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Séance du 29 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido, rapporteur. Très bien !

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la séance de demain matin, vendredi 30 janvier 2009.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 11 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

7

Loi de finances rectificative pour 2009

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 180).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

 
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 1er

M. Yann Gaillard, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Mes chers collègues, je vais, en ma qualité de rapporteur suppléant, et en remplacement de notre collègue Philippe Marini, rapporteur général, retenu par une importante mission à l’étranger, vous rendre compte des résultats des délibérations des deux commissions mixtes paritaires qui se sont réunies – avec des compositions d’ailleurs différentes – le mardi 27 janvier à l’Assemblée nationale.

La première commission mixte paritaire concernait le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et la seconde, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, que nous examinerons tout à l’heure.

Sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009, onze articles restaient en discussion et neuf d’entre eux ont été adoptés sans difficulté, soit dans le texte adopté par le Sénat, soit moyennant des amendements de pure forme.

Deux articles ont en revanche suscité de larges débats. Il s’agit, d’une part, de l’article 1er, relatif au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA. Sur cet article, un apport du Sénat a été approuvé par la commission mixte paritaire : le report au 15 avril de la date limite de conclusion des conventions signées par les communes pour pouvoir bénéficier du remboursement anticipé de la TVA des investissements de l’année n-1.

En ce qui concerne les années de référence pour déterminer le seuil d’investissement permettant d’obtenir ce remboursement anticipé, si le principe de retenir une moyenne de quatre années a été adopté, il a toutefois été décidé de substituer l’année 2004 à l’année 2008. La prise en compte d’une année correspondant au milieu d’une mandature devrait faciliter l’accès au mécanisme de remboursement anticipé de la TVA.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas accepté la dotation spéciale pour les communautés de communes et d’agglomération, qui avait pour objet d’inciter ces collectivités à investir en dépit du fait que, puisqu’elles bénéficient déjà du remboursement du FCTVA au titre de l’année n, elles ne tirent aucun bénéfice du nouveau régime.

Mais le débat le plus important a porté sur le dispositif introduit par le président Arthuis, qui vise à ce que soient versées deux années de FCTVA en 2010 en plus des deux années versées en 2009.

Ce système tend à anticiper d’une année supplémentaire le versement du FCTVA et à faire entrer les collectivités territoriales éligibles dans le système actuellement applicable aux communautés de communes et d’agglomération.

Le vote a été acquis par sept voix contre sept, le président de la commission mixte paritaire, notre collègue député Didier Migaud, président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, ayant jugé, avec l’appui d’une majorité des membres de la CMP, que l’on ne votait pas sur le dernier texte adopté – c’est-à-dire celui du Sénat – mais sur le dispositif introduit par le Sénat. Cela veut dire qu’en cas de partage égal des voix, c’est le dispositif de l’Assemblée nationale qui est considéré comme adopté.

Je relève simplement, à titre personnel, que cette façon de procéder n’était pas évidente et qu’elle mériterait d’être clarifiée. Il semble en effet que les règles concernant ce mécanisme interne aux CMP ne soient précisées dans aucun texte.

Mme Nicole Bricq. C’est une vraie défaillance !

M. Yann Gaillard, rapporteur. Le second débat a concerné l’article 6. Il s’agissait de savoir s’il fallait ou non accepter le cumul de l’écoprêt à taux zéro, l’éco-PTZ – c’est-à-dire le prêt pour des aménagements favorables à l’environnement et aux économies d’énergie – et les avantages en matière d’impôt sur le revenu dont sont souvent assortis par ailleurs les mêmes aménagements.

Un compromis a été trouvé en limitant ce cumul aux bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 45 000 euros.

Je ne voudrais pas achever ce compte rendu sans signaler les interrogations de M. Fourcade sur la soutenabilité financière de la politique budgétaire qui est conduite. En effet, plus de 86 milliards d’euros de déficit, auxquels il faut ajouter un besoin de financement de près de 200 milliards d’euros en 2009, cela fait beaucoup !

Pour l’instant, les marchés semblent toujours bien disposés à l’égard de la France – encore que la signature de notre pays soit inférieure à celle de l’Allemagne –, mais il faut rester attentif à l’évolution des spreads, c’est-à-dire des primes demandées en fonction de la qualité de la signature.

Ce matin, en commission, notre collègue M. Fourcade a rappelé qu’il avait demandé au Gouvernement de bien faire la part, dans le déficit, entre le déficit courant et celui qui résulte de la relance, que ce soit au titre des paiements anticipés ou des dépenses nouvelles issues du plan de relance. Il s’agit effectivement d’une question importante.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis que nous puissions discuter lors de la même séance des conclusions des commissions mixtes paritaires concernant l’une le collectif de relance et, l’autre, la loi de programmation des finances publiques.

En dépit des apparences – mais celles-ci sont souvent trompeuses –, ces deux lois sont complémentaires ; elles forment un tout cohérent. Elles constituent les deux faces de la politique budgétaire qu’il convient de mener contre la crise. Cette politique combine la mise en œuvre d’un soutien à l’économie qui se veut massif, mais ciblé et limité dans le temps – c’est le plan de relance – et le maintien du cap des réformes, c’est-à-dire celui de la maîtrise des dépenses courantes et de la gestion responsable des recettes, avec la loi de programmation.

Je traiterai pour l’instant du collectif.

Discuter dès le mois de janvier d’une loi de finances rectificative constitue, il est vrai, une innovation. Mais c’était indispensable car, en votant dès aujourd’hui le plan de relance, vous permettrez à la France de disposer des armes nécessaires pour lutter contre la crise dans les délais les plus courts, et très en avance sur la plupart de nos partenaires.

Nous ne prenons – et ne prendrons – aucun retard dans la mise en place des différentes mesures. Celle-ci se fera sous le contrôle de Patrick Devedjian, qui y veille très attentivement ! En ce qui concerne plus particulièrement mon ministère, je peux vous dire que les remboursements de crédits d’impôt ont d’ores et déjà débuté très concrètement.

Les discussions sur le présent texte ont été riches, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale. Elles ont permis à chacun – membre de la majorité comme de l’opposition – d’apporter sa pierre au débat qu’il était nécessaire d’avoir sur les moyens de répondre à la crise.

Mais je voudrais revenir sur certains arguments qui ont été avancés.

Le parti socialiste, notamment, continue à nous accuser de ne pas soutenir assez la consommation. Je le redis encore une fois, on ne peut pas raisonner en oubliant les mécanismes de transferts sociaux puissants qui sont déjà à l’œuvre dans notre pays.

On ne peut pas non plus raisonner en oubliant la baisse de l’inflation qui interviendra en 2009 et qui devrait agir quasiment trois fois plus sur le pouvoir d’achat des ménages que ne le ferait une baisse d’un point du taux de TVA.

Mme Nicole Bricq. Et l’Allemagne ?

M. Éric Woerth, ministre. On nous dit encore que notre plan serait moins ambitieux que celui de nos partenaires. Mais, tandis que l’Allemagne doit ajuster le barème de l’impôt sur le revenu pour corriger les effets de l’inflation, notre système fiscal le fait automatiquement. Et, si le président Obama promet d’instaurer la couverture maladie universelle, cette dernière est déjà bien ancrée dans la réalité de notre pays.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas grâce à vous !

M. Éric Woerth, ministre. Je rappellerai, même si c’est une évidence, que la réponse à la crise doit être adaptée à la situation de chaque pays.

Quand le Royaume-Uni ou les États-Unis aident en priorité leurs ménages parce que leur protection sociale est faible, il s’agit de la réponse adaptée à ces pays anglo-saxons.

Quand l’Allemagne réinvestit dans les infrastructures de l’ouest du pays, qu’elle avait un peu délaissées, c’est la réponse adaptée à l’Allemagne.

Et quand, pour notre part, nous orientons notre plan sur l’investissement et la compétitivité des entreprises, c’est bien parce que l’économie française souffre d’un déficit dans ce domaine. C’est donc la réponse adaptée à la France.

Vous le voyez, chacun essaye – et c’est bien naturel – de faire d’une pierre deux coups : soutenir dès maintenant l’activité en répondant aux problèmes structurels de son pays et, en même temps, préparer l’avenir de celui-ci.

Vous trouvez, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, que nous n’en faisons pas assez pour la consommation. Je persiste à penser que c’est une erreur de raisonnement, même si l’opinion publique peut être sensible à ce type de discours. En effet, les budgets votés visent à soutenir le revenu et la consommation.

M. Daniel Raoul. Vous l’avez déjà dit !

M. Éric Woerth, ministre. Vous dites que le déficit est subi, ce qui a moins d’efficacité qu’un déficit suscité.

Mme Nicole Bricq. Personne n’a dit cela ici !

M. Éric Woerth, ministre. Je persiste à penser qu’il s’agit là aussi d’une erreur de raisonnement.

Prenez l’exemple de l’indexation des prestations sur les prix. Celle-ci est de droit dans notre pays. Si on ne la remet pas en cause alors que les recettes de nos systèmes sociaux ralentissent, le déficit se creuse. Cela a-t-il un effet différent d’une mesure discrétionnaire comme celle qu’ont prise les Allemands, dont la législation ne prévoit pas cette indexation de droit ? Non, à l’évidence !

Nous avons beaucoup dialogué, mais nous ne vous avons pas convaincus. Soit ! Était-il possible de le faire ? Je ne sais pas…

Si j’ai bien compris, vous jugez notre plan insuffisant. C’est votre droit. Pour autant, vous n’estimez pas que les mesures que nous proposons portent préjudice à notre pays, à notre économie et à nos concitoyens.

Juger que cela ne suffit pas, c’est votre droit, je le répète,…

Mme Nicole Bricq. Nous n’avons jamais dit cela ! Il faut mieux nous écouter.

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas ici que vous avez entendu dire cela !

Mme Nicole Bricq. Vous êtes au Sénat, pas à l’Assemblée nationale !

M. Daniel Raoul. Écoutez-nous !

M. Éric Woerth, ministre. … mais pourquoi cela vous conduit-il à voter contre, si ce n’est par posture politique, posture que vous pourriez tout de même, reconnaissez-le, en temps de crise laisser au vestiaire !

J’en viens plus précisément au texte que nous examinons aujourd’hui. Nos débats ont permis d’enrichir le projet sur plusieurs points. Je pense par exemple à la possibilité de cumuler le bénéfice de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt en faveur du développement durable. Je note que la CMP a souhaité mettre sous conditions de ressources – en l’occurrence, 45 000 euros – cette possibilité.

Je pense également à l’adaptation temporaire des plafonds d’un certain nombre d’aides fiscales, ce qui vise à tirer parti du relèvement des seuils d’aides de minimis adopté par la Commission, c'est-à-dire les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de l’Europe.

Grâce aux amendements présentés par le rapporteur général, Philippe Marini, et par Henri de Raincourt, ce sont au moins 200 000 entreprises qui vont pouvoir bénéficier d’aides fiscales ou budgétaires de 500 000 euros sur trois ans, au lieu des 200 000 euros sur trois ans qui étaient la règle jusqu’à présent.

Je pense enfin au calibrage du dispositif de soutien à l’investissement des collectivités locales et aux discussions nourries que nous avons eues, monsieur le président Arthuis, sur la référence à retenir pour apprécier l’effort d’investissement réalisé en 2009.

Sur l’ensemble de ces points, en particulier celui concernant le FCTVA, le texte issu de la commission mixte paritaire me semble être un bon compromis. En effet, la période de référence, qui se fonde sur la moyenne des années 2004 à 2007, est suffisamment large pour permettre à un nombre important de collectivités locales, en dépit des difficultés qu’elles rencontrent, de bénéficier de la mesure. En concentrant l’effort sur l’année 2009, le dispositif reste pleinement incitatif. Et cela n’exclut en rien, je tiens à le répéter devant la Haute Assemblée, la possibilité de réexaminer la question, si nécessaire, lors du projet de loi de finances pour 2010, toujours de manière à produire le meilleur effet incitatif.

En dehors d’un amendement de simple coordination à l’article d’équilibre, le Gouvernement vous propose donc de conserver le texte du collectif budgétaire issu de la commission mixte paritaire.

Je remercie encore une fois le Sénat de l’important travail qui a été réalisé. Je pense naturellement à celui de votre commission des finances, monsieur le président Arthuis, et à celui de l’ensemble des sénateurs. Ce texte, j’en suis persuadé, nous fournira les moyens de faire face aux défis sans précédent que nous rencontrons.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, au terme du débat, ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, premier de l’année budgétaire, a peu évolué, dans la mesure où le Gouvernement et la majorité n’ont pas voulu entendre nos arguments.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, vous ne nous écoutez pas. Je vous répète donc ce que je vous ai dit la semaine dernière, lors de la première lecture : ici, vous êtes au Sénat, et je vous demande d’écouter ce que nous, sénateurs du groupe socialiste, avons à vous dire ; n’essayez pas, encore une fois, de répondre au parti socialiste et de refaire le débat que vous avez eu à l’Assemblée nationale.

M. Éric Woerth, ministre. Vous dites la même chose que le parti socialiste !

Mme Nicole Bricq. Ayez la finesse de comprendre nos arguments.

M. Éric Woerth, ministre. C’est un peu difficile…

Mme Nicole Bricq. Il est tout de même assez pénible de ne pas être écoutés !

M. Éric Woerth, ministre. Je le répète, vous dites exactement la même chose que le parti socialiste !

Mme Nicole Bricq. Puisque nous sommes dans une situation d’urgence, nous en convenons comme vous, il faut y répondre.

Mais, pour cela, n’oublions pas les mesures de soutien aux plus modestes, axées, notamment, sur la consommation, car celles-ci ont un impact direct et immédiat sur le soutien de l’économie. C’est ainsi qu’il faut agir au lieu d’entretenir cette querelle artificielle concernant un prétendu effet négatif du soutien à la consommation qui pèserait sur les importations. Nous sommes dans un monde ouvert. Qui plus est, nos principaux partenaires commerciaux, eux-mêmes, mettent en place des plans de relance comprenant un volet consommation. Cet argument ne tient donc pas.

Du reste, notre collègue Bernard Angels, dans son rapport, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, sur la relation macroéconomique entre la consommation des ménages et les importations, a justement démontré que, en termes d’impact sur les importations, il n’y avait pas de différence notoire entre mesures en faveur de la consommation et mesures de soutien aux investissements, car ces dernières induisent, elles aussi, des importations.

Il en fait la démonstration preuves à l’appui : les mesures de soutien aux ménages les plus modestes ont peu d’impact ou, en tout cas, un impact beaucoup plus faible sur le niveau des importations que celles qui sont destinées aux plus aisés. En effet, les premiers achètent d’abord des biens de première nécessité, notamment des produits alimentaires, c’est-à-dire des biens faiblement importateurs. Par conséquent, arrêtons ces raisonnements erronés !

Je me tourne maintenant vers vous, monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et je vous le répète aussi : cessez de faire des calculs incongrus en additionnant les dispositions relatives à ce plan, la loi TEPA et le RSA. Vous ajoutez des choux à des carottes ! Plutôt que de vouloir faire masse, mieux vaudrait, à mon sens, changer de méthode et se fixer pour objectif de s’atteler à la confection d’un véritable plan de relance, lequel devrait combiner trois éléments.

Écoutez donc ce que l’on vous dit !

M. Patrick Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance. Mais j’ai entendu exactement les mêmes propos à l’Assemblée nationale cet après-midi ! Votre discours doit être photocopié !

Mme Nicole Bricq. Je ne sais pas ce qui vous a été dit, mais je sais ce que, moi, j’ai à vous dire !

M. Patrick Devedjian, ministre. C’est vrai qu’aujourd’hui, avec les ordinateurs, c’est simple de faire du copier-coller…

Mme Nicole Bricq. Monsieur le ministre, sachez-le, ce n’est pas du tout mon genre, j’ai appris à penser par moi-même !

Un plan de relance digne de ce nom, disais-je, devrait donc combiner soutien à la consommation, si l’on veut agir à très court terme, préparation de l’avenir, par l’investissement et pas uniquement par des mesures de trésorerie, et maîtrise de l’endettement public, sur laquelle je reviendrai tout à l’heure au moment de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation des finances publiques.

Si vous choisissez cette méthode et ces objectifs, en lieu et place d’un dialogue de sourds, nous aurons sans doute un débat fécond, car il s’agit d’éviter le blocage de l’économie. Nous, opposition, nous ne saurions nous y dérober. Répondre efficacement à la crise, c’est nous permettre de repartir de l’avant, y compris dans la maîtrise des déficits publics.

Puisque ce n’est pas la voie qui a été choisie jusqu’à présent, il n’y a rien d’étonnant à ce que le Gouvernement ait exacerbé le malaise social, qui s’est exprimé massivement aujourd’hui.

M. Yann Gaillard, rapporteur. Oh ?

Mme Nicole Bricq. Dans ce contexte, la commission mixte paritaire a fait son travail. M. le rapporteur l’a souligné, le débat a essentiellement porté sur deux points : le remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales ; le cumul du crédit d’impôt en faveur du développement durable et de l’éco-prêt à taux zéro, prévu à l’article 6.

Pour ce qui est du deuxième point, la commission mixte paritaire s’est écartée de la doctrine qui consiste à ne pas cumuler deux mesures sur la même assiette. Toutefois, comme nous l’avions nous-mêmes proposé dans un amendement de repli à notre amendement de suppression du dispositif, la commission mixte paritaire a instauré un plafond de ressources pour le bénéfice de ce cumul, plafond fixé, par compromis, à 45 000 euros de revenus par foyer fiscal.

Certes, cela évite que la mesure ne profite aux plus aisés, qui n’en ont pas besoin puisqu’ils peuvent de toute manière effectuer les travaux. Malgré tout, le champ de la mesure demeure trop large et n’est pas suffisamment concentré sur les ménages les plus modestes.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, je veux m’attarder davantage sur le remboursement anticipé de la TVA.

Nous approuvons – nous l’avions du reste préconisée – la modification de la période de référence finalement prise en compte, avec l’intégration de l’année 2004 et l’exclusion de l’année 2008. Ce faisant, plus nombreuses seront les collectivités locales qui seront en mesure d’entrer dans le dispositif, même si, il faut le souligner, le niveau d’investissement moyen – 39,1 milliards d’euros – est élevé.

En revanche, la commission mixte paritaire a choisi de supprimer le doublement du remboursement pour les années 2009 et 2010, que le Sénat avait adopté sur l’initiative du président Arthuis et que nous avions soutenu. L’argument de la hausse du coût pour l’État qui a été utilisé n’est pas défendable, qui plus est s’agissant d’une dette, d’un dû, à l’égard des collectivités territoriales. Par sa conditionnalité – une augmentation, même d’un euro, est requise –, le mécanisme proposé exclut de nombreuses collectivités. Il ne supprime pas le risque d’une année blanche et laisse peser la plus grande incertitude quant au périmètre des dépenses prises en compte pour le calcul de la moyenne de référence et, partant, quant aux conséquences d’un éventuel non-respect de l’engagement.

Monsieur le ministre, vous nous l’avez dit, chaque préfet disposera d’une marge d’appréciation du périmètre et du respect de l’engagement pris. À notre avis, un tel contrôle repose sur la défiance bien plus que sur la confiance et, surtout, il ouvre la voie, puisque ce sera étudié au cas par cas, à un certain arbitraire. Il faudra sans doute compter avec l’excès de zèle de quelques représentants de l’État…

Ainsi, dans mon département, la Seine-et-Marne, le préfet et le trésorier-payeur général ont, dans la précipitation, envoyé aux maires un courrier en date du 26 décembre dernier, accompagné d’une note du ministère de l’intérieur, alors même que le débat n’avait pas encore eu lieu au Sénat !

M. Daniel Raoul. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq. Décidément, cela devient une habitude : la loi n’est pas encore votée qu’elle est déjà mise en œuvre ! Vous l’avez fait une fois sur l’audiovisuel. De grâce ! n’en faites pas une méthode de gouvernement.

Monsieur le ministre, les termes utilisés dans ce courrier, que je tiens à votre disposition, prouvent toute l’incongruité de la démarche et méritent d’être portés à l’appréciation de tous. Il y est en effet annoncé une augmentation des « crédits » alloués au FCTVA, alors que, il faudrait tout de même que vous le rappeliez à vos administrations déconcentrées, il s’agit bien d’un remboursement de la TVA anticipée et non pas de crédits supplémentaires !

Tout cela nous conduira à une extrême vigilance quant à l’application qui sera faite du dispositif, dont le caractère difficilement lisible n’a pas été gommé du fait de la non-prise en compte du vote du Sénat.

Le Fonds de compensation pour la TVA devra forcément, et à très court terme, faire l’objet d’une réforme globale. La mesure finalement inscrite dans ce collectif n’est pas de nature à soutenir durablement l’effort d’investissement. La commission mixte paritaire a, du reste, exclu la dotation de relance pour les intercommunalités, pourtant adoptée au Sénat. À mon sens, les collectivités territoriales, qui sont confrontées très concrètement aux conséquences sociales de la crise et à la baisse de leurs recettes, auront bien du mal à poursuivre leurs investissements au même rythme.

Je terminerai mon propos en évoquant le contexte international.

Messieurs les ministres, l’actualisation des prévisions du Fonds monétaire international vous renvoient à vos responsabilités, notamment celle de nous proposer des mesures ciblées sur les ménages modestes. Au sein de l’Union européenne, les plans nationaux devraient, aujourd'hui beaucoup plus qu’hier, avoir plus de chances de converger. De toute façon, c’est une condition indispensable pour la relance, puisque, nous vous l’accordons bien volontiers, on ne peut pas faire de la relance tout seul. Or, depuis les annonces du Président de la République le 4 décembre dernier, nos partenaires allemands ont évolué. Nous pouvons donc espérer que vous entendrez enfin nos arguments.

En désaccord avec votre diagnostic, avec les remèdes que vous proposez, avec la méthode solitaire dans laquelle vous les avez confectionnés, nous refusons donc logiquement la traduction financière qui en est faite dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2009. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’actualité du jour nous conduit à poser cette question simple : ce projet de loi de finances rectificative pour 2009 apporte-t-il des réponses aux attentes que le monde du travail, dans toute sa diversité, a fortement exprimées en manifestant dans les rues de nos villes aujourd'hui ?

Pour l’heure, deux attitudes prédominent.

L’une consiste à mettre en accusation des syndicalistes qui « abuseraient » du droit de grève et qui devraient être sanctionnés à cet effet. Nous en retrouvons trace dans une proposition de loi déposée dernièrement par quelques députés UMP, positionnés comme éclaireurs et destinés à jouer le rôle d’ultras, rendant sans doute plus « présentable » ce que le Gouvernement viendra ensuite proposer pour mettre en cause le droit de grève.

L’autre attitude, plus modérée en apparence, consiste à laisser croire qu’en ces temps troublés l’exercice du droit de grève serait un luxe dont les salariés ne pourraient librement disposer. Ce discours, pratiqué notamment par l’un des porte-parole « sociaux » de l’UMP, M. Chartier, député du Val-d’Oise, est aussi vieux que le capitalisme, et nous pourrions en retrouver la marque à toutes les époques où notre pays a connu des difficultés économiques.

À dire vrai, rien de ce qui s’exprime dans l’opinion publique, que ce soit sur les problèmes de pouvoir d’achat ou d’emploi, ne trouve la moindre traduction dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

Il faut dire qu’aucune des propositions formulées par notre groupe, tendant, en particulier, à réduire le taux normal de TVA ou à remettre en question certains cadeaux fiscaux qui n’ont pas eu l’efficacité économique requise – je pense notamment au bouclier fiscal et aux mesures réduisant l’ISF –, n’a été retenue.

Cela n’est évidemment pas surprenant, car cette attitude découle d’une conception de l’action publique et de l’utilisation des deniers publics qui n’a plus grand-chose à voir avec le pacte républicain et qui s’éloigne à la fois du principe d’égalité devant l’impôt et de celui qui fait de la loi l’expression de l’intérêt général.

Résumons ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

D’une part, on ne touche pas à la loi TEPA, malgré le constat patent de la perte de recettes fiscales et de l’absence de croissance économique en découlant.

Prenons le cas des heures supplémentaires défiscalisées.

Le journal Le Figaro, défendant comme toujours la politique gouvernementale au risque de tordre la réalité, indique que les salariés ont finalement effectué 750 millions d’heures supplémentaires en 2008.

Sur la foi d’un document émanant du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi, dont nous souhaiterions d’ailleurs la publication, le journal avance un gain de pouvoir d’achat de 150 euros en moyenne mensuelle. Or, en 2006, selon les services du ministère du travail, les salariés de ce pays effectuaient déjà 630 millions d’heures supplémentaires.

En clair, le gain réel s’avère extrêmement réduit pour les salariés, alors même qu’il est démontré que, dans de nombreuses entreprises, on est passé d’une absence de déclaration des heures supplémentaires à une déclaration rendue d’autant plus pertinente qu’elle ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales !

Pour être encore plus clair, disons que 80 % des 150 euros de « gain de pouvoir d’achat » étaient déjà présents dans les heures supplémentaires effectuées par le passé. Le gain réel se situerait donc aux environs de 30 euros, bien loin, mes chers collègues, des 200 000 euros représentant la remise d’impôt moyenne accordée aux 500 contribuables les plus aisés qui ont fait appel au bouclier fiscal !

De toute manière, au vu de l’état de la situation économique, il est évident que ce dispositif n’a manifestement pas permis de remettre en cause la récession qui se manifeste aujourd’hui, singulièrement par la suppression de milliers d’emplois exercés par des salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée.

Soyons clairs ! Dans un pays qui compte trois millions de personnes sans emploi, 450 millions d’heures de travail sont ainsi perdues tous les mois. Il faut évidemment les comparer aux 750 millions d’heures supplémentaires effectuées à l’année.

Par ailleurs, au-delà de cette décision autiste de maintien des choix antérieurs, la loi de finances pour 2009 comporte une série de mesures nouvelles tendant à développer les investissements publics. Comme nous l’avons déjà signalé, le montant des investissements prévus est toutefois assez nettement inférieur à l’importance des dépenses d’équipement public de la précédente législature.

De surcroît, cette évolution appelle quelques observations.

Une bonne part des crédits ouverts ne vise qu’à permettre le paiement de factures en souffrance, notamment dans le domaine de l’armement. Ainsi, on a découvert, alors même que la loi de programmation militaire pour les années 2003 à 2008 n’a pas été tenue, que l’on devait 500 millions d’euros à des entreprises sous-traitantes de ce secteur !

Plus sûrement, comme nous le verrons lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, il a été décidé de réserver le bénéfice de ces nouvelles dépenses à quelques groupes bien définis.

Les dépenses nouvelles sont donc surtout un bonus pour ces groupes, qui se nourrissent de longue date de la commande publique et qui vont pouvoir continuer, grâce à la loi de finances pour 2009, à verser dividendes et stock options à leurs cadres dirigeants !

Permettez-moi enfin de dire quelques mots sur le contenu de l’article 1er relatif au devenir du Fonds de compensation pour la TVA.

Comme on peut le constater, quand il s’agit d’avancer 2,5 milliards d’euros aux collectivités locales, on devient exigeant et beaucoup plus regardant que lorsqu’il s’agit d’adresser 15 milliards d’euros de dépenses nouvelles en direction des entreprises !

Le texte adopté par la commission mixte paritaire est en partie revenu sur celui que le Sénat avait voté par scrutin public et qui, déjà, n’apportait qu’une solution partielle au problème de l’encadrement des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.

Comme une discussion de cette nature en appelle toujours une autre, nous pouvons nous interroger sur les perspectives ouvertes par la mesure contenue dans l’article 1er de ce collectif budgétaire ?

S’agit-il de la perspective d’une mise en cause de la dotation générale de fonctionnement des plus petites communes et groupements de communes ou, par exemple, de celle d’une fusion entre dotation globale d’équipement et Fonds de compensation pour la TVA ? Autant de dispositions qui forceront les collectivités locales à contribuer à la maîtrise des déficits publics, sujet de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 !

Cette loi de finances rectificative, dont nous pensons d’ailleurs qu’elle sera probablement suivie d’autres, ne répond donc aucunement aux attentes populaires, telles qu’elles se sont encore puissamment exprimées aujourd’hui.

C’est donc tout naturellement que nous ne voterons pas les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)