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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un autre débat !

M. Bruno Retailleau. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques soutient les amendements de la commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises hier, et je n’étais pas le seul, les contribuables locaux vont être beaucoup sollicités l’an prochain. Je tiens à rappeler, en préambule, que la redevance audiovisuelle figure désormais sur le même avis d’imposition que la taxe d’habitation.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Michel Charasse. Par conséquent, je pense qu’il ne faut pas se prononcer à la légère dans ce domaine, même si l’augmentation que l’on nous propose reste modérée, comme l’ont dit Jack Ralite et d’autres collègues.

L’Assemblée nationale a voté un système d’indexation. En ce qui me concerne, je dis : enfin ! Il n’était pas raisonnable, en effet, de rester si longtemps dans la situation où nous étions. Mes chers collègues, permettez-moi de vous dire que, quoi qu’il arrive au mois de janvier lorsque nous serons saisis du projet de loi sur l’audiovisuel, cette indexation aura un caractère permanent et ne sera sans doute jamais remise en cause. De plus, ce système d’indexation satisfait, à mon avis, l’amendement n° 87 de Mme  Morin-Desailly puisque, comme l’a précisé tout à l’heure M. le ministre, au-dessus de cinquante centimes, on arrondit à l’euro supérieur.

Mais l’amendement n° 86 de la commission des affaires culturelles, avec son sous-amendement, va au-delà de l’indexation, en augmentant la base de l’indexation. Or, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, le débat sur l’audiovisuel public commencera le 7 janvier 2009. Dans la mesure où nous allons réformer le service public de l’audiovisuel, nous serons conduits à nous poser la question, toutes commissions confondues, du financement du service public, si nous voulons que celui-ci fonctionne dans des conditions convenables, c’est-à-dire conformes à la mission que le législateur, l’État, la République, lui confient.

Je voudrais dire amicalement à nos amis de la commission des affaires culturelles qui nous expliquent qu’une augmentation de la redevance de 2 euros est nécessaire : qu’en savez-vous aujourd’hui ? Notre ami Jack Ralite dit, lui, qu’il faut une augmentation de 4 euros : qu’en sait-il ? C’est un débat entre savants ! Moi, je ne dispose pas, aujourd’hui, des éléments nécessaires – puisque je ne sais pas ce que contiendra la future loi sur l’audiovisuel – pour savoir si les besoins sont couverts par une augmentation de 2 euros, 4 euros, ou plus !

Le problème de l’amendement n° 86 et du sous-amendement n° 195, c’est qu’ils sont construits sur des raisonnements financiers fondés sur la situation actuelle, dont nous savons qu’elle va évoluer, et je ne serai pas étonné qu’elle évolue dans un sens tel qu’il faille peut-être augmenter le montant de la redevance de plus de 4 euros ou trouver une ressource qui apporte des recettes nouvelles équivalentes au produit de cette majoration.

Quant à la comparaison avec le taux des redevances à l’étranger, cher Michel Thiollière, elle me laisse totalement froid ! Quand j’étais ministre du budget, j’avais déjà la même réaction parce que chaque pays a le service public qui lui convient et calibre sa redevance en fonction de ce qu’il réclame à son service public. Nous devons donc fixer le montant de la redevance audiovisuelle par rapport aux besoins du service public français tel qu’il est, et non par rapport à des comparaisons étrangères, alors que beaucoup de ces services publics n’ont rien à voir avec le nôtre !

Mes chers collègues, la décision que l’on nous propose de prendre aujourd’hui est prématurée : on nous demande de mettre la charrue avant les bœufs, méthode que je n’apprécie pas ! D’autant, je le dis à nos collègues auteurs des amendements, que nous allons régler la question d’ici trois semaines ou un mois !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

M. Michel Charasse. Si nous devions renvoyer la décision à la fin de l’année 2009, je serais plus gêné parce que je ne saurais pas comment le service public serait financé pendant l’année, surtout compte tenu de la décision de suppression de la publicité prise récemment par les conseils d’administration compétents.

Enfin – et je souhaiterais que M. le ministre nous le confirme –, si une modification éventuelle de la redevance devait intervenir dans le texte que nous discuterons en janvier, j’espère qu’on ne nous opposera pas la règle d’applicabilité au 1er janvier de l’année suivante, si elle doit entrer en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2009.

Mes chers collègues, je vous en supplie, puisque nous allons aborder ce débat en janvier, ne nous liez pas les mains en fixant dès aujourd’hui des chiffres qui seraient ensuite sans doute considérés comme ne varietur et qui, s’ils s’avéraient inférieurs aux besoins, nous seraient opposés pour ne pas aller au-delà ! Ne fermons pas la porte !

Je suis donc favorable à l’amendement technique de la commission des finances, et j’espère que M. le rapporteur général ne le retirera pas, parce qu’il est tout à fait utile. Je pense que l’amendement n° 87 de Mme Catherine Morin-Desailly est satisfait et, pour le reste, nous verrons cela dans trois semaines ! Laissez-nous passer les fêtes de fin d’année tranquillement et nous reverrons le problème à ce moment-là.

Je le redis, et je m’en rappellerai, mes chers collègues, je ne suis pas certain qu’une augmentation de 2 ou de 4 euros suffise ! Mais, au jour d’aujourd’hui, je suis incapable de dire ce qu’il faut exactement pour boucler les dépenses de 2009 !

M. Jean Bizet. Très juste !

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. Notre collègue Michel Charasse est peut-être champion sur le plan financier, mais il connaît moins bien les problèmes de l’audiovisuel : il n’a sûrement pas suivi les débats de l’Assemblée nationale ; sinon, il saurait que la perspective de voir augmenter encore la redevance ne risque guère de se concrétiser !

M. Michel Charasse. Mais nous y sommes !

M. Serge Lagauche. Depuis 2001, le groupe socialiste soutient la majorité au sein de la commission des affaires culturelles pour obtenir, chaque année, une légère augmentation correspondant plus ou moins à l’indexation sur l’inflation. Nous nous sommes toujours battus dans ce sens et il est même arrivé que nous soyons bizarrement récompensés puisque le montant de la redevance s’est retrouvé une fois réduit de cinquante centimes, en arrondissant à l’euro inférieur !

Aujourd’hui, prendre la décision d’augmenter le montant de la redevance audiovisuelle de 2 euros permet tout juste le rattrapage de l’inflation observée. Il faut donc le faire, au moins cette année !

Notre collègue Charasse votera sûrement avec nous pour permettre ce rattrapage indispensable, afin que France Télévisions dispose effectivement des moyens de sa politique et puisse défendre la télévision publique.

En tout cas, nous approuvons entièrement nos collègues Michel Thiollière, Catherine Morin-Desailly et Bruno Retailleau.

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote.

M. Denis Badré. L’amendement de la commission des affaires culturelles nous conduit dès aujourd’hui à aborder le débat du mois de janvier, mais dans des conditions qui ne servent ni la sérénité ni la clarté d’une discussion qui sera de toute façon, en elle-même, difficile !

Au demeurant, je suis un peu choqué, compte tenu du respect qui est dû à notre assemblée, que la réforme ait déjà été engagée, au moins partiellement, sans que nous ayons entamé ce débat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Nous devons donc tout faire pour retrouver le calme et la sérénité dans cette affaire. À cet égard, la position défendue par M. le rapporteur général me paraît la seule capable de nous permettre de conduire ce débat dans des conditions efficaces.

Enfin, l’Européen que je suis s’insurge contre l’amendement n° 87 qui, dans son principe, accrédite l’idée que l’euro serait inflationniste. Ne servons pas la thèse de ceux qui veulent détruire l’euro, dont nous avons pourtant bien besoin par les temps qui courent !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je ne suis pas une spécialiste de la télévision mais j’ai quelques connaissances du domaine fiscal et des pratiques observées dans cette assemblée.

Premièrement, je ferai remarquer qu’il est parfaitement légitime de tenir ce débat à l’occasion de l’examen d’un projet de loi de finances rectificative : la commission des finances a suffisamment insisté pour que toutes les dispositions touchant la fiscalité soient traitées dans le cadre de lois de finances et non dans des textes éparpillés !

Deuxièmement, l’amendement n° 25, dont l’objet est d’actualiser pour 2009 l’indexation du montant de la redevance sur le taux de l’inflation en appliquant celui qui est désormais retenu dans la prévision gouvernementale, soit 1,5 %, aboutirait à une augmentation de 2 euros, en arrondissant à l’euro supérieur. Cependant, cet amendement n’est pas de même nature que l’amendement n° 86 présenté par Mme Morin-Desailly, au nom du groupe de l’Union centriste, et le sous-amendement n° 195 rectifié de M. Ralite…

M. Denis Badré. L’amendement n° 86 a été déposé au nom de la commission des affaires culturelles et non du groupe de l’Union centriste !

Mme Nicole Bricq. Excusez-moi !

Ces deux amendements ne sont pas de même nature et je ne voudrais donc pas qu’intervienne une sorte de marchandage au terme duquel nous n’obtiendrions rien du tout, puisque a été évoquée l’idée d’un retrait de tous les amendements.

Ceux qui font aujourd'hui une telle suggestion ne s’étaient pas montrés aussi actifs quand M. le rapporteur général nous avait proposé, il y a deux ou trois ans, à l’occasion de l’examen d’une loi de finances, d’indexer sur l’inflation le seuil d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune !

Il faut donc que M. le rapporteur général, qui défend l’amendement de la commission des finances, maintienne son amendement.

L’amendement de la commission des affaires culturelles et celui de la commission des finances ne sont pas de même nature parce que l’inflation, par définition, varie d’année en année. Or nous sommes peut-être entrés, malheureusement, dans une spirale déflationniste : nous pourrions ainsi nous retrouver, à la fin de l’année 2009, quand nous discuterons le projet de loi de finances pour 2010, avec un taux d’inflation négatif. L’indexation sur l’inflation ne répond donc pas à la demande de la commission des affaires culturelles ni, a fortiori, à celle du groupe CRC-SPG.

Pour que tout soit bien clair, il faut que nous votions sur chaque amendement, l’un après l’autre. Du reste, les trois amendements et le sous-amendement que nous examinons actuellement ne sont pas en discussion commune.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je rejoins tout à fait Nicole Bricq lorsqu’elle nous rappelle que ces mesures ont leur place dans une loi de finances.

Cependant, nous disposons d’une chance historique puisque nous débattrons du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle à compter du 7 janvier et que, à l’issue de cette discussion, nous aurons à examiner le premier collectif budgétaire de l’année 2009.

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Par conséquent, nous aurons à notre disposition la loi de finances dont nous avons besoin pour tirer toutes les conséquences financières du débat sur l’audiovisuel, qui nous aura donné un éclairage global.

Il me semble donc imprudent de préjuger les conclusions de ce débat en arrêtant, dès maintenant, un tel dispositif.

M. le président. Monsieur Thiollière, les amendements nos 86 et 87 sont-ils maintenus ?

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. Nous avons pu entendre tous les arguments de nos collègues. Cela étant, un détail m’échappe.

Il y a quelques jours, nous avons voté un crédit de 450 millions d’euros destiné à compenser l’arrêt de la publicité, le soir, à partir de vingt heures, sur les chaînes de France Télévisions, à compter du 5 janvier 2009. Nous nous trouvons donc bien au bon moment pour trancher ce problème ; sinon, il aurait fallu repousser sine die l’arrêt de la publicité.

Aujourd’hui, nous souhaitons simplement prendre en compte, a minima, une augmentation qui vaut, à peu de chose près, réactualisation de la redevance en 2008. Nous connaissons depuis quelques mois des turbulences dues à la crise économique et financière et à la réforme en cours : les recettes publicitaires des chaînes de télévision en général, celles de France Télévisions en particulier, sont moins élevées que ce qui avait été prévu au début de l’année, quand l’idée de la réforme a été lancée. C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est non seulement légitime d’en parler ici, mais également responsable de proposer d’apporter à France Télévisions, en compensation, un certain nombre de ressources – ce que l’État n’aura pas à faire.

Aujourd’hui, presque personne n’est sûr des recettes escomptées par l’État des deux taxes créées par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, car leurs taux peuvent évoluer ; par ailleurs, le projet de loi n’apporte aucune garantie de financement global.

Voilà pourquoi, en conscience, nous estimons de notre devoir de présenter cet amendement aujourd’hui, dans le cadre de la discussion du budget de l’État. Demain, c’est-à-dire en 2009, nous reparlerons sans doute de la redevance et de beaucoup d’autres choses, mais aujourd’hui, dans le cadre du budget de l’État, nous souhaitons débattre de son montant.

Au nom de la commission des affaires culturelles, je maintiens donc l’amendement n° 86. En revanche, je suis prêt à retirer l’amendement n° 87, dont l’objet est différent et qui pourrait être réexaminé lors de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, en 2009.

M. le président. L'amendement n° 87 est retiré.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je serai serein et clair, comme on nous y a invités.

Je commencerai par la question financière.

On ne sait pas, nous dit-on, quels crédits seront nécessaires. M. Charasse soutient même que, s’il faut des crédits supplémentaires, on sera prêt…

M. Michel Charasse. Eh bien oui !

M. Jack Ralite. Si seulement je pouvais y croire ! Mon expérience ne m’y incite pas du tout !

J’observe, avec M. Thiollière, que vous avez voté, sans plus savoir, un budget de 450 millions d’euros pour France Télévisions. Aujourd’hui, nous, nous proposons de voter une majoration de la redevance de 60 millions d’euros. Lorsqu’il s’agit de voter, sans savoir, 450 millions d’euros, vous votez. Mais lorsqu’il faut voter 60 millions d’euros pour s’inscrire dans une tradition, dans l’histoire de la télévision, vous ne votez pas !

J’ajoute, mais tout le monde le sait, que le service public était en état de sous-financement. M. Sarkozy, encore candidat à la présidence de la République, a reconnu qu’il existait un sous-financement général de l’audiovisuel, public et privé.

Pour le secteur privé, aujourd’hui, tout est réglé, mais qu’en est-il du secteur public ? Il est vrai qu’à l’époque M. Sarkozy avait déclaré qu’il autoriserait la télévision à augmenter ses espaces publicitaires…

Ne nous dites pas qu’on ne sait pas : on sait très bien ! Si l’on est responsable, serein et clair en matière de télévision, on doit voter le sous-amendement no 195 rectifié, sur lequel je demanderai d’ailleurs un scrutin public

J’en viens à ce que l’on appelle l’« engagement ».

Le Parlement a voté de nombreux textes sur l’audiovisuel. Lorsque, au cours de la discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je me suis étonné, s’agissant de la diffusion numérique, que le projet de loi prévoie d’attribuer des chaînes bonus de la TNT à des opérateurs privés, TF1 notamment, mais pas au secteur public, M Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication de l’époque, m’a répondu : cela va de soi puisque c’est la télévision publique ! Il est inutile de le préciser dans la loi !

Or, aujourd’hui, vous affirmez que cela ne va pas de soi !

Il faut, nous dit-on, faire preuve de cohérence. Nous allons discuter, nous dit-on encore. Je veux bien discuter, mais je veux aussi que la discussion des projets de loi relève d’une démarche générale cohérente.

Où est la cohérence quand Mme Albanel demande à M. Patrick de Carolis de décider, lors du conseil d’administration de France Télévisions, de prendre lui-même la décision de supprimer la publicité, écrivant en substance : je vous serais reconnaissante d’envisager les mesures nécessaires afin de ne plus commercialiser vos espaces publicitaires entre vingt heures et six heures sur France 2, France 3, France 4 et France 5 à partir du 5 janvier 2009, conformément à l’esprit et à la lettre de la réforme législative en cours ?

Mais qu’avons-nous dit, au Sénat, sur la réforme législative en cours ? Rien ! Je considère que nous avons été traités de manière indigne !

Et aujourd’hui, on nous fait de la morale au petit pied : 450 millions, ça va, mais 60 millions, ça ne va pas ! Dans cette assemblée où l’on ne cesse d’invoquer la sagesse, il faudrait tout de même savoir se montrer un peu républicains ! C’est nous qui sommes sages ! Vous, vous êtes gamins, mais gamins méchants !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Allons, allons !

M. Jack Ralite. Ne me dites pas « Allons, allons ! », monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout cela est excessif. Nous ne sommes pas dans un vaudeville !

M. Jack Ralite. J’ai cité Courteline tout à l’heure, je peux recommencer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Descendez d’un ton, c’est ridicule !

M. Jack Ralite. Ce qui est ridicule, c’est que cette assemblée ne proteste pas lorsqu’un ministre envoie au président du conseil d’administration de France Télévisions une lettre qui prive le Parlement du droit de statuer, de légiférer ! On décide, et on vote après ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Que l’on regarde d’un côté ou de l’autre, une vérité s’impose : il faut y aller ! C’est pourquoi je demande un scrutin public.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, si le Sénat décidait aujourd’hui une revalorisation de la redevance supérieure au niveau de la hausse des prix, cela ne signifierait-il pas qu’il se prononce sur le fond, c'est-à-dire sur le financement par la redevance ?

M. Michel Charasse. Il se lierait les mains !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Or, mes chers collègues, dans un débat au fond, il ne faut pas se limiter au taux de la redevance. Il faut aussi réfléchir à son assiette, comme M. Legendre l’a fort bien démontré lors de notre réunion de groupe.

Mme Nicole Bricq. Nous n’y étions pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chaque formation a sa démocratie interne.

Mme Nicole Bricq. Nous voudrions des explications !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Venez chez nous ! (Sourires.) Vous verrez, cela se passe très bien !

Mme Nicole Bricq. Vous vous égarez !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est vous qui m’avez égaré ! (Nouveaux sourires.)

Je disais, mes chers collègues, qu’il faut s’interroger sur l’assiette de la redevance. Ne devrait-elle pas être étendue aux résidences secondaires ?

M. Michel Charasse. Bien sûr !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ne devrait-elle pas être applicable aux nouveaux supports ?

M. Jean Bizet. On peut se poser la question !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce qu’on appelle un « poste de télévision » n’est-il pas obsolète ?

Nous allons discuter prochainement du projet de loi sur l’audiovisuel. Chers collègues qui êtes des spécialistes dans ce domaine, je vous invite à traiter alors de ces sujets.

Ce serait une grave erreur de considérer que la question est résolue parce que l’on a décidé une revalorisation de la redevance supérieure de x au niveau de l’inflation !

Mes chers collègues, dans l’intérêt même de l’idée du service public de l’audiovisuel que vous défendez, évitez de traiter le fond du sujet cet après-midi. Comme l’a indiqué Michel Charasse à juste titre, cela reviendrait à se lier les mains. Gardez votre liberté d’appréciation pour le débat de 2009 et bornons-nous à constater, de façon notariale, si j’ose dire – Alain Lambert n’étant pas là, personne ne s’offusquera ! (Sourires.) –, la coordination avec la loi de finances, comme le propose d’ailleurs le Gouvernement. Ne prenons pas plus de responsabilités à ce stade.

M. Jean Bizet. N’anticipons pas !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour toutes ces raisons, je ne puis que demander à nouveau à nos excellents collègues de la commission des affaires culturelles de bien vouloir retirer leur amendement n° 86. Prendre une décision maintenant n’avancera à rien. Mieux vaut traiter le sujet dans toute son ampleur, plus tard, ainsi que le souhaitait fort justement le président Jacques Legendre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Depuis que nous avons entamé la discussion du projet de loi de finances rectificative, hier matin, on nous a demandé de voter, par cohérence, plusieurs articles et amendements anticipant le plan de relance dont les mesures seront inscrites dans le collectif budgétaire de janvier.

En revanche, pour ce qui est de l’augmentation de la redevance, toujours au nom de la cohérence, on nous demande d’attendre.

Vous ne pouvez pas nous demander, en invoquant la même exigence de cohérence, tantôt de voter des articles et des amendements parce que cela vous arrange, tantôt de ne pas voter d’autres articles et d’autres amendements parce que leur adoption n’irait pas dans le sens que vous souhaitez.

Nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative. La redevance est le seul outil dont nous disposions pour financer le service public puisque, comme l’a rappelé Jack Ralite, Mme la ministre de la culture a demandé au président du conseil d’administration de France Télévisions de renoncer à la publicité aux heures de grande écoute, ce qui constitue une perte de recettes considérable.

Dès lors que cette décision a été prise, sur ordre du Gouvernement, je considère que nous sommes fondés à voter aujourd’hui une augmentation de la redevance.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous pourrions certes approfondir ce débat, mais nous ne pouvons le faire en l’absence de Christine Albanel. Ce débat de fond, vous aurez tout loisir de le mener lors de la discussion prochaine du projet de loi sur l’audiovisuel.

Dans l’état actuel des choses, il me semble que nous parviendrions à un certain équilibre si la commission des affaires culturelles et la commission des finances acceptaient de retirer leurs amendements, chacune faisant ainsi un pas en direction de l’autre. Ce serait la sagesse, car cela épargnerait au Sénat d’avoir à se prononcer trop rapidement sur des sujets aussi sérieux.

La commission des affaires culturelles propose une augmentation de la redevance de 2 euros. Mais pourquoi 2 euros ? Et pourquoi pas 3 ? Pourquoi ne pas la diminuer ? Quel est le bon niveau ? Je l’ignore ! Tout dépend des ressources de France Télévisions. Ce sera aussi l’objet du débat à venir sur le service public de l’audiovisuel. En outre, comme l’a souligné M. le rapporteur général, il faut aussi considérer l’assiette de la redevance.

Par ailleurs, France Télévisions est bien protégé. C’est même le groupe audiovisuel le plus protégé du pays : c’est normal puisque c’est un service public ! Il est doté de 450 millions d’euros d’origine budgétaire ; il ne risque donc pas d’être fragilisé en 2009. C’est même le seul groupe dont les ressources soient garanties, ce qui, en période de crise, n’est pas négligeable ! Encore une fois, ces particularités sont justifiées puisque France Télévisions relève du service public.

Enfin, je considère qu’il est plutôt mesquin d’essayer de gagner 2 euros sur la redevance au détour d’une discussion, fût-ce au Sénat ! Cela correspond quasiment à deux années d’indexation, sur la base du niveau actuel de l’inflation. Pourquoi deux années ? Pourquoi pas trois ?

Nous avons établi le principe d’une redevance indexée sur la hausse des prix. C’est clair et net. Vous pourrez aborder cette question au fond, en experts, lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel. En vous en tenant aujourd’hui à ce principe, vous éviterez les confusions, voire quelques bizarreries : pourquoi en effet retenir tel montant plutôt que tel autre. On tricote, puis on détricote et, finalement, on ne sait plus où l’on en est !

Je vous invite donc à en rester, à ce stade, au principe d’une augmentation de la redevance indexée sur l’inflation, avant de décider des financements du groupe France Télévisions lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel.

J’ajouterai un dernier argument.

Je ne sais pas si la redevance sur l’audiovisuel doit être qualifiée de populaire ou d’impopulaire, mais le fait est qu’elle concerne un très grand nombre de Français. Au moment où le Gouvernement engage un plan de relance qui vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français, je ne suis pas persuadé que voter, le 20 décembre, à la veille de Noël, une augmentation de la redevance contribue à rendre le service public de l’audiovisuel aussi populaire qu’il devrait l’être.

Je ne peux que vous inviter à la prudence : la redevance sur l’audiovisuel est facile à comprendre, donc facile à combattre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la sagesse, si je peux utiliser ce mot, monsieur Ralite, serait que les deux commissions fassent un pas l’une vers l’autre et que vous en restiez au texte du Gouvernement. Vous aurez toute latitude d’approfondir votre réflexion sur l’avenir du service public lors de la discussion du projet de loi sur l’audiovisuel.

Telle est la position du Gouvernement et j’espère qu’elle ralliera la majorité du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je ne suis membre ni de la commission des affaires économiques ni de la commission des affaires culturelles puisque je siège à la commission des affaires sociales.

Or, l’année dernière, celle-ci avait émis l’idée de ne plus exonérer les personnes âgées de la redevance. Cette disposition a, sur intervention du Président de la République, été suspendue pour une année. Avant de voter, je souhaite, monsieur le ministre, savoir si cette exonération a été reconduite.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Monsieur Godefroy, cette mesure a bien été reconduite par l’Assemblée nationale.