes d’assainissement, en particulier d’assainissement individuel, se posent sur l’ensemble de notre territoire. Or la France a pris un retard important dans ce domaine. Toute incitation au développement de techniques de pointe me paraît donc tout à fait bienvenue.

Je regrette donc de ne pas avoir été présent tout à l’heure, ce qui m’empêche de prendre une décision en toute connaissance de cause. C’est pourquoi je maintiens l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-346 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-290 rectifié, présenté par MM. Courteau, Guillaume et Raoul, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du D du I de cet article, après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des auditions que nous avons eues à l’occasion de l’examen de la directive « Énergie-climat », le climat étant d’ailleurs au centre des discussions de Poznan, qui se déroulent en ce moment même.

Il vise à faire bénéficier les équipements de production d'énergies fonctionnant au bois ou autres biomasses d'un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur de 40 % de la dépense effectuée, à condition que ces appareils remplacent des installations réalisées avant 1993.

Pourquoi l’année 1993 a-t-elle été retenue ? Elle a été choisie car c'est l'année de la parution du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993, relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique, et imposant le respect des règles de l'art d'installations de ces appareils. Par ailleurs, elle correspond aussi à quinze ans d’ancienneté de ces appareils.

En l'état actuel du texte de l'article 50, seuls les travaux effectués dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 bénéficient d'un tel taux de crédit d'impôt.

Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a un rendement énergétique médiocre et un taux d'émissions polluantes élevé.

En revanche, depuis 2000 et la mise en place du label de qualité « Flamme verte », les performances énergétiques et environnementales des appareils vendus n'ont cessé de croître.

Pour dynamiser le marché du renouvellement des appareils anciens par des appareils modernes, performants et peu consommateurs de combustible, et ainsi réduire les émissions de poussières liées essentiellement à la performance médiocre des appareils d'ancienne génération, il est proposé de bonifier le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois moderne dès lors que l'acquéreur justifie de la dépose et de la destruction d'un appareil âgé d'au moins quinze ans.

S’il n’est pas adopté aujourd’hui, cet amendement, à l’instar de l’amendement n° II-308, sera redéposé sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ; tous deux correspondent parfaitement en effet à l’esprit dans lequel a été rédigé ce dernier.

M. le président. L'amendement n° II-308, présenté par M. Deneux, est ainsi libellé :

 

I. - Dans le second alinéa (c) du 2° du D du I de cet article, après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, ou lorsque ces appareils remplacent des appareils de chauffage au bois ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-290 rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission salue cette initiative sur le plan technique, mais elle ne peut l’approuver en l’état : ainsi, le choix de la date de référence – 1993 – lui semble quelque peu arbitraire.

Je suggère aux auteurs de cet amendement de le retirer pour, après une nouvelle réflexion, le remanier et le redéposer à l’occasion de l’examen d’un texte plus approprié. Les supports adéquats ne manqueront pas ; j’espère que cette mesure pourra alors aboutir.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Le sujet est d’une rare complexité : comment les contribuables pourront-ils justifier qu’une chaudière installée avant 1993 a été retirée au bénéfice d’un appareil de chauffage moderne, et comment les services fiscaux pourront-ils contrôler une telle opération ? Cela est difficile à imaginer.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Raoul, l’amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je redéposerai cet amendement lors de la discussion du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Pour l’heure, je le retire.

M. le président. L’amendement n° II-290 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 50, modifié.

(L'article 50 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés à l’examen des crédits, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 51.

Article 50
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 51

Articles additionnels avant l'article 51

M. le président. L’amendement n° II-274, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 8 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Des associés, mentionnés au a du I de l'article 239 bis AC, des sociétés par actions simplifiées qui ont opté pour le régime des sociétés de personnes dans les conditions mentionnées à l'article précité. »

II. - Après le douzième alinéa du I de l'article 156 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 2° bis Des déficits provenant d'une activité exercée dans le cadre d'une société par actions simplifiée ayant exercé l'option prévue à l'article 239 bis AC et appréhendés par un associé mentionné au a du I du même article, lorsque le total des revenus nets d'autres sources excède le montant mentionné au 1° du I ; ces déficits peuvent cependant être admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement ; ».

III. - Dans le 1 de l'article 206 du même code, après la référence : « 239 bis AB » est insérée la référence : «, 239 bis AC ».

IV. - Dans le deuxième alinéa du 2 de l'article 221 du même code, les références : « 239 bis AA et 239 bis AB » sont remplacées par les références : « 239 bis AA, 239 bis AB et 239 bis AC ».

V. - Après l'article 239 bis AB du même code, il est inséré un article 239 bis AC ainsi rédigé :

« Art. 239 bis AC. - I. Les associés d'une société par actions simplifiée mentionnés au a sont, sur option de cette société, soumis au régime fiscal prévu à l'article 8 lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a. au moins la moitié des associés de la société par actions simplifiée sont des personnes physiques enregistrées au registre du commerce et des sociétés en qualité de président, de directeur général, ou de directeur général délégué de cette société, et non liés par un contrat de travail avec celle-ci ;

« b. au moins 50 % des résultats de la société sont attribués statutairement aux associés mentionnés au a, sous forme de rémunération ou de droits aux résultats ;

« c. la société exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

« II. Les conditions prévues aux a, b et c du I s'apprécient de manière continue au cours de chaque exercice d'application du régime.

« Le pourcentage mentionné au b du I doit être respecté à la fois pour l'attribution du résultat imposable et pour la répartition du résultat comptable.

« La société reste passible de l'impôt sur les sociétés sur la part de bénéfices qui n'est pas attribuée aux associés mentionnés au a du I.

« Lorsque les conditions d'application du présent dispositif ne sont plus respectées au cours d'un exercice, l'impôt sur les sociétés s'applique à la totalité des bénéfices de la société, à compter de ce même exercice.

« III. L'option prévue au premier alinéa du I ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés de la société par actions simplifiée mentionnés au a du I.

« Elle doit être notifiée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats de la société dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique.

« Elle est révocable dans les mêmes conditions.

« La société qui sort du régime défini aux I et II ne peut plus en bénéficier ultérieurement, quel que soit le motif de cette sortie.

« IV. Les associés d'une société par actions simplifiée qui remplissent les conditions décrites au I. a du présent article relèvent, en matière d'assurance vieillesse et de sécurité sociale, du régime social des indépendants pour l'ensemble de leurs activités et fonctions exercées au sein de la société. Leurs cotisations à ce régime sont assises sur l'ensemble des revenus reçus de la société. »

VI. - Les dispositions du présent article sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

VII. - La perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest

M. Jean-Jacques Hyest. Les sociétés par actions simplifiées sont, comme la plupart des sociétés dont la responsabilité des associés est limitée aux apports, soumises à l’impôt sur les sociétés. Le régime d’imposition des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du code général des impôts, principalement ouvert aux sociétés dont la responsabilité des associés est illimitée, permet aux associés d’appréhender fiscalement les bénéfices et déficits de la société à la clôture de chaque exercice de cette dernière. Il nous paraît indispensable d’appliquer le régime des sociétés de personnes aux associés d’une société par actions simplifiée qui sont des dirigeants de cette société non liés par un contrat de travail avec celle-ci.

Cette mesure servira également à un certain nombre de sociétés d’exercice libéral.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise à étendre le régime de l’article 8 du code général des impôts à de petites sociétés de capitaux au sein desquelles les associés dirigeants forment, en quelque sorte, une sous-entité assimilable à une société de personnes. Cette mesure, conforme à l’évolution de la pratique professionnelle dans le domaine concerné, est en outre fiscalement neutre dans le contexte actuel.

La commission ne peut donc qu’y être favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Le Gouvernement émet un avis favorable, pour les raisons déjà exprimées par M. le rapporteur général. Il se réjouit de l’introduction dans le paysage fiscal d’une nouvelle souplesse qui permettra à un certain nombre de sociétés de personnes constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées d’établir des relations de saine concurrence avec les autres sociétés exerçant dans le même secteur d’activité. Dans ces conditions, il lève le gage. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-274 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.

L’amendement n° II-273, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un article 93-0 A ainsi rédigé :

« Art. 93-0 A. - Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre État, sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit s'ils réunissent les conditions suivantes :

« 1° être versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H  et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;

« 2° être justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre État ;

« 3° être déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre État aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa.  Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur.  Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre État. »

II. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, avant les mots : « du 9 de l'article 93 » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».

III. - Dans l'article 197 C du même code, après les mots : « l'article 81 A » sont insérés les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A ».

IV. - Dans le cinquième alinéa (b) du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».

V. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

VI. - La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Laurent Béteille.

M. Laurent Béteille. Cet amendement tend à insérer un article 93-0A, après l’article 93 du code général des impôts, afin d’exonérer les rétrocessions d’honoraires dans la limite de 25 % dans le cas de missions de prospection effectuées à l’étranger par des cabinets d’avocats.

Ce dispositif fiscal est destiné à inciter les cabinets d’avocats à développer leurs activités à l’étranger et à accroître leur compétitivité vis-à-vis de leurs confrères européens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement va de pair avec l’amendement suivant n° II-275, qui émane des mêmes auteurs. Tous deux visent à encourager les cabinets d’avocats implantés en France à développer leurs activités à l’étranger. Ces cabinets peuvent en effet être des vecteurs d’exportation et de développement de l’influence du droit français sous d’autres latitudes, ce dont nous avons bien besoin.

La commission, qui s’en remet à l’avis du Gouvernement, adopte une approche bienveillante sur ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement partage l’approche de M. le rapporteur général et souhaite également encourager le développement du droit continental ainsi que l’ensemble de ses vecteurs. Cette mesure me paraît tout à fait appropriée pour y concourir.

J’émets donc un avis favorable et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-273 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.

L’amendement n° II-275, présenté par MM. Béteille, Hyest et Guené, est ainsi libellé :

Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le f) du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats, pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Guené.

M. Charles Guené. Je viens parfaire l’action de notre trio à l’occasion de cet amendement, qui a reçu par avance une appréciation bienveillante de M. le rapporteur général ainsi qu’un avis favorable de Mme le ministre.

Cet amendement, qui est dans le droit fil du précédent, tend à ajouter aux différentes dépenses permettant de bénéficier de la réduction d’impôt, celles engagées par un cabinet d’avocats pour l’organisation ou la participation, dans un pays étranger, à des conférences ou des colloques ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme je l’ai exprimé par avance, cet avis est bienveillant mais s’appuiera sur celui du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il nous paraît souhaitable de créer cette nouvelle catégorie de dépenses éligibles au crédit d’impôt, car elle permettra aux cabinets d’avocats de présenter à l’étranger l’attractivité du droit continental.

Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-275 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l’article 51.

Articles additionnels avant l'article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel après l'article 51

Article 51

I. – L’article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2013, réalisent les opérations forestières mentionnées au 2 » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Supprimé........................................................................;

b) Les d et e sont ainsi rédigés :

« d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu’elle constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du code forestier, sous réserve des deux conditions suivantes :

« – le contribuable doit prendre l’engagement de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du même code ;

« – les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du même code ;

« e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares d’un seul tenant et qu’elle présente l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :

« – l’associé doit prendre l’engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;

« – le groupement ou la société doit prendre l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux ouvrant droit à réduction d’impôt jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du même code ;

« – les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du même code. » ;

c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) À la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d’épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l’article L. 171-1 du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l’article L. 551-1 du même code ou avec l’Office national des forêts en application de l’article L. 224-6 du code forestier, sous réserve des trois conditions suivantes :

« – le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l’une des garanties de gestion durable prévues à l’article L. 8 du même code ;

« – ces coupes doivent être cédées, soit dans le cadre d’un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d’un contrat d’apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l’article L. 224-6 du même code ;

« – ces coupes doivent être commercialisées à destination d’unités de transformation du bois ou de leurs filiales d’approvisionnement par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.

« Les conditions et les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret. » ;

3° Le 3 est ainsi modifié :

a) Au a, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;

b) Le e est complété par les mots : « ou la société » ;

c) Il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers. » ;

4° Le 3 bis est ainsi rédigé :

« 3 bis. Le prix d’acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d’acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d et e du 3 sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :

« a) Au titre des quatre années suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite ;

« b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 1398 s’appliquent et dans la même limite.

« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au f du 3 sont globalement retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient produites avec la déclaration prévue à l’article 170, la facture du contrat de gestion et l’attestation délivrée par l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2. » ;

5° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. La réduction d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû :

« a) Au titre de l’année d’acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l’année d’acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 ;

« b) Au titre de l’année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 et, le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;

« c) Au titre de l’année du paiement des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2. »

II. – Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L’amendement n° II-156, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Rétablir le a du 2° du I de cet article dans la rédaction suivante :

a) Le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimum de surface fixées par l'article L. 6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour le cas où un plan simple de gestion peut-être appliqué. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la présentation d'un autre document de gestion durable prévu par l'article L. 4 du code forestier pour les propriétés forestières de 5 à 10 hectares sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. La loi de finances pour 2008 a modifié l’article 199 decies H du code général des impôts en abaissant de 10 à 5 hectares le seuil de l’unité de gestion forestière à constituer ou à agrandir pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu pour acquisition de terrains boisés.

Le a) du 2 de l’article 199 decies H prévoit l’obligation, en contrepartie, de faire agréer et d’appliquer un plan simple de gestion à la propriété forestière concernée. Mais l’article L. 6 du code forestier ne permet de faire agréer un tel plan que pour les propriétés dont la surface est au minimum de 10 hectares sur la même commune ou les communes limitrophes.

Bien que la loi de finances pour 2008 ait prévu l’application de la réduction d’impôt pour acquisition de parcelles forestières aux propriétés forestières de 5 à 10 hectares, cette réduction est impossible à mettre en œuvre étant donnée l’impossibilité juridique de doter ces forêts d’un plan simple de gestion.

L’amendement tend donc à résoudre cette incohérence législative qui ne peut perdurer, en prévoyant que, dans le cas de propriétés forestières qui n’atteignent pas la surface suffisante pour pouvoir être légalement dotées d’un plan simple de gestion, le propriétaire doit appliquer à la place un autre document de gestion prévu par l’article L. 4 du code forestier qui peut s’appliquer sans limite de surface.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, fort précisément expliqué par notre collègue Yann Gaillard, président d’honneur de la Fédération nationale des communes forestières de France, est bienvenu, car il remédie à une incohérence qui rendrait en partie inapplicable la réduction d’impôt proposée.

L’avis de la commission est donc naturellement favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est favorable et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-156 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-157, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du b) du 2° du I de cet article :

« - le contribuable doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à cette propriété, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes éventuelles de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. En contrepartie de la réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, IRPP, pour travaux forestiers, le deuxième alinéa du d) du I de l'article 51 prévoit un double engagement du propriétaire : conserver sa propriété pendant huit ans et appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

L'amendement prévoit de supprimer l'engagement de conservation de la propriété en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d'une garantie de gestion durable.

Par comparaison, le dispositif de déduction fiscale pour remplacer une chaudière au fioul par une chaudière utilisant une énergie renouvelable n'oblige pas le propriétaire à conserver la propriété de son habitation pendant huit ans parce que, même s'il la vend, la nouvelle chaudière sera toujours là et l'amélioration énergétique sera maintenue.

En outre, les travaux forestiers sont à renouveler en permanence : après avoir planté, il faut dégager les plants pendant cinq ans, les élaguer progressivement tous les deux ans, puis éclaircir... L'engagement de conservation de la propriété, qui devra être reconduit en permanence avant son échéance de huit ans, deviendra, de ce fait, perpétuel : on ne peut pas rendre la propriété forestière privée inaliénable à vie.

Cet amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier, qui prévoit bien, en contrepartie des aides publiques forestières, l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rappelons, tout d’abord, que le projet de loi de finances procède déjà à un assouplissement significatif en réduisant l’engagement de conservation de quinze à huit ans.

Je m’interroge : en acceptant une absence totale d’engagement de conservation, ne risque-t-on pas d’inciter certains exploitants à faire des travaux forestiers pour bénéficier de la réduction d’impôt, avant de se séparer illico des parcelles, non sans avoir empoché au passage– espérons-le pour eux ! – la plus-value résultant desdits travaux. ?

Je craindrais que ce ne soit préjudiciable à la continuité de la gestion forestière. Je m’interroge donc et me tourne vers le Gouvernement pour entendre son avis. Quoi qu’il en soit, je pense qu’il faut retravailler ce dispositif pour le rendre acceptable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur César, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. En tout cas, je souhaite qu’il soit revu, corrigé, amélioré. En effet, le régime actuel prévoit déjà de ramener le délai de conservation des parcelles forestières de quinze à huit ans.

Vous le savez, le bénéficie des réductions est subordonné à la réunion de deux conditions : d’une part, que les parcelles soient conservées pendant cette période de huit ans ; d’autre part, l’engagement par le propriétaire d’appliquer pendant la même durée l’une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

L’une ne va pas sans l’autre, de sorte qu’en supprimant l’une, on fait disparaître les deux. Or, il nous paraît souhaitable de les conserver : la formule actuelle est la garante d’un meilleur entretien des parcelles forestières par leurs propriétaires, auxquels on demande simplement de les conserver pendant huit ans.

Monsieur César, je vous suggère de retirer cet amendement. Sinon, l’avis du gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur César, maintenez-vous l’amendement ?

M. Gérard César. J’ai bien entendu le souhait de M. le rapporteur général et de Mme le ministre. Je vais retirer l’amendement, mais je le redéposerai sans doute dans le cadre de la prochaine loi de finances.

M. le président. L’amendement n° II-157 est retiré.

L'amendement n° II-158, présenté par MM. Leroy, Gaillard, César, du Luart et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Dans le cinquième alinéa du b) du 2° de cet article, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

II. - Supprimer le sixième alinéa du même b).

III. - Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du même b) :

« - le groupement ou la société doit prendre l'engagement pour lui et ses ayants cause d'appliquer à ses bois et forêts, jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du même code ;

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État de la suppression de l'engagement de conservation de la propriété foncière sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Nous allons rester dans la forêt… (Sourires.)

En contrepartie de la réduction d'IRPP pour travaux forestiers dans les forêts des groupements forestiers, il est imposé un triple engagement : celui de chaque membre de conserver ses parts durant quatre ans ; celui du groupement de conserver sa propriété pendant huit ans ; celui d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

L'amendement, cosigné notamment par Yann Gaillard, prévoit de supprimer l'engagement de conservation à la fois de leurs parts par les associés et de la propriété forestière par le groupement en maintenant, bien entendu, l'obligation de doter la forêt d’une garantie de gestion durable.

En effet, un engagement de conservation de la propriété foncière ou des parts est logique lorsqu'il s'agit d'une déduction fiscale pour acquisition de parcelles ou de parts de groupement forestier visant à encourager une restructuration foncière ou d'une société : c'est ce que prévoit l'article 199 decies H du code général des impôts dans cette hypothèse.

Mais, outre que cet engagement n'est pas logique lorsque l'aide fiscale ne porte que sur des travaux d'amélioration de la forêt, il risque en plus d'être excessivement dissuasif. En effet, si le propriétaire fait une plantation ou un élagage, cette amélioration demeure, même en cas de vente des parts ou de la parcelle, et la garantie de gestion durable subsiste aussi puisqu'elle est prise pour dix ans minimum selon le code forestier.

Notre amendement est d'ailleurs en cohérence avec l'article L. 7 du code forestier, qui prévoit bien, en contrepartie des aides publiques forestières, l'obligation générale d'une garantie de gestion durable, mais pas d'engagement de conservation de la propriété des parcelles ou de parts d'un groupement forestier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je comprends bien l’orientation de cet amendement, qui porte sur les groupements forestiers ou les sociétés d’épargne forestière.

Suivant un raisonnement similaire à celui que j’ai exposé pour l’amendement précédent, je crois qu’il faudrait reprendre ce dispositif pour qu’il soit acceptable

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Suivant le même mouvement que M. le rapporteur général, je vous suggère, monsieur César, de retirer l’amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président. Monsieur César, l’amendement est-il maintenu ?

M. Gérard César. Je vais suivre la suggestion de Mme le ministre et de M. le rapporteur général.

Toutefois, pour éviter de nous retrouver l’année prochaine dans la même situation, je suggère la mise en place d’un groupe de travail consacré aux problèmes auxquels sont confrontés les exploitants forestiers et les propriétaires forestiers.

M. le président. Madame la ministre, que pensez-vous de la suggestion de M. César ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je la suivrai avec grand plaisir ! Je pense que nous pourrions agir de concert avec mon collègue Michel Barnier, ministre de l’agriculture, qui a la tutelle de l’Office national des forêts.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Le rapporteur du projet de loi d’orientation agricole que j’ai été sera volontiers partie prenante à une telle réunion avec le ministre de l’agriculture. Je confirme le retrait de l’amendement n° II-158.

M. le président. L’amendement n° II-158 est retiré.

Je mets aux voix l'article 51, modifié.

(L'article 51 est adopté.)

Article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 52

Article additionnel après l'article 51

M. le président. L'amendement n° II-302, présenté par M. Bel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1401 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter de 2010, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par l'Office national des forêts au titre des terrains mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 121-3 du code forestier. »

II. - Les conséquences financières pour l'Office national des forêts résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Cet amendement a pour objet de soumettre l’Office national des forêts au paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des terrains non bâtis de l’État dont il a la charge.

En effet, depuis sa création en 1966, l’Office national des forêts s’acquitte du paiement de cette taxe. Cependant, cette année, l’établissement public a pris la décision de ne pas la payer et n’a donc pas inscrit cette dépense à son budget 2009. Il a, par ailleurs, exprimé son intention de ne plus payer cet impôt à l’avenir.

Le produit de cet impôt pour les forêts domaniales est estimé à 13,8 millions d’euros en 2008. Par conséquent, sa disparition entraînerait une perte financière importante pour les communes forestières.

Nous nous posons donc une première question : alors qu’aucune modification législative ou réglementaire n’est intervenue, sur quelles motivations se base la décision de l’ONF de ne plus paver l’impôt ?

L’Office perçoit, en vertu de l’article L. 123-1 du code forestier, les produits des forêts domaniales de l’État. Par conséquent, en tant qu’usufruitier, il est normalement soumis au paiement de ladite taxe.

Si l’Office devait maintenir sa position, l’État devrait alors s’engager à compenser, à due concurrence, cette perte financière pour les collectivités territoriales. Celles-ci n’ont pas à assumer ni à subir les conséquences, bien que lourdes et brutales pour l’ONF, des mesures prises par l’État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.

Le service public forestier national doit, bien entendu, être sauvegardé et, à ce titre, l’ONF a assurément un rôle à jouer. Si le Gouvernement entend remettre en cause cet organisme, cette décision ne doit en aucune manière se faire au détriment des collectivités territoriales et de la taxe foncière qu’elles perçoivent.

Par souci de ne pas tomber sous le coup de l’article 40 de la Constitution, nous avons dû prévoir que notre amendement ne s’appliquerait qu’à compter de 2010. Donc, vous l’aurez compris, cette proposition est un amendement d’appel afin d’alerter le Gouvernement sur les craintes des communes concernées et d’obtenir une réponse rapide de la part de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme vous l’imaginez, monsieur le président – parce que je pense que cette situation ne vous est pas complètement indifférente !– la préoccupation exprimée par notre collègue Gérard Miquel est aussi la nôtre. Il faut aller bien au-delà d’un amendement d’appel.

Sur le fond, je ne peux que souscrire mais, si l’on adoptait cet amendement, le dispositif ne s’appliquerait qu’en 2010. Or, il vaudrait mieux qu’il entre en application dès 2009.

Je crois savoir que mon excellent collègue député Charles de Courson, législateur fécond, a d’ores et déjà déposé à l’Assemblée nationale un amendement dont je me suis laissé dire qu’il incorporait une rectification puisée à bonne source. Tout cela est de bon augure.

Nous allons suivre les choses de près. Je vous suggère d’élaborer de concert une version qui pourra être incluse dans le collectif budgétaire dont la discussion est prévue dans quelques jours. Il s’agit de faire en sorte que l’Office national des forêts cesse de se faire justice à lui-même et de traiter les communes dans lesquelles il est implanté comme de simples manants n’ayant pas voix au chapitre !... Rassurez-vous : ce n’est qu’une façon de parler. Cela va de soi, les partenaires que nous sommes apprécient beaucoup l’Office national des forêts.

Pour redevenir tout à fait sérieux, je dirai que vous avez raison de lancer cet appel. Au demeurant, j’ai reçu tout récemment une lettre du nouveau président de la Fédération nationale des communes forestières de France sur ce sujet. Sa demande est tout à fait fondée et il nous appartient de faire en sorte que la continuité soit respectée. Nous ne poursuivons pas d’autre  but.

Je pense que la bonne formule serait que, après avoir entendu Mme le ministre, vous retiriez votre amendement, mon cher collègue, sous réserve de l’engagement que nous y revenions lors de la discussion du collectif budgétaire pour 2008.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement?

Mme Christine Lagarde, ministre. Mesdames et messieurs les sénateurs –  pour un peu, j’allais dire, mesdames et messieurs les forestiers puisque c’est une véritable coalition d’intérêts qui s’exprime et que je respecte infiniment ! (Sourires.) –, je vous propose de travailler avec mes services, puisque c’est, si j’ai bien compris, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur général. Nous procéderions ensemble au réexamen de la situation des communes forestières, devenue difficile depuis que l’Office national des forêts a infléchi son attitude.

Vous souhaiteriez que cette disposition puisse être votée à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2008 en vue d’une entrée en vigueur en 2009. Cette invitation à travailler de concert, je l’accepte volontiers.

M. le président. Nous nous en réjouissons !

La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Permettez-moi de rappeler un point d’histoire, madame le ministre. Toute cette affaire est venue d’une application brutale de la révision générale des politiques publiques à l’ONF. Celui-ci a été soumis à un traitement très difficile : non seulement il a la chance de déménager à Compiègne, ce qui, ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur général, n’est peut-être pas du goût de tous ses membres,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Seulement son siège l !

M. Yann Gaillard. … mais voilà qu’en plus, dans le cadre de la RGPP, il se voit retirer la mise à disposition gratuite des maisons forestières et réclamer le paiement de charges sociales auparavant réglées par l’État. Et ainsi de suite ! Tout cela lui est très pénible !

Le conseil d’administration de l’Office national des forêts a eu une réaction peut-être un peu rapide consistant à ne pas acquitter un impôt qui était payé jusque-là sans que personne n’en parle jamais.

En tant qu’ancien président de la Fédération nationale des communes forestières, j’ai si peu entendu parler de cet impôt que je me suis pris à douter de la réalité de son existence ! Après vérification, il est apparu qu’il existait bel et bien, et que l’Office le payait les yeux fermés. Mais, dans les circonstances actuelles, pour se sauver, pour « grappiller quelques sous »,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Beaucoup de sous !

M. Yann Gaillard. … il a décidé de ne plus le payer.

Voilà exactement ce qui s’est passé, et c’est très regrettable, car il y avait jusqu’à présent une entente parfaite entre les communes forestières et l’Office national des forêts, donc l’État.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. La décision de l’ONF est en effet regrettable, d’autant qu’elle ne s’appuie sur aucun texte législatif ou réglementaire.

Je remercie donc M. le rapporteur général de sa compréhension, ne doutant pas qu’avec son soutien nous aboutirons à un résultat positif. Je remercie également Mme la ministre, par avance, de nous aider dans cette démarche.

M. le président. L'amendement n° II-302 est retiré.

Article additionnel après l'article 51
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 52 (début)

Article 52

I. – Après l’article 1395 F du code général des impôts, il est inséré un article 1395 G ainsi rédigé :

« Art. 1395 G. – I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. – Le I ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l’article 1395, au II des articles 1395 B et 1395 D, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu’à l’article 1649.

« L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis, au 1° ter de l’article 1395 et au I de l’article 1395 D.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1394 C et celles prévues au I du présent article sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1394 C est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice des dispositions du I est accordé pour la période restant à courir à compter de l’année au titre de laquelle l’exonération prévue à l’article 1394 C cesse de s’appliquer.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1395 A et celles prévues au I du présent article sont remplies et que la durée d’exonération applicable conformément à l’article 1395 A est inférieure ou égale à cinq ans, l’exonération prévue au I du présent article est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du 1395 A est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue au même I pour la période restant à courir.

« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1395 A et celles prévues au I du présent article sont remplies et que la durée d’exonération applicable conformément à l’article 1395 A est supérieure à cinq ans, l’exonération prévue à l’article 1395 A est applicable. Toutefois, le bénéfice des dispositions du I du présent article est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue à l’article 1395 A pour la période restant à courir.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé mentionné au deuxième alinéa du I, conformément à l’article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, précité.

« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles. »

II. – Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : «, 1395 G ».

III. – L’article L. 415-3 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1395 G du code général des impôts doit, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, être intégralement rétrocédé aux preneurs des propriétés considérées. À cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu’il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa. Lorsque ce montant est inférieur à l’avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur, le montant qui n’a pu être imputé. »

IV. – Le présent article s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009. – (Adopté.)

Article 52
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 52 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 52

M. le président. L'amendement n° II-102 rectifié, présenté par MM. Milhau, Tropeano, Vall et Miquel, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0,50 euro, 1 euro, 1,50 euro, 2 euros, 2,50 euros ou 3 euros » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 euros ».

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Milhau.

M. Jean Milhau. Cet amendement a pour objet de permettre l’application, dans des conditions que je dirais « raisonnables », de l’article 1396 du code général des impôts.

Cet article ouvre la possibilité à celles des communes dotées d’un document d'urbanisme qui le souhaitent de majorer la valeur locative des terrains constructibles, terrains qui se trouvent ainsi fort justement surtaxés.

Cependant, le montant de la majoration ne peut être fixé que dans une fourchette allant de 0,50 centime d’euro à 3 euros par mètre carré. Or, même au tarif le plus bas et malgré l’abattement portant sur 1 000 mètres carrés que prévoit ce même article, on arrive à des taxes d’un montant aberrant, notamment en milieu rural, ce qui dissuade les communes de mettre en place la mesure alors qu’il ne serait que justice de l’appliquer du fait de l’augmentation de la valeur des terrains devenus constructibles.

Cela les dissuade même souvent de faire classer en zones constructibles des terrains dont ce pourrait ne pas toujours être la vocation !

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons élargir vers le bas la fourchette des majorations possibles en prévoyant qu’elle aille de 0 à 3 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise, tout à fait légitimement, à régler la situation à laquelle sont confrontées des communes, notamment des communes rurales, dans l’impossibilité de majorer la valeur locative des terrains constructibles du fait du seuil minimal actuellement prévu.

La mesure proposée est une faculté pour les collectivités. Elle n’aurait pas d’incidence sur les finances de l’État. Elle est donc conforme aux principes de la décentralisation.

En outre, les majorations de la valeur des terrains constructibles constituent des incitations à mettre sur le marché ces terrains ; leur plus large application pourrait donc permettre, notamment, d’aller à la rencontre des besoins en matière de création de logements.

Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.

Le régime que nous avons mis en place est fondé sur le principe selon lequel la valeur locative des terrains situés en zones urbaines peut, sur délibération du conseil municipal, être majorée d’une valeur forfaitaire qui varie entre 0,50 centime d’euro et 3 euros par mètre carré, la somme de 0,50 centime constituant un plancher. La majoration est en effet destinée à accélérer les mutations en engageant les propriétaires de terrains constructibles à céder ceux-ci.

Votre amendement, monsieur Milhau, qui a pour objet d’éliminer le plancher en plaçant le seuil à 0 euro – d’où la possibilité de majorations très faibles – tout en maintenant le plafond, ne nous paraît pas opportun, car il ôterait à la mesure son caractère incitatif.

M. le président. La parole est à M. Jean Milhau, pour explication de vote.

M. Jean Milhau. Ce n’est pas parce que le plancher sera abaissé que les taxes sur le foncier non bâti s’en trouveront tellement diminuées !

Pour un terrain de 5 000 mètres carrés, superficie qui n’a rien de rare en zone rurale, la surtaxe s’applique, puisqu’il y a un abattement de 1 000 mètres carrés, sur 4 000 mètres carrés ; avec une majoration fixée à la valeur forfaitaire de 0,50 centime d’euro, on aboutit à une augmentation de la valeur locative de 2 000 euros. Or, dans les communes rurales où la valeur du foncier non bâti est très faible, les taux de la taxe qui s’y applique sont souvent très élevés : ils atteignent couramment 60 %, 70 % ou 80 %. Au taux de 60 %, on arrive déjà à 1200 euros par an de taxe pour un tel terrain, alors qu’à l’heure actuelle son prix au mètre carré s’établit souvent à 30 euros.

C’est dire que cette disposition est inapplicable, comme l’a constaté, après simulations, le conseil municipal auquel j’appartiens, qui voulait la mettre en œuvre précisément pour que des terrains se libèrent.

C’est pourquoi, je le répète, je souhaite que l’on puisse appliquer des valeurs inférieures à 0,50 centime d’euro par mètre carré.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

M. Gérard Miquel. Il s’agit d’un amendement de bon sens, car les situations sont très diverses. Si j’interviens, madame la ministre, ce n’est pas parce que je suis un élu du Lot comme mon collègue et ami Jean Milhau, mais parce que cet amendement correspond vraiment à un besoin des territoires ruraux.

Ainsi, dans notre département, les communes mettent en place des plans locaux d’urbanisme et classent en zones constructibles des terrains, mais elles sont dans l’impossibilité d’appliquer la majoration de la valeur locative du fait de ce que vient d’expliquer M. Milhau : une majoration de 0,50 centime d’euros, cela conduit à faire payer des sommes très importantes aux propriétaires pour toute la durée pendant laquelle ils gardent leurs terrains, en général de faible valeur. Ce n’est pas supportable eux !

En adoptant l’amendement de M. Milhau, on ne priverait pas les communes comme celles de mon département et des départements ruraux en général de la faculté de mettre en œuvre cette disposition, laquelle ne perdrait pas son caractère d’incitation à mettre sur le marché des terrains pour la construction, mais on leur permettrait de l’appliquer de façon raisonnable, les prix des terrains n’y étant, bien sûr, pas ceux de la région parisienne.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. J’ai écouté attentivement les arguments qui viennent d’être développés, en particulier par M. Milhau, et j’y ai été sensible.

Comme le dispositif n’est pas prévu pour les terrains situés en région parisienne et que, bien entendu, le Gouvernement souhaite faciliter les délibérations des conseils municipaux, dans le cadre de leurs prérogatives et à l’aune des spécificités de leur territoire, je cède devant vos arguments, mesdames, messieurs les sénateurs, et, en définitive, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Ce que nous souhaitons absolument, c’est limiter dans toute la mesure du possible les impositions sur les cessions de foncier et que ces dernières se déroulent avec le plus d’efficacité et de rapidité possible, dans les conditions les plus légères tant pour le cédant que pour le cessionnaire.

En conséquence, je lève le gage, monsieur le président.

M. André Dulait. Très bien !

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-102 rectifié bis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté à l’unanimité.)

M. le président. Belle unanimité, qui est le signe de la sagesse ! (Sourires.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52.

L'amendement n° II-368, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5 000 habitants est aujourd'hui fixé à 1,2 %. Le conseil municipal peut déjà, sur délibération et dans certaines conditions, réduire ce taux jusqu'à 0,5 %.

Cet amendement tend à laisser aux communes la possibilité d’ajuster leur politique fiscale en fonction de la situation locale, en pleine responsabilité. La mesure proposée est donc un outil de régulation grâce auxquels les communes auront toute liberté de choisir si elles en éprouvent le besoin. C’est donc au nom de la responsabilisation des collectivités locales que je défends cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. En répondant tout à l’heure à M. Milhau, je me référais au principe de décentralisation. Amendement lotois ou amendement bordelais, peu importe, c’est exactement le même raisonnement qui s’applique ici. L’essentiel est en effet de s’adapter aux situations rencontrées.

En l’occurrence, il convient de rappeler que le code général des impôts permet aux communes de réduire le taux de la taxe additionnelle aux droits de mutation jusqu’à 0,5 %, mais rien n’est prévu dans le sens de l’augmentation.

Mme Des Esgaulx, qui vise la situation actuelle des transactions et du marché immobiliers, sollicite l’autorisation pour un conseil municipal de relever le taux de cette taxe additionnelle.

Je considère, pour ma part, que le conseil municipal et le maire ont tous les éléments en main pour prendre une telle décision. S’ils souhaitent compenser un tant soit peu la baisse du marché par le relèvement du taux, il faut les laisser prendre cette responsabilité. Ils sont les mieux placés – en tout cas mieux placés que nous ici, au Palais du Luxembourg – pour savoir comment fonctionne le marché immobilier sur le territoire qui les intéresse directement et dont ils ont la responsabilité.

Nous sommes vraiment là dans la ligne du principe de décentralisation. Nous avons eu ce même débat avec Éric Woerth, quoique dans une vision plus centralisatrice, mais présentement, en conscience et après discussion au sein de la commission des finances, je dois vous dire, madame la ministre, que nous sommes favorables à l’amendement qui vient d’être présenté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement applique la même logique que celle que j’ai exposée tout à l’heure et qui m’a amenée à changer d’avis pour m’en remettre à la sagesse du Sénat.

Nous souhaitons donner un signal très clair à nos compatriotes pour encourager les transactions, ce qui passe par la diminution de la pression fiscale et la stabilité des prélèvements obligatoires.

Dans ce contexte, avec tout le respect que j’ai pour le principe de décentralisation que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général, et qui me paraît un bon principe – en effet, on n’est jamais aussi bien informé que lorsque l’on est sur le terrain – je tiens à invoquer un autre principe, celui de l’harmonisation des messages.

Or la commission des finances envoie, en se prononçant en faveur de cet amendement, le message suivant : une collectivité locale dont le budget subit, en raison de la baisse du marché et du nombre de transactions, une diminution du volume des droits de transactions et donc de ses recettes peut se réserver la possibilité – je sais bien qu’il s’agit d’une option – de faire remonter celles-ci en faisant porter le coût sur ses administrés, c'est-à-dire sur nos concitoyens, qui procèdent à des cessions de biens immobiliers.

Personnellement, je ne suis pas sûre que ce soit le bon message ! C’est pourquoi le gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la ministre, je crois que la décentralisation pose un principe de liberté et de responsabilité. Dans un tel contexte, il appartient à chaque maire, à chaque conseil municipal de mesurer les conséquences des décisions qu’il a prises. Il est de sa responsabilité d’augmenter, s’il le souhaite, le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et il doit pouvoir anticiper les conséquences d’une telle décision. C’est cela aussi la liberté !

La décentralisation permet justement de ne pas prescrire le même taux partout, dans les mêmes conditions, et de laisser chacun assumer pleinement ses responsabilités.

Voilà pourquoi, madame la ministre, nous attachons beaucoup de prix au vote de cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. La question immobilière n’est pas au cœur de cet amendement. Si elle devait l’être, ce serait simplement pour rappeler que la croissance de l’assiette de ces taxes a occulté, à un moment donné, les problématiques liées à leur taux.

Mais le sujet n’est pas celui-là. Il s’agit en fait de la liberté que devrait avoir chaque conseil municipal d’ajuster au mieux sa fiscalité en tenant compte de certains éléments, et ces éléments vont bien au-delà de ce qui a été évoqué jusqu’à présent. Je pense, par exemple, à l’importance de l’investissement public local dans l’investissement public total. Je pense aux demandes des citoyens en matière de services. Je pense aussi, et peut-être avant tout, à la valeur intrinsèque des travaux publics antérieurement réalisés et à leur impact sur la valorisation des biens échangés.

Pour toutes ces raisons, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-368.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 52

L'amendement n° II-335, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte et à taxe professionnelle unique peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de la taxe professionnelle, l'un s'appliquant aux entreprises situées sur le territoire des communes membres, l'autre afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Actuellement, seules les communautés de communes qui sont soumises au régime de la fiscalité additionnelle, avec ou sans taxe professionnelle de zone, peuvent fixer deux taux distincts pour la perception de cette taxe. L’un est appliqué à la zone d’activités économiques et l’autre aux installations d’éoliennes.

Comme vous le savez, le législateur a fait depuis longtemps le choix d’encourager les groupements de communes à opter pour la taxe professionnelle unique. Il serait donc logique d’étendre la mesure précédemment citée aux EPCI à fiscalité mixte ou à taxe professionnelle unique, ce qui permettrait de ne pas les pénaliser.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas enthousiasmée par cet amendement pour deux raisons.

Premièrement, en donnant suite à une proposition d’imposition différenciée pour une catégorie particulière d’installations, nous complexifierions encore davantage le régime des bases de taxe professionnelle et nous ouvririons la voie à toutes sortes de demandes portant sur d’autres activités.

Deuxièmement, je crains que votre amendement, cher collègue, n’aille finalement à rebours du but que vous visez et auquel, comme vous le savez, je souscris totalement. Vous risquez de rendre l’implantation d’éoliennes plus attractive, ce qui serait de nature à biaiser encore davantage les cartes.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces sujets qu’il est impératif de revoir. En effet, la « carotte fiscale » est déjà telle et on la fait valoir parfois avec une telle mauvaise foi que ces pratiques conduisent à des excès et à des implantations qui, selon moi, ne sont pas toujours décidées dans des conditions tout à fait claires et sincères.

Vous avez donc raison de mettre ces problématiques en avant, monsieur de Montgolfier, et nous y reviendrons. Nous examinerons en particulier les conditions dans lesquelles les communes rurales délibèrent et se prononcent, lorsqu’elles sont sollicitées par des professionnels de l’industrie éolienne qui disposent d’une puissance de négociation considérable et d’arguments sonnants et trébuchants. Je pense notamment à celui de la taxe professionnelle, mais il en existe très probablement d’autres.

Ce sujet mérite donc examen. Je crois que la commission des affaires économiques est en train de l’approfondir et nous pourrons en débattre concrètement.

Par conséquent, je vous propose, mon cher collègue, de retirer cet amendement, après avoir entendu le Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur de Montgolfier, je vous invite aussi au retrait de cet amendement et je me rallie à la proposition que M. le rapporteur général vient de nous faire. Pour les raisons qu’il a évoquées, nous devrions revoir l’ensemble du dossier des éoliennes, étant précisé que ces raisons tiennent autant à des problématiques fiscales, qu’aux conditions de recyclage – si j’ose dire – des matériaux employés, qui posent également un véritable problème.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement avait simplement pour objet de placer sur un pied d’égalité les communautés de communes à fiscalité mixte ou à taxe professionnelle unique et les communautés de communes à fiscalité additionnelle, qui peuvent prévoir une taxation spécifique pour les énergies éoliennes.

Dans l’attente d’un débat plus large sur les profits de l’éolien, nous pourrions déjà améliorer le système, notamment pour les cas dans lesquels le mal est fait, c’est-à-dire quand les éoliennes sont déjà implantées en grand nombre.

Néanmoins, je retire cet amendement ; le suivant me permettra d’évoquer de nouveau cette question.

M. le président. L’amendement n° II-335 est donc retiré.

L'amendement n° II-334 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur l'opportunité de créer une taxation spécifique des plus-values de cessions de parcs éoliens. 

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Vous le savez, mes chers collègues, le développement de l’énergie éolienne repose sur une obligation de rachat, par EDF, de l’électricité produite à un tarif réglementé. Ce dispositif engendre un surcoût, financé par la contribution au service public de l’électricité qui est prélevée sur le consommateur. Il a permis de financer la construction de parcs éoliens et contribué à générer des profits très élevés, parfois spectaculaires, à l’occasion de la revente de ces parcs.

Il conviendrait donc de limiter certains abus liés à des reventes successives d’installations d’éoliennes, en prévoyant, par exemple, une taxation spécifique sur les plus-values dégagées dans ce type d’opérations.

S’il n’est malheureusement pas possible, notamment au regard de la loi organique sur les lois de finance, de prévoir l’affectation du produit d’une taxe, il serait peut-être souhaitable d’utiliser ce surplus de recettes pour l’amélioration de notre patrimoine monumental.

C’est pourquoi je demande un rapport sur les gains réalisés dans le secteur de l’éolien et sur l’opportunité de fixer une taxation spécifique des plus-values de cession des parcs éoliens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cette initiative est très heureuse car, madame le ministre, nous ne pouvons qu’être surpris de la situation actuelle.

L’électricité produite par les éoliennes bénéficie d’un prix administré. Ce système de prix, subventionné par le consommateur d’électricité dans le cadre de la contribution au service public de l’électricité, fait émerger des rentabilités véritablement élevées sur le long terme. Elles sont supérieures à 15 % ! L’État et l’Union européenne offrent ainsi aux investisseurs et aux opérateurs de ce secteur une situation protégée.

Il est encore plus choquant – M. de Montgolfier a raison de le faire remarquer – d’observer que des plus-values sont réalisées à partir de simples autorisations administratives et d’un régime de prix administré. Dans ce cas, madame le ministre, nous sommes véritablement en mesure de parler d’une privatisation des profits, qui se déroule dans des conditions tout à fait surprenantes.

J’ai lu récemment dans un journal financier qu’une société, qui avait pour objet de gérer des parcs éoliens en France, s’est trouvée en difficultés financières, pour des raisons sans doute liées à sa gestion globale, et a cédé les parcs dans lesquels elle avait investi. Cette opération lui permettra de dégager une plus-value considérable et de récupérer un montant significatif de capitaux propres.

C’est à cela que le président du conseil général de l’Eure-et-Loir fait référence et il vous demande votre accord sur la rédaction d’un rapport en vue de créer une taxation spécifique des plus-values de cession de parcs éoliens.

Cette préoccupation, encore une fois, paraît justifiée. La commission est donc favorable à cet amendement et souhaite que l’on puisse approfondir le sujet, notamment grâce au rapport demandé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Dans la droite ligne de mes explications sur votre précédent amendement, monsieur de Montgolfier, je suis favorable à cette étude que je ne souhaite pas restreindre à la taxation des plus-values telle que vous la proposez ici.

Je crois que le champ d’application du rapport doit être plus vaste. Il doit couvrir un certain nombre de questions d’ordre fiscal pour éviter les « carottes » évoquées précédemment par M. le rapporteur général et, surtout, traiter toute une série d’autres questions de principe. À cet effet, je vous proposerai que ce rapport soit conjoint à mon ministère et au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Le Gouvernement souhaite clairement encourager la production d’énergies alternatives, mais il faut en mesurer la portée, le caractère évolutif et examiner un certain nombre de sujets : le recyclage des éoliennes, l’encouragement à l’implantation, la taxation éventuelle des plus-values dès lors que ce type d’énergie bénéficierait d’un régime de fixation de prix permettant d’accumuler des profits supérieurs à la moyenne.

Par conséquent, je vous propose, par une rectification, d’élargir le champ de votre amendement, pour qu’il fasse référence aux questions d’ordre fiscal et à toute autre question relative à ce mode de production d’énergie.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pour ma part, je souhaiterais que nous ajoutions un troisième objectif à ce rapport. Les plus-values peuvent s’expliquer par un niveau trop élevé du prix payé dans le cadre de cette économie administrée. Une baisse du tarif rémunérant ce type d’énergies pourrait donc aussi être envisagée.

En tout cas, permettez-moi de vous dire que la création d’un nouveau régime de taxation spécifique de plus-values aux installations éoliennes serait en contradiction totale avec notre volonté de simplifier, clarifier et rendre lisible notre code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Je serais d’accord pour modifier l’amendement et demander un rapport général sur les résultats de l’industrie éolienne. Cette étude engloberait, en particulier, le tarif administré et le régime fiscal.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je suggère à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le rectifier en retenant la formulation suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les conditions de l’équilibre économique de l’industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal ». M. de Montgolfier accepte-t-il une telle modification ?

M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cette rédaction est excellente !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° II-334 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, qui est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal. 

Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.

Je mets aux voix l'amendement n° II-334 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52.

L'amendement n° II-299, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4. À compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des bases taxables de taxe professionnelle de l'année 2008 est inférieur au montant global taxable de taxe professionnelle de l'année 2003 sur l'ensemble de leur territoire, alors dans la formule du calcul du prélèvement prévu au 1, la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom est celle de l'année 2008, en substitution de celle de l'année 2003. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yannick Botrel.

M. Yannick Botrel. Cet amendement vise à mettre un terme à la situation injuste créée par la loi de finances de 2003 pour quelques collectivités percevant une taxe professionnelle provenant de France Télécom.

En mettant fin au régime dérogatoire de France Télécom, ce texte a transféré les bases de taxe professionnelle de cette entreprise aux collectivités locales et a prévu une compensation au profit de l’État, sous la forme d’un prélèvement obtenu en multipliant les bases de taxe professionnelle de France Télécom de l’année 2003 par les taux de la collectivité de l’année 2002.

Ce prélèvement, pérenne et actualisable, augmente donc chaque année et évite à l’État tout risque de perte de recette. Or, depuis 2003, les bases taxables de l’entreprise France Télécom ont considérablement évolué à la baisse, dans des proportions très importantes parfois. Ainsi, pour la communauté d’agglomération de Lannion-Trégor, ces bases sont passées de 34 millions d’euros à 22 millions d’euros, soit une baisse de 35 %.

Il en résulte pour les collectivités une perte de produit fiscal telle que celui-ci devient inférieur au reversement effectué au profit de l’État. Contraintes de reverser plus qu’elles ne perçoivent, les collectivités vivent une situation non seulement absurde, mais surtout inique.

L’objet de cet amendement est donc de rendre toute leur cohérence aux dispositions prises en 2003. Afin d’y parvenir, nous suggérons que, dès lors que la base imposable de 2003 de la taxe professionnelle de France Télécom est supérieure à celle de 2008, cette dernière lui soit substituée dans le calcul du prélèvement au profit de l’État.

Cette proposition ne se limite pas à rétablir l’équité, elle est avant tout conforme à la logique la plus élémentaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La question est complexe et la logique n’est pas évidente à trouver dans ce domaine.

Si l'amendement devait être adopté en l’état, le calcul de la réfaction de la dotation globale de fonctionnement au titre des pertes de taxe professionnelle de France Telecom devrait être modifié pour toutes les communes ayant subi des pertes de base de taxe professionnelle entre 2003 et 2008, que ces pertes soient ou non dues à l’évolution des bases de France Télécom.

Au reste, même en limitant le dispositif aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant subi des pertes spécifiquement liées à France Télécom, le nouveau calcul risquerait d’être assez couteux pour l’État.

M. Botrel vient de le rappeler, les communes concernées perçoivent actuellement la compensation de droit commun des pertes de base de taxe professionnelle, aux termes de l'article 53 de la loi de finances initiale pour 2004, ainsi que la compensation spécifique pour France Télécom, introduite sur l’initiative de notre commission des finances à l'article 133 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Pour toutes ces raisons, la commission n’est pas très enthousiaste sur cet amendement et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

En 2004, un régime a été institué. En 2006, sur proposition de la commission des finances, une position d’équilibre a été trouvée, qui prévoit un mécanisme de compensation spécifique des pertes de base liées aux établissements de France Télécom constatées entre 2003 et 2006. À ce titre, l’État est amené à verser de manière échelonnée 55 millions d'euros sur la période 2006-2011. Il a respecté et respectera cet engagement.

Dans ces conditions, il ne nous paraît pas souhaitable d’ajouter un dispositif supplémentaire visant à compenser ces pertes de base.

M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.

M. Yannick Botrel. M. le rapporteur général m’a semblé éprouver des difficultés à prouver la logique de la situation. Pour le moins, j’ai trouvé son explication embarrassée.

J’ai écouté Mme la ministre avec beaucoup d’attention. Quelles que soient les dispositions qui ont été prises et qu’elle a rappelées, les collectivités concernées, en particulier celle que j’ai citée, subissent des pertes chaque année. Ce n’est pas normal !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Sur cette question, j’abonde dans le sens de M. Botrel.

Je comprends la position du Gouvernement : pour lui, il s’agit d’une péréquation globale et, globalement, il a fait ce qui lui incombait. Mais, quand on compare la situation de certaines communes, par exemple Nantes, Bordeaux, Lannion, Poitiers, on constate que, avec ce mécanisme, certaines ont gagné beaucoup d’argent alors que d’autres en ont beaucoup perdu !

Sans doute serait-il judicieux de disposer d’une analyse au cas par cas, afin de connaître les villes qui ont été pénalisées par cette évolution conjointe des taux et des bases.

M. Jean-Pierre Raffarin. Il est vrai que, pour certaines d’entre elles, la situation ne cesse de s’aggraver et les plonge dans un état de grande fragilité. Or, dans le cadre du plan de relance qui vient d’être annoncé, le Gouvernement demande aux collectivités de participer à des grands projets.

Mme Nicole Bricq. C’est vrai ! Très juste !

M. Jean-Pierre Raffarin. Monsieur le rapporteur général, il me semble que la commission des finances devrait examiner de façon détaillée comment, dans le cadre de la péréquation nationale évoquée à juste titre par Mme la ministre, existent un certain nombre d’inégalités qui pénalisent les collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est vrai que l’impact du dispositif de sortie du régime antérieur s’est fait sentir de manière très différente selon les collectivités. J’ai d’ailleurs été saisi voilà peu du cas de la ville de Poitiers, qui a été fortement touchée dans ses bases d’imposition par cette évolution.

M. Michel Charasse. C’est normal, les Arabes se sont arrêtés à Poitiers !

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Silence !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne nie pas que d’autres collectivités connaissent également des difficultés. Mais, jusqu’à présent, malgré un important travail avec le Gouvernement et ses services, la commission n’est pas parvenue à une meilleure solution que celle dont elle a été à l’initiative à la fin de l’année 2006.

Si Mme la ministre l’acceptait, nous pourrions créer, comme nous le faisons pour les sujets délicats, un groupe de travail réunissant nos collègues représentant les communes concernées, la direction de la législation fiscale – ministère des finances – et la direction générale des collectivités territoriales – ministère de l’intérieur –, groupe qui serait chargé de définir les moyens d’atténuer les difficultés de certaines collectivités.

Madame la ministre, si vous apportiez quelques éléments sur la méthode à suivre en la matière, nos collègues pourraient vous faire confiance, croire en la pertinence de cette démarche, et M. Botrel accepterait sans doute de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis très sensible aux effets de la péréquation et aux inégalités qu’ils sont susceptibles de créer entre les différentes communes.

Je propose que nous évaluions le coût de la mesure. Par ailleurs, nous pourrions inclure ce sujet dans la réflexion que nous engagerons en 2009 sur la réforme de la fiscalité locale et évoquer ce problème dans ce cadre.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. le président. Monsieur Botrel, l'amendement n° II-299 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Je ne vois aucune raison de le retirer, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je voterai cet amendement car il s’agit d’une question dont nous débattons depuis très longtemps.

Il n’est pas possible de refuser de corriger un dispositif au prétexte que n’ont pas été estimées les conséquences pour l’État – la voilà, la vraie raison ! –, alors que nous en connaissons fort bien les effets sur les collectivités territoriales !

J’ai entendu l’appel pressant lancé aux collectivités territoriales pour qu’elles participent à l’investissement nécessaire pour sortir de la crise.

Mme Nicole Bricq. C’est exact !

Mme Marie-France Beaufils. Et, alors qu’on demande aux collectivités territoriales des efforts d’investissement, on réduit leurs ressources !

En effet, les dotations d’ensemble augmenteront à périmètre constant de 0,8 % au plus. En outre, on ne laisse pas aux collectivités la possibilité de percevoir les recettes de taxe professionnelle qu’elles devraient avoir dans de bonnes conditions.

Voter cet amendement aujourd'hui me paraît donc tout à fait fondé.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. En ce qui me concerne, je ne suis pas insensible aux arguments avancés par le premier signataire de cet amendement.

S’il devait arriver un malheur à son amendement, c'est-à-dire qu’il ne soit pas voté, je suggère à M. Botrel d’écrire aux membres du Comité des finances locales. Nous avons en effet la possibilité – je parle comme membre du CFL –, de mener une étude sur la question, ce qui nous permettra d’y voir plus clair.

Le rapporteur général a avancé l’idée d’un petit groupe de travail, qui n’a manifestement pas été retenue par le Gouvernement. (Mme la ministre et M. le rapporteur général s’étonnent.) Mais rien ne peut empêcher le Comité des finances locales de lancer une telle étude.

Je lui fais donc cette suggestion : qu’il nous saisisse et nous essayerons de donner suite !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Raffarin. Je n’ai pas compris la même chose que Michel Charasse. Mme la ministre m’a semblé favorable à la création d’un groupe de travail, mais a souhaité inscrire cette réflexion dans le cadre plus général de la réforme des finances locales.

Mme Christine Lagarde, ministre. Tout à fait !

M. Michel Charasse. Ce n’est pas incompatible !

M. Jean-Pierre Raffarin. C’est vrai !

Il s’agit de procéder à un check-up de la taxe professionnelle de France Télécom avant de proposer un nouveau dispositif.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis tout à fait favorable à la création d’un groupe de travail. Toutefois, j’ai souhaité que cela s’inscrive dans une démarche productive et efficace, en intégrant ces réflexions à la réforme de la fiscalité locale, pour déboucher ensuite sur des modifications à caractère législatif.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le débat sur les articles de la seconde partie non rattachés est décidément très riche et intéressant par la variété des thèmes qu’il aborde.

Nous attendons beaucoup des réflexions du groupe de travail sur la taxe professionnelle. Si la taxe professionnelle de France Télécom est un sujet en soi, il ne faut pas oublier les communes qui, depuis 2003, ont vu disparaître des entreprises et dont les assiettes de taxe professionnelle se sont singulièrement rétrécies.

Un projet de réforme de la taxe professionnelle est en cours. Chacun sait que ce n’est pas un sujet facile à traiter. C'est la raison pour laquelle il faudra, madame la ministre, que la feuille de route soit claire et ne comporte pas d’objectifs contradictoires.

Nous pouvons peut-être en rester là pour aujourd’hui. Monsieur Botrel, je vous propose de retirer votre amendement puisque nous sommes tous sensibilisés à cette question.

Mes chers collègues, je voudrais vous rendre attentifs au fait que nous avons encore une quarantaine d’amendements à examiner. Nous avons la possibilité d’achever leur examen avant la suspension du dîner, ce qui serait de bonne procédure parlementaire. Mais cela suppose que nous fassions, les uns et les autres, preuve de concision, comme c’est le cas depuis un peu plus d’une heure. Je vous remercie par avance de l’attention que vous voudrez bien apporter à ce souhait.

M. le président. Ce souhait est partagé, monsieur Arthuis.

Monsieur Botrel, l’amendement n° II-299 est-il maintenu ?

M. Yannick Botrel. Monsieur le président, j’ai bien compris qu’il ne fallait pas trop allonger les débats, mais les propos que j’ai entendus ne m’ont pas complètement rassuré. Par conséquent, je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-298, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« e) Les régies de quartiers. »

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous proposons de permettre aux régies de quartier et de territoire d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs usagers du dispositif mis en place en application de la loi du 26 juillet 2005.

Un amendement semblable avait été déposé par nos collègues du groupe CRC lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Mme Létard, au nom du Gouvernement, s’y était opposée en invoquant trois arguments que nous ne jugeons pas recevables. C’est pourquoi nous souhaitons revenir sur le sujet lors de l’examen des articles non rattachés.

D’abord, les régies de quartier ne pourraient bénéficier de dispositifs légaux au motif que l’agrément indispensable ne peut être attribué qu’aux associations ou aux entreprises se consacrant exclusivement aux activités de services à la personne. Nous réfutons cet argument. Des exceptions à ce principe d’exclusivité existent déjà. Par ailleurs, les régies de quartier, qui remplissent une mission proche de celle des associations intermédiaires, contribuent à la réinsertion des personnes en difficulté et retissent les liens sociaux sur leur territoire.

M. Michel Charasse. Qu’est-ce que c’est les régies de quartier ?

Mme Nicole Bricq. Mon cher collègue, ces régies sont très présentes dans les zones concentrées que l’on appelle « les banlieues », notamment dans les plus difficiles d’entre elles.

M. Michel Charasse. Ce sont des régies de quoi ?

Mme Nicole Bricq. De plus, pour s’opposer à cet élargissement, Mme la secrétaire d’État avait motivé sa décision par l’impossibilité pour les pouvoirs publics de contrôler ces régies de quartier. Cet argument n’est pas valable dès lors que l’État délivre l’agrément, car l’État peut, à cette occasion, effectuer une analyse complète de l’organisme demandeur.

Enfin, le Gouvernement a invoqué la volonté de limiter les effets possibles de concurrence déloyale. Or ces régies de quartier ne peuvent en aucun cas être assimilées au secteur marchand. Elles interviennent dans des territoires qui connaissent des difficultés en matière d’emploi comme dans le domaine social. Elles n’ont pas vocation à faire des bénéfices et, généralement, leur budget est équilibré grâce aux subventions publiques.

Les régies répondent donc à des besoins qui ne sont pas couverts par le secteur marchand et présentent une utilité sociale.

De surcroît, M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi, Laurent Wauquiez, qui a reçu le Comité national de liaison des régies de quartier, s’est déclaré plutôt favorable à l’attribution de cet agrément. Nous savons aussi qu’un plan de développement des services à la personne est en préparation. À cette occasion, la réglementation en vigueur pourrait être modifiée à l’égard de ce secteur. Nous vous proposons, mes chers collègues, de ne plus attendre et de faire, dès maintenant, un geste en direction des personnes les plus fragiles en adoptant cet amendement n° II-298.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a dit très justement Mme Bricq, le même amendement a été présenté lors de l’examen de la mission « Solidarité ». Il a été repoussé. La commission suggère que l’on s’en tienne à cette position.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis, monsieur le président.

Par ailleurs, comme l’a indiqué Mme Bricq, un deuxième plan de développement des services à la personne est en préparation. Nous suggérons que le problème soulevé soit examiné à cette occasion.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je rapprocherai l’opposition de la commission et du Gouvernement de la disposition que la majorité sénatoriale a adoptée cette nuit, à la suite du vote par l’Assemblée nationale d’un amendement déposé par M. Lefebvre, qui vise à élever encore le plafond de réduction d’impôt dont bénéficient les ménages faisant appel à l’emploi à domicile. Il a été prouvé que, d’année en année, finalement, seulement 10 % des ménages les plus aisés bénéficient de cette mesure.

En l’espèce, les publics visés ne sont pas les mêmes. Les services à la personne considérés sont à destination des publics les plus défavorisés qui ne peuvent pas avoir accès à la réduction d’impôt liée aux services à domicile. Si vous n’adoptez pas cet amendement, mes chers collègues, ce sera bien la preuve qu’il y a deux poids deux mesures et que votre action est décidément orientée en faveur des plus favorisés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-176 rectifié, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, il est inséré un article 1518 AA ainsi rédigé :

« Art. 1518 AA. - Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont pas prises en compte pour les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels.

« Un décret fixe la liste des biens et installations exonérés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Depuis plusieurs années, notamment en raison de l’augmentation du coût des matières premières, les vols au détriment des entreprises se multiplient, qu’il s’agisse de vols de matériels de chantiers, de métaux ferreux et non ferreux, de matériels divers, par exemple du matériel informatique, sanitaire, des produits de plomberie, des fenêtres.

À titre indicatif, dans le bâtiment, entre 2006 et 2007, ces vols de métaux et d’équipements ont été multipliés par deux. Les effets collatéraux sont estimés à plus d’un milliard d’euros par an.

De surcroît, les dégâts occasionnés et le matériel de remplacement sont coûteux, l’avancement des chantiers est bloqué, provoquant des pénalités en cas de retard, et la sécurité des employés n’est pas assurée.

Afin de remédier à ce mal endémique, les entreprises doivent, avant tout, trouver des solutions et mettre en place des outils comme la vidéosurveillance, le gardiennage ou le marquage des métaux et matériels.

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les valeurs locatives qui servent à l’établissement des impôts locaux ne prennent pas en compte les biens et installations destinés à la protection des chantiers et à la sécurisation des locaux professionnels. Cette exonération pourrait être compensée au niveau des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et au niveau de l’État par la création d’une taxe additionnelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un sujet intéressant, que nos collègues ont abordé en deux endroits différents du projet de loi de finances.

La commission pense que créer un nouveau régime fiscal spécifique en l’espèce est bien complexe. Peut-être faudrait-il trouver d’autres modalités qui ne prendraient pas la forme de ce que je suis bien obligé de qualifier de « niche fiscale » supplémentaire, ne m’en veuillez pas, mademoiselle Joissains. L’appel lancé au Gouvernement afin de le sensibiliser à cette situation est tout à fait justifié. Nul doute, madame la ministre, que vous pourrez témoigner de votre sollicitude pour ces risques très réels que rencontrent nos collectivités territoriales, plus particulièrement dans les Bouches-du-Rhône.

Mme Nathalie Goulet. Dans l’Orne aussi !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Mademoiselle Joissains, le Gouvernement est non seulement très sensible à vos préoccupations mais également très soucieux de ne pas créer de nouvelles niches fiscales, selon la qualification de M. le rapporteur général.

Si notre bienveillance à l’égard du sujet évoqué nous amenait à créer un régime d’exonération spécifique pour tous les équipements concourant à la sécurité, l’État comme les collectivités territoriales s’exposeraient à une lourde perte de recettes fiscales.

Le Gouvernement est très sensible à cette question comme vous avez sans doute pu le constater. Ainsi, depuis le 24 octobre dernier et jusqu’au 31 décembre 2009, tous les nouveaux investissements, dont font bien entendu partie ceux qui sont consacrés à la sécurité des chantiers, bénéficient d’une exonération de taxe professionnelle. Je pense que votre souci est ainsi pris en compte par le biais d’une exonération non pas purement sectorielle mais générale.

M. Michel Charasse. C’est un encouragement au vol !

Mme Christine Lagarde, ministre. À l’investissement, monsieur Charasse.

M. le président. L'amendement n° II-176 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-176 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 52 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Discussion générale

3

Souhaits de bienvenue à une délégation de la République de Moldavie

M. le président. Mes chers collègues, je salue, au nom du Sénat, la présence dans les tribunes d’une délégation de la République moldave, conduite par notre collègue Mme Durrieu, et composée du vice-ministre de l’économie et du commerce et du vice-ministre de l’agriculture. (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)

Sa présence renforce les liens entre la République moldave et notre pays. (Applaudissements.)

(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

4

Articles additionnels après l'article 52 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Deuxième partie

Loi de finances pour 2009

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 52
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 52

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009.

Dans la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 52.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 52 bis

Articles additionnels après l'article 52 (suite)

M. le président. L'amendement n° II-177 rectifié bis, présenté par MM. Gilles et J.C. Gaudin et Mlle Joissains, est ainsi libellé :

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées en vue d'assurer la protection des chantiers et la sécurisation des locaux professionnels.

« Le crédit d'impôt est égal à 25 % des dépenses engagées pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

« La liste des dépenses éligibles est fixée par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains. Mes chers collègues, je vous propose d’instaurer un crédit d’impôt égal à 25 % des dépenses engagées par les entreprises afin d’assurer leur sécurité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission comprend les motivations des auteurs de cet amendement. Mais peut-être devrions-nous travailler à nouveau sur ce sujet afin de trouver d’autres solutions. Sans nier la réalité du problème, nous estimons que la création d’un crédit d’impôt serait une formule un peu trop lourde. C’est pourquoi la commission vous demande, mademoiselle Joissains, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis et même demande, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-177 rectifié bis est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° II-177 rectifié bis est retiré.

M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° II-177 rectifié ter.

Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Michel Charasse. À mon avis, les charges visées par Mlle Joissains dans son amendement sont déductibles. Il suffirait au ministre de donner les instructions administratives en conséquence.

Il appartient à chaque entreprise de protéger ses installations et les biens dont elle est responsable. Ces charges sont déductibles. Point n’est besoin de crédit d’impôt.

Je souhaitais formuler cette observation avant que Mlle Joissains ne retire son amendement. Je me permets, en cet instant, d’insister auprès de vous, madame la ministre : en cas de contentieux devant le Conseil d’État, le Gouvernement se ferait « rétamer ».

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, ces charges sont effectivement déductibles.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est la même chose en matière de recherche.

M. Michel Charasse. Cela étant, je retire à mon tour cet amendement.

M. le président. L’amendement n° II-177 rectifié ter est retiré.

Articles additionnels après l'article 52
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 52 ter

Article 52 bis

L’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d’Île-de-France faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national. Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé dans les conditions prévues au III du présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d’Île-de-France, le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitant sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d’Île-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres prévus au I. » ;

b) Le deuxième alinéa du 3° est ainsi rédigé :

« Pour les communes, le prélèvement opéré en application du 1° ne peut excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. Pour les établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour les dispositions du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts ou faisant application de l’article 1609 nonies C du même code, le prélèvement opéré en application du 2° du présent II ne peut excéder 10 % de la somme des dépenses réelles de fonctionnement des communes membres et de celles de l’établissement, constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – sont considérées comme membres d’un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; »

b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d’imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes membres au titre de l’année précédant la répartition du fonds ;

« – pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, le taux de taxe professionnelle retenu correspond au rapport entre le produit perçu au titre de l’année précédant la répartition du fonds, et les bases de taxe professionnelle pour la même année. La première année d’application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des produits et des bases de taxe professionnelle des communes membres l’année précédant la répartition du fonds ; »

c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, il correspond à la somme des derniers revenus imposables connus des communes membres. »

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, sur l'article.

M. Denis Badré. L’article 52 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale.

Ce dispositif a été introduit sans qu’il y ait eu de concertation préalable, alors que des travaux de fond sur l’avenir du Grand Paris et la taxe professionnelle sont engagés et que l’intercommunalité, après s’être enracinée en province sur le schéma classique de la ville-centre et de son entourage, se développe aussi en région parisienne dans des conditions souvent moins faciles, mais également fécondes lorsque cette intercommunalité repose sur de vrais projets.

La région parisienne se retrouve ainsi un peu à la croisée de ces dossiers. Nous y évoluons comme dans un magasin de porcelaines où la moindre improvisation peut provoquer des dégâts collatéraux.

Le Grand Paris réussira si l’ensemble de la région trouve son équilibre – c’est le rôle du FSRIF, le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France – et si une réelle solidarité de proximité permet de mettre en œuvre des ambitions fortes au sein d’intercommunalités soudées et efficaces. En tout cas, il faudra les deux. Qu’il s’agisse de solidarités régionales ou de solidarités locales, il nous faut apprendre à travailler ensemble.

Sur la forme, je remarque, tout en le regrettant, que les conditions dans lesquelles s’est engagé ce débat dressent plutôt les responsables des collectivités territoriales de l’Île-de-France les uns contre les autres au risque de compromettre nos capacités à nous engager en commun sur les grands défis que nous ne pourrons relever qu’ensemble.

J’ose ici une référence européenne et, s’agissant de l’intercommunalité on peut souvent le faire : ne nous retrouvons pas dans la logique des retours nets et de l’affrontement des intérêts particuliers locaux alors qu’existe un intérêt commun bien plus important !

J’ajoute de manière plus aimable et avec un peu d’humour que les attaques de diligences peuvent laisser des traces…

Sur le fond, je pense que le débat s’est engagé en ciblant une diligence et en utilisant des flèches qui ne sont pas les meilleures ni pour servir le FSRIF ni pour réaliser un développement local harmonieux, équilibré et efficace. En effet, 80 % des moyens dégagés pour le FSRIF par cet article seraient acquittés par Boulogne-Billancourt et son Val de Seine. Nous ne sommes pas très loin d’un fameux amendement récent dont le caractère ad hominem avait été largement stigmatisé.

Cibler ainsi la victime ne sert pas la sérénité du débat, d’autant que l’exemple n’est pas bon. Depuis le départ de Renault, les bases de taxe professionnelle à Boulogne-Billancourt, même encore importantes, ne sont pas à la hausse, c’est le moins que l’on puisse dire. En outre, de considérables difficultés sont à surmonter pour faire naître le nouveau Val de Seine. Jean-Pierre Fourcade en parlerait mieux que moi,… mais c’est peut-être plus facile pour moi de le dire.

L’important pour qu’une intercommunalité à taxe professionnelle unique réussisse n’est pas dans les bases de taxe professionnelle, mais dans leur évolution. C’est là que réside le succès ou l’échec. En effet, le critère de la base de taxe professionnelle n’est pas forcément le meilleur, sans compter qu’il existe aussi des communes dont la base augmente plus vite que leurs besoins.

C’est donc tout cela que nous devons regarder attentivement si nous voulons être justes et trouver le bon point d’application des taxes du FSRIF.

Si l’objectif consiste à renforcer la solidarité, alors appelons à y contribuer les communes dont les moyens excèdent les charges réelles et non celles qui ont à assumer de lourdes responsabilités au regard de l’avenir de notre région !

Si l’objectif consiste à condamner les communes qui se réfugieraient dans des intercommunalités de complaisance pour échapper au prélèvement, alors taxons-les ! On les reconnaîtra facilement à la faiblesse de leur coefficient d’intégration. J’ai d’ailleurs déposé un sous-amendement en ce sens.

Considérons enfin, pour bien resituer à son niveau notre débat, que tout est question d’échelle. Dans de grandes communes uniques comme Paris, les arrondissements plus favorisés sont de fait solidaires de ceux qui le sont moins. Ces très grandes communes voient mesurer leur capacité à être solidaires de l’extérieur à l’aune de leur situation globale et non de la somme des situations plus favorables des quartiers plus favorisés.

Imaginons un instant que nos intercommunalités soient de telles communes uniques et que, d’un autre côté, les arrondissements de Paris soient autant de communes indépendantes désireuses de créer une intercommunalité. Le FSRIF verrait son financement radicalement transformé. Ce ne serait pas les mêmes qui paieraient. Regardons donc les choses avec sérénité et essayons de trouver la bonne mesure !

Mes chers collègues, sachons raison garder. Prenons un peu de hauteur pour travailler proprement sur ce vrai sujet. C’est important pour préparer un avenir durable et solide en apprenant à conjuguer renforcement des solidarités régionales – j’y suis pour ma part tout à fait décidé – et encouragement à l’expression de solidarités locales à travers de vraies intercommunalités de projets, le tout étant mis au service du Grand Paris, donc de la France !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, sur l'article.

M. Jean-Pierre Fourcade. J’ajouterai deux observations à ce que vient de dire M. Badré.

Première observation : la région d’Île-de-France est la seule à avoir mis en place un fonds de solidarité pour les communes dites pauvres abondé par les recettes fiscales des communes dites riches.

Mme Nicole Bricq. Grâce à qui ?

M. Jean-Pierre Fourcade. Cette solidarité est fondée sur deux prélèvements : l’un sur l’ensemble des ressources fiscales des communes, que toutes les villes paient, Paris étant le premier contributeur et Boulogne-Billancourt le second ; l’autre sur la taxe professionnelle qui dépasse un certain coefficient.

Cependant, il existe des difficultés. En effet, la base n’est pas le montant de base de taxe professionnelle par habitant dans la région d’Île-de-France, ce qui serait logique, mais le montant de base de taxe professionnelle nationale. Dès lors, on juge un système de péréquation régionale à l’aune d’un taux national, d’où les chiffres que l’on retrouve dans le présent texte.

Deuxième observation : l’amendement adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale, qui n’a fait l’objet d’aucun chiffrage ni d’aucune étude d’impact, tombe au moment où les communautés bouclent leurs budgets.

On ne peut pas décider sans savoir sur un sujet de cette nature. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés au Sénat sur cet article.

L’amendement présenté par le Gouvernement, en permettant un étalement, répond de manière positive aux besoins d’augmentation des dotations du fonds de solidarité, sans démolir tout ce qui peut exister. C’est la raison pour laquelle je le voterai ainsi que celui de la commission.

M. le président. La parole est à M. Hugues Portelli, sur l'article.

M. Hugues Portelli. Je voudrais replacer cette discussion dans son contexte.

M. Hugues Portelli. Ce contexte est double.

Premièrement, il y a quelques semaines, nous avons failli subir une modification radicale de la dotation de solidarité urbaine. Son effet aurait été immédiat et brutal pour plusieurs centaines de communes.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous l’avons évitée, mais restons vigilants !

M. Hugues Portelli. Heureusement, les maires des villes concernées se sont mobilisés massivement afin que ce dispositif soit bloqué, au moins pour un an, et que l’on en rediscute de façon à l’aménager, si nécessaire.

Deuxièmement, je rappelle que la loi de 1991 qui a créé le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France, est le résultat d’une concertation entre la majorité et l’opposition.

M. Hugues Portelli. Ce n’est pas une loi de la majorité de l’époque, mais un texte élaboré de manière conjointe et adopté de façon consensuelle. On ne peut donc pas dire qu’elle a été votée à la sauvette.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est la vérité !

M. Hugues Portelli. Cependant, elle a une limite. C’est pourquoi il est important de revenir dessus en 2008. En effet, elle a été conçue à une époque où les intercommunalités n’avaient pas l’importance qu’elles ont aujourd’hui.

On peut parler de flèches et de diligences, mais l’article 52 bis a été introduit par le biais d’un amendement déposé par nos amis députés….

Mme Nicole Bricq. Les vôtres en plus !

M. Hugues Portelli. … et dont on ne peut pas dire non plus qu’il ait été voté à la va-vite. Il a été discuté, notamment au sein de l’association des maires d’Île-de-France.

En fait, cet article additionnel vise à tenir compte du fait que beaucoup de communes, notamment les plus riches, ont créé des intercommunalités et qu’elles y ont transféré, ce qui est normal d’ailleurs, une bonne partie de leurs recettes fiscales. Dès lors, si l’on veut rester fidèle à l’esprit de la loi de 1991, il est normal d’étendre la contribution au fonds de solidarité à ces intercommunalités. Il s’agit de bon sens et non d’un coup de force ou d’une trahison.

En outre, nombre de salariés qui travaillent dans ces communes « riches » viennent du 93, du 94, du 77 ou du 95. Ce n’est donc pas quémander une aumône que de demander qu’il y ait une péréquation, c’est tout simplement réclamer justice.

J’ajoute pour terminer que le principe de péréquation figure à l’article 72 de la Constitution.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Hugues Portelli. Nous l’avons voté en 2003. J’aimerais bien que, de temps en temps, il soit appliqué et que ce ne soit pas simplement une disposition à caractère purement déclaratoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-291, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Je ne pense pas que nous allons répondre au souhait de concision émis par le président de la commission des finances avec ce débat, qui pose le problème de la péréquation horizontale …

M. René-Pierre Signé. Eh oui, celle qui ne marche pas !

Mme Nicole Bricq. … en Île-de-France.

M. Portelli a rappelé, à la suite de M. Fourcade, que l’Île-de-France était la seule région à disposer de cette disposition à la suite de la loi de 1991, revisitée en 2000.

Depuis plusieurs années, le groupe socialiste dépose des amendements visant à soumettre les EPCI à taxe professionnelle unique au second prélèvement alimentant le Fonds de solidarité de la région d’Île-de-France. Chaque fois, nous nous sommes heurtés à un refus des gouvernements de droite. Or, cette année, l’Assemblée nationale a adopté cette mesure sur l’initiative d’un membre de la majorité, M  Paternotte, député du Val-d’Oise. Il était temps en effet de s’attaquer au problème du financement du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, qui n’a jamais été réglé correctement.

Pour éclairer le Sénat, notamment nos collègues élus de province, j’aimerais dire que le second prélèvement, institué en 2000, est abondé par les communes dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d’habitants excèdent trois fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons constaté que cette seconde part, qui représentait 31 millions d’euros en 2007 et concernait quinze communes, avait brutalement baissé en 2008, pour atteindre un niveau de 25 millions d’euros, soit une baisse de 20%.

En recherchant les raisons d’une telle baisse, nous avons constaté que des communes se regroupaient pour bénéficier de cet effet d’aubaine afin d’être exonérées de ce prélèvement.

Afin de remédier à cette situation particulièrement inégalitaire pour les communes les plus défavorisées d’Île-de-France, l’article 52 bis qui nous arrive de l’Assemblée nationale dispose qu’un tel prélèvement s’opère lorsque les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle de l’intercommunalité, divisées par le nombre d’habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Nous avons considéré la portée de la disposition introduite à l’Assemblée nationale et avons constaté que ce seuil n’aurait que des conséquences limitées puisqu’il n’entraînerait l’assujettissement que de deux intercommunalités, l’une située dans mon département de Seine-et-Marne, c’est le Val d’Europe – Disney pour faire simple –, et l’autre dans les Hauts-de-Seine.

La meilleure défense étant l’attaque, nos collègues Badré et Fourcade ont pris la parole pour dire que ce n’était pas le moment de le faire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas ce que j’ai entendu !

M. Denis Badré. Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Votre écoute est sélective, ma chère collègue !

Mme Nicole Bricq. Il y a quelques jours a été annoncée dans la presse la fusion de deux communautés d’agglomération – Val de Seine et Arc de Seine –, qui se situent toutes les deux parmi les dix EPCI les plus riches fiscalement, Val de Seine étant à la deuxième place et Arc de Seine à la septième. Or cette fusion permettrait à ce nouvel EPCI d’échapper à ce prélèvement ou de ne participer que faiblement à la péréquation régionale.

Il est nécessaire de souligner que le plus riche des deux EPCI concernés dispose d’une base brute d’imposition à la taxe professionnelle de 5594 euros par habitant, ce qui est près de quinze fois supérieur aux 382 euros par habitant dont dispose quant à lui le plus pauvre des EPCI d’Île-de France.

Par conséquent, si l’on en reste au dispositif adopté par l’Assemblée nationale, on donnera certes bonne conscience à la majorité et au Gouvernement, mais on s’en tiendra à une simple mesure d’affichage, qui ne servira strictement à rien.

C’est la raison pour laquelle notre amendement vise à abaisser le seuil au-delà duquel les communautés d’agglomération à taxe professionnelle unique d’Île-de-France sont soumises au second prélèvement.

Ainsi seraient soumis à ce prélèvement les EPCI dont les bases totales d’imposition à la taxe professionnelle, divisées par le nombre d’habitants, excèdent deux fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.

Dans son rapport, M. le rapporteur général a d’ailleurs écrit que ce prélèvement permettrait, en l’état actuel des choses, un gain de 10 millions d’euros pour le FSRIF, et que trois EPCI seraient concernés, dont celui de Val de Seine. Or, la fusion de celui-ci avec la communauté d’agglomération Arc de Seine lui permettrait de passer entre les mailles du dispositif.

J’ai l’impression – excusez-moi de le dire – que le Gouvernement, qui se met maintenant de la partie au Sénat, vient à la rescousse de ses amis des Hauts-de-Seine (Murmures sur les travées de lUMP.), ce que nous ne pouvons pas accepter !

Je crois avoir suffisamment démontré qu’il y avait une inégalité flagrante, qui va se trouver renforcée par les dispositions qui vont nous être soumises. Telle est la raison pour laquelle je défends le présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. L'amendement n° II-397, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre :

2,5

par le chiffre :

2,75

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-291.

M. René-Pierre Signé. Vous allez encore nous faire payer pour les plus riches !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Attendez de voir, cher collègue !

L’amendement n° II-291 aurait pour conséquence d’élargir le nombre des EPCI concernés par l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.

La rédaction actuelle de l’article soumet au second prélèvement au Fonds de solidarité de la région Île-de-France, le FSRIF, trois établissements publics de coopération intercommunale, pour un montant de l’ordre d’une dizaine de millions d’euros, ce qui me semble de nature à mettre un terme à la régression progressive des moyens du FSRIF. Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce constat. Cela permet de garantir les moyens de la solidarité et de la péréquation régionales.

De notre point de vue, un durcissement des conditions, ainsi que vous le préconisez, remettrait en cause l’acceptabilité de la réforme du FSRIF ; l’effet produit serait donc exactement opposé aux objectifs que vous défendez. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Vous voyez donc que c’est dans le souci de trouver une solution équilibrée que la commission des finances soutient la position du Gouvernement. C’est dans cet esprit que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° II-397, il vise – dirais-je – à maintenir toutes les chances de la navette. (Sourires.) C’est un amendement d’ouverture. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Il vise en effet à faire en sorte que nous ne votions pas cet article exactement dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, pour que la meilleure solution possible naisse du dialogue entre nos deux assemblées.

Mme Nicole Bricq. Votez donc notre amendement, dans ce cas !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, je souhaiterais présenter en même temps l’amendement n° II-406, ce qui me permettra d’éclairer l’avis que je donnerai sur ces deux amendements.

M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° II-406, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le b du 1° de cet article :

b) Le troisième alinéa du 3° est ainsi rédigé :

« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009. » ;

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° II-406.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° II-291, comme vient de l’expliquer M. le rapporteur général, vise à durcir encore le mécanisme de l’article 52 bis, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui descendait le seuil à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, seuil au-dessus duquel est prélevée la taxe venant abonder le FSRIF. Ce que vous proposez au nom de votre groupe, madame le sénateur, c’est d’abaisser ce seuil à deux fois cette moyenne, ce qui engloberait dans le dispositif un certain nombre d’autres EPCI à TPU. Nous n’avons d’ailleurs pas la liste précise des établissements qui seraient concernés.

J’indique en outre, pour votre bonne information, que ce ne sont pas deux EPCI qui sont visés par l’abaissement de 3 fois à 2,5 fois, mais trois : Val d’Europe, Val de Seine et la communauté d’agglomération de Seine-Essonne.

Mme Nicole Bricq. Mais deux d’entre eux vont fusionner !

Mme Christine Lagarde, ministre. Dès lors, je vous propose évidemment, madame le sénateur, de retirer votre amendement au profit de l’amendement du Gouvernement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Monsieur le rapporteur général, je vous remercie de l’intention dans laquelle vous avez déposé l’amendement n° II-397. Je crois en effet comprendre qu’il s’agit un amendement d’appel, qui pourrait d’ailleurs être retiré au profit de l’amendement n° II-406 que je vous soumets. (M. le rapporteur général approuve.)

En ce qui concerne ce dernier, je dois commencer ma présentation par un petit historique, de façon que l’on comprenne bien dans quelles circonstances cet article 52 bis a pu être introduit dans le texte.

Mon collègue Éric Woerth s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée nationale sur un amendement présenté par le député Yanick Paternotte concernant la réforme du financement du fonds de solidarité entre les communes de la région d’Île-de-France. Si mes souvenirs sont bons, M. Paternotte est d’ailleurs un élu de cette région, plus particulièrement de Sannois.

Mme Nicole Bricq. Oui ! Il est député du Val-d’Oise !

Mme Christine Lagarde, ministre. En effet, madame le sénateur.

Son amendement améliore en effet le dispositif de péréquation que constitue le FSRIF en limitant certains effets d’aubaine, comme le permettait l’adhésion de certaines communes à une intercommunalité à taxe professionnelle unique.

M. Woerth a estimé toutefois, malgré tout l’intérêt que présentait cet amendement proposant d’élargir aux EPCI le financement du FSRIF, qu’une telle réforme devait être préparée dans la concertation, notamment au cours de la discussion du chantier du Grand Paris.

Au demeurant, puisque l’amendement en question a été adopté, je propose de maintenir le dispositif, qui nous paraît intéressant dans son principe, tout en soumettant au vote de votre assemblée un amendement qui est, je crois, de nature à en améliorer le fonctionnement.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 52 bis renforce la solidarité entre les communes à hauteur de 17,6 millions d’euros. Cependant, parmi les EPCI soumis à imposition, il y en aurait un qui se verrait infliger une charge financière supplémentaire très forte, puisqu’elle s’élève à 17 millions d’euros. Or aucune concertation n’a eu lieu ; les collectivités concernées n’ont même pas été informées au préalable. Mettez-vous à la place des responsables de cet EPCI que j’évoquais et qui constatent tout à coup que, de l’année n à l’année n+1, ils doivent faire face à 17 millions d’euros de charges supplémentaires !

L’amendement du Gouvernement, qui est déposé dans un esprit d’équité et de conciliation, apporte donc quelques aménagements au dispositif afin de faciliter sa mise en œuvre.

Premièrement, il vise à élargir aux EPCI le plafonnement du prélèvement opéré à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement. Cette mesure de plafonnement existe déjà pour les communes, il paraît donc légitime qu’elle s’applique aussi aux intercommunalités à TPU. Ainsi, le prélèvement que j’évoquais à l’instant, qui aurait été de 17 millions d’euros, serait ramené à 11,7 millions d’euros.

Deuxièmement, l’amendement tend à proposer une montée en charge en trois ans, afin de laisser aux EPCI concernées le temps d’adapter leur budget si cela est nécessaire. L’impact de la mesure n’est en effet pas négligeable pour certains.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux aménagements que je vous propose d’apporter à la disposition introduite par l’Assemblée nationale, dont le Gouvernement approuve le principe tout en souhaitant en atténuer les modalités d’application.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° II-410, présenté par M. Badré, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n°II-406 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont comprises entre 2,75 et 3 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution. Pour ceux, dont les bases sont comprises entre 3 et 3,25 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national, le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné aux deux tiers de la contribution.

« Le prélèvement visé au 2° ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Île-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur ou égal à 90 % du coefficient d'intégration fiscale moyen de la catégorie. »

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Mon but, vous l’avez compris, n’est pas du tout de remettre en cause le mouvement dans lequel nous sommes engagés. Je cherche simplement un mécanisme susceptible d’être accepté par tout le monde, de façon que nous continuions à travailler ensemble au devenir de la région Île-de-France. Et ceux qui sont impliqués dans les intercommunalités d’Île-de-France savent que la tâche n’est pas facile ! Bref, c’est compliqué, mais ça peut « rapporter gros », pour la région comme pour notre pays ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, l’enjeu est très important au regard de l’emploi et les activités économiques.

En tout cas, je rejoins en partie M. le rapporteur général et Mme la ministre dans les propos qu’ils viennent de tenir : je souhaite, moi aussi, faire vivre le débat, étant entendu que l’on pourra ensuite, en CMP, s’efforcer de trouver les bons critères et les niveaux de prélèvement correspondant à ces critères.

J’estime que nous ne devons pas en rester à un dispositif qui a été élaboré de façon…

M. Denis Badré. … je n’irai peut-être pas jusque-là, cher Jean-Pierre Fourcade, mais disons un peu hâtive. En tout cas, moi, je n’ai jamais été consulté sur cette mesure. Lorsqu’on veut faire payer des partenaires, mieux vaut tout de même les inviter à participer à la réflexion !

Mon sous-amendement introduit deux éléments.

J’ai déjà évoqué le premier lorsque je me suis exprimé sur l’article. Si nous voulons empêcher des communes de constituer des intercommunalités dans le seul but de profiter de l’effet d’aubaine, dénonçons-les et faisons en sorte que ce soit impossible, du moins que les intercommunalités en question ne puissent pas aller très loin dans l’intégration.

Voilà pourquoi je propose d’utiliser le critère du coefficient d’intégration. Si le coefficient est faible, c’est que les collectivités participent à ce que j’appellerai des intercommunalités de « complaisance », dont il nous faut les faire sortir.

Mme Nicole Bricq. Tout à fait !

M. Denis Badré. Je crois qu’il s’agirait d’une mesure de salubrité publique.

Le second élément consiste à amortir la charge financière que représente ce dispositif pour les intercommunalités. Et cela, mes chers collègues, vous qui êtes souvent responsables de collectivités territoriales, je pense que vous pouvez tous le comprendre !

Mme la ministre rappelait à l’instant les chiffres pour Val-de-Seine cette année : l’embardée est tout de même de 10 millions d’euros ! Quel gestionnaire d’une collectivité territoriale peut absorber un tel choc en quelques semaines, alors que les budgets sont déjà préparés ? C’est impossible ! Selon que vous êtes à 2,49 ou à 2,51 fois le taux moyen, vous allez devoir payer ou non 10 millions d’euros ! Il y a là un effet de seuil qui n’est pas supportable ; je propose donc de le lisser en trois étapes, pour que ses effets soient moins brutaux.

M. le président. Madame Nicole Bricq, l’amendement n° II-291 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° II-291.

Mme Marie-France Beaufils. Le devenir du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France est un sujet important, et je me souviens d’une discussion que nous avons eue voilà quelques années et au cours de laquelle M. Copé, alors ministre du budget, avait avoué comprendre notre inquiétude au sujet d’une modification allégeant fortement la contribution de certaines communes, dont celles qui étaient alors les plus riches des Hauts-de-Seine. Comme par hasard !

Cet outil spécifique de la péréquation des ressources dans les départements de la région capitale est en effet particulièrement menacé ; c’est d’ailleurs le cas presque chaque année.

Le développement de l’intercommunalité souvent dite « d’aubaine » dans les départements franciliens est une réalité manifeste. Nombre de structures intercommunales se constituent pour conserver le bénéfice de la taxe professionnelle et éviter que celle de leurs communes qui est la plus richement dotée en bases d’imposition soit soumise au prélèvement.

À cet égard, je voudrais dire à notre collègue M. Badré que je ne suis pas convaincue que le coefficient d’intégration fiscale soit réellement un élément d’appréciation permettant d’éviter l’effet d’aubaine.

Qu’on ne s’y trompe pas, l’intercommunalité dans la région d’Île-de-France est une réalité encore mouvante : elle est encore loin d’avoir atteint son plein développement et sa maturité. Dans ce contexte, remettre en question les conditions de participation des communes les plus riches de la région au FSRIF dès lors qu’elles adhèrent à une structure intercommunale à TPU, comme le fait l’article 52 bis, n’est pas satisfaisant pour l’instant.

Aujourd’hui, les conséquences de cet article ne sont pas clairement mesurables, mais elles devraient être particulièrement importantes et assécher assez nettement les ressources de ce fonds.

Au demeurant, dans un premier temps, comme le rappelle judicieusement le rapport général, les prélèvements actuels au profit du FSRIF ont connu une contraction, alors même que la péréquation est plus que jamais nécessaire.

L’amendement de nos collègues du groupe socialiste correspond aux exigences de pérennité des ressources de ce fonds, qui devrait continuer à enregistrer la contraction des prélèvements effectués sur les ressources des communes les plus riches, et qui doit donc trouver, dans le cadre du prélèvement effectué sur les EPCI à taxe professionnelle unique, de quoi compenser cette évolution.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-397 est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?

Par ailleurs, quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-406 et sur le sous-amendement n° II-410 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, l’amendement n° II-397 de la commission est retiré, au bénéfice de l’amendement n° II-406 du Gouvernement.

Mes chers collègues, ces questions sont d’une extrême complexité. Qu’il me suffise de dire, à propos de l’amendement du Gouvernement, qu’il prévoit une entrée progressive, sur trois ans, des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique dans le système du second prélèvement. Ainsi, la contribution serait retenue pour 33 % en 2009, pour 66 % en 2010 et ne s’appliquerait pleinement qu’en 2011.

Ce lissage devrait rendre plus facilement acceptable le principe important posé par l’article 52 bis et permettre à ces établissements publics de coopération intercommunale d’adapter progressivement leurs choix budgétaires.

Le sous-amendement n° II-410 de Denis Badré est intéressant, mais complexe en ce qu’il tend à instituer un système de plafonnement permanent qui ne me paraît pas s’inscrire dans la logique de l’amendement du Gouvernement.

Il ne nous a malheureusement pas été possible, dans le bref laps de temps dont nous avons disposé, de mesurer tous les effets de ce sous-amendement. Par conséquent, il serait souhaitable que Denis Badré le retire et que nous votions l’amendement du Gouvernement.

Pour le reste, mes chers collègues, je me permets de proposer aux élus d’Île-de-France de se réunir séparément afin de parvenir à un accord, car beaucoup d’entre nous, dans cet hémicycle, se sentent quelque peu étrangers au débat. (Rires et applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° II-397 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° II-410 ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Badré, me joignant à M. le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre sous-amendement, même si je souhaite, comme vous, que le débat se poursuive.

Ce sous-amendement soulève en effet deux difficultés.

Premièrement, en instituant un système de plafonnement pérenne, il contredit l’amendement du Gouvernement qui permet, au contraire, d’envisager une entrée en vigueur progressive de la mesure votée par le Parlement, avec le plafonnement que nous avons suggéré. Cette proposition me paraît préférable à la vôtre.

Deuxièmement, ce sous-amendement vise à plafonner la contribution des EPCI en fonction de leur coefficient d’intégration fiscale. Il me semble contestable de conditionner l’effort de péréquation à un certain niveau d’intégration fiscale. Il convient, selon moi, de ne pas mélanger les objectifs.

M. le président. Le sous-amendement n° II-410 est-il maintenu, monsieur Badré ?

M. Denis Badré. Je ne peux que réagir aux propos de M. le rapporteur général. Les problèmes de la région d’Île-de-France concernent tous les parlementaires, puisque nous sommes tous des parlementaires nationaux.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Denis Badré. D’ailleurs, ce qui se passe dans la région parisienne a une incidence sur toute la France, et souvent au bénéfice de toute la France, je tiens à le rappeler. (Exclamations sur plusieurs travées.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Un peu trop, parfois !

M. Denis Badré. Je me sens personnellement concerné par les problèmes du reblochon (Sourires), et j’ai adhéré au groupe sénatorial « Montagne » pour montrer que les Parisiens pouvaient également s’intéresser aux problèmes de la province ! (Applaudissements sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Adhésion de loin !

M. Denis Badré. Par ce sous-amendement, je souhaitais d’abord engager une réflexion, qui pourrait être approfondie d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Je tenais à introduire dans le débat des critères autres que celui de la taxe professionnelle par habitant, qui me paraît un peu trop « brut de décoffrage » pour traduire la situation réelle de l’ensemble des communes et des intercommunalités d’Île-de-France. Certains exemples, dans le département des Hauts-de-Seine, montrent que l’on ne taxe pas forcément ceux qu’il faudrait.

J’aimerais donc que l’on approfondisse la question, et je pense que le coefficient d’intégration fiscale est un critère qu’il convient de ne pas écarter dans la réflexion que j’appelle de mes vœux. Je comprends, madame la ministre, que vous vouliez vous concentrer sur le cœur du débat d’ici à la CMP, mais je souhaiterais vivement que nous puissions à l’avenir travailler sur cette question avec vos services.

Dès lors que je retire mon sous-amendement., je souhaite ardemment que l’amendement du Gouvernement soit adopté, afin que le débat se poursuive jusqu’à la CMP.

M. le président. Le sous-amendement n° II-410 est retiré.

La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote sur l'amendement n° II-406.

M. Hugues Portelli. Pour ma part, madame la ministre, je suis toujours hostile à votre amendement, et je vais vous expliquer brièvement pourquoi.

Je n’étais sénateur que depuis quelques semaines quand j’ai appris qu’un député des Hauts-de-Seine que l’on ne voyait que rarement dans l’hémicycle du Palais-Bourbon était venu assister à une séance de nuit afin de déposer, un amendement tendant à la suppression du FSRIF, tout simplement ! M. Jean-François Copé, alors membre du Gouvernement, avait réuni tout le monde dans son bureau afin d’éviter que le même « coup » ne se produise au Sénat !

Mme Nicole Bricq. Nous n’y étions pas !

M. Hugues Portelli. Vous voyez que nous sommes bien placés pour connaître les attaques de diligence ! (Sourires.)

À titre personnel, je suis partisan du maintien du texte voté à l’Assemblée nationale : c’est la garantie, grâce à la jurisprudence de l’entonnoir, que l’on n’y reviendra pas ensuite et, par conséquent, que la démolition douce ou brutale du FSRIF s’arrêtera.

Lorsque, l’an dernier, à la suite du passage à l’intercommunalité d’un ensemble de communes riches d’Île-de-France, le FSRIF a subi une diminution drastique, personne n’a parlé de lissage ou de progressivité ! L’application a été brutale. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, en revanche, on serait prêt à lisser la mesure pour certaines communes. Pourquoi lisse-t-on quand les communes riches sont concernées, et pourquoi ne lisse-t-on pas lorsque les communes pauvres sont victimes ? (Très bien ! sur plusieurs travées du RDSE et du groupe socialiste.)

Cet article est peut-être un peu rude pour certaines communes, mais il faut le maintenir ! (M. Didier Guillaume applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je voudrais rappeler à M. le rapporteur général qu’il s’agit du sort des communes défavorisées d’Île-de-France, région qui compte tout de même 11,5 millions d’habitants. Il s’agit donc bien d’un sujet d’ordre national.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y a également des communes défavorisées à l’extérieur de l’Île-de-France !

Mme Nicole Bricq. Mme la ministre a invoqué la brutalité de l’article voté par l’Assemblée nationale.

Le groupe socialiste n’est pas là pour résoudre les problèmes internes à la majorité.

M. Henri de Raincourt. Et réciproquement !

M. Josselin de Rohan. C’est vous qui avez des problèmes !

Mme Nicole Bricq. Je rappelle que c’est un député UMP qui a proposé cette disposition et que le Gouvernement ne s’y est pas opposé.

Nous aurions aimé, je le dis en présence de mes collègues maires ou présidents de conseils généraux, que l’argument de la brutalité soit retenu dans la première partie du projet de loi de finances, lorsqu’il s’est agi, dans une enveloppe fermée, d’introduire le fonds de compensation pour la TVA, ce qui conduira à la baisse drastique des dotations des collectivités locales. Et, dans le même temps, on leur demande de soutenir des plans présentés par le Président de la République ! Je pourrais ainsi égrener tout une série de mesures qui ont été prises en première partie à l’encontre des collectivités locales. Or nous n’avons pas entendu dire que c’était brutal ! Pourtant, il s’agissait aussi de collectivités qui avaient déjà préparé leur budget !

Nous voulons qu’il soit bien clair pour nos collègues que, s’ils adoptent l’amendement du Gouvernement, ils exonéreront les communes des Hauts-de-Seine du second prélèvement. Il faut d’ailleurs rendre hommage aux élus de ce département : ils se sont bien battus, ils ont été entendus ! Mais nous voyons de quel côté penche, une fois encore, le Gouvernement… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne puis, madame Bricq, laisser sans réponse la contrevérité que vous venez de proférer. Il n’y a pas d’exonération : il s’agit simplement d’une entrée progressive dans le dispositif du second prélèvement. (Voilà ! sur les travées de lUMP.)

M. Michel Sergent. C’est quand même un cadeau !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-406.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52 bis, modifié.

(L'article 52 bis est adopté.)

Article 52 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 52 ter

Article 52 ter

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc ainsi rédigé :

« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés non bâties, à 1,025 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l’article 1500 et pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

M. le président. L'amendement n° II-323, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« zc) Au titre de 2009, à 1,015 pour les propriétés bâties et non bâties et à 1,025 pour les immeubles industriels. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question des valeurs locatives et de leur réévaluation.

L’article introduit par l’Assemblée nationale conduit à majorer sensiblement la valeur locative des logements soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, de manière d’ailleurs plus significative que la valeur locative des immeubles à vocation industrielle ou commerciale.

Nous sommes donc en présence d’un article qui va mener les contribuables locaux à constater une majoration sensible de leur impôt sans même que les assemblées délibérantes des collectivités locales décident de la moindre hausse.

De plus, dans le contexte de réduction massive des dotations budgétaires de l’État, les tendances qui semblent imprégner les choix fiscaux des collectivités locales – qu’il s’agisse des conseils municipaux comme des conseils régionaux ou généraux – sont celles d’un relèvement sensible des taux d’imposition.

La profitabilité de Dexia comme le solde budgétaire global de l’État risquent fort, en définitive, de se traduire dans la hausse des impôts locaux, ce qui ne manquera pas d’être relevé par les particuliers.

C’est donc naturellement que nous proposons de maintenir la majoration des valeurs locatives des bâtiments à vocation d’activité, mais de revenir sur la majoration des valeurs locatives des immeubles destinés au logement des personnes physiques, d’autant que la taxe professionnelle est plus largement prise en charge par l’État que toute autre imposition locale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malheureusement, cet amendement aurait pour effet de taxer davantage les entreprises que les ménages, ce qui nuirait à leur compétitivité. Ce n’est pas acceptable, en particulier en période de crise.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les mêmes raisons, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 52 ter.

(L'article 52 ter est adopté.)

Article 52 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 52 quater

Articles additionnels après l'article 52 ter

M. le président. L'amendement n° II-292, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la même loi ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Cet amendement revient sur un problème que les uns et les autres ne cessent d’évoquer, en particulier le Gouvernement, sans que pour autant on passe aux actes.

À l’occasion du Congrès des maires de l’année dernière,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut se méfier des congrès ! (Sourires.)

M. François Rebsamen. …le Président de la République s’était engagé à mettre en place un « Grenelle de la fiscalité locale ». C’était l’époque où l’on distribuait les « grenelles » !

Pour le moment, nous avons le comité Balladur pour la réforme des collectivités locales, où les associations d’élus sont, à nos yeux, très faiblement représentées. Cela a d’ailleurs été souligné lors du tout récent Congrès des maires, et nous avons demandé au Gouvernement, à cette occasion, d’ouvrir des négociations sur la base des propositions élaborées par les associations en vue d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Tout le monde sait que les valeurs locatives sont obsolètes. C'est la raison pour laquelle nous proposons que toute réforme de la fiscalité locale soit précédée d’une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis, sur la base de celle qui avait été entreprise en 1990 et dont les résultats n’ont jamais produit d’effet, faute d’incorporation dans les rôles. Nous proposons en outre que le Parlement dispose, avant le 30 septembre 2009, d’un rapport sur les conséquences de cette révision.

Je précise, mais tout le monde l’avait sans doute compris, que cet amendement n’a pour objet ni d’incorporer immédiatement les résultats de cette révision dans les rôles ni même de déterminer les conditions dans lesquelles une telle incorporation pourrait être effectuée dans le temps. Il s’agit simplement, mais c’est important, de permettre que la prochaine réforme des impôts directs locaux s’opère sur une base sincère et rénovée, ce qui serait tout de même le minimum.

Ensuite, en concertation avec les élus locaux et leurs associations représentatives, les questions soulevées par le Président de la République, comme l’introduction de la valeur vénale – je rappelle que ces associations y sont pour le moment opposées – ou, en tout cas, les modalités d’application d’une telle évolution, pourront être discutées et tranchées.

Ainsi, mes chers collègues, si nous voulons que 2009 soit véritablement l’année de la réforme de la fiscalité locale, il nous semble indispensable de procéder à cette évaluation préalable, qui vise seulement à donner des bases claires à la future réforme.

Un consensus s’était dégagé à l’Assemblée nationale, mais il n’a pas abouti. C’est donc à nous qu’il revient, me semble-t-il, de faire le premier pas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rappelle que des modalités concrètes de révision ont déjà été proposées – vous y avez d’ailleurs fait allusion, mon cher collègue – par le Président de la République à l’occasion du quatre-vingt-dixième Congrès des maires et présidents de communauté de France, en 2007.

Les opérations pourraient être laissées à l’initiative des communes, réalisées en accord avec les services fiscaux, la réactualisation des bases s’effectuant progressivement lors de chaque changement de propriétaire. Nombre de maires et d’élus ici présents doivent pouvoir s’accorder sur un constat : par nature, une telle révision progressive aurait l’avantage d’éviter les effets massifs et brutaux de transferts de charge inhérents à la nature d’un impôt de répartition.

C’est cette nature d’impôt de répartition et la crainte très justifiée de la brutalité des transferts qui ont, jusqu’à présent, fait obstacle à la révision des valeurs locatives.

Dans ces conditions, je souhaite vous interroger, madame la ministre. Où en est-on ? Comment est-il envisagé d’évoluer dans le sens préconisé par le Président de la République ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Rebsamen, vous proposez d’engager en 2009 une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis, dans les conditions fixées par la loi du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

Dans la mesure où j’occupais à l’époque de tout autres fonctions, j’ai demandé à mes services de m’indiquer dans quelles conditions le processus s’était déroulé et à quels résultats il avait abouti.

Nous avons alors dressé plusieurs constats. D’abord, un travail d’études a été mené de 1990 à 1992. En outre, un rapport, d’ailleurs excellent, a été déposé en 1992, et il a donné lieu à des demandes de simulations multiples et variées. Bien entendu, dans la mesure où certaines communes étaient privilégiées et où d’autres étaient perdantes, personne n’était véritablement d’accord pour mettre en œuvre les recommandations de ce rapport. Les simulations et les travaux de modélisation pour chacune des collectivités ont duré jusqu’en 1996.

Dans ces conditions, l’ensemble des travaux menés par la direction de la législation fiscale, la DLF, et par les services territoriaux sur ce dossier n’ont pas été suivis d’effet. Nous pourrions dire qu’ils sont, en quelque sorte, perdus. Certes, ils sont encore aux archives, mais je ne pense pas qu’ils puissent aujourd'hui avoir une utilité.

Par conséquent, je ne suis pas convaincue qu’il soit opportun de fonder un réexamen sur les bases de la loi du 30 juillet 1990, même si le Président de la République a souligné qu’il était indispensable de procéder à ce réexamen pour revoir l’ensemble de la fiscalité locale.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogée sur la réforme de la fiscalité locale, que le Président de la République a appelée de ses vœux lors du Congrès des maires et présidents de communautés de France, au mois d’octobre 2007. Le Premier ministre s’est également récemment exprimé en ce sens à l’occasion de la Conférence nationale des exécutifs.

La méthode que nous avons retenue repose sur la concertation. D’ailleurs, celle-ci a déjà débuté : au cours de la journée du 7 octobre, des consultations techniques ont eu lieu entre la DLF, la DGCL – direction générale des collectivités locales – et l’ensemble des associations.

Si nous souhaitons parvenir à un résultat, nous devons évidemment poursuivre cette concertation. C’est ce à quoi mes services vont s’employer au cours des jours et des semaines à venir.

À présent, je souhaite évoquer plus précisément le calendrier de la réforme.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur Rebsamen, un comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par l’ancien Premier ministre Édouard Balladur, a été mis en place afin de réfléchir non pas tant à la réforme de la fiscalité locale qu’à la pertinence de notre organisation territoriale actuelle et à son éventuel réaménagement.

Lors de sa réunion constitutive, à laquelle j’ai assisté, le comité Balladur s’est engagé à remettre son rapport le 1er mars 2009. Il n’est donc évidemment pas opportun de faire des propositions en matière de fiscalité locale avant de connaître les conclusions de ce comité et de savoir quelle sera leur traduction législative.

Votre amendement me paraît donc prématuré, monsieur Rebsamen, sachant que certaines des conclusions du comité Balladur donneront lieu à des dispositions qui seront soumises au vote des deux assemblées.

À mon sens, il faudra, dans la foulée, engager des travaux à marche accélérée en matière de fiscalité locale, d’autant que nous allons remettre le dossier de la taxe professionnelle en chantier. Je vous le rappelle, nous préconisons l’exonération de cet impôt pour une durée fixe correspondant à l’année fiscale 2009, qui a commencé le 24 octobre 2008, et ce afin de soutenir l’investissement. Cette exonération devra ensuite faire l’objet d’une réflexion approfondie, et il est clair que les équilibres de la fiscalité locale se trouveront modifiés. À cet égard, je précise que l’exonération prévue pour 2009 s’effectuera sous forme de dégrèvements ; il ne s’agit pas de diminuer la fiscalité locale résultant de la taxe professionnelle.

Monsieur Rebsamen, sous le bénéfice de ces explications, que j’ai souhaité complètes, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président. Monsieur Rebsamen, l’amendement est-il maintenu ?

M. François Rebsamen. J’ai bien écouté la réponse de Mme la ministre.

D’abord, je voudrais lui préciser qu’il s’agit des bases des valeurs locatives.

Ensuite, alors que M. le rapporteur général l’avait interrogée sur le sujet, je n’ai pas entendu Mme la ministre répondre sur le temps que prendrait une mise au net de ces bases fondée sur le principe d’une actualisation à chaque transaction immobilière.

Avant que tous les biens d’une commune aient fait l’objet d’une transaction, il faudra peut-être attendre trente ou quarante ans !

M. Michel Charasse. De plus, ce serait anticonstitutionnel !

M. François Rebsamen. J’ignore si ce serait anticonstitutionnel, mais je souhaite attirer l’attention – je pense que c’était également le sens de l’intervention de M. le rapporteur général – sur la durée que nécessitera la définition de valeurs locatives claires si nous procédons à raison d’une actualisation par vente ou par opération immobilière. Je n’ai pas obtenu de réponse à cette question.

Madame la ministre, nous avons simplement la volonté de pouvoir disposer de bases claires et nettes pour réfléchir à une réforme de la fiscalité locale. C’est le sens de cet amendement. Dès lors, je ne vois pas pourquoi je devrais le retirer.

J’ajouterai un dernier élément. Faute de personnels suffisants, la direction des services fiscaux éprouve beaucoup de difficultés pour effectuer le moindre travail d’actualisation des bases existantes.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souhaite répondre rapidement à la question de M. le rapporteur général.

Le principe, c’est bien la réévaluation des valeurs locatives sur la base de chacune des transactions au fur et à mesure qu’elles s’effectuent. Bien sûr, il y aura une date butoir, que nous proposons de fixer à dix ans. En effet, nous le savons, un certain nombre de biens n’auront pas fait l’objet d’une transaction avant une date relativement éloignée et il est donc nécessaire d’avoir un butoir pour s’assurer de la constitutionnalité du dispositif.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. La loi du 30 juillet 1990, j’en suis l’auteur ou le coauteur, dans le cadre de la coproduction législative de l’époque, avec la majorité parlementaire du moment.

Cela fait des années que l’on demande la révision des valeurs locatives dans tous les congrès d’élus. En 1987, le Parlement a adopté à l’unanimité un amendement dans la loi de finances prescrivant la révision. Et une loi organisant la révision a donc été votée. Motif : égalité fiscale, ou meilleure répartition, plus équitable, de la charge fiscale.

La révision a été faite ; elle a coûté beaucoup d’argent puisque, à l’époque, l’État a payé les travaux de révision, l’administration a été mobilisée, les membres des commissions communales et départementales ont été indemnisés par des vacations, un supplément d’impôt a été réclamé à tous les contribuables. Tous les collègues qui étaient élus à cette époque s’en souviennent certainement.

Et puis est arrivé le résultat qui était inévitable : un tiers des contribuables ne payent pas assez et deux tiers des contribuables payent trop. Nous nous sommes trouvés, quand les résultats de la révision ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale, le 1er octobre 1992, dans la situation suivante : tout le monde était d’accord pour diminuer la fiscalité des deux tiers qui payaient trop, mais personne n’était d’accord pour augmenter celle du tiers qui ne payait pas assez. (Rires.)

Donc, tout le monde a dit : « Il est urgent d’attendre. » Et le Premier ministre de l’époque, le regretté Pierre Bérégovoy, a dit : « Je mets ça dans mon tiroir, ça sera pour mon successeur ! » (Sourires.) Décision stupide parce que les élections avaient lieu au mois de mars suivant et les feuilles d’impôts arrivent en septembre ! (Rires.) Donc, c’était complètement stupide ! Peu importe.

Et, depuis, tout le monde a toujours trouvé une bonne occasion de dire : « Il y a une élection l’année prochaine. » Il y a toujours des élections : législatives, cantonales, municipales, présidentielles, européennes, à la chambre de commerce, d’agriculture et des métiers, aux prud’hommes, au conseil de parents d’élèves, aux comités de quartier, et j’en passe. (Nouveaux rires.) Il y a toujours des élections qui font que ce n’est pas le moment.

Le comité des finances locales a constitué trois groupes de travail – le président Fourcade s’en souvient –, où la conclusion a toujours été de dire : « Ah oui, mais c’est “embêtant”... – j’emploie un mot poli –, il vaut mieux attendre, parce qu’on ne peut pas augmenter, etc. » Et je me souviens même de Pierre Mauroy disant à une époque : « On ne va pas tout de même augmenter comme ça, là, quoi… Bon, ça va, on ne va pas augmenter ! » (Nouveaux rires.)

Mme Jacqueline Gourault. Pas mal imité !

M. Michel Charasse. Donc, nous en sommes là. Alors, l’idée moderne d’aujourd’hui consiste à dire : « Y a qu’à réviser au fur et à mesure des transactions ! »

Chers amis, cela ne peut pas passer la barre du Conseil constitutionnel ! Car vous ne pouvez pas, au nom du principe d’égalité devant l’impôt, taxer un contribuable donné sur une base rénovée parce qu’il a eu le malheur de vendre ou d’acheter, quand son voisin qui, depuis trente ans est là et qui n’a pas bougé, est lui-même taxé sur des bases non actualisées. Donc, c’est inconstitutionnel au regard du principe d’égalité devant l’impôt et les charges publiques.

Alors, c’est simple. Ou bien on est pour l’égalité fiscale, et on fait payer ceux qui doivent payer en allégeant ceux qui sont trop taxés, ou on n’est pas pour l’égalité fiscale, et on arrête de se moquer du monde ! (Très bien ! et applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Joël Bourdin, pour explication de vote.

M. Joël Bourdin. Je ne voterai pas cet amendement, même s’il me semble bien inspiré, car nous constatons bien dans nos communes l’iniquité du système d’évaluation des bases du foncier bâti, système vieux de deux siècles et dont la dernière révision a eu lieu en 1970.

On s’adapte comme on peut chaque année, mais force est de constater que des maisons neuves se voient appliquer des bases de foncier bâti importantes et sont fortement taxées, tandis que des maisons qui ont été rénovées tranquillement dans le fin fond de hameaux bénéficient de bases dérisoires. Les gens s’aperçoivent de cette inégalité.

Certes, les commissions communales sont là pour veiller au grain,…

M. Michel Charasse. Il faut déjà trouver un inspecteur des impôts !

M. Joël Bourdin. … mais il est évident qu’il faut revoir le système d’évaluation. Le faire à l’occasion des transactions, reconnaissons-le, c’est tout de même dérisoire. Il doit bien exister un autre moyen de procéder, plutôt que ce système parfaitement injuste, comme le soulignait M. Charasse.

Mme Jacqueline Gourault. Il est injuste, en effet !

M. Joël Bourdin. Au surplus, les évaluations auxquelles il est procédé actuellement tiennent compte d’éléments que je qualifierai d’objectifs, mais aussi d’éléments qui ne sont pris en considération que s’ils sont connus : gain de surface habitable grâce à des travaux d’aménagement, ajout d’équipements sanitaires, etc. Or, à l’évidence, ces derniers éléments ne font l’objet d’aucun contrôle.

Tout cela fait que, dans certaines communes, le système est un peu explosif.

En conséquence, je souhaiterais, madame la ministre, que vous donniez des instructions à vos directeurs départementaux et aux chefs des services fiscaux afin qu’ils diffusent un questionnaire demandant aux propriétaires de fournir une nouvelle description de leur bien, comme cela a été fait dans mon département.

Cela nous donnerait au moins la possibilité, avant de procéder à une grande révision, d’apporter une correction aux bases actuelles.

M. Michel Charasse. Il faut faire cela par ordonnance !

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.

M. Gérard Miquel. C’est un sujet important, que nous abordons depuis des années.

Nous avons beaucoup débattu des incidences des bases du foncier bâti sur l’impôt à l’échelon de la commune. Mais, après vingt-cinq ans de décentralisation, si nous traçons une courbe de l’évolution de l’impôt qui est prélevé sur ces mêmes bases par les conseils généraux et les régions, …

M. Michel Charasse. Et les intercommunalités !

M. Gérard Miquel. … nous constatons des différences qui sont devenues insupportables pour le contribuable.

En effet, selon que vous habitez d’un côté de la route plutôt que de l’autre, dans le centre-ville où les bases sont élevées plutôt que dans la commune voisine où elles sont très faibles, vous payez trois, quatre, voire cinq fois plus d’impôt !

Depuis vingt-cinq ans, nous avons fait progresser l’impôt départemental puisque, dans sa grande générosité, l'État nous a transféré cette compétence – je ne parle pas des moyens ! –, mais nous ne pouvons plus augmenter l’impôt parce qu’il pèse trop sur un certain nombre contribuables, tandis que les autres acquittent des montants quatre à cinq fois moindres.

Madame la ministre, pourquoi ne pas procéder à une expérimentation – je suis très favorable aux expérimentations – dans plusieurs départements en vue d’une réévaluation des bases, sachant que la dernière remonte à 1970 et que la valeur locative des immeubles a considérablement changé depuis.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. On ne va pas le faire ce soir !

M. Gérard Miquel. Certes, monsieur le président ! Mais je tenais à souligner une nouvelle fois la nécessité de nous pencher sur ce problème très important, et c’est l’objet principal de l’amendement qui a été défendu par François Rebsamen. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’ai participé, comme d’autres dans cette enceinte, à la révision de 1990 des valeurs locatives servant de base aux taxes foncières.

Un problème s’est alors posé au sujet de la révision des bases des propriétés bâties dans la mesure où celle-ci portait uniquement sur les habitations, omettant le fait que, sur le territoire d’un certain nombre de communes, l’activité industrielle est très importante. Cela a empêché de retenir une répartition convenable, sauf à créer des écarts extrêmement importants entre l’habitat individuel et les bâtiments collectifs, de sorte que le système est devenu inapplicable.

Si l’on veut vraiment procéder à une révision des valeurs locatives, il ne faut pas la limiter à l’habitat : elle doit concerner l’ensemble du bâti.

C’est pourquoi, tout en jugeant intéressante l’idée qui inspire l’amendement, je m’abstiendrai.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-339, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au troisième alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ».

II. Le b du 2° du même article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Soit, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2009 et présentant des caractéristiques architecturales inexistantes dans la commune d'implantation de l'immeuble ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre à évaluer au jour de la révision, par comparaison avec des immeubles, évalués selon la règle définie au 3° ci-après à condition que ces derniers :

« - soit situé sur la même commune que l'immeuble à évaluer ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre,

« - comporte une affectation strictement similaire,

« - et qu'ils aient été inscrits comme immeuble de référence sur le procès-verbal d'évaluation ME de la commune avant le 1er janvier de l'année de l'achèvement de l'immeuble à évaluer après avis favorable de la commission communale des impôts directs visés à l'article 1650 du présent code ».

III. Le premier alinéa du a du 2° du même article est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée :

« ou, pour les immeubles construits à compter du 1er janvier 2008 et destinés dès leur édification à la location simple, du loyer prévu dans le bail conclu à l'origine avec le premier locataire. La valeur locative de référence est alors égale au montant du loyer, hors charges, rapporté en valeur 1970 par application des coefficients d'actualisation édictés à l'article 1518 bis du code. »

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le président, j’indique d’emblée que je vais retirer cet amendement. (Exclamations amusées.)

La discussion que nous venons d’avoir sur ce point est très importante et j’approuve la position de Mme la ministre : attendons les propositions qui découleront des travaux du comité Balladur.

J’insiste toutefois, madame la ministre, comme tous mes collègues, sur l’urgence de ce problème. On ne peut plus en rester à une estimation qui date de 1970 ; il y va de l’équité sociale et fiscale.

M. le président. L’amendement n° II-339 est retiré.

L'amendement n° II-294, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2,7% » ;

2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1,7 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,8% » ;

3° Dans le dernier alinéa (3°), le pourcentage : « 1,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,5% ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement, qui vise à augmenter de 0,1 point les taux plafonds du versement transport applicables en Île-de-France, accroîtrait les prélèvements obligatoires sur les entreprises.

À ce stade, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-294.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-295, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.

II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement prévoit d'appliquer le taux réduit de TVA aux redevances et autres rémunérations versées par les autorités organisatrices des transports collectifs pour l'utilisation du réseau ferré national.

Le décret n° 2008-148 du 18 février 2008 étend à toutes les autorités organisatrices, y compris au syndicat des transports d’Île-de-France, la possibilité de « présenter des demandes d’attribution de sillons en vue de les mettre à disposition des entreprises ferroviaires pour assurer les services de transport ».

Les autorités organisatrices souhaitent pouvoir exercer rapidement les nouvelles compétences qui leur sont ainsi ouvertes.

Toutefois, le régime fiscal actuel des redevances facturées par Réseau ferré de France constitue un obstacle majeur à l’exercice, par les autorités organisatrices, de cette nouvelle compétence. En effet, ces redevances leur sont aujourd’hui facturées par le biais de la SNCF au taux réduit de TVA, soit 5,5 %. Or, si une autorité organisatrice réserve elle-même les sillons, RFF lui facturera directement les redevances correspondantes au taux normal, soit 19,6 %.

Il apparaît donc indispensable de modifier le régime fiscal des redevances versées par les autorités organisatrices à RFF.

Cette modification est neutre sur les recettes de TVA perçues par l’État. En effet, dans le régime actuel, la SNCF bénéficie d’un crédit de TVA correspondant à l’écart entre, d’une part, la TVA qu’elle perçoit des autorités organisatrices et qu’elle reverse à l’administration fiscale et, d’autre part, la TVA qu’elle verse à RFF et dont elle demande le remboursement à l’administration fiscale. Dès lors, le produit fiscal net perçu par l’État correspond au montant de TVA payé in fine par les autorités organisatrices.

En outre, il paraît pertinent d’unifier le régime fiscal des redevances, qu’elles soient versées à RFF par les autorités organisatrices ou par les entreprises ferroviaires, avec celui des redevances de même nature, par exemple les redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement, qui sont assujetties, elles, au taux réduit de 5,5 %.

C’est un amendement qui devrait recueillir l’unanimité du Sénat. En effet, il va dans le bon sens et ne coûte pas un sou à l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma chère collègue, le seul malheur, c’est que ce dispositif est en contradiction avec le droit communautaire.

M. Michel Charasse. Ce n’est pas grave, ils sont pour ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-295.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-287 rectifié, présenté par MM. Reiner et Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un crédit-bail ou d'une location au profit de la  personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens  pour l'établissement des impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases ne peut être inférieure à celle retenue l'année de la cession. »

II. - Pour les opérations de cession intervenues avant le 1er janvier 2009, les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1499-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration précisant le prix de revient d'origine de chaque bien cédé.

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Cet amendement vise à corriger une étrangeté de la législation fiscale, qui est apparue très injuste au maire d’une commune de mon département : il avait constaté la baisse extrêmement forte d’une année sur l’autre de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par une entreprise de sa commune, son montant ayant été divisé par trente.

Les services fiscaux lui ont expliqué que l’entreprise était arrivée au terme du crédit-bail grâce auquel elle s’était installée et avait exercé son option d’achat.

La valeur locative initiale est fonction du prix de revient des constructions et des terrains, donc de la valeur réelle des biens.

En revanche, au terme de la période du crédit-bail, souvent d’une quinzaine d’années, la valeur locative n’est plus que celle du prix de rachat final, à la fin du leasing en quelque sorte.

M. Daniel Reiner. Elle est évidemment sans commune mesure avec la valeur réelle du bien.

L’amendement vise à considérer que la valeur locative, après la levée de l’option d’achat, demeure la même qu’au début du crédit-bail et qu’elle correspond à la valeur réelle des biens.

M. le président. Le sous-amendement n° II-409, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° II-287 rectifié pour l'article 1499-0 A du code général des impôts :

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 ont fait l'objet d'un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n'est pas modifiée.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-287 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si je présente un sous-amendement, c’est parce qu’il y a lieu d’améliorer quelque peu la rédaction de ce dispositif.

J’ai été saisi, voilà plusieurs mois, de la situation de la commune de Custines, en Meurthe-et-Moselle, par Mme Jacqueline Panis, sénateur de ce département.

L’amendement n° II-287 rectifié, qui me paraît d’ailleurs puisé à bonne source, prévoit que la valeur locative des immobilisations prises en crédit-bail immobilier n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur. La proposition vise à neutraliser l’impact des levées d’option de crédit-bail sur le calcul de la valeur locative des immobilisations concernées, impact qui peut conduire à une forte diminution des bases d’imposition locale d’immeubles industriels.

En effet, l’évaluation des bases concernant ces biens est fonction de leur prix de revient. Avant la levée d’option, les biens sont évalués à leur prix d’achat global, donc à leur valeur normale. En revanche, à la suite de la levée d’option, souvent après de nombreuses années d’immobilisation, le prix de revient des biens est très faible.

Sa prise en compte pour déterminer la base d’imposition conduit à une perte substantielle de recettes pour les collectivités, situation que vous avez dénoncée, monsieur Reiner, et sur laquelle Mme Jacqueline Panis avait appelé mon attention. Cette perte est particulièrement gênante dans le cas de gros établissements industriels implantés sur le territoire de petites communes comme celle de Custines.

Le principe est posé pour l’avenir. Pour le passé, sans être rétroactif, cet amendement – bien rédigé, mon cher collègue, même si sa rédaction est améliorée par le sous-amendement n° II-409 ! – instaure un système déclaratif qui permettra le rétablissement de la valeur des biens concernés avant levée de l’option.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Sans revenir sur les excellentes explications que vient de donner M. le rapporteur général, le Gouvernement ne saurait être favorable à l’amendement n° II-287 rectifié que sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° II-409.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-409.

M. Michel Charasse. Autant dans l’amendement de mon ami Daniel Reiner que dans le sous-amendement de la commission, il faudrait préciser qu’il s’agit de la valeur locative initiale.

Sous le bénéfice de cette observation, j’approuve tout à fait l’amendement n° II-287 rectifié et le sous-amendement n° II-409.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur Charasse, votre préoccupation est pleinement satisfaite par le sous-amendement de la commission qui est ainsi rédigé : « Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l’article 1499 ont fait l’objet d’un crédit-bail et sont acquis par le crédit-preneur, leur valeur locative n’est pas modifiée. » Il s’agit donc bien de la valeur locative initiale.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-409.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-287 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.

L'amendement n° II-340, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du second alinéa du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé :

« de même que la commission intercommunale des impôts directs lorsque celle-ci a été créée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1650 A ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Le présent amendement introduit un complément technique à la possibilité offerte par l'article 1650 A du code général des impôts aux établissements publics de coopération intercommunale ayant opté pour le dispositif fiscal de la TPU de créer une commission intercommunale des impôts directs.

Cette instance est appelée à émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux.

L'article 1517 du code général des impôts décrit les conditions dans lesquelles l'administration informe les commissions communales des impôts directs de l'évaluation, d'après le prix de revient, de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de taxe foncière.

Dans l'esprit de l'article 1650 du code général des impôts, dont l'origine est l'article 83 de la loi de finances pour 2008, il est proposé de compléter l'article 1517 du code général des impôts afin de rendre également destinataires de l'information les commissions intercommunales des impôts directs, notamment en raison de l'impact des évaluations en cause sur les bases de la taxe professionnelle.

Je souligne que cet amendement n’a aucune incidence financière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’une heureuse coordination avec un dispositif adopté sur notre initiative l’an dernier. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-340.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 52 ter.

L'amendement n° II-293 rectifié, présenté par M. Massion, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.

« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion. Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion.

« 2° À compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.

« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément aux I ter et I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion. Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004 du 30 décembre 2003, le versement de cette compensation est définitivement supprimé.

« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu au 1° ou au 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b. »

II. - Dans le troisième alinéa du II du même article, après les mots : « prévu au b » sont insérés les mots : « et d » ;

III. - Dans le premier alinéa du 1°, la première phrase du premier alinéa du 2° et le troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et d ».

IV. - Les dispositions prévues aux I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.

V - 1. Les pertes de recettes résultant pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des baisses du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Cet amendement peut paraître un peu technique, mais ses conséquences pratiques sont importantes.

Cette proposition vise à combler un vide juridique en ce qui concerne les modalités spécifiques d’alimentation du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à TPU issus d’une fusion.

Il existe actuellement deux modalités d’alimentation des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP : soit un prélèvement déterminé à partir des bases excédentaires de taxe professionnelle, soit un prélèvement sur ressources.

Afin de favoriser le développement des structures intercommunales à taxe professionnelle unique, la loi du 12 juillet 1999 a supprimé le dispositif de péréquation des bases des établissements exceptionnels pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines à TPU. Ce système a été remplacé par un dispositif de prélèvement annuel sur leurs ressources fiscales.

Les communautés de communes restent, quant à elles, en principe, soumises au dispositif d’écrêtement des bases excédentaires. Une exception à ce principe existe, néanmoins, pour les communautés de communes issues de districts créés avant la loi du 6 février 1992 relevant de la TPU à compter du 1er janvier 2002 qui sont soumises au prélèvement sur ressources.

Jusqu’à présent, il n’y a eu aucun souci d’interprétation. Les problèmes se posent en cas de fusion d’EPCI. Les EPCI dont au moins l’un est à fiscalité propre peuvent fusionner. Ce dispositif devait faciliter les rapprochements d’EPCI et rationaliser la carte intercommunale.

Sur le plan juridique, un EPCI issu d’une fusion s’analyse comme un nouvel EPCI.

Sur le plan fiscal, l’EPCI issu d’une fusion est soumis au régime fiscal de l’EPCI le plus intégré.

Or le législateur n’a pas prévu de modalités spécifiques d’alimentation des FDPTP pour les établissements exceptionnels situés sur le territoire de l’EPCI issu d’une fusion.

Par conséquent, le mécanisme de péréquation applicable est déterminé en fonction de la catégorie et du régime fiscal de ce nouvel EPCI, indépendamment des mécanismes mis en œuvre précédemment dans les établissements préexistants.

Les conséquences de l’application de ces dispositions relatives à la péréquation et des dispositions relatives aux fusions d’EPCI sont de nature à freiner les opérations de fusion d’EPCI, qui permettent pourtant de rationaliser la carte intercommunale.

Ainsi, le traitement fiscal peut parfois conduire à pénaliser l’EPCI issu de la fusion, car le montant des recettes que ce dernier alloue au FDPTP pourrait augmenter alors que la matière imposable resterait stable.

Tel est le cas, par exemple, des communautés de communes à taxe professionnelle unique issues de fusion dont l’une au moins des communautés de communes préexistantes, issue d’un district créé avant la loi du 6 février 1992, est soumise au régime fiscal de la taxe professionnelle unique depuis 2002.

Dans cette hypothèse, l’EPCI issu de la fusion bascule dans le régime de l’écrêtement du fait de la fusion et voit par conséquent sa participation au FDPTP augmenter.

Les modalités d’alimentation des FDPTP peuvent donc différer selon le régime fiscal de l’EPCI issu de la fusion, ce qui est une source potentielle de complexité et d’insécurité juridique.

L’amendement que nous proposons vise à prévoir, dans un souci de simplicité, l’application du mécanisme du prélèvement sur ressources lorsque l’EPCI est soumis de plein droit ou sur option à la taxe professionnelle unique à la suite de la fusion qui prend effet à compter du 1er janvier 2009.

Le prélèvement opéré la première année serait alors égal à la somme, d’une part, du montant prélevé directement sur les ressources des EPCI à taxe professionnelle unique et, d’autre part, au dernier montant de l’écrêtement calculé sur les bases excédentaires pour les EPCI relevant de ce régime ou des communes rattachées lors de cette opération.

Bien entendu, ces montants devront être ajustés pour tenir compte des éventuels retraits de communes des EPCI participant à la fusion.

Cette proposition permettrait de fixer pour l’avenir une règle unique de détermination des modalités de calcul de la péréquation lorsque l’EPCI issu de la fusion relève du régime fiscal de la TPU.

Je tiens, enfin, à préciser que cette proposition n’a pas pour effet de diminuer les ressources allouées au FDPTP dès lors que les fonds qui lui sont versés sont déterminés à partir des derniers écrêtements ou prélèvements opérés.

Madame la ministre, cette proposition semble de bon sens. Elle vise à apporter une simplification juridique essentielle à l’heure où chacun s’accorde sur l’achèvement de la couverture intercommunale dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est très intéressant, mais fort complexe, ainsi que M. Massion l’a lui-même reconnu.

La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement. (Rires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit effectivement d’une question très complexe. Indiscutablement, cette proposition est intéressante et répond à des objectifs tout à fait louables.

Je vous propose, monsieur le sénateur, afin que nous puissions saisir l’ensemble des enjeux de prendre date et d’examiner vos propositions dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008.

Je souhaite que, dans ces conditions, vous vouliez bien accepter de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° II-293 rectifié est-il maintenu ?

M. Marc Massion. Dès lors que cette question sera bien réexaminée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2008 … (Mme la ministre acquiesce), je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-293 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 52 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 52 quinquies

Article 52 quater

Le 2° du I de l’article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : «, cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ». – (Adopté.)

Article 52 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 53

Article 52 quinquies

Au deuxième alinéa de l’article 1608 du code général des impôts, le montant : « 6 860 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 000 € ». – (Adopté.)

Article 52 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 54

Article 53

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

« Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91. » ;

2° Au 1 du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».

II. – Le I s’applique à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-296, présenté par Mme Herviaux, M. Guillaume, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique.

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la levée de l'interdiction de cumul des aides à l'agriculture biologique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Cet amendement vise à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique.

On note une très forte sensibilisation de nos concitoyens au « manger mieux » – on ne peut que s’en réjouir – ainsi qu’une demande sans cesse croissante de produits labellisés « bio ». Une réaction du monde agricole est attendue et celui-ci s’est effectivement engagé dans cette voie.

À ce titre, je salue le premier objectif énoncé à l’article 28 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui est « de parvenir à une production agricole biologique suffisante pour répondre d’une manière durable à la demande croissante des consommateurs ». La surface agricole utile en agriculture biologique devrait atteindre 20 % en 2020, notamment grâce au crédit d’impôt tendant à favoriser la conversion de l’agriculture traditionnelle vers l’agriculture biologique.

Toutefois, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de développer parallèlement une stratégie volontariste en direction de l’ensemble du réseau de production et de distribution des produits issus de l’agriculture biologique.

De plus, en ce qui concerne le secteur de la restauration collective publique, une organisation s’impose afin que les producteurs locaux puissent accéder – c’est également l’un des engagements du Gouvernement – à ce marché.

Pour ce qui concerne l’organisation des filières, il est essentiel d’accompagner les producteurs vers un modèle capable de répondre à une demande d’envergure.

Afin que ces modes de production et de distribution à plus grande échelle soient accessibles aux producteurs déjà engagés dans l’agriculture biologique ou souhaitant s’y convertir, il est indispensable que divers freins soient supprimés rapidement. Dans cette optique, il convient de lever l’interdiction du cumul de certaines aides.

Alors qu’il est possible de cumuler la prime herbagère et le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, le cumul n’est pas autorisé entre le crédit d’impôt et une mesure agro-environnementale de conversion à l’agriculture biologique ou une mesure agro-environnementale d’aide au maintien en agriculture biologique.

Les aides en direction des agriculteurs déjà engagés dans la production biologique ou en cours de conversion doivent être incitatives, volontaristes et donc cumulables.

Cet amendement vise, par conséquent, à lever l’interdiction du cumul des différentes aides à l’agriculture biologique afin d’offrir des marges de manœuvre indispensables au développement dynamique de cette forme d’agriculture, conformément aux préconisations du Grenelle de l’environnement.

M. le président. L'amendement n° II-347, présenté par M. Richert, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion (mesure 214D du programme de développement rural hexagonal), du maintien en agriculture biologique (mesure 214E), et ce à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'interdiction de cumul d'aides en faveur de l'agriculture biologique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Cet amendement est très voisin de l’amendement présenté par M. Guillaume.

Parmi les objectifs qui ont été annoncés, celui de convertir d’ici à 2012 un peu plus de 220 00 hectares par an à l’agriculture biologique ne sera pas facile à atteindre, car cela suppose un effort considérable.

Pour se donner plus de chances d’avancer dans cette direction, il convient de lever un certain nombre de freins, notamment les interdictions de cumul des aides existantes. À ce titre, il devrait être possible de cumuler le crédit d’impôt – lequel peut être cumulé, ainsi que notre collègue l’a rappelé, avec la prime herbagère – et le bénéfice d’une mesure d’aide à la conversion ou au maintien en agriculture biologique.

Mon amendement vise donc simplement à corriger cette anomalie afin de dynamiser le développement de l’agriculture biologique qui, pour nous tous aujourd’hui, correspond à un besoin reconnu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Sur le plan des principes, la commission des finances considère qu’il n’est pas opportun d’encourager le cumul de subventions et d’avantages fiscaux au titre d’une même activité. Je rappelle que ce cumul est prohibé par l’article 244 quater L du code général des impôts et, en l’espèce, par une circulaire du ministère de l’agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2008.

Par ailleurs, et surtout, le projet de loi de finances contient deux mesures que nous avons d’ores et déjà adoptées : le doublement du crédit d’impôt et une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de l’agriculture biologique.

Mes chers collègues, sans méconnaître l’intérêt de l’extension des cultures biologiques, nous pensons que nous pourrions, à ce stade, en rester à ce qui a déjà été voté dans le cadre de ce projet de loi de finances. C’est ce qui me conduit à demander le retrait de ces deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement reprend à son compte l’intégralité des arguments exposés magistralement par M. le rapporteur général. Il nous paraît légitime de ne pas chercher à cumuler des aides déjà fort importantes, qui manifestent la volonté du Gouvernement de soutenir l’agriculture biologique par la voie d’autres mécanismes.

M. le président. Monsieur Guillaume, l’amendement n° II-296 est-il maintenu ?

M. Didier Guillaume. Nous avons bien entendu les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, mais nous considérons qu’en l’état actuel les dispositifs existants ne permettront pas d’atteindre les objectifs affichés.

Nous maintenons donc notre amendement, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Richert, l’amendement n° II-347 est-il maintenu ?

M. Philippe Richert. Madame la ministre, si nous nous contentons de poursuivre la tendance actuellement observée, les objectifs qui ont été affichés par le Gouvernement lui-même ne pourront pas être atteints. Le résultat sera même à l’opposé de ce que souhaite aujourd’hui l’ensemble du pays et de ce que l’Assemblée nationale a voté à la quasi-unanimité de ses membres. J’observe donc de réelles distorsions entre les annonces et la réalité.

M. Michel Sergent. Ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Richert. Vous aurez toutefois compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel et que je souhaitais surtout que cet appel soit relayé. C’est la raison pour laquelle je retire cet amendement. (Murmures sur les travées du groupe socialiste. – Marques de satisfaction sur celles de lUMP.)

M. le président. L’amendement n° II-347 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-296.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 53.

(L’article 53 est adopté.)

Article 53
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 54

Article 54  

M. le président. L’article 54 a été supprimé par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° II-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. - L’assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l’application de l’article L. 4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l’environnement, contenues dans les produits mentionnés au I. » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Le taux de la redevance, exprimé en euros par kilogramme, est fixé :

« 1° À compter du 1er mars 2009 :

« a) à 1,5 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,6 ;

« b) à 3,7 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 2° À compter du 1er janvier 2010 :

« a) à 1,7 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,7 ;

« b) à 4,4 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

« 3° À compter du 1er janvier 2011 :

« a) à 2 pour les substances dangereuses pour l’environnement, sauf celles d’entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ;

« b) à 5,1 pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l’autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l’eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance. » ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l’année précédente et l’acompte versé au titre de l’année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de chaque année. »

II. - Après l’article L. 213-11-12 du même code, est inséré un article L. 213-11-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-11-12-1. - La redevance mentionnée à l’article L. 213-10-8 donne lieu avant le 30 juin de chaque année, au titre de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de la même année, au versement d’un acompte fixé à 40 % du montant de la redevance due à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. »

III. - Dans la dernière phrase du II de l’article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, après les mots : « des contributions », sont insérés les mots : «, hors versements opérés en application du V de l’article L. 213-10-8 du même code, ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous renvoie, mes chers collègues, pour une présentation complète de cet amendement, au rapport écrit. Je ne ferai ici que la résumer.

La redevance pour pollutions diffuses est, pour simplifier, à la charge des professions agricoles. La commission des finances pense que son rythme d’augmentation est trop rapide et souhaite le diviser par deux. En effet, elle estime ne pas avoir une vision assez précise du chiffrage des dépenses couvertes par cette augmentation de ressources.

Par ailleurs, la commission suggère d’affecter le surplus de recettes résultant de l’augmentation des tarifs à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, l’ONEMA, et non plus à l’Office national interprofessionnel des grandes cultures, car celui-ci n’exerce actuellement aucune compétence dans le domaine environnemental et a vocation à disparaître très prochainement, si je ne me trompe, en raison de la fusion prévue des offices agricoles en un organisme unique.

Enfin, nous effectuons une coordination pour éviter une ambiguïté dans le dispositif de l’article 54.

M. le président. Le sous-amendement n° II-408, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Compléter le second alinéa du 3° du I de l’amendement n° II-262 par les mots :

, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l’Agriculture, visant à la réduction de l’usage des pesticides dans l’agriculture et la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d’information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l’utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l’utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.

II. - Après le II de l’amendement n° II-262, insérer un II bis ainsi rédigé :

II bis. - Après l’article L. 213-4 du même code, il est inséré un article L. 213-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-4-1. - Le programme mentionné au V de l’article L. 213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce paragraphe et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l’Office au titre de ce programme. Ces aides sont attribuées après avis d’un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles. Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au comité national de l’eau. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° II-262.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement souhaite remercier la commission des finances de rétablir, par son amendement, un article qui avait été purement et simplement supprimé par l’Assemblée nationale, tout en en atténuant la portée puisque le rythme de croissance de la redevance pour pollutions diffuses est divisé par deux.

Le sous-amendement n° II-408, sans remettre en cause l’affectation au bénéfice de l’ONEMA, a pour objet de préciser que les recettes supplémentaires résultant de l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses seront affectées au financement du plan « Écophyto 2018 », piloté par mon collègue chargé de l’agriculture, par le biais d’un fonds spécifique, géré par cet office, mais sur compte de tiers. Il est prévu que la gestion du fonds serait assurée sur la base d’une gouvernance propre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. On pourrait presque dire qu’il s’agit d’une coproduction, et qui plus est dans le sens du respect de l’environnement !

Ce sous-amendement complète très utilement notre proposition : il précise l’emploi des surplus de recettes ; il crée au sein de l’ONEMA un comité consultatif de gouvernance comprenant les représentants des professions agricoles ; il précise qu’un compte rendu est présenté chaque année au Comité national de l’eau.

Tout cela m’apparaît comme une bonne solution de compromis et la commission recommande l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° II-408.

M. Paul Raoult. Derrière cet amendement et ce sous-amendement se cache une modification assez importante de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, la LEMA, que nous avons adoptée en décembre 2006.

Dans le cadre de cette loi, un plafond a été fixé concernant la redevance pour pollutions diffuses. En 2008, les agences de l’eau, de manière coordonnée, ont appliqué un tarif correspondant aux trois quarts de ce plafond, donnant lieu à une recette de 43 millions d’euros. Il était prévu, en accord avec le ministère, que toutes les agences appliqueraient en 2009 le taux plafond, assurant ainsi une recette prévue de 55 millions à 56 millions d’euros.

Et voilà qu’aujourd’hui on nous propose une augmentation progressive de cette recette, qui devrait atteindre, en 2011, un montant de 120 millions d’euros, soit un écart de 80 millions d’euros, ce qui n’est pas mince, entre la recette de 2008 et la recette prévisible de 2011 !

C’est une première surprise : on fait brutalement passer cette redevance à des niveaux pour le moins élevés. Je sais que cette question a déjà donné matière à débats à l’Assemblée nationale.

Deuxième surprise : on nous dit que ce ne sera plus l’Office national interprofessionnel des grandes cultures qui s’occupera de la répartition du surplus de la redevance. En effet, selon vos propositions, les 43 millions d’euros qui sont aujourd’hui gérés par les agences de l’eau resteront gérés par elles, mais le surplus sera géré par l’ONEMA. Les agences de bassin sont chargées de percevoir ce surplus de recettes, mais elles devront ensuite le transférer à l’ONEMA. Pour faire passer cette mesure, vous nous expliquez que, au sein de l’ONEMA, une structure particulière sera créée afin de permettre la représentation du monde agricole ; comme s’il n’était pas déjà représenté dans les agences de l’eau ! Je ne vois pas pourquoi les agences de l’eau ne pourraient pas gérer l’ensemble de ces recettes, comme elles le font aujourd’hui, même si elles sont augmentées ?

En réalité, ces mesures dissimulent la volonté de trouver des recettes supplémentaires pour le ministère de l’agriculture. En effet, les agences de l’eau gèrent correctement cette redevance : pourquoi ce surplus de recettes devrait-il être géré par l’ONEMA et, à l’intérieur de l’ONEMA, par une structure adéquate où l’on retrouverait ceux que l’on a fait semblant d’éliminer. Il ne faut pas être dupe de ce procédé ! Nous savons très bien que le budget du ministère de l’agriculture est aujourd’hui un peu contraint : vous essayez, au moyen d’une recette supplémentaire, de l’alimenter via l’ONEMA.

M’adressant en particulier aux sénateurs de la majorité, je leur demande de bien réfléchir au fait qu’ils vont voter une augmentation de 80 millions d’euros de la redevance pour pollutions diffuses !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, 40 millions d’euros !

M. Paul Raoult. Vous irez l’expliquer aux agriculteurs de vos départements et à l’ensemble du monde agricole !

Je veux bien que l’on défende l’environnement et que l’on cherche à lutter contre les pollutions mais, aujourd’hui, par ce biais apparemment innocent, on prépare une augmentation substantielle du produit de cette redevance, et selon des procédures qui ne sont pas très justes ! Qu’on laisse donc les agences de l’eau faire leur travail ! Il faut savoir, par exemple, que l’agence de l’eau Adour-Garonne, avec l’application de cette mesure, n’obtiendra pas l’année prochaine le montant de redevance qu’elle escomptait dans le budget qu’elle vient d’adopter. En effet, il était prévu d’appliquer le taux plafond, mais elle ne recevra que les trois quarts du montant collecté, le surplus de recettes étant affecté à l’ONEMA.

Je souhaitais donc prévenir les sénateurs de l’UMP qui se targuent de défendre l’agriculture qu’en votant cet amendement ils voteront des augmentations substantielles de la redevance à la charge des agriculteurs jusqu’en 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Malgré la nécessité d’être bref, je ne peux pas laisser passer certains propos !

Premièrement, l’amendement de la commission divise par deux l’augmentation de la redevance pour pollutions diffuses. Or, monsieur Raoult, vous n’en avez pas tenu compte dans le chiffre que vous avez cité !

Deuxièmement, dites-nous, vous qui, tout au long de la discussion budgétaire, avez défendu l’environnement, les procédés écologiques, les écotrucs et les écomachins, que vous n’êtes pas favorables au plan de lutte contre les pesticides ! Dites-le clairement et assumez-le ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Gérard Le Cam. Il faut interdire les pesticides, pas les taxer !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-408.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l’amendement n° II-262.

M. Paul Raoult. Monsieur le rapporteur général, même divisée par deux, l’augmentation reste substantielle : j’ai effectivement parlé de 80 millions d’euros, mais la somme de 40 millions d’euros qui va malgré tout être demandée au monde agricole n’est pas négligeable.

De plus, je voudrais être sûr que ces recettes vont bien servir au financement du plan « Écophyto 2018 ». En lisant le texte de l’amendement, désormais complété par le sous-amendement du Gouvernement, j’ai le sentiment que cet argent va servir à autre chose, sous prétexte d’actions d’information et autres, et qu’au bout du compte on essaye de trouver une recette supplémentaire pour alimenter le budget de l’agriculture, qui connaît certaines difficultés. C’est en cela que le procédé ne me paraît pas correct.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Procès d’intention !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-262, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 54 est rétabli dans cette rédaction.

Article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel avant l'article 54 bis

Articles additionnels après l'article 54

M. le président. L'amendement n° II-305, présenté par Mme N. Goulet et MM. Dubois et Maurey, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la pénultième année » sont remplacés par les mots : « au trimestre précédent ».

II. - Les dispositions prévues au I sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Cet amendement a pour objet d’unifier les délais d’attribution du fonds de compensation pour la TVA aux intercommunalités et aux communes, les intercommunalités étant remboursées presque immédiatement et les communes après un délai de deux ans.

En fait, une telle disposition fait partie du plan de relance annoncé par le Président de la République, mais mon amendement avait été rédigé antérieurement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est tout à l’honneur de Mme Goulet d’anticiper sur l’une des dispositions du plan de relance dont nous allons prochainement discuter, probablement à l’occasion du collectif budgétaire de janvier 2009. Je pense que, dans l’attente de ce débat, notre collègue ne verra pas d’inconvénient à retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Goulet, je vous remercie également d’avoir anticipé sur l’une des dispositions prévues dans le plan de relance, qui sera effectivement évoquée à l’occasion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, au tout début du mois de janvier.

M. le président. Madame Goulet, l'amendement n° II-305 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-305 est retiré.

L'amendement n° II-338, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au neuvième alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit de porter à huit années au lieu de quatre la durée maximum autorisée afin de permettre aux services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, d’équilibrer leurs comptes. Le problème est donc très important, en particulier pour les syndicats des eaux ou les communes qui ont la maîtrise d’ouvrage de l’assainissement non collectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à cet amendement, la durée pendant laquelle le financement d’un SPANC peut être à la charge du budget général et non pas du budget annexe passerait de quatre à huit ans. C’est une initiative opportune, à laquelle la commission est favorable. (Marques d’approbation sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même si cet amendement est adopté, subsistera l’interdiction du financement par le budget principal de la collectivité des dépenses afférentes à un service public à caractère industriel et commercial, notamment un SPANC.

Cela étant, au motif de l’exploitation souvent encore déficitaire au terme de la période de quatre ans, le Gouvernement est amené à s’en remettre à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-338.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 54.

Articles additionnels après l'article 54
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 54 bis

Article additionnel avant l'article 54 bis

M. le président. L'amendement n° II-116 rectifié bis, présenté par M. Détraigne, Mmes Férat et Payet et MM. Maurey, Deneux, Merceron et Zocchetto, est ainsi libellé :

Avant l'article 54 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs clients par les entreprises du commerce ou de la distribution de détail répondant aux caractéristiques suivantes : sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse. »

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7. Aux sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I, contenant un poids minimum de 40 % de matière végétales et répondant à des exigences de biodégradabilité, telles que fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement, permettant leur valorisation par compostage ou biodégradation. »

II. - L'article 266 septies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10. La première livraison sur le marché intérieur ou la première utilisation de sacs en matière plastique visés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

III. - L'article 266 octies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Le nombre de sacs en matière plastique mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies. »

IV. - Le tableau constituant le second alinéa du B du 1 de l'article 266 nonies du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la présente loi, est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Sacs à bretelles présentés en rouleau ou en liasse

unité

0,12

»

V. - L'article 47 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole est abrogé.

VI.  -  Les dispositions des I à V sont applicables au 1er janvier 2010.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Le présent amendement a pour objet d'encourager le développement des sacs de caisse renouvelables et biodégradables, évidemment plus appropriés que les sacs en plastique traditionnels au regard des objectifs de protection de l'environnement. Au demeurant, de nombreux pays ont déjà pris des mesures visant à limiter, voire à interdire les sacs à usage unique de faible épaisseur.

Les sacs en plastique biodégradables issus de ressources renouvelables ont un impact globalement positif sur l'environnement, car ils limitent le recours aux ressources fossiles et leur utilisation permet ainsi d'éviter l'émission de 30 % à 75 % de dioxyde de carbone.

Par ailleurs, le développement du marché des bioplastiques en France devrait, incontestablement, conforter le secteur de la plasturgie en contribuant à sa compétitivité sur le plan international.

Je précise que j’avais déjà présenté cet amendement lors de la discussion des articles de la première partie du projet de loi de finances. Je l’avais retiré à la demande du président de la commission des finances, sous réserve de pouvoir de nouveau le présenter en seconde partie.

Afin de tenir compte des remarques qui m’avaient alors été faites, notamment par le Gouvernement, j’ai revu à la baisse le montant de la taxe en question, qui, je le rappelle, a vocation non pas à créer de nouvelles recettes pour le budget de l’État, mais à inciter les industriels et les distributeurs à apporter leur contribution à la démarche de développement durable en s’engageant de manière plus volontariste dans la mise à disposition de sacs biodégradables.

Je précise également que ne sont plus visés dans cet amendement les sacs destinés à l’emballage des produits alimentaires, pour lesquels il a été dit en première partie que les sacs biodégradables n’offraient pas encore toutes les qualités requises.

La voie fiscale que je propose est la seule qui convienne pour développer l’utilisation des sacs de caisse biodégradables, l’Union européenne ayant rejeté le décret d’application de l’article 47 de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, qui visait à interdire l’utilisation des sacs de caisse en plastique non biodégradables à partir de 2010.

Cet amendement étant présenté en seconde partie du projet de loi de finances, il prendra effet en 2010, comme nous l’avions tous souhaité, mais par une mesure beaucoup plus radicale dans la loi d’orientation agricole de janvier 2006.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je confirme en tout point ce que vient de dire notre collègue Yves Détraigne. Il a bien voulu tenir compte des demandes de rectification formulées par la commission ; je suis donc amené à confirmer l’avis tout à fait favorable de celle-ci sur une mesure qui constitue un vrai progrès environnemental.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un débat nourri en première partie, qui s’est traduit par un retrait. Sans revenir sur le débat qui a déjà eu lieu, je voudrais toutefois avancer deux arguments qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement.

Tout d’abord, des interrogations demeurent sur la validité et la portée de cet amendement. Nous avons des raisons de penser que la Cour de justice des Communautés européennes jugerait probablement un tel dispositif excessif en ce qu’il équivaudrait à une interdiction.

Si l’on considère qu’un sac de caisse pèse environ six grammes, la taxe serait de 20 euros par kilogramme alors que le kilogramme de sacs ne coûte que 1,50 euro. Autrement dit, la taxe excède largement la base sur laquelle elle est assise.

Le second argument est un argument de terrain, qui a été évoqué par mon collègue Jean-Louis Borloo dans un communiqué de presse qu’il a publié en octobre 2008. Depuis 2002, constatait-il, le commerce a réduit de 80 % son utilisation des sacs en plastique, dont le nombre est passé de 10 millions à 2 millions.

Le commerce et la distribution nous ont indiqué qu’ils s’engageaient à retirer l’intégralité des sacs en plastique mais qu’ils avaient besoin d’un délai supplémentaire de trois ans. Cela ne concerne pas tant les hypermarchés, pour lesquels le principe est déjà acquis, ni les supermarchés, pour lesquels le retrait est en cours et sera probablement achevé d’ici à la fin de l’année 2009, que le commerce de proximité. C’est lui qui a besoin d’un délai supplémentaire pour permettre à la fois l’écoulement des sacs en plastique qu’il détient et le changement d’habitude des consommateurs.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas particulièrement favorable à l’instauration de cette taxe. Il vous suggère, monsieur Détraigne, de retirer votre amendement, pour tenir compte des engagements qui sont pris par la distribution et pour faciliter, au bénéfice du commerce de proximité, la transition vers ce qui serait probablement un usage largement répandu de sacs biodégradables.

M. le président. Monsieur Détraigne, l'amendement n° II-116 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne. Madame la ministre, je répète que plusieurs pays européens ont déjà mis en place le système que je propose. Or, apparemment, la Cour de justice des Communautés européennes y ait trouvé à redire.

Le montant de la taxe est très important, dites-vous. Je précise que, depuis mars 2002, l’Irlande a créé une taxe de ce type d’un montant de 0,15 euro par sac de caisse, ce qui n’a posé aucun problème. Je propose, pour ma part, une taxe de 0,12 euro, après avoir rectifié mon amendement, comme cela m’avait été demandé au cours de la discussion en première partie.

Je maintiens donc mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-116 rectifié bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 54 bis.

Article additionnel avant l'article 54 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 55

Article 54 bis

I. – Au 1° du I de l’article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Au premier alinéa de l’article 1er et au dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle, l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2009 ».

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l’article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 54 bis du projet de loi de finances anticipe, d’une certaine manière, le plan de relance annoncé la semaine dernière par le Président de la République.

À dire vrai, l’enveloppe du plan de relance annoncé à Douai comprend, pour nombre d’aspects, des mesures qui étaient d’ores et déjà contenues dans des textes votés, appliqués ou en discussion. Dans les faits, on appelle cela de l’habillage.

Dans cet article, il est question des contrats de transition professionnelle, les CTP, c'est-à-dire des dispositifs mis en œuvre dans les bassins d’emploi les plus directement confrontés à des difficultés de réinsertion sociale et professionnelle des salariés victimes principalement de plans sociaux.

Le dispositif né de la crise profonde de l’activité dans la vallée de la Meuse, puisqu’il fut porté par un amendement de M. Warsmann, député des Ardennes, a-t-il répondu aux attentes de ses auteurs ?

On rappellera que, pour l’essentiel, les contrats de transition professionnelle sont mis en place dans des bassins d’emploi où l’on procède à une très large défiscalisation des entreprises, doublée, comme souvent, d’allégements de cotisations sociales. Cette défiscalisation ignore, évidemment, le pouvoir d’achat des salariés, tout comme la fiscalité locale des ménages.

Il y a donc lieu, dans un premier temps, de procéder à une véritable évaluation des contrats de transition professionnelle pour savoir combien de salariés ont pu retrouver une activité professionnelle, donc trouver une issue positive au problème posé par leur licenciement.

Ce qui nous est proposé ici, dans le cadre de cet article, c’est d’étendre à dix-huit nouveaux sites le dispositif du CTP.

Quand bien même ce mode de gestion de la perte d’emploi a été validé par accord interprofessionnel, nous devons nous interroger sérieusement sur la manière dont l’action publique se concentre aujourd’hui sur les questions de l’emploi, de la formation et, bien sûr, du respect de la dignité et des droits des salariés.

De notre point de vue, la dépense publique pour l’emploi ne peut avoir comme seule raison d’être d’accompagner les choix de gestion des entreprises. Or c’est actuellement le cas : le CTP en est l’exemple, comme bien d’autres mesures d’ailleurs.

Il arrive même que la dépense publique précède les choix de gestion, à l’instar de l’ahurissante politique d’allégement des cotisations sociales qui encourage largement les entreprises à appliquer des salaires aussi faibles que possible, sans les empêcher en aucune façon d’ajuster leurs effectifs si le besoin s’en fait sentir.

Il est temps de rénover profondément notre politique publique de l’emploi. Il faut faire émerger une véritable sécurité de l’emploi et de la formation en utilisant les ressources actuellement dépensées sous forme d’exonérations de cotisations sociales, ainsi que l’ensemble des aides économiques directes ou indirectes que mobilisent collectivités locales, État, acteurs de la négociation paritaire et fonds d’épargne.

Nous ne pouvons plus dépenser l’argent public pour subventionner des entreprises qui délocalisent, qui licencient, qui préfèrent distribuer de dividendes au lieu de renforcer les capacités de production ou investir, qui se moquent de l’aménagement du territoire et qui n’assument aucune responsabilité sociale vis-à-vis de leur environnement immédiat.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Mayet, sur l'article.

M. Jean-François Mayet. Madame la ministre, je voudrais saisir cette occasion pour demander que la ville dont je suis le maire, Châteauroux, bénéficie du CTP. En effet, malgré des efforts importants – l’implantation d’entreprises du tertiaire – qui nous ont permis de sortir du marasme au cours des dernières années, nous avons perdu en deux ans près de 20 % de nos emplois industriels.

Le pire est à venir puisque quatre de nos six grandes entreprises industrielles ont annoncé des plans de restructuration très importants, qui entraîneront de nombreux licenciements. Trois d’entre elles appartiennent au secteur de la sous-traitance automobile.

En outre, le départ de notre régiment dans les prochaines années va nous faire perdre 1 200 emplois militaires et civils.

M. le président. L'amendement n° II-166 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

III. - Après le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2009 dans dix-huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi. La liste de ces bassins est fixée par décret. »

IV. - Après l'article 2 de la même ordonnance, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :

« Art. 2 bis. - Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, l'organisme mentionné à l'article L. 5312-1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2. »

V. - À l'article 13 de la même ordonnance, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2010 ».

VI. - Après l'article 13 de la même ordonnance, sont insérés deux articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés :

« Art. 13-1.- Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 ne s'appliquent pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre 2008 et la date de publication de la loi de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsqu’a déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.

« Art. 13-2.- Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2 bis propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle. Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé. Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. L’Assemblée nationale a adopté un amendement qui permet de prolonger pour une année l’expérimentation des CTP, actuellement menée dans sept bassins d’emploi. M. Mayet a évoqué Châteauroux ; les autres sites sont Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié des Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous vous en souvenez, ces sept bassins ont été choisis en raison des difficultés sociales qu’ils rencontraient.

Avec cet amendement, nous souhaitons ajouter dix-huit nouveaux bassins d’emploi, choisis sur la base de critères stricts, car il est évident que chacun d’entre vous souhaitera que son territoire soit considéré comme un bassin d’emploi éligible au CTP.

Nous proposons donc de retenir les critères suivants : un niveau minimum de population et d’emplois salariés ; le taux de chômage et son évolution la plus récente, en tenant compte de la sinistralité du territoire ; la fragilité du tissu économique, notamment industriel, avec une attention particulière portée à la filière automobile, partout durement frappée – l’actualité nous le rappelle quotidiennement – par la crise économique qui affecte actuellement le monde entier.

Nous entendons lancer une première vague de CTP au début de l’année 2009, puis déployer le dispositif dans son ensemble tout au long de l’année.

Par ailleurs, cet amendement prévoit deux modifications du dispositif actuel du CTP.

D’une part, il prévoit que le pilotage opérationnel sera assuré dans les dix-huit nouveaux bassins d'emploi par Pôle emploi, qui résulte de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC et qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2009. Pôle emploi pourra recourir au service de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, pour la transition professionnelle.

D’autre part, les personnes ayant adhéré à une CRP, convention de reclassement personnalisée, quelques jours avant l’entrée en vigueur du CTP pourront recourir à ce dispositif. À l’usage, il a prouvé son efficacité puisqu’il est utilisé par 80 % des salariés auxquels il est proposé. Au terme d’une année de formation professionnelle, environ 60 % des bénéficiaires font l’objet d’une adaptation au nouveau poste.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est tout à fait favorable à l’ensemble de ce dispositif.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° II-166 rectifié.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis très surprise d’entendre Mme la ministre annoncer que Pôle emploi « pourra » faire appel à l’AFPA pour gérer les transitions professionnelles. L’AFPA, qui est déjà en grande difficulté, le sera encore plus si on ne lui donne pas les moyens de continuer son action.

Or, faute de la précision adéquate, la rédaction proposée laisse entendre que Pôle emploi pourra aussi faire appel à d’autres services. Par conséquent, la pérennisation de l’AFPA, qui était pourtant un très bon outil sur l’ensemble du territoire national, n’est absolument pas assurée, ce qui nous conforte dans notre opposition à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-166 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 54 bis, modifié.

(L'article 54 bis est adopté.)

Article 54 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 55 (début)

Article 55

I. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :

« Art. 61. – Les sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2009, au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts, sont réparties dans les conditions suivantes :

« a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ;

« b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ;

« c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ;

« e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article  41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ;

« f) Une fraction égale à 37,95 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III ;

« g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail. »

II. – À l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l’exercice d’une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L. 951-1 du code du travail » sont supprimés, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l’organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l’article ».

III. – L’article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

IV. – À l’avant-dernier alinéa (1°) de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 30,00 % » est remplacé par le pourcentage : « 38,81 % ».

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. L’article 55 porte sur la répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs destinés à financer la sécurité sociale.

Comme le souligne le rapport, depuis plusieurs années, la clé de répartition de ces droits est ventilée selon les opportunités, mais surtout pour dispenser l’État d’avoir à secourir, par des dotations budgétaires, certains régimes ou comptes sociaux en difficulté. Au demeurant, il apparaît clairement que ce qui conduit à une affectation plus significative de recettes fiscales au régime général de la sécurité sociale, c’est un nouvel alourdissement du coût des allégements généraux de cotisations sociales.

Cette affirmation fait litière de l’argument sans cesse ressassé depuis 2002 – et même avant ! – du coût exorbitant pour les finances publiques de la réduction du temps de travail à trente-cinq heures par semaine, mais montre, en revanche, que les allégements généraux encouragent les entreprises à pratiquer la déflation salariale permanente.

Par principe, nous sommes opposés à la poursuite de cette politique d’allégements généraux, qui prive l’État de ressources fiscales importantes et contribue au déséquilibre les comptes sociaux. En outre, le caractère aléatoire des recettes fiscales sollicitées pose un véritable problème : il ne permet pas la pérennisation des ressources de la protection sociale et peut conduire, de fait, à la mise en question de cette dernière.

Nous ne pouvons que relever, une fois encore, que la fiscalisation de la protection sociale n’a pas permis, loin de là, d’éviter les déficits et qu’il est de plus en plus évident que ce mouvement de fiscalisation a mené la sécurité sociale sur la voie du déficit chronique.

Il est donc grand temps de majorer les recettes propres de la sécurité sociale en relevant les taux de cotisation et en cessant d’appliquer des politiques d’allégement du coût du travail qui ont conduit à l’émergence d’une nouvelle catégorie de salariés, les travailleurs pauvres.

M. le président. Je mets aux voix l'article 55.

(L'article 55 est adopté.)

Article 55
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 55 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 55

M. le président. L'amendement n° II-269, présenté par MM. Houel, Revet, P. Dominati, Bernard-Reymond et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

« À compter de leur troisième année civile d'activité, les entreprises qui ne recourent pas, pour la tenue de leur comptabilité aux services d'un expert-comptable ou d'une association de gestion et de comptabilité, sont tenues de soumettre au contrôle formel d'un centre de gestion agréé leur livre-journal des recettes et, le cas échéant, leur registre des immobilisations et leur registre des achats.

« Le centre doit leur délivrer une attestation de conformité des documents comptables qu'elles transmettent au service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit d'un régime réel d'imposition à compter du 1er janvier de l'année suivante.

« Les modalités de présentation de ces documents, les modalités d'adhésion au centre de gestion agréé et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »

2° Le 4 de l'article 102 ter est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les contribuables visés au 1 doivent également tenir un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

« À compter de leur troisième année civile d'activité, les contribuables visés au 1 sont tenus de soumettre au contrôle formel d'une association agréée le document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles et le cas échéant leur registre des immobilisations. L'association doit leur délivrer une attestation.

« Le défaut de présentation de cette attestation pour une année entraîne l'application de plein droit du régime de la déclaration contrôlée à compter du 1er janvier de l'année qui suit.

« Les modalités de présentation de ces documents ainsi que les modalités d'adhésion à l'association agréée et de délivrance de l'attestation sont fixées par décret. »

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Cet amendement vise à obliger les micro-entreprises qui ne sont pas tenues de faire appel aux services d’un expert-comptable ou d’une AGC, c'est-à-dire d’une association de gestion et de comptabilité, à soumettre leurs documents comptables, à compter de leur troisième année d’activité, au contrôle d’un organisme agréé.

Le défaut de présentation de ces documents entraînerait l'imposition de ces micro-entreprises selon le régime réel simplifié à compter de l'année suivante.

Ce contrôle très allégé vise à garantir que les contribuables remplissent les obligations minimales pour bénéficier de ce régime et profiter des services offerts en matière de formation et d'information par les organismes agréés, qui les accompagneront lorsqu’ils passeront du statut d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel.

Ce contrôle, gratuit, aurait également le mérite d’apporter une protection aux micro-entreprises, qui ne risqueraient pas ainsi de dériver vers des pratiques susceptibles de leur coûter très cher.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, nous abordons un sujet souvent évoqué dans cet hémicycle, et qui l’a été une fois encore lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances.

À cette occasion, nous nous sommes beaucoup interrogés sur l’opportunité de définir un équilibre différent entre les experts comptables et les organismes de gestion agréés. Finalement, nous avons décidé de rejeter les dispositions qui avaient été votées à l’Assemblée nationale et d’en rester au statu quo, tout simplement – je parle sous le contrôle de M. le président de la commission des finances – parce qu’aucun consensus ne s’était dégagé parmi nous. Il nous a semblé que ce dossier pouvait encore progresser.

Monsieur Bécot, j’aurais compris cet amendement s’il avait été proposé dans le cadre du dispositif adopté par l’Assemblée nationale, mais nous sommes revenus sur ce vote.

À ce stade, je crois donc que vous devriez retirer votre amendement, bien que je n’exclue pas la possibilité de nous saisir à nouveau de cette question si le fameux consensus que j’évoquais à l’instant est trouvé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je rappelle que, à travers la loi de modernisation de l’économie, nous avons souhaité offrir davantage de liberté, et notamment aux micro-entreprises.

À l’époque, nous avions prévu de soumettre les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires est de l’ordre de 80 000 euros par an à des obligations légères, à savoir la tenue d’un livre-journal de leurs recettes et – pour celles qui exercent une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement – d’un registre des achats. Et c’est tout !

Or, monsieur Bécot, votre amendement vise à ajouter des obligations supplémentaires : la tenue d’un registre des immobilisations et une adhésion obligatoire, donc évidemment payante, à un organisme de gestion agréé, à compter de la troisième année d’activité de la micro-entreprise.

Sous réserve du réexamen de cette disposition d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, je souhaite que nous en restions à un régime de liberté. Nous nous efforçons d’encourager l’esprit d’entreprise et d’aider les entrepreneurs à réaliser leur rêve dans un cadre réglementaire léger et néanmoins sécurisé, puisqu’il existe des obligations comptables minimales.

Je vous invite donc à retirer cet amendement, monsieur Bécot.

M. le président. Monsieur Bécot, l'amendement n° II-269 est-il maintenu ?

M. Michel Bécot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-269 est retiré.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 55 (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Discussion générale

5

Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2009 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

6

Articles additionnels après l'article 55 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Deuxième partie

Loi de finances pour 2009

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 55
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles additionnels après l'article 55

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 55.

Articles non rattachés
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 55 bis

Articles additionnels après l'article 55 (suite)

M. le président. L'amendement n° II-172 rectifié, présenté par MM. Houel et Fouché, Mme Mélot, MM. Bécot et Revet, Mme B. Dupont et MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».

La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Dans le cas de la cession d'une entreprise, le délai qui court entre la signature de l'acte de cession et le versement du prix au cédant peut parfois dépasser cinq mois, ce qui est incompatible avec la vie des affaires.

En effet, au délai qui court à partir de la publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales s'ajoute un délai de trois mois durant lequel l'acquéreur est solidairement responsable pour le paiement de certains impôts dus par le vendeur. Durant ce délai de trois mois, qui ne dépend pas du cédant, le montant de la cession est en pratique indisponible.

C'est ce délai de trois mois qu'il serait bon de réduire à deux mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, des créanciers autres que le Trésor peuvent se trouver dans la situation à laquelle vous faites référence : ils peuvent former opposition au paiement du prix de vente, ce qui a pour effet de rendre indisponibles les fonds en question.

Lorsque c’est le Trésor qui est concerné, il n’est malheureusement pas possible de réduire le délai pendant lequel le cessionnaire peut être mis en cause en vertu de l’article 1684 du code général des impôts.

Ce délai est en effet trop court pour permettre à l’administration de liquider l’impôt. Il s’avère qu’elle a besoin du délai de trois mois prévu par cet article pour vérifier la déclaration du cédant lorsqu’elle a été bien faite, calculer et établir l’impôt.

Le calendrier préétabli des rôles supplémentaires ne permet des émissions que tous les deux ou trois mois. Le délai de trois mois correspond donc à la réalité du travail de l’administration.

Il s’ensuit qu’un raccourcissement de ce délai pourrait conduire à ce que de nombreuses impositions soient émises trop tard afin de pouvoir être garanties par les dispositions pertinentes du code général des impôts.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, sous le bénéfice de cette précision, qui est importante : le Gouvernement, bien conscient du fait que les différentes procédures privilégiées de recouvrement pour le Trésor peuvent poser problème, notamment pour les entreprises en difficulté, proposera, dans le cadre du plan de relance, qui est destiné, comme le souhaite le Président de la République, à faciliter toutes les opportunités pour les entreprises, une réforme du privilège du Trésor au cours de laquelle cette question pourra éventuellement être reprise.

Si cet amendement n’était pas retiré, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.