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Séance du 19 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 195 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 139
Contre 188

Le Sénat n'a pas adopté.

Monsieur Thiollière, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président, la commission des affaires culturelles maintient son amendement n° 86.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin no 67 :

Nombre de votants 312
Nombre de suffrages exprimés 297
Majorité absolue des suffrages exprimés 149
Pour l’adoption 161
Contre 136

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 25.

M. Christian Cointat. Je n’avais pas l’intention d’intervenir aujourd’hui, puisque ce sujet doit être débattu au tout début de l’année prochaine. Cependant, ce qui vient de se passer montre qu’il faut rappeler certains principes.

Pour ma part, je ne voterai pas l’indexation de la redevance, parce que nous venons déjà d’augmenter celle-ci en prévision des décisions qui seront prises l’année prochaine. Je suis favorable à l’indexation, mais, à mon grand regret, je suis obligé, compte tenu de ce qui s’est passé, de voter contre ; car on a touché à un principe qui, pour moi, est fondamental : nous débattons par anticipation en essayant d’occulter ce qui va se passer par la suite.

Il a été question de l’assiette de la redevance. Mais il faut aussi évoquer sa pertinence ! Cette redevance est-elle véritablement nécessaire ? S’agit-il d’un impôt moderne ou, au contraire, obsolète ?

Je serai peut-être minoritaire ici, mais je puis vous assurer que la majorité de nos concitoyens se reconnaîtra dans mes propos. (Brouhaha.) Je ne suis pas certain qu’ils aient grande envie de payer la redevance pour des chaînes qu’ils ne regardent pas ! Que l’on crypte ces chaînes, et que chacun décide ensuite s’il veut payer ou non ! Mais évitons de procéder ainsi !

Le débat doit avoir lieu l’année prochaine, je resterai donc très bref. Alors que tant de questions se posent, nous avons véritablement dénaturé les décisions que nous devrons bientôt prendre, et je le regrette, parce que ce n’était pas le moment d’agir ainsi. Toutes les idées que j’ai entendues sont judicieuses ; encore faudrait-il les examiner ensemble pour assurer une cohérence entre elles et arrêter une véritable politique.

Je veux bien que nous menions une politique de service public de qualité. Mais il faut savoir exactement ce que nous voulons et ne pas commencer par la fin.

Je le regrette, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mais je ne voterai pas cet amendement, non que je ne l’approuve pas, mais par réaction à ce qui vient de se passer.

M. Denis Badré. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je regrette que les déconvenues à propos d’un vote sèment la confusion dans les esprits.

En fin de compte, que l’on retienne une augmentation ou une diminution de 2 euros de la redevance, celle-ci reste la base du calcul. L’indexation, elle, continue d’être nécessaire !

M. Philippe Dominati. Elle est nouvelle !

M. Michel Charasse. On ne peut tirer argument du fait que nous venons de voter une augmentation de la redevance de 2 euros pour rompre avec l’idée d’indexation, qui, à mon avis, est indispensable si nous voulons éviter de devoir mener un débat annuel sur la redevance : son niveau et son évolution sont deux choses différentes !

C’est pourquoi je ne comprends pas la position de Christian Cointat. Même s’il est mécontent du vote qui vient d’intervenir, il n’empêche que, si nous ne réglons pas cette question de l’indexation, nous en rediscuterons tous les ans, inlassablement.

Je me rallie donc à l’amendement du rapporteur général, bien qu’il ne remette pas en cause, d’ailleurs – l’indexation est pour ainsi dire votée ! –, l’article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, l’amendement n’étant qu’une simple précision technique. Néanmoins, il ne faudrait pas que la confusion s’installe dans l’esprit de nos collègues : que l’on ait ou non touché à la base, qu’on l’ait augmentée ou diminuée de 2 euros, la question qui demeure est celle de l’indexation.

Pour ma part, parce que je ne souhaite pas que, chaque année, elle nous fasse perdre plus d’une heure, je plaide en faveur de l’indexation de la redevance.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je souhaiterais que nous passions au vote : le débat a eu lieu ; il n’est peut-être pas nécessaire de consacrer de plus longs développements à cette question, qui nous occupe depuis plus d’une heure maintenant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 25.

(L’amendement est adopté.)

Je mets aux voix l’article 44 bis, modifié.

(L’article 44 bis est adopté.)

Article 44 bis
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Article additionnel après l’article 45

Article 45

L’article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot et le pourcentage : « de 75 % » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de dégrèvement prévu au premier alinéa est fixé à 75 % pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 et à 50 % à compter des impositions établies au titre de l’année 2010. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »

M. le président. L’amendement no 171, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déposé cet amendement de suppression parce qu’il nous a semblé que, du fait de la baisse des prix du pétrole, le dispositif n’était plus aussi pertinent qu’à son origine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Qu’il me soit permis de rappeler que cet article a une histoire puisque la majoration du dégrèvement qu’il instaure a été proposée par la ministre de la santé au cours d’une négociation qu’elle a menée d’une façon très transparente avec l’ensemble des personnels et des entreprises du transport sanitaire, profession qui est confrontée à une augmentation importante et continue de ses charges.

C’est la raison pour laquelle j’aurais souhaité, monsieur le rapporteur général, que vous puissiez retirer cet amendement. Ainsi pourraient être respectés les résultats de la négociation qui a eu lieu et qui a permis de réaliser certains progrès, en particulier en matière de productivité des transports et d’accès aux transports sanitaires, le durcissement des conditions d’accès à ces transports ayant entraîné la réduction des remboursements qui leur étaient liés.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le prix du baril de pétrole s’établit aujourd’hui à 34 ou 35 dollars. Les conditions ont tellement changé depuis le moment où l’article 45 a été conçu que les dispositions qu’il contient paraissent infondées.

La commission des finances s’en remettra donc à la sagesse du Sénat, et nous verrons demain quel est l’aboutissement de notre réflexion sur ce point, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Le climat social est très agité dans le secteur des transports sanitaires, dont l’activité avait connu une très forte augmentation conduisant à des remboursements plus nombreux.

L’assurance maladie essaie de gérer la situation au mieux, mais le sujet reste difficile. Elle a tenté de limiter les remboursements en mettant fin au laxisme qui a caractérisé durant plusieurs années l’accès aux transports sanitaires.

Il s’agit de prendre en compte les difficultés de la profession, car le problème n’est pas uniquement celui du prix du baril de pétrole. C’est la ministre de la santé qui a mené cette négociation ; bien évidemment, elle tient beaucoup aux accords auxquels elle a abouti, car ils sont de nature à préserver le climat social dans cette profession.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no 171.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 45 est supprimé.

Article 45
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Article 46

Article additionnel après l’article 45

M. le président. L’amendement no 53 rectifié, présenté par Mme Procaccia, MM. Dallier, Revet et Gournac, Mme Bout, M. J.-L. Dupont et Mmes Henneron, Desmarescaux et Rozier, est ainsi libellé :

Après l’article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 de la loi no … du … relative à la législation funéraire est abrogé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

G. - Mesures en faveur des collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 45
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Article additionnel avant l'article 47

Article 46

I. – Après l’article 1599 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :

« VI. – Taxe perçue pour la région de Guyane

« Art. 1599 quinquies B. – I. – Il est perçu chaque année au profit de la région et de l’organisme mentionnés au V une taxe due par les concessionnaires de mines d’or, les amodiataires des concessions de mines d’or et les titulaires de permis et d’autorisations d’exploitation de mines d’or exploitées en Guyane.

« II. – La taxe est assise sur la masse nette de l’or extrait par les personnes mentionnées au I l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due. Le tarif par kilogramme d’or extrait est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés des mines, de l’intérieur et de l’économie dans les limites suivantes :

« 1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises telles que définies par l’annexe 1 du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie), le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 40 € ;

« 2° Pour la taxe due par les autres entreprises, le tarif ne peut être supérieur à 2 % du cours moyen annuel de l’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 80 €.

« III. – Les redevables mentionnés au I peuvent déduire de la taxe le montant des investissements réalisés l’année précédant celle de l’imposition pour la réduction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement, dans la double limite de 45 % du montant de la taxe et de 5 000 €.

« IV. – Les redevables mentionnés au I adressent chaque année avant le 1er mars aux services de l’État chargés des mines une déclaration indiquant les concessions, amodiations de concession et permis et autorisations d’exploitation dont ils ont disposé au cours de l’année précédente, ainsi que les noms des communes sous le territoire desquelles ont fonctionné lesdites exploitations. La taxe est établie pour chaque titre minier délivré dans la commune du lieu principal d’exploitation.

« Cette déclaration fait ressortir, pour chaque exploitation et pour l’ensemble de l’année, la masse nette de l’or extrait. Les services de l’État chargés des mines, après avoir vérifié la déclaration, transmettent à la direction des services fiscaux, pour chaque exploitation, les éléments nécessaires au calcul de la taxe.

« La taxe est établie par voie de rôle et recouvrée comme en matière de contributions directes. Il en va de même pour la présentation, l’instruction et le jugement des réclamations.

« V. – La taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, pour moitié à la région et pour moitié à cet organisme. La taxe versée par les autres entreprises est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création dudit organisme, à hauteur des trois quarts du montant à la région de Guyane et à hauteur du quart du montant à cet organisme.

« VI. – Les modalités de détermination de la masse nette de l’or extrait et la nature des investissements réalisés en faveur de la réduction des impacts de l’exploitation de l’or sur l’environnement qui peuvent être déduits de la taxe sont définies par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I s’applique aux extractions d’or réalisées à compter du 1er janvier 2009.

M. le président. L’amendement no 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. – Le I s’applique aux extractions d’or réalisées à compter de la date de création de l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, mentionné au V de l’article 1599 quinquies B du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le présent article institue une taxe sur les extractions d’or en Guyane – voyageons un peu, cela ne nous fera pas de mal ! (Sourires.) – dont le produit est affecté, en 2009, pour moitié à la région Guyane et pour moitié, à compter de sa création, à un nouveau conservatoire écologique de Guyane.

Or ce conservatoire n’est pas encore créé, et les informations que j’ai recueillies ne m’ont permis d’en connaître ni le statut juridique ni les missions précises. Au demeurant, il n’est pas certain que sa mise en place puisse être effective en 2009.

C’est pourquoi cet amendement tend à ce que cette taxe, dont l’instauration est certainement une très bonne initiative, n’entre en vigueur qu’à partir de la date de création du conservatoire écologique de Guyane.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Le Gouvernement est plutôt d’avis de maintenir cette taxe.

Je comprends bien le raisonnement du rapporteur, qui souhaite attendre que le conservatoire qu’il est prévu de créer existe effectivement, ce qui n’est pas encore le cas.

Cependant, l’extraction d’or est à l’origine de difficultés environnementales bien connues. Aussi, lorsqu’il s’est rendu en Guyane, le Président de la République a pris l’engagement que le principe « pollueur-payeur » serait appliqué par le biais d’une taxe supplémentaire frappant les entreprises qui extraient de l’or.

Le fait que le conservatoire n’ait pas encore vu le jour n’empêche pas la pollution. Il est donc très important que la taxe soit acquittée par ceux qui polluent, et le ministère de l’environnement y est évidemment très attaché. En attendant, le produit de la taxe ira au conseil régional, qui l’utilisera pour financer des actions liées à l’environnement ; dès qu’il sera mis en place, c’est bien évidemment le conservatoire écologique qui en bénéficiera.

Je ne vois pas pourquoi les entreprises d’extraction d’or, qui sont à l’origine de problèmes environnementaux assez importants, profiteraient, en quelque sorte, de la lenteur administrative dont est victime la création du conservatoire : elles doivent fournir une contrepartie à la pollution qu’elles provoquent.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite faire une proposition au Gouvernement.

Ne serait-il pas possible, tant que le conservatoire n’existe pas, d’instaurer cette taxe au profit du conseil régional de la Guyane, mais avec un rendement qui serait la moitié de celui qui est actuellement prévu – une partie de son produit reviendrait au conseil régional et l’autre au futur conservatoire –, la taxe n’atteignant son plein effet que lorsque ce conservatoire sera mis en place ? Une rectification en ce sens de l’amendement de la commission des finances permettrait de concilier nos approches.

Il est raisonnable de faire contribuer les entreprises de ce secteur, mais si l’on accorde tout le rendement de la taxe au conseil régional en 2009, sera-t-il possible d’en restituer une moitié l’année prochaine au conservatoire qui se mettra en place ? N’y a-t-il pas un risque que le budget régional escompte la poursuite de cette ressource alors que le nouveau conservatoire en aura besoin ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette, pour explication de vote.

M. Jean-Etienne Antoinette. En voulant conditionner l’entrée en vigueur de la taxe sur l’exploitation de l’or en Guyane à la création effective d’un conservatoire, cet amendement dénature l’objet même et le cadre bien plus large des mesures annoncées par le Président de la République lors de son déplacement en Guyane en février 2008.

L’objet de la taxe est double.

D’abord, il s’agit d’apporter une ressource supplémentaire aux collectivités locales de Guyane, notamment la région, qui ne tire à ce jour aucun bénéfice de l’exploitation de l’or en Guyane.

Ensuite, selon le principe « pollueur-payeur », il convient d’utiliser une partie des gains des entreprises, dont l’activité a un impact sur l’environnement, à des actions visant à la préservation de cet environnement.

En réalité, l’amendement de M. le rapporteur général tend à supprimer l’un des deux objets de l’article 46, article pourtant compris dans un ensemble de mesures du projet de loi de finances rectificative pour 2008 intitulé « Mesures en faveur des collectivités territoriales ».

Sans remettre en cause l’intérêt de la création du conservatoire écologique, dont il faut rappeler que la mission d’inventaire est essentielle à la réalisation du schéma minier, il me semble qu’il n’y a pas lieu d’en faire une condition pour l’entrée en vigueur d’une mesure destinée, en premier lieu, à permettre aux collectivités locales de bénéficier de la contrepartie apportée par les entreprises du secteur minier pour leurs activités extractives des ressources naturelles d’un territoire.

Permettez-moi de citer ici un extrait du discours de M. le Président de la République prononcé le 11 février 2008 devant la chambre de commerce et d’industrie de la Guyane : « Pour faciliter concrètement la structuration d’une véritable filière, je crois qu’il est impératif que la Guyane et les Guyanais bénéficient davantage des retombées des richesses de leur sous-sol. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, je m’étais étonné que la France soit le seul pays au monde à demander aux exploitants miniers 50 euros pour un kilo d’or qui en valait 15 000. Il en vaut, aujourd’hui, plus de 20 000... J’avais donc émis l’idée que l’on augmente très nettement la redevance minière et qu’on l’indexe sur la valeur de l’or des marchés mondiaux, afin de ne pas mettre les exploitants en risque. »

M. le Président ajoutait ensuite, mais seulement ensuite : « Une partie du produit de cette redevance devra, d’ailleurs, être réservé au financement d’un “conservatoire écologique de la Guyane” dont je souhaite la création. »

Il est tout à fait louable que la fiscalité de l’activité aurifère serve en partie aux études et à la préservation de la biodiversité. Mais avant même que cette problématique de développement durable se soit posée en Guyane, il existait déjà celle des retombées économiques de l’activité minière dans le département, ainsi que celle des recettes des collectivités locales.

Je souhaite donc que reste inchangée la rédaction de l’article 46 sur cet aspect et que soient accélérées parallèlement les démarches entreprises pour la mise en œuvre du schéma minier ainsi que la création du conservatoire écologique de Guyane.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Après avoir entendu le Gouvernement et notre collègue sénateur de la Guyane, la commission retire son amendement.

M. le président. L’amendement n° 26 est retiré.

Je mets aux voix l'article 46.

(L'article 46 est adopté.)

Article 46
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Article 47

Article additionnel avant l'article 47

M. le président. L'amendement n° 172, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :

« Art. 1499-0 A. - Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens immobiliers ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession. »

II. - Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobilier mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.

III. - Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2003.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est destiné à reprendre, tout en l’améliorant, un dispositif qui a déjà été examiné par le Sénat en première partie de la loi de finances. Il s’agit des bases de fiscalité locale correspondant à des immeubles pris sous le régime du crédit-bail ; cette question intéresse plus précisément le beau département de la Meurthe-et-Moselle. (Sourires.)

Il est posé en principe que la valeur locative des immeubles industriels pris en crédit-bail n’est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.

Par ailleurs, il est instauré une obligation de déclaration rectificative, qui permettra en tant que de besoin le rétablissement de la valeur des immeubles avant les levées d’option qui ont pu s’exercer depuis 2004.

À la différence de l’amendement qui a été examiné en loi de finances sur l’initiative de M. Reiner et de Mme Panis, ces dispositions ne sont pas rétroactives. Elles s’appliqueront donc à compter des impositions établies au titre de 2009, ce qui nous semble une solution plus acceptable.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Eric Woerth, ministre. Cette disposition a déjà été examinée lors de la discussion du projet de loi de finances. Je crois que la commission mixte paritaire l’a repoussée.

C’est un problème de délai pour l’entrée en vigueur. Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l'article 47.