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Séance du 12 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la ministre, vous avez indiqué, en vous référant aux dispositions de l’article 2 : « C’est une bonne chose que les crédits dispersés soient rassemblés », ou encore : « C’est bon pour RFI. » Or RFI va faire l’objet de nombreuses suppressions de sièges et de postes. Si c’est ce que vous appelez une bonne chose, il vaut mieux être de vos ennemis que de vos amis, car ce que vous dites être bon, en fait, est une purge !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 119 et 252.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 79 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 254 et 319 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 317.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Renar, acceptez-vous la rectification que vous a suggérée M. le rapporteur ?

M. Ivan Renar. Pour moi, l’essentiel est que cette loi reconnaisse la diversité linguistique. Je préférais la conjonction de coordination « et » qui est plus forte que « ou ». Néanmoins, je rectifie l’amendement dans le sens souhaité par la commission.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 120 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :

langue étrangère

par les mots :

langues étrangères

Cet amendement est désormais identique aux amendements nos 12, 80 et 322.

Je mets aux voix ces quatre amendements identiques.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 121 et 323 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement no 320.

M. David Assouline. Tout d’abord, je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement.

Pour répondre au souhait des parlementaires d’outre-mer, et de M. Claude Lise en particulier, il est important de faire de la francophonie un véritable outil diplomatique, même s’il n’est aujourd’hui pas assez utilisé. Les antennes locales de RFO doivent constituer des relais actifs, en termes aussi bien de contenu de programmes que de plateaux techniques, afin de contribuer au rayonnement de la France à l’étranger.

Cet amendement a pour objet d’institutionnaliser une coopération entre les antennes de l’audiovisuel extérieur de la France et RFO. C’est un bon signe de le prévoir dans la loi et je me réjouis que la commission invite le Sénat à aller dans ce sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’amendement no 321.

M. David Assouline. Il convient d’être cohérent avec les arguments que nous avons développés et les votes que nous avons émis.

Cet amendement vise à protéger l’indépendance des journalistes de l’audiovisuel extérieur, comme nous l’avons fait pour ceux de France Télévisions et de Radio France. Il n’est en effet pas souhaitable d’avoir, pour l’audiovisuel extérieur, des dispositions qui sont en recul par rapport à d’autres instances.

La logique commande de suivre la commission, qui a émis un avis favorable sur cet amendement, ce dont nous nous réjouissons.

M. le président. Il me semble que ces dispositions figurent dans la convention collective des journalistes.

Mme Catherine Tasca et M. David Assouline. Nous avons déjà eu ce débat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

L'article 44-1 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 44-1. - Les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales pour exercer des activités conformes à leur objet social différentes de celles prévues à l'article 43-11. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

« Art. 44-1. - Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social des dites sociétés. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 123, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Ces filiales sont soumises aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programmes en application de l'article 48.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement a pour objet de soumettre aux obligations de service public les éventuelles futures filiales de la société unique France Télévisions, filiales dont la création est rendue possible par l’article 3 du projet de loi.

Toutefois, une remarque préalable s’impose : en offrant cette possibilité, l’article 3 pose en fait la question du financement de la modernisation du service public dans un contexte de fragilisation de son modèle économique. Il soulève implicitement celle de ce nouveau sésame que vous appelez « média global » et révèle les contradictions profondes du projet de loi, qui affiche une ambition, mais vise à en instaurer une autre.

Il est légitime de s’interroger sur les possibilités financières offertes à France Télévisions pour multiplier les supports de diffusion, de la télévision à internet, en passant par la télévision mobile personnelle, ou encore pour aller vers des offres complémentaires, de nouvelles chaînes thématiques et des portails de vidéo à la demande. Ces moyens lui permettraient de trouver autrement son public, voire de trouver un autre public.

Or, à l’exception de cet article 3 qui renvoie à une filialisation de la diversification, rien n’a été prévu dans ce sens. Cette réforme révèle ainsi soit ses contradictions internes, soit sa véritable nature, à savoir un projet qui, dans les faits, ne s’occupe ni des intérêts ni du développement du service public et de son périmètre.

J’en viens à l’objet de cet amendement. Il est difficilement compréhensible qu’aucune obligation de service public ne soit imposée à ces futures filiales, dont le métier sera, dans l’idéal, de donner de l’élan aux programmes du service public. Les exonérer de ces obligations reviendrait à les exclure du périmètre de ce dernier. Une telle exclusion nous laisserait perplexes et encore plus inquiets pour l’avenir du service public que nous ne le sommes déjà aujourd’hui.

Lors du débat sur cette question à l’Assemblée nationale, un argument a été avancé selon lequel ces filiales, du fait de leur activité commerciale, ne pouvaient être financées par la redevance et, donc, remplir des missions de service public.

Autrement dit, l’État mène aujourd’hui une réforme de l’audiovisuel public au nom de sa soustraction au marché et de sa modernisation, mais il prépare la marchandisation de cette même modernisation.

On invoque la « qualité de son service » pour justifier le souhait d’une entreprise très centralisée et sans publicité. En même temps, on répète à l’envi que l’enjeu pour le service public consiste à se tourner vers les nouvelles technologies et les nouveaux formats. Personne ne conteste que ceux-ci représentent l’avenir de l’audiovisuel. Néanmoins, on prépare ainsi un système dans lequel de petites filiales, organisées selon un modèle marchand, prendront en charge les fruits de cette modernisation, qui pourront très bien être soumis à la publicité.

Nous nous opposons à cette réduction détournée du périmètre du service public et, si le Gouvernement et la majorité sont sincères lorsqu’ils affirment vouloir travailler à en garantir le périmètre et à en développer les moyens, je ne doute pas qu’ils voteront cet amendement avec nous.

M. le président. L'amendement n° 256, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont soumises aux mêmes obligations de service public en application de l'article 48.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement fait référence à l’article 48 de la loi relative à la liberté de communication, qui rappelle qu’un cahier des charges définit les obligations de chacune des sociétés nationales de programme et, notamment, celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Il peut s’agir, par exemple, de parrainages.

Cet amendement tend à faire respecter ces règles dans l’ensemble des organismes, filiales incluses, et à empêcher que l’on puisse déroger aux missions de service public.

Au nom de l’entreprise unique, vous vous attachez depuis une semaine, madame la ministre, à gommer tout ce qui fait l’identité des chaînes, leur autonomie, et la possibilité de décider au sein de chaque service. Nous ne partageons pas ces choix, mais nous les entendons. C’est peut-être votre conception de la bonne administration des missions de service public !

Par conséquent, nous n’imaginons pas que, pendant que chaque service est soumis à une seule règle, celle qui vise à « serrer les boulons », selon l’expression utilisée en interne, les filiales puissent être, en aval, exonérées des obligations qui s’imposent aux missions de service public. C’est une question de cohérence !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 123 et 256 ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission, qui est soucieuse que France Télévisions puisse bénéficier des ressources de diversification que lui rapporteront les filiales, est défavorable à ces amendements.

Pour nous, ce serait affaiblir ces structures que de les soumettre à des missions de service public, qui doivent être prioritairement réaffirmées et diversifiées au travers de l’ensemble des chaînes du bouquet France Télévisions et des supports que constitue le média global développé.

Bien sûr, des services tels que la vidéo à la demande et la télévision de rattrapage, que sont les SMAD, sont soumis eux aussi à des missions de service public. Je tiens à rappeler que ce point a été confirmé dans l’article 1er par un amendement de la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 13 et défavorable aux amendements nos 123 et 256.

En effet, il convient de distinguer les sociétés répondant à des missions de service public et les filiales de diversification. Seules les premières sont financées par les ressources publiques, en contrepartie des missions de service public qui leur sont imposées. À l’inverse, les filiales visées par cet article ne sont pas chargées de missions de service public et ne peuvent bénéficier de ressources publiques.

Cela correspond d’ailleurs à une exigence du droit communautaire, la loi du 1er août 2000 ayant permis d’opérer cette clarification entre les activités relevant du service public, l’édition de sociétés nationales de programme, et les activités commerciales de France Télévisions.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Mme Catherine Tasca. Il n’y a aucun lien entre le fait que les filiales puissent être de nature privée et une incapacité à assumer des obligations de service public.

Je rappelle que, lors de la privatisation de la première chaîne, un cahier des charges extrêmement exigeant prévoyant des missions de service public a été établi : ce qui, à l’époque, était joliment baptisé le « mieux-disant culturel » n’était rien d’autre qu’un cahier des charges de missions de service public !

Par conséquent, rien n’interdit d’attribuer aux filiales du service public audiovisuel des missions de service public.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. J’ai entendu que, pour pouvoir produire des émissions de qualité sans contrainte ou dictature de l’audimat, il fallait réduire la part de la publicité sur France Télévisions, voire la supprimer. Cette conviction est tout à fait respectable ! Toutefois, il ne vous aura pas échappé qu’une grande partie des téléspectateurs, qui méritent tout autant cette exigence de qualité, ne se limitent pas à France Télévisions, mais regardent aussi TF1 ; cette chaîne représente l’essentiel du marché et de l’audimat à l’heure actuelle. Or il sera possible d’y déverser de la publicité en tunnel ou d’augmenter les plages horaires de publicité, au moment même où on réduit celle-ci sur France Télévisions.

Pourtant, en octroyant une concession, comme nous l’avons fait pour TF1, et même si cela n’est pas véritablement le cas sur un plan juridique, nous donnons aussi, d’une certaine manière, une mission de service public : TF1 ne peut pas faire tout et n’importe quoi, puisque c’est l’État qui lui accorde la possibilité d’émettre sur les ondes.

On peut donc trouver des ressemblances avec les missions de service public. À l’époque, L’État l’a si bien remarqué qu’il a élaboré un cahier des charges. J’espère d’ailleurs que, lorsque nous rediscuterons de la concession de TF1, nous mettrons tout cela à jour et que l’État ne prétendra pas que la structure peut faire ce qu’elle veut au motif qu’elle est privée.

Le dispositif doit être équivalent à la délégation de service public pour une collectivité territoriale. Même s’il ne s’agit pas d’un service public, nous confions tout de même un certain nombre de missions et de prérogatives. Par conséquent, la distinction qui est opérée nous semble dangereuse.

Si l’on adresse à ces filiales le message que, finalement, elles ne sont contraintes à aucune mission de service public, on sera tenté de leur confier l’essentiel de l’activité pour s’émanciper de ces obligations. Bien sûr, ce n’est l’intention de personne ici ; cette évolution sera progressive. Simplement, cette possibilité peut être envisagée dans la pratique, car cette solution représentera plus de facilités. Vous le constaterez quand nous rediscuterons de la place des filiales et de l’inégalité de traitement entre ces entités et le service public.

Je voulais abonder dans le sens de Catherine Tasca et évoquer plus généralement ce sujet. On prétend que toute structure située en dehors du service public peut faire ce qu’elle veut. Non, ce n’est pas ainsi que le système doit fonctionner !

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je soutiens la position de Mme Tasca, car les amendements nos 123 et 256 me paraissent significatifs d’une démarche générale que le Gouvernement aurait dû avoir pour placer la télévision en situation de répondre aux défis de la société actuelle.

Le problème qui nous était posé consistait non pas à mettre en place un nouveau service public en travaillant énormément pour aider le secteur privé, mais à élaborer une loi de responsabilité publique, qui serait le cœur du service public et qui s’appliquerait aussi, pour un certain nombre de mesures, au secteur privé. C’est une erreur capitale de ne pas l’avoir fait ! En vérité, cela répond à une volonté.

Nous avons l’air de dorloter le service public, mais nous le garrottons. Nous faisons mine de nous opposer au secteur privé, mais nous lui donnons plein de libertés, ce dernier mot devant s’entendre au sens capitalistique, et non au sens humain. Cette question est centrale !

Puisque nous nous référons souvent aux anglais et que la commission Copé comprenait un ancien directeur de la BBC, j’évoquerai l’exemple de la BBC. En Grande-Bretagne, certaines télévisions privées remplissent des missions de service public de très grande qualité : Channel 4 est loin d’être la plus mauvaise chaîne de télévision du pays en matière de programmes.

La question qui se pose aujourd’hui en France concerne donc les rapports de la télévision, au travers de ses différents statuts, avec la société française. Le reste, c’est de l’entourloupe !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le refus de cet amendement me paraît parfaitement légitime.

S’agissant des missions de service public de la télévision, deux arguments sont avouables et un troisième l’est moins.

Le premier argument avouable repose sur la volonté d’offrir au public une télévision libérée de préoccupations exclusivement commerciales. Pourquoi pas !

Le deuxième argument, beaucoup plus ancien, semble tout aussi légitime : la télévision est née du spectre hertzien, qui est un bien rare et dont l’utilisation par le mode de diffusion aérien et hertzien analogique était extraordinairement consommatrice de bandes de fréquence. Il a donc fallu organiser une répartition sur ce res nullius. Je rappelle que l’État n’en est pas propriétaire et qu’il n’a qu’un pouvoir de régulation pour éviter les excès.

Donc, d’une part, l’État intervient pour organiser l’utilisation d’un bien rare, le spectre hertzien. D’autre part, il veut libérer ceux qui le souhaitent de la tyrannie de l’audimat. Cette volonté est d’ailleurs assez largement partagée sur l’ensemble de nos travées, à des degrés divers.

Je n’évoquerai pas le troisième argument, préoccupation que tout le monde ici a abandonnée : il s’agissait de la volonté de l’autorité politique de contrôler l’audiovisuel. Loin de nous une telle pensée, même si, je le rappelle, l’idée de la télévision ouverte est récente puisqu’elle date d’à peine trente ans !

En ce qui concerne les sociétés filiales, il s’agit, pour l’essentiel, d’utiliser de nouveaux canaux que ne frappe aucun phénomène de rareté : devant l’abondance de diffusion, l’État peut pratiquer ce qui, en démocratie, est légitime, à savoir le libre choix de l’opérateur, lequel permet au spectateur de choisir d’aller à la rencontre d’un service qui n’est contraint par aucune pénurie technique.

Pourquoi vouloir imposer à un système de diffusion qui ne connaît aucune pénurie la discipline d’une régulation que ne légitimait, à l’origine, que l’encombrement des fréquences ? Ou alors, posons très clairement que le monde de l’édition papier en général doit lui aussi obéir à des préoccupations de service public parce que l’État ne saurait se priver de la possibilité de contrôler ce qui est diffusé !

Il nous faut accepter une idée simple : il est parfaitement légitime que, en situation de rareté, les chaînes de télévision publiques se concentrent sur les missions de service public ; mais lorsque les nouveaux canaux abondent, donnons-leur la liberté dont elles ont besoin pour prendre des positions. Sinon, elles sont condamnées à ne jamais se développer. (Bravo ! sur les travées de l’UMP.)

M. David Assouline. Ces propos sont très dangereux !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Plancade. Je me répéterai : souvent, le mieux est l’ennemi du bien. (M. David Assouline s’exclame.) C’est pourtant vrai, monsieur Assouline !

Il est ici question des filiales. Or, à partir du moment où la maison mère est assujettie à un cahier des charges prenant en compte le service public, je ne vois pas pourquoi ses filiales perdraient l’essentiel de la substance même de ce pour quoi la maison mère est créée ! Ce serait un procès d’intention !

Par ailleurs, je le dis : j’aime le service public, et je veux qu’il ait l’argent dont il a besoin pour vivre. Le problème de la publicité vient d’être évoqué ; précisément, ce qui est ici en question, c’est que TF1 ne se verra pas attribuer toute la publicité puisqu’elle devra la partager avec les filiales des sociétés publiques !

Je me réjouis donc, pour ma part, que de telles dispositions ne soient pas adoptées. Ainsi, le service public pourra lui aussi bénéficier, indirectement, de moyens d’une autre provenance, étant entendu – je l’ai déjà indiqué dans la discussion générale, et j’y reviendrai le moment venu – que la redevance est appelée à rester sa principale source de financement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 13.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 123 et 256 n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

L’article 47 de la même loi est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. » ;

2° Au second alinéa, les mots : «, ainsi que les sociétés France 2, France 3, France 5 et Réseau France outre-mer » sont supprimés.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 4 du projet de loi n’a pas provoqué de dépôt d’amendement. On pourrait donc considérer qu’il ne fait que prendre en compte une réalité en spécifiant dans la loi de 1986 modifiée comment est détenu le capital de France Télévisions et des sociétés de programme.

Il comporte toutefois une spécificité qui nous conduit à nous interroger au moins sur un point : le montage financier propre au développement de la présence audiovisuelle française à l’étranger.

Depuis la loi de modernisation de l’économie et la dernière loi de finances, l’audiovisuel extérieur de la France fonctionne avec une holding gérant la participation de l’État dans Radio France Internationale, dans TV5 et dans France 24. Nous avions indiqué, lors de la discussion de la loi LME, à quel point ce montage nous paraissait problématique. Après avoir mis en question la synergie entre les interventions des trois entités, nous avions souligné ceci : « La nouvelle rédaction proposée précise que l’État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et, surtout, qu’il détient “directement ou indirectement” le capital de la société Radio France Internationale. C’est ce dernier point qui pose problème, car il s’agit, rien de moins, d’une modification fondamentale des règles de détention du capital de RFI.

« Selon le rapport de la commission spéciale, l’objet d’un tel changement serait de “sécuriser juridiquement le schéma envisagé par le Gouvernement pour la réforme de l’audiovisuel extérieur”.

« La réforme, menée sur la base du rapport Levitte-Benamou, qui a été remis au Président de la République au mois de décembre dernier, crée une société holding dénommée “Société de l’audiovisuel extérieur de la France”, et non pas “France Monde” […]. »

Cette sécurisation juridique a d’ailleurs commencé, puisque les émissions de RFI produites dans certaines langues étrangères sont d’ores et déjà placées sous la coupe de la régulation budgétaire. En effet, pas plus tard qu’aujourd’hui, nous apprenons dans la presse – plus précisément dans un article des Échos – que RFI va supprimer entre 150 et 180 emplois. Cela montre au passage ce que signifie l’opération lancée par la loi de modernisation de l’économie : en clair, RFI est un peu la « bête » que l’on va tondre pour poursuivre l’aventure de France 24, qui présente pourtant quelques légers problèmes d’efficacité de la dépense publique !

Un autre point soulève l’intérêt : le sort de France 24, puisque l’article 4 consacre manifestement le désengagement de TF1 du capital, donc du financement de cette entité placée sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères.

Une question s’impose : eu égard à la modicité du capital de départ de France 24, donc de la valeur des actions détenues par l’opérateur privé, à quel niveau le retrait de TF1 du capital de l’entreprise s’est-il négocié ? Cette opération n’aurait-elle pas procuré, ainsi que l’a rapporté la presse, une judicieuse plus-value au secteur audiovisuel du groupe Bouygues ?

Si tel était le cas, cela constituerait pour nous une raison supplémentaire pour ne pas voter cet article 4 : outre les réserves que nous avons formulées cet été lors de la discussion de la loi LME, nous avons débattu des différents éléments qui ont conduit RFI à se trouver dans une situation pour le moins délicate.

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)