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Séance du 13 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. J’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Morin-Desailly au début de son intervention sur la difficulté d’élaborer un décret.

Je suis un peu étonné que certains de mes collègues, et vous en particulier, monsieur Renar, surenchérissent en disant qu’il va être extrêmement difficile de mettre en œuvre la disposition et que, dans ces conditions, vu que l’on n’arrivera sans doute pas à rédiger le décret, ce n’est peut-être pas la peine de la voter.

Je pense, quant à moi, qu’il convient tout de même de faire un effort. Si Mme la ministre, qui s’est d’ailleurs très fortement engagée sur cette question, mobilise ses services pour qu’un décret soit rapidement publié, nous verrons après ce qu’il en sera.

Arrêtons de dire à la fois que nous voulons quelque chose, mais que c’est est tellement difficile à réaliser que nous nous demandons bien comment on va pouvoir faire. Ce n’est pas en raisonnant de la sorte que nous avancerons !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"Le Conseil supérieur de l'audiovisuel transmet chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au financement du secteur public de l'audiovisuel. Ce rapport est déposé avant la discussion du projet de loi de finances initiale. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel y estime le niveau des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des missions de service public confiées aux sociétés mentionnées à l'article 44 de la présente loi. Il y formule toute recommandation sur le niveau et les modalités du financement de ces sociétés et sur l'emploi qu'elles font des ressources qui leur sont attribuées."

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission s'est penchée avec beaucoup d'intérêt sur l'exemple allemand en matière de financement de l'audiovisuel.

En Allemagne, le montant des ressources nécessaires au service public est déterminé à partir du rapport très fourni que rédige une commission indépendante, la Kommission zur Ermittlung des Finanzbedarfs der Rundfunkanstalten, ou KEF. Celle-ci y analyse avec beaucoup de précision les besoins et les projets des entreprises de service public, mais aussi leur gestion, et propose un montant de ressources et un niveau de redevance.

Cet amendement tend à transposer ce modèle dans notre pays en prévoyant que le CSA, instance indépendante disposant de toute l'expertise nécessaire, remettra chaque année un rapport au Parlement avant l'examen du projet de loi de finances de l'année.

Ce rapport estimera le niveau des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des missions de service confiées à France Télévisions, à Radio France, à l'AEF et à ARTE. Il pourra formuler toutes les recommandations qu'il jugera utile sur le niveau et les modalités du financement de ces sociétés, ainsi que sur l'emploi qu'elles font de leurs ressources.

Nous disposerons ainsi chaque année – et c’est là notre objectif – d'un document de référence appréciant les besoins du service public. Tout au long de l'examen du présent texte, nous avons eu l'occasion de constater combien ce point de référence objectif peut parfois manquer. Si nous avions eu un tel rapport, nous aurions en effet pu trancher aisément bien des débats que nous avons eus et que nous aurons encore dans les jours qui viennent.

La commission vous propose donc, mes chers collègues, de disposer à l'avenir d’un tel document.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Il me semble que cet amendement est déjà satisfait par l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, aux termes duquel le CSA est d’ores et déjà chargé de rendre compte dans son rapport public « du respect de leurs obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 » de la loi en question.

Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Comme précédemment, je voudrais faire part de mon étonnement au sujet de cet amendement. Quel est le but visé par cette disposition, qui attribue une forme de pouvoir au CSA, alors que la responsabilité de la gestion des établissements en question relève de leurs présidents, entourés de leurs conseils d’administration ? Y aura-t-il donc deux rapports, l’un établi par exemple par France Télévisions sur ses services, c'est-à-dire le rapport habituel, et l’autre rédigé par le CSA sur le même sujet ?

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Le but est bien, en effet, d’avoir deux rapports différents, grâce auquel nous aurons une vision différenciée et concrète, ainsi que l’éclairage le plus détaillé possible, pour nous aider à prendre des décisions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

M. Ivan Renar. Je m’abstiens !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Articles additionnels après l'article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 14 quater

Articles 14 bis et 14 ter (réservés)

M. le président. Je rappelle que l’examen des articles 14 bis et 14 ter, relatifs à l’outre-mer, a été réservé jusqu’à la séance du jeudi 15 janvier à quinze heures.

Articles 14 bis et 14 ter (réservés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article additionnel après l’article 14 quater

Article 14 quater 

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, pour ce qui concerne la diffusion des services audiovisuels sur le réseau hertzien terrestre en mode analogique ou numérique, soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières en fonction notamment de la rareté des sites d'émission sur une zone donnée. Elle peut, en particulier, imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur une même infrastructure. L'opérateur gestionnaire de l'infrastructure assure alors, dans des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires, l'accès à son site d'émission.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 29 est présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles.

L'amendement n° 92 est présenté par Mme Payet.

L'amendement n° 187 est présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 350 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Votre commission vous propose de supprimer cet article. Celui-ci prévoit en effet de confier à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, une compétence dont le CSA dispose d'ores et déjà, presque au mot près.

Il ressort des débats de l'Assemblée nationale que les députés ne semblent pas avoir eu conscience de créer un conflit potentiel entre ces deux autorités administratives indépendantes.

La commission tient au demeurant à préciser que ce type d'« accident » législatif montre que la répartition des compétences entre le CSA et l'ARCEP n'est pas claire. De fait, la ligne de frontière qui sépare les contenus des contenants se brouille tous les jours un peu plus et il faudra bien, à un moment ou un autre, comme on l’a déjà évoqué au cours de nos débats il y a quelques jours, poser la question de la réunion de ces deux autorités. Je crois que cela est d’ailleurs prévu dans le cadre du plan France numérique 2012.

Pour autant, un tel processus ne peut commencer au détour d'un projet de loi. Il suppose une réflexion très approfondie. La commission souhaite qu'elle s'engage, mais vous propose toutefois de supprimer cet article, qui nous semble encore un peu prématuré.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement no 92.

Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement no 187.

M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Les députés ont apporté une mauvaise réponse à une bonne question, et je suis parfaitement d’accord avec la commission des affaires culturelles : TDF est assurément un opérateur ultra-dominant, mais l’article 14 quater aurait pour effet d’exacerber un conflit de compétence entre les deux régulateurs, l’ARCEP et le CSA.

De plus, aux termes du code des postes et des communications électroniques, l’ARCEP dispose déjà de ce pouvoir et l’a déjà utilisé en 2006, même si ce n’était pas encore totalement opératoire.

L’ARCEP a cependant ouvert, à la fin de l’année dernière, une consultation publique, qui s’est d’ailleurs close le 9 janvier, pour tenter d’apporter enfin une réponse, en termes de régulation et d’équité de la concurrence, à ce problème réel que pose la position ultra-dominante de TDF sur un certain nombre de sites.

La commission des affaires économiques s’associe donc pleinement à la demande de suppression formulée par la commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour présenter l'amendement no 350.

Mme Maryvonne Blondin. Je rappelle que l’article 14 quater a été introduit, lors du débat à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de M. Frédéric Lefebvre.

À l’instar de la commission des affaires culturelles, nous estimons dangereux que l’ARCEP puisse bénéficier d’un droit de regard sur les sites d’émission et, ainsi, du pouvoir de mettre TDF en concurrence dans sa mission de gestion du spectre hertzien, le but étant sans doute de faire baisser, par le biais de cette mise en concurrence, les tarifs pratiqués par l’opérateur pour le transport des chaînes et services.

Il n’est pas opportun d’accorder à l’ARCEP de nouvelles compétences en matière de diffusion de services, propres à lui permettre de prendre pied indirectement dans la régulation des contenus, et ce d’autant que la question est déjà réglée par la loi. En effet, l’article 25 de la loi du 30 septembre 1986 octroie au CSA une compétence similaire à celle que l’article 14 quater se propose de donner à l’ARCEP.

Par ailleurs, pour ce qui a trait à la mise en concurrence de TDF, je rappelle qu’à plusieurs reprises, déjà, le Conseil de la concurrence a mis TDF en demeure d’ouvrir ses sites à la concurrence : à Antalis en 2002, à Towercast, filiale de NRJ, en 2007, etc.

Il n’y a donc aucune raison d’octroyer à l’ARCEP une compétence, aujourd’hui exercée par le CSA, qui lui permettrait de jouer le rôle du Conseil de la concurrence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Je suis favorable à la suppression de cet article.

J’ajoute à tous les arguments qui ont été exposés que la disposition en discussion n’est pas compatible avec la législation communautaire. Celle-ci prévoit en effet que l’obligation d’ouvrir ses sites d’émission à la concurrence ne peut être imposée à un opérateur qu’après une procédure associant l’autorité de régulation nationale et la Commission européenne.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 92, 187 et 350.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 quater est supprimé.

Article 14 quater
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Article 15 (début)

Article additionnel après l’article 14 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement no 202 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

L’amendement no 421 est présenté par MM. P. Dominati, Bécot et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 41 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces réseaux peut excéder 150 millions d’habitants, sans toutefois pouvoir dépasser le seuil de 180 millions d’habitants, après avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de concurrence. »

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l’amendement no 202.

M. Yves Pozzo di Borgo. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration essentiellement destiné à assurer le pluralisme des opérateurs.

Ainsi, en matière de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre analogique, le premier alinéa de l’article 41 prévoit qu’une même personne physique ou morale ne peut « disposer en droit ou en fait de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées dans les zones desservies par ces différents réseaux n’excède pas 150 millions d’habitants ».

Ce seuil de 150 millions d’habitants a été fixé par la loi no 94-88 du 1er février 1994 modifiant la loi du 30 septembre 1986. Le dispositif actuel repose donc sur un seuil défini il y a quatorze ans et qui apparaît aujourd’hui largement obsolète, en décalage non seulement avec l’évolution de la population française, mais encore avec le gain de fréquences résultant de la planification effectuée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

La population française a en effet fortement augmenté depuis quatorze ans. Le seuil de 150 millions d’habitants avait été retenu au vu du recensement de 1990, date à laquelle la France comptait environ 58 millions d’habitants ; il représentait donc environ trois fois la population française. Or, selon les résultats du dernier recensement publiés aujourd’hui même par l’INSEE, elle en compterait actuellement 64 millions. Le seuil doit donc être relevé afin qu’il soit tenu compte de l’évolution démographique.

Le relèvement du seuil est également rendu nécessaire par les gains de fréquences. En effet, entre janvier 2006 et juillet 2008, le CSA a lancé treize appels à candidatures. Plus de 1 000 fréquences supplémentaires ont ainsi été dégagées, soit un gain de 21,2 %, dont a bénéficié l’ensemble des radios et qui a eu pour conséquence l’augmentation de la couverture par les groupes de la population française.

Ces deux éléments – accroissement de la population française et augmentation du nombre de fréquences disponibles – rendent opportun le relèvement du seuil anti-concentration de 150 millions à 180 millions d’habitants.

Toutefois, afin d’assurer la préservation des équilibres concurrentiels, il est proposé de prévoir que toute augmentation de la couverture des réseaux nationaux susceptible d’entraîner le franchissement du seuil de 150 millions d’habitants nécessite au préalable un avis favorable du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de l’Autorité de la concurrence, avis éventuellement subordonné à des engagements demandés aux parties concernées.

Il s’agit évidemment là d’un amendement d’appel, destiné à réamorcer la discussion sur cette question, tant il est vrai que la diversité de la radio est un enjeu démocratique qui ne peut se résoudre seulement en termes de parts de marché. Les réseaux indépendants demandent que, si une révision des seuils devait être entreprise, elle n’intervienne qu’après un large débat, et je partage ce point de vue.

Je sais d’ores et déjà que la commission a rejeté mon amendement. Je pense néanmoins qu’il était nécessaire de le présenter afin que soit relancé un débat que l’évolution et du nombre des fréquences et de la population rend inévitable.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l’amendement no 421.

M. Philippe Dominati. Pour MM. Bécot et Houel et moi-même, il ne s’agit pas d’un simple amendement d’appel : c’est un amendement ferme et définitif.

Il nous aurait paru plus naturel que le seuil soit porté aux alentours de 200 millions d’habitants, et c’est par souci de pragmatisme que nous avons finalement déposé un amendement identique à celui de M. Pozzo di Borgo.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Lorsqu’il a été fixé, le seuil de concentration pour les services de radio analogique a sans doute été sous-estimé, faute de recensement récent. Au surplus, l’amendement encadre sévèrement la dérogation au premier alinéa de l’article 41 de la loi de 1986 qu’il tend à instaurer : un double avis favorable du CSA et de l’Autorité de la concurrence est en effet une condition particulièrement restrictive.

Pour autant, la commission constate que la radio analogique, seule concernée par cette proposition, est en voie de déclin. Le moment est-il bien choisi pour modifier ce seuil ? La commission n’en est pas certaine. Aussi souhaiterait-elle connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Une réforme qui touche aux règles anti-concentration et qui aurait donc des effets sur la composition du paysage radiophonique et sur le pluralisme ne me semble pas pouvoir être entreprise dans les conditions actuelles. En effet, elle ne constitue pas l’objet principal du projet de loi dont nous débattons.

Il est tout à fait possible de discuter de ces seuils, mais une telle évolution mérite une vraie concertation préalable avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier parce qu’elle pourrait avoir des conséquences sur, par exemple, les radios indépendantes.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Ce n’est pas aussi rapidement et sans débat réel et approfondi que nous pouvons casser la règle anti-concentration, même si nous entendons les arguments avancés.

Qui plus est, tout le monde connaît déjà les conséquences concrètes que l’adoption d’une telle mesure aurait sur le paysage radiophonique et sait que certains grands groupes absorberaient des tout petits. D’ores et déjà, NRJ lorgne du côté de BFM ; dès que le seuil sautera, NRJ sautera aussi sur BFM !

Il ne nous revient pas de trancher ce genre de questions aussi rapidement. Cela suppose un débat spécifique, avec de réels échanges d’arguments.

Mme la ministre a raison : remettre en cause maintenant la situation actuelle ne serait pas une bonne idée, car le paysage radiophonique s’en trouverait modifié, à très brève échéance, au détriment des radios indépendantes.

M. le président. Monsieur Pozzo di Borgo, l’amendement no 202 est-il maintenu ?

M. Yves Pozzo di Borgo. J’ai bien précisé en présentant mon amendement que je souhaitais avant tout que le débat sur cette question soit engagé. J’espère donc que la commission va se pencher sur cet important sujet, et je remercie Mme la ministre d’avoir repris mes arguments. Il est en effet indispensable qu’une concertation réunissant l’ensemble des acteurs soit lancée. Bien entendu, je retirerai mon amendement si la commission me confirme qu’elle se saisira de la question.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Nous nous y engageons !

M. le président. L’amendement no 202 est retiré.

Monsieur Dominati, l’amendement no 421 est-il également retiré ?

M. Philippe Dominati. La commission pourrait-elle s’engager sur un calendrier précis ?

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. La commission des affaires culturelles peut prendre l’engagement de s’emparer de ce sujet dans les mois qui viennent. Pour autant, fixer d’ores et déjà un calendrier me semble un peu difficile !

Néanmoins, mon cher collègue, vous avez notre parole : la commission se saisira de cette question.

M. Philippe Dominati. Avant le mois de septembre ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement suivra lui aussi avec intérêt cette question de la concentration, dont les règles méritent certainement d’évoluer. Elles me semblent devoir faire l’objet d’un travail commun, peut-être suivi du dépôt d’une proposition de loi du Sénat !

M. Philippe Dominati. Je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement no 421 est retiré.

CHAPITRE III

Des cahiers des charges et autres obligations des sociétés nationales de programme

Article additionnel après l’article 14 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Article 15 (interruption de la discussion)

Article 15

L'article 48 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

1° A  À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « culturelle et sociale, », sont insérés les mots : « à la lutte contre les discriminations par le biais d'une programmation reflétant la diversité de la société française, » ;

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services de communication audiovisuelle, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'eux et la répartition des responsabilités au sein de la société en matière de programmation et de commande et production des émissions de telle sorte que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion et la diversité de l'offre de programmes fournie soient assurés. » ;

1° bis  Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout nouveau cahier des charges est transmis aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce cahier des charges dans un délai de six semaines.

« Le rapport annuel sur l'exécution du cahier des charges est transmis chaque année par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux commissions chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces sociétés peuvent faire parrainer leurs émissions dans les conditions déterminées par ces cahiers des charges à l'exception des émissions d'information, des journaux télévisés et des débats politiques ou d'actualité.

« Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes. »

M. le président. L'amendement no 352, présenté par MM. Antoinette, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel, Fichet et Gillot, Mme Khiari, MM. S. Larcher et Lagauche, Mme Lepage, MM. Lise, Patient et Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 1° A de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce cahier des charges précise les indicateurs de résultats à atteindre en matière d'évolution de la représentativité de la diversité de la société française, tant dans les programmes que dans la création et dans la politique de ressources humaines de France Télévision. »

La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Le projet de loi que nous examinons traduit une ouverture sur la question de la représentation fidèle de la diversité de la société française dans la communication audiovisuelle publique. J’en veux pour preuve plusieurs dispositions de l’article 1er et de l’article 15 ainsi que l’adoption par le Sénat, à l’article 1er A, de l’amendement no 293 rectifié du groupe socialiste. Cette disposition nous importe d’ailleurs tout particulièrement eu égard à la situation actuelle et il convient de relever au passage que les chaînes privées ont, à cet égard, une certaine avance sur les chaînes publiques.

Il est fondamental que les orientations indiquées par la loi en matière de diversité dans l’audiovisuel public n’en restent pas au stade des bonnes intentions : il convient que les mesures effectives prises par France Télévisions sur cette question soient inscrites dans son contrat d’objectifs et de moyens et assorties d’indicateurs de résultats.

De la sorte, cette ouverture sur la diversité, orientation essentielle pour la société française d’aujourd’hui, sera garantie parce que nécessairement traduite dans des actions à même d’être évaluées par des résultats concrètement mesurables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, car une telle préconisation aurait plutôt sa place dans les contrats d’objectifs et de moyens.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Albanel, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Cette mesure aurait davantage sa place dans le cahier des charges. Le projet de loi compte déjà nombre de dispositions répondant aux préoccupations exprimées dans la loi du 30 septembre 1986. En outre, une question reste en suspens : des instruments de mesure nécessiteraient la constitution de données sur l’origine ethnique, et c’est un point très délicat à traiter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 352.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 1° de cet article, après le mot :

programmation

insérer les mots :

, de fabrication interne

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous ne pensons pas que le travail en miettes soit épanouissant pour les hommes et les femmes et pour une équipe.

La noblesse de notre audiovisuel public est d’avoir su rassembler sous un même toit les métiers de conception, de réalisation, de production, de commandes éclairées, de programmation, de diffusion. Ces missions, en interagissant, se qualifient mutuellement et ceux qui les exercent s’enrichissent des contraintes que leur exposent leurs collègues.

Nous avons à plusieurs reprises entendu le Gouvernement nous assurer que la mission de fabrication en interne demeurerait après le vote de cette loi. Mais nous constatons qu’il y a eu éradication totale des termes concernant la création.

L’article 15 concerne pour partie le cahier des charges. Nous renouvelons donc par cet amendement notre souhait de l’inscription en toutes lettres de ce que nous n’avons entendu réprouver par personne, faute de quoi nous enverrions un très mauvais signal : comme si – avec toutes les limites des comparaisons – nous voulions réserver à terme à France Télévisions un rôle comparable à celui de Réseau ferré de France dans la scission de la SNCF, lui laissant les rails, les gares, les voies de distribution et de circulation, et conférant aux producteurs extérieurs le rôle noble de la création.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur. La commission émet un avis défavorable : l’entreprise France Télévisions a clairement la possibilité de produire aussi bien que de passer des commandes en externe.