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Séance du 3 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 547, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

terrestre et marine

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 547 est retiré.

L'amendement n° 368, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

Compléter la dernière phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

, comprenant notamment des représentants de la fédération nationale des chasseurs

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 546, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La participation de la France aux mécanismes internationaux sera renforcée.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 546 est retiré.

L'amendement n° 414, présenté par Mmes Herviaux et Blandin, MM. Le Menn, Repentin, Teston, Ries, Raoul, Raoult, Guillaume et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :

Fondation scientifique pour la biodiversité

par les mots :

Fondation de coopération pour la recherche sur la biodiversité

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Une Fondation scientifique pour la biodiversité a nécessairement un caractère très fédérateur. Il reste que la principale mission qui lui est assignée est la recherche. Or tous les acteurs – associatifs, économiques ou issus des milieux universitaires – veulent être informés. Il est essentiel de mettre en commun le savoir, les savoir-faire et les programmes de recherche au sein d’un seul institut dénommé « Fondation de coopération pour la recherche sur la biodiversité ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Malgré les éclaircissements que nous a apportés Mme Blandin en défendant le sous-amendement n° 801, la définition d’une espèce en mauvais état de conservation demeure relativement imprécise.

En outre, la définition et la protection des espèces menacées constituent déjà un objectif ambitieux. Il ne semble pas opportun de l’alourdir pour l’instant si l’on veut qu’il soit atteint.

De plus, l’UICN effectue déjà un recensement des espèces en mauvais état.

C’est pourquoi la commission vous demande, madame Blandin, de bien vouloir retirer ce sous-amendement, qui lui semble, d’une manière ou d’une autre déjà satisfait.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 530 rectifié bis, la commission partage l’objectif des auteurs de cette proposition, puisqu’elle a replacé à l’article 22 du projet de loi, qui est consacré à l’amélioration des connaissances, l’alinéa relatif aux services rendus par la biodiversité. En effet, il est impératif d’améliorer l’évaluation de ces derniers, qui sont encore mal connus.

L’objectif visé par ce sous-amendement est donc complémentaire de celui de la commission, et celle-ci a émis un avis favorable.

S'agissant du sous-amendement n° 629 rectifié, la commission a également émis un avis favorable.

Le sous-amendement n° 802 tend à apporter une précision qui paraît superflue, et même quelque peu dangereuse : en l’adoptant, nous laisserions entendre que seule la dimension terrestre de la biodiversité est concernée à chaque fois que cette notion se trouve mentionnée dans le projet de loi. Or tel n’est évidemment pas le cas, puisque la biodiversité marine, notamment, est elle aussi visée.

C'est pourquoi je demande le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable, tout en souhaitant rassurer Mme Blandin : la biodiversité marine doit, bien sûr, être également prise en compte.

Les dispositions du sous-amendement n° 803 ne précisent pas à quels « mécanismes internationaux » il est fait référence, et elles sont donc extrêmement floues, malgré les explications de Mme Blandin, qui ont été fournies et intéressantes, comme toujours.

J'ajoute, d’après mon expérience d’ancien rapporteur de la loi sur l’eau, à travers laquelle nous avons créé l’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, que les effectifs de cet organisme sont suffisants, me semble-t-il, pour que ses membres puissent siéger dans les instances internationales.

Par conséquent, le Gouvernement doit les inciter, si tant est qu’il en ait les moyens financiers, à participer aux réunions internationales, pour faire profiter la communauté scientifique de la riche expertise française, qui d'ailleurs est reconnue par tous.

En outre, l’article 20 prévoit déjà que la France renforcera son soutien à la création d’un groupe d’expertise scientifique internationale pour la biodiversité.

La commission a donc souhaité le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Elle demande également le retrait de l’amendement n° 413, analogue au sous-amendement n° 802 ; à défaut l’avis sera défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 414, après recherches, il semble que le véritable nom de l’instance prévue soit bien celui qui figure dans le projet de loi, à savoir « Fondation scientifique pour la biodiversité ».

La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. S'agissant de l’amendement n° 63, nous sommes favorables à la réécriture de l’article proposée par la commission.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 801, la notion d’ « état de conservation » relève de la directive « Habitats, faune et flore ». L’ensemble des pays de l’Union européenne se sont engagés à réaliser un travail communautaire et national régulier afin de préciser cette notion et de mettre à jour la liste des espèces concernées.

Nous avons d'ailleurs transmis à l’Union européenne en 2007 l’évaluation des quatre cents espèces visées en France, et la compilation de ces travaux est attendue pour le printemps 2009.

La prochaine évaluation est prévue à l'échelle communautaire en 2013. Il nous semble donc difficile d’agir à contretemps à travers ce projet de loi en la programmant dès 2012…

Par conséquent, bien que nous partagions vos objectifs, madame Blandin, je vous propose de retirer ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 530 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 629 rectifié.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 802, comme M. le rapporteur l’a souligné, la référence à la biodiversité couvre les composantes terrestre et marine de cette notion ; en outre, si nous ajoutons cette précision à l’article 22, il faudra le faire partout dans le texte. Même si, moi aussi, je suis sensible aux arguments des sénateurs bretons, je demande le retrait de ce sous-amendement.

S'agissant du sous-amendement n° 803, vous avez tout à fait raison, madame Blandin : la France doit être beaucoup plus présente dans les mécanismes internationaux. Toutefois, je ne pense pas que cette disposition ait sa place dans le projet de loi : il s'agit d’un engagement de toutes les institutions concernées et du Gouvernement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 413, le Gouvernement émet le même avis que sur le sous-amendement n° 802, pour les mêmes raisons.

Enfin, concernant l’amendement n° 414, le Gouvernement, comme la commission, demande le retrait de cette disposition, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Blandin, le sous-amendement n° 801 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Sans les explications de Mme la secrétaire d'État, qui a mis en avant l’échéance de 2013, effectivement incompatible avec notre proposition, nous aurions maintenu ce sous-amendement, parce que la petite catégorie des espèces « en mauvais état de conservation » est particulièrement importante. Toutefois, compte tenu de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 801 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 530 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 629 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que ce sous-amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.

Madame Blandin, le sous-amendement n° 802 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Les affirmations de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d'État faisant foi, je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 802 est retiré.

Madame Blandin, le sous-amendement n° 803 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. C’est la troisième fois que nous défendons cette disposition : la première fois, nous avons retiré l’amendement que nous avions déposé ; la fois suivante, nous l’avons soumis au vote avec un avis défavorable.

Honnêtement, dans un texte qui s’intitule « projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement », il nous paraît intéressant d’améliorer le fonctionnement de la politique menée par la France en matière de défense de l’environnement. Or l’une des failles de ce dispositif, c’est l’absence de participation des scientifiques français aux mécanismes internationaux sur la biodiversité.

Je maintiens donc ce sous-amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 803.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 63.

M. Alain Vasselle. Je n’ai pu défendre mes amendements, qui, de toute façon, auraient dû être transformés en sous-amendements, puisque M. le rapporteur a jugé nécessaire, ainsi que les autres membres de la commission et le président de cette dernière, de réécrire en totalité l’article 22. Celui-ci d'ailleurs, pour la plus grande satisfaction du Gouvernement, me semble-t-il, est mieux rédigé qu’il ne l’était à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale ! (Marques d’acquiescement au banc des commissions). Il a été enrichi par nombre de sous-amendements.

À travers les amendements que j’ai déposés, je voulais en fait m’inquiéter de la place qui sera réservée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et à la Fédération nationale des chasseurs dans les réflexions conduites sur la biodiversité.

J’imagine difficilement que l’on puisse se pencher sur la biodiversité, sur le devenir des espèces, sur l’équilibre qui doit être trouvé entre la faune et la flore sans solliciter ou associer à un moment ou à un autre les représentants des chasseurs.

J’aurais aimé que le Gouvernement nous précise ses intentions en ce domaine. Dès lors que Mme la secrétaire d'État m’aurait rassuré en me confirmant qu’elle n’entendait pas laisser de côté les chasseurs, mais au contraire les associer, j’aurais sans doute retiré mes amendements au bénéfice des informations qui m’auraient ainsi été données…

D'ailleurs, il s’agissait davantage d’amendements d’appel que de dispositions visant à figurer dans le projet de loi, comme vous l’aurez sans doute compris, mes chers collègues, et si tel n’est pas le cas, je me permets de le préciser.

En tout cas, madame la secrétaire d'État, merci d’avance des informations que vous aurez l’amabilité de me livrer.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. Monsieur Vasselle, je voudrais vous rassurer : il n’est aucunement question de mettre qui que ce soit de côté, pas plus les chasseurs que les autres.

J’attire votre attention sur deux points : tout d'abord, ce texte fera l’objet de deux lectures, puisque le Gouvernement ne l’a pas déclaré d’urgence ; ensuite, un projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II » doit encore être examiné.

Par conséquent, vous aurez tout loisir de réintroduire, sous une forme ou sous une autre, cette disposition qui est tout à fait pertinente.

M. Alain Vasselle. Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, je voudrais également vous rassurer : en ce qui concerne la gestion de la biodiversité, nous associerons évidemment l’ensemble des acteurs locaux, y compris les chasseurs. Par exemple, ceux-ci seront représentés dans le cadre de l’Observatoire national de la biodiversité. Les débats du Grenelle de l’environnement ont d'ailleurs montré qu’ils étaient des acteurs essentiels en la matière, tant ils sont intéressés à l’entretien des écosystèmes.

N’ayons donc pas d’inquiétude : même s’il n’y aura pas d’avis conforme de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, comme vous l’aviez proposé, les chasseurs seront parties prenantes du débat et ils seront intégrés aux différentes instances mises en place.

M. Alain Vasselle. Merci, madame la secrétaire d'État, de les rassurer et de nous rassurer !

Mme Nathalie Goulet. Et de nous rassurer, en effet !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 22 est ainsi rédigé et les amendements nos 413 et 414 n'ont plus d'objet.

Article 22
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 23 bis

Article 23

L'État contribuera au financement d'actions destinées à élaborer la trame verte et bleue, à mettre en place et gérer des aires protégées, à acquérir des zones humides, à sauvegarder les espèces menacées, à inventorier la biodiversité et à analyser son érosion.

Afin de mettre ces actions en œuvre, la part de financement de l'État pourra être portée progressivement de 190 à 300 millions d'euros par an d'ici à 2013. L'État engagera de plus une négociation pour développer des solutions nouvelles de financement pour la biodiversité. Il fera appel aux financements de la Communauté européenne. Il mettra à l'étude des propositions d'outils économiques à disposition des collectivités territoriales et des initiatives pour développer la contribution des entreprises.

Six mois après la publication de la présente loi, l'État, sur la base d'un audit, fera état des mesures fiscales défavorables à la biodiversité et proposera de nouveaux outils permettant un basculement progressif vers une fiscalité mieux adaptée aux nouveaux enjeux environnementaux.

M. le président. La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

M. Charles Revet. Comme tous nos collègues – ils sont nombreux ce soir, ce qui prouve leur intérêt pour ce projet de loi –, je souhaite bien sûr que nous améliorions la protection de l’environnement, dans tous les domaines. À travers les votes qui sont émis, nous constatons qu’une sorte de consensus se dégage. J’espère d'ailleurs, madame la secrétaire d'État, que ce projet de loi sera finalement adopté à l’unanimité, et pour ma part je le voterai.

Je le répète, tout ce qui concourt à améliorer la protection de l’environnement, dans quelque domaine que ce soit, est tout à fait positif.

Il y a quelques mois – il l’a lui-même rappelé tout à l'heure –, Bruno Sido était le rapporteur de la loi sur l’eau, un texte excellent sur lequel, comme pour ce projet de loi, il a très bien travaillé. Cependant, à chaque fois, nous ajoutons des prescriptions, nous fixons des dates butoirs, nous prévoyons, à travers des décrets d’application, des règlementations de plus en plus contraignantes, toujours avec le souci d’améliorer la protection de l’environnement.

Madame la secrétaire d'État, lorsque nous avons voté tout à l'heure un amendement visant l’acquisition de quelque vingt mille hectares de zones humides, vous avez indiqué que tous les acteurs y étaient favorables, y compris les agences de l’eau.

En Seine-Maritime, dans le département dont je suis l’élu, des études sont conduites afin de « ré-estuariser » certaines vallées. Elles sont très coûteuses, et les travaux qui devront être menés le seront encore davantage. Je m’interroge d'ailleurs sur l’intérêt de cette opération, car si les vallées ont été comblées, cela a été le résultat de l’érosion : on se demande ce qui arrivera quand toute la terre accumulée aura été retirée, mais passons…

Avec l’article 23, nous abordons enfin l’aspect financier du problème. Il est indiqué que l’État contribuera aux actions menées, ce qui est tout à fait positif.

Sans vouloir perturber la bonne harmonie de ce débat ni entraver les avancées que nous faisons grâce à ce texte, je dois avouer que j’ai quelques interrogations quant à notre capacité à mettre en œuvre toutes ces mesures en même temps et quant aux coûts que cela va générer : qui va pouvoir financer tout cela ?

L’État va apporter des participations, les agences de l’eau également – du moins je l’espère –, ainsi que, peut-être, les conseils généraux, bien qu’ils commencent – passez-moi l’expression ! – à tirer un peu la langue sous le poids des charges qu’ils ont à assumer.

Moi, en tout cas, je commence à m’inquiéter.

Lors de l’examen du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, nous nous sommes aperçus que, sur l’ensemble de la France, la moitié des stations d’épuration – y compris, parfois, d’ailleurs, celles de très grandes villes – sont à réhabiliter. Or la réhabilitation d’une station d’épuration coûte très cher. Nous nous sommes également aperçus que plus de la moitié des assainissements individuels vont être à refaire. Il devra être procédé à tous ces travaux d’ici à 2015 (M. le rapporteur s’exclame.) Car 2015 est la date butoir fixée dans les directives européennes, monsieur le rapporteur…

M. Bruno Sido, rapporteur. Oui, c’est clair !

M. Charles Revet. Je commence à m’inquiéter sérieusement, d’autant que – c’est aussi sur cet aspect que je tiens à attirer votre attention, madame la secrétaire d'État – l’accumulation de prescriptions de plus en plus sévères et de réglementations toujours plus contraignantes émanant des services des ministères – les services de l’État se bornent, aujourd'hui, à assurer des missions de contrôle puisque les DDAF et les DDE ne font plus de conseil ou de maîtrise d’œuvre – aboutit à un quasi-blocage : telle ou telle commune se voit refuser de construire au prétexte que ses rejets ne sont plus aux normes et, lorsqu’elle envisage de refaire sa station d’épuration ou de revoir le lagunage mais avoue n’avoir pas de financement, les différents partenaires lui demandent de s’inscrire sur une liste d’attente, en espérant que ce projet pourra un jour se réaliser.

Ne serait-il pas nécessaire de donner un peu de souplesse à l’ensemble de ce mécanisme ? Si des normes de plus en plus contraignantes bloquent la construction, cela ne répond pas à l’objectif du plan de relance de l’économie que nous venons d’adopter et sur lequel le Gouvernement fonde beaucoup d’espoirs. Peut-être faudrait-il reporter la date butoir ?

Le mieux est souvent l’ennemi du bien. Nous sommes tous d’accord sur le fond, mais il va probablement falloir établir un calendrier et des priorités.

Madame la secrétaire d'État, peut-il être envisagé que, sitôt ce texte définitivement adopté, il soit procédé à une évaluation des coûts de mise en œuvre de toutes les mesures que nous aurons décidées, afin que nous puissions arrêter un plan de financement ?

À la lecture attentive de ce projet de loi, il m’est apparu qu’il n’était question de financement que dans seulement un ou deux articles.

Si j’approuve sans réserves la démarche que nous engageons, j’estime néanmoins que nous devons aller jusqu’au bout de notre réflexion et savoir si nous serons capables d’appliquer demain ce que nous aurons voté aujourd’hui.

M. Adrien Gouteyron. Voilà des propos pleins de bon sens !

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Il ne faut pas se poser autant de questions !

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement a présenté une étude d’impact des mesures proposées dans ce projet de loi. Les financements ont été en grande partie votés dans la loi de finances. Il est vrai que la distinction des deux exercices ne facilite pas la lisibilité de l’ensemble des débats.

L’assainissement mobilise l’essentiel des financements.

S’agissant des dates butoirs, vous visez sans doute explicitement le contentieux dit ERU, eaux résiduaires urbaines, dans lequel nous sommes tenus par les échéances européennes.

Nous avons pris énormément de retard dans le respect de ces échéances. Si nous ne respectons pas celle de 1998, l’amende s’élèvera à 150 millions d'euros, dont 48 millions d'euros liés aux retards accumulés par rapport à la condamnation de 2004 et 102 millions d'euros au titre de l’astreinte liée au délai restant pour les dernières mises aux normes.

Nous avons toutefois beaucoup progressé depuis que M. le ministre d’État a pris les choses en main, et que, à la fin de 2007, nous avons subi une pression très forte de la Commission et de la justice européenne.

Ainsi, à la fin de 2009, moins de 10 % des agglomérations devraient être non conformes à la directive, et nous comptons bien atteindre comme prévu l’objectif de 100 % de communes conformes à la fin de 2011.

Il est impossible de reporter ces dates, car c’est sur le respect de ce calendrier que la Commission va juger de nos progrès et, donc, décider de poursuivre ou non ses procédures contre la France.

Respecter ces échéances est donc d’une importance capitale.

J’en viens aux financements.

Des financements ont été votés dans la loi de finances : je pense notamment à la multiplication par trois du plafond qui permet aux agences de l’eau de bénéficier de 15 millions d'euros supplémentaires.

Par ailleurs, nous allons signer très prochainement avec la Caisse des dépôts et consignations un accord aux termes duquel elle consentira un prêt de 1,2 milliard d'euros possible jusqu’en 2012, dont au moins la moitié sera consacrée à l’assainissement.

C’est vraiment un sujet de la plus haute importance, qui, de plus, touche à la santé de nos concitoyens. Aujourd'hui encore, nombre d’articles de presse y sont consacrés.

Nous nous donnons les moyens de respecter les objectifs fixés et les engagements que nous avons pris vis-à-vis de l’Union européenne. Je suis prête, monsieur le sénateur, à vous transmettre une information globale sur ce sujet de l’eau, pour vous en convaincre.

M. le président. L'amendement n° 548, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul et Courteau, Mme Herviaux, MM. Raoult, Repentin, Ries et Teston, Mme Bourzai, MM. Guillaume, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

des zones humides

par les mots :

des territoires de haute valeur en ce qui concerne la diversité biologique, et en particulier dans les zones humides

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. M. Paul Raoult a fait tout à l’heure un vibrant plaidoyer en faveur de la possibilité d’acquisition de zones humides.

Avec le présent amendement, il s’agit de dégager des moyens sur les fonds publics notamment pour faire des gestions et des mesures spécifiques. Il nous paraît regrettable de limiter l’aide du Gouvernement et des collectivités aux seules zones humides.

Aussi, nous proposons de préciser que sont visés « des territoires de haute valeur en ce qui concerne la diversité biologique, et en particulier dans les zones humides ». Cette rédaction tend à laisser au Gouvernement et aux collectivités toute latitude pour attribuer ces aides, sans pour autant élargir leurs obligations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. La notion de « territoires de haute valeur en ce qui concerne la diversité biologique » m’apparaît assez floue.

L’acquisition de terrains constitue une mesure très forte de protection, qu’il ne me paraît pas forcément opportun d’étendre au-delà des zones humides, dont la définition est déjà, me semble-t-il, assez large.

En tout état de cause, je partage avec Mme Blandin l’idée que l’État doit contribuer financièrement à l’amélioration de la biodiversité et je rappelle que les crédits destinés à la biodiversité ont augmenté de 10 % dans le budget pour 2009.

Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

En effet, le Grenelle a décidé de se concentrer sur l’acquisition de zones humides pour ensuite en confier la gestion à d’autres acteurs, selon des règles compatibles avec le caractère de zone humide.

Les acteurs du Grenelle de l’environnement n’ont pas souhaité inscrire ce mode d’intervention spécifique pour d’autres milieux, même des milieux de haute valeur environnementale.

C’est pourquoi le Gouvernement souhaite que les efforts soient concentrés sur la question des zones humides et, donc, que cet amendement soit retiré.

M. le président. Madame Blandin, l'amendement n° 548 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin. Je le maintiens, monsieur le président.

En effet, la mention « et en particulier dans les zones humides » répond à la demande de Mme la secrétaire d'État que « les efforts soient concentrés » sur lesdites zones.

En revanche, ne pas mentionner les autres territoires « de haute valeur », qui seront des maillons de la trame que nous voulons réaliser, pourrait empêcher que des fonds publics ne soient affectés à l’acquisition d’une pente ou d’une plaine suspendue où poussent des orchidées rares, par exemple, au seul motif qu’elle ne serait pas humide. Cela serait dommage, car, je le rappelle, notre objectif est que la trame en question assure une continuité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 548.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23.

(L'article 23 est adopté.)