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Séance du 30 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Le rapport Turmes préconise de fixer des critères. Prévoir la réalisation d’expertises aboutirait à bloquer complètement le processus. Il est donc plus efficace, me semble-t-il, d’en rester à la notion de critères. En outre, cela est conforme à la directive européenne qui vient d’être adoptée.

M. le président. Monsieur Raoult, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult. Non, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 332 est retiré.

L'amendement n° 649, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le mot : 

comprenant

rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :

, entre autres, son bilan carbone, ses effets sur les sols, la ressource en eau, la biodiversité, la qualité de la rotation des sols et la sécurité alimentaire.

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. S’agissant de la mesure de l’incidence économique, sociale et environnementale des agrocarburants, nous proposons de retenir un certain nombre de critères qui nous paraissent tout à fait essentiels.

Il convient de réaliser un bilan « carbone » et un bilan énergétique pour l’ensemble de la filière.

Par exemple, le colza, s’il est pressé et utilisé sur l’exploitation, a un rendement en carbone et un rendement énergétique extraordinaires. Aujourd'hui, on le sait, si la France consacrait à cette culture environ 20 % de la sole céréalière, les exploitations agricoles seraient autonomes sur le plan énergétique.

En revanche, pour le diester de colza, si l’on considère la filière qui va du champ jusqu’à la station-service, on constate que le bilan « carbone » et le bilan énergétique se dégradent.

Si je prends l’exemple du blé, tous les chimistes le savent, la fabrication de l’éthanol à partir de l’amidon exige une consommation d’énergie extraordinaire. Consacrer des terres agricoles à la fabrication de l’éthanol industriel est donc un énorme gâchis énergétique.

Il est essentiel de préciser dans la loi les critères pris en compte. Comme on l’a dit tout à l'heure, la production d’agrocarburants entre en concurrence avec l’alimentation humaine : elle mérite de faire l’objet d’une évaluation très précise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur incidence économique, sociale et environnementale. Cette formulation est suffisamment large pour recouvrir les problématiques de l’eau, de la biodiversité, des sols ou encore de la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, la directive européenne sur les énergies renouvelables pose des critères de mesure de la durabilité des biocarburants tels que le bilan « carbone », le respect de la diversité biologique, etc. Cet amendement est donc inutile.

En conséquence, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Muller, l'amendement n° 649 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 649 est retiré.

L'amendement n° 264, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Dans l'attente de la mise en œuvre d'un système de certification international, les importations d'agro-carburants sont interdites en France.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. L’article 18 du projet de loi de programme fixe le cadre de la politique française en matière d’agrocarburants. Son premier alinéa prévoit que leur production est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales et que la France soutiendra la mise en place d’un mécanisme de certification sur les plans européen et international, ce qui nous satisfait.

À l’occasion de l’examen de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, puis de la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, nous avions tous fait preuve d’un enthousiasme sans réserve pour cette voie, qui semblait prometteuse en termes d’indépendance énergétique et de respect de l’environnement.

Depuis lors, certaines données ont amené à relativiser les bénéfices de telles productions.

Le second alinéa de cet article, qui prévoit qu’« une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations », recueille également notre assentiment.

Nous avions déjà eu l’occasion de dénoncer le risque de concurrence entre les cultures alimentaires et les cultures dédiées aux carburants, en nous opposant vivement à ce que les secondes prospèrent au détriment des premières.

La question de l’utilisation des sols reste entière. Les agrocarburants de troisième génération ne présentent pas, quant à eux, cet inconvénient, puisqu’ils sont produits à partir de déchets, de résidus de matière non alimentaire.

Cela étant, il ne faut oublier que le second alinéa de cet article porte sur le développement de la recherche, et non sur la politique commerciale qu’adoptera la France dans ce domaine.

Étant très attachés à ce que les terres cultivables soient utilisées pour la production alimentaire et jugeant inacceptable que les populations des pays pauvres soient sacrifiées à la politique énergétique des pays les plus riches, nous demandons, par notre amendement, que, dans l’attente de la mise en place du système de certification susdit, les importations d’agrocarburants soient interdites en France.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. J’aimerais tout d’abord demander à Mme Didier si la France importe actuellement ou a déjà importé des agrocarburants.

M. Didier Guillaume. Bonne question !

Mme Évelyne Didier. Excellente question !

M. Bruno Sido, rapporteur. Il faut tout de même être pragmatique !

Par ailleurs, le second alinéa de l’article 18 prévoit qu’« une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations ».

Mme Évelyne Didier. Nous avons dit que c’était bien, mais cela concerne la recherche !

M. Bruno Sido, rapporteur. En tout état de cause, ma chère collègue, l’interdiction des importations de biocarburants serait contraire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce.

Par conséquent, un tel amendement ne peut être adopté. Vous prendriez de la hauteur, madame Didier, en acceptant de le retirer ; à défaut, la commission devra émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Il n’y pas eu, à ce jour, d’importations, la production et la consommation étant à peu près équilibrées dans notre pays. Ce sujet important sera surtout abordé dans le cadre de la conférence de Copenhague.

L’interdiction des importations pose un problème international majeur, mais le paquet « climat-énergie » a en quelque sorte contourné le problème en « sévérisant » les critères de durabilité, qui se renforcent avec le temps, année après année.

En tout état de cause, on ne peut accepter un amendement qui, par nature, n’a pas de validité juridique.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 264 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Nous avons déposé cet amendement pour engager le débat, qui m’aura permis, grâce à vous, monsieur le ministre d’État, d’apprendre le verbe « sévériser » ! (Sourires.)

Bien entendu, nous savions pertinemment qu’il est impossible d’interdire les importations. Pour autant, la question se pose, mais nous ne sommes pas allés jusqu’à dire qu’il fallait fermer toutes les usines de production de biocarburants situées en France. Dans notre excès, nous sommes tout de même restés modérés ! (Nouveaux sourires.)

Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 264 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 506, présenté par MM. Biwer, Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Une priorité sera donnée au développement de la recherche et de la production des biocarburants de deuxième et de troisième génération notamment ceux issus de déchets ou de résidus tels que les graisses animales et les huiles alimentaires usagées, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire ou de matières ligno-cellulosiques.

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 23 janvier 2008 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables présentée par la Commission européenne a été adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008.

Reprenant la disposition qui figure au 4° de l’article 18 de la proposition de la Commission européenne, la résolution législative du Parlement européen témoigne du souci de « démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable. »

Elle prévoit notamment que « la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalant à deux fois celle des autres biocarburants ».

Par le présent amendement, nous suggérons que la loi de programme s’inscrive pleinement dans l’esprit du paquet environnemental européen, actuellement en cours d’adoption, en mettant en exergue la place qui doit être réservée à la promotion du développement des agrocarburants issus notamment de résidus et de déchets.

En effet, dès aujourd'hui, certains projets industriels de production d’agrocarburants de deuxième génération issus de graisses animales et d’huiles alimentaires usagées apparaissent. Par rapport aux usines de première génération, la différence tient au respect des critères suivants : non-concurrence avec l’alimentation humaine, réduction des émissions de gaz à effet de serre, utilisation la plus complète possible de la matière première d’origine, recours à une technologie nouvelle.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement est intéressant, mais il nous semble qu’une telle précision est inutile dans une loi de programme ; elle serait davantage à sa place dans le projet de loi Grenelle II.

En outre, une trop grande précision irait paradoxalement à l’encontre de ce que vous recherchez, mon cher collègue, en restreignant la définition de ces nouvelles générations de biocarburants. Il faudrait en créer de spécifiques à chaque matière première, par exemple pour le biocarburant produit à partir d’algues.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Merceron, l'amendement n° 506 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Merceron. Compte tenu des explications apportées, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 506 est retiré.

L'amendement n° 365, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

Le développement de la recherche et la production industrielle des biocarburants de deuxième et de troisième générations constitueront des priorités pour l'État et feront l'objet de mesures financières incitatives.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 741, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, notamment la recherche sur la production de biocarburants de troisième génération qui ne sont pas fabriqués à base de plantes aériennes mais de micro algues marines

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 18, modifié.

(L'article 18 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, compte du travail accompli, il serait peut-être sage, à cette heure, de lever la séance. (Assentiment.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

La parole est à M. le ministre d'État.

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de la richesse du débat et du nombre d’amendements restant en discussion, nous avons conscience que l’examen du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ne sera pas achevé mardi prochain.

Comme cela a été indiqué dans la lettre du jour présentée lors de la dernière conférence des présidents, nous terminerons l’examen de ce texte mercredi ou jeudi prochain, avant d’entamer celui du projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.

Article 18 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

8

Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de directive de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4238 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4239 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4240 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République arabe d’Égypte relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1 et 2, de l’annexe du protocole n° 1 et de l’annexe du protocole n° 2, et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4241 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil sur la position de la Communauté au sein du Conseil d’association UE-Tunisie afin de modifier la décision n° 1/99 du Conseil d’association UE-Tunisie relative à la mise en œuvre des dispositions concernant les produits agricoles transformés prévues à l’article 10 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4242 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2009 - État des dépenses par section – Section III - Commission.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4243 et distribué.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4244 et distribué.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 février 2009 :

À dix heures :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À seize heures et le soir :

2. Suite du projet de loi (n° 42, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures quinze.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD