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Séance du 23 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Guy Fischer

Secrétaires :

MM. Jean-Noël Guérini, Philippe Nachbar.

1. Procès-verbal

2. Rappel au règlement

MM. Daniel Raoul, le président.

3. Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

4. Accélération des programmes de construction et d'investissement. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 2

Amendements nos 30, 31 de M. Yannick Botrel, 113 de Mme Odette Terrade et 88 de M. Thierry Repentin. – M. Daniel Raoul, Mmes Odette Terrade, Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques ; M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l’article.

Articles additionnels avant l'article 2 bis

Amendement n° 114 de M. Bernard Vera. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM le ministre, Daniel Raoul. – Rejet.

Amendement n° 115 de M. Bernard Vera. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 118 de M. Bernard Vera. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Article 2 bis

Amendements nos 32 à 34 de M. Yannick Botrel. – M. Daniel Raoul, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 2 bis

Amendements identiques nos 36 de M. Yannick Botrel et 137 de la commission. – M. Daniel Raoul, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 47 de M. Daniel Raoul. – M. Daniel Raoul, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement no 35 de M. Yannick Botrel et sous-amendement no 139 du Gouvernement. – MM. Daniel Raoul, le ministre, Mme le rapporteur, M. Jean-Pierre Fourcade. – Adoption du sous-amendement et de l’amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 98 rectifié bis de M. Jacques Gautier. – M. Jean-Pierre Fourcade, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 2 ter

Amendements nos 99 de Mme Odette Terrade, 110 de M. Ivan Renar, 60 de M. Yves Dauge, 55 rectifié ter, 56 rectifié ter de M. Jacques Legendre, 81 rectifié bis, 78 rectifié bis de M. de Albéric de Montgolfier, 94 rectifié de M. Daniel Dubois et 61 de M. Yves Dauge. – Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Sueur, Yann Gaillard, Jean-Pierre Fourcade, Denis Badré, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet des amendements nos 99, 110, 60, 55 rectifié ter et 61 ; adoption des amendements nos 81 rectifié bis, 78 rectifié bis et 56 rectifié ter, l’amendement no 94 rectifié devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l’article 2 ter

Amendement n° 125 rectifié de M. Yann Gaillard. – M. Yann Gaillard, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 quater

Amendements identiques nos 2 de la commission et 37 de M. Yannick Botrel ; amendement no 111 de M. Thierry Foucaud. – Mme le rapporteur, M. Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade, M. le ministre. – Adoption de l’amendement no 2 supprimant l'article, l’amendement no 37 étant satisfait et l’amendement no 111 devenant sans objet.

Article 3 A

Amendements nos 38 de M. Jean-Pierre Sueur et 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet, M. Jean-Pierre Fourcade. – Rejet des deux amendements.

Adoption de l'article.

Article 3 B

Amendements identiques nos 16 de M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, 39 de M. Jean-Pierre Sueur et 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendement n° 3 de la commission. – MM. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-Pierre Sueur, Mmes Odette Terrade, le rapporteur, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Adoption des amendements nos 16, 39 et 101 supprimant l'article, l’amendement no 3 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 3 B

Amendement n° 128 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Article 3 C

Amendement n° 17 de M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. – M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis ; Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 3

Amendements identiques nos 40 de M. Jean-Pierre Sueur et 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendements identiques nos 18 de M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, et 22 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; amendements nos 41 de M. Jean-Pierre Sueur, 5 rectifié (priorité) de la commission et 42 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme Odette Terrade, MM. Laurent Béteille, rapporteur pour avis ; Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Retrait de l’amendement no 18 ; adoption, après une demande de priorité, de l’amendement no 5 rectifié, les amendements nos 40, 102, 22 et 41 devenant sans objet ; rejet de l’amendement no 42.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 3

Amendement n° 23 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. – M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 24 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. – M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis ; Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Amendement n° 25 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. – M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis ; Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Article 3 bis

Amendements nos 129 de M. Jean-Pierre Sueur et 6 de la commission. – M. Jean-Pierre Sueur, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Retrait de l’amendement no 6 ; rejet de l’amendement no 129.

Rejet de l’article.

Article additionnel avant l'article 4

Amendement n° 97 rectifié bis de M. Jacques Gautier. – M. Philippe Dominati, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

5. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Nicolas Alfonsi, le président.

6. Accélération des programmes de construction et d'investissement. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 4

Amendement no 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mmes Odette Terrade, Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques ; M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 49 rectifié de M. Denis Badré. – M. Denis Badré, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 43 de M. Yann Gaillard. – M. Yann Gaillard, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Retrait.

Amendements nos 44 rectifié de M. Yann Gaillard et 142 du Gouvernement. – MM. Yann Gaillard, le ministre, Mme le rapporteur. – Retrait de l’amendement no 44 rectifié ; adoption de l'amendement no 142 insérant un article additionnel.

Amendement n° 83 rectifié bis de M. de Albéric de Montgolfier. – M. Charles Pasqua, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Retrait.

Article 5

Amendements identiques nos 130 de M. Jean-Pierre Sueur et 104 de M. Guy Fischer ; amendement n° 116 de M. Bernard Vera. – Mmes Annie Jarraud-Vergnolle, Odette Terrade, le rapporteur, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 5

Amendement n° 117 de M. Jack Ralite. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard. – Rejet.

Article 5 bis

Amendement n° 131 de M. Yannick Botrel. – Mmes Bariza Khiari, le rapporteur, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 5 ter

Amendement no 132 de M. Yannick Botrel. – Mmes Bariza Khiari, le rapporteur, M. le ministre. – Rejet.

Mme Bariza Khiari.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5 ter

Amendement n° 48 rectifié octies de M. Philippe Dominati. – M. Philippe Dominati, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Retrait.

Amendement n° 85 rectifié quinquies de M. Bruno Gilles. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Bariza Khiari, M. Jean Desessard, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 quater

Amendements identiques nos 62 de M. Yves Dauge et 105 de M. Gérard Le Cam ; amendement n° 7 de la commission. – Mmes Bariza Khiari, Odette Terrade, le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard, Yann Gaillard, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des amendements nos 62 et 105 ; adoption de l'amendement no 7 rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 5 quater

Amendement n° 136 rectifié de la commission. – Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 71 rectifié quater de M. Pierre Hérisson, repris par la commission. – Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 73 rectifié bis de M. Jacques Gautier et 92 rectifié sexies de M. de Albéric de Montgolfier. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard. – Retrait de l’amendement no 73 rectifié bis ; adoption de l'amendement no 92 rectifié sexies insérant un article additionnel.

Amendement n° 91 rectifié quater de M. de Albéric de Montgolfier. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Retrait.

Amendement n° 120 rectifié bis de M. de Albéric de Montgolfier. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Retrait.

Division additionnelle avant l'article 5 quinquies

Amendement n° 8 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant une division additionnelle et son intitulé.

Article 5 quinquies

Amendement n° 19 de M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. – M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 5 sexies

Amendement n° 106 de M. Gérard Le Cam. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. le ministre, Philippe Dominati. – Rejet.

Adoption de l'article.

Intitulé du titre III

Amendement n° 9 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement supprimant la division et son intitulé.

Article 6

Amendements identiques nos 133 de M. Yannick Botrel et 107 de Mme Évelyne Didier ; amendement n° 10 de la commission. – Mmes Bariza Khiari, Odette Terrade, le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard. – Rejet des amendements nos 133 et 107 ; adoption de l’amendement no 10.

Adoption de l'article modifié.

Article 6 bis 

Amendement n° 134 de M. Yannick Botrel. – Mmes Bariza Khiari, le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 6 bis

Amendement n° 74 rectifié de M. Dominique Leclerc. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 6 ter. – Adoption

Article 6 quater

Amendements nos 108 de M. Bernard Vera, 11 rectifié de la commission et 95 rectifié bis de M. Jacques Gautier. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. Michel Guerry, le ministre. – Rejet de l’amendement no 108 ; adoption des amendements nos 11 rectifié et 95 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Article 7 (supprimé)

Articles additionnels après l'article 7

Amendement no 84 rectifié de M. Charles Guené. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, M. le ministre, Mme Nathalie Goulet, M. Jean Desessard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8 

Amendements identiques nos 135 de M. Yannick Botrel et 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; amendement n° 20 de M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. – Mmes Bariza Khiari, Odette Terrade, M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis ; Mme le rapporteur, M. le ministre. – Rejet des amendements nos 135 et 109 ; adoption de l’amendement no 20.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement n° 12 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 90 rectifié de M. Dominique Leclerc. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 96 rectifié de M. Jacques Gautier. – M. Michel Guerry, Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 126 rectifié du Gouvernement. – M. le ministre, Mme le rapporteur, M. Jean Desessard, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 138 de la commission. – Mme le rapporteur, M. le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du projet de loi

Amendement n° 119 de Mme Odette Terrade. – Mmes Odette Terrade, le rapporteur, MM. le ministre, Jean Desessard, Mme Bariza Khiari. – Rejet.

Vote sur l'ensemble

Mmes Bariza Khiari, Odette Terrade, M. Michel Guerry, Mme Nathalie Goulet, M. Jean Desessard.

Adoption du projet de loi.

M. le ministre.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

8. Dépôt d'un rapport d'information

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Guy Fischer

vice-président

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

M. Philippe Nachbar.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour un rappel au règlement.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je voudrais attirer l’attention de la Haute Assemblée sur l’organisation de nos travaux.

Il est anormal que la discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ait été autant décalée. C’est un manque d’élégance et de courtoisie à notre égard. Je vous rappelle, monsieur le président, que nous avons commencé l’examen de ce texte hier à une heure indue. Il était vingt-trois heures vingt-cinq !

Si le texte précédent était si important, il fallait reporter la fin de son examen, afin de conserver l’horaire initialement prévu pour le début du texte suivant. Je vous le dis en toute franchise, nombre de nos collègues ne pourront pas être présents cet après-midi.

Je souhaiterais que, dans le cadre de l’élaboration du nouveau règlement du Sénat, de nouvelles règles soient déterminées afin que la commission et les sénateurs impliqués dans l’examen d’un texte puissent disposer d’un programme minimal de travail.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je ne suis pas loin de partager tout à fait votre point de vue, mon cher collègue.

Je vous donne acte de votre rappel au règlement.

3

Candidatures à deux commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, que nous avons adopté hier, jeudi 22 janvier 2009.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

En outre, j’informe le Sénat que la commission des affaires économiques m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

4

Article 1er bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 2

Accélération des programmes de construction et d'investissement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (nos 157, 167, 163 et 164).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 2.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Articles additionnels avant l'article 2 bis

Article 2

I. - Au troisième alinéa de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme, les mots : « deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 121-2, y compris les opérations ayant ces effets en vertu du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ».

II. - Le g de l'article L. 213-1 du même code est complété par les mots : « ou en vue de la réalisation des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 121-2 ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous considérons que l’article 2, dans sa rédaction actuelle, est une tromperie. Il s’intitule « mobilisation des terrains publics dans le cadre d’opérations d’intérêt général », alors qu’il vise ni plus ni moins à supprimer une disposition permettant aux communes de préempter des biens dans le périmètre des opérations d’intérêt national, les OIN.

Ces opérations, on le sait, sont en nombre limité. À ce jour, dans ces zones, toutes les cessions du patrimoine de l’État en opérations d’intérêt national se trouvent exposées à l’exercice du droit de priorité et du droit de préemption urbain par les collectivités.

Si on peut comprendre le souhait de l’État d’éviter que les communes ne fassent un usage de ce droit de priorité pour constituer des réserves foncières, il y a lieu de s’interroger sur la méthode.

Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux. Il aurait pu, dans ce cas, élargir la disposition à toutes les cessions de biens de l’État qui auraient été concernées.

Au lieu de cela, le Gouvernement nous propose une disposition qui cache mal sa visée essentielle : laisser les mains libres à l’État pour l’aménagement dans ces zones spécifiques. Ce sont des opérations qui peuvent être plus rentables sur le plan financier, mais qui ne correspondent pas à l’objectif visé par ce texte.

Les vifs débats qui agitent un certain nombre de territoires, notamment ceux qui concernent l’aménagement du plateau de Saclay, exigent que vous nous donniez au moins des explications et que vous nous indiquiez le sort qui sera réservé aux terrains cédés par l’État.

Dans son discours du 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait annoncé qu’il souhaitait encadrer le temps laissé aux « communes pour manifester leur intérêt pour des terrains publics mis en vente ». À la suite d’une telle annonce, nous nous attendions à une remise à plat des procédures applicables en matière de cession de terrains publics, et au moins à un bilan de l’application de l’article 95 de la loi du 18 janvier 2005, codifié à l’article L. 66-2 du code du domaine de l’État, qui permet une décote sur le prix des terrains quand il s’agit de réaliser du logement social.

Au lieu de quoi, vous nous proposez une « mesurette » destinée à contourner la concertation avec les communes pour un nombre limité de projets sur le territoire ; on a tous à l’esprit un certain nombre de projets !

Cet article ne pouvant être considéré comme une mesure de relance, nous vous demandons de le supprimer.

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - À la fin du premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du présent code ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations » sont remplacés par les mots : « d'opérations de constructions de logements sociaux ».

II. - Dans le second alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « droit de priorité » sont insérés les mots : « à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

III. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, les mots : « ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement » sont remplacés par les mots : «, à un concessionnaire d'une opération d'aménagement ou à un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Par cet amendement de repli, nous vous proposons de renverser la logique de la mesure en en faisant une réelle proposition pour la relance de la construction. Il s’agit de rendre effectif le droit de priorité accordé aux collectivités locales dans le cas de cessions de biens de l’État, tout en évitant les écueils du dispositif actuel.

Vous savez que, dans un certain nombre de circonstances, les biens de l’État sont cédés au plus offrant et que la mise en concurrence concerne parfois les collectivités locales entre elles. C’est un mode de fonctionnement certes intéressant pour l’État, qui peut faire monter les enchères, mais c’est également un système très préjudiciable aux collectivités concernées, qui dépensent souvent beaucoup d’argent en études préalables pour concevoir des avant-projets n’ayant aucune chance d’être retenus.

Notre amendement prévoit donc d’élargir le droit de priorité des communes sur l’ensemble du territoire, à condition qu’il s’agisse bien d’opérations concernant du logement, et tout particulièrement du logement social.

Il permet de ne pas réduire la réforme aux territoires des seules opérations d’intérêt national et de favoriser réellement la construction de logements.

Tel est l’objet de notre amendement que nous vous demandons d’adopter.

M. le président. L'amendement n° 113, présenté par Mme Terrade, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 11 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est abrogé.

II. - Après le deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le produit des cessions réalisées en vertu de l'article L. 622-2 du code du domaine de l'État, le produit des cessions résultant de l'application de l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, une part, fixée chaque année en loi de finances, du produit de la taxe définie à l'article 231 du code général des impôts ».

III. - Dans le 2 de l'article 200 A du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de réécriture de l’article 2 témoigne de notre opposition de principe à un texte prévoyant clairement de confier à l’État la totale maîtrise de l’aménagement de l’espace dans le périmètre des opérations d’intérêt national.

La chute de la construction neuve constatée en 2008 et l’importance de la demande sociale de logement conduisent aujourd’hui à un engorgement des fichiers de demandeurs de logement.

Selon la ministre du logement, il s’agit de la plus grave crise du logement depuis l’après-guerre et, en raison de la crise économique et financière, les demandes de location sont en train d’exploser.

De manière générale, d’ailleurs, le ralentissement sensible de la construction de logements neufs, et pas seulement de logements sociaux, conduit dans de nombreux cas à une situation de blocage. Tous les grands promoteurs immobiliers, les offices publics d’aménagement et de construction comme les promoteurs immobiliers privés, sont en train d’arrêter leurs programmes.

Nous voyons déjà des signes divers de ce blocage : des stocks de logements « Robien » non loués ou non vendus, ce qui est très grave, des programmes de construction abandonnés, des suppressions d’emplois dans les sociétés de promotion immobilière, les agences de vente et de location ou encore dans de nombreuses PME du secteur du bâtiment. C’est l’effet domino !

Dans ce cadre, le Gouvernement a fait un choix relativement clair : la demande étant importante, la solution privilégiée a été celle du développement de l’offre sur un créneau spécifique.

Cette volonté est très clairement exprimée dans l’article 11 de la loi de finances pour 2003.

Par cet article, issu d’un amendement parlementaire déposé par le rapporteur général, le Gouvernement veut diviser par deux le taux d’imposition normal des sociétés pour les sociétés d’investissement immobilier cotées. Les profits de ces sociétés sont désormais taxés à hauteur de 16 %, contre 33,33 % auparavant.

Je pourrais d'ailleurs approfondir cette analyse fiscale, car notre groupe a beaucoup travaillé sur ces questions, pour montrer qu’une partie de la population est ainsi incitée à acheter.

Cette législation a largement encouragé les opérations de vente à la découpe. L’auteur de cette proposition législative, par ailleurs rapporteur général du budget, n’a eu de cesse de motiver l’existence de ce régime particulier par la nécessité de relancer l’activité dans le secteur du bâtiment.

Je pourrais poursuivre, mais nous aurons certainement l’occasion d’argumenter et d’approfondir cette analyse au cours de nos débats.

La réécriture symbolique de l’article 2 nous permettra de marquer clairement notre position.

M. le président. L'amendement n° 88, présenté par MM. Repentin et Botrel, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par les mots :

, sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Le Gouvernement propose d’élargir les exceptions au droit de priorité à toutes les OIN. Plus judicieusement, je le répète, il aurait pu circonscrire ce droit de priorité à la réalisation d’opérations de logements ou de logements sociaux, par exemple.

C’est l’objet de cet amendement, qui permet de préserver le droit de priorité des communes dans les OIN si elles envisagent la construction de logements sociaux. Ainsi, si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux, alors il conserverait son droit de priorité.

Vous parviendrez ainsi à éviter le phénomène de rétention foncière, tout en préservant les acquis des communes dans ces parties du territoire.

Tout au long de l’examen de ce projet de loi, nous avons évoqué le problème du foncier. Notre collègue Charles Revet l’a encore fait cette nuit, en essayant de faire évoluer les règles de l’urbanisme. Pour ma part, je prétends que l’État peut opter pour un dispositif de rétention du foncier qui laisserait la priorité aux communes envisageant la construction de logements sociaux.

Nous vous proposons donc un compromis on ne peut plus acceptable !

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et M. César, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la mise en œuvre des différentes réalisations liées au développement des grands ports maritimes telles que définies dans la réforme portuaire et les décrets s'y rapportant.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. L’amendement n° 30, qui a été présenté par M. Daniel Raoul, est contraire à la position de la commission, qui a approuvé la disposition du projet de loi tendant à faciliter la mobilisation des terrains publics dans le cadre des opérations d’intérêt national. Notre avis est donc défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 31 prévoit, à notre sens, une restriction inopportune du champ de priorité, qui doit pouvoir s’appliquer à toutes les actions ou les opérations d’aménagement urbain visées par l’article L.300-1 du code de l’urbanisme. Nous émettons également un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 113 de Mme Odette Terrade risquerait, quant à lui, de vider de sa portée l’exception au droit de priorité des communes, qui est prévue par le présent article 2. Certaines communes pourraient même être tentées de prétexter des projets de logements sociaux pour contrarier des opérations d’intérêt national. Nous émettons un avis défavorable sur cet amendement n° 113, ainsi que sur l’amendement n° 88, qui est de même inspiration.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 30.

M. Daniel Raoul. J’aurais préféré que M. le ministre soit moins lapidaire et qu’il nous donne les motifs exacts d’une disposition qui, en fait, prive les communes du droit de préemption et de priorité.

M. Jean-Pierre Sueur. Excellente intervention !

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Raoul, je pensais que nous avions été suffisamment clairs sur ce sujet.

Nous traitons ici des opérations d’intérêt national, qui peuvent être très importantes et jouent un rôle indispensable dans une période d’atonie ou de récession économique. Certains obstacles à ces projets les ralentissent fortement. Vous avez par exemple évoqué le cas du plateau de Saclay. Cette opération d’intérêt national est difficile à mener et s’est heurtée à de nombreux obstacles administratifs. Il faut faire progresser ce dossier !

L’intervention de Mme Lamure était tout à fait éclairante de ce point de vue.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 2 bis

Articles additionnels avant l'article 2 bis

M. le président. L'amendement n° 114, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 221-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement.

« Ce plafonnement, pour 2008, est fixé à 20.000 euros. Il est révisé, chaque année, par décret du ministre chargé de l'économie et des finances, à concurrence de la formation brute de capital fixe des entreprises telle que définie dans le cadrage macro-économique de la loi de finances de l'année.

« Les sommes versées en excédent du plafond peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.

« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du crédit mutuel. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensés à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Le développement de l’épargne éthiquement responsable est au cœur de tout projet de relance économique.

Sans vouloir préjuger la position de Mme le rapporteur, j’indique que nous aurons besoin de l’épargne pour financer la construction de logements écologiquement compatibles, pour aider au financement des petites et moyennes entreprises, pour atteindre, par exemple, les objectifs que nous nous sommes assignés en matière de respect de l’environnement et de développement durable.

Le plafond du livret A n’a pas été réévalué depuis qu’il a été fixé à 15 245 euros en octobre 1991. Il y a dix-sept ans ! Or, si l’on tient compte de l’inflation intervenue depuis cette date, il devrait se situer aujourd’hui à 20 800 euros.

L’amendement n° 114 a donc pour objet de prendre acte de ce décrochage significatif du plafond par rapport à l’indice des prix et de réparer ce retard de revalorisation. J’y vois plusieurs avantages.

Le premier avantage est de soutenir les détenteurs de ce produit d’épargne populaire, puisqu’ils bénéficient de son taux avantageux sur une surface financière légèrement élargie. Le livret A figure au premier rang des outils d’épargne défiscalisés privilégiés par les résidents sur le territoire français.

Le deuxième avantage est d’assurer une hausse de l’encours de la collecte sur le livret A, dans un contexte où la centralisation des dépôts est de plus en plus à géométrie variable, compte tenu de l’adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Nos estimations montrent que le relèvement du plafond du livret A à 20 000 euros générerait 6 milliards d’euros d’épargne supplémentaire pour un surcoût relativement modeste pour l’État. Celui-ci, estimé à 25 millions d’euros, porterait le coût total de la défiscalisation à 320 millions d’euros.

Nous aurons assurément besoin de ces réserves de financement pour réaliser des logements sociaux, mais aussi pour réhabiliter ces logements dans le cadre des exigences nouvelles de performance énergétique qui sont issues des travaux du Grenelle de l’environnement. Je rappelle que ce texte figure à l’ordre du jour de nos activités parlementaires de la semaine prochaine.

En outre, augmenter le plafond d’épargne sur les livrets A renforcera leur attractivité et réduira en conséquence le risque de siphonnage de cette épargne au profit d’autres produits financiers. Ce risque est augmenté par la récente baisse du taux de rémunération du livret à 2,5 %, dont nous avons discuté dans le cadre du collectif budgétaire.

Dans le même temps, ce mécanisme renforcera la péréquation entre les livrets à faible épargne et les livrets dont l’épargne se situe au plafond, ces derniers représentant actuellement 2,4 % des livrets pour 40 % des encours.

Le troisième avantage est de permettre par la hausse du plafond d’augmenter les excédents de gestion récupérés par l’État, chaque année, au titre de sa garantie.

Ainsi, cette mesure va dans l’intérêt de tous : les détenteurs de livret A, les banques, l’État et, surtout, le secteur du logement à loyer modéré, qui verra son financement conforté dans le cadre du Grenelle de l’environnement, pour lequel il faudra trouver des fonds publics en vue de la mise aux normes thermiques de plusieurs millions de logements anciens, dont 800 000 logements sociaux.

Mes chers collègues, je ne peux donc que vous inviter à adopter cet amendement et à insister sur la nécessité de réaliser davantage de logements pour tous.

Nous n’atteindrons pas cet objectif sans, d’une part, une sécurisation de la ressource et, d’autre part, son élargissement grâce au relèvement du plafond.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je voudrais souligner que ce projet de loi a pour objectif principal de soutenir l’investissement et que la situation économique actuelle n’est pas liée à un problème d’épargne. D’ailleurs, le livret A fonctionne bien. Il n’a même peut-être jamais rapporté autant d’argent !

Pour ces différentes raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Je rappellerai à ce titre deux chiffres : la collecte de l’épargne auprès de la Caisse des dépôts et consignations représente 205 milliards d’euros et les demandes de prêts 100 milliards d’euros. Les ressources atteignent donc le double des besoins et permettent très largement de les financer.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Les objectifs évoqués par notre collègue Odette Terrade nous semblent très respectables. Nous ne pouvons qu’y adhérer !

Toutefois, porter le plafond du livret A à 20 000 euros me pose un problème par rapport à l’amplitude du périmètre des détenteurs de ce livret. Combien de personnes sont concernées par cette mesure et qui sont-elles ? Quand on voit certains détenteurs retirer au bureau de la Poste cinq euros par cinq euros de leur épargne, on se situe complètement à l’opposé de ces problématiques de déplafonnement.

Par conséquent, je m’interroge sur l’incidence réelle de cette mesure, qui, au niveau fiscal, reviendrait à créer, maintenir ou accroître une niche fiscale.

Je comprends parfaitement l’intérêt de votre proposition, ma chère collègue. Il s’agit de dégager des ressources pour le logement social et, en particulier, pour les anciennes primes à l’amélioration des logements à usage locatif, les PALULOS, qui en auraient besoin. On parle beaucoup des constructions neuves, mais certains appartements de nos parcs d’habitations à loyer modéré restent vides faute de crédits de réhabilitation.

Toutefois, même si je peux comprendre les objectifs de cet amendement, je n’adhère pas entièrement à la proposition d’un déplafonnement du livret A pour des raisons de justice fiscale et, par conséquent, je m’abstiendrai.

Mme Nathalie Goulet. Je m’abstiens également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 114.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 221-27 et L. 221-28 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés :

« Art. L. 221-27. - Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret servent pour moitié au financement des petites et moyennes entreprises et, pour moitié, des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens.

« Le plafond de versement sur ce livret est fixé à 12.000 euros. Il est révisé chaque année par décret du ministre en charge de l'économie et des finances à proposition de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises.

« Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable, ainsi que la nature des travaux d'économies d'énergie auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret de développement durable sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

« Art. L. 221-28. - Les établissements recevant des dépôts sur des livrets de développement durable mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« Cette information porte notamment sur la localisation des investissements financiers.

« Ces établissements fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie, une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.

« La forme et le contenu des informations écrites mentionnées aux trois alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement de la taxe prévue à l'article 219 du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de révéler ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises, à savoir non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire.

Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont effectivement confrontées à des problèmes bancaires importants. Elles se voient refuser l’attribution de lignes de trésorerie ou de nouveaux emprunts, pourtant indispensables à leur activité et au financement de leurs investissements. II est même des entreprises qui ont dû engager des procédures collectives du fait de cette contraction du crédit bancaire.

Pour autant, la France dispose de certains moyens pour faire face aux difficultés d’accès au crédit de ses entreprises et il conviendrait de les renforcer.

L’un de ces moyens est lié à l’existence dans le champ du crédit bancaire d’un encours, celui des livrets de développement durable, dont la pertinence est affirmée et dont le montant est loin d’être négligeable.

Dans le contexte où nous nous trouvons, ce produit d’épargne défiscalisée, largement ouvert aux catégories les plus modestes à l’instar du livret A, connaît un regain d’intérêt. Ce dynamisme, non pas de la rémunération des livrets de développement durable, mais plutôt de leur collecte, s’explique par le déplacement de l’épargne vers des produits plus sûrs que les plans d’épargne en actions, les PEA, qui ont été gravement affectés par la chute continue des indices boursiers.

II nous apparaît donc nécessaire de renforcer la pertinence de ce dispositif, en augmentant sensiblement le plafond du dépôt sur les livrets de développement durable, c’est-à-dire en le doublant pour le porter à 12 000 euros par livret.

Une telle initiative ne représenterait pas nécessairement un coût très élevé pour les finances publiques. En effet, la dépense fiscale actuellement attachée à la collecte des livrets de développement durable s’élève à 150 millions d’euros et cette somme sera largement compensée par l’effet de levier important, qui sera lié à la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises.

Même si, par symétrie avec le doublement du plafond, nous décidons de doubler ce montant, nous restons dans des limites tout à fait admissibles.

Nous pouvons d’ailleurs comparer le coût de la défiscalisation des intérêts du livret de développement durable avec d’autres dispositifs plus favorisés ces derniers temps.

Ainsi, les données fournies par la centralisation des déclarations d’impôt sur le revenu sont éclairantes. Les capitaux levés ont atteint 1,1 milliard d’euros pour le financement des petites et moyennes entreprises, un peu plus de 590 millions d’euros pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation et un peu plus de 220 millions d’euros pour l’apport en capital aux fonds d’investissement de proximité.

Il s’agit donc d’un dispositif assez complexe mettant à disposition des petites et moyennes entreprises de notre pays, directement ou par véhicule juridique dédié, une somme légèrement supérieure à 1 800 millions d’euros pour une dépense fiscale de 410 millions d’euros.

Choisissons donc, pour une fois, l’efficacité et la juste allocation de la dépense publique !

Recentrons vers un objet moins coûteux et plus pertinent l’effort que l’État peut, au travers de la dépense fiscale, réaliser pour aider au financement des petites et moyennes entreprises.

Ce sont les raisons qui motivent cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Pour les mêmes raisons que celles que nous avons évoquées lors de l’examen de l’amendement précédent, notre avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 118, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le coefficient : « 1,25 » est remplacé par le coefficient : « 1,40 ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Dans le même esprit que celui qui nous a guidés s’agissant de l’usage du livret A, je me permets de vous soumettre les termes de cet article, qui vise à accroître la centralisation des dépôts effectués sur les livrets défiscalisés.

Il s’agit de placer la centralisation au cœur du dispositif défiscalisé, afin de faciliter le bon usage de la collecte au mieux des intérêts vitaux de la nation, de l’économie et de la société.

Comme chacun s’en doute, le montant de la collecte de l’épargne centralisée, qui avoisine aujourd’hui 200 milliards d’euros, intéresse particulièrement les marchés financiers. Cet intérêt était déjà fort lors de la discussion du projet de loi de modernisation de l’économie. Il l’est encore plus aujourd’hui du fait de la banalisation de la distribution du livret A et a fortiori quand le Gouvernement, en récompense du nomadisme des épargnants vers les banques, décide de réduire la rémunération du livret A.

En effet, toutes ces sommes échappent aux plans d’épargne en actions, aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux fonds d’investissement de proximité, aux contrats d’assurance vie ou aux marchés de titres. Quel dommage, doivent se dire certains !

Ce n’est sans doute pas sans raison que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, dans la rédaction issue de la loi LME, n’offre aucune garantie effective quant à la centralisation !

D’ailleurs, rien n’est sûr s’agissant du taux de centralisation, qui pourra varier en fonction de l’encours des prêts consentis au bénéfice du logement social ou de la politique de la ville.

En résumé, il suffira que l’État, et lui seul, décide par exemple de revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux, par exemple, ou bien d’amputer allègrement – il l’a déjà fait dans le passé ! – les crédits de la politique de la ville pour qu’un dispositif tout à fait redoutable se mette en place.

En effet, la compression du niveau des aides directes de l’État conduira à reporter la réalisation de certaines opérations, donc à émettre moins de nouveaux prêts permettant d’ajuster la quote-part de la centralisation dédiée.

Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 221-5 du code monétaire et financier constitue donc une authentique bombe à retardement et la plus sûre garantie que la collecte de l’épargne défiscalisée trouvera bien d’autres usages que ceux qui sont affichés.

Malgré les déclarations faites aux élus locaux, aux demandeurs de logement, aux sans-abri et aux habitants des quartiers dits « sensibles » selon lesquelles la généralisation du livret A permettrait de faire face à leurs besoins et à leurs attentes, tout est parfaitement inexact.

Ce que nous savons, c’est que l’ouverture de la distribution vise surtout à donner dès à présent aux établissements de crédit banalisés le moyen de « se refaire une santé » après les déboires qu’ils ont commencé de subir sur les marchés financiers ou que l’on voit poindre avec la crise immobilière.

Et le président du Crédit agricole, sauvé de la faillite par l’intervention de l’État dans le cadre du plan de sauvetage des banques, avait d’ailleurs tout compris, en étant le dernier, ou presque, à renoncer à ses bonus de rémunération pour cette année.

À l’inverse, la centralisation que nous proposons est vertueuse et conduira à éviter la dispersion de l’épargne populaire, source évidente de financement de la relance de la construction et de la réhabilitation de logements, facteur essentiel de la croissance durable et responsable dans les mois et années à venir.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le problème actuel de la construction de logements sociaux ne réside pas dans l’insuffisance des montants collectés de l’épargne réglementée, qui n’ont jamais été aussi importants. Cet amendement nous paraît donc inutile.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Articles additionnels après l’article 2 bis

Article 2 bis

Après l'article L. 433-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 433-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 433-2. - Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir :

« - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l'article L. 631-11 ;

« - des ouvrages de bâtiment auprès d'un autre organisme d'habitations à loyer modéré ou d'une autre société d'économie mixte ;

« - des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 32, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Sous les traits de l’article 2 bis, vous reconnaîtrez sans doute l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, que nous avons adopté au Sénat le 21 octobre dernier. Ce texte sera d’ailleurs examiné à l’Assemblée nationale à partir du 27 janvier prochain.

Au passage, je vous fais grâce d’un décompte exhaustif, mais chacun aura remarqué que le texte dont nous discutons aujourd'hui comprend nombre de mesures déjà examinées lors de ce précédent débat. Et je ne parle même pas de certaines dispositions qui ont été précédemment censurées par le Conseil constitutionnel et qui réapparaissent miraculeusement dans le présent projet de loi.

Lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, les socialistes avaient proposé une série d’amendements tendant à modifier l’article 4, afin de faciliter encore l’acquisition des logements en vente en l’état futur d’achèvement, VEFA, par les organismes HLM.

Mais, de notre point de vue, il est fondamental de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA.

Malheureusement, le présent projet de loi prévoit des dispositions particulièrement lourdes, alors que le Gouvernement et la majorité prétendent à longueur de journée vouloir assouplir les procédures.

Notre amendement vise donc à supprimer une disposition qui nous paraît inutile. Aucun encadrement particulier n’existe sur le sujet, ce qui n’a jamais empêché les organismes d’acheter en VEFA à des promoteurs.

Dans un arrêt du 8 février 1991 « Région Midi-Pyrénées contre syndicat de l’architecture de la Haute-Garonne », le Conseil d'État a déjà précisé les conditions dans lesquelles les organismes peuvent se rendre acquéreurs de logements en VEFA. Pour éviter les risques de contournement du code des marchés publics, ils n’ont pas l’autorisation d’acquérir 100 % d’un programme. Cette limite fixée par la jurisprudence est apparue amplement suffisante, du moins pour éviter des dérapages.

Si le texte est de nouveau adopté en l’état, que se passera-t-il si l’organisme veut réellement acquérir des logements en VEFA dans une opération en projet ? Il se trouvera corseté par les règles de l’appel d’offres, qui rendront impossibles certaines opérations pourtant prévues dans les plans locaux d’urbanisme, les PLU.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, les PLU peuvent permettre d’imposer un pourcentage de logements sociaux dans les opérations en VEFA. Et il s’agit d’une loi que vous ne reniez pas ou, plus exactement, que le ministère du logement ne renie pas.

Aujourd’hui, vous semblez penser que cette législation facilitera la vente des invendus des promoteurs. C’est sans doute partiellement vrai, mais cela revient à ignorer que ces ventes font l’objet de négociations, les prix étant aujourd'hui le point d’achoppement. Forts des annonces du Président de la République, les promoteurs imposent aux organismes des prix que ces derniers ne peuvent pas accepter. Techniquement, cela signifie que s’il y avait appels d’offres, ils seraient déclarés infructueux !

M. le président. L'amendement n° 33, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :

et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas été convaincus du bien-fondé de notre amendement tendant à supprimer l’article 2 bis, ce qui serait d’ailleurs dommage, nous persistons en vous proposant un amendement de repli.

À l’heure où l’on observe un retournement du marché immobilier, il paraît important de permettre aux organismes HLM d’engager une véritable négociation avec le promoteur auquel ils achèteront des programmes de logements en VEFA, ce promoteur ayant été désigné après une consultation faite sur la base d’un cahier des charges précisant les territoires, les catégories et les spécificités des logements et organisée dans le respect des règles de transparence et d’égalité de traitement. Cette souplesse et cette possibilité de négociation ne peuvent pas être obtenues dans le cadre d’une procédure lourde d’appel d’offres.

C’est la raison pour laquelle préciser que les achats peuvent avoir lieu seulement sur des programmes pour lesquels les demandes de permis de construire auraient déjà été enregistrées nous semble une erreur. Cette idée repose sur une méconnaissance des mécanismes. D’ailleurs, les négociations actuelles entre promoteurs et organismes HLM nous donnent raison. Les uns veulent – pardonnez-moi l’expression – « refiler » leurs produits les plus difficiles et les vendre aux autres sans vraiment s’interroger sur les raisons de la mévente. Or les organismes HLM ne doivent pas servir de variable d’ajustement des paris hasardeux des promoteurs.

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 433-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :

« - des logements auprès d'un tiers sans limite de surface quand il s'engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d'intégration. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Nous vous proposons de compléter le texte pour autoriser les organismes HLM à acquérir des logements auprès d’un tiers sans limite de surface quand il s’engage à louer au moins 50 % des logements ainsi acquis à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du prêt locatif aidé d’intégration, le PLAI.

Comme nous vous l’avons déjà expliqué, les règles issues de la jurisprudence suffisent à encadrer l’achat des logements en VEFA par un organisme. Cependant, pour que les organismes HLM puissent acheter jusqu’à 100 % d’un programme, idée à laquelle vous ne pouvez pas être insensible, puisque c’est implicitement ce que vise votre gouvernement en évoquant la vente de 30 000 logements par les promoteurs, nous vous proposons d’instaurer une dérogation légale, au titre de leur mission d’intérêt général. Nous avons suffisamment évoqué les projets d’intérêt général, ou PIG, hier soir. Inutile d’y revenir.

Cet amendement vise donc à permettre aux organismes HLM d’acheter en VEFA jusqu’à 100 % d’un programme à condition de s’engager à produire au moins 50 % de logements très sociaux.

D’ailleurs, cette proposition figure à la page soixante-seize du rapport intitulé Propositions pour une relance de la politique de l’hébergement et de l’accès au logement, remis au Premier ministre par notre collègue député Étienne Pinte. En outre, elle permettrait de mettre fin, ou du moins de les clarifier, aux pratiques usuelles qui reposent malheureusement sur des interprétations, diversement pratiquées sur le territoire, de la circulaire du 12 mars 2001 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2001.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’adoption de l’amendement n° 32 aboutirait à maintenir la restriction pesant actuellement sur les organismes HLM, qui ne peuvent pas acquérir en VEFA plus de 50 % d’une même opération. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 33 est contraire à la position retenue par le Sénat lors de l’adoption de l’article 4 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,…

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. … que l’article 2 bis ne fait qu’anticiper.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n’° 34, qui est un amendement de repli.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le plan de relance prévoit la construction de 100 000 logements, dont 30 000 logements sociaux. Or la VEFA est un instrument efficace pour atteindre de tels objectifs.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 2 ter

Articles additionnels après l’article 2 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 est présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 137 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 301-5-1 est ainsi rédigée :

« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »

2° La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 301-5-2 est ainsi rédigée :

« Les décisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé sont prises par le président du conseil général, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite des droits à engagement correspondants, dans le cadre d'un programme d'action fixé après avis d'une commission locale d'amélioration de l'habitat. »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à réduire les délais de versement des aides de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, aux propriétaires privés pour permettre d’accélérer les mises en chantier.

Actuellement, les quelque 80 000 décisions annuelles d’aide aux propriétaires privés sont attribuées, selon les cas, par une commission départementale présidée par le directeur départemental de l’équipement ou par le délégataire de compétence après avis d’une commission locale prévue par la loi.

Une telle procédure d’examen individuel des dossiers est source de lourdeurs administratives et de délais qui s’étalent en moyenne sur deux mois. Pourtant, en pratique, les commissions ne statuent véritablement que sur un nombre très limité de dossiers.

En revanche, elles constituent un lieu de concertation très utile pour établir un programme d’action déclinant les objectifs fixés par la convention de délégation de compétence.

Il est donc proposé d’alléger le fonctionnement quotidien des commissions locales prévues par la loi. Au passage, nous vous proposons de conforter leur rôle d’orientation générale.

En pratique, les délais de décision et de paiement des aides pourraient être raccourcis de trente à cinquante jours, ce qui aurait un effet « bouffée d’oxygène » très bienvenu sur les artisans de la rénovation, que l’on oublie un peu trop dans l’élaboration des textes législatifs. En effet, on évoque à l’envi la construction de logements neufs, mais pas la rénovation.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 137.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le plan de relance de l’économie française prévoit d’augmenter de 200 millions d’euros les moyens dont l’ANAH disposera en 2009 et en 2010.

Afin de favoriser la mobilisation rapide de ces moyens, qui bénéficieront notamment à des propriétaires privés modestes et permettront de soutenir l’activité des petites entreprises du bâtiment, il paraît souhaitable d’alléger les procédures de décision d’attribution des aides aux propriétaires privés.

Depuis l’adoption de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’attribution de ces aides peut, dans le cadre d’une convention avec l’État, être déléguée aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, ou aux départements. Leur octroi relève alors d’une décision du président de l’EPCI ou du conseil général, prise après avis de la commission locale d’amélioration de l’habitat, la CLAH.

Afin de raccourcir les délais de décision et de paiement des aides, cet amendement vise à faire en sorte que ces CLAH n’interviennent plus dans l’examen individuel des dossiers. En revanche, nous proposons de renforcer leur rôle dans l’orientation générale des politiques d’aide. Ces commissions seront en effet obligatoirement consultées sur les programmes d’action dans lesquels les décisions d’attribution des aides s’inscriront.

Par ailleurs, une simplification similaire de la procédure d’attribution des aides ne relevant pas d’une délégation, qui est de la compétence du pouvoir réglementaire, serait également très opportune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 36 et 137.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 47, présenté par MM. Raoul, Botrel et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

II. La seconde phrase du III de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée :

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer ne doit pas excéder un plafond fixé par décret. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à améliorer le dispositif « Scellier », adopté en loi de finances, pour en faire un réel outil de relance de la construction.

Nous plaidons, depuis des années, en faveur d’une réforme du dispositif « Robien », qui n’est pas un bon instrument de soutien à la construction.

Chacun dans sa commune peut constater avec recul que la plupart des gens qui sont entrés dans ce dispositif ont acheté un produit fiscal et non pas un logement.

C’est tellement vrai que les logements dits « Robien » se retrouvent aujourd’hui dans le contingent de logements que les promoteurs souhaitent revendre aux organismes HLM, car ils n’ont pas trouvé preneurs.

En décembre dernier, un nouveau dispositif, dit amendement « Scellier », a vu le jour, sans pour autant supprimer le dispositif en vigueur. Autrement dit, nous sommes dans une situation de cohabitation de deux dispositifs assortis d’avantages fiscaux, si bien que, dans une optique d’optimisation fiscale, les investisseurs choisiront l’un ou l’autre de ces dispositifs en fonction de leur tranche d’imposition.

Par souci de simplification et pour donner une vision claire du système aux promoteurs et aux investisseurs, nous vous proposons de supprimer le dispositif « Robien » au profit du dispositif « Scellier », plus avantageux, et d’affirmer que ce dernier aura bien un zonage identique.

À cet égard, diverses rumeurs circulent. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de me donner l’assurance que, dans le projet de décret d’application, le zonage du dispositif « Scellier » correspondra bien à celui du dispositif « Robien ». À l’heure actuelle, nous sommes dans l’expectative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement va en fait bien au-delà de son objet, puisqu’il ne se contente pas d’améliorer le dispositif « Scellier », mais supprime au préalable le dispositif « Robien ».

M. Daniel Raoul. Bonne lecture !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet, malheureusement, un avis défavorable, pour les raisons excellemment développées par Mme le rapporteur.

Pour répondre à votre question, monsieur Raoul, je vous indique que le décret d’application est paru le 7 janvier dernier.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 35, présenté par MM. Botrel et Repentin, Mme Bricq, MM. Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est ainsi rédigé :

« X. - Les I à IX entrent en vigueur le 1er avril 2009. La compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences prévu par les mêmes I à IX est déterminé par la loi de finances. L'arrêté du préfet visé au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction en vigueur avant le 1er avril 2009 demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la délibération du conseil municipal prévue au dernier alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code dans sa rédaction applicable à partir du 1er avril 2009. ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. L’article 4 de la loi de modernisation de l’économie de juillet 2008, dont Mme Lamure était d’ailleurs également le rapporteur, a transféré du préfet au maire la compétence de délivrer les autorisations préalables de changement d’usage de logements, mesure désormais codifiée aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Afin de permettre l’organisation de ce transfert de compétence, la loi a prévu une entrée en vigueur de ces dispositions « à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l’entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétences ».

Or il apparaît que le Gouvernement n’a pas proposé lesdites dispositions dans la loi de finances avant le 1er janvier 2009, ce qui soulève des incertitudes sur l’entrée en vigueur des dispositions votées par le Parlement.

Ces incertitudes sont préjudiciables à la réalisation de projets d’installations d’entreprises en bloquant les changements d’usage.

C’est notamment le cas à Paris, où le conseil municipal, en application de la loi LME, a adopté en décembre un règlement municipal sur les changements d’usage visant à soutenir le développement économique et l’emploi, en facilitant l’installation d’entreprises, ainsi que la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements sociaux.

C’est pourquoi il est proposé de fixer l’entrée en vigueur de l’article 13 de la loi LME au 1er avril 2009 en renvoyant à une loi de finances ultérieure le soin de déterminer la compensation des charges assumées par les communes du fait du transfert de compétence conformément à l’article 72-2 de la Constitution.

Enfin, pour éviter, en raison des retards pris, de bloquer tout changement d’usage, il est proposé que les arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement qui doit s’y substituer après délibération du conseil municipal.

Mes chers collègues, à force de refuser de mettre en œuvre les propositions que nous vous soumettons, vous allez nous faire croire que vous utilisez la loi à des fins partisanes.

Disons-le clairement, cette mesure permettrait, en particulier à la ville de Paris, de mettre en œuvre un certain nombre de ses engagements pour le développement économique et, inversement, pour la transformation de bureaux devenus obsolètes en logements sociaux. Mais, je l’ai dit, c’est un amendement parisien.

Si vous ne voulez pas apparaître comme les responsables du retard pris par ces programmes, alors prononcez-vous pour l’application d’une mesure que vous défendiez à l’époque.

À toutes fins utiles, je vous rappelle que les débats au Parlement avaient été pour le moins consensuels. À l’issue de la discussion que nous avions eue, en urgence, avec notre collègue Philippe Dominati, conseiller municipal de Paris, nous avions abouti à un compromis, avec l’aide d’ailleurs de notre rapporteur et du président Gérard Larcher, alors président de la commission spéciale. Nous devrions nous en tenir à la disposition qui avait été adoptée à l’époque.

Expliquez-nous ce qui pourrait vous avoir fait changer d’avis depuis lors ou votez cet amendement !

M. le président. Le sous-amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Au début du texte proposé par l'amendement n° 35 pour le X de l'article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

« Les services et parties de services de l'État qui participent à l'exercice des compétences transférées par le présent article sont transférés selon les modalités prévues au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve de celles qui sont définies ci-après.

« Seront transférés aux communes les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2006.

« Les modalités de répartition entre les communes de la compensation financière des charges résultant de ce transfert de compétences seront déterminées en loi de finances.

II. - Supprimer la deuxième phrase du même texte.

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Raoul, vous n’êtes pas gentil, nous avons déjà accepté un de vos amendements tout à l’heure, l’amendement n° 36 !

M. Daniel Raoul. Combien vous dois-je ? (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre. Vous venez de me dire que, à force de refuser les amendements de l’opposition, on a l’air partisan !

Or je viens d’en accepter un, qui était identique d’ailleurs à celui de la commission.

Et je m’apprête à accepter le vôtre, comme le prouve le sous-amendement proposé par le Gouvernement et qui tend non pas à le modifier, mais à le rendre plus solide sur un plan constitutionnel, au regard notamment de la loi de décentralisation.

Il convient de compléter votre amendement afin de préciser que le paragraphe 10 de l’article 13 renvoie précisément à la loi de 2004, dont le titre V organise les étapes successives devant conduire au plein exercice par les collectivités territoriales des compétences transférées.

En clair, il s’agit de se mettre dans les clous constitutionnels, en conformité avec la loi de 2004.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 35, tout en souscrivant complètement aux arguments développés par M. Raoul relatifs à l’article 13 de la LME, j’observe que cet amendement reprend la rédaction de la LME, sans préciser les modalités de transfert des services de l’État qui exerçaient la compétence transférée. Il ne permet donc pas, en l’état, de mettre en œuvre le transfert de compétence voulu par la LME.

Dans un premier temps, la commission était donc défavorable à cet amendement.

Toutefois, le sous-amendement n° 139 du Gouvernement est venu compléter ce dernier, en fixant les modalités de transfert définitif des services, ouvrant un droit d’option pour les agents transférés, et en permettant l’inscription en loi de finances des compensations financières après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges.

Assorti de ce sous-amendement, l’amendement n 35 atteint alors son objectif.

Aussi, la commission donne un avis favorable sur le sous-amendement n° 139, qui lève l’objection qu’elle avait émise sur l’amendement n° 35, et donne de ce fait un avis favorable à ce dernier.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Je précise que M. Fourcade est à l’origine de cette disposition.

M. Daniel Raoul. Toujours dans les bons coups !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 139.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre amabilité.

Dans cette affaire compliquée, qui concerne la ville de Paris, ainsi que toutes les communes de plus de 200 000 habitants et deux départements de la petite couronne parisienne, la compensation financière ne représente qu’une partie du problème, l’aspect le plus important pour les collectivités étant le transfert des emplois.

En effet, nous l’avons vu dans le cadre de la commission consultative d’évaluation des transferts de charges, le transfert des emplois pose toute une série de questions liées notamment au choix des agents, aux périodes concernées. Il me paraissait nécessaire de prévoir au sein d’un seul texte les modalités à la fois de la compensation financière et de transfert des emplois.

À titre personnel, j’avais déposé un amendement dans ce sens, amendement que la commission des finances a déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Je remercie le Gouvernement de l’avoir repris dans son sous-amendement n° 139 afin de compléter l’amendement n° 35, la combinaison des deux permettant de boucler dans un même texte l’ensemble de la procédure.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 139.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 98 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un bien immobilier appartenant à l'État ou ses établissements publics peut faire l'objet du bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural en vue de la réalisation de logements sociaux. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

II. - Les baux passés en application du I satisfont aux conditions particulières suivantes :

1° Les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la personne publique, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour la réalisation de l'opération mentionnée au I ;

2° Le droit réel conféré au titulaire du bail, de même que les ouvrages dont il est propriétaire, sont susceptibles d'hypothèque uniquement pour la garantie des emprunts contractés par le preneur en vue de financer la réalisation ou l'amélioration des ouvrages situés sur le bien loué.

Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par la personne publique propriétaire ;

3° Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du bail.

La personne publique a la faculté de se substituer au preneur dans la charge des emprunts en résiliant ou en modifiant le bail et, le cas échéant, les conventions non détachables. Elle peut également autoriser la cession conformément aux dispositions du 1° ci-dessus ;

4° Les litiges relatifs à ces baux sont de la compétence des tribunaux administratifs ;

5° Les constructions réalisées dans le cadre de ces baux peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Cet amendement a pour objet de tenter de pallier les difficultés de mobilisation des terrains, sachant que, notamment dans la région d’Île-de-France, c’est la difficulté de trouver du foncier qui bloque la construction de logements sociaux.

Il s’agit, d’abord, d’étendre la possibilité de conclure des baux emphytéotiques administratifs sur le domaine public à l'État et ses établissements publics.

Il s’agit, ensuite, de mobiliser les droits réels sur les terrains, dans le cadre des procédures d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

La réécriture de l’ensemble des textes concernant ces baux et les constructions réalisées dans leur cadre peut ouvrir la possibilité de conclure des contrats de crédit-bail, ce qui serait une formule d’accélération des constructions correspondant bien à l’objectif du plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'État peut déjà conclure des autorisations d’occupation temporaire du domaine public.

Il ne nous semble pas souhaitable de complexifier le droit des partenariats publics-privés en permettant à l’État de conclure des baux emphytéotiques administratifs qui sont aujourd'hui réservés aux collectivités territoriales et aux établissements hospitaliers.

Toutefois, nous partageons évidemment l’intérêt des auteurs de l’amendement pour accélérer la construction de logements sociaux, puisque c’est une urgence vitale pour notre pays.

C'est pourquoi la commission s’en remet à la sagesse de la Haute assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

À l’évidence, cet amendement représente une facilité pour les organismes HLM.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 bis.

Articles additionnels après l’article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article additionnel après l’article 2 ter

Article 2 ter

I. - À la deuxième phrase de l'article L. 522-2 du code du patrimoine, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de vingt et un jours ».

II. - L'article L. 523-7 du même code est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « des troisième et quatrième alinéas » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires à la réalisation du diagnostic ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa, la prescription est réputée caduque. » ;

3° Les deux dernières phrases du troisième alinéa deviennent un quatrième alinéa et, au début de la première phrase de cet alinéa, le mot : « ce » est remplacé par le mot : « ces ».

III. - L'article L. 523-9 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'État en prononce le retrait. Ce retrait vaut renonciation à la mise en œuvre des prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2.

« Lorsque, du fait de l'opérateur, les travaux nécessaires aux opérations archéologiques ne sont pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa, l'État en prononce le retrait. Les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques. Les articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre. »

IV. - L'article L. 523-10 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l'établissement public n'a pas engagé les travaux nécessaires aux opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L. 523-9, ou qu'il ne les a pas achevés dans un délai de dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation, les prescriptions édictées en application de l'article L. 522-2 sont réputées caduques.

« Les articles L. 531-14 à L. 531-16 sont applicables aux découvertes faites sur le terrain d'assiette de l'opération. Les mesures utiles à leur conservation ou à leur sauvegarde sont prescrites conformément au présent titre. »

V. - Au troisième alinéa du I de l'article L. 524-7 du même code, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » et, à compter du 1er janvier 2010, par le taux : « 0,5 % ».

VI. - Au premier alinéa du II de l'article L. 524-7 du même code, le montant : « 0,32 € » est remplacé par le montant : « 0,50 € ».

M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99, présenté par Mme Terrade, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, mon argumentation vaudra en même temps pour l’amendement suivant, n° 110, qui est un amendement de repli.

La rédaction de l’article 2 ter du présent projet de loi peut conduire à deux attitudes précises.

La première est de recommander la suppression de l’article, purement et simplement, ce qui est le sens de notre amendement n° 99.

La seconde attitude, en repli, est de le réécrire de façon à retenir uniquement la majoration de la redevance d’archéologie préventive due par les opérateurs, et ce en cohérence avec les termes de la discussion qui a eu lieu dans le cadre du collectif budgétaire.

Pour illustrer notre proposition, je me permettrai d’évoquer l’expertise des professionnels de l’archéologie, qui nous ont fait part, dans un courrier argumenté, de leurs observations.

À propos de la modification de l’article L. 523-7 du code du patrimoine, imposant l’engagement du diagnostic « dans un délai de six mois suivant la conclusion de la convention » et subordonnant la caducité de la prescription à la capacité de l’INRAP ou des services de collectivité à faire face, ils écrivent :

« Cette mesure est schizophrène : la décision que prennent en connaissance de cause les services de l’État de prescrire un diagnostic pourrait être remise en question à tout moment, non par l’autorité qui l’a jugée nécessaire, mais par les opérateurs publics, INRAP ou services de collectivité, chargés de la mettre en œuvre.

« Et la procédure de réquisition, qui existe pour les fouilles, ne peut même pas être mise en œuvre ici, lorsque l’opérateur défaillant serait un service de collectivité !

« C’est un peu comme si les SRA ne prescrivaient plus, mais suggéraient de faire, à charge pour les autres de juger de l’opportunité d’exécuter les prescriptions. C’est le monde à l’envers. »

Ils nous précisent de surcroît que « cette mesure contreviendrait à la directive européenne 85-337 pour les projets soumis à étude d’impact, qui impose aux maîtres d’ouvrage de fournir sous une forme appropriée : " une description des éléments de l’environnement susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet proposé, y compris notamment la population, la faune, la flore, le sol, l’eau, l’air, les facteurs climatiques, les biens matériels, y compris le patrimoine architectural et archéologique, le paysage ainsi que l’interrelation entre les facteurs précités ". »

Compte tenu de tels éléments, nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat, dans un premier temps, à supprimer le texte de l’article 2 ter, qui participe beaucoup plus d’une opération souterraine, si je puis dire, de quelques opérateurs et aménageurs qu’elle n’illustre le principe intangible d’une loi tenant compte de l’intérêt général.

Bien entendu, nous pouvons aussi proposer une réécriture globale de l’article qui permette de financer temporairement les activités d’archéologie préventive par un relèvement de la redevance. Une telle disposition peut faire sens à l’heure où l’on constate le retard pris par les travaux à mener.

C’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous inviterions à adopter cette réécriture de l’article 2 ter.

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par MM. Renar et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le troisième alinéa du I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 2009 et 2010, le tarif de la redevance est de 0,6 % de la valeur de l'ensemble immobilier déterminée conformément à l'article 1585 D du code général des impôts. »

II. - Après la première phrase du premier alinéa du II du même article est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les années 2009 et 2010, son montant est égal à 0,6 euro par mètre carré. »

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 60, présenté par MM. Dauge et Lagauche, Mmes Blandin, Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer les I, II, III et IV de cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je souhaite défendre en même temps l’amendement n° 61.

M. le président. Je suis en effet saisi d’un amendement n° 61, présenté par MM. Dauge et Lagauche, Mmes Blandin, Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

I. - Dans le V de cet article, remplacer le taux :

0,3 %

par le taux :

0,6 %

II. - Dans le VI de cet article, remplacer le montant :

0,50 euro

par le montant :

0,60 euro

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’une question difficile, et essentielle.

Tout d’abord, je comprends très bien les inquiétudes et les irritations quelquefois ressenties par nos collègues élus qui aménagent des zones d’activités, qui se donnent beaucoup de mal pour accueillir des entreprises et qui voient parfois des projets compromis parce que les délais des travaux d’archéologie sont très longs.

Cela suscite des réactions parfois vives de la part des habitants mais aussi des élus, qui estiment que l’on privilégie trop souvent le passé par rapport au présent et à l’avenir. Ils pensent que l’accueil des entreprises, la construction de logements et les opérations d’aménagement ne présentent pas moins d’intérêt que les découvertes archéologiques et qu’il faut aller de l’avant.

Comment ne pas comprendre également la réaction des personnes légitimement attachées à l’archéologie, qui affirment que les opérations de diagnostic et de fouilles d’archéologie préventive relèvent d’un intérêt public évident ?

C’est pourquoi nos collègues Catherine Tasca, Marie-Christine Blandin, Yves Dauge et Serge Lagauche ont déposé les amendements nos 60 et 61. Le premier vise à supprimer les quatre premiers paragraphes de cet article ; le second vise à élever le taux de la redevance.

Notre groupe a décidé de déposer ces amendements car, si nous n’entendons pas nier qu’un véritable problème se pose, nous estimons cependant que la solution proposée par le texte n’est pas de nature à le résoudre dans de bonnes conditions.

Chacun le sait, alors qu’il dispose d’un monopole pour la réalisation des diagnostics et des opérations de fouille, l’INRAP n’a pas les moyens suffisants pour accomplir ces missions. L’INRAP souffre depuis des années des effets pervers des réformes du financement de l’archéologie préventive menées successivement depuis le mois d’août 2003, qui n’ont pas permis de trouver un taux de redevance pour diagnostic satisfaisant l’ensemble des aménageurs, tandis que les possibilités d’échapper à cette taxe se sont multipliées de manière déraisonnable.

Le produit de la redevance finance l’INRAP et ses activités mais aussi, comme M. le ministre le sait, le FNAP, Fonds national d’archéologie préventive, qui prend en charge les nombreuses opérations exonérées de redevance. Cette prise en charge est financée par un prélèvement de 30 % du produit de la redevance.

Le rendement actuel de cette dernière s’élevant aujourd’hui à environ 65 millions d’euros, il est actuellement impossible de financer les actions que l’INRAP doit mener. Il lui manque régulièrement au moins 30 millions d’euros par an.

L’amendement n° 61 vise donc à rétablir l’équilibre, de manière à tenir compte à la fois du point de vue de nos collègues élus, légitimement désireux de mener des opérations d’aménagement, de construire des logements et d’accueillir entreprises et emplois, et des préoccupations culturelles qui sont les nôtres en matière d’archéologie. À nos yeux, la solution passe par l’accroissement du produit de la redevance d’archéologie préventive prévu par l’amendement n° 61.

Je sais qu’il a été question, hier, d’apporter 20 millions d’euros à l’archéologie au titre de l’année 2009. Cependant, pour des raisons techniques, l’amendement n’a pas pu être voté, et le Gouvernement s’est engagé à ce qu’une solution soit trouvée.

Pourriez-vous néanmoins, monsieur le ministre, éclairer notre assemblée ? Le Gouvernement entend-il, s’il demeure en fonction - voyez, nous sommes pragmatiques – faire en sorte que cet apport de 20 millions d’euros soit renouvelé chaque année et donc pérenne ? Vous le comprenez bien : la réponse donnée hier n’est pas satisfaisante. Le problème n’est pas réglé avec un apport ponctuel de 20 millions d’euros une année donnée, sans suite.

Cette dotation complémentaire de l’INRAP est-elle pérenne ? La question m’intéresse vivement, et je suis certain que la réponse du Gouvernement retiendra également l’attention de tous ceux qui travaillent à l’INRAP.

Nous sommes évidemment conscients de l’ensemble des problèmes posés. Nous n’en pensons pas moins que d’autres solutions que celle qui nous est proposée dans le projet de loi doivent être trouvées.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié ter, présenté par M. Legendre, Mmes Mélot et Malovry et MM. Gaillard, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Quoique d’une portée limitée, l’amendement n° 55 rectifié ter ne manque pas d’intérêt.

L'Assemblée nationale a proposé de ramener d’un mois à vingt et un jours le délai imparti aux services de l’État pour prescrire la réalisation d'un diagnostic archéologique ; il s’agit donc d’un délai s’imposant non à l’INRAP mais aux services de l’État avant la prescription du diagnostic.

Or cette réduction inédite du délai est dénuée de portée réelle. En effet, le temps imparti à l’administration pour la prescription de diagnostic s’inscrit dans le cadre du délai d'instruction du permis de construire. Cette mesure ne permettra donc pas une accélération des procédures, ni une amélioration du service rendu aux aménageurs. Elle pourrait même entraîner des effets pervers, soit en incitant les services de l'État à prescrire davantage, soit en les empêchant de prescrire.

Cela dit, je pense que, sans être nocif, cet amendement n’est pas non plus d’une extraordinaire utilité. Il n’en illustre pas moins les inquiétudes que cette affaire d’INRAP inspire à notre assemblée.

J’en profite pour préciser que je comprends très bien les préoccupations qui ont guidé les auteurs de l’amendement n° 60 et le propos, fort équilibré, de notre collègue Jean-Pierre Sueur. Je me suis personnellement beaucoup battu pour l’augmentation des moyens de l’INRAP, déjà lors de l’examen de la loi de finances, et hier encore.

La promesse de M. le ministre semble, pour le moment, régler la question. Je n’insisterai donc pas davantage. Voulant trop bien faire tout de suite, nous ne ferions que rouvrir un dossier, ce que je ne souhaite précisément pas en cet instant.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots :

du fait de l'opérateur,

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa,

II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,

par les mots :

douze mois, prorogeable pour une période de dix-huit mois une fois par décision motivée de l'autorité administrative après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique,

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n°  78 rectifié.

M. le président. Je suis en effet saisi d’un amendement n° 78 rectifié, également présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, après les mots :

du fait de l'opérateur

insérer les mots :

et sous réserve des dispositions de la convention mentionnée au premier alinéa

II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

Veuillez poursuivre, monsieur Fourcade.

M. Jean-Pierre Fourcade. Les amendements nos 81 rectifié bis et 78 rectifié modifient le projet de loi à la marge pour améliorer les rapports entre les autorités qui construisent des logements ou entreprennent des travaux et les responsables de l’archéologie préventive. Ils n’affectent cependant pas le taux de la redevance, qui constitue la disposition essentielle de l’article 2 ter.

Tous deux prévoient d’ajouter dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots « du fait de l’opérateur », la précision « et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa », de manière à laisser aux parties contractantes la latitude nécessaire et à ainsi mettre en valeur la dimension contractuelle du dispositif.

L’amendement n° 81 rectifié bis prévoit surtout – ce qui est plus important – de remplacer le délai de « dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l’autorité administrative » par une nouvelle formule aux termes de laquelle le délai est de douze mois mais peut être prorogé une fois pour une période de dix-huit mois, en recourant à une procédure plus solennelle : une décision motivée de l’autorité administrative, prise après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique.

En somme, le délai ne serait pas de deux fois dix-huit mois mais de douze mois, délai initial éventuellement prolongé sous certaines conditions assez strictes.

Par l’amendement n° 78 rectifié M. de Montgolfier prévoit aussi de mieux encadrer la phase de diagnostic. Actuellement, c’est effectivement à cause de celle-ci que de nombreuses opérations sont retardées. La réduction du délai, qui passerait de six mois à quatre mois, nous paraît raisonnable.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

la conclusion de la convention mentionnée au premier alinéa

par les mots :

l'arrêté préfectoral de prescription du diagnostic

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

opérations archéologiques ne sont pas engagés dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa

par les mots :

fouilles ne sont pas engagés dans un délai de neuf mois suivant l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation des fouilles aux termes de l'article L. 522-2

III. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots :

dix-huit mois, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa

par les mots :

vingt et un mois à compter de l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation des fouilles aux termes de l'article L. 522-2

IV. - Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

opérations archéologiques dans un délai de six mois suivant la délivrance de l'autorisation visée au deuxième alinéa de l'article L. 523-9

par les mots :

fouilles dans un délai de six mois à compter de la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux visée au premier alinéa

V. - Dans ce même alinéa, remplacer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de la délivrance de cette même autorisation

par les mots :

à compter de la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux visée au premier alinéa

VI. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les délais prévus aux articles L. 523-7, L. 523-9 et L. 523-10 du code du patrimoine ont pour point de départ l'entrée en vigueur de la présente loi, sauf lorsque la convention de diagnostic ou le contrat passé avec la personne chargée de la réalisation des fouilles ont été conclus.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 56 rectifié ter, présenté par M. Legendre, Mmes Mélot et Malovry et MM. Gaillard, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, après le mot :

travaux

insérer les mots :

de terrain

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement porte également sur un point de détail.

Jacques Legendre, par ailleurs président de la commission des affaires culturelles, est à l’origine de cet amendement. Mû sans doute par un excès de scrupules, notre collègue a en effet tenu à préciser qu’il s’agit non pas des travaux de la deuxième phase - laboratoire, analyses, rédaction de rapports -, mais bien des travaux « de terrain ». Mais qui pourrait réellement imaginer le contraire ?

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié, présenté par MM. Doligé, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du III et dans le deuxième alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative, à compter de

par le mot :

suivant

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. Dubois, Mercier, C. Gaudin, Maurey, Badré, Merceron et Amoudry, Mme Férat, MM. Biwer et Deneux, Mme Payet et MM. Zocchetto et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, supprimer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,

II. - Dans le second alinéa du IV de cet article, supprimer les mots :

, prorogeable une fois par décision motivée de l'autorité administrative,

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. M. Dubois, qui est très concerné par l’archéologie préventive compte tenu des problèmes qu’il rencontre dans la Somme, a déposé un amendement qui porte également sur ces questions de délai.

Je reviens sur un débat que nous avions eu le 20 octobre dernier, dans le cadre de la discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, quand j’avais défendu un amendement déposé par M. Dubois.

Nous avions alors proposé, et le Sénat nous avait suivis après un débat tout à fait intéressant, de limiter la période d’engagement à six mois, prévoyant que l’autorisation devenait caduque au bout de ces six mois si les travaux n’avaient pas été engagés.

Il s’agit encore ici de trouver la bonne mesure entre le respect que l’on doit à ces fouilles et la nécessité de ne pas remettre en cause trop longtemps des opérations aussi sensibles que celles qui ont trait au logement social.

Aujourd’hui, M. Dubois propose que l’on s’en tienne à un délai de six mois pour l’engagement, mais que le délai de dix-huit mois prévu pour l’achèvement ne soit pas prorogeable, ce qui ferait un total de vingt-quatre mois, soit une solution assez raisonnable et sans doute moins complexe que celle que M. Fourcade proposait à l’instant, avec un délai initial de douze mois prorogeable une fois pour dix-huit mois.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur le président, l’amendement n° 99 est directement contraire à la position de la Commission, qui avait approuvé la fixation des délais pour encadrer la réalisation des travaux d’archéologie préventive.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 110 prévoyant un relèvement de la redevance apparaît évidemment inopportun à un moment où il ne semble pas nécessaire d’accroître les charges pesant sur les entreprises. Je note que la réponse apportée hier par le Gouvernement de dégager 20 millions d’euros est tout à fait satisfaisante.

C’est donc un avis défavorable à cet amendement que la commission émet.

L’amendement n° 60, directement contraire à la volonté exprimée par les députés d’enserrer dans des délais raisonnables les opérations d’archéologie préventive, est également contraire à l’avis de la commission. Il n’est en effet pas acceptable de voir des projets d’aménagement retardés voire annulés pour des considérations de préservation du patrimoine, si légitimes soient-elles.

La commission émet donc un avis défavorable.

À propos de l’amendement n° 55 ter, son auteur, M. Legendre, fait valoir que le raccourcissement du délai pour prescrire un diagnostic pourrait être contre-productif si les services de l’État, faute de pouvoir instruire correctement le dossier, décidaient de prescrire le diagnostic systématiquement à titre préventif.

Je pense que l’on peut compter sur la conscience professionnelle des services concernés pour que cet effet pervers ne se produise pas. Je propose que nous nous en tenions aux délais fixés par l’Assemblée.

C’est donc un avis défavorable que la commission émet sur cet amendement.

Dans sa première version, l’amendement n°81 rectifié bis, examinée en commission, avait pour objet de réduire à neuf mois renouvelable une fois le délai de dix-huit mois fixé pour l’achèvement des fouilles. Le maintien de la possibilité de proroger exceptionnellement les fouilles nous avait paru intéressant, mais le délai total de dix-huit mois auquel on aboutissait nous était apparu un peu court dans l’hypothèse d’une découverte archéologique majeure. Nous avions donc décidé de donner un avis défavorable à cet amendement, sauf à ce que son auteur le rectifie pour allonger le délai initial.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas la mer à boire !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. M. de Montgolfier a en conséquence modifié l’amendement. La formule de douze mois prorogeable de dix-huit mois nous paraît une solution de compromis à laquelle le Sénat peut se rallier.

La commission émet donc un avis favorable.

Tout comme l’auteur de l’amendement n° 78 rectifié, la commission estime excessif un délai de six mois pour commencer les travaux nécessaires au diagnostic, une fois celui-ci décidé dans le délai de vingt et un jours.

Cet amendement allant dans le sens de l’accélération des procédures, la commission émet donc un avis favorable.

M. Legendre, auteur de l’amendement n° 56 rectifié ter, estime important de préciser que le délai de dix-huit mois fixé pour l’achèvement des opérations ne s’imposera qu’aux travaux « sur le terrain », qui de fait constituent un obstacle à la réalisation du projet d’aménagement. Il est inutile, en effet, d’enserrer dans ce délai de dix-huit mois la seconde phase des opérations d’archéologie préventive, consacrée essentiellement à la réalisation de travaux de laboratoire et d’analyse, eux-mêmes préalables à la rédaction du rapport final.

Cet amendement de précision ne visant qu’à prévenir toute ambiguïté dans l’interprétation de cet article 2 ter, la commission émet un avis favorable.

Par l’amendement n° 94 rectifié, M. Dubois nous propose un délai de dix-huit mois pour l’achèvement des travaux. Un tel délai, a priori suffisant pour achever les fouilles engagées dans les cas les plus ordinaires, risque cependant d’être un peu court en cas de découverte archéologique majeure. Le souci d’accélérer les procédures d’archéologie préventive doit être concilié avec des considérations de conservation du patrimoine historique de la France.

La commission émet donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 61, la commission, déjà opposée à la hausse transitoire de la redevance proposée par la commission des finances, est d’autant plus défavorable à une hausse pérenne. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je crois que M. Sueur a bien posé le problème. Il convient en effet de préserver notre patrimoine, notre histoire, notre identité, et de ne pas se comporter comme des barbares en bouleversant, voire en détruisant des sites qui ont un intérêt scientifique considérable et un intérêt historique indiscutable.

M. Daniel Raoul. C’est philistin !

M. Patrick Devedjian, ministre. Nous en reparlerons, si vous le voulez bien, monsieur le sénateur. (Sourires.)

En même temps, il est nécessaire de ne pas bloquer pour une période indéterminée des travaux ou des équipements indispensables pour la collectivité.

Permettez-moi une petite rectification toutefois : l’INRAP n’a pas de monopole, puisque les collectivités locales peuvent se doter de services ad hoc. Elles devraient le faire davantage, d’ailleurs, car elles sont alors éligibles au fonds financé par la redevance.

Le problème à l’heure actuelle, tout le monde l’a relevé, est que la charge de travail de l’INRAP s’accroît, notamment parce que les collectivités locales n’ont pas créé de services propres, et que les 1 953 équivalents temps plein qui sont impartis à l’Institut sont plafonnés. Ajoutez à cela le fait que la redevance a été calibrée en fonction d’un rendement supérieur à ce qu’il est effectivement, et vous comprendrez la situation de contrainte sur les moyens dans laquelle nous nous trouvons.

Hier, nous avons eu, à l’occasion de la discussion de la loi de finances rectificative, un important débat et je crois que nous sommes parvenus à un équilibre : les besoins de financement de l’INRAP, dont j’ai reçu la directrice générale, sont de l’ordre de 20 millions d’euros par an.

L’Assemblée nationale, dans le texte qui est aujourd’hui soumis au Sénat, a augmenté la redevance de façon à créer une recette annuelle supplémentaire et pérenne de l’ordre de 15 millions d’euros.

Le Gouvernement a également accepté d’affecter, au titre du plan de relance, 20 millions d’euros, en une fois, il est vrai, monsieur Sueur.

Dans le même temps, et sa directrice générale en est elle-même persuadée, il revient à l’INRAP d’améliorer encore sa productivité. Des critiques avaient été émises, des progrès très importants ont déjà été réalisés : j’espère que cela continuera.

Les collectivités locales commencent aussi à se doter des services utiles, voyant que c’est là un vrai moyen de gagner du temps. Elles pourront procéder au diagnostic, et les fouilles, quant à elles, ne sont absolument pas un monopole public, puisqu’il est possible de recourir au secteur privé.

Pour me résumer, je tiens beaucoup à l’équilibre auquel nous sommes parvenus hier soir, avec, d’un côté, les moyens financiers nouveaux décidés par l’Assemblée nationale et ceux qui découlent de l’engagement du Gouvernement, et, de l’autre, les progrès en termes de productivité déjà en cours dont nous souhaitons qu’ils perdurent, étant enfin rappelé que nous avons accepté, dans le cadre des débats, une réduction des délais.

Cela me conduit donc, pour maintenir cet équilibre, à émettre un avis défavorable sur les amendements nos 99, 110, 60 et 55 rectifié ter.

En revanche, sur les amendements nos 81 rectifié bis et 78 rectifié de M. de Montgolfier, qui conduisent à des réductions de délais, c’est un avis favorable que le Gouvernement émet.

M. le président. Mes chers collègues, j’observe que les amendements nos 81 rectifié bis et 78 rectifié ont en commun leur I. Il conviendrait de supprimer la redondance.

M. Patrick Devedjian, ministre. L’avis du Gouvernement n’en sera que plus favorable !

M. Jean-Pierre Fourcade. J’accepte volontiers de rectifier l’amendement n° 78 rectifié en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, et ainsi libellé :

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots :

six mois

par les mots :

quatre mois

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre, après cette interruption qui, à ce moment du débat, me semblait indispensable.

M. Patrick Devedjian, ministre. Je vous en prie, monsieur le président, si c’est chaque fois aussi productif, n’hésitez pas (Sourires.).

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 56 rectifié ter, qui apporte une précision utile.

Le Gouvernement émet enfin un avis défavorable sur les amendements nos 94 rectifié et 61.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 60.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, le débat est riche et a montré la nécessité de trouver un équilibre entre des besoins tout aussi impératifs que la préservation de notre patrimoine et le développement de notre économie, singulièrement du logement et de l’emploi.

Nous ne sommes pas totalement convaincus par les mesures qui sont proposées concernant l’INRAP, d’une part, parce que la dotation dont il a été question hier ne vaut que pour une fois, d’autre part, parce que les dispositions qui permettraient d’accroître, par l’augmentation de la redevance, les ressources de l’INRAP ne sont pas votées en l’état actuel des choses.

J’entends bien la remarque de M. le ministre sur les collectivités locales. J’ai vécu cela de très près lorsque j’exerçais les fonctions de maire et je me souviens m’être trouvé devant un véritable dilemme : « Cher monsieur le maire, me disait-on, si vous voulez vraiment faire cette opération, très utile et opportune, nous ne pouvons pas, nous, l’État, faire les fouilles. Vous n’avez qu’une solution : créer un service archéologique municipal ». C’est du reste ce que nous avons fait.

Et je trouve très bien que ma ville se soit dotée d’un service d’archéologie municipale. Je voudrais simplement faire observer, au passage, que l’archéologie est une compétence qui relève de l’État : il s’agit donc d’un transfert de compétence…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré, pour explication de vote sur l'amendement n° 81 rectifié bis.

M. Denis Badré. L’amendement proposé par Daniel Dubois et que j’ai défendu tout à l’heure va devenir sans objet si cet amendement-ci est adopté. Je peux le dire, s’il avait été présent, Daniel Dubois aurait accepté de voter l’amendement qui a été défendu par Jean-Pierre Fourcade et qui va dans le même sens que le sien. Il est peut-être un peu plus compliqué, mais son adoption permettra d’apporter une meilleure garantie pour les travaux qui n’auraient pu être réalisés dans le délai de dix-huit mois. Nous verrons à l’usage si cette mesure est efficace.

Mon groupe est donc favorable à l’amendement n° 81 rectifié bis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 94 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 56 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 2 ter
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Article 2 quater

Article additionnel après l’article 2 ter

M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Doublet et Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 523-3 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour une durée de 5 ans, lorsque les contrats sont conclus pour une activité définie dans le cadre d'une opération de fouilles d'archéologie préventive, leur terme est fixé à l'achèvement de l'activité pour la réalisation de laquelle ils ont été conclus. Un décret en Conseil d'État précise les activités pour lesquelles ces types de contrats peuvent être conclus et les règles qui leur sont applicables, notamment en fin de contrat. »

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement quasi expérimental vise à créer un nouveau type de contrat pour les grands travaux.

Certains travaux, par exemple dans le cadre du projet Seine-Nord, ne peuvent être réglés avec l’INRAP de la même façon que des travaux municipaux pour lesquels il est plus facile de prévoir des délais. Quand je dis plus facile, c’est évidemment très relatif puisque, en la matière, tout est difficile. C’est pourquoi je n’ai pas voté les amendements de mon collègue Albéric de Montgolfier.

Pour les grands travaux, il faut vraiment avoir une autre méthode de travail avec l’INRAP : c’est l’objet de cet amendement, qui, s’il était adopté, nécessiterait un décret en Conseil d'État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement pourrait permettre à l’INRAP de travailler davantage et plus rapidement. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui participe de cette dynamique de gains de productivité que j’évoquais précédemment s’agissant de l’INRAP.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.

Voyez, cher Yann Gaillard, on expérimente…et on réussit ! (Sourires.)

L'amendement n° 52, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 425-11 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 425-11. - Lorsque la réalisation de travaux d'opération d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations ou à l'expiration des délais prévus par les articles L. 523-9 et L. 523-10 du code du patrimoine.  « À l'expiration de ce délai, l'aménageur se verra délivrer une attestation d'autorisation de travaux par le préfet. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 69 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bizet, Laurent, Pointereau et Bécot et Mmes Hummel et Henneron, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans chaque département et sous l'autorité du préfet, les services en charge de l'archéologie établissent une liste des sites pouvant recéler des éléments justifiant que soient engagées des fouilles archéologiques. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs.

Les propriétaires des terrains concernés s'ils souhaitent engager des travaux d'aménagement sur ces mêmes emprises le font connaître aux services de l'État. Ceux-ci ont deux mois pour faire savoir à l'intéressé si des fouilles vont être engagées. Les travaux correspondant ne peuvent excéder six mois renouvelables une fois éventuellement.

Si sur un terrain non répertorié il apparaît lors des travaux d'aménagement qu'il recèle des objets ou constructions pouvant justifier des investigations complémentaires liées à l'archéologie, le propriétaire est tenu d'en informer les services de l'État. Sauf situation exceptionnelle justifiant d'une plus longue durée de recherches, les opérations de fouilles ne pourront excéder six mois. Le surcoût éventuel des travaux d'aménagement engagés par le propriétaire du terrain ou son mandataire seront supportés par les services archéologiques ayant engagé les fouilles.

Afin de régler les litiges qui pourraient intervenir quant à l'intérêt d'engager des fouilles et la durée des différentes opérations, il est constitué une commission spéciale à l'échelon départemental de vingt et un membres dont six représentants désignés par l'association des maires, cinq représentants des conseils généraux et régionaux, cinq représentants des services de l'État et cinq représentants des différentes structures intervenant dans le domaine archéologique.

Afin d'assurer le financement de ces différentes prestations, il est créé une taxe portant sur les travaux de construction et ou d'aménagement dont le taux sera fixé par le Parlement dans le cadre du vote de la loi de finances.

Chaque année, les services en charge de la gestion de ce budget devront présenter un rapport au Parlement faisant ressortir les sites sur lesquels ont été engagées des fouilles, la nature de celles-ci, le coût de chaque opération ainsi que les résultats obtenus.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 122 rectifié, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La durée cumulée de l'ensemble des délais administratifs nécessaire à la mise en place des diagnostics et des fouilles archéologiques liées à la réalisation ou au développement de zone d'activité ne peut excéder vingt-quatre mois.

L'État à la demande du maître d'ouvrage est tenu de mettre en place un calendrier précis du déroulé des opérations.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l’article 2 ter
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Article 3 A

Article 2 quater

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.

Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 2 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller, Rebsamen et Sueur, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement de suppression vise en fait à déplacer le contenu de cet article dans la section du projet de loi accueillant les dispositions diverses.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Jean-Pierre Sueur. Si nous déposons le même amendement de suppression que Mme Lamure, l’objectif n’est pour autant pas le même. Il s’agit non pas de déplacer cet article, mais de le supprimer purement et simplement. Je rappelle notre position, notre groupe l’a souvent exposée, sur la question de l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur semble a priori être une idée populaire et sympathique. Nous souhaitons cependant mettre l’accent, une fois encore, sur les trois conséquences concrètes qu’entraîne la mise en place d’un régime particulièrement favorable et sans limitation de durée.

Tout d’abord, il est indubitable qu’il y aura des rentrées moindres pour les caisses sociales. Ensuite, cela entraînera une concurrence déloyale, ou en tout cas critiquable, entre ceux qui bénéficieront de la loi et les entrepreneurs qui ont un agrément, qui ont les qualifications requises et qui paient leurs charges normalement. Enfin, les personnes concernées par ce dispositif seront précarisées.

C’est pour ces raisons que nous ne sommes pas convaincus par cette idée apparemment sympathique.

M. le président. L'amendement n° 111, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III. - À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement vise à donner sens à la démocratie actionnariale, concept pour le moment fuyant.

Pour l’heure, comme chacun le sait, le code de commerce établit, pour ce qui concerne la rémunération des dirigeants et mandataires sociaux des entreprises, que les conseils d’administration sont, le plus souvent, investis de la mission de fixer les conditions de ladite rémunération.

Comme le fonctionnement des conseils d’administration de la plupart de nos entreprises s’apparente beaucoup à une sorte de jeu de chaises musicales, chacun étant président ou directeur général là où les autres sont administrateurs, inversement et réciproquement, tout se passe entre amis, grâce à quelques petits arrangements.

Nul ne l’ignore, la situation de crise que connaît notre pays, comme tous les pays européens prisonniers de la logique de l’Union économique et monétaire, provoque au cœur de l’opinion moult critiques à l’égard de ceux qui paraissent, de par leur statut et leurs conditions privilégiées de rémunération, passer entre les gouttes de l’orage.

Le Président de la République, toujours sensible au baromètre des sondages et de la représentation que se fait l’opinion des faits économiques et sociaux, a mené depuis plusieurs jours, nous l’avons vu, une intense campagne de communication destinée à exiger des dirigeants de nos plus grandes entreprises, notamment des banquiers, de renoncer à quelques-uns des « menus » avantages conférés au titre de leurs fonctions par leurs conseils d’administration.

On sait ce qu’il en est : au travers d’engagements moraux, adossés au code éthique du MEDEF, nos banquiers pourront en 2009 continuer de mener des plans sociaux et d’économies massifs, mais il leur faudra patienter quelque peu pour tirer tout le parti de l’évolution de la situation.

Tout se passe comme si l’on disait aujourd’hui : attendons que l’orage passe et, une fois le beau temps revenu, nous pourrons recommencer comme avant, tout cela n’étant plus alors que du passé.

Mais il faut en profiter pour réformer, mes chers collègues, et aller plus loin.

La rémunération des dirigeants d’entreprise est une affaire publique et elle constitue une utilisation significative de l’argent que les actionnaires déposent dans le capital d’une entreprise.

Il est donc particulièrement idoine de prévoir que ce soit l’assemblée générale ordinaire des actionnaires d’une entreprise qui soit investie de la mission de voter toute résolution fixant les règles de rémunération des dirigeants.

Ce serait là une bonne manière de donner sens à ce concept de démocratie actionnariale dont je soulignais, au début de cette intervention, qu’il était encore aujourd’hui quelque peu évanescent.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement, pour que ce soit dorénavant l'assemblée générale des actionnaires, et pas seulement le conseil d’administration, qui intervienne dans la définition des conditions de rémunération des dirigeants d’entreprise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Sur la forme, et exclusivement sur la forme, l’amendement présenté par la commission est identique à l'amendement n° 37.

Sur le fond, le Sénat a adopté l’an dernier, dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, le statut de l’auto-entrepreneur, qui a fait l’objet d’articles rapportés par notre collègue Laurent Béteille. Bien évidemment, nous sommes aujourd'hui toujours favorables à ce dispositif, d’autant qu’il semble susciter un véritable enthousiasme auprès de nos concitoyens. En effet, depuis le début du mois, c'est-à-dire depuis la mise en place effective de ce statut, ils sont environ 2 000 à le choisir quotidiennement.

Ces résultats très positifs démontrent la justesse de l’analyse du Gouvernement sur ce que pouvaient être certains freins à l’initiative économique. Il est donc légitime que tout soit fait pour que tous les types d’emplois visés par la LME soient accessibles, notamment les emplois de services exercés sous forme libérale.

C’est pourquoi la commission ne fait que déplacer le dispositif de l’article 2 quater au sein du projet de loi et n’entend pas du tout le supprimer totalement, comme le demandent les auteurs de l'amendement n° 37. Cela dit, nous sommes favorables à l’adoption de cet amendement, qui est matériellement identique à celui de la commission.

La commission est en revanche défavorable à l’amendement n°111, tant sur la forme que sur le fond.

Sur la forme, cet amendement devrait être en fait un amendement portant article additionnel, car il n’a aucun rapport avec le dispositif de l’article 2 quater.

Sur le fond, de telles dispositions, qui modifient de manière substantielle et pérenne des règles de gouvernance des entreprises, n’ont pas leur place dans le plan de relance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 2. Il n’est pas favorable à la suppression pure et simple prévue par l'amendement n° 37. Le dispositif de l’auto-entrepreneur remportant un succès considérable – il faut féliciter Hervé Novelli, qui en est à l’origine –, personne ne comprendrait qu’il soit supprimé.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n°111, pour les raisons qu’a excellemment exprimées Mme le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement no2.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 37 est ainsi satisfait.

M. Jean-Pierre Sueur. Et nous sommes satisfaits…provisoirement ! (Sourires.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 quater est supprimé et l'amendement n° 111 n’a plus d’objet.

TITRE II

FACILITER LES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENT

Article 2 quater
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Article 3 B

Article 3 A

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 2122-22, au premier alinéa des articles L. 3221-11 et L. 4231-8, les mots : « d'un montant inférieur à un seuil défini par décret » et les mots : « qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % » sont supprimés ;

2° L'article L. 2122-21-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-21-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application du 4° de l'article L. 2122-22, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;

3° L'article L. 3221-11-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3221-11-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 3221-11, la délibération du conseil général ou de la commission permanente chargeant le président du conseil général de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. » ;

4° L'article L. 4231-8-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4231-8-1. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 4231-8, la délibération du conseil régional ou de la commission permanente chargeant le président du conseil régional de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 38 est présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 100 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 38.

M. Jean-Pierre Sueur. L’article 3 A, qui a été introduit à l’Assemblée nationale, est issu des propositions de la mission confiée à M. Warsmann. Il vise à permettre à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déléguer à son exécutif la passation des marchés publics, et ce sans limite de montant et pour la durée du mandat.

Nous sommes totalement défavorables à cette disposition, dont le lien avec la relance de l’investissement public est loin de pouvoir être établi. Comment peut-on croire qu’en l’adoptant la relance prospérera ? En fait, j’y vois plutôt un prétexte pour déréglementer les procédures de passation des marchés publics.

Les élus locaux qui sont à la tête des exécutifs se retrouvant désormais en première ligne, la moindre imprudence risque de leur être fatale. La procédure actuelle permet pourtant de faire de meilleurs choix, plus raisonnés, tout en veillant au bon usage des deniers publics. N’oublions pas que la grande majorité des investissements dans ce pays sont aujourd’hui l’œuvre des collectivités locales. Ces dernières ont donc fait la preuve de leur efficacité en ce domaine.

Le code général des collectivités territoriales offre déjà la possibilité de déléguer à l’exécutif la passation des marchés publics d’un montant inférieur à 206 000 euros hors taxes. Généraliser sans limite cette mesure fera peser une très lourde responsabilité sur l’exécutif, sans pour autant qu’il y ait un gain de temps. En outre, la démocratie en pâtit. Au prétexte de relancer l’activité, les conseils municipaux se voient en effet privés de l’une de leur prérogative importante dans un domaine où les sommes peuvent atteindre des montants considérables.

Monsieur le ministre, la transparence et la démocratie ne sont pas contraires à l’efficacité !

M. Jean-Pierre Sueur. Rien ne justifie cette disposition et aucun des arguments avancés ne montre le moindre rapport avec l’objet du présent projet de loi.

Restons très vigilants en matière de marchés publics, car on a déjà connu des égarements. La démocratie et la transparence ne sont jamais de trop en la matière !

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 100.

Mme Odette Terrade. L’article 3 A de ce projet de loi est le début d’une série d’articles destinés à favoriser ce que l’on pourrait qualifier des « petits arrangements entre amis ». De quoi s’agit-il ?

Je cite le rapport : « En premier lieu, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent déléguer toute la procédure de suivi d’un marché public à leurs exécutifs, qu’il s’agisse du maire, du président de conseil général ou du président de conseil régional. L’assemblée délibérante est en effet libre de charger l’exécutif, pendant le mandat de ce dernier, non seulement de prendre toute décision concernant la “préparation, la passation, l’exécution et le règlement” des marchés, voire des accords-cadres – dans les deux cas, ils ne doivent pas dépasser un seuil défini par décret, soit 206 000 euros hors taxes –, mais également toute décision concernant leurs avenants sous certaines conditions. Pour les marchés publics d’un montant supérieur à ce seuil financier, il est en revanche nécessaire d’obtenir de l’assemblée délibérante l’autorisation de signer le contrat.

« En second lieu, l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, à condition de ne pas avoir déjà délégué à l’exécutif ses compétences en matière de marché public, peut décider de charger le maire de souscrire un marché déterminé avant l’engagement de la procédure de passation dudit marché. Cette délibération doit alors comporter la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. Néanmoins, l’assemblée délibérante peut, à tout moment, décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu’après une “nouvelle délibération”, une fois connus “l’identité de l’attributaire” et le “montant du marché”. »

Ce dispositif, voté sur la recommandation de M. Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, procède également à de multiples assouplissements.

« Cet article […] poursuit un double objectif : permettre à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale de déléguer à l’exécutif la passation des marchés publics sans limite de montant, pour la durée du mandat et rendre plus aisée la conclusion d’avenant aux contrats ; et assouplir la procédure à suivre lorsque l’exécutif n’a pas reçu cette délégation […].

« Par conséquent, l’article 3 A propose une nouvelle rédaction des articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code précité qui ne reprend que la moitié du droit en vigueur. »

Soyons clairs : ce sont exactement des assouplissements de ce genre qui rendront opaque la gestion locale et qui soumettront à la pression des opérateurs les élus locaux désormais décisionnaires. Le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale a décidément une drôle de conception des choses !

Après la « majorité godillot » dans le débat parlementaire, cet article 3 A se révèle favorable aux « élus locaux potiches ». Ne pouvant souscrire à ces propositions nocives, nous invitons le Sénat à rejeter cet article sans ambiguïté en adoptant notre amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission ne souhaite pas la suppression de cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale. Même si le gain de temps est peut-être faible, tout allégement de procédure en matière de passation de marchés publics est fortement souhaité par les élus locaux.

Le principal apport de cet article est de permettre à une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale – municipalité, conseil général ou conseil régional – de charger l’exécutif, pendant la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que des avenants et des accords-cadres, sans être astreinte au seuil actuel, qui est de 206 000 euros hors taxes.

Personnellement, je suis convaincue que la relance économique passera également par une multitude de petites réformes, qui, ajoutées les unes aux autres, auront un effet bénéfique sur les investissements dans notre pays.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Même avis défavorable que la commission.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne suis pas du tout convaincu par vos explications, madame le rapporteur.

Je suis favorable à la suppression des procédures inutiles ou superfétatoires, c'est-à-dire celles qui font perdre du temps. Mais, lorsqu’un conseil municipal est saisi d’un marché important, la procédure administrative n’a rien d’inutile ou de désuet. On est là au cœur de la démocratie !

Vous le savez, les questions touchant aux marchés publics sont toujours très sensibles. En l’occurrence, je ne vois pas en quoi cette disposition permettra de gagner du temps, puisque les conseils municipaux se réunissent tous les mois.

M. Patrick Devedjian, ministre. Tous les trois mois !

M. Jean-Pierre Sueur. Rien ne les empêche de se réunir tous les mois.

M. Patrick Devedjian, ministre. Mais ils ne le font pas !

M. Jean-Pierre Sueur. De très nombreuses communes le font, monsieur le ministre.

Quoi qu’il en soit, je doute que, pour relancer l’activité dans ce pays, les décisions relatives à des marchés publics importants doivent devenir sinon « expéditives », faute de gain de temps, mais assurément moins démocratiques, et être l’apanage du seul exécutif. On voit clairement ici qu’une telle mesure n’a pas sa place dans un texte de relance économique.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais je ne sais pas si le Gouvernement s’est exprimé sur les amendements.

M. le président. Si fait, ma chère collègue !

Mme Nathalie Goulet. J’ai dû avoir une absence …

Personnellement, je pense que ce n’est absolument pas le moment de voter ce type de mesure.

Certes, le seuil de 206 000 euros n’est pas astronomique, mais de libéralisation d’appels d’offres en « petits arrangements », on nuit sensiblement à la transparence qui devrait nourrir notre vie politique, surtout dans les communes et les intercommunalités. On imagine très bien comme cela peut se passer dans les conseils municipaux ou les conseils généraux.

De coups de patte en coups de griffe, on ne compte plus les petites atteintes portées au code des marchés publics. Même si ce sujet revient comme mars en Carême – je me souviens du long débat que nous avons eu sur le projet de loi de modernisation de l’économie, dont Mme Lamure était déjà le rapporteur –, ce n’est ni le moment ni le texte pour libéraliser ce type de procédure : 206 000 euros, c’est quand même une somme !

D’abord, les communes ne disposent pas d’énormes budgets. Ensuite, je ne vois pas comment la procédure, qui fonctionne bien actuellement, en sera accélérée et en quoi elle sera améliorée.

Je ne demande qu’à comprendre. Il suffit juste que l’on m’explique …

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’assouplissement des procédures dans le domaine des marchés publics est facteur de gain de temps pour un certain nombre de travaux, notamment en matière d’investissements. Le fait de suivre l’Assemblée nationale sur ce point est donc une bonne chose.

Cela étant, je voudrais poser deux questions.

La réglementation européenne en matière de marchés publics fixe le seuil à un peu plus de 5 millions d’euros. Ce seuil s’appliquera-t-il automatiquement à l’ensemble de nos collectivités territoriales ? Si oui, cela signifie un fort relèvement du seuil en vigueur, ce qui permettra un certain nombre d’opérations.

Par ailleurs, il existe des commissions d’appel d’offres dans toutes les collectivités locales. L’opposition, dans sa diversité, y siège. Pour un exécutif – j’ai tout de même une expérience longue d’un certain nombre d’années en la matière -, c’est une garantie.

M. Patrick Devedjian, ministre. En effet !

M. Jean-Pierre Fourcade. J’aimerais donc savoir si le fait de ne plus avoir que le seuil européen dispensera les collectivités locales d’avoir une commission d’appel d’offres qui fonctionne normalement. C’est important, car, dans l’hypothèse qui est la nôtre en cet instant, une fois que la commission d’appel d’offres aura statué, le maire pourra signer rapidement sans attendre la réunion du conseil municipal.

Avec ces deux garanties, le système serait tout à fait acceptable et contribuerait bien à l’amélioration des procédures.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Fourcade, je vous confirme que le seuil européen s’impose.

En outre, je rappelle que la commission d’appel d’offres est une émanation de l’assemblée délibérante et non de l’exécutif. Elle est constituée d’élus et l’opposition y siège obligatoirement. C’est donc en effet une garantie.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 100.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 A.

(L'article 3 A est adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur. Funeste article !

Article 3 A
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Article additionnel après l'article 3 B

Article 3 B

L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

2° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : «, d'avoir en connaissance de cause et dans l'intention délibérée » ;

3° Après le mot : « injustifié », le mot : « par » est remplacé par le mot : « accompli ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 16, 39 et 101 sont identiques.

L'amendement no 16 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

L'amendement no 39 est présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement no 101 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 16.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Avec l’article 3 B, nous abordons un sujet différent puisque nous touchons au code pénal.

Sur l’initiative du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont modifié l’article 432-14 du code pénal, qui traite du délit de favoritisme. La raison invoquée, qui paraît parfaitement plausible et peut tout à fait être prise en compte, est que certaines juridictions auraient interprété ce délit de telle sorte qu’une simple erreur ou le non-respect involontaire des règles auraient pu avoir entraîné la condamnation de certains élus alors qu’ils n’avaient pas l’intention de favoriser tel ou tel concurrent dans une procédure de marché public.

Il serait intéressant de savoir ce qu’il en est exactement, et j’aimerais que le Gouvernement nous fournisse quelques précisions sur ces décisions. En toute hypothèse, même si une telle jurisprudence de la part de certaines juridictions fait problème, la solution que l’Assemblée nationale apporte n’est pas acceptable.

En effet, l’article 3 B a pour effet de modifier en profondeur des règles traditionnelles de notre droit pénal. En particulier, chacun le sait bien, tout délit suppose un élément intentionnel. Les juridictions pénales ont eu à analyser cet élément intentionnel depuis longtemps et la jurisprudence est fixée de sorte que chacun sait clairement ce qu’est l’intention.

Or, aux termes de la rédaction de l’Assemblée nationale, le délit de favoritisme, pour être constitué, devrait être commis « en connaissance de cause » et avec « une intention délibérée ». Une nouvelle notion se trouve donc introduite dans le droit pénal, l’intention délibérée, par opposition à l’intention simple.

Les problèmes d’interprétation risquent d’être redoutables et leurs conséquences tout à fait inquiétantes. En effet, l’intention délibérée ne figurera dans le code pénal que pour un seul délit, ce qui peut entraîner un affaiblissement de l’élément intentionnel pour l’ensemble des autres infractions, en particulier pour les manquements au devoir de probité que sont le trafic d’influence, la corruption, la concussion, notamment. Je crains donc fortement qu’à cet égard l’article 3 B ne soit tout à fait contre-productif.

De plus, dans ces cas d’infractions commises avec intention délibérée, le montant de l'amende serait modifié, passant de 30 000 euros à 100 000 euros. Cela pose un nouveau problème, puisqu’il existe dans le code pénal un rapport permanent entre la durée de la peine d’emprisonnement et le montant de l’amende prévus pour une même infraction. L’article 3 B change cette proportion pour le seul délit de favoritisme, ce qui nous paraît tout à fait incohérent.

Pour autant, cet article n’est pas totalement inutile, et, s’il est confirmé que des élus ont bien été condamnés pour des infractions commises formellement mais sans aucune intention de favoritisme, il serait bon de réfléchir à un dispositif qui, lui, serait acceptable.

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est le fameux panneau de basket !

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. Je n’affirme pas que le problème n’est pas réel, monsieur le ministre, je voudrais seulement m’en assurer ; car, bien évidemment, il nous faudrait alors le régler, mais sans bouleverser le code pénal au risque de le rendre finalement incohérent. Il me semble que la commission mixte paritaire pourrait être le lieu d’une telle réflexion.

Si l’on pouvait préciser que le délit n’est constitué que lorsqu’une règle n’a pas été respectée en vue de favoriser l’un des candidats à un marché public, je comprendrais, mais, encore une fois, nous ne pouvons pas qualifier cette intention de délibérée, d’une part, parce qu’il deviendra ensuite difficile de distinguer l’intention délibérée de l’intention simple et, d’autre part, parce que, à mon sens, nous ne devons pas modifier l’échelle des peines, qui est une constante du droit pénal.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons la suppression de l’article 3 B, quitte à réfléchir dans un second temps – soit dans le cadre de la CMP, soit ultérieurement, lorsque nous serons amenés à nous pencher sur le droit pénal – à une amélioration de la rédaction de l’article 432-14 du code pénal.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement no 39.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre amendement est identique à celui que vient de défendre M. Béteille, et notre groupe partage la position de la commission des lois à cet égard.

M. le rapporteur pour avis l’a rappelé très clairement, l’article 121-3 du code pénal dispose sans ambiguïté qu’« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » ; de plus, le dispositif proposé par les députés aurait pour conséquence de rompre la cohérence des infractions qualifiées de manquements au devoir de probité par les articles 432-10 à 432-16 du code pénal.

J’ajouterai une autre considération : n’ayant aucun rapport direct avec le texte en discussion, cet article est véritablement un cavalier. Il me paraît pour le moins imprudent – vous constatez, mes chers collègues, que je m’exprime avec une certaine mesure ! – d’inscrire dans un projet de loi dont l’objet est d’encourager la relance une réforme du délit de favoritisme. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Cela étant, si vous voulez donner des verges pour vous faire battre … !

Tout le monde s’en rend compte : quand bien même il serait adopté, un tel texte ne serait d’aucun effet sur la relance dans les trois prochains mois ou dans la prochaine année. En revanche, quels ravages ne provoquerait-il pas ! Laisser penser que les élus cherchent, à l’occasion de ce débat, à minimiser les incidences de la loi pénale pour les cas de délit de favoritisme, c’est totalement déplacé et, plus que déplacé, c’est dangereux.

Il est tout à fait concevable de mener une réflexion sur des cas, que l’on a pu connaître ou que l’on peut imaginer, d’élus condamnés alors que ni leur intention ni leur responsabilité ne sont directement établies. Mais c’est un sujet qu’il faut traiter en soi et non pas en le raccrochant à ce texte. Surtout, n’allons pas bricoler le code pénal ! (Mme Nathalie Goulet approuve.)

Mes chers collègues, il ne faut vraiment pas adopter cet article.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement no 101.

Mme Odette Terrade. Il s’agit également d’un amendement de suppression.

L’article 3 B nous met en présence d’une nouvelle innovation juridique du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Warsmann.

Consultons le rapport de notre collègue Mme Lamure :

« Le délit de favoritisme, codifié à l'article 432-14 du code pénal, est une infraction instituée par le législateur pour lutter contre certains comportements anormaux lors de la passation des contrats de la commande publique.

« Le champ d'application de ce délit est extrêmement large, puisque est concernée toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; investie d'un mandat électif public ; exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ; ou agissant pour le compte de l'une des personnes morales précitées.

« Ces personnes ont l'interdiction de “procurer” ou de “tenter de procurer” à autrui “un avantage injustifié” par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de “garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public”.

« Cette infraction est punie de “deux ans d'emprisonnement” et de “30 000 euros d'amende”. »

L’initiative de M. Warsmann est ainsi commentée :

« Les acteurs publics, craignant d'engager leur responsabilité pénale pour de simples erreurs de procédure, ont tendance à s'abriter derrière un formalisme excessif pour choisir l'attributaire d'un marché ou d'une délégation de service public.

« C'est pourquoi cet article, issu d'un amendement présenté par M. Warsmann, modifie l'article 432-14 du code pénal en prévoyant que le délit de favoritisme n'est constitué que lorsqu'une personne a procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié non seulement “en connaissance de cause” mais également avec une “intention délibérée”. En contrepartie de cette restriction de la définition de l'infraction, les députés ont souhaité accentuer les peines encourues, portant l'amende de 30 000 à 100 000 euros. »

Résumons-nous : on commence par recourir à la passation de marchés par la procédure négociée en lieu et place de la procédure d’appel d’offres qui, on l’a dit tout à l’heure, est pourtant beaucoup plus claire, beaucoup plus transparente, et offre beaucoup de garanties, puis on fait en sorte de réduire la portée du délit de favoritisme en le limitant aux cas où les élus se livreraient « intentionnellement » à des actes répréhensibles.

Évidemment, le caractère répréhensible de l’infraction étant précisément au cœur de procédures en cours, il y a fort à parier que l’amende encourue, même majorée, sera très rarement mise en œuvre !

Cela s’appelle purement et simplement une opération de dépénalisation du droit des affaires, et c’est surtout une nouvelle restriction apportée à la responsabilité des élus locaux, car, si ce texte était maintenu, il serait très difficile d’établir qu’ils ont commis le délit visé.

Une telle mesure n’est donc aucunement recevable et ne peut que nous motiver, mes chers collègues, à vous demander d’adopter notre amendement de suppression de cet article 3 B.

Je terminerai sur une interrogation : que vient faire cet article dans un texte portant plan de relance ?

M. le président. L'amendement no 3, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa (4°) ainsi rédigé :

4° Les mots : « dans les marchés publics et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : « pour l'ensemble des contrats de la commande publique ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Étant donné la nouvelle définition du délit de favoritisme, il est apparu opportun d'étendre l’interdiction aux contrats de partenariat, qui aujourd'hui, contrairement aux marchés publics et aux délégations de service public, ne sont pas concernés par cette infraction. En effet, le législateur n'avait pas prévu de les soumettre à cette interdiction, compte tenu de leur technicité et de leur relative nouveauté au sein de la commande publique.

L'amendement proposé vise par conséquent à étendre l'interdiction du délit de favoritisme à l'ensemble des contrats de la commande publique. Néanmoins, mes chers collègues, vous aurez bien compris qu’il n’a de sens que si la nouvelle définition du délit de favoritisme est maintenue !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ceux des amendements en discussion commune qu’elle n’a pas déposés ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission des affaires économiques était initialement favorable à la nouvelle définition du délit de favoritisme introduite par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. Warsmann.

En effet, indépendamment de la réalité des prétoires, les responsables locaux ont peur aujourd’hui d’être condamnés par les tribunaux pour de simples erreurs de procédure. Ils choisissent donc, par précaution, des procédures de passation plus lourdes, mais plus protectrices, comme l’appel d’offres.

Toutefois, nous avions bien pris note du fait que la commission des lois avait adopté, à une large majorité, un amendement de suppression de l’article 3 B. La commission des affaires économiques a relevé que la définition du délit de favoritisme qui est proposée introduit dans le champ des délits intentionnels des notions telles que l’« intention délibérée », normalement utilisée dans le champ des délits non intentionnels.

La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, sachant que, s’il est adopté, son amendement n° 3 n’aura plus d’objet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. M. Béteille a fort bien posé les termes du débat.

Je rappelle tout d’abord que l’article 432-14 a été introduit dans le code pénal par la loi de 1995.

À cette époque, l’émotion des élus était à son comble, car, s’ils n’étaient pas toujours poursuivis, ils étaient tous soupçonnés. Les textes adoptés à cette époque étaient extrêmement rigoureux, faute sans doute d’avoir été suffisamment travaillés.

M. Béteille s’interroge à juste raison sur le concept d’« intention délibérée », qui pose un véritable problème juridique.

Je considère en effet que ce concept, qui viendrait s’opposer à celui d’« intention normale », est superfétatoire. En même temps, la situation n’étant jamais toute noire ou toute blanche, si je me reporte à l’article 432-14 du code pénal que Mme Terrade vient de citer, je note qu’il s’agit de « procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires », avec tout de même deux ans de prison à la clef !

Pour un élu, on le constate tous les jours, la justice est une sorte de rasoir à deux lames : il est condamné par l’opinion à l’instant même où il est poursuivi. Or il peut simplement avoir méconnu l’une des nombreuses dispositions réglementaires qui régissent le fonctionnement des commissions d’appel d’offres, notamment en ce qui concerne le dépôt des plis.

Par exemple, si une offre est déposée ne serait-ce que dix minutes après l’heure limite, elle est formellement hors délais. L’accepter, c’est tomber sous le coup de l’article 432-14 du code pénal et risquer d’être poursuivi.

Lorsque le couperet de l’heure est tombé, le délit est automatiquement constitué. Pour autant, accorder une petite faveur revient-il à favoriser un candidat ? Avons-nous le sentiment qu’il y avait intention de commettre une infraction en procurant un avantage ? Dans un tel cas, la faute administrative est certaine, mais la faute pénale ? Personnellement, j’estime que ce n’en est pas une, je ne le ressens pas ainsi.

Ces observations sont à l’origine de l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par M. Warsmann.

La rédaction de l’article 3 B introduit deux éléments nouveaux, « en connaissance de cause » et « avec une intention délibérée ». Or l’expression « en connaissance de cause » me paraissait suffisante. En effet, si je reprends l’exemple que je viens d’évoquer, il s’agit non pas d’une intention coupable de procurer un avantage, mais d’une complaisance sans doute non réfléchie.

Monsieur Béteille, avant même la réunion de la commission mixte paritaire, la suppression de l’expression « avec une intention délibérée » ne constituerait-elle pas un compromis acceptable pour le Sénat comme pour l’Assemblée nationale ? En effet, je vous rejoins sur ce point, introduire une distinction entre l’« intention normale » et l’« intention délibérée » me paraît mal venu. Cela me fait penser à la préméditation et à la distinction entre l’assassinat et le meurtre, le second étant bien évidemment puni, mais moins sévèrement que le premier.

Au demeurant, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. La commission des lois n’est certainement pas hostile à un compromis. Nous devons prendre en considération le fait que les acteurs publics risquent des condamnations pour des infractions très formelles qui n’ont pas été commises dans l’intention de fausser la concurrence. Nous devons trouver une rédaction qui permette d’exclure ce cas de figure.

Pour autant, l’article 3 B, tel qu’il est issu de l’amendement déposé par M. Warsmann, n’est pas acceptable. Outre la question de l’intention délibérée, se pose également le problème de l’échelle des peines. Plutôt que de rédiger aujourd’hui un texte sur un coin de table, je propose d’adopter ces amendements identiques de suppression de l’article.

D’ici à la semaine prochaine, nous devrons trouver une rédaction qui soit en cohérence avec notre droit pénal et qui satisfasse tout le monde.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 16, 39 et 101.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission des lois, que je remercie de la clarté de son explication à la fois sur la définition de l’intention et sur les problèmes de cohérence juridique posés par cet article par rapport aux autres articles du code pénal. Ce nouveau concept ressemble fort au célèbre « à l’insu de son plein gré » et n’a pas grand sens.

En revanche, je suis moins convaincue en ce qui concerne la recherche d’un compromis.

S’il s’agit d’un cavalier législatif, comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, pourquoi rechercher une nouvelle rédaction ? Si le problème est uniquement d’ordre rédactionnel, pourquoi ne pas attendre la discussion d’un projet de loi consacré au droit pénal des affaires, laquelle, nous le savons, devrait bientôt intervenir ?

Cet article une fois adopté sera d’application immédiate, conformément au régime de la loi pénale plus douce.

En outre, l’article en question ne correspond pas du tout à l’esprit général de ce projet de loi de relance.

Enfin, en adoptant cet article nous manifesterions une certaine défiance envers les tribunaux. Or leurs décisions sont tout de même satisfaisantes, même si certains élus sont quelque peu inquiétés.

J’en reviens à votre exemple, monsieur le ministre. Même pour dix minutes de retard, l’heure, c’est l’heure ! Il n’y a aucune raison de déroger à la règle. Et, pour ce qui concerne l’appréciation de l’intention, si l’acteur public accepte une offre après l’expiration du délai limite, je fais confiance à nos tribunaux, même s’il nous en reste assez peu, pour apprécier la gravité des faits !

Pour ma part, je soutiens donc les amendements identiques, qui visent à supprimer purement et simplement cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je pense vraiment que cet article, qui est sans rapport avec l’objet du texte, est inapproprié. Il pourra être tout à fait utile de revenir sur cette question, mais, à l’instar de M. Béteille, je préconise que ce soit à la faveur d’un texte visant à réformer le code pénal. Nous sommes en effet tout à fait opposés à ce que cette question soit liée à celle de la relance, qui n’a rien à voir !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 39 et 101.

(Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 B est supprimé et l'amendement n° 3 n'a plus d'objet.

Article 3 B
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Article 3 C

Article additionnel après l'article 3 B

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 3 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de l'article 432-14 du code pénal, les mots : « et les délégations de service public » sont remplacés par les mots : «, les délégations de service public et les contrats de partenariat ».

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement était en quelque sorte lié à l’article 3 B, dans l’hypothèse funeste – on ne peut jamais exclure le pire ! – où cet article eût été adopté.

Nous avions en effet pensé qu’il était logique que le délit de favoritisme s’appliquât aussi aux contrats de partenariat. Le Sénat ayant, dans sa grande sagesse, supprimé cet article, qui n’avait rien à voir avec le sujet et qui aurait eu des conséquences néfastes, je retire bien évidemment cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 128 est retiré.

Article additionnel après l'article 3 B
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Article 3

Article 3 C

Après l'article 8 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - L'État ainsi que ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux tiennent à jour la liste des marchés conclus et en cours d'exécution et des attributaires de ces marchés.

« Cette liste fait l'objet d'un affichage ou d'une publication par tout moyen. L'État et les collectivités territoriales dont le nombre d'habitants est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire mettent la liste à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite. »

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. L’Assemblée nationale a introduit une disposition précisant que les personnes publiques doivent mettre en permanence à la disposition des citoyens la liste à jour des marchés publics en cours.

Cette disposition nouvelle viendrait compléter les dispositions actuelles du code des marchés publics, qui prévoit d’ores et déjà la publication annuelle d’une telle liste.

Cette mesure peut certes avoir une certaine utilité. En revanche, elle relève très clairement du domaine réglementaire. Nous ne sommes pas toujours très pointilleux pour faire appliquer la distinction entre les domaines respectifs de la loi et du règlement, mais aujourd'hui je vous soumets, mes chers collègues, cet amendement de suppression de l’article 3 C.

En effet, nous évoquerons tout à l’heure le code des marchés publics et le code de la commande publique, que je vous proposerai de regrouper. Si nous les remettons en chantier, il faudra bien distinguer ce qui relève des principes généraux, et donc de la loi, de ce qui relève des modalités, et donc du règlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Compte tenu des arguments développés par M. Béteille, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Ces dispositions sont effectivement d’ordre réglementaire. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté à l’unanimité des présents.)

M. le président. En conséquence, l'article 3 C est supprimé.

Article 3 C
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Articles additionnels après l'article 3

Article 3

Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, a été cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que cette cession peut faire, dans la limite de 80 % de ladite rémunération, l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29. »

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune ; les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 40 est présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 102 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l’amendement n° 40.

M. Jean-Pierre Sueur. À la faveur de cet article, nous retrouvons la question des contrats de partenariat public-privé, dont nous avons déjà longuement débattu au mois de juillet mais sur laquelle je tenais à rappeler la position du groupe socialiste, pour que les choses soient parfaitement claires.

Nous pensons que les contrats de partenariat public-privé doivent figurer dans la panoplie des outils proposés à l’État et aux collectivités territoriales en cas de circonstances particulières. Imaginez une catastrophe, un pont qui s’écroule, ou encore des problèmes d’une très grande complexité : le recours à ce type de contrats peut se justifier.

Nous désapprouvons en revanche la volonté, constamment manifestée par certains depuis quelques années, de voir ces contrats généralisés à l’ensemble du champ de la commande publique.

En 2003, saisi par notre groupe, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa grande sagesse, que ces contrats devaient être réservés à des circonstances définies par des critères d’urgence ou de complexité. En plus d’être sage, cette position est évidemment légitime. Quoi qu’il en soit, comme toutes les autres décisions du Conseil constitutionnel, elle s’impose à nous comme à l’ensemble des autorités publiques.

En dépit du discours de Mme Lagarde sur le respect qu’elle voue au Conseil constitutionnel et à la décision précitée, l’objet non avoué de la loi du 28 juillet 2008 était bien de généraliser la possibilité de recourir aux contrats de partenariat public-privé, dès lors qu’ils étaient plus avantageux.

Le tour de passe-passe consistait à déclarer quinze sujets urgents jusqu’en 2012. Pour faire mine de respecter la volonté du Conseil constitutionnel, tout devenait urgent, de l’urbanisme aux universités en passant par la santé ou l’environnement.

Nous nous sommes donc opposés à ce texte et avons, de nouveau, saisi le Conseil constitutionnel, qui, restant fidèle à lui-même, nous a largement donné raison en estimant qu’il n’était pas raisonnable de procéder de la sorte.

C’est pourquoi je vous félicite, madame le rapporteur, d’avoir retiré l’amendement n° 4 par lequel il s'agissait, une nouvelle fois, de contourner cette décision du Conseil constitutionnel en affirmant qu’un certain nombre de sujets devenaient soudainement urgents, cette fois-ci jusqu’en 2010.

Par ailleurs, à l’instar du Conseil d'État, le Conseil constitutionnel a utilement précisé que, pour la mise en œuvre du critère du « bilan favorable », le paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. Cette précision figure expressément dans la loi du 28 juillet 2008. Je me permets d’insister sur ce point.

En conséquence, mes chers collègues, notre position est très claire : nous pensons que les contrats de partenariat posent de réels problèmes et qu’il convient d’y recourir avec prudence.

J’aurai l’occasion de revenir sur ce point dans le cours du débat. Pour l’instant, je souhaiterais conclure mon intervention en me référant à un article aussi intéressant que préoccupant paru dans Libération le 19 janvier dernier, et relatif à la toute nouvelle prison de Roanne.

On nous a dit et redit que les contrats de partenariat public-privé permettraient de régler beaucoup de problèmes, notamment de construire vite et bien… Voilà pourtant ce que déclare un responsable syndical de la prison de Roanne dans les colonnes de Libération : « Ils ont tellement précipité le chantier que le temps de séchage du béton n’a pas été respecté […]. Les serrures ne tiennent pas : lors d’un exercice, un surveillant a défoncé la porte d’une cellule du quartier d’isolement en quarante et une secondes. Les panneaux de basket de la cour de promenade des femmes ne sont pas fixés, on peut les arracher à la main. Les plaques d’égout, pareil : on peut se prendre une plaque de 10 à 15 kilos dans la tronche. Les barbelés au-dessus des grillages commencent déjà à s’effilocher, et on peut plier leurs lames à la main. Les écrans tactiles ne marchent qu’une fois sur deux. Les détenus peuvent se glisser en dessous des grilles de la cour de promenade, car elles ne vont pas jusqu’au sol.»

Pour finir, permettez-moi, monsieur le président, de lire également la conclusion de cet article : « Face à ces problèmes en série, l’administration et le constructeur, Eiffage, “passent leur journée à éplucher les contrats, pour savoir qui va payer les réparations”, dit Vincent Mora. Les cinq personnes employées pour la maintenance technique sont “débordées”. “La direction nous a demandé d’arrêter les tests de solidité, soupire Sylvain Piron. Ça cassait tellement de tous côtés qu’on n’avait plus les moyens techniques ni le temps de réparer.” »

Le reste de l’article est de la même veine. Je me suis permis de le citer pour attirer votre attention, mes chers collègues, sur les solutions miracle et autres conceptions lumineuses qui, nous dit-on, permettraient de construire vite et bien dans les meilleures conditions financières.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 102.

Mme Odette Terrade. À notre sens, cet article 3 du présent projet de loi n’apporte rien à la législation existante en matière de contrats de partenariat, telle qu’elle ressort de la loi du 28 juillet 2008.

Il est donc pratiquement superflu de maintenir cet article dans ce texte relatif au plan de relance, puisqu’il est quasiment évident qu’il n’aura que peu de portée sur la réalisation ou non de tels accords entre, par exemple, les collectivités locales et les entreprises privées.

Nous ne pouvons donc que vous inviter à supprimer cet article.

M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 313-29-1. - I. Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts de financement et des coûts d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et leurs coûts annexes ainsi que les frais financiers intercalaires, a été cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29, le contrat peut prévoir que cette cession peut faire, dans la limite de 80 % de ladite rémunération, l'objet de l'acceptation prévue à l'article L. 313-29. La créance cédée est définitivement acquise, au sens de l'article L. 313-29, au cessionnaire à compter de la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.

« II. La personne publique peut s'engager à accepter une cession de créances pour une fraction supérieure à celle prévue au paragraphe précédent, mais dans une telle hypothèse, la fraction complémentaire de la créance cédée se situant, hors quote-part financée sur fonds propres, entre 80,01 % et 100 % de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts de financement et des coûts d'investissement ne sera, elle, définitivement acquise, au sens de l'article L. 313-29, au cessionnaire que immédiatement à la constatation par la personne publique de la mise en service effective ou définitive de l'ouvrage, cette constatation ne pouvant avoir lieu qu'à l'issue d'une période qui ne peut être inférieure à une durée fixée par décret.

« III. À compter de l'acquisition définitive au profit du cessionnaire des créances cédées, selon les modalités des deux paragraphes précédents, et à moins que le cessionnaire, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur public, aucune compensation ni aucune exception fondée sur les rapports personnels du débiteur avec le titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, telles que l'annulation, la résolution ou la résiliation du contrat, ne peut être opposée au cessionnaire, excepté la prescription quadriennale relevant de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics.

« IV. Le titulaire du contrat est tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante des dettes dont il peut être redevable à son égard du fait de manquements à ses obligations contractuelles et, notamment, du fait des pénalités qui ont pu lui être infligées ; l'opposition à l'état exécutoire émis par la personne publique n'a pas d'effet suspensif dans la limite du montant ayant fait l'objet de l'acceptation au profit du cessionnaire. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les amendements nos 18 et 22 sont identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 313-29-1 code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d’un contrat de partenariat ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d’investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, les coûts de construction et ses coûts annexes, les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, est cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29 du présent code, le contrat peut prévoir que tout ou partie de cette cession fait l’objet de l’acceptation prévue à l’article L. 313-29. »

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 

« Dans ce cas, l’acceptation est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat. » 

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 18.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement relève le plafond de l'acceptation de la cession de créance à 100 %.

Je rappellerai que, si le Parlement a refusé, dans la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, que l’intégralité de la rémunération due par la personne publique au partenaire privé puisse faire l'objet d'une cession de créance acceptée par la personne publique – un plafond de 80 % avait été retenu –, il apparaît nécessaire, à la réflexion, de revenir sur ce plafond, dont le bilan coût-avantages ne s’avère guère satisfaisant du point de vue de la personne publique. En effet, son coût est relativement important et ses avantages sont loin d’être évidents.

En premier lieu, son coût est relativement important pour la personne publique puisque le plafonnement l'empêche de disposer du taux d'intérêt le plus bas. Un certain nombre d’opérateurs nous ont éclairés sur ce sujet lors des auditions que nous avons pu mener depuis l’adoption de la loi.

En second lieu, ses avantages ne sont pas évidents : il n’est pas certain qu'une acceptation à 100 % de la créance supprime tout risque pour le partenaire privé.

Il faut rappeler tout d’abord que l'acceptation ne porte que sur le loyer remboursant les coûts d'investissement et de financement, et non sur les coûts de maintenance et d'exploitation qui vont suivre. Or ces derniers peuvent représenter une part tout à fait significative du montant global du contrat, pouvant parfois aller jusqu'à 60 %. En conséquence, le partenaire privé reste incontestablement dans une situation de risque.

Par ailleurs, l’acceptation de la cession de créance est subordonnée à la constatation par la personne publique que les investissements ont bien été réalisés conformément au contrat. Il existe donc une sorte de réception, même si elle ne porte pas ce nom-là, qui intervient avant que la cession de créance ne puisse être acceptée.

Par ailleurs, sur l'initiative de la commission des lois, le législateur a rendu obligatoire, dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu par une collectivité territoriale, la souscription par le partenaire privé d'une assurance dommages ouvrage. Nous sommes convenus avec l'Assemblée nationale de maintenir cette obligation pour les collectivités territoriales, l’État pouvant, lui, éventuellement en dispenser le partenaire privé.

Dans ces conditions, la commission des lois estime que ces trois mécanismes prouvent qu'il n'est pas opportun de fixer par principe un plafond et qu'il appartient à la personne publique contractante d'apprécier au cas par cas, en fonction des caractéristiques du projet, si elle s'expose à un risque en allant au-delà de 80 % et, dans cette hypothèse, si ce risque n'est pas acceptable au regard de l'intérêt financier qu'elle retire de l’opération.

Notre démarche est donc fondée sur la liberté contractuelle et la responsabilisation des acheteurs publics.

Au surplus, je voudrais attirer l’attention du Sénat sur le fait que le plafonnement de 80 % n’est pas favorable aux PME. En effet, répugnant actuellement à prendre le moindre risque, les banques exigent une part toujours plus importante de fonds propres dans le financement des projets. Si les majors du BTP sont en mesure d’engager des fonds propres sur ce type d’opération, les PME auront, elles, davantage de difficultés à le faire sur les petits contrats. Or il est primordial que les PME puissent également bénéficier de ces contrats de partenariat.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet amendement entend réintroduire la possibilité d'acceptation de la cession de créance à 100 % qui existait antérieurement à la loi du 28 juillet 2008, dans le cadre de la cession de droit commun dite « cession Dailly ».

Si l’on veut effectivement relancer l’économie, il serait bon de ne pas trop appuyer sur le frein !

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 22.

M. Philippe Marini, rapporteur général, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ma tâche sera très facile, car cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu, avec tous les arguments nécessaires, par M. Béteille, au nom de la commission des lois.

L’article 3 du projet de loi limite l’acceptation par la personne publique d’une telle cession à un maximum de 80 % des coûts. Cette restriction a été conçue comme devant permettre de garantir l’exécution du contrat tout en maintenant le cocontractant privé dans une situation de risque.

Nous ne partageons pas cette analyse. Le partenaire privé serait maintenu dans une situation de risque même si l'acceptation de la cession était supérieure à 80 %. En effet, des pénalités ou des sanctions seront toujours applicables, notamment en cas de retard. En outre, des garanties financières sont prévues - garanties de parfait achèvement, garanties bancaires à première demande, cautions bancaires, notamment -, qui interviennent, très généralement, à l'appui des engagements du titulaire.

Je ferai également référence à la cession Dailly.

Dans ce cadre, l’acceptation de la personne publique peut être intégrale, le plafonnement de l’acceptation des cessions spécifiques au contrat de partenariat ayant un impact sur le financement des projets de taille moyenne, pour lesquels il est source de complexité et de renchérissement du coût de financement.

De façon générale, chaque opération de cession est spécifique. La recherche du meilleur compromis entre l’optimisation du coût du financement et la protection légitime des intérêts de la personne publique doit se faire au cas par cas, dans le cadre contractuel. C’est pourquoi la commission des finances propose, elle aussi, en des termes identiques à ceux de la commission des lois, que la cession des rémunérations au titre des coûts d’investissement et de financement de contrats de partenariat puisse être acceptée par la personne publique jusqu’à 100 % de ces coûts.

La commission des finances sera très attentive à l’avis du Gouvernement. Je n’ignore pas que la commission des affaires économiques a déposé un amendement de compromis visant à fixer un seuil de 90 %. S’agissant du choix à opérer entre ces deux amendements, je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.

M. Patrick Devedjian, ministre. On ne saurait être plus aimable, monsieur le rapporteur général. (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 313-29-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le contrat de partenariat ou le contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique peut prévoir qu'une fraction, n'excédant pas 80 % de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent, notamment, les coûts d'étude et de conception, les coûts annexes à la construction et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financement, peut être cédée en application des articles L. 313-23 à L. 313-29. Cette cession peut faire l'objet d'une acceptation dans les conditions prévues à l'article L. 313-29, dans la limite de 50 % de ladite rémunération. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet article soulève d’abord un problème de méthode quant à la façon de travailler du Parlement.

Personne n’a oublié les débats qui ont eu lieu ici même lors de la discussion de la loi du 28 juillet 2008, non plus que les termes mêmes de cette loi, sur laquelle l’urgence avait été déclarée. Il serait d’ailleurs intéressant de relire les interventions des uns et des autres.

Finalement, bien que cette loi ne soit toujours pas appliquée à ce jour, il nous est demandé de la modifier !

Mes chers collègues de la majorité, vous avez voté une disposition que vous estimiez très pertinente. Dès lors, pourquoi donc la remettre en cause avant même qu’elle n’ait été mise en œuvre ?

À l’appui de ces propos, je citerai Mme Laure de La Raudière, rapporteur de ce texte à l’Assemblée nationale, qui, à la page 42 de son rapport, écrit ceci :

« À l’inverse, devant le Sénat, Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ne s’était pas montrée favorable à une cession totale » [de la créance] – c’est ce que vous nous proposez aujourd’hui –, « la part restante non cédée contribuant ainsi, selon la ministre, à garder le partenaire privé en situation de risque ou à lui imposer des pénalités s’il n’atteint pas ses objectifs. Le transfert, rémunéré, de risques au partenaire privé est en effet l’une des bases du PPP. Dans le cadre d’un équilibre contractuel, le partenaire privé peut s’engager sur le respect des délais et des coûts, sous peine de pénalités. Cette disposition contribue, de fait, au respect assez général des délais par les PPP.

« Lors des débats parlementaires, un compromis s’est dégagé sur la base d’une soumission de la cession d’une créance dans le cadre d’un contrat de partenariat au droit commun, la cession “Dailly”, sous réserve de certaines spécificités, et notamment la limitation à 80 % de la part maximale de la créance susceptible d’être cédée. »

Monsieur le ministre, vous nous proposez aujourd’hui une solution bien divergente de celle que défendait alors Mme Lagarde.

Pour notre part, après avoir proposé, par notre amendement précédent, la suppression de cet article, nous suggérons de limiter à 80 % la part de créances pouvant être cédées et à 50 % la part de la rémunération due par la personne publique au titre des coûts d’investissement et de financement pouvant être cédée.

Que se passerait-il si nous acceptions que la part de créances puisse être cédée dans sa totalité ?

Nous sommes en présence de trois acteurs : la collectivité locale ou l’État ; l’entreprise avec laquelle le contrat de partenariat a été conclu ; la banque, à laquelle, dans l’hypothèse où le dispositif qui nous est soumis serait adopté, la créance de l’entreprise est entièrement rétrocédée. Dans ce dernier cas, il ne reste plus que deux partenaires, à savoir la collectivité et la banque, cette dernière – faut-il le préciser ? – n’ayant pas signé le contrat de partenariat, puisque c’est l’entreprise qui l’a signé.

Le partenariat public-privé doit demeurer une procédure à laquelle il ne devrait être possible de recourir que dans des cas très précis. Il a pour fondement la responsabilité de l’entreprise par rapport à la collectivité. Or cette cession de créances est contraire à ce principe et déresponsabilise, qu’on le veuille ou non, le partenaire privé. Cela ne nous paraît pas souhaitable, et Mme Lagarde partageait d’ailleurs notre point de vue, en juillet dernier.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, vous me permettrez de me ranger à l’argumentation de votre collègue et de ne pas accepter votre proposition. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

annexes à la construction

par les mots :

de construction et ses coûts annexes

et le pourcentage :

80 %

par le pourcentage :

90 %

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Au préalable, je rappellerai que la commission des affaires économiques a cherché à trouver un compromis entre deux positions.

D'une part, le Gouvernement, dans la rédaction actuelle de l'article 3 du projet de loi, souhaitait que l'acceptation de cession de créances reste plafonnée à 80 % de la rémunération due au titre du fonctionnement et de l'investissement. Aussi, il n'a pas voulu revenir sur le dispositif tel qu'il avait été adopté par le Parlement en juillet dernier, lors de l'examen de la loi relative aux contrats de partenariat, comme vient de le rappeler M. Sueur. En vérité, l'article 3 visait uniquement à clarifier les notions de cession de créances et d'acceptation de cessions de créances.

D'autre part, la commission des lois et la commission des finances ont présenté deux amendements identiques visant à relever ce plafond à 100 %.

L'amendement de la commission des affaires économiques a le double mérite de la simplicité et de l'efficacité.

Simplicité, tout d'abord, puisque nous avons renoncé finalement à l'idée de créer un dispositif facultatif de cessions de créances différées pour la tranche allant de 80 % à 100 % de l'acceptation.

Efficacité, ensuite, car on évite ainsi que la personne publique ne protège indûment les fonds propres engagés par le titulaire du contrat de partenariat. En effet, on observe en général que ces fonds représentent justement 10 % des assiettes d’investissements et de financement. Ainsi, le titulaire du contrat de partenariat restera en risque sur la partie de ses fonds propres.

Plus globalement, la personne publique sera protégée si le titulaire ne respecte pas les clauses du contrat, et ce grâce à plusieurs mécanismes : tout d'abord, l'acceptation de cession de créances sera plafonnée à 90 % ; ensuite, il existe une assurance garantie contre les dommages ; enfin, le contrat de partenariat doit prévoir des clauses de performances lors de la phase de fonctionnement, ce qui permettrait de sanctionner indirectement le titulaire en cas de dysfonctionnement lors de la phase de construction de l'ouvrage.

Ainsi, l'adoption de l’amendement n°5 rectifié permettrait à la fois de participer à la relance économique de notre pays et de protéger les droits des personnes publiques, notamment ceux des collectivités territoriales.

Monsieur le président, la commission demande le vote par priorité de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité présentée par la commission ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable tant sur cette demande de priorité de mise aux voix que sur l’amendement lui-même.

M. le président. La priorité est de droit.

L'amendement n° 42, présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

et les frais financiers intercalaires, et des coûts de financements,

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Je défendrai cet amendement de repli, bien que les propos de M. le ministre laissent présager que son sort est d’ores et déjà scellé…

M. Patrick Devedjian, ministre. Mais le Gouvernement fait finalement siennes vos observations, monsieur Sueur !

M. Jean-Pierre Sueur. Certes, monsieur le ministre, mais, dans ce cas, pourquoi ne pas s’en tenir à la disposition que les sénateurs de la majorité ont votée en juillet dernier, au terme de longs échanges avec l’Assemblée nationale ?

M. Jean-Pierre Sueur. Le passage du seuil de 80 % à 90 % n’aura aucun effet sur la relance. Pour que cette disposition ait un quelconque effet, encore faudrait-il conclure, dans un premier temps, un contrat de partenariat. Or cela devient de plus en plus difficile, parce que la loi impose de procéder avant toute signature à une évaluation préalable démontrant que le recours au contrat de partenariat est plus avantageux que le recours à la procédure classique de passation de marché ou à la délégation de service public. Je félicite donc par avance celui qui pourra faire la démonstration que telle procédure sera plus avantageuse que telle autre pour les finances de la commune, du département, de la région ou de l’État dans dix, vingt ou trente ans, alors même qu’on ignore quels seront, à ces échéances, le taux d’intérêt, le prix de l’énergie, l’indice du coût de la construction ! C’est indémontrable !

Je lirai avec un intérêt croissant les publications d’un certain nombre d’instances qui s’emploient à démontrer l’avantage, à échéance de dix, de vingt ou de trente ans, du partenariat public-privé. En réalité, comme le disait Blaise Pascal à propos d’un autre sujet, c’est un pari !

Après avoir procédé à cette évaluation préalable, la collectivité locale ou l’État lancera un appel d’offre, que soumissionneront les entreprises. Au terme d’un dialogue compétitif sera arrêtée une décision.

Une fois qu’aura été réalisé le projet pour lequel l’appel d’offres avait été lancé, une décision sera prise quant à la cession de créances. À n’en point douter, c’est dans trois mois, dans six mois ou dans un an que cette mesure produira ses effets sur la relance…

Soyons sérieux ! Chacun sait que cela n’a aucun rapport. En outre, il serait de bonne méthode de ne pas modifier, six mois après qu’elle a été votée, une disposition qui n’a même pas commencé à être appliquée.

Monsieur le président, après les propos que je viens de tenir, vous comprendrez que c’est avec la force du désespoir tranquille que je m’apprête à présenter mon amendement. Celui-ci tend à retirer de l’assiette de la créance pouvant être cédée les frais intercalaires ainsi que les coûts de financement, l’objectif étant de limiter le transfert d’une trop grande part des risques financiers sur la personne publique en réduisant l’assiette et, ainsi, de limiter le déséquilibre qui pourrait en résulter au détriment des collectivités locales, dont nous sommes les défenseurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Compte tenu des arguments que j’ai développés en présentant l’amendement n° 5 rectifié, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Comme M. Sueur, et sans doute pour les mêmes raisons, je suis très hostile à une cession à 100 % des créances. Si tel devait être le cas, nous évoluerions, me semble-t-il, vers la titrisation du partenariat public-privé. Et ce n’est guère la saison !

M. Jean-Pierre Sueur. Je ne vous le fais pas dire !

M. Patrick Devedjian, ministre. Pour autant, je suis conscient du fait qu’une cession à hauteur de 80 % des créances présente des inconvénients. M. Sueur estime qu’il importe peu que ce seuil soit fixé à 90 % ou à 80 %. Je ne suis pas d’accord : la fixation du seuil à 90 % permet de réduire les coûts, et, en même temps, l’entrepreneur public est maintenu.

Par conséquent, l’amendement n° 5 rectifié me paraît parfaitement équilibré et tout à fait judicieux : il permet d’éviter les inconvénients à la fois d’un seuil à 80 %, très restrictif, comme l’a souligné avec raison M. Béteille, et d’un seuil à 100 %, qui me paraît extrêmement dangereux.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 5 rectifié et un avis défavorable sur les autres amendements.

M. le président. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. La commission des lois se rallie à l’amendement de compromis no 5 rectifié, présenté par la commission des affaires économiques. Ce texte marque un progrès, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.

Il reste une difficulté rédactionnelle liée au souhait d’éviter une répétition et une lourdeur du texte initial. Sans doute aurons-nous l’occasion d’y revenir lors de la commission mixte paritaire.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l’amendement no 5 rectifié.

Mme Odette Terrade. Comme je l’ai indiqué lors de la défense de notre amendement de suppression de l’article 3, notre groupe ne peut, par principe, voter cet amendement. En effet, l’encre d’une loi n’est pas encore sèche que l’on nous demande déjà d’adopter de nouvelles dispositions ! Il semble d’ailleurs que cela devienne une habitude dans cette assemblée.

Plutôt que d’abuser de la déclaration d’urgence pour faire passer des textes très vite, été comme hiver, mieux vaudrait prendre le temps de la réflexion. Dans le cas présent, donnons-nous du temps : mieux vaut ne rien changer puisque la loi de juillet n’est pas encore appliquée.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je suivrai l’avis de la commission, car ces 10 % ressemblent à une garantie de bonne fin.

Mme Lamure et M. Béteille, rapporteurs du présent texte, étaient également les rapporteurs du projet de loi de modernisation de l’économie. J’aimerais donc savoir où en sont les décrets d’application de ce texte qui devait être un moteur et un levier de l’énergie qu’il fallait démontrer cet été pour moderniser notre économie et pour favoriser la relance.

Mme Odette Terrade. Absolument !

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite donc que les rapporteurs, sinon pendant cette discussion du moins dans un délai assez bref, fassent le point de la situation, nous informent des décrets qui sont sortis et de ceux qui sont en panne. Qu’en est-il, par exemple, du statut de l’auto-entrepreneur ? Vérifier l’état de publication des décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie serait une occasion d’améliorer le plan de relance.

M. le président. Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 5 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos  40, 102, 22 et 41 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement no 42.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 3 bis

Articles additionnels après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé :

« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. »

II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement. »

La parole est à M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis.

M. Yann Gaillard, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à faciliter les possibilités de cofinancement entre le partenaire privé et la puissance publique. Il complète les deux amendements de la commission des lois et de la commission des finances que nous avons examinés tout à l’heure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La mission de financement d’un projet de contrat de partenariat, en l’état actuel du droit, peut-être confiée en bloc au titulaire. Or, compte tenu de la crise financière et du manque d’activités sur les marchés bancaires, il a semblé nécessaire de permettre aux personnes publiques de supporter une partie de ces contrats en empruntant directement auprès des banques, car elles empruntent à des taux beaucoup plus faibles que les entreprises privées.

L’amendement no 25 tend à découpler, d’une manière générale et absolue, la part de financement de la personne publique et celle qui est supportée par le titulaire.

J’aurais souhaité que des limites soient apportées à ces découplages, aussi bien dans le temps que pour le partage des risques. Il ne serait pas prudent, à mes yeux, de faire supporter à la personne publique la majorité du financement définitif d’un projet. Les personnes publiques, et surtout les collectivités territoriales, risqueraient d’être incités par des candidats à contracter des crédits bancaires et à supporter une part déterminante de ce financement. Il faut éviter, me semble-t-il, que des pressions ne s’exercent sur des responsables locaux, notamment sur les maires, pour qu’ils acceptent de supporter l’essentiel de l’emprunt bancaire.

En d’autres termes, j’aurais souhaité que le titulaire du contrat de partenariat supporte la majorité du financement définitif des contrats, sauf pour les projets dépassant un seuil fixé par décret et pour lesquels les financements publics et parapublics sont structurellement majoritaires, en particulier le projet de canal Seine-Nord Europe, mais aussi des lignes à grande vitesse ou des grands stades.

Cela dit, je comprends la nécessité d’avoir des règles très souples pour faire face à une crise financière qui brouille nos repères traditionnels. À cet égard, il serait opportun que la Mission d’appui aux partenariats public-privé, la MAPPP, mette régulièrement à jour ses recommandations pour répondre aux évolutions rapides du secteur bancaire.

Pour toutes ces raisons, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, en permettant à la collectivité de prendre part au financement, contribuera à lever certains blocages.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L'amendement n° 24, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les entreprises titulaires d'un contrat visé à l'article 1048 ter peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elles cèdent, autrement qu'à titre de garantie et dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, les créances résultant de ce contrat qu'elles détiennent sur une personne publique. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis.

M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. La commission des finances, considérant que les baux emphytéotiques constituent une forme de partenariat public-privé, souhaite qu’ils y soient assimilés et puissent bénéficier des dispositions que nous venons d’adopter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cette mesure très technique nous semble prématurée. En effet, avant de se poser la question du traitement fiscal des cessions de créances détenues sur les personnes publiques, il convient de clarifier leur traitement comptable. L’organisme qui prendra la suite du Conseil national de la comptabilité devra se pencher sur cette question, car les incertitudes demeurent nombreuses.

Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir éclairer le Sénat. La commission s’en remettra à son avis.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement partage votre expectative, madame le rapporteur. Le traitement comptable de ces opérations n’est pas encore finalisé. La mesure prévue dans cet amendement est donc pour l’heure sinon dangereuse, du moins prématurée.

La prise de position officielle des autorités comptables devrait intervenir d’ici peu. Peut-être le Gouvernement proposera-t-il alors lui-même cette mesure qu’il est contraint de refuser aujourd’hui. Pour l’heure, il émet un avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les baux emphytéotiques passés en 2009 et en 2010 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée quel que soit leur montant. »

II. - Les éventuelles pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis.

M. Yann Gaillard, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rendre les baux emphytéotiques administratifs éligibles au FCTVA. Mais je crains qu’il ne subisse le même sort que l’amendement précédent...

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je comprends l’initiative de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, mais l’adoption de son amendement reviendrait à suspendre temporairement deux garde-fous qui avaient été institués lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat : d’une part, le seuil de 10 millions d’euros, même si le décret n’est pas encore intervenu, et, d’autre part, l’évaluation préalable obligatoire. Ce n’est qu’à ces deux conditions que les baux emphytéotiques administratifs devenaient éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.

La dispense d’évaluation préalable de ce type de contrat ne me paraît pas souhaitable. En effet, le Conseil constitutionnel est favorable à l’idée d’une évaluation préalable des PPP, qui sont une forme dérogatoire au sein de la commande publique, afin de déterminer le type de contrat le plus adapté au projet à réaliser.

Certes, la phase d’évaluation préalable peut durer quelques semaines, voire quelques mois, mais elle est bénéfique à long terme puisqu’elle évite dans certains cas de s’engouffrer dans des dossiers très onéreux, mal gérés, qui sont ensuite stigmatisés par la Cour des comptes et par l’opinion publique.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je partage l’avis de Mme le rapporteur.

En ce qui concerne le FCTVA, le Gouvernement a eu son compte hier soir. (Sourires.) Il ne souhaite donc pas aggraver la situation.

J’ajoute que cet amendement recèle peut-être un effet pervers dans la mesure où l’éligibilité au FCTVA conduirait à dévitaliser les PPP, ce qui n’est sans doute pas l’objectif recherché par l’auteur de l’amendement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 3
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Article additionnel avant l'article 4 (début)

Article 3 bis

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-7 à L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 129, présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai l’impression que, avec l’article 3 bis, les rédacteurs du projet de loi cherchent à faire encore plus fort.

Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que cet article vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter des offres finales qui ne seront pas accompagnées du bouclage financier définitif. Cette disposition est exorbitante. La conclusion d’un contrat de partenariat ne va pas sans difficulté : il faut prouver qu’il est plus avantageux pour la collectivité, il faut choisir « en bloc », en une seule fois, l’architecte, toutes les entreprises qui assureront les travaux publics, la banque ou les banques qui financeront le projet, l’exploitant, les entreprises qui assureront l’entretien, la maintenance.

La complexité tient aussi au fait qu’il faut présupposer que l’agrégat présenté par l’entreprise A est de meilleure qualité que celui de l’entreprise B.

Il en va tout autrement lorsque l’on procède par choix successifs. On commence par choisir un architecte – la profession est d’ailleurs inquiète –, puis on choisit les entreprises les mieux-disantes pour réaliser les travaux, les banques qui apporteront les financements, éventuellement après les avoir mises en concurrence, les entreprises qui assureront l’exploitation, la maintenance, l’entretien.

Ces règles sont claires. Ce sont les règles des marchés publics et des délégations de service public.

Mes chers collègues, les PPP offrent bien sûr une facilité. Aujourd’hui, pour les prisons, par exemple, c’est magnifique : vous construisez et vous ne payez rien ! On dit au maire : vous allez construire cet équipement, et cela ne va rien coûter pour le moment !

On parle souvent du développement durable dans cette enceinte, comme dans beaucoup d’autres, mais à qui laissera-t-on la facture ? Qui va payer dans dix ans, dans vingt ans, dans trente ans, voire dans quarante ans ? C’est comme le crédit revolving : cher client, on vous accorde un prêt, mais rassurez-vous, pour le moment, cela ne vous coûtera rien !

Il y a déjà un pari, en raison d’un certain nombre d’aléas inévitables ; or, pour relancer l’activité dans notre pays, vous proposez de surcroît, monsieur le ministre – j’en suis d’ailleurs très étonné –, un dispositif sans précédent dans notre droit, qui n’existe dans aucune procédure relative aux marchés publics : les candidats pourraient présenter leur candidature et être éventuellement choisis, sans fournir le bouclage financier définitif avant six mois !

Vous vous êtes émus tout à l’heure du délit de favoritisme, mes chers collègues. J’estime que ce type de dispositif où l’on est candidat sans annoncer son financement et où l’on peut réajuster ce dernier après présente un grand risque eu égard au délit de favoritisme.

Si vous voulez encombrer les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel, le Conseil d’État, sans parler des instances pénales, il faut voter ce type de disposition qui est, je le répète, tout à fait exorbitante !

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Pour les contrats de partenariat dont l'avis d'appel public à la concurrence est publié antérieurement au 1er janvier 2011, par dérogation aux articles 1er,  7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles  L. 1414-1 et  L. 1414-7 à L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que l'offre finale des candidats garantit au moins un tiers du besoin de financement du projet.

Dans ce cas, le candidat ayant présenté l'offre la plus avantageuse soumet le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice et qui ne peut être supérieur à six mois. Le financement définitif doit être assuré au moins à 80 % par le candidat et ne peut conduire à un bouleversement des conditions de son offre finale.

Si le candidat ne respecte pas les dispositions de l'alinéa précédent, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans les conditions de l'alinéa précité.

La mention de l'ensemble de ces dispositions est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans un avis rectificatif.

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 6 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 129.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Dans la mesure où le Sénat a adopté l’amendement n° 23, la commission retire l’amendement n° 6.

S’agissant de l’amendement n° 129, la commission émet un avis défavorable, car il lui paraît nécessaire, en période de crise financière, d’assouplir certaines règles.

M. le président. L’amendement n° 6 est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 129 ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable. Tout d’abord, la disposition est temporaire, puisqu’elle n’est prise que pour cette période de crise. Par ailleurs, elle ne fait que refléter la situation actuelle : les taux financiers changent très vite en ce moment, le marché étant extrêmement mobile.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. On nous dit qu’il est nécessaire, en période de crise, d’assouplir les procédures. Je veux bien l’admettre. Mais aux termes de la disposition que vous vous apprêtez à voter, mes chers collègues, on pourra présenter une offre sans en annoncer les modalités financières, et le candidat retenu pourra présenter dans les mois suivants de nouvelles modalités de financement. Mes chers collègues, je vous assure qu’il ne faut pas voter une telle mesure, et ce n’est pas une question de politique ! Je pense avoir ainsi tout dit !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article 3 bis.)

(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien ! Je vous assure que nous avons fait une bonne action pour tout le monde !

Article 3 bis
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Article additionnel avant l'article 4 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 4

M. le président. L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Cet amendement a pour objet de conférer la qualité d'expropriant pour cause d'utilité publique aux titulaires de contrats de partenariat.

Seules certaines catégories de personnes privées peuvent initier une procédure d'expropriation, soit en vertu de dispositions législatives particulières, soit en application de la jurisprudence administrative lorsque les personnes privées sont chargées d'une mission de service public, faculté largement reconnue aux concessionnaires.

Or, le titulaire d'un contrat de partenariat n'est pas gestionnaire d'un service public. Il peut seulement être conduit à assurer des prestations de service concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.

Aussi, les titulaires de contrats de partenariat ne peuvent actuellement bénéficier du droit d'initier et de conduire une procédure d'expropriation.

Or, il importe que pour certains projets, notamment les grandes infrastructures linéaires comme le canal Seine-Nord Europe ou encore des projets routiers, le partenaire privé se voie confier une mission globale relative à l'infrastructure, comprenant la maîtrise de la conception et du suivi des procédures administratives nécessaires à la construction du projet. Le partenaire privé doit, en conséquence, pouvoir prendre l'initiative et être responsable de procéder aux acquisitions des emprises foncières nécessaires au projet qu'il aura préalablement conçu et de conduire les procédures d'expropriation qui s'avéreraient indispensables.

En effet, il ne serait pas conforme à l'esprit du contrat de partenariat que le concepteur d'un projet de cette nature soit amené à se désintéresser des difficultés prévisibles relatives aux acquisitions foncières, dès lors que l'étendue, l'emplacement ou la délimitation des emprises sont en relation directe avec la conception des ouvrages dont il a la charge. Cependant, l'amendement proposé n'implique pas forcément un transfert intégral du risque d'acquisition foncière au titulaire du contrat, les clauses du contrat de partenariat laissant de la latitude à la personne publique pour traiter ce risque au cas pas cas.

Il faut ajouter que le partenaire de l'administration doit pouvoir être bénéficiaire de l'expropriation, notamment lorsque certains de ces biens sont destinés à être valorisés et à demeurer, au moins pendant la durée du contrat, dans le domaine privé, comme cela est prévu au deuxième alinéa du I de l'article 13 de l'ordonnance.

Par ailleurs, le titulaire du contrat maîtrise ainsi mieux les risques administratifs tenant à la durée des procédures administratives et donc le délai de mise en service du projet, sur lequel il s'est engagé contractuellement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Les personnes chargées d’une mission de service public peuvent utiliser les procédures d’expropriation, mais les titulaires de contrats de partenariat ne disposent pas de cette prérogative pour la simple raison qu’ils n’ont pas de mission de service public à proprement parler.

Le titulaire d’un contrat de partenariat peut seulement, à titre facultatif, avoir comme mission de réaliser des prestations de service concourant à l’exercice par la personne publique de la mission de service public dont elle est chargée.

Cette distinction est peut-être sibylline, mais elle empêche les titulaires de contrats de partenariat d’utiliser les procédures d’expropriation. Or la bonne conduite des travaux, en particulier pour des projets d’envergure comme le canal Seine-Nord Europe, justifie de donner aux titulaires de contrats de partenariat le droit de mener des procédures d’expropriation.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 4.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures vingt-cinq,

est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article additionnel avant l'article 4 (début)
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Discussion générale

5

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, lors du scrutin public n° 93 portant sur l’amendement n° 7 rectifié, à l’article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2009, j’ai été noté comme n’ayant pas pris part au vote, alors que j’entendais voter pour l’adoption.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse publique du scrutin.

6

Article additionnel avant l'article 4 (interruption de la discussion)
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Article 4

Accélération des programmes de construction et d'investissement

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 4.

Discussion générale
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Articles additionnels après l'article 4

Article 4

L'article 25 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les contrats d'un montant égal ou supérieur à un seuil défini par décret, les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 précitée peuvent également recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence préalable précédée d'un appel public à la concurrence, dans les conditions définies par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 12 de ladite ordonnance pour les entités adjudicatrices.

« Lorsque le montant du contrat est inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent, ces entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée prévue au III de l'article 7 de la présente ordonnance. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 103, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet article 4 porte sur la question des contrats de partenariat passés par de grandes entreprises nationales. La disposition qui nous est présentée mettrait un terme à un problème posé par une décision du Conseil constitutionnel relative à ces contrats, décision qui avait censuré une disposition contenue dans la loi de juillet 2008.

Pour autant, le problème qui nous est posé est le suivant : le dispositif intervient au moment où il est de plus en plus question de développer, en matière tant de transport ferroviaire que de fourniture d’énergie, les contrats de partenariat dans le cadre de la réalisation et de la gestion de nouveaux équipements.

Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons que vous inviter à supprimer l’article 4 en votant cet amendement n° 103, mes chers collègues.

M. le président. L’amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et M. César, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent pour les différentes opérations de mise en œuvre et la réalisation des travaux liés au développement des grands ports maritimes. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 103 ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission souhaite rappeler que, grâce à l’article 4 du projet de loi, les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les entreprises de réseaux, comme Réseau ferré de France, la SNCF, EDF-GDF, pourront utiliser une procédure négociée spécifique, exposée à l’article 12 de l’ordonnance du 6 juin 2005, pour les projets supérieurs à 5,15 millions d’euros s’agissant des marchés de travaux, et à 412 000 euros s’agissant des marchés de services.

Cette souplesse, autorisée par le droit communautaire, permettra aux entités adjudicatrices d’utiliser une nouvelle procédure de passation des contrats de partenariat, moins lourde que les appels d’offre et les dialogues compétitifs.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Avis également défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 103.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4
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Article 5

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 49 rectifié est présenté par M. Badré et les membres du groupe de l’Union centriste.

L’amendement n° 53 est présenté par M. Fourcade.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25-1 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :

1° Au début sont ajoutés les mots : « Afin d'établir la neutralité entre les différentes options en matière de commande publique, » ;

2° Après le mot : « subventions », sont insérés (deux fois) les mots : «, redevances et autres participations financières » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions, redevances et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat de partenariat. »

La parole est à M. Denis Badré, pour défendre l’amendement n° 49 rectifié.

M. Denis Badré. Le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France, le SIGEIF, a noté, dans un département que vous connaissez bien, monsieur le ministre, que les contrats de concession conclus avec EDF prévoient que la part de la redevance de concession dite « d’investissement » est déterminée à partir des investissements réalisés par la collectivité maître d’ouvrage. Cela me semble normal.

Mais que se passe-t-il en cas de partenariat public-privé ? Dans ce cas, Électricité Réseau Distribution France, ERDF, refuse de s’acquitter de cette contribution financière en arguant que la maîtrise d’ouvrage est exercée non plus par la collectivité, mais par le partenaire privé. C’est une interprétation !

En juillet 2008, un article fut ajouté à la loi du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat afin d’assurer le maintien du bénéfice des « subventions » en cas de partenariat public-privé.

L’amendement n° 49 rectifié vise donc à étendre explicitement le champ de l’article 25-1 de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 à tout type de participation financière, y compris les redevances, afin d’éviter les difficultés avec d’éventuels concessionnaires. En vue de rendre ce dispositif supportable pour le concessionnaire, nous proposons de prévoir la possibilité d’échelonner la participation dans le temps.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. L’amendement n° 53 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 49 rectifié nous paraît de bon sens, car il tend à préciser que les contrats de partenariat peuvent bénéficier de subventions, mais également de redevances et de participations financières.

Toutefois, ignorant l’impact de cet amendement et les difficultés pouvant tenir à la mise en œuvre de la disposition proposée, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Quel est, en définitive, l’avis de la commission.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 43, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »

II. Le f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, les dons versés à une association n'ayant pas fait l'objet d'un agrément chargé du ministre chargé du budget afin de financer les travaux de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits ouvrent droit à la réduction d'impôt, dans la limite d'une association par monument et de 10 000 € par an. »

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Cet amendement concerne les petits travaux réalisés dans les monuments historiques, financés soit par les propriétaires eux-mêmes, soit par des dons collectés par des associations d’amis. Le régime du mécénat en vigueur est trop lourd et inadapté à cette multiplicité de petites opérations financières, qui sont très utiles à la fois pour le patrimoine et pour l’activité économique de nos territoires.

Je propose donc de ne pas faire peser sur ces associations d’amis des obligations qu’elles ne peuvent satisfaire et de les autoriser à recevoir de petits dons dans la limite de 10 000 euros par association et par an.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement a un objet assez éloigné de celui du présent projet de loi, et il paraît plus difficile à appliquer que l’amendement suivant. La commission demande donc à M. Gaillard de bien vouloir le retirer et promet de considérer avec bienveillance son amendement n° 44 rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. La démarche de M. Gaillard est très intéressante, mais elle mérite – ce n’est pas un reproche que je lui fais ! – d’être approfondie et étudiée, notamment du point de vue de son encadrement.

M. le président. Monsieur Gaillard, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Non, je le retire, monsieur le président. Je souhaite toutefois que le Gouvernement puisse étudier la question et lance éventuellement une instruction fiscale. C’est en général la promesse que nous fait le ministre du budget. Ces instructions traînent quelquefois, mais il arrive aussi qu’elles parviennent à destination.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Je suis d’accord pour lancer une instruction fiscale. Cela me paraît la meilleure solution !

M. le président. L’amendement n° 43 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»

II. Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La subvention pour la réalisation des travaux est limitée au montant restant nécessaire pour financer ceux-ci, après affectation des subventions publiques, des revenus fonciers nets, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices de sociétés commerciales dégagés le cas échéant par l'immeuble au cours des trois années précédentes. L'immeuble doit faire l'objet d'une gestion désintéressée.»

III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Il s’agit d’un amendement très important pour le mécénat. La loi actuelle exclut de celui-ci les monuments privés au sein desquels des activités commerciales sont exercées : séminaires, chambres d’hôtes, activités de saison, etc. Le château de Vaux-le-Vicomte en est un exemple. Or l’entretien de tels monuments privés est extrêmement coûteux pour les propriétaires.

Cet amendement vise à mettre fin à cette exclusion, à condition que les revenus nets fonciers et les profits commerciaux réalisés au sein de ces monuments soient affectés aux travaux, et donc employés au profit du patrimoine national.

Mais le Gouvernement a déposé un amendement similaire, qui aura plus de chances d’aboutir car, en général, le Gouvernement est d’accord avec lui-même ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 142, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent 2 bis ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours de trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;

« b) Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au a. »

II. - Le deuxième alinéa du f du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les immeubles mentionnés au premier alinéa du présent f ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :

« a) Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;

« b) Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au a. »

III. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 2009 et les dispositions du II s'appliquent aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. 

La parole est à M. le ministre pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 44 rectifié.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Gaillard, le Gouvernement est effectivement souvent d’accord avec lui-même, mais, en l’occurrence, il est aussi d’accord avec vous (Sourires.), et avec tous les principes posés dans votre amendement.

Simplement, il considère que, pour des raisons de sécurité juridique, la rédaction de l’amendement n° 142 est préférable. Mais cette dernière correspond très exactement à vos souhaits, me semble-t-il, à tel point que, si cela avait été possible, j’aurais aimé que nous cosignions cet amendement ! (M. Yann Gaillard rit.)

M. Charles Pasqua. Quel succès !

M. le président. M. le ministre vous reconnaît la paternité de cet amendement, monsieur Gaillard ! (Sourires.)

M. Yann Gaillard. La paternité, plus ancienne, dépasse ma propre personne !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 44 rectifié.

L’amendement n° 142 du Gouvernement reprend tout à fait l’esprit de l’amendement de M. Gaillard. Il tend à permettre aux monuments historiques dans lesquels s’exerce une activité commerciale de bénéficier, à titre dérogatoire, de l’aide des mécènes si trois conditions sont remplies : la gestion doit être désintéressée ; les recettes de toute nature perçues au cours des trois dernières années doivent être réinvesties dans les travaux de conservation du monument ; les dons collectés ne doivent pas excéder le montant des travaux à financer.

Compte tenu de ces précisions rédactionnelles et juridiques, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Monsieur Gaillard, l’amendement n° 44 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 142.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.

L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques, de façon déconcentrée ou non, par régions et, au sein de chaque région, par types de monuments et par types de propriétaires, publics et privés.

Ce rapport est transmis au Parlement au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

La parole est à M. Charles Pasqua.

M. Charles Pasqua. Dans le cadre du plan de relance, une enveloppe de 100 millions d’euros est affectée à l’accélération de plusieurs projets du ministère de la culture, ainsi qu’à l’entretien et à la restauration de monuments historiques.

Afin d’apprécier l’utilisation de cette enveloppe ainsi que de l’ensemble des crédits affectés aux monuments historiques, il est impératif de connaître les montants effectivement consommés au sein de chaque région ainsi que leur répartition en fonction des types de propriétaires et des types de monuments.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission considère qu’il revient davantage à une mission d’enquête parlementaire, ou peut-être plus simplement à la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale, de contrôler l’utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 83 rectifié bis.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je souhaiterais faire plaisir à M. Pasqua pour quantité de raisons. (Sourires.) Mais il se trouve que, normalement, cet amendement est satisfait.

M. Patrick Devedjian, ministre. Par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF ! En effet, des rapports annuels de performances rendent compte par mission de l’utilisation des crédits de l’État. En conséquence, l’amendement n° 83 rectifié bis est satisfait par ce dispositif.

M. le président. Monsieur Pasqua, l’amendement est-il maintenu ?

M. Charles Pasqua. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.

Articles additionnels après l'article 4
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article additionnel après l'article 5

Article 5

L'article L. 6148-6 du code de la santé publique est ainsi rétabli :

« Art. L. 6148-6. - L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique au domaine des établissements publics de santé. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Sueur, Botrel, Raoul et Repentin, Mme Bricq, M. Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 104 est présenté par MM. Fischer, Autain et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour défendre l’amendement n° 130.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n’a pas sa place dans un projet de loi consacré au plan de relance. Une telle disposition incluse au sein d’un projet de loi important n’aurait sans doute pas fait l’objet d’un amendement. Mais dans un texte qui ne contient que sept articles, il est tout à fait inacceptable, monsieur le ministre, que vous recycliez un article anticipant sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital, fût-ce pour accélérer sa mise en œuvre !

De quoi s’agit-il exactement ? En vertu du code général de la propriété des personnes publiques, le CGPPP, un bien ne peut être déclassé que s’il n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public. La dérogation instituée par cet article permettra à des établissements publics hospitaliers de commencer à percevoir le produit de la vente d’un immeuble dès la conclusion de cette dernière afin d’améliorer les conditions d’autofinancement, tout en poursuivant l’utilisation d’un bâtiment hospitalier jusqu’à la mise à disposition des nouveaux locaux, cette activité assurant également des ressources aux établissements.

Cette mesure, qui existe déjà pour l’État et ses établissements publics, va dans le bon sens ; mais est-elle vraiment à la hauteur d’un plan de relance ?

Rappelons que la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un code de la commande publique. J’ajoute que le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires » doit être prochainement soumis au Parlement.

Outre que nous ne souhaitons pas anticiper un débat qui mérite d’être posé dans le cadre du débat plus large sur les ressources de l’hôpital, nous considérons que cette proposition n’est pas à la hauteur d’un plan de relance. Nous vous proposons, en quelque sorte, d’en réserver l’examen.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 104.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 116.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, anticipant de manière particulièrement malvenue sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », cet article 5 tend à favoriser la mise en œuvre d’opérations de cession de biens immobiliers et fonciers dans le secteur hospitalier.

Dans les faits, il s’agit de favoriser la cession de terrains et de bâtiments appartenant encore aujourd’hui aux établissements de santé pour permettre à ces derniers de lever des ressources financières, et donc d’autofinancer leurs futurs investissements.

Il s’agit concrètement de faire en sorte que certains bâtiments ou terrains désaffectés puissent être vendus dans un délai de trois ans au maximum avant d’être abandonnés effectivement par les services hospitaliers concernés.

Il est évident que ce dispositif relève non pas du projet de loi que nous examinons actuellement, mais bien plutôt du texte relatif au devenir de l’hôpital en France, qui viendra prochainement en discussion. Au moins pour cette raison pourrions-nous décider de supprimer purement et simplement cet article.

Mais il est d’autres motifs à cette suppression. Le moindre n’est pas de constater qu’on attend de la gestion du patrimoine des établissements hospitaliers que des ressources soient dégagées, et ce afin de limiter la participation de l’État, comme de la sécurité sociale, dans la modernisation de l’hôpital public.

En clair, demain, c’est l’hôpital qui aura le mieux géré la cession de ses actifs immobiliers et fonciers qui se retrouvera dans les meilleures conditions pour obtenir les financements nécessaires à sa « modernisation » !

De qui se moque-t-on ? Telle est la question que pose notre groupe.

Alors que la plus grande partie de nos établissements hospitaliers sont confrontés aux limites de la dotation globale et souffrent de l’application de la tarification à l’acte, alors que les services d’urgence sont dans la crise la plus extrême et que les coûts de la gestion quotidienne contraignent à fermer des lits, que fait-on ?

On cherche à encourager les directeurs d’établissement à devenir des marchands de biens, passant des accords commerciaux avec tout investisseur qui serait intéressé par la mise à disposition, à moindres frais, de locaux non encore totalement abandonnés !

Une telle démarche demande expertise, d’autant que le patrimoine immobilier et foncier des hôpitaux, parfois important – je vous renvoie aux cas de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon –, est source de convoitise pour certains opérateurs privés.

Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de cet article 5. À défaut, nous vous invitons, par notre amendement de repli n° 116, à donner sens au contenu du plan de sauvetage des banques en associant efficacité sociale et économique des sommes prêtées aux entreprises de production de biens et de services et au contenu du plan de sauvetage du secteur financier.

M. le président. L'amendement n° 116, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi modifié :

Après le deuxième alinéa du A du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les financements accordés sur la base des conventions passées sont assorties de conditions portant sur le nombre d'emplois où le volume d'investissements productifs générés. Le taux d'intérêt grevant ces prêts peut tendre vers zéro en fonction des projets portés par les entreprises débitrices. »

II. - L'avant-dernier alinéa du A du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent percevoir d'éléments de rémunération liés à l'intéressement aux résultats de l'entreprise. »

III. - Le IV du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « En conséquence, la société Dexia Crédit local de France doit s'engager à consentir prioritairement des prêts à taux préférentiels aux collectivités territoriales françaises. »

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. S’agissant des amendements nos 130 et 104, je voudrais rappeler que l’article 5 permet aux établissements publics de santé de vendre des bâtiments et d’engranger immédiatement des liquidités, tout en continuant à utiliser des locaux pour une période dont le terme a été fixé à trois ans. Cette disposition peut se révéler extrêmement utile au cas par cas pour les établissements hospitaliers. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 130.

J’en viens à l’amendement n° 116. Son paragraphe II partiellement satisfait par l’annonce faite mardi soir selon laquelle les patrons des banques françaises refuseront de percevoir leur bonus pour 2008.

Quant au paragraphe III, l’idée d’obliger Dexia à accorder des prêts à taux préférentiel pourrait être contreproductive. En effet, accorder des crédits à des taux inférieurs au coût de refinancement précipiterait immanquablement cette banque dans la faillite, alors même qu’elle traverse, vous le savez, des moments difficiles.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 116.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement, qui partage les observations très judicieuses de Mme le rapporteur, est défavorable à ces trois amendements.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 130 et 104.

Mme Nathalie Goulet. Je m’interroge quant à l’insertion de cette disposition dans le texte. A-t-on quelques exemples de dossiers de biens immobiliers d’hôpitaux qui seraient actuellement bloqués ?

Franchement, je ne vois pas l’intérêt immédiat d’insérer cette disposition dans le cadre du plan de relance. Pourquoi ne pas attendre la très prochaine discussion du projet de loi que défendra Mme Bachelot ? Je ne demande qu’à comprendre. Encore faudrait-il qu’on m’explique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Cette disposition, qui autorise la cession d’un certain nombre d’installations, permet de récupérer rapidement des financements. Elle constitue un puissant facteur d’accélération de la rénovation des hôpitaux et s’inscrit directement dans le sens de la relance. Puisque vous m’avez demandé un exemple, je vous citerai l’hôpital de Carcassonne.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 130 et 104.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 5 bis

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 117, présenté par MM. Ralite et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 142 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement a été déposé par M. Ralite, notre collègue spécialiste de l’audiovisuel.

L’article 142 de la loi de modernisation de l’économie, dite « loi LME », est issu d’un amendement de commande déposé par M. Frédéric Lefebvre, député des Hauts-de-Seine, département qui accueille nombre de sièges de chaînes de télévision, dont TF1 à Boulogne-Billancourt, M6 à Neuilly-sur-Seine, Direct 8, propriété du groupe Bolloré, à Puteaux.

La chaîne TF1 s’est d’ailleurs attaché les services de M. Laurent Solly, qui fut un temps collègue de travail de M. Lefebvre au cabinet de Nicolas Sarkozy, place Beauvau. M. Lefebvre est donc très au fait des questions liées à l’audiovisuel !

Nous devons d’emblée nous interroger sur le sens profond de l’activité parlementaire quand de tels amendements sont soumis aux suffrages d’une assemblée, quelle qu’elle soit.

Cet amendement, devenu l’article 142 de la loi LME, a modifié le premier alinéa du I de l’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « loi Léotard », en assouplissant les règles anti-concentration dans le secteur de la télévision.

L’article 39 de la loi du 30 septembre 1986 disposait, jusqu’en juillet dernier, ceci : « Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d’une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre dont l’audience moyenne annuelle par un réseau de communications électroniques au sens du 2°de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, tant en mode analogique qu’en mode numérique, dépasse 2,5 % de l’audience totale des services de télévision. »

Lors de l’adoption du régime juridique de la TNT, défini par la loi du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, cette disposition a été étendue aux chaînes de la TNT.

L’article 142 a modifié, pour les chaînes de la TNT, non pas le taux concernant la part de capital – la manœuvre aurait été trop grossière –, mais le taux d’audience totale, relevé de 2,5 % à 8 %. Avec un tel taux, la règle anti-concentration a désormais peu de chances de se déclencher un jour s’agissant de la TNT !

Je précise que votre majorité, alors dans l’opposition, s’était opposée à cette TNT lors du vote de la loi du 1er août 2000. Il faut dire que TF1 et M6, mais surtout TF1, avaient œuvré très activement contre son développement, ne croyant pas, à l’époque, en ce modèle de télévision ! En huit ans, les choses ont bien changé !

J’ajoute que les opposants d’hier, TF1 comme M6, ont investi dans la TNT. La première détient 50 % de TMC, la seconde 100 % de W9.

La TNT a peu à peu trouvé son public, et d’autres groupes, comme Bolloré, qui détient 100 % de Direct 8, ou Lagardère, propriétaire à 100 % de Virgin 17 et à 66 % de Gulli, leur ont emboîté le pas. Alors, pourquoi ce changement radical ?

Lors de la discussion de la loi LME, le changement de taux d’audience était « vital pour soutenir le développement de la TNT ». Pourtant, les chaînes de la TNT ont très bien réussi à se développer avec l’ancien seuil.

Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, lors du débat à l’Assemblée nationale, a soutenu cet amendement, parlant de « modèle économique fragile ». N’était-il pas déjà fragile au moment de son lancement, en 2000 ?

Cette fragilité exigerait que ces chaînes – je cite toujours Mme la ministre – « soient soutenues par des groupes à l’assise financière solide ». Or ces mêmes groupes avaient tout fait pour que la TNT ne sorte jamais des cartons !

Aujourd’hui, les audiences sont en constante progression : 2,1 % de la part d’audience au mois de mai pour TMC, filiale de TF1, et 1,9 % pour W9, propriété de M6. Ces majors ne veulent pas partager le gâteau et s’inquiètent donc de l’obligation d’ouverture du capital que la loi allait leur imposer. Heureusement, le projet de loi de modernisation de l’économie, voiture-balai de la session extraordinaire 2007-2008, est passé par là ! Et parce que de gros intérêts sont en jeu, on décide de changer les règles du jeu en fonction des convenances de certains !

Le seuil des 2,5 % d’audience totale avait un objectif : protéger le pluralisme et lutter contre la concentration à la télévision. Cet objectif est plus que jamais d’actualité aujourd’hui alors que la question de la trop grande concentration des médias se pose avec autant d’acuité, et plus encore depuis l’adoption la semaine dernière du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, texte qui autorise notamment la deuxième coupure publicitaire. Décidément, c’est trop de cadeaux !

L’amendement n° 117 vise donc à supprimer l’article 142 de la loi LME, et, partant, à permettre que de nouveaux investisseurs se décident à créer les conditions du pluralisme et de la diversité de l’offre de programmes et de services proposée aux téléspectateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cette disposition revient sur une mesure adoptée voilà moins de six mois dans la loi de modernisation de l’économie, qui prévoit de relever à 8 % le seuil d’audience au-delà duquel un service de télévision hertzienne terrestre ne peut être détenu par une même personne à plus de 49 %.

Il s’agissait alors d’aménager le dispositif anti-concentration pour tenir compte du succès rencontré par les chaînes de la TNT. Sans cet aménagement, ces nouvelles chaînes – TMC, NT1, etc. – auraient été contraintes, dès qu’elles auraient atteint 2,5 % d’audience, de modifier leur actionnariat pour ramener la part de leurs actionnaires au capital sous le seuil de 49 %. Cet effet mécanique risquait de déstabiliser ces nouvelles chaînes, qui sont encore pour la plupart déficitaires, alors même qu’elles contribuent à la diversité et au pluralisme audiovisuels.

Or l’implication de l’actionnariat de ces chaînes est particulièrement décisive pour l’avenir de la TNT et pour le succès du basculement de l’analogique vers le numérique. En effet, il faut financer l’extension de la couverture de ces nouvelles chaînes de la TNT, à la suite de l’engagement qu’elles ont pris d’être diffusées en numérique par voie hertzienne terrestre sur 95 % du territoire.

En outre, l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie ne remet pas en cause l’économie globale du dispositif français anti-concentration, alors que d’autres démocraties occidentales – les États-Unis ou le Royaume-Uni, par exemple – ont récemment procédé à des assouplissements bien plus importants de leurs règles anti-concentration.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Le paysage audiovisuel a profondément évolué, grâce à la naissance de nouvelles chaînes. Si la TNT est un succès, elle reste fragile. La perspective du basculement de l’analogique au numérique, avec le dividende numérique en prime, rend prudent et incite à ne pas bouleverser le paysage, malgré le succès remporté par la TNT.

Quand les entreprises se seront un peu mieux développées, d’autres évolutions pourront avoir lieu. Aujourd'hui, il ne faut pas leur imposer de trop lourdes contraintes. Revenir au seuil d’audience de 2,5 % forcerait ces nouvelles chaînes à modifier leur structure, alors qu’elles ne sont pas encore parvenues à un équilibre économique. Ce serait donc très dangereux.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. La commission des affaires économiques prétend qu’il n’est pas possible de modifier la loi de modernisation de l’économie, alors que, ce matin, s’agissant d’autres articles, c’était l’inverse !

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est du pragmatisme !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, cela fait longtemps que nous ne nous sommes vus. Après cette absence, je ne doute pas que vous prendrez des mesures environnementales avec un esprit nouveau ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre. Sous votre impulsion, monsieur le sénateur ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, si la disposition prévue à l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie s’imposait, comment se fait-il que le Gouvernement n’ait pas déposé lui-même l’amendement défendu par M. Frédéric Lefebvre lors de l’examen de ce texte à l'Assemblée nationale ?

Odette Terrade affirme que l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie est le fait des lobbies du 92.

M. Denis Badré. Voilà ! Ça recommence !

M. Jean Desessard. Et c’est vrai ! On va le voir !

M. Charles Pasqua. Il n’y a pas de lobbies dans le 92 !

M. Jean Desessard. Comment, monsieur Pasqua, vous ne les connaissez pas ?

M. Charles Pasqua. C’est parce qu’il n’y en a pas !

M. Jean Desessard. Odette Terrade a évoqué les lobbies télévisuels ou les médias du 92.

M. Denis Badré. Ce n’est pas pareil !

M. Jean Desessard. Je constate que les amendements tendant à insérer un article additionnel méritent leur nom : on ajoute, on ajoute !

Monsieur le ministre, je le répète : si cette disposition est nécessaire à la relance ou apte à favoriser la diversité et le pluralisme du paysage audiovisuel qui est en pleine transformation, pourquoi le Gouvernement ne l’a-t-il pas inscrite lui-même dans le texte ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je regrette de ne pas y avoir pensé et suis très heureux qu’un amendement l’ait permis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 5
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Article 5 ter

Article 5 bis

I. - L'article L. 626-6 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : «, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, » sont supprimés ;

2° À la fin du troisième alinéa, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

II. - Le 1° du I concerne toutes les demandes de remises de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 131, présenté par MM. Botrel, Raoul, Sueur, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Hervé, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - 1. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

2. La perte de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale, qui avait reçu un accueil favorable de la part de nos collègues députés, non sans raison.

Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise fait faillite, l’État est créancier prioritaire. Chaque fournisseur sait qu’il ne pourra pas sécuriser sa créance envers son client, puisque l’État passe avant lui en cas de défaillance. Cette perspective accroît la défiance des acteurs économiques les uns envers les autres.

La crise financière récente en atteste : lorsque les acteurs économiques ne se font plus confiance entre eux, un secteur complet de l’économie peut se bloquer complètement. C’est le cas du secteur bancaire aujourd'hui.

Puisque nous sommes appelés à vivre des circonstances exceptionnelles pendant les deux années à venir, il serait bienvenu que l’État abandonne temporairement son privilège, afin que les créanciers chirographaires aient les mêmes chances que lui d’être remboursés et continuent d’accepter de se faire confiance.

Il serait en effet paradoxal que l’État devienne un élément aggravant les risques économiques, alors que le Gouvernement montre sa très grande détermination à relancer l’économie.

La majorité de l'Assemblée nationale s’était d’abord rendue à cette proposition, pour ensuite, au prix d’une méthode de débat un peu particulière, adopter un amendement du Gouvernement différent, à la portée sensiblement moindre : l’État conserve ses créances, mais délaisse la priorité.

Une entreprise, souvent petite, peut bénéficier, si elle finit par se sortir des difficultés, d’un abandon de créance limité à deux ans. C’et pourquoi nous vous invitons à revenir à la proposition initiale de nos collègues députés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement est identique à celui qu’avait déposé la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale et qui visait à supprimer le privilège du Trésor.

Cette suppression pourrait avoir des effets négatifs pour les entreprises, car le Trésor pourrait se montrer moins flexible s’il ne disposait pas de cette garantie.

L'article 5 bis, tel qu’il a été finalement adopté par l'Assemblée nationale, constitue donc une avancée plus intéressante, puisqu’il donne une latitude supplémentaire à l’État quand il intervient auprès d’une entreprise en amont de la faillite, et supprime la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il est vrai que ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors fait observer que l’enfer était pavé de bonnes intentions.

Il ne faut pas oublier que le trésorier est responsable sur ses biens propres des créances qu’il doit recouvrer. S’il ne montre pas les diligences suffisantes, il risque d’en être personnellement pénalisé.

Dès lors que le privilège du Trésor n’existe plus, certains trésoriers, pour sauvegarder la créance de l’État, accéléreront les procédures d’exécution, alors qu’aujourd'hui, grâce au système du privilège du Trésor, le trésorier peut accorder des délais sans prendre de risques à titre personnel ou professionnel, ni en faire prendre à l’État.

Même si l’intention qui sous-tend cet amendement est compréhensible, l’adoption de cette mesure aboutirait à un résultat complètement opposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré proposer un dispositif permettant l’abandon du privilège, sans qu’il soit supprimé. Cela rend plus souple la gestion des entreprises en difficulté.

Pour conclure, je rappelle que l’argent du Trésor, c’est l’argent de la collectivité, c'est-à-dire des Français. Il est donc légitime que l’État veuille le sauvegarder. Si vous supprimez le privilège du Trésor, il faut s’attendre à ce que certains, plus malins que les autres, organisent leur insolvabilité – ça arrive, même assez souvent – et que l’intérêt général s’en trouve spolié.

M. Jean Desessard. Les patrons n’agissent pas ainsi ! Ce n’est pas possible !

M. Patrick Devedjian, ministre. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Sur cette disposition, ma position n’est pas tranchée.

Grâce au privilège du Trésor, il est beaucoup plus facile pour l’État de négocier avec les autres créanciers pour obtenir des plans de sauvegarde des entreprises. En outre, dans la mesure où il est créancier prioritaire, le fait qu’il n’actionne pas sa créance donne confiance aux autres.

Alors que je partage souvent les positions de Bariza Khiari, je ne suis pas sûre que cette proposition soit une bonne idée. Il s’agit ici d’argent public que nous tentons de réinvestir dans d’autres domaines, notamment grâce à ce projet de loi. Par ailleurs, ce serait un mauvais signal adressé aux organismes de sécurité sociale, qui jouissent également de ce privilège.

Le fait que l’État détienne ce privilège ne signifie pas qu’il l’exerce ! Il n’est qu’à voir comment se déroulent les instructions dans les départements et dans les régions pour aider les entreprises en difficulté à poursuivre leur exploitation : alors que l’État pourrait user de son privilège pour récupérer ses créances et que l’URSSAF, pourtant toujours prompte à le faire, pourrait actionner des mises en redressement judiciaire ou des procédures d’alerte, ils n’en font rien !

Je doute que la suppression de cette disposition aboutisse au résultat escompté. Au contraire, une négociation fructueuse est préférable : l’État doit continuer à jouer son rôle d’apaisement auprès des autres créanciers en leur donnant confiance sans provoquer de procédure d’alerte ou de mise en redressement judiciaire.

Je ne suis donc pas vraiment d’accord avec la disposition présentée dans cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 131.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
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Articles additionnels après l'article 5 ter

Article 5 ter

I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au public », sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ».

II. - Après la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-2 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Le délégataire peut également être autorisé, avec l'accord expressément formulé de la personne morale de droit public, à conclure des baux ou droits d'une durée excédant celle de la convention de délégation de service public. Les autorisations données par la personne morale de droit public, ainsi que les baux et droits réels qui en résultent, constituent des accessoires à la convention de délégation de service public et sont, à l'issue de la durée de la convention de délégation de service public, transférés à la personne morale de droit public. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 27, présenté par MM. J.C. Gaudin et Gilles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi modifié :

1° Les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Elle peut également autoriser le titulaire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel. L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par la personne publique. »

II. - Après le premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la réalisation d'ouvrages ou d'installations est à la charge du délégataire, la convention peut prévoir que celui-ci est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne morale de droit public. Dans ce cas, la personne morale de droit public procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Elle peut autoriser le délégataire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée. Elle peut également autoriser le délégataire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, le cas échéant, constitutives de droit réel. L'accord de la personne morale de droit public doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le délégataire. Avec l'accord de la personne morale de droit public, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle de la convention de délégation. La convention détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le délégataire viennent contribuer au financement du service public faisant l'objet de la délégation. ».

III. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1311-2, après les mots : « au public » sont insérés les mots : « ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation » ;

2° Après le premier alinéa de l'article L. 1411-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la réalisation d'ouvrages ou d'installations est à la charge du délégataire, la convention peut prévoir que celui-ci est autorisé à valoriser une partie du domaine de la personne morale de droit public. Dans ce cas, la personne morale de droit public procède, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public. Elle peut autoriser le délégataire à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé, et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée. Elle peut également autoriser le délégataire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, le cas échéant, constitutives de droit réel. L'accord de la personne morale de droit public doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le délégataire. Avec l'accord de la personne morale de droit public, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle de la convention de délégation. La convention détermine dans quelles conditions les revenus issus de la valorisation du domaine par le délégataire viennent contribuer au financement du service public faisant l'objet de la délégation. ».

3° L'article L. 1414-16 est ainsi modifié :

a) Les deux dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

« Elle peut également autoriser le titulaire à octroyer, sur le domaine public, des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droit réel. L'accord de la personne publique doit être expressément formulé pour chacun des baux consentis et chacune des autorisations d'occupation temporaire octroyées par le titulaire du contrat de partenariat. Avec l'accord de la personne publique, ces baux, droits ou autorisations peuvent être consentis ou octroyés pour une durée excédant celle du contrat de partenariat. » ;

b) Dans le dernier alinéa, le mot : « privé » est supprimé.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 132, présenté par M. Botrel, Mme Bricq, MM. Hervé, Sueur, Raoul, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. L’article 5 ter a pour double objet de permettre la conclusion de baux emphytéotiques administratifs aux projets d’enceintes sportives et d’étendre aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Il n’est pas judicieux, à notre avis, de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout quand il s’agit des clubs privés de football de la Ligue 1. Le partenariat public-privé ne suffit-il pas ?

En outre, tel qu’il est rédigé, le I de l'article pourrait avoir pour effet indirect de dénier aux enceintes sportives appartenant aux collectivités territoriales la qualification d’intérêt général ou de service public.

En effet, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le bail emphytéotique administratif peut être conclu en vue de l’accomplissement d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Au-delà de ces deux cas généraux existent des cas particuliers pour lesquels le service public ou l’opération d’intérêt général ne relève pas directement de la compétence de la collectivité propriétaire : édifice du culte, justice, police, gendarmerie... Tel n’est pas le cas des enceintes sportives qui s’inscrivent dans les missions de service public ou, du moins, dans les opérations d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités.

Dès lors, il paraît maladroit de prévoir une telle « extension », qui pourrait avoir pour effet de remettre en cause le caractère de service public ou d’intérêt général des enceintes sportives.

En revanche, au II de cet article figure une disposition qui nous semble de nature à rééquilibrer les choses en matière de marchés pour les grandes infrastructures, puisque la valorisation immobilière serait rendue possible dans le cadre des concessions de service public au même titre que dans le cadre des partenariats public-privé. De ce point de vue, la concession devient aussi intéressante que le partenariat public-privé ; or, pour un certain nombre d’équipements, notamment ferrés, cette dimension est importante dans le choix du montage financier du projet.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer le I de l’article 5 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le I de cet article issu de l’une des recommandations de la commission « Grands stades Euro 2016 ». Cette dernière visait à conforter la sécurité juridique des acteurs de projets « Grands stades » en précisant l’état actuel du droit s’agissant des possibilités offertes par le recours au bail emphytéotique administratif, ou BEA.

Il s’agit d’une disposition utile. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 132 tendant à la supprimer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Avis défavorable également.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l’article 5 ter.

Mme Bariza Khiari. Nous sommes défavorables au I et favorables au II de cet article. Le I l’emportant sur le II, nous voterons contre l’article.

(L'article 5 ter est adopté.)

Article 5 ter
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Article 5 quater

Articles additionnels après l'article 5 ter

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié octies, présenté par MM. P. Dominati, Romani, Loueckhote, Flosse, Beaumont, Bizet, Pierre, Buffet, Courtois, Haenel et Bernard-Reymond, Mme Bout, M. Laménie, Mme Bruguière, M. Mayet, Mlle Joissains, MM. du Luart, Carle, J.P. Fournier, Cointat, Richert, Faure et Cléach, Mme Dumas et M. Hérisson, est ainsi libellé :

 Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après  L. 411-2 du code du sport, est  insérée une nouvelle section intitulée : « Financement privé du sport »  comportant un article ainsi rédigé :

« Art. L... Les opérateurs de paris sportifs en ligne sont autorisés à organiser des parrainages sportifs.

« Sont considérés comme des opérateurs de paris sportifs en ligne au sens du présent article les sociétés commerciales dont l'activité consiste de manière substantielle à organiser des paris sportifs sur Internet, au moyen de sites de langue française et présentant un lien sérieux et substantiel avec la France, et ayant une licence dans un État de l'Union européenne.

« Est considéré comme une opération de parrainage sportif, au titre du présent article, toute contribution au financement d'œuvres, organismes, équipes, clubs, ou manifestations à caractère sportif, afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, son logo ou plus généralement tout signe distinctif, ses activités ou ses réalisations.

« L'opération de parrainage est autorisée sur tout support tels les vêtements des sportifs, leur équipement et les panneaux sur les lieux de déroulement des entraînements et manifestations sportives.».

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Hier soir, à la suite d’une modification de l’ordre du jour, s’est posé le problème des grands stades et des équipements sportifs.

Nous sommes convenus de la nécessité, dans notre pays, de renforcer les infrastructures sportives, notamment les grands stades. Mais encore faudrait-il les remplir et y favoriser le développement d’une activité, comme c’est le cas dans les autres pays européens.

Cet amendement tend à corriger une anomalie de la France, à savoir son retard en matière de développement économique du sport. En effet, le sport, activité noble, a une importance économique plus que démontrée dans notre environnement européen.

Or, nous consacrons au sport une part de PIB plus faible que nos voisins. Dans toutes les fédérations, l’engagement et le parrainage sportifs sont beaucoup plus importants dans les autres pays européens. Et concernant ce sport populaire qu’est le football, la France se trouve en cinquième position. Son chiffre d’affaire est inférieur d’environ deux fois et demie à celui de la Grande-Bretagne, de deux fois à celui de l’Italie, et se situe encore derrière l’Espagne, l’Allemagne et de nombreux autres pays.

On peut s’étonner parfois de la mansuétude que la société, en France ou ailleurs, accorde aux sportifs. En effet, les super-bonus ne sont pas contestés et les excès sont quelquefois relativement importants : on l’a vu récemment avec le transfert vers la Grande-Bretagne d’un joueur opérant en Italie. Cette réalité marque la société française et handicape incontestablement les clubs sportifs français.

Dans toutes les compétitions, dans toutes les opérations médiatiques et dans toutes les opérations de parrainage publicitaire, nous voyons les plus grands clubs d’Europe évoluer en France avec des sociétés implantées à l’étranger et actives sur le territoire français.

Il est urgent, comme cela a été souligné à plusieurs reprises, de légaliser et d’organiser le parrainage sportif, notamment en incitant des entreprises privées, en particulier des opérateurs de jeux en ligne, à investir dans le sport.

Cet amendement vise donc à avancer le plus vite possible dans ce processus. Pour le développement et la relance économiques, il nous faut rattraper notre retard sur nos voisins.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Tout d’abord, le lien de cet amendement avec le projet de loi n’est pas évident.

Mais surtout, les paris sportifs en ligne sont pour l’instant illégaux. Cet amendement conduirait à les autoriser sans aucune régulation ni aucun encadrement alors qu’un projet de loi est en cours de préparation et devrait être discuté dans les mois à venir.

La commission considère qu’il est préférable de reporter la discussion sur ce type de disposition à l’examen du futur projet de loi. Elle invite donc M. Dominati à retirer son amendement au profit d’une discussion à venir. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur : le Parlement sera saisi dans les prochaines semaines d’un projet de loi ouvrant le marché des paris sportifs sur internet à la concurrence. La discussion sur l’amendement défendu par M. Dominati aura donc naturellement sa place dans ce débat.

Chaque nouvel opérateur pourra entrer sur le marché mais devra, pour cela, respecter un cahier des charges. Or ce dernier ne sera établi que par le futur projet de loi. Il s’agit déjà là, monsieur le sénateur, d’une raison m’amenant à vous demander de retirer votre amendement.

Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur un point important de votre amendement. Celui-ci consacre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de licence de pari sportif. Or, le Gouvernement n’est pas favorable à cette reconnaissance mutuelle. En effet, une autorisation obtenue à Malte ne doit pas permettre à une société commerciale considérée comme un opérateur de paris sportifs en ligne de s’installer librement en France. Pour ce faire, cette société devra respecter le cahier des charges et obtenir une nouvelle autorisation en France.

Comme vous, nous sommes favorables à la concurrence. Le projet de loi est en préparation, et votre amendement aura toute sa place dans la discussion qui interviendra alors.

Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, sans craindre de compromettre l’avenir.

M. le président. Monsieur Dominati, l’amendement n° 48 rectifié octies est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. J’ai compris qu’un projet de loi serait présenté très prochainement. C’est donc une réponse très satisfaisante.

Je suis sensible à l’argument technique développé par M. le ministre, mais je le suis beaucoup moins à l’argument de la commission selon lequel cette mesure n’a pas sa place dans le plan de relance. Notre pays est en retard dans ce domaine, et cela nous handicape par rapport aux autres pays européens.

Mais si le Gouvernement s’engage à agir et à agir vite, cela me convient tout à fait, et je retire donc l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié octies est retiré.

L'amendement n° 85 rectifié quinquies, présenté par MM. Gilles, Bécot et Doligé, Mlle Joissains et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 5 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux fins de l'exploitation d'un circuit automobile homologué pour la formule 1, il peut être passé une convention d'occupation temporaire du domaine public comportant des obligations de service public fixées par la personne publique. Cette convention est dévolue conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence.

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu national sur le plan sportif, touristique, industriel et économique. La France n’organisera pas de Grand Prix au titre des années 2009 et 2010. Si la construction et la délégation de gestion de cet équipement sont menées dans des délais rapides, il est possible qu’un tel grand prix puisse être à nouveau organisé en France à partir de 2011.

Ce projet de circuit s’inscrit dans le cadre de l’urgence caractérisant le plan de relance à mettre en œuvre pour le secteur du bâtiment et des travaux publics – construction du circuit et des voies de desserte –, car il devrait donner lieu à des travaux importants en 2010.

Il concourt également au rayonnement de l’industrie automobile française et, en lien avec les constructeurs, à la recherche et au développement des nouvelles technologies et énergies.

Plutôt qu’au régime de la délégation de service public, dont la procédure de dévolution est assez longue, il est proposé de recourir à celui de l’autorisation d’occupation du domaine public avec obligations de service public. La différence entre les deux régimes ouvre parfois un contentieux qu’il est nécessaire d’éviter, afin de sécuriser le contrat à conclure.

La loi vient donc préciser le régime juridique contractuel qui sera utilisé. Les règles de publicité seront celles de la concession de travaux, conformément à nos obligations communautaires.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le maintien d’un Grand Prix de Formule 1 en France est un enjeu sportif et économique particulièrement important. Comme l’a dit notre collègue, si la construction et la délégation de gestion d’un Grand Prix sont menées dans des délais rapides, un tel grand prix pourra être organisé en France à partir de 2011.

Cela donnerait lieu à des travaux importants qui justifient le dépôt de cet amendement à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est très favorable à cet amendement. D’une part, ce texte s’inscrit parfaitement dans le plan de relance en permettant des travaux importants d’ici à 2011. D’autre part, il maintient un Grand Prix en France, chose capitale. Le Premier ministre suit d’ailleurs cette affaire avec beaucoup d’intérêt, pour les raisons que l’on connaît. Ce maintien est essentiel pour le rayonnement de notre pays.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Je comprends que M. le ministre soit très favorable à cet amendement puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement déguisé en amendement du groupe UMP !

Cet amendement a pour conséquence de valider l’installation du Grand Prix de France de Formule 1 dans les Yvelines au détriment de Magny-Cours, ce qui implique la perte de 400 emplois pour le département de la Nièvre.

Concernant l’amendement lui-même, il est curieux que la commission des finances n’ait pas invoqué l’article 40 de la Constitution, puisque les obligations de service public comportent en général des compensations.

Par cet amendement, le Gouvernement s’apprête à favoriser un investissement public nouveau, d’un coût de 120 millions d’euros, pour construire un deuxième circuit homologué pour la Formule 1 sur fonds publics, et donc à tourner la page de la compétition de Formule 1 à Magny-Cours.

Au nom de mes collègues, le président du conseil régional de Bourgogne et le président du conseil général de la Nièvre, je dénonce l’hypocrisie sur ce dossier.

On peut se demander si vous avez des réponses à apporter sur le financement du dossier à Magny-Cours 2. En effet, la mise à niveau du circuit de Magny-Cours 2 serait également de nature à concourir à la relance du secteur du bâtiment et des travaux publics, et ce dès 2009. Il ne serait ainsi pas nécessaire d’attendre 2011 !

En outre, ne l’oublions pas – mais comment le pourrait-on en cette conjoncture difficile ? –, le Grand Prix de Formule 1 dans la Nièvre entraîne quelque 30 millions d’euros de retombées économiques.

C’est la raison pour laquelle nous voterons bien évidemment contre cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les articles additionnels sont toujours l’occasion pour les lobbies de s’exprimer : il y a la relance, et chacun y va de son petit projet ! Avec cet amendement, c’est le lobby de la fédération automobile qui parle !

Monsieur le ministre, je suis bien sûr content de vous revoir, comme toujours ! (Sourires.) J’aurais néanmoins aimé que vous ayez une autre appréciation sur cet amendement.

Cet amendement est l’exemple type d’une mesure anti-environnement : il ne présente aucun intérêt économique pour la collectivité, mais il sert en revanche l’intérêt financier de quelques sociétés privées !

Chose étonnante, il a été déposé, à l’origine, par des sénateurs des Bouches-du-Rhône et des Deux-Sèvres, rejoints ensuite par d’autres. Je suis néanmoins surpris de ne pas voir apparaître le nom des sénateurs des Yvelines ! Peut-être ces derniers, ne voulant pas paraître aller à l’encontre des desiderata de la population de leur département, font-ils présenter l’amendement par leurs collègues du Sud ? Ils auraient tout de même pu venir le défendre et dire tout simplement qu’ils voulaient un circuit de Formule 1 dans les Yvelines, malgré l’avis des habitants !

Le circuit de Magny-Cours, dans la Nièvre, n’étant plus en mesure d’accueillir le Grand Prix de France de Formule 1, la Fédération française du sport automobile est en quête d’un circuit.

Cet amendement de circonstance vise donc à accélérer la réalisation de ce projet, contre l’avis des habitants et des agriculteurs biologiques installés sur les terrains pressentis pour accueillir ce circuit nuisible pour l’environnement. En effet, madame le rapporteur, ces terrains avaient été sélectionnés par l’Agence des espaces verts pour accueillir le plus grand domaine d’agriculture biologique d’Île-de-France. (Mme Odette Terrade acquiesce.)

Monsieur le ministre, la région connaît un retard considérable dans la réalisation des objectifs du Grenelle de l’environnement, soit 6 % d’agriculture biologique en 2012 et 20 % en 2020. Or, aujourd’hui, on en est à peine à …0,78 % ! Vous voyez le chemin qu’il reste à parcourir !

Je rappelle l’intérêt de doter la capitale et l’Île-de-France de cultures vivrières de proximité. Il faut des cultures et des terrains agricoles à côté de la capitale, à côté d’un bassin de population ! C’est ça, l’économie !

De plus, le projet d’implantation du circuit de Formule 1, avec toutes les pollutions qu’une telle installation peut engendrer, se trouve à proximité d’un captage d’eau potable qui alimente les foyers de plus de 400 000 Franciliens.

Alors que des grandes entreprises du secteur de la Formule 1, comme Honda et Subaru, se désengagent du championnat et après l’échec du circuit de Magny-Cours, il me paraît clair que ce type d’investissement n’est pas rentable pour l’économie, au contraire des cultures vivrières. De surcroît, la recherche de la performance dans le secteur automobile doit être axée sur l’énergie propre et non sur la quête de la vitesse maximale.

Je rappelle que les politiques publiques et les campagnes publicitaires afférentes font aujourd’hui la promotion de l’économie d’énergie, du véhicule moins polluant et moins gourmand, et le secrétaire d’État aux transports comme le ministre en charge du dossier n’ont de cesse de vouloir faire respecter les limitations de vitesse sur l’ensemble du territoire au nom de la sécurité publique.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean Desessard. Dans l’objet de l’amendement n° 85 rectifié quinquies, il est précisé que le projet de circuit automobile en question est important pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Mais, mes chers collègues – vous n’avez peut-être pas l’habitude de prendre les transports en commun en Île-de-France ; ce n’est évidemment pas le cas des premiers cosignataires de l’amendement qui sont élus des Bouches-du-Rhône et des Deux-Sèvres –, ne pensez-vous pas que ce serait plutôt l’infrastructure des transports collectifs qui aurait besoin d’être améliorée ? Gardons à l’esprit tous les retards enregistrés chaque matin et qui résultent non de grèves – qui n’y sont pas pour grand-chose – mais de dysfonctionnements de la SNCF et de la RATP.

M. Jean-Pierre Raffarin. Il y a des trains dans la région Poitou-Charentes ! Vous n’avez pas le monopole des trains !

M. Jean Desessard. Vous prenez peut-être le train, mais le RER et le métro ?...

M. Jean-Pierre Raffarin. Nous avons les TER !

M. Jean Desessard. Je suis content que vous preniez le train. Mais, si vous affirmez que tout va bien, cela signifie que vous ne l’empruntez pas souvent ou à des horaires particuliers, ou qu’une personne travaillant à la SNCF vous accompagne ! La personne qui prend régulièrement le RER ne peut que constater une situation désastreuse.

M. Jean-Pierre Raffarin. Si la situation est si mauvaise, c’est que la région s’occupe mal du problème. Parlez-en à vos amis !

M. Jean Desessard. Si un investissement doit être effectué, il ne doit pas être destiné à un circuit de Formule 1 mais plutôt à l’amélioration des lignes du RER en Île-de-France.

La crise économique ne doit pas être un prétexte pour malmener les objectifs du Grenelle de l’environnement et le plan de relance ne doit pas servir à faire adopter discrètement les pires projets contraires à l’esprit du Grenelle.

Les sénatrices et sénateurs Verts s’opposent donc avec force à cet amendement injuste dépourvu de tout intérêt économique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Mme Khiari a fait un magnifique lapsus : au lieu d’évoquer le prix de Formule 1, elle a parlé du prix de TF1. Ce n’est pas tellement éloigné…

Hier, j’ai interrogé le Gouvernement sur les conditions de recevabilité des projets. Il nous a expliqué, à plusieurs reprises et de façon très pédagogique, que les travaux devaient pouvoir commencer tout de suite. Or, selon l’objet de l’amendement n° 85 rectifié quinquies, le projet de circuit en cause « devrait donner lieu à des travaux importants en 2010 ». Nous ne sommes donc pas dans l’épure.

Par ailleurs, je rejoins totalement Mme Khiari quant à l’applicabilité de l’article 40 de la Constitution sur cet amendement.

En matière d’infrastructures, j’ai essayé de défendre bec et ongles des projets qui me semblent plus urgents. Même si je ne suis pas une fanatique de la « grenello-compatibilité », j’estime que les prix de Formule 1 sont totalement hors sujet. D’ailleurs, en ce moment, ils ont plutôt lieu dans les pays du Golfe, où l’essence est beaucoup moins chère et où les contraintes environnementales sont moindres.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. J’attache une grande importance aux prises de position de la commission des finances, dont les membres sont toujours prompts à dégainer l’article 40 ! En cet instant, j’aimerais connaître leur opinion.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Le projet en question ne relève pas d’un financement public. Lisez l’amendement ! Il s’agit de permettre l’établissement d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

Mme Bariza Khiari. Avec une délégation de service public.

M. Patrick Devedjian, ministre. Ensuite, il faudra organiser un tour de table afin d’en permettre financièrement la réalisation.

Cet investissement s’ajoute donc à celui du plan de relance. Nous recherchons les effets multiplicateurs. Ce critère est en l’occurrence satisfait.

M. Jean Desessard. Il n’est pas facile de faire de l’agriculture biologique à 300 kilomètres par heure !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85 rectifié quinquies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.

Articles additionnels après l'article 5 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Rappel au règlement

Article 5 quater

Aux première et dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le mot : « conforme » est supprimé.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 62 et 105 sont identiques.

L'amendement n° 62 est présenté par MM. Dauge et Lagauche, Mmes Blandin, Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 105 est présenté par MM. Le Cam et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 62.

Mme Bariza Khiari. Le sujet que nous examinons a donné lieu à de nombreux débats au sein de mon groupe.

Je rappelle que tout projet de travaux en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est soumis à autorisation du préfet, après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, en vertu des dispositions du code du patrimoine.

Sur les 400 000 avis donnés chaque année par les architectes des Bâtiments de France, toutes compétences confondues, 200 000 seulement sont des avis conformes. Quant aux « espaces protégés » pour lesquels l’avis de ces professionnels est nécessaire dans le cadre de l’instruction d’une autorisation de construire, de démolir ou d’aménager du code de l’urbanisme, ils ne représentent que 3 % du territoire.

Contrairement aux idées reçues, ces avis ne sauraient s’apparenter à un pouvoir absolu des architectes des Bâtiments de France ; ils sont susceptibles de recours, à divers titres.

Le ministre de la culture a le pouvoir d’évoquer le dossier soumis à l’architecte des Bâtiments de France et de statuer à sa place avant que ce dernier n’émette son propre avis.

L’avis de l’architecte des Bâtiments de France peut être contesté au niveau local par le maire ou par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, ainsi que par le pétitionnaire devant la section spécialisée de la commission régionale du patrimoine et des sites. Cette section spécialisée est présidée par le préfet de région.

L’avis de l’architecte des Bâtiments de France, favorable ou défavorable, est bien entendu contestable par le pétitionnaire ou les tiers devant les juridictions administratives, dans le cadre du recours contre la décision d’autorisation d’urbanisme.

Ces différentes garanties entourant le pouvoir de l’architecte des Bâtiments de France, en tant qu’architecte urbaniste de l’État, constituent un système équilibré garantissant la protection du patrimoine et respectant les besoins urbanistiques.

Je rappellerai que l’architecte des Bâtiments de France est consulté depuis soixante-cinq ans et que la systématisation des documents d’urbanisme dans les années soixante-dix a permis la prise en compte du patrimoine naturel et architectural dans les documents d’urbanisme.

Ne sacrifions pas tout un système cohérent et équilibré sous prétexte de difficultés locales et de problèmes relationnels rencontrés ici ou là ! Continuons de garantir la richesse et la diversité de notre patrimoine que nombre de personnes nous envient à l’étranger.

Tel est l’objet de l’amendement n° 62, qui tend à rétablir la conformité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

M. Jean Desessard. Très bonne intervention !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 105.

Mme Odette Terrade. Selon la position exprimée par la commission des affaires économiques sur l’article 5 quater dans son rapport, les architectes des Bâtiments de France auraient le défaut de s’opposer à la pleine réalisation d’opérations immobilières.

M. Jean Desessard. Tiens donc !

Mme Odette Terrade. Est visé le périmètre des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, autrement dit les centres anciens de la plupart de nos villes soumis à des règles d’urbanisme spécifiques.

Aux termes dudit rapport, « cet article additionnel adopté par l’Assemblée nationale, qui résulte d’un amendement présenté par M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau Centre, modifie l’article L. 642-3 du code du patrimoine en supprimant l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France, préalable à l’autorisation des travaux situés dans les “zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager” pour le transformer en avis simple. » Mais les choses se gâtent car le rapport précise ensuite : « Votre commission approuve sans réserve la substitution d’un avis simple à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France. Cette réforme mettra fin à l’usage parfois abusif de leur pouvoir par les architectes des Bâtiments de France, sans laisser pour autant le champ libre à n’importe quel projet de construction.

« En effet, l’autorité chargée de délivrer les permis de construire dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est précisément celle qui a sollicité la création de la zone. Elle se porte donc garant de l’intérêt du patrimoine considéré. En outre, la zone est assortie d’un règlement rédigé en accord avec l’architecte des Bâtiments de France, et le permis de construire doit, en toute hypothèse, respecter ce règlement. Un avis simple de l’architecte des Bâtiments de France suffira donc à veiller au respect de la règle.

« Enfin, l’ensemble de la procédure demeure placé sous le contrôle du juge administratif qui, saisi d’un recours contre le permis de construire, appréciera souverainement la conformité du permis au règlement de la zone. Il est évident que, dans cette hypothèse, un avis négatif de l’architecte des bâtiments de France, même simple, pèsera lourd dans la décision finale du juge. »

Mais en vertu de quels contentieux juridiques une telle démarche législative est-elle entreprise ? Car c’est bien du fait de l’existence de contentieux – combien y en a-t-il ? – que l’on nous présente comme acceptable le fait de mettre en cause le rôle de l’architecte des Bâtiments de France. D’aucuns soutiennent que ces spécialistes seraient responsables de difficultés d’exécution d’opérations d’urbanisme et seraient une véritable entrave au bon déroulement de ces dernières. De qui se moque-t-on ?

De plus, comme l’indique le rapport, une disposition de même nature figure dans le projet de loi Grenelle 2, c’est-à-dire dans le texte portant engagement national pour l’environnement. Soyons clairs : puisqu’il en est ainsi, supprimons l’article 5 quater de pure opportunité, et attendons que le projet de loi Grenelle 2 soit adopté et la loi promulguée.

De surcroît, nous ne voyons aucun lien entre ce qui nous est proposé ici et la relance économique. Ou alors c’est que le lien est plus évident encore entre la philosophie de ce plan de relance et les services que l’on veut rendre à quelques intérêts privés.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement tendant à la suppression de l’article 5 quater.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa, le mot : « conforme » est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Dans le troisième alinéa, les mots : « ou le représentant de l'État dans la région » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Si le ministre chargé de la culture a décidé d'évoquer le dossier, l'autorisation ne peut intervenir qu'après son accord. »

 

La parole est à Mme le rapporteur pour présenter l’amendement n° 7 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 62 et 105.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je veux tout d’abord vous remercier, madame Terrade, d’avoir cité mon rapport.

Par l’amendement n° 7, la commission des affaires économiques propose de supprimer le recours devant le préfet qui n’a plus de raison d’être puisqu’il est possible de passer outre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

En revanche, elle souhaite confirmer le pouvoir d’évocation du ministre de la culture, qui existe déjà dans le droit actuel. En effet, ce pouvoir constitue une garantie ultime en fonction de considérations d’intérêt national et assure que les zones de protection du patrimoine seront bien respectées.

La réforme proposée sera alors équilibrée. Elle pourra mettre fin à certains abus commis par des architectes des Bâtiments de France sans pour autant mettre en péril le patrimoine architectural, urbain et paysager.

J'approuve entièrement le principe de la réforme en question. Toutefois, un dispositif plus complet, ayant le même objet, figure dans l'article 14 du projet de loi « Grenelle 2 ». Je vous propose donc, mes chers collègues, de le retenir.

Ainsi, le 1° de l’amendement n° 7, comme l'article 5 quater du présent projet de loi, tend à transformer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple.

Par voie de conséquence, le 2° vise à supprimer la procédure de recours devant le préfet, qui n'est plus nécessaire puisqu'il sera désormais possible de passer outre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Le 3° comporte une disposition de coordination avec la précédente.

Le 4° donne force obligatoire à l'accord du ministre chargé de la culture lorsqu'il fait jouer le pouvoir d'évocation des dossiers dont il jouit déjà dans le droit actuel.

Dans ces conditions, il a semblé nécessaire à la commission de proposer un amendement de réécriture globale de l’article 5 quater.

Cela posé, la commission des affaires économiques étant favorable à la transformation de l’avis conforme en avis simple, ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques nos 62 et 105.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est évidemment favorable à la transformation de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en avis simple. Il fait confiance aux élus. Dès lors que ces derniers auront connaissance d’un avis utile, ils sauront prendre leurs responsabilités. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 62 et 105.

En revanche, il est très favorable à l’amendement n° 7, qui tend à encadrer le dispositif. La réhabilitation du pouvoir d’évocation du ministre reste, en quelque sorte, une roue de secours en cas d’éventuels débordements, qui devraient être assez rares compte tenu du sens des responsabilités des élus.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 62 et 105.

M. Jean Desessard. Je serai bref, tant les explications de mes collègues du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste ont été bonnes ; j’évoquerai seulement l’intérêt économique qui sous-tend cette disposition.

Cet article 5 quater offre un exemple supplémentaire de la volonté du Gouvernement de s’attaquer aux règles qui protègent, en l’occurrence, l’environnement architectural.

Mes chers collègues de la majorité, la croissance, qui vous tient tant à cœur, vous devriez plutôt aller la chercher du côté des domaines d’activité verts, comme le « tourisme doux » ! Tout à l'heure, j’ai évoqué les cultures vivrières, qui sont bien plus utiles qu’un circuit de formule 1. À présent, j’attire votre attention sur l’importance du « tourisme doux ».

Nos sites préservés pour leur architecture remarquable font l’attrait de notre pays aux yeux des touristes étrangers. En mettant en cause la place des architectes des bâtiments de France, vous menacez la cohérence de notre patrimoine architectural, qui fait la renommée touristique de notre pays dans le monde entier, plus qu’un circuit de formule 1 d'ailleurs !

Cet article est donc contre-productif. Sous le prétexte d’aller chercher la croissance là où elle ne se trouve pas, vous menacez un secteur économique écologiquement viable. C'est pourquoi nous demandons au Sénat de voter la suppression de l’article 5 quater de ce projet de loi.

Par ailleurs, comme je ne suis pas toujours bien renseigné (Exclamations amusées), je voudrais poser une question. J’espère obtenir une réponse, et peut-être M. Pasqua, qui est en général bien informé, me la donnera-t-il. (Sourires.)

M. Charles Pasqua. N’avez-vous pas commencé votre intervention en soulignant le plaisir que vous aviez de revoir M. Devedjian !

M. Jean Desessard. Certes, j’aurai le plaisir d’entendre M. Devedjian répondre à ma question !

Nous voyons bien que ces articles additionnels sont inspirés par les lobbys. Dès lors, l’article 5 quater ne serait-il pas destiné à faire plaisir à l’émir du Qatar au sujet de l’hôtel Lambert ? (Mmes Odette Terrade et Marie-Thérèse Hermange s’exclament.)

En effet, nous nous posons des questions. Comme chacun y va de sa petite demande, il n’y a aucune raison qu’une personne un peu plus riche que les autres ne réclame pas, elle aussi, une disposition législative !

Après tout, l’émir du Qatar a bien le droit de demander à être exonéré de l’application de la loi et à pouvoir aménager comme il l’entend l’hôtel Lambert, qui se trouve dans un site remarquable, sur l’île Saint-Louis ! Il veut y réaliser des travaux qui ne sont pas conformes aux règles, et le maire de Paris s’y oppose, comme l’architecte des Bâtiments de France. Dès lors, cet article ne servirait-il pas à lui rendre les choses plus faciles ? Vous pouvez nous le dire, monsieur le ministre, nous sommes entre nous ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. J’espère que vous serez content de m’entendre, monsieur Desessard !

En l’occurrence, l’hôtel Lambert se situe dans un secteur protégé. Il faut donc obligatoirement un avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France.

M. Jean Desessard. Mais vous voulez le supprimer !

M. Patrick Devedjian, ministre. Non !

M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

Article 5 quater
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Article  5 quater

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne parlerai pas de l’émir du Qatar, que je n’ai pas l’honneur de connaître, mais qui est certainement un homme très respectable, je voudrais simplement faire un rappel au règlement.

Ce rappel au règlement portera sur la contestation relative à l’amendement n° 85 rectifié quinquies, qui tendait à permettre l’exploitation d’un circuit automobile homologué pour la Formule 1, et qui a été déposé par MM. Gilles, Bécot et Doligé et Mlle Joissains.

En effet, il semble qu’un ou deux membres de notre assemblée aient affirmé que l’article 40 de la Constitution s’appliquait à cet amendement.

La commission des finances, dont je suis en cet instant, me semble-t-il, avec Denis Badré le seul représentant considère que, lorsqu’une convention d’occupation temporaire est conclue, elle est censée rapporter des revenus à la collectivité qui la passe. On ne peut donc pas considérer que l’article 40 de la Constitution s’applique.

Rappel au règlement
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Articles additionnels après l'article 5 quater

M. le président. Et surtout, M. le ministre a indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un financement public !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 62 et 105.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, travailler en petit comité ce soir nous donne beaucoup de liberté pour discuter de ce texte, qui est important.

Je crois que les architectes des Bâtiments de France posent un véritable problème, notamment dans les zones rurales où se trouve aussi un patrimoine important. Très souvent, l’arrivée des architectes des Bâtiments de France y est considérée comme la onzième plaie d’Égypte. Les maires s’attendent non seulement à des retards dans les travaux projetés, mais aussi à des coûts absolument exorbitants de restauration, parfois, et d’aménagement, souvent, ce qui leur cause de très nombreuses difficultés.

Je comprends bien l’intérêt d’alléger les avis et les procédures. Toutefois, je ne suis pas certaine que la disposition qui nous est proposée ne doive pas être aménagée en fonction des zones où elle s’applique : si ses effets sont évidents dans les départements importants, où sont menées des opérations immobilières d’envergure, il n’en est pas de même dans les communes ou les départements ruraux, où le patrimoine est tout aussi considérable et où, il est vrai, les architectes des Bâtiments de France exercent parfois un pouvoir qui peut sembler quelque peu exorbitant.

Cela dit, hier, dans un cas similaire, je demandais que les refus du préfet d’attribuer la DGE, la dotation générale d’équipement, soient motivés, et l’on m’a rétorqué que cette mesure susciterait des contentieux. Or nous allons acter ici des allégements de procédures dont je ne suis pas sûre qu’ils constituent une réponse adaptée au problème posé, même si je comprends la philosophie qui inspire cet article et si je mesure les difficultés, les pesanteurs, les coûts et les retards qui découlent parfois de l’avis conforme.

Je m’abstiendrai donc sur cette disposition.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 62 et 105.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 quater est ainsi rédigé.

Article  5 quater
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Division additionnelle avant l'article 5 quinquies

Articles additionnels après l'article 5 quater

M. le président. L'amendement n° 57 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, Merceron, J. Blanc, B. Fournier, Revet, Doublet, Amoudry et Laurent, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2009, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 136 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

 

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° L'article L. 45-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur le domaine public routier » sont remplacés par les mots : «, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception de ceux qui relèvent des activités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : 

« Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les exploitants de réseaux ouverts au public à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après.

« L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L. 46 et L. 47. » ;

2° L'article L. 46 est ainsi rédigé :

« Art. L. 46. - Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier, lorsqu'elles donnent accès à des exploitants de réseaux de communications électroniques, doivent le faire sous la forme de convention, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans toute la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles. La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle peut donner lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

« Un décret en Conseil d'État détermine le montant maximum des redevances assorties à l'occupation du domaine public non routier. » ;

3° L'article L. 47 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les exploitants de réseaux ouverts au public peuvent occuper le domaine public routier, en y implantant des ouvrages dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation.

« Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des réseaux sont effectués conformément aux règlements de voirie, et notamment aux dispositions de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. » ;

b) En conséquence, à l'avant-dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;

4° Après l'article L. 47, il est inséré un article L. 47-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 47-1.- L'autorisation d'occuper les réseaux publics appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux.

« Est seule incompatible avec l'affectation du réseau public l'occupation qui en empêche le fonctionnement, qui ne permet pas sa remise en état ou qui n'est pas réversible.

« Le droit de passage dans les réseaux publics relevant du domaine public routier ou non routier s'exerce dans le cadre d'une convention et dans le respect du cinquième alinéa de l'article L. 47.

« La convention d'occupation du réseau public ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation. Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs. Le montant maximum de la redevance applicable est respectivement fixé dans le respect des articles L. 46 et L. 47, selon que le réseau public relève du domaine public non routier ou du domaine public routier.

« Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de deux mois à compter de ladite autorisation. »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L'économie numérique constitue un moteur décisif de la croissance. Dans son plan France numérique 2012, présenté au mois d’octobre dernier, le Gouvernement lui-même le reconnaît en ces termes : « Un doublement des investissements dans l'économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire ».

Tout ce qui peut contribuer à accélérer le déploiement de l'accès au haut et au très haut débit peut donc tout à fait légitimement participer au plan de relance de l'économie.

Cette disposition répond en effet au double objectif visé par le projet de loi, à savoir accélérer le rythme des réformes engagées depuis dix-huit mois pour rattraper le retard pris par la France, notamment en matière d'investissement dans le numérique, et assurer le succès de la relance de l'économie par le développement des réseaux internet à très haut débit.

C'est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires économiques vous propose cet amendement, qui vise à faciliter le déploiement de la fibre optique en permettant son installation dans les réseaux publics affectés à la distribution d'énergie ou d'eau.

En effet, ces réseaux publics, qui ne contribuent pas à la circulation terrestre, relèvent du domaine public non routier. Leur utilisation pour le développement des systèmes de communications électroniques, et notamment des réseaux internet à haut et très haut débit, permettrait de réduire les travaux de génie civil attentatoires aux propriétés publiques, de restreindre les coûts de déploiement en diminuant les dépenses de génie civil, de mutualiser davantage les réseaux, conformément au plan numérique 2012, et donc d’accélérer le déploiement des structures de communication électronique.

La rédaction proposée dans cet amendement a pour objet de créer un droit de passage à travers les réseaux publics, dans le respect de leur affectation au service public.

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires de ces réseaux ne pourront en refuser l'accès que lorsque leur occupation par des opérateurs de communication électronique, par exemple, compromettrait leur affectation au service public. Elles pourront ainsi s'assurer que cette occupation ne portera pas atteinte à l'intégrité physique du réseau, qu'elle sera réversible et qu'elle n'empêchera pas le fonctionnement du service public.

Ce droit de passage dans les réseaux publics s'exercera dans le cadre d'une convention et donnera lieu au versement de redevances. Le montant maximum de la redevance applicable sera fixé dans le respect des articles L. 46 ou L. 47 du code des postes et des communications électroniques, selon que le réseau public relève du domaine public non routier ou du domaine public routier.

Cette innovation concerne exclusivement les réseaux publics, le régime juridique actuel portant sur l'autorisation d'occupation du domaine public non routier ou le droit de passage sur le domaine public routier demeurant pour le reste inchangé. Le régime des redevances existant n'est pas non plus modifié. En outre, si l'amendement semble viser plusieurs articles du code, c’est seulement pour en clarifier l’organisation en en rationalisant l’architecture.

Ainsi, l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques fixe les trois modalités d'occupation : droit de passage, occupation classique du domaine public, servitudes.

L'article L. 46 fixe les modalités de l'occupation classique du domaine public non routier.

L'article L. 47 fixe les modalités du droit de passage sur le domaine public routier.

L'article L. 47-1, dont nous proposons la création, organiserait le droit de passage dans les réseaux publics routier et non routier.

Enfin, l'article L. 48, qui resterait inchangé, fixe les modalités d'exercice des servitudes, c'est-à-dire concerne les propriétés privées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, qui devrait stimuler la pose de la fibre optique et susciter, si l’on prend en compte tous ses effets, une importante activité. Cet amendement a donc toute sa place au sein du plan de relance de l’économie.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.

L'amendement n° 71 rectifié ter, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article L. 48 du code des postes et des communications électroniques est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dès lors qu'elle résulte du partage d'une installation déjà autorisée au titre d'une autre servitude et qu'elle n'accroît pas l'atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue à l'article L. 45-1 est exonérée de la procédure prévue au cinquième alinéa. Elle fait l'objet d'une indemnisation dans les conditions prévues au neuvième alinéa. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je le reprends, au nom de la commission des affaires économiques, monsieur le président.

M. le président. Il s'agit donc de l’amendement n° 71 rectifié quater, déposé par Mme Élisabeth Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

Vous avez la parole pour le présenter, madame le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’adoption de cet amendement contribuerait à faciliter encore davantage le déploiement des réseaux en fibre optique par l’utilisation des structures existantes.

En effet, RTE, Réseau de transport d’électricité, a déployé plus de 13 000 kilomètres de câbles optiques pour des besoins de sécurité de son réseau électrique, mais n’en utilise pas toutes les fibres. Il serait donc judicieux que les opérateurs de communication électronique puissent activer ces fibres excédentaires, déjà installées au-dessus des propriétés privées.

Pour simplifier cette opération, M. Hérisson, qui est l’auteur de l’amendement n° 71 rectifié ter, propose de prévoir une servitude exonérée de la procédure prévue à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques pour tout opérateur qui partagerait une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique.

S'agissant de l’objectif visé, à savoir faciliter la pose de fibres sur le réseau électrique, la commission des affaires économiques est bien sûr favorable à cet amendement. Néanmoins, soucieuse de prendre en compte le droit de propriété, elle a soulevé deux problèmes, dont M. Hérisson a bien voulu tenir compte en rectifiant son amendement.

En particulier, si RTE à l’avenir posait des fibres spécialement pour les opérateurs, et non en tant qu’accessoires au réseau électrique, l’installation pourrait être plus intrusive pour les particuliers dont la propriété serait surplombée.

Ainsi, un câble supplémentaire qui ne serait pas enroulé autour du conducteur électrique mais suspendu en plus des autres pourrait constituer un préjudice esthétique et porter une nouvelle atteinte à la propriété privée. Il nous semble donc plus prudent de maintenir la procédure prévue à l’article L. 48 du code, qui protège le droit de propriété privée.

La commission des affaires économiques s’est déclarée favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je pense que la rectification apportée est tout à fait décisive et que l’adoption de cet amendement peut permettre, une fois encore, de déployer davantage de fibre optique. Certes, sa sécurité juridique est moins évidente que pour l’amendement précédent, mais nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir. Il a bien sa place dans le plan de relance de l’économie. J’émets donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 73 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.

Chaque avenant, approuvé par décret en Conseil d'État, détaille et justifie les travaux d'insertion dans l'environnement et de sécurité auxquels s'engage le délégataire sur ses ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession.

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Le réseau autoroutier concédé français comprend 8 500 kilomètres de voies, dont une grande partie ne répond plus aux normes actuelles, comme aux enjeux futurs dans le domaine de l’environnement. Certaines sections d’autoroutes méritent par ailleurs un effort en matière de sécurité des infrastructures et des usagers, compte tenu du développement du trafic.

L’étendue de ce réseau et la multiplicité des ouvrages intégrés expliquent que, notamment du point de vue d’une meilleure insertion de l’environnement, de très nombreux chantiers de travaux peuvent être engagés, sans délai autre que les procédures d’appel d’offres propres aux concessionnaires, en différents points du territoire national.

Ces projets peuvent être menés en utilisant des emprises appartenant déjà aux sociétés concessionnaires et ne nécessitant pas de procédures d’expropriation. Tout au plus, pour les plus importantes d’entre elles, une enquête au titre des articles L. 123-1 et suivants du code de l’environnement sera éventuellement nécessaire.

La rapidité de la mobilisation des acteurs est un point essentiel pour atteindre les objectifs de la relance de l’économie. L’allongement proposé permettra aux concessionnaires de mobiliser, par emprunt, des ressources nouvelles et d’engager sans délai ces travaux. L’incidence financière de ce dispositif pourrait se traduire, en première analyse, par un montant de travaux compris entre 1,3 milliard et 1,7 milliard d’euros, selon les paramètres économiques retenus.

La négociation des avenants, qui conditionne l’allongement de chaque concession concernée, portera donc sur le mode de calcul, mais aussi et surtout sur l’utilisation des fonds engagés. À ce titre, les priorités devront être clairement définies par l’État et admises par les sociétés concessionnaires d’autoroute.

M. le président. L'amendement n° 92 rectifié sexies, présenté par MM. de Montgolfier, Lambert, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an.

Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s'engage le délégataire sur les ouvrages, et dont le financement nécessite l'allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l'insertion dans l'environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l'amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé.

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Étant quasiment identique au précédent, cet amendement est déjà défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 73 rectifié bis. Le fait de prolonger par avenant d’un an des contrats de concession autoroutière en échange de la réalisation de travaux d’insertion dans l’environnement et de sécurité apparaît comme une idée parfaitement judicieuse. Par ailleurs, cet amendement prévoit que les avenants seront approuvés par décret en Conseil d’État.

Quant à l’amendement n° 92 rectifié sexies, il n’est pas exactement identique au précédent. Il avait recueilli l’avis favorable de la commission sous réserve qu’il soit rectifié. Nous souhaitions en effet qu’il reprenne la rédaction de l’amendement n° 73 rectifié bis, qui mentionne, comme je viens de l’indiquer, une approbation des contrats de concession par décret en Conseil d’État et non par décret simple.

Pour ce second amendement, nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Les deux amendements sont effectivement les mêmes, à une différence près. Cette différence soulèvera peut-être un débat, mais je vais préciser ma position.

L’un des amendements prévoit une autorisation par décret simple et l’autre par décret en Conseil d’État. Mais nous travaillons sur un plan de relance et le sujet que nous examinons ici en constitue l’un des éléments forts.

M. Charles Pasqua. Décret simple !

M. Patrick Devedjian, ministre. Or le critère essentiel d’un plan de relance – M. Charles Pasqua n’a effectivement pas besoin d’explication – est la rapidité d’exécution. Le Gouvernement préfère donc un décret simple et souhaite le retrait de l’amendement n° 73 rectifié bis au bénéfice de l’amendement n° 92 rectifié sexies. Ce dernier prévoit une approbation des avenants par décret simple, ce qui permettra une mise en œuvre et un démarrage plus rapides des travaux.

M. le président. Monsieur Guerry, maintenez-vous l’amendement n° 73 rectifié bis ?

M. Michel Guerry. Après les explications que M. le ministre vient de nous fournir, je le retire.

M. Charles Pasqua. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l’amendement n° 92 rectifié sexies.

M. Jean Desessard. Je constate, monsieur le président, que la rapidité d’exécution dont il est question va surtout dans le sens d’une exécution du Grenelle de l’environnement.

Maintenant, c’est le tour du lobby autoroutier… Lui, il avait besoin d’une année supplémentaire ! Il ne gagne pas assez d’argent ! Il n’a pas assez de contrats ! On avait signé des décrets comme çà… C’était mal pensé ! Il aura donc fallu une crise économique pour que l’on se rende compte de la nécessité d’une année supplémentaire… Formidable !

Nous savons bien que cet amendement vient du lobby autoroutier ! D’ailleurs, ces articles additionnels sont particulièrement éclairants à ce sujet. Il serait même intéressant que nous soient communiqués – peut-être pas en séance plénière – les noms des entreprises qui nous aident à rédiger de tels amendements.

Monsieur le ministre, vous savez que j’ai plaisir à vous entendre et à vous retrouver dans cet hémicycle. Mais pourquoi laissez-vous faire cela ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il s’agit de travaux d’environnement !

M. Jean Desessard. Cette astuce est classique, monsieur le ministre ! On demande de l’argent sous prétexte de projets en faveur de l’environnement, et on se contente de mettre quelques parterres de fleurs.

Savez-vous comment on procédait, à Paris, pour enlever un jardin ? On n’annonçait évidemment pas qu’on allait construire un immeuble de luxe ou un hôtel accueillant des émirs ou d’autres pensionnaires de ce genre. On évoquait la construction d’un logement social. On plaçait donc le logement social sur le jardin et nous, les écologistes, qui soutenions à la fois les logements sociaux et les jardins, nous étions bien embêtés !

L’astuce est toujours la même : il s’agit de reprendre les arguments des autres ! Il est plus facile d’invoquer l’environnement plutôt que d’annoncer un projet qui permettra au président-directeur général et aux actionnaires de l’entreprise de s’en mettre plein les poches. L’argument est tout de même plus noble.

En réalité, dans quel domaine devrions-nous développer les infrastructures ?

M. Jean Desessard. Bien sûr ! Le réseau ferroviaire ! Nous savons qu’il est dans un état déplorable. Les régions en ont besoin et je ne reviens pas sur la question précise du RER francilien…

Mais il y a aussi bien d’autres projets en dehors du transport ferré. Si le train ne vous plaît pas, monsieur le ministre, nous pouvons travailler sur les voies d’eau ou sur des systèmes tels que le transport combiné.

M. Michel Guerry. Les pistes cyclables !

M. Jean Desessard. En tout cas, ce n’est pas le secteur autoroutier qu’il faut développer !

M. Guillaume Pepy, occupé par les grèves à la gare Saint-Lazare, a peut-être pris un peu de retard… Il aurait dû intervenir ! Au demeurant, comme il représente une société d’État, il n’aurait certainement pas été écouté. En revanche, les promoteurs privés, on les écoute et on présente des amendements en leur faveur !

Vous comprendrez que les sénatrices et les sénateurs Verts s’opposent fermement à ces amendements lobbyistes et anti-environnementaux.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ne tiens pas à aller dans le sens de M. Desessard. Mais je voudrais pousser un peu plus loin ma demande d’avis au Gouvernement.

En fait, l’amendement n° 92 rectifié sexies ne prévoit pas seulement qu’on puisse recourir au décret simple, mais également que les travaux des sociétés de concession autoroutière puissent porter sur d’autres éléments que les éléments environnementaux, à savoir l’amélioration des conditions de circulation, notamment par des élargissements, et les échanges avec le réseau non concédé.

C’est aussi sur cette partie que la commission a souhaité recueillir votre avis, monsieur le ministre.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est précisément une des raisons du choix du Gouvernement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié sexies.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 quater.

L'amendement n° 91 rectifié quater, présenté par MM. de Montgolfier, Doligé, Lambert et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié :

I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ».

II. - Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont réputés remplir ces conditions, sous réserve qu'ils ne bouleversent pas l'économie de la délégation, les ouvrages assurant la liaison entre deux autoroutes ou permettant de réduire la congestion, soit par l'élargissement, soit par le dédoublement de la section d'autoroute concernée, ainsi que les ouvrages favorisant l'amélioration des structures autoroutières dans l'environnement. »

III. - La dernière phrase est supprimée.

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. La relance de l’économie passe par la relance de l’investissement public et privé, notamment dans le domaine des infrastructures de transport. Pour autant, il est nécessaire d’associer à l’effort financier une plus grande précision du cadre législatif.

Les conditions dans lesquelles des ouvrages ou aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation de service public peuvent être intégrés à l’assiette des concessions autoroutières existantes sont limitativement énumérées à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.

Le présent amendement a pour but de mieux cerner les contours de cet article, en présumant que les trois types d’ouvrage visés par la nouvelle rédaction remplissent les conditions de l’intégration aux concessions existantes. Il permettrait ainsi d’accélérer les investissements nouveaux, dans un contexte où les priorités en matière d’aménagement du territoire et les objectifs du Grenelle de l’environnement doivent être satisfaits.

Il est précisé que seuls les ouvrages ne bouleversant pas l’économie des délégations de service public peuvent bénéficier de ce régime, afin de ne pas contrevenir aux règles communautaires et nationales sur la commande publique.

Par ailleurs, il est proposé d’étendre aux études la possibilité d’intégration à l’assiette de la délégation de service public.

Enfin, les dispositions législatives ainsi prévues étant suffisamment précises, l’actuel renvoi à un décret d’application ne se justifie plus.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Dans les conclusions du Grenelle de l’environnement, il avait été acté que les augmentations des capacités routières seraient autorisées uniquement quand elles permettraient de supprimer des points de congestion routière, de régler des problèmes de sécurité ou encore de répondre à des besoins d’intérêt local.

Il faut donc agir avec beaucoup de circonspection dès lors qu’il s’agit d’étendre le champ d’application d’une concession autoroutière.

Par conséquent, ne soutenant pas cette forme de grignotage des domaines de concession, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Ma position est légèrement différente de celle de la commission, mais revient finalement au même.

En fait, j’aimerais bien pouvoir soutenir cet amendement, qui permettrait d’engager de nouveaux travaux pour alimenter le plan de relance. Mais nous nous heurtons à la fameuse question de l’adossement, ce qui soulève une véritable difficulté à l’égard de la législation communautaire.

Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur cet amendement. Mais, dans le même temps, le Gouvernement entend solliciter la Commission de l’Union Européenne sur cette question.

Un certain nombre de règles ont été assouplies du fait de la crise. Il s’agit donc de se rapprocher de la Commission de Bruxelles pour examiner avec elle la possibilité d’un assouplissement du dispositif d’adossement pour la durée de la crise. Certaines des conversations que nous avons eues, même si elles n’étaient ni formelles ni engageantes, laissent à penser que cela n’est pas exclu.

Néanmoins, en l’état actuel, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer l’amendement n° 91 rectifié quater afin de me permettre de discuter de bonne foi avec la Commission européenne.

M. Jean Desessard. La Commission de Bruxelles ! N’est-ce pas plutôt le gouvernement français qui change d’avis toutes les cinq minutes !

M. le président. Monsieur Michel Guerry, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Guerry. Après ces explications parfaitement convaincantes, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 91 rectifié quater est retiré.

L'amendement n° 120 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces seuils ne peuvent être inférieurs à 5 millions d'euros. ».

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Les aménagements urbains respectueux des principes du développement durable impliquent souvent la création ou le réaménagement d'ouvrages d'infrastructure routiers ou ferroviaires pour permettre le développement des transports collectifs, notamment de transports collectifs en site propre.

Ces travaux nécessitent une enquête publique « Bouchardeau », lorsque leur coût est supérieur à 1,9 million d'euros, ce qui est extrêmement bas. Il est donc proposé de porter ce seuil à 5 millions d'euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’idée est tout à fait pertinente. Toutefois, il s’agit peut-être d’une disposition de nature réglementaire.

Par ailleurs, nous ignorons quels sont les projets qui bénéficieraient de cette souplesse…

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. … et si elle n’entraînerait pas des difficultés d’application.

La commission aurait besoin de l’éclairage du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il est indiqué dans l’amendement quels sont les équipements qui bénéficieraient de cette mesure : elle concerne « les travaux nécessaires à la réalisation ou à l’agrandissement d’équipements d’infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs ». Vous devez être content, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. Il faudrait savoir lesquels ; la formulation est générale. Cela peut cacher du transport routier !

M. Patrick Devedjian, ministre. Par ailleurs, Mme le rapporteur a raison, cette mesure est d’ordre réglementaire. C’est pourquoi j’avais saisi le Premier ministre. Il a rendu son arbitrage. Je prendrai, avec M. Borloo, un décret simple dans les trois mois à venir.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, afin que nous restions dans les clous de la Constitution.

M. le président. Monsieur Guerry, l'amendement n° 120 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Guerry. Après ces explications très claires et très nettes, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié bis est retiré.

M. Jean Desessard. C’est cela qui fait perdre du temps aux parlementaires : tous ces amendements présentés, puis retirés !

Articles additionnels après l'article 5 quater
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 5 quinquies

Division additionnelle avant l'article 5 quinquies

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 5 quinquies, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

TITRE II BIS

DISPOSITIONS DIVERSES

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement répond à un souci de réorganisation de l’architecture du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, avant l'article 5 quinquies.

Division additionnelle avant l'article 5 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article 5 sexies

Article 5 quinquies

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport étudiant les solutions les plus adéquates pour permettre un accès aussi simple que possible aux appels publics à la concurrence pour les entreprises candidates tout en assurant la plus grande sécurité juridique possible aux acheteurs publics. L'étude d'impact évaluera tout particulièrement les inconvénients que pourraient présenter pour la presse quotidienne les réformes envisagées.

M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les députés ont adopté un dispositif selon lequel le Gouvernement devra adresser au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport précisant l’étendue de la publicité requise sur les appels publics à la concurrence relatifs aux procédures adaptées. La commission des lois propose de supprimer ledit dispositif.

Comme je l’ai indiqué à l’article 3 C et comme je le rappellerai à l’article 8, la commission des lois appelle de ses vœux un code unique de la commande publique incluant les marchés publics qui comporterait une partie législative et une partie réglementaire, bien distinctes.

Le moment est donc mal choisi de mêler des dispositifs réglementaires à la loi.

Par conséquent, nous demandons au Sénat de supprimer cette disposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Peut-être cette disposition permettra-t-elle d’épargner quelques arbres, en évitant la publication de quelques rapports ? Cela fera plaisir à M. Desessard !

M. Jean Desessard. Il y a du papier recyclé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 quinquies est supprimé.

Article 5 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article additionnel après l'article 5 sexies

Article 5 sexies

I. - Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « Grand cru classé » et « Premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 12 décembre 2006 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion Grand cru », mais non comprises dans le classement en vigueur au moment de la publication de la présente loi.

II. - Dans l'attente d'un nouveau classement, le I dégage l'État de toute responsabilité dans le cadre de toute demande de réparation de préjudices subis émanant des exploitations viticoles concernées.

M. le président. L'amendement n° 106, présenté par MM. Le Cam et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Comme chacun le sait, l’article dont il est ici question a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans le projet de loi de finances, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier » législatif.

On peut se demander si tel n’est pas encore le cas, puisque les conséquences de la mesure visée se limitent à la résolution d’un contentieux juridique sans autre influence sur l’activité économique que de permettre à quelques exploitants viticoles de pouvoir vendre à un prix plus élevé leur production pour le moment « déclassée ».

Le problème est que nous ne savons pas si la voie choisie est cette fois-ci la bonne et si le véhicule législatif utilisé est le plus adapté.

Par précaution, mieux vaut donc procéder à la suppression de cet article, sous peine, sinon, de le voir peut-être encore censuré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’article 5 sexies permet de compléter une disposition introduite par la loi de modernisation de l’économie qui visait à rétablir le classement de 1996 pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d’intervention d’un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes.

Cette disposition est intervenue à la suite de l’annulation du classement des vins de Saint-Émilion par le tribunal administratif de Bordeaux le 1er juillet 2008.

Cette disposition de la loi de modernisation de l’économie a laissé de côté les huit châteaux qui avaient été promus dans le classement de 2006.

L’article 5 sexies présentant un intérêt économique certain, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est également défavorable.

Les intérêts économiques en jeu sont d’importance. Les procédures administratives étant complexes et inutilement lourdes, le Gouvernement est favorable à toute mesure permettant de les simplifier et donc de favoriser la relance économique.

En outre, l’amendement n° 8 visant à réorganiser l’architecture du projet de loi ayant été adopté, les mesures que nous examinons en cet instant relèvent bien du titre intitulé « Dispositions diverses » ; le Conseil constitutionnel ne devrait donc pas les assimiler à un « cavalier ».

M. Jean Desessard. Le lobby viticole n’a pas moins que les autres le droit de s’exprimer au Sénat !

M. le président. Pour fêter la relance ! (Sourires.)

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. En tant que co-signataire de l’amendement qui avait été à l’origine de l’insertion d’un article identique dans la loi de finances rectificative pour 2008, je m’étonne de la position de Mme Terrade. En effet, l’amendement en question avait été adopté à l'unanimité, tous, sur ces travées, s’étant accordés à reconnaître qu’il s’agissait bien d’aider une activité économique que de remédier à un préjudice financier important frappant des viticulteurs qui se voyaient obligés de rappeler de l’étranger des lots entiers de bouteilles, d’en changer les bouchons, l’étiquetage, ce qui mettait en péril leur exploitation.

C’est pour prendre leur défense que M. Gérard César était intervenu. Je croyais qu’il avait été convaincant, cet article ayant été, je le répète, adopté à l’unanimité.

S’il y avait alors quelques incertitudes sur le choix du véhicule législatif, tel n’est plus le cas aujourd’hui.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 sexies.

M. Jean Desessard. Je vote contre !

(L'article 5 sexies est adopté.)

Article 5 sexies
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Intitulé du titre III

Article additionnel après l'article 5 sexies

M. le président. L'amendement n° 72 rectifié quater, présenté par MM. Longuet, du Luart, de Montesquiou, Jégou et Adnot, est ainsi libellé :

Après l'article 5 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 113-5 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut faire l'objet d'une surtaxation, sauf, jusqu'au 31 décembre 2010, dans le cas où le centre d'appels qui le traite est implanté sur le territoire de l'Union européenne. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

TITRE III

HABILITATIONS

Article additionnel après l'article 5 sexies
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Article 6

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, cette division et son intitulé sont supprimés.

Intitulé du titre III
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Article 6 bis

Article 6

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour créer un régime d'autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le régime d'autorisation simplifiée permet l'allocation plus rationnelle des moyens de l'administration afin de renforcer le contrôle des installations les plus dangereuses, tout en supprimant des procédures disproportionnées faisant obstacle à l'implantation des entreprises. Il s'applique aux installations pouvant relever de prescriptions standardisées.  Les mesures prévues par l'ordonnance définissent les critères de classement des activités relevant du nouveau régime et adaptent la procédure d'information et, le cas échéant, de participation du public, la nature ou l'objet des prescriptions à respecter et les modalités du contrôle de ces installations, en fonction de la gravité des dangers et inconvénients présentés par leur exploitation, tout en tenant compte des impacts cumulés sur l'environnement et les paysages, causés par des installations classées exploitées sur un même site ou ayant des incidences sur un même milieu environnant. Elles assurent la coordination des dispositions existantes avec le nouveau régime d'autorisation simplifiée. Elles donnent au préfet la possibilité de soumettre au régime normal d'autorisation une installation si l'instruction du dossier, selon le régime simplifié, fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.

Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 133 et 107 sont identiques.

L'amendement n° 133 est présenté par MM. Botrel et Raoul, Mme Bricq, MM. Hervé, Sueur, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 107 est présenté par Mme Didier, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 133.

Mme Bariza Khiari. L’article 6 vise à autoriser le Gouvernement à simplifier par voie d’ordonnance la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement.

Sur un sujet aussi important, qui avait toute sa place dans un projet de loi comme le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui sera bientôt examiné par notre assemblée, nous ne pouvons qu’être hostiles à cette habilitation demandée par le Gouvernement.

Il s’agit en effet de créer un troisième régime entre le régime de la simple déclaration d’activité, qui concerne 450 000 établissements, et le régime de l’autorisation préalable, beaucoup plus contraignant, qui concerne 54 000 établissements.

Ce régime intermédiaire permettrait de diminuer considérablement le nombre d’installations soumises à la procédure d’autorisation préalable. Le Gouvernement estime en effet que seuls 15 000 établissements devraient demeurer soumis à cette procédure.

Dans l’exposé des motifs du projet de loi, cette réforme est justifiée par le fait que « nombre d’établissements proches du bas de la fourchette d’autorisation présentent des risques limités et connus ».

Des entreprises de petite taille comporteraient par ailleurs moins de risques.

Autre argument invoqué : des directives communautaires rendraient nécessaire l’assouplissement du régime français d’autorisation au risque, sinon, d’un isolement de la France par rapport à ses partenaires européens.

Or, force est de constater que quelques pays seulement ont transposé cette directive. Parmi eux, seules l’Espagne, la Pologne et l’Italie ont limité leur régime d’autorisation au champ de la directive européenne ; le Royaume-Uni a, quant à lui, choisi un champ d’application un peu plus large que celui de la directive européenne, et l’Allemagne a simplifié ses procédures d’autorisation voilà quelques années.

Si la France n’a pas transposé ces directives jusqu’à présent, c’est peut-être précisément parce qu’elles n’apportent rien à notre législation, qui est plus complète, plus contraignante en matière de prévention des accidents industriels. D’ailleurs, les directives indiquent bien, régulièrement, que les États membres peuvent « maintenir » ou modifier leur législation existante.

Ces directives n’imposent en outre aucun délai particulier qui justifierait une procédure d’autorisation simplifiée et raccourcie.

Notre législation étant plus exigeante que celle qui est imposée par Bruxelles, nous n’avons a priori aucune obligation de transposer. Si nous le faisions, cela aboutirait in fine à une harmonisation vers le bas.

On peut recourir à nouveau, comme chaque fois que l’on veut justifier une mesure qui tire vers le bas, à l’argument de l’attractivité du territoire, qui nous conduira inévitablement à procéder à un nivellement vers le bas de notre législation.

Une telle mesure devrait, selon Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, avoir « une incidence directe pour tous ceux qui souhaitent investir dans notre outil industriel ».

Tout cela traduit bien le fait que nous allons toujours dans le même sens : celui de la déréglementation et de la libéralisation. En tout cas, ces dispositions sont en décalage complet avec des mesures dites de relance.

C’est plutôt en rompant avec cette logique de déréglementation à tout crin et de nivellement vers le bas que l’on arrivera à restaurer un niveau de confiance suffisant pour recréer les conditions d’une croissance saine et riche en emplois, fondée sur des anticipations optimistes.

Enfin, cette habilitation a déjà été introduite par voie d’amendement dans le projet de loi de modernisation de l’économie. Elle n’y avait pas sa place. Mais cet article a encore moins sa place dans ce projet de loi censé relancer l’économie ; c’est la raison pour laquelle nous proposons de le supprimer.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 107.

Mme Odette Terrade. L’article 6 du projet de loi, comme l’article 5 ter, constitue une nouvelle tentative du Gouvernement pour présenter de nouveau les mauvaises idées de cet été, et ce dans le plus grand mépris des discussions menées dans notre assemblée.

En effet, lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’économie, Mme Lagarde avait défendu un amendement de dernière minute, très proche, de par les dispositions qu’il contenait, de l’article que nous examinons aujourd’hui.

Il y était déjà proposé d’habiliter le Gouvernement à créer un régime d’autorisation simplifiée applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement, les IPCE.

Il est vrai que la rédaction a été quelque peu améliorée et que l’on retrouve l’influence bénéfique de certaines des remarques formulées par nos collègues.

Au demeurant, en dépit d’améliorations à la marge, nous demandons la suppression d’une telle disposition pour trois raisons : le mépris des droits du Parlement qu’elle exprime, la relégation des enjeux environnementaux et sanitaires qu’elle traduit et la réduction drastique des personnels chargés des missions de contrôle des installations classées qu’elle implique.

Nous avons déjà eu l’occasion d’exprimer notre opposition au recours aux ordonnances, qui est une véritable dépossession des droits du Parlement. Bien sûr, cette critique est d’autant plus vive que les gouvernements récents se sont rendus coupables d’une pratique abusive de l’article 38 de la Constitution.

Quand une telle procédure est enclenchée sur des sujets aussi graves que la protection de la santé publique et l’environnement, il est de notre responsabilité d’élus de nous y opposer.

Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, M. le rapporteur avait d’ailleurs évoqué l’examen prochain du projet de loi issu des conclusions du Grenelle de l’environnement. Il avait très justement indiqué que, s’agissant d’un sujet de cette importance, six mois ne suffisaient pas et qu’il était nécessaire de prendre le temps d’associer pleinement le Parlement à une réflexion.

Que le Conseil supérieur des installations classées ait été consulté sur ce projet de simplification, comme vous nous le rappelez depuis deux ans, ne change rien à la question. Je me permets de vous rappeler à mon tour que le pouvoir législatif appartient encore au Parlement et qu’il ne saurait être confié aux meilleurs experts, quels qu’ils soient, ni au Gouvernement.

En tout cas, nous ne voulons pas de la « discussion complémentaire » que vous avez proposée cet été. Nous voulons un véritable débat sur la nécessité de réformer le régime des installations classées et les dangers auxquels pareille réforme nous exposerait.

Ce débat aurait pu se tenir dans le cadre de l’examen du projet de loi sur le Grenelle de l’environnement. À titre d’exemple, son article 45 aborde la question de la réforme des procédures d’enquêtes et d’expertises publiques.

Vous préférez la précipitation. D’ailleurs, l’amendement déposé par le Gouvernement à la loi de modernisation de l’économie constituait déjà un cavalier législatif. Aujourd’hui, nous concevons très mal sa place dans un projet de loi censé relancer l’investissement et sortir notre pays de la crise économique.

D’une part, cela montre à quel point votre plan de relance gouvernemental est vide. D’autre part, cela confirme que vous ne considérez jamais en priorité les impératifs sociaux et environnementaux.

M. Jean Desessard. Absolument !

Mme Odette Terrade. Le régime d’enregistrement que vous proposez de créer revient à exonérer certaines de ces installations potentiellement dangereuses pour l’environnement des garanties et des contrôles essentiels découlant des actuelles procédures d’autorisation. Les notions de « gravité des dangers » et « inconvénients présentés » restent évidemment très floues, aucune précision n’étant donnée quant à leur appréciation. Vous me direz que ce sont là les charmes du recours à l’article 38 : il s’agit de signer un chèque en blanc et de s’en remettre au bon vouloir du Gouvernement.

Or, vu le contexte actuel et les résultats de votre politique de réduction chronique des effectifs de l’administration chargés de faire respecter les normes sanitaires et environnementales, nous ne sommes guère enclins à vous faire vraiment confiance.

Si cet article est une bonne solution pour réduire le périmètre d’intervention des administrations que vous avez dépouillées de tout moyen, il constitue à nos yeux une mauvaise mesure au regard des enjeux de santé publics qui sont en cause. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression.

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au régime normal d'autorisation

par les mots :

à la procédure du régime normal d'autorisation

La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 133 et 107

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’Assemblée nationale a complété l'article 6 pour donner au préfet la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation, si l'instruction du dossier selon le nouveau régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.

Or c’est le respect de la procédure du régime normal qui importe, sans qu’il soit nécessaire de faire basculer complètement le dossier concerné dans le régime normal d'autorisation. En effet, l’essentiel est de bénéficier des garanties apportées par la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

En revanche, il suffit que l’installation concernée demeure soumise, comme dans le régime simplifié, aux prescriptions standard édictées au niveau national. Il serait inutile, et même contre-productif, d’imposer au préfet de prendre un long arrêté, rédigé « sur mesure », comme dans le régime normal d’autorisation.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement de précision, qui permettra aux nouvelles procédures d’autorisation des installations classées de conserver leur souplesse.

Les amendements identiques nos 133 et 107, qui visent à supprimer l’article 6, sont directement contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a approuvé l’article 6, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d’autorisation simplifiée des installations classées.

Par conséquent, la commission émet un avis négatif sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 10 et, par voie de conséquence, hostile aux amendements nos 133 et 107.

Il s’agit de modifier la procédure, de la simplifier pour aller plus vite, mais surtout pas de modifier le régime.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Au-delà des arguments que j’ai déjà présentés pour défendre l’amendement n° 133, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le Gouvernement cherche à réaliser des économies au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, les DRIRE.

Aujourd’hui, moins de 1 500 inspecteurs sont chargés de contrôler ces sites industriels, ce qui est largement insuffisant. Pour autant, le projet de fusion des DRIRE avec les directions régionales de l’environnement et les directions régionales de l’équipement ne vise-t-il pas à diminuer les coûts ?

Cela s’inscrit en tout cas dans la logique de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, que vous avez engagée et que vous poursuivez alors que notre pays s’enfonce dans la crise.

C’est également pour cette raison que nous vous invitons, mes chers collègues, à voter la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, j’avais dit que j’avais plaisir à vous voir. Cependant, j’ai maintenant nettement moins de plaisir à vous entendre. En effet, vous êtes en train de tuer le Grenelle de l’environnement.

Vous le savez, l’environnement est fragile, monsieur le ministre. La convalescence d’une personne tombée malade du jour au lendemain peut prendre beaucoup de temps. De même, si la nature et l’environnement peuvent être détruits très rapidement, réparer les dégâts prend ensuite beaucoup de temps, et ce d’autant plus lorsque nos intérêts économiques et nos habitudes de consommation vont à l’encontre de ce souci de l’environnement.

M. Patrick Devedjian, ministre. L’homme est méchant !

M. Jean Desessard. Sachez, monsieur le ministre, que la richesse ne consiste pas à bétonner ou à construire de nouvelles autoroutes, mais à préserver la biodiversité et l’environnement, à préserver des surfaces agricoles à proximité des centres de population. C’est une autre forme de développement.

Je croyais que le Gouvernement avait progressé, mais je constate que désormais l’on déboulonne tout. Les freins sont lâchés ! On a un peu réfléchi sur l’environnement mais, dans la panique, dans l’empressement mis à enclencher la relance, on donne satisfaction aux promoteurs et à tous les pollueurs !

Vous n’en serez pas plus riche, monsieur le ministre, et cela ne réussira pas. En revanche, l’environnement s’en trouvera dégradé.

Voilà que vous revenez à la charge dans le cadre du plan de relance. Certains pourraient prétendre que des blocages ont freiné le développement économique que nous aurions pu connaître, mais on pourrait leur répondre que les États-Unis, qui n’ont pourtant pas connu beaucoup de blocages, n’ont pas eu les succès économiques qu’ils escomptaient.

Alors qu’on cite souvent les exemples américain et anglais, j’ai entendu quelques hommes politiques de droite déclarer dans notre hémicycle que la France avait un grand secteur public qui jouait un rôle d’amortisseur. Voilà qui fait plaisir ! Combien de fois avons-nous dit que de grands services publics étaient utiles à l’économie ? Sur les travées de la droite, au banc du Gouvernement, au banc des commissions, on nous répondait que nous nous trompions, qu’il fallait privatiser, moderniser et tout permettre. Et voilà que vous dites aujourd’hui que la France s’en sort mieux grâce à un grand secteur public qui joue un rôle d’amortisseur des crises !

Lors de la séance du 10 juillet dernier, Mme la ministre Christine Lagarde avait déjà présenté un amendement au contenu similaire à celui de l’article 6 de ce projet de loi. Il visait déjà à simplifier la procédure dans le domaine des installations classées pour la protection de l’environnement.

Vous revenez nous présenter – décidément, la relance sert à tout ! – la même demande d’habilitation à modifier le code de l’environnement par ordonnance, pour cette fois-ci « supprim[er] des procédures disproportionnées faisant obstacle à l’implantation des entreprises. ». Nous verrons bien s’il y a des morts, des effets Seveso, etc. Autant dire que vous ouvrez une boîte de Pandore en permettant à certaines de ces installations, potentiellement dangereuses pour l’environnement, de s’affranchir des procédures d’autorisation actuelles.

Sur les 500 000 installations classées, 50 000 – les plus dangereuses – sont soumises à autorisation. Une simple déclaration d’installation suffit pour les autres. La procédure actuelle, que vous jugez trop lourde, ne concerne donc qu’une faible partie des installations – environ 10 % d’entre elles. Elle permet d’assurer la sécurité des citoyens, ce qui n’est pas rien, et leur garantit le droit à vivre dans un environnement équilibré et favorable à la santé, conformément à l’article 1er de la Charte de l’environnement, inscrite dans notre Constitution, que j’ai voté ; ne soyez pas tenté de me reprocher de ne pas l’avoir votée…

Je m’interroge sur les réelles motivations du Gouvernement lorsqu’il souhaite légiférer par ordonnance sur ce sujet. Ne voulez-vous pas plutôt mettre en place un régime palliatif pour tenter de suppléer l’absence cruelle des moyens de l’État, comme l’a dit ma collègue Odette Terrade, pour examiner les procédures d’autorisation des requérants et contrôler les installations classées pour la protection de l’environnement ?

Comme l’amendement du 10 juillet dernier, cet article est en totale contradiction avec les conclusions du Grenelle de l’environnement, qui faisaient naître l’espoir d’un nouveau dialogue sur l’environnement et dont notre assemblée étudiera la semaine prochaine les mesures de mise en œuvre. Il nous fait également craindre une privatisation du contrôle des installations classées et constitue une menace pour la sécurité des citoyens et le respect de notre environnement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 107.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Article additionnel après l’article 6 bis

Article 6 bis 

Au premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les mots : « et de l'environnement » sont remplacés par les mots : «, de l'environnement et des paysages ».

M. le président. L'amendement n° 134, présenté par MM. Botrel, Patriat et Raoul, Mme Bricq, MM. Hervé, Sueur, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Derrière cet article se cache peut-être un moyen insidieux d’entraver la création d’éoliennes.

La question de l’énergie éolienne requiert une approche équilibrée et non pas des prises de positions définitives : il ne s’agit ni d’être aveuglément pour, ni d’être absolument contre.

Cet article pourrait avoir pour conséquence de faire entrer dans le champ des installations classées toutes les éoliennes en projet. Vous n’êtes pas sans savoir que certaines associations de défense des paysages se mobilisent contre le moindre projet, si modeste soit-il.

Avec cette disposition, nous nous exposons â une multitude de recours sur la seule base de la notion floue de « paysage » qui sera définie, in fine, par le juge administratif. Pouvons-nous nous satisfaire de laisser le soin au juge de dire la nature des projets qui méritent une attention particulière au titre des installations classées ?

Je rappelle que l’énergie éolienne est une énergie propre, qui n’émet pas de gaz à effet de serre et qui vient le plus souvent au secours des habitations isolées lorsque la construction de lignes électriques sur plusieurs kilomètres coûte cher.

On voudrait nous faire croire que l’implantation des éoliennes n’est pas suffisamment réglementée. Ce n’est pas le cas : les règles d’urbanisme sont contraignantes et les servitudes techniques nombreuses. De façon générale, l’implantation des éoliennes requiert un permis de construire délivré par le préfet du département.

La procédure de permis de construire inclut l’avis de tous les services concernés de l’État. Chaque étude d’impact comporte par ailleurs un volet paysage.

Un possible impact visuel n’est pas une pollution. Qui plus est, cet impact est réversible, la construction d’un parc éolien étant elle-même réversible : on peut enlever les éoliennes facilement.

Avec les éoliennes, on rapproche la source de production du lieu de consommation, diminuant d’autant des impacts qui sont déjà sans commune mesure avec ceux des autres moyens traditionnels de production électrique : fioul, gaz et charbon.

Je vous rappelle que nous acceptons dans nos paysages la présence d’émetteurs pour la téléphonie, plus de 100 000 kilomètres de lignes électriques à haute tension avec leurs pylônes, de milliers de châteaux d’eau, de milliers de kilomètres d’autoroutes et de silos à grains dont la hauteur dépasse souvent les quatre-vingts mètres.

Cet article nous expose à un risque trop grand de limiter encore la conversion écologique de notre pays. Mes chers collègues, nous discuterons bientôt d’un texte sur l’hôpital et, la semaine prochaine, du projet de loi portant sur le Grenelle de l’environnement ! Faisons donc preuve d’un peu de cohérence. Votez notre amendement de suppression !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement de suppression est évidemment rigoureusement contraire au point de vue de la commission. Celle-ci a approuvé l’article 6 bis, qui intègre les paysages parmi les critères des installations classées. Elle émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Il est également défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je vais me contredire : cette fois-ci, j’aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre.

J’approuve entièrement les propos de ma collègue Bariza Khiari. Cet article n’est-il pas destiné à limiter l’installation d’éoliennes ?

Nous sommes bien évidemment favorables à la préservation du paysage, mais, là aussi, vous recourez à l’une de vos astuces habituelles. Si vous installez une montagne de déchets, vous créez à côté un petit parterre et vous dites : « Voyez ce qu’on fait en faveur de l’environnement ! » Pour justifier vos grands travaux, plus aucun chantier ne manque de sa petite touche environnementale. C’est normal, mais dites ouvertement les choses : l’article 6 bis est-il destiné à limiter les installations d’éoliennes ?

Si la réponse est positive, monsieur le ministre, vous me permettrez d’être surpris, car, tout à l’heure, quand plusieurs projets de travaux vous ont été présentés, vous avez répondu, les yeux brillant : je suis le ministre de la relance, je prends tout ! Alors, pourquoi refusez-vous d’encourager l’installation des éoliennes ? C’est tout de même bizarre !

Je ne vous apprendrai rien en vous rappelant que des directives européennes nous imposent d’arriver à un certain seuil d’énergies propres, ce qui passe, en particulier, par le développement de l’éolien puisque le solaire coûte encore un peu trop cher, même s’il a tendance à se développer.

Monsieur le ministre, pourquoi utilisez-vous l’argument de la protection des paysages pour freiner l’installation d’éoliennes ? À mon avis, il pourrait valoir pour n’importe quelle entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 134.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 6 bis.

M. Jean Desessard. Nous votons contre !

(L’article 6 bis est adopté.)

Article 6 bis
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Article 6 ter

Article additionnel après l’article 6 bis

M. le président. L’amendement n° 74 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l’article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, le plan de remembrement des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-La-Ronce, lié à la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l’autoroute A 28, ainsi que les transferts de propriété intervenus en conséquence du dépôt en mairie de ce plan sont validés en tant qu’ils seraient remis en cause par le motif que les décisions de la commission départementale d’aménagement foncier d’Indre-et-Loire ou l’arrêté ordonnant la clôture de ces opérations seraient privés de base légale, ou auraient été annulés, en raison de l’annulation, du fait d’une délibération tardive de la commission intercommunale de remembrement, de l’arrêté qui a ordonné ce remembrement.

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Cet amendement a pour objet de sécuriser une procédure de remembrement réalisée depuis plus de trois années dans le département d’Indre-et-Loire et liée à la construction de l’autoroute A28.

M. Michel Guerry. Il vise principalement à prévenir les conséquences disproportionnées que pourrait avoir l’annulation, prononcée par un jugement du 5 juillet 2005, et ce pour une simple irrégularité de procédure – émission tardive, au regard du délai imparti par l’article R. 123-32 du code rural, de l’avis favorable de la commission intercommunale sur l’opportunité du remembrement –, de l’arrêté en date du 6 juin 2002 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire avait ordonné le remembrement sur le territoire des communes de Neuvy-le-Roy, Neuillé-Pont-Pierre et Beaumont-la-Ronce en vue de la construction de la section Alençon-Le Mans-Tours de l’autoroute A28.

M. Jean Desessard. Ça se précise !

M. Michel Guerry. Ce projet a été déclaré d’utilité publique par un décret du 20 juillet 1993.

L’ensemble des actes subséquents à l’arrêté ordonnant ce remembrement, c’est-à-dire les décisions du 23 mars 2005 de la commission départementale d’aménagement foncier statuant sur les réclamations des propriétaires contre le projet de remembrement et l’arrêté en date du 28 septembre 2005 ordonnant la clôture du remembrement et le dépôt en mairie du plan de ce remembrement, sont aujourd’hui susceptibles, par voie de conséquence, d’être annulés. Or, l’autoroute est ouverte à la circulation depuis trois ans, et certaines des terres remembrées ont déjà fait l’objet de mutations.

Cet amendement a donc pour objet, en validant le plan de remembrement et les transferts de propriété, de sécuriser les droits des propriétaires concernés, tout en faisant en sorte que, d’une part, les recours formés par les quelques propriétaires – deux sur près de deux cents – qui contestent leurs attributions puissent encore être examinés par la juridiction administrative et que, d’autre part, les jugements puissent, le cas échéant, être exécutés par la commission départementale.

Il s’agit, en premier lieu, de clarifier les droits de l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par cette opération de remembrement, liée à la réalisation d’un grand ouvrage public, et de prévenir l’atteinte excessive au droit de propriété ainsi que la situation d’insécurité juridique qui résulteraient d’une annulation du plan de remembrement pour une simple irrégularité de procédure.

Il s’agit, en second lieu, d’alléger, compte tenu de la décentralisation intervenue dans cette matière au 1er janvier 2006, la procédure tendant à la modification du parcellaire qui serait rendue nécessaire à la suite d’une annulation de la décision de la commission départementale concernant les biens des seuls propriétaires requérants.

Fondée sur un motif impérieux d’intérêt général, la validation du plan de remembrement proposée ne semble pas, au regard de sa jurisprudence, encourir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement de validation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, car il est inconcevable de détruire une autoroute qui est déjà en service.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. Cette autoroute a toute son utilité !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise-t-il à défendre les droits des propriétaires, dont on a beaucoup parlé, ou ceux des sociétés d’autoroutes ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Les droits des propriétaires aussi, bien sûr !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, c’est ce qui me plaît chez vous – même si je n’insisterai pas ! –, vos propos ont toujours le mérite de la clarté…

M. Patrick Devedjian, ministre. N’est-ce pas ?

M. Jean Desessard. … puisque vous dites vraiment ce que vous pensez !

M. Philippe Dominati. C’est la transparence !

M. Jean Desessard. À ce titre, débattre avec vous est parfois un plaisir !

Encore une fois, revoilà les lobbies ! Mais, pour une fois, ce ne sont pas ceux de la construction, qui, sous couvert de favoriser la relance, souhaitent pouvoir accélérer les travaux.

Mme Odette Terrade. Bas les masques !

M. Jean Desessard. En l’espèce, il s’agit de régler un dossier précis, mal ficelé, n’ayant que trop traîné aux yeux de certains, qui se disent : il n’y a qu’à faire passer un amendement au Parlement et, hop ! tout sera réglé d’un seul coup !

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas cela !

M. Jean Desessard. Nul doute que M. Leclerc, à l’origine de cet amendement, recueillera beaucoup de remerciements !

Franchement, mes chers collègues, si nous en arrivons à ce niveau de détail et de lobbying, c’est que nous sommes tombés vraiment très bas. Il y aurait des embouteillages au kilomètre 450 ?... Pas de problème, faisons intervenir le Parlement pour débloquer la situation ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Mais le problème est réel !

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, je vais finir par comprendre pourquoi vous tenez tant à réduire le nombre des amendements individuels.

Mme Nathalie Goulet. Celui-là est important !

M. Jean Desessard. Maintenant, chacun va venir, avec son petit dossier sous le bras, présenter le problème qui se pose dans sa commune ou son département. Voilà à quoi nous aboutirons puisque le Gouvernement ne nous permet plus de débattre des grands projets, notamment dans le domaine de l’écologie. Chacun rédigera son cahier de doléances et viendra le présenter dans l’hémicycle. On est englué dans un procès qui tourne mal ? On viendra se défendre au Parlement !

Et tout cela, monsieur le ministre, au nom de la relance. Voilà qui est formidable !

Laissons plutôt les tribunaux travailler ! Que les avocats et les experts juridiques voient ainsi leurs honoraires augmenter ! Après tout, pourquoi pas ? C’est aussi cela, la relance ! Décidément, je ne comprends pas que vous soyez favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le ministre, cet amendement, que je soutiens énergiquement, est vraiment important.

M. Jean Desessard. C’est par chez vous ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas loin, en effet !

Monsieur Desessard, mon mari s’est, pendant à peu près trente-cinq ans, efforcé d’obtenir la régularisation du dossier de l’autoroute A28, parce que notre cher département de l’Orne était totalement enclavé.

M. Jean Desessard. Il n’est pas plus riche maintenant !

Mme Nathalie Goulet. Certes non, mais il est moins enclavé ! L’autoroute a fait d’Alençon – quelle amélioration… – la banlieue du Mans.

Plus sérieusement, il s’agit, dans le prolongement des nombreux allégements de procédures adoptés depuis tout à l’heure, de régler ce problème compliqué de l’autoroute A28, qui est le modèle de ce qu’il ne faut surtout pas faire.

Comprenez, monsieur Desessard, que le dossier a pris vingt-cinq ans de retard. Entre-temps, les tarifs ont quadruplé et l’enclavement économique de notre région a encore été aggravé par l’obligation de préserver le pique-prune : ce petit scarabée nous a empêchés d’engager des travaux pendant cette période. Toutes les procédures ont été respectées, y compris celles qui sont imposées par l’Europe. Tous les appels d’offres ont été lancés. Cette autoroute a nécessité une énergie absolument inouïe de l’ensemble des élus.

Il importe véritablement aujourd’hui de clarifier la situation et de mettre fin à la menace qui pèse toujours sur ce petit tronçon déjà en service. J’insiste, l’environnement a été préservé. Au nom de ceux qui soutiennent le développement de l’axe routier Calais-Bayonne et, donc, l’autoroute A28, je soutiens cet amendement.

Encore une fois, croyez bien que tous les pique-prunes de la région ont été soigneusement protégés, car il a fallu procéder à des contournements et refaire l’ensemble des plans pour ces petits coléoptères.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6 bis.

Article additionnel après l’article 6 bis
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Article 6 quater

Article 6 ter 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès qu’une demande d’autorisation d’installation classée est déclarée recevable, le préfet en informe le maire de la commune d’implantation de l’installation. » – (Adopté.)

Article 6 ter
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Article 7 (supprimé)

Article 6 quater

I. - L’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence est ratifiée.

II. - À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, les mots : « possédant la qualité de magistrat » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 108, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. En proposant, par cet amendement, la suppression de l’article 6 quater, notre groupe se conforme à l’une de ses positions de principe.

Nous sommes, de longue date, toujours opposés au recours aux ordonnances pour ce qui concerne la mise en œuvre de dispositions législatives. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler à l’occasion de l’examen de l’article 6 du présent texte, qui prévoit de laisser l’État se charger de modifier la législation sur les installations classées.

Avec cet article 6 quater, nous sommes en présence d’un objet législatif encore plus étonnant.

En effet, on nous propose de ratifier une ordonnance par l’adoption d’un simple article de projet de loi, sans donc passer par la voie normale prévue dans un tel cas, c’est-à-dire celle de la discussion d’un projet de loi de ratification.

De plus, comme le souligne Mme Lamure dans son rapport, l’ordonnance en question n’a qu’un fort lointain rapport avec l’objet du texte, puisque l’existence d’une Autorité de la concurrence, au demeurant parfaitement opérationnelle, ne présuppose aucunement de l’accélération ou non du mouvement des investissements publics et privés.

De surcroît, l’ajustement du contenu de l’ordonnance avec les autres dispositions de l’article manifeste une forme d’empressement pour le moins suspect.

À la lecture du rapport au fond, tout laisse paraître que le texte de l’ordonnance aurait mérité une analyse plus complète dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de ratification.

Tel n’est pas le cas, et nous ne pouvons donc qu’inviter le Sénat à supprimer cet article.

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La sixième phrase du sixième alinéa de l’article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».

... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».

B. Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Dans le A de cet amendement en deux parties, la commission propose d’assortir la ratification de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 de deux réserves : d’une part, combler une omission rédactionnelle en matière de procédure ; d’autre part, rétablir pleinement, conformément à la version du texte de l’article L. 461-3 du code de commerce adoptée par le Parlement en juillet dernier, lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, le pouvoir donné au président de l’Autorité de la concurrence, ou à un vice-président nommé par lui, d’adopter seul les actes de pure procédure.

Dans le B, elle souhaite supprimer la modification adoptée par l’Assemblée nationale à l’article L. 461-4 du code de commerce et rétablir ainsi l’exigence, pour le conseiller auditeur placé auprès de l’Autorité de la concurrence, de posséder la qualité de magistrat.

M. le président. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 461-4 du code de commerce, après le mot : « magistrat » sont insérés les mots : « ou offrant des garanties d’indépendance et d’expertise équivalentes ».

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. L’article L. 461-4 du code de commerce prévoit que seul un magistrat peut être nommé aux fonctions de conseiller auditeur auprès de l’Autorité de la concurrence.

Cet amendement tend à modifier le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui a supprimé une telle exigence en première lecture.

Les fonctions de conseiller auditeur, qui visent à garantir le respect des droits des parties devant l’Autorité de la concurrence, nécessitent une parfaite connaissance des règles de procédure en vigueur devant cette instance et doivent, de ce fait, être exercées par un professionnel expérimenté du droit disposant de bonnes capacités de négociation. Dans cette mesure, il peut s’agir d’un magistrat, d’un avocat ou d’un professeur de droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme je m’en suis expliquée dans mon rapport écrit, j’estime un peu précipitée la manière dont l’Assemblée nationale a procédé à la ratification de l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Je n’ai, pour ma part, disposé que de peu de temps pour analyser ce texte et vérifier dans quelles conditions il pouvait être ratifié. Toutefois, j’ai réalisé ce travail et je considère que, maintenant que cet article existe, et alors que l’on peut stabiliser le droit de la concurrence par la ratification à laquelle il procède – sous les réserves que propose d’introduire la commission des affaires économiques par l’intermédiaire de l’amendement n° 11 –, il serait dommage de le supprimer. C’est pourquoi la commission est défavorable à l’amendement n° 108.

La commission n’était pas favorable à la rédaction initiale de l’amendement déposé par M. Jacques Gautier, devenu l’amendement n° 95 rectifié bis. En effet, dans sa version d’origine, cet amendement visait à ce que la personne susceptible d’être nommée à l’importante fonction de conseiller auditeur de l’Autorité de la concurrence soit choisie en raison de ses compétences juridiques, mais sans qu’elle soit nécessairement magistrat. Cela ne correspondait nullement à ce que le législateur avait recherché dans la loi de modernisation de l’économie en imposant ce statut. En l’occurrence, il s’agissait de garantir l’indépendance du conseiller auditeur. Or l’amendement n° 95 ne la garantissait, en réalité, pas plus que le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

À l’évidence, le conseiller auditeur doit disposer de compétences juridiques, et l’on voit mal comment le ministre chargé de l’économie pourrait envisager de nommer à une telle fonction quelqu’un qui en serait dépourvu. Du reste, je pense que le collège de l’Autorité de la concurrence, qui doit donner un avis sur le candidat présenté par le ministre, se révélerait certainement très opposé à une telle hypothèse !

C’est pourquoi la commission des affaires économiques n’avait pas donné son aval à l’amendement n° 95 et avait demandé à notre collègue Jacques Gautier de le rectifier.

L’amendement n° 95 rectifié bis qui nous est maintenant soumis répond à la demande de la commission puisqu’il donne toutes les assurances nécessaires pour que la personne proposée par le ministre, même si elle n’est pas magistrat, offre des garanties d’indépendance équivalentes.

Dans ces conditions, la commission est favorable à l’amendement n° 95 rectifié bis.

Toutefois, je n’ai pas manqué d’observer qu’il existait en quelque sorte une concurrence entre cet amendement et l’amendement n° 11 de la commission. Pour permettre au Sénat d’adopter aussi bien l’un que l’autre, je souhaite, monsieur le président, rectifier l’amendement n° 11 en supprimant son paragraphe B. De cette manière, les deux amendements seront pleinement compatibles.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La sixième phrase du sixième alinéa de l'article L. 450-4 du code de commerce est complétée par les mots : « selon les règles prévues par le code de procédure pénale ».

... - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du même code, les mots : « aux articles L. 462-8 et » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement est très favorable au compromis proposé par Mme Lamure entre l’amendement de la commission – désormais n° 11 rectifié – et l’amendement n° 95 rectifié bis. Il est, par conséquent, hostile à l’amendement n° 108.

Il faut reconnaître que les magistrats, dont le nombre ne peut pas être indéfiniment accru, sont sans cesse sollicités par des tâches qui sont extérieures ou du moins relativement annexes à l’ordre judiciaire, ce qui fait que les juridictions prennent parfois beaucoup de retard dans le traitement de leurs affaires.

Le Parlement a trop souvent l’habitude de confier aux magistrats des tâches nouvelles et des missions supplémentaires, ce qui a pour effet de dévitaliser le service de la justice.

M. Jean Desessard. Ça, c’est vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.

M. Jean Desessard. Je m’abstiens !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95 rectifié bis.

M. Jean Desessard. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 quater, modifié.

(L'article 6 quater est adopté.)

Article 6 quater
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Articles additionnels après l'article 7

Article 7

M. le président. Cet article a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Article 7 (supprimé)
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Article 8

Articles additionnels après l'article 7

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Lambert, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Nonobstant toute disposition contraire, les personnes physiques désireuses d'échanger leurs billets libellés en nouveaux francs et en francs les plus anciens contre des euros, peuvent le faire jusqu'au 17 février 2012 inclus.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Charles Pasqua. Je le reprends, monsieur le président !

M. le président. Malheureusement, mon cher collègue, le règlement ne le permet pas.

M. Charles Pasqua. C’est dommage !

M. le président. L'amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Guené, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 141-7 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le I ne s'applique pas au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux. »

II. -  Les adhérents au régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux sont informés individuellement, trente jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, de son ordre du jour, et de la possibilité d'obtenir sur demande communication du procès-verbal de cette réunion. 

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Grâce à cet amendement, les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par l'Association pour la gestion du fonds de pension des élus locaux, ou FONPEL, seront à l'avenir informés individuellement de l'ordre du jour de l'assemblée générale.

M. Jean Desessard. C’est vrai que cela mérite vraiment d’être inscrit dans la loi ! (Sourires.)

M. Michel Guerry. Ils seront en outre, sur leur demande, destinataires du procès-verbal de cette réunion.

Cet amendement vise à préserver la gouvernance actuelle du FONPEL, qui permet de représenter à parité aussi bien les affiliés du régime que les collectivités territoriales dont ils relèvent.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à étendre au FONPEL le dispositif dérogatoire de gouvernance applicable au régime complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, la PREFON.

Il est vrai que je ne suis pas certaine que le présent amendement ait vraiment sa place dans ce texte de loi,…

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. … mais j’imagine qu’il répond à une attente des élus locaux.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.

En outre, cet amendement intègre une rectification demandée par la commission. Il s’agissait de faire en sorte que, conformément à ce qui a été fait pour la PREFON, seul le mécanisme visé par le premier alinéa soit inscrit dans le code des assurances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement préciser que Mme Gourault avait déposé un amendement identique à celui-ci au nom du groupe Union centriste et que, après réflexion, il nous est apparu qu’un tel amendement ne se justifiait pas dans le cadre du plan de relance.

Toutefois, à partir du moment où la commission a émis un avis favorable et le Gouvernement un avis de sagesse sur l’amendement n° 84 rectifié, je me dois de rappeler que notre groupe avait formulé la même demande.

J’apporterai donc mon soutien à l’amendement n° 84 rectifié, qui émane du groupe UMP.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je suis tout de même très surpris !

En effet, quand je regarde l’intitulé du projet de loi, je lis la chose suivante : « Accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés ». Or, j’ai beau chercher, je ne vois pas la moindre relation entre cet intitulé et le contenu du présent amendement ! (Sourires.)

Mais si, au nom de la relance, on peut faire passer n’importe quel amendement avec l’accord de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, eh bien, allons-y ! (Nouveaux sourires.)

Je serais même tenté de proposer un sous-amendement précisant que les enveloppes envoyées aux élus doivent être timbrées… (Rires.)

Mme Odette Terrade. Au tarif normal !

M. Jean Desessard. Ainsi, nous serions vraiment sûrs que les élus seraient bien informés ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Articles additionnels après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Articles additionnels après l'article 8

Article 8 

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, à l'adoption de la partie législative du code de la commande publique. En vue d'unifier, de clarifier et de simplifier l'ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toute nature relatifs à la commande publique, à l'exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics, et d'assurer la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes, il peut notamment modifier le code général des collectivités territoriales, le code de la construction et de l'habitation, le code de la santé publique, le code de l'urbanisme, le code de la voirie routière, le code général de la propriété des personnes publiques, la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire, la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 135 et 109 sont identiques.

L'amendement n° 135 est présenté par MM. Botrel, Sueur et Raoul, Mme Bricq, MM. Hervé, Repentin et Courteau, Mme Herviaux, MM. Patriat, Muller et Rebsamen, Mme M. André, MM. Marc, Guillaume, Sergent, Angels, Teston, Boutant, Fichet et Massion, Mme Le Texier, MM. Collombat, Bourquin, Jeannerot, Demerliat et Anziani, Mme Ghali et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 109 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 135.

Mme Bariza Khiari. La codification de la commande publique est en soi une bonne chose. II s’agit d’une demande de longue date de la part des élus locaux. Cependant, je ne suis pas certaine que le présent projet de loi soit le bon véhicule. Notre ami Jean Desessard vient d’ailleurs de souligner l’écart existant entre certains amendements et l’intitulé même du texte !

Il y a un certain paradoxe à vouloir, d’une part, inscrire cette disposition dans un projet déclaré d’urgence et qui a pour objet de prendre des mesures destinées à agir vite, et, d’autre part, procéder par ordonnance en se donnant un délai de dix-huit mois.

Le lien entre cet article et le projet de loi est donc pour le moins ténu. En outre, le champ de l’ordonnance est en lui-même contestable.

En effet, l’ordonnance pourra « unifier », « clarifier » et « simplifier l’ensemble des dispositions relevant du domaine de la loi applicables aux contrats de toutes natures relatifs à la commande publique, à l’exception de ceux régis actuellement par le code des marchés publics », assurer « la conformité de ces dispositions à la hiérarchie des normes » et « modifier » un grand nombre de codes.

Cette codification ne se fera donc pas à droit constant, ce qui peut être considéré comme audacieux, mais manque en réalité d’ambition. En effet, les acteurs locaux se trouvent ainsi privés d’un véritable code qui regrouperait la procédure de la commande publique, mais aussi tout ce qui concerne les marchés publics et les contrats de partenariat.

La codification annoncée ne doit se traduire ni par une dépénalisation des manquements de la personne publique ni par un allégement excessif du formalisme. Celui-ci est nécessaire lorsqu’il reste équilibré. En effet, le mot « simplification » ne doit pas être entendu comme signifiant « dérégulation » !

Nous craignons que la démarche proposée ne marque une volonté flagrante d’alléger radicalement les contraintes pesant sur les procédures de passation des marchés publics ou en matière de publicité.

La nécessité d’élaborer un code de la commande publique ne fait pas de doute, mais le choix de recourir à l’habilitation ainsi que les raisons évoquées précédemment nous amènent à proposer la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 109.

Mme Odette Terrade. Nous ne pouvons évidemment, en conformité avec nos positions de fond sur le sujet, que nous opposer sans la moindre équivoque à l’adoption de cet article 8.

Ajouté par voie d’amendement gouvernemental – et j’insiste sur ce point, car, dans le passé, de telles initiatives ont été finalement censurées par le Conseil constitutionnel –, cet article tend, dans le cadre d’une réforme globale du droit de la commande publique, à faire jouer une fois encore le recours à la procédure des ordonnances.

Le renforcement des droits du Parlement, qui était annoncé au clairon à propos de la révision constitutionnelle de l’été dernier, est pour le moins battu en brèche !

De même, de tels articles donnent l’impression que les discours solennels du Premier ministre lui-même – il en a encore prononcé un cette semaine – sont des paroles en l’air.

En effet, les matières en cause sont tout de même d’une importance significative ; elles méritent autre chose que l’adoption à la va-vite d’un article comme celui-ci.

Plusieurs milliers d’emplois, plusieurs dizaines de milliards d’euros de commandes publiques sont directement concernés par cet article, qui constitue une nouvelle démonstration d’autoritarisme affairiste puisqu’il vise à permettre de privatiser le droit public, au bénéfice d’intérêts très particuliers.

Nous ne pouvons donc, au nom de la défense des droits du Parlement, mais aussi au nom de la souveraineté que le suffrage universel donne aux parlementaires, que proposer la suppression de cet article liberticide.

M. Patrick Devedjian, ministre. Rien que ça !

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Béteille, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

à l'exception de

par les mots :

y compris

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Laurent Béteille, rapporteur pour avis. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la préoccupation de la commission des lois sur ce sujet.

À travers l’article 8, l’Assemblée nationale a souhaité habiliter le Gouvernement à rassembler le droit de la commande publique dans un nouveau code qui exclurait tout ce qui concerne les marchés publics. Ainsi, nous nous retrouverions, au final, avec deux codes : d’un côté, un code des marchés publics et, de l’autre, un code de la commande publique regroupant, si j’ai bien compris, à la fois les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les contrats de partenariat, etc. Or, comme vous le savez, les contrats de partenariat sont eux-mêmes, aux termes de la réglementation européenne, des marchés publics.

Voilà pourquoi le système proposé par l’Assemblée nationale nous paraît à la fois source de confusion et de complexité.

La confusion résulterait d’abord, je l’ai dit, du fait que certains marchés figureraient dans un code, alors que, précisément, c’est l’autre code qui traite des marchés. Vous avouerez que ce n’est tout de même pas très cohérent !

Ensuite, on risquerait d’avoir des articles très voisins, dans des rédactions quasiment identiques, dont il faudrait que la jurisprudence analyse les raisons particulières qui ont conduit à de telles subtilités.

Pour ces raisons, je crois que le dispositif proposé va compliquer considérablement le travail des commissions d’appel d’offres et des élus.

Dès lors, s’il faut élaborer un code de la commande publique, faisons preuve d’une certaine ambition : regroupons l’ensemble des textes et rédigeons un véritable code régissant ce domaine.

La commission des lois approuve donc l’habilitation du Gouvernement à rédiger un tel code et souhaite que celui-ci comporte deux parties : une partie authentiquement législative qui se limite aux principes généraux, ce qui correspond à notre hiérarchie des normes issues de la Constitution, et une partie réglementaire qui traite de toutes les questions de formalités, de publicité, etc. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons été amenés à proposer au Sénat, qui a bien voulu l’accepter, de supprimer toutes les dispositions de ce projet de loi qui nous paraissaient relever du domaine réglementaire.

En résumé, la rédaction de l’Assemblée nationale nous semblant trop timorée et ambiguë, nous proposons d’inviter le Gouvernement à rédiger, par voie d’ordonnance, un document unique sur toute la commande publique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous estimons qu’il est nécessaire d’avoir un code de la commande publique unifié et simple. La création de ce code est demandée depuis longtemps par le Parlement et les praticiens. Cette codification ne doit pas se faire à droit constant si l’on veut simplifier et harmoniser certaines dispositions. C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements de suppression nos 135 et 109.

Par ailleurs, il convient d’éviter d’aboutir à une situation assez étrange dans laquelle coexisteraient un code de la commande publique et un code des marchés publics. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement n° 20, qui vise à inclure les dispositions de nature législative de l’actuel code des marchés publics dans la future partie législative du code de la commande publique.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 109.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Intitulé du projet de loi

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 et au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse et optent pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du même code sont calculées et encaissées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code.

Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

II. - Le présent article s'applique jusqu'au 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-5 du même code et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2012.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence ayant pour objet de rétablir le dispositif de l'article 2 quater, précédemment supprimé.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Revet, Bizet, Pierre, Laurent, Pointereau et Bécot, Mme Henneron et M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat modifié par la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat sont applicables pour l'ensemble des opérations de mise en œuvre du développement des grands ports maritimes.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Leclerc et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public est ainsi rédigé :

« En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État est fixée à soixante-dix ans,  celle des directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'État est fixée à soixante-cinq ans. Toutefois, les fonctionnaires ou magistrats dont la limite d'âge est fixée à soixante-huit ans en application de l'article 1er continuent à présider, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence. »

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Cet amendement permet de repousser la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'État à soixante-dix ans.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. À première vue, cet amendement pose un certain nombre de difficultés. Pourquoi faire un sort différent aux présidents de conseil d’administration des établissements publics de l’État et à leurs directeurs généraux ou directeurs ? Quelle disposition s’appliquera à un président de conseil d’administration qui serait en même temps directeur général, par exemple ?

La commission souhaite, sur cet amendement, entendre l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si le fait de repousser la limite d’âge des présidents de conseil d’administration jusqu’à soixante-dix ans concerne plutôt l’accélération des programmes de construction ou bien celle des programmes d’investissement… (Sourires.)

M. Patrick Devedjian, ministre. Disons que cela entre dans la démarche de simplification !

M. Jean Desessard. Donc, à partir de maintenant, monsieur le ministre, les Verts pourront déposer des amendements sur tout, à tout moment, dans toutes les lois !

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est un peu ce que vous faites déjà !

M. Jean Desessard. Non, d’abord parce que nous préférons mobiliser notre énergie sur les sujets qui, à nos yeux, sont réellement importants et méritent vraiment l’intervention de la loi, ensuite parce que, si nous le faisions, si nous déposions des amendements sans rapport avec le texte en discussion, on nous refuserait la possibilité de les défendre.

Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous êtes favorable à un tel amendement. C’est même incroyable ! La disposition qui nous est soumise n’a rien à voir avec le plan de relance et vous l’acceptez, comme cela, un vendredi en fin d’après-midi !

La question mériterait d’être discutée de façon plus générale. Quel est l’âge de Barack Obama ? Il doit avoir dans les soixante-dix ou soixante-quinze ans pour qu’on le montre ainsi en exemple ! (Sourires.)

Dans la même semaine, le monde entier fête l’accession à la présidence des États-Unis d’un jeune Américain représentant la diversité et, ici, pour aller de l’avant, on prolonge l’activité des plus vieux ! Est-ce votre conception de la relance ?

Ça y est, on a découvert l’origine de l’atonie de notre économie ! Les présidents des conseils d’administration des établissements publics étaient trop jeunes ! Maintenant la relance est assurée ! (Rires.)

Il est tout de même très bizarre de voir un tel amendement dans ce projet de loi !

M. Charles Pasqua. Travailler plus longtemps !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 96 rectifié, présenté par M. J. Gautier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'État, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »

La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 a supprimé l'obligation pour l'État, les établissements publics de santé et les établissements publics social ou médico-social de constituer et réunir des commissions d'appel d'offres préalablement à la passation de marchés publics d'un montant excédant les seuils communautaires.

Afin d'éviter toute ambiguïté, cet amendement vise à prendre en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995, y compris pour les avenants des marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d'appel d'offres.

Il n'a pas été possible de supprimer cette obligation pour les avenants dans le décret du 19 décembre 2008, car il s'agit d'une mesure législative. Il convient de le prévoir dans le présent projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement est particulièrement utile. Il clarifie la situation en prenant en compte cette suppression dans la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. Il supprime l’avis obligatoire de la commission d’appel d’offres pour les avenants aux marchés en cours qui auraient été attribués après avis de la commission d’appel d’offres.

Ayant valeur législative, cette disposition n’a pu être modifiée par le décret du 19 décembre 2008. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

 Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :

1° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant l'Agence unique de paiement et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement ;

2° Préciser les obligations des collectivités territoriales et de leurs délégataires en matière de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités ou leurs établissements publics peuvent confier à un tiers par voie de convention de mandat, l'attribution ou le paiement d'aides qu'elles instituent ;

3° Créer un nouvel établissement public administratif en regroupant les offices d'intervention agricoles autres que celui chargé du développement de l'économie agricole outre-mer et l'échelon central du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture, et définir ses missions et ses conditions générales d'organisation et de fonctionnement, en précisant les conditions dans lesquelles est organisée l'exécution territoriale de ses missions ;

4° Prévoir :

- Les conditions dans lesquelles les personnels des établissements regroupés, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'Office du développement de l'économie agricole d'outre-mer titulaires d'un contrat à durée indéterminée pourront choisir entre leur intégration dans la fonction publique et un statut unique de contractuel ;

- La possibilité pour les bénéficiaires de ce statut unique de contractuel d'être affectés dans un emploi permanent des administrations de l'État ;

- La possibilité pour les personnels ayant conclu un contrat à durée indéterminée en application de l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique d'opter pour leur intégration dans la fonction publique ;

- La possibilité de dérogations aux dispositions applicables aux instances paritaires ;

- L'harmonisation des régimes d'assurance sociale des personnels.

L'ordonnance est prise dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Il s’agit d’habiliter le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les dispositions législatives permettant de regrouper l’Agence unique de paiement – AUP – et le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles - CNASEA – en une agence unique de services et de paiement – ASP.

Cet organisme sera l’interlocuteur unique des agriculteurs. Il jouera un rôle d’opérateur interministériel. Il interviendra notamment en matière de gestion des aides à l’agriculture, des aides à l’emploi et à la formation professionnelle, des aides en faveur de l’environnement ; l’aide à l’acquisition de véhicules propres a ainsi été confiée au CNASEA.

Il s’agit également d’opérer le regroupement de l’ensemble des offices d’intervention agricole, à l’exception de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, ODEADOM, au sein d’un établissement unique dénommé FranceAgriMer.

Ce regroupement favorisera une plus grande cohérence en matière d’orientation, de suivi et de soutien aux filières, et renforcera la réactivité dans la gestion des crises. Les directions régionales du ministère de l’agriculture et de la pêche constitueront l’échelon régional de FranceAgriMer.

Ces mesures doivent permettre de moderniser, d’améliorer et de renforcer l’efficacité de l’action des structures de l’État et de celles qui lui sont rattachées, au premier chef au service des agriculteurs et du monde rural, à un moment où nous sommes frappés par la crise et où il est nécessaire de réagir rapidement, avec plus de cohérence. Elles sont source d’une meilleure organisation et d’une plus grande simplification.

Nous sommes vraiment dans l’objet du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La réforme portée par cet amendement est attendue depuis un certain temps et peine à aboutir sur le plan législatif. Un projet de loi avait été déposé devant notre assemblée l’année dernière, mais il n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour. Puis une habilitation à légiférer par ordonnance a été intégrée dans la proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée par l’Assemblée nationale et bientôt discutée au Sénat.

C’est cette même habilitation qu’il nous est proposé d’intégrer, par amendement, dans le présent projet de loi, de façon à rendre la réforme applicable au plus vite. Les ordonnances sont quasiment publiables, les organismes, prêts à fusionner et le monde agricole est impatient de voir le nouveau dispositif mis en œuvre. Sur le principe, nous ne pouvons donc qu’y être favorables.

On peut toutefois regretter que cette réforme d’ampleur passe par la petite porte d’une habilitation législative, dans l’urgence, alors qu’il s’agit de modifier un pan important de l’organisation institutionnelle agricole, conformément à des engagements pris voilà trois ans. Il y avait donc matière à un examen parlementaire approfondi de ces dispositions et nous disposions du temps nécessaire.

Sous réserve de cette remarque, la commission a donné un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je souhaiterais surtout obtenir une précision.

Le CNASEA s’est vu progressivement confier de plus en plus de missions, au-delà du secteur agricole, notamment celle de payeur pour la formation professionnelle. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous souhaitiez officialiser cette fonction du CNASEA.

Dès lors, je ne comprends pas pourquoi on fait référence au secteur agricole. Le secteur agricole va-t-il gérer l’ensemble de la formation professionnelle ? J’ai du mal à comprendre exactement le sens de votre amendement, monsieur le ministre. S’agit-il de faire désormais du CNASEA l’organisme payeur de la formation professionnelle et de lui confier véritablement ce rôle ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Oui.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Certes, je me réjouis que l’agriculture soit enfin évoquée dans un plan de relance de l’économie. Il s’agit d’une avancée extrêmement importante. La mesure de simplification qui nous est proposée était, me semble-t-il, très attendue. Toutefois, j’ai une interrogation quant à ses modalités d’application territoriale.

Monsieur le ministre, souhaitez-vous décliner une telle simplification au niveau des régions et des départements, puisque nous nous inscrivons déjà dans une démarche de fusion des directions départementales de l’agriculture ? En d’autres termes, la réforme proposée aura-t-elle des répercussions sur notre organisation territoriale ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur Desessard, les aides agricoles sont actuellement distribuées soit par l’AUP soit par le CNASEA.

Certes, et vous l’avez souligné à juste titre, les compétences du CNASEA ne se limitent pas à cette seule tâche. Mais elle fait néanmoins partie de ses attributions.

À présent, nous proposons de réunir ces deux piliers de financement au sein du seul CNASEA, qui s’acquitte très bien de cette mission.

M. Jean Desessard. Dont acte !

M. Patrick Devedjian, ministre. Par ailleurs, madame Goulet, l’organisation territoriale sera maintenue.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126 rectifié.

Mme Bariza Khiari et M. Jean Desessard. Nous nous abstenons.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

L'amendement n° 138, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : 

I.  - Dans le code de la santé publique, au II de l'article L. 4111-2, aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, à l'avant-dernier alinéa des articles L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4361-4, L. 4362-3 et L. 4371-4 et à l'antépénultième alinéa de l'article L. 6221-2-1, les mots : « par ce titre et fondées sur » sont remplacés par les mots : « par l'ensemble des titres de formation et de ».

II. A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le titre de formation et l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente de l'intéressé ».

III. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 323-1 du code de la route, après le mot : « première », est inséré le mot : « fois ».

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet article additionnel permet, pour l'essentiel, de compléter le dispositif de reconnaissance des diplômes obtenus dans un État tiers en prenant en compte, outre l'expérience professionnelle, l'ensemble des titres de formation de l'intéressé.

Une telle disposition me semble indispensable pour mettre fin à un recours engagé par la Commission européenne à l'encontre de la France pour mauvaise transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette transposition a été réalisée par l'ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008, dont le projet de loi de ratification a été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 août dernier, assorti des trois types de corrections que reprend le présent amendement.

Dans le délai qui m'était imparti, il m’était impossible d'analyser sérieusement le contenu de cette ordonnance, dont les quarante-huit articles remplissent trente-sept pages du Journal officiel ! Il serait, me semble-t-il, plus rigoureux de procéder à cette ratification par voie d’amendement, notamment lorsque le Sénat examinera, dans quelques semaines, la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann.

En attendant, l’adoption de cet amendement permettrait de répondre immédiatement aux attentes de la Commission européenne et de lever la menace de recours en manquement qui pèse sur la France.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement, qui vise à mettre notre pays en conformité avec nos obligations communautaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 138.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mme Terrade, M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi :

« Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés et au développement de l'économie de marché »

M. Jean Desessard. Voilà un amendement de bon sens !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui relève effectivement du bon sens, vise à rectifier l’intitulé du projet de loi. Pour notre groupe, il s’agit de la conclusion logique du déroulement des travaux du Sénat.

Depuis le début de la législature, le Gouvernement s’est fait une spécialité de présenter des projets de loi ayant un titre séduisant, connoté positivement, mais contenant un ensemble de mesures finalement bien peu populaires et positives.

Cela a commencé avec la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, pour laquelle les assemblées se sont employées à assurer le pouvoir d’achat des ménages les plus aisés de notre pays… Et je n’aurais pas assez de temps pour dresser la liste des textes au titre évocateur ayant fini par être de simples catalogues de mesures souvent mal ficelées et, surtout, conçues pour ne servir que certains intérêts. C’est notamment vrai de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dont l’effet macroéconomique, dans l’actuelle conjoncture, est pour le moins incertain, sinon inexistant, mais qui a tout de même servi de véhicule à la défense de rentes de situation, qu’il s’agisse des banquiers avides de capter l’épargne du livret A, des opérateurs de télévision privée ou des majors du bâtiment et de la téléphonie, pour ne mentionner que quelques exemples.

Le texte que nous venons d’examiner n’échappe pas à la règle. En effet, son véritable contenu est plus proche de l’intitulé que nous vous proposons de retenir.

Monsieur le ministre, lorsque vous vous êtes exprimé sur la motion tendant à opposer la question préalable que mon groupe avait déposée, vous avez évoqué les propositions que j’avais déclinées et vous nous avez reproché de ne pas avoir formulé suffisamment de suggestions en faveur de la construction. Mais que dire de toutes les mesures que nous avons évoquées depuis hier soir ? Nombre des dispositions modifient le droit des sociétés et facilitent notamment la conquête des marchés publics par quelques entreprises spécialisées dans le domaine.

Ainsi, des facilités sont accordées pour passer soit par la procédure négociée, soit par le passage à la procédure de partenariat public-privé. Et ces facilités, qui sont autant de dérogations aux strictes règles jusqu’à présent applicables en matière de contentieux administratif ou civil, sont étrangement en décalage par rapport aux obligations que l’on impose aux collectivités locales, notamment dans le cadre de l’article 1er du projet de loi de finances rectificative !

Pour faire bonne mesure, le recours aux ordonnances est encore étendu, tant dans le projet de loi initial que dans le texte issu de nos débats.

Nous assistons donc à la fois à une privatisation du droit au profit d’intérêts particuliers et à un nouvel abaissement des droits du Parlement, lequel est confiné dans le rôle de spectateur de l’agitation permanente d’un pouvoir politique asservi par les acteurs du marché.

C’est pourquoi nous invitons le Sénat à affirmer son existence en modifiant l’intitulé du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La deuxième partie de l’intitulé proposé pour le projet de loi, c'est-à-dire la référence au « développement de l’économie de marché » me conviendrait parfaitement. En revanche, je ne peux pas être d’accord avec la référence au « droit des sociétés », qui me paraît trop réductrice.

De surcroît, l’intitulé proposé par Mme Terrade est beaucoup trop long. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre. Je comprends bien l’ironie du propos de Mme Terrade. (Mme Odette Terrade sourit.)

Madame la sénatrice, après un si long débat, vous avez choisi de terminer par un sourire. J’aimerais donc également vous répondre par un sourire. Si vous voulez nous faire dire que nous sommes favorables à l’économie du marché, je vous confirme que c’est bien le cas !

Mme Odette Terrade. Ça, je n’en doutais pas !

M. Patrick Devedjian, ministre. Vous avez considéré que cette loi avait un caractère multiforme et touchait à des sujets très divers, parfois un peu épars. Mais c’est bien parce que l’économie de marché est multiforme – c’est d’ailleurs ce qui fait son attrait –, à la différence des économies planifiées.

Nous avons fait le choix de la relance et de la réactivité face à une crise économique à la fois lourde et grave, qui nous impose d’adopter une démarche non pas idéologique, mais pragmatique. Et le présent projet de loi est un texte pragmatique.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. le ministre a exprimé son attachement au développement de l’économie de marché en tant que telle. Pour ma part, je n’y suis pas opposé.

En revanche, je m’étonne qu’il prenne aussi peu de précautions après tant de dérèglements, car, il faut le dire clairement, c’est bien à des dérèglements du capitalisme que nous avons assisté. Certains y verront la conséquence des excès de certains acteurs économiques ou financiers quand d’autres argueront qu’une telle crise est inhérente à la nature même du système. Nous pouvons en discuter ! Mais Mme Terrade a raison de vouloir réguler le marché, et je m’étonne que vous n’en conveniez pas, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Si, je suis d’accord.

M. Jean Desessard. À la bonne heure ! Vous me rassurez ! Pour un peu, j’aurais pu croire que vous n’étiez pas sur la même ligne que le Président de la République ! (Sourires.) En effet, comme vous le savez sans doute, ce dernier veut aujourd'hui réformer le capitalisme et insiste sur la nécessité de prendre des mesures en ce sens.

Dès lors, puisque nous sommes d'accord sur la nécessité de réguler l’économie de marché, il me semble utile de le préciser. Ce dont nous pouvons débattre, c’est de la nature de la régulation. Combien de services publics devons-nous préserver ? Quelles lois devons-nous adopter pour encadrer le fonctionnement des marchés ?

Personnellement, si j’avais dû proposer un intitulé pour le présent projet de loi, j’aurais sans doute opté pour celui-ci : « Projet de loi portant diverses dispositions relatives au droit des sociétés, à l’atteinte au droit à l’environnement, à la prise en compte des lobbys de toute sorte et à l’acceptation des diverses petites demandes des parlementaires concernant leur autoroute ou leur convocation aux assemblées générales » ! (Rires.)

M. le président. Mme le rapporteur n’aurait alors pas manqué de vous objecter la longueur d’un tel intitulé, mon cher collègue ! (Sourires.)

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Puisque nous sommes en train d’évoquer l’économie de marché et la régulation, je souhaite apporter une précision.

Contrairement au procès qui nous est souvent fait, nous sommes favorables à l’économie de marché. Ce que nous contestons, c’est la société de marché. Or, dans les textes présentés par le Gouvernement, il y a souvent des dispositions visant à favoriser non pas tant l’économie de marché que la société de marché.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Vote sur l'ensemble

Intitulé du projet de loi
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en réalité, ce projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés n’accélérera rien du tout.

Comme cela a été souligné – notre collègue Jean Desessard l’a fait avec beaucoup d’humour –, ce texte contient nombre de cavaliers, de dispositions sans rapport avec son objet. En outre, certaines mesures sont uniquement destinées à satisfaire des lobbys.

De plus, tous les verrous qui encadrent l’action publique disparaissent. Je pense ainsi à la fin des seuils pour les marchés, à la cession de créances dans les partenariats public-privé et aux dérogations de plus en plus nombreuses au code de l’urbanisme. D’autres dispositions ont été insérées qui prévoient des habilitations à procéder par ordonnance sur la réforme des autorisations applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, sujet qui mériterait pourtant un véritable débat démocratique.

Avec le Grenelle de l’environnement, nous avions le sentiment que les préoccupations écologiques seraient davantage prises en compte. Or force est de constater que la relance censée parer à la crise sert de prétexte – un bien mauvais prétexte – au retour à de détestables habitudes.

L’illustration la plus flagrante en est l’adoption d’un amendement ayant pour effet de signer l’arrêt de mort du grand prix de Formule 1 à Magny-Cours. Cette décision est inefficace écologiquement, économiquement et socialement. Il s’agit simplement d’un cadeau au conseil général des Yvelines.

En effet, deux arrêtés préfectoraux de zone d’aménagement différé ont déjà remis en cause, pour asseoir le circuit projeté, la destination initiale de terrains faisant partie d’une zone de maraîchage biologique, ce qui, d’un point de vue écologique, ne paraît guère aller dans le sens du développement durable.

D’un point de vue économique, la remise à niveau du circuit de Magny-Cours serait de nature à favoriser la relance du bâtiment, et ce dès 2009. Or l’amendement qui a été voté par la majorité vise à la création d’un circuit dans les Yvelines qui ne sera opérationnel qu’en 2011, soit deux ans plus tard.

D’un point de vue social, cela fait 400 emplois en moins pour la Nièvre.

Enfin, monsieur le ministre, le fait de nous annoncer un deuxième plan de relance revient à admettre en creux que votre texte n’est pas la hauteur des enjeux. Nous connaissons une crise très grave. Nous sommes déjà passés d’une crise financière à une crise économique, et la crise sociale est pour bientôt.

C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas voter ce projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, un projet qui porte bien mal son nom.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici que s’achève l’examen d’un texte dont nous avons pu souligner qu’il avait un contenu bien moins reluisant et séduisant que son intitulé ne pouvait le donner à penser. Collection d’articles d’assouplissement des règles juridiques en vigueur dans le domaine des marchés publics ou dans celui du droit de la concurrence, réceptacle de dispositifs inspirés par des groupes de pression plus ou moins influents : rien dans ce texte ne semble devoir recueillir notre approbation.

Alors que la crise économique s’approfondit et semble avoir aujourd’hui des conséquences imprévisibles, tout se passe comme si l’on cherchait à introduire coûte que coûte dans la loi des dispositions répondant aux attentes des milieux d’affaires à la recherche de nouvelles sources de profits.

Une image me vient à l’esprit : avec ce texte, comme avec le collectif budgétaire, nous avons un peu l’impression d’être à bord du Titanic au moment de son naufrage. L’orchestre – ce pourrait être le Gouvernement – continue à jouer, alors que le bateau s’enfonce lentement mais sûrement dans l’eau glacée.

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est arrivé avec l’URSS !

Mme Odette Terrade. Mais l’essentiel se passe ailleurs.

Les voyageurs de première classe du bateau France, qu’il s’agisse de Bouygues, Bolloré, Dassault, du groupe Veolia ou des professionnels du cyber-commerce regroupés autour du frère de la nouvelle secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique, ont des places réservées dans les canots de sauvetage.

Ainsi, à force de dispositions dérogatoires, de lois obligeamment adaptées à leurs besoins et à leurs attentes, d’annonces de dépenses nouvelles de l’État qui sont autant de marchés nouveaux pour leur compte, on fait en sorte que la crise leur profite.

Le problème réside dans le fait que le plus grand nombre de passagers voyagent en troisième classe et que quelques soutiers attendent à fond de cale. Il s’agit là des salariés de notre pays, de plus en plus victimes des licenciements, du chômage total, partiel ou technique, du pouvoir d’achat en berne, des mauvais coups portés à l’école publique, à l’hôpital ou encore au logement social.

Pour ces passagers-là, point de salut ! Ils n’ont que leur courage pour faire face à la situation.

Pour notre part, nous refusons que la grande majorité des Français soit traitée ainsi.

C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce texte de circonstance, d’opportunité et de défense des intérêts d’une minorité de privilégiés.

M. le président. La parole est à M. Michel Guerry.

M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 4 décembre dernier, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, présentait un plan de relance de 26 milliards d’euros, résolument orienté vers l’investissement public et privé, visant à répondre d’urgence à la crise qui affecte notre pays.

Son objectif : injecter dans l’économie nationale ces 26 milliards d’euros, qui s’ajoutent bien évidemment aux mesures engagées par le Gouvernement depuis le début de la crise financière. Au total, 65 milliards d’euros seront apportés, en grande partie cette année, à notre économie.

Avec mes collègues du groupe UMP, nous approuvons les dispositions du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, qui visent à offrir un cadre plus favorable à l’investissement public et privé en allégeant les règles d’urbanisme, en clarifiant la procédure du contrat de partenariat et en simplifiant, notamment, les procédures actuellement applicables aux collectivités territoriales.

S’agissant tout particulièrement de l’archéologie préventive, nous nous réjouissons du vote du Sénat – sur proposition de la commission des finances – dotant celle-ci de 20 millions d’euros supplémentaires, par redéploiement au sein des programmes de ce plan de relance. Nous remercions vivement le Gouvernement d’avoir donné son accord à cette proposition sénatoriale.

Après avoir voté, hier, le projet de loi de finances rectificative pour 2009, le groupe UMP apportera son entier soutien à ce second texte du plan de relance, complémentaire du premier, qui met l’accent sur l’investissement de l’État, des collectivités locales et des entreprises, et qui doit permettre à notre pays de sortir de la crise et de renforcer sa compétitivité.

M. Jean Desessard. Ça, on verra !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe Union centriste voteront ce projet de loi.

Nous avons tenu à assister à l’ensemble des débats parce que nous sommes très attachés à ce plan. Nous souhaitons que notre pays sorte de la crise et nous espérons en amortir les effets dévastateurs sur les familles et les territoires par les mesures que nous venons de voter.

Vous vous êtes engagé, monsieur le ministre, lors la discussion générale et à l’occasion de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, jeudi dernier, à y associer les élus. C’est une décision importante à laquelle nous tenons beaucoup.

Vous vous êtes également engagé à équilibrer la répartition des projets entre les territoires. C’est encore un point extrêmement important à nos yeux.

En réalité, le travail commence aujourd’hui et les mesures que nous avons votées ne constituent que le premier pas vers la réalisation de ce plan de relance.

Nous suivrons évidemment de près la façon dont vous gérerez le millier de dossiers qui parviendront à votre ministère. Je ne doute pas que vous aurez un œil bienveillant et attentif !

M. Patrick Devedjian, ministre. Paris-Granville ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je serai bref, et j’aurais pourtant beaucoup à dire ! (Sourires.)

Je veux tout d’abord vous remercier, monsieur le président, de la manière remarquable dont vous avez mené nos travaux, mais aussi les secrétaires du Sénat, qui vous ont secondé avec une grande vigilance au cours de cette séance, et les rapporteurs, qui nous ont fourni des explications tout à fait sérieuses.

Monsieur le ministre, j’ai eu plaisir à vous voir au banc du Gouvernement parce que vous prenez toujours le temps d’expliciter les choses et de répondre aux parlementaires. Je vous en remercie, car ce n’est pas si courant.

Cela étant dit, monsieur le ministre,… (Rires.)

M. Patrick Devedjian, ministre. In cauda venenum !

M. Jean Desessard. Eh oui !

Vous le savez aussi bien que moi, face à une crise, on a le choix entre deux attitudes.

La première consiste à s’interroger sur ce qui n’a pas fonctionné : la crise est-elle due à une trop grande distorsion entre le réel et le virtuel, entre ceux qui manipulent des sommes énormes sans contact avec la société et la masse des citoyens ordinaires ? Est-elle due aux délocalisations, qui conduisent à la disparition des producteurs percevant un salaire et bientôt, par le fait même, à celle des consommateurs ? Est-elle due à une pénurie de ressources naturelles, de sources énergétiques ? Bref, on réfléchit et on se demande s’il existe une autre voie.

La seconde attitude consiste à se dire que l’on n’a peut-être pas assez « appuyé sur le champignon » et qu’il faut encore plus bétonner, privatiser et simplifier. C’est malheureusement celle que vous avez adoptée, monsieur le ministre, avec ce projet de loi. Au lieu de réfléchir pour étudier des solutions à long terme, vous semblez considérer que, jusqu’à présent, on n’y est pas allé assez fort et que, désormais, il faut « y aller franco ».

Alors, vous vous dites qu’il y a toute une série de freins, des « écolos » qui bloquent telle ou telle construction, les Bâtiments de France… Quoi, on a délimité une réserve vivrière en Île-de-France ? Mais c’est inconcevable de vouloir préserver des terres agricoles dans cette région ! Mieux vaut construire à la place un circuit de Formule 1 ! Et vous libérez à tout va !

Si vous croyez que c’est ainsi que vous obtiendrez ainsi une relance durable ! Sûrement pas, et le problème resurgira dans quelques années.

Et s’il n’y avait que la France à raisonner ainsi ! Malheureusement, je crains que tous les pays ne réagissent aujourd'hui de la même manière, croyant que l’on crée de la richesse en construisant, en bétonnant, en prolongeant ou en élargissant les autoroutes, etc.

Favoriser la vraie richesse, c’est préserver la nature et l’environnement, c’est développer la solidarité, c’est encourager la production de proximité, y compris et en particulier en Île-de-France.

Pour ces raisons, les sénatrices et sénateurs Verts ne pourront pas voter ce plan de relance, car il ne résulte pas d’une réflexion sur les grandes orientations du développement durable, mais il tend, au contraire, à faire sauter les barrières, ce qui ne fera qu’accroître et aggraver les atteintes à l’environnement.

De surcroît, les lobbies se sont engouffrés dans la brèche – c’était le moment où jamais ! – et chacun y est allé de sa demande. Il est dommage que tant la commission des affaires économiques que le Gouvernement aient donné leur aval à ces demandes particulières.

Je crains que nous ne soyons malheureusement minoritaires à défendre ce point de vue, mais il est important que nous l’exprimions. Au moins aurons-nous dit que ce dispositif n’est ni un plan de relance de l’économie ni un plan de solidarité, mais une véritable atteinte à l’environnement !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre. Monsieur le président, je tiens en premier lieu à vous remercier de la manière dont vous avez conduit ces débats, avec un sens de la prévision parfaitement exact ! Grâce à vous, au ton que vous avez donné, en ce vendredi – un jour généralement « creux » dans l’agenda parlementaire –, la discussion a été fort agréable, et je vous en sais gré. L’administration qui vous entoure a naturellement, elle aussi, joué son rôle.

Aux rapporteurs je veux dire que je suis conscient du travail que les commissions, et d’abord la commission des affaires économiques, saisie au fond, ont accompli et que j’en apprécie les fruits, car le texte du Gouvernement a été considérablement enrichi et amélioré grâce à elles. Je les en remercie sincèrement.

Ma reconnaissance va, bien sûr, aux sénateurs de la majorité, qu’ils appartiennent à l’UMP, à l’Union centriste ou au RDSE, qui n’ont pas manqué, chacun conservant son identité, d’apporter leur soutien au Gouvernement parce qu’ils mesuraient l’importance de l’enjeu. Je les remercie vivement d’avoir également enrichi le texte par leurs amendements et approfondi le débat par leurs interrogations et leurs observations.

Je me tourne maintenant vers les sénateurs de l’opposition, pour souligner que nos échanges ont toujours été d’une extrême courtoisie, et même quelquefois empreints d’un peu d’humour, ce qui était très rafraîchissant ! (Sourires.)

J’ai beaucoup apprécié le dialogue que j’ai eu avec M. Desessard. J’aimerais le poursuivre…

M. Jean Desessard. Pas en justice, j’espère ! (Rires.)

M. Patrick Devedjian, ministre. Non pas vous, monsieur le sénateur, bien sûr, mais notre dialogue, au-delà de cette enceinte !

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte, tout comme le projet de loi de finances rectificative pour 2009 que vous avez adopté hier, répond véritablement à une attente des Français.

Nous avons tous notre interprétation de la crise, en fonction de nos idées. Nous nous sommes souvent adressé des reproches sur nos politiques respectives, et c’est normal. Nous continuerons évidemment à le faire, car c’est le jeu même de la vie politique qui le veut. Mais, quelles que soient les politiques qui ont été conduites dans ce pays, il y a une certitude : en France, ni la gauche ni la droite ne sont responsables de cette crise que nous subissons. C’est une crise importée.

On peut discuter de sa signification : est-ce une crise du capitalisme ou est-elle le résultat d’un capitalisme mal compris ? Je penche, quant à moi, pour la seconde hypothèse. L’opposition, c’est bien son droit, défend une thèse différente. Mais, au-delà de nos différences, devant cette situation qui est injuste et qui est ressentie comme telle par les Français, l’État est le garant de la cohésion nationale, de l’identité de ce pays, de sa pérennité et de son avenir.

Dans les périodes difficiles de notre histoire – au demeurant, celle-ci n’est tout de même pas la plus grave que notre pays ait eu à traverser –, l’État a le devoir de se dresser contre ce qui peut apparaître comme une fatalité. C’est d’ailleurs ce qu’il a toujours fait, même si c’était parfois avec retard.

Le Gouvernement veut montrer avant tout que l’État est là, qu’il remplit sa mission et qu’il fait face à la crise qui frappe les Français. Son action sera ou ne sera pas couronnée de succès ; pour ma part, je suis sûr qu’il réussira.

Les Français mettent quelquefois du temps à entrer en lutte, mais, une fois qu’ils y sont engagés, ils ne lâchent pas. Il y a, je le crois, une aptitude de notre peuple à résister à la crise. Ce plan de relance a précisément pour objectif de mobiliser les Français pour qu’ils agissent.

La crise a suscité une attente, nous avons le devoir d’y répondre, et je souhaite que nous y répondions tous ensemble. Les mille projets du Gouvernement – il y en aura même davantage – sont d’abord des projets des territoires, qui toucheront les élus de toutes les sensibilités, car ce qui est important, c’est de créer de l’activité et de l’emploi. Je pense que nous y arriverons ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
 

7

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, que nous avons adopté le 22 janvier 2009.

La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du Règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean Arthuis, Philippe Marini, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Bernard Vera.

Suppléants : Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Pierre Bernard-Reymond, Joël Bourdin, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené et Jean-Jacques Jégou.

8

Dépôt d'un rapport d'information

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de MM. Josselin de Rohan, Didier Boulaud, Christian Cambon, Jean-Louis Carrère et Robert del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. André Trillard et André Vantomme un rapport d’information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur les opérations extérieures sous le contrôle du parlement.

Le rapport d’information sera imprimé sous le n° 177 et distribué.

9

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4229 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Budget de SISNET pour l’exercice 2009.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4230 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4231 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4232 et distribué.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 27 janvier 2009 :

À dix heures :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et le soir :

2. Projet de loi (n° 42, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD