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Séance du 12 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Bernadette Bourzai. Il convient d'établir des liens étroits entre les différents services des sociétés nationales de programme œuvrant en faveur du développement de la francophonie, en l'occurrence les chaînes locales de RFO, et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

La francophonie constitue un outil diplomatique qui, malheureusement, n’est pas assez utilisé. En tant qu’ancienne députée européenne, je ne peux que déplorer l’affaiblissement de l’utilisation du français, non seulement en Europe, mais aussi dans le reste du monde.

À ce titre, il convient de valoriser la richesse que constituent, pour la France, les outre-mers de chaque continent.

Les antennes locales de RFO peuvent constituer des relais actifs, aussi bien en termes de contenu de programmes que de plateaux techniques, pour participer au rayonnement de la France à l’étranger.

Aussi cet amendement a-t-il pour objet d’institutionnaliser une coopération entre les antennes de l’audiovisuel extérieur de la France et RFO.

Comme pour la coopération avec l’AFP, nous souhaitons que le cahier des charges de la société en charge de l’audiovisuel extérieur prévoie ces modalités de coopération entre les antennes de RFO et ses services.

C’est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 122, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les contrats en cours subsistent entre l'employeur et le personnel de la nouvelle société. La société France Télévisions assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Avec la création de la société holding en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, qui se substitue à RFI en tant que telle, les personnels de France 24, TV5 Monde et RFI craignent d’être victimes d’un tour de passe-passe et de n’être plus soumis au régime des conventions collectives en vigueur dans l’audiovisuel public.

Cette crainte peut être fondée si l’on en juge par le débat que nous avons eu précédemment sur les obligations de service public incombant aux filiales de la société AEF. Nous avons bien vu que cela pouvait être un moyen détourné de mettre en cause, à terme, l’ensemble des missions de service public de la holding.

La crainte de ces personnels peut également être fondée sur les déclarations intempestives, provocatrices, mais peut-être prémonitoires, d’un éminent porte-parole de l’UMP, le député Frédéric Lefebvre, pour ne pas le nommer… (Sourires.) Il a en effet annoncé tout de go, avec l’assurance qui sied aux personnages proches du plus haut niveau de l’État – j’oserais même dire de la Cour –, que le nouveau statut de l’audiovisuel public entraînerait immanquablement des plans sociaux et des licenciements.

Je rappelle enfin la réalité des menaces qui pèsent sur les personnels de RFI, avec la fermeture annoncée de six rédactions.

Aussi, pour protéger les personnels, nous souhaitons, par cet amendement, maintenir et étendre la convention collective à la nouvelle société en charge de l’audiovisuel public extérieur.

Ces précisions me semblent indispensables. En effet, dans le cadre de la holding, nous ne savons pas si c’est la convention existante ou une nouvelle convention qui doit s’appliquer. Nous sommes dans le flou le plus total. En attendant d’obtenir d’éventuelles précisions et garanties, le mieux serait donc d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité interentreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Dans le cadre des restructurations qui visent France Télévisions et Audiovisuel extérieur de la France, en particulier, la question de la convention collective n’est vraiment pas claire. Cela pose un sérieux problème pour les personnels. Les incertitudes entament leur motivation, chacun craignant une transition sociale calamiteuse.

C’est pourquoi cet amendement tend à préciser que la société Audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de l’audiovisuel public. Il paraît plus utile de l’expliciter que de rester dans l’ambiguïté.

Madame la ministre, le management des entreprises ou le pilotage des services publics sous-estiment trop souvent les dégâts de l’incertitude et, pire, de l’absence de reconnaissance des talents, des droits et des acquis. Puisque vous vous prévalez, pour la nomination du président, du pouvoir et du rôle que vous confère le titre d’« actionnaire », ce qui est toujours troublant quand on parle de service public et de matière culturelle, au moins faut-il aller jusqu’au bout de cette logique, en assumer les responsabilités et définir, en tant qu’actionnaire, un cadre social clair.

J’ajouterai une considération conjoncturelle : la crise entame nombre de certitudes et le sentiment de ne plus maîtriser l’avenir obscurcit les perspectives et le moral de nombreux salariés. Vous avez déjà promu l’action du Gouvernement en faveur du moral des Français, en mettant en avant l’emprunt contracté pour garantir les trésoreries des banques.

Ayons donc la cohérence d’assumer la responsabilité de l’actionnaire public et ne sabotons pas le moral de ceux dont l’emploi dépend de nos votes. Cet amendement entend, précisément, leur apporter des garanties.

M. le président. L'amendement n° 324, présenté par Mme Tasca, MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que chacune de ses filiales, adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter-entreprises et le comité inter-entreprises des radios de l'audiovisuel public. »

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Mme Catherine Tasca. Comme vient de le rappeler si justement notre collègue Mme Blandin, une entreprise, fût-elle nouvelle, ce n’est pas seulement un organigramme ou une structure juridique, c’est l’ensemble des forces vives qui la font vivre, l’ensemble des compétences et des métiers qui la composent.

Aujourd’hui, les salariés de France 24 ne bénéficient ni des mêmes droits sociaux ni des mêmes conditions d’emploi et d’exercice de leur profession que leurs collègues de RFI et de TV5 Monde.

Créer une société holding visant à regrouper les entreprises de l’audiovisuel public extérieur ne suffira pas à constituer un groupe cohérent, notamment sur le plan social, un groupe solidaire, un groupe performant.

Cet amendement tend donc à garantir que l’ensemble des personnels de la société en charge de l’audiovisuel public extérieur et de ses filiales puissent bénéficier des droits sociaux de la convention collective de l’audiovisuel public et de l’avenant audiovisuel à la convention collective de travail des journalistes.

Cette disposition permettrait d’assurer l’égalité de tous les salariés du secteur public de l’audiovisuel extérieur, en matière de salaires, de conditions de travail, de garanties collectives et de formation professionnelle. Elle permettrait, surtout, d’assurer une cohérence sur le fond du projet et une mobilisation de l’ensemble des forces de l’entreprise.

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France a le droit de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources, de refuser de signer une émission ou une partie d'émission dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Heureusement que nous ne devons pas voter à chaque fois… La majorité devrait quand même essayer d’être majoritaire ! Mais ce n’est pas à moi de lui donner des conseils.

M. Pierre Fauchon. Merci tout de même ! Vous êtes charitable !

M. David Assouline. Si ce débat ne l’intéresse plus, peut-être serait-il préférable que nous le reprenions après dîner, une fois que tout le monde aura repris des forces ?

Pour en revenir à l’amendement n° 321, nous avons, lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi, tenté de rendre applicable aux journalistes de France Télévisions et de Radio France cette disposition de la presque centenaire Charte des devoirs des journalistes, qui, je le rappelle encore, figure dans l’avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes.

Je ne reprendrai pas l’intégralité de l’argumentaire que nous avions développé mais, dès lors que nous avons adopté un amendement consacrant cette indépendance des journalistes, d’abord pour France Télévisions, ensuite pour Radio France, il me semble équitable d’adopter une disposition équivalente pour l’audiovisuel extérieur.

Tel est l’objet de cet amendement.

L’indépendance de l’information et de la programmation au sein de la société en charge de l’audiovisuel extérieur est plus que jamais compromise compte tenu de la conception toute particulière que l’on se fait de cette société, des conditions de travail des journalistes et des dispositions contenues dans le projet de loi dont nous débattons.

En effet, quand le responsable d’une société peut être nommé et, surtout, révoqué d’un simple trait de plume présidentiel, son indépendance d’action est très gravement menacée.

Nous réitérons donc le même amendement à destination de l’audiovisuel extérieur, lequel a autant, voire davantage besoin de cette garantie que son homologue « interne ». En effet, les pressions que peuvent subir les journalistes n’émanent pas exclusivement du pouvoir politique national ; elles peuvent aussi être dues à leurs conditions de travail, notamment dans certains pays étrangers.

Si, sur cet amendement, notre assemblée n’émettait pas le même vote que celui qu’elle a émis précédemment, elle se contredirait.

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bourzai, MM. Boutant et Domeizel, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La principale source de financement de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Nous avons déjà largement discuté de ce sujet, notamment à travers les arguments développés tout à l’heure par Mme Tasca.

Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi précise que le financement de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance.

Actuellement, l’audiovisuel public extérieur bénéficie d’un financement par la redevance qui s’élève, pour la nouvelle holding, à 65,28 millions d’euros au titre de l’année 2009, la holding ayant absorbé la dotation préalablement attribuée à RFI.

C’est peu au regard des quelque 2 milliards d’euros engrangés par France Télévisions, ou même des 232 millions d’euros attribués à Arte France.

Le programme 115 de la mission « Médias » octroie, par ailleurs, 233 millions d’euros à cette société mais il s’agit de crédits budgétaires qui sont, comme nous le savons, beaucoup plus aléatoires.

Lors du débat budgétaire, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères avait souhaité octroyer une part plus importante de redevance à cette société, afin de sécuriser son budget.

Nous n’avions pu le suivre, bien que partageant sa préoccupation, car, pour ce faire, il souhaitait priver l’INA de sa part de redevance afin de l’affecter à la société en charge de l’audiovisuel extérieur.

Néanmoins, il conviendrait à l’avenir de pérenniser et de garantir le financement de l’audiovisuel extérieur en lui affectant majoritairement des ressources issues du produit de la redevance.

Si le Gouvernement prenait ses responsabilités et augmentait substantiellement le montant de cette taxe, il serait alors envisageable de financer l’ensemble des sociétés de l’audiovisuel public par le produit de la redevance.

En revanche, nous sommes très inquiets des amendements présentés qui tendent, à l’inverse, à supprimer toute possibilité de financement par la redevance de l’audiovisuel extérieur.

Je demande solennellement au Sénat de réfléchir aux conséquences qu’aurait, pour la France, un sous-financement du principal vecteur de la culture et de la langue françaises au niveau international.

Le démarrage de la holding est déjà suffisamment chaotique pour ne pas compromettre la pérennité de son financement. Or le seul moyen de l’assurer consiste à inscrire, dans la loi, le principe de son financement majoritaire par le produit de la redevance. Tel est précisément l’objet de cet amendement.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 2, à l’avis de la commission sur les amendements.

Vous avez donc la parole, monsieur le rapporteur.

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 119. La mise en place d’une holding bénéficiant du statut de société nationale de programme a pour objet de garantir les conditions propices au développement de synergies entre les opérateurs de notre audiovisuel extérieur.

La mutualisation des services, pour tirer profit de leurs compétences et de leurs complémentarités, ne fait naturellement pas obstacle à ce que chacune des sociétés conserve ses spécificités éditoriales.

Il serait donc dommage de supprimer cet article.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 252, identique au précédent. La crainte de voir le capital de RFI s’ouvrir aux participations privées n’est pas justifiée. L’article 51 du présent projet de loi précise que le capital de RFI, détenu dans sa totalité par l’État, est intégralement transféré à la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, dont le capital est lui-même détenu en totalité et directement par l’État, en vertu de l’article 4 du projet de loi. Le capital de RFI demeurera donc entièrement public. Par conséquent, toutes les garanties sont offertes a priori et il n’y a aucune crainte à avoir.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 79 rectifié, identique à l’amendement n° 11 rectifié, qui fait désormais référence aux services de communication « au public ».

Les amendements nos 254 et 319 sont déjà satisfaits par un amendement plus précis de la commission des affaires culturelles, qui prévoit également la création, par la holding AEF et ses opérateurs, de services de communication au public en ligne.

Aussi, la commission en demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

La précision apportée par l’amendement n° 317 est redondante avec le troisième alinéa de l’article 2, qui prévoit précisément que la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France définit ou contribue à définir la coordination des services de communication audiovisuelle édités par les sociétés dont elle détient tout ou partie du capital, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 318, au motif que les opérateurs de l’audiovisuel extérieur, à savoir RFI, TV5 Monde et France 24, ont déjà l’habitude de coopérer étroitement avec l’AFP sans qu’il soit besoin de le mentionner explicitement dans les contrats de subvention passés avec l’État. Il paraît donc inutile de rigidifier davantage le contenu du contrat d’objectifs et de moyens de la future société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cette coopération s’imposera très probablement d’elle-même dans les faits, comme cela est déjà le cas.

La commission serait favorable à l’amendement n° 120 si ses auteurs acceptaient de remplacer le mot « et » par le mot « ou ». Nous avions évoqué ce point au cours de l’une de nos réunions.

Les amendements nos 80 et 322 sont identiques à l’amendement n° 12 de la commission.

S’agissant de l’amendement n° 81, la commission estime que le message envoyé à nos partenaires de TV5 Monde doit être le plus clair possible, aucune décision ne devant leur être imposée par la société nationale de programme.

C’est pourquoi elle serait tentée d’émettre un avis de sagesse, mais souhaite au préalable connaître l’avis du Gouvernement.

Concernant les amendements identiques nos 121 et 323, la mention des mots « le cas échéant » résulte de l’accord conclu avec nos partenaires francophones sur la place de TV5 Monde dans la réforme de notre audiovisuel extérieur. Elle vise à permettre l’adaptation des prescriptions du cahier des charges de la société AEF à la situation particulière de la chaîne francophone multilatérale, dont elle ne détient qu’une partie du capital – 49 % –, étant entendu que les exigences de service public ne peuvent s’appliquer uniformément à toutes les configurations.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 320, la commission n’est pas certaine qu’il faille que le cahier des charges de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France prévoie précisément des modalités de coopération entre elle et RFO. En revanche, il serait bon que leurs liens soient renforcés.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable.

En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 122, parce qu’elle considère qu’il n’est ni utile ni souhaitable de s’immiscer dans les relations sociales de l’entreprise et de se substituer aux partenaires sociaux.

De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 255. Il lui paraît inutile de s’immiscer davantage dans le dialogue social au sein de l’entreprise, dont il convient de respecter la liberté. Il revient aux partenaires sociaux de négocier la teneur des conventions collectives qui s’appliqueront aux personnels de la société Audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales.

Pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 324.

L’amendement n° 321 semble, sur un plan théorique, intéressant à la commission, qui émet un avis favorable.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 325, car elle considère que la société AEF n’a pas à être financée forcément par la redevance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements de suppression nos 119 et 252.

Il faut saluer le fait que les crédits en faveur de l’audiovisuel extérieur, soit près de 300 millions d’euros, qui étaient jusqu’à présent dispersés entre différentes entités, seront désormais rassemblés de façon que des synergies puissent s’établir entre TV5 Monde, France 24, RFI. Nous éviterons ainsi un effet d’empilement qui était préjudiciable aux structures existantes.

Celles-ci tireront profit de cette nouvelle organisation, et en premier lieu RFI, qui, présente dans le monde entier, a un rôle particulier à jouer en Afrique.

Le président de cette holding sera bien sûr celui de France 24 et de RFI, sur le modèle de la holding France Télévisions, puisque Patrick de Carolis était jusqu’à présent président de toutes les sociétés qui la composaient.

Ce modèle apparaît comme beaucoup plus dynamique.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 11 rectifié et 79 rectifié, ainsi que sur les amendements identiques nos 254 et 319.

En revanche, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 317, qui, comme vient de le souligner M. le rapporteur, est redondant.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 318, car il ne semble pas qu’il soit nécessaire de fixer dans la loi les relations nécessairement étroites entre la société Audiovisuel extérieur de la France et l’AFP. Celles-ci existent déjà.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 12, 80 et 322, dont la rédaction est préférable à celle de l’amendement no 12, sur lequel il émet un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 81, il paraît difficile, aux yeux du Gouvernement, d’imposer à TV5 Monde des missions de service public dans un contrat d’objectifs et de moyens. Le capital et la structure de cette chaîne sont tels que nous ne nous situons pas véritablement dans une logique d’autorité publique. Néanmoins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

En revanche, il émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 121 et 323.

De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 320, car, là encore, il n’est pas nécessaire de fixer dans la loi ce que doivent être les relations entre l’AEF et RFO, qui n’ont ni les mêmes objectifs ni les mêmes missions. Cela étant, rien n’empêchera ces deux sociétés, si elles le souhaitent, de tisser des liens entre elles.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 122, car le projet de loi ne prévoit pas de fusion-absorption. Il préserve les différentes sociétés et ne porte donc pas atteinte aux conventions et aux accords existants.

Les mêmes arguments valent pour les amendements nos 255 et 324.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 321, qui a trait aux pressions qui pourraient être exercées sur les journalistes, pour des raisons similaires à celles que j’ai avancées en ce qui concerne France Télévisions.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 325, car la redevance n’est pas la première source de revenus de l’audiovisuel extérieur et n’a d’ailleurs pas vocation à l’être. J’ajoute que nous ne possédons que 49 % de la société TV5 Monde.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 119 et 252.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Soyons clairs : nous ne sommes absolument pas opposés à une restructuration de l’audiovisuel extérieur de la France. Les restructurations sont nécessaires et nous en réalisons d’ailleurs constamment. Mais encore faut-il qu’elles s’insèrent dans une construction qui comporte des contre-pouvoirs internes, ce qui, en l’occurrence, n’est pas le cas. Nous instituons un système de pouvoir assez peu contrôlés en interne ; les contrôles s’effectueront a posteriori et ils seront très lointains.

Certes, il peut être intéressant de regrouper les crédits, mais encore faut-il veiller à ce qu’ils soient ensuite répartis équitablement entre les différents médias, dans le respect des intérêts de notre pays et de la francophonie.

Or nous n’avons aucune garantie. Beaucoup d’éléments laissent même à penser que la montée en puissance de France 24 se fera au détriment de RFI.

En soi, la montée en puissance de France 24 est souhaitable. Cette chaîne est aujourd’hui capable d’envoyer des correspondants dans différentes régions du monde. Si France 24 diffuse des informations que ne donnent pas d’autres chaînes sur la guerre qui se déroule dans la bande de Gaza, c’est parce qu’elle a des correspondants à Gaza et en Israël. C’est remarquable !

Faut-il pour autant tuer la chaîne la plus menacée ? RFI va être prise en sandwich entre France 24, qui a les faveurs du moment, et TV5 Monde qui, pour l’instant, est protégée par son statut francophone. C’est RFI qui sera écrasée, prise en tenailles et le calendrier prévoit déjà un plan de licenciement important. Or RFI reste la chaîne de radio de référence de la France à l’international, en particulier en direction de l’Afrique.

Il est inquiétant de voir les forces vives de RFI menacées par de très nombreux licenciements, dont ceux de journalistes qui, dans les circonstances actuelles, ne retrouveront pas de travail. C’est donc une perte de la capacité de la France à l’international, que nous déplorons.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Madame la ministre, certaines de vos objections nous laissent perplexes.

Vous nous opposez que l’on ne peut pas imposer le respect des obligations de service public à l’audiovisuel extérieur parce que TV5 n’est pas une société franco-française. Mais la définition des obligations de service public ne s’arrête pas aux frontières. Les partenaires de la France dans TV5 sont des partenaires publics. Il n’est donc pas logique de prétendre que le multilatéralisme de cette société est un obstacle à l’engagement ferme de respecter les obligations de service public.

Votre objection concernant une éventuelle convention avec l’AFP nous paraît elle aussi infondée. Lorsqu’a été engagée la réflexion sur la réforme de l’audiovisuel extérieur, voilà déjà plusieurs années, l’idée était de créer des synergies entre les pôles publics, notamment les pôles publics d’information. Avant l’opération malencontreuse de partage avec TF1, il s’agissait bien de fonder une société, qui allait devenir France 24, au sein de l’espace de l’audiovisuel public. Et l’AFP faisait partie du schéma des différents pôles qui devaient alimenter cette chaîne d’information à destination de l’étranger.