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Séance du 13 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 266.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 213 rectifié bis.

Mme Marie-Christine Blandin. Après le naufrage de mon amendement, je me raccroche à la bouée que constitue l’amendement de Mlle Joissains. (Sourires.) Protégeons au moins la santé publique !

Je formulerai toutefois une remarque de forme. L’amendement n° 213, si vous l’avez encore sous les yeux, mes chers collègues, était rédigé ainsi : « insérer les mots “ou de santé publique”. » L’amendement n° 213 rectifié bis, quant à lui, énonce : « Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visés aux articles L. 5124-1 à L. 5124-18 du code de la santé publique. » Sur le fond, j’approuve une telle disposition. Sur la forme, je rappelle que des demandes de rectification de ce type avaient été formulées par l’opposition et rejetées immédiatement, au motif qu’une rectification doit modifier une virgule, une faute d’orthographe, voire un mot, mais non pas la nature de la phrase proposée.

Je me réjouis pour vous, mademoiselle Joissains, que votre rectification ait été acceptée ; je déplore simplement qu’une plus grande sévérité pèse sur l’opposition quand elle soumet des rectifications au service de la séance.

M. le président. Madame Blandin, le service de la séance me prie de vous dire qu’il ne s’est jamais opposé à la rectification d’un amendement émanant de l’opposition. Il vous apportera toutes les justifications que vous souhaitez.

Mme Marie-Christine Blandin. J’apporterai des preuves, monsieur le président !

M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Madame Blandin, la rectification apportée à l’amendement n° 213 porte véritablement sur le fond. L’amendement initial prévoyait en effet qu’aucune entreprise ne pouvait parrainer des émissions de santé publique, alors que l’amendement rectifié porte uniquement sur les entreprises intervenant dans le domaine de la santé publique. Le but est d’éviter une diminution du nombre des émissions consacrées à ces sujets.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 213 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 214 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, le sous-amendement n° 267 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 30, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 231, 424, 355, 265 et 243 n'ont plus d'objet.

L’amendement n° 31, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un 3° ainsi rédigé :

3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cahier des charges de la société visée au I de l’article 44 précise les conditions dans lesquelles elle met en œuvre, dans des programmes spécifiques et à travers les œuvres de fiction qu’elle diffuse, sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères prévue à l’article 43-11. »

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission s’est saisie de la nouvelle ambition pour la télévision publique que le projet de loi tend à ébaucher. C’est ce qui l’a conduite à proposer d’inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions la mission de diffuser en version originale sous-titrée des œuvres audiovisuelles et cinématographiques étrangères.

Cette mesure, qui s’appuie sur la nouvelle mission de promotion des langues étrangères introduite à l’article 1er bis, a bien sûr un objectif pédagogique.

Partant du constat que les enfants passent plus de trois heures par jour devant la télévision et, souvent, devant des programmes anglo-saxons, la commission a estimé que cette activité pourrait être rendue utile si elle permettait d’améliorer la connaissance des langues étrangères.

Pour autant, cette offre de fictions en version originale serait simplement proposée, et non imposée, afin d’éviter de mettre certains types de public en difficulté. Au vu des progrès techniques, l’option multilingue sera sans aucun doute généralisée à l'ensemble des programmes de fiction diffusés dans le cadre des offres numériques.

Madame la ministre, mes chers collègues, que serait donc le service public de la télévision s’il n’offrait pas au moins un nouveau service de ce type ? Au-delà de la suppression de la publicité, il s’agit d’une question légitime que le public serait en droit de se poser.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 32, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. - Compléter cet article par un 4° ainsi rédigé :

4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le  cahier des charges de la société visée au I de l’article 44 précise les conditions dans lesquelles, à compter de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur l’ensemble du territoire métropolitain, cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, à l’exception des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, des programmes sportifs, pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l’antenne. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant, pour les sociétés visées par le I de l’article 44 et par l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, du sixième alinéa de l’article 48 de ladite loi est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la diffusion gratuite par France Télévisions de ses programmes sous la forme d’une télévision de rattrapage, sept jours après leur première diffusion à l’antenne. Il nous semble en effet capital que des programmes déjà financés par la redevance puissent être consultés gratuitement sur internet peu de temps après leur diffusion.

En définitive, la commission entend mettre en place le service public du média global.

Cette disposition permettra d’ailleurs au groupe de rajeunir son audience, le public de la télévision de rattrapage étant aujourd'hui essentiellement constitué de jeunes. Elle offre un nouveau service aux téléspectateurs, car ce projet de loi manque, selon nous, de garanties sur l’amélioration de l’offre de France Télévisions dans le cadre du développement du média global. Dans la mesure où le nouveau cahier des charges constitue un pas en avant important, il faut, nous semble-t-il, aller encore plus loin.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait de disposer d’un outil comparable au modèle britannique – le système iPlayer – mis en place par la BBC, qui est tout à fait remarquable : il permet en effet aux internautes connectés depuis le Royaume-Uni de visualiser gratuitement sur un ordinateur les programmes de la chaîne publique britannique, et ce sept jours après leur télédiffusion ; aujourd'hui, cette plateforme a un tel succès que les opérateurs de télécommunications ont même des difficultés à fournir la bande passante suffisante.

De son côté, ARTE a mis en place un système équivalent, dénommé « ARTE+7 », qui rencontre un réel succès.

Telles sont les raisons pour lesquelles, madame la ministre, il s’agit à nos yeux d’une disposition importante. Cela étant, nous en avons bien conscience, il convient d’envisager une mise en place différée, toujours dans la perspective d’une offre numérique effective.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Sur le fond, je suis favorable à la mise à disposition gratuite de certains des nouveaux services concernés, notamment ceux qui correspondent aux missions de service public qui sont confiées à France Télévisions.

Toutefois, je ne pense pas que ce soit à la loi de fixer un principe aussi général, car cela pourrait freiner le développement du groupe, d’autant que les services de télévision de rattrapage qui sont visés dans cet amendement sont des services nouveaux, dont le modèle économique n’est pas encore stabilisé.

Il serait donc à mes yeux quelque peu délicat de modifier la loi de 1986 pour introduire une telle disposition. La commission va d’ailleurs très loin dans les détails : en souhaitant consacrer le principe d’une diffusion gratuite des programmes « pendant une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l’antenne », elle propose en fait d’inscrire dans la loi une véritable définition de la télévision de rattrapage.

J’ajoute que France Télévisions n’aura pas nécessairement les droits permettant d’offrir, par ce biais, l’ensemble des programmes ainsi prévus.

Pour toutes ces raisons, je demande à la commission de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président. Madame le rapporteur, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Il nous paraît assez incroyable que les émissions du site internet « francetvod.fr » soient, pour une part, payantes, notamment les programmes de fiction, alors même que des chaînes de télévision privées, à l’image de M6, mettent en ligne la quasi-intégralité de leurs programmes. La série américaine Nip/Tuck est ainsi gratuite sept jours après sa diffusion sur le site « m6replay.fr », alors que la série française Nicolas le Floch est payante sur le site de France Télévisions le lendemain de sa diffusion. Si vous avez manqué Plus belle la vie hier soir sur France 3 – peut-être y a-t-il parmi vous des téléspectateurs assidus de ce feuilleton qui obtient un grand succès ! –, vous devez payer pour voir aujourd’hui cette série sur internet.

Un programme financé par la redevance est donc payé une deuxième fois par le téléspectateur qui a manqué son passage à l’antenne, sauf s’il fait partie des « heureux » abonnés à l’offre télévision d’Orange.

L’amendement de la commission nous semble donc équilibré parce qu’il laisse le temps à France Télévisions de monter sa propre plateforme de mise en ligne intégrale et gratuite de l’ensemble de ses programmes. Nous tenons à le réaffirmer, le média global doit être aussi de service public.

Cela étant, la négociation des droits pourra s’échelonner sur une période de trois ans. D’ailleurs, l’accord d’exclusivité avec Orange devrait permettre le financement d’une plateforme propre.

Pour toutes ces raisons, monsieur le président, la commission maintient cet amendement.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Nous soutenons cet amendement. Mme le rapporteur l’a souligné à juste titre, la commission prévoit un dispositif équilibré, sans toutefois mettre le couteau sous la gorge de France Télévisions en lui imposant de proposer immédiatement une telle offre.

Tout le monde le sait, la mise en place du média global nécessite à la fois du temps et des investissements. Pour France Télévisions, il s’agit en outre d’amortir, dans un premier temps, un effort considérable.

Il est somme toute logique que le service public, financé par la redevance et par une subvention publique, mette en place une telle gratuité. Il y aurait en effet un vrai paradoxe à voir, dans trois ans, le privé offrir des programmes gratuits et le public continuer à proposer un service payant. France Télévisions ferait un bien mauvais pari, y compris commercial, en ne s’engageant pas dans cette nouvelle voie.

Lorsque ARTE a instauré un dispositif analogue, le succès a été au rendez-vous : l’énorme affluence enregistrée n’a pas manqué de rejaillir très rapidement sur l’ensemble de la chaîne, en termes de renommée et, partant, d’audience. En l’occurrence, même si cela peut paraître surprenant, la gratuité produit des gains !

France Télévisions a donc tout intérêt à proposer, gratuitement, ses programmes de qualité sept jours après leur diffusion.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

M. Ivan Renar. Le groupe CRC-SPG s’abstient.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15, modifié.

(L’article 15 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 15 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 16

6

Transmission d’un projet de loi

M. le président. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 157, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 14 janvier 2009 :

À quinze heures :

1. Suite de la discussion du projet de loi organique (n° 144, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et du projet de loi (n° 145, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n° 150, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, fait au nom de la commission des affaires culturelles.

Avis (n° 152, 2008-2009) de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 151, 2008-2009) de M. Joseph Kergueris, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

À vingt et une heures trente :

2. Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur la situation au Proche-Orient.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 14 janvier 2009, à zéro heure cinquante.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD