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Séance du 3 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Madame Blandin, le sous-amendement n° 793 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président. Bien que la biodiversité concerne de nombreux domaines, nous tenons à ce que le projet de loi mentionne le rôle spécifique, dans les territoires, des races et des espèces locales. Je pense, par exemple, au rôle des chèvres en Corse dans la lutte contre les incendies.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 793.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. Charles Revet. Pour autant, nous ne sommes pas contre les chèvres en Corse ! (Sourires.)

M. le président. C’est bien ce que j’avais compris, monsieur Revet ! (Nouveaux sourires.)

Je mets aux voix le sous-amendement n° 776.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Madame Blandin, les sous-amendements nos 794 et 795 sont-ils maintenus ?

Mme Marie-Christine Blandin. Puisque l’on nous assure que les autres codes restent en vigueur, nous considérons qu’il n’y a pas lieu de soumettre au vote ces deux sous-amendements et nous acceptons de les retirer.

M. le président. Les sous-amendements nos 794 et 795 sont retirés.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 777.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 534 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 533 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Madame Blandin, le sous-amendement n° 796 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Non, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 796 est retiré.

Le sous-amendement n° 797 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement, qui concerne la convention sur la biodiversité biologique, nous semble indispensable en raison du vide juridique considérable dont les conséquences pèsent en particulier sur nos départements et collectivités d’outre-mer. En effet, à défaut d’application de cette convention, il existe un risque de pillage de leurs ressources génétiques.

Je précise que cette convention reprenait également des dispositions de la convention de l’Organisation internationale du travail, mais, là encore, la signature fait défaut !

Nous demandons que ces dispositions de la convention sur la biodiversité biologique soient reprises dans le projet de loi en vue de sauver les ressources génétiques de l’outre-mer et les peuples autochtones qui en vivent.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous voterons ce sous-amendement.

Vous nous avez indiqué, madame la secrétaire d’État, qu’il faudrait un peu de temps, mais tous ceux qui mettent en péril la diversité par les pillages auxquels ils se livrent, eux, ne prennent pas leur temps !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il s’agit d’une question importante. Madame Blandin, afin d’éclairer notre vote, pouvez-vous nous donner des précisions sur ce « pillage génétique » ?

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Le Costa-Rica a fait le choix de « valoriser » – terme que vous souhaitez voir figurer dans la loi – ses ressources génétiques. Ainsi, il y a au Costa-Rica des guides forestiers qui accompagnent des représentants de l’industrie pharmaceutique et leur montrent telle orchidée ou tel arbre connus, à l’origine, des seuls indigènes. Cependant, la condition indispensable pour l’utilisation de ces plantes est le partage des royalties des médicaments mis au point grâce à ces plantes entre les firmes pharmaceutiques et ces mêmes indigènes. Je pense, par exemple, à l’utilisation de certaines étamines pour la fabrication de médicaments anti-cancer.

On a pu observer des situations semblables dans nos départements et collectivités d’outre-mer. Les autochtones ont fait connaître leurs ressources naturelles à de nombreuses firmes. Or, contrairement à ce qui se passe au Costa-Rica, ces firmes pillent les ressources, et parfois même détruisent les plantes sur place pour qu’elles ne profitent à pas à la concurrence.

M. Bruno Sido, rapporteur. J’ai appris quelque chose !

M. le président. Nous apprenons tous !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Nous ne connaissons pas, en Europe, d’expérience semblable à celles qui existent en Amérique latine.

Mme Évelyne Didier. Tout le monde n’a pas la Guyane ! (Sourires.)

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Effectivement ! Cela étant, la Conférence des Parties s’est engagée à ce que cette protection soit mise en œuvre en 2010, c'est-à-dire dès l’année prochaine.

Mme Marie-Christine Blandin. Mais cela fait longtemps que nous attendons !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 797.

(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La commission s’en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 121 rectifié à condition qu’il soit transformé en sous-amendement. Monsieur César, acceptez-vous la proposition de M. le rapporteur ?

M. Gérard César. Je l’accepte, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. César, Bizet, Doublet, Laurent, Cornu, Pointereau, Bailly, Vasselle, Grignon, Lefèvre et B. Fournier et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Au sixième alinéa de l'amendement n° 61 rectifié bis, remplacer les mots :

l'acquisition

par les mots :

la protection et la mise en valeur

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Aujourd’hui, les agriculteurs entretiennent parfaitement toutes les zones, avec dévouement, en y mettant tout leur cœur et en respectant la biodiversité. Il n’est donc aucunement nécessaire – ce serait même anormal – que le ministère ou le Conservatoire du littoral puissent acquérir – et avec quels moyens financiers, en ces temps de crise ? – 20 000 ou 30 000 hectares de zones humides.

MM. Henri de Raincourt, André Dulait, Dominique Braye et Daniel Laurent. Bravo ! Très bien !

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Il s’agit là d’une mesure fondamentale du Grenelle, dont nous avons discuté au sein du comité opérationnel que je préside et où siègent des représentants du monde agricole, notamment de la FNSEA. Cette mesure a recueilli l’unanimité ! (M. Gérard César le conteste.) Je peux vous assurer, mon cher collègue, que nous étions tous d’accord !

L’acquisition de 20 000 hectares de zones humides serait un minimum au regard des enjeux. Vous devez prendre conscience que ces 20 000 hectares nous permettront tout de même de disposer d’eau potable dans des conditions économiquement bien meilleures ! Les zones humides, en effet, en agissant comme des éponges, épurent l’eau naturellement. Cela nous évitera de payer des usines d’épuration d’eau qui coûtent une fortune !

Mme la secrétaire d’État a pris l’exemple de la ville de New York. Renseignez-vous ! La ville de New York a préféré acheter des terrains en zone humide pour éviter d’avoir à financer la construction d’une usine ! Nous n’allons quand même pas faire moins que les New-Yorkais !

M. Jean Desessard. Ah non alors ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Doligé. C’est grâce à Obama !

M. Dominique Braye. Mais pourquoi les acheter, ces 20 000 hectares ?

M. Paul Raoult. En tant que président d’un parc naturel, je dois me battre tous les jours et mener des concertations avec les agriculteurs afin qu’ils cessent de drainer des zones humides, d’ailleurs subventionnées par le conseil général.

Dans une zone humide que je connais bien, nous avons pu tirer 7 millions de mètres cubes d’eau d’un champ captant. Si nous avions laissé les agriculteurs drainer cette zone humide, il aurait fallu financer l’installation d’une usine d’épuration pour traiter ces 7 millions de mètres cubes d’eau afin de les débarrasser, entre autres, des pesticides !

L’acquisition de 20 000 hectares est donc vraiment peu de chose au regard de l’enjeu que représente le ravitaillement en eau de notre pays !

Franchement, monsieur César, je ne vous comprends pas ! Je répète que cette mesure décisive du Grenelle de l’environnement a été acceptée par la FNSEA et les chambres d’agriculture. Au sein du comité opérationnel que je préside, nous débattrons d’ailleurs de ce sujet durant toute la journée de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Très bien ! Bon argument !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Compte tenu des explications de Mme la secrétaire d’État et de M. Raoult, je demande avec insistance à M. César de retirer son sous-amendement. Ces enjeux d’une extrême importance ont en effet fait l’objet d’un accord, dans le cadre du groupe de travail, avec la profession agricole.

M. le président. Monsieur César, le sous-amendement 121 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard César. Il m’arrive souvent d’être d’accord avec mon ami Paul Raoult. Mais les organisations professionnelles sont favorables à l’amendement, transformé en sous-amendement, que j’ai déposé, car les agriculteurs entretiennent également ces zones.

J’accepte de retirer ce sous-amendement, mais mes collègues cosignataires, que je n’ai pas consultés, en seront certainement très contrits. Nous tenterons d’améliorer cette proposition à l’occasion de la deuxième lecture.

M. le président. Le sous-amendement n° 121 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l’amendement n° 765 rectifié.

Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens le sous-amendement de Mme Payet, qui propose de remplacer la date de 2020 par celle de 2015.

Afin d’éclairer le Sénat, je tiens à rappeler que notre groupe avait déposé un amendement proposant la date de 2012 pour la métropole et les zones ultramarines volontaires, et de 2020 pour les autres zones. Cet amendement a été déclaré irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution, ce qui prouve que l’on n’avait pas provisionné suffisamment d’argent pour les départements et collectivités d’outre-mer.

Je me félicite que la date de 2015 ait finalement pu faire l’objet d’un accord.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 765 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 538 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Madame Blandin, le sous-amendement n° 799 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Notre proposition visait à adapter le texte du projet de loi au nouveau vocabulaire des dispositifs internationaux. J’ai bien entendu l’argumentation de Mme la secrétaire d’État selon laquelle les choses peuvent évoluer. Le problème, c’est que le Grenelle d’orientation, lui, est destiné à durer ! Je proposais donc d’anticiper la formulation retenue par tous les États, car je serais fort étonnée de les voir revenir sur leur position.

Puisque vous préférez garder un nom déjà obsolète, madame la secrétaire d’État, j’en prends acte sans me battre davantage et je retire mon sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 799 est retiré.

Le sous-amendement n° 800 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, en espérant que le Sénat adoptera, à l’article 22, mon sous-amendement n° 530 rectifié bis, relatif à l’évaluation des services rendus par la biodiversité.

M. le président. Le sous-amendement n° 800 est retiré.

Le sous-amendement n° 798 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Oui, monsieur le président, parce que nous tenons beaucoup à la place de nos scientifiques dans ce groupe de travail sur la biodiversité. Leur présence devrait aller de soi et nous ne devrions pas avoir à le préciser dans une loi, mais je me rallie à l’excellente démonstration de M. Daunis : ils ne sont que 7 sur 1 300 ! Lorsque nous examinerons la question de la santé environnementale, nous verrons que, faute de toxicologues, nous n’arrivons pas à pourvoir les postes qui sont attribués à la France.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 798.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié bis, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé et les autres amendements n'ont plus d'objet.

Je constate que l’amendement n° 61 rectifié bis a été adopté à l'unanimité des présents.

Article 20
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 22

Article 21

L'élaboration de la trame verte et bleue associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. Cette élaboration se fera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau.

La trame verte est constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en vertu du droit de l'environnement, auxquels s'ajoutent les territoires nécessaires pour assurer leur connexion ainsi que le fonctionnement harmonieux et global de la biodiversité. Elle sera élaborée d'ici à 2012 et pilotée dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l'État.

La trame verte sera complétée par la trame bleue, son équivalent pour les eaux de surface continentales et leurs écosystèmes associés.

À l'issue d'un audit général qui aboutira en 2009, les modalités de prise en compte de la trame verte et bleue dans les documents d'urbanisme et les schémas d'infrastructures, ainsi que les conditions de sa prise en compte par la fiscalité locale et par la dotation globale de fonctionnement seront précisées.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'État se fixe comme objectif la création, d'ici 2012, d'une trame verte constituée, sur la base de données scientifiques, des espaces protégés en application du droit de l'environnement et des territoires assurant leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité, et d'une trame bleue, son équivalent pour les eaux de surfaces continentales et leurs écosystèmes associés.

Leur élaboration associera l'État, les collectivités territoriales et les parties concernées sur une base contractuelle. L'élaboration de la trame bleue s'effectuera en cohérence avec les travaux menés par les commissions locales de l'eau.

Leur pilotage s'effectuera dans chaque région en association étroite avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain dans un cadre cohérent garanti par l'État.

Les modalités de leur prise en compte par les documents d'urbanisme, les schémas d'infrastructures, la fiscalité locale et les concours financiers de l'État seront précisées à l'issue d'un audit qui aboutira avant fin 2009.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Aux termes de cet amendement de clarification et de simplification, il est précisé que les modalités d'élaboration de la trame verte et de la trame bleue seront contractuelles, mais que leur principe ne le sera pas.

Autre précision importante : seule l'élaboration de la trame bleue concernera les commissions locales de l'eau.

M. le président. Le sous-amendement n° 808, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots :

des espaces protégés en application du droit de l'environnement

insérer les mots :

, des zones jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous proposons de ne pas réduire la trame verte aux seuls espaces protégés et de l’étendre aux zones jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés. En effet, la rédaction actuelle, trop restrictive, ne prend pas en compte les découvertes de la science ou les consensus qui se font jour sur le terrain entre les acteurs. Ceux-ci peuvent en effet considérer que telle zone qui n’est pas une ZNIEFF – zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique –, ni un espace protégé, ni un cœur de parc, n’en présente pas moins un intérêt extraordinaire et mérite d’être associée au réseau des trames verte et bleue.

Notre rédaction ouvre la porte aux extensions possibles, sans s’enfermer dans une définition trop précise.

M. le président. Le sous-amendement n° 806, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, remplacer les mots :

leur connexion

par les mots :

la mobilité des espèces

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Nous défendons là une idée extrêmement importante.

Il existe des sites de nature exceptionnelle et qui sont souvent classés. L’objet de la trame bleue et de la trame verte est de les relier entre eux, c’est-à-dire de créer une connexion. Mais peut-être la notion de « mobilité des espèces » permet-elle de mieux traduire l’idée selon laquelle les espèces doivent pouvoir se déplacer d’un cœur de nature à un autre.

M. le président. Le sous-amendement n° 151 rectifié bis, présenté par M. Le Grand, Mme Procaccia et M. Frassa, est ainsi libellé :

Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 62 rectifié par une phrase ainsi rédigée :

La trame verte et bleue devra être régulièrement actualisée, en fonction des connaissances acquises.

Ce sous-amendement n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 807, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après les mots :

prise en compte

insérer les mots :

et de leur opposabilité

La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. La trame bleue et la trame verte doivent-elles devenir des éléments de planification et de gestion de l’espace ? Le sujet a fait l’objet de vastes discussions, tant au sein du COMOP que lors du Grenelle.

Le texte dispose que les trames seront « prises en compte » : c’est vraiment le degré le plus faible de protection qui puisse exister en matière d’urbanisme ! Ce que nous souhaitons, nous, c’est rendre opposables les trames bleue et verte aux plans locaux d’urbanisme et aux schémas de cohérence territoriale.

Au cours du vaste débat qui a eu lieu, les avis ont pu diverger. L’opposabilité suppose sans doute une connaissance scientifique plus approfondie. Il faut néanmoins aller plus loin pour mettre vraiment en relief l’intérêt de la trame bleue et de la trame verte.

C’est dans cet esprit que nous versons cette proposition au débat.

M. le président. Les sous-amendements nos 150 rectifié et 542 rectifié sont identiques.

Le sous-amendement n° 150 rectifié est présenté par M. Le Grand.

Le sous-amendement n° 542 rectifié est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 62 rectifié, après le mot :

urbanisme

insérer les mots :

, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Le sous-amendement n° 150 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter le sous-amendement n° 542 rectifié.

M. Paul Raoult. L’élaboration des trames bleue et verte ne doit pas être subordonnée aux travaux conduits par les commissions locales de l’eau. Elle doit être effectuée au regard des enjeux environnementaux et des réalités territoriales, seules sources de sa légitimité. Une obligation de mise en cohérence de la trame avec les travaux de la commission établit, de plus, une sorte de hiérarchie qui n’est nullement fondée.

En revanche, une fois élaborée, la trame doit être intégrée dans les programmes de commissions locales de l’eau, ainsi que dans les règlements des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau, les SAGE, bizarrement absents du projet de loi, alors que ce sont des documents opérationnels et de planification établis par ces mêmes commissions.

C’est un débat difficile parce que les SAGE, en particulier les SDAGE, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau, doivent normalement être remis pour la fin de l’année, alors que la loi Grenelle I et, a fortiori, la loi Grenelle II ne sont pas encore votées.

Il est évident que la trame bleue est fondamentalement liée aux travaux réalisés au niveau des SAGE et des SDAGE. Il faudra bien qu’il y ait une coordination, étant entendu que ce sont les comités de bassin et les agences de l’eau qui seront les porteurs de la trame bleue.

M. le président. Le sous-amendement n° 511 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 62 rectifié par un alinéa ainsi rédigé :

À cet effet, l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Les conservatoires d'espaces naturels constituent aujourd'hui un outil régional de préservation, de gestion, de valorisation, voire d'acquisition des espaces naturels.

Alors que les premiers d'entre eux ont été créés voilà une trentaine d'années, ils sont maintenant présents sur l'ensemble du territoire métropolitain et, depuis 2008, en outre-mer. Constituant un véritable réseau de sites et d'acteurs de la biodiversité, ils gèrent désormais plus de 2000 sites, représentant une superficie d'espaces naturels supérieure à 120 000 hectares.

Ils mettent en place une stratégie d'intervention sur les espaces et les milieux prioritaires, mais également sur ceux qui présentent un caractère « ordinaire », ce qui leur confère un véritable rôle de protecteur de la biodiversité. Ils se sont dotés de conseils scientifiques qui valident leur stratégie et veillent à sa bonne mise en œuvre.

C'est pourquoi il serait opportun d'officialiser leur rôle et de renforcer ce réseau en accordant une reconnaissance spécifique aux conservatoires d'espaces naturels.

M. le président. L'amendement n° 541, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa de cet article :

La trame verte et bleue sera élaborée et mise en œuvre dans chaque région en association avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent, notamment sur le plan méthodologique, garanti par l'État ; sa gestion se fera sur une base contractuelle.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Nous vous proposons là une rédaction un peu plus fidèle à l’esprit des travaux des ateliers du Grenelle.

Le groupe de travail sur la biodiversité s’était d’abord accordé sur le terme « réseaux » pour désigner les zones protégées et leurs connexions entre elles. Mais le mot a provoqué une poussée d’urticaire chez tous les représentants des agriculteurs… Ils ont protesté en expliquant que cela leur rappelait fâcheusement Natura 2000, qu’ils ne voulaient pas se voir imposer des traits au feutre sur une carte, et encore moins retrouver des écologistes dans leurs pâtures à faire mine de compter les champignons sans même avoir demandé à la grand-mère ou au conjoint l’autorisation de rentrer sur les propriétés ! Bref, il y a eu un refus catégorique du mot « réseaux ».

Au terme d’un long débat entre ONG, syndicalistes, employeurs, etc., c’est le mot « trame » qui a été retenu parce qu’il apparaissait comme le plus neutre aux uns et aux autres.

La rédaction proposée ajoute la trame bleue pour inclure les rivières.

Elle prévoit une mise en œuvre dans chaque région, parce que c’est l’espace pertinent : il faudra connecter les régions entre elles, et prévoir aussi des trames transfrontalières. Par exemple, dans ma région, il faudra évidemment établir la connexion avec la Wallonie belge, qui a déjà fait tout son travail.

Les cinquante acteurs du groupe de travail sur la biodiversité ont absolument tenu à agir en concertation avec les acteurs de terrain : pour eux, l’élaboration de la trame verte est un facteur de dialogue. C’est le contraire d’un schéma à la façon de la DATAR, qui impose des zones strictement délimitées.

La gestion se fait évidemment sur une base contractuelle et en toute cohérence avec le plan méthodologique que garantira l’État.

M. le président. L'amendement n° 543, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

scientifiques, 

rédiger comme suit la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article :

des zones repérées comme jouant un rôle fondamental pour les espèces et habitats menacés et des zones de continuités, indispensables à la mobilité des espèces et aux échanges génétiques.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Comme je l’ai déjà expliqué, il s’agit d’aller au-delà des zones protégées et des façons de les relier entre elles.

M. le président. Les amendements nos 211 et 544 sont identiques.

L'amendement n° 211 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 544 est présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

de prise en compte

insérer les mots :

et d'opposabilité

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 211.