Séance du 27 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le Premier ministre a fait connaître, le 26 janvier 2009, à M. le président du Sénat qu’il retirait du Sénat le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de la francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris (n° 281, 2006-2007), déposé le 22 mars 2007 sur le bureau du Sénat et rattaché à la séance du 22 février 2007.

Acte est donné de ce retrait.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, que nous avons adopté le 23 janvier 2009.

La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

Titulaires : M. Jean-Paul Emorine, Mme Elisabeth Lamure, MM. Laurent Béteille, Philippe Marini, Daniel Dubois, Daniel Raoul et Yannick Botrel.

Suppléants : MM. Philippe Darniche, Philippe Dominati, François Fortassin, Pierre Hérisson, Michel Houel, Charles Revet et Mme Odette Terrade.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

charge des véhicules routiers

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 286, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question est liée au projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi.

Sur notre territoire, la charge des véhicules routiers est fixée à 40 tonnes. Or un certain nombre d’industriels nous ont demandé de prendre des mesures visant à faire passer la charge autorisée à 44 tonnes, comme c’est le cas dans de nombreux pays européens, tels les Pays-Bas ou la Suède, qui permettent respectivement des charges de 50 tonnes et de 60 tonnes.

En raison de l’augmentation des prix du carburant et des conséquences de telles dispositions sur l’écologie, il semble évident qu’une augmentation de la capacité des véhicules permettrait d’éviter un certain nombre de gaspillages.

Je tiens à souligner que j’ai déjà attiré l’attention de M. le ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur cette question le 27 juin 2007 et le 10 juillet 2008, mais il ne m’a pas été répondu.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais que vous m’indiquiez quelles mesures peuvent être envisagées pour aider les entreprises qui utilisent les transports routiers et se mettre ainsi plus en conformité avec le Grenelle de l’environnement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, M. Borloo, qui m’a chargé de vous apporter une réponse, vous prie d’excuser son absence.

En vertu de l’article R. 312-4 du code de la route, le poids maximal autorisé est fixé à 40 tonnes. Cette limite correspond à celle qui est prévue par la réglementation européenne pour le transport international et à celle qui est en vigueur dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou l’Espagne.

Des dérogations sont prévues pour le transport combiné lorsque la plus grande partie du trajet s’effectue par voie ferrée ou par voie navigable, la limite autorisée pouvant être portée à 44 tonnes pour les dessertes routières terminales. La desserte des ports maritimes ainsi que des autoroutes ferroviaires Perpignan-Luxembourg et Aiton-Orbassano peut également être effectuée à 44 tonnes dans un périmètre de 100 kilomètres.

D’autres dérogations à la règle des 40 tonnes existent aussi pour répondre aux besoins de certains trafics particuliers, comme le transport du bois – à cause de la tempête, l’Aquitaine en aura besoin dans les jours à venir ! – ou des récoltes de betteraves.

À la suite du Grenelle de l’environnement, M. le ministre d’État a demandé à ses services de travailler sur l’extension de cette dérogation aux dessertes des installations fluviales, sur le modèle de ce qui existe pour les ports maritimes. Cette extension devrait contribuer à rendre plus attractif ce mode de transport, qui est, par ailleurs, particulièrement intéressant sur le plan écologique.

Nous aurons également une discussion au niveau communautaire sur la question des poids et dimensions des poids lourds, car la Commission européenne vient de faire réaliser une évaluation de la directive actuellement en vigueur, qui date de 1996. Cette étude, qui aborde en particulier la question des équilibres modaux susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution des règles existantes en la matière, traite aussi des implications qu’auraient ces mesures en termes d’économie, de sécurité routière ou d’entretien des infrastructures.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Mais j’ai été saisie par la société d’exploitation des sources Roxane, dont l’activité est, comme vous le savez, extrêmement importante, notamment dans le domaine des transports. Selon elle, le seul intérêt que le Gouvernement aurait de refuser de porter la limite autorisée à 44 tonnes serait de placer les chemins de fer dans une situation encore plus inconfortable. Mais les difficultés sont là. À l’aune du Grenelle de l’environnement, il convient donc de réexaminer ces dispositions. J’ajoute que l’Orne, département enclavé, est situé assez loin des ports de pêche !

réalisation de la liaison est-ouest d'Avignon

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, auteur de la question n° 336, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Alain Dufaut. Une fois de plus, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées dans la réalisation de la liaison est-ouest au sud d’Avignon, dite liaison LEO.

Cette infrastructure routière de compétence nationale permettra à terme de relier les autoroutes A7 et A9. Son tronçon principal assurera une meilleure fluidité du trafic routier autour d’Avignon, avec la création d’un nouvel axe de circulation permettant aux automobilistes, et surtout aux nombreux poids lourds, de contourner Avignon par le sud, décongestionnant ainsi la rocade urbaine d’Avignon.

De plus, la LEO désenclavera la gare TGV d’Avignon, actuellement difficilement accessible au confluent du Rhône et de la Durance.

Toutefois, alors que ce projet est à l’étude depuis plus de vingt ans et qu’il bénéficie d’une DUP, une déclaration d’utilité publique, du 16 octobre 2003, un seul ouvrage d’art permettant la traversée de la Durance en aval et facilitant le transit routier entre le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône est en construction, alors que le contrat de plan État-région stipulait, à ma demande, la « construction simultanée des deux ponts sur la Durance ».

Malheureusement, en raison d’un manque de financement, les tranches suivantes de la LEO ne sont toujours pas à l’ordre du jour, alors que la première tranche, qui ne résoudra en rien la problématique d’Avignon, du Vaucluse et du Gard, sera livrée fin 2009.

Une telle incertitude dans la planification de la phase finale de cette infrastructure met donc en grand danger le développement économique de tout un bassin de vie.

La seule solution permettant de garantir la suite de la réalisation de la LEO est la mise en place d’un partenariat public-privé, un PPP, prévoyant une contribution partielle des collectivités territoriales. La solution de la concession, un temps envisagé, ne peut plus être aujourd’hui retenue, car un tel choix nécessiterait de reprendre la procédure de la DUP et repousserait d’autant la réalisation de cette voie rapide.

Un tour de table entre les collectivités territoriales concernées devait être organisé par le préfet de la région PACA, afin de finaliser leur accord à une contribution financière.

Par ailleurs, le PPP de la LEO devait être inscrit, dans son principe, à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, la MAPP.

Or, à ce jour, aucune de ces deux actions n’est encore intervenue.

Le plan de relance de 26 milliards d’euros présenté par le Président de la République prévoit un effort en matière d’investissement à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Il me paraît évident que, dans le choix des infrastructures à financer dans le cadre de cette enveloppe, les tranches suivantes de la LEO, estimées à 250 millions d’euros, devront trouver toute leur place, car elles ne représentent que 2,5 % de la somme annoncée, voire 1,8 % si les collectivités territoriales y participent pour moitié.

Je souhaite donc savoir à quelle date interviendra la mise en place du PPP nécessaire au financement des phases non réalisées de la LEO.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, j’ai eu personnellement l’occasion de rencontrer le député-maire et l’ensemble des élus de Châteaurenard, qui m’ont fait part de leurs préoccupations sur cet axe routier prioritaire devant relier l’A7 et l’A9. Je partage votre point de vue sur l’utilité de cette liaison non seulement pour Avignon, mais également pour l’ensemble de ce bassin de vie.

J’en reviens à la question que vous avez posée à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de liaison est-ouest, LEO.

Les travaux de la section centrale au droit d’Avignon ont été déclarés d’utilité publique le 16 octobre 2003, comme vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, et les travaux concernant la première tranche entre Courtine et Rognonas sont en cours. Cette tranche pourra ainsi être mise en service à la fin de 2009. L’achèvement de la section a été envisagé dans les limites d’un contrat de partenariat public-privé. De premières discussions ont été conduites par le préfet avec les collectivités territoriales concernées par le financement de ce projet, sans toutefois aboutir à un accord de celles-ci.

La poursuite du projet doit par ailleurs être réexaminée à l’occasion des réflexions menées actuellement sur la programmation des infrastructures à la suite du Grenelle de l’environnement. La liaison est-ouest d’Avignon doit donc être soumise à la revue générale des projets pour vérification de son adéquation avec les nouveaux objectifs fixés par le Gouvernement en matière de politique durable des transports.

À l’issue de cette revue des projets, les discussions sur le bouclage du plan de financement de l’infrastructure pourraient être relancées entre l’État et les collectivités territoriales. Si elles aboutissent, la procédure d’évaluation préalable par la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé, MAPPP, pourra être achevée. J’y veillerai d’autant plus personnellement, monsieur le sénateur, que je partage la préoccupation qui est la vôtre sur cette liaison essentielle.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut.

M. Alain Dufaut. Je remercie M. le secrétaire d'État de sa réponse. Je sais qu’il connaît parfaitement le dossier, puisqu’il s’est rendu sur place avec notre collègue député M. Bernard Reynès, et qu’il est conscient de l’importance de l’achèvement de cette infrastructure pour le bassin de vie du Grand Avignon.

Toutefois, je ne suis pas entièrement satisfait, car sa réponse sous-entend que la réalisation sera différée, ce qui n’est pas compatible avec le suivi du chantier. En effet, la première tranche se terminera à la fin de 2009 ; vous l’avez confirmé, monsieur le secrétaire d’État. À cause de ce hiatus, la continuité ne sera pas assurée et c’est dommageable pour le Vaucluse, le Gard, les Bouches-du-Rhône et l’ensemble du bassin de vie.

Pour ma part, je considère que la réalisation finale de la LEO est un élément essentiel de l’aménagement du territoire. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je compte beaucoup sur vous pour finaliser ce projet.

Application de l'article 57 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler, auteur de la question n° 358, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Esther Sittler. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l’application de l’article 57 de la loi n° 2006-1772 du 30  décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, notamment sur les dispositions relatives à la redevance d’assainissement et plus précisément sur les quantités d’eau prélevées sur des sources autres que le réseau de distribution et rejetées dans le réseau d’assainissement.

Il est écrit à l’article 57 de la loi précitée codifié à l’article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement d’installer un dispositif de comptage de l’eau qu’ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d’eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement due par les usagers. »

Or le décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d’assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l’eau et modifiant le code général des collectivités territoriales, pris en application de cet article, ne vient nullement clarifier les conditions de mise en œuvre de cette obligation d’installation d’un dispositif de comptage.

Si la loi sur l’eau rendait cette installation obligatoire dans tous les cas, le décret, contrairement à la loi, offre une autre solution à l’installation de dispositifs de comptage en prévoyant que la redevance d’assainissement peut être calculée par la collectivité ou son délégataire « sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour. »

Si la détermination des volumes d’eau rejetés dans le réseau de collecte des eaux usées au moyen de ces critères paraît envisageable dans le cas où l’alimentation en eau se fait totalement à une autre source, elle paraît en revanche très difficile lorsque cette alimentation n’est que partielle.

Ainsi, seule l’installation d’un dispositif de comptage semble offrir les garanties nécessaires de précision en matière d’évaluation des quantités rejetées dans le réseau de collecte des eaux usées.

Par ailleurs, en ce qui concerne les dispositifs de comptage, le décret précité laisse l’autorité organisatrice fixer les conditions de transmission des relevés.

Enfin, l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments ajoute à la confusion.

Le propriétaire des bâtiments concernés par la récupération des eaux de pluie utilisées à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées doit mettre en place « un système d’évaluation du volume » et tenir à jour un carnet sanitaire comprenant notamment le relevé mensuel des consommations. Toutefois, il n’est contraint de déclarer en mairie ces volumes utilisés que lors de la déclaration de l’installation d’un système de récupération des eaux de pluie, soit une seule fois.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous, d’une part, m’expliquer pourquoi l’article R. 2224-19-4 ouvre une solution de remplacement à l’installation d’un dispositif de comptage qui n’est pas prévue par le législateur et, d’autre part, me préciser dans quelle mesure les critères mentionnés destinés à évaluer le volume d’eau prélevé sont applicables en cas de prélèvement partiel ?

En outre, ne conviendrait-il pas de préciser les conditions de transmission des relevés ? La simple déclaration en mairie ne semble pas suffisante pour garantir l’applicabilité de cette réglementation.

Enfin, je souhaite savoir si des sanctions sont applicables en cas de non-respect de l’obligation de déclaration en mairie et de non-transmission des relevés.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, effectivement, l’article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales introduit l’obligation pour les usagers raccordés ou raccordables à un réseau d’assainissement d’installer un dispositif de comptage de l’eau prélevée sur les autres sources que le réseau d’eau potable. Un décret doit préciser les modalités de prise en compte du volume compté dans le calcul de la redevance d’assainissement.

Le dispositif de comptage est généralement implanté au point de prélèvement et comptabilise non seulement les volumes prélevés pour le logement raccordé ou raccordable au réseau d’assainissement, mais également des volumes destinés à l’arrosage du jardin ou à l’abreuvage d’animaux. Dans ce dernier cas, la définition de l’assiette de la redevance d’assainissement impose la pose de compteurs divisionnaires. En tout état de cause, le comptage n’est possible que sur de l’eau propre.

II convenait donc d’assurer aux collectivités organisatrices des services d’assainissement la sécurité juridique nécessaire en l’absence de compteur ou lorsque le compteur enregistre des volumes prélevés pour d’autres usages que ceux du logement raccordé au réseau d’assainissement. À cette fin, la possibilité d’une évaluation forfaitaire de l’assiette de la redevance d’assainissement, qui existait déjà, a été maintenue pour les cas où le volume prélevé ne serait pas fourni au service d’assainissement.

Par ailleurs, l’arrêté du 21 août 2008 a permis de préciser les possibilités d’utilisation des eaux pluviales dans l’habitation. L’examen de ces modalités a notamment mis en évidence les difficultés techniques de comptage du volume récupéré. Le plus souvent, seule une évaluation du volume récupéré au vu des caractéristiques de l’installation est possible. Cette évaluation est effectivement à réaliser pour la déclaration en mairie de l’utilisation des eaux pluviales. En cas de comptage, les volumes annuels utilisés pourront bien entendu être retenus pour le calcul de la redevance communale d’assainissement, en substitution du volume prélevé.

Il apparaît donc désormais possible de compléter les dispositions de l’article R. 2224-19-4 en précisant les conditions dans lesquelles les données relatives au comptage peuvent être prises en compte pour le calcul de la redevance d’assainissement. En tout état de cause, il conviendra de maintenir la possibilité pour le service d’assainissement de procéder à une évaluation forfaitaire en l’absence de compteurs ou si les compteurs ne répondent pas aux normes techniques en vigueur.

Le projet de décret modifiant l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales sera prochainement soumis à la concertation par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le MEEDDAT.

M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler. La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait.

L’installation d’un dispositif de comptage sur le système de récupération des eaux pluviales est encouragée, ce que je comprends très bien. Toutefois, pour l’exploitation des eaux usées traitées par une station d’épuration, les collectivités devront s’y retrouver financièrement !

Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de prendre cet arrêté complémentaire.

Réouverture de la ligne ferroviaire Belfort-Delle

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin, auteur de la question n° 368, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale.

M. Martial Bourquin. Ma question s’adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

La ligne à grande vitesse Rhin-Rhône doit voir le jour en 2011. Il est indispensable que les transports collectifs en lien avec cette nouvelle gare puissent être développés et adaptés.

Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, ce projet répond parfaitement aux objectifs fixés par la future loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont nous allons commencer l’examen cet après-midi.

La ligne a pour mission d’assurer l’intermodalité entre la LGV Rhin-Rhône et le réseau classique. Ce projet permettra par ailleurs, avec l’instauration de sept haltes ferroviaires intermédiaires entre Belfort et la Suisse, de créer un système de transport collectif efficace. Il constitue surtout une opportunité formidable d’assurer une ouverture performante vers le réseau ferroviaire suisse et, en retour, de permettre l’accès des ressortissants suisses à la nouvelle gare LGV.

Pourtant, si les objectifs qui coulent de source s’avèrent partagés, la concrétisation de cette réalisation semble problématique.

Actuellement inscrit au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un financement partagé entre l’État, le conseil régional, RFF, le conseil général du Territoire de Belfort et l’État fédéral suisse pour un montant 64 millions d’euros, le coût de cette réouverture est désormais évalué entre 84 millions d’euros et 90 millions d’euros.

On ne peut pas imaginer un seul instant que la région Franche-Comté et l’État abandonnent ce projet de réouverture de ligne faute de volonté politique. La région a d’ailleurs déjà indiqué qu’elle était prête à assumer une partie de ce surcoût, au prorata de son engagement initial ; mais elle ne peut faire l’effort seule.

Le Président de la République annonçait en décembre dernier un soutien massif de l’État à des projets d’investissements publics, notamment dans le domaine des transports. Nous espérons sincèrement qu’il ne s’agit pas d’effets d’annonce et que ces propos se traduiront par des projets concrets à l’image de cette ligne.

Monsieur le secrétaire d’État, de quelle manière l’État entend-il prendre à sa charge, aux côtés des collectivités territoriales, une partie de ce surcoût ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de M. le ministre d’État Jean-Louis Borloo sur le dossier de réouverture de la ligne Belfort-Delle au trafic voyageurs, qui permettra une amélioration du transport ferroviaire en Franche-Comté, avec une desserte ferroviaire de la nouvelle gare TGV de Méroux, des liaisons TER, des correspondances avec le réseau classique et, vous l’avez souligné, une liaison avec la Suisse.

Nous pouvons vous le confirmer, ce projet fait partie des priorités de l’État en Franche-Comté. Comme vous l’avez rappelé, cette opération est inscrite au contrat de projets État-région Franche-Comté 2007-2013 pour un montant de 64 millions d’euros, la participation de l’État représentant 19,85 millions d’euros.

L’État a confirmé son engagement pour cette opération en mettant en place, dès 2007, les crédits nécessaires à la signature de la convention de financement des études d’avant-projet.

Vous l’avez souligné, les résultats de la première phase de ces études, qui ont été récemment présentés, montrent que le coût à la terminaison de l’opération, avec un objectif de mise en service en 2012, serait supérieur à la somme inscrite pour le contrat de projet.

La deuxième phase des études d’avant-projet permettra d’approfondir un scénario de dessertes et d’arrêter notamment les conditions de réalisation de l’opération en tenant compte de la suppression des passages à niveau de la ligne. C’est une priorité que nous partageons tous.

Quand le coût du projet sera arrêté, le financement du surcoût méritera d’être discuté lors de la révision à mi-parcours du contrat de projets État-région, par redéploiement de crédits provenant d’autres opérations. Vous savez très bien qu’on aura toujours la possibilité, dans le cadre des opérations qui ne seront pas réalisées, de redéployer des crédits sur cette opération qui demeure prioritaire.

M. le président. La parole est à M. Martial Bourquin.

M. Martial Bourquin. Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de nous faire part de l’intérêt à la fois local, régional et international de cette réalisation.

Vous avez évoqué la mise en œuvre de ce chantier. Cependant, la question du surcoût ne se pose pas de la même façon pour les collectivités publiques que pour l’État. Les collectivités ne peuvent déclencher une opération que si elles disposent des crédits correspondants. Par conséquent, cette question du surcoût ne devra pas être examinée dans un avenir proche ou lointain, car elle est pour nous très concrète.

Il serait bon d’organiser, dans un délai relativement court, une réunion à visée opérationnelle entre l’État, Réseau ferré de France, et l’ensemble des financeurs de la région de Franche-Comté, pour étudier non seulement le chantier, mais aussi le plan de financement, afin de « mettre sur les rails » ce projet, comme le souhaite l’État.

Les entreprises du bâtiment public ont besoin de travailler. Or ce chantier est prêt. C’est maintenant à l’État d’intervenir pour indiquer à quel niveau il entend prendre en charge ce surcoût.

redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, auteur de la question n° 377, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

M. Éric Doligé. Monsieur le secrétaire d’État, la relance passe par les investissements : le plan du Gouvernement les favorise heureusement par le biais de divers dispositifs.

Les infrastructures de transport constituant des conditions indispensables de développement de notre pays, nous devons garantir leur financement, et il a ainsi été décidé que des infrastructures diversifiées seraient financées par les routes.

L’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, est l’outil qui doit permettre de mettre en œuvre cette logique. Elle a été dotée de diverses ressources permettant d’attribuer des financements.

Or la baisse du trafic déstabilise quelque peu les recettes attendues. L’État avait de ce fait décidé de relever de 300 millions d’euros la redevance domaniale des sociétés d’autoroutes. Au-delà du montant lui-même, c’est l’importance de l’augmentation qu’il convient de considérer, puisqu’elle atteint 280 %.

Après discussion, nous sommes revenus à une augmentation de 200 millions d’euros de la redevance domaniale acquittée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes. À l’évidence, l’économie générale des concessions risque d’être déstabilisée.

Ainsi, pour ce qui est du projet de construction de l’A 19, actuellement en cours de réalisation, qui relie Artenay à Courtenay, la seule augmentation de la contribution risque de mettre durablement la société concessionnaire en perte, voire en faillite, s’il s’avérait difficile de financer cette charge imprévue dans l’équilibre tendu de la concession. Une telle situation financière engendrerait inévitablement la dégradation de la notation de la société et rendrait donc encore plus difficile ses conditions de refinancement, particulièrement dans un contexte d’effritement du trafic. Or le seul refinancement des crédits représente environ 80 % du financement du projet.

Je me permets également de préciser que le Gouvernement change ainsi totalement les règles du contrat. Pour l’autoroute A 19, les collectivités se sont engagées à hauteur de 40 millions d’euros, soit le même montant que l’État, avec une clause de retour à meilleure fortune, qui n’incluait pas une telle augmentation de taxe. En augmentant ses propres prélèvements, l’État diminue la possibilité de retour aux collectivités. Je me pose la question de la légalité d’une telle opération.

Au-delà de cet exemple concret, je souhaite connaître l’appréciation portée par le Gouvernement sur les conséquences d’une telle évolution du contexte fiscal et juridique des concessions. En procédant ainsi, le Gouvernement ne risque-t-il pas de fragiliser les projets qui pourraient être portés par un contrat de partenariat public-privé, faute d’une confiance suffisante entre les partenaires sur la pérennité juridique et fiscale des projets ?

À la suite du dépôt au Sénat de divers amendements, l’État envisage, je le sais, avec relativement peu d’empressement, d’allonger la durée des concessions. C’est une avancée intéressante. Il faudrait également, en ces périodes difficiles, amender le non-adossement qui a pénalisé bien des opérations.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de me faire part de votre analyse sur ces différents points.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous évoquez un projet d’augmentation de la redevance domaniale des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui a été mentionné à l’occasion de questions sur le financement de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Permettez-moi tout d’abord de rappeler que la loi de finances de 2009 prévoit qu’une dotation budgétaire importante sera consacrée à l’AFTIF, dans l’attente de la disponibilité des ressources pérennes qui lui seront consacrées et, en particulier, du produit de l’éco-redevance sur les poids lourds circulant sur le réseau routier national.

Cette éco-redevance modifiera sensiblement les choix des transporteurs. En particulier, elle entraînera, d’après les simulations réalisées par nos services, un report du trafic au bénéfice des autoroutes concédées.

L’instauration de cette éco-redevance se traduira donc globalement pour les sociétés concessionnaires par des recettes supplémentaires. Il me semble donc tout à fait légitime de tenir compte de cet effet dans les discussions à venir avec les sociétés en question. Une telle situation pourrait nous conduire à ajuster la redevance domaniale.

À ce jour, le montant de la redevance domaniale est calculé à partir de deux éléments : d’une part, la valeur locative du domaine public occupé par les sociétés concessionnaires – il s’agit, concrètement, du kilométrage de chaque réseau multiplié par le nombre de voies –, d’autre part, le chiffre d’affaires de ces sociétés. Il faudra examiner s’il y a lieu de modifier ces éléments de calcul pour tenir compte des reports de trafic.

Pour autant, nous sommes particulièrement attentifs à ne pas bouleverser l’économie des contrats de concession. C’est tout particulièrement le cas pour ce qui concerne l’autoroute A 19 : le contrat doit garantir le financement de la dette contractée, dont l’ampleur est plus limitée que celle que l’on observe pour d’autres contrats.

Nous devrons prendre en compte cet élément dans la réflexion sur les ajustements que je viens d’évoquer, lesquels ne devront certainement pas nuire au financement privé des projets d’infrastructure que nous appelons de nos vœux.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé.

M. Éric Doligé. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

Je tiens simplement à formuler quelques observations.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, il est nécessaire d’apporter des financements pérennes à cet organisme indispensable.

L’éco-redevance ne pose pas de problème particulier, bien que l’on ne connaisse pas encore aujourd’hui le retour financier qu’elle permettra d’engendrer et qui devrait contribuer aux différents investissements d’infrastructure.

Je me permets d’insister sur un seul point, à savoir l’augmentation de la taxe. Au moment de la négociation des concessions, à laquelle les collectivités ont été partie prenante, le montant de la taxe était connu : l’équilibre était assuré et les collectivités bénéficiaient d’un retour financier.

À partir du moment où l’État prélève plus, les recettes disponibles dans le compte d’exploitation seront moindres, et les collectivités n’auront probablement plus la possibilité d’avoir un retour financier tout au long de la concession. Finalement, ce sont les collectivités qui vont indirectement payer l’augmentation de la redevance. Je me permets donc d’insister non seulement sur la mise en difficulté des collectivités, mais aussi sur l’éventuel déséquilibre des sociétés autoroutières sur de petites portions.

réglementation applicable au petit éolien

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 369, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Roland Courteau. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne ce que l’on appelle le « petit éolien », c'est-à-dire les aérogénérateurs dont la puissance est inférieure à 36 kilowatts.

Le petit éolien a l’avantage de représenter un investissement accessible aux acteurs du monde rural. La demande croissante d’aérogénérateurs de petite puissance provient notamment des agriculteurs, qui souhaitent ainsi diversifier leurs activités. Il y a là un potentiel non négligeable de kilowattheures « vert » pour les campagnes françaises, avec un impact psychologique a priori tout aussi favorable sur ces territoires pour le développement des énergies renouvelables et des actions de maîtrise de l’énergie.

Comme vous le savez, plusieurs sources d’énergies renouvelables sont exploitables sur chaque territoire –biomasse, solaire, vent, hydraulique –, l’essentiel étant d’établir des complémentarités, afin de répondre au mieux à la demande en fonction des ressources. Le petit éolien constitue un moyen adapté, et ce en complémentarité du photovoltaïque, notamment.

Monsieur le secrétaire d’État, comme le photovoltaïque, le « petit éolien » permet aux acteurs ruraux, qu’il s’agisse d’un particulier, d’une exploitation agricole, d’une coopérative ou d’une collectivité locale, d’investir directement dans un outil de production d’électricité renouvelable décentralisé.

Or, faute de se situer en zone de développement éolien, les petites éoliennes n’obtiendront pas de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat et ne pourront donc pas être raccordées au réseau dans des conditions économiques acceptables.

De ce fait, la pertinence économique d’une petite éolienne, déjà très compromise faute d’un tarif spécifique adapté, devient quasiment nulle.

Si le Gouvernement souhaite encourager le développement des énergies renouvelables, pour atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2020, et faire en sorte que ce développement participe à la revitalisation de l’espace rural, il ne doit pas oublier l’éolien de petite puissance.

Afin de soutenir cette filière, il faudrait éliminer les principaux freins à son développement : exclure les aérogénérateurs de moins de trente-six kilowattheure de la procédure lourde des autorisations réglementaires, supprimer l’obligation qui est faite au petit éolien d’être inclus dans une zone de développement de l’éolien et créer un tarif d’achat adapté au petit éolien.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les intentions du Gouvernement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, a présenté le 17 novembre dernier le plan de développement des énergies renouvelables de la France, issu du Grenelle de l’environnement.

Ce programme a pour objectif de porter à 23 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie à l’horizon 2020, grâce à une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production annuelle d’énergie renouvelable.

Comprenant cinquante mesures opérationnelles, qui concernent l’ensemble des filières – bioénergies, éolien, géothermie, hydroélectricité, solaire, énergies de la mer, etc. –, ce programme a pour ambition un changement complet d’échelle, à savoir le doublement de la production d’énergies renouvelables en douze ans, la multiplication de la production par deux pour le bois-énergie, par six pour la géothermie, par douze pour les réseaux de chaleur et par quatre cents pour le photovoltaïque, ce qui correspond à un changement d’échelle majeur.

De surcroît, ce plan sera à haute qualité environnementale : le développement de chaque source d’énergie devra respecter le paysage, le patrimoine, la qualité de l’air et de l’eau ainsi que la biodiversité.

Les mesures qu’il contient trouvent leur traduction dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, qui sera prochainement débattu au Parlement, ainsi que dans la loi de finances pour 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 et des textes réglementaires.

En ce qui concerne le petit éolien, le comité opérationnel du Grenelle de l’environnement, auquel ont participé les professionnels des énergies renouvelables, estime que, « outre le fait que les petites éoliennes, même en grand nombre, ne participeraient que fort peu aux objectifs 2020, il reste à conduire de nombreuses études de gisements, de mesures de performance et de longévité sur les matériels, et un travail de fond sur les autorisations d’édifier et d’exploiter pour mettre en œuvre de façon satisfaisante la filière et décrire les moyens de la soutenir ».

Compte tenu de ces conclusions, il a été décidé de ne pas créer un régime d’exception pour les petites éoliennes.

Néanmoins, il convient de noter que, outre le tarif préférentiel d’achat de l’énergie éolienne produite en zone de développement éolien, les petites éoliennes intégrées aux résidences principales peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 %.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je ne vous cache pas ma déception, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, étant donné que vous vous êtes contenté de lire la réponse rédigée par le ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et que vous ne faites que représenter dans cet hémicycle M. Borloo, que l’on voit rarement, je ne débattrai pas plus longtemps avec vous.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de la discussion au Sénat du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. Pas plus tard que cet après-midi !

M. Roland Courteau. Nous verrons alors quelle décision prendra le Parlement.

devenir de l'établissement public d'insertion de la défense

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, auteur de la question n° 314, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur les perspectives préoccupantes de l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDE, appelé encore « Défense deuxième chance ».

Je voudrais souligner l’efficacité et la qualité de cet outil pour les jeunes adultes en grande difficulté. Grâce à l’internat, aux enseignements, aux stages professionnels ainsi qu’à l’activité sportive, ils peuvent retrouver un équilibre et un projet de vie. Cette structure doit beaucoup au ministère de la défense, ainsi qu’aux personnels, issus en grande majorité de l’armée française. Je rappelle que l’EPIDE a été créée sur l’initiative de Mme Michèle Alliot-Marie, lorsqu’elle était ministre de la défense.

Le Gouvernement entend-il confirmer son soutien à ce dispositif, notamment par la coordination entre les trois départements ministériels concernés que sont, respectivement, la défense, l’emploi et la politique de la ville ?

Tout en vous remerciant d’être venu spécialement répondre à ma question – mais je sais qu’elle vous concerne directement –, je voudrais vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur les perspectives de développement de cet établissement public, qui constitue un élément-clef de notre politique de cohésion sociale.

Permettez-moi de m’inquiéter plus particulièrement pour l’établissement de Strasbourg, que j’ai vu se créer et se développer et qui, parmi l’ensemble des dispositifs d’insertion des jeunes, offre une réponse particulièrement adaptée.

Je conclurai mon intervention par un élément d’actualité : le 21 janvier dernier, Mme Geng a, dans un document très intéressant qu’elle a présenté devant le Conseil économique, social et environnemental, souligné la qualité de ce dispositif au regard des grandes difficultés des publics accueillis.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame la sénatrice, je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir posé cette question, qui marque votre intérêt, non seulement pour l’établissement de Strasbourg, mais aussi pour l’ensemble du dispositif « Défense deuxième chance » porté par l’Établissement public d’insertion de la défense.

Je vais vous répondre très directement, au nom du ministre de la défense, mais aussi en mon nom propre. Dans mes fonctions de secrétaire d’État, j’ai suivi ce dossier aux côtés de M. le ministre. L’année dernière, j’ai défendu devant le Parlement l’actualisation de ce dispositif et j’ai également assisté voilà quelques jours à la présentation devant le Conseil économique, social et environnemental de l’excellent rapport de Mme Geng, qui a suscité un vif débat auquel j’ai participé. Ce rapport dresse un bilan très précis et très réaliste du dispositif, en même temps qu’il trace des perspectives d’évolution.

Le ministère de la défense, tout comme les deux autres départements ministériels de tutelle de cet établissement public – le secrétariat d’État à l’emploi et le secrétariat d’État à la politique de la ville –, soutient plus que jamais l’idée d’une insertion professionnelle des jeunes, sur une base volontaire, à l’aide d’une pédagogie inspirée du professionnalisme, de la discipline, de la pédagogie et de la connaissance du milieu dont disposent les militaires.

La meilleure preuve de cet intérêt réside dans la validation, au mois de novembre dernier, du premier contrat d’objectifs et de moyens de cet établissement public. Ce premier COM donne à l’établissement la visibilité nécessaire à sa stabilisation sur les trois prochaines années.

Le principe d’un maximum de vingt-deux centres a été réaffirmé. C’est certes frustrant pour ceux qui, comme moi lorsque j’étais maire, ont été candidats malheureux à ce dispositif. Mais nous devons, aussi, être réalistes : ce format pour le moment limité permettra un redéploiement au profit de centres déjà ouverts ou à ouvrir dans des bassins d’emploi et de vie adaptés à l’activité d’insertion professionnelle de jeunes en voie de marginalisation.

Ce dispositif, qui a d’ores et déjà fait ses preuves, nous semble promis à un bel avenir : ce constat, qui est dressé dans le rapport Geng et que vous avez vous-même rappelé à l’instant, madame la sénatrice, est également partagé, sur ces travées comme sur celles du Conseil économique, social et environnemental, par des personnalités dont les sensibilités politiques et syndicales sont très diverses.

Ce dispositif, interministériel, très ouvert mais aussi militaire, dont la création relevait d’une bonne intuition, permet, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, la RGPP, à un certain nombre de militaires, qu’ils soient officiers ou sous-officiers, de prolonger leur carrière en participant à la vie de ces établissements.

Par ailleurs, madame la sénatrice, les premiers résultats obtenus par le centre de Strasbourg confirment, comme vous le suggériez dans votre question, la pertinence de son implantation. L’activité de ce centre sera d’ailleurs progressivement renforcée au cours des prochaines années.

Si ce dispositif fonctionne déjà très bien, il conviendra d’assurer son évolution étape par étape, notamment en fonction des moyens financiers dont nous disposerons.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie très sincèrement de votre implication personnelle dans ce dispositif, sans laquelle ce contrat d’objectifs et de moyens n’aurait peut-être pas pu être bouclé.

Ces centres permettent à des militaires, grâce à leurs compétences, leur expérience et leur savoir-faire, d’effectuer une belle transition professionnelle en même temps qu’ils offrent une opportunité à des jeunes qui, à un moment donné de leur vie, ont suivi des chemins de traverse.

Une fois encore, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre conviction et de votre volonté politique forte.

Je me dois toutefois de rappeler quelques chiffres. Chaque année, 60 000 jeunes en difficulté sérieuse sont recensés lors des journées d’appel de préparation à la défense, qui constituent une occasion unique de voir l’ensemble d’une génération. Autrefois, 30 000 d’entre eux étaient pris en charge par le service national, ce qui explique que Mme Alliot-Marie ait, à l’époque, fixé un objectif de 20 000 places. Aujourd’hui, un peu plus de 2 000 places sont disponibles. Est-ce vraiment à la hauteur des défis ?

Bien sûr, d’autres dispositifs d’insertion existent, mais ces établissements ont le mérite de donner à des jeunes qui se sont égarés sur des voies peu constructives une nouvelle chance aussi bien sur le plan professionnel que sur le plan personnel. C’est pourquoi je me permets, monsieur le secrétaire d’État, de plaider pour que l’on octroie à ces établissements des moyens complémentaires, et donc des places supplémentaires, à Mulhouse, à Strasbourg et dans la France entière.

avenir des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 376, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les vives préoccupations que suscite le devenir des Comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle dans l’Union européenne.

La fermeture évoquée de ces comités consulaires suscite de grandes inquiétudes, exacerbées par la situation économique actuelle.

Ainsi, à titre d’exemple, la fermeture de celui de Munich est envisagée pour 2010, voire dès 2009. Le bilan de ses activités est pourtant très satisfaisant, puisque ce comité consulaire pour l’emploi et la formation professionnelle comptabilise cent douze embauches sur l’année 2008, et ce malgré le ralentissement économique déjà perçu depuis le mois de septembre. Son taux de placement est par ailleurs comparable à celui de l’année précédente, pour un coût qui demeure remarquablement bas, environ 300 euros par placement.

On peut s’interroger par ailleurs sur la nécessité de transformer ces comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, pourtant performants, en structures de type associatif. Cette mutation présente de multiples inconvénients, notamment en termes de coût puisque, à service égal, le budget nécessaire est doublement supérieur.

Par ailleurs, la philosophie même du service, qui évolue vers une logique d’aide à l’entreprise plutôt que d’aide aux candidats, suscite des interrogations et des préoccupations au seuil d’une crise qui risque de durer et qui promet malheureusement une recrudescence de licenciements économiques.

Certes, les demandeurs d’emploi français établis à l’étranger peuvent parfaitement se tourner vers les agences locales pour l’emploi, lorsqu’elles existent. Mais force est de constater que le service offert leur est moins bien adapté. Ainsi, aucune sensibilisation au marché local de l’emploi et à sa spécificité culturelle ne peut leur être proposée. D’ailleurs, ces mêmes opérateurs locaux réorientent très fréquemment nos compatriotes vers les services emploi des consulats, jugés plus appropriés à leur demande d’intégration professionnelle.

En outre, l’avenir des CCPEF provoque la légitime émotion de leurs employés actuels, les conseillers emploi, souvent recrutés locaux de l’État français, qui viendraient, eux aussi, grossir les rangs des demandeurs d’emploi, alors même que les perspectives sont partout très sombres pour les années à venir.

Dès lors, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement quant à l’avenir de ces comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Madame la sénatrice, je vous remercie de me donner l’occasion de m’exprimer sur le devenir des comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, qui suscite, comme vous le soulignez, quelques inquiétudes.

Bien que je comprenne l’émoi que vous évoquez, nous ne pouvons toutefois faire l’économie d’une réflexion sur leur évolution, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, la citoyenneté européenne et le principe de non-discrimination entre les ressortissants des différents pays de l’Union européenne nous amènent à nous interroger sur ce sujet.

Cette question a été l’un des axes de travail de la présidence française de l’Union européenne. Plusieurs rencontres et enquêtes auprès de nos postes et de nos homologues étrangers ont démontré que seule la France intervenait en matière d’emploi de ses ressortissants.

Sur ce point, certains s’interrogent d’ailleurs sur la validité de nos dispositifs au regard du principe de non-discrimination.

Les résultats de la récente enquête confirment également la bonne application du droit européen à nos compatriotes, notamment en matière d’accès aux services de placement.

En outre, les décisions du conseil de modernisation des politiques publiques en matière de réorganisation de la carte des ambassades et des consulats, qui portent, en particulier, sur un ajustement du réseau consulaire dans l’Union européenne, se traduisent budgétairement par la suppression de six équivalents temps plein sur trois ans dans le domaine de l’emploi.

Enfin, les dotations inscrites au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 conduiront à une forte pression sur les crédits sociaux du département, donc à un nécessaire rééquilibrage de nos moyens sur les zones Afrique–océan Indien–Maghreb en direction du placement et de la formation professionnelle de nos ressortissants binationaux en difficulté d’insertion.

Sur les quarante et un comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, seize sont implantés dans les pays de l’Union européenne. Ils ont réalisé, en 2007, la moitié des placements recensés sur l’ensemble du dispositif et bénéficié de près de 44,5 % du montant des subventions allouées par la commission permanente pour l’emploi et la formation professionnelle en matière de placements.

À titre indicatif, les subventions attribuées aux autres zones géographiques s’établissent à 30,6 % pour le continent américain, à 13,8 % pour l’Asie et à 10 % pour l’ensemble Afrique–Maghreb–Moyen-Orient.

À ce stade, il s’agit surtout de se dégager de l’activité « placement » stricto sensu dans l’Union Européenne, les consulats généraux conservant un rôle de conseil et d’information en direction de nos compatriotes.

Pour les appuyer dans cette tâche, les postes ont été invités à identifier quelques partenaires privés ou publics locaux avec lesquels ils pourraient travailler. Une convention définissant les services attendus pourrait être signée entre le poste et le prestataire.

Les consulats généraux seront également invités à diffuser les informations utiles à nos compatriotes en les mettant en ligne ou en éditant des fascicules. Cette démarche, qui privilégie ainsi le conseil aux candidats, rejoint la préoccupation que vous émettez, madame la sénatrice, de pouvoir compléter l’activité des agences locales de placement par un service de conseils adapté au public français.

Nos ressortissants peuvent également avoir recours au réseau EURES, réseau européen qui a pour objet de faciliter la mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange. EURES dispose de sept cents conseillers, intervenant tant auprès des demandeurs d’emploi que des employeurs intéressés par le marché de l’emploi européen. Le service international de l’ANPE et l’Espace emploi international constituent également des partenaires actifs susceptibles d’apporter leur contribution au dispositif de placement à l’étranger.

Permettez-moi ensuite de vous préciser que le recours à des organismes de type associatif s’accompagne d’un allègement des coûts de fonctionnement non négligeable.

Sur les quarante et un CCPEFP, vingt-sept sont hébergés dans le cadre de structures associatives, telles que les chambres de commerce et d’industrie ou les associations tournées vers l’emploi. Le recours aux CCI assure une plus grande proximité avec les entreprises susceptibles de proposer un emploi et permet de réaliser des recettes grâce à la tarification du service rendu aux sociétés, recettes qui s’ajoutent aux crédits consacrés par l’État en matière d’emploi.

La part d’autofinancement progresse régulièrement depuis 2005 : en 2007, 416 000 euros sont venus ainsi s’ajouter aux 549 000 euros de subventions servies par l’État en matière de placements. Par ailleurs, dix-sept chambres ont développé un service de l’emploi sans participation du ministère des affaires étrangères.

Enfin, la situation des agents de droit local est une préoccupation du ministère. Celui-ci s’attachera à organiser les suppressions de poste qui découlent de cette réorganisation en prenant en considération les situations individuelles des personnes concernées et en veillant naturellement à la stricte application du droit local. Le ministère procédera par voie de consultation des CCPEFP de chaque ambassade ou de chaque consulat.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi de revenir sur deux points.

Tout d’abord, vous avez parlé de la bonne application du droit européen à nos compatriotes. C’est un vœu ! Moi qui ai vécu trente-cinq ans dans différents pays de l’Union européenne, je puis vous dire que ce droit n’est pas toujours respecté. La discrimination est parfois très subtile. Elle porte non pas sur la nationalité, bien sûr, mais, par exemple, sur la langue, dont l’usage est toujours moins aisé pour un non-natif. En matière de formation professionnelle, il existe bien une reconnaissance des diplômes universitaires, mais il n’en demeure pas moins qu’il reste beaucoup plus difficile de faire valider un diplôme obtenu dans un pays tiers, restreignant ainsi les possibilités d’accéder à un emploi.

Ensuite, vous l’avez souligné, la sensibilisation aux spécificités locales de chaque marché de l’emploi est essentielle. Pour ma part, je souhaite que ce service continue d’être offert à nos compatriotes résidant dans l’Union européenne.

projet de création d'un « pôle national de la statistique publique »

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen, auteur de la question n° 366, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. François Rebsamen. Je souhaite attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le projet de création d’un « Pôle national de la statistique publique », décidée au cours de l’été 2008, sans concertation préalable.

Je m’interroge sur les effets néfastes que cette décision pourrait avoir, d’une part, sur le droit des citoyens, des acteurs économiques, sociaux, syndicaux et politiques à une information objective des réalités économiques et sociales, et, d’autre part, sur l’avenir des directions régionales, notamment celle de Dijon, qui compte aujourd’hui 145 agents.

Présenté, dans un rapport remis au Premier ministre, comme une création et un regroupement, ce projet apparaît plutôt comme un démantèlement d’activités existantes par le transfert de 543 postes, dont 310 seraient issus des directions générale et régionale de l’INSEE et 142 des centres nationaux informatiques.

Or les deux tiers du personnel de l’INSEE travaillent en région pour répondre aux besoins d’expertise des territoires et assurer le suivi des enquêtes. Il me semble incohérent et dangereux d’imposer une délocalisation de tout ou partie des services par une décision unilatérale prise dans l’urgence et sans concertation avec les utilisateurs et les acteurs de la statistique publique.

Par ailleurs, la production de statistiques de qualité repose sur le savoir-faire d’un personnel spécialisé. La délocalisation exposerait l’INSEE à de nombreux départs d’experts en poste, comme l’illustre l’exemple britannique.

Enfin, au début du mois de septembre, le Président de la République annonçait à des élus de Moselle, département le plus touché par les restructurations militaires, des mesures de compensation, dont la délocalisation d’un millier d’emplois de l’INSEE à l’horizon 2011.

L’INSEE éclaire en toute indépendance les grands débats de la société par des études économiques et sociales objectives ; aussi, elle ne doit pas être un moyen de compensation d’autres réformes.

Ce projet, s’il arrivait à terme, menacerait l’existence même de nombreux établissements régionaux, notamment celui de Dijon, qui compte aujourd’hui, je le répète, 145 agents, le rapprochant dangereusement du seuil de viabilité d’un établissement régional, fixé à 80 agents.

Les coûts financiers d’une telle délocalisation, de toute évidence très importants, sont évoqués à de nombreuses reprises dans le rapport, mais les éléments de chiffrage précis ont été supprimés de sa version publique. Aussi, je souhaiterais obtenir plus d’éléments concernant le coût de ce projet et savoir si une évaluation des bénéfices de la délocalisation a été engagée.

Par ailleurs, les mesures d’accompagnement en direction des agents qui ne suivraient pas leur emploi délocalisé, évalués à près de 500, dont le rapport fait mention, pourraient-elles nous être précisées ?

Enfin, cette décision de délocalisation risque de porter atteinte à la qualité et à l’indépendance des travaux de l’INSEE et aux conditions de vie et de travail des agents. Par conséquent, je demande au Gouvernement de revenir sur son projet de délocalisation, qui signifierait le démantèlement d’un service de l’INSEE.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de Christine Lagarde, qui est chargée de ce dossier.

Vous avez bien voulu attirer son attention sur le projet de création d’un pôle national de la statistique publique.

Le Président de la République a souhaité relancer une politique d’implantation d’emplois publics en région, en s’appuyant sur plusieurs principes : d’abord, apporter de l’activité économique à des territoires qui en ont besoin ; ensuite, réduire le coût de gestion des administrations, notamment en matière immobilière ; enfin, réaliser des synergies permettant une meilleure efficacité des services publics.

Compte tenu de la restructuration des forces armées sur notre territoire, le Président de la République a désiré que cette politique s’applique prioritairement à l’agglomération de Metz. En effet, la proximité de cette ville avec l’Office statistique des Communautés européennes ainsi que sa desserte par le TGV ont conduit le Gouvernement à considérer que le service statistique public pouvait contribuer à une opération de délocalisation vers la Moselle.

Le Premier ministre a donc demandé à M. Jean-Pierre Duport, vice-président du Conseil national de l’information statistique, et à M. Jean-Philippe Cotis, directeur général de l’INSEE, de dessiner les contours d’un tel centre statistique en prenant en compte les quatre objectifs suivants : préserver la qualité de la production du service statistique public ; apporter une véritable valeur ajoutée au fonctionnement des administrations, en exploitant toutes les sources de synergie ; créer à Metz un acteur important du service statistique public et un bassin d’emploi attractif pour les agents ; enfin, faciliter l’installation des agents via les mesures d’accompagnement appropriées.

Le 2 décembre dernier, MM. Duport et Cotis ont transmis leur rapport au Gouvernement. Sur la base de celui-ci, le Premier ministre a décidé, le 15 janvier 2009, la création d’un centre statistique à Metz. Ce centre sera structuré en quatre piliers : les statistiques sociales et locales ; les produits de diffusion ; les ressources humaines ; l’informatique.

Il s’agira d’une implantation de près de 625 postes, dont 500 en provenance du service statistique public – la direction générale de l’INSEE, les directions régionales, les centres nationaux informatiques, la DARES, la DREES – et environ 120 créations sur place, à savoir un centre d’enquêtes téléphoniques et un centre de formation aux statistiques européennes.

La création du mastère de statistiques publiques européennes sera mise à l’étude, au préalable, en lien avec le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Les modalités de mise en œuvre du projet et ses mesures d’accompagnement feront l’objet de concertations avec les organisations représentatives dans les meilleurs délais.

Cette décision constitue une mesure d’aménagement du territoire et une mesure de solidarité nationale envers des régions touchées par la réforme de la carte militaire.

Le Gouvernement restera spécialement attentif à la qualité de la statistique publique ainsi qu’aux personnels du service statistique public, qui remplissent leur mission avec une compétence et un dévouement exemplaires.

M. le président. La parole est à M. François Rebsamen.

M. François Rebsamen. Votre réponse ne me surprend pas, madame la secrétaire d’État. Je suis moi-même très attaché, comme tous les habitants du Grand-Est, à la compensation du préjudice subi par Metz du fait du retrait total de plusieurs régiments.

Un rapprochement de l’INSEE et de l’Office statistique des communautés européennes, EUROSTAT, certes envisageable, ne peut néanmoins pas s’effectuer au détriment de l’activité et de l’attractivité de l’INSEE ni, comme l’a souligné le directeur général de l’INSEE, entraver la relation nécessairement étroite qui doit exister entre l’INSEE, les autres services du ministère et la recherche académique.

Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pas répondu précisément à ma question – mais je ne vous en veux pas pour autant – concernant le coût qu’entraînerait une telle opération sur les finances publiques, le devenir des personnels et les menaces qui pèsent sur les directions régionales, lesquelles seront fortement mobilisées alors qu’elles contribuent largement à l’expertise des territoires. Les élus locaux travaillent en effet à partir des statistiques qui leur sont fournies par l’INSEE.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, dans l’attente de M. le secrétaire d’État.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures seize, est reprise à onze heures dix-huit.)

M. le président. La séance est reprise.

difficultés d'application de la loi handicap par les communes

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 375, transmise à Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, pendant les séances de questions orales, il n’est pas d’usage, ni même prévu par le règlement, de faire un rappel au règlement. Permettez-moi néanmoins d’appeler l’attention du bureau du Sénat sur les conditions dans lesquelles se déroulent ces séances, qui sont l’un des moyens dont disposent les sénateurs pour contrôler l’activité du Gouvernement. Je le dis d’autant plus volontiers que ma question entre dans le champ de compétences de M. Marleix.

Nous venons d’entendre Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l’homme, répondre à une question sur l’avenir de l’INSEE, adressée à Mme Christine Lagarde, qui est pourtant assistée de nombreux secrétaires d’État.

Dans un instant, M. Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, répondra à une question importante de M. Fauconnier, portant sur la fermeture de tribunaux, adressée à Mme Rachida Dati.

Je me demande donc si l’on ne se moque pas des sénateurs. Tout cela ne me semble pas très correct !

M. le président. Je vous donne acte de votre observation, monsieur Michel.

Veuillez poursuivre.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences pour les collectivités territoriales de l'application de la loi du 1^er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, la loi impose aux collectivités locales, et aux communes en particulier, de rendre accessibles les bâtiments et les espaces publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici à 2015.

Cette volonté politique est parfaitement légitime, et j’y souscris sans réserve. Elle correspond à une exigence d'intégration sociale pour celles et ceux que les aléas de la vie placent en situation de handicap.

La solidarité n'a pas de prix, mais elle a un coût, qu'il convient à mon sens de mutualiser. Le conseil général de la Haute-Saône a ainsi décidé d'aider les communes rurales à conduire les études et à réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des lieux publics à l'horizon 2015. Les communes doivent en effet supporter des charges de plus en plus lourdes et souvent imposées par l'État : passeports biométriques ou service minimum d'accueil dans les écoles, pour ne citer que deux exemples récents.

Les maires sont donc fortement préoccupés par les dépenses publiques nouvelles que la mise aux normes des bâtiments, trottoirs, voiries impliquera dans les prochains budgets communaux. Ces élus de proximité veulent naturellement concilier respect de la loi, effort de solidarité et modération fiscale. C'est un peu pour eux, disons-le franchement, le triangle introuvable !

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, ne vous paraît-il pas opportun de mettre en place une enveloppe exceptionnelle et bonifiée, dans le cadre de la dotation globale d'équipement, lors des prochaines lois de finances, afin que l'État appuie l'engagement des communes dans leur lutte contre les handicaps ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le président, je vous prie de bien vouloir excuser mon léger retard. Il est imputable aux travaux qui ont lieu sur le boulevard Saint-Germain et qui rendent la circulation extrêmement pénible. Force est de constater que l’accessibilité au Sénat est de plus en plus difficile. (Sourires.)

Je vous prie également de bien vouloir excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, mais votre question, monsieur Michel, entre dans mon domaine de compétences. J’espère que ma réponse vous conviendra.

Votre interrogation porte sur les difficultés d’application rencontrées par les communes, notamment par les plus petites d’entre elles, de la loi du 11 février 2005 qui vise à rendre effectif l’accès à la cité pour les personnes handicapées. Il est évident que la réalisation de cet objectif impose de nouvelles charges à l’État, aux collectivités territoriales et aux entreprises.

Cette loi n’ouvre pas de droits à compensation, car il s’agit d’une mesure à caractère général. Je suis toutefois très attentif aux charges imposées aux communes par le biais de la réglementation. À cet égard, le Gouvernement est déterminé à mieux associer les collectivités locales à l’élaboration des normes qui les concernent directement.

C’est dans cet esprit que, concrétisant une revendication déjà ancienne, a été mise en place, en septembre dernier, la Commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN.

Cette instance est consultée, préalablement à leur adoption, sur l’impact financier des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère obligatoire concernant les collectivités territoriales.

Le projet de texte présenté à la CCEN est accompagné d’une analyse de ses incidences financières prévisionnelles, directes et indirectes.

Dans le cas précis qui vous préoccupe, la commission a examiné le 8 janvier dernier, donc très récemment, le projet de décret relatif à l’accessibilité et à l’aménagement des lieux de travail. Elle a souhaité différer son avis dans l’attente d’un chiffrage plus précis, pour ne pas dire exhaustif, des incidences financières que j’évoquais voilà un instant. Je veillerai à ce que ses recommandations soient prises en compte, dès lors qu’elles seront compatibles avec les obligations fixées par la loi.

Monsieur le sénateur, je vous rappelle également que la dotation globale d’équipement peut bien entendu être mobilisée pour subventionner les travaux d’accessibilité. C’est d’ailleurs le cas dans la plupart des départements puisque le préfet et la Commission consultative travaillent ensemble sur ces dossiers.

Cependant, je le souligne, les catégories d’opérations prioritaires éligibles à la DGE dépendent des choix arrêtés dans chaque département par la commission d’élus compétente.

Enfin, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui est en cours d’examen devant le Parlement, le Gouvernement a proposé une mesure de soutien à l’investissement local dans le cadre du plan de relance. Le versement anticipé des sommes dues au titre du fonds de compensation pour la TVA constituera une recette supplémentaire importante pour les communes en 2009, dès lors qu’elles auront augmenté leur investissement, ne serait-ce que d’un euro.

Ce retour de TVA anticipé pourrait être utilement mobilisé pour réaliser les travaux d’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics:

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments qu’il me paraissait utile de vous apporter sur ce dossier. Le Gouvernement y attache une grande importance. Il souhaite, comme l’ensemble de nos concitoyens, que les personnes handicapées bénéficient de conditions de vie normales.

vote électronique

M. le président. La parole est à Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 357, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma question s’adresse en effet à Mme le ministre de l’intérieur, mais, pour une fois, M. Marleix est tout à fait habilité à me répondre.

Avec le vote électronique, les récentes élections prudhommales ont été émaillées de quelques incidents même si, finalement, le scrutin a été validé. Ces événements me conduisent à vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur cette technique de vote qui, comme l’a souligné le Conseil constitutionnel, peut donner lieu à des incidents risquant d’accroître la réticence psychologique des citoyens et de casser le lien symbolique entre ces derniers et l’acte électoral.

En septembre 2007, le Conseil constitutionnel profite de la remise de ses observations sur les élections législatives de 2007 pour souligner les errements potentiellement inhérents aux machines à voter. Sans se poser en adversaire de principe des ordinateurs de vote, le juge suprême rappelle qu’il a été saisi d’un certain nombre de réclamations portant notamment sur l’impossibilité d’effectuer des tests de bon fonctionnement et d’imprimer des procès-verbaux.

Aucun de ces dysfonctionnements n’a été examiné par le Conseil Constitutionnel, car les écarts de voix entre les candidats ne pouvaient donner lieu à aucun litige ni à aucune contestation. Cependant, la dématérialisation du bulletin constitue une rupture radicale, aux conséquences peu prévisibles sur le processus de vote, dont les risques ne doivent pas être sous-estimés.

Dans le système actuel, le citoyen est impliqué dans le processus électoral, notamment par l’intermédiaire du dépouillement public.

La simplicité du processus de vote est un élément essentiel de la confiance que les citoyens peuvent y apporter. Les innovations techniques concernant le fonctionnement de notre vie démocratique ne doivent pas être subies ; elles doivent être pensées par et pour l’ensemble de la société. C’est pourquoi je considère qu’un large débat public s’impose sur ce sujet.

Monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer si vous envisagez d’engager un tel débat avant les prochaines échéances électorales ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les dysfonctionnements survenus à Paris lors du vote électronique aux récentes élections prud’homales ainsi que sur l’utilisation du vote électronique en général.

Notre département ministériel n’étant pas chargé de l’organisation des élections professionnelles – c’est le ministère du travail qui est concerné –, je ne me prononcerai pas sur la nature des difficultés rencontrées lors des dernières élections prud’homales.

Il n’en est pas moins vrai que le vote électronique représente un enjeu pour le fonctionnement de la vie démocratique, dans une société qui a vu, ces dernières années, une diffusion croissante des outils numériques.

À l’heure actuelle, les machines à voter représentent en matière de vote électronique la seule alternative utilisée pour les élections politiques.

À la suite des problèmes rencontrés lors de l’élection présidentielle de 2007 a été constitué un groupe de travail qui a procédé à une série d’auditions de façon à recueillir un maximum d’opinions sur le vote électronique.

Dans un rapport rendu dans le courant du premier trimestre de 2008, cette instance a estimé qu’il fallait continuer à utiliser les machines à voter, tout en recommandant de modifier certaines dispositions législatives et réglementaires ainsi que le règlement technique qui leur est applicable.

Ces adaptations sont en cours de réalisation et pourraient être insérées dans un projet de loi relatif à la modernisation de la vie démocratique locale, projet qui est déjà dans les cartons du ministère de l’intérieur et qui pourrait être, je l’espère, soumis au Sénat et à l’Assemblée nationale avant la fin de l’année.

Les travaux de révision du règlement technique ont également été engagés avec le secrétariat général de la défense nationale.

Par ailleurs, au cours des débats qui se sont déroulés devant les deux assemblées sur le « paquet électoral » – vous étiez présente, madame le sénateur –, la question du recours au vote par Internet pour l’élection des députés des Français de l’étranger, nouvelle catégorie de députés, a été soulevée à plusieurs reprises.

Là encore, je considère que la réflexion doit être menée rapidement. Je m’y suis personnellement engagé lors de la discussion parlementaire, notamment dans cet hémicycle. Les acteurs concernés, notamment le bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger, les associations qui les représentent et, bien entendu, les parlementaires, seront consultés et participeront à cette réflexion. Le débat sur ce sujet au Sénat a d’ailleurs été particulièrement dense, riche et intéressant.

La fiabilité des systèmes, leur intégrité et leur sécurité, ainsi qu’un niveau élevé de transparence sont nécessaires, chacun en conviendra. Nous avons donc besoin d’un débat objectif, c’est-à-dire éclairé par des avis techniques et scientifiques de haut niveau.

Tel est le sens de l’action politique qui sera conduite dans ce domaine, avec le souhait d’avancer sur ce dossier. Il n’est pas concevable, en effet, dans une société comme la nôtre, où les nouvelles technologies de l’information et de la communication se sont largement développées et se développeront encore dans les prochaines années, d’en rester à des modes de votation qui peuvent aujourd’hui paraître un peu désuets et obsolètes.

Donc, comme vous le souhaitiez, madame le sénateur, la concertation va se poursuivre.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Il est vrai qu’avec l’évolution des nouvelles technologies les pratiques anciennes n’ont plus lieu d’être. Mais, dans le même temps, on a constaté que le vote électronique n’était pas un facteur de plus grande participation électorale.

Vous savez certainement ce que la fédération des Associations françaises des sciences et des technologies de l’information pense du vote anonyme.

La question mérite un réel débat. J’espère que nous pourrons l’avoir au Parlement, afin de trouver un bon équilibre entre technologie et démocratie.

Fermetures de tribunaux dans le département de l'Aveyron

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, auteur de la question n° 372, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Alain Fauconnier. Comme je l’ai souligné dernièrement dans cet hémicycle, lorsque je me suis adressé à vous, monsieur le secrétaire d’État, à propos de la gendarmerie – je tiens d’ailleurs à vous remercier, car la concertation que nous attendions depuis longtemps a eu lieu –, le sud du département de l’Aveyron a connu ces dernières années l’amputation brutale d’un certain nombre des services publics dont il jouissait jusque-là.

Je sais bien qu’il n’est pas le seul à subir les effets d’une politique purement comptable menée par le Gouvernement. Mais la répétition des attaques contre l’hôpital, les écoles, la poste, la Banque de France, les trésoreries ou la gendarmerie font que, à la longue, les élus, au demeurant de sensibilité différente, tout comme la population, finissent par dire : « trop c’est trop ! ».

La charge est aujourd’hui menée contre la justice.

Au terme d’un processus engagé voilà deux ans sans raison aucune, sans concertation, je tiens à le préciser, et d’une manière toute souveraine, Mme la garde des sceaux a décrété, entre autres, la suppression du tribunal de grande instance de Millau et celle du tribunal d’instance de Saint-Affrique, cité dont j’ai l’honneur d’être le maire, et ce malgré les conséquences extrêmement néfastes pour l’accomplissement de la vie judiciaire.

En témoigne, par exemple, un fait divers tout à fait actuel : l’arrestation, voilà quelques jours, d’un criminel à Millau, dont le tribunal instruit actuellement le dossier. Après la fermeture du tribunal, à quelle juridiction – celle de Rodez, de Montpellier, de Toulouse… – échoira cette mission, avec tout ce que cela impliquera de perte de temps et d’argent ? Dans un territoire particulièrement vaste, les gendarmes requis pour encadrer le prévenu passeront leur temps sur les routes, à moins que ce ne soit le juge d’instruction qui se déplace en permanence, s’il reste encore un juge d’instruction !

Quoi qu’il en soit, en attendant la réponse aux légitimes recours déposés par les élus de quarante petites villes de France devant le Conseil d’État, la fermeture des tribunaux de Millau et de Saint-Affrique devait initialement être effective le 1^er janvier 2011 ce qui, à défaut de satisfaire les populations, les professionnels et les élus, leur laissait au moins un peu de temps pour se préparer. Or, récemment, ces derniers ont appris que, finalement, par une nouvelle décision aussi régalienne que la précédente, et assortie d’aucune explication, cette fermeture vient d’être avancée au 1^er octobre 2009, c’est-à-dire dans moins de dix mois.

Ma première question est donc la suivante : qu’est-ce qui a motivé cette nouvelle décision, tout droit sortie du « bon plaisir » de l’Ancien régime ? Qui l’a prise, et dans quel but ?

Par ailleurs, le Gouvernement ne ferait-il pas mieux d’instituer un moratoire des services publics avant toute fermeture de l’un d’entre eux, afin que la nation ne se délite pas davantage ? Au lendemain de la crise, les services publics sont plus que jamais nécessaires !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, vous prie de bien vouloir l’excuser, car elle est actuellement retenue par la séance solennelle d’ouverture de la Cour des comptes.

Vous avez souhaité l’interroger sur la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire dans le département de l’Aveyron, et particulièrement sur le projet de fermeture anticipée du tribunal de grande instance de Millau et du tribunal d’instance de Saint-Affrique.

Comme vous le savez, la révision des implantations judiciaires a vocation à prendre effet pour tous les tribunaux d’instance le 1^er janvier 2010 et pour tous les tribunaux de grande instance le 1^er janvier 2011.

Toutefois, il importe que cette réforme se mette en place de manière progressive et échelonnée tout au long de l’année. Un certain nombre d’inconvénients, que vous avez relevés, existent. Mais les juges d’instruction peuvent parfaitement se déplacer, sans déchoir pour autant.

Lorsque les situations individuelles de chacun des agents concernés par la réforme sont réglées et que l’infrastructure immobilière de la juridiction de rattachement est jugée satisfaisante pour permettre l’accueil de la juridiction regroupée, la date du transfert de l’activité peut être avancée, sur la proposition des chefs de cours d’appel, après avis des assemblées des juridictions concernées, des structures locales de dialogue social et des auxiliaires de justice.

C’est le cas du tribunal de grande instance de Millau, dont la suppression pourrait intervenir dès le 1^er octobre 2009. Pour cette juridiction, les services de la Chancellerie se sont assuré que toutes les conditions utiles à la réalisation de la fermeture anticipée étaient réunies et ont procédé aux consultations nationales nécessaires. Un projet de décret permettant cette anticipation est en cours de signature.

En revanche, le reclassement des fonctionnaires du tribunal d’instance de Saint-Affrique, ville qui vous est chère, n’ayant pas encore trouvé de solution, il n’est pas, en l’état, envisagé de modifier la date de suppression de cette juridiction, fixée par le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 au 1^er janvier 2010.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier. Je ne suis pas surpris de la réponse de M. le secrétaire d’État. Bien entendu, elle ne me satisfait pas ; elle est même inacceptable.

La décision de fermer les tribunaux en 2011 n’a fait l’objet d’aucune concertation ; je l’ai redit à Montpellier à Mme Rachida Dati. Quand le président du tribunal de grande instance de Montpellier est venu à Saint-Affrique pour annoncer la réforme au personnel, je me trouvais à la mairie, mais je ne l’ai jamais vu, ce qui est tout de même un peu fort ! Maintenant, la date est avancée de neuf ou dix mois ! Le bâtonnier de Millau aurait fait, semble-t-il, une déclaration en disant qu’il y était favorable. Or il n’y a eu aucune réunion des avocats, et ceux-ci ont fortement protesté contre cette déclaration.

Maladie rare et reconnaissance de handicap

M. le président. La parole est à M. Michel Houel, auteur de la question n° 350, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Michel Houel. La cystite interstitielle est une maladie inflammatoire chronique de la vessie extrêmement douloureuse, qui débute en moyenne entre trente et quarante ans et touche essentiellement les femmes. Plus fréquente qu’on ne le croit, elle se caractérise par un besoin urgent et très fréquent d’uriner avec des douleurs au niveau du bas-ventre.

Le manque d’autonomie qui en découle peut avoir des conséquences importantes sur la vie professionnelle, sociale et familiale. En effet, les patients doivent adapter leur mode de vie. L’impact psychologique est considérable : plus de 50 % d’entre eux sont déprimés et le taux de suicide est quatre fois plus élevé que pour le reste de la population. Une étude épidémiologique a également montré qu’une majorité de malades ne pouvaient plus travailler à temps plein et que leur qualité de vie est comparable à celle des dialysés.

Le décret du 3 mars 2008 facilite la prise en charge des patients souffrant de maladies rares ou graves, et le plan pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques, développé en 2007, a pour objet de garantir une offre de soins initiale de qualité afin de limiter la perte d’autonomie.

Nous ne pouvons que nous féliciter de ces avancées tout à fait notables. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, cela ne suffit pas : ces malades subissent un handicap quotidien ; ils ne peuvent, en effet, marcher ou rester debout très longtemps, ou encore demeurer en position assise.

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de prendre les mesures afin que ces malades puissent disposer, tout simplement, d’une carte officielle de priorité pour personnes handicapées, et qu’ainsi leur invalidité soit reconnue.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur la question de la cystite interstitielle, la CI.

Cette maladie provoque d’intenses douleurs ainsi que des mictions fréquentes et urgentes de jour comme de nuit, et évolue par poussées. La prévalence de la CI est mal connue en France ; on estime qu’elle touche 1 femme sur 1 000.

Le diagnostic de la CI est dit « d’exclusion » ; il doit être établi dans une consultation spécialisée d’urologie. La prise en charge thérapeutique optimale est multidisciplinaire, c’est-à-dire qu’elle doit associer des mesures hygiéno-diététiques, un traitement médicamenteux et/ou neurophysiologique, des instillations vésicales et des séances de kinésithérapie.

Le décret n^o 2008-211 du 3 mars 2008 organisant le dispositif de « prise en charge à titre dérogatoire de certaines spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations », en principe non remboursés, pour des patients souffrant de maladies rares ou graves, a permis de garantir aux patients une meilleure prise en charge, ce dont il faut se réjouir.

Une demande de carte d’invalidité est instruite par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, au sein de la maison départementale des personnes handicapées. Cette carte est traditionnellement délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, bénéficiaire d’une pension d’invalidité classée en troisième catégorie par la sécurité sociale.

Il revient donc aux patients malheureusement atteints d’effectuer la demande de carte d’invalidité, qui sera attribuée au regard du handicap estimé lors de l’instruction du dossier.

M. le président. La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. C’est la première fois que l’on nous indique qu’il est possible d’obtenir cette carte d’invalidité auprès de la maison départementale des personnes handicapées.

Vous comprenez qu’il est tout de même désagréable pour une personne atteinte de cette maladie, si tout à coup elle a besoin d’aller aux toilettes, de devoir entrer dans un café et de consommer, même si elle ne boit pas, pour ne pas avoir à se justifier, ou d’exposer ses soucis de santé au patron qui lui demande où elle va. Je crois important que ces personnes aient la carte de handicapé.

Bruit à l'hôpital

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n^o 361, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

M. Alain Gournac. Je souhaite aborder un sujet qui me paraît extrêmement important : le bruit à l’hôpital.

Le Sénat s’est beaucoup battu, aux côtés de Lucien Neuwirth, pour la lutte contre la douleur à l’hôpital. Il semble qu’il faille aujourd’hui mener un nouveau combat – certes sans lien direct avec le précédent – pour qu’enfin il ne soit plus impossible, ou presque, de dormir, la nuit, à l’hôpital.

M. René-Pierre Signé. Surtout quand il n’y a pas de place et que l’on est dans le couloir !

M. Alain Gournac. Il ne s’agit en rien de mettre en cause le personnel, qui, tout le monde s’accorde à le reconnaître, est remarquable et réalise un travail formidable.

C’est sans doute quand on est hospitalisé – donc malade ! –, que l’on a le plus grand besoin de silence pour dormir.

Cette nuit, j’ai accompagné l’un de mes amis à la mort ; j’étais présent avec lui à l’hôpital : les portes qui claquent, les chocs lors des déplacements de brancards, les roulettes de chariot qui grincent, l’occupant d’une chambre voisine qui écoute la radio, les bruits de chaussures, des équipements médicaux, des conversations – de ce point de vue, chacun de nous est responsable quand il va à l’hôpital –, les personnels qui s’interpellent en urgence dans les couloirs – « Va au 6 ! Vite ! » –, la relève des équipes se passant les consignes… Il y avait même des visiteurs bavardant devant la porte de la chambre ; je croyais qu’il n’y avait pas de visites la nuit ! 

Et le lendemain matin, alors que le malade, après avoir mal dormi, essaye de récupérer, a lieu ce qu’un ancien ministre de la santé avait plaisamment appelé « l’intéressante pratique de la distribution des thermomètres à six heures du matin » !

Je le répète, il ne s’agit absolument pas de mettre en cause le personnel, qui est admirable. Mais, monsieur le secrétaire d’État, je vous prie de transmettre ma demande à Mme le ministre de la santé : il faut que nous essayions, dans la mesure du possible, d’éviter la plupart de ces bruits ; il sera sans doute difficile de les éliminer tous, mais nombre d’entre eux sont sans doute aisés à supprimer. Peut-être le personnel, qui n’est pas toujours en nombre et doit agir vite, ne se rend-il pas compte de l’effet de ces bruits sur les malades, qui, du fait de leur faiblesse, de leur fatigue, de la passivité que celles-ci induisent, ne disent rien.

J’ai tenu la main de mon ami jusqu’à son décès, à sept heures du matin : je peux vous dire exactement comment s’est passée la nuit !

Monsieur le secrétaire d’État, c’est à nous qu’il revient de prendre en compte, avec sérieux, le bruit la nuit à l’hôpital. Et si je ne mentionne que l’hôpital, c’est parce que je me limite à ce que j’ai vécu ; d’autres institutions sont probablement concernées aussi.

Nous devons absolument nous fixer un objectif à moyen terme, commencer par établir une liste des bruits faciles à éviter, puis élaborer un plan, comme nous l’avons fait dans d’autres domaines, pour atteindre une qualité de vie qui soit la moins mauvaise possible et, peu à peu, parvenir à supprimer tous ces bruits qui résonnent si fort aux oreilles d’un malade, d’un opéré, bref, d’une personne en situation de détresse. (M. René-Pierre Signé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous interrogez Roselyne Bachelot-Narquin sur les mesures à mettre en œuvre afin de limiter les désagréments liés au bruit dans l’hôpital.

Cette question fait l’objet d’une attention constante au sein des établissements de santé. Des solutions techniques et de construction existent pour réduire les nuisances sonores, et des opérations de sensibilisation ont également été menées auprès du personnel. En effet, des actions de formation continue du personnel, notamment paramédical, sont régulièrement conduites afin d’améliorer la prise en charge du malade en termes, notamment, d’accueil, de propreté et de bruit.

Le 25 avril 2003, un arrêté consacré au bruit dans les établissements de santé a été signé afin de préciser quelles règles doivent s’appliquer pour limiter le bruit. Y sont précisément définis les seuils et exigences concernant l’isolement acoustique entre les différents types de locaux dans un hôpital.

La circulaire d’application précise en outre les dispositifs à mettre en œuvre afin d’atténuer les bruits extérieurs liés à la vie normale de l’établissement, tels que le passage des véhicules d’urgence, l’atterrissage ou le décollage d’hélicoptères, les livraisons, la collecte des déchets, et, pour les chariots et les lits, les chocs lors des déplacements.

Ces exigences sont également précisées pour les isolements à prévoir vis-à-vis de l’extérieur.

Le code de la santé publique dispose que chaque établissement de santé doit procéder à une évaluation régulière de la satisfaction de ses patients. Les questions portent notamment sur les conditions d’accueil et de séjour. Un livret d’accueil auquel est annexée la charte du patient hospitalisé est par ailleurs remis à chaque patient.

Un indicateur important porte sur l’absence de nuisances diverses telles que le bruit, l’éclairage ou les odeurs. C’est un objectif prioritaire pour rendre compte de la satisfaction des patients.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, la qualité de la prise en charge globale des patients est une préoccupation constante de l’ensemble des acteurs de santé.

M. René-Pierre Signé. Qui se plaint a peur des représailles ! On sait comment cela se passe !

M. le président. La parole est à M. Alain Gournac.

M. Alain Gournac. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai écouté avec attention, et je sais que vous dites vrai. Néanmoins, j’appelle, sincèrement, à une évaluation de toutes les mesures qui ont déjà été prises.

Certes, des dispositions figurent dans le code, un arrêté a été pris, une circulaire d’application a été publiée, mais il devrait tout de même être facile de procéder à une évaluation ! Je n’ai même pas évoqué les hélicoptères, je m’en suis tenu aux bruits provenant du service lui-même. Il ne doit pas être très compliqué d’éliminer le bruit des portes qui claquent sans fin ! Tout ce qui a été fait est très bien, monsieur le secrétaire d’État ! S’agissant du livret d’accueil, je le connais par cœur ; j’en ai un sur moi, je peux vous le montrer ! Je continue néanmoins de penser que nous devons nous fixer un objectif global pour améliorer les conditions dans lesquelles se déroule la nuit à l’hôpital, même si, bien évidemment, la situation n’est pas catastrophique à proprement parler.

Je le répète, monsieur le secrétaire d’État, la personne malade, qui vient d’être opérée, qui est faible, doit absolument avoir la possibilité de dormir la nuit. Sans cela, elle va somnoler dans la journée et elle aura d’autant plus de difficulté à dormir la nuit suivante.

C’est un appel que je lance, je ne demande rien d’autre ! Et j’espère, mes chers collègues, ne pas être hospitalisé trop vite : c’est donc plutôt pour les autres que je souhaite que nous nous engagions dans cette démarche.

Accès aux soins, au logement et aux prestations sociales des « vieux migrants »

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n^o 374, transmise à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Monsieur le secrétaire d’État chargé des sports, mes premiers mots seront pour regretter l’absence de Mme la ministre de la santé. Mais il est vrai que la situation des vieux migrants exige d’eux un véritable sport ! (Sourires.)

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je souhaite vous interpeller sur la situation des vieux migrants, ces personnes âgées que l’on nomme affectueusement les « chibanis ». Ils ont pour la plupart travaillé vingt, trente ou quarante ans en France, pour des salaires très bas et dans des conditions qui laissent souvent des traces sur leur santé.

À l’heure de la retraite – quand ils ont la chance d’y arriver –, ils se trouvent confrontés à des difficultés importantes liées aux allers-retours entre ces deux pays avec lesquels ils ont des liens très forts : leur pays de résidence, où ils ont toujours vécu, et leur pays d’origine.

En effet, même s’ils continuent à résider régulièrement en France, ces migrants, une fois à la retraite, se rendent souvent dans leur pays d’origine pour un mois, deux mois, parfois davantage. Ces allers-retours sont nécessaires au maintien des liens familiaux dans le pays, et importants pour la conservation de leurs droits dans leur pays de résidence.

Or plusieurs associations qui accueillent les chibanis, les médecins qui les suivent, nous ont alertés sur la précarité de leur situation et les problèmes administratifs qu’ils vivent : en raison de ce « nomadisme » ces vieux migrants perdent le bénéfice de nombreuses prestations sociales. Ces populations vulnérables, particulièrement fragiles, connaissent en particulier des difficultés d’accès au logement, d’accès aux soins, d’accès aux droits sociaux.

En matière de logement, tout d’abord, les migrants ne peuvent s’absenter de leur domicile plus de trois mois s’ils veulent pouvoir bénéficier de l’allocation logement ; tout séjour d’une durée supérieure entraîne la suspension de leur allocation.

Dans le domaine de la santé, ensuite, l’accès aux produits pharmaceutiques n’est pas le problème le moins important. En effet, en raison d’instructions données aux pharmacies par les caisses d’assurances-maladie, ces migrants ne peuvent obtenir de traitement pour une durée supérieure à un mois. De ce fait, les migrants malades – et ils sont nombreux – suivant un traitement pour une maladie chronique ou une infection de longue durée ne peuvent voyager plus d’un mois. Même quand leur ordonnance est renouvelable trois mois, ils sont obligés de revenir pour pouvoir se procurer leurs médicaments, alors qu’ils pourraient bénéficier de leur traitement pour au moins un trimestre, ce que les pharmacies leur refusent. Parce que le voyage est onéreux, ces migrants préfèrent parfois interrompre leurs soins pendant un temps. Tout cela a de graves conséquences sur leur santé, voire aggrave leur pathologie.

Ces retraités, compte tenu des conditions de vie et de travail qu’ils ont connues pendant toute leur existence, sont beaucoup plus fragiles que d’autres. Ainsi, les travailleurs migrants souffrent dès l’âge de cinquante-cinq ans de pathologies que l’on ne rencontre chez les Français que parmi les personnes de vingt ans plus âgées.

En termes de droits sociaux, enfin, il faut noter que de nombreux migrants, ayant travaillé toute leur vie à de très bas salaires, bénéficient en France du minimum vieillesse ou d’une retraite complémentaire. Or, pour pouvoir toucher ces prestations, ils doivent résider en France de manière stable et continue, ce qui est incompatible avec le mode de vie qu’ils adoptent une fois à la retraite et les nombreux allers-retours qu’il comporte. On leur demande de produire leur passeport pour constater qu’il n’y a pas eu d’absence de plus de deux mois, ce qui me semble un contrôle abusif lorsqu’ils ont une carte de résidence « retraité ».

Les caractères de stabilité et de continuité de l’obligation de résidence sont à leur égard inadaptés et constituent pour eux un obstacle sévère. On leur propose parfois une indexation de leur retraite complémentaire sur la monnaie de leur pays d’origine ; mais alors, ils doivent diviser leur pouvoir d’achat par dix !

Tout cela m’amène à souligner que l’obligation de résidence régulière ne doit pas être considérée comme une obligation de résidence continue, afin qu’il puisse être tenu compte des pratiques de vie, des va-et-vient entre le pays d’origine et le pays de résidence.

Je souhaite donc savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour garantir le droit d’accès effectif de ces personnes hautement vulnérables au logement, aux soins, aux prestations sociales. Ne pense-t-il pas que ces personnes ont suffisamment cotisé, par leur travail en France, pour pouvoir obtenir, notamment, le droit à la santé et aux soins lorsqu’ils sont à la retraite ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l’attention de Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports, sur la situation des « chibanis », qui sont des ressortissants des pays du Maghreb venus en France dans les années soixante-dix pour y travailler.

Ces personnes sont désormais retraitées. Elles vivent en France, mais effectuent de fréquents allers-retours entre la France et leur pays d’origine, notamment pour rejoindre les membres de leurs familles qui y demeurent toujours.

Vous indiquez que ces allers-retours ont pour conséquence la perte de certains de leurs droits sociaux, notamment au regard de leur retraite et des allocations logement. En outre, ceux qui souffrent de maladies chroniques seraient contraints de revenir très fréquemment en France dès lors que les prescriptions médicales ne sont données que pour une durée limitée à un mois.

Votre question appelle trois observations.

Tout d’abord, concernant les droits à la retraite, il est important de préciser que ces migrants ont, pour la quasi-totalité d’entre eux, exercé une activité professionnelle en France. Ils perçoivent à ce titre une pension contributive de la part des régimes de retraite de base et complémentaire. Cette pension contributive, qui est la contrepartie des cotisations versées, est « exportable », c’est-à-dire qu’ils peuvent continuer à la percevoir dans son intégralité quel que soit le pays dans lequel ils résident.

Toutefois, comme vous l’indiquez, un certain nombre d’entre eux perçoivent de petites retraites en raison soit de carrières incomplètes, soit de salaires souvent faibles. En conséquence, ces personnes se voient allouer, en complément de leur pension contributive, une allocation différentielle dans le cadre du minimum vieillesse.

Il est important de rappeler que la prestation non contributive que constitue le minimum vieillesse est subordonnée à une condition de ressources et à une condition de résidence. Cette prestation exprime la solidarité de la nation à l’égard des personnes qui perçoivent en France de faibles retraites. Le montant de cette prestation a donc été fixé à un niveau permettant aux intéressés de vivre décemment sur notre territoire.

Ces prestations n’ont pas vocation à être exportables et ne sont donc pas versées aux personnes qui quittent durablement le territoire français. Ce principe de non-exportation des prestations non contributives n’est pas propre aux chibanis.

Ensuite, concernant les allocations logement, pour prétendre bénéficier d’une aide, il faut pouvoir justifier d’une résidence de huit mois sur le territoire français. En cas de résidence à l’étranger de plus de quatre mois, ces personnes ne peuvent plus prétendre au bénéfice des aides au logement.

Pour prendre en compte la situation des anciens salariés hébergés en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales et dont les retraites contributives sont très faibles, l’article 58 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a permis de créer une aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine.

Cette aide est ouverte aux étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, vivant seuls et âgés d’au moins soixante-cinq ans, qui justifient d’une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze ans précédant la demande d’aide et qui effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine. Elle a pour but de compléter leurs ressources afin qu’ils puissent, s’ils le désirent, retourner régulièrement dans leur pays d’origine.

Compte tenu toutefois des difficultés juridiques complexes, soulignées par le Conseil d’État, que soulèvent les modalités d’application de cette mesure, le Gouvernement privilégie une mise en œuvre de ce dispositif par voie d’accords bilatéraux avec les pays les plus concernés.

En dernier lieu, s’agissant de la délivrance de traitements pour les patients malades chroniques, il est vrai qu’en règle générale les pharmaciens n’ont pas le droit de délivrer de médicaments pour une durée supérieure à un mois. Cette limitation résulte non pas d’une instruction de la Caisse nationale d’assurance maladie, mais de l’application de l’article L. 5123-7 du code de la santé publique, édicté pour des raisons de santé publique et pour éviter tout gaspillage.

Toutefois, des exceptions existent, en particulier pour la délivrance de médicaments en grands conditionnements, dans le cas d’un traitement de trois mois pour une pathologie chronique, l’hypertension artérielle notamment. Le Gouvernement est d’ailleurs favorable au développement des prescriptions de ces grands conditionnements, plus économiques pour le patient et l’assurance maladie.

En outre, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés autorise les caisses à prendre en charge les médicaments des assurés qui sont obligés de se rendre à l’étranger pour des durées supérieures.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, le Gouvernement est mobilisé sur cette question et met en place les dispositifs adaptés, qui répondent, je l’espère, à vos légitimes préoccupations.

M. le président. La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.

Mme Alima Boumediene-Thiery. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous oubliez malheureusement de dire, concernant le droit à la retraite, que la pension reçue exploitable est souvent divisée par dix, ce qui restreint énormément le pouvoir d’achat.

Concernant l’allocation logement, la condition de résidence suppose une durée de huit mois consécutifs. Nous souhaitons que l’interruption de cette durée puisse être comprise entre deux et quatre mois, et non plus inférieure à deux mois. Ainsi, cette interruption pourra intervenir en une seule fois.

S’agissant des soins, nous regrettons que l’exception prévue puisse être admise seulement par le biais d’une autorisation spéciale, très difficile à obtenir. Nous demandons au Gouvernement, dans ce type de cas, de bien vouloir adresser une circulaire aux caisses d’assurance maladie, ou bien aux pharmaciens, afin que cette autorisation puisse être obtenue plus facilement.

Avenir du Grand Prix de France de Formule 1

M. le président. La parole est à M. François Patriat, auteur de la question n° 365, transmise à M. le secrétaire d’État chargé des sports.

M. François Patriat. J’associe à ma question mes collègues et amis René-Pierre Signé et Didier Boulaud, ainsi que Marcel Charmant, président du conseil général de la Nièvre, qui est présent dans les tribunes.

Depuis le mois de novembre, la région Bourgogne, comme d’autres régions touchées par la crise, perd environ 100 emplois par jour. Près de 3 000 suppressions d’emplois sont annoncées sur le territoire bourguignon, auxquelles il faut ajouter la suppression de 1000 emplois intérimaires.

Le Sénat va entamer aujourd’hui l’examen du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dont vous connaissez les grandes lignes, monsieur le secrétaire d’État. Or, vendredi dernier, alors même que cette question orale relative au circuit de Formule 1 de Nevers Magny-Cours était prête depuis longtemps, une goutte d’eau a fait déborder le vase : lors de la discussion du projet de loi relatif au plan de relance, le Sénat a adopté au cours de sa séance publique du soir, un amendement visant à simplifier les procédures d’installation d’un nouveau circuit homologué de Formule 1 à Flins-sur-Seine, dans les Yvelines. Cet amendement a été déposé, de surcroît, par des sénateurs des Bouches-du-Rhône et de la région Poitou-Charentes.

Or, actuellement, aucun des membres du Gouvernement – vous êtes venu à Magny-Cours, monsieur le secrétaire d’État, je vous ai rencontré – n’a répondu à nos questions sur la poursuite éventuelle d’un grand prix de Formule 1 sur ce circuit, qui présente pourtant l’avantage d’être déjà construit ; il est d’ailleurs à l’origine de la création d’une technopole de recherche et de technologie liées à l’automobile de 425 emplois. J’ajoute que la Nièvre compte 3 250 emplois liés à la filière automobile. Le circuit de Nevers Magny-Cours génère également 30 millions d’euros de retombées économiques dans un département qui est déjà sinistré.

En outre, la région, le département et l’État ont financé une école formant des ingénieurs spécialisés dans le secteur de l’automobile – l’Institut supérieur de l’Automobile et des transports, l’ISAT –, installée à Nevers Magny-Cours, à côté de la technopole de recherche, et associée au Polytechnicom de Bourgogne ; cette école comptera bientôt 500 élèves.

Pensez-vous vraiment, monsieur le secrétaire d’État, que l’annonce de l’arrêt du Grand Prix de France de Formule 1 à Magny-Cours sera de nature à pérenniser cette activité économique nécessaire, voire indispensable, à la région ?

Pensez-vous qu’une telle décision, prise dans la période actuelle, où il est si difficile de trouver des fonds publics, et autorisée subrepticement par l’État – M. Devedjian a dit ici même que l’amendement avait reçu le soutien du Premier ministre ! – permettra de réduire la dépense publique ?

La construction d’un nouveau circuit coûtera entre 120 et 150 millions d’euros, alors qu’il en existe déjà un, de surcroît « grenellement compatible », qui ne suscite aucune opposition de la part des populations locales, qui présente l’avantage d’être accessible, et dont les collectivités locales entendent poursuivre l’aménagement. Je vous rappelle que, lors des deux derniers Grands Prix, le conseil général de la Nièvre et la région Bourgogne avaient investi 3 millions d’euros chacun et que l’État devait verser 300 000 euros. Or l’État n’a pas honoré sa promesse pour le dernier Grand Prix.

À aucun moment, le Gouvernement n’a fait de déclaration de nature à nous soutenir et à maintenir le Grand Prix de France de Formule 1 sur le circuit de Nevers Magny-Cours en 2009 et 2010.

J’attends aujourd’hui votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. (M. René-Pierre Signé applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d’État chargé des sports. Monsieur le sénateur, vous interrogez M. le Premier ministre sur l’avenir du Grand Prix de France de Formule 1 et, plus particulièrement, sur celui du circuit de Magny-Cours, dans la Nièvre.

Il me semble tout d’abord nécessaire de préciser que la décision d’inscrire ou non au calendrier de la saison internationale une épreuve telle que le Grand Prix de France de Formule 1 relève de la compétence exclusive de la Fédération française de sport automobile. Celle-ci, agissant en tant que fédération sportive, mais aussi en tant que promoteur de l’épreuve, a décidé en octobre dernier de renoncer à l’organisation d’un Grand Prix de France en 2009.

Comme secrétaire d’État chargé des sports, je regrette, bien sûr, que cette épreuve ne puisse être organisée en 2009, mais je comprends aussi les raisons qui ont conduit la fédération à cette décision.

Ainsi que vous le savez, en dépit d’une brève période favorable, en 2006 notamment, et de l’aide apportée par les collectivités territoriales, l’organisation de l’épreuve à Magny-Cours s’est avérée structurellement déficitaire. Cela explique du reste que la Fédération française de sport automobile ait accepté en 2005, pour sauver l’épreuve, d’assumer les responsabilités de promoteur, ce qui n’entre pas dans le cadre de ses missions habituelles.

Les déficits d’exploitation constatés par la fédération depuis deux ans risquaient de compromettre sa santé financière et la réalisation de ses autres actions. En outre, l’augmentation annuelle des droits versés contractuellement à l’organisateur sur le plan mondial, M. Ecclestone, ne permettait pas d’espérer une inversion de cette tendance.

Par ailleurs, M. Ecclestone a fait part de son souhait de quitter le circuit de Magny-Cours pour des raisons qui le regardent. Il est donc très vraisemblable qu’il n’aurait pas renouvelé, à son terme, son contrat avec la fédération.

C’est dans ce contexte que la fédération a exploré en 2008 toutes les solutions permettant le maintien du Grand Prix de France dans des conditions économiquement viables. Des projets très divers, dont celui de Magny-Cours 2 et plusieurs autres en région Île-de-France, ont été présentés ; ils doivent encore être approfondis.

Le Gouvernement est sur la même ligne et cherche à faciliter toute démarche permettant de faciliter le maintien d’un Grand Prix de France. Il est toutefois conscient que la réussite d’un projet est directement liée à son modèle économique, étant observé que les seules ressources significatives pour le promoteur de la manifestation proviennent essentiellement de la billetterie.

Il ne serait pas raisonnable, monsieur le sénateur, de nous engager dans une voie qui conduirait à une impasse financière semblable à celle que nous avons connue au cours des dernières années.

Quelle que soit la candidature finalement retenue pour organiser le Grand Prix de Formule 1, je n’ai aucune inquiétude concernant l’avenir du circuit de Magny-Cours. Je constate en effet que les circuits automobiles en France sont généralement très rentables et induisent, de manière stable et durable, une activité économique importante.

M. le président. La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d’État, pourquoi la billetterie des derniers Grands Prix s’est-elle avérée déficitaire ? La faute en revient non pas aux collectivités locales, mais aux partenaires privés, Renault, Total et Michelin, qui ont renoncé à verser leur participation de 1,5 million d’euros. Ces crédits font cruellement défaut dans la trésorerie des organisateurs de l’épreuve.

La billetterie ne changera rien au fait que le Grand Prix soit organisé à Paris ou ailleurs, puisque le circuit fait le plein : la décision résultera forcément du souhait d’un autre partenaire d’organiser cette manifestation en région parisienne : telle est la volonté de M. Ecclestone, nous le savons depuis longtemps.

Les élus bourguignons auraient apprécié de recevoir le soutien du Gouvernement, notamment pour pouvoir financer le site Magny-Cours 2. On nous explique que l’organisation d’un Grand Prix de Formule 1 coûte 4 ou 5 millions d’euros, et on trouve 150 millions d’euros pour construire un nouveau circuit !

De surcroît, ce circuit situé en région parisienne sera construit sur un terrain dédié à l’agriculture biologique. Le jour même où nous commençons à examiner le projet de loi de programme relatif à la mise œuvre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement favorise cette implantation et abrège les procédures de délégation de service public afin d’accélérer le début des travaux de construction.

Ainsi, le Gouvernement signe l’arrêt de mort du Grand Prix de Magny-Cours et manifeste ouvertement sa volonté de favoriser, pour des raisons sans doute amicales, un circuit de proximité. Ce choix coûtera cher non seulement au territoire bourguignon, mais aussi à la France ! (M. René-Pierre Signé applaudit de nouveau.)

Modification de l'instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 370, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Yves Détraigne. Je souhaite appeler l’attention du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation difficile et paradoxale dans laquelle se retrouvent certaines collectivités territoriales pour équilibrer les budgets de leurs services publics industriels et commerciaux.

En effet, l’instruction budgétaire M4 contraint les collectivités qui gèrent un service public industriel et commercial, tel un service d’assainissement ou un service de distribution d’eau potable, à constituer des dotations d’amortissement en vue de provisionner le remplacement des ouvrages et équipements affectés au service. Sur le principe, cela n’est pas contestable, car il s’agit d’une opération d’ordre budgétaire qui se traduit par une dépense en section d’exploitation et une recette du même montant en section d’investissement.

Afin de pouvoir réaliser ces opérations d’ordre, qui sont strictement encadrées et obligatoires, les collectivités peuvent parfois être obligées d’augmenter les redevances qui alimentent leur budget, sans avoir de dépenses nouvelles à couvrir. Elles accumulent ainsi, en section d’investissement, des réserves importantes. Dans le même temps, il leur arrive d’avoir des difficultés à équilibrer les opérations réelles de la section d’exploitation du budget en question.

Dans la mesure où la section d’exploitation doit être équilibrée par le seul moyen de la redevance payée par l’usager – ainsi, les collectivités de plus de trois mille habitants ne peuvent pas verser de subvention du budget principal vers le budget d’un service public industriel et commercial –, donc dans la mesure où il n’est pas possible juridiquement de faire des reprises sur les excédents de la section d’investissement afin d’équilibrer la section d’exploitation, certaines collectivités, dont la mienne, n’ont pas d’autre choix, pour répondre aux impératifs de l’instruction budgétaire M 4, que d’augmenter, chaque année, le montant de la redevance réclamée aux usagers, alors même que le budget du service accumule des excédents et qu’aucun service supplémentaire n’est apporté.

Cette situation est, vous en conviendrez, difficile à justifier dans le contexte économique et social actuel. Je souhaiterais donc savoir si l’instruction budgétaire et comptable M 4 ne pourrait pas être modifiée dans un sens plus réaliste, en autorisant, par exemple, sous certaines conditions, les collectivités à différer la constitution de dotations d’amortissement ou à reprendre en section de fonctionnement les excédents accumulés en section d’investissement dont elles n’ont pas l’usage.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence d’Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, qui ne pouvait être présent ce matin.

Vous avez appelé son attention sur l’instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux, les SPIC.

Ces derniers, qui interviennent dans un champ d’action ouvert à la concurrence, doivent logiquement tenir une comptabilité conforme aux principes fixés par le plan comptable général appliqué par les entreprises privées.

La réglementation budgétaire et comptable actuelle applicable aux SPIC est conforme à l’objet de ces services, aux principes de respect des règles de concurrence et de sincérité budgétaire et comptable.

Le financement de l’activité de ces SPIC est assuré par une redevance perçue auprès des usagers. Cela implique donc de déterminer le coût complet des services rendus à ces derniers, lequel inclut obligatoirement l’amortissement des équipements affectés à la réalisation des prestations qui sont la contrepartie de la redevance.

L’instruction budgétaire et comptable M 4 ne fait que reprendre cette obligation d’amortissement de tous les biens inscrits à l’actif des services publics industriels et commerciaux, à l’exception de ceux que leur nature exclut du champ de l’amortissement, à savoir essentiellement les terrains.

Méconnaître l’obligation d’amortir, ou encore différer la constatation des amortissements, serait donc source de distorsion de concurrence et d’insincérité des comptes des SPIC ; je sais que je m’adresse à un conseiller de chambre régionale des comptes.

Par ailleurs, la constatation des amortissements a un impact budgétaire. Elle crée une charge d’exploitation, mais également une recette d’investissement. Elle constitue donc une ressource provenant directement de l’exploitation du service. Elle permet, dans la majorité des cas, de financer soit de nouvelles dépenses d’investissement – acquisition ou renouvellement de biens –, soit le remboursement des emprunts contractés par le service.

La situation spécifique évoquée - suréquilibre de la section d’investissement dû à la constatation des amortissements -, qui vous touche tout particulièrement, monsieur le sénateur, implique que le SPIC en cause ait totalement autofinancé l’acquisition de ses biens, qu’il ne procède pas à de nouvelles dépenses d’investissement et qu’il ait peu de dettes.

Cette configuration est atypique et ne peut donc justifier, à elle seule, la création d’une autorisation générale de reprise d’un excédent d’investissement en section d’exploitation.

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. La réponse que vous m’avez faite, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait orthodoxe sur le plan comptable. En matière budgétaire, vous qui êtes maire, vous savez la difficulté de faire passer auprès du contribuable le message selon lequel on va augmenter la redevance non par manque d’argent, mais au nom de normes comptables qui obligent à constituer des excédents en section d’investissement et empêchent ainsi d’équilibrer la section de fonctionnement.

Cela pose un vrai problème dans le contexte actuel : comment expliquer aux contribuables que l’augmentation de la redevance répond exclusivement à un souci de perfection sur le plan comptable ?

La difficulté est réelle et elle mériterait d’être étudiée, de même que l’on s’est penché sur la situation des petites communes qui avaient accumulé des excédents en investissement dont elles n’avaient pas l’usage.

Conditions de gestion des aides directes à l'agriculture

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 303, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. René-Pierre Signé. C’est une question que j’avais évoquée auprès de M Barnier, lequel m’a incité à la poser. Je ne doute pas que M. Santini me donne une réponse qui reflète la position de M. le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Il s’agit des difficultés de l’agriculture dans le secteur de l’élevage et, plus particulièrement, dans le bassin allaitant.

La politique agricole commune a entraîné, par le découplage des aides qui peuvent paradoxalement être obtenues sans produire, par la mise en place de la conditionnalité de ces aides, une baisse de production de la viande et du lait, du nombre des agriculteurs, des têtes de bétail, et une course à l’agrandissement.

En outre, la répartition des aides est inégalitaire entre les productions, les producteurs et les différents territoires. Même si les objectifs restent les mêmes – approvisionnement, environnement, meilleures conditions de santé et de bien-être des animaux –, même si le fonctionnement reste inchangé, la demande essentielle, que je relaie, porte sur la modification du système d’attribution des aides.

Or, aujourd’hui, la révision de la PAC semble instaurer de nouvelles règles qui pourraient être résumées ainsi : la possibilité de mettre en œuvre la régionalisation des aides –  c’est une demande très forte des agriculteurs de la région Bourgogne ; la possibilité de conserver la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes, la PMTVA, et la prime à la brebis, insuffisantes par ailleurs, ou de les découpler totalement ou partiellement ; l’introduction d’une flexibilité dans l’utilisation de l’article 68 avec, d’abord, une augmentation du plafond de 2,5 à 3,5 % pour les aides couplées ; la possibilité de modifier la part non utilisée de l’enveloppe des aides directes de chaque État et la réserve ; enfin, la possibilité, dans le cadre de l’article 64, de réorienter les aides lors de leur découplage vers d’autres agriculteurs, dans la limite d’une baisse de leur actif de 25 % pour l’agriculteur en question.

Il s’agit d’une question technique, comme c’est souvent le cas avec la PAC. Si elles se confirmaient, ces modifications pour les éleveurs, en particulier ceux du bassin allaitant, iraient dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Michel Barnier, en déplacement à Madrid, où il intervient à la Conférence « sécurité alimentaire pour tous ».

Je souhaite répondre à votre question en distinguant trois parties : quel constat faisons-nous sur notre agriculture aujourd’hui ? Quels objectifs peut-on se donner pour la politique agricole commune demain ?  Quels outils faut-il mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs ?

Tout d’abord, s’agissant du constat, vous avez raison : l’élevage, notamment dans le bassin allaitant, connaît une situation difficile. C’est pourquoi, sans attendre les résultats de la commission des comptes de l’agriculture fin décembre, le Gouvernement a arrêté un plan d’urgence pour l’agriculture doté de 205 millions d’euros, qui ont été complétés, pour 15 millions d’euros, par la Mutualité sociale agricole et, pour 30 millions d’euros, par les établissements de crédit. Plus de la moitié est consacrée à l’allègement des charges financières et à la prise en compte des cotisations sociales. Les enveloppes ont été attribuées à plus de 80 % aux départements d’élevage. Les premières avances seront versées en février.

Par ailleurs, des aides exceptionnelles, d’un montant de 50 millions d’euros, ont été dégagées pour les éleveurs ovins, dont la moitié leur est définitivement acquise.

Ensuite, pour ce qui est des objectifs de la politique agricole commune, la présidence française s’est mobilisée pour obtenir un accord sur le bilan de santé de la PAC, exercice prévu dans la dernière réforme de juin 2003 pour ajuster les mécanismes de la PAC. L’accord du 20 novembre, le premier conclu à vingt-sept, doit permettre, grâce à la détermination du ministre de l’agriculture et de la pêche, de préparer 2013. En effet, cette échéance fut la seconde priorité agricole de la présidence française.

Pour reprendre l’initiative et ne pas se laisser enfermer par le débat budgétaire, les conclusions présentées par Michel Barnier lors du Conseil des ministres de l’agriculture ont été adoptées par vingt-trois de nos partenaires. Elles réaffirment la nécessité d’une politique agricole commune et ambitieuse en Europe. Cette étape est indispensable : nous ne décidons pas seuls !

Les objectifs que vous mettez en avant sont précisément ceux qu’a portés Michel Barnier : une PAC plus réactive, plus préventive, plus équitable, au service d’une agriculture durable ancrée dans nos territoires. La « boîte à outils » qu’il a négociée va permettre de rendre cette PAC plus légitime dans la perspective de 2013. Michel Barnier annoncera ses orientations à l’issue de la concertation qu’il a engagée à la mi-février.

Enfin, en ce qui concerne les outils, vous demandez au Gouvernement de transférer aux régions la gestion des aides directes parce que ce serait le meilleur moyen de soutenir l’agriculture française. Telle n’est pas l’analyse du Gouvernement !

Aujourd’hui, l’enjeu est double : d’une part, rééquilibrer les soutiens au profit de productions qui sont en difficulté, quelle que soit leur localisation – je pense à la production ovine, à la production laitière en montagne, à la politique de l’herbe, ou encore à la relance de la production de protéagineux ; d’autre part, mettre en place un dispositif de couverture des risques climatiques et sanitaires pour les entreprises agricoles les plus vulnérables de notre appareil productif et les moins bien protégées.

Ce double enjeu ressort de choix stratégiques pour notre agriculture qui ne peuvent se décliner en de multiples politiques régionales. Ces priorités, sur lesquelles les régions de France ont été consultées, ont été partagées.

Notre différence, c’est le niveau de gestion. Pour le Gouvernement, après consultation de l’ensemble des partenaires, dont les régions, la décision appartient à l’État. Mais cela n’exclut pas, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, de conduire des politiques conjointes et largement déconcentrées pour répondre aux nouveaux défis, au travers de la politique de développement rural dont les moyens sont accrus.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

L’accord du 20 novembre dernier prévoit la possibilité de mettre en œuvre la régionalisation à l’échelle de l’État membre. Cela favoriserait la distribution des aides aux entreprises agricoles et aux agriculteurs les plus démunis. Je ne pense pas qu’une telle mesure constitue un obstacle, bien au contraire.

Pour les agriculteurs de Bourgogne, s’agissant de la PAC, deux points sont essentiels.

D’une part, la production doit rester la préoccupation principale des agriculteurs.

M. François Patriat. Très bien !

M. René-Pierre Signé. C’est leur premier métier ! Ils ne sont pas des jardiniers de l’espace et n’ont pas vocation à entretenir l’environnement, même s’ils le font. Ils doivent avant tout offrir des produits de qualité et il faut les y aider.

D’autre part, j’y insiste, la régionalisation des aides est indispensable pour mieux cibler les entreprises agricoles et les agriculteurs en difficulté et donner ainsi une dynamique nouvelle à des régions où l’agriculture connaît des difficultés. Et je n’évoquerai pas les épizooties successives telles l’encéphalopathie spongiforme bovine, la fièvre aphteuse, la fièvre catarrhale ovine, dont les conséquences sont aujourd'hui beaucoup plus importantes que prévu.

Monsieur le secrétaire d'État, sur la question de la régionalisation, nous sommes en désaccord : si je comprends votre position, je persiste à considérer qu’une telle mesure serait opportune.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. M. Henri de Raincourt, président du groupe de l’Union pour un mouvement populaire, m’a informé qu’il retirait sa demande d’inscription à l’ordre du jour réservé du mercredi 11 février de la proposition de loi de M. Philippe Marini visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement.

Acte est donné de cette demande et la proposition de loi est donc retirée de l’ordre du jour de la séance du 11 février.

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite :

- la commission des affaires sociales à présenter deux candidatures pour le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et une candidature pour le Conseil national de la montagne ;

- la commission des finances à présenter une candidature pour la Commission centrale de classement des débits de tabac et une candidature pour l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement ;

- la commission des affaires économiques et la commission des lois à présenter respectivement trois et une candidatures pour le Conseil national de la montagne.

La nomination au sein de ces organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (n^os 42 et 165).

Avant d’ouvrir le débat, je dois rappeler que le Conseil économique, social et environnemental a demandé que, conformément aux dispositions de l’article 69 de la Constitution, M. Paul de Viguerie, rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental, puisse exposer, devant le Sénat, l’avis du Conseil.

Conformément à l’article 69 de la Constitution et à l’article 42 de notre règlement, huissiers, veuillez faire entrer M. Paul de Viguerie.

(M. le rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental est introduit dans l’hémicycle selon le cérémonial d’usage.)

M. le président. Monsieur le rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental, je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.

Mes chers collègues, je suis heureux d’accueillir au Sénat Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. (Applaudissements.)

Madame la secrétaire d’État, je forme des vœux pour le succès de l’importante mission qui vous a été confiée aux côtés de M. Borloo.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi d’abord de vous dire tout le plaisir que Chantal Jouanno, Dominique Bussereau, Hubert Falco, Christian Blanc et moi-même avons à vous retrouver pour le deuxième acte parlementaire du Grenelle de l’environnement, après l’adoption en première lecture par l’Assemblée nationale de ce projet de loi de programme.

Le temps parlementaire, comme l’expérience récente l’a montré, est un temps nécessaire, incontournable d’interrogation, de précision, de clarification, de confirmation et, en tout état de cause, de validation démocratique de la feuille de route de la nation.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire devant les députés, le Parlement n’est pas un collège de plus du Grenelle de l’environnement, même s’il a été associé à tout le processus dans les groupes de travail, les comités opérationnels ou les groupes de suivi parlementaires : il est bel et bien le dépositaire ultime de ses conclusions, celui qui fixe de façon définitive et irrémédiable le cap et la stratégie de la nation, à un moment clé de l’histoire de notre pays, de l’Europe et du monde.

Le temps du Parlement sera particulièrement riche cette année puisque, après avoir examiné ce projet de loi de programme, après avoir débattu du projet de loi de finances pour 2009, nous nous retrouverons dans quelques semaines pour discuter du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, la « brique territoriale » du Grenelle de l’environnement, dont l’objet est essentiellement de lever les obstacles juridiques et techniques, de clarifier les compétences et de simplifier considérablement l’ensemble des branches de notre droit afin de donner aux collectivités territoriales les outils nécessaires à l’accomplissement de cette mutation. Je suis très heureux que le Sénat soit la première chambre saisie de ce texte.

M. Daniel Raoul. Merci !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Permettez-moi, à cet instant, de remercier très sincèrement les membres de la commission des affaires économiques du Sénat et son président, Jean-Paul Emorine, qui se sont impliqués de façon déterminante et continue tout au long du processus. C’est à Jean-Paul Emorine que nous devons la création du comité de suivi parlementaire du Grenelle de l’environnement, qui réunit des sénateurs de tous bords ayant participé soit directement aux travaux préparatoires, soit à des groupes de travail, initiative menée en partenariat avec Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale.

Permettez-moi également de saluer l’intensité du travail fourni par Bruno Sido, rapporteur de ce texte, la qualité de ses auditions et la profondeur de son analyse sur des sujets d’une très grande technicité.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat intervient à un moment charnière de notre histoire politique, économique et industrielle, où finalement le monde semble s’être décidé à gravir les premières marches du siècle à venir.

Ce débat parlementaire coïncide avec un grand moment de rupture, où l’on sent bien que, des États-Unis au Japon, du Brésil à la Chine, en passant par l’Europe, tout est en train de basculer, où l’on voit des pays ou des secteurs industriels entiers s’engager, à des rythmes différents, en fonction de leurs spécificités ou de leurs contraintes, dans une grande mutation économique, énergétique et écologique.

C’est d’abord la France qui, à l’issue de l’élection présidentielle de juin 2007 et sous l’impulsion du Président de la République, a choisi de procéder à ce vaste exercice de radiographie ou d’introspection qu’est le Grenelle de l’environnement, afin de construire étape par étape, secteur par secteur, une nouvelle feuille de route pour les quinze à vingt années à venir.

C’est ce « Grenelle déjà en actes » ou ce « Grenelle déjà concret et opérationnel » dans un certain nombre de secteurs –la grande distribution, l’industrie aéronautique, la publicité, les transports –, la plupart du temps sur la base du volontariat ou dans le cadre de conventions d’engagements, qui démontre que le marché a déjà pris quelques initiatives.

Ce sont 62 millions de consommateurs formés et informés qui veulent plus de qualité, plus de sécurité sanitaire, plus de traçabilité, plus d’efficacité, tout en améliorant leur pouvoir d’achat et en réduisant leur facture énergétique.

Ce sont vingt-sept États européens aux histoires économiques, industrielles et géographiques radicalement différentes qui ont décidé à l’unanimité, en décembre dernier, de s’engager sur des objectifs à la fois précis, contraignants et quantifiables, engagements dont ils devront rendre compte devant l’opinion publique et devant la Cour de justice des Communautés européennes.

C’est la mise en œuvre opérationnelle de l’objectif dit des « 3 fois 20 » en 2020 : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne, voire de 30 % en cas d’accord international à Copenhague ; porter à 20 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique final ; améliorer de 20 % l’efficacité énergétique.

C’est la mise en mouvement de l’ensemble des secteurs industriels européens avec la révision de la directive ETS sur les échanges de quotas d’émission, l’inclusion partielle des activités aériennes dans le système d’échanges de quotas, l’accord sur le règlement dit « du CO2 des voitures », qui fixe un objectif d’émissions de 130 grammes de CO2 par kilomètre en 2012 et de 95 grammes de CO2 par kilomètre en 2020 et qui concerne potentiellement 18 millions de véhicules, ainsi que le retrait programmé de 4,2 milliards d’ampoules à incandescence, dont la consommation électrique représente l’équivalent de la production de quarante-cinq centrales thermiques.

C’est encore hier, à Bonn, la signature par soixante-quinze pays –  cent vingt pays ayant en fait donné leur accord – du traité fondateur de l’IRENA, l’Agence internationale pour les énergies renouvelables. Il s’agit de la première agence internationale dédiée à la diffusion des connaissances et à la coopération en matière d’énergies renouvelables. La France est candidate à sa direction générale, à défaut d’en accueillir le siège.

Ce moment charnière de notre histoire est également marqué par la prise de position du président des États-Unis d’Amérique, Barack Obama, qui a clairement indiqué, dans son discours d’investiture, après l’avoir fait lors de sa campagne électorale, qu’il prônait une économie respectueuse de l’environnement, un « Green New Deal », et l’amélioration de l’efficacité énergétique afin de réduire la dépendance de son pays dans ce domaine.

Pas plus tard qu’hier, il a proposé de créer une coalition mondiale de lutte contre le changement climatique, dont le leadership serait assuré par les États-Unis, avec l’Inde et la Chine. Nous sommes donc bien à un moment crucial de notre histoire.

Devant une telle rapidité d’évolution de la situation, il y avait deux manières de procéder.

Soit nous décidions d’imposer une mutation d’en haut, de façon totalement verticale et non concertée, dans la précipitation, les convulsions et les crispations, au risque de bloquer une partie de la société et de dresser les différents membres du corps social les uns contre les autres.

Soit nous choisissions, comme l’ont souhaité le Président de la République et sa majorité, de poser le débat autrement, en sortant des affrontements réducteurs et faciles, en refusant les anathèmes et le mépris de l’autre, pour élaborer, avec tous les acteurs de la société, un diagnostic à la fois réel, sincère et sans concessions, afin de trouver les moyens acceptables par tous d’assumer cette transition.

Car, au fond, le plus grand défi qui était devant nous était de savoir comment une société démocratique comme la nôtre, où les intérêts sont parfois concurrents et contradictoires, parviendrait à effectuer de façon collective, organisée et loyale une forme de remise en cause conceptuelle de ses modes de production et de consommation, ainsi que de ses modes de gouvernance.

Dans cette perspective, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est le résultat d’une triple conviction.

La première conviction concerne la méthode : la mutation est tellement vaste et touche tant de sujets de société en même temps qu’elle ne peut se faire que par la mise en mouvement de tous les acteurs. Aucun corps social, aussi puissant soit-il, n’a à lui seul la capacité d’imposer aux autres ses solutions.

La deuxième conviction est qu’avant de proposer des solutions, il fallait procéder à une ample radiographie collective et partagée, à un vaste exercice d’introspection sociale et économique. Commençant par un travail de diagnostic très en profondeur, réunissant pendant des milliers d’heures des scientifiques, des économistes, des chefs d’entreprise, des syndicalistes, des biologistes, des représentants des organisations territoriales d’élus ainsi que des pouvoirs publics, ce travail s’est poursuivi dans le cadre d’un débat élargi, avec près de 14 000 contributions sur Internet, quelque 300 000 internautes présents sur le forum du Grenelle et 15 000 participants à dix-neuf réunions régionales, pour aller au-delà des slogans et des réponses faciles.

Au fond, ce qui m’a le plus frappé, sous la présidence française de l’Union européenne, au cours des négociations sur le paquet « énergie-climat » que nous avions la responsabilité de mener à bien, c’est l’extrême rugosité, la grande violence du débat dans presque tous les pays européens, rappelant d’une certaine façon celui que nous avions eu, en France, au moment du référendum sur le traité constitutionnel pour l’Europe.

Si le climat était beaucoup plus apaisé chez nous, c’est sans doute parce que nous avions tellement travaillé sur ces sujets que nous avions pu sortir des idées reçues et parvenir à un consensus sur la nécessité d’assumer cette mutation en prenant en compte l’ensemble des aspects, en particulier en veillant à ne pas handicaper notre compétitivité en créant des charges à court terme que nous serions seuls à supporter.

Ce contraste m’a beaucoup impressionné. Durant ce grand débat à l’échelon européen, l’opposition ne s’est pas exprimée contre les positions du Gouvernement, et je l’en remercie.

La troisième conviction, unanime et maintes fois confortée par les faits, est que derrière tout cela se dessinait progressivement un nouveau modèle de croissance économique, un nouveau chemin de compétitivité.

Ce nouveau modèle est fondé sur la sobriété en carbone et en énergie, principe sous-tendu au fond par l’idée assez simple qu’une société qui consomme globalement moins de ressources fossiles, moins de matières premières, moins d’emballages, est une société qui dépense moins d’argent et qui est donc plus compétitive.

Il est fondé également sur les nouvelles technologies de l’environnement, sur les moteurs hybrides, sur la capture et le stockage de carbone, sur les nouveaux matériaux de construction, sur les réseaux électriques intelligents. Ces nouvelles technologies sont en train d’arriver à maturité et sont même, pour certaines d’entre elles, déjà en phase d’industrialisation.

On peut regretter que la France ait pris du retard par rapport à ses concurrents dans certaines filières industrielles, comme le solaire ou l’éolien, pour lesquelles le marché mondial est à conquérir.

J’étais récemment à Abou Dhabi, où débute la réalisation d’un énorme projet expérimental de ville nouvelle, Masdar, sans émissions de CO2, sans rejets, sans déchets. J’ai pu y constater la présence d’intervenants américains, notamment le prestigieux Massachusetts Institute of technology, japonais, coréens, allemands ou espagnols, alors que les Français étaient assez peu représentés. Il existe une compétition mondiale dans ces domaines, et il nous appartient d’y participer.

Ce nouveau modèle de croissance est en outre fondé sur le retour du long terme dans les stratégies d’investissement industriel. Il permet de desserrer l’étau du court terme qui pèse sur le comportement des acteurs économiques.

Enfin, il est fondé sur la reconnaissance d’une économie locale, à côté de l’économie globalisée, s’appuyant sur le développement de l’énergie solaire, sur la création de nouveaux métiers de proximité et sur un certain nombre de ressources, telle la biomasse. Notre pays, qui possède la première forêt d’Europe, est pourtant importateur net de bois : nous avons par conséquent des progrès à réaliser !

C’est donc ce compromis du possible, ce changement radical de stratégie, ce saut à la fois technologique et qualitatif qui vous est proposé aujourd'hui dans l’énergie, les transports, l’aménagement urbain, la construction : il implique la division par quatre de nos émissions de CO2 entre 1990 et 2050, la réduction de 38 % de la consommation énergétique dans le bâti existant, la baisse de 20 % des émissions de CO2 dans les transports à l’horizon 2020, le passage à 23 % de la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique en 2020, le placement de 2 % du territoire sous protection forte d’ici à dix ans, un bon état écologique des eaux à l’horizon 2015, l’affectation de 6 % de la surface agricole utile, la SAU, à l’agriculture biologique en 2013, la mise en place d’une démarche environnementale dans 50 % des exploitations d’ici à 2012…

Ce changement de stratégie irréversible qui vous est proposé aujourd'hui se traduit d’une manière visible dans six grands chantiers.

Le premier, c’est le chantier thermique dans le secteur du bâtiment, avec, dans le neuf, la mise en œuvre des normes les plus élevées possible au regard des capacités de notre outil de production. Dans le domaine du bâti existant, les obligations s’appliqueront d’abord à l’État, puis aux collectivités territoriales et au tertiaire commercial, et enfin aux logements. Pour le patrimoine existant, nous avons prévu un certain nombre de dispositifs, essentiellement d’ordre fiscal et budgétaire, par exemple l’éco-prêt à taux zéro, cumulable avec le dispositif de l’article 200 quater du code général des impôts. Nous aurons l’occasion de revenir sur ces questions, mais il s’agit de disposer des outils financiers permettant, à partir d’un petit investissement, d’obtenir ultérieurement de grandes économies d’énergie.

Le deuxième chantier, celui du transport, vous sera présenté par Dominique Bussereau. Il s’agit de fixer le cap pour les grandes infrastructures, notamment ferroviaires : construction de lignes à grande vitesse, développement du fret, réaménagement de l’hinterland des ports afin d’éviter que 80 % des marchandises ne quittent ceux-ci par camion, comme c’est le cas actuellement. En outre, les transports en commun en site propre seront soutenus.

L’idée est que la part de l’engagement de l’État soit connue à l’avance. Les partenaires d’un projet doivent connaître la règle du jeu, qui aura d’ailleurs été établie avec eux, car on a trop souvent vu, dans le passé, l’État revenir sur son engagement.

Le troisième chantier est celui de l’énergie, avec la création d’un fonds, doté de 1 milliard d'euros sur trois ans, destiné à financer la production de chaleur renouvelable. Par ailleurs, les collectivités locales se verront ouvrir la possibilité de bénéficier elles-mêmes des tarifs spécifiques de rachat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

Le quatrième chantier est celui, capital, de la biodiversité, avec la mise en place de la trame verte et bleue sur l’ensemble du territoire et la création de dix aires marines protégées, dont le coût sera en quasi-totalité pris en charge par l’État. Dans le domaine de la qualité de l’eau, 2 milliards d'euros de prêts à taux bonifiés seront affectés aux opérations de mise aux normes des stations d’épuration.

Le cinquième chantier, celui de la santé, comporte l’élaboration d’un deuxième plan national santé-environnement pour la période 2009-2012 et d’un plan de réduction des particules. Il s’agit de lutter contre les pollutions sonores et lumineuses, ainsi que de renforcer les contrôles exercés sur les nanoparticules.

Enfin, le sixième chantier est celui, immense, de la gouvernance, qui reste encore à inventer et à construire, pour associer les acteurs aux décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Au total, avec le Grenelle de l’environnement, l’État facilite le financement de près de 20 milliards d'euros d’investissements sur la période 2009-2020, directement au profit des collectivités locales.

Avons-nous les moyens d’engager une mutation pareille, comme tous les pays le font ? Est-ce le moment ? La réponse à ces deux questions est positive.

Une économie qui n’est pas fondée sur la performance énergétique est condamnée à terme. Dès lors que le mécanisme de financement est mis en place, un investissement modeste en vue de réaliser des économies d’énergie dans un bâtiment, privé ou public, favorise le pouvoir d’achat, permet de réduire la consommation énergétique et donc la dépense, ainsi que la dépendance énergétique de notre pays.

Dans le cadre de la loi de finances, quarante-trois mesures de « verdissement » de notre fiscalité ont été prises. C’est la plus grande mutation de ce type jamais réalisée par un pays en Europe. Je crois que nous avons les moyens d’opérer cette transition.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes à un moment absolument crucial de l’histoire de l’humanité. Nous sommes à mi-chemin entre le sommet de Bali et celui de Copenhague, dans un an, où tous les pays du monde ont rendez-vous avec leur histoire.

À Copenhague, un accord mondial sur l’efficacité énergétique et les émissions de CO2, engageant notamment la République populaire de Chine, l’Inde, les États-Unis d’Amérique et l’Europe, devra être recherché. En Europe, la France, par sa méthode du Grenelle de l’environnement, par son organisation publique, par la qualité de ses collectivités territoriales et de ses entreprises, est, objectivement, l’un des bons élèves de la classe. Si nous suivons ce programme, elle sera probablement le pays de « vieille industrie » – d’autres ont parlé naguère de la « vieille Europe » – le mieux placé pour parvenir dans les délais prévus à un développement soutenable et durable.

À mon sens, si nous ne parvenons pas à un tel accord à Copenhague, nous entrerons alors dans des périodes de turbulences extrêmement graves sur les différents continents, car les populations voudront savoir quels sont les responsables de l’aggravation de la situation.

Je souhaite tout particulièrement insister sur le point suivant.

Quoi que vous puissiez entendre dire à l’extérieur du Sénat, sachez que l’ensemble des mesures contenues dans le présent projet de loi ont fait l’objet de milliers d’heures de discussions associant tous les groupes de travail et les spécialistes des cinq collèges du Grenelle de l’environnement.

En réalité, il s’est agi non pas d’une négociation au sens traditionnel du terme, mais d’un véritable projet collectif. Les décisions qui ont été prises à propos des chantiers thermiques des bâtiments existants ont été validées par les architectes, les énergéticiens et l’Union sociale pour l’habitat, afin d’aller aussi loin que le permettent aujourd’hui les techniques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous ne vous apprêtez pas seulement à examiner un texte et à voter des dispositions ; vous allez aussi adresser un signal à nos universités, à nos chercheurs, à nos entreprises, à nos artisans, à nos branches professionnelles et, d’une manière plus générale, à la nation entière, afin de leur montrer que notre pays se tourne résolument, sereinement et sérieusement vers cette nouvelle économie et cette nouvelle forme de compétitivité !

Chaque jour se manifeste davantage, partout dans le monde, un véritable engouement pour une telle mutation. Ainsi, aux États-Unis, l’on considère désormais que la réponse à la crise réside dans une croissance fondée sur les nouvelles technologies et les nouvelles normes : ce sont elles qui permettront demain d’accroître la compétitivité et de créer de l’emploi.

C’est donc une proposition globale que nous formulons, tout en étant conscients de l’extrême difficulté de réussir. Nous travaillons avec honnêteté, avec humilité et avec le sens des responsabilités, dans l’intérêt supérieur de notre pays, de nos entreprises et de l’avenir de nos enfants. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental.

M. Paul de Viguerie, rapporteur de la section du cadre de vie du Conseil économique, social et environnemental. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, M. Jacques Dermagne, je vous remercie de m’inviter à rendre compte de l’avis de notre assemblée, qui a été adopté le 28 mai dernier par 154 voix sur 187 votants.

Je remercie le président de la commission des affaires économiques, M. Jean-Paul Emorine, et le rapporteur, M. Bruno Sido, de nous avoir permis, dès le mois de juin dernier, de faire part de nos observations à la commission des affaires économiques.

Le Conseil économique, social et environnemental se trouve depuis plus de dix ans au premier rang des acteurs institutionnels qui participent à la construction d’une politique nationale, européenne et mondiale de lutte contre les effets désastreux du changement climatique.

Avec sa contribution au débat national sur l’environnement et le développement durable en octobre 2007, il a pris toute sa place dans les échanges du Grenelle de l’environnement, en reprenant l’ensemble des soixante-dix rapports et avis adoptés au cours des deux dernières mandatures, dont la plupart portaient sur les trois dimensions, économique, sociale et environnementale, du développement durable.

Nous avons la prétention de penser que ces travaux ont contribué à la prise de conscience de l’ensemble des acteurs de la société civile composant notre assemblée.

Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, entre l’avant-projet de loi dont vous nous aviez saisis pour avis au début du mois de mai 2008 et le texte présenté au Parlement par le Gouvernement, il n’y avait pas de différences essentielles. Mais, depuis le 28 mai dernier, la dynamique du Grenelle de l’environnement s’est intensifiée, et ce dès le point d’étape tenu le 23 septembre dernier : nous en voulons pour preuves le projet de loi, amendé par l’Assemblée nationale, qui est aujourd'hui soumis au Sénat, la loi de finances de 2009 et les nombreux textes de nature réglementaire qui ont été publiés.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, qui a été adopté par le conseil des ministres le 7 janvier dernier, devrait concrétiser nombre des engagements du Grenelle de l’environnement et de l’actuel projet de loi. Surtout, et cela doit être souligné, le paquet « énergie-climat », qui a été adopté sous présidence française de l’Union européenne, et le plan de relance rendu nécessaire par la crise profonde que traverse notre économie conduisent à accélérer les efforts de tous pour atteindre les objectifs ambitieux fixés en matière d’économie d’énergie et de lutte contre le changement climatique. Ainsi, nombre des questions ou des interrogations de notre assemblée exprimées au travers de cet avis ont été entendues et plusieurs de nos préconisations devraient trouver une traduction concrète.

En outre, le Conseil économique, social et environnemental avait souhaité que l’ensemble des textes donnant corps et vie à l’avant-projet de loi vous soient soumis avant la fin de l’année 2008, mesdames, messieurs les sénateurs. L’actualité économique ne l’a pas permis, mais cela sera fait, semble-t-il, d’ici à l’été.

Certaines des mesures proposées en mai dans l’avant-projet de loi d’orientation faisaient déjà débat. Je pense notamment aux dispositions relatives à l’agriculture, aux déchets ou à la définition des énergies renouvelables. Nous constatons que ces débats perdurent, même s’ils avancent. Le processus du Grenelle de l’environnement n’est pas achevé, loin de là, ce qui prouve qu’il vit. Institutionnaliser un comité de suivi devrait encourager encore la maturation des questions en débat, présentes et à venir.

Je reprendrai maintenant devant vous quatre des principaux axes ayant fondé la démarche que le Conseil économique, social et environnemental s’est efforcé de suivre.

Premièrement, la priorité absolue est donnée à l’effort de formation, de recherche et d’innovation, afin de développer une politique de l’offre.

Deuxièmement, il est impératif d’assurer une cohérence des mesures budgétaires, fiscales et financières.

Troisièmement, ces deux premières politiques doivent être mises en œuvre selon une gouvernance combinant équité et efficacité dans toutes ses dimensions.

Quatrièmement, l’État et, plus largement, les différents acteurs publics ou issus de la société civile doivent montrer l’exemple.

S’agissant du premier axe, il convient de mettre en place une politique de l’offre à la hauteur des défis à relever. Il y a urgence à agir, et c’est bien à cette tâche qu’il faut s’atteler. Tel est le sens de la priorité qui doit être donnée à la formation, à la qualification et au développement accéléré de la recherche.

Il y a là, à n’en pas douter, un formidable gisement d’emplois ; l’exploiter nécessite d’accomplir un effort sans précédent, afin de ne laisser personne au bord du chemin. La bataille pour l’emploi et la lutte contre le changement climatique se gagneront en même temps ou ne se gagneront pas ! La réussite dépendra en grande partie de la capacité de tous les corps professionnels à s’approprier expertise et nouvelles technologies ou compétences.

Au mois de mai dernier, le Conseil économique, social et environnemental estimait déjà que « tous les moyens juridiques et financiers devaient être fléchés dès aujourd’hui et pour les dix-huit mois à venir sur ce chantier ». C’est encore plus vrai aujourd'hui !

L’édiction de normes donne à la fois un point d’arrivée et un délai. Le Conseil partage les objectifs ainsi fixés. Toutefois, deux interrogations demeurent.

Dans le secteur du bâtiment, les innovations sont là – nous les connaissons –, mais nous sommes encore loin du compte pour qu’elles soient à la portée de tous les métiers et de toutes les entreprises. Dans ce domaine, nos inquiétudes concernent davantage l’ancien que la construction neuve. Fondé sur les textes législatifs « Grenelle I » et « Grenelle II », le plan « bâtiment » présenté le 23 janvier dernier permettra certainement de relever un tel défi.

Dans le secteur des transports, nous assistons tous les jours à une formidable mutation. Seules des technologies nouvelles pouvant être mises à la portée de tous permettront de réaliser rapidement des progrès sensibles dans des délais que je qualifierai d’« acceptables ».

Le temps des grandes infrastructures dans le domaine du fret ferroviaire ou des transports urbains « propres » est un temps long. Il est très directement pris en compte et reconnu comme tel par ce texte. Or la réponse aux défis représentés par les transports individuels, toujours nécessaires eu égard à une métropolisation accrue, doit être trouvée dans un temps court.

Dans le même sens, le projet de loi aborde la nécessité de repenser la conception de l’aménagement urbain. Le Grenelle II introduit une certaine révision de notre droit de l’urbanisme. Nous nous en félicitons.

S’agissant du deuxième axe, dans votre assemblée comme dans la nôtre, les regards sont tournés vers les conséquences financières et budgétaires et la cohérence des mesures à prendre en ce domaine. Au mois de mai, le Conseil économique, social et environnemental a formulé explicitement ses interrogations à cet égard, sinon son inquiétude, en l’absence d’une visibilité à court et à moyen termes sur les réponses apportées ou envisagées.

À ce stade de mon intervention, je souhaite rappeler à cette tribune la volonté qui est la nôtre.

Pour assurer l’avenir et le succès du Grenelle, dont elle entérine la dynamique et les résultats, cette première loi est une étape essentielle et primordiale. Le Conseil économique, social et environnemental était, et est toujours, soucieux de voir assurer aux yeux de l’opinion publique la faisabilité et la crédibilité de ce texte au cours de l’ensemble du processus législatif.

À notre sens, quatre observations peuvent inspirer le travail, présent et futur, de votre assemblée.

D’abord, un équilibre nouveau entre les efforts contributifs de toutes les parties prenantes – État, collectivités, entreprises et usager final – doit être trouvé et affiché clairement.

Ensuite, le « signal prix » est l’une des conditions du succès, nous en sommes persuadés, mais il ne peut être dissocié de la dynamique de l’offre, et donc de la politique industrielle amenée à se développer.

En outre, la neutralité fiscale a été posée comme principe par notre Conseil. Nous nous féliciterions de ce qu’il soit définitivement validé.

Enfin, comme nous l’avons souligné, il convient de travailler à mettre en ligne et en cohérence tous les instruments financiers à notre disposition, et sans doute d’en inventer de nouveaux, par exemple des quotas énergie-carbone pour les bâtiments, de façon à récompenser financièrement les propriétaires vertueux.

En effet, la marge de manœuvre de chacune des institutions concernées est chaque jour plus étroite. La diminution du pouvoir d’achat et le rétrécissement actuel de l’épargne, même sous les formes les plus sécurisées, compromettent la confiance dans un retour rapide sur investissement grâce aux économies d’énergie engendrées.

S’agissant du troisième axe, en matière de gouvernance, une étape importante a été franchie avec la révision constitutionnelle adoptée par le Congrès le 21 juillet dernier. Nous le rappelons, le socle constitué par la stratégie nationale de développement durable doit constituer le fil rouge de tous les textes qui nous seront soumis.

C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que cette stratégie fasse l’objet d’un débat annuel, sanctionné par un vote dans les deux assemblées parlementaires et précédé de l’avis préalable et systématique du Conseil économique, social et environnemental.

Par ailleurs, les collectivités locales jouent et joueront un rôle de plus en plus essentiel dans la mise en œuvre de la stratégie nationale. Le Conseil national des élus, quelles que soient les décisions qui seront prises, doit pouvoir délibérer de l’ensemble des mesures envisagées et programmées. En effet, l’action et les interventions des collectivités territoriales, liées à l’évolution de la fiscalité locale, ont des conséquences directes sur les comptes publics.

Enfin, nous approuvons l’inscription de la dimension environnementale dans la gouvernance de toute entreprise. Le Conseil économique, social et environnemental a estimé que l’avant-projet manifestait une volonté politique forte dans ce domaine. Sa rédaction traduit bien notre souhait de voir ces questions encore largement débattues et approfondies.

S’agissant du quatrième axe, le projet de loi pose en principe l’exemplarité de l’État. Deux aspects, entre autres, y contribuent.

Tout d’abord, le titre III, qui traite de la politique de santé, nous parait extrêmement important. L’État est le garant et le régulateur de cette politique. C’est la première fois, à notre connaissance, qu’un texte de portée générale pose comme principe la mise en œuvre d’une politique globale de santé publique prenant en compte des facteurs environnementaux.

Ensuite, si le Conseil économique, social et environnemental a pu contribuer à éclairer vos débats et vos votes passés et futurs, il en est d’autant plus heureux qu’il entend poursuivre avec vous cette démarche. Il en sera ainsi à l’occasion de sa saisine par le Premier ministre, datée du 20 janvier dernier, sur le projet d’introduction d’un indicateur « empreinte écologique » dans l’analyse de la performance économique et du progrès social.

La réforme de la Constitution, au mois de juillet dernier, a rétabli la saisine parlementaire du Conseil économique, social et environnemental. C’est dire que nous restons à votre entière disposition, sur ce sujet comme sur tout autre. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous voici enfin réunis pour examiner le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, près de sept mois après son adoption en conseil des ministres et quinze mois après le discours du Président de la République clôturant les travaux du Grenelle.

Ces délais peuvent paraître longs, mais beaucoup a été fait dans l’intervalle. Les 263 engagements pris à l’issue du Grenelle ont en effet déjà commencé à être mis en œuvre, soit par voie réglementaire ou conventionnelle, soit dans d’autres textes législatifs, comme la loi de finances de 2009 ou la loi de finances rectificative pour 2008, soit encore à l’échelon européen, à travers l’action menée par la France durant sa présidence de l’Union européenne.

Cela nous permet de répondre à une première question que pourrait susciter l’examen du seul calendrier parlementaire : la mise en œuvre du Grenelle, loin d’être enlisée, avance sur de nombreux sujets.

Ce constat nous amène directement à une deuxième question, qui me semble devoir être abordée frontalement : quelle est l’utilité du texte qui nous est aujourd’hui soumis ? Le Gouvernement a fait le choix de présenter au Parlement, comme le lui permet l’article 34 de la Constitution, une loi de programmation, qui se borne à afficher les objectifs de l’action de l’État sans comporter de dispositions normatives d’application directe qui rendraient leur mise en œuvre immédiatement effective.

De ce fait, ce texte peut déconcerter au premier abord, d’autant que le Parlement est régulièrement accusé par de hautes instances juridiques de produire trop de textes, notamment trop de textes pas suffisamment normatifs. Je rappelle, à cet égard, que l’actuel président du Conseil constitutionnel avait fait la déclaration suivante, alors qu’il était président de l’Assemblée nationale : « Affirmer que l’air doit être pur et l’eau limpide, c’est bien, mais cela ne suffit pas à rendre l’air pur et l’eau limpide. Cela relève de déclarations politiques, et non de dispositions législatives. La loi doit seulement dire concrètement comment, par quelles règles juridiques, on arrive au but recherché. »

Je crois que deux réponses peuvent être apportées aux critiques formulées sur ce point.

Tout d’abord, sur un plan strictement juridique, le Conseil constitutionnel a autorisé le Parlement à approuver, dans le cadre des lois de programmation, « des dispositions dénuées d’effets juridiques, mais fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs à l’action de l’État ».

Ensuite, d’un point de vue politique, le processus du Grenelle de l’environnement s’est concrétisé, surtout dans sa première phase, par un dialogue mené par le Gouvernement avec la société civile plutôt qu’avec le Parlement, faiblement associé en tant qu’institution, même si un certain nombre de parlementaires ont, heureusement, participé aux travaux.

Ce texte permet donc au Parlement de reprendre la main et de se prononcer sur l’ensemble des engagements du Grenelle, qui, comme je l’ai rappelé, ne nécessiteront pas tous des mesures législatives. Il permettra du même coup à la représentation parlementaire de mieux contrôler, en aval, leur mise en œuvre. À ce sujet, nous ne pouvons que nous féliciter de ce que le Sénat soit, conformément au souhait que nous avons exprimé à de nombreuses reprises auprès de M. le ministre d’État, la première assemblée saisie sur le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Sur le fond, le présent projet de loi de programme retranscrit fidèlement les engagements pris à l’automne 2007, qui portent sur des changements très profonds dans tous les secteurs contribuant à la dégradation de l’environnement ou au réchauffement climatique, notamment le bâtiment, avec l’objectif d’une réduction des consommations énergétiques de 38 % d’ici à 2020, et les transports, pour lesquels l’objectif est de réduire de 20 % les émissions de CO2 d’ici à 2020.

Or ces objectifs très ambitieux ne peuvent manquer de susciter une interrogation, que la crise économique ne rend que plus aiguë : la France a-t-elle les moyens de ses ambitions en matière environnementale ? En d’autres termes, la mise en œuvre des orientations du Grenelle est-elle compatible avec l’état économique et budgétaire du pays ?

Face à l’urgence écologique, que personne ou presque ne nie plus, notre pays pourrait en effet se satisfaire du constat suivant lequel la France n’est pas en retard. Par exemple, les émissions nationales de gaz à effet de serre par habitant sont inférieures de 21 % à la moyenne européenne, et même de 30 % à 40 % par rapport à nos grands voisins.

Le Grenelle a montré que la France ne se satisfaisait pas aujourd’hui de ne pas être en retard, mais souhaitait être en avance. En a-t-elle les moyens ?

Je crois que l’un des mérites du Grenelle est précisément d’avoir accéléré la prise de conscience du potentiel de croissance que recèle l’écologie – ce que l’on appelle la « croissance verte » –, dont l’intérêt est particulièrement mis en évidence aujourd’hui, dans le contexte de la crise économique.

Je ne citerai que deux chiffres à cet égard, qui ont le mérite de provenir de sources très différentes.

À l’échelon international, selon le Programme des Nations unies pour l’environnement, le PNUE, le marché des produits et services écologiques pourrait doubler d’ici à 2020, pour atteindre 2 740 milliards de dollars.

En France, les mesures proposées dans le cadre du Grenelle devraient aboutir à court terme à des investissements sources de croissance, dans des activités à forte intensité de main-d’œuvre et peu délocalisables, notamment le bâtiment, les transports et l’énergie. L’étude d’impact réalisée en novembre 2008 par le ministère a ainsi montré que près de 500 000 emplois devraient être créés. En outre, il faut souligner que de très nombreuses mesures seront, à terme, financées par les économies d’énergie réalisées.

Toutefois, ces prévisions ne se réaliseront que si un certain nombre de conditions sont réunies. Cela m’amène à évoquer les principes qui ont guidé la commission des affaires économiques dans l’examen de ce texte.

Je voudrais tout d’abord rappeler que notre commission s’est très tôt impliquée dans le processus du Grenelle. Elle fut en effet à l’origine de la création, à l’été 2007, du groupe sénatorial de suivi du Grenelle. Celui-ci a travaillé parallèlement au processus du Grenelle, puis a procédé à soixante-quinze auditions sur le présent projet de loi.

J’ai ainsi pu mesurer pleinement l’ampleur des évolutions proposées et le chemin parcouru par les différentes parties en présence pour rapprocher des positions au départ éloignées.

Ces auditions ont également montré qu’il faut, dans l’intérêt même de la réussite du Grenelle, rester vigilants sur plusieurs points, s’agissant non seulement de ce texte, mais aussi de ceux qui suivront.

Premièrement, la pression fiscale globale ne doit en aucun cas être alourdie et la fiscalité environnementale doit servir à financer des actions environnementales. C’est dans cet esprit que la commission a adopté un amendement faisant clairement référence au nécessaire respect de ces principes.

Deuxièmement, les nouveaux dispositifs ne doivent pas alourdir les contraintes qui pèsent notamment sur les petites et moyennes entreprises, mais aussi, plus généralement, sur les projets d’investissement. Après l’examen au Parlement d’un projet de loi visant à simplifier les procédures pour relancer l’économie, ce serait vraiment contradictoire.

Troisièmement, le manque de compétences pourrait freiner la progression envisagée des créations d’emplois. Ainsi, les 88 000 emplois supplémentaires prévus d’ici à 2012 par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, au titre de l’amélioration énergétique du secteur résidentiel dépassent largement le rythme actuel de formation. En conséquence, un effort devra impérativement être fait en la matière.

Quatrièmement, toute adoption ou modification de réglementation nationale en matière d’environnement doit être précédée d’une étude d’impact. C’est notamment pour cette raison que la commission a adopté un amendement tendant à demander la réalisation d’une étude de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur le sujet, particulièrement important, des bâtiments à basse consommation avant de fixer la modulation de la norme de consommation des nouveaux bâtiments.

Enfin, les collectivités territoriales ne doivent en aucun cas supporter les coûts supplémentaires engendrés par le manque de moyens budgétaires de l’État. Ce point suscite de réelles inquiétudes au sein des associations d’élus, s’agissant notamment de la question du financement des transports collectifs. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez les rassurer à cet égard.

Sur la forme, l’adoption par les députés, dans des conditions d’examen qui n’ont pas toujours été optimales, de 390 amendements a quelque peu éloigné le texte transmis au Sénat du projet de loi initial. C’est pourquoi la commission a adopté un certain nombre d’amendements visant à revenir à l’esprit d’une loi de programmation.

Enfin, sans entrer davantage dans le détail de ces amendements, j’indique que la commission vous proposera un certain nombre d’ajouts, portant notamment sur les points suivants : la discussion par les partenaires sociaux de la création d’un « carnet de santé » du travailleur lui permettant de disposer, tout au long de son parcours professionnel, d’informations précises sur les substances auxquelles il a été exposé sur son lieu de travail ; la demande au Gouvernement d’un rapport sur les enjeux et l’impact, d’une part, de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes, et, d’autre part, de la réduction à 80 kilomètres-heure de la limite de vitesse et de l’interdiction des dépassements pour tous les poids lourds circulant sur autoroute ; la création d’une instance de médiation des éco-organismes compétents en matière de gestion des déchets, qui s’avèrera particulièrement utile après le récent scandale lié à la gestion des fonds d’Éco-Emballages.

En conclusion, ce projet de loi devrait favoriser la mobilisation de toutes les énergies en fixant des objectifs très ambitieux. Il nous restera, bien entendu, à en examiner la déclinaison concrète dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement. La commission des affaires économiques vous propose donc d’adopter le présent texte, mes chers collègues, sous réserve de la centaine d’amendements qu’elle vous soumet. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, l’urgence écologique était une vérité qui dérange ; c’est aujourd’hui une exigence partagée.

Le film de l’ancien vice-président des États-Unis Al Gore et l’attribution à ce dernier du prix Nobel ont indéniablement marqué une étape importante dans la prise de conscience écologique à l’échelle internationale.

« Nous allons exploiter l’énergie du soleil, du vent et du sol pour faire marcher nos voitures et nos usines. » Ces mots, prononcés il y a une semaine seulement par le président Obama lors de sa cérémonie d’investiture, ont, par leur évidente simplicité, concrétisé le changement d’orientation de l’administration américaine, dont nous devons nous réjouir.

Je n’oublie cependant pas que cette prise de conscience a été longue à se dessiner, tant sur le plan mondial que dans notre pays, et que certains doivent encore être convaincus. Je n’oublie pas non plus les textes, les discours et les écrits de ceux qui, en France, ont été les premiers militants de l’urgence écologique, en particulier dans les années soixante-dix. À l’époque, ils étaient bien seuls.

C’est dire si le texte qui nous est présenté aujourd’hui vient de loin. Pour cette raison, il laissera sans doute une trace dans notre histoire législative, mais, pour qu’il marque vraiment, il faut aussi qu’il soit suivi d’effets.

Or, de ce point de vue, les incertitudes sont grandes. Peut-être partagez-vous d’ailleurs, monsieur le ministre d’État, certaines de nos inquiétudes. Elles portent sur le financement des engagements du Grenelle, le recul des services publics, l’influence des lobbies.

Sans anticiper sur nos débats ni sur le vote final du groupe socialiste, je peux vous dire que nous nous engagerons dans cette discussion avec le même état d’esprit que nos collègues de l’Assemblée nationale, c'est-à-dire avec responsabilité et pragmatisme.

Oui, nous approuvons la démarche visant à établir un diagnostic partagé pour faire bouger les consciences et pour infléchir la courbe des certitudes concernant la lutte contre l’effet de serre.

Oui, nous approuvons la démarche concertée, élargie, coproductrice de pratiques nouvelles et de solutions innovantes du Grenelle, avec ses comités opérationnels, les COMOP.

Oui, nous approuvons également l’idée d’un compromis du possible, car il serait présomptueux de notre part de donner des leçons à quiconque sur un sujet aussi complexe.

Oui, nous sommes pour le volontarisme en matière d’économies d’énergie.

Ce texte vient de loin, ai-je dit ; j’aurais aussi pu dire qu’il revient de loin, car son parcours parlementaire a déjà été pour le moins chaotique.

Des voix se sont élevées, à l’Assemblée nationale, pour en amoindrir la portée, sinon en dénaturer le contenu. Cela risque de se produire également dans notre assemblée.

En tout état de cause, j’ai déjà entendu quelques apartés, au sein de notre commission, pouvant donner à penser que ce texte pourrait essuyer quelques déboires au cours de nos discussions…

Le parcours risque encore de se compliquer puisque, vous l’avez confirmé, monsieur le ministre d’État, la navette parlementaire sur le présent texte ne sera pas achevée que nous devrons déjà aborder l’examen du projet de loi dit « Grenelle II ».

Il a fallu d’ailleurs toute la ténacité de nos collègues députés socialistes pour conserver sa force au texte et en améliorer la portée sur certains points. Ainsi, 150 amendements de notre groupe ont été adoptés à l’Assemblée nationale, où le projet de loi a été voté à la quasi-unanimité. On pourrait dire, en forçant un peu le trait, que c’est la gauche qui a sauvé votre texte, monsieur le ministre d’État !

À mes yeux, cela montre d’une part la possibilité du consensus entre nous, d’autre part l’utilité du droit d’amendement parlementaire. Au moment où nous nous apprêtons à débattre du projet de loi organique relatif à l’organisation de nos travaux, il n’est pas superflu de rappeler la valeur de ce droit constitutionnel.

Ce texte revient également de loin du point de vue gouvernemental. Le moins que l’on puisse dire, c’est que son portage ministériel a connu quelques soubresauts ! À quelques jours près, monsieur le ministre d’État, vous vous présentiez au Sénat pour défendre ce texte sans secrétaire d’État chargé de l’écologie. Heureusement, le Président de la République a pourvu au remplacement de Mme Kosciusko-Morizet, et je veux saluer la nomination de Mme Jouanno, dont je connais les compétences puisqu’elle a occupé des fonctions opérationnelles à Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l’ADEME, dont le siège social se trouve dans ma ville ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Combien de kilowattheures par mètre carré ?

M. Alain Gournac. Connivence !

M. Daniel Raoul. Nous approuvons, je le redis, le constat et les principes qui sous-tendent ce projet de loi : l’urgence écologique est majeure et il est juste qu’elle soit reconnue par la loi ; la démarche participative est innovante, mais l’affirmation du rôle de l’État est nécessaire ; dans la période de crise que nous vivons, le besoin d’investir massivement dans la croissance durable est réel.

Cependant, des questions importantes se posent et de sérieuses contradictions existent, hélas ! entre le texte présenté aujourd’hui et la réalité de la politique gouvernementale.

Une première question est liée à la crise économique actuelle : les moyens mobilisés dans le cadre du plan de relance permettent-ils de procéder à une mise en œuvre accélérée des orientations du Grenelle de l’environnement ?

S’il s’agit, comme nous le pensons, d’une crise du système économique lui-même et pas seulement d’un retournement de conjoncture, alors cette crise appelle des réponses de long terme et une réorientation profonde des investissements et de la consommation en faveur de l’économie verte.

Cette exigence est-elle prise en compte dans le plan de relance que le Sénat a examiné la semaine dernière ? À l’évidence, non !

Une deuxième question de fond découle de cette analyse : l’échec du système ultralibéral ne démontre-t-il pas que ce dernier est fondamentalement incompatible avec le développement durable ? La spéculation sur les matières premières et la prise en otage des peuples souffrant de la faim sont des illustrations significatives de cette incompatibilité. Malheureusement, la privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez montrent que les logiques libérales sont toujours à l’œuvre.

Une troisième question a trait au rôle et à la place de l’État en matière de développement durable : le désengagement de l’État et le recul des services publics sont-ils « grenello-compatibles » ?

Je rappelle que le développement durable, c’est « penser global » et « agir local ». Autrement dit, il faudrait proposer des réponses de proximité, notamment pour ne pas multiplier les déplacements. Or le gouvernement auquel vous appartenez prend des décisions allant dans le sens inverse !

Comment prétendre que l’on respecte les principes du Grenelle lorsque, à la suite de la fermeture d’un tribunal, un justiciable doit effectuer un trajet d’une heure et demie en voiture pour un problème de tutelle ? Il en va de même pour les fermetures d’hôpitaux, de bureaux de poste ou pour les suppressions d’emplois dans l’éducation nationale.

Avez-vous chiffré le bilan « carbone » des déménagements des services de l’État que le Gouvernement organise, qui induisent des déplacements pour les agents des administrations, mais aussi pour les administrés ?

Comment expliquer que notre assemblée ait adopté, la semaine dernière, un amendement concernant l’organisation d’un grand prix de Formule 1 dans les Yvelines, département cher à notre président ? (Sourires.) Une telle implantation dans un environnement sensible est-elle « grenello-compatible » ?

Une autre difficulté pourrait naître de l’opposabilité juridique des principes du Grenelle inscrits dans la loi. C’est là d’ailleurs un des arguments avancés par les nombreuses communes qui ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre la fermeture de leur tribunal. En clair, révision générale des politiques publiques ou Grenelle, il vous faut choisir !

Sur le plan financier, l’absence de garanties durables pour les financements annoncés et l’impasse budgétaire dans laquelle se trouvent des pans entiers des politiques nationales en faveur du logement, de la recherche, des transports et de l’agriculture posent question.

J’illustrerai mon propos par deux exemples. 

Tout d’abord, le budget du logement pour 2009 marquant une diminution de 7 % des crédits, comment voulez-vous que les bailleurs sociaux puissent satisfaire aux exigences de consommation énergétique s’appliquant aux nouvelles constructions ? Tous les acteurs du logement considèrent qu’il sera difficile d’atteindre l’objectif ambitieux de 50 kilowattheures par mètre carré et par an pour les logements neufs. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’article 4, et en particulier de l’amendement de la commission visant à demander la réalisation d’une expertise par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Il faudra pourtant bien prendre en compte ces deux priorités que sont la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la réponse à la demande de logements, ce qui suppose un compromis sur le plan énergétique.

J’évoquerai ensuite le financement des projets de transports collectifs en site propre. J’attire votre attention sur le fait que les crédits mobilisés au titre de la mise en œuvre du dispositif de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi TEPA, suffiraient à financer l’ensemble des projets de transports collectifs en site propre. Comparaison n’est pas raison, certes, mais cela montre en tout cas que des moyens existent !

De ce point de vue, pour assurer le financement des dispositions du Grenelle, nous proposerons l’instauration d’une taxe « carbone » tenant compte de l’aménagement du territoire, la création d’un prélèvement sur les superprofits des compagnies pétrolières pour financer les transports collectifs, ainsi que la baisse de la TVA sur les produits « verts ».

Cela étant, pour nous, la question écologique est aussi, et peut-être avant tout, une question sociale, qui n’a d’ailleurs pas été prise en compte dans le plan de relance.

Ainsi que l’observent Jean-Paul Fitoussi et Éloi Laurent dans leur ouvrage intitulé La Nouvelle Écologie politique, paru en septembre 2008, « la solution au problème écologique n’est donc pas la fin de la croissance des niveaux de vie, mais la décroissance des inégalités : il faudra alors moins de croissance pour satisfaire les besoins de la population, car une part moins importante en sera accaparée par les plus riches, et les plus pauvres, délivrés de contraintes du quotidien, pourront de nouveau penser à l’avenir ».

À cet égard, il convient de rappeler que le poids des dépenses énergétiques dans le budget des ménages n’a cessé d’augmenter ces dernières armées, tandis que les inégalités s’accroissaient.

C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements visant à éviter que l’amélioration de l’efficacité et de la sobriété énergétiques ne rende l’énergie inaccessible à certains. Il faut, en effet, garantir un accès minimal à l’énergie pour tous grâce à la préservation d’un tarif abordable.

Mes chers collègues, nous abordons ce débat avec vigilance mais dans un esprit de responsabilité, afin d’éviter qu’il n’aboutisse à une dénaturation du texte, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, avec quelques mois de retard sur le calendrier initial, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ou « Grenelle I », nous est finalement soumis.

Je déplore d’autant plus ce retard que l’ordonnancement prévu des textes relatifs à la mise en œuvre des orientations du Grenelle de l’environnement a été bouleversé.

Ainsi, nous avons déjà voté les dispositions du « Grenelle III », qui ont été incluses dans la loi de finances de 2009. Par ailleurs, le « Grenelle Il » a déjà été présenté en conseil des ministres et se trouve désormais au cœur des débats entre les parties prenantes au Grenelle.

De ce fait, le présent projet de loi se trouve quelque peu court-circuité, alors même que c’est pourtant un texte fondamental, qui fixe les grandes orientations. Il reprend les objectifs issus du processus du Grenelle, qui a été un véritable succès dans la mesure où il a déclenché une prise de conscience de l’urgence environnementale chez l’ensemble de nos concitoyens.

Il est, en effet, indispensable que nous soyons tous convaincus que nous devons agir pour protéger notre environnement.

On a tendance à l’oublier, la consommation d’énergie des ménages continue de croître tous les ans, alors que le secteur industriel a entrepris depuis déjà plusieurs années sa mue énergétique.

Ce projet de loi, dont la forme très déclarative est pour le moins étonnante, aborde pêle-mêle une multitude de secteurs d’activité et d’actions à mener. Compte tenu du temps limité qui m’est imparti, je bornerai mon intervention à la problématique agricole.

Tout d’abord, je regrette que ce projet de loi donne de l’activité agricole une image un peu caricaturale, se réduisant à une opposition entre l’agriculture intensive, qui détruirait notre environnement, et l’agriculture biologique. Cela ne reflète pas la réalité agricole.

L’agriculture que nous connaissons aujourd’hui résulte directement de la mission qui lui a été confiée : nourrir les hommes. Plus de 900 millions de personnes souffrent de la faim dans le monde aujourd’hui et, il faut le dire, ce n’est pas l’agriculture biologique qui permettra de nourrir la planète. Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire que j’apprécie cette forme d’agriculture, à laquelle j’ai toujours apporté mon soutien dans le cadre de mes responsabilités. Il n’y a donc aucune ambiguïté sur ce point.

De nombreux agriculteurs se sont engagés dans des démarches responsables, prenant en compte la protection de l’environnement tout en cherchant à maintenir des rendements élevés. C’est notamment le cas de l’agriculture raisonnée.

Or ce type cultural n’est même pas cité dans le projet de loi, alors qu’il s’inscrit dans la même logique que la certification environnementale des exploitations portée par ce texte. C’est là une lacune à laquelle il convient de remédier. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

En ce qui concerne la réduction des intrants, le Parlement européen a voté, la semaine dernière, un texte prévoyant l’interdiction en Europe d’une vingtaine de pesticides, soit vingt-deux substances cancérigènes, toxiques pour la reproduction ou perturbant le système endocrinien. Les autorisations ne devraient pas être renouvelées pour ces produits.

Cette réglementation, qui entre en vigueur dès cette année, s’accompagne aussi d’une interdiction des pulvérisations aériennes. Il est normal d’encadrer ces pratiques, ne serait-ce que pour protéger la santé des agriculteurs. Le projet de loi que nous examinons s’inscrit parfaitement dans cette logique.

Toutefois, les conditions d’application des produits phytosanitaires ne sont nullement anodines, monsieur le ministre d’État. Il importe de se montrer prudents en matière de préconisations, car de trop fortes contraintes peuvent empêcher de traiter la récolte, et donc de la préserver.

Dans un pays comme la France, qui figure au troisième rang des consommateurs de pesticides dans le monde et au premier dans l’Union européenne, la réduction de l’emploi des pesticides n’est pas un vain mot. Elle devrait entrer en vigueur non seulement par le biais de la directive européenne, mais aussi au travers du plan Ecophyto présenté en conseil des ministres en septembre dernier.

Ce plan prévoit d’interdire les cinquante-trois molécules les plus dangereuses et de réduire de moitié l’usage des pesticides d’ici à dix ans. Nous sommes tous favorables au principe de la réduction de l’usage des produits phytosanitaires, pour des raisons tant sanitaires qu’économiques, mais elle ne doit pas porter préjudice aux filières de production qui ne disposent aujourd’hui d’aucune molécule pouvant se substituer à celles qui sont interdites ou le seront prochainement.

Les petites productions, telles certaines cultures légumières et fruitières, ne sont pas rentables pour les sociétés privées. Néanmoins, elles comptent beaucoup sur le plan local, car elles assurent une véritable vitalité économique des territoires.

Il est donc nécessaire que l’État puisse accorder des moyens spécifiques à ces productions mineures et leur appliquer un régime plus souple. Parallèlement, il faudra orienter la recherche et l’innovation publiques dans ces secteurs. L’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, a une responsabilité éminente dans ce domaine et il revient à l’État de l’inciter à accélérer et à approfondir ses efforts.

Enfin, je me réjouis que ce projet de loi prévoie le stockage de l’eau. J’ai déposé un amendement spécifiant que ce stockage aura pour objet de créer de nouvelles ressources en eau. Stocker l’eau quand elle est abondante, en prévision des périodes plus sèches, relève du bon sens et répond au principe de précaution. Cette disposition sera particulièrement utile aux agriculteurs du Sud-Ouest, qui sont confrontés à de très forts besoins en eau pratiquement tous les étés, alors que, par ailleurs, les pluies hivernales et printanières, nécessaires pour réalimenter les réserves naturelles des sols et sous-sols, sont parfois insuffisantes pour recharger les nappes phréatiques.

Aussi, afin de répondre aux besoins tant de la population que des activités économiques, pour lesquelles il est indispensable de mieux utiliser les eaux de surface plutôt que de puiser dans les réserves profondes, et afin de soutenir le débit des rivières en période d’étiage, de manière à maintenir la vie aquatique et la production piscicole, la création de ressources nouvelles est urgente et indispensable pour amortir les effets du réchauffement climatique.

Au moment où nous parlons d’environnement et de climat, permettez-moi, monsieur le président, d’avoir une pensée pour toutes les victimes de la catastrophe que nous venons de connaître dans le grand Sud-Ouest. Je tiens à remercier ici tous ceux de nos collègues qui se sont déjà emparés de ce dossier. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Bruno Sido, rapporteur. Bravo !

M. le président. Mon cher collègue, nous étions hier à Gujan-Mestras, avec les maires des communes sinistrées, pour marquer la solidarité du Sénat.

(M. Bernard Frimat remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, aujourd’hui s’ouvre dans notre assemblée le débat tant attendu sur le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui a été adopté en conseil des ministres le 11 juin 2008.

Nous regrettons que l’urgence ait été déclarée récemment pour ce texte, privant les parlementaires d’une seconde lecture, pourtant promise aux députés après qu’ils eurent consenti à l’accélération de leurs débats. (M. le ministre d’État fait un geste de dénégation.) Me serais-je trompée ? J’en suis ravie !

Nous saluons la qualité des travaux qui ont réuni pendant de longs mois des représentants des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales, des professionnels, des syndicats, de l’État et, peut-être dans une moindre mesure, du Parlement.

Nous nous félicitons, à ce titre, de l’initiative du président de la commission des affaires économiques, qui, avec l’accord de M. le rapporteur, a constitué un groupe sénatorial de suivi du Grenelle de l’environnement, dont les nombreuses auditions ont débuté dès l’automne 2007. Les échanges au sein des différents groupes de travail ont permis d’éclairer utilement le Parlement sur des dossiers aussi divers et techniques que le réchauffement climatique, la biodiversité, les déchets, ainsi que sur les enjeux en termes de santé publique. Ces débats furent source de renseignements précieux.

Cette démarche est d’autant plus louable qu’elle illustre une nouvelle forme de gouvernance à laquelle nous souscrivons : établissant un lien direct avec la société civile, elle renforce la prise de conscience de nos concitoyens.

Monsieur le ministre d’État, devant nos collègues députés vous avez affirmé « qu’il était plus facile d’être dans le déni ou dans le mépris de l’autre, de lancer des anathèmes plutôt que d’élaborer avec tous les acteurs de la société un diagnostic réel, sincère et sans concession ». Je vous rassure, nous partageons le diagnostic grave établi par les scientifiques, nous sommes conscients, comme la majorité de nos concitoyens, de l’urgence qu’il y a d’agir, et nous sommes déterminés à mener la lutte jusqu’au bout.

Cependant, si le constat est partagé, il est de notre responsabilité politique d’affirmer, dès la discussion générale, que la protection de l’environnement et la mise en œuvre des droits qui y sont attachés, ainsi que de ceux qu’il nous reste à consacrer, nécessitent des politiques publiques fortes au service de l’homme et de l’intérêt général : autrement dit, les préoccupations environnementales et sociales sont intimement liées.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I », décline de bonnes intentions, parfois des objectifs plus précis, en répondant inégalement, selon les domaines, aux attentes qu’il a suscitées. Nous pouvons, d’ores et déjà, même si c’est de façon incomplète, avoir une idée de la manière dont le Gouvernement souhaite les mettre en œuvre.

Tout d’abord, le projet de loi portant engagement national pour le l’environnement, dit « Grenelle II », a été déposé sur le bureau du Sénat le 12 janvier. C’est un texte très technique et, en même temps, très politique, dont l’étude demande un travail approfondi. Ce texte n’a pas encore été examiné précisément, il est donc difficile de préjuger du résultat final. Cependant, en l’état actuel, des mesures structurantes font défaut en termes de fiscalité, ainsi que dans les domaines de la santé, de la protection des lanceurs d’alerte ou de la responsabilité sociale et environnementale.

Ensuite, les mesures en faveur de l’environnement contenues dans les lois de finances ne sont pas plus satisfaisantes. Rappelons que les quatre cinquièmes du financement de la réforme échappent à l’autorisation budgétaire annuelle. Le plan triennal de financement du Grenelle révèle en effet que, sur 7,3 milliards d’euros qui seront consacrés à la mise en œuvre des orientations de celui-ci, seulement 17 % de cette somme prendra la forme de crédits budgétaires, tandis que 38 % consistera en allégements fiscaux nouveaux et 45 % en ressources affectées aux opérateurs ou en contributions de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous avons eu l’occasion de donner notre sentiment sur ce que vous appelez, monsieur le rapporteur, le « verdissement » des mesures fiscales, qu’il s’agisse du prêt acquisition à taux zéro, du crédit d’impôt prévu dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de l’éco-prêt rénovation à taux zéro et du crédit d’impôt développement durable.

Le prêt à taux zéro ne doit pas être considéré comme la réponse miracle au désengagement financier de l’État : il s’agit, d’abord et avant tout, d’un cadeau aux établissements bancaires. On pourrait d’ailleurs disserter longuement sur les pratiques discriminatoires de certains établissements dans l’attribution des prêts ! L’efficacité de telles mesures est discutable, là où un engagement financier fort de l’État serait nécessaire.

Que penser des objectifs ambitieux affichés en matière de maintien de la biodiversité lorsque le programme « Urbanisme, paysage, eau et biodiversité » est amputé d’une partie des crédits prévus pour la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ? Quelle portée accorder à vos bonnes intentions, quand l’Office national des forêts, dont on connaît le rôle dans la préservation de la biodiversité, voit ses crédits diminuer chaque année ? Depuis vingt-trois ans, cet établissement public a perdu près de 37 % de ses effectifs !

D’autres coupes budgétaires pourraient être dénoncées, et nous ne manquerons pas de le faire au cours des débats. Ainsi, le sort réservé aux budgets de la recherche et de l’éducation a provoqué, encore ces dernières semaines, la colère des enseignants, des lycéens et des chercheurs. Pourtant, plusieurs articles de ce projet de loi présentent la recherche et l’enseignement comme les moteurs du développement durable !

Enfin, vous comptez beaucoup sur l’engagement des collectivités locales. Celles-ci n’ont d’ailleurs pas attendu pour prendre en compte les impératifs de protection de l’environnement. Cependant, l’État ne peut pas se désengager financièrement à leur détriment, sauf à mettre en péril le grand chantier que nous souhaitons tous lancer. À ce titre, la révision générale des politiques publiques prive nos territoires de personnels et de compétences qui étaient utiles aux collectivités territoriales.

Vous comprendrez donc que l’appréciation que nous portons sur le projet de loi ressorte quelque peu ternie de l’examen des financements réellement engagés.

Sur le fond, le projet de loi « Grenelle I » présente certaines avancées, tandis qu’il marque au contraire un recul sur d’autres points au regard des exigences formulées au sein des groupes de travail. De plus, les avancées doivent souvent être relativisées, compte tenu des récentes décisions prises dans le cadre des politiques gouvernementales.

En ce qui concerne la lutte contre le réchauffement climatique, nous sommes d’accord avec les objectifs affichés et les efforts consentis sur le plan européen, en dépit d’un contexte politique difficile. Diviser par quatre nos émissions de CO2 entre 1990 et 2050, réduire de 20 % les émissions de CO2 dans le secteur des transports à l’horizon 2020, porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique en 2020 : cela constitue une feuille de route cohérente, même si l’urgence nous aurait poussés à demander plus. Cependant, il ne convient pas de fixer des objectifs inatteignables !

En tout état de cause, la mise en place du système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur un marché évidemment « libre et non faussé » ne sert pas l’objectif de réduction des émissions de tels gaz ! Rappelons que le bilan des mécanismes d’échanges n’a pas été dressé. Cette spéculation sur la tonne de dioxyde de carbone au service de l’environnement me semble être une fausse bonne idée !

En ce qui concerne le secteur des transports, vos politiques en faveur de l’ouverture à la concurrence du transport des marchandises et, bientôt, du transport des voyageurs entraînent l’abandon des lignes de proximité les moins rentables, laissant aux collectivités locales la responsabilité d’assurer la desserte de leurs territoires !

Prenons l’exemple de la SNCF : cette entreprise, qui était complètement intégrée, est en train d’être découpée et segmentée, afin d’éliminer les activités non rentables et de confier les plus lucratives au secteur privé. C’est là une pratique habituelle ! Est-ce promouvoir un développement véritablement durable ? Cette politique remet dangereusement en cause les objectifs affichés en termes de report modal. Quant aux futures « autoroutes ferroviaires », elles ne suffiront pas à assurer une véritable relance du fret ferroviaire.

Enfin, en ce qui concerne le bâtiment, la précarité énergétique, tant dans le logement social que dans le secteur privé, n’est pas prise en compte dans le texte. De nombreuses personnes n’ont pas les moyens de financer les travaux visant à réaliser des économies d’énergie. Je pense, notamment, aux propriétaires disposant de ressources modestes qui ont économisé toute leur vie pour acquérir une petite maison : ils auront énormément de mal à faire face à ces dépenses.

En ce qui concerne les mesures relatives à la biodiversité, nous soutenons la mise en place d’une « trame verte », pour rétablir les continuités écologiques, et celle d’une « trame bleue », qui constitue son équivalent pour les milieux aquatiques. Nous reviendrons sur ces sujets lorsque nous aborderons les articles concernant la politique de l’eau.

Dans le secteur agricole, l’objectif est de réduire l’usage des produits phytosanitaires et de porter à 6 % en 2013, puis à 20 % en 2020, la part de la SAU consacrée à l’agriculture biologique, contre 2 % actuellement. Ce sont de bonnes mesures, mais quelle crédibilité accorder sur ce point au Gouvernement ? Comment oublier les débats sur les organismes génétiquement modifiés ou la philosophie qui guide, depuis la loi d’orientation agricole jusqu’à la réforme de la politique agricole commune, vos choix en faveur d’une agriculture intensive ? Là encore, ce projet de loi met en avant l’agriculture biologique, sans prévoir de soutien réel à ce mode de production.

S’agissant des agrocarburants, nous nous réjouissons que le projet de loi vise ceux de deuxième et troisième générations. En effet, la question du coût environnemental des agrocarburants ne doit pas être ignorée. Nous savons qu’ils présentent de sérieux inconvénients en termes d’érosion des sols et d’atteinte à la biodiversité. De plus, ces cultures ont commencé à se développer au détriment des productions destinées à l’alimentation des populations, ce que nous ne pouvons accepter !

Les chapitres consacrés à la prévention des risques pour l’environnement et la santé et à la prévention de la production de déchets mériteraient une loi de programmation détaillée.

On sait que les avancées en la matière s’obtiennent au prix de luttes difficiles. Je pense ici au règlement sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions des substances chimiques, dit REACH, qui, sous la pression de lobbies puissants, est malheureusement resté en deçà des objectifs de départ. L’engagement d’instaurer une responsabilité élargie des producteurs de déchets est un premier pas. Cependant, la réflexion n’a pas été poussée assez loin pour que la production de déchets soit réduite à la source. Nous aurons également l’occasion d’en reparler.

Nous défendrons l’instauration d’un moratoire sur la construction d’incinérateurs. On connaît les conséquences du fonctionnement de telles installations sur la santé des populations, ce qui nous rend responsables, dès aujourd’hui, de l’adoption des mesures nécessaires pour préserver la santé de nos concitoyens.

Enfin, nous porterons une attention particulière, comme nous l’avions fait lors de l’élaboration de la loi relative à la responsabilité environnementale, à la responsabilité sociale des entreprises, notamment celle des sociétés mères.

Promouvoir un développement durable suppose une refonte radicale de nos modes de production et de consommation, mais également une lutte contre les inégalités entre les peuples et les individus. C’est pourquoi les sénateurs du groupe CRC-SPG soutiendront des mesures visant non seulement à améliorer la protection de l’environnement, mais également à promouvoir les intérêts sociaux.

Tant que le Gouvernement continuera de croire que l’économie libérale et la croissance verte peuvent tout résoudre, toutes les bonnes intentions sous-tendant le Grenelle de l’environnement resteront lettre morte ! Notre collègue Daniel Raoul a dit qu’il faudrait choisir entre la RGPP et le Grenelle ; je pense, quant à moi, qu’il faudra un jour choisir entre l’économie libérale et le développement durable ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, avec l’examen de ce projet de loi, nous sommes en train de gagner un pari qui ne l’était pas d’avance.

Après avoir relevé le défi du Grenelle de l’environnement, formidable et inédit processus de consultation et de dialogue démocratiques, qui ne fut pas simplement un événement médiatique, le Gouvernement en a concrétisé les engagements et les objectifs dans le présent projet de loi de programme, ainsi que dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, que nous discuterons dans quelques semaines.

À ce propos, monsieur le ministre, le groupe UMP apprécierait que ce dernier texte soit d’abord inscrit à l’ordre du jour du Sénat, eu égard au rôle central assigné aux collectivités locales dans la mise en œuvre de la plupart de ses dispositions.

Je ne vais pas revenir sur les principales mesures du présent texte ; elles ont été parfaitement détaillées par notre collègue Bruno Sido, dont je tiens tout particulièrement à saluer l’excellent travail.

Dans son ensemble, le groupe UMP adhère aux objectifs affichés par le projet de loi, notamment celui des « 3 fois 20 » issu du paquet « climat-énergie » élaboré à l’échelon européen : réduction de 20 % des consommations d’énergie, diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et passage à 20 % de la part des énergies renouvelables dans notre consommation d’énergie en 2020.

Nous sommes tous d’accord pour reconnaître et saluer l’occasion historique que constitue ce texte : celle de passer d’un modèle économique à un autre, à savoir l’économie de marché sobre en carbone.

Il s’agit plus d’une mutation que d’une révolution ou d’une simple réforme, car nous devons conserver les fondamentaux de la société actuelle et tenir compte des réalités économiques et sociales. La crise économique et financière que connaît le monde aujourd’hui me semble être le contexte idéal pour effectuer ce passage vers un nouveau modèle de développement.

Nous avons le devoir de trouver de nouveaux gisements de croissance et d’emploi pour assurer un niveau de vie décent à nos concitoyens, et ce que l’on appelle la croissance verte, qui est non pas une décroissance ou un retour en arrière, mais bien une projection dans l’avenir, constitue ce gisement à découvrir et à valoriser.

Monsieur le ministre, je voudrais insister sur un point.

Sans minimiser l’importance de cette mutation, je suis persuadé qu’il ne faut pas que nous nous éloignions du monde économique et de ses réalités, au risque de créer une véritable fracture économique entre nos entreprises et celles de nos voisins ou des pays émergents qui ne respectent pas les mêmes normes.

Cela impose une autre exigence : nous ne devons pas nous éloigner des normes européennes qui existent déjà en ces matières. Tout risque de distorsion de concurrence est à éviter, même si la marche vers certains objectifs très ambitieux s’en trouve rallongée. Nous ne changerons pas notre modèle économique de façon isolée et nous n’imposerons pas au monde entier des normes qu’il ne peut pas, pour des raisons économiques ou culturelles, aujourd'hui accepter.

Il faut donc inscrire notre démarche dans une méthode pragmatique, ce qui n’exclut nullement l’ambition. En clair, il est parfait d’ouvrir la voie vers de nouvelles solutions, mais nous ne devons pas être naïfs en oubliant, par exemple, que, dans les négociations actuelles au sein de l’OMC, la contrainte environnementale n’est toujours pas intégrée. Elle ne le sera qu’au cours du prochain cycle, après celui de Doha.

Ne fragilisons donc pas un peu plus encore notre modèle de développement en faisant abstraction du monde qui nous entoure. Jouer les chevaliers blancs est séduisant, mais peut se révéler dangereux pour nos entreprises, à qui seraient imposées des obligations certes vertueuses, mais porteuses de risques.

En revanche, sous les réserves que je viens d’exprimer, démontrer que cette économie de marché sobre en carbone, cette fameuse croissance verte, peut exister et qu’il suffit de l’inventer est une grande ambition, une ambition européenne, et non pas seulement française. Soyons-en persuadés, tous nos choix futurs, notamment en matière d’énergie, d’investissement, de recherche, de transports, d’équipements ou de nouvelles technologies, doivent s’inscrire dans le cadre européen.

N’oublions pas que le mouvement de prise de conscience de la contrainte environnementale et de ses enjeux économiques est lent, car il est mondial. Il a fallu attendre près de vingt-cinq ans pour qu’un pays, le nôtre, l’inscrive dans la loi et dans un cadre d’action politique.

Le processus du Grenelle se situe dans ce mouvement. Le contexte de son aboutissement a été marqué par les travaux de l’économiste britannique Nicholas Stern et les prévisions du GIEC, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, sur le changement climatique.

Je veux également évoquer notre action au cours de la présidence française de l’Union européenne, pour laquelle nous avions choisi comme priorité, malgré le contexte difficile, l’adoption du paquet « énergie-climat ». Un accord historique a été conclu le 12 décembre dernier, qui répond à l’objectif des « 3 fois 20 en 2020 » contenu dans les conclusions du Grenelle.

Par ailleurs, lors de la conférence de Poznan de décembre dernier, une étape cruciale a été franchie avec l’adoption d’une feuille de route pour 2009, jusqu’à la conférence de Copenhague, qui devra mettre en place une gouvernance mondiale en matière de climat.

En conclusion, si l’économie de marché reste au cœur de notre société, il faut considérer qu’il y a un « dû à l’homme et à sa dignité ». C’est aussi et surtout dans cette perspective qu’il faut appréhender le dossier du dérèglement climatique et diminuer l’empreinte écologique de l’homme sur cette planète, non par la décroissance, mais par la recherche sans cesse renouvelée de sauts technologiques.

Je voterai ce texte et suis persuadé que le groupe UMP en fera autant à une très forte majorité, sinon à l’unanimité. Avec l’amitié, la fidélité et le respect que je leur porte, c’est le conseil que je donnerai à mes collègues. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, la gravité de la crise écologique qui touche notre planète n’est plus à démontrer. Les tempêtes du week-end dernier qui ont frappé le Tarn-et-Garonne et de nombreux autres départements du sud-ouest de la France…

M. Aymeri de Montesquiou. Le Gers !

M. Jean-Michel Baylet. … sont une illustration malheureuse de dérèglements climatiques de plus en plus fréquents dans le monde.

Toutes les forces vives de la société, que ce soient les pouvoirs publics, les chercheurs, les associations ou les entreprises, partagent un même diagnostic : notre monde entre dans une ère nouvelle, marquée par un climat instable, une raréfaction des ressources naturelles et une biodiversité en danger.

Au-delà de ces menaces, qui sont les plus évidentes, pourraient même survenir des « conflits verts » qui s’ajouteraient aux guerres traditionnelles provoquées par des causes sociales, ethniques, économiques et politiques. L’arme alimentaire, d’ailleurs déjà utilisée dans certaines régions du monde, pourrait devenir l’un des principaux facteurs de déséquilibre géopolitique.

Depuis longtemps, les radicaux sont sensibles aux questions environnementales. Notre ami Michel Crépeau avait très tôt placé l’écologie au cœur de l’action politique. C’est donc très naturellement que les radicaux ont adhéré au constat établi par le GIEC sur le lien entre émissions de gaz à effet de serre et réchauffement climatique.

Oui, mes chers collègues, les hommes portent la responsabilité des maux qui affectent la planète. Nos industries, nos modes de vie, l’ensemble des activités humaines produisent des émissions de gaz qui compromettent jusqu’à la survie de l’espèce humaine. À cet égard, des chiffres alarmants circulent, dont nous avons tous connaissance : en particulier, il nous resterait seulement sept ans pour inverser la courbe d’évolution des températures…

Il aura fallu du temps pour qu’émerge une prise de conscience collective ! Aujourd’hui, c’est une véritable course contre la montre qui est engagée. Dans cette lutte, il faut bien reconnaître que la France ne ménage pas ses efforts. Alors que nos émissions de gaz par habitant sont inférieures de 25 % à la moyenne européenne, l’adoption du paquet « énergie-climat », arrachée par la présidence française de l’Union européenne en décembre dernier, et la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qui nous occupe aujourd’hui en témoignent.

Certes, on peut penser que les 265 engagements du Grenelle de l’environnement ne sont pas suffisants ou que certains d’entre eux ne sont pas assez contraignants. Cependant, il est urgent d’agir. Pour les radicaux, la volonté politique ne doit jamais se résigner au pire et chaque initiative porteuse d’espoir mérite d’être saluée.

C’est dans cet esprit, monsieur le ministre, que nous avions approuvé certaines dispositions fiscales « vertes » adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009.

Nous attendons du présent projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement qu’il présente de nouvelles règles et une législation adaptée à l’objectif d’une croissance durable dans les entreprises, dans les territoires, à chaque instant de la vie quotidienne. Il n’est pas trop tard pour concilier l’exigence d’efficacité économique avec celle de respect de l’environnement.

Parmi les points forts du texte, je relève l’ambitieuse nouvelle politique de l’habitat en matière d’économies d’énergie et de performance énergétique des techniques et des matériaux de construction. Les radicaux espèrent seulement que le rythme de progression sera maintenu. Surtout, nous veillerons à ce que les dispositions concernées n’engendrent pas une fracture sociale supplémentaire en matière d’habitat.

S’agissant des transports, qui représentent 26 % des émissions de gaz à effet de serre, tout le monde s’accorde sur la nécessité d’intervenir.

Les radicaux, comme je l’ai déjà souligné, ont pratiqué l’écologie urbaine dès les années quatre-vingt. Aujourd’hui, l’explosion des trafics routier et aérien complique la donne. C’est pourquoi la mise en place d’un schéma national des nouvelles infrastructures de transport reçoit notre soutien.

Cependant, monsieur le ministre, il ne faudra pas, une fois de plus, trop demander aux collectivités territoriales, qui n’ont pas les moyens d’assumer seules le développement des transports collectifs, trop délaissés par l’État. Les besoins dans ce domaine sont évalués à 10 milliards d’euros, et vous ne garantissez pourtant que 2,5 milliards d’euros.

M. Jean-Pierre Plancade. Ce n’est pas assez !

M. Jean-Michel Baylet. Nous touchons là à l’une des limites de ce texte. Dans le contexte de la crise économique actuelle, comment, monsieur le ministre, allez-vous financer toutes ces mesures ?

Il est certain que la prise en compte de la préoccupation environnementale va amener la création de nombreux emplois, mais, en attendant que la croissance verte produise ses effets, il n’est pas possible d’accroître la pression fiscale sur nos concitoyens, qu’ils soient particuliers, agriculteurs ou entrepreneurs. La fiscalité écologique doit être incitative, et non punitive.

À quelques semaines de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, qui concrétisera véritablement les engagements du Grenelle, les radicaux attendent des réponses sur le volet financier.

M. Jean-Pierre Plancade. Absolument !

M. Jean-Michel Baylet. En tout cas, mes chers collègues, nous sommes nombreux ici à militer depuis longtemps pour la prise en compte des questions environnementales dans les politiques publiques, notamment en matière d’aménagement du territoire. C’est pourquoi nous ne pouvons que souhaiter la réussite de ce pari écologique.

Dans cet esprit, nous prendrons part au débat afin que les idées les plus novatrices et les plus décisives soient mises en œuvre. L’humanité doit relever le plus grand défi qu’elle ait eu à affronter. À cette échelle, tout effort peut paraître modeste, mais c’est l’addition des volontés nationales qui garantira au monde sa survie ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. Jean-Pierre Plancade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, dès 1977, André Gorz parlait du « bon sens de constater que, même stabilisée, la consommation de ressources limitées finira inévitablement par les épuiser complètement, et que la question n’est donc point de ne pas consommer de plus en plus, mais de consommer de moins en moins : il n’y pas d’autre moyen de ménager les stocks naturels pour les générations futures ».

De 1977 à 2009, il nous aura fallu vingt-deux ans pour accéder au « bon sens », en ordre dispersé, pour ne pas dire dans le désordre, et avec plus ou moins de conviction, il faut bien le reconnaître.

André Gorz ajoutait : « C’est cela le réalisme écologique. » J’estime, pour ma part, que c’est sans doute là ce qui nous manque encore : le réalisme écologique, trop souvent concurrencé par un autre réalisme, moins efficace, le réalisme politique. C’est à ce dernier que nous devons peut-être la trop grande distance entre le consensus des comités opérationnels du Grenelle et la traduction législative qui nous est proposée. Je déplore cette situation. « Notre maison brûle » toujours, et nous ne regardons que du coin de l’œil l’incendie se répandre.

Vous me direz, monsieur le ministre d’État, que nous ne restons plus sans rien faire, comme le prouvent le processus du Grenelle, ses heures de concertation et de débat, ses kilomètres de papier noircis de propositions et de contributions.

Pourtant, si l’effet d’affichage et le volontarisme sont incontestables, les actes posés nous laissent à ce stade, mes collègues et moi-même, sur notre faim. De même qu’il ne suffit pas d’établir un diagnostic pour soigner, il ne suffit pas de prescrire des médicaments – comprenez : fixer des objectifs et des principes – pour guérir, c’est-à-dire modifier la donne.

Je prendrai deux exemples : le logement et l’urbanisme. Ces deux problématiques sont au cœur du quotidien des Français, en même temps qu’au centre de la lutte contre le changement climatique. Hélas, toutes deux sont insuffisamment traitées dans le projet de loi qui nous est soumis.

S’agissant tout d’abord du logement, j’observerai que le bâtiment est le secteur le plus consommateur d’énergie en France : il absorbe 42,5 % de l’énergie finale totale – excusez du peu ! – et il est responsable, à lui seul, de 23 % des émissions nationales de gaz à effet de serre.

Au sein de ce secteur, le tertiaire est une piste de travail importante, en raison des surfaces qu’il représente : 850 millions de mètres carrés, dont la moitié relève du secteur public. La mise à niveau de ce parc et, pour les constructions neuves, la fixation d’exigences élevées sont donc indispensables.

Quelques grandes entreprises et certains promoteurs l’ont bien compris : ils testent de nouvelles méthodes de construction, par exemple à l’occasion de la réalisation d’un nouveau siège social ou de quelques rares « opérations blanches ». Leurs efforts se concentrent toutefois sur la production neuve, et non sur la réhabilitation, qu’il faudra encourager, de même qu’il faudra soutenir les efforts des PME, dont le patrimoine immobilier est souvent vieillissant.

Des collectivités territoriales travaillent également sur la question. Un bilan « carbone » adapté à leurs problématiques a en effet été expérimenté par l’ADEME au cours des deux dernières années. Nombre d’entre elles ont d’ailleurs anticipé, dans leurs règlements d’urbanisme et dans leurs modes de gestion internes, la RT 2010, voire, sous certaines conditions, la RT 2015.

On voit également fleurir des panneaux photovoltaïques sur les toits d’écoles, de bâtiments communaux, de logements sociaux, de piscines, et des chaudières à bois commencent aujourd'hui à équiper des centres de loisirs, des mairies, des crèches ou des salles polyvalentes.

L’État n’en est pas là ! Il pourra donc s’inspirer de l’expertise développée par les autorités locales.

Le logement proprement dit représente, quant à lui, 2,6 milliards de mètres carrés. Le défi majeur s’inscrit donc dans ce secteur, où les consommations d’énergie sont les plus importantes, où les ménages de France verront la traduction concrète des mesures que nous serons amenés à adopter.

Outre, bien entendu, la taille du parc, on peut voir deux raisons principales à cette situation : les logements consomment « mal », avec un recours majoritaire aux énergies fossiles, et trop, puisque leurs besoins en énergie s’élèvent à 240 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne.

Dans ce contexte, les objectifs pour la construction neuve qui devront être atteints en matière de basse consommation dès 2012, voire dès maintenant pour les opérations de renouvellement urbain, et à partir de 2020 en matière d’énergie passive sont pertinents, à condition toutefois que les filières professionnelles suivent, notamment en termes de disponibilité des matériaux et des techniques et de formation des artisans. Tel n’est pas le cas aujourd'hui ; j’attire donc l’attention du législateur et des acteurs locaux sur ce point.

Je continue par ailleurs à m’inquiéter des conditions dans lesquelles le parc ancien sera réhabilité. Le projet de loi définit en effet un objectif annuel de rénovation de 400 000 logements à compter de 2013, ce qui est énorme ! Les moyens mobilisés pour y parvenir nous laissent perplexes.

Je voudrais évoquer particulièrement, à cet instant, la question du parc social.

L’article 5 du projet de loi tend à fixer comme objectif « la rénovation de l’ensemble du parc de logements sociaux ». Cette formule suggère que l’ensemble du parc aurait besoin d’être rénové, ce qui est inexact. Dans ce domaine, je voudrais rétablir quelques vérités qui paraîtront peut-être surprenantes à certains, car elles sont méconnues.

La performance énergétique moyenne des logements sociaux – 160 kilowattheures par mètre carré et par an – est meilleure que celle du parc privé – 250 kilowattheures par mètre carré et par an.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. C’est vrai !

M. Thierry Repentin. Cette bonne performance est due à une attention constante à l’évolution des charges supportées par les locataires, ainsi qu’à la qualité et au bon entretien du patrimoine.

Quant à la construction neuve, de nouveaux programmes de logements sociaux bénéficient déjà du label de haute performance énergétique.

Comme vous le voyez, monsieur le ministre d’État, les élèves dont le bulletin de notes mériterait de comporter l’appréciation « doit mieux faire » ne sont pas forcément ceux que l’on croit !

Toutefois, après avoir rectifié cette erreur de diagnostic, je dois m’étonner d’une grave lacune du projet de loi : les financements publics pour la rénovation du parc HLM sont, pour l’heure, introuvables !

En effet, tous les acteurs concernés conviennent que 800 000 logements sociaux, les plus énergivores, méritent d’être mis à niveau. Mais les financements publics font défaut. Monsieur le ministre d’État, pourquoi la rénovation du logement pour tous devrait-elle bénéficier de moins d’aides que celle du logement réservé à certains ? Cela est inéquitable et, à ce stade, inacceptable pour nous ! Dans les HLM aussi, il faut diminuer la facture pour réduire la fracture énergétique !

Je veux croire que l’État n’entend pas se désintéresser de la durabilité du logement pour tous. Aussi je vous demande, sur ce dossier qui est crucial à nos yeux, de faire concorder les annonces volontaristes du Gouvernement et les actes qu’il pose.

En ce qui concerne les moyens, le groupe socialiste proposera notamment, en toute responsabilité, une hausse du plafond de dépôt du livret A, afin de dégager, à défaut d’effort budgétaire, de nouvelles sources de financement en faveur de l’amélioration de l’habitat social.

En ce qui concerne maintenant l’urbanisme, l’urgence est à l’aménagement durable du territoire et à la ville compacte.

Toutefois, il ne suffit pas de définir des objectifs de lutte contre l’étalement urbain, il nous faut aussi faire œuvre de pédagogie et de persuasion.

J’en appelle donc à une réconciliation affective des Français avec la ville. Le choix de la vie urbaine doit être guidé non pas uniquement par la raison, mais également par le désir, ce qui sera possible à condition que nous travaillions à créer une ville conviviale, respectueuse et mixte. Je pense ici à toutes les mixités, d’usage et sociales, que nous n’obtiendrons qu’à une double condition : la responsabilisation des acteurs locaux et la vision intercommunale.

Il sera donc nécessaire de doter les autorités locales d’outils puissants pour atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’étalement urbain et le changement climatique.

À ce titre, l’approche urbanistique sous-tendant le projet de loi est trop timide.

Par exemple, le volet concernant les transports, qui constituent pourtant le poumon de la vie urbaine, est très insuffisant. Le désenclavement des quartiers et l’amélioration de toutes les mobilités – géographiques, sociales, symboliques – exigent des transports collectifs performants.

Responsabiliser les territoires, c’est donc trouver des financements pour les infrastructures de transports afin de compléter les subsides de l’État, qui sont aujourd'hui en régression.

Avec les collègues de mon groupe, je proposerai, en particulier, la création d’une taxe de valorisation immobilière : par exemple, lorsqu’un projet de tramway entraînera la valorisation de biens ou de terrains situés à proximité de la future ligne, le produit de cette taxe permettra aux collectivités de financer d’autres projets d’infrastructures ou d’assurer le portage d’emprises foncières.

Par ailleurs, les élus locaux ont besoin de documents d’urbanisme plus incitatifs et plus précis qu’ils ne le sont aujourd’hui et que ne le prévoit le projet de loi. Bref, il est nécessaire d’assurer une compatibilité active des documents prospectifs élaborés par les différents niveaux de collectivités.

Les membres du groupe socialiste prennent à cœur leur rôle de législateur. Nous ferons, au cours du débat, de très nombreuses propositions d’amélioration du projet de loi, outre celles que je viens d’évoquer rapidement. Nous attendons en retour, de la part du Gouvernement et de la majorité sénatoriale, le même esprit constructif, sans lequel le débat ne pourra déboucher sur aucun vote favorable : le rendez-vous serait alors manqué.

À cet instant, je me tourne plus particulièrement vers vous, monsieur le ministre d’État, et j’en appelle à vos souvenirs.

Le projet de loi portant engagement national pour le logement comprenait onze articles lorsqu’il fut déposé sur le bureau du Parlement, à l’automne 2005. Après son adoption définitive, au terme du processus législatif, il en comptait plus de cent, fruits du travail parlementaire. Je souhaite que vous puissiez à nouveau, cette semaine, permettre aux membres de la Haute Assemblée d’accomplir la tâche pour laquelle ils ont été élus : légiférer,…

M. Charles Revet. Nous le faisons toujours !

M. Thierry Repentin. … avec audace, dans un esprit de responsabilité, avec une liberté que le Sénat doit revendiquer s’agissant d’un texte portant sur un sujet essentiel, qui place une fois de plus les acteurs locaux en première ligne !

Les collectivités territoriales représentées dans cet hémicycle n’en ont que plus de légitimité pour exiger une amélioration du contenu du texte qui nous est proposé : c’est le seul chemin qui pourrait nous permettre de nous retrouver le jour du vote sur l’ensemble de ce projet de loi. Vous avez les cartes en mains, nous avons nos convictions : il est de votre responsabilité de trouver les voies de notre rapprochement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous commençons donc la discussion au Sénat de ce projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : c’est un texte fondateur pour les temps à venir.

Je veux rappeler la tenue de ces assises de l’environnement qui ont fait suite à l’élection présidentielle, et leur heureux aboutissement, grâce à l’esprit qui a animé les participants tout au long de ces semaines de discussions du second semestre de 2007. Vous avez, monsieur le ministre d’État, avec vos secrétaires d’État et tous vos collaborateurs, réussi à réunir et à faire dialoguer des personnes dont la sincérité n’est pas en cause, mais qui n’avaient pas l’habitude de se parler. Vous avez permis de dégager un consensus qui va guider l’action politique en la matière pendant longtemps.

Au total, le Grenelle de l’environnement a débouché sur 263 engagements, dont l’échéance est certes plus ou moins proche, et la mise en œuvre plus ou moins facile. Néanmoins, un tel résultat était impensable il y a deux ans !

Il va s’ensuivre une longue période de débats, afin qu’émerge dans l’opinion publique une prise de conscience permettant de soutenir une volonté politique qui devra être durable si nous voulons être fidèles aux engagements pris lors de ces assises, en 2007.

Nous sommes aujourd'hui engagés dans une période d’évolution où nous devons faire montre d’une forte dose de pédagogie. Il faut réussir à faire passer l’idée que, pour l’avenir de la planète, et donc de la France, les problèmes environnementaux, au sens large, sont prioritaires et doivent progressivement être traités comme tels dans tous les secteurs où les décisions engagent de manière irréversible.

Le Gouvernement a choisi d’atteindre ces objectifs en plusieurs étapes. Comme le permet la Constitution, il a d’abord élaboré un projet de loi de programme, qui se borne à afficher des objectifs sans comporter de dispositions normatives d’application directe qui rendraient leur mise en œuvre rapidement effective. Viendront ensuite, nous le savons, d’autres textes, pour lesquels il sera sans doute beaucoup plus difficile de réunir une majorité, d’autant que le calendrier, marqué notamment par un télescopage avec la crise économique, amplifiée par la crise financière, n’est pas favorable. Nous n’avons pas choisi !...

Vous devrez résister, monsieur le ministre d’État, à ceux qui continueront à vous dire que la réflexion sur l’environnement est réservée aux périodes fastes dans les pays riches, que l’écologie et le développement économique ne sont pas compatibles. Cela est faux, et vous en êtes convaincu.

La vérité, c’est que la France, qui compte au nombre des pays les plus riches du monde et les plus avancés sur le plan scientifique, a un devoir de solidarité et d’exemplarité.

Il faut le redire, il existe un chemin vers un développement économique et des créations d’emplois obtenus grâce à une véritable croissance, nouvelle, fondée sur la promotion de technologies émergentes plus respectueuses de l’environnement. Des études réalisées par différentes instances le confirment, je n’y insisterai pas.

Pour convaincre les plus réticents, il faut mettre en valeur les conclusions du rapport de sir Nicholas Stern, qui démontrent que si l’on ne fait rien, cela coûtera, à terme, largement plus cher qu’agir, et que conduire une politique de développement durable, en y consacrant une part du PIB tout à fait raisonnable, est à notre portée.

Tous ceux qui trouvent que le Gouvernement en fait trop en matière environnementale vous diront que les actions à mener devront être compatibles avec nos équilibres budgétaires. On trouve dans ce texte toutes les réponses propres à dissiper leurs inquiétudes.

Je voudrais saluer au passage le travail considérable fourni par le rapporteur, Bruno Sido, que je remercie pour tous ses apports au texte déjà riche issu des travaux de l'Assemblée nationale. Je n’ai pas le temps de parler du contenu du texte dans le détail.

J’ai été le rapporteur d’une proposition de résolution du Sénat sur le paquet « énergie-climat ». Le Gouvernement français a fait adopter par les Vingt-Sept, le 12 décembre dernier, au cours de sa présidence semestrielle de l’Union européenne, une position qui nous convient. Les orientations du texte qui nous est soumis aujourd’hui sont tout à fait en phase avec cette position européenne : le programme est ambitieux, puisqu’il est déjà question des objectifs à l’horizon de 2020.

Je veux néanmoins rappeler la nécessité d’améliorer le système d’échanges de quotas d’émission de CO2, et notamment de préciser les règles d’affectation des produits des enchères.

J’insisterai également sur la mise en place d’un mécanisme d’ajustement aux frontières, afin d’éviter que les secteurs exposés aux fuites de carbone ne soient éventuellement pénalisés, ce qui aggraverait nos problèmes d’emploi.

S’agissant des énergies renouvelables, je rappellerai que la France s’est engagée à porter leur part dans le bouquet énergétique à 23 %. Si nous voulons atteindre ce pourcentage, nous devons tenir les objectifs assignés à l’éolien. Cela étant, le véritable enjeu est le développement important de la biomasse, particulièrement de la « raffinerie verte », qui aplanira notamment la voie pour la deuxième génération de biocarburants.

D’une manière générale, il faut lever tous les obstacles au développement des différentes filières en matière d’énergies renouvelables si nous voulons mettre toutes les chances de notre côté et, bien sûr, accentuer les efforts de recherche, notamment en ce qui concerne les technologies de captage et de stockage du carbone.

J’évoquerai maintenant la sobriété en matière de consommation d’énergie – c’est mon dada ! : je parle bien de sobriété, et non de privation. Ce qui coûte le moins cher en CO2, c’est de consommer moins.

Élu de la Picardie, je suis conduit à vous rappeler, du fait de mes préoccupations environnementales, que la ville d’Amiens n’a toujours pas de TGV, que le projet du canal Seine-Nord Europe mérite d’être accéléré au moyen d’un financement original, que la ligne ferroviaire Amiens-Boulogne attend d’être électrifiée, de même que le raccordement d’Amiens avec Roissy. Il est possible de réaliser ces chantiers tout en tenant vraiment compte de l’environnement.

L’agriculteur retraité que je suis sait combien l’agriculture française se prépare à prendre le virage d’une véritable agriculture durable à travers la certification « haute valeur environnementale », dont l’un des objectifs doit être de montrer que les agriculteurs français n’ont pas attendu le Grenelle pour s’occuper d’environnement.

Lorsque nous aurons bien intégré dans nos comportements toutes les mesures que comprend ce texte en matière d’énergie, de bâtiments, de transports et de biodiversité, et forts des progrès réalisés à Poznań, il nous faudra préparer sérieusement Copenhague, pour en faire le point de départ d’une ère de prospérité mondiale à fondements différents. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre d’État, pour satisfaire cette grande ambition en menant à bien le chantier qui est ouvert. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.

Mme Gélita Hoarau. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, mes chers collègues, dès les années quatre-vingt-dix, la région Réunion s’est résolument engagée dans une stratégie de développement durable, notamment avec la maîtrise de l’énergie, la recherche et l’utilisation d’énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité et la lutte pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Cette situation n’est pas le fait du hasard, puisque le président de la région, Paul Vergès, ancien sénateur, est l’auteur de la proposition de loi tendant à conférer à la lutte contre l’effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale, adoptée ici même, à l’unanimité, en 2001, puis par l’Assemblée nationale. Aussi l’environnement est-il devenu un axe fort de son action régionale.

Dès 1999, lors du colloque organisé par le syndicat des énergies renouvelables au siège de l’UNESCO, la région s’est fixé pour objectif l’autonomie énergétique de l’île dès 2025. Ce projet ambitieux, exemplaire au niveau mondial, qui vise à atteindre l’autosuffisance en matière de production d’électricité a suscité une nouvelle politique énergétique fondée sur l’utilisation de la biomasse, des énergies solaire et éolienne et la recherche sur les énergies marines, ainsi que la géothermie. Cet objectif est au cœur du plan régional de développement durable adopté en novembre 2006. Il a aussi inspiré l’an dernier le programme GERRI lancé par le Gouvernement et le projet « Réunion Île verte » porté par l’association La Réunion économique.

Plus récemment, le comité français de l’Union mondiale pour la nature, l’UICN, a organisé à la Réunion, en juillet 2008, une conférence internationale intitulée « l’Union européenne et l’outre-mer - Stratégies face au changement climatique et à la perte de la biodiversité ». À cette occasion, la Réunion s’est engagée à réduire de 100 %, d’ici à  2050, le taux de pollution en CO2 dans l’île. Dans le même temps, le G8, réuni en Europe, a fixé, pour la même échéance, son objectif de réduction à 50 % seulement.

Au-delà de ces proclamations, la Réunion peut déjà afficher un certain nombre de résultats de nature à prouver qu’elle est en mesure d’atteindre ces objectifs.

La Réunion détient l’une des plus importantes fermes nationales de panneaux photovoltaïques d’une capacité de 1,5 mégawatt. Grâce à des aides substantielles d’abord de la région, puis de l’État, la Réunion possède l’un des meilleurs taux d’équipement en chauffe-eau solaire au monde. Ainsi, 36 % de la production d’électricité dans notre île sont obtenus à partir d’énergies renouvelables : l’énergie hydraulique, solaire, éolienne, ainsi que la biomasse, avec deux centrales thermiques bagasse et charbon. Ce pourcentage devrait encore s’accroître à l’avenir avec les projets d’énergie solaire en cours de réalisation.

Le Grenelle de l’environnement accorde une importance particulière à la préservation de la biodiversité et aux services qui y sont associés.

De ce point de vue, la Réunion dispose encore d’une biodiversité riche et unique au monde. L’Union européenne, lors de la conférence avec l’UICN, que j’ai évoquée précédemment, a déjà souligné la contribution importante de notre département au patrimoine mondial de la biodiversité et l’urgence de mener des actions de masse pour préserver la richesse de ce patrimoine gravement menacé.

Dans cette optique, la Réunion a décidé de créer une réserve naturelle marine et un parc national couvrant 42 % de son territoire. L’importance de cette superficie soumise aux contraintes qui s’imposent pour sanctuariser ce périmètre montre l’intérêt que portent les Réunionnaises et les Réunionnais à leur patrimoine.

La sauvegarde de ce patrimoine et la mise en œuvre de ce projet nécessitent toutefois la création de milliers d’emplois. À ce sujet, nous avons eu l’occasion de proposer M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté la création, dans ce domaine, d’un vrai service public, qui entrerait dans le champ d’application du RSA, le revenu de solidarité active.

À la Réunion, la prise en compte de l’urgence écologique constitue donc une volonté politique forte et concrète. Elle se traduit déjà par des résultats qui ont d’ailleurs été soulignés au plus haut niveau de l’État, même si beaucoup reste encore à faire.

Monsieur le ministre d’État, votre projet de loi est un outil qui pourrait aider la Réunion dans les efforts qu’elle accomplit en la matière, mais il convient de l’amender pour qu’il ne soit pas en deçà de la volonté affichée par notre département.

C’est ainsi que l’article 49 du projet de loi limite à 50 % le taux de pénétration des énergies renouvelables pour l’ensemble de l’outre-mer, alors que la Réunion, qui s’est inscrite dans une démarche d’autonomie énergétique fondée sur la maîtrise de la demande en énergie, table sur un taux de 100 %.

En outre, le programme relatif à la maîtrise des consommations semble se limiter à l’adoption d’un plan climat-énergie territorial dans chaque collectivité en 2012. Or cet axe est prioritaire et mérite, dès maintenant, la mise en œuvre d’actions concrètes, notamment la fixation d’une date pour la mise en place de la réglementation thermique par décret interministériel. Ces mesures doivent cependant tenir compte des niveaux d’engagement différents dans chaque département d’outre-mer, afin de ne pénaliser aucun d’entre eux.

Votre projet de loi affiche des ambitions certaines. Tout en se distinguant par son caractère innovant, il dénote toutefois quelques insuffisances, notamment pour ce qui concerne les moyens financiers et leur répartition entre tous les partenaires, l’État et les collectivités locales, notamment. Au-delà, le développement durable implique une remise en cause des comportements actuels ainsi que des modèles de développement qui conduisent à des catastrophes économiques, sociales et écologiques. Par ailleurs, il doit conduire à faire surgir chez chacun d’entre nous une nouvelle façon de penser, fondée sur la solidarité des humains entre eux et avec toutes les espèces animales et végétales de la planète.

Cette prise de conscience collective passe aussi par des actions ponctuelles collectives ou individuelles. Même si nous sommes dans une petite île, monsieur le ministre d’État, nous souhaitons apporter notre modeste contribution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et sur quelques travées du groupe socialiste, du RDSE et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert.

M. Philippe Richert. Monsieur le ministre d’État, ce projet de loi de programme est issu d’une démarche quasi unique, qui marque une rupture avec les modalités habituelles de concertation et que je n’hésiterai pas à aller jusqu’à qualifier de « révolutionnaire ».

Non seulement votre démarche est innovante, mais vous avez la volonté d’aboutir, en proposant un texte prospectif, qui séduit tant par son architecture que par son contenu. Nous voudrions parfois aller plus loin – je fais partie des sénateurs qui vous feront des propositions en ce sens –, mais il ne faudrait pas, sous prétexte que le contenu ne nous convient pas totalement, mésestimer l’ampleur du défi qui est ici relevé d’une manière, j’y insiste, tout à fait novatrice.

À cet égard, je tiens à adresser toutes mes félicitations au Président de la République et aux membres du Gouvernement, notamment à M. Borloo, pour l’importance de l’entreprise et la détermination avec laquelle ils se sont, les uns et les autres, engagés pour faire en sorte que le Grenelle de l’environnement soit une réussite. Oui, monsieur le ministre d’État, madame, messieurs les secrétaires d’État, je suis fier d’appartenir à un groupe politique qui soutient l’action de ce gouvernement.

J’ai été, dans ma jeunesse, comme d’autres, militant au sein de mouvements environnementaux, puis j’ai participé pendant trente ans à la vie publique en tant qu’élu, notamment en qualité de responsable de l’environnement au sein de l’ex-UDF. Mais je dois à la vérité de dire que nous n’étions, ni à droite ni à gauche, à la hauteur de la tâche qui est ici menée sous l’impulsion du Président de la République, Nicolas Sarkozy.

Même si votre action, monsieur le ministre d’État, est sans doute dictée par l’urgence et l’ampleur des défis que nous avons à relever, il me faut souligner qu’elle est unique et réhabilite le politique, en lui redonnant ses lettres de noblesse. En effet, la politique ne consiste pas à juxtaposer purement et simplement les actions ; elle doit donner un sens au « vivre ensemble ». Or les mesures proposées dans le domaine du développement durable sont à ce titre fondamentales.

Toutefois, je formulerai quelques remarques sur un certain nombre de défis qui sont devant nous encore.

Le premier de ces défis concerne l’infinitésimal. Au cours de ces dernières années, on s’est attaqué aux grandes pollutions visibles, c'est-à-dire, par exemple, à ces grandes cheminées qui crachent leurs fumées. Lutter contre les pollutions visibles, nous savons faire ! Mais, aujourd'hui, se pose un autre problème, celui des particules fines, invisibles, elles, et qui entraînent pourtant le décès de 350 000 personnes par an en Europe, une surmortalité qui n’est pas mince, mes chers collègues.

Les nanoparticules ont des conséquences monstrueuses pour la planète, notamment dans le domaine sanitaire. On n’a même pas encore pris en considération l’air l’intérieur de nos maisons, alors que l’on y trouve des émanations dues au traitement des murs, des bois, des sols ou encore des meubles, avec les composés organo-volatils, les hydrocarbures aromatiques polycycliques ou autres substances.

Le deuxième défi a trait à la persistance des polluants. Il en a été question ces derniers jours, on retrouve dans les eaux traitées par les stations d’épuration tous les médicaments que nous absorbons, notamment la pilule contraceptive, lesquels ne sont pas transformés et ont des conséquences sur les animaux et sur toute la chaîne alimentaire. La concentration des polluants dans les sols, la sédimentation en strates des rejets atmosphériques font que l’on dépasse ce que l’on appelle les « charges critiques », contribuant ainsi à la disparition de certaines espèces végétales, dont nous pensons pourtant qu’elles sont remarquables. Cette situation conduira à une stérilisation des milieux sensibles.

Le troisième défi est relatif aux interactions et aux transformations. L’ozone n’est pas un polluant habituel, c’est un polluant secondaire que nous ne parvenons pas à maîtriser. La tâche en la matière est de plus en plus délicate.

Pour conclure, j’émettrai trois souhaits.

Premièrement, n’oublions pas que, dans « développement durable », il y a « développement ». À cet égard, je me félicite de ce que nous continuions tout de même ici à parler de développement. En effet, sans développement, il n’y a pas de création de richesse. Il faut donc développer, tout en tenant compte de l’environnement et de l’équilibre nécessaire en termes de solidarité. Nous ne devons pas aller trop loin dans la satisfaction des demandes de certains ayatollahs de la décroissance.

Deuxièmement, comme je l’ai déjà souvent indiqué, il est impératif aujourd'hui de considérer le réchauffement climatique non pas en tant que tel, mais par rapport à ses conséquences sanitaires. C’est au nom de cette transversalité que nous, législateurs, devrons systématiquement prendre en compte l’air, le climat et l’énergie dans les textes que nous élaborons ; je vous proposerai d’ailleurs quelques amendements en ce sens.

Ainsi, je relève que, dans le chapitre consacré à l’énergie, il n’est nullement fait allusion au climat, ni à l’air. Pourtant, cela devrait être systématique et nous devrions retrouver ces points dans le texte.

Enfin, troisièmement, il serait important à l’avenir de tenir compte des conséquences des décisions qui sont prises.

Pour prendre le secteur automobile, par exemple, la création du bonus-malus m’a fait très mal ! (Sourires.) Outre qu’elle nous a coûté quelque 200 millions d’euros, cette décision a surtout pour résultat de favoriser l’importation de voitures étrangères plus polluantes, parce qu’elles émettent davantage de particules fines. C’est dommage, d’autant plus qu’un autre plan arrive maintenant, qui a pour objet de relancer… le secteur automobile !

Il faut faire preuve de plus de cohérence dans les décisions qui sont prises et, surtout, bien considérer leurs conséquences sur le plan environnemental.

Cela dit, je ne voudrais pas que ces quelques suggestions fassent oublier les propos que j’ai tenus en commençant : monsieur le ministre d’État, cet engagement extraordinaire témoigne d’un changement de stratégie par rapport au développement durable. C’est une belle illustration de ce que nous sommes capables de faire lorsque nous acceptons de nous écouter et de travailler ensemble. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, le texte de loi que nous avons à examiner tend à marquer une prise de conscience collective, à imposer un changement radical des modes de vie, de production, de consommation, et il s’inscrit dans le long terme.

Toutefois, on peut regretter que le projet de loi ne contienne aucune disposition normative.

Ce texte, qui se situe donc dans la durée, fait honneur à notre assemblée. Monsieur le ministre d’État, je vous remercie de l’avoir proposé, car il fait l’objet d’un large consensus. Nous, radicaux, nous sentons particulièrement concernés, car l’humanisme, la qualité de vie et le sort réservé aux générations futures sont des préoccupations qui nous sont particulièrement chères.

Au-delà de ces objectifs largement partagés, je considère que nous devons engager quelques réflexions en profondeur, afin d’éviter les écueils auxquels, sinon, nous n’allons pas manquer de nous heurter à un moment ou à un autre.

Au travers de ce texte, je voudrais que nous fassions appel à la « pédagogie du bon sens », sans toutefois donner à l’expression plus d’importance qu’elle ne mérite. Pour illustrer ce que j’entends par là, permettez-moi de prendre quelques exemples.

Des salades cultivées en Roussillon sont acheminées à Rungis pour être vendues le lendemain à Montpellier ou à Béziers. On peut sans doute avoir des pratiques plus intelligentes !

Dans le même ordre d’idées, pourquoi ne pas lancer de grandes campagnes en faveur d’une consommation de fruits et de légumes de saison, ceux qui ne le sont pas étant fortement consommateurs d’énergie ?

Tout le monde s’accorde à dire que la consommation d’énergie doit baisser, mais, sachant la corrélation extrêmement étroite qui existe entre consommation d’énergie et développement, il ne faudrait pas que l’on en vienne à faire payer aux populations pauvres le prix du sous-développement !

Outre ces écueils, je me dois de mentionner certains effets pervers, au risque peut-être de faire grincer des dents, mais cela n’a aucune importance.

Tout le monde est favorable à l’agriculture biologique, mais sait-on que les rendements de ce type d’agriculture sont divisés par deux, voire par trois ? Une agriculture biologique très développée parviendra-t-elle à nourrir les populations, …

M. Christian Demuynck. Non, elle n’y parviendra pas !

M. François Fortassin. …ce qui est quand même le fondement même de l’agriculture ?

Le problème des OGM ne doit-il pas être abordé à l’occasion de l’examen de ce texte ?

M. Christian Demuynck. Très bien !

M. François Fortassin. À titre personnel, je n’ai pas de religion en la matière. Par conséquent, si l’on me démontre que les OGM ne sont pas dangereux pour la santé, je ne vois pas au nom de quel principe supérieur ou de quelle philosophie je devrais m’inscrire dans le camp de ceux qui veulent les supprimer !

Entre condamner à la famine les générations futures ou, au contraire, pouvoir leur promettre une nourriture relativement abondante, j’ai choisi. Je ne crois pas être de cette génération qui a connu les problèmes de la faim, mais c’est la vision humaniste des choses dont je parlais qui me permet d’engager la réflexion à ce niveau.

J’en viens au problème de l’eau, de sa qualité sans doute, mais aussi de sa quantité. Là encore, le simple bon sens commande de stocker l’eau qui coule en grande quantité pour la restituer en période de pénurie.

Il convient également, là où c’est possible, de privilégier de façon systématique le système d’adduction d’eau gravitaire. D’abord, sur le plan économique, c’est beaucoup plus rentable que le pompage à l’échelle de vingt-cinq ou trente ans. Ensuite, cela permet d’avoir de l’eau même en cas de panne d’électricité, ce qui est loin d’être négligeable, comme on le voit aujourd'hui !

Pourquoi ne pas adopter quelques attitudes courageuses, même au risque d’aller à l’encontre de certaines idées reçues ?

Prenons les compagnies aériennes à bas coûts – mon anglais étant extrêmement médiocre, je préfère l’expression française ! – qui se développent aujourd’hui : elles vous permettent d’aller à l’autre bout de la planète pour un prix nettement inférieur à celui du billet d’avion Aurillac – Paris ! (Sourires.) Mais que d’émissions de CO2 ! Ne devrait-on pas surtaxer ces déplacements touristiques qui non seulement ne sont pas indispensables, mais engendrent des émissions de CO2 ? (Sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade. Voilà une solution radicale ! Voyagez donc par internet.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Ça décoiffe !

M. François Fortassin. Je n’hésite pas à mettre aujourd’hui ces problèmes dans le débat, même si cela peut paraître quelque peu inconvenant ; c’est une question de courage !

De même, quelle sera la position de l’Europe à l’égard de nos amis polonais, qui ont sous les pieds encore trois siècles de consommation de charbon, quand nous allons devoir leur expliquer qu’il faut arrêter de recourir à ce combustible ? Ce sera sans doute un peu difficile ; je crains même que nous n’y parvenions pas. Voilà encore un problème qui mérite d’être posé !

Monsieur le ministre d’État, permettez-moi de vous proposer une mesure utile qui ne coûtera rien. L’idée m’est venue à la suite de la récente tempête qui a frappé le Sud-Ouest.

Toute personne est autorisée, en bordure de sa propriété, à planter des arbres en toute liberté. Après quelques années, ces arbres peuvent atteindre vingt-cinq ou trente mètres de hauteur et, s’ils tombent, risquent fort de s’écraser non pas sur la maison du propriétaire, mais sur celle du voisin !

Ne serait-il pas plus judicieux d’imposer au propriétaire de tailler tout arbre situé à moins de trente mètres d’une habitation, afin qu’il ne dépasse pas quatre ou cinq mètres de hauteur ? Voilà une mesure qui ne coûterait pas très cher !

Permettez-moi de faire référence à notre histoire. Pourquoi des clairières entouraient-elles les châteaux de la Renaissance, pourtant construits généralement sur de grands espaces boisés, lesquels constituaient d’ailleurs à l’époque 80 % de notre territoire ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ils étaient intelligents, mais ils ne manquaient surtout pas de place, à cette époque-là !

M. François Fortassin. Pour deux raisons. D’abord, cela permettait de faire entrer le soleil. Ensuite, et c’est essentiel, les futaies de chênes ou de hêtres situées à proximité, mais pas trop, ne risquaient pas d’écraser les bâtiments.

Ne pourrait-on agir aussi intelligemment que nos ancêtres le faisaient voilà trois siècles, surtout quand cela ne coûte rien ? Vous le savez, monsieur le ministre d’État, je suis toujours soucieux de garder une vision économique des mesures à prendre…

M. Roland du Luart. M. François Fortassin est notre nouveau Colbert !

M. François Fortassin. Globalement, la démarche qui est la vôtre en nous soumettant ce texte est intelligente. C’est pourquoi nous vous apporterons notre soutien, tout en gardant l’espoir que vous accepterez les amendements que nous avons déposés et dont nous avons la faiblesse de penser qu’ils sont également intelligents ! (Sourires et applaudissements.)

M. Jean-Pierre Plancade. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, nous vivons aujourd’hui un moment sans précédent au sein de la Haute Assemblée. En effet, nous débattons d’un projet de loi dit Grenelle I qui doit devenir l’aboutissement d’un processus inédit, lequel a fait se rencontrer et travailler ensemble les organisations de défense de l’environnement, les acteurs économiques et l’État.

Très sincèrement, je me réjouis de cette mobilisation sans précédent, au demeurant réussie, de la société civile : la crise écologique est grave ; il fallait prendre l’initiative d’un tel événement, qui non seulement marque les esprits, mais constitue le point d’ancrage de la révolution écologique à laquelle nous sommes tous conviés.

Cela étant, permettez-moi, monsieur le ministre d’État, de regretter un processus parlementaire chaotique qui rend possible l’adoption antérieure d’un projet de loi de finances pour 2009 et d’un plan de relance dont une grande partie des dispositions sont franchement contraires non seulement à l’esprit, mais même aux engagements du Grenelle.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Non, pas la loi de finances !

M. Jacques Muller. D’où l’importance stratégique de ce texte de programmation qui devrait être l’occasion de graver dans le marbre, avec toute la clarté requise, les nouveaux principes fondateurs de nos politiques publiques, de manière à éviter de nouvelles trahisons...

En l’état, le texte de programmation qui nous est soumis n’est pas satisfaisant : je relève des lacunes graves dans les fondements scientifiques et des ambiguïtés dans les concepts mis en avant. De plus, un certain nombre de dispositions ne sont pas à la hauteur des enjeux.

En effet, il a manqué un maillon clé dans le processus du Grenelle. Au risque de vous surprendre, mes chers collègues, il s’agit des scientifiques ! En effet, les compromis issus de cette belle concertation/négociation traduisent plus l’état des rapports de force entre les différentes parties de la société civile que les apports des scientifiques, sur lesquels ils auraient également dû être fondés.

En témoigne l’objectif affiché dans l’article 4, c'est-à-dire la division par quatre de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Vous nous proposez implicitement de suivre les préconisations du rapport 2001 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, alors que ce même GIEC, au vu des derniers éléments scientifiques disponibles, revoyait sa copie en 2007 dans son Résumé à l’attention des décideurs, en invitant la France à diviser par douze d’ici à 2050 ses émissions de gaz à effet de serre, et les États-Unis, par vingt-cinq !

En témoigne surtout l’absence totale de toute problématique intégrant la finitude de notre planète : si les questions de la biodiversité de l’air et de l’eau sont effectivement abordées, l’épuisement des ressources fossiles est ignoré. Cette dimension géologique, objective, très concrète, a pourtant des conséquences essentielles sur le type de développement que nous voulons promouvoir.

En clair, le texte prend en compte le protocole de Kyoto de l’après-carbone – c’est bien –, mais il oublie le protocole de déplétion des matières premières non renouvelables, énergétiques ou pas, mis en évidence voilà déjà un siècle par Hubbert et ses successeurs : ce processus, parfaitement décrit, conduit, à moyenne échéance, à l’épuisement définitif des ressources fossiles, et l’uranium en fait partie !

C’est pourquoi je regrette profondément l’a priori gouvernemental d’écarter par principe toute réflexion sur l’énergie nucléaire. Ce que l’on pourrait qualifier de péché originel du Grenelle commence déjà à produire ses effets, puisqu’il est question de construire non plus une mais deux centrales EPR, l’une par EDF et l’autre par GDF-Suez et Total.

Tout d’abord, notre démocratie mérite mieux qu’un tel passage en force ! Ensuite, au-delà des problèmes encore non résolus de la gestion des risques, de la gestion des matières fissiles, notamment des déchets, ainsi que du démantèlement et du traitement des sites en fin de vie, se pose aussi la question de la déplétion des matières nucléaires fossiles. Le Gouvernement s’apprête à reproduire avec le nucléaire les mêmes erreurs qu’avec le pétrole, mais avec à la clé des risques incomparables, dans le monde instable et incertain d’aujourd’hui et sans doute de demain.

J’en viens enfin à l’ambiguïté majeure de ce projet de loi, qui fait référence au « développement durable ». La notion n’est pas scientifique, ce qui permet les pires interprétations, y compris dans le texte qui nous est soumis : en témoigne ce concept nouveau, qui apparaît à l’article 1^er, de « croissance durable », qui ne doit pas « compromettre les besoins des générations futures ». Sur le plan scientifique, c’est tout simplement un oxymore !

En revanche, la notion d’ »empreinte écologique », dont les modes de calculs peuvent certes encore être affinés, mais qui vaut infiniment mieux qu’un PIB dit « durable », a un sens très précis. Elle prend en considération une réalité, certes difficile à regarder en face lorsqu’on fait partie de ce petit quart de la population mondiale qui accapare plus de 80 % des richesses de la Terre : notre planète n’est ni infinie ni extensible, et nous n’en avons pas de rechange !

Monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je regrette profondément que la problématique essentielle de la décroissance de notre empreinte écologique soit totalement absente du texte qui nous est soumis. En effet, la réalité de la déplétion des ressources non renouvelables nous oblige, en tant que législateur, à parler clairement : le type de développement de nos sociétés industrielles est, en toute rigueur, parfaitement insoutenable. Je reviendrai bien sûr sur ce point lors de la discussion des amendements.

En conclusion, je relève que la mobilisation remarquable des parties prenantes au Grenelle a marqué positivement les esprits de nos concitoyens : en ce sens, le Grenelle constitue une référence et permet un certain nombre d’avancées qu’il serait de mauvaise foi de contester. Pour autant, cette loi de programme, qui ressemble d’ailleurs beaucoup trop, par certains aspects, à une loi de programmation, souffre encore cruellement de ses fondements, confus et déconnectés d’une certaine réalité scientifique, ce qui ouvre la porte aux traductions les plus fantaisistes, comme en témoigne le plan de relance récemment adopté.

C’est bien dommage ! À nous, mes chers collègues, d’apporter à ce texte les clarifications conceptuelles nécessaires. Il est de notre responsabilité de parlementaires de faire réussir le Grenelle.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Dans le court temps de parole qui m’est imparti, il me sera impossible d’aborder tous les sujets traités par ce projet de loi. Je me contenterai donc d’évoquer l’énergie et, notamment, les énergies renouvelables, ainsi que les transports.

En ce qui concerne l’énergie, je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sur le caractère très ambitieux de l’article 17, qui fixe un objectif de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de notre pays à l’horizon 2020, c'est-à-dire un quasi-doublement par rapport à la situation actuelle. Dans cet esprit, la France souhaite produire 10 % d’électricité d’origine éolienne d’ici à 2020, soit une puissance installée de 25 000 mégawatts.

Si l’énergie éolienne présente un indéniable avantage en matière de rejets de C02, elle comporte également un certain nombre d’inconvénients, qui, personnellement, me font douter de la pertinence d’un tel choix.

Sur le plan économique, le développement de cette énergie est plus qu’intéressant, dans la mesure où EDF achète les kilowatts produits par l’énergie éolienne plus cher que ce que lui coûte l’électricité qu’elle produit elle-même, ce qui explique sans doute le développement de cette industrie dont le retour sur investissement est très élevé.

Toutefois, j’ai sérieusement commencé à douter de l’intérêt de l’énergie éolienne lorsque j’ai appris que, pour cette énergie forcément aléatoire, il faudra augmenter ce que l’on appelle les « réserves d’ajustement », par le biais, sans doute, de centrales thermiques, ce qui est évidemment totalement contraire aux objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement.

J’ai eu l’occasion d’interroger le Gouvernement sur tous ces points le 28 octobre 2008 à l’occasion d’une question orale, mais je ne sais toujours pas ce que coûtera l’éolien à notre collectivité d’ici à 2020, et au-delà.

Certaines études laissent entendre que le développement de l’éolien, du fait du caractère aléatoire de cette énergie – rappelons qu’une éolienne ne fonctionne que 25 % du temps-, obligera à avoir recours à d’autres énergies, afin de ne pas être en rupture de production d’électricité. Quelle autre énergie pourra être utilisée, si ce n’est l’énergie thermique, produite par le gaz, le charbon ou le fuel ? Pour cette raison, je vous proposerai d’adopter un amendement tendant à préciser que le développement de l’éolien ne devra pas entraîner un accroissement des réserves d’ajustement délivrées par des centrales thermiques.

En ce qui concerne les biocarburants, je regrette que la loi de finances de 2009 ait réduit l’aide fiscale accordée aux biocarburants par l’intermédiaire de l’exonération partielle de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Cela est particulièrement dommageable pour les esters méthyliques d’huiles animales, dont une unité de production est en cours de construction dans mon département. Il s’agit de biocarburants de deuxième génération, ceux que le Gouvernement souhaite justement promouvoir.

Je proposerai par voie d’amendement que l’État tienne compte de l’évolution de la législation communautaire, qui prévoit que la contribution de ces biocarburants est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants pour le calcul de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes.

En ce qui concerne les transports, je souscris pleinement aux objectifs affichés dans ce projet de loi. Ils devront permettre un très vaste report modal vers les moyens de communication peu émetteurs de C02.

En février 2008, avec mes collègues Daniel Reiner et Michel Billout, nous avons présenté un rapport d’information portant sur le fonctionnement et le financement des infrastructures de transports terrestres.

Je suis heureux de constater que certaines de nos réflexions et de nos propositions se retrouvent dans le texte que nous examinons aujourd’hui.

Nous avions fait le constat inquiétant du sous-investissement en infrastructures de transports terrestres de notre pays, en précisant que le Gouvernement se trouvait devant un double défi : trouver de nouvelles ressources et financer les projets du Grenelle de l’environnement.

Compte tenu des objectifs très ambitieux fixés par le Grenelle de l’environnement, nous avions calculé que l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, devrait trouver, outre ses ressources pérennes, 2,1 milliards d’euros supplémentaires par an sur la période 2009-2012 et 2,7 milliards d’euros sur la période 2013-2020.

Nous avions proposé la mise en place d’une redevance kilométrique pour les poids lourds, qui a été retenue dans le projet de loi et fait l’objet de l’article 10. Je regrette cependant la mise en œuvre tardive de cette éco-redevance, dans la mesure où l’AFITF a un besoin urgent de ressources.

Je proposerai que cette taxe puisse être répercutée par tous les redevables sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises.

Je présenterai également un amendement tendant à minorer le montant de cette taxe, notamment pour les transports routiers de pré-acheminement et de post-acheminement ferroviaires et fluviaux, afin que ces derniers puissent être considérés d’une manière particulière.

J’observe aussi que l’article 14 du projet de loi modifie la loi d’orientation des transports intérieurs, en précisant que celle-ci doit prendre en compte, dans la programmation des infrastructures, les enjeux du désenclavement.

À cet égard, afin de sanctuariser la politique de désenclavement, je proposerai par voie d’amendement de modifier les dispositions de l’article 9 du projet de loi relatives aux nouveaux objectifs en matière de transport routier, afin que l’État programme désormais clairement les moyens financiers dévolus à l’augmentation des capacités routières liée aux besoins d’intérêt local.

En ce qui concerne le ferroviaire, je suis heureux que l’État et Réseau ferré de France, RFF, consacrent 400 millions d’euros supplémentaires par an à la régénération du réseau ferroviaire, y compris pour des secteurs qui se situent au-delà de nos frontières : nous vivrons de ce fait à l’heure européenne.

Par ailleurs, des économistes ont calculé que la baisse du pouvoir d’achat entraînée pour les particuliers par ces dépenses nouvelles sera d’environ 4 %, ce qui devrait faire perdre environ 800 000 emplois. Nous devons comparer cette situation à la création ou à la préservation des 535 000 emplois liés à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, nos concitoyens adhèrent pour l’instant aux principes du Grenelle de l’environnement. Prenons garde cependant que ce texte ne suscite un vif sentiment de rejet lorsque la facture, qui promet malheureusement d’être un peu salée, leur sera présentée. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord exprimer ma solidarité avec les élus et les populations du Sud-Ouest qui ont souffert de la récente tempête. À la Réunion, nous sommes habitués aux cyclones qui dévastent tout, année après année ! Après avoir découvert à la télévision que nos compatriotes devaient faire face à ces graves intempéries, je souhaite leur témoigner aujourd’hui très sincèrement la solidarité des populations d’outre-mer.

Cela étant, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur les secrétaires d’État, nous constatons avec plaisir que les promesses du candidat Sarkozy durant la campagne électorale sont en train de se réaliser sous nos yeux, avec ce premier projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

À ce stade, on peut dire que le Gouvernement a déjà deux succès à son actif.

Tout d’abord, à l’Assemblée nationale – je tiens à en remercier ici tous les groupes politiques –, ce projet de loi a fait l’objet d’un consensus.

Ensuite, nous pouvons nous réjouir de l’adoption du paquet européen « climat-énergie ». Il faut cependant le souligner, la vraie difficulté, nous la rencontrerons au sommet de Copenhague, car le problème n’est ni national ni européen, il est bien mondial.

À partir de là, je vous livrerai, mes chers collègues, deux réflexions sur l’adhésion des peuples à la démarche de protection de la planète.

Premièrement, si l’on veut susciter un mouvement d’adhésion mondial, il faut choisir des paramètres acceptables par tous. L’ancienneté de la pollution en est un, de même que son niveau par habitant : il convient en effet de prendre en compte la démographie propre à chaque pays, ainsi que l’évolution de celle-ci. Dans tous les cas, le critère de l’équité me paraît également fondamental.

Ces principes, mais il y en a d’autres, doivent guider, au plan international, les négociations de Copenhague. Car, si l’on échoue à Copenhague, les grands équilibres ne seront pas sauvegardés, même si l’on adopte le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, même si l’on applique le paquet climat-énergie européen. Tout le monde sait qu’il en ira de la pollution comme du nuage de Tchernobyl : elle ne s’arrêtera pas à nos frontières !

Deuxièmement, comment décliner ces principes pour agir outre-mer ?

Tout à l’heure, mon collègue Marcel Deneux affirmait qu’au-delà de cette loi de programme des actions concrètes devraient être menées. J’ai le plaisir de lui signaler que, le 9 mars prochain, la Haute Assemblée examinera en première lecture le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, qui vise notamment à créer une zone franche globale d’activités dans les domaines de l’environnement et des énergies renouvelables.

En lui offrant l’essentiel de son espace maritime ainsi que des forêts tropicales à la biodiversité incomparable, l’outre-mer représente une richesse considérable, non seulement pour la France, mais aussi pour l’Europe. S’il est adopté, ce projet de loi nous permettra d’apporter la preuve qu’en développant la recherche, notamment dans les domaines de l’agro-nutrition ou de l’agriculture, la protection de la planète, loin de représenter un frein au développement, en constitue au contraire un levier. En cela, nous assistons à une révolution culturelle et économique. C’est sous l’angle de cette révolution qu’il faudra maintenant acquérir de nouveaux réflexes et adopter de nouveaux comportements.

Mais ne nous faisons pas d’illusions : nous aurons beau utiliser des insecticides et des pesticides « propres », les pays d’Amérique centrale, par exemple, où l’on peut dire que l’esclavage n’a pas été aboli, continueront à utiliser des substances interdites pour produire des bananes à bas coûts qu’ils vendront très cher. C’est la raison pour laquelle, si nous ne voulons pas qu’il y ait deux poids, deux mesures, et que sa mise en œuvre soit insupportable pour l’économie française, l’acte fondateur que nous sommes en train de voter devra avoir un prolongement international.

Je tiens à remercier le Gouvernement de poser cette première pierre et je souhaite un grand succès à Copenhague. Je le dis du fond du cœur car, si les effets du changement climatique sont très élevés sur le continent, ils sont encore plus forts sur nos îles.

Pour des élus, il n’y a pas de plus beau combat que de sauver la vie : celle des espèces végétales et animales, mais aussi, et surtout, celle des êtres humains, car c’est de cela qu’il s’agit.

Chaque grande catastrophe naturelle, et la fréquence de ces phénomènes va, à l’instar des ouragans aux États-Unis, augmenter d’année en année, entraînera malheureusement son lot douloureux de pertes en vies humaines. Nous devrons donc faire sur l’autel de Copenhague les sacrifices équitables que chacun pourra supporter pour sauver demain les grands équilibres et la vie sur notre planète.

Nous voterons ce projet de loi, et nous apporterons également notre contribution à l’effort de réflexion entrepris au niveau national, européen et international, conscients que, pendant trop longtemps, l’on a gaspillé les richesses, mis en péril l’équilibre de nos écosystèmes, bref, détruit la planète. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, mon intervention porte sur le chapitre III, relatif aux transports, du titre I^er de ce projet de loi.

Comme dans les autres parties de ce texte, les principales dispositions de ce chapitre oscillent entre la logique d’une loi-programme et celle d’une loi-cadre, entre les déclarations de principe et l’édiction ou le rappel de quelques normes.

Cela étant, tels qu’ils ont été adoptés par l’Assemblée nationale, qui a largement amendé le texte, les articles relatifs aux transports comportent des aspects positifs et représentent de réelles avancées par rapport à la situation actuelle, même s’ils laissent apparaître aussi des insuffisances politiques et des limites.

Je soulignerai, tout d’abord, les avancées. Les intentions sont louables et les objectifs affichés largement partagés. Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement lorsqu’il est prévu de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020, de faire évoluer la part du non-routier de 14 % à 25 % d’ici à 2022, de créer de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse permettant en outre de libérer des sillons sur les lignes classiques pour les TER et le fret, d’accroître les moyens dévolus à la régénération du réseau ferroviaire, de développer les autoroutes ferroviaires à haute fréquence, de développer le transport collectif en site propre, ou encore d’améliorer la compétitivité des ports et des voies d’eau ?

Dans sa rédaction initiale, le II de l’article 10 disposait que, « en complément de l’effort des régions pour l’entretien et la régénération du réseau, les moyens dévolus par l’État et ses établissements publics à la régénération [...] seront accrus régulièrement ». Les députés ont donc bien fait de modifier cette rédaction en rappelant, à juste titre, que l’entretien et la régénération du réseau relèvent de la compétence de l’État et non de celles des régions, dont l’intervention en la matière ne peut être que facultative.

L’introduction d’un article nouveau, l’article 15 bis, en vue de la réalisation d’un schéma national des nouvelles infrastructures, en concertation avec les parties prenantes du Grenelle de l’environnement, constitue également une avancée.

Enfin, il convient de citer une disposition de l’article 1^er qui s’appliquera aux infrastructures de transport : le renversement de la charge de la preuve. Ainsi, ce sera aux porteurs d’un projet non respectueux de l’environnement d’apporter la preuve qu’une décision alternative plus favorable à l’environnement est impossible à un coût raisonnable.

Voilà pour les principaux aspects positifs de ce projet de loi dans le domaine des transports.

Quelles en sont, maintenant, les insuffisances et les limites ?

Le constat peut être fait que, dans ce texte, l’État « encourage », « incite », « accompagne », « soutient », « étudie », « évalue », « veille ». En revanche, l’État « finance » peu, « crée » peu et « agit » peu. Cela pour dire que la principale insuffisance de ce texte réside dans le financement apporté par l’État, qui apparaît très en retrait par rapport à ce qui serait nécessaire.

Ainsi, l’État contribuera à hauteur de 16 milliards d’euros à la réalisation de 2 000 kilomètres de lignes ferroviaires nouvelles à grande vitesse d’ici à 2020. Mais, étant donné que ce programme représente au moins 79 milliards d’euros d’investissements et qu’il doit être réalisé dans le cadre de partenariats public-privé, la participation de l’État ne sera vraisemblablement pas suffisante pour attirer les investisseurs privés. Les collectivités locales risquent donc, une nouvelle fois, d’être appelées en renfort.

La même remarque vaut pour les investissements en faveur des transports en commun en site propre. L’État s’engage à hauteur de 2,5 milliards d’euros, et non de 4 milliards d’euros, comme il avait envisagé de le faire, me semble-t-il, lors du Grenelle, alors que le coût prévisionnel pour porter en quinze ans la longueur de ces réseaux de 329 kilomètres à 1 800 kilomètres est de 18 milliards d’euros, hors Île-de France.

L’incertitude demeure également sur les moyens consacrés à la régénération du réseau ferroviaire, action essentielle si l’on veut développer les trafics fret et TER. Il est précisé dans le texte que les moyens apportés par l’État et ses établissements publics seront accrus régulièrement pour atteindre en 2015 un niveau de 400 millions d’euros supplémentaires par rapport au plan de renouvellement actuel, pour la période 2006-2010.

Comment ne pas être sceptique lorsque le constat est fait d’une légère baisse des crédits consacrés à cette action en 2009 par rapport à 2008, hors plan de relance ? En outre, les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » devraient être ramenés d’un peu plus de 9 milliards d’euros en 2009 à 8,2 milliards d’euros en 2011.

Il me semble donc nécessaire que soit arrêtée une programmation pluriannuelle précise, condition d’une bonne application des dispositions relatives à la régénération contenues dans ce projet de loi.

Le texte est enfin peu précis sur la question de la lutte contre les nuisances, notamment sonores, et sur les problèmes de sécurité. L’augmentation prévue du ferroutage inquiète les riverains des lignes concernées, qui traversent villes et villages. C’est notamment le cas dans la vallée de la Maurienne, avec le Lyon-Turin, à Poitiers, en raison de l’autoroute ferroviaire envisagée entre Paris et l’Espagne, ou encore sur la rive droite du Rhône, avec le projet du contournement fret de Lyon. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 11 du projet de loi.

Avec l’objectif d’aller plus loin et d’affirmer une vraie ambition pour le transport, les membres du groupe socialiste défendront un certain nombre d’amendements qui leur paraissent aller dans ce sens. Ceux-ci tendent, notamment, à définir, dans un article chapeau du chapitre III, une politique des transports qui se veut durable, à instaurer une contribution des compagnies pétrolières à la réduction de la dépendance énergétique, contribution qui serait prélevée sur leurs larges profits, à supprimer les principaux points noirs de bruit ou encore à réduire les péages pour les régions acceptant de participer financièrement, en complément de l’État, à la régénération du réseau ferré national.

Tels sont les quelques commentaires liminaires et généraux que le groupe socialiste souhaitait formuler sur les articles 9 à 15 bis de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement doit être l’occasion de fonder les bases d’une nouvelle économie autour du principe du développement durable. La France en a besoin, le monde aussi. Il s’agit d’une question de société fondamentale. C’est pourquoi, compte tenu des enjeux, notre groupe au Sénat entend être un élément fédérateur et souhaite enrichir l’action du Gouvernement.

Le Grenelle de l’environnement ouvre des chantiers majeurs comme l’amélioration de l’efficacité énergétique de nos bâtiments, mais aussi l’évolution de nos modes de transport, en glissant progressivement du « tout automobile individuel » vers une approche plus collective du transport, à la fois urbain et rural, grâce au développement du ferroviaire.

Ces projets doivent se réaliser en adéquation avec les hommes de la France d’en bas, ceux qui, au quotidien, vivent dans un environnement qui doit s’améliorer non seulement par la volonté de l’État, mais aussi par celle de ses habitants.

Enfin, ce projet de loi fixe la volonté nationale de désengager notre économie du « tout pétrole ». Cela se justifie pour des raisons d’indépendance nationale et de géopolitique, mais aussi pour des raisons écologiques. Oui, notre, pays doit participer à ce nouveau défi mondial qu’est la réduction des gaz à effet de serre.

En outre, le déséquilibre entre la demande et l’offre de pétrole entraîne des prix toujours plus élevés et menace directement nos équilibres commerciaux et notre compétitivité économique.

Des études récentes ont montré que le trou constaté dans la couche d’ozone était en passe de se résorber, en partie grâce à l’action menée au niveau international pour bannir les aérosols. Voilà bien la preuve que nous avons les moyens d’inverser les tendances lourdes lorsque cela devient vital pour notre monde.

Aujourd’hui, ce sont l’ensemble des leviers dont dispose l’État – réglementaires, budgétaires et fiscaux – qui doivent être mobilisés au service de cette mutation d’intérêt général.

M. le ministre d’État a été, avec ses collègues Nathalie Kosciusko-Morizet et Dominique Bussereau, l’artisan, pour reprendre cette belle expression, de cette conférence des parties prenantes de l’environnement. Il s’agit là, vous le savez, de la conférence des différents acteurs de l’environnement, qui a réuni les collectivités territoriales, les syndicats, les entreprises et les associations au sein de plusieurs groupes de travail. Nous tenons à saluer le caractère innovant de cette démarche. Marcel Deneux l’a dit avant moi, je n’y reviens pas longuement.

Ce texte contient des dispositions intéressantes. Ainsi, il est prévu que la stratégie nationale de développement durable est élaborée par l’État et que le Gouvernement rend compte chaque année de sa mise en œuvre devant le Parlement. Mais comment prendre en compte les modifications permanentes des objectifs en fonction des événements géopolitiques et des percées technologiques à venir qui bouleverseront nécessairement ce projet de loi ?

Que restera-t-il des objectifs du Grenelle si nous vivons à nouveau une crise géopolitique profonde dans certains pays où la production de pétrole est déterminante ?

La France doit construire un projet responsable et cohérent. Ce projet doit être réaliste et appliqué avec bon sens, sinon, c’est chercher une aiguille dans une meule de foin sans même regarder la meule elle-même…

Les objectifs du Grenelle, ainsi que leurs moyens d’exécution, doivent être réactualisés régulièrement. Madame la secrétaire d'État, ne devra-t-on pas s’adapter en fonction de l’évolution de certaines réalités ? Ne devra-t-on pas aussi tout faire pour associer écologie et économie ? Cela me semble très important.

Certaines incohérences doivent être levées, notamment en matière de dates – faut-il retenir 2012, 2015 ou 2020 ? Le Grenelle de l’environnement ne peut être simplement une accumulation de mesures ; il doit être générateur d’un état d’esprit nouveau, un engagement partagé par tous les acteurs de la vie économique et sociale, afin de transformer progressivement notre façon de vivre dans un plus grand respect du monde qui nous héberge, du monde qui nous entoure, du monde qui est le nôtre. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d’État, mes chers collègues, avec le Grenelle de l’environnement, dont nous discutons aujourd’hui la « programmation », le Gouvernement rend irréversibles un certain nombre de projets structurants pour notre territoire. Tel n’était pas le cas lorsque les mêmes décisions étaient prises dans le cadre de comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire.

Il faudra sans doute veiller au respect des engagements pris sur le moyen terme et le long terme, mais je veux saluer ici l’important travail accompli, dans la plus grande concertation, parfois, contre toute attente, avec les acteurs concernés.

Le Grenelle de l’environnement ouvre des chantiers majeurs. Oui, il est bien urgent d’agir dans la lutte contre le changement climatique, comme il est urgent d’économiser notre énergie et de mettre en œuvre des solutions de substitution. Oui, la dimension environnementale doit être prise en compte comme une composante de notre politique de santé.

Pour autant, comme en toute chose, il faut définir un juste équilibre pour que les préoccupations environnementales ne nuisent pas au développement économique.

Si la concertation a été large, il semble toutefois que les professionnels du végétal et de l’énergie hydraulique aient eu le sentiment d’avoir été exclus des résultats du Grenelle, alors qu’ils proposaient des avancées parfaitement compatibles avec les objectifs fixés. Je souhaite donc poursuivre la discussion déjà engagée à l’Assemblée nationale sur ces sujets grâce à des amendements auxquels, je l’espère, le Gouvernement sera sensible.

Les transporteurs routiers, quant à eux, sont une profession très sensible, fragilisée et en voie de mutation par la force des choses, puisque d’autres modes de transport sont désormais privilégiés. La création d’une taxe kilométrique sur les poids lourds – l’éco-redevance – pénalise quelque peu des entreprises déjà très malmenées par la concurrence européenne et le cabotage. Il ne faudrait pas que cette taxe devienne, comme d’autres, un droit à polluer. D’une manière générale, il faut toujours privilégier la pédagogie et la prévention.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, pourquoi ne pas expérimenter, comme le font plusieurs de nos partenaires européens, des véhicules plus volumineux sans polluer davantage ? J’ai déposé un amendement dans ce sens et un second visant à ce que les mesures d’accompagnement proposées dans ce texte bénéficient également aux chargeurs, pour des raisons d’équité.

J’en viens maintenant à l’aménagement du territoire, auquel, finalement, le Grenelle de l’environnement fait écho en privilégiant, notamment, le transport ferroviaire par le développement des lignes à grande vitesse.

Dans le cadre de la relance à court terme de notre économie, c’est une bonne chose que des financements aient pu être trouvés en faveur de quatre lignes de TGV, mais la relance doit aussi s’inscrire dans le moyen terme et le long terme. Permettez-moi, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, de proposer une approche pragmatique, réactive, efficace et, ainsi, de privilégier l’état d’avancement du projet et le désenclavement sur tout autre critère.

À cet égard, un principe de fongibilité pourrait être adopté entre les 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse à l’horizon 2020 et les 2 500 kilomètres supplémentaires.

À l’article 11 du présent projet de loi, il est indiqué que le maillage du territoire par les LGV sera renforcé, d’une part, pour relier les capitales régionales à Paris, d’autre part, pour les relier entre elles et assurer ainsi la connexion du réseau français au réseau européen.

Cela me paraît être un principe d’avenir pour l’ensemble de nos territoires.

La réalisation - enfin ! - d’une ligne de TGV Paris–Orléans–Clermont-Ferrand–Lyon reliant trois capitales régionales avec Paris en est un exemple concret.

Ce projet ouvre de nouvelles perspectives à la fois pour le département du Cher et, plus largement, pour les régions Centre et Auvergne, ainsi que pour la partie ouest de la Bourgogne, aujourd’hui exclues des lignes à grande vitesse. Il s’inscrit parfaitement dans les lignes directrices fixées par le projet de loi.

D’ailleurs, je proposerai, avec plusieurs de mes collègues, des aménagements à ce texte pour faire valoir cette adéquation d’un projet, que nous sommes nombreux à défendre, visant à doubler la ligne Paris-Lyon, aujourd’hui saturée, tout en optimisant la gare d’Austerlitz, sous-exploitée, de telle sorte que l’aménagement du territoire se fasse de manière plus équilibré et profite à des zones défavorisées et en grande difficulté économique.

L’Association TGV Grand Centre Auvergne, que je préside, et dont votre collègue Brice Hortefeux est président d’honneur, attend beaucoup de ce débat parlementaire. Plusieurs de nos collègues députés sont déjà intervenus lors de la discussion à l’Assemblée nationale en octobre dernier.

La nouvelle rédaction de l’article 11 proposée par le Gouvernement a permis des avancées. Les amendements que je proposerai à cet article ne le dénaturent en aucun cas ; au contraire, ils visent à en clarifier quelques aspects.

Le Grenelle de l’environnement est donc un début de réponse à l’urgence et l’amorce d’un processus qui va sans cesse évoluer. Sans doute comporte-t-il des limites et des imperfections, mais l’essentiel est que soit impulsé un changement profond des logiques et des tendances actuelles.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, avec ces quelques amendements que nous avons déposés, auxquels, je l’espère, vous vous montrerez favorables, nous souhaitons vous aider à avancer. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, mon intervention portera sur le volet « transports » de ce projet de loi.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici à 2020 et promouvoir le transfert modal de la route vers les autres modes de transport constituent, de toute évidence, des objectifs louables, et nous les soutenons. De même, nous soutenons la volonté de donner aux autorités organisatrices de transport la possibilité de définir une politique globale de la mobilité durable. Enfin, il est fort opportun de reprendre les dispositions importantes de la proposition de loi que j’ai fait voter à l’unanimité dans cette enceinte voilà deux ans tendant à promouvoir l’autopartage dans les deux volets législatifs du Grenelle.

À cet égard, il serait souhaitable que cette proposition de loi soit enfin déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.

Mais, au-delà de ces déclarations de bonnes intentions, je suis au regret de dire qu’il y a loin de la coupe aux lèvres. La traduction budgétaire de ces belles orientations n’est pas au rendez-vous !

Vous l’avez dit, le budget pour 2009 devait être la traduction du Grenelle pour la période 2009-2011. Or, comme l’avait justement souligné mon collègue Michel Teston lors de la discussion de la loi de finances, les crédits du programme 203, « Infrastructures et services de transports » et, plus précisément, ceux de l’action 10, « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires », sont loin de traduire concrètement les orientations du Grenelle de l’environnement.

En un mot comme en mille, les lettres sont belles, mais les chiffres, pour l’instant, ne suivent pas en loi de finances.

À ce sujet, permettez-moi de revenir sur un dossier particulièrement sensible non seulement pour nos grandes agglomérations, mais aussi, de manière croissante, pour nos agglomérations moyennes, à savoir les investissements nécessaires pour développer les transports en commun en site propre, les TCSP.

Le Groupement des autorités responsables de transports publics, le GART, estime qu’un minimum de 18 milliards d’euros devrait être investi à l’horizon des dix ans qui viennent. Après avoir annoncé dans un premier temps une aide de 4 milliards d’euros, l’État l’a réduite à 2,5 milliards d’euros. Encore faut-il défalquer de cette somme les 500 millions d’euros du plan  Espoir banlieues, destinés au désenclavement des quartiers sensibles.

Dans le même ordre d’idées, et à plus court terme, l’appel à projets TCSP, dont la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 janvier, qui concerne les projets susceptibles d’être mis en chantier rapidement, comporte une enveloppe de 710 millions d’euros, alors que le recensement effectué par le GART montre que, additionnés, les projets répondant à ces critères exigeraient plus de 1,1 milliard d’euros.

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, nous le savons bien, dans le domaine des transports, la qualité de l’offre détermine très directement la demande et influe sur les choix modaux.

Considérant la part croissante que prennent les collectivités territoriales dans le financement des transports – le poids des transports dans les budgets des régions varie entre 20 % et 25 %, et s’élève même à 35 % pour l’Île-de-France –, il devient chaque jour plus urgent de rechercher de nouvelles sources de financement. À cet égard, on ne peut que regretter de voir combien la fiscalité environnementale se situe souvent en deçà des engagements ou, à tout le moins, des orientations que vous évoquiez vous-même au moment des discussions initiales du Grenelle.

Passons sur l’instauration de l’écotaxe sur les poids lourds qui a connu, il faut bien le reconnaître, un certain « retard à l’allumage ». En Alsace, dont je suis originaire, la mesure n’a toujours pas vu le jour, trois ans après l’adoption du principe de son expérimentation. De toute évidence, il conviendra de mettre en conformité la rédaction relative à l’instauration de cette écotaxe avec l’article 60 de la dernière loi de finances, c’est-à-dire de passer du « on pourra » au « il faudra ».

Je regrette surtout que les nouveaux leviers de financement proposés par le GART, qui ne figuraient pas dans le projet de loi de finances, ne se retrouvent pas davantage dans ce projet de loi, ni dans ce qu’il est aujourd’hui convenu d’appeler le Grenelle II. Je pense en particulier au versement transport, qui constitue, vous le savez, un outil essentiel à la disposition des autorités organisatrices pour leur permettre de satisfaire leurs besoins de financement.

Pour faire face aux nouveaux défis des transports collectifs, des majorations spécifiques du taux plafond du versement transport devraient être rendues possibles dans les agglomérations de moins de 100 000 habitants réalisant un transport collectif en site propre.

Il faut aussi, à mon sens, donner aux régions la possibilité de mettre en place un versement transport en dehors des périmètres de transports urbains, pour financer le développement des services régionaux de transport, comme l’avait du reste préconisé le comité opérationnel du Grenelle n^o 7 du transport urbain et périurbain. Cette ressource supplémentaire serait évidemment la bienvenue pour les régions, aujourd'hui étranglées par l’augmentation des charges qui résultent de leurs nouvelles compétences en matière ferroviaire.

La mise en place du versement transport régional aurait aussi pour effet – pourquoi ne pas le dire ? – de réduire les distorsions entre les entreprises selon qu’elles se situent, ou non, à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains, un PTU. Cela faciliterait un meilleur équilibre territorial en termes de zones d’activité. Il n’y a pas de raison, en effet, qu’il y ait un versement transport à l’intérieur du périmètre d’une communauté urbaine, par exemple, et rien au-delà, alors que c’est précisément là où se posent avec le plus d’acuité les problèmes de desserte des zones d’activité.

À l’heure où les collectivités territoriales sont amenées à exercer des responsabilités plus importantes en matière de transports, il devient plus que jamais nécessaire de les aider à accéder à d’autres modes de financement. Taxation des plus-values foncières liées aux investissements dans les transports publics, dépénalisation du stationnement, péage urbain, part de TIPP, ce sont quelques-unes des pistes que le GART propose depuis longtemps, mais qui sont absentes du projet de loi. Nous défendrons plusieurs amendements allant dans ce sens.

J’en viens au transport fluvial. Là encore, le texte ne manque pas d’intentions louables. Il met en avant un plan de restauration et de modernisation du réseau fluvial. Un seul projet concret était mentionné dans la rédaction initiale, deux projets figurent dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Cela étant, nous avons besoin non pas d’une addition de projets, d’un canevas inachevé, mais bel et bien d’un schéma directeur des voies navigables en France et d’une planification d’ensemble des investissements que l’État est prêt à consentir.

En la matière, l’Europe attend beaucoup de la France et de son réseau fluvial qui est, avec ses 8 500 kilomètres de voies d’eau, le plus long d’Europe.

Telles sont, madame, monsieur les secrétaires d’État, les réflexions que votre projet de loi nous inspire en matière de transports. Nous vous proposerons bien sûr des améliorations mais, nous le savons tous, sans financements adéquats, le Grenelle de l’environnement restera largement en deçà des espérances qu’il a suscitées.

Comme le rappelait fort justement un ancien président du Conseil constitutionnel, « la loi n’est pas faite pour affirmer des évidences, émettre des vœux ou dessiner l’état idéal du monde. Elle est faite pour fixer des obligations » et, devrais-je ajouter, des objectifs précis.

Madame, monsieur les secrétaires d’État, c’est sur ce plan que le groupe socialiste attend des réponses et des mesures concrètes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Madame, monsieur les secrétaires d’État, les riches travaux des différents groupes de travail du Grenelle de l’environnement, conduits sous la houlette de M. le ministre d’État, que je tiens à saleur à travers vous, trouvent dans le Grenelle I leur première traduction législative. Ce projet de loi sera suivi prochainement d’un second, le Grenelle II. Nous nous en félicitons, car nous l’attendions.

Comment ne pas se réjouir que les préoccupations environnementales apparaissent non plus comme des questions dogmatiques, qui empêchent tout développement, mais comme un autre moyen de penser l’économie ? L’économie doit prendre en compte les impératifs du développement durable. Les métiers de l’environnement offrent désormais de belles perspectives de croissance, j’en suis comme vous convaincu. C’est pourquoi il est devenu impératif d’adapter les formations éducatives et professionnelles à ces nouveaux secteurs créateurs d’emplois.

Je vais sans doute m’éloigner quelque peu de l’objet de présent texte, et je vous prie de m’en excuser, madame, monsieur les secrétaires d’État, mais je n’oublie pas pour autant que vous avez voulu, avec ce texte, donner un signal fort.

Je traiterai tout d’abord de l’urbanisme. Je tiens à saluer la politique de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles chaque jour entamées par l’urbanisation. Nos territoires doivent leur attrait certes à la diversité des paysages, mais aussi à la possibilité pour les agriculteurs d’y vivre ou de s’y installer. Le choix reste délicat entre les vocations naturelles du terrain : produire ou bâtir ?

Par ailleurs, l’agglomération devient l’échelle de référence pour l’établissement des documents de planification. Ce mouvement de mise en cohérence se fera sans doute au détriment des compétences des communes. L’urbanisme remonte d’un échelon par rapport aux lois de décentralisation de 1982. Le schéma de cohérence territoriale, le SCOT, devient de ce fait essentiel, en raison de la composition de ses instances. Il ne faudra pas l’oublier.

L’article 8 bis prévoit la possibilité de financer les transports par le biais de la participation pour voirie et réseaux, la PVR.

Je partage l’idée d’établir un lien entre l’ouverture à l’urbanisation et le développement des transports collectifs. Néanmoins la PVR, qui suffit à peine à réaliser les objectifs qui lui ont été assignés, ne me semble pas du tout adaptée au financement des infrastructures de transports dont les coûts d’installation sont particulièrement élevés. Je partage donc la volonté du rapporteur de supprimer cet article.

Madame, monsieur les secrétaires d’État, je tiens à attirer l’attention du Gouvernement sur l’inquiétude des élus concernant le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux électriques, en vigueur depuis le 1^er janvier 2009. Cette réforme a notamment pour objectif de responsabiliser les élus locaux dans la lutte contre l’étalement urbain et le mitage en les pénalisant financièrement au travers de leur participation aux financements des extensions de réseaux.

Toutefois, le décret du 28 août 2007, pris en application de l’article 23-1 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité du 10 février 2000, a élargi la définition de l’extension en y incluant le renforcement, ce qui augmente notablement l’assiette de la contribution à la charge des communes.

Cela revient à transférer les coûts de renforcement sur les budgets des communes, contrairement à l’esprit du législateur qui a voulu que le renforcement soit financé au travers du tarif d’acheminement que tout usager acquitte via sa facture d’électricité.

Le décret précité mériterait d’être modifié pour devenir compatible avec la loi du 10 février 2000 précitée. Madame, monsieur les secrétaires d’État, je compte sur vos services pour trouver une solution efficace et juste.

Les trames vertes et bleues constituent un engagement fort du Grenelle de l’environnement en faveur de la biodiversité, mais aussi de la qualité des paysages. Leur élaboration se fera au travers des SCOT. Certaines collectivités territoriales du Calvados ont déjà commencé à travailler sur la mise en place de trames vertes ou bleues. Toutefois, de nombreuses questions restent en suspens quant aux modalités de prise en compte de la trame dans les documents d’urbanisme. J’espère que le Grenelle II permettra d’y apporter une réponse.

Madame, monsieur les secrétaires d’État, je souhaite attirer votre attention sur une difficulté concrète – hors sujet, sûrement ! – souvent rencontrée par les maires.

En l’état actuel du droit, il est possible de mettre en demeure les propriétaires riverains de voies communales et départementales de réaliser les travaux d’entretien nécessaires – traitement des racines, élagages des arbres, taille des haies –, mais aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’exécution d’office aux frais du propriétaire défaillant.

À l’inverse, sur les chemins ruraux, l’exécution d’office à la demande du maire peut se faire après une mise en demeure restée sans résultat. Une disposition réglementaire, l’article D. 161-24 du code rural, en dispose expressément.

Il serait donc utile pour nos collègues maires qu’une mesure équivalente figure dans la partie réglementaire du code de la voirie routière.

Madame le secrétaire d’État, en matière de publicité, la réforme de la loi de 1979 soulève de grands défis pour concilier la création, l’économie et la préservation des paysages. M. Hubert Falco et votre prédécesseur, Mme Kosciusko-Morizet, m’ont confié dernièrement une mission de réflexion sur ce thème dont les conclusions devraient s’inscrire dans le Grenelle II.

Dans le domaine de la publicité, beaucoup reste à faire, mais je rappelle que des règles existent. Les maires et, d’une façon générale, les pouvoirs publics les appliquent peu, ou mal. Certaines zones urbaines, notamment dans les entrées de villes, offrent un spectacle lamentable de pollution visuelle tant l’implantation des publicités, enseignes et préenseignes est anarchique. Une application plus rigoureuse de la loi s’impose.

L’article 36 bis qui, introduit par nos collègues de l’Assemblée nationale, vise à remplacer la simple déclaration par une autorisation, me semble inapproprié. C’est de plus l’une des rares mesures techniques de cette loi de programme à vocation générale. J’en proposerai donc la suppression.

De nombreuses mesures du texte prévoient un renforcement des dessertes par rail et la création de lignes à grande vitesse. L’amélioration du transport de passagers était nécessaire.

J’espère que la Normandie ne sera pas oubliée dans les projets ferroviaires en gestation. Je fais confiance à M. Dominique Bussereau sur ce point. Caen, métropole régionale, est moins bien reliée à Paris et à l’Île-de-France aujourd’hui qu’elle ne l’était voilà trente ans. C’est un triste constat. Les usagers sont exaspérés à juste titre et beaucoup d’entre eux prennent la route, avec les problèmes qui en résultent : pollution, accidents.

Je n’oublie pas la dimension de ce texte et je me réjouis des orientations qu’il propo