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Séance du 30 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Il vaut mieux émettre un avis défavorable !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Dans l’immédiat, le Gouvernement prononce un avis défavorable.

M. le président. Madame Didier, le sous-amendement n° 766 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 766 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant du sous-amendement n° 768, un bilan préalable de l’utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole serait souhaitable, certaines difficultés ayant parfois pu être observées. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 484, ainsi qu’à l’amendement n° 118 rectifié.

L’adoption de l’amendement n° 58 rectifié, accepté par le Gouvernement, rendra sans objet les amendements nos 326, 329 et 328.

Par ailleurs, je demande le retrait de l’amendement n° 119 rectifié.

M. le président. Madame Procaccia, acceptez-vous de retirer l’amendement n° 119 rectifié ?

Mme Catherine Procaccia. Oui, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S’agissant de l’amendement n° 263, le Gouvernement s’est déjà exprimé à propos de l’opportunité de prévoir une obligation de mise en place d’un dispositif opérationnel de captage et de stockage du carbone. Nous prions Mme Didier de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 263 est retiré.

Veuillez poursuivre, madame la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Enfin, s’agissant de l’amendement n° 120 rectifié, dans la mesure où un fonds « chaleur » est déjà opérationnel, nous renvoyons la question de l’élargissement de l’application des dispositifs de certificats d’économie d’énergie à l’examen du projet de loi Grenelle II.

Le Gouvernement souhaiterait donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 375 rectifié ter.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 780 rectifié.

(Le sous-amendement est déclaré non adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, j’ai un doute sérieux quant au résultat du vote sur le sous-amendement n° 780 rectifié. Accepteriez-vous, dans votre grande bonté et votre grande sagesse, de procéder à un nouveau vote par assis et levé ?

M. le président. Sur ce sous-amendement n° 780 rectifié, la commission s’en était remise à la sagesse du Sénat et le Gouvernement avait émis un avis défavorable.

En principe, il est difficile de revenir sur un vote, mais je veux bien demander au Sénat de se prononcer à nouveau, dans l’esprit de tolérance qui caractérise cette maison.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission. Suite aux explications apportées par Mme la secrétaire d’État, la commission revient sur son avis de sagesse et se rallie à la position du Gouvernement. (Marques d’étonnement sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix, par assis et levé, le sous-amendement n° 780 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 503 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Le potentiel de développement de l’éolien dépend surtout de la régularité du vent. De grandes différences existent donc forcément à cet égard entre les départements, par exemple entre la Meuse et la Vendée. Il en va de même pour l’énergie solaire, qui se développera bien évidemment avant tout dans les régions les plus ensoleillées.

La situation de l’éolien constatée dans notre département n’a rien à voir avec les chiffres annoncés. En effet, en 2008, le fonctionnement des éoliennes n’a été arrêté faute de vent que 18 % du temps, et non 75 %, comme l’a affirmé M. Biwer.

Par ailleurs, lors de la récente période de froid, nous avons constaté une production d’énergie supérieure à la moyenne annuelle. Cela montre que l’éolien apporte une contribution intéressante en période hivernale et peut se substituer en partie aux moyens conventionnels de production d’énergie pour absorber les pointes de consommation. Ainsi, la centrale thermique de Cordemais a été moins sollicitée. La consommation de charbon, source importante d’émissions de CO2, a donc été moindre.

Dès lors, sans vouloir généraliser, je crois qu’il ne faut pas se priver de la production d’énergie de proximité, qui contribue à notre indépendance.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 503 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 781 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)

M. le président. Monsieur Raoul, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 782 rectifié dans le sens demandé par la commission ?

M. Daniel Raoul. Oui, monsieur le président. Par ailleurs, je retire l’amendement n° 325.

M. le président. L’amendement n° 325 est retiré.

Je suis saisi d’un sous-amendement n° 782 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries, Teston, Guillaume, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du IV de l'amendement n° 58 rect., après le mot :

production

insérer les mots :

et à la distribution

Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 782 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 485 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 505 rectifié.

M. Daniel Soulage. Je retire ce sous-amendement qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, monsieur le président.

M. Jean Desessard. Que dirait Bayrou !

M. le président. Le sous-amendement n° 505 rectifié est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 783 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Soulage, le sous-amendement n° 484 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 484 est retiré.

Qu’en est-il du sous-amendement n° 768 ?

M. Daniel Soulage. La question de l’utilisation comme carburant agricole des huiles végétales pures continue de susciter bien des débats dans le Sud-Ouest. Nous souhaitons que le Gouvernement prenne une position claire à ce sujet, c’est pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je le rappelle, nous avons émis un avis défavorable sur ce sous-amendement dans la mesure où il est nécessaire de procéder à une évaluation de l’utilisation comme carburant des huiles végétales pures. Certaines difficultés sont parfois apparues.

M. Jean Desessard. Mais vous avez déjà dit cela il y a un an !

Mme Catherine Procaccia. Eh bien, elle le redit maintenant !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je n’étais pas là !

M. Jean Desessard. Si ! Vous avez déjà dit cela il y a un an !

M. Charles Pasqua. Elle n’était pas là, il y a un an !

M. le président. Monsieur Desessard, le débat est déjà suffisamment compliqué, n’en rajoutons pas ! Essayons plutôt de mettre de l’huile dans les rouages ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. En tout état de cause, je puis indiquer que l’ADEME travaille sur ce sujet.

M. Jean Desessard. Et alors ? Quel est son avis ?

M. Daniel Soulage. Peut-on espérer, madame la secrétaire d’État, que nous soit communiqué d’ici quelques mois un avis qui nous permettra de porter une appréciation fondée sur cette question ? Nous aimerions y voir un peu plus clair !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Ma réponse est positive, monsieur le sénateur.

M. Daniel Soulage. Dans ces conditions, je retire le sous-amendement.

M. Jean Desessard. Quel est l’avis de l’ADEME, madame la secrétaire d’État ?

M. le président. Je vous en prie, monsieur Desessard !

Le sous-amendement n° 768 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé, et les amendements nos 118 rectifié, 326, 329, 328, 330 et 331 n'ont plus d'objet.

Article 17 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale

6

Nomination d’un membre d’un organisme extraparlementaire

M. le président. Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Auguste Cazalet membre de la Commission centrale de classement des débits de tabac. (Applaudissements.)

7

Article 17 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17 bis

Mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 17 ter

Article 17 bis

Afin de tenir compte et de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 59, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. La redevance proportionnelle au chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2006. Elle s'applique au renouvellement des concessions. La loi a plafonné le taux de cette redevance à 25 %.

L'article 17 bis ouvre la possibilité de déplafonner ce taux pour le porter au-delà de 25 %.

Cependant, le dispositif de cet article introduit une confusion entre, d'une part, cette redevance, dont le produit alimente le budget de l'État et celui des départements, et, d'autre part, la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, qui permet aux comités de bassin de financer les actions de restauration et de protection des milieux aquatiques.

Par ailleurs, un tel déplafonnement aboutirait inévitablement à la mise aux enchères des concessions hydroélectriques lors de leur renouvellement, ce qui mettrait en péril l'équilibre voulu par le Gouvernement entre l'optimisation de l'énergie de la chute hydraulique, l'insertion environnementale, le développement durable autour de ces aménagements et la redevance.

Le risque est d'attirer, lors du renouvellement des concessions, des investisseurs qui seraient uniquement à la recherche d'une rentabilité de court terme, au détriment d’une gestion professionnelle et patrimoniale des concessions hydroélectriques, qui exige une vision de long terme, sur plusieurs décennies, tant pour l'entretien lourd des ouvrages et la préservation de leur sécurité que pour la recherche d'améliorations environnementales durables.

Enfin, une telle mesure de déplafonnement n’a pas sa place dans une loi de programme. Il conviendra d'en discuter lors de l’examen du projet de loi Grenelle II.

M. le président. L'amendement n° 762 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Revet, Pierre, Bizet et Bailly, est ainsi libellé :

I. - Dans cet article, après les mots :

limiter les

insérer le mot :

éventuels

II. - Compléter cet article par les mots :

, si ces dommages sont prouvés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

M. Jean Desessard. Nous nous abstenons.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.

Article 17 bis
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article additionnel après l'article 17 ter

Article 17 ter 

L'État étudiera la possibilité d'étendre aux départements et aux régions le bénéfice des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Pour des raisons de lisibilité et de cohérence juridique, les dispositions de cet article ont vocation à être insérées à l'article 17, qui traite des sources d'énergie renouvelables.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 ter est supprimé.

Article 17 ter
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Article 18 (début)

Article additionnel après l'article 17 ter

M. le président. L'amendement n° 603, présenté par MM. Sergent, Raoult, Courteau et Raoul, Mme Herviaux, MM. Repentin, Ries et Teston, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratégie et des objectifs nationaux en matière de valorisation des ressources énergétiques locales et de maîtrise des consommations d'énergie, dans un souci d'efficacité, d'homogénéité et de maintien de la solidarité territoriale.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 17 ter
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 18 (interruption de la discussion)

Article 18

La production en France des biocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales comprenant en particulier ses effets sur les sols et la ressource en eau. La France soutiendra aux niveaux européen et international la mise en place d'un mécanisme de certification des biocarburants tenant compte de leur impact économique, social et environnemental.

Une priorité sera donnée au développement de la recherche sur les biocarburants de deuxième et de troisième générations.

M. le président. L'amendement n° 648, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

I. - Dans les premier et second alinéas de cet article, remplacer le mot :

biocarburants

par le mot :

agrocarburants

II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'ensemble du projet de loi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous connaissons parfaitement l’environnement législatif et réglementaire, tant européen que national, mais nous persistons néanmoins à considérer que le terme de « biocarburants », a priori sympathique, prête à confusion pour la population. Il en est de même, d’ailleurs, pour nombre d’autres appellations, telles que « biolessives », « bioaliments »…

En effet, les « biocarburants » n’ont vraiment rien de « biologique » au sens où nos concitoyens l’entendent. Au début de ce débat, vous avez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, justifié l’emploi de l’expression « développement durable » en expliquant que, bien que peu satisfaisante, elle avait du moins le mérite d’être comprise de tout le monde.

Dans ma région, un pesticide, le Temik, était épandu sur les champs de betteraves. Il était fabriqué à Bhopal, dans l’usine qui a explosé, provoquant la mort de milliers d’Indiens ! Quand j’ai abordé la question avec les agriculteurs, ils se sont exclamés que ce pesticide était si dangereux qu’ils revêtaient des gants, des masques, des scaphandres avant de l’utiliser ! Nous sommes loin de l’agriculture biologique !

J’ai diffusé, il y a un certain temps, un tract portant la mention « Boire ou conduire, il va falloir choisir ». En effet, si nous devions remplir les réservoirs de nos voitures avec du bioéthanol – appellation trompeuse, là encore –, l’utilisation d’engrais et de pesticides deviendrait telle que l’eau de toutes les nappes phréatiques du Nord et de la Picardie serait impropre à la consommation.

Nous récusons donc le terme de « biocarburants », lui préférant celui d’« agrocarburants », qui renvoie au mode de production.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cette discussion se répète, au sein de la commission, chaque fois que quelqu’un prononce le mot « biocarburants » : il se fait aussitôt rappeler à l’ordre, par M. Raoul par exemple ! (Sourires.)

Nous avons également déjà eu ce débat avec M. Muller, à l’occasion de l’examen de la résolution portant sur le paquet « énergie-climat ». Je reprendrai à mon compte la réponse qu’avait alors faite le rapporteur, M. Marcel Deneux : la dénomination officielle est bien « biocarburants » ; elle correspond à une définition réglementaire.

Je formule donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean Desessard. C’est fini, cette histoire de règlement !

M. Bruno Sido, rapporteur. Ce n’est pas moi qui peux le changer !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. Je ne suis pas loin de partager le sentiment de Mme Blandin… Cela dit, le terme de « biocarburants » est employé en permanence. Toutefois, qu’il s’agisse d’agrocarburant ou de biocarburant, je déconseille d’en boire, dans le Nord-Pas-de-Calais ou ailleurs ! (Rires.)

Nous allons réfléchir à ce problème de sémantique, mais, pour l’instant, il vaut mieux garder la terminologie actuelle, même si elle est effectivement quelque peu discutable. (M. Jean Desessard s’exclame.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission. Au début de l’examen de ce projet de loi, je le rappelle, j’avais attiré l’attention sur le fait que sustainable development se traduisait plutôt par « développement soutenable ». La difficulté de traduire correctement en français des concepts anglo-saxons avait alors été soulignée.

Ainsi, biofuel se traduit par « carburant issu des plantes ». Il n’y a pas de confusion possible, dans la langue anglaise, avec la filière biologique, puisque les produits issus de l’agriculture biologique sont appelés organic products.

En France, on a introduit une confusion entre la production de biocarburants et la filière de l’agriculture biologique. Le résultat en est que l’on peut voir, dans certaines stations-services, des publicités pour des « carburants 100 % bio » arborant le label de l’agriculture biologique ! Il s’agit de confusions sémantiques graves.

J’irai même plus loin : en utilisant cette terminologie « bio » pour les agrocarburants, on se livre à une opération de green washing ; on repeint en vert des choses qui ne le sont pas !

J’aimerais donc que les choses soient clarifiées : lorsqu’il s’agit d’écrire d’une loi fondamentale, il faut se mettre d’accord sur les termes et préciser les concepts. Ce n’est pas une simple question de vocabulaire, et ce n’est pas parce que l’on l’utilise des termes à mauvais escient qu’il faut continuer à le faire. Ce n’est pas un argument : biofuel ne peut pas se traduire par « biocarburant ».

Une confusion analogue se retrouve d’ailleurs dans la loi de finances de 2009 : il a été décidé d’allouer 20 millions d’euros au développement de l’agriculture biologique – c’est une bonne chose – et 1,5 milliard d’euros à la filière des biocarburants, en considérant qu’il s’agissait du même domaine. Or je ne suis pas d’accord ! Il faut clarifier les concepts, je le répète.

M. le ministre semble ouvert à la discussion. Je souhaite que l’on revienne sur ce point, car c’est au moment où l’on écrit la loi qu’il faut clarifier le sens des mots ; sinon, quand le fera-t-on ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Évelyne Didier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Afin de donner du courage à M. le ministre et à M. le rapporteur, peut-être en vue de la deuxième lecture, je rappellerai que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous avons réussi, avec le groupe CRC-SPG, à obtenir la suppression du texte du mot « race ».

Pour une fois, contrairement à l’habitude, notre argumentation a porté ! En effet, nous n’étions pas parvenus à obtenir cette suppression pour la Constitution ou pour d’autres lois, parce que, ce mot figurant dans les textes européens, il semblait s’imposer à nous. Soudain, Mme Albanel a jugé que nous n’étions pas tenus de l’employer.

Il est donc possible, pour le présent texte aussi, de modifier le vocabulaire.

M. le président. La parole est à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

M. Charles Pasqua. J’estime – pour une fois ! – que l’argumentation de nos collègues est cohérente. Je suis favorable, en ce qui me concerne, à l’emploi du mot « agrocarburants », qui a le mérite de la clarté. Je voterai donc cet amendement.

Par ailleurs, j’ajouterai, à l’intention de M. le ministre –mais il le sait aussi bien que moi –, que l’argument selon lequel la terminologie employée dans les règlements s’impose à nous ne tient pas : la loi prime sur le règlement. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Si nous commençons à changer la terminologie, cela peut nous mener loin ! En effet, en quoi l’agriculture dite biologique est-elle plus biologique que l’agriculture durable ou l’agriculture raisonnée ?

M. Christian Demuynck. C’est exact !

M. Bruno Sido, rapporteur. Dans ces conditions, si l’on devait s’engager dans cette voie, il faudrait changer beaucoup de choses. Il n’existe pas d’agriculture non biologique !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Les propos de M. le rapporteur montrent bien où le bât blesse.

Les agriculteurs ont été montrés du doigt pour diverses raisons. Il s’agit d’une profession qui se cherche – ce n’est pas simple – et qui, à travers des actions et des mots, est en quête d’une respectabilité qu’elle a l’impression d’avoir perdue.

Or il serait à mon sens tout à leur honneur de consentir à ce que l’on appelle les choses par leur nom. Sur ce point, la démonstration a été faite, ce n’est pas la peine d’y revenir, et je ne reprendrai pas les arguments qui ont été avancés.

En tout état de cause, cette profession ne peut pas, me semble-t-il, entretenir en permanence la confusion entre ce qui est appelé à juste titre l’agriculture biologique, d’une part, et l’agriculture raisonnée, d’autre part, qui représente certes un effort considérable pour changer les pratiques.

Nous savons bien que la présence de pesticides dans l’eau et dans les matières organiques est néfaste pour la santé. Bien entendu, nous ne passerons pas d’un coup d’une agriculture utilisant largement les produits phytosanitaires à une agriculture biologique, mais il faut aller progressivement dans cette direction. Quoi qu’il en soit, de grâce, que l’on cesse de nous faire prendre des vessies pour des lanternes !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 648.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 332, présenté par Mme Herviaux, MM. Courteau, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et Guillaume, Mme Blandin, MM. Antoinette, Gillot, Lise, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des critères de performances énergétiques et environnementales

par les mots :

l'obligation de mener des expertises exhaustives et contradictoires du bilan écologique et énergétique

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. L’article 18 énonce les principes de la stratégie française en matière de production d’agrocarburants, tout en fixant un cadre à son développement.

Le premier alinéa précise que, en France, la production des agrocarburants est subordonnée à des critères de performances énergétiques et environnementales, prenant en particulier en compte ses effets sur les sols et la ressource en eau.

Nous considérons, pour notre part, que l’on ne peut se limiter à ces simples critères de performances énergétiques et environnementales. Nous devons disposer d’études objectives et contradictoires sur le bilan énergétique et écologique de la production d’agrocarburants : c’est aujourd’hui indispensable, après une période euphorique de développement.

Il y a quelques années, les agrocarburants étaient présentés comme une solution miracle aux problèmes posés par la raréfaction des énergies fossiles et la pollution liée aux hydrocarbures, mais les méthodes industrielles de l’agriculture intensive amènent à reconsidérer les choses.

Avec le recul, le bilan apparaît aujourd’hui très mitigé, pour ne pas dire plus, lorsque l’on prend en compte tous les pesticides utilisés pour produire ces agrocarburants, ainsi que la consommation d’eau nécessaire. Par conséquent, pour préserver la biodiversité, il n’est pas du tout sûr que cette filière soit la bonne. Il est donc plus que jamais nécessaire d’établir un bilan.

La Commission européenne elle-même se pose des questions. La prise en considération des conséquences du développement de cette filière, de l’évolution des prix des produits agricoles sur le marché mondial et des dégâts causés au Brésil par la déforestation doit amener, aujourd’hui plus que jamais, à s’interroger sur la pertinence de cette filière. Si l’on entend produire d’abord pour nourrir la population, et non pas pour alimenter les voitures, il importe vraiment de disposer d’un bilan objectif de la production d’agrocarburants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. D’un point de vue sémantique, le concept d’« expertises exhaustives » est impropre, car, quel que soit le domaine considéré, une expertise n’est jamais exhaustive puisque les connaissances ne cessent de progresser.

D’un point de vue juridique, la directive européenne sur les énergies renouvelables qui vient d’être adoptée fait bien référence à des « critères ». Il ne faudrait pas que, avant même sa transposition, notre droit introduise des notions contradictoires avec celles qui sont développées à l’échelon communautaire.

Par conséquent, je formule un avis défavorable sur cet amendement.