M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
4
Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Jeudi 22 janvier 2009
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 154, 2008-2009) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (n° 157, 2008-2009) ;
À 15 heures et le soir :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin.
Éventuellement, vendredi 23 janvier 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 16 heures 30 et le soir :
- Suite de l’ordre du jour de la veille.
Mardi 27 janvier 2009
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 286 de Mme Nathalie Goulet à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Charge des véhicules routiers) ;
- n° 303 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Conditions de gestion des aides directes à l’agriculture) ;
- n° 314 de Mme Fabienne Keller à M. le ministre de la défense ;
(Devenir de l’établissement public d’insertion de la défense) ;
- n° 336 de M. Alain Dufaut à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Réalisation de la liaison est-ouest d’Avignon) ;
- n° 350 de M. Michel Houel à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Maladie rare et reconnaissance de handicap) ;
- n° 357 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Vote électronique) ;
- n° 358 de Mme Esther Sittler à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Application de l’article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques) ;
- n° 361 de M. Alain Gournac à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Bruit à l’hôpital) ;
- n° 365 de M. François Patriat transmise à M. le secrétaire d’État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
(Avenir du grand prix de France de formule 1) ;
- n° 366 de M. François Rebsamen à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Projet de création d’un « Pôle national de la statistique publique ») ;
- n° 368 de M. Martial Bourquin à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle) ;
- n° 369 de M. Roland Courteau à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Réglementation applicable au petit éolien) ;
- n° 370 de M. Yves Détraigne à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Modification de l’instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux) ;
- n° 372 de M. Alain Fauconnier à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Fermetures de tribunaux dans le département de l’Aveyron) ;
- n 374 de Mme Alima Boumediene-Thiery transmise à Mme la ministre de la santé et des sports ;
(Accès aux soins, au logement et aux prestations sociales des « vieux migrants ») ;
- n° 375 de M. Jean-Pierre Michel transmise à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
(Difficultés d’application de la loi handicap par les communes) ;
- n° 376 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Avenir des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle) ;
- n° 377 de M. Éric Doligé à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes) ;
Ordre du jour prioritaire :
À 16 heures et le soir :
2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n° 42, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 26 janvier 2009) ;
- au jeudi 22 janvier 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).
Mercredi 28 janvier 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 15 heures :
1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Le soir :
2°) Débat et votes sur les demandes du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’intervention des forces armées : en République de Côte-d’Ivoire, au Kosovo, au Liban, et en République du Tchad et en République centrafricaine pour, d’une part, l’opération EUFOR et, d’autre part, les opérations Boali et Épervier, en application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution ;
(La conférence des présidents :
- a accordé un temps de parole de 15 minutes au président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- a attribué aux groupes UMP et socialiste 25 minutes et 15 minutes aux autres groupes, la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de 5 minutes ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 16 heures, le mardi 27 janvier 2009.
Le vote sur chaque demande d’autorisation donnera lieu à un scrutin public ordinaire).
Jeudi 29 janvier 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30 et à 15 heures :
1°) Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
Le soir :
2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 ;
3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ;
4°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Vendredi 30 janvier 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30 et à 15 heures :
- Suite du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Mardi 3 février 2009
À 10 heures :
1°) Dix-huit questions orales :
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 332 de M. Michel Teston à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;
(Fret ferroviaire sur la ligne de la rive droite du Rhône) ;
- n° 373 de M. Richard Yung à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Contrats d’assurance vie et contrats de prévoyance souscrits par des Français établis à l’étranger) ;
- n° 378 de Mme Nicole Bricq à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;
(Développement et soutien des établissements et services d’aide par le travail) ;
- n° 380 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la défense ;
(Conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires des DOM) ;
- n° 381 de M. Claude Jeannerot à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;
(Participation de l’État au financement de la politique du handicap) ;
- n° 382 de M. Gérard César à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Financement des installations de traitement des eaux usées) ;
- n° 385 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Situation des haras nationaux) ;
- n° 386 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Fin du recyclage des médicaments) ;
- n° 390 de M. Roland Courteau à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;
(Accès aux droits à paiement unique pour les viticulteurs) ;
- n° 391 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;
(Situation de l’OMPI en France) ;
- n° 392 de M. Bernard Piras à M. le ministre de l’éducation nationale ;
(Prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires) ;
- n° 393 de M. Alain Fouché à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
(Possibilité de versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé aux conseils généraux) ;
- n° 395 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
(Pérennité du service de néo-natalité de l’hôpital Sainte Camille de Bry-sur-Marne) ;
- n° 396 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;
(Projet d’avenant à la convention fiscale franco-suisse de 1966 contre les non-doubles impositions) ;
- n° 397 de M. Jacques Mézard à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;
(Distribution des jeux par la Française des Jeux) ;
- n° 399 de Mme Mireille Schurch à M. le secrétaire d’État chargé des sports ;
(Maintien des centres régionaux d’éducation populaire et de sports) ;
- n° 401 de M. Michel Doublet à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ;
(Programme d’investissements publics et financement de l’eau potable et de l’assainissement) ;
- n° 402 de M. Jean-Pierre Bel à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
(Prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité) ;
Ordre du jour prioritaire :
À 16 heures et le soir :
2°) Suite éventuelle du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ;
3°) Projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports (urgence déclarée) (n° 501, 2007-2008) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 2 février 2009) ;
- au lundi 2 février 2009, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).
Mercredi 4 février 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 15 heures et le soir :
1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie (A.N., n° 1272) ;
3°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces (n° 422, 2007-2008) ;
4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (n° 142, 2008-2009) ;
5°) Suite de l’ordre du jour de la veille.
À 18 heures, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.
Jeudi 5 février 2009
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire :
1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;
Ordre du jour prioritaire :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin ;
Le soir :
4°) Déclaration du Gouvernement, suivie d’un débat, sur l’attribution de fréquences de réseaux mobiles, conformément à l’article 22 de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ;
(La conférence des présidents :
- a décidé d’attribuer un temps de parole de 15 minutes au représentant de la commission des affaires économiques ;
- a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 4 février 2009).
Éventuellement, vendredi 6 février 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.
Mardi 10 février 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 10 heures :
1°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ;
À 16 heures et le soir :
2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution (A.N., n° 1314) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 9 février 2009) ;
- au lundi 9 février 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).
Mercredi 11 février 2009
Ordre du jour réservé :
À 15 heures et le soir :
1°) Suite de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, présentée par M. Laurent Béteille (n° 31, 2008-2009) ;
2°) Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 176, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;
- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;
3°) Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement, présentée par M. Philippe Marini (n° 94, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;
- au lundi 9 février 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;
3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (n° 146, 2008-2009) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe (les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 10 février 2009) ;
- au mardi 10 février 2009, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements).
Jeudi 12 février 2009
Ordre du jour prioritaire :
À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi organique relatif à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
5
Loi de finances rectificative pour 2009
Accélération des programmes de construction et d'investissement
Suite de la discussion de deux projets de loi, le second étant déclaré d’urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les partenariats public-privé font actuellement l’objet d’un engouement certain. C’est une technique de nature contractuelle qui intègre, sur le long terme, financements privés, conception, réalisation et maintenance d’une infrastructure publique, avec la fourniture du service public lui-même.
C’est un élément important dans un plan de relance axé essentiellement sur l’investissement.
Les partenariats public-privé, dont les modalités de mise en œuvre ont été modifiées par la loi du 28 juillet 2008, s’inscrivent pleinement dans la démarche de modernisation de l’État et de l’action publique.
Ce texte, bien que récent, permet d’envisager la commande publique en quittant le principe de l’annualité budgétaire pour aller vers un contrat global et durable. Penser un projet dans sa globalité est en effet le gage d’une meilleure gestion publique.
La conjoncture nationale et internationale provoque un surenchérissement du coût du crédit et un raccourcissement des durées d’emprunt. Cela fait plus que jamais des partenariats public-privé un levier de croissance et un instrument utile de la politique publique.
Messieurs les ministres, ces éléments étant rappelés, je salue l’initiative d’inscrire les partenariats public-privé et les garanties de l’État dans ce plan de relance.
Il est évident que les partenariats public-privé peuvent participer pleinement à la relance des investissements publics indispensables pour soutenir la croissance et l’économie de notre pays.
Ils répondent à la situation actuelle, car, en tant qu’instruments d’investissement des collectivités publiques, ils permettent de réaliser des projets d’envergure tout en faisant peser le coût de l’investissement sur de longues périodes qui correspondent à la durée de vie économique des équipements. Partant, l’impact sur les contribuables tant nationaux que locaux s’en trouve réduit.
Néanmoins, plusieurs difficultés font obstacle à l’utilisation par les acteurs locaux de cet instrument.
Je pense tout particulièrement à l’évaluation préalable, en raison de sa complexité, de son coût élevé de mise en œuvre et de la distorsion qui existe entre celle-ci et les régimes d’aide aux collectivités.
En effet, l’une des originalités du contrat de partenariat est l’obligation de mener une évaluation préalable, dont je souhaite qu’elle soit un jour généralisée à toute la commande publique, au-delà d’un certain seuil. Il n’en demeure pas moins qu’elle est aujourd’hui trop souvent perçue comme une contrainte par les collectivités locales.
C’est la raison pour laquelle j’avais déposé sur ce texte un amendement visant à ce que l’État procède à une avance de trésorerie remboursable pour les collectivités locales, sur la base des analyses préalables qu’elles lanceraient. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Toutefois, je voudrais attirer votre attention, messieurs les ministres, sur cette proposition, qui permettrait de multiplier les projets locaux. Ce type de mesure donnerait du sens au plan de relance. En effet, ce préfinancement lié aux conditions de signature du contrat serait un formidable coup de pouce pour les collectivités locales, mais, plus encore, un signe fort de l’État pour rappeler qu’il compte aussi sur la dynamique des projets territoriaux pour participer à la relance de la croissance et à la préservation des emplois.
À coup sûr, un tel mécanisme aurait pour effet de multiplier les occasions, d’améliorer la présentation des besoins de la personne publique, d’accélérer la phase de passation, d’améliorer la qualité du dialogue compétitif et d’accroître les bénéfices attendus d’une relation centrée sur l’optimisation du montage.
Oui, il conviendrait d’envisager la création d’un fonds national de soutien à l’évaluation préalable et à la passation des partenariats public-privé.
Bien évidemment, s’agissant d’un dispositif qui s’insère dans un plan de relance, il n’a pas vocation à être pérenne, mais peut être dimensionné de manière à permettre d’aider la passation de x contrats sur x mois.
Forte de ces réflexions, messieurs les ministres, et faute de pouvoir le faire à travers des amendements au présent texte, je tiens à attirer toute votre attention sur un point important, à savoir l’impérieuse nécessité de mettre en place des circuits de formation en direction des personnels tant de l’État que des collectivités territoriales. C’est pour le moment le chaînon manquant, me semble-t-il, même si des initiatives ont été prises ici ou là, initiatives qu’il faudra encourager.
Je me réjouis d’ailleurs que l’Institut de la gestion déléguée, l’IGD, et la Mission d’appui aux partenariats public-privé, la MAPPP, aient lancé l’école des partenariats public-privé. Je salue aussi la convention signée avec le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, et l’implication de l’Institut national des études territoriales, l’INET.
J’ai la conviction qu’il faut donner à nos agents territoriaux une plus grande possibilité d’accès à la formation aux partenariats public-privé tout au long de leur carrière.
Permettez-moi un instant de m’attarder sur la MAPPP, dont je tiens à saluer l’excellence du travail, la motivation et le sérieux des équipes. En effet, au regard des enjeux immenses qu’elle va devoir affronter dans les mois qui viennent et des besoins qu’elle devra satisfaire, je ne saurais trop vous inviter, messieurs les ministres, à renforcer ses effectifs.
Pour conclure sur cette question des partenariats public-privé, je rappelle que, pour favoriser les investissements dans les collectivités territoriales, il faut aussi favoriser l’accession des PME et des PMI aux contrats de partenariat.
De nouvelles formes de consortium initiées par des entreprises d’ingénierie et qui rassemblent des PME et des PMI ont vu récemment le jour et ont répondu à des appels à candidature de certains services de l’État. Or leurs offres ont été écartées dès les préqualifications, ce qui est regrettable. En effet, il ne faut pas que les services de l’État restent frileux devant la nouveauté des offres. Ils doivent au contraire laisser jouer la concurrence.
C’est animée de la volonté d’apporter un soutien constant aux PME et aux PMI que je souscris à la possibilité de renforcer le mécanisme des cessions de créances, en relevant le plafond de 80 % à 100 % d’acceptations. Cela permettrait de soutenir les projets en réduisant le coût de financement.
À l’inverse, le maintien du texte en l’état pénaliserait les projets de taille moyenne des collectivités en raison des coûts élevés de structuration technique, juridique et financière des montages et compromettrait l’accès des PME, car la surface financière et l’expertise financière de ces entreprises sont insuffisantes au regard de l’ampleur du risque financier transféré au secteur privé, l’apport en capital des PME étant généralement inférieur à 10 %.
Enfin, monsieur le ministre, au-delà des quatre volets du plan de relance qui tendent à renforcer la trésorerie des entreprises, à développer les programmes d’investissements publics, à mettre en œuvre des dispositifs de soutien aux secteurs en grande difficulté, à simplifier et assouplir nos procédures, il me semble particulièrement bienvenu que l'État n’oublie pas les soixante et onze pôles de compétitivité qui mobilisent les facteurs clés de la compétitivité, au premier rang desquels la capacité d’innovation.
Un pôle de compétitivité, c’est l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation engagés dans une démarche partenariale pour dégager des synergies autour de projets innovants.
Ces projets existent mais, pour certains d’entre eux, il y a des retards de financement ou un manque de décisions qui freinent leur développement normal.
Les soixante et onze pôles de compétitivité détiennent tous les ingrédients pour favoriser la croissance et l’emploi. Aussi l’État doit-il renforcer cette politique et soutenir les initiatives émanant des acteurs engagés dans ces pôles. Présenter des mesures ciblées, ponctuelles et à l’impact rapide répondrait à la nécessité de présenter un plan qui, en outre, ne serait pas seulement défensif.
En tout état de cause, je salue ce plan de relance exceptionnel sans précédent compte tenu des difficultés de la situation actuelle. Adapté à la réalité des faits, il devrait avoir un effet rapide sans entraîner de dérapage des finances publiques à long terme. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre assemblée procèdent d’un constat : nous sommes entrés dans la crise économique et rien à ce jour ne permet d’en indiquer le terme.
Dans nos communes, les élus locaux en mesurent déjà les conséquences chez nos concitoyens les plus défavorisés. Les travailleurs sociaux des conseils généraux font état d’une fragilisation accélérée du tissu social. La crise était financière, elle est devenue économique ; n’oublions jamais qu’elle est aussi, et pour beaucoup de Français, une crise sociale.
Comme le montrent les indicateurs économiques, les défaillances des entreprises sont en augmentation sensible, le chômage repart à la hausse, passant la barre des 8 %. Pour faire face à cette situation, le Président de la République et son gouvernement proposent la mise en œuvre d’un plan de relance de l’économie.
Nous devrions tous souscrire à une telle initiative, d’ailleurs commune à tous les pays industrialisés, destinée à soutenir l’activité économique. Encore faudrait-il qu’elle soit dépourvue de toute arrière-pensée et à la hauteur d’une situation sans précédent depuis de nombreuses décennies.
Je ferai deux observations.
Première observation : le plan de relance, qui représente 1,3 % du PIB sur deux années, se révèle en l’état insuffisant. Il est très en deçà des préconisations du FMI, qui situe l’effort nécessaire à 2 % du PIB, en deçà également des indications, pourtant moins ambitieuses, de la Commission européenne qui place la barre à 1,5 % du PIB.
Si l’on compare le plan de la France à ceux des autres pays industrialisés, on constate que les efforts engagés le classent dans la catégorie des plus modestes. À cela s’ajoute qu’il se compose, pour une large part, de financements déjà engagés, les crédits nouveaux ne représentant que 4 milliards à 5 milliards d’euros.
Sans doute faut-il voir là la conséquence de décisions passées qui continuent à affecter notre capacité d’agir sur la conjoncture actuelle. Il suffit pour s’en convaincre de rapprocher les 26 milliards d’euros annoncés des 16 milliards d’euros du paquet fiscal, dont les effets perdurent, pour juger a posteriori de ce qu’il aurait fallu ne pas faire en 2007.
Seconde observation : on peut douter de l’ambition affichée de voir ce plan de relance injecter réellement 20 milliards d’euros dans notre économie dès 2009. Pour des raisons techniques et de conjoncture, nous serons probablement loin de cet objectif.
J’en viens au projet de loi sur l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés proprement dit, puisque le plan de relance y est pour partie adossé.
À la lecture de ce texte, on est partagé entre perplexité et incompréhension, tant il tient du mariage de la carpe et du lapin ou de l’auberge espagnole. C’est d’ailleurs ce que paraît constater Mme la rapporteure elle-même lorsqu’elle écrit : « De nombreux articles additionnels n’ont pas forcément d’effet accélérateur et n’ont parfois même pas de lien évident avec le texte. »
Ce qui nous est soumis est un assemblage composite de dispositions qui se perdent parfois dans le détail, « un ensemble de mesures qui peuvent apparaître ponctuelles », de l’aveu même de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Ce texte est aussi fortement empreint d’idéologie puisque, toujours selon M. Devedjian, il s’agit de saisir « une opportunité pour accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois ».
Si l’on suit le raisonnement qui a présidé à l’élaboration du projet de loi, la réglementation en vigueur est un frein à l’initiative publique et privée. C’est sans doute dans cette optique qu’il faut comprendre les nouvelles dispositions qui sont proposées à plusieurs articles, s’agissant en particulier de l’urbanisme.
Si les règles sont à ce point paralysantes, il est plus que temps de s’en apercevoir. En outre, pourquoi limiter à deux années la portée de certaines dispositions ?
Outre que certaines des mesures proposées sont potentiellement porteuses de contentieux, du fait du délai requis pour leur mise en œuvre, elles ne produiront pas leurs effets avant une période assez longue, ce qui les rendra inopérantes sur la conjoncture, du moins en 2009.
De la même manière, les préconisations en matière d’archéologie préventive ou d’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France démontrent que, à la faveur des circonstances, on cherche davantage un assouplissement qui ne dit pas son nom qu’une mesure de portée économique.
Si la finalité de ces dispositions nouvelles réside bien dans un allègement de la réglementation, il faut le dire et organiser un débat de fond. D’autant que, parallèlement à cet objectif de simplification, l’article relatif à la notion de paysage apporte, quant à lui, une restriction. Il serait pour le moins opportun de préciser clairement ce qu’il recouvre réellement. S’il s’agit de réguler davantage l’implantation des éoliennes, à un moment où de nombreux dossiers se constituent et alors que des collectivités ont pris des délibérations et élaboré des schémas de développement de l’éolien, il faut le dire.
Quant aux règles de fonctionnement des collectivités territoriales, elles sont remises en cause sans que l’on voie nettement le rapport entre les propositions qui sont présentées et la relance économique. La possibilité de donner au président de l’exécutif délégation pour passer des marchés publics sans limitation de seuil est une initiative inopportune. Quel sera le gain d’efficacité de cette mesure ? Dans les faits, le déroulement des procédures sera raccourci d’un mois et, à la clé, les commissions permanentes des conseils municipaux seront transformées en chambre d’enregistrement ; voilà qui promet de beaux débats après coup !
Les collectivités territoriales, cela a été rappelé à maintes reprises, sont porteuses des trois quarts des dépenses publiques civiles d’investissement de notre pays. Quelle place leur accorde-t-on ? Quel rôle veut-on leur faire jouer ?
Comment passer sous silence les transferts de compétences aux départements et aux régions qui n’ont pas été compensés à due concurrence par l’État ? Ainsi, les dépenses liées à l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, qui étaient compensées à hauteur de 49 % en 2002, ne le sont plus aujourd’hui que pour un peu moins de 40 % ? A-t-on évalué l’impact négatif que cela représente sur la capacité d’investissement des collectivités ?
Le reformatage de l’enveloppe normée des dotations de l’État par inclusion dans son périmètre du Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, porte directement atteinte à leur capacité d’investissement, ce que beaucoup d’élus et leurs associations ont dénoncé avec vigueur.
L’État, qui désire qu’elles conservent leur fonction d’acteur économique dynamique, leur propose une anticipation du reversement du FCTVA qu’il leur doit pour les années à venir. En toute hypothèse, cette mesure tient du fusil à un coup.
Comprenne qui pourra cette politique erratique !
D’autres sujets auraient mérité un débat de fond plutôt qu’une discussion précipitée qui n’a pour seule ligne conductrice que la volonté d’apporter des réponses conjoncturelles et d’opportunité.
L’article 5 de ce texte est relatif aux établissements publics de santé. Ces questions seront examinées dans quelques jours lors de la discussion, à l’Assemblée nationale, du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires. D’autres articles concerneront le Grenelle 2. Rien ne contraint donc à la précipitation.
La modification de la procédure relative aux installations classées pour l’environnement suscite d’ores et déjà l’inquiétude sur un sujet particulièrement sensible, qui ne peut être sans conséquence pour la sécurité des populations. Se réserver plus de temps pour en débattre paraît donc tout à fait indiqué.
Plus spécieuse est la proposition de l’Assemblée nationale portant sur la notion de délit intentionnel de favoritisme, à laquelle Mme la rapporteure n’était pas hostile dans un premier temps. Mais comment en juger ? Même si un justiciable soupçonne une telle pratique, il sera incapable de déterminer par lui-même la réalité de la volonté du maître d’ouvrage de favoriser une entreprise donnée. Cela ne diminuera donc en rien le risque de recours. J’ai toutefois cru comprendre que l’unanimité se faisait au sein des groupes de notre assemblée pour s’opposer à cette disposition, voire pour la supprimer.
Que dire enfin de la tentation à laquelle le Gouvernement a cédé de repêcher des propositions qui n’avaient pas été retenues dans la loi de modernisation de l’économie ou d’anticiper sur l’adoption du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ?
Le Gouvernement a fait des choix clairs et somme toute sans surprise. Sous le couvert d’un plan de relance, il s’apprête à faire avancer de manière significative sa conception libérale de l’action publique, sans incidences déterminantes sur les conséquences de la crise économique.
Là où il faudrait la solidarité envers les plus modestes et le soutien à la consommation de biens essentiels, j’insiste sur le mot « essentiels », les réponses sont insuffisantes.
Là où les capacités d’investissement des collectivités territoriales dans leur ensemble devraient être efficacement mobilisées, on relève surtout des insuffisances.
Là où, fort de l’expérience récente, l’État devrait affirmer sa présence régulatrice, le Gouvernement ne répond que par la dérégulation.
À terme, le constat est sans équivoque : après un plan de relance sans ambition, voici un projet de loi d’accélération des dépenses hors sujet, disparate, bref, voué à l’inefficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)