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Séance du 12 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Robert del Picchia, vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, en remplacement de M. Joseph Kergueris, rapporteur pour avis. L’article 2 de ce projet de loi est entièrement consacré à l’audiovisuel extérieur, vous vous en êtes rendu compte. Il fait de la société Audiovisuel extérieur de la France une société nationale de programme, à l’image de France Télévisions et de Radio France.

Cette société holding a été créée en avril dernier dans le cadre de la réforme de l’audiovisuel extérieur, lancée sur l’initiative du Président de la République pendant l’été 2007. Elle a vocation à rassembler l’ensemble des participations publiques dans les sociétés de l’audiovisuel extérieur, c’est-à-dire Radio France Internationale, TV5 Monde et France 24. Cette réforme permettra de renforcer la cohérence et l’efficacité de l’audiovisuel extérieur, de développer les synergies entre les différentes sociétés et de mettre en place un véritable pilotage stratégique de l’audiovisuel extérieur, qui fait défaut actuellement.

La commission des affaires étrangères et de la défense, saisie pour avis, approuve globalement la rédaction de cet article qui vise à conforter la réforme de notre audiovisuel extérieur. Elle vous propose toutefois plusieurs amendements visant à améliorer encore la rédaction de l’article dont certains sont identiques, ou presque, aux amendements présentés par les deux rapporteurs de la commission des affaires culturelles.

Ainsi, concernant les missions assignées à la société en charge de l’audiovisuel extérieur, l’article 2 dispose qu’elle a pour objet de « contribuer à la diffusion et à la promotion de la langue française, des cultures française et francophone, ainsi qu’au rayonnement de la France dans le monde ». Toutefois, la formule selon laquelle elle poursuit cet objectif, « notamment par la fourniture d’informations relatives à l’actualité française, francophone, européenne et internationale », peut apparaître, par son imprécision, potentiellement réductrice. Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales et partenaires de la future société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur – TV5 Monde, France 24 et Radio France Internationale –, à savoir la programmation et la diffusion d’émissions de radio ou de télévision sous tout type de support.

À cet égard, il convient de rappeler que les statuts de la société Audiovisuel extérieur de la France, mis à jour le 4 avril 2008, ont justement pris soin de rappeler que la société en charge de l’audiovisuel extérieur a pour mission « de contribuer à la diffusion de la culture française et francophone par la conception, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision et de radio ou de sites et de portails internet ».

M. le président. Les amendements nos 254 et 319 sont identiques.

L’amendement n° 254 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.

L’amendement n° 319 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa  du texte proposé par cet article pour le IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de cet article, remplacer les mots :

fourniture d’informations

par les mots :

conception et la programmation d’émissions de radio et de télévision,

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 254.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à compléter et enrichir la fruste notion de « fourniture d’informations ».

Chers collègues, entre la « fourniture d’informations » et la « conception et la programmation d’émissions de radio et de télévision », il y a la même différence qu’entre un distributeur automatique nocturne de pain congelé et votre artisan boulanger-pâtissier ! Nombre de sénateurs défendent l’artisanat et en vantent à la fois le métier et la qualité des produits. Alors pourquoi voudriez-vous tirer vers le bas une mission culturelle et intellectuelle, la ravaler au rang de fourniture, ce que vous n’acceptez pas quand vous célébrez la belle ouvrage de l’artisanat ?

Autre paradoxe : l’audiovisuel extérieur serait victime de ce sabotage ! Vous qui avez souvent, presque trop souvent, les mots « rayonnement » ou « image de la France » à la bouche, pourquoi envisagez-vous une restriction aussi sévère de ses missions ? Ce que vous projetez apportera moins aux étrangers et aux Français hors de France qu’un balayage d’amateur à la portée de n’importe quel adolescent sur divers sites internet francophones.

C’est pourquoi, à défaut d’avoir pu supprimer l’objet non identifié et hasardeux AEF, je vous propose de qualifier sa mission.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour présenter l’amendement n° 319.

M. David Assouline. S’il doit y avoir une société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, il est inopportun de la réduire à une simple banque d’informations. Or la formulation proposée par l’article 2 du projet de loi laisse penser que le législateur nourrit pour cette société le projet de ne lui attribuer que ce rôle réducteur, comme l’a rappelé Mme Blandin.

Les différents partenaires de la société en charge de l’audiovisuel extérieur sont bien plus que de simples sociétés de fourniture d’informations. On sait néanmoins que le Gouvernement, compte tenu du budget restreint prévu pour cette société, souhaite que RFI devienne un simple fournisseur de contenus, en complément des programmes de la nouvelle chaîne. Les économies de moyens affectant RFI s’accompagneront inévitablement d’économies de personnel, avec des plans sociaux à la clé.

Les personnels de RFI redoutent entre trois et quatre cents suppressions de postes, sur un effectif total d’environ mille salariés : c’est une réduction de grande ampleur. Des antennes vont disparaître ; six rédactions en langues jugées trop confidentielles – laotien, albanais, turc, serbo-croate, polonais,… allemand ! – vont bientôt être supprimées ; l’extinction de l’antenne Proche-Orient est entérinée. Les dernières informations communiquées par les syndicats nous confirment que la direction de RFI prépare ce qu’elle appelle un ample « plan de sauvegarde des emplois » ou PSE – mais on peut aussi l’appeler « plan de suppression d’emplois » sans changer le sigle –, qui prévoit non seulement des départs volontaires et des départs anticipés à la retraite, mais aussi des licenciements secs en nombre. Est-ce un hasard si Alain de Pouzilhac a récemment évoqué le chiffre de 397 suppressions de postes, contenu dans le rapport Benhamou, en ajoutant : « Ce ne serait pas un démantèlement de RFI » ?

Le calendrier se précipite : jeudi 8 janvier, la direction a proposé aux syndicats un projet d’accord de méthode ; le 14 janvier à 18 heures, se tiendra un conseil d’administration extraordinaire, convoqué au dernier moment, pour la présentation du projet global de modernisation dans lequel s’inscrit le fameux PSE ; le 15 janvier, la direction réunit un comité d’entreprise extraordinaire pour une première consultation au titre du livre IV du code du travail, engageant ainsi les procédures prévues pour un PSE. L’entrée en vigueur d’une nouvelle grille des programmes est prévue pour le 19 janvier : nous ne pouvons pas accepter une grille qui servirait de prétexte à un plan social !

Un PSE, des licenciements à RFI, c’est inadmissible et c’est ce qui est programmé ! Cet amendement vise donc à réaffirmer les missions fondamentales actuelles de RFI, TV5 Monde et France 24, à savoir « la conception et la programmation d’émissions de radio et de télévision ».

Pour conclure, nous n’avons pas demandé la suppression de l’article 2. De la même façon, nous ne nous sommes pas opposés à la création de la société unique France Télévisions. Nous sommes d’accord pour une modernisation, un regroupement des forces, la conjugaison des moyens pour plus d’efficacité et de vigueur face aux défis de la modernisation des dix prochaines années. Mais, dans tous les cas, nous voulons absolument que l’identité et les outils de ces entités soient préservés et nous refusons que l’on se serve de réformes nécessaires, qui doivent nous permettre d’aller de l’avant, pour casser des acquis. Nous voulons réformer en vue d’un progrès et non de régressions !

M. le président. L’amendement n° 317, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Elle est chargée de coordonner l’action des services Radio France International, TV5 Monde et France 24.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Cet amendement développe une autre facette de notre argumentation.

Plusieurs rapports récents de la Cour des comptes font apparaître le constat unanime d’une déficience stratégique d’ensemble et d’un pilotage défaillant des opérateurs audiovisuels extérieurs ainsi que les choix différés des pouvoirs publics et un mauvais calibrage des moyens financiers mis à disposition des différentes sociétés.

En 2008, l’importante progression des crédits budgétaires destinés à l’audiovisuel extérieur a été entièrement absorbée par la montée en charge de France 24, au détriment de CFI, RFI et TV5.

Dans l’état actuel des choses, on nous dit que la holding Audiovisuel extérieur de la France, créée en avril 2008, devrait regrouper RFI, France 24, TV5 Monde et qu’elle s’adjoindra la participation de la Compagnie internationale de radio-télévision, la CIRT. Une vingtaine de journalistes français de cette société travaillent au sein de Medi 1 Sat, société au capital détenu pour 56 % – à parts égales – par Maroc Télécom et la Caisse de dépôt et de gestion du Maroc, CDG, via sa filiale FIPAR-Holding, pour 30 % par l’opérateur français, la CIRT et pour 14 % par Radio Méditerranée internationale, et assurent 50 % de l’antenne de la chaîne.

Le montage financier de la holding, qui relève principalement du domaine réglementaire, risque encore fort de s’apparenter à une usine à gaz... et même de fournir encore à la Cour des comptes matière à littérature !

D’autant que, dans ce montage financier, va entrer en ligne de compte le rachat des 50 % de parts de TF1 dans France 24, par l’État, pour la coquette somme de 2 millions d’euros, parts de capital que cette société avait acquises pour 17 500 euros il y a seulement cinq ans ! Cela a été dénoncé tout à l’heure par Mme Cerisier-ben Guiga et précédemment dans la discussion générale. Encore une opération financière désastreuse pour l’État et un beau cadeau supplémentaire au groupe Bouygues !

Plutôt que de multiplier ce type de montages financiers peu fructueux pour l’État, il nous apparaît préférable d’utiliser les structures publiques et compétences existantes, notamment afin de préserver la situation des personnels de ces sociétés et plus particulièrement ceux de RFI.

En termes de droits sociaux, la constitution de cette holding hybride signifiera des licenciements : quid des intermittents et pigistes qui représentent le quart de TV5 Monde en équivalents temps plein et plusieurs centaines de personnes dans les trois sociétés RFI, CFI et TV5 ?

Elle entraînera également l’abandon de la convention collective : la dérégulation des rapports patron-salariés est en route dans l’audiovisuel public ; elle se fera en créant peu à peu des entités qui ne se référeront plus à cette convention.

Elle impliquera aussi l’abandon de l’avancement automatique : c’est la seule mesure qui jusqu’à maintenant compensait un peu la hausse du coût de la vie, dans un audiovisuel public où le point d’indice n’a pas augmenté depuis onze ans ; or on parle de le supprimer.

Tous ces doutes nous amènent à penser qu’il convient de préserver les sociétés publiques existantes.

M. le président. L'amendement n° 318, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'État, conformément à l'article 53, prévoit les modalités dans lesquelles la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France conclut une convention pluriannuelle de partenariat stratégique avec l'Agence France Presse.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. L’Agence France-Presse, l’AFP, peut constituer un partenaire naturel et idéal pour la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France.

Présente dans 165 pays, avec 110 bureaux, dans six langues, avec ses 50 correspondants et ses 1 200 journalistes, 200 photographes et 2 000 pigistes, l’Agence France-Presse est à même de fournir à cette société, outre des sujets vidéo et des interventions ou des chroniques audio ou en plateau, un soutien logistique aux envoyés spéciaux de la chaîne travaillant sur place.

L’activité « images » est devenue une priorité de l’AFP pour s’ancrer un peu plus sur le terrain comme source primordiale d’information. La production de l’AFPTV est d’ailleurs visible sur des chaînes, en particulier sur France 24 et TV5 Monde.

Il semble donc opportun que le contrat d’objectifs et de moyens de la société en charge de l’audiovisuel extérieur prévoie expressément les modalités de collaboration entre ces deux entités complémentaires et remplissant des missions communes, celles de la collecte et de la diffusion d’informations, au niveau international.

À ce titre, une convention pluriannuelle pourrait être passée entre les deux sociétés.

Tel est l’objet de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 120, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

ou en langue étrangère

par les mots :

et en langues étrangères

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Avec cet amendement, nous proposons de remplacer les mots « en langue étrangère » par les mots « en langues étrangères ».

Il ne s'agit pas d’un détail ou d’une simple question sémantique ; il s’agit au contraire d'inscrire dans la loi que la diversité linguistique de l’audiovisuel extérieur de la France doit être préservée. Et ce n’est pas une clause de style quand on sait que l’une des sociétés de la holding, RFI, verra disparaître plusieurs de ses bureaux à l’étranger.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la direction de la holding AEF, déjà créée depuis le mois d’avril de l’année dernière et dont nous discutons aujourd'hui, a confirmé la fermeture de six rédactions, dont les langues seraient, paraît-il, jugées « trop confidentielles ». On ne le répétera jamais assez ce qui se passe actuellement.

Or, parmi ces langues, quatre sont européennes : l’allemand - comme confidentialité, on fait mieux ! -, le polonais et le serbo-croate - ce qui est aussi très discutable – ainsi que l’albanais.

Je rappelle tout de même que nous sortons de six mois d’une présidence européenne hyperactive et agitée, mais que dans le domaine de l’influence et du rayonnement culturel de la France, cet aspect a été pour le moins négligé.

Il y a quelque incohérence à vouloir que France 24 diffuse des journaux d’information en français bien sûr, en anglais, et, espérons-le, bientôt en arabe, alors que dans le même temps la vocation internationale de RFI est largement entamée.

C'est la raison pour laquelle il n’est pas anodin d’effectuer cette rectification sémantique. Le fait d’inscrire dans la loi que la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France contribue à définir les orientations en français et en langues étrangères permettrait de réaffirmer sa vocation initiale et sa mission première.

Je suis persuadé, mes chers collègues, que vous adopterez cette précision indispensable.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° 322 est présenté par Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.

M. Michel Thiollière, rapporteur. Il convient de préciser sans aucune ambiguïté que les programmes édités par les sociétés de communication audiovisuelle ou de radio dont le capital est entièrement ou partiellement détenu par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, telles que TV5 Monde, RFI ou France 24, peuvent être diffusés en français ou dans d'autres langues, sans réserver une place particulière à une langue étrangère parmi d'autres.

D'ores et déjà, RFI édite des programmes dans plusieurs langues étrangères et France 24 édite deux programmes, en français et en anglais, avec des décrochages en arabe, et bientôt en espagnol, tandis que les programmes de TV5 Monde font l'objet de sous-titrages dans plusieurs langues.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Cet amendement, présenté par la commission des affaires étrangères, vise, comme les amendements nos 12 et 322 auxquels il est identique, à garantir le respect du plurilinguisme dans les programmes de l’audiovisuel extérieur.

Radio France Internationale édite des programmes dans plusieurs langues étrangères. France 24 diffuse deux programmes principaux, l’un en français, l’autre en anglais, avec des décrochages en arabe et bientôt en espagnol. TV5 Monde fait l’objet de sous-titrages dans plusieurs langues.

L’article 2 de ce projet de loi précise que les services de communication audiovisuelle doivent être « en français ou en langue étrangère ». Cette rédaction nous semble ambiguë dans la mesure où elle pourrait conduire à réserver un traitement particulier à une seule langue étrangère parmi d’autres, et vous avez bien sûr compris qu’il s’agirait de la langue anglaise.

Il paraît donc préférable, afin d’éviter tout équivoque, de mettre les termes « en langues étrangères ».

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 322.

Mme Catherine Tasca. Le fait de remplacer les mots « langue étrangère » par ceux de « langues étrangères » n’est pas, comme cela vient d’être dit, une précision sémantique ; c’est bien un axe de travail pour le projet de l’audiovisuel extérieur.

Actuellement, BBC World Service émet en trente-trois langues, RFI seulement en une vingtaine de langues.

Sur ces vingt langues, nous l’avons dit, six vont être bientôt supprimées par la direction de la société, car considérées comme trop « confidentielles ». Il s’agit de l’allemand, de l’albanais, du polonais, du serbo-croate, du turc et du laotien.

À l’heure où la construction européenne est une réalité de tout instant, mais, nous le savons, une réalité difficile, il est vraiment surprenant de supprimer l’une des langues majeures de l’Union européenne - l’allemand -, de faire un mauvais sort au polonais, langue d’un grand État récemment entré dans l’Union et de rompre avec la Turquie.

À cette suppression de six rédactions - actée, semble-t-il -, sera sans doute ajoutée prochainement celle de trois autres, cantonnées à la seule diffusion sur internet. Ce sont des choix stratégiques qui augurent mal du développement de la société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Avec dix rédactions en langues étrangères, comment pourra-t-elle faire le poids face à la BBC ou à CNN ?

Notre amendement tend donc à sécuriser la multiplicité de services en langues étrangères.

J’ajoute que, si l’on réduit le spectre des langues étrangères sur RFI, la question se posera de plus en plus d’une langue commune, d’une langue d’échange transversal, international. Sur ces travées, nous savons bien quelle est la réponse lorsque, au-delà de la langue française, on s’interroge sur le meilleur véhicule de la pensée et de la culture à l’étranger. La réponse est connue d’avance, c’est la langue anglaise.

C’est cette orientation que nous récusons et voilà pourquoi nous proposons cet amendement n° 322.

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. - Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

définit

insérer les mots :

ou contribue à définir

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis.

M. Robert del Picchia, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à concilier deux impératifs.

D’une part, il importe que, à l’instar de l’audiovisuel public national, les sociétés de l’audiovisuel public extérieur soient soumises à des obligations de service public. Or la formule « le cas échéant » peut, de ce point de vue, sembler ambiguë.

D’autre part, il faut tenir compte de la situation particulière de TV5 Monde. En effet, TV5 Monde, qui est une chaîne généraliste et francophone, présente la particularité d’associer la France et des partenaires francophones, la Suisse, la Belgique, le Canada et le Québec. Il résulte d’ailleurs des négociations avec nos partenaires francophones que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne détiendra que 49 % du capital de TV5 Monde alors qu’elle devrait détenir à terme 100 % du capital de RFI et de France  24.

TV5 Monde sera par conséquent un partenaire et non une filiale de la holding et il convient donc de tenir compte de cette situation dans la définition des obligations de service public auxquelles est soumise cette chaîne.

Afin de concilier ces deux impératifs, il est proposé par cet amendement de supprimer l’expression « le cas échéant » et d’insérer l’expression « définit ou contribue à définir », qui figure déjà au deuxième alinéa du IV de l’article 2 en ce qui concerne la définition des orientations stratégiques et la coordination des services de communication audiovisuelle.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 323 est présenté par Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 121.

M. Ivan Renar. Nous souhaitons, avec cet amendement, faire disparaître une restriction.

En effet, selon la loi du 30 septembre 1986, le cahier des charges de la holding Audiovisuel extérieur de la France devrait définir les obligations de service public et les conditions dans lesquelles AEF doit assurer la diversité et le pluralisme des programmes.

Or, dans votre texte, en introduisant l’expression « le cas échéant », vous ouvrez la possibilité d’une réduction considérable du champ de ces obligations.

AEF doit impérativement assurer sa vocation première de service public audiovisuel, sinon quelle différence avec les chaînes privées, grandes bénéficiaires de la réforme ?

Pourtant, l’un des moyens détournés de l’en empêcher, et c’est tout le sens de votre expression « le cas échéant » - il ne manque plus que « quand c’est qu’on va où ? » (Sourires) -, est précisément de pouvoir faire échapper aux obligations de service public quelques-uns des services édités par des entreprises privées dépendantes d’AEF.

On commence ainsi par « libérer » de certaines obligations des services de communication audiovisuelle qu’AEF pourra éditer et, dans quelques années, la holding tout entière sera peu à peu vidée de sa substance.

Nous ne souhaitons pas mettre la main dans cet engrenage dangereux et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 323.

Mme Catherine Tasca. Actuellement, le cahier des charges de RFI assigne à cette société des missions de service public d’ordre très différent.

Ces missions vont de la diffusion à l’étranger de la culture française et de la réponse aux besoins des Français de l’étranger en matière d’information, de distraction et de culture jusqu’au respect du pluralisme, de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la protection des enfants et adolescents.

Ce cahier des charges impose aussi des obligations en matière de parrainage et de publicité.

On peut supposer que le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur s’inspirera de celui de RFI et que les obligations y figurant seront multiples. Mais on peut vraiment s’interroger aujourd'hui sur les obligations dont on peut penser que la société pourrait s’exonérer.

Les mots « le cas échéant » nous semblent inappropriés. Nous souhaitons que, dans la future loi, ne subsiste aucune ambiguïté quant au caractère obligatoire de l’ensemble des obligations figurant au cahier des charges.

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les modalités de coopération à établir entre la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et les services ultramarins de France Télévisions.

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.