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Séance du 3 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Si je peux concevoir le point de vue de l’IGAS – nous avons d’ailleurs eu, dans cette enceinte, un débat sur le recyclage des médicaments, en janvier 2007 – j’estime cependant que cette instance se réveille un peu tard : voilà longtemps que les médicaments recyclés étaient envoyés dans les pays qui en sont privés.

Par ailleurs, si un certain nombre de procédures sont mises en place, les associations n’ont pour l’instant aucune garantie que, demain ou dans les prochains mois, elles pourront faire parvenir des médicaments neufs à ces pays, tout en bénéficiant de subventions.

fret ferroviaire sur la ligne de la rive droite du rhône

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, en remplacement de M. Michel Teston, auteur de la question n° 332, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.

Mme Patricia Schillinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, M. Michel Teston ne pouvant être présent ce matin en raison d’un problème de transport – il s’agit en l’occurrence du retard de nombreux trains au départ de la gare de Lyon Part-Dieu –, il vous prie de bien vouloir l’en excuser et m’a demandé de bien vouloir poser sa question à sa place

Les débats du Grenelle de l’environnement ont confirmé la nécessité de développer des modes alternatifs au transport routier.

L’objectif a été fixé d’augmenter, d’ici à 2012, la part du fret ferroviaire de 25 %. Réseau ferré de France, RFF, a ainsi défini un certain nombre de corridors de fret où le trafic pourrait fortement augmenter au cours des prochaines décennies, grâce à des trains plus nombreux, plus longs et forcément plus bruyants. C’est notamment le cas de la ligne de la rive droite du Rhône entre Lyon et Nîmes, particulièrement si le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise par l’Est est réalisé.

M. Teston appelle l’attention du Gouvernement et de RFF sur le fait que cette ligne passe au cœur de villes et de villages, notamment lorsqu’elle traverse l’Ardèche. Elle comporte, en outre, de nombreux passages à niveau, dont six au moins en Ardèche sont dits « préoccupants » par le ministère des transports, eu égard à des critères de dangerosité.

Aussi, l’augmentation du trafic fret sur cette ligne ne pourra être acceptée par les riverains que si d’importants aménagements de sécurité sont réalisés, à savoir la suppression des passages à niveau dits « préoccupants », la pose dans toutes les zones géographiques urbanisées de protections phoniques et d’un troisième rail diminuant les risques de renversement des wagons en cas de déraillement – ce sont d’ailleurs deux mesures nécessaires dès à présent –, ainsi que l’installation d’un nombre plus important de détecteurs de boîtes chaudes mesurant la température des essieux.

Enfin, la priorité donnée au fret sur cette ligne ne doit pas interdire la réouverture éventuelle de cette dernière au trafic de voyageurs, comme le souhaitent le conseil général de l’Ardèche et la région Rhône-Alpes.

Pour cela, il est indispensable que le trafic fret soit à l’avenir équitablement réparti entre cette ligne et la ligne classique de la rive gauche du Rhône, où de nombreux sillons ont été libérés depuis la mise en service de la ligne à grande vitesse Méditerranée.

M. Michel Teston souhaite donc savoir si le Gouvernement et RFF sont en mesure d’apporter des garanties quant à la prise en compte de l’ensemble de ces préoccupations.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Madame le sénateur, à mon tour, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue M. Dominique Bussereau, en déplacement avec le Président de la République dans le département du Val-d’Oise. Je vous répondrai donc à sa place.

Comme vous l’avez rappelé, le Grenelle de l’environnement a dégagé une dynamique forte en faveur des modes non routiers pour le transport de marchandises. Des objectifs volontaristes de report modal ont été affichés.

Le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, que vous examinez actuellement, mesdames, messieurs les sénateurs, prévoit en effet de mobiliser des moyens importants pour augmenter la part du non-routier – fer et voie d’eau – de 25% d’ici à 2012. Dans ce cadre, le principe d’un réseau ferroviaire assurant la priorité au fret a été posé pour garantir les capacités et la qualité des sillons dont le fret a besoin.

La vallée du Rhône constitue le principal axe de transport de marchandises en France par lequel transitent de forts volumes et grâce auquel de longues distances sont parcourues. C’est un axe stratégique pour le développement du fret ferroviaire.

Pour faire face à la progression attendue des trafics ferroviaires, les deux lignes « classiques » longeant le Rhône ont été intégrées dans ce réseau accordant la priorité au fret. La ligne située sur la rive droite est, comme vous l’avez rappelé, madame le sénateur, utilisée exclusivement par le transport de marchandises.

La sécurité du transport ferroviaire constitue un atout et doit rester une valeur cardinale de ce mode de transport. C’est pourquoi le Gouvernement a lancé un plan d’action pour sécuriser les passages à niveau les plus dangereux. Les investissements en faveur de la sécurité du réseau ferroviaire approcheront ainsi les 450 millions d’euros au cours des cinq années à venir.

Par ailleurs, Réseau ferré de France vient d’engager avec les collectivités locales les études en vue de la sécurisation de la ligne de la rive droite du Rhône, afin de concilier le développement du trafic et la sécurité.

Je souhaite vous rassurer, madame le sénateur, à propos de la prise en compte des préoccupations des élus ardéchois qui demandent la réouverture du trafic de voyageurs sur cette ligne.

Des expérimentations de mixité de circulation du fret et des TER sur cet axe vont être engagées prochainement pour une période de trois ans. Un bilan de ces expérimentations et des trafics concernés permettra de tirer les conséquences nécessaires du point de vue du développement de cet axe.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Néanmoins, mon inquiétude demeure : le fait qu’une expérimentation soit prévue signifie que rien n’a encore été fait en matière de sécurité. J’espère qu’aucun incident ne sera à déplorer au cours des trois prochaines années sur la ligne en cause.

M. le président. Il y a encore le petit train du Vivarais et, dans une autre région, le train des Pignes ; mais cela coûte vraiment cher aux collectivités territoriales ! (Sourires.)

financement des installations de traitement des eaux usées

M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 382, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Gérard César. Au mois de mars 2008, j’ai interrogé M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées. J’ai appelé particulièrement son attention sur le désengagement de l’agence de bassin Adour-Garonne qui obligeait les communes à ajourner leurs projets.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’État chargé de l’écologie, m’a répondu avoir donné des instructions aux agences de bassin en vue de financer ces installations. Un emprunt de 2 milliards d’euros devait alors être souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

À ma connaissance, ce prêt à taux préférentiel – il devait être consenti à taux zéro – n’est toujours pas mis à la disposition des agences. De ce fait, les communes et les syndicats intercommunaux ne peuvent terminer aussi rapidement qu’ils le voudraient les travaux de raccordement aux stations d’épuration. La situation est la même pour d’autres collectivités qui envisagent de mettre leurs installations aux normes.

Le conseil général de la Gironde ne peut à lui seul suppléer le désengagement de l’agence Adour-Garonne, cette dernière apportant un complément de financement non négligeable.

À l’heure où le Sénat examine le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, il me paraît important que les communes, quelle que soit leur taille, puissent rapidement mettre leurs installations aux normes européennes.

Par ailleurs, le plan de relance du Gouvernement pourrait selon moi être l’occasion d’accorder le financement nécessaire aux agences de bassin.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir faire le point sur ce sujet, de nous indiquer les raisons du retard pris par ce dossier et de nous donner quelques espérances pour ce qui concerne son financement.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu attirer l’attention de M. Jean-Louis Borloo, ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées dans le bassin Adour-Garonne.

L’agence Adour-Garonne met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser le programme de mise en conformité des stations d’épuration à la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines. Cette mise en conformité est une priorité du Gouvernement, qui s’est engagé auprès de la Commission européenne à obtenir l’achèvement des travaux dans des délais stricts, inscrits dans le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, que la Haute Assemblée examine actuellement, mesdames, messieurs les sénateurs.

Un prêt de la Caisse des dépôts et consignations aux agences de l’eau, proposé par le Gouvernement, devrait donner à ces dernières des moyens supplémentaires nécessaires pour aider les collectivités territoriales à respecter leurs engagements contractualisés avec l’État et pour passer le pic d’investissements.

Comme M. Jean-Louis Borloo l’avait annoncé, un projet de convention-cadre d’un montant de 2 milliards d’euros a été soumis aux agences de l’eau. À cette occasion, il a été demandé à ces dernières d’évaluer précisément leurs besoins de financement complémentaires. À la suite de ces évaluations, le montant du prêt a été fixé à la hauteur demandée, soit 1,5 milliard d’euros. Cette somme permettra de financer en métropole et outre-mer, d’une part, les travaux d’assainissement, et, d’autre part, les futurs travaux de mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

La convention a maintenant été adoptée par l’ensemble des conseils d’administration des agences de l’eau. Elle sera signée le 20 février prochain, en présence du ministre d’État. Ainsi, les moyens rendus disponibles pourront être mobilisés par les agences de l’eau dès le mois de mars 2009.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de cette annonce, attendue avec beaucoup d’impatience par les collectivités qui ont lancé des programmes de stations d’épuration mais n’ont pas aujourd'hui les moyens de financer les travaux de raccordement à ces stations. J’espère que le prêt de 1,5 milliard d’euros sera consenti à taux zéro, afin que les syndicats intercommunaux et les communes puissent financer leurs travaux.

prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 402, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question se situe dans le droit-fil de celle que vient de poser notre collègue Gérard César sur les surcoûts que doivent aujourd'hui supporter les collectivités.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d’électricité.

Depuis le 1er janvier dernier, certains gestionnaires du réseau de distribution publique d’électricité, notamment ERDF, peuvent mettre en application un nouveau dispositif de financement des raccordements, appelé à remplacer la facturation selon le système forfaitaire du « ticket ». L’abandon de ce mode de tarification au « ticket », devenu illégal au regard de la loi « Urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 et du décret du 28 août 2007 précisant les modalités de facturation des branchements et des extensions, rend désormais la commune débitrice de la contribution relative aux travaux réalisés dans le cadre d’une opération d’urbanisme.

Ainsi, toute nouvelle demande de raccordement d’une opération d’urbanisme autorisée qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau électrique, voire les deux opérations, doit faire l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Cela conduit à opérer un transfert des coûts liés aux travaux de renforcement aux dépens des finances de nos collectivités.

Si les dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité distinguent clairement les notions d’extension et de renforcement, a contrario le décret du 28 août 2007 définit la notion d’extension par référence à des ouvrages « créés en remplacement d’ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement et nouvellement créés dans le domaine de tension supérieur », incluant du même coup, à tort selon moi, les renforcements.

Cette définition d’ordre réglementaire a pour effet, selon l’expression employée par la Commission de régulation de l’énergie dans son avis du 23 mai 2007, « d’élargir considérablement le périmètre de facturation des raccordements », c’est-à-dire d’alourdir les charges pesant sur le budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Un tel régime de facturation est de nature à grever les finances des collectivités locales, notamment rurales, à un moment où celles-ci sont déjà mises à rude épreuve, comme chacun ici peut en témoigner et comme je le constate dans le département dont je suis l’élu.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, si ce décret devait être appliqué tel quel, il conduirait à facturer deux fois les coûts de renforcement : d’une part, via le tarif d’acheminement que tout usager acquitte à travers sa facture d’électricité, et, d’autre part, via le budget de la collectivité, donc le contribuable local, voire le pétitionnaire, selon les cas.

Fort de ce constat, monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement compte-t-il modifier des dispositions qui, je le répète, viennent alourdir les budgets des collectivités territoriales alors qu’une conjoncture difficile impose justement que celles-ci possèdent tous les moyens financiers nécessaires pour agir efficacement ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale. Monsieur le sénateur, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques, en particulier le mode de financement, ont été mises en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme issues des lois « Solidarité et renouvellement urbains » et « Urbanisme et habitat ».

Ces nouvelles dispositions, qui ont vocation à s’appliquer aux autorisations d’urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient, conformément au code précité, la prise en charge financière d’une partie – en l’occurrence 60 % – des travaux d’extension par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme ; les 40 % restants sont pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux, et donc mutualisés entre les consommateurs à l'échelle nationale.

Compte tenu des conséquences financières qu’entraînent ces dispositions pour les collectivités, il convenait de définir précisément la consistance d’une opération d’extension du réseau électrique dans le cadre du raccordement d’un nouveau consommateur. Tel est l’objet du décret du 28 août 2007, que vous avez mentionné, monsieur le sénateur.

Vous signalez une divergence d’appréciation, de la part des collectivités débitrices de la contribution, quant à la qualification, par le décret, de certains travaux d’extension, que vous considérez plutôt comme des renforcements de réseaux électriques. Ces travaux auraient alors vocation à être pris en charge intégralement par le tarif d’utilisation des réseaux.

Ce sujet mérite une attention rigoureuse dans la mesure où il détermine, en définitive, le montant de la contribution due par la collectivité.

La frontière entre, d’une part, les travaux d’extension, liés directement ou indirectement à une opération d’urbanisme, et, d’autre part, les travaux de renforcement des réseaux doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités et leurs représentants, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire et la Commission de régulation de l’énergie, qui est la gardienne des tarifs de transport et de distribution.

Cette question – cela n’aura échappé à personne ! – est par nature très technique. Elle a d’ailleurs été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l’énergie, le 20 janvier 2009. Le président de ce dernier, M. le député Jean-Claude Lenoir, a indiqué qu’il comptait demander au ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire la mise en place d’un groupe de travail.

Compte tenu de la complexité de ces questions, le ministre d’État est favorable à cette proposition. Il a chargé ses services de constituer, en lien avec le Conseil supérieur de l’énergie, un groupe de travail réunissant toutes les parties intéressées, afin de trouver dans les meilleurs délais une solution consensuelle à cette question technique difficile.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse laisse ouvertes bien des portes. Elle permettra peut-être d’apporter des solutions au problème que j’ai soulevé, et elle me satisfait donc partiellement.

J’espère que le groupe de travail chargé de traiter cette question très technique prendra en compte la difficulté que nous éprouvons à distinguer les travaux d’extension des travaux de renforcement, comme vous l’avez vous-même souligné. Surtout, je souhaite qu’il apporte des solutions au problème posé aux collectivités territoriales.

Si tel n’était pas le cas – j’attire votre attention sur ce point, monsieur le secrétaire d'État –, nous serions en contradiction avec les orientations du Grenelle de l’environnement, aux termes desquelles le renforcement des réseaux existants participe à la densification de l’habitat et à la lutte contre l’étalement urbain. Si nous ne permettons pas aux communes de répondre à cette nécessité, qui s’impose à tous, nous contredirons la volonté exprimée par le Grenelle !

Toutefois, votre réponse contient, me semble-t-il, des éléments susceptibles de résoudre dans l’avenir cette question qui est technique, mais aussi politique, et importante pour nos collectivités territoriales.

possibilité de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé aux conseils généraux

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 393, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, cette question, que j’avais adressée à M. le ministre chargé du travail, entre tout à fait dans le champ de vos compétences. Elle concerne la possibilité pour les conseils généraux de percevoir l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’AEEH, attribuée aux mineurs confiés au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE.

Cette allocation, introduite par la loi du 11 février 2005, est destinée à compenser le surcoût causé par le handicap dans l’éducation et la scolarisation de certains mineurs. Lorsque ces derniers ont été confiés au président du conseil général, par le biais de son service de l’aide sociale à l’enfance, le surcoût est à la charge du budget départemental, à travers des indemnités de sujétions exceptionnelles versées aux assistantes familiales ou aux lieux de vie, telles que des frais exceptionnels de transport, voire des équipements particuliers pour la prise en charge du handicap.

Actuellement, et selon des directives de la CNAF, la caisse nationale d’allocations familiales, cette prestation n’est pas versée aux départements au motif que l’accueil à l’ASE est « assimilé à un internat pris en charge par l’État, l’assurance maladie ou l’aide sociale », conformément à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale.

L’application de ces dispositions au cas d’enfants confiés à l’ASE est étonnante, dans la mesure où l’AEEH est une prestation familiale non soumise à condition de ressources, et où, à ce titre, elle devrait être versée à ceux qui ont la charge du mineur, comme les allocations familiales proprement dites, selon l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

De plus, l’aide sociale doit toujours être considérée comme substitutive au droit commun et, en l’espèce, au régime de sécurité sociale.

Enfin, l’article R. 541-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions de l’orientation en internat, qui est « accordée soit au titre de l’assurance maladie, soit par l’État, soit par l’aide sociale à l’enfance sur décision de la commission pour le droit et l’autonomie des personnes handicapées ».

Ces dispositions ne concernent pas le cas de l’orientation vers l’aide sociale à l’enfance.

Aussi, madame la secrétaire d'État, quelles mesures entendez-vous adopter pour que les conseils généraux ne supportent pas indûment et sans compensation – une fois de plus ! – une charge relevant des régimes de sécurité sociale, et pour qu’ils puissent, à ce titre, percevoir l’AEEH ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une prestation familiale. Or, à ce titre, elle ne peut être versée qu’à la personne physique assumant la charge effective et permanente de l’enfant.

Ainsi, la qualité d’allocataire, personne physique, ne peut être reconnue aux services de l’aide sociale à l’enfance, personne morale. C’est la raison pour laquelle l’AEEH ne peut être versée aux services de l’ASE.

Comme vous l’avez rappelé, il n’existe qu’une seule dérogation à cette règle : les allocations familiales versées à la famille pour l’entretien de l’enfant.

Pourquoi cette exception ? Parce que les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leur enfant et que, en application de cette obligation, leur participation aux frais d’entretien de l’enfant placé ne peut être inférieure à la part des allocations familiales auquel celui-ci ouvre droit.

Par ailleurs, une règle vient renforcer cette impossibilité : l’AEEH ne pourrait être versée aux enfants accueillis dans les établissements de l’aide sociale à l’enfance parce qu’elle ne peut être attribuée aux enfants pris en charge en internat, comme vous l’avez rappelé, les charges liées au handicap de l’enfant étant alors incluses dans le budget de fonctionnement de l’établissement.

Au surplus, il est difficile de considérer qu’il s’agit, pour les départements, d’une charge indue : l’extension de la prestation de compensation du handicap aux enfants, effective depuis avril 2008, donne compétence aux conseils généraux pour intervenir dans le domaine de la compensation du handicap pour les enfants.

Nous sommes donc engagés dans une phase de transition entre la PCH, la prestation de compensation du handicap, et l’AEEH. Dans un second temps, l’AEEH a vocation à être remplacée progressivement par la prestation de compensation du handicap « enfants », dont bénéficieront tous les enfants concernés.

Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, et compte tenu en particulier des difficultés que votre proposition susciterait pour les enfants placés en internat, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ces dispositions. Je le répète, nous sommes engagés dans un régime transitoire, qui vise à transformer l’AEEH en PCH « enfants ».

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Il est dommage que le Gouvernement ne puisse suivre nos propositions, mais c’est ainsi !